Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 21 Wednesday, March 31, 2010 2:00 p.m. |
Feuilleton des avisNo 21 Le mercredi 31 mars 2010 14 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
| March 30, 2010 — The Minister of State (Democratic Reform) — Bill entitled “An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Democratic representation)”. | 30 mars 2010 — Le ministre d’État (Réforme démocratique) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique) ». |
| Recommendation | Recommandation |
| (Pursuant to Standing Order 79(2)) | (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) |
| Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Democratic representation)”. | Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique) ». |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
| March 30, 2010 — Ms. Chow (Trinity—Spadina) — That the Second Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented on Tuesday, March 30, 2010, be concurred in. | 30 mars 2010 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le mardi 30 mars 2010, soit agréé. |
| Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Wednesday, July 28, 2010, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. | Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le mercredi 28 juillet 2010, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
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| March 30, 2010 — Mr. Lee (Scarborough—Rouge River) — That the Second Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Monday, March 29, 2010, be concurred in. | 30 mars 2010 — M. Lee (Scarborough—Rouge River) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 29 mars 2010, soit agréé. |
| Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Tuesday, July 27, 2010, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. | Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le mardi 27 juillet 2010, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
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| March 30, 2010 — Mr. Dion (Saint-Laurent—Cartierville) — That the Second Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Monday, March 29, 2010, be concurred in. | 30 mars 2010 — M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 29 mars 2010, soit agréé. |
| Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Tuesday, July 27, 2010, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. | Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le mardi 27 juillet 2010, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
Questions |
Questions |
| Q-1712 — March 30, 2010 — Mr. Cuzner (Cape Breton—Canso) — With respect to the military junta in Burma and the Government of Canada: (a) what measures is the Government of Canada taking to ensure Canadian corporations end all commercial ties with Burma; (b) what measures is the government taking to ensure that no additional commercial contracts form between Canadian companies and Burma; (c) what domestic steps is the Government of Canada pursuing to guarantee those Canadian corporations financially benefiting from economic activity in Burma are restricted from securing any contracts from the government; (d) what steps is the Government of Canada taking to assure the Canada Pension Plan Investment Board does not maintain any direct or indirect holdings in companies conducting business with Burma; (e) what bilateral and multilateral efforts is the Government of Canada using to persuade Burma's military junta to relinquish power; (f) what diplomatic action is occurring between the Government of Canada and members of the Association of Southeast Asian Nations, China, and India to pressure Burma's military junta to end violence against the people of Burma; and (g) what methods is the Government of Canada employing to pressure Burma's military junta to release Aung San Suu Kyi, the leader of the National League for Democracy party? | Q-1712 — 30 mars 2010 — M. Cuzner (Cape Breton—Canso) — Pour ce qui est de la junte militaire en Birmanie et du gouvernement du Canada : a) quelles mesures le gouvernement du Canada prend-il pour s’assurer que les sociétés canadiennes cessent toute relation commerciale avec la Birmanie; b) quelles mesures le gouvernement prend-il pour s’assurer qu’aucun autre contrat commercial ne sera conclu entre les entreprises canadiennes et la Birmanie; c) quelles mesures intérieures le gouvernement du Canada poursuit-il pour s’assurer que les sociétés canadiennes qui bénéficient financièrement de l’activité économique avec la Birmanie ne peuvent conclure des contrats avec le gouvernement; d) quelles mesures le