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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 027
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 16 avril 2010
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 145
NUMÉRO 027
3e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 16 avril 2010
Présidence de l'honorable Peter Milliken
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur l’emploi et la croissance économique
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 15 avril, de la motion portant que le projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Il reste sept minutes au député de Scarborough—Rouge River pour terminer ses commentaires.
Monsieur le Président, nous poursuivons notre étude du projet de loi C-9, le projet de loi d'exécution du budget. Quand j'ai pris la parole, hier, j'ai cru bon de souligner à la Chambre à quel point je trouvais quasi extraordinaire l'ensemble de mesures contenu dans le projet de loi C-9. C'est en fait la portée des mesures contenues dans ce projet de loi qui m'a frappé. Cela m'a tellement frappé que je crois qu'il s'agit d'une anomalie de procédure. Ce projet de loi est si volumineux et si vaste qu'il nuit à la capacité des députés d'en analyser les éléments.
Comme je l'ai dit, et peut-être que d'autres députés ont fait de même, il me faudrait probablement cinq à dix minutes pour énumérer tous les éléments du projet de loi si je nommais chaque loi et ne mentionnais que l'objet des modifications. Il y a 11 modifications concernant l'impôt sur le revenu. Il y a huit modifications au sujet de la TPS-TVH. Il y a plusieurs modifications aux lois sur l'accise et les douanes. Une vingtaine d'autres lois font l'objet de modifications.
Une motion de voies et moyens précède habituellement la présentation d'un projet de loi d'exécution du budget. C'est normal. Cela permet à la Chambre de se préparer. En fait, le gouvernement doit faire adopter une motion de voies et moyens avant de présenter un tel projet de loi.
À l'instar de tout le monde, je ne verrais aucun inconvénient si le projet de loi correspondait grosso modo à ce qui se trouve dans la motion de voies et moyens. Si cette motion d'exécution du budget comportait 10 ou 20 éléments distincts et que le projet de loi d'exécution du budget connexe portait sur ces 10 ou 20 éléments, je ne soutiendrais vraisemblablement pas que le projet de loi ne correspond pas à la motion de voies et moyens et vice versa parce les deux porteraient sur les mêmes sujets.
Toutefois, dans le cas qui nous intéresse ici, le projet de loi va nettement au-delà de la motion de voies et moyens et de ce qui nous a été annoncé dans le budget. Nous étions probablement tous présents pour écouter le discours du budget. Or, ce projet de loi comporte certains éléments dont il n'a pas été question dans le discours du budget ainsi que d'autres mesures qui n'ont été ni énumérées, ni mentionnées, ni détaillées dans la motion de voies et moyens.
Ce projet de loi a toute les apparences de ce qu'on appelle parfois un projet de loi omnibus. En fait, c'est bien ce dont il s'agit. C'est du moins ce que certains diraient de prime abord. Toutefois, je dois dire qu'en examinant de plus près le projet de loi, je constate qu'il ne s'agit même pas d'un projet de loi omnibus.
De quel genre de projet de loi s'agit-il alors? Je vais tenter d'expliquer aux députés pourquoi il ne s'agit pas d'un projet de loi omnibus. Dans quelle catégorie de mesures législatives entre-t-il alors? Il ne figure même pas dans la liste des divers types de projets de lois. Il propose une telle quantité de mesures distinctes que la Chambre s'apprête peut-être à accepter un projet de loi qui n'est pas vraiment un projet de loi omnibus mais qui comporte des douzaines, voire des centaines, de modifications législatives parce qu'il n'y a apparemment aucune limite.
S'il est possible de proposer 30 ou 40 modifications législatives dans ce projet de loi, pourquoi ne peut-on pas en proposer 50 dans un autre voire peut-être 100?
La situation actuelle est un peu comparable à celle du Sénat du Texas. Si j'ai bien compris, le Sénat du Texas avait l'habitude de siéger environ une semaine par année. Par conséquent, il regroupait dans un seul et même projet de loi toutes les mesures législatives à examiner. Autrement dit, un seul projet de loi contenait les nombreuses mesures législatives que devait étudier l'assemblée législative du Texas. Le Sénat texan siégeait et débattait pendant une semaine pour adopter un projet de loi fourre-tout. Une fois le travail accompli, les sénateurs quittaient la ville. Ce n'est pas plus compliqué que cela. Nous nous en allons peut-être dans la même direction. J'espère que ce n'est pas le cas. Je m'interroge encore sur l'incidence que peut avoir la présente situation sur la procédure, tant aujourd'hui que plus tard, notamment aux étapes de l'étude en comité et du rapport.
