Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport spécial du Commissaire à l'information intitulé « Fiches de rendement 2008-2009 et problèmes systémiques influant sur l'accès à l'information au Canada », conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, art. 39. — Document parlementaire n^o 8560-403-734-01. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (ministre du Commerce international) dépose sur le Bureau, — Sommaire du plan d'entreprise de 2010-2014 d'Exportation et Développement Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-403-851-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Lessard (Chambly—Borduas), deux au sujet du régime d'assurance-emploi (n^os 403-0311 et 403-0312);

— par M. Layton (Toronto—Danforth), deux au sujet de l'immigration (n^os 403-0313 et 403-0314);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet de la prévention du suicide (n^o 403-0315), une au sujet des services de santé (n^o 403-0316) et une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 403-0317);

— par M^me Bonsant (Compton—Stanstead), deux au sujet du régime d'assurance-emploi (n^os 403-0318 et 403-0319);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet du transport (n^o 403-0320) et une au sujet de l'aide internationale (n^o 403-0321);

— par M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale), une au sujet du génie génétique (n^o 403-0322);

— par M^me Chow (Trinity—Spadina), une au sujet de l'immigration (n^o 403-0323).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-4 — M. D'Amours (Madawaska—Restigouche) — En ce qui concerne le programme Fonds de fiducie pour le développement communautaire, jusqu'au 18 novembre 2009 : a) quel est le montant attribué à chacune des provinces de l'Atlantique; b) quels sont les projets qui ont bénéficié de cet argent, par province; c) quel montant ces projets ont-ils reçu, par province; d) à quel endroit, ville et circonscription, ces projets sont-ils effectués? — Document parlementaire n^o 8555-403-4.

Q-24 — M. Russell (Labrador) — En ce qui concerne les pêches : a) quelles mesures le ministère des Pêches et des Océans a-t-il prises pour assurer jusqu’à maintenant l'application des règlements sur la pêche intérieure aux abords des Phases II et III de la route translabradorienne; b) quelles mesures le ministère va-t-il prendre pour y assurer leur application à l'avenir? — Document parlementaire n^o 8555-403-24.

Q-33 — M. LeBlanc (Beauséjour) — En ce qui a trait à la conférence de presse tenue par l’honorable ministre de la Justice le 20 octobre 2009, à 11 heures, à l’hôtel Lord Elgin, quel en était le coût total, ventilé par dépenses? — Document parlementaire n^o 8555-403-33.

Q-41 — M^me Hall Findlay (Willowdale) — En ce qui concerne l’engagement pris par le gouvernement de vendre des biens gouvernementaux d’une valeur de 10,1 milliards de dollars sur une période de cinq ans, comme le mentionne l’Exposé économique et financier (EEF) livré par le ministre des Finances le 27 novembre 2008 : a) quels sont, en date d’aujourd'hui, les ministères dont le gouvernement envisage de vendre des biens; b) les projections en dollars qui figurent dans le Tableau 2.2 de l’EEF représentent-elles les sommes que le gouvernement compte encaisser, déduction faite de la valeur comptable des biens vendus; c) d’après l’examen des biens ministériels et gouvernementaux, quelles sont les sommes que le gouvernement prévoit encaisser au cours de chacune des cinq années pour lesquelles des projections sont faites dans le Tableau 2.2 de l’EEF; d) si les projections qui figurent au Tableau 2.2 de l’EEF diffèrent de celles qu’utilise actuellement le gouvernement à l'égard de la disposition de ses biens, quelles sont les sommes que le gouvernement prévoit maintenant tirer de la disposition de ses biens au cours de la période visée au Tableau 2.2 de l’EEF? — Document parlementaire n^o 8555-403-41.

Q-54 — M. Dhaliwal (Newton—Delta-Nord) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Sport Canada entre le 1^er janvier et le 21 octobre 2009, quels sont : a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) la valeur des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux? — Document parlementaire n^o 8555-403-54.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-9, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 4, 2010 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-9, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 4, 2010 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, during the debate tonight on the motion to concur in the First Report of the Standing Committee on Canadian Heritage, the Chair shall not receive any quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent; at the end of the time remaining for the debate or when no Member rises to speak, all questions necessary to dispose of this motion be deemed put and a recorded division be deemed requested.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, durant le débat de ce soir sur la motion portant adoption du premier rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime; à la fin du temps qui reste afin de terminer le débat ou lorsqu'aucun député ne prendra la parole, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-9, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 4, 2010 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), seconded by Mr. Warkentin (Peace River), — That Bill C-475, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (methamphetamine and ecstasy), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), appuyé par M. Warkentin (Peace River), — Que le projet de loi C-475, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine et ecstasy), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, April 14, 2010, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 14 avril 2010, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

At 6:17 p.m., by unanimous consent, the House resumed consideration of the motion of Mrs. Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), seconded by Mr. Pomerleau (Drummond), — That the First Report of the Standing Committee on Canadian Heritage, presented on Wednesday, March 17, 2010, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 1)

À 18 h 17, du consentement unanime, la Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), appuyée par M. Pomerleau (Drummond), — Que le premier rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le mercredi 17 mars 2010, soit agréé. (Adoption de rapport de comités n^o 1)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 7:55 p.m., pursuant to Standing Order 66(2), the Speaker interrupted the proceedings.

À 19 h 55, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion and a recorded division was deemed requested and, pursuant to Standing Order 66(2), was deferred until Wednesday, April 14, 2010, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé et, conformément à l'article 66(2) du Règlement, est différé jusqu'au mercredi 14 avril 2010, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

At 7:55 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 19 h 55, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.