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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 021
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 31 mars 2010
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 145
NUMÉRO 021
3e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 31 mars 2010
Présidence de l'honorable Peter Milliken
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député de Kitchener-Centre.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Sylvia Hofhuis
Monsieur le Président, dans le comté d'Elgin, il se trouve un magnifique endroit qui s'appelle Port Stanley.
Samedi dernier, Port Stanley a perdu une chef de file, la mairesse de la municipalité, Sylvia Hofhuis. De nombreux groupes communautaires ont perdu un mentor et une sympathisante. Le Dr John a perdu son épouse et amie.
Sylvia avait déjà été enseignante. Même après avoir quitté cette profession, elle continuait à aider les autres à en apprendre davantage au sujet de la collectivité et de la vie.
On dit que la politique sert toujours des intérêts locaux, et c'est exactement ce qu'incarnait Sylvia. Nous la connaissions tous. Elle était le visage de notre communauté. En tant que mairesse, son objectif était de faire d'Elgin-Centre un endroit encore meilleur où vivre, chose qu'elle a réussie. Son amour pour sa famille était évident, et elle était animée par le désir profond de voir au bien-être de sa communauté afin que les prochaines générations puissent jouir d'un monde encore meilleur.
Je suis reconnaissant d'avoir pu côtoyer Sylvia, ce qui a fait de moi un homme meilleur, tout comme elle a contribué à améliorer notre communauté. Après avoir vécu dans un petit coin de paradis qu'on appelle Port Stanley, j'espère qu'elle apprécie pleinement l'autre paradis où elle se trouve maintenant.
Le Conseil canadien sur l'apprentissage
Monsieur le Président, hier, le gouvernement a mis un terme au financement du Conseil canadien sur l'apprentissage. Ce centre a été créé en 2004, sous la direction d'un gouvernement libéral, après qu'on ait appris que le Canada se trouvait au dernier rang du classement de l'OCDE en matière d'investissement pour l'éducation préscolaire, que 55 p. 100 des Canadiens étaient des analphabètes fonctionnels et que 42 p. 100 des Canadiens, soit neuf millions de personnes, se situaient en dessous des normes internationales.
[Français]
Le centre a été mandaté pour mesurer et suivre les nouvelles tendances en apprentissage, et développer des outils pour l'améliorer. Les provinces ont trouvé important le travail du CCA. Le secrétaire général de l'OCDE a écrit au premier ministre pour le féliciter de leur travail.
[Traduction]
Le travail du Conseil canadien sur l'apprentissage cessera au moment même où les spécialistes et 87 p. 100 des Canadiens s'entendent sur le fait qu'une main-d'oeuvre hautement qualifiée et instruite est essentielle à la productivité du Canada et à sa compétitivité dans l'économie mondiale. Il est vrai que le conseil nous montrait une image désavantageuse de nous-mêmes, mais il proposait également des solutions.
Je suppose que nous avons ici un autre exemple d'un gouvernement qui ne veut pas entendre la vérité et qui croit qu'il est inutile d'investir dans la recherche portant sur des questions critiques.
[Français]
La raffinerie Shell de Montréal-Est
Monsieur le Président, nous étions plus de 600 personnes à marcher ensemble sur la rue Sherbrooke dimanche sous la bannière « Sauvons les emplois » de la raffinerie Shell de Montréal-Est. Syndiqués, groupes communautaires et citoyens, le président du syndicat, Jean-Claude Rocheleau, le secrétaire de la FTQ, le maire de Montréal-Est, Richard Deschamps de la Ville de Montréal, et presque tous les partis politiques fédéraux et provinciaux, y compris le chef du Bloc québécois et moi-même, avons témoigné notre appui.
La Royal Dutch Shell, en fermant l'une des deux seules raffineries qui existent encore à Montréal-Est, prive l'est de Montréal et le Québec de 800 emplois directs, met en danger sa filière pétrochimique et menace l'indépendance énergétique du Québec. Comment accepter de plus que la RDS veuille desservir ses 281 stations-service à partir d'un terminal alimenté par des bateaux, avec du pétrole raffiné ailleurs, coûtant plus cher et exposant le fleuve à des accidents écologiques?
Ce n'est pas en fermant une raffinerie dans l'est de Montréal qu'on va améliorer l'environnement, c'est en changeant les habitudes des consommateurs.
[Traduction]
Paul Charbonneau
Monsieur le Président, Windsor est en deuil. Nous avons en effet perdu un homme inspirant, le père Paul Charbonneau, qui est décédé la semaine dernière à l'âge de 87 ans. Quelque 3 000 personnes ont assisté aux funérailles de ce leader très respecté dans la collectivité.
Pour bien des gens, le père Paul a représenté une vision d'espoir quand il a fondé le centre de réadaptation Brentwood, il y a plus de 46 ans. C'est lui qui a dirigé ce centre de réadaptation pour alcooliques et toxicomanes pendant qu'il était prêtre dans une paroisse de Windsor. Le centre Brentwood a aidé plus de 20 000 personnes désespérées à envisager à nouveau l'avenir avec optimisme.
Le père Paul se consacrait pleinement à sa foi et il a bâti un centre d'amour pour les gens dans le besoin. Il nous a légué un endroit que bon nombre considèrent encore comme leur chez-soi.
Le père Paul a reçu le prix du jubilé d'argent du Canada, un doctorat en droit, l'Ordre de l'Ontario, la Médaille de la confédération de la reine, le prix Windsor Achiever of the Century, la Médaille du jubilé d'or et l'Ontario Medical Association Award.
J'aimerais dire à la famille proche du père Paul et à toute la famille de Brentwood que le père Paul était une grande source d'inspiration pour tous et qu'il manquera énormément à notre collectivité. Il en a fait tellement pour améliorer le sort de tant de gens qu'il continuera d'inspirer les générations futures. Merci, père Paul.
Le concours Kraft Hockeyville de 2010
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai dit combien les habitants de Lawrencetown, en Nouvelle-Écosse, étaient enthousiastes après que leur localité se soit retrouvée sur la liste des 12 candidats finalistes du concours Kraft Hockeyville de CBC.
Plus de 500 candidats se disputaient une place dans ce concours national. Réussir à se classer parmi les 12 finalistes était déjà tout un exploit pour Lawrencetown, une merveilleuse petite municipalité de moins de 700 habitants. Cependant, le meilleur était encore à venir. En effet, j'ai l'honneur d'annoncer aujourd'hui que Lawrencetown fait maintenant partie des cinq finalistes en compétition pour le titre de Hockeyville.
J'encourage tous ceux qui n'ont pas encore exprimé leur appui à Lawrencetown à prendre le temps de voter en ligne, sur le site Web de CBC Sports, ou par téléphone. Il sera possible de voter jusqu'à minuit ce soir. Le vainqueur sera annoncé samedi pendant l'émission Hockey Night in Canada.
Comme je l'ai déjà précisé, je souhaite bonne chance à tous les compétiteurs, mais j'espère évidemment que Lawrencetown remportera le titre de Hockeyville.
Le Championnat de patinage de vitesse 2010
Monsieur le Président, le vendredi 26 mars, la ville de Campbellton, dans ma circonscription, a accueilli le Championnat canadien de patinage de vitesse courte piste par catégorie d'âge de 2010.
[Français]
Le Championnat canadien de patinage de vitesse courte piste a accueilli plus de 150 jeunes athlètes de partout au pays. Cette compétition a permis à chacun et chacune d'entre eux de se surpasser et d'atteindre un sentiment de fierté et d'accomplissement personnel.
[Traduction]
Je félicite tous les athlètes qui ont fait beaucoup d'efforts pour parvenir à ce niveau de compétition.
[Français]
Je voudrais aussi offrir au comité organisateur mes plus sincères remerciements pour son dévouement et ses efforts constants. Je remercie spécialement Yves Gagnon, Roger Ouellette, Nadine Ross, Jamie Leblanc, Carol Savoie, Rick Hutchinson et John Leblanc.
[Traduction]
Je remercie et félicite toutes les personnes qui ont participé à cet événement.
[Français]
Je vous dis à tous merci et félicitations!
[Traduction]
La Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux
Monsieur le Président, aujourd'hui, le projet de loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux sera présenté de nouveau à l'autre endroit. Le gouvernement veut protéger les personnes et les familles dans les réserves.
Au Canada, lorsque les gens se séparent ou divorcent, ou pire encore, lorsqu'ils perdent leur conjoint, ils savent que leur droit aux biens immobiliers matrimoniaux est protégé par la loi. Malheureusement, il en va autrement dans les collectivités des Premières nations régies par la Loi sur les Indiens où les lois provinciales en la matière ne s'appliquent pas.
Le gouvernement estime que cette question est importante et non seulement en raison de la protection à laquelle toutes les personnes et les familles vivant dans une réserve ont manifestement droit, mais aussi parce que cette mesure s'impose.
Nous encourageons tous les sénateurs et tous les députés à défendre les droits aux biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves.
[Français]
Le contrôle de l'information
Monsieur le Président, les conservateurs en sont rendus à contrôler même la moindre petite parcelle d'information.
Ils en sont maintenant à régenter des informations tout à fait anodines, comme le coût de la campagne de publicité tentant de faire avaler leur plan économique diffusé pendant les Jeux olympiques.
Nous n'en sommes pas à un exemple près, mais le plus grave en ce qui a trait au contrôle de l'information concerne très certainement le dossier des prisonniers afghans, dans lequel le gouvernement conservateur est accusé d'avoir violé la Convention de Genève.
Le ministre de la Justice est même allé jusqu'à dire que son gouvernement avait rendu les documents disponibles, alors que c'est totalement faux: ces derniers ont été censurés et même raturés.
Ce gouvernement conservateur n'a vraiment aucune crédibilité en matière de transparence. Il ne mérite pas la confiance des Québécoises et des Québécois, et c'est sûrement pourquoi au Québec, le Bloc est majoritaire.
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, les libéraux prétendaient avoir retrouvé leur âme. Savaient-ils seulement qu'ils l'avaient perdue?
Ici, de mon siège, je les observe et je peux dire que c'est triste à voir.
Je n'accepterai jamais de vivre dans un pays mené par un leader libéral sans leadership, et qui a pour seule vision l'augmentation des taxes et des impôts pour financer des programmes coûteux qui risquent de ruiner l'avenir de mes enfants.
Au Québec et au Canada, nous connaissons des progrès grâce aux bonnes mesures mises en avant par notre gouvernement.
Le Plan d'action économique du Canada protège les emplois d'aujourd'hui et crée les emplois de demain. Le leadership de notre gouvernement conservateur prouve hors de tout doute que nous produisons des résultats concrets pour l'avenir de notre pays.
[Traduction]
Eva Markvoort
Monsieur le Président, samedi dernier, le 27 mars, Eva Markvoort, une jeune femme de 25 ans et une amie, est décédée. Elle a ainsi mis fin au combat de toute une vie, c'est-à-dire accroître la sensibilisation du public à la fibrose kystique.
Au fil des ans, ses parents, Janet et Bill, ont soutenu Eva dans sa décision de vivre sa vie au maximum en dépit de sa maladie. Dire que Eva a été une source d'inspiration est bien peu: elle a reçu la Médaille du jubilé de la Reine; elle a été ambassadrice du programme Miss New Westminster; elle était diplômée universitaire; c'était une activiste et une battante.
Récemment, Eva a reçu le prestigieux prix Doug Summerhayes de la Fondation canadienne de la fibrose kystique en reconnaissance de son combat contre cette maladie. Elle était une véritable héroïne, dont l'audace a touché directement des millions de personnes au Canada et dans le monde par l'intermédiaire de son blogue.
Eva disait souvent qu'elle serait satisfaite si son travail amenait une personne à faire un don d'organe. Après la diffusion de son documentaire primé 65_RedRoses, les dons d'organes ont augmenté dans le monde entier et, au Canada seulement, ils ont triplé.
Nous remercions tous Eva.
L'économie
Monsieur le Président, Statistique Canada a annoncé aujourd'hui que le PIB avait augmenté de 0,6 p. 100 en janvier. Il s'agit de la hausse mensuelle la plus importante depuis janvier 2006. Les résultats concernant le PIB démontrent que notre Plan d'action économique fonctionne.
Le Canada connaît une croissance économique depuis cinq mois de suite. Les secteurs manufacturier, de la vente au détail et de la construction montrent de réels signes de reprise grâce à nos baisses d'impôts pour les familles et les sociétés ainsi qu'à nos investissements dans des projets d'infrastructure créateurs d'emplois. Bien que le Canada résiste mieux que presque tous les autres pays industrialisés aux difficultés que traverse l'économie mondiale, la reprise reste fragile.
C'est pourquoi notre récent budget, axé sur les emplois et la croissance, maintient les allégements fiscaux prévus pour les sociétés, réduit les tarifs douaniers et complète la deuxième année du Plan d'action économique du Canada. La principale priorité de notre gouvernement demeure les emplois et la croissance économique. Il s'agit là d'une approche fort différente de celle des libéraux, qui augmenteraient la TPS, imposeraient une taxe sur le carbone et hausseraient de façon irresponsable les impôts des sociétés, ce qui serait néfaste aux emplois...
À l'ordre. Le député de Brant a la parole.
L'économie
Monsieur le Président, le chef libéral regarde par le petit bout de la lorgnette. Il croit que des augmentations de taxes et d'impôts et des dépenses inconsidérées sont la recette pour stimuler l'économie. Les chiffres prouvent pourtant le contraire.
Aujourd'hui, Statistique Canada a annoncé que, pour un cinquième mois consécutif, l'économie du Canada a progressé. Pendant cinq des sept derniers mois, l'emploi a connu une croissance au Canada. En effet, depuis juillet dernier, près de 160 000 emplois ont été créés.
De toute évidence, la réduction des impôts et des taxes fait partie de la solution et favorise la reprise économique du Canada. Le gouvernement a réduit le fardeau fiscal des familles, des sociétés et des particuliers, mais le chef libéral voudrait dépouiller le Canada de cet avantage en augmentant de façon irresponsable l'impôt des sociétés, ce qui nuit à la création d'emplois, et la TPS de même qu'en imposant une taxe sur le carbone.
Le programme du chef libéral, qui consiste à imposer et à dépenser, sera néfaste pour l'emploi, freinera la reprise de notre économie et fera mal aux familles canadiennes. Les Canadiens ne peuvent tout simplement pas se permettre le programme libéral.
Le cancer de la prostate
Monsieur le Président, des députés de toutes allégeances politiques conjuguent aujourd'hui leurs efforts pour appuyer la campagne de Prostate Cancer Canada ayant pour but d'amener les Canadiens à faire cause commune dans la lutte contre le cancer de la prostate, forme la plus courante de cancer chez les hommes au Canada. Cette année, la campagne a pris une importance particulière pour nombre d'entre nous, à la Chambre, étant donné que le cancer de la prostate touche la vie de l'un des nôtres, en l'occurrence le député de Toronto—Danforth.
[Français]
Le chef du NPD a choisi de partager son combat personnel avec nous. Son approche permet de sensibiliser les gens à cette maladie.
[Traduction]
Il fait un effort délibéré pour réfuter les mythes entourant ce cancer qui font souvent que des hommes tardent à faire vérifier l'état de leur prostate. Un Canadien sur six sera atteint d'un cancer de la prostate, mais, grâce au dépistage et au traitement précoces, le taux de mortalité n'est plus que d'un patient sur 27.
[Français]
Le député de Portneuf—Jacques-Cartier a démontré que l'on peut vaincre cette maladie. Alors que nous entrons demain en avril, le mois du cancer, unissons-nous contre le cancer de la prostate.
Le cancer de la prostate
Monsieur le Président, chaque année, près de 4 600 Québécois reçoivent un diagnostic de cancer de la prostate. Un homme sur sept y sera confronté dans sa vie. Afin de sensibiliser la population à cette pathologie, les Chevaliers de Colomb du Québec invitent les familles à participer à la quatrième édition de la Marche du Courage PROCURE, qui aura lieu le 20 juin prochain sur l'île Sainte-Hélène.
Cette marche festive, suivie d'un pique-nique convivial, est le rassemblement idéal pour faire connaître un peu plus ce cancer à la population. Sachant qu'un examen de dépistage régulier dès l'âge de 40 ans s'avère la meilleure arme pour prévenir le développement des tumeurs cancéreuses, il est primordial que les hommes et leurs proches soient sensibilisés à ce fait.
Aussi, afin de souligner une initiative multipartite, les députés du Bloc québécois portent cravates et foulards aux couleurs de la cause. Ainsi, ils tiennent, tout comme moi, à saluer le courage du député de Toronto—Danforth et celui de tous les hommes confrontés à cette maladie. En l'annonçant publiquement, le chef du Nouveau Parti démocratique a contribué à démystifier et à aborder franchement ce tabou.
Jack, ton combat est également le nôtre!
Le cancer de la prostate
Monsieur le Président, Prostate Cancer Canada accomplit un travail remarquable afin de sensibiliser notre population à l'importance de la prévention de cette maladie, qui frappera un Canadien sur six au cours de sa vie.
Le cancer de la prostate demeure la forme de cancer la plus répandue chez les hommes. Cependant, 90 p. 100 des cas de cancer de la prostate sont guérissables s'ils s'ont décelés et traités dès les premiers stades de la maladie. C'est pourquoi il est essentiel d'accroître et d'appuyer les efforts de prévention et de recherche en vue d'éradiquer un jour cette maladie. Avec les efforts déployés par Prostate Cancer Canada, je crois que nous parviendrons un jour à atteindre ce but.
Au nom de tous mes collègues du caucus libéral, nous sommes fiers de rendre hommage à tous les Canadiens qui ont été aux prises avec cette maladie, incluant ceux à la Chambre, en portant les cravates et les foulards qui symbolisent Prostate Cancer Canada. Par leur courage et leur détermination, ils démontrent qu'on peut combattre cette maladie.
[Traduction]
Le cancer de la prostate
Monsieur le Président, plus de 90 p. 100 des cas de cancer de la prostate sont curables si les médecins diagnostiquent et traitent le cancer le plus répandu chez les Canadiens dès l'apparition des premiers symptômes.
J'admire le député de Toronto—Danforth de sensibiliser la population à cette maladie. En ayant eu le courage de parler publiquement de sa maladie, il a montré aux Canadiens et à leurs familles qu'ils ne sont pas seuls dans leur combat quotidien contre cette maladie, mais il faut en faire plus. Prostate Cancer Canada se consacre entièrement à l'éradication de cette maladie par la recherche, l'éducation et la sensibilisation.
En unissant aujourd'hui ce pays et cette Chambre dans le combat contre le cancer de la prostate, l'organisme a fait de grands progrès pour devenir un chef de file mondial dans le domaine. Les ministériels sont fiers de porter les cravates et les foulards qui sont un symbole de Prostate Cancer Canada, afin de montrer leur soutien au député de Toronto—Danforth et à tous les Canadiens qui ont combattu ou qui combattent cette maladie.
J'ai dit aujourd'hui au chef du NPD que la cravate bleue lui va bien et il m'a répondu que son père serait fier. Je suis d'accord, car nous pouvons tous être fiers de l'unité de la Chambre sur cette question.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Le développement international
Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre.
La stratégie en matière de santé maternelle, qui devait être l'initiative vedette du Canada, a été qualifiée de totalement inadéquate par les deux principaux alliés qui ont pu avoir accès à un microphone, soit les États-Unis et le Royaume-Uni.
Je me demande si le premier ministre peut expliquer comment un tel échec diplomatique a pu se produire à l'approche du sommet du G8 dont le Canada sera l'hôte.
Au contraire, monsieur le Président, l'initiative sur la santé maternelle et infantile est appuyée par tous les pays membres du G8.
Évidemment, ces pays auront différentes priorités en ce qui a trait aux programmes précis qu'ils financeront. Un certain nombre de pays membres du G8 ont des positions différentes, particulièrement sur la question de l'avortement.
Qu'il s'agisse de notre rôle en Afghanistan, de notre souveraineté dans l'Arctique ou encore de nos priorités en matière d'aide étrangère, ce sont le Canada et les Canadiens qui prendront les décisions.
L'Arctique
Monsieur le Président, il n'y a plus que les États-Unis et le Royaume-Uni qui ont exprimé du mécontentement. En effet, la Suède, la Finlande, l'Islande et tous les peuples autochtones autour du cercle polaire arctique se sont plaints d'avoir été exclus d'une réunion clé portant sur l'Arctique et sur son avenir.
Je pose encore une fois la question au premier ministre. Comment le premier ministre peut-il expliquer un tel échec diplomatique à l'approche du sommet du G8 dont nous serons l'hôte et qui doit servir à rapprocher les pays du monde? C'est censé être la position du Canada. C'est le genre de leadership dont nous sommes censés faire preuve.
Monsieur le Président, il y a deux réunions différentes. Il y a le Conseil de l'Arctique, et il y a aussi le forum des États côtiers de l'océan Arctique, qui a déjà été tenu auparavant. C'est ce dernier qui a eu lieu cette semaine.
Pour ce qui est de l'objet réel de la question du député, soit l'avortement, c'est lui qui a soumis la question à la Chambre des communes et qui n'a pas obtenu la réponse qu'il voulait.
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, l'incapacité du gouvernement à discuter, négocier et expliquer à nos alliés la position du Canada en ce qui concerne l'Afghanistan après 2011 a créé un vide total dans la politique du Canada envers une région qui a été très importante pendant 10 ans.
J'aimerais demander encore une fois au premier ministre comment il peut expliquer un recul si sérieux pour le Canada en matière de diplomatie internationale.
Monsieur le Président, au contraire, la position du gouvernement du Canada est bien claire. La mission militaire se terminera en 2011.
Il est évident aussi que d'autres pays veulent autre chose, mais c'est le gouvernement du Canada et la population canadienne qui prennent les décisions pour notre pays.
[Traduction]
Droits et Démocratie
Monsieur le Président, hier, le témoignage troublant de trois employés congédiés de Droits et Démocratie et une lettre d'opinion surprenante rédigée par un membre actuel du conseil d'administration, nommé par les conservateurs, ont clairement montré que les conservateurs veulent transformer en chien de poche partisan ce qui a déjà été une institution fière.
Les conservateurs avoueront-ils qu'ils ont délibérément créé la tourmente au sein de Droits et Démocratie? Quand vont-ils évincer Marco Navarro-Génie du conseil pour qu'il puisse se présenter en tant que candidat pour le Parti conservateur aux prochaines élections?