La Chambre a aussi adopté un autre procédé au fil des années. Il ne s'agit pas des projets de loi omnibus, mais du processus de modification d'une série de lois. Cette façon de faire, que la Chambre a acceptée et qu'elle emploie depuis de nombreuses années, consiste à regrouper 10, 20, voire 30 modifications mineures de forme devant être apportées à des lois. Le ministère de la Justice regroupe ces modifications en un projet de loi qui est présenté à la Chambre. Habituellement, on examine très rapidement cette mesure législative à l'étape de la deuxième lecture et on la renvoie au Comité de la justice.
Si pendant l'examen du projet de loi on conteste un de ses éléments, cet élément est abandonné. Sinon, le projet de loi franchit toutes les étapes, et des dizaines de modifications de forme à diverses lois sont adoptées. C'est vraiment facile. Or, il ne s'agit pas ici d'un projet de loi composé de modifications à diverses lois, mais d'un projet de loi d'exécution du budget. Cette mesure législative est trop volumineuse et trop vaste.
Elle est si volumineuse et si vaste que nous n'aurons pas le temps de nous pencher vraiment sur tous ses éléments au cours des périodes de dix minutes dont nous disposons tous. Cela a de graves répercussions sur la façon dont nous menons nos travaux. J'aurai peut-être l'occasion de revenir sur le sujet à la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté notre collègue parler contre ce projet de loi. Un élément important de ce projet de loi touche particulièrement les milieux ruraux. Le gouvernement tente de faire passer de façon sournoise, comme le dirait le député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel, la privatisation de la Société canadienne des postes. On prévoit que cette privatisation entraînera des pertes de revenus d'environ 80 millions pour la Société canadienne des postes, et les milieux ruraux subiraient l'impact de ces pertes.
Dans ma MRC et dans bien d'autres MRC en milieu rural, on a fermé des bureaux de poste. On a même réduit l'accessibilité et la distribution postales pour centraliser davantage des bureaux de poste à certains endroits. Des personnes âgées et des personnes à mobilité réduite ont de la difficulté à recevoir leur courrier.
Je pose la question suivante à mon collègue. Les libéraux vont-ils laisser ce projet de loi être adopté ou vont-ils se tenir debout et dire aux conservateurs qu'on en a assez de la privatisation et qu'on veut conserver intacts les bureaux de poste?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député soulève une question très importante. Ce projet de loi renferme des mesures financières et, qu'on le veuille ou non, son rejet par la Chambre provoquerait des élections. Nous n'allons pas passer « go » et réclamer 200 $.
Je ne sais pas si le député se demande si nous allons déclencher des élections maintenant. Mais il a raison, ce projet de loi contient des mesures prévoyant des changements à la Société canadienne des postes. Croyez-le ou non, ce projet de loi renferme une disposition prévoyant la cession complète d'Énergie atomique du Canada limitée.
Par le passé, il y a eu des projets de loi distincts qui prévoyaient la cession de Petro-Canada et d'Air Canada. Il s'agissait d'une importante question stratégique dont nous avons alors débattu. Toutefois, dans le cas présent, la mesure est camouflée dans le projet de loi. Le gouvernement ne pouvait pas faire autrement. Lorsqu'une trentaine de mesures fiscales ou autre sont prévues, il vaut mieux cacher le tout dans un projet de loi.
Monsieur le Président, je sais que le député est pratiquement le doyen du Parlement. Il va falloir que je jette un coup d'oeil sur ma rémunération pour voir si j'ai droit à ces 200 $ et que je demande à mes adjoints de se pencher sur la question. Mais, plus sérieusement, Toutefois, j'aimerais poser une question au député au sujet des projets de loi omnibus.
Au Parlement, on ne parle pas de projets de loi omnibus comme tels. Cependant, depuis le peu de temps que je siège ici, ce qui représente environ le sixième des états de service du député, j'ai déjà vu des mesures variées figurer dans un seul projet de loi. J'imagine que, selon lui, cette façon de faire ne contrevient pas à la procédure, mais il pense qu'elle est sournoise et il ne la recommanderait pas.
Je sais que le député est un éminent spécialiste de ces questions de procédure parlementaire, mais est-il en train de nous dire que cette façon d'agir est à peu près légale, sans être totalement morale, ou bien que tout cela est une manoeuvre politique et que nous devons en quelque sorte éviter de passer « go » et de réclamer 200 $?
Monsieur le Président, l'allusion à la somme de 200 $ vient du jeu Monopoly. Je ne crois pas que cela ait beaucoup à voir avec ce que nous faisons ici aujourd'hui.