gouvernement du Canada prend-il pour s’assurer que l’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada n’a aucune participation directe ou indirecte dans des entreprises qui font affaire avec la Birmanie; e) quels efforts bilatéraux et multilatéraux le gouvernement du Canada déploie-t-il pour persuader la junte militaire birmane de céder le pouvoir; f) quelle action diplomatique a-t-on engagée entre le gouvernement du Canada et les membres de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est, la Chine et l’Inde pour exhorter la junte militaire birmane à mettre un terme à la violence contre le peuple birman; g) quelles méthodes le gouvernement du Canada emploie-t-il pour faire pression sur la junte militaire birmane afin qu’elle libère Aung San Suu Kyi, la chef du parti de la Ligue nationale pour la démocratie? |
| Q-1722 — March 30, 2010 — Mr. Cuzner (Cape Breton—Canso) — With respect to support for Canadian veterans: (a) why does the government provide up to $13,000 for funeral and burial expenses for Canadian Forces members, but $3,600 for Canadian veterans' funerals; and (b) when will the government increase the financial support it provides to veterans' families for funerals and burials? | Q-1722 — 30 mars 2010 — M. Cuzner (Cape Breton—Canso) — En ce qui concerne l’aide versée aux anciens combattants canadiens : a) pourquoi le gouvernement verse-t-il jusqu’à 13 000 dollars pour les frais liés aux funérailles et à l’inhumation d’un membre des Forces canadiennes, mais 3 600 dollars pour les funérailles d’un ancien combattant; b) quand le gouvernement augmentera-t-il l’aide financière versée aux familles des anciens combattants pour les funérailles et l’inhumation de ces derniers? |
| Q-1732 — March 30, 2010 — Mr. Cuzner (Cape Breton—Canso) — With respect to Agent Orange and Canadian veterans trying to obtain fair compensation for their exposure to Agent Orange spraying at Canadian Forces Base Gagetown: (a) what is the total amount of money spent by all federal departments and agencies, excluding the Department of Justice, for the time period of July 1, 2005, to March 4, 2010, in its defence against the Canadian veterans' Agent Orange class action lawsuit; (b) what is the total amount of money the government has spent to hire outside legal counsel for the time period of July 1, 2005, to March 4, 2010, in its defence against the Canadian veterans' Agent Orange class action lawsuit; and (c) what is the total amount of money spent, including all costs associated with the work of Department of Justice officials, for the time period of January 1, 2009, to March 4, 2010, in its defence against the Canadian veterans' Agent Orange class action lawsuit? | Q-1732 — 30 mars 2010 — M. Cuzner (Cape Breton—Canso) — En ce qui concerne l'agent Orange et les anciens combattants canadiens qui réclament une juste indemnité pour avoir été exposés à l'agent Orange à la Base des Forces canadiennes de Gagetown : a) quelle est la somme d’argent totale dépensée par tous les ministères et organismes fédéraux, outre le ministère de la Justice, entre le 1er juillet 2005 et le 4 mars 2010, dans la défense contre le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens victimes de l'agent Orange; b) quelle est la somme d’argent totale dépensée par le gouvernement en services d'avocats de l'extérieur, entre le 1er juillet 2005 et le 4 mars 2010, pour sa défense contre le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens victimes de l'agent Orange; c) quelle est la somme d’argent totale dépensée par le gouvernement, y compris les coûts relatifs au travail accompli par les fonctionnaires du ministère de la Justice, entre le 1er janvier 2009 et le 4 mars 2010, pour sa défense contre le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens victimes de l'agent Orange? |
| Q-1742 — March 30, 2010 — Mr. Cuzner (Cape Breton—Canso) — With respect to segregated fund products (also known as variable annuities) and the decision by the Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada (OSFI) to decrease the amount of funds required for capital models of these products: (a) why did OSFI decide to change the required amount of capital insurance companies must hold in order to make future payments; (b) what additional investment risks are assumed by Canadian investors as a result of this policy change; (c) has OSFI requested as quid pro quo that senior management of insurance companies reduce the compensation and bonuses they receive until capital requirements are restored to previous levels; and (d) was OSFI lobbied by then President and Chief Executive Officer of Manulife