Monsieur le Président, mon collègue devrait savoir que Droits et Démocratie est un organisme indépendant. Le gouvernement ne participe donc pas à ses activités quotidiennes.
Il est vrai que le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international se penche actuellement sur les problèmes au sein de Droits et Démocratie et, d'après ce que je comprends, demain, le comité entendra le point de vue du conseil d'administration.
Je tiens à dire que le gouvernement a nommé une personne extrêmement capable et compétente à la présidence de Droits et Démocratie.
[Français]
Monsieur le Président, le témoignage des trois employés récemment congédiés de Droits et Démocratie et la lettre d'opinion d'un nouveau membre du conseil récemment nommé par les conservateurs ont littéralement causé la crise actuelle. On veut prendre le contrôle total de l'organisation et en faire un instrument partisan.
Les conservateurs vont-ils finalement admettre qu'ils sont en train de détruire délibérément une grande institution de droits de la personne?
Monsieur le Président, ce n'est pas vrai du tout.
[Traduction]
Dans le but d'assurer la stabilité de Droits et Démocratie à l'avenir, le gouvernement a nommé une personne très capable et très compétente pour aider l'organisme à sortir de cette période de tourmente.
Le député devrait être fier du fait que, cette année, un autre membre du conseil d'administration de Droits et Démocratie récemment nommé par le gouvernement figure maintenant sur la liste préliminaire des candidats au prix Nobel de la paix.
[Français]
L'harmonisation des taxes
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur, qui se targue d'avoir reconnu la nation québécoise, s'entête à ne pas vouloir indemniser le Québec dans le dossier de l'harmonisation de la TPS. Dans une motion unanime adoptée hier à l'Assemblée nationale du Québec, tous s'entendent pour dire que la taxe de vente du Québec a bel et bien été harmonisée avec la TPS, et ce, depuis 1992. Seul le gouvernement conservateur prétend le contraire.
Le premier ministre va-t-il continuer à s'entêter et à renier l'entente de 1992, ou va-t-il respecter la motion unanime de l'Assemblée nationale et indemniser le Québec à hauteur de 2,2 milliards de dollars?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a signé des ententes avec plusieurs autres provinces pour l'harmonisation de la TPS. Selon ces ententes, nous avons l'obligation d'offrir les mêmes conditions au Québec. Nous espérons que le Québec harmonisera vraiment sa taxe, au lieu d'avoir deux taxes séparées. Nous continuerons à négocier avec le Québec pour atteindre cet objectif.
Monsieur le Président, une fois de plus, le premier ministre vient de répandre des faussetés. En 1997, une entente a été conclue avec les Maritimes. On a très rapidement changé cette entente pour plaire à l'Ontario et à la Colombie-Britannique. Dans ce cas, il a été possible de changer les règles de l'entente afin que la Colombie-Britannique et l'Ontario reçoivent leur argent. Concernant le Québec, le fédéral s'obstine, ce qui prive le Québec de 2,2 milliards de dollars.
Est-ce cela, le fédéralisme canadien, où le Québec ne récupère jamais son dû et où tous les députés conservateurs du Québec applaudissent béatement aux injustices commises à l'égard du Québec?
Monsieur le Président, au contraire, le gouvernement est prêt à signer des ententes avec toutes les provinces. Quand nous offrons des conditions à certaines provinces, nous avons l'obligation de donner les mêmes aux autres provinces.
Les conditions sont claires: on ne paie pas pour deux taxes séparées. On veut atteindre une vraie harmonisation, qui consiste en une seule taxe pour les consommateurs et les industries du Québec. J'espère que nous atteindrons cet objectif.
La fiscalité
Monsieur le Président, hier, le ministre des Finances du Québec a réclamé du fédéral un traitement équitable par rapport à l'Ontario.
Il réclame 2,2 milliards de dollars pour l'harmonisation de la TPS sur la même base que les 4,3 milliards de dollars versés à l'Ontario. Il s'interroge sur le plafonnement de la péréquation, qui prive le Québec de 357 millions de dollars, mais le gouvernement fédéral a donné 617 millions de dollars à l'Ontario. Il réclame 250 millions de dollars par année parce qu'Hydro-Québec et Ontario Hydro, c'est la même chose.
Comment doit-on juger l'entêtement du ministre des Finances, ancien ministre des Finances de l'Ontario, qui étouffe les finances publiques du Québec?
Monsieur le Président, ce que dit le député n'est pas vrai. Si le Québec veut la même entente que celle conclue avec l'Ontario, il peut la signer aujourd'hui. Et le fédéral lui offrira les mêmes conditions. Mais jusqu'à maintenant, le Québec ne veut pas faire cela. Nous sommes prêts à négocier pour trouver une solution.
Monsieur le Président, la flexibilité du fédéral, c'est de faire passer le Québec en-dessous de la table.
On a divulgué, hier, à la page E-26 du discours sur le budget, que les paiements de protection accordés aux autres provinces totalisent 1,9 milliard de dollars, mais que le fédéral, pour la même chose, arrache 2,4 milliards de dollars au Québec.
Comment le ministre des Finances peut-il être si accommodant avec les autres provinces et si inflexible avec le Québec?
[Traduction]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à remercier sincèrement tous les députés de faire consensus et de porter la cravate et le foulard, et je remercie Prostate Cancer Canada ainsi que tout le personnel médical et les bénévoles qui s'occupent du cancer de la prostate.
Qui sait, nous pourrons peut-être faire consensus sur quelques autres sujets également.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Nous accorderons au moins 35 secondes pour cela, mais le député de Toronto—Danforth n'obtiendra pas davantage.
Monsieur le Président, un nouveau consensus émerge au sujet de l'assurance-emploi. Les petites entreprises canadiennes se sont exprimés avec force contre l'idée d'augmenter les cotisations à l'assurance-emploi, tout comme beaucoup de travailleurs qui affirment qu'ils ne devraient pas payer davantage de cotisations. Pourquoi? Parce que quelque 60 milliards de dollars qu'ils avaient versés dans la caisse au fil des ans y ont été volés.
Pourquoi le premier ministre augmenterait-il les cotisations à l'assurance-emploi plutôt que de remettre l'argent pris dans la caisse et d'annuler les réductions d'impôts accordées aux entreprises?
Monsieur le Président, nous sommes heureux de marquer notre solidarité avec le chef du NPD au sujet du cancer de la prostate. Nous sommes heureux de lui voir aujourd'hui un air si sain et je peux dire que la cravate bleue lui donne encore meilleure mine.
Pour ce qui est des cotisations à l'assurance-emploi, elles sont fixées par une commission indépendante chaque année afin de couvrir les coûts du régime. Il est vrai que le gouvernement précédent a puisé 60 milliards de dollars dans la caisse de l'assurance-emploi pour les consacrer à d'autres programmes et à d'autres priorités. Mais le fait est que cet argent a été dépensé.
Monsieur le Président, le gouvernement affirme qu'il ne fera pas ce que le gouvernement libéral a fait et qu'il ne siphonnera pas 60 milliards de dollars pour équilibrer le budget ou pour les verser au Trésor public. C'est ce que le ministre des Finances a déclaré hier. Le premier ministre vient de nous dire la même chose aujourd'hui.
Pourquoi le gouvernement ne rembourse-t-il pas l'argent aux gens qui ont cotisé, c'est-à-dire les petites entreprises, les employeurs et les travailleurs? Loin de faire cela, le gouvernement officialise le vol dans un projet de loi d'exécution du budget. Pourquoi faire cela?
Monsieur le Président, si je pouvais tout simplement sortir 60 milliards de dollars d'un chapeau, je le ferais, mais j'en suis incapable.
Le fait est que l'argent a été dépensé, qu'il n'existe plus. Le fait est que nous ne voulons pas que cela se reproduise. C'est pourquoi nous avons instauré un système où les taux sont fixés par un organisme indépendant à un niveau permettant de couvrir le coût véritable du régime.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs sont d'accord sur ce que je dis, ils l'ont dit eux-mêmes à plusieurs reprises. Le gouvernement fédéral a volé presque 60 milliards de dollars de la caisse d'assurance-emploi. Or le gouvernement fédéral, c'est eux maintenant. On sait tous que c'est la faute du Parti libéral, mais c'est à eux de corriger cette injustice, et on leur demande pourquoi ils font le contraire.
Ils vont rendre cela permanent. Pourquoi?
Monsieur le Président, on ne peut pas changer le passé, on peut seulement assurer un meilleur avenir. C'est ce que nous faisons. L'ancien gouvernement a pris 60 milliards de dollars de la caisse d'assurance-emploi pour d'autres priorités, et ces sommes ont été dépensées. Nous avons établi une commission indépendante pour déterminer les primes de l'assurance-emploi selon les frais des travailleurs et des employeurs. C'est notre engagement.
[Traduction]
La condition féminine
Monsieur le Président, la ministre d’État à la Condition féminine prétend ignorer que son personnel a envoyé une série de lettres flatteuses aux journaux de sa circonscription. Cependant, le volume important de lettres met en évidence une tendance à la tromperie inquiétante. Son adjointe administrative, Jessica Craven, a non seulement écrit au moins quatre lettres d'opinion distinctes, mais en plus, Valerie Knight, un membre du personnel de sa circonscription, en a écrites au moins trois.
La ministre ne lit-elle pas les journaux locaux? Après avoir trompé tant de fois la confiance du public, quand se décidera-t-elle enfin à démissionner?
[Français]
Monsieur le Président, la ministre veut nous faire croire qu'elle n'en savait rien. Pourtant, les exemples se multiplient. Le 5 mars dernier, un certain Paul Shaw écrivait une lettre d'opinion pour condamner le travail du personnel d'aéroport, suggérant même que les vérifications d'usage qu'ils ont fait subir à la ministre auraient pu profiter à des terroristes.
La ministre peut-elle nous confirmer que l'auteur de cette lettre est bel et bien un ancien candidat réformiste aujourd'hui devenu son président d'association de comté?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est évident que la ministre et son personnel ont perdu tout contrôle.
Elle a élargi son équipe de rédaction et recruté les adjoints de certains de ses collègues pour écrire en son nom. Bonnie Ainsworth, qui fait partie du personnel de la circonscription voisine, Barrie, a écrit au journal local pour défendre la ministre à son tour. Comme tous les autres, elle a omis de dire qu'elle faisait partie du personnel.
Avec toutes ces lettres qui sont mises au jour, comment la ministre peut-elle nier avoir eu connaissance de cette campagne bien orchestrée? Quand le premier ministre flanquera-t-il la ministre à la porte?
Monsieur le Président, je remercie les députés de l'opposition officielle de leurs chaleureux applaudissements. La ministre s'est exprimée très clairement à ce sujet à la Chambre, tant hier qu'aujourd'hui.
Tous les députés ont la chance incroyable de servir les intérêts des Canadiens. Pensons en fonction de leurs priorités, des emplois, de l'amélioration des soins de santé et de la sécurité de nos communautés.
Monsieur le Président, cette lettre à la défense de la ministre qui a été envoyée au journal local de Simcoe était signée du nom de Dawn Richards, qui serait, semble-t-il, la mère de Jessica Craven.
Cinq personnes liées à la ministre ont écrit de telles lettres et elle continue de dire qu'elle ne savait rien de tout cela. Quelle coïncidence tout de même.
Selon le code de déontologie du premier ministre, les ministres doivent voir à « assurer la confiance du public », mais dans le cas présent, la ministre continue d'abuser de la confiance du public
Comment le premier ministre peut-il tolérer un tel comportement de la part de la ministre?
Monsieur le Président, comme la ministre l'a dit hier et l'a répété plus tôt aujourd'hui, elle a déjà abordé la question.
Nous avons tous été élus ici pour représenter les Canadiens, pour consacrer nos efforts aux questions qui intéressent les Canadiens et leurs familles. Grâce aux mesures prises par le gouvernement, nous sortons de la récession. Continuons de nous concentrer sur la protection des emplois, l'économie et l'amélioration des conditions de vie des Canadiens.
[Français]
La santé de la mère et de l'enfant
Monsieur le Président, la position rétrograde du gouvernement conservateur à l'égard de la santé des femmes a été vertement critiquée par la secrétaire d'État américaine. Hillary Clinton a rappelé: « Il n'y a pas de santé maternelle sans santé reproductive. Et la santé reproductive inclut la contraception, la planification familiale ainsi que l'accès légal et sécuritaire à l'avortement ».
Ce rappel à l'ordre va-t-il amener le gouvernement à mettre de côté son idéologie conservatrice pour enfin se consacrer à améliorer la santé des femmes et des enfants au sommet du G8?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme l'a souligné plus tôt le premier ministre, ce sont les Canadiens qui définissent les politiques du gouvernement du Canada, qu'il s'agisse de l'Afghanistan, de notre souveraineté dans l'Arctique, de l'aide à Haïti et de la reconstruction de ce pays, ou du point que nous avons fait inscrire à l'ordre du jour de la réunion du G8 qui aura lieu en juin.
Le Canada mènera la discussion du G8 sur la santé de la mère et de l'enfant. Nous ne relancerons pas le débat sur l'avortement, comme tente de le faire l'opposition.
[Français]
Monsieur le Président, la secrétaire d'État des États-Unis, Hillary Clinton, n'a pas eu peur des mots: l'accès à la contraception et à l'avortement est essentiel pour la santé des femmes dans les pays en voie de développement. Ces propos contrastent avec l'attitude du gouvernement conservateur qui tente d'exporter son idéologie rétrograde à l'étranger.
Le premier ministre entend-il suivre les recommandations de Mme Clinton ou s'entêtera-t-il à écouter les lobbys ultraconservateurs qui semblent avoir un accès privilégié à son bureau?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme nous l'avons déjà clairement indiqué, dans le cadre de la discussion du G8 sur la santé de la mère et de l'enfant, nous tenterons de trouver des façons de sauver la vie des mères et des enfants dans le monde. Nous avons dit clairement que nous étions ouverts à toutes les options pour sauver des vies, y compris la contraception.
[Français]
Droits et Démocratie
Monsieur le Président, des témoins ont confirmé en comité qu'à Droits et Démocratie, les rapports entre le personnel, la direction et les nouveaux membres du conseil d'administration s'étaient détériorés au point de multiplier les harcèlements, d'imposer la loi du silence et de congédier finalement les principaux membres de la direction. Ils ont fait état aussi de menaces de fermeture si les critiques à l'endroit du gouvernement ne cessaient pas.
Ces témoignages d'anciens employés ne viennent-ils pas confirmer que l'intention du gouvernement est de discréditer l'organisme pour mieux justifier sa fermeture?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'encourage ma collègue à faire preuve de patience. Il est vrai qu'hier d'anciens employés de Droits et démocratie ont révélé des choses lors de leur témoignage devant le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, mais je crois comprendre que demain, ce sera au tour des membres du conseil d'administration de venir raconter leur version des faits. Je suis convaincu que ma collègue conviendra qu'il y plus d'une version de ce qui s'est passé à Droits et Démocratie.
[Français]
Monsieur le Président, selon Marco Navarro-Génie, du conseil d'administration de Droits et Démocratie, nommé par le gouvernement conservateur, les auditions du comité seraient une perte de temps, disant même aux parlementaires de regarder ailleurs. Comme si c'était de ses affaires!
Qu'attend le gouvernement pour rappeler à celui qui fait ses basses oeuvres que Droits et Démocratie est une création du Parlement et qu'à ce titre, l'opposition ne fait que son travail en exigeant qu'on lui rende des comptes?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord avec ma collègue. Droits et démocratie est effectivement une création de la Chambre et du Parlement. C'est également un organisme indépendant. Le gouvernement n'a rien à voir avec les activités quotidiennes de l'organisme.
J'aimerais rappeler à ma collègue que pour assurer la stabilité future de Droits et Démocratie, notre gouvernement a nommé un nouveau président extrêmement compétent pour diriger l'organisme, et il a été bien accueilli.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, le colonel Juneau, commandant adjoint de la Force opérationnelle interarmées en Afghanistan, a dit au ministre de la Défense nationale sept mois après que le gouvernement eut soi-disant réglé le problème qu'il ne pouvait pas garantir que les prisonniers transférés ne risquaient pas la torture. Il a dit au gouvernement que le critère juridique applicable aux décisions en matière de transfert ne pouvait être respecté à l'époque.
Bien qu'il le nie le gouvernement était au courant de la situation dès le début. Va-t-il enfin cesser de dissimuler les faits et ordonner une enquête publique qui révélera la vérité aux Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de poser cette question. Je remercie le Globe and Mail, qui fait de nouveau ressortir que les Forces canadiennes agissent de façon responsable. Devant des allégations crédibles nous avons toujours fait ce qui s'imposait et agi de façon responsable. Nous continuons de le faire.
Pour ce qui est de la situation dont parle le député, nous avons confié à M. Iacobucci, un juge de la Cour suprême à la retraite, le mandat d'examiner les documents de manière à déterminer lesquels peuvent être divulgués. Des fonctionnaires indépendants ont fait le même exercice dans le passé.
La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire se penche sur la même question. Le comité, dont le député est membre, étudie également la question.
Monsieur le Président, c'est la conduite irresponsable du gouvernement qui est en cause. En novembre 2007, le brigadier général Guy Laroche, commandant de la Force opérationnelle interarmées en Afghanistan, a dit au gouvernement qu'il ne pouvait pas garantir que les prisonniers n'étaient pas torturés. Il a dit au gouvernement que, par conséquent, les Forces canadiennes se retrouveraient dans de mauvais draps si elles continuaient de transférer les prisonniers aux autorités afghanes.
Pourtant, le gouvernement a toujours nié qu'on lui ait parlé d'un risque réel de torture. Il est temps de cesser de nier et de dissimuler les faits. Il est temps de dire la vérité et d'ordonner la tenue d'une enquête publique.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question réfléchie, posée et clairvoyante. Comme il le sait, nous nous sommes occupés de cette question il y a plus de trois ans. Nous avons mis en place un nouvel accord sur le transfert des prisonniers, un accord assorti de mécanismes de surveillance et de mentorat. Nous avons investi dans le système carcéral afghan, dans les installations où sont détenus les prisonniers transférés. Nous continuons d'améliorer les choses dans ce dossier.
D'ailleurs, voici ce qu'un ancien chef de cabinet de deux ministres libéraux de la Défense a déclaré:
Le gouvernement [conservateur] a amélioré l'accord. [Il] a tenu compte des préoccupations soulevées par [cette fonctionnaire] et a inclus dans l'accord les dispositions qu'elle avait apparemment réclamées à ce moment-là, et il mérite des félicitations à cet égard.
Le Conseil canadien sur l'apprentissage
Monsieur le Président, le Conseil canadien sur l'apprentissage a perdu son financement fédéral et congédiera demain 50 de ses 72 employés. Personne dans le monde de l'éducation au Canada ne comprend la décision du gouvernement. Ironiquement, le CCA survivra grâce à des fondations étrangères. Ces fondations sont complètement renversées par l'ignorance du gouvernement.
En cette période où le Canada connaît une situation paradoxale caractérisée à la fois par l'augmentation du nombre de chômeurs et l'augmentation du nombre d'emplois vacants, nous avons besoin du CCA pour nous guider dans nos investissements en éducation, mais le gouvernement préfère agir à l'aveuglette.
Qu'y a-t-il dans la recherche, les faits et la vérité qui effraie tant les conservateurs?
Monsieur le Président, si le député avait fait sa recherche, il saurait que le financement du CCA était temporaire. C'est ce qui était convenu depuis le début. La période de financement est maintenant écoulée.
L'apprentissage et l'éducation sont pour nous une préoccupation. C'est pourquoi nous avons fait des investissements sans précédent en éducation postsecondaire pour aider les jeunes. Nous avons investi dans les emplois qui aideront les jeunes à se payer des études, et dans l'éducation aux adultes. Nous avons fait plus à ce chapitre que tout ancien gouvernement. Nous faisons ce qu'il faut. Le député devrait se tenir au courant.
Monsieur le Président, le fait est que le gouvernement offre aux sociétés des milliards de dollars de plus en réductions d'impôts, mais ne donne que des miettes aux étudiants.
Le chômage chez les jeunes a atteint des sommets durant la récession conservatrice. L'an dernier, Statistique Canada nous a appris qu'il y avait 128 000 emplois étudiants de moins que l'année précédente et que le gouvernement avait créé 3 500 nouveaux emplois d'été, soit moins de 3 p. 100 des emplois qui avaient été perdus.
Le gouvernement a tourné le dos aux étudiants, il a négligé les services de garderie et d'alphabétisation et il a laissé tomber le CCA. Les résultats seront très visibles. Est-ce pour camoufler sa propre incompétence qu'il essaie de faire disparaître le CCA?
Monsieur le Président, le Conference Board du Canada a publié récemment un rapport qui montre que le Canada mérite un A en matière d'éducation, y compris en éducation préscolaire, parce que nous faisons ce qu'il faut.
Nous investissons dans les étudiants. Nous investissons dans les établisements postsecondaires. Nous avons injecté quelque 4 milliards de dollars dans l'infrastructure des collèges et des universités, afin qu'ils aient les ressources nécessaires. Nous avons favorisé la création de programmes d'apprentissage, afin que les jeunes puissent acquérir un métier plus facilement.
Un fait demeure. Le député libéral et ses collègues ont voté contre chacune de ces initiatives. Ils devraient avoir honte.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, je suis très fier d'être un fils des Premières nations. Il y a 50 ans aujourd'hui, les membres des Premières nations acquéraient le droit de vote. C'est à la fois un jalon important et un important sujet de réflexion.
Est-ce que le premier ministre pourrait faire part à la Chambre de l'importance que revêt l'anniversaire d'aujourd'hui et expliquer ce que fait le gouvernement pour les Premières nations?
Monsieur le Président, le député a raison de dire que c'est aujourd'hui une journée historique. Il y a 50 ans, le premier ministre Diefenbaker faisait ce qui aurait dû être fait depuis longtemps et accordait le droit de vote à tous les membres des Premières nations du pays. Il n'y a rien de plus fondamental que le droit que nous avons de choisir ceux qui nous gouvernent; je n'apprendrai donc rien <a qui que ce soit en disant que c'est ce premier pas qui a ouvert la porte à toutes les avancées dont ont pu bénéficier les Premières nations depuis.
Dans le dernier discours du Trône, nous nous sommes engagés à poursuivre dans cette voie tout en mettant l'accent sur la promotion des droits des peuples autochtones, sur les infrastructures qui leur sont destinées ainsi que sur l'éducation et les services à la famille et à l'enfance. Nous voulons que les Autochtones du pays participent pleinement à la société canadienne et qu'ils puissent profiter de tous les avantages qu'elle a à offrir.