Un projet de loi omnibus a une définition généralement acceptée par la Chambre. Essentiellement, ce qui justifie le recours à un projet de loi omnibus, c'est que le projet de loi en question, même s'il semble créer ou modifier plusieurs lois disparates, a cependant un seul principe de base et un seul objet fondamental qui justifie toutes les mesures envisagées et qui rend le projet de loi intelligible à des fins parlementaires.
Ce projet de loi ne repose pas sur un principe ou une chose. Il regroupe un grand nombre de mesures disparates. Il n'est pas intelligible ou utile aux fins parlementaires. Nous avons chacun une seule voix pour nous prononcer sur quelque 30 mesures, dont un grand nombre devraient être présentées seules de sorte que nous puissions représenter nos électeurs dans un débat sur ces mesures législatives et ces politiques, chacune portant sans contredit sur une chose bien distincte.
Reprise du débat. La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote est reporté au lundi 19 avril 2010, à l'heure ordinaire de l'ajournement.
Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (transfèrement international des délinquants)
L'hon. Peter Van Loan (au nom du ministre de la Sécurité publique)
propose que le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour partager mon temps de parole.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour partager son temps de parole?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Northumberland—Quinte West.
Je suis heureux d'exprimer mon appui au projet de loi C-5 et d'expliquer comment le gouvernement continue à respecter les engagements qu'il a pris envers les Canadiens.
Comme l'a fait remarquer le ministre, l'un des engagements les plus fermes que le gouvernement a pris lorsqu'il a été élu pour la première fois a été de rendre nos rues, nos parcs et nos collectivités plus sécuritaires pour tout le monde. Nous avons promis d'agir et nous l'avons fait.
Nous avons fait adopter de nouvelles mesures législatives musclées pour lutter contre la criminalité. Nous avons agi de façon à nous assurer que les délinquants sont tenus responsables de leurs actes et qu'ils purgent des peines qui reflètent la gravité de ces actes. Nous avons donné à la police et aux organismes responsables de l'application de la loi les outils dont ils ont besoin pour faire leur travail.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui s'appuie sur ce bilan impressionnant, tout en contribuant à faire en sorte que les facteurs pertinents soient mieux pris en considération au moment d'étudier des demandes de transfèrement de délinquants.
Aujourd'hui, le ministre tient compte de plusieurs facteurs lorsqu'il évalue une demande de transfèrement d'un Canadien purgeant une peine à l'étranger. Par exemple, il détermine si le retour au Canada du délinquant peut constituer une menace pour la sécurité du Canada. Il détermine également si le délinquant a des liens sociaux ou familiaux au Canada et si le gouvernement étranger ou son système carcéral constitue une menace sérieuse pour la sécurité du délinquant ou les droits attachés à sa personne. Ce sont là des facteurs importants.
Les modifications proposées par notre gouvernement n'empêcheraient pas le ministre de tenir compte de ces facteurs. Le projet de loi C-5 ne changerait rien à cela. Il clarifie simplement l'actuelle Loi sur le transfèrement international des délinquants afin de permettre au ministre de tenir compte d'autres facteurs lorsqu'il évalue des demandes de transfèrement. Il pourra, entre autres, tenir compte du risque que le retour au Canada du délinquant mette en péril la sécurité publique. C'est plutôt sensé. Nous voulons tous assurer la sécurité de nos foyers et de nos collectivités, et le projet de loi C-5 nous aiderait à atteindre cet objectif.
Tout particulièrement, le projet de loi C-5 veillerait à ce que toute décision en matière de transfèrement tienne compte de la sécurité des membres de la famille du délinquant, de la sécurité des enfants et de la sécurité des victimes.
Le gouvernement a déjà beaucoup accompli pour permettre aux victimes de mieux se faire entendre au sein du système de justice. En effet, l'aide aux victimes de la criminalité a toujours été un élément central du programme du gouvernement en matière de sécurité publique et de justice. Notre gouvernement est déterminé à s'assurer que les victimes se fassent entendre et que leurs préoccupations soient prises au sérieux. C'est une de nos principales priorités et c'est pourquoi nous avons pris des mesures sur plusieurs fronts.
Nous avons investi 52 millions de dollars sur quatre ans pour améliorer la stratégie fédérale sur les victimes de manière à ce que le gouvernement puisse mieux répondre à leurs besoins. Entre autres, nous avons créé le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels et donné aux victimes les ressources nécessaires pour assister aux audiences de libération conditionnelle ou pour obtenir de l'aide si elles sont victimes de crimes à l'étranger.