Financial, Mr. Dominic D'Alessandro, to make the decision? | Q-1742 — 30 mars 2010 — M. Cuzner (Cape Breton—Canso) — En ce qui concerne les produits de fonds distincts (ou rentes variables) et la décision du Bureau du surintendant des institutions financières Canada (BSIF) de réduire le capital à mettre en réserve à leur égard : a) pourquoi le BSIF a-t-il réduit le capital que les compagnies d'assurance doivent mettre en réserve pour les paiements à verser; b) quels risques supplémentaires ce changement de politique fait-il courir aux investisseurs canadiens; c) le BSIF a-t-il exigé en contrepartie des cadres supérieurs des compagnies d’assurance qu’ils réduisent la rémunération et les primes qu’ils reçoivent jusqu’à ce que les normes de fonds propres soient rétablies à leurs niveaux antérieurs; d) l’ancien président et chef de la direction de la Manuvie Financière, M. Dominic D'Alessandro, a-t-il plaidé auprès du BSIF en faveur de cette décision? |
| Q-1752 — March 30, 2010 — Mr. Martin (Winnipeg Centre) — With regard to all government advertising to promote the Government of Canada and budget initiatives, such as Canada’s Economic Action plan, from January 1, 2006 to March 30, 2010: (a) how much has been spent on an annual basis on combined advertising, by department and budgetary initiative; (b) by how much did the government’s overall advertising budget increased or decreased during that period; (c) was any completed advertising audited or rejected for not adhering to Treasury Board rules and, if so, (i) what advertising, (ii) what was the total value of rejected or audited advertising; (d) what advertising was related to tax relief and what was its total cost by year; (e) what companies received contracts to complete this advertising work and what is the total cost, by department and budgetary initiative, on an annual basis; (f) how much has been spent per province on an annual basis; and (g) what contracts were awarded without tender and what is the total amount, by department and budgetary initiative, on an annual basis? | Q-1752 — 30 mars 2010 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — En ce qui concerne toute la publicité faite pour promouvoir le gouvernement du Canada et les initiatives budgétaires comme le Plan d’action économique du Canada, entre le 1er janvier 2006 et le 30 mars 2010 : a) à combien s’élèvent annuellement les dépenses combinées au titre de la publicité, par ministère et par initiative budgétaire; b) de combien le budget global du gouvernement au titre de la publicité a-t-il augmenté ou diminué au cours de cette période; c) certaines des publicités diffusées ont-elles été vérifiées ou rejetées parce qu’elles ne respectaient pas les règles du Conseil du Trésor et, dans l’affirmative, (i) lesquelles, (ii) quelle est la valeur totale des publicités rejetées ou vérifiées; d) quelles publicités portaient sur des mesures d’allègement fiscal et quel en a été le coût total par année; e) quelles entreprises ont obtenu des contrats pour effectuer ce travail publicitaire et quel a été le coût total annuel de ces contrats, par ministère et par initiative budgétaire; f) quel a été le montant annuel dépensé, par province; g) quels contrats ont été attribués sans appel d’offres et quel en est le montant total annuel, par ministère et par initiative budgétaire? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-311 — March 3, 2010 — Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North) — Consideration at report stage of Bill C-311, An Act to ensure Canada assumes its responsibilities in preventing dangerous climate change, as reported by the Standing Committee on Environment and Sustainable Development without amendment. | C-311 — 3 mars 2010 — M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-311, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport sans amendement. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Ms. Black (New Westminster—Coquitlam) — March 2, 2009 | Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 2 mars 2009 |
| Mr. Maloway (Elmwood—Transcona) — March 3, 2009 | M. Maloway (Elmwood—Transcona) — 3 mars 2009 |
| Mr. Dewar (Ottawa Centre) — March 4, 2009 | M. Dewar (Ottawa-Centre) — 4 mars 2009 |
| Committee Report — presented on Thursday, December 10, 2009, Sessional Paper No. 8510-402-187. | Rapport du Comité — présenté le jeudi 10 décembre 2009, document parlementaire no 8510-402-187. |
| Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). | Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). | Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
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