[Français]
L'harmonisation des taxes
Monsieur le Président, dans le dossier de la taxe de vente à harmoniser, le ministre des Finances vient de répéter qu'il y aurait des négociations « de bonne foi ».
En divulguant sa lettre au ministre Bachand la veille du budget au Québec, le ministre fédéral agissait-il « de bonne foi »?
A-t-il réalisé que la menace qui plane sur la gratuité des services de santé est directement reliée au fait qu'il a privé le Québec des 2,2 milliards de dollars qui lui sont dus?
Pourquoi a-t-il dit au ministre Bachand au téléphone que le Québec pourrait garder la perception, alors que la lettre qu'il a divulguée dit le contraire?
Monsieur le Président, je voudrais clarifier la position du Nouveau Parti démocratique. Il a dit qu'il est contre l'harmonisation de la TPS. Aujourd'hui, il demande l'harmonisation de la TPS.
Quelle est la position du NPD?
Monsieur le Président, la position du NPD est que ce qui est bon pour pitou est bon pour minou. Comme le Québec a harmonisé sa taxe, car il l'a harmonisée, il mérite d'être récompensé. On était contre une nouvelle taxe en Ontario et on l'a dit.
Le gouvernement a complètement floué le Québec.
Le premier ministre réalise-t-il que le 8 décembre, le ministère des Finances a dit en comité que le Québec pouvait garder la perception, et qu'il est simplement en train de donner des munitions à ceux qui disent qu'au fédéral, ce sont des « crosseurs »?
Monsieur le Président, nous avons présenté au Parlement un projet de loi pour donner à toutes les provinces la possibilité d'harmoniser leur taxe de vente avec la TPS, et le NPD a voté contre ce projet de loi.
C'est ce parti qui dit que le Québec a le droit de signer la même entente que les autres provinces.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur nous disait que le protocole de transfert des prisonniers afghans de 2007 réglait tous les problèmes créés par celui mis en place par les libéraux. Or, en novembre 2007, six mois après l'entrée en vigueur de la nouvelle entente, le colonel Juneau, le numéro deux des forces alliées en Afghanistan, affirmait être incapable de garantir la sécurité des détenus transférés par le Canada aux autorités afghanes.
Comment le gouvernement peut-il prétendre avoir corrigé la situation en 2007, alors que le plus haut responsable canadien sur le terrain dit le contraire?
[Traduction]
Monsieur le Président, je peux seulement répéter au député ce que j'ai répondu tout à l'heure à son partenaire de la coalition, à savoir qu'il y a trois ans et demi, nous avons reconnu qu'il y avait un problème, ce qui ne doit pas être interprété comme une critique de l'excellent travail des Forces canadiennes. Tout ce que cela veut dire, c'est que, lorsqu'une allégation crédible est portée à leur attention, les Forces canadiennes prennent les mesures qui s'imposent.
On peut dire la même chose de nos diplomates. Ou des efforts incessants que nous mettons à améliorer la situation en Afghanistan. Chaque fois qu'une allégation crédible a été portée à leur attention, les Forces canadiennes ont pris les mesures qui s'imposaient. Quand ce problème précis a été découvert, les transferts ont été suspendus. La Chambre a déjà été saisie de toutes ces questions il y a deux ans. Je crois que le député était là. Rien n'a changé depuis.
[Français]
Monsieur le Président, la lettre du colonel Juneau s'ajoute au témoignage du diplomate Richard Colvin et à plusieurs autres déclarations qui prouvent la négligence de ce gouvernement à l'égard du dossier de la torture des prisonniers afghans.
Ces informations troublantes qui, soit dit en passant, nous parviennent au compte-gouttes, ne prouvent-elles pas la nécessité de remettre au comité parlementaire tous les documents, dans leur version originale et non censurée, afin que l'on puisse aller au fond des choses une fois pour toutes?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a déjà dit que les responsables fourniraient tous les documents que la loi permet de divulguer. Il a également demandé à M. Frank Iacobucci de procéder à un examen indépendant, exhaustif et adéquat de tous les documents, ce que le député et son parti devraient appuyer sans réserve.
Les isotopes médicaux
Monsieur le Président, le gouvernement a révélé ce matin son intention d'abandonner des milliers de Canadiens atteints du cancer. Il a décidé de ne pas tenir compte des principales recommandations de son groupe d'experts. Depuis un an, le gouvernement nie la crise médicale, qui prend de plus en plus d'ampleur. Un spécialiste en médecine nucléaire a même affirmé qu'il s'agit, dans certains cas, d'une question de vie ou de mort.
Le gouvernement réagit en préconisant d'en faire vraiment le moins possible. Pourquoi les conservateurs font-ils passer leur idéologie de droite avant la santé des Canadiens?
Monsieur le Président, nous avons promis de corriger les erreurs de l'ancien gouvernement libéral et de veiller à ce que les Canadiens puissent profiter d'un approvisionnement stable et abordable en isotopes médicaux.
Nous avons soigneusement examiné les conseils du groupe d'experts. Nous avons déjà commencé à tenir compte de ses recommandations en consacrant 48 millions de dollars à la diversification des sources d'approvisionnement en isotopes afin d'améliorer la chaîne d'approvisionnement.
Le gouvernement fait en sorte que le Canada demeure un chef de file mondial dans le domaine des isotopes médicaux. Certains des plus éminents spécialistes sont ici, au Canada, et nous leur donnons les outils nécessaires pour trouver les solutions de demain.
[Français]
Monsieur le Président, les Canadiens connaissent la vérité. Ils savent que ce gouvernement n'a pas l'intention de remplacer le réacteur de Chalk River. Ils savent que ce gouvernement veut privatiser la production d'isotopes. Ils savent que ce gouvernement a ignoré le comité d'experts, qui a dit hier, en comité, qu'il fallait agir rapidement pour remplacer le réacteur.
Si le gouvernement se soucie de la santé des Canadiens, pourquoi ne fait-il rien pour résoudre cette crise qui s'aggrave?
Monsieur le Président, au contraire, mon collègue sait très bien qu'on a affaire ici à une crise mondiale qui nécessite une solution mondiale.
Le gouvernement a assuré un rôle de leadership en rassemblant un groupe d'experts de haut niveau pour mieux coordonner les approvisionnements en isotopes.
La priorité de ce gouvernement est d'indiquer à EACL qu'elle doit remettre le réacteur en marche le plus rapidement possible. De plus, nous avons des sources pour diversifier l'approvisionnement en isotopes avec des investissements audacieux de 48 millions de dollars dans notre budget.
C'est comme cela que nous allons assurer l'avenir, un avenir viable en matière d'approvisionnement en isotopes.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la politique étrangère des conservateurs les isole de plus en plus du reste du monde. Pensons à la santé maternelle. Les Canadiens croient que nous devons prendre les décisions qui s'imposent pour améliorer la santé maternelle. Nous devons fournir aux femmes des choix en matière de santé reproductive, c'est-à-dire l'accès à des avortements sûrs. Ces options doivent être fournies afin de sauver la vie des femmes et des enfants.
Les conservateurs ne comprennent pas du tout la question de l'Arctique. Ils ne croient pas au multilatéralisme. Ils ont créé un club à part.
Pourquoi agissent-ils encore comme des amateurs après quatre ans? Quand arrêteront-ils...
Monsieur le Président, je suis complètement en désaccord avec mon collègue. Comme nous l'avons dit plusieurs fois cet après-midi, ce sont les Canadiens qui définissent la politique étrangère du gouvernement du Canada, que ce soit concernant l'Arctique, l'Afghanistan, Haïti ou les discussions qu'il mènera sur la santé de la mère et de l'enfant au sommet du G8 en juin.
Monsieur le Président, le manque de sincérité dont fait preuve le gouvernement conservateur dans son engagement à lutter contre le sida est à son comble. Nous venons d'apprendre que le gouvernement prévoit réduire de 10 millions de dollars, dès aujourd'hui, le financement de l'initiative internationale en la matière. C'est un geste que Stephen Lewis, l'ancien envoyé spécial des Nations Unies chargé de la question du VIH-sida, juge inadmissible.
Après que le gouvernement ait rompu sa promesse de construire un centre de fabrication de vaccins contre le VIH, décision qui, selon de nombreuses personnes, est due à l'ingérence politique, nous espérions qu'il respecterait au moins sa promesse d'investir les fonds ainsi libérés dans des programmes de lutte contre le VIH, appuyant notamment le développement d'un vaccin contre le sida. Le gouvernement rétablira-t-il le financement de l'initiative pour un vaccin contre le sida et...
L'économie
Monsieur le Président, par l'entremise du Plan d'action économique du Canada, notre gouvernement travaille d'arrache-pied pour contribuer à la création d'emplois et planifier la croissance économique. Nous rendons le Canada plus concurrentiel en abaissant les impôts et en éliminant les tarifs néfastes aux emplois dans le secteur manufacturier.
Des milliers de Canadiens, notamment dans ma ville, London, retournent sur le marché du travail. Nous investissons dans l'amélioration des routes, des ponts et de diverses infrastructures du pays. Le ministre des Finances pourrait-il tenir la Chambre au courant de la reprise économique du Canada?
Monsieur le Président, je remercie le député de London-Ouest pour sa question. Il représente ses électeurs avec beaucoup d'ardeur. Nous savons depuis ce matin que, pour le cinquième mois consécutif, l'économie canadienne a connu une croissance en janvier. Il s'agit de la hausse mensuelle la plus importante en plus de trois ans. C'est une bonne nouvelle, qui démontre que notre Plan d'action économique fonctionne.
Nous ne sommes toutefois pas encore sortis du bois. Il faut maintenir le cap. Il faut garder l'économie canadienne concurrentielle pour que cela crée des emplois. Hier, la firme KPMG a confirmé que le Canada est le pays industrialisé le plus attrayant pour les entreprises créatrices d'emplois. Contrairement au chef de l'opposition, nous n'allons pas éliminer des emplois en augmentant les impôts.
La Fondation autochtone de guérison
Monsieur le Président, si le premier ministre pensait vraiment ce qu'il a dit aujourd'hui, s'il voulait honorer les paroles prononcées par nos peuples autochtones et respecter celles qu'il a lui-même prononcées à la Chambre lorsqu'il a présenté des excuses aux survivants des pensionnats indiens il y a à peine deux ans, il n'éliminerait pas la Fondation autochtone de guérison aujourd'hui.
Pourquoi ses gestes trahissent-ils si souvent ses paroles?
Monsieur le Président, nous avons débattu longuement de la Fondation autochtone de guérison hier, à la Chambre. Le débat s'est déroulé dans le plus grand respect. Nous, de ce côté-ci de la Chambre, avons réussi à expliquer que la Fondation autochtone de guérison continuera son excellent travail au cours des deux prochaines années. Il lui reste de 30 à 40 millions de dollars pour continuer à exploiter 12 centres de guérison, pour continuer sa recherche importante, et j'en passe.
Comme l'a confirmé le secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, tous les survivants des pensionnats et leurs familles recevront des soins professionnels personnalisés, que ce soit sur le plan affectif, culturel ou autre. Nous nous acquittons de nos obligations.
[Français]
Les pensions
Monsieur le Président, plus de 20 000 travailleurs et retraités verront leur régime de retraite coupé d'environ 30 p. 100 à la suite de la décision de la Cour supérieure de l'Ontario de rejeter l'entente entre Nortel et ses prestataires de pension. Le gouvernement conservateur ne fait rien pour les aider, alors que des solutions existent.
Le gouvernement entend-il appuyer le projet de loi C-290 du Bloc québécois, qui vise à aider les travailleurs et les travailleuses de Nortel, d'Atlas et de la mine Jeffrey, qui ont vu leur régime de retraite amputé?
Monsieur le Président, nous sommes certainement ouverts aux suggestions sur cette importante question. Nous avons déjà pris des mesures afin de mieux protéger les travailleurs canadiens et leur pension.
[Traduction]
J'ajouterais que le député ferait bien de se renseigner au sujet de la décision rendue hier par la cour. Je crois comprendre qu'on s'est entendu pour maintenir les dispositions en vigueur jusqu'à la fin de l'année.
Le transport
Monsieur le Président, la Huron Central Railway permettra à l'économie du Nord de se développer et protégera l'environnement. En outre, grâce à ce moyen de liaison, le camionnage sera réduit sensiblement.
Le gouvernement actuel a dit qu'il soutiendrait la Huron Central Railway si le gouvernement de l'Ontario signait l'accord-cadre et s'engageait à débloquer des fonds. C'est fait.
L'entreprise dit qu'elle a besoin qu'une décision soit prise avant la fin de ce mois. C'est aujourd'hui.
Le ministre s'engagera-t-il à respecter la promesse qu'il a faite aux collectivités qui s'étendent entre Sudbury et Sault Ste. Marie et expliquera-t-il une bonne fois ce qui va se passer?
Monsieur le Président, en tant que ministre responsable de FedNor, je peux effectivement répéter les paroles du ministre des Transports, à savoir que si le gouvernement de l'Ontario venait s'asseoir à la table des négociations, nous trouverions un moyen d'obtenir les fonds de notre côté, pour cette voie de chemin de fer.
Je peux dire à la Chambre que si le maire de Sault Ste. Marie n'avait pas fait des pieds et des mains ni travaillé comme un fou, cela ne serait jamais arrivé.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, un projet de loi sur les biens immobiliers matrimoniaux a été présenté à l'autre endroit aujourd'hui. Le projet de loi corrigerait une injustice claire envers les Autochtones qui vivent dans les réserves en leur donnant accès aux protections et aux droits fondamentaux dont profitent tous les autres Canadiens en cas de rupture d'union.
Le ministre des Affaires indiennes expliquerait-il à la Chambre pourquoi il est important que tous les partis appuient ce projet de loi?
Monsieur le Président, la plupart des Canadiens ignorent que les protections fondamentales sur lesquelles ils peuvent compter en cas de rupture d'union n'existent pas dans les réserves. La mesure législative vise à remédier à cette inégalité manifeste.
D'innombrables rapports canadiens et internationaux sont critiques à l'égard du Canada parce qu'il n'a encore pris aucune mesure pour mieux protéger les femmes autochtones. Ce projet de loi est une étape importante dans ce dossier. Les femmes et les enfants autochtones sont souvent considérés comme les citoyens les plus vulnérables du Canada, ceux qui, malheureusement, souffrent le plus en cas de rupture d'union.
Il est plus que temps d'agir. Je m'attends à ce que les députés et les sénateurs appuient en masse cet important projet de loi. Nous devons protéger les droits des femmes et des enfants autochtones.
La sanction royale
[La sanction royale]
À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu la lettre suivante:
Résidence de la Gouverneure générale
Ottawa
Le 31 mars 2010
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que l'honorable Thomas Albert Cromwell, juge de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de Gouverneur général suppléant, se rendra à la Chambre du Sénat, aujourd'hui, le 31 mars 2010, à 16 h 30, afin d'octroyer la sanction royale à plusieurs projets de loi.
Veuillez agréer, monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
La secrétaire de la Gouverneure générale
Sheila-Marie Cook
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Il y a eu des consultations entre les partis, et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard des deux motions suivantes:
Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le jeudi 1er avril 2010, à compter de la fin de la période prévue pour les questions orales et jusqu’à l’ajournement de la Chambre ce jour-là, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.
Le 50e anniversaire de l'obtention du droit de vote par les membres des Premières nations
Monsieur le Président, je propose:
Que la Chambre reconnaisse dans la journée d’aujourd'hui, 31 mars 2010, une date vraiment importante et une cause légitime de célébration, car elle marque le 50e anniversaire de la modification à la Loi électorale du Canada qui, en 1960, étendait le droit de vote aux membres des Premières nations.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Élections Canada
J'ai l'honneur de déposer sur le bureau le rapport du directeur général des élections du Canada sur l'administration des élections partielles dans les circonscriptions de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, Hochelaga, Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup et New Westminster—Coquitlam du 9 novembre 2009.
Ce rapport est renvoyé en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
[Traduction]
Le Tribunal canadien des droits de la personne
[Français]
Exportation et développement Canada
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les rapports annuels de 2009 d'Exportation et développement Canada et d'Exinvest Inc. sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information et l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Les comités de la Chambre
Transports, infrastructure et collectivités
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités relatif à l'étude du projet de loi C-310 concernant la déclaration des droits des passagers aériens.
[Traduction]
Le comité recommande que la Chambre ne poursuive pas l'étude du projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport du Comité permanent de la défense nationale relatif à l'étude sur le recrutement et le maintien en poste des membres des Forces armées canadiennes.
Conformément à l'article 109 du Règlement de la Chambre des communes, le comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
[Traduction]
Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Conformément à son ordre de renvoi du mercredi 3 mars 2010, le comité a examiné le crédit 40 inscrit sous la rubrique Justice du Budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2011 et en fait rapport, moins le montant attribué à titre de crédit provisoire.
Pétitions
Le tarif pour les livres de bibliothèque
Monsieur le Président, je suis aussi heureux de présenter plusieurs pétitions signées par des gens de partout au pays qui appuient mon projet de loi C-322, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque), qui vise à maintenir le tarif pour les livres de bibliothèque et à faire en sorte qu'il couvre aussi les documents audiovisuels.
Monsieur le Président, je suis très fier de représenter New Westminster, qui, bien entendu, est la plus vieille ville de l'Ouest du Canada, ainsi que Burnaby, qui, selon le magazine Macleans, est la ville la mieux gérée du pays.
J'aimerais présenter une pétition signée par de nombreux résidants, non pas de Burnaby—New Westminster, mais plutôt de Toronto et de Thornhill, en Ontario, ainsi que du Sud et du Sud-Ouest de l'Ontario.
Les pétitionnaires s'inquiètent du sort des réfugiés qui, après avoir fui leur pays, se retrouvent en Chine, d'où ils sont régulièrement renvoyés en Corée du Nord. Monsieur le Président, on sait que ces réfugiés voient leurs droits totalement bafoués par le régime brutal en place en Corée du Nord et qu'ils sont maltraités par les autorités.
Les signataires exhortent la Chambre des communes et le gouvernement du Canada à appuyer la motion no 383 que j'ai présentée et à participer vigoureusement aux efforts déployés en vue d'aider ces réfugiés et de faire en sorte qu'ils ne soient pas renvoyés en Corée du Nord, mais plutôt en Corée du Sud ou dans d'autres pays où ils seront en sécurité.
[Français]
Monsieur le Président, il me fait plaisir de déposer cinq pétitions de citoyens des municipalités d'Oka, de Ripon, de Notre-Dame-de-la-Paix, de Saint-Colomban et de Chénéville, qui demandent au gouvernement de maintenir le moratoire sur la fermeture des bureaux de poste ruraux et qu'il permette à la Société canadienne des postes de maintenir, de rehausser et d'améliorer les services postaux.
Ces citoyens ne savaient certainement pas que le projet de loi de mise en oeuvre du budget aurait pour effet d'enlever le privilège exclusif de Postes Canada.
[Traduction]
La deuxième pétition, monsieur le Président, est signée par des gens qui veulent attirer l'attention sur les Canadiens qui peuvent voyager à Taiwan pour affaires sans avoir à se procurer un visa. Les pétitionnaires demandent que le Canada lève l'exigence voulant que les Taiwanais détiennent un visa pour venir au Canada.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par des milliers de Canadiens qui veulent que le Parlement prenne en considération le fait que l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier du monde. En fait, plus de Canadiens meurent actuellement des effets de l'amiante que de toutes les autres maladies professionnelles confondues.
Les pétitionnaires soulignent également que, malgré tout, le Canada demeure l'un des principaux producteurs et exportateurs d'amiante à l'échelle mondiale, écoulant près de 200 000 tonnes par année de ce produit dans des pays du tiers-monde et des pays en développement.
Par conséquent, ces pétitionnaires de toutes les régions du Canada demandent au gouvernement d'interdire l'amiante sous toutes ses formes, de créer un programme de transition équitable à l'intention de ceux qui travaillent encore dans ce secteur, de mettre fin à toutes les subventions gouvernementales liées à l'amiante, tant au Canada qu'à l'étranger, et de cesser de bloquer les conventions internationales en matière de santé et sécurité visant à protéger les travailleurs contre l'amiante, notamment la Convention de Rotterdam.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition qui m'a été envoyée par Anne Tavares, de London, en Ontario.
Le fils de Mme Tavares, Steven, a été sauvagement assassiné. Il a été poignardé 28 fois par une personne qui a été jugée non criminellement responsable en raison d'un trouble mental. Trois ans à peine après sa déclaration de culpabilité, le meurtrier est libre et n'a pas de casier judiciaire.
Cette pétition vise à redresser un tort en demandant que le temps passé à l'hôpital par un accusé reflète la gravité du crime commis. Les pétitionnaires demandent aussi que la commission d'examen rende des comptes aux victimes et à la population lorsqu'une personne qui pose une menace importante pour la population ou la victime est libérée.
La pétition, signée par plus de 200 habitants de London, a été certifiée et j'ai le privilège de la présenter à la Chambre au nom d'Anne Tavares, de sa famille et des nombreuses personnes qui appuient sa cause.
La Fondation autochtone de guérison
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par de nombreuses personnes du Manitoba, qui sont préoccupées par le financement des programmes gérés par la Fondation autochtone de guérison. Les signataires sont très inquiets parce que le financement prend fin aujourd'hui.
Cependant, ils ne perdent pas espoir et ils demandent au gouvernement d'y penser à deux fois, de réfléchir avec compassion et sensibilité à la situation délicate des Autochtones, particulièrement ceux qui ont vécu le régime des pensionnats indiens.
Les signataires sont heureux que notre collègue de Churchill et le caucus néo-démocrate aient été en mesure d'organiser un débat d'urgence à la Chambre hier soir pour faire pression sur le gouvernement. Ils veulent unir leurs voix à celles des centaines d'autres signataires de pétitions qui implorent le gouvernement de rétablir le financement et de s'assurer que la Fondation autochtone de guérison peut poursuivre son travail.
Je veux surtout souligner les répercussions qu'auront ces coupes sur les organisations oeuvrant dans ma circonscription, notamment la Fédération des Métis du Manitoba et le Native Addictions Council of Manitoba. Ces deux organisations fournissent des services essentiels à ceux qui ont vécu les pires horreurs dans le système des pensionnats indiens, qui y ont perdu leur identité et qui essaient de reprendre une vie normale. Ces gens dépendent des organisations comme celles-là.