Notre gouvernement a également pris des mesures pour assurer la sécurité de nos enfants, comme le projet de loi présenté récemment à l'autre endroit et visant à renforcer la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.
Je n'ai aucun doute que ces mesures jouissent de l'appui de tous les députés, tout comme le projet de loi C-5, fruit de nos efforts visant à protéger les victimes, les familles et les enfants.
La criminalité impose un lourd fardeau aux victimes, à leur famille, aux collectivités et à la société dans l'ensemble. C'est pourquoi nous devons prendre des mesures pour nous assurer que les balances de la justice soient équilibrées et tiennent compte des victimes et des membres les plus vulnérables de la société. Voilà pourquoi le projet de loi C-5 est si important.
En plus d'avoir pour objet principal d'assurer la sécurité publique dans les demandes de transfèrement des délinquants, le projet de loi C-5 prévoit la prise en compte d'autres facteurs, dont bon nombre s'inscrivent dans le droit fil des réformes actuelles du système correctionnel.
Parmi ces facteurs, le ministre peut notamment prendre en considération le fait que le délinquant est susceptible, après son transfèrement, de continuer à commettre des activités criminelles, la santé du délinquant et le refus de celui-ci de participer à un programme de réadaptation ou de réinsertion sociale.
Le projet de loi C-5 stipule également que le ministre peut prendre en considération le fait que le délinquant a reconnu sa responsabilité par rapport à l’infraction pour laquelle il a été condamné, notamment en reconnaissant le tort qu’il a causé aux victimes et à la société, la manière dont le délinquant sera surveillé, après son transfèrement, pendant qu’il purge sa peine, et le fait que le délinquant a coopéré ou s’est engagé à coopérer avec un organisme chargé de l’application de la loi.
La mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui stipule aussi que le ministre peut tenir compte de tout autre facteur qu’il juge pertinent.
De façon générale, la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui permettrait de veiller à ce que les délinquants canadiens qui font une demande de transfèrement soient traités de façon juste et équitable tout en étant tenus responsables s'ils commettent une infraction criminelle à l'étranger.
Par conséquent, j'espère avoir l'occasion de travailler avec tous les députés afin que cette mesure législative importante soit adoptée rapidement et que nous puissions ainsi continuer à veiller à la sécurité de nos amis, des membres de notre famille et de nos proches.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir participer au débat sur le projet de loi C-5 et décrire un moyen de plus par lequel notre gouvernement respecte son engagement de garantir la sûreté de nos rues et de nos collectivités.
Comme mes collègues l'ont signalé, notre gouvernement a déjà accompli beaucoup à cette fin au cours des quatre dernières années. Nous avons pris des mesures pour qu'on s'occupe comme il se doit des criminels violents. Nous avons présenté une mesure législative pour faire en sorte que les crimes graves entraînent de lourdes peines d'emprisonnement. Nous avons donné aux policiers et aux responsables de l'application de la loi les outils et les ressources dont ils ont besoin pour faire leur travail. Toutes ces initiatives sont indispensables afin de nous permettre de rendre nos collectivités plus sûres pour tout le monde, comme le fait le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.
La sécurité publique est la priorité absolue de notre gouvernement depuis que nous avons été portés au pouvoir en 2006. C'est la raison d'être du projet de loi que nous avons mis à l'étude aujourd'hui.
Le projet de loi C-5 contribuerait à garantir que les Canadiens continuent de se sentir en sécurité dans leurs foyers en renforçant la Loi sur le transfèrement international des délinquants. Plus précisément, ce projet de loi accorde une reconnaissance au fait que les considérations liées à la sécurité publique sont au coeur même des décisions relatives à l'opportunité du transfèrement au Canada de délinquants qui purgent une peine à l'étranger.
Notre gouvernement a également vu à ce que l'aide aux victimes de crime demeure au centre du programme gouvernemental de justice et de sécurité publique. Nous nous sommes engagés à voir à ce que les victimes soient entendues et à ce que leurs préoccupations soient prises en compte. C'est l'une de nos principales priorités et c'est également ce qui nous a poussés à prendre des mesures à divers niveaux. La mesure législative que notre gouvernement propose permettrait de renforcer davantage notre programme en assurant que la sécurité des victimes est prise en compte au moment d'évaluer les demandes de transfèrement d'un délinquant.
De même, les modifications proposées par notre gouvernement prévoient que l'on tienne également compte de la sécurité des enfants et de tous les membres de la famille. Le ministre pourrait évaluer si le transfèrement d'un délinquant condamné pour agression sexuelle contre des membres de sa famille pourrait présenter un danger pour eux. Le ministre pourrait également déterminer si un délinquant incarcéré pour une agression sexuelle contre un enfant dans un pays étranger risquerait de récidiver s'il était transféré au Canada. Ces modifications sont évidemment logiques.
