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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 26

Thursday, April 15, 2010

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 26

Le jeudi 15 avril 2010

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

April 14, 2010 — Ms. Lalonde (La Pointe-de-l'Île) — Bill entitled “An Act to amend the Canada-Israel Free Trade Agreement Implementation Act (goods originating from settlements)”. 14 avril 2010 — Mme Lalonde (La Pointe-de-l'Île) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël (produits originaires des colonies de peuplement) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

April 14, 2010 — Mr. Holland (Ajax—Pickering) — That the First Report of the Standing Committee on Public Safety and National Security, presented on Wednesday, April 14, 2010, be concurred in. 14 avril 2010 — M. Holland (Ajax—Pickering) — Que le premier rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté le mercredi 14 avril 2010, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Thursday, August 12, 2010, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le jeudi 12 août 2010, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.

Questions

Questions

Q-2012 — April 14, 2010 — Mr. Regan (Halifax West) — With respect to changes to the Public Service Employment Regulations announced by the President of the Public Service Commission, Maria Barrados, in December 2008 that would give spouses of Canada’s military, reservists, RCMP and public servants who are killed in the line of duty appointment priority in the federal public service, when does the government intend to implement these measures? Q-2012 — 14 avril 2010 — M. Regan (Halifax-Ouest) — En ce qui a trait aux modifications du Règlement sur l'emploi dans la fonction publique annoncées par la présidente de la Commission de la fonction publique, Maria Barrados, en décembre 2008, modifications qui donnaient aux conjoints des militaires canadiens, des réservistes, des agents de la GRC et des fonctionnaires tués dans l’exercice de leurs fonctions, priorité en matière de recrutement au sein de la fonction publique fédérale, quand le gouvernement entend-il les appliquer?
Q-2022 — April 14, 2010 — Mr. Regan (Halifax West) — With regard to the $12 million grant awarded to the Wind Energy Institute of Canada under the Clean Energy Fund at Natural Resources Canada (NRC), did meetings take place between the Minister of NRC, the Minister’s exempt staff or NRC departmental officials and other Ministers of the Crown or their exempt staff, and, if so (i) when did the meetings take place, (ii) where were they held, (iii) who attended? Q-2022 — 14 avril 2010 — M. Regan (Halifax-Ouest) — En ce qui concerne la subvention de 12 millions de dollars accordée à l’Institut canadien de l’énergie éolienne aux termes du Programme du Fonds pour l’énergie propre administré par Ressources naturelles Canada (RNC), y a-t-il eu des rencontres entre le ministre de RNC, le personnel exonéré du ministre ou des fonctionnaires de RNC et d’autres ministres de la Couronne ou leur personnel exonéré, et si oui (i) quand ces rencontres ont-elles eu lieu, (ii) où ont-elles eu lieu, (iii) quelles personnes étaient présentes?
Q-2032 — April 14, 2010 — Mr. Paquette (Joliette) — With respect to deputy minister, assistant deputy minister and associate deputy minister positions, as of December 31, 2009, what was the breakdown: (a) by first official language spoken; and (b) between Anglophones and Francophones who did or did not meet the linguistic requirements of their positions? Q-2032 — 14 avril 2010 — M. Paquette (Joliette) — En ce qui concerne les postes de sous-ministres, sous-ministres adjoints et sous-ministres délégués, au 31 décembre 2009, quelle était : a) la répartition selon la première langue officielle parlée; b) la répartition des francophones et anglophones occupant des postes qui satisfont ou non aux exigences linguistiques de leur poste?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-514 — April 14, 2010 — Ms. Cadman (Surrey North) — That the Standing Committee on Public Safety and National Security be instructed to undertake a review of the Criminal Records Act and report to the House within three months on how it could be strengthened to ensure that the National Parole Board puts the public’s safety first in all its decisions. M-514 — 14 avril 2010 — Mme Cadman (Surrey-Nord) — Que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale soit chargé d’entreprendre un examen de la Loi sur le casier judiciaire et de faire rapport à la Chambre dans les trois mois sur la manière de renforcer cette loi afin que la Commission nationale des libérations conditionnelles fasse passer la sécurité publique en premier dans toutes ses décisions.
M-515 — April 14, 2010 — Mr. Goldring (Edmonton East) — That, in the opinion of the House, the government should continue to recognize the vital role of older workers in the Canadian economy and ensure its labour market programs and policies encourage older workers to contribute their skills and experience in the Canadian workforce. M-515 — 14 avril 2010 — M. Goldring (Edmonton-Est) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait continuer de reconnaître le rôle vital des travailleurs âgés dans l’économie canadienne et s’assurer que ses politiques et ses programmes du marché du travail les encouragent à faire profiter la population active canadienne de leurs compétences et de leur expérience.
M-516 — April 14, 2010 — Mr. Rickford (Kenora) — That, in the opinion of the House, in order to ensure the long-term ecological and economic vitality of the Lake of the Woods and Rainy River Basin, the governments of Canada and the United States should continue to foster trans-jurisdictional coordination and collaboration on science and management activities to enhance and restore water quality in the Lake of the Woods and Rainy River Basin, by working with the International Joint Commission to expand the mandate of the International Rainy River Water Pollution Board to include Lake of the Woods. M-516 — 14 avril 2010 — M. Rickford (Kenora) — Que, de l'avis de la Chambre, afin d’assurer la vitalité écologique et économique à long terme du bassin du lac des Bois et de la rivière à la Pluie, les gouvernements du Canada et des États-Unis devraient continuer de favoriser la coordination et la collaboration transgouvernementales dans les activités scientifiques et de gestion visant à améliorer et restaurer la qualité de l'eau dans le bassin du lac des Bois et de la rivière à la Pluie, en travaillant avec la Commission mixte internationale en vue d'ajouter le lac des Bois au mandat du Conseil international de lutte contre la pollution de la rivière à la Pluie.