Monsieur le Président, je présente une pétition qui a été signée par des centaines de Canadiens qui demandent à la Chambre d'agir promptement pour protéger les enfants qui sont victimes de ceux qui produisent et diffusent de la pornographie juvénile.
Les signataires suggèrent plus particulièrement d'utiliser le Code criminel et de rendre les fournisseurs d'accès Internet plus responsables et plus transparents à l'égard des sites qu'ils hébergent.
La déclaration des droits des passagers aériens
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
Des milliers de Canadiens demandent au Parlement d'adopter la première déclaration des droits des passagers aériens. Le projet de loi C-310 prévoit l'indemnisation des passagers aériens qui voyagent avec un transporteur canadien, y compris sur un vol nolisé, vers quelque destination que ce soit dans le monde.
Il prévoit des indemnités en cas de surréservation, d'annulation de vol et de départ indûment retardé. Il traite des bagages livrés en retard ou égarés. Il oblige les transporteurs aériens à annoncer des prix tout inclus dans toutes leurs publicités.
Les compagnies aériennes seraient tenues d'informer les passagers de tout changement relatif à un vol, qu'il s'agisse d'un retard ou d'une annulation. La mesure exigera que les nouvelles règles soient affichées dans les aéroports et que les transporteurs aériens informent les passagers de leur droit à des indemnités et de la marche à suivre pour les obtenir.
Les transporteurs qui respectent les règles n'auront rien à débourser. Une loi semblable existe en Europe depuis cinq ans déjà, et la question qui se pose est de savoir pourquoi un client d'Air Canada devrait être mieux traité en Europe qu'au Canada.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'appuyer le projet de loi C-310, qui aurait pour effet de créer la première déclaration des droits des passagers aériens au Canada.
Le tremblement de terre au Chili
Monsieur le Président, ma seconde pétition porte les signatures de dizaines de Canadiens qui demandent au gouvernement du Canada de verser une somme égale aux dons des particuliers pour venir en aide aux victimes du tremblement de terre au Chili.
Comme vous le savez, monsieur le Président, un tremblement de terre d'une magnitude de 8,8 sur l'échelle de Richter a secoué le sud du Chili le 27 février dernier. La population chilienne de Winnipeg s'est mobilisée et a organisé deux activités sociales de financement qui ont connu un grand succès.
Ces pétitionnaires aimeraient savoir si le premier ministre appliquera la même formule pour venir en aide aux victimes du tremblement de terre au Chili que celle utilisée à l'égard des victimes du séisme en Haïti en versant une somme égale aux dons des Canadiens.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter quatre pétitions. La première porte sur le cancer de la peau.
Les pétitionnaires désirent attirer l'attention de la Chambre sur le fait qu'un Canadien sur sept sera atteint d'un cancer de la peau à un moment de sa vie; que le mélanome constitue le cancer de la peau le plus grave, est l'un des cancers dont l'incidence augmente le plus rapidement au Canada et se situe au deuxième rang des cancers les plus communs chez les jeunes adultes; et que l'éducation, les ressources et les traitements sont extrêmement limités.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appuyer une initiative nationale sur le cancer de la peau et le mélanome visant à répondre à un besoin criant, en donnant accès à de nouveaux médicaments et en finançant la recherche et les programmes de sensibilisation.
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur les prestations de maladie.
Étant donné qu'il existe un certain nombre de maladies graves, potentiellement mortelles, qui ne donnent pas droit aux programmes de prestations d'invalidité du fait qu'elles ne sont pas nécessairement permanentes, les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'adopter une mesure législative prévoyant le versement de prestations de maladie en vertu de l'assurance-emploi au moins égales aux prestations de maternité.
Monsieur le Président, dans la troisième pétition, les signataires désirent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que le registre des armes d'épaule, qui devait coûter 2 millions de dollars aux contribuables canadiens à l'origine, mais dont la facture a grimpé à 2 milliards de dollars dix ans plus tard, n'a pas sauvé une seule vie depuis son entrée en vigueur.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'appuyer une mesure législative visant à abolir le registre canadien des armes d'épaule et à moderniser la Loi sur les armes à feu.
La protection de la vie humaine
Monsieur le Président, dans la dernière pétition, les pétitionnaires souhaitent attirer l'attention de la Chambre des communes sur le fait que le Canada est un pays respectueux des droits de la personne et que la Charte canadienne des droits et libertés précise que chacun a droit à la vie.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une mesure législative qui garantirait la protection de la vie humaine, de la conception jusqu'à la mort de causes naturelles.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par environ 250 de mes électeurs et d'autres habitants de la ville de Windsor, dans le comté d'Essex.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître qu'il y a une crise des pensions au Canada, d'instituer des politiques qui doubleraient le Régime de pensions du Canada, d'augmenter d'au moins 15 p. 100 la pension de la sécurité de la vieillesse et de créer un régime national d'assurance-pension pour les régimes de pension privés qui sont en difficulté au Canada.
La Fondation autochtone de guérison
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de présenter, aujourd'hui, une pétition au nom de beaucoup d'électeurs du Nord du Manitoba et du Canada entier.
Les pétitionnaires supplient le gouvernement de sauver la Fondation autochtone de guérison.
J'ai eu l'honneur, hier, de contribuer à un des débats les plus importants auxquels j'ai eu le privilège de participer, débat que vous avez autorisé, monsieur le Président, ce pour quoi je vous remercie.
J'aimerais signaler à la Chambre, au nom des nombreux signataires de la pétition, à quel point il est ironique que, le jour où nous célébrons le 50e anniversaire du droit de vote des Autochtones, le gouvernement coupe le financement d'un organisme qui est dirigé par les Autochtones et qui repose certainement sur les concepts de l'autonomie gouvernementale et de l'autodétermination, très similaires au droit de vote.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de respecter cet esprit d'autodétermination et de renouveler le financement de la Fondation autochtone de guérison
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je présente une pétition portant bien au-delà de 100 signatures.
Les pétitionnaires, membres de l'église St. Alexander d'Azilda et de Chelmsford, en Ontario, demandent au ministre de la Justice et à la Chambre des communes de s'opposer au projet de loi C-384, Loi modifiant le Code criminel (droit de mourir dignement).
Recours au Règlement
Monsieur le Président, certains collègues francophones m'ont signalé que, au cours de la période des questions, le député néo-démocrate d'Outremont a répliqué à une réponse à sa première question en utilisant un terme non parlementaire.
Monsieur le Président, je vous demanderais donc d'écouter l'enregistrement de cette partie des débats et de prendre connaissance des bleus ce soir. Si le député d'Outremont a effectivement utilisé un terme non parlementaire comme je le crois, je vous prierais d'exiger demain qu'il présente des excuses et qu'il se rétracte.
Monsieur le Président, mon collègue du Parti conservateur montre encore une fois qu'il est difficile de travailler dans cette Chambre lorsqu'on ne comprend que l'une des deux langues officielles.
Le terme que j'ai utilisé a été correctement traduit en anglais par « double-crosser ». En fait, j'ai dit que le gouvernement est juste en train de donner des munitions à ceux qui disent que le fédéral, c'est des « crosseurs ». Ce terme a été traduit en anglais « double-crosser » et c'est d'ailleurs une traduction correcte. C'est précisément ce que j'ai dit.
Nous sommes à la Chambre pour débattre de diverses questions, parfois même de façon très animée, et le fait d'utiliser un terme comme « crosseur » est bien loin d'être contraire aux règles parlementaires.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
[Français]
Votes par appel nominal du 23 mars
[Décision de la présidence]
J'aimerais faire une déclaration au sujet des incidents survenus relativement aux votes par appel nominal tenus le 23 mars 2010. Je remercie l'honorable whip du Nouveau Parti démocratique et l'honorable whip du Bloc québécois pour leurs interventions sur la question.
[Traduction]
Mardi dernier, lors du vote par appel nominal no 12, plusieurs députés de l’opposition officielle se sont levés avant que la présidence n’ait invité les députés qui votaient contre la motion à se manifester. En réponse à des voix me demandant de clarifier ce sur quoi portait le vote, je suis intervenu pour préciser que je n’avais pas encore demandé aux députés qui s’opposaient à la motion de se lever.
[Français]
À ce moment, le whip en chef de l'opposition a invoqué le Règlement et demandé qu'on ne tienne pas compte des voix exprimées trop tôt. J'ai suggéré qu'on finisse de compter les voix avant de recommencer à compter les voix contre. L'honorable whip en chef du Nouveau Parti démocratique a protesté, faisant valoir que son parti s'était déjà trouvé dans une situation similaire et que la Chambre n'avait alors pas accordé son consentement pour changer les votes des députés.
La discussion s'est poursuivie après le vote par appel nominal. Le whip du Nouveau Parti démocratique a alors ajouté que seul le premier vote devait compter.
[Traduction]
Avant d’aborder les questions se rapportant précisément à ce vote, je tiens à confirmer qu’il est une pratique de longue date à la Chambre selon laquelle la présidence ne donne pas la parole à un député qui invoque le Règlement pendant la tenue d’un vote par appel nominal. Or, étant donné le bruit et la confusion qui régnaient, j’ai accepté d’écouter des rappels au Règlement afin d’éclaircir la situation. Toutefois, cela n’aurait pas dû se produire et la manière dont j’ai agi à cette occasion ne doit pas constituer un précédent. Les députés qui souhaitent invoquer le Règlement relativement à la tenue d’un vote doivent attendre que le résultat du vote soit annoncé, comme ce fut toujours le cas.
[Français]
Quant au vote de la semaine dernière, les députés seront peut-être étonnés d'apprendre que ce n'était pas la première fois que des députés votaient à la fois pour et contre.
Les députés doivent comprendre que, lorsqu'ils se lèvent pour voter, la personne qui fait l'appel nominal est tenue de les nommer, même s'ils ont déjà voté. Par ailleurs, l'examen de notre pratique antérieure ne nous éclaire guère sur la manière de régler ce genre de problème. Par exemple, dans certains cas, les députés ont simplement clarifié leur intention et le registre a été corrigé.
J'invite les députés à consulter les Débats du 7 mai 2008, à la page 5571, et du 12 décembre 2007, à la page 2118, pour voir des exemples qui illustrent cette façon de procéder.
[Traduction]
À d’autres occasions, les députés ont sollicité le consentement de la Chambre pour faire corriger les votes erronés afin que le registre reflète leur véritable intention. On en retrouve un exemple dans les débats du 9 avril 2008, à la page 4709. Si la Chambre accorde son consentement, le registre est corrigé; si elle le refuse, ou si la duplication passe inaperçue, le compte final indiquant que les députés ont voté deux fois demeure inchangé. On en retrouve des exemples dans les Journaux du 5 mars 2008 (vote no 57) et du 28 septembre 2005 (vote no 102).
[Français]
Dans l'incident mentionné par le whip du Nouveau Parti démocratique et le whip du Bloc québécois qui, selon ce que la présidence a pu déterminer, remonte à un vote par appel nominal tenu le 16 octobre 2006, les circonstances différaient largement. Contrairement à ce qui s'est produit la semaine dernière, les députés néo-démocrates avaient voté une seule fois, mais au mauvais moment. Lorsqu'on a ensuite sollicité le consentement de la Chambre pour faire corriger le registre, le consentement a été refusé, tout comme il l'a été la semaine dernière.
La Chambre a donc fait preuve de cohérence.
[Traduction]
Dans les Journaux du 23 mars 2010, plusieurs députés sont inscrits comme ayant voté à la fois pour et contre lors du vote no 12 et le consentement de la Chambre n’a pu être obtenu afin que les votes enregistrés en double soient inscrits seulement sous les contre. C’est pourquoi le résultat du vote no 12 inscrit dans les Journaux demeure inchangé.
Cependant, il semble qu’une erreur soit survenue lorsque le résultat des votes nos 13, 14 et 15 a été inscrit. Après avoir discuté de la question avec les partis, je suis en mesure de confirmer que l’intention de la Chambre était d’appliquer le résultat du vote no 8, et non du vote no 12, aux votes nos 13, 14 et 15. J’ordonne donc que les Journaux soient corrigés en conséquence.
[Français]
Je remercie les honorables députés de leurs interventions et j'espère que les votes se dérouleront dorénavant sans accroc, à commencer par ceux de ce soir.
[Traduction]
Privilège
La communication d'information au Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan
[Privilège]
Monsieur le Président, j'interviens au sujet d'une question de privilège dont la Chambre est actuellement saisie.
En réponse aux arguments invoqués par les députés le 18 mars, je remets en question la validité de l'ordre de la Chambre.
Monsieur le Président, comme vous le savez déjà, la Chambre peut demander la production de documents de deux façons, soit au moyen d'un ordre, comme dans le cas qui nous intéresse ici, soit au moyen d'une humble adresse présentée à Son Excellence la Gouverneure générale la priant de faire déposer à la Chambre copie de certains documents. Ceux-ci équivalent aux documents qui, selon Erskine May, sont censés être présentés sur ordre de la Reine.
L'existence de ces deux possibilités a une importance constitutionnelle.
L'adresse est une requête ou une demande présentée au Gouverneur général, tel qu'indiqué à la page 1121 de l'ouvrage d'O'Brien et Bosc:
Une adresse est requise pour la correspondance entre les gouvernements fédéral et provinciaux, entre les gouvernements fédéral et étrangers, entre le gouvernement fédéral et tout particulier, société ou corporation, pour les décrets, et pour les documents concernant les commissions royales, l’administration de la justice, la conduite des juges ou l’exercice des prérogatives de la Couronne.
L'ordre adopté par la Chambre le 10 décembre dernier est précisément un ordre de la Chambre. Il n'est adressé à personne en particulier. Il ne s'agit pas non plus d'une adresse au Gouverneur général. Toutefois, bon nombre de documents visés par cet ordre exigent le recours à une adresse. Sans en limiter la liste, il s'agit notamment de documents concernant le chef d'état-major de la Défense — je signale en passant que les forces armées ne constituent pas un ministère relevant du gouvernement, mais qu'il s'agit plutôt des Forces canadiennes de Sa Majesté qui sont sous le commandement du Gouverneur général — et la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire ainsi que les documents relatifs aux instances juridiques portées devant la Cour fédérale.
Erskine May, à la page 556 de la septième édition de son ouvrage, décrit le contexte:
Le Parlement, dans l'exercice de ses diverses fonctions, est investi du pouvoir d'ordonner le dépôt de tous les documents nécessaires à son information. Chaque Chambre exerce séparément son autorité, mais ce n'est pas dans tous les cas qu'elle peut agir indépendamment de la Couronne. [...] Les documents relatifs à des questions liées à l'exercice de la prérogative royale sont obtenus au moyen d'adresses à la Couronne.
Il faut toujours garder à l'esprit la distinction entre ces deux classes de documents du fait que, d'une part, il est contraire à l'usage d'ordonner directement un dépôt de document par le biais d'une adresse et, d'autre part, c'est une compromission de l'autorité du Parlement que d'avoir recours à la Couronne pour obtenir de l'information qu'il pourrait obtenir lui-même par ordonnance.
May ajoute encore que:
Les adresses sont présentées dans le cas de traités conclus avec des puissances étrangères, de dépêches échangées avec des gouverneurs de colonies et de documents relatifs à l'armée, au gouvernement civil et à l'administration de la justice.
Monsieur le Président, j'attire votre attention sur la décision rendue par le Président Michener, le 6 mai 1959, qui figure aux pages 3545 et 3546 du hansard. À cette occasion, le Président était saisi d'un avis de motion relative au dépôt de copies d'un échange de lettres entre un ministre fédéral et un ministre provincial. La question était de savoir si l'avis en question devrait être considéré comme un ordre ou une adresse. Le Président Michener a invoqué plusieurs auteurs pour rendre la décision que je vais citer:
On trouve ce qui suit à la page 273 de l'ouvrage de May, seizième édition:
a) on peut présenter une motion tendant au dépôt de documents afférents à toute question d'intérêt public qui relève de l'autorité de la Chambre ou de la Couronne;
b) on peut obtenir ces documents de tous les organismes publics et des sociétés, organismes et bureaux constitués à des fins publiques, en vertu de la loi ou autrement; et
c) les documents et la correspondance dont on demande le dépôt de la part de ministères du gouvernement doivent avoir un caractère public et officiel, mais non privé ou confidentiel.
Campion dit dans le même ordre d'idée, dans son Introduction to the procedure of the House of Commons, troisième édition:
Les dépôts de documents se divisent en deux catégories: ceux qui sont effectués à la suite d'un ordre de la Chambre, et ceux qui font suite à une adresse à la Couronne. Cette distinction, qui correspond à l'origine constitutionnelle des divers ministères, est encore rigoureusement observée. Voici ce qu'elle signifie: Les renseignements qu'on souhaite obtenir d'un service qui, au début, s'est constitué à partir de la prérogative royale, comme le Secrétariat d'État par exemple, s'obtiennent au moyen d'une « humble adresse à la Couronne » tandis que les renseignements requis d'un service financier ou autre constitué par une loi, sont exigés par un ordre de la Chambre.
Après ses délibérations, le Président Michener a utilisé son pouvoir pour transformer l'avis de motion visant un ordre en un avis de motion visant une adresse. Toutefois, je m'empresse d'ajouter qu'il n'y a aucun cas — je le répète, aucun cas — où le Président a modifié un ordre adopté pour en faire une adresse.
Je soutiens que le Président n'a pas ce pouvoir, une fois que la Chambre a décidé de prendre un ordre, comme dans le cas présent, pas plus qu'il n'appartient à la Chambre de s'octroyer un nouveau privilège.
L'interdiction énoncée à l'article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867 n'est rien d'autre qu'une répétition de la résolution conjointe de la Chambre des Lords et de la Chambre des communes en 1704. Il est dit qu'aucune des deux Chambres du Parlement n'a le pouvoir, que ce soit par vote ou déclaration, de s'octroyer de nouveaux privilèges, non garantis par les lois et coutumes connues du Parlement.
Pour conclure, je soutiens que l'ordre du 10 décembre de la Chambre n'est pas valable dans la mesure où il tend à ordonner à la Couronne de produire des documents. La Chambre ne s'est jamais octroyé un tel privilège et la Couronne n'a jamais reconnu une telle demande. J'ai expliqué cela plusieurs fois aux députés d'en face.
L'ordre du 10 décembre est nul, à mon avis, monsieur le Président, et je vous demande de trancher dans ce sens.
Monsieur le Président, le 8 mars 2010, trois députés ont soulevé des questions de privilège, le député de Scarborough—Rouge River, celui de St. John's-Est et celui de Saint-Jean. Comme de nombreuses observations ont été faites par l’opposition le 18 mars, j’espère que vous m’accorderez le temps nécessaire pour répondre à tous ces points.
Pour commencer, les observations des trois députés n’indiquent pas clairement ce qui constituerait une atteinte manifeste au privilège. Par exemple, le député de Scarborough—Rouge River a accusé les députés du gouvernement et les fonctionnaires du ministère de la Justice de toutes sortes de choses, de malveillance, de subversion, de sédition et d’actes de conspiration.
De leur côté, les députés de St. John's-Est et de Saint-Jean vous ont demandé, monsieur le Président, de conclure qu'il y avait matière à question de privilège du fait de l'ordre de la Chambre adopté le 10 décembre 2009. Cependant, selon la motion qu’ils ont proposée, s’il était conclu qu'il y avait effectivement matière à question de privilège, ils ont dit clairement qu’aucune atteinte manifeste ne s’était produite puisque l’ordre initial n’était pas assorti de procédures visant la protection des intérêts en matière de sécurité nationale.
Je ferai donc de mon mieux pour répondre d'abord à la question soulevée par le député de Scarborough—Rouge River. Je vous demanderais ensuite de me permettre de répondre aux questions soulevées par les députés de St. John's-Est et de Saint-Jean.
En ce qui concerne les points soulevés par le député de Scarborough—Rouge River, essentiellement, deux allégations ont été portées à l'attention de la Présidence concernant d'éventuelles atteintes au privilège.
Premièrement, le député de Scarborough—Rouge River en a contre une déclaration faite par le ministre de la Défense nationale lors de la période des questions du 1er décembre 2009.
Deuxièmement, il fait mention d'une lettre envoyée par une haute fonctionnaire de la Justice au légiste de la Chambre des communes le 9 décembre 2009.
À mon humble avis, monsieur le Président, il n'y a à première vue aucune atteinte au privilège dans un cas comme dans l'autre. Selon moi, à l’instar de toutes les questions touchant le privilège parlementaire, cette question doit être examinée par rapport à deux valeurs maîtresses.
Premièrement, comme les règles de droit et les procédures parlementaires le reconnaissent bien, le principe de la nécessité doit régir toutes les questions de privilège.
Deuxièmement, en tant que parlementaires, nous devrions faire preuve d'une grande retenue lorsque nous faisons valoir les privilèges de la Chambre.
Cette approche a été énoncée dans un rapport d’un comité spécial du Royaume-Uni sur le privilège parlementaire de 1967, qui recommandait que les privilèges et les immunités parlementaires soient exercés « aussi rarement que possible » et « seulement lorsque la Chambre est convaincue qu’il est essentiel de le faire. »
De même, O’Brien et Bosc citent l’ouvrage de Joseph Maingot intitulé Le privilège parlementaire au Canada, où l’auteur affirme : « C'est pourquoi la véritable question de privilège est une procédure sérieuse qui ne doit pas être traitée à la légère et dont on ne doit saisir la Chambre des communes qu'en de rares occasions. »
De même, ils citent le rapport de 1976 du Comité spécial des droits et immunités des députés, présidé par le Président Jerome, dans lequel il est indiqué que « la question de privilège est une affaire sérieuse lorsqu’elle est soulevée à propos, mais […] elle est souvent invoquée sans raison véritable. »
Selon moi, le Président n'est pas saisi d'une véritable question de privilège et la dignité et l'efficacité de la Chambre seraient mieux servies si les questions soulevées par le député d'en face étaient rejetées.
J’aimerais tout d’abord souligner que, selon moi, les questions soulevées relèvent plutôt du débat. La liberté d’expression est essentielle dans une société libre et démocratique. La liberté d’expression est la pierre angulaire du privilège parlementaire. La liberté d’expression est essentielle pour faciliter le débat à la Chambre et, de façon plus générale, dans une société démocratique.
Cela signifie que l’on accepte que les députés aient des points de vue divergents et que les députés possèdent un droit protégé d’exprimer ces divergences. Ce qui inclut des opinions quant à l’interprétation des lois.
