Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Aglukkaq (ministre de la Santé) dépose sur le Bureau, — Copie de la Proposition de Santé Canada soumise au Parlement au sujet des frais d'utilisation et des normes de service pour les programmes des médicaments pour usage humain et des matériels médicaux, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, L.C. 2004, ch. 6, par. 4(2). — Document parlementaire n^o 8564-403-6-01. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— n^os 403-0025, 403-0082, 403-0092, 403-0099, 403-0126, 403-0133, 403-0154, 403-0170, 403-0175 et 403-0189 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-403-7-02;

— n^os 403-0070 et 403-0071 au sujet des produits chimiques. — Document parlementaire n^o 8545-403-44-02;

— n^os 403-0124, 403-0125 et 403-0212 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire n^o 8545-403-34-03;

— n^os 403-0151, 403-0161 et 403-0162 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire n^o 8545-403-21-03.

— par M. Bagnell (Yukon), une au sujet des affaires autochtones (n^o 403-0304);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet du transport (n^o  403-0305) et une au sujet de l'aide internationale (n^o 403-0306);

— par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), une au sujet de l'immigration (n^o 403-0307);

— par M. Angus (Timmins—Baie James), une au sujet de la propriété étrangère (n^o 403-0308);

— par M. Siksay (Burnaby—Douglas), une au sujet de la situation en Colombie (n^o 403-0309);

— par M. Gravelle (Nickel Belt), une au sujet de la propriété étrangère (n^o 403-0310).

Q-36 — M. LeBlanc (Beauséjour) — En ce qui a trait aux mesures transitoires à court terme pour les pêcheurs de homard annoncées le 10 juin 2009 par la ministre des Pêches et Océans : a) combien de demandes le ministère a-t-il reçu jusqu’à maintenant; b) combien de demandes ont été acceptées; c) combien de demandes ont été rejetées; d) combien de demandes provenant de la circonscription de Beauséjour ont été acceptées; e) combien de demandes provenant de la circonscription de Beauséjour ont été refusées; f) en ce qui a trait aux demandes qui ont été refusées, (i) combien ont été refusées uniquement pour n’avoir pas détenu un permis de pêche de homard valide en 2008 et 2009, (ii) combien ont été refusées uniquement pour n’avoir pas gagné des revenus de la pêche au homard en 2008 et 2009, (iii) combien ont été refusées uniquement pour n’avoir pas enregistré une valeur brute des débarquements de homard inférieure ou égale à 50 000 $ en 2009, (iv) combien ont été refusées uniquement pour ne pas avoir connu une baisse d’au moins 25 p. cent de la valeur des homards débarqués entre 2008 et 2009, (v) combien ont été refusées uniquement pour ne pas avoir été catégorisés comme étant dépendant du homard; g) en ce qui a trait aux demandes qui ont été refusées uniquement pour ne pas avoir enregistré une valeur brute des débarquements de homard inférieure ou égale à 50 000 $ en 2009, (i) combien avaient une valeur brute des débarquements de homard inférieure ou égale à 55 000 $; h) en ce qui a trait aux demandes qui ont été refusées uniquement pour ne pas avoir connu une baisse de la valeur des homards débarqués entre 2008 et 2009 d’au moins 25 p. cent, (i) combien avaient connues une baisse entre 19 p. cent et 25 p. cent exclusivement; i) en ce qui a trait aux demandes qui ont été refusées dans la circonscription de Beauséjour, (i) combien ont été refusées uniquement pour n’avoir pas détenu un permis de pêche de homard valide en 2008 et 2009, (ii) combien ont été refusées uniquement pour n’avoir pas gagné des revenus de la pêche au homard en 2008 et 2009, (iii) combien ont été refusées uniquement pour n’avoir pas enregistré une valeur brute des débarquements de homard inférieure ou égale à 50 000 $ en 2009, (iv) combien ont été refusées uniquement pour ne pas avoir connu une baisse d’au moins 25 p. cent de la valeur des homards débarqués entre 2008 et 2009, (v) combien ont été refusées uniquement pour ne pas avoir été catégorisés comme étant dépendant du homard; j) en ce qui a trait aux demandes qui ont été refusées dans la circonscription de Beauséjour uniquement pour ne pas avoir enregistré une valeur brute des débarquements de homard inférieure ou égale à 50 000 $ en 2009, (i) combien avaient une valeur brute des débarquements de homard inférieure ou égale à 55 000 $; k) en ce qui a trait aux demandes qui ont été refusées dans la circonscription de Beauséjour uniquement pour ne pas avoir enregistré une baisse d’au moins 25 p. cent, (i) combien avaient enregistré une baisse entre 19 p. cent et 25 p. cent exclusivement? — Document parlementaire n^o 8555-403-36.