M-517 — April 14, 2010 — Mr. Chong (Wellington—Halton Hills) — That the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to recommend changes to the Standing Orders and other conventions governing Oral Questions, and to consider, among other things, (i) elevating decorum and fortifying the use of discipline by the Speaker, to strengthen the dignity and authority of the House, (ii) lengthening the amount of time given for each question and each answer, (iii) examining the convention that the Minister questioned need not respond, (iv) allocating half the questions each day for Members, whose names and order of recognition would be randomly selected, (v) dedicating Wednesday exclusively for questions to the Prime Minister, (vi) dedicating Monday, Tuesday, Thursday and Friday for questions to Ministers other than the Prime Minister in a way that would require Ministers be present two of the four days to answer questions concerning their portfolio, based on a published schedule that would rotate and that would ensure an equitable distribution of Ministers across the four days; and that the Committee report its findings to the House, with proposed changes to the Standing Orders and other conventions, within six months of the adoption of this order. M-517 — 14 avril 2010 — M. Chong (Wellington—Halton Hills) — Que soit donnée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre l’instruction de recommander des modifications à apporter au Règlement et autres conventions régissant les questions orales pour, entre autres, (i) améliorer le décorum et renforcer la discipline que peut exercer le Président pour rehausser la dignité et l’autorité de la Chambre, (ii) allonger le temps alloué aux questions comme aux réponses, (iii) revoir la convention suivant laquelle le ministre questionné n’est pas tenu de répondre; (iv) attribuer chaque jour la moitié des questions à des députés dont le nom et l’ordre de prise de parole seraient choisis au hasard, (v) vouer le mercredi exclusivement aux questions destinées au premier ministre, (vi) vouer le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi aux questions destinées aux ministres autres que le premier ministre d’une manière qui oblige les ministres à être présents deux jours sur les quatre pour répondre aux questions concernant leur portefeuille selon un calendrier publié soumis à rotation et assurant une répartition équitable des ministres sur les quatre jours; que le Comité fasse rapport à la Chambre de ses constatations et des modifications qu’il recommande d’apporter au Règlement et autres conventions dans les six mois suivant l’adoption de cet ordre.
M-518 — April 14, 2010 — Mr. Richardson (Calgary Centre) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) recognize that improved competitiveness will continue to stimulate economic growth and create jobs for Canadians; and (b) continue to diversify and expand markets for Canadian goods and services by encouraging investment in Canada through lower corporate tax rates, maintaining a stable economy and the signing of free trade agreements. M-518 — 14 avril 2010 — M. Richardson (Calgary-Centre) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître qu’une plus grande compétitivité continuera de stimuler la croissance économique et de créer des emplois pour les Canadiens; b) continuer de diversifier et d’étendre les marchés pour les biens et services canadiens en encourageant l'investissement au Canda par une diminution de l’impôt sur les sociétés, en maintenant la stabilité de l’économie et en signant des accords de libre-échange..
M-519 — April 14, 2010 — Mr. Rickford (Kenora) — That, in the opinion of the House, in order to ensure the long-term ecological and economic vitality of the Lake of the Woods and Rainy River Basin, the governments of Canada and the United States should continue to foster trans-jurisdictional coordination and collaboration on science and management activities to enhance and restore water quality in the Lake of the Woods and Rainy River Basin, by referring the matter of Lake of the Woods water quality to the International Joint Commission for examination, reporting, and recommendations regarding the binational management of the international waters of the Lake of the Woods and Rainy River system and the International Joint Commission's potential role in this watershed, in line with the International Watersheds Initiative. M-519 — 14 avril 2010 — M. Rickford (Kenora) — Que, de l’avis de la Chambre, afin d'assurer la vitalité écologique et économique à long terme du bassin du lac des Bois et de la rivière à la Pluie, les gouvernements du Canada et des États-Unis devraient continuer de favoriser la coordination et la collaboration transgouvernementales dans les activités scientifiques et de gestion visant à améliorer et restaurer la qualité de l’eau dans le bassin du lac des Bois et de la rivière à la Pluie, en demandant à la Commission mixte internationale d’examiner la question de la qualité de l’eau du lac des Bois et de produire à ce sujet un rapport assorti de recommandations concernant la gestion binationale des eaux internationales du bassin et le rôle que la Commission pourrait y jouer dans le cadre de l'Initiative internationale sur les bassins hydrographiques.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-473 — March 11, 2010 — Resuming consideration of the motion of Mr. Schellenberger (Perth—Wellington), seconded by Mr. Allison (Niagara West—Glanbrook), — That Bill C-473, An Act to protect insignia of military orders, decorations and medals of cultural significance for future generations, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Veterans Affairs. C-473 — 11 mars 2010 — Reprise de l'étude de la motion de M. Schellenberger (Perth—Wellington), appuyé par M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), — Que le projet de loi C-473, Loi visant à protéger pour les générations futures les insignes des ordres, décorations et médailles militaires revêtant une importance culturelle, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des anciens combattants.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

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