La principale question devant vous aujourd'hui, monsieur le Président, est d’une part, de savoir si le privilège parlementaire confère à la Chambre un droit absolu et inconditionnel d’ordonner la production de documents et de recevoir des documents, et d’autre part, d’établir si l’expression d’un point de vue portant qu’un tel privilège n’existe probablement pas constitue un outrage à la Chambre.
En ce qui concerne la première question, je tiens à rappeler à la Chambre que nos privilèges parlementaires ne sont pas indéfinis ni illimités, mais qu’ils sont définis dans la Constitution et la Loi sur le Parlement du Canada, comme ceux que possédait la Chambre des communes du Royaume-Uni en 1867.
En ce qui concerne la deuxième question, je tiens à rappeler à la Chambre que l’étendue exacte de ces privilèges a été une question de débat depuis la Confédération. Comme vous le savez, monsieur le Président, de nombreux privilèges parlementaires ne sont pas écrits.
Bien que l’on puisse généralement s’entendre sur l’existence du privilège parlementaire, comme nos privilèges ne sont pas codifiés, il y a souvent des débats quant à leur étendue.
Il y a eu des cas où le gouvernement du Canada et la Chambre des communes ont adopté des positions différentes sur la portée du privilège parlementaire. Un exemple a été dans l’affaire Vaid, dans laquelle le procureur général du Canada et la Chambre des communes ont adopté des points de vue différents sur l’étendue des pouvoirs de la Chambre de réglementer ses affaires internes. Nous avons également vu dans cette affaire que l’étendue des pouvoirs de la Chambre a été jugée plus limitée que ce qui était revendiqué
Un débat similaire est devant nous aujourd'hui. Le député de Scarborough—Rouge River a exprimé un avis sur l'étendue des pouvoirs de la Chambre de demander des documents. Le ministre de la Défense nationale, au nom du gouvernement, a adopté un point de vue différent.
De même, le légiste de la Chambre des communes a exprimé son opinion sur les pouvoirs des comités parlementaires de contraindre des personnes à témoigner, et le ministère de la Justice a exprimé un point de vue différent à l'égard de fonctionnaires qui sont liés par la loi et qui ne doivent pas être contraints par des comités parlementaires de contrevenir à leurs obligations en vertu de lois, comme la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Il faut s’attendre à de telles divergences d’opinion dans une démocratie parlementaire, et l’harmonisation de ces divergences doit être facilitée par le débat, sans imputation de mauvaise foi, de malveillance, de subversion ou d'intimidation.
Ce débat n’est pas nouveau et se limite pas au Canada. Bien que l’on puisse soutenir que la Chambre possède en théorie des pouvoirs absolus, des situations observées au Canada et dans d’autres pays du Commonwealth illustrent qu’un tel fait n’a pas été reconnu en pratique.
Par exemple, en 1957, le Président Beaudoin a fait remarquer ce qui suit:
[S]i amples que soient les pouvoirs de la Chambre, il y a certains documents auxquels la Chambre n'a pas droit et ce sont ceux que de son propre chef un ministre refuse de déposer.
De même, une résolution portant sur la responsabilité ministérielle a été adoptée à l’unanimité par la Chambre des communes au Royaume-Uni en mars 1997. Selon cette résolution, les ministres peuvent refuser de divulguer des renseignements en conformité avec les règles d’accès à l’information, reflétant ainsi la pratique de longue date adoptée par la Chambre.
En Australie, le gouvernement invoque fréquemment le privilège de la Couronne pour refuser de divulguer des renseignements confidentiels aux parlementaires. Un comité sénatorial d’Australie a reconnu le mois dernier qu'« il y a certains documents que le Sénat peut être habilité à recevoir, mais qu’il devrait s’abstenir de demander. »
Selon l'ouvrage Odgers’ Australian Senate Practice:
Bien que le Sénat possède de toute évidence un pouvoir d’exiger la production de documents et de dossiers, il est reconnu que certains renseignements détenus par le gouvernement ne devraient pas être divulgués.
Ce principe est le fondement d’une immunité de divulgation, fondée sur un postulat, anciennement connue sous le nom de privilège de la Couronne ou de privilège du pouvoir exécutif, maintenant qualifiée d'immunité d’intérêt public.
Bien que le Sénat n’ait pas admis que les demandes fondées sur l’immunité d’intérêt public par le pouvoir exécutif ne sont rien d’autre que des demandes et qu'elles ne reposent pas sur des prérogatives établies, il ne demande habituellement pas l’exécution de telles demandes d’éléments de preuve ou de documents devant le refus d'un ministre de les fournir, mais il a recours à d’autres mesures.
En 1990, un comité canadien, le Comité spécial d'examen de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et de la Loi sur les infractions en matière de sécurité, a affirmé ce qui suit:
[...] on a toujours considéré que les questions de sécurité nationale étaient la prérogative de la Couronne, et non du Parlement. À cela s'est ajouté le fait que les organismes du renseignement doivent agir dans le plus grand secret pour être efficaces et qu'en portant à la connaissance du Parlement ces questions, on risque non seulement de politiser les affaires, mais également de nuire à l’État en réduisant l’efficacité de ses défenses.
Dans ce contexte, je vais maintenant répondre à deux allégations précises du député de Scarborough—Rouge River.
Je vais d'abord aborder l’allégation selon laquelle la déclaration faite par le ministre de la Défense nationale le 9 décembre 2009 est — comme le député de Scarborough—Rouge River l’a prétendu dans ses remarques du 18 mars — une déclaration calomnieuse contre les pouvoirs de la Chambre et une tentative d’intimidation des témoins. Cette allégation soulève deux questions fondamentales.
Premièrement, la Chambre est un lieu de débats où s’expriment librement des idées et où les députés peuvent présenter des opinions divergentes. L’idée même qu’un député puisse être reconnu coupable d'outrage au Parlement pour avoir exprimé un point de vue divergent — ou un point de vue minoritaire — irait à l’encontre des principes fondamentaux du privilège parlementaire qu’est la liberté d’expression des députés. Il est bien entendu naturel que les députés ne soient pas toujours d’accord les uns avec les autres.
Le ministre de la Défense nationale a fait une déclaration pour répondre à une question posée au cours de la période des questions. Le député de Scarborough—Rouge River ne souscrit manifestement pas aux propos du ministre. Il n'y a là rien d'inquiétant et certainement pas matière à question de privilège. Si tel était le cas, monsieur le Président, je risque personnellement l’outrage en m'opposant à la question du député aujourd’hui. Ce n’est ni l’esprit, ni la pratique, ni la raison d’être de la Chambre.
Le deuxième problème que pose cette allégation concerne le rôle minimal que le Président est habilité à jouer pendant la période des questions. Conformément à la page 510 de l'O’Brien-Bosc:
Le Président veille à ce que les réponses respectent les règles relatives à l’ordre, au décorum et au langage parlementaire. Il n’est toutefois pas responsable de la qualité ou du contenu des réponses. Dans la plupart des cas où on a invoqué le Règlement ou soulevé une question de privilège concernant une réponse à une question orale, le Président a statué qu’il y avait désaccord entre les députés sur les faits relatifs à la question. Ces différends constituent habituellement des divergences d’opinion plutôt qu’une violation des règles ou des privilèges des parlementaires.
La question de savoir si la Chambre et ses comités possèdent un droit absolu d’exiger et de recevoir des documents internes du gouvernement est, en fait, un très vieux débat.
Comme je l’ai dit au début de mon discours, la pratique de cette Chambre, comme dans d’autres pays, a toujours été de reconnaître que certains renseignements ne devaient pas être divulgués pour des raisons de politique publique et de sécurité nationale.
Soutenir aujourd’hui que la déclaration du ministre de la Défense nationale constitue une atteinte aux privilèges de la Chambre plutôt qu’un sujet de débat reviendrait à éliminer la liberté de débattre d’une question qui a toujours été un sujet de controverse dans les divers parlements de Westminster.
Je vais maintenant répondre à la deuxième question soulevée par le député de Scarborough—Rouge River, qui soutient qu’une lettre adressée à notre légiste par une sous-ministre adjointe du ministère de la Justice entrave l’action des fonctionnaires et fait planer la menace de sanctions civiles et législatives.
Les remarques du député relativement à la lettre sont extrêmement injustes, malavisées et immodérées. Elles portent gravement atteinte à la bonne foi, à la compétence et à la réputation d’une conseillère juridique de la Couronne du ministère de la Justice. Le député leur a attribué des motifs possibles de malveillance, d’intention subversive et de complot visant à miner le Parlement. Ces allégations sont sans fondement.
En ma qualité de procureur général, je réclame l'examen par les autorités compétentes de l'avis juridique que M. Walsh a donné au député de Vancouver-Sud le 7 décembre et je demande qu'on lui communique la position du ministère de la Justice à ce sujet. La lettre s'inscrivait dans un échange de vues entre conseillers juridiques sur une question de droit. Le simple fait pour un conseiller juridique de la Couronne d’émettre une opinion juridique ne peut en aucun cas constituer une violation des privilèges de la Chambre.
Aux termes de la Loi sur le ministère de la Justice, le procureur général du Canada est le conseiller juridique officiel du gouverneur général et le jurisconsulte du Conseil privé de Sa Majesté pour le Canada. Les fonctionnaires de mon ministère agissent, en principe, selon mes directives.
Le fait de poursuivre une fonctionnaire de mon ministère parce qu'elle a envoyé, dans le cadre des tâches qui lui incombent, une lettre au légiste de la Chambre en réponse à des hypothèses concernant la position du ministère sur une question de droit constituerait une violation de la séparation constitutionnelle des pouvoirs et un non-respect flagrant des procédures de la Chambre. La lettre visait à clarifier la position du ministère d’une manière polie et fondée sur des principes.
La Chambre n’est pas un tribunal, et ses conseillers juridiques ne sont pas des juges. Si une loi doit être clarifiée, on peut la modifier grâce à une loi du Parlement, avec l’accord de la Chambre.
Bien que je respecte notre légiste, ses opinions ne sont que des points de vue, et non la loi. Le fait qu’un conseiller de la Couronne ait une opinion différente ne constitue pas une violation du privilège. Le fait de laisser entendre qu’un conseiller juridique qui a une opinion différente de celle du légiste, du député de Scarborough—Rouge River ou même de la Chambre commet pour ainsi dire un outrage à la Chambre serait un non-respect flagrant de nos privilèges parlementaires.
Je tiens à souligner ici la décision du Président Fraser du 9 avril 1991, voulant que:
La présidence n’a pas pour rôle d’interpréter les questions d’ordre constitutionnel ou juridique.
Le Président Fraser avait rendu une décision semblable en 1987 au sujet de l'application de la Loi sur les langues officielles. Il avait cité la cinquième édition de Beauchesne dans laquelle il est indiqué que:
Le président ne décide d'aucune question d'ordre constitutionnel ou juridique [...].
Il avait ensuite rendu la décision suivante:
Sur le plan de la procédure, le député de Charlevoix n'a pas prouvé clairement par des précédents ou la pratique que si la Loi sur les langues officielles ne s'applique pas à la Chambre des communes, cela enfreint ses privilèges. L'application de la loi est une question de droit sur laquelle il revient aux tribunaux et non à la présidence de se prononcer.
Je parlerai maintenant du contenu de la lettre du 9 décembre 2009. Cette lettre commence par un énoncé succinct de certains principes constitutionnels de base qui sous-tendent et renforcent notre système de démocratie parlementaire. Le ministère de la Justice n’a pas inventé ces principes; la Cour suprême du Canada a reconnu que chacun d'eux fait partie de la structure fondamentale de la Constitution.
Le fait de reconnaître que l'existence de la primauté du droit, la souveraineté parlementaire, le gouvernement responsable et la séparation des pouvoirs comme étant des éléments essentiels au déroulement de la démocratie parlementaire ne constitue pas une atteinte aux privilèges de la Chambre.
Dans sa lettre, la sous-ministre adjointe écrit ceci:
Le ministère de la Justice du Canada fait preuve d'un grand respect à l'égard du travail effectué par les comités parlementaires, et les ministres, les représentants gouvernementaux et les conseillers juridiques de la Couronne s'efforcent de leur fournir des renseignements de manière intégrale et transparente. Cependant, les représentants du gouvernement sont parfois assujettis à une obligation juridique imposée par une loi, comme la Loi sur la protection des renseignements personnels ou la Loi de l'impôt sur le revenu, de ne pas divulguer certains renseignements sans le consentement de la personne visée par une obligation de confidentialité. Les conseillers juridiques peuvent également être tenus, conformément à des exigences reconnues de common law, comme le privilège du secret professionnel de l'avocat, de ne pas divulguer de renseignements .
Il s’agit là de l’expression d’un respect profond pour le travail des comités parlementaires, expression répétée à la fin de la lettre. Par cette lettre, on reconnaît également que des lois fédérales ou d’autres exigences juridiques de base obligent parfois les représentants gouvernementaux à ne pas divulguer des renseignements sans le consentement des personnes visées par une obligation de confidentialité.
Ce fait est reflété dans différentes versions des guides à l’intention des ministres que les premiers ministres fournissent aux membres de leur cabinet et dans lesquels sont décrites les responsabilités des fonctionnaires qui comparaissent devant des comités parlementaires au nom de leurs ministres.
Par exemple, on peut lire ce qui suit à la page 14 du guide publié par le premier ministre Chrétien en 2002:
Les fonctionnaires ont aussi un devoir et une responsabilité particulière devant la loi de maintenir le caractère confidentiel de l’information à laquelle ils ont accès dans l’exercice de leurs fonctions. Par conséquent, lorsqu’ils comparaissent devant les comités parlementaires, ils sont liés par ces obligations que leur confère la loi, mais aussi par leurs obligations envers leur ministre et le gouvernement, de ne pas divulguer d’information confidentielle pour des raisons de sécurité nationale ou de respect des renseignements personnels ou encore, parce qu’il s’agit de conseils fournis aux ministres.
Le guide publié en 2004 par le premier ministre Martin renfermait, à la page 22, un passage pratiquement identique, et ce passage se retrouve également dans le guide actuel, « Pour un gouvernement responsable », à la page 24. Le voici:
Les fonctionnaires ont le devoir et l’obligation juridique particulière de maintenir le caractère confidentiel de l’information à laquelle ils ont accès dans l’exercice de leurs fonctions. Par conséquent, lorsqu’ils comparaissent devant les comités parlementaires, ils sont liés par ces obligations juridiques, mais aussi par leur obligation envers leur ministre et le gouvernement, de ne pas divulguer d’information confidentielle pour des raisons de sécurité nationale ou de respect des renseignements personnels, ou encore, parce qu’il s’agit de conseils fournis aux ministres.
La Chambres des communes n’a jamais contesté ces directives. En 1991, le gouvernement a produit des notes sur les responsabilités des fonctionnaires à l'égard des comités parlementaires. Ce document, qui n'a jamais été abrogé ou modifié par les gouvernements suivants, stipule ce qui suit:
Les fonctionnaires ont la responsabilité générale, aussi bien que l’obligation légale, de tenir confidentiels les renseignements dont ils peuvent avoir connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. L’exercice de cette obligation et de ces responsabilités est soumis à l’application des lois, et en particulier à l’obligation que le gouvernement peut avoir de divulguer des renseignements au public en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, ou celle de protéger ces renseignements de la divulgation en vertu d’autres lois, comme la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Dans sa lettre, la sous-ministre adjointe cite la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Vaid à l’appui de l’argument juridique selon lequel les lois du Parlement du Canada peuvent s’appliquer de manière expresse aux Chambres du Parlement, comme la Loi sur les langues officielles, ou de manière implicite, comme la Loi sur les droits de la personne.
Dans l’arrêt Vaid, la Cour suprême a rejeté l’argument selon lequel la Loi canadienne sur les droits de la personne ne s’appliquait pas à la Chambre des communes parce qu’elle ne contenait pas de disposition expresse à cet effet; la Cour suprême a conclu que l’argument allait « à l’encontre des principes contemporains d’interprétation des lois reconnus au Canada », et que l’approche appropriée consistait à lire les termes d’une loi dans leur contexte global en suivant l’esprit de la loi, l’objet de la loi et l’intention du législateur.
Chacun des trois organes du gouvernement doit respecter les domaines légitimes de compétence des autres.
Cependant, comme l'indique la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Vaid:
Les organismes législatifs créés par la Loi constitutionnelle de 1867 ne constituent pas des enclaves à l’abri de l’application du droit commun du pays.
Le député a également parlé de l'ordre adopté en 1991 dans lequel la Chambre demandait des renseignements personnels protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Monsieur le Président, vous vous rappelez peut-être que cet ordre de la Chambre avait été pris en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Je passe maintenant au paragraphe de la lettre que le député de Scarborough—Rouge River qualifie de « méprisant ». Ce paragraphe se lit intégralement comme suit:
Bien entendu, il se peut que dans certaines situations, on considère qu'une loi ne s’applique pas aux Chambres du Parlement (ou à leurs comités).
Toutefois, cela ne signifie pas automatiquement que les représentants du gouvernement — qui sont des mandataires du pouvoir exécutif, non du pouvoir législatif — soient exemptés de respecter les obligations imposées par une loi fédérale ou par la common law, notamment le secret professionnel des avocats ou le privilège de la Couronne.
Il en est ainsi même si un comité parlementaire, dans l’exercice de son privilège parlementaire, peut étendre son immunité aux témoins qui comparaissent devant lui.
Un comité parlementaire ne peut annuler une obligation juridique imposée aux représentants du gouvernement.
Le fait de soutenir le contraire irait à l’encontre des principes de la primauté du droit et de la souveraineté parlementaire.
Un comité parlementaire est subordonné et non supérieur à la volonté législative du Parlement telle qu’elle est exprimée dans les lois fédérales.
Ce paragraphe ne devrait pas susciter la controverse. On y dit tout simplement que, lorsque le Parlement du Canada a prévu par voie législative un devoir de confidentialité et qu’il l’a imposé aux représentants du gouvernement, ou lorsque les règles de droit relatives au secret professionnel imposent aux avocats un devoir similaire de confidentialité à l’égard des avis juridiques qu’ils fournissent à leurs clients, ou encore lorsqu’une autre obligation légale quelconque, telle le privilège de la Couronne est en cause, il va de soi que les représentants du gouvernement ne peuvent se soustraire instantanément à leurs obligations légales lorsqu’ils sont convoqués devant un comité parlementaire.
Présumer autrement irait à l’encontre des principes constitutionnels de souveraineté parlementaire et de primauté du droit, et permettrait aux comités parlementaires de faire la loi eux-mêmes.
La Chambre a généralement toujours respecté les privilèges de confidentialité revendiqués par les représentants du gouvernement.
Comme l’ancien légiste et conseiller parlementaire à la Chambre des communes, Joseph Maingot, c.r., le précise dans Le Privilège parlementaire au Canada:
En ce qui concerne les fonctionnaires fédéraux qui témoignent devant un comité, le principe de l'obligation de répondre aux questions peut se trouver en conflit avec celui de la responsabilité ministérielle des fonctionnaires. Par convention, les comités parlementaires respectent le privilège de la Couronne lorsqu'il est invoqué, au moins lorsqu'il s'agit de questions de sécurité nationale et publique.
Rien dans la lettre de la sous-ministre adjointe ne peut être interprété comme une tentative d’intimidation à l’endroit des témoins du gouvernement. Il est bien connu que toutes les personnes qui témoignent devant les comités parlementaires ne peuvent faire l’objet de procédures judiciaires ou disciplinaires relativement à leur témoignage. Ce fait était expressément reconnu dans la lettre.
De plus, le gouvernement a depuis longtemps adopté la politique selon laquelle ses représentants devraient être aussi francs que possible devant les comités parlementaires.
On explique dans la lettre que ces comités ne devraient pas exercer des pressions sur les témoins pour qu’ils manquent à leurs obligations juridiques et légales à l’égard desquelles ils se sentent parfois liés.
Il est vrai que des lois comme Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi de l’impôt sur le revenu ne s’appliquent pas aux comités parlementaires. Il est également vrai, cependant, qu’elles s’appliquent aux institutions gouvernementales et aux fonctionnaires. Comme la lettre du 9 décembre 2009 le précise:
Face à un refus apparent de fournir des renseignements, le comité parlementaire doit signaler le problème à la Chambre des communes afin qu’elle examine la question.
Si une loi a besoin d’être clarifiée et si les fonctionnaires doivent être relevés des obligations qui leur incombent légalement face au respect des valeurs comme la protection de la vie privée et la confidentialité, alors le Parlement du Canada peut modifier la loi en conséquence. Ce n’est pas un comité parlementaire qui peut le faire.
Enfin, il n’y a rien dans la lettre de la sous-ministre adjointe qui permet raisonnablement de conclure, comme l’a indiqué M. Walsh dans sa réponse du 10 décembre:
[Un] fonctionnaire du gouvernement pourrait faire l’objet de poursuites judiciaires ou de mesures disciplinaires pour avoir communiqué des renseignements au cours de son témoignage devant un comité.
Par conséquent, la lettre « pourrait être considérée comme une tentative indirecte d’intimidation » des fonctionnaires et, par conséquent, « d’ingérence dans les travaux » d’un comité parlementaire.
Premièrement, il est généralement reconnu et confirmé par la jurisprudence que les fonctionnaires, comme les autres personnes qui viennent témoigner devant les comités parlementaires, ne sont pas passibles de poursuites ou de mesures disciplinaires en ce qui a trait à leur témoignage.
Deuxièmement, il y a longtemps que le gouvernement a comme politique d’encourager les fonctionnaires à être aussi transparents et coopératifs que possible devant les comités parlementaires.
Il n’y a rien dans les opinions fondées sur des principes exprimées par la sous-ministre adjointe au sujet de l’application des lois du Parlement et des autres obligations juridiques des fonctionnaires du gouvernement qui serait susceptible de soulever le genre d’insinuations et d’hypothèses formulées par le député d'en face.
Je reconnais qu'il existe des précédents où il y avait eu atteinte au privilège et où le témoin avait été menacé de poursuites judiciaires en raison de son témoignage devant un comité. Toutefois, ce n'est pas le cas ici.
La lettre du ministère de la Justice était adressée au légiste et non pas à un témoin en particulier. La lettre ne concernait pas un comité ou un témoin en particulier. Le plus important, c'est que, dans cette lettre, il n'est pas du tout question de menaces de sanctions légales ou civiles à l'encontre d'un témoin réel ou hypothétique. Bien au contraire, comme je l'ai dit, la lettre reconnaît que les témoins sont protégés par le privilège parlementaire lorsqu'ils comparaissent devant un comité.