— par M^me Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 21^e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Le chapitre 3, Les contrats de services professionnels -- Travaux publics et Services gouvernementaux Canada du Rapport de décembre 2008 de la vérificatrice générale du Canada » (document parlementaire n^o 8510-402-175), présenté à la Chambre le jeudi 3 décembre 2009. — Document parlementaire n^o 8512-403-175.

— par M^me Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 23^e rapport du Comité permanent des comptes publiques, « Le chapitre 7, L'acquisition de bureaux loués du Rapport de mai 2006 de la vérificatrice générale du Canada (Place Victoria) » (document parlementaire n^o 8510-402-190), présenté à la Chambre le jeudi 10 décembre 2009. — Document parlementaire n^o 8512-403-190.

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport de la Corporation de développement des investissements du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2009, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, c. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-403-471-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Sommaires du plan d'entreprise de 2010-2014 ainsi que du budget d'investissement de 2010 de la Corporation d'investissements au développement du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-403-831-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— C.P. 2010-366. — Document parlementaire n^o 8540-403-1-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— C.P. 2010-361 et C.P. 2010-362. — Document parlementaire n^o 8540-403-3-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— C.P. 2010-352 à C.P. 2010-360 et C.P. 2010-373. — Document parlementaire n^o 8540-403-14-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— C.P. 2010-300, C.P. 2010-470 et C.P. 2010-471. — Document parlementaire n^o 8540-403-9-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

— C.P. 2010-363 à C.P. 2010-365. — Document parlementaire n^o 8540-403-10-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans)

— C.P. 2010-238, C.P. 2010-245, C.P. 2010-247, C.P. 2010-303 à C.P. 2010-306, C.P. 2010-466 et C.P. 2010-469. — Document parlementaire n^o 8540-403-8-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— C.P. 2010-383, C.P. 2010-384 et C.P. 2010-467. — Document parlementaire n^o 8540-403-4-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— C.P. 2010-298, C.P. 2010-299 et C.P. 2010-468. — Document parlementaire n^o 8540-403-18-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)

— C.P. 2010-317 à C.P. 2010-324 et C.P. 2010-326 à C.P. 2010-346. — Document parlementaire n^o 8540-403-16-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— C.P. 2010-297, C.P. 2010-307, C.P. 2010-311 à C.P. 2010-316 et C.P. 2010-443. — Document parlementaire n^o 8540-403-22-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— C.P. 2010-382. — Document parlementaire n^o 8540-403-13-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— C.P. 2010-374 à C.P. 2010-377. — Document parlementaire n^o 8540-403-30-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— C.P. 2010-302. — Document parlementaire n^o 8540-403-24-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Rapport de l'Administration de pilotage des Grands Lacs, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2009, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-403-417-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Sommaires du plan d'entreprise de 2010-2014 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2010 de l'Administration de pilotage des Grands Lacs, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-403-843-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M^me Shea (ministre des Pêches et des Océans) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au neuvième rapport du Comité permanent des pêches et océans, « Les ports pour petits bateaux : infrastructures essentielles gérées par et pour les collectivités de pêcheurs » (document parlementaire n^o 8510-402-192), présenté à la Chambre le jeudi 10 décembre 2009. — Document parlementaire n^o 8512-403-192.

— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au cinquième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, « Examen de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels » (document parlementaire n^o 8510-402-180), présenté à la Chambre le lundi 7 décembre 2009. — Document parlementaire n^o 8512-403-180.