La lettre dit ceci:
[...] un comité parlementaire, dans l'exercice de son privilège parlementaire, peut étendre son immunité aux témoins qui comparaissent devant lui.
La lettre précise qu'un comité parlementaire ne peut pas exempter les représentants du gouvernement du respect de leurs obligations juridiques.
Vous conviendrez assurément avec moi, monsieur le Président, qu'une exemption du respect des obligations juridiques et l'immunité contre des poursuites pour cause de non-respect de ces obligations sont deux choses très différentes.
Je dis sans équivoque que le ministère de la Justice ou ses représentants n'ont pas et n'ont jamais eu la moindre intention d'exercer des pressions sur des témoins du gouvernement ou d'intimider ces témoins devant des comités parlementaires. Comme je l'ai dit, mon ministère respecte énormément les travaux des comités parlementaires et le rôle de la Chambre.
Par ailleurs, le principes à la base de notre système constitutionnel de démocratie parlementaire exigent le respect du travail du ministère de la Justice et du rôle des conseillers juridiques de l'État à l'appui du pouvoir exécutif.
Les conseillers juridiques peuvent exprimer des avis et des points de vue différents sans que la Chambre n'intervienne pour autant dans cette affaire extraordinaire et sans précédent.
Je crois que l'explication de la position du ministère de la Justice sur l'application des lois que la sous-ministre adjointe a fournie dans sa lettre répondra aux préoccupations des députés.
Essentiellement, le fait d'alléguer que les propos tenus dans la lettre du 9 décembre contreviennent aux privilèges de la Chambre irait à l'encontre des valeurs et des principes d'une société libre et démocratique qui favorise la libre expression des points de vue et des idées. Les désaccords se règlent dans le cadre de débats et non pas par le truchement des pouvoirs de la Chambre.
Avant de conclure, j'ajouterai que pour que la question de privilège soit jugée fondée il doit être prouvé que la Chambre et les députés ont été gênés dans l'exercice de leurs fonctions parlementaires.
Dans le cas de la déclaration du ministre de la Défense nationale et de la lettre du ministère de la Justice, le député de Scarborough—Rouge River n'a pas prouvé que des témoins ont été intimidés ou n'ont pas comparu devant le Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan. Cette déclaration et cette lettre n'ont aucunement gêné le travail du comité.
Il est clairement déraisonnable de prêter de telles intentions à une conseillère juridique de la Couronne, au ministère de la Justice ou à un ministre. Le ministre de la Défense nationale et le ministère de la Justice ont simplement exprimé à nouveau des avis bien établis du gouvernement du Canada, qui sont conformes à la pratique parlementaire.
À mon avis, monsieur le Président, les questions soulevées par le député de Scarborough—Rouge River relèvent du débat. Ce ne sont pas des questions de privilège.
J'encouragerais les députés à régler les différends par un débat et par un échange libre d’idées, et non par l’utilisation abusive des pouvoirs accordés à la Chambre au titre du privilège parlementaire.
Comme vous le savez, monsieur le Président, M. Iacobucci a été nommé comme conseiller indépendant et impartial. Il a une expérience et une expertise considérable du domaine, et il fournira à notre gouvernement des conseils précieux sur la façon de nous acquitter de nos responsabilités à l'égard des parlementaires et des Canadiens. En attendant, nous continuerons de fournir tous les documents que la loi permet de divulguer.
J'aimerais maintenant répondre aux questions soulevées par les députés de St. John's-Est et de Saint-Jean sur l'ordre de la Chambre du 10 décembre 2009, qui exigeait la production de documents. Je m'attarderai sur deux aspects des questions soulevées par les députés.
Premièrement, j'expliquerai pourquoi on a conclu qu'il n'y avait pas, de prime abord, atteinte au privilège, et je ferai remarquer que le gouvernement a pris des mesures pour répondre à l'ordre de décembre de manière responsable.
Deuxièmement, je suis d'avis que la question soulevée relève du débat et n'est pas une question de privilège. J'aborderai ces questions tour à tour.
Parlons d'abord de la première question, monsieur le Président. Le 9 décembre 2009, une majorité de la Chambre a voté en faveur de la divulgation d’un très grand nombre de documents qui contiennent des renseignements sensibles et confidentiels. Cette mesure a été prise malgré les avertissements répétés du gouvernement selon lesquels la divulgation de ces renseignements pourrait nuire à la sécurité nationale du Canada, à ses relations internationales ou à la défense nationale.
Pour que la question de privilège soit jugée fondée, il doit être prouvé que la Chambre et les députés ont été gênés dans l'exercice de leurs fonctions parlementaires. Je dirais que, au contraire, le gouvernement a tenté de faciliter le travail des députés pour ce qui est de demander des comptes au gouvernement.
Le gouvernement souhaite fournir aux députés les informations dont ils ont besoin pour s'acquitter de leur tâche lorsqu'ils demandent des comptes au gouvernement. Les ministres et les fonctionnaires s'efforceront toujours de fournir aux parlementaires toutes les informations dont ils ont besoin, et ce, en toute transparence. Mais il nous faut trouver un juste équilibre entre cette obligation et notre devoir fondamental de protéger certains renseignements pour des raisons de sécurité nationale et pour des raisons relatives à la défense nationale et aux relations extérieures. Voilà ce qu'a été notre approche en qui concerne la question du transfert des prisonniers afghans.
Monsieur le Président, vous vous souviendrez sans doute que l'ordre de décembre demandait que soient produits des documents non censurés. Cet ordre énumérait huit catégories différentes de documents à produire. L'ordre ne précisait pas quand exactement ces documents devaient être produits, ni qui devait les produire, ni à qui ils devaient être présentés. L'ordre ne mentionnait pas que les renseignements confidentiels seraient protégés ni que la Loi sur la protection de l'information ou d'autres lois seraient respectées.
Compte tenu de tout cela, j’aimerais profiter de l’occasion pour signaler les faits suivants, pour votre gouverne, monsieur le Président et celle de la Chambre.
Premièrement, les catégories de documents énumérés dans la motion comprennent des dizaines de milliers de pages concernant le transfèrement des prisonniers afghans.
Deuxièmement, le gouvernement du Canada soutient fermement que la divulgation publique de secrets militaires et d’autres secrets porterait préjudice aux relations internationales, à la défense nationale et aux intérêts en matière de sécurité nationale du Canada.
La motion de décembre ne prévoyait aucune manière de protéger ces renseignements, une tâche qui incombe au gouvernement du Canada. Le député de St. John's-Est semblait partager nos inquiétudes dans les arguments qu'il a présentés le 18 mars, ce qui signifie que la question n'est simplement pas fondée. Il a déclaré ceci:
Nous savons que le gouvernement ne peut déposer des centaines de milliers de pages de documents non censurés à la Chambre des communes et qu'il n'est pas tenu de le faire. Or, ce n'est pas ce que la Chambre a demandé non plus. Elle a revendiqué son droit constitutionnel d'appliquer une procédure afin que le gouvernement rende compte de ses actes.
Cependant, comme je viens juste de le dire, l'ordre de la Chambre demandait simplement que les documents soient rendus publics et ne prévoyait absolument aucune mesure de protection. En outre, le gouvernement a donné au député exactement ce qu’il demandait, à savoir « une procédure afin que le gouvernement rende compte de ses actes ».
Le 5 mars, j'ai annoncé la nomination de l'honorable Frank Iacobucci pour qu'il examine les documents en question et aide ainsi les partis de l'opposition à faire en sorte que le gouvernement rende compte de ses actes. M. Iacobucci a été nommé par le gouverneur en conseil sur la recommandation du premier ministre. Fort d'une expertise et d'une expérience considérables, il est la personne toute désignée pour entreprendre cet examen. Il a été juge à la Cour suprême du Canada et a récemment été commissaire dans le cadre d'une enquête interne portant sur des questions de sécurité nationale.
Le gouvernement a pris cette mesure afin de dégager un compromis raisonnable, compte tenu de la gravité des intérêts en jeu. La motion du 10 décembre ne nous oblige pas à prendre une telle mesure étant donné qu’elle ne prévoit aucune mesure pour protéger l’information sensible. Le gouvernement a pris cette mesure pour offrir un compromis très raisonnable entre les intérêts complexes et graves qui sont en jeu.
D'une part, comme le député l'a reconnu, on ne peut s'attendre à ce que le gouvernement compromette les intérêts de la sécurité nationale du Canada. D'autre part, nous voulons fournir autant d'information que nous pouvons le faire de manière responsable afin d'aider les parlementaires à exécuter leurs fonctions. M. Iacobucci examinera les documents et évaluera de manière objective et indépendante ce qui doit être protégé et ce qui peut être rendu public dans ce contexte.
Selon la mission décrite dans le document légal confirmant sa nomination, M. Iacobucci examinera tous les documents pertinents « dans les plus brefs délais ». Il me fera ses recommandations. Il devra également rédiger un rapport résumant sa méthodologie et ses observations générales. Je mettrai ce rapport à la disposition des députés et de la population.
Le député a accusé le gouvernement d'utiliser « la sécurité nationale comme prétexte pour cacher des renseignements embarrassants ». En fait, l'examen auquel procédera M. Iacobucci non seulement garantira aux parlementaires que seuls les renseignements légitimes en matière de sécurité et de relations internationales seront protégés, mais il ira encore plus loin.
Son mandat lui permet de formuler...
[...] des recommandations pour déterminer si, pour des raisons d’intérêt public, la divulgation de renseignements préjudiciables, ou d’un résumé de ces renseignements, afin notamment de fournir aux parlementaires les renseignements gouvernementaux nécessaires pour pouvoir demander des comptes au gouvernement sur la question du transfert de prisonniers afghans, l’emporte sur l’intérêt public de ne pas divulguer, afin d’éviter de porter préjudice aux relations internationales du Canada, à la défense nationale ou à la sécurité nationale, après avoir examiné la forme et les conditions de divulgation les plus susceptibles de limiter tout préjudice à ceux-ci;
Ainsi, le mandat de M. Iacobucci lui permet de s'assurer que la Chambre aura toute l'information qu'il lui faut, y compris celle qui lui permettra d'exiger des comptes du gouvernement. Il déterminera quelle information peut être divulguée sans que cela nuise à des intérêts importants, par exemple les relations internationales, la défense nationale ou la sécurité publique. M. Iacobucci pourrait, dans l'intérêt public, recommander la divulgation de certains renseignements même si cela risque de causer des problèmes.
Enfin, M. Iacobucci peut recommander la divulgation d'un résumé de renseignements de nature confidentielle ou suggérer que la divulgation se fasse sous certaines conditions pour minimiser le risque que des torts soient causés.
Les députés d’en face devraient laisser M. Iacobucci faire son travail. Il est dans l’intérêt du Canada et dans l’intérêt des parlementaires qu’il ait cette possibilité.
Par ailleurs, notre gouvernement a constamment tenté de faciliter le travail du Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan. Nous avons proposé que ce comité spécial soit rétabli le plus tôt possible. En collaboration avec l’opposition, nous avons par conséquent mis sur pied le comité dès le premier jour de la présente session parlementaire.
Au cours de la dernière session, des ministres, des officiers haut gradés et des hauts fonctionnaires ont comparu devant le comité pour rendre des comptes relativement à la mission canadienne en Afghanistan. Nous avons fourni au comité l'information réclamée qu'il nous était possible de lui remettre sans déroger à notre mandat de protéger la sécurité de la nation et l'intérêt public.
Comme je l’ai déjà mentionné, nous avons également chargé M. Iacobucci d’examiner les documents afin d’assurer aux députés qu’ils recevront le plus d’information possible.
Dans ce contexte, la question de privilège est pour le moins prématurée. Pour cette raison, le Président devrait décider qu'il n'y a pas matière à question de privilège. En outre, les faits ne suffisent pas à justifier la question de privilège dans les circonstances.
En 1961, le Président Michener a fait le commentaire suivant quant à la production de documents:
Selon un usage bien reconnu de la Chambre, un ministre qui ne veut pas être contraint par un ordre catégorique de la Chambre en vue du dépôt de documents qu'il n'entend pas ou ne veut pas déposer pour un motif reconnu de politique publique, peut déclarer qu'il s'y oppose, afin que son objection soit portée au compte rendu. Une telle déclaration constitue, jusqu'à un certain point, une protection pour le ministre contre l'ordre catégorique de la Chambre lui enjoignant de produire les documents en cause.
Monsieur le Président, vous vous souviendrez que, durant le débat portant sur l’ordre du 10 décembre, de nombreux ministres ont pris la parole pour faire valoir leur objection à la production de renseignements confidentiels au motif que la production de ces renseignements pourrait porter préjudice à la sécurité du Canada. Le fait de ne pas produire ces renseignements ne devrait pas être considéré comme un manquement à l’ordre de la Chambre.
Monsieur le Président, il n'y a pas si longtemps, le 8 juin 2006, vous avez jugé que la sécurité nationale, lorsqu’elle est invoquée par un ministre, est suffisante pour faire disparaître l’obligation habituelle de déposer des documents mentionnés dans les débats et que le Président n’a pas à examiner les documents à cette fin. Cette décision était fondée sur la décision rendue par le vice-président, le 2 novembre 1983, selon laquelle un ministre peut refuser de déposer un document mentionné dans les débats si cela n’est pas dans l’intérêt public. L’intérêt public en cause dans cette affaire était la confidentialité des communications diplomatiques internationales.
Ces décisions mettent en évidence le principe voulant que certains renseignements ne peuvent tout simplement pas être communiqués parce qu’ils doivent être protégés par le gouvernement. De bonnes raisons expliquent pourquoi la pratique parlementaire a reconnu qu’il y a certains types de renseignements qu’il serait imprudent de divulguer à la Chambre.
L’enjeu fondamental a été décrit dans les termes suivants par un professeur bien connu et réputé que vous connaissez, monsieur le Président, aussi bien que moi. C'est le professeur Franks de l'Université Queen's. Dans une étude sur le Parlement et les questions de sécurité publiée en 1979, il a dit:
Un dilemme surgit lorsqu’il faut établir un système de contrôle à l’égard des questions qui doivent légitimement rester secrètes pour des raisons d’État. À un certain moment, le secret doit disparaître en faveur de la publicité. Il y a alors inévitablement une différence sur le plan de la connaissance et du pouvoir “de convoquer des personnes et d’exiger la production de documents et de dossiers” entre les personnes chargées du contrôle et les personnes visées par celui-ci. Si le Parlement prend connaissance des renseignements secrets, les médias et le public doivent accepter son point de vue les yeux fermés; si le Parlement n’en prend pas connaissance, il doit accepter les conclusions d’une autre personne les yeux fermés. Il y a peu d’indications au Canada selon lesquelles le Parlement ou le public accepterait que le Parlement fasse partie du cercle interne de contrôle ayant accès aux secrets d’État.
Plus récemment encore, le professeur Patrick Monahan, juriste de renom de la faculté de droit Osgoode Hall, a exprimé les mêmes réserves et préoccupations. Il a dit:
Disons que personne ne laisse entendre que les sources de renseignements confidentiels seront révélées. Si les choses en arrivaient là et qu'un gouvernement étranger exigeait d'avoir l'assurance absolue que les renseignements ne seraient pas rendus publics et que, en réponse, le gouvernement du Canada affirmait qu'il y aurait un risque qu'ils soient rendus publics si un groupe de députés décidait de voter en faveur de leur publication, l'information ne serait pas communiquée. Le gouvernement ne l'obtiendrait pas.
Une fois de plus, il faut comprendre que si le gouvernement du Canada est mis dans une position, dans les dossiers touchant aux affaires étrangères et à la sécurité nationale, où il est incapable de donner ce genre d'assurance parce qu'une loi a été adoptée et qu'elle permet aux députés d'obtenir l'information s'ils décident qu'il est dans leur intérêt politique de le faire, cela nuira à notre capacité de négocier en tant que pays souverain et de traiter certaines questions touchant à la sécurité nationale.
Je vous demande, monsieur le Président, ainsi qu'à tous les députés, de reconnaître l'obligation qu'a le gouvernement de protéger nos intérêts nationaux, conformément aux traditions et aux usages de la Chambre.
Joseph Maingot reconnaît cette obligation dans son ouvrage sur le privilège parlementaire, où il dit:
Par convention, les comités parlementaires respectent le privilège de la Couronne lorsqu’il est invoqué, au moins lorsqu’il s’agit de questions de sécurité nationale et publique.
Il convient de noter qu’un comité mixte du Royaume-Uni sur le privilège parlementaire a tenté, dans un rapport de 1999, de donner des exemples d’outrage à la Chambre. Au sujet d’un ordre de production de documents, le comité a dit que refuser, sans excuse raisonnable, de répondre à une question, de fournir des renseignements ou de produire des documents demandés en bonne et due forme par la Chambre ou un comité pourrait être considéré comme un outrage.
J’insiste sur l’expression « sans excuse raisonnable ». Comme le gouvernement a des raisons valables, en vertu du privilège de la Couronne, de protéger l’intérêt public, j’affirme que le gouvernement a une « excuse raisonnable » dans le cas qui nous intéresse.
Le gouvernement du Canada s’acquitte de ses obligations constitutionnelles et juridiques envers la Chambre et envers la population du Canada, d’une manière raisonnable et responsable. Se conformer à la lettre aux conditions de l’ordre mettrait gravement en péril nos relations avec d’autres pays et nos activités sur le terrain en Afghanistan
En tant que gouvernement responsable, nous ne pouvons pas compromettre ces relations et ces activités. Toutefois, nous avons fourni aux parlementaires toute l'information réclamée qui nous était possible de leur remettre tout en assumant nos devoirs en tant que gouvernement responsable.
De plus, nous avons chargé M. Iacobucci, éminent juriste, d’examiner les documents visés par la présente motion. Les parlementaires et les Canadiens peuvent être assurés que cet examen fera en sorte qu’ils recevront tous les renseignements qu’il est dans l’intérêt public de divulguer, tout en minimisant l’atteinte à la défense nationale, à la sécurité nationale et aux relations internationales du Canada.
Monsieur le Président, le 18 mars, vous avez déclaré que vous aviez conseillé à des députés d'attendre « pour que nous puissions voir ce qu'allait donner l'enquête que mène actuellement le juge Iacobucci ». Je crois qu'il s'agissait là d'un conseil sage que nous devrions aussi appliquer à ces questions de privilège.
En ce qui concerne le deuxième enjeu fondamental lié à la question dont vous êtes saisi, monsieur le Président, je ferais valoir que toute décision confirmant une atteinte aux privilèges constituerait une extension sans précédent des privilèges de la Chambre. Les gens ne s'accordent pas sur le fait que la Chambre et ses comités ont le droit absolu et illimité de recevoir tous les documents qu'ils réclament du pouvoir exécutif conformément aux prérogatives de la Couronne.
Il est vrai que la Chambre des communes est dotée d’importants pouvoirs et privilèges qui sont essentiels pour assurer son indépendance et son autonomie. Toutefois, la Couronne et l'exécutif ont également des pouvoirs et des privilèges, de même que des responsabilités à l'égard de la protection de l'intérêt public, de l'application des lois du Canada et de la protection de la sécurité du pays en particulier, tout comme le gouvernement du Canada a une obligation de protéger certains renseignements pour des raisons relatives à la sécurité et à la défense nationales et aux relations étrangères.
Le privilège de la Couronne, dans le cadre de la common law, reconnaît l’obligation du gouvernement de protéger ces intérêts ainsi que d’autres intérêts publics. Bien que le député de l’opposition puisse souhaiter faire valoir le concept de souveraineté du Parlement à l’appui de son argument, on doit garder à l’esprit que la Couronne est autant un élément constitutif du Parlement que la Chambre des communes et le Sénat. Ces éléments peuvent agir ensemble pour définir les pouvoirs de chacun par des lois, mais la Chambre ne peut à elle seule adopter des lois ni étendre la portée de ses privilèges.
Le gouvernement veut fournir aux députés les renseignements qui leur sont nécessaires dans le cadre de leur fonction consistant à demander des comptes au gouvernement. Le gouvernement du Canada a beaucoup de respect pour les travaux de la Chambre des communes et de ses comités. Les ministres et les fonctionnaires s’efforceront toujours de fournir des renseignements aux parlementaires de manière intégrale et transparente. Toutefois, nous devons trouver un équilibre entre cette obligation et notre obligation fondamentale de protéger les renseignements pour des raisons relatives à la sécurité et la défense nationales et aux relations étrangères. Les gouvernements qui se sont succédé ont toujours adopté cette approche.
Comme vous le savez, monsieur le président, en 1973, le gouvernement a adopté des lignes directrices sur la production de documents, établissant ainsi sa politique relative à la divulgation à l'exception de cas précis portant sur des questions d'intérêt public. Ce document a marqué un passage à la transparence, équilibré bien entendu par le devoir du gouvernement de protéger l’intérêt du public.
L’honorable Allan MacEachen, qui était à l’époque président du Conseil privé, a précisé ce point lorsqu’il a déposé les lignes directrices à la Chambre des communes le 15 mars 1973:
Nous croyons que les députés, pour pouvoir s'acquitter de leurs fonctions parlementaires, ont besoin de données exactes sur les activités du gouvernement [...] Nous savons aussi que la volonté de donner autant de renseignements que possible doit avoir comme contrepoids une administration publique efficace, la protection de la sécurité de l'État et les droits à l'intimité.
On retrouve également cette approche dans les directives mêmes qui définissent ainsi le principe général:
permettre aux députés d'obtenir des renseignements précis sur les activités du gouvernement afin de bien remplir leurs fonctions parlementaires, et pour rendre publics le plus de renseignements possible tout en respectant les exigences d'une administration efficace et de la sécurité de l'État, le droit au secret et d'autres impératifs analogues.
Comme vous le savez, monsieur le Président, les lignes directrices de 1973 définissaient 16 exemptions relatives à la divulgation de documents gouvernementaux.
Comme il est noté à la page 473 de l'O'Brien-Bosc:
Sans que la Chambre ne les ait approuvés en bonne et due forme, ces principes sont suivis depuis lors.
Je rappelle aux députés que les privilèges parlementaires au Canada ne sont pas illimités; ils correspondent aux privilèges, aux pouvoirs et à l’immunité que possédait la Chambre des communes du Royaume-Uni en 1867, comme le précisent l’article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867 et l’article 4 de la Loi sur le Parlement du Canada. À cette époque, on convenait que le pouvoir d’ordonner la production de documents que possédaient la Chambre et ses comités devait être limité en ce qui concerne les renseignements confidentiels détenus par le gouvernement.
En 1887, Alpheus Todd, ancien bibliothécaire du Parlement, a expliqué le principe de la façon suivante dans son traité sur les gouvernements parlementaires:
Dans l'exercice de leurs fonctions, les ministres peuvent, à leur discrétion, refuser de divulguer certains renseignements demandés par des députés, pour des raisons d'intérêt public et pour tenir compte des intérêts de l’État. Ce principe s'applique à toutes les activités parlementaires, car il serait autrement impossible de continuer à gouverner de manière sûre et honorable.
Bourinot, en 1884, a souligné le fait qu’il est inhabituel que la Chambre obtienne certains renseignements lorsqu’elle présente des ordres et des adresses:
Bien qu’on accorde aux députés tous les outils nécessaires pour obtenir tous les renseignements dont ils ont besoin relativement aux questions d’intérêt public, il peut arriver que le gouvernement se sente obligé de refuser certaines demandes en invoquant le fait que la divulgation des renseignements nuirait à l’intérêt public.
Par une résolution, adoptée le 13 mars 2008, concernant la Mission canadienne en Afghanistan ainsi que par les ordres spéciaux du 10 février 2009 et du 3 mars 2010 créant le Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan, la Chambre a reconnu qu’il y a des limites pratiques à ses pouvoirs.
Toutes ces motions établissent que le Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan doit, et je cite:
revoir les lois et les procédures régissant les exceptions touchant la sécurité opérationnelle et nationale et justifiant la non-divulgation d’information au Parlement, aux tribunaux et à la population canadienne, avec les responsables de la mise en application de ces règles et procédures, afin que les Canadiens soient suffisamment informés sur la gestion et les progrès de la mission.
En adoptant ces motions, la Chambre a, à trois reprises, reconnu l’existence, et je cite: « [d]es lois et [d]es procédures gouvernant les exceptions touchant la sécurité opérationnelle et nationale en ce qui concerne la dissimulation d’information au Parlement ».
En l’espèce, il est question d’un cas où le gouvernement doit concilier deux obligations concurrentes — c'est-à-dire fournir des renseignements à la demande de la Chambre, tout en respectant l’obligation de protéger l’intérêt public. Bien que les deux obligations soient valides, le respect d’une des obligations pourrait faire que l’on contrevienne à l’autre.
L'ancien premier ministre Trudeau a fait ressortir le même point ici même, le 26 juin 1969, lorsqu'il a dit, et je cite:
Même dans la plus libre et la plus ouverte des sociétés, il existera toujours des sujets que les gouvernements devront garder confidentiels, afin de mieux servir les intérêts du public. Comme l'ont déclaré les commissaires [de la Commission royale d'enquête sur la sécurité], et je cite: « l'État a incontestablement le devoir de protéger ses secrets, ses renseignements ses institutions et sa politique contre l'espionnage, l'indiscrétion, la subversion et l'ingérence clandestine [...] »
À mon avis, les questions soulevées par les trois députés relèvent du débat. Ce ne sont pas des questions de privilège. J’encouragerais les membres de cette Chambre à régler les conflits par un débat et par un échange libre d’idées, et non par l’utilisation abusive des pouvoirs accordés à la Chambre au titre du privilège parlementaire.
Monsieur le Président, je suis convaincu que vous conviendrez qu'une telle approche serait conforme aux traditions et aux valeurs de cette noble institution. Je sais que vous examinerez avec soin et de façon judicieuse, comme vous le faites toujours, les arguments qui vous ont été présentés sur ces importantes questions et, comme d'autres députés, je suis impatient d'entendre votre décision.
Je remercie le ministre de la Justice de son long discours sur ce sujet. Je vois maintenant que d'autres députés souhaitent intervenir.
Nous commencerons par le député de Scarborough—Rouge River.
Monsieur le Président, j'aurais en fait besoin de votre avis.
Le ministre a fourni une réponse très substantielle aux interventions initiales. Il a parlé pendant près d'une heure et demie et, bien que je sois prêt à répondre maintenant, le débat sur ces questions importantes pourrait être plus efficace si nous, moi et probablement d'autres députés, disposions de plus de temps, ce qui nous amènerait à demain ou à la semaine qui suit la pause. Cependant, je suis prêt à répondre maintenant si vous croyez que cela peut être utile.
Bien entendu, la présidence n'est pas exigeante sous ce rapport. Nous avons attendu un certain temps la réponse du gouvernement. Je suis donc prêt à attendre la réponse des députés qui ont soulevé ce point initialement si cela leur convient.
[Français]
Ce n'est pas un problème. Nous avons accordé assez de temps à cette question. Il est certain que je ne rendrai pas une décision demain. Alors, nous aurons du temps pour examiner les arguments et il sera possible de faire d'autres présentations.
Avant de donner la parole à l'honorable député de Saint-Jean, je dois dire quelque chose.
[Traduction]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Scarborough—Guildwood, L'aide au développement; le député de Hull—Aylmer, L'Afghanistan.
Le député de Saint-Jean a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de répliquer aux interventions des deux ministres.
Lorsqu'on aborde ce sujet, je commence souvent mon allocution en parlant des défenseurs du royaume. Ce sont d'excellents défenseurs. D'ailleurs, on a encore une fois barricadé davantage la porte du château aujourd'hui, à la suite de ce qui vient de se passer. Les grands enquêteurs que nous sommes devons enquêter sur le comportement de ce gouvernement dans quelque dossier que ce soit. Il est important que nous demandions au gouvernement de déposer des documents.
Je vais parler des débats tout à l'heure, parce que pour débattre, il faut avoir les mêmes informations. Si on n'a pas les mêmes informations, comment voulez-vous débattre efficacement?
On a déjà dit, et on le répète, que le Parlement a des privilèges incontestés et reconnus par la Constitution. Grâce à ces droits et privilèges, les députés peuvent exiger des documents pour vérifier si le gouvernement se comporte correctement en ce qui a trait à l'ensemble des dossiers.
Étant donné qu'on ne nous donne pas les documents — cela fait presque quatre mois, car on se réfère toujours à la motion du 10 décembre 2009 —, qu'est-ce qu'on attend pour essayer de rendre justice à la motion déposée le 10 décembre dernier?
Comme ce fut le cas le mois dernier et la semaine dernière, on assiste ici à une multiplication des manoeuvres.
Le 16 mars, de retour à la Chambre, le gouvernement s'est dit que le dossier était chaud. Il ne savait pas quoi faire et ne voulait pas dévoiler de documents. Il a décidé de nommer un juge émérite. Nous ne disons pas que le juge n'est pas émérite. C'est effectivement quelqu'un d'intelligent et de bien, mais cette nomination ne répond pas à la décision du 10 décembre dernier. C'est pour cette raison qu'on n'est pas d'accord.
De plus, le mandat donné au juge ne comporte aucun échéancier. On considère toujours qu'il s'agit d'un outrage au tribunal. Coup de théâtre, la semaine dernière on apprenait que le gouvernement allait déposer 2 600 pages de documents. L'espoir est revenu chez les grands enquêteurs que nous sommes, nous les parlementaires. Nous allions enfin savoir si le gouvernement se comporte bien dans ce dossier. Nous attendions impatiemment le dépôt des documents. Or on n'a déposé ici qu'une seule série de documents. On avait toute la nuit pour photocopier ces documents afin de les donner aux différents partis. À la surprise générale, au départ, il n'y avait qu'une seule série de documents.
Nous avons donc été obligés, nous, les grands enquêteurs, de demander d'aller derrière le fauteuil où sont entreposés les documents pour consulter ces documents. Quelle ne fut pas notre surprise de constater qu'il s'agissait de documents censurés, encore une fois. Les manoeuvres et les mesures dilatoires se multipliaient.
Aujourd'hui, nous nous attendions à ce que les ministres de la Couronne, les grands défenseurs du royaume, nous expliquent leur façon de procéder, qu'ils nous disent que nous avions raison, qu'ils allaient débloquer un certain nombre de documents sans les censurer et qu'ils nous faisaient confiance.
Ce n'est pas à cela qu'on assiste. Je ne suis pas intéressé à aller poser ma tente devant le palais de Buckingham pour essayer de convaincre la Reine que c'est important et qu'elle doit intervenir. Je ne suis pas intéressé non plus à aller poser ma tente devant Rideau Hall pour dire à la Gouverneure générale que j'ai quelque chose à lui dire.
Je fais entièrement confiance au Président de la Chambre des communes pour rendre une décision correcte dans ce dossier. C'est pourquoi je trouve que ce sont encore des mesures dilatoires.
Le ministre de la Justice n'a pas prononcé un discours fleuve pour noyer le poisson, il s'agissait des chutes Niagara. On n'en pouvait plus. Il a fallu écouter des choses et des choses pendant une heure et demie. D'ailleurs, je le dis tout de suite, on se réserve le droit de revenir sur le sujet. Comme on est respectueux, on va analyser ce que les ministres ont dit. Mais pour l'instant, il semblerait...
Des voix: Oh, oh!
M. Claude Bachand: Est-ce la Gouverneure générale qui m'appelle?
Sanction royale
[Sanction royale]
[Français]
L'huissier du bâton noir apporte le message suivant:
Monsieur le Président, c'est le désir du suppléant de Son Excellence la Gouverneure générale que cette honorable Chambre se rende immédiatement auprès de lui dans la salle de l'honorable Sénat.
En conséquence, le Président et les députés des Communes se rendent au Sénat.
Et de retour:
J'ai l'honneur d'informer la Chambre que lorsqu'elle s'est rendue auprès du suppléant de Son Excellence la Gouverneure générale dans la Chambre du Sénat, le suppléant de Son Excellence a bien voulu donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale à des projets de loi.
L'honorable député de Saint-Jean a la parole.
Privilège
La communication d'information au Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan
[Privilège]
Monsieur le Président, je ne veux pas prendre trop du temps de la Chambre. Comme je l'ai dit plus tôt, on se réserve le droit de revenir sur le sujet demain pour commenter l'ensemble de ce que les ministres ont sorti aujourd'hui. On va faire une étude plus approfondie, peut-être davantage sur des points de droit que sur des droits de politique.
Avec votre permission, je vais céder la parole à certains de mes collègues qui sont intéressés à prendre la relève. Je vous remercie de votre patience, monsieur le Président.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux simplement dire que je sais que mon collègue de Saint-Jean veut aborder le sujet, mais comme les autres députés du Bloc et du Parti libéral, il préfère attendre plus tard pour le faire.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur l’emploi et la croissance économique
L'hon. Vic Toews (au nom du ministre des Finances)
propose que le projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'entame le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi sur l'emploi et la croissance économique. Ce projet de loi ambitieux contient des éléments clés du budget de 2010 et du Plan d'action économique du Canada, qui en est à sa deuxième année. Le projet de loi, qui constitue une composante clé du plan, témoigne des mesures proactives et énergiques prises par le gouvernement conservateur, des mesures qui visaient non seulement à protéger le Canada du plus gros de la tempête économique qui a frappé le monde, mais aussi à nous placer en tête des pays de la planète sur la voie de la reprise économique.
Comme le déclarait récemment Warren Lovely, économiste à la CIBC:
En clair, bien coté, le Canada est un havre accueillant dans la tourmente mondiale actuelle [...] Peu d'économies développées peuvent faire miroiter des perspectives plus éclatantes de croissance réelle du PIB, un point de vue auquel souscrivent notre service de l'économie à la CIBC, un large éventail de banques du secteur privé, la Banque du Canada, le FMI et [...] l'OCDE. En outre, la croissance à court terme du PIB nominal du Canada devrait être la plus forte du G7 [...]
Avec le projet de loi à l'étude aujourd'hui, le gouvernement conservateur positionne le Canada pour qu'il saisisse les possibilités qui se présentent pour le long terme et qu'il surmonte les défis auxquels il sera confronté au cours des prochaines années.
La Loi sur l'emploi et la croissance économique nous permettrait d'atteindre cet objectif en proposant des mesures économiques qui contribueraient à renforcer l'avantage du Canada aujourd'hui et demain, notamment en éliminant les droits de douane sur les intrants de fabrication, les machines et les équipements; en supprimant l'obligation de déclarer l’impôt en vertu de l’article 116 de la Loi de l’impôt sur le revenu sur de nombreux placements; en resserrant la définition de bien canadien imposable; en mettant en oeuvre d'importants changements afin de renforcer les régimes de retraite privés de compétence fédérale; en mettant en oeuvre le paiement de protection ponctuel sur les transferts aux gouvernements provinciaux annoncé en décembre 2009; en réglementant les réseaux nationaux de cartes de paiement et leurs exploitants, s’il y a lieu; en permettant aux coopératives de crédit de se constituer sous le régime des lois fédérales et de fonctionner comme les banques; en faisant en sorte qu'il soit plus facile pour les entreprises d'offrir des services de télécommunication aux Canadiens; en stimulant l’industrie minière en prolongeant d’un an le crédit d’impôt pour exploration minière; en accroissant l’équité fiscale entre les familles monoparentales et biparentales qui demandent la prestation universelle pour la garde d’enfants; en mettant en œuvre un régime amélioré d’estampillage des produits du tabac pour prévenir la contrebande. Il y a beaucoup plus encore dans ce document.
La Loi sur l'emploi et la croissance économique contribuerait aussi à limiter et à cibler les dépenses. Elle prévoit imposer un gel des traitements et des salaires des parlementaires et réduire les nominations faites par le gouverneur en conseil.
Penchons-nous brièvement sur quelques-uns des points saillants de cette mesure législative que j'ai mentionnés et écoutons ce que les Canadiens en disent.
D'abord, nous proposons de supprimer totalement les droits de douane sur les intrants de fabrication, les machines et les équipements. Cette mesure audacieuse fera du Canada le premier pays du G7 et du G20 à être une zone libre de droits de douane pour le secteur manufacturier. Les manufacturiers dans tout le pays applaudissent cette décision.
Les manufacturiers canadiens pourront produire leurs biens de qualité ici, au Canada, sans droits de douane néfastes pour l'emploi et sans une multitude de tracasseries administratives nuisant à la productivité. Ces mesures donneront aux manufacturiers canadiens l'avantage concurrentiel dont ils ont besoin pour réussir sur le marché mondial.
Cette importante initiative permettra de faire baisser les coûts de production, d'accroître la compétitivité, d'améliorer la productivité et de stimuler l'innovation. Et plus important encore, on estime que la décision du Canada de devenir une zone libre de droits de douane pour le secteur manufacturier devrait déboucher sur la création de 12 000 nouveaux emplois de qualité dans les années à venir.
Cette mesure législative fait fond sur les principaux avantages économiques dont jouit le Canada, tels que le fait d'avoir le système financier le plus sain au monde, et nous permet d'afficher le taux d'imposition le plus bas sur les nouveaux investissements parmi les pays du G7.
La loi sur l'emploi et la croissance économique ferait vraiment du Canada un endroit encore plus attrayant pour les nouveaux investisseurs et propice à la création d'emplois. Elle contribuerait à diversifier davantage la structure des échanges qui caractérise le Canada. Elle compléterait les efforts du gouvernement conservateur en vue de favoriser la croissance d'un commerce plus libre avec l'Union européenne et l'Inde et en vue de mettre en oeuvre les récents accords avec la Colombie, le Panama et la Jordanie.
Depuis l'annonce de cette initiative audacieuse, nous avons reçu nombre de commentaires positifs. Dans mes discours antérieurs sur le budget de 2010, j'ai transmis certains de ces commentaires à la Chambre. Aujourd'hui, j'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur d'autres éloges qui ont été reçus depuis lors.
Des dirigeants d'entreprises comme Linda Hasenfratz, PDG de la société Linamar, ont applaudi la réduction des droits de douane. Selon elle: « Tout ce que nous pouvons faire pour réduire les coûts liés à l'importation d'équipement sera avantageux pour nous, car nous en achetons beaucoup. Comme nous dépensons entre 180 millions et 200 millions de dollars par année pour de l'équipement manufacturier, la réduction des coûts sera un avantage pour nous. »
Dani Reiss, PDG de Canada Goose, un populaire fabricant canadien de manteaux destinés à l'Arctique, a qualifié ce projet de loi d'« excellente initiative » et dit ceci: « Les droits de douane ne font qu'augmenter les coûts des fabricants canadiens. Je pense que cette initiative du gouvernement rendra la fabrication au Canada viable pour plus de manufacturiers de vêtements. »
Le Saskatchewan Trade and Export Partnership se réjouit également de la création de la zone libre de droits de douane:
L'investissement dans la nouvelle machinerie ou les plus récentes technologies constitue un bon moyen de produire des biens plus efficacement et d'améliorer la compétitivité. Une bonne partie de l'équipement de haute technologie doit être importé d'Europe ou d'Asie; l'élimination des droits de douane les rendra donc plus abordables pour les manufacturiers canadiens.
Même réaction du côté du respecté commentateur politique et rédacteur en chef national de Macleans, Andrew Coyne, selon qui il s'agit d'une excellent politique publique, d'un véritable coup de fouet pour les manufacturiers du Canada et d'un exemple à suivre pour le reste du monde. Il ajoute qu'une telle mesure permettra de réduire autant les coûts que le fardeau administratif, tout en augmentant la productivité. Comme le Canada sera le premier pays du G20 à devenir une zone libre de droits de douane, il croit que le pays pourra mieux attirer les usines ici.
Je crois que je pourrais passer le plus clair de mon discours à vous lire les nombreux éloges que nous avons entendus à propos de la zone libre de droits de douane pour les initiatives manufacturières, qui fait simplement partie du budget de 2010 et qui sera établie par la Loi sur l'emploi et la croissance économique. Ça m'empêcherait par contre de parler de certains autres aspects on ne peut plus intéressants du projet de loi, alors je vais laisser faire. Nous pourrions cependant y revenir pendant la période des questions et des observations.
Parlons plutôt de l'importante réforme pro-croissance que subira l'article 116 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Plus précisément, le projet de loi dont la Chambre est saisie éliminera l'obligation de déclaration pour divers investissements, comme ceux que font les fonds étrangers de capital-risque dans les sociétés de haute technologie canadiennes. Ainsi, les entreprises du Canada pourront mieux attirer le capital-risque étranger, créer des emplois et alimenter la croissance économique. Là aussi, cette mesure a été applaudie d'un bout à l'autre du pays.
Voici ce que le président-directeur général de LiveHive Systems, Dave Bullock, qui s'exprimait au nom d'un regroupement de la région de Waterloo dont font partie plus de 700 entreprises technologiques, avait à dire sur le sujet:
En fait, en modifiant l'article 116, on supprime l'un des plus importants obstacles à la croissance des entreprises florissantes du Canada, à savoir l'accès aux capitaux d'investissement internationaux [...] Ce changement permettra aux entreprises canadiennes prometteuses de vraiment progresser.
Les sociétés de recherche pharmaceutique du Canada ont elles aussi salué la décision, affirmant qu'on fait preuve de clairvoyance et qu'on favorise ainsi l'entrée du capital-risque destiné aux entreprises canadiennes de biotechnologie et de biopharmaceutique.
Les dispositions de la Loi sur l’emploi et la croissance économique visant à renforcer les régimes de pension privés de compétence fédérale sont aussi un élément clé de cette mesure. Je suis fier de dire que j'ai moi-même beaucoup participé à l'élaboration de ces modifications. Pour remettre les choses dans leur contexte, je rappelle que, au début de 2009, notre gouvernement conservateur a annoncé qu'il examinerait les enjeux relatifs aux pensions visés par la législation fédérale, c'est-à-dire à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.
Ce fut le premier examen exhaustif en près de trois décennies. Nous avons commencé ce processus en janvier 2009 quand nous avons publié un important document de recherche sur le cadre législatif et réglementaire s'appliquant aux régimes de pension privés de compétence fédérale. Nous voulions obtenir l'avis de la population sur la question. Nous avons donné suite à cette publication en tenant des séances de consultation publique partout au pays et en mettant un site Internet à la disposition de tous les Canadiens désireux de participer.
De mars à mai 2009, je suis allé de Halifax à Whitehorse, en passant par Vancouver, et j'ai fait bien des arrêts entre ces destinations. Qui plus est, malgré les délais serrés et les difficultés d'ordre logistique, nous n'avons jamais refusé le micro à une personne voulant s'exprimer. Tous ceux qui ont voulu donner leur avis sur cet important dossier ont eu la chance de le faire.
Je prends un court moment pour remercier tous ceux qui ont pris le temps de participer à ce processus en personne ou en ligne. Leur participation était absolument nécessaire pour que l'opération en vaille la peine et soit couronnée de succès. Au cours des consultations, j'ai entendu des histoires personnelles vraiment uniques et prenantes. J'en suis ressorti encore plus déterminé à bien faire les choses, à m'assurer que cette étude sans précédent des régimes de pension privés de compétence fédérale engendre une réforme qui rectifie efficacement la situation. C'était trop important pour que nous puissions nous tromper.
Nous avons soigneusement examiné tous les témoignages durant l'été et au début de l'automne de 2009, quand nous avons annoncé une série de modifications concernant les pensions. À mon humble avis, ces changements ont vraiment corrigé la situation. Il y a un changement dont je suis particulièrement fier. Il se trouve dans la Loi sur l’emploi et la croissance économique. Il s'agit de l'obligation, pour un employeur qui met volontairement un terme à un régime de pension, de financer 100 p. 100 de ses obligations contractuelles à l'endroit des participants au régime.
En parcourant le Canada, j'ai entendu à maintes reprises des histoires troublantes de différents employeurs qui avaient simplement décidé de mettre un terme à un régime offert à leurs employés. Il est arrivé trop souvent que les retraités ne reçoivent pas 100 p. 100 de ce qu'on leur avait promis et qu'ils méritaient. L'ancien cadre législatif et réglementaire autorisait un employeur à agir ainsi. Nous croyions que c'était injuste, et c'est pourquoi nous présentons cette mesure législative pour modifier la situation.
Voici d'autres modifications clés que la Loi sur l'emploi et la croissance économique propose d'apporter aux régimes de pensions sous réglementation fédérale: permettre à l’employeur, si certaines conditions sont remplies, d’utiliser des lettres de crédit pour satisfaire aux exigences de capitalisation du déficit de la solvabilité du régime de pension n’ayant pas fait l’objet d’une cessation totale; établir un mécanisme de sauvetage des régimes de pension en difficulté permettant à l’employeur et aux représentants des participants et des retraités de négocier des modifications — assujetties à l’approbation du ministre des Finances — aux exigences de capitalisation du régime; et permettre au surintendant des institutions financières de remplacer un actuaire lorsqu’il est d’avis qu’une telle mesure sert les intérêts des participants ou des retraités. Cette partie prévoit de nombreuses autres modifications.
Je suis ravi d'informer la Chambre que les réformes que nous avons annoncées ont été très bien reçues par les groupes d'intérêt public et par de nombreux analystes. Permettez-moi de prendre un moment pour faire part à la Chambre de certaines observations que j'ai entendues. Premièrement, l'Association nationale des retraités fédéraux se réjouit de voir que le gouvernement du Canada prend des mesures pour renforcer le système de pensions et assurer la protection des prestations.
Dan Braniff, fondateur du Common Front for Retirement Security, a écrit ce qui suit au ministre des Finances: « Au nom du Common Front for Retirement Security, je tiens à vous féliciter [...] Il s'agit d'une étape important vers une sécurité accrue pour bon nombre de pensionnés et de participants aux régimes [...] Nous tenons également à témoigner notre appréciation [au député de Macleod], qui a sillonné le Canada et qui a visiblement écouté les pensionnés, pour son excellent travail [...] Merci d'avoir pris cette importante mesure qui améliore la sécurité des pensions en cette période difficile. »
Raymond Bertrand, président du Groupe Pensionnés Bell, dans une lettre adressée à mon bureau, ajoute ce qui suit: « Je vous écris au nom du Groupe Pensionnés Bell pour vous faire part de notre appréciation pour la façon dont vous avez consulté les Canadiens, en particulier les pensionnés, qui sont les plus touchés par les changements [...] Vous avez veillé à ce que la voix des pensionnés se fasse entendre au cours des tables rondes que vous avez si bien animées. Vous avez clairement indiqué qu'une de vos priorités était de maintenir la promesse relative aux pensions. Au nom de tous nos membres, nous vous remercions d'avoir la volonté de faire progresser le dossier épineux de la réforme des pensions. »
M. Ian Lee, de la Sprott School of Business de l'Université Carleton, a qualifié les réformes de profondes parce qu'elles satisfont à certaines des revendications des défenseurs des pensions, soulignant qu'on crée ainsi un cadre favorisant un examen plus approfondi et la modification des règles de sorte que les sociétés puissent contribuer davantage, ce qui, dans l'ensemble, devrait faire en sorte que nos pensions reposent sur de meilleures bases, des bases plus solides.
De plus, le Congrès du travail du Canada a admis ceci:
Les modifications annoncées sont le fruit des consultations tenues par le gouvernement au cours de l’année [et] certaines semblent positives [...]
Il y a un autre aspect positif de la mesure législative sur l'emploi et la croissance économique que j'aimerais souligner. Il s'agit des dispositions permettant aux caisses de crédit d'être constituées en vertu d'une loi fédérale. Nous proposons la création d'un cadre législatif pour les caisses de crédit, et ce, afin de favoriser une croissance et une compétitivité soutenues dans le secteur financier. En permettant aux caisses de crédit d'occuper une plus grande place et d'être concurrentielles à l'échelle nationale, on offre plus de choix aux consommateurs et on attire une nouvelle clientèle, sans compter que les clients actuels bénéficieront de meilleurs services sans être limités par des frontières provinciales.
Encore une fois, la réaction à cette disposition en particulier a été très positive.
La Credit Union Atlantic a salué cette mesure comme un important pas en avant pour le réseau des caisses de crédit parce qu'elle établit un cadre propice au développement d'un système bancaire plus concurrentiel au Canada et permettra à la solution de rechange que représentent les caisses de crédit de prendre encore plus d'expansion.
Le Case for Progress Committee, un regroupement de coopératives de crédit de l'ensemble du pays, a dit que cette mesure législative constituait une étape historique:
Cette nouvelle mesure législative avantage tous les Canadiens en leur offrant plus de choix dans la sélection d'une institution financière. Elle augmentera la stabilité et la compétitivité de l'ensemble du secteur des services financiers au Canada.
Au cours du peu de temps dont je disposais aujourd'hui, je n'ai fait qu'effleurer cette mesure législative, qui est clairement très ambitieuse.
La Loi sur l'emploi et la croissance économique contient beaucoup d'autres bonnes choses qui, j'en suis certain, obtiendront l'appui des députés de l'opposition. Je parle notamment de l'important soutien financier accordé à des organisations excellentes comme la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs, Génome Canada, Passeport pour ma réussite et la Fondation Rick Hansen.
On observe des signes prometteurs de reprise économique au Canada. Je tiens cependant à avertir la Chambre que ces signes ne sont pas encore assez solides pour que nous détournions notre attention de l'économie.
Le Plan d'action économique et ses éléments connexes, comme la Loi sur l'emploi et la croissance économique, jouent un rôle positif et important dans l'ensemble du pays.
Comme le Toronto Star l'a récemment noté:
Le tigre du Nord est de retour [...]
Le bon bilan du Canada en matière de création d'emploi et de croissance du PIB, ainsi que sa solidité financière par rapport aux autres pays, sont bien connus.
On peut dire que le Canada est en train de vivre son heure de gloire. En effet, l'économie canadienne dépasse les attentes alors que les principales économies étrangères sont encore en pleine crise.
Nous devons tous travailler ensemble à la Chambre afin de pouvoir poursuivre sur cette lancée.
Appuyons cette mesure législative afin de renforcer l'avantage économique du Canada demain et à l'avenir.
Monsieur le Président, je remercie le député de son discours, qui était pourtant censé porter sur la Loi sur l’emploi et la croissance économique. Nous avons beaucoup entendu parler des pensions, ce qui ne semble pas avoir grand chose à voir avec le projet de loi dont la Chambre est actuellement saisie.
J'aimerais savoir ce que le député pense de l'utilisation des sommes affectées aux mesures de relance.
Il est clair qu'on a augmenté la dette du Canada d'environ 165 milliards de dollars. Ce qui est moins clair, c'est si les sommes affectées aux mesures de relance ont vraiment favorisé de quelque façon la reprise de l'économie. En fait, certains disent que ces sommes n'ont pas contribué à la relance économique et qu'elles feront au contraire contrepoids à la reprise, car au moment où l'argent se retrouvera dans l'économie, il entrera en concurrence avec les fonds du secteur privé.
J'aimerais savoir si le député a entre les mains, ou si on peut trouver au ministère des Finances ou ailleurs, un modèle économique qui montre que les sommes affectées aux mesures de relance ont vraiment contribué à la reprise économique.
Monsieur le Président, puisqu'il a passé du temps au ministère des Finances, je crois que le député est conscient que ces chiffres n'apparaissent pas comme par magie. Je crois que tous les députés en sont conscients.
Nous avons avancé que 220 000 emplois seraient créés grâce à l'argent investi pour relancer l'économie. Depuis juillet 2009, 160 000 emplois ont été créés. C'est donc un bon début.
Le budget de 2010 correspond à la deuxième année d'un plan de deux ans, le Plan d'action économique, qui investit l'argent des contribuables dans des projets visant à relancer l'économie. D'après ce que nous entendons partout au pays, ce plan produit des résultats. Nous avons de nouveaux emplois. Nous protégeons les emplois existants. Nous offrons également l'assurance-emploi à ceux qui...
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir questionner mon collègue le député de Macleod, de l'Alberta, à qui on doit poser des questions sur la mise en oeuvre du budget. Or un élément complet a été totalement oublié. Il suscitait tantôt des questions et des remarques pendant cette période, mais je laisse au député de Burlington le soin de lui poser des questions plantées.
Le député de Macleod sait sans doute que vendredi dernier, le juge en chef de la Cour d'appel du Québec, chez nous, a complètement rejeté les prétentions du gouvernement du Canada, et ce, directement sur le banc.
Or voilà que la Cour d'appel de l'Alberta, chez lui, s'apprête à rendre exactement la même décision, c'est-à-dire qu'elle s'apprête à empêcher le gouvernement du Canada de couper, au Québec et en Alberta, les emplois qui sont du domaine des commissions de valeurs mobilières: les avocats, les notaires et les financiers.
Pourquoi le secrétaire parlementaire du ministre des Finances se fait-il le complice du ministre des Finances quand il veut couper des emplois chez nous à Montréal ou chez lui en Alberta?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est tout le contraire.
L'argent que nous investissons dans l'économie canadienne a probablement créé plus d'emplois au Québec que dans ma province, l'Alberta. Ces propos sont quelque peu troublants. L'Alberta a perdu plus d'emplois que toutes les autres provinces de l'Ouest, en raison des difficultés éprouvées par les secteurs pétrolier et gazier, qui permettent en fait au député de chauffer sa maison et d'utiliser sa voiture. Je suis certain qu'il est très heureux que l'on puisse extraire ces produits ici et que nous n'ayons pas à les importer.
Cependant, l'adhésion à un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières serait volontaire. Tous les députés le savent. J'encourage le Bloc à appuyer lui aussi l'idée d'un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières à adhésion volontaire.
Monsieur le Président, au Manitoba, le mouvement des coopératives de crédit fonctionne très bien. Nous avons la Steinbach Credit Union et l'Assiniboine Credit Union. Le député a mentionné que les coopératives de crédit veulent se constituer sous le régime des lois fédérales et ainsi fournir une solution de rechange aux banques nationales.
Qui a réclamé ce projet de loi? Selon l'avis du député, combien de coopératives de crédit accepteront cette offre et élargiront leur mandat dans l'ensemble du pays de manière à faire concurrence aux banques?
Monsieur le Président, honnêtement, je ne sais pas combien de coopératives de crédit accepteront cette offre, mais certaines le feront.
Ce projet de loi est le fruit de consultations que nous avons menées auprès des Canadiens. Les coopératives de crédit nous ont demandé d'avoir le droit de se constituer sous le régime des lois fédérales pour pouvoir prendre de l'expansion et attirer un plus grand nombre de membres.
Les coopératives de crédit au pays fonctionnent très bien. Leurs membres en sont les propriétaires. Nous encourageons cela. Voilà l'occasion pour elles de participer. Un des problèmes soulevés au cours des consultations pancanadiennes que nous avons tenues avant le budget de 2009 était l'accès au crédit. Tant les particuliers que les entreprises considéraient qu'il s'agissait d'un des plus gros problèmes. Plus nous trouverons de moyens de faciliter l'accès au crédit dans l'ensemble du pays, plus les employeurs seront portés à créer de nouveaux emplois.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de l'excellent travail qu'il a fait pour le ministre des Finances, pas seulement aujourd'hui, mais également au comité. C'est l'un des ténors du comité.
Le budget s'intitule « Tracer la voie de la croissance et de l’emploi ». Le secrétaire parlementaire pourrait-il commenter les propos que le chef de l'opposition a tenus la fin de semaine dernière concernant l'augmentation de l'impôt des sociétés? Pourquoi n'est-ce pas la bonne approche et pourquoi cette mesure ne figure-t-elle pas dans le budget?
Monsieur le Président, j'aimerais également remercier le député de Burlington de l'excellent travail qu'il fait au comité.
Il a visité plus de villes que moi durant notre tournée prébudgétaire. Il a une bonne vue d'ensemble de ce qui se passe au pays. Je sais qu'il a entendu parler de ce qui se passerait si les sociétés installées dans sa circonscription devaient absorber une augmentation d'impôts.
Les libéraux sont revenus de leur conférence des dépensiers et ont déclaré qu'ils augmenteraient les impôts s'ils accédaient au pouvoir. Ils disent qu'ils mettront un terme aux baisses d'impôts. Toute personne qui siège à la Chambre sait que cette réduction d'impôt a déjà été adoptée par voie législative. Si les libéraux arrivaient au pouvoir, Dieu nous en préserve, le Canada subirait une hausse d'impôts.
Monsieur le Président, j'étais présent à la séance d'information hier.
J'aimerais poser une question au secrétaire parlementaire. Nous sommes pour ainsi dire saisis d'un projet de loi omnibus, qui renferme bon nombre d'éléments qui ne sont pas dans le budget. L'impôt de 31,5 p. 100 qui frappe les fiducies de revenu est un des éléments dont on ne fait état nulle part et dont personne n'a parlé hier soir.
Le secrétaire parlementaire peut-il expliquer aux députés et à tous les autres Canadiens quelles modifications on a apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu pour mettre cet impôt en vigueur et à quel moment on a apporté ces modifications?
Monsieur le Président, la semaine a été très occupée, mais je crois que le député s'est joint à nous avant-hier soir. Ce n'était pas hier. Nous avons eu tellement de plaisir lors de ces séances d'information.
Le gouvernement a réduit les impôts plus de 100 fois depuis qu'il a pris le pouvoir en 2006. Nous ne dérogeons pas de cet objectif prioritaire, car nous croyons qu'en réduisant les impôts, nous créons un régime fiscal plus équitable pour les Canadiens.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 mars, de la motion portant que le projet de loi C-444, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications (politiques de radiodiffusion et de télécommunication), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-444, sous la rubrique Initiatives parlementaires.
Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 19)
POUR
Députés
Allen (Welland)André
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bellavance
Bevington
Bigras
Blais
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Donnelly
Duceppe
Dufour
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet
Godin
Gravelle
Guay
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Julian
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Ménard
Mourani
Mulcair
Nadeau
Ouellet
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Plamondon
Pomerleau
Savoie
Siksay
St-Cyr
Stoffer
Thibeault
Vincent
Wasylycia-Leis
Total: -- 77
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Arthur
Ashfield
Bagnell
Bains
Baird
Bélanger
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Cadman
Calandra
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coady
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dhaliwal
Dion
Dosanjh
Dreeshen
Dryden
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Généreux
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guergis
Hall Findlay
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kennedy
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Mark
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Mayes
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oliphant
Paradis
Patry
Payne
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rae
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Saxton
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms
Simson
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 200
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
La Loi sur la Cour suprême
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 mars, de la motion portant que le projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles), soit lu pour la troisième fois et adopté.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 20)
POUR
Députés
Allen (Welland)André
Arthur
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Bélanger
Bellavance
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Blais
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Comartin
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dion
Donnelly
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Garneau
Gaudet
Godin
Goodale
Gravelle
Guarnieri
Guay
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Julian
Kania
Kennedy
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard
Mendes
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Patry
Plamondon
Pomerleau
Rae
Ratansi
Regan
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Simms
Simson
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thibeault
Tonks
Trudeau
Valeriote
Vincent
Volpe
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac
Total: -- 140
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mark
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Total: -- 137
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-311, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, dont le comité a fait rapport sans propositions d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Conformément à l'article 98 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 14 avril, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Est-on d'accord pour dire qu'il est 18 h 30?
Des voix: D'accord.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, mon intervention fait suite aux nombreuses questions qui ont été soulevées à propos de KAIROS. Au chapitre du financement, KAIROS entretenait une relation avec plusieurs ordres de gouvernement depuis 35 ans. De leur côté, les responsables de cet organisme croyaient respecter chacun des éléments des plus récentes listes de priorités du gouvernement. C'est d'ailleurs ce que divers fonctionnaires de l'agence leur avaient affirmé.
Les responsables étaient très confiants de voir leur financement reconduit puisqu'ils respectaient toutes les exigences issues des listes de priorités. Ce financement est très important pour KAIROS puisqu'il représente 42 p. 100 de son financement de base. Les responsables de KAIROS ont donc été très étonnés et même abasourdis quand ils ont reçu un appel du cabinet de la ministre, à 22 h 30 le soir, leur faisant savoir que leur financement ne serait pas renouvelé. On ne leur a pas donné de raison, si ce n'est que les activités de KAIROS ne cadraient plus avec les priorités de la ministre, peu importe quelles étaient ses priorités à ce moment-là.
Ils ont accepté la décision. Toutefois, quelques semaines plus tard, l'organisme KAIROS a appris qu'il était considéré comme étant antisémite d'après ce qu'en avait dit le ministre de l’Immigration dans un discours en Israël. Non seulement le financement a-t-il été annulé alors que les responsables croyaient que leur organisme respectait toutes les priorités de l'agence, mais la nouvelle leur a été communiquée au milieu de la nuit et on l'a qualifié d'antisémite en lui montrant la porte.
Ce n'est certainement pas une façon de traiter une organisation qui représente quelque chose comme 11 organisations ecclésiales et paraecclésiales qui ont bénéficié d'un financement d'environ 7 millions de dollars par année pendant plus de 35 ans. Non, ce n'est certainement pas une façon de traiter des gens décents.
Les chefs de ces organisations ecclésiales et paraecclésiales ont envoyé une lettre au premier ministre lui demandant de le rencontrer afin de clarifier la situation et d'en discuter. Même s'ils n'allaient pas récupérer leur financement, ils voulaient au moins parler de ce qu'ils font et tentent de faire et de la réputation qu'ils ont acquise dans les diverses communautés où ils oeuvrent. Ils voulaient mettre les choses au clair.
C'était en janvier, et nous sommes maintenant en mars. Avril s'en vient, et le premier ministre n'a toujours pu trouver du temps à son horaire pour rencontrer les représentants de KAIROS. C'est bien malheureux parce que ces organisations représentent environ 70 p. 100 de la population canadienne. En effet, elles représentent pratiquement toutes les Églises, ce qui comprend les évangélistes, les catholiques, les anglicans, les presbytériens, etc.
Ces organisations sont toutes bouleversées de voir qu'on peut les traiter de façon aussi cavalière. Elles croient, et à juste titre à mon avis, que ce n'est pas une façon de traiter des organisations importantes et, en fait, essentielles au bon fonctionnement de notre société.
Nous avons appris que des fonds sont versés au Congo. Un article de journal a mis au jour que ces fonds que l'ACDI verse au Congo servent à produire des macarons et des affiches sur le viol. KAIROS a perdu une subvention de 50 000 $. L'ACDI, d'un autre côté, continue de financer des macarons et des affiches, qui sont pourtant largement reconnus pour être inefficaces. On confond complètement les priorités.
Madame la Présidente, je présume que certains députés d'en face sont déçus. Nous en avons parlé bien souvent. Je ne sais pas ce qu'on pourrait en dire d'autre.
Ce soir, dans son discours, le député s'est encore une fois livré à de grossières exagérations et a dénaturé la vérité au point qu'elle est devenue méconnaissable. Je ne comprends vraiment pas ce qu'il ne saisit pas quand on parle de fixer des priorités. Notre gouvernement a fixé des priorités et nous les avons rendues publiques. KAIROS, de même que toutes les autres organisations qui ont eu affaire avec le gouvernement actuel et des gouvernements antérieurs, avait connaissance de ces priorités avant de faire sa demande.
À la différence des libéraux, qui se contentaient de prendre l'argent des contribuables, de le jeter par les fenêtres et de voir ce que cela donnait, nous avons décidé d'être très précis. Nous voulons accroître la sécurité alimentaire. Nous voulons mettre l'accent sur les enfants et les jeunes et nous voulons créer une situation propice à une croissance économique durable.
Nous avons ciblé 20 pays. Cela intéressera peut-être le député de savoir — ou peut-être que non, je ne sais pas — que j'ai eu une rencontre avec un ministre des Affaires étrangères d'un pays d'Afrique pas plus tard qu'hier. Il est venu au Canada en se posant de sérieuses questions: « Qu'est-ce que notre pays a fait de mal? Pourquoi notre relation avec le Canada est-elle en train de s'effriter? »
Ce genre de questionnement est en grande partie attribuable aux exagérations que le député, les libéraux, les bloquistes et les néo-démocrates ne cessent de répandre, à ce mythe selon lequel nous ne nous préoccupons aucunement de pays africains comme le Rwanda, le Burundi, le Kenya et d'autres. Il est donc venu en se demandant ce que son pays avait fait de mal.
Je me suis assis avec lui pendant 20 minutes pour lui expliquer notre programme, lui parler des 20 pays que nous avons ciblés et lui faire part de nos priorités. Je lui ai dit qu'il y avait un cadre beaucoup plus vaste dont il pourrait profiter dans les années à venir. Après 20 minutes, il était parfaitement satisfait parce que j'avais réussi à le convaincre que les distorsions créées par nos adversaires politiques, pour servir leurs propres intérêts au Canada, ne reflétaient en rien la réalité. Lorsqu'il est reparti avec l'information juste que je lui avais communiquée au nom du gouvernement, il était parfaitement heureux et satisfait.
Les organisations liées à KAIROS ont en fait reçu 100 millions de dollars au cours des trois dernières années. Si KAIROS désire présenter une autre demande à un autre moment et respecter nos priorités, elle pourra peut-être, elle aussi, recevoir du financement.
Madame la Présidente, je présume que la personne avec qui il parlait n'a pas obtenu un seul sou, car les États africains sont en fait très fâchés contre le gouvernement du Canada. Ils estiment qu'ils ont été abandonnés et qu'ils sont en droit de se plaindre.
Cependant, considérons seulement les priorités. Le gouvernement aime bien les priorités. Il a de nouvelles priorités chaque jour de l'année. C'est un peu comme si on demandait une subvention pour l'année prochaine en s'appuyant sur les conditions météorologiques d'aujourd'hui. Les priorités évoluent, mais elles n'ont rien à voir avec la Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle, qui a été adoptée par la Chambre en 2008.
Le gouvernement ne doit en fait avoir que trois priorités, à savoir la réduction de la pauvreté, la prise en compte du point de vue des pauvres et les droits internationaux de la personne. Le reste c'est n'importe quoi. Voilà les seules priorités du gouvernement. C'est la loi et, malheureusement, le gouvernement a décidé de ne pas appliquer une loi qui a été adoptée à l'unanimité par la Chambre.
Par conséquent, nous finissons par compromettre l'existence même d'organismes comme KAIROS. C'est toujours la même chose. Il faut que cela cesse.
Madame la Présidente, apparemment, je parle à des sourds parce que, en réalité, nous avons établi des priorités dont on a abondamment parlé dans les médias, contrairement aux libéraux qui avaient l'habitude de jeter l'argent par les fenêtres.
En outre, le député dénature complètement les faits quand il dit que les pays d'Afrique sont inquiets. Parmi tous les gouvernements des pays du G8, c'est le nôtre qui a fini par doubler son aide à l'Afrique au cours des cinq dernières années.
Il est tout simplement faux de dire que ces pays sont inquiets parce nous réduisons l'aide que nous leur accordons et, très franchement, ce n'est pas digne du député.
Le député d'Hull—Aylmer n'étant pas présent pour aborder la question qu'il devait soulever au moment de l'ajournement conformément à l'avis qu’il avait donné, ce dernier est réputé avoir été retiré.
[Français]
La motion portant que la Chambre s'ajourne est maintenant réputée adoptée. La Chambre demeure donc ajournée jusqu'à demain, à 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 18 h 23.)
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