À l'heure actuelle, la loi oblige le ministre à tenir compte de plusieurs facteurs au moment d'étudier une demande de transfèrement. Il doit évaluer entre autres si le retour du délinquant au Canada pourrait constituer un danger pour le pays, si le délinquant avait quitté le Canada ou en était resté éloigné dans l'intention de ne plus considérer le pays comme étant sa résidence permanente, si le délinquant a des liens sociaux ou familiaux au Canada et si l'entité étrangère ou son système carcéral pourrait présenter une grave menace pour la sécurité ou les droits du délinquant.
Ce sont des éléments importants, mais il n'y a actuellement rien dans la loi qui porte précisément sur la nécessité de protéger les citoyens canadiens respectueux de la loi. On ne parle pas du tout des victimes, des membres de leur famille ou des enfants. Ce sont là de graves omissions que le projet de loi dont nous sommes saisis permettrait de corriger.
De plus, le projet de loi C-5 permettrait au ministre de tenir compte d'autres facteurs au moment d'évaluer une demande de transfèrement. Le ministre pourrait par exemple évaluer si un délinquant qui demande d'être transféré au Canada a déjà refusé de participer à un programme d'éducation ou de formation professionnelle ou autre pendant son incarcération dans un pays étranger.
Le ministre pourrait tenir compte des circonstances dans lesquelles le délinquant, s'il était transféré au Canada, serait surveillé et supervisé après avoir été mis en liberté. Cela est particulièrement important étant donné qu'un des objets des modifications proposées par notre gouvernement dans le projet de loi, c'est de continuer à faciliter l'administration de la justice ainsi que la réadaptation et la réinsertion sociale des délinquants.
Le projet de loi C-5 permettrait également au ministre de tenir compte de plusieurs autres facteurs très importants au moment d'évaluer la demande de transfèrement du délinquant, dont le fait que le délinquant a reconnu sa responsabilité par rapport à l’infraction pour laquelle il a été condamné, notamment en reconnaissant le tort qu’il a causé aux victimes et à la société, et le fait que, à son avis, le délinquant est susceptible, après son transfèrement, de continuer à commettre des activités criminelles.
Encore une fois, la prise en compte de ces facteurs aidera certainement à orienter les décisions relatives à la demande de transfèrement d’un délinquant qui purge une peine à l'étranger. À l'heure actuelle, il n'existe pas vraiment de fondement législatif qui permettrait au ministre d'en tenir compte. Le projet de loi C-5 changerait cela tout en accordant au ministre plus de flexibilité au cours du processus même de prise de décisions.
Le projet de loi dont la Chambre est saisie aujourd'hui a été conçu pour assurer la sécurité des Canadiens. Il est juste, tombe à point nommé et répond aux attentes des Canadiens. J'exhorte donc tous les députés à collaborer avec le gouvernement pour faire en sorte qu'il soit adopté rapidement.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour son allocution. Je félicite également le député avant lui, qui nous a aussi honoré d'une allocution. C'est la première fois aujourd'hui que j'aurai la chance de poser une question à mon collègue de l'Ontario.
Si je comprends bien, le projet de loi C-5 doit renforcer la sécurité publique, ce qui est du jamais vu, comme le député l'a lui-même souligné.
Il a notamment parlé de réadaptation, et de réadaptation dans un pays autre que le Canada. Par exemple, si une personne détenue aux États-Unis a accès à des programmes de réadaptation, disons des programmes de formation professionnelle ou autres, mais qu'elle est incapable de prendre les mesures menant à sa réadaptation ou refuse de prendre de telles mesures, cet état de fait peut être retenu contre elle et être pris en compte lorsque sa demande de transfèrement au Canada sera évaluée. Est-ce que ce sera toujours le cas? Qu'en est-il des pays qui n'offrent pas nécessairement de programmes de réadaptation? N'est-ce pas un facteur dont on devrait aussi tenir compte?
Est-ce que je comprends bien? Est-ce bien ce que le député veut dire? Autrement dit, la réadaptation d'une personne, ou l'évaluation qui est faite de sa capacité de réadaptation, dépend aussi du pays où elle est détenue.
Monsieur le Président, en ce qui concerne les personnes détenues dans un autre pays, oui, si le système carcéral du pays en question n'offre pas aux détenus des programmes de réadaptation leur permettant de poursuivre leurs études ou de parfaire leurs compétences, la loi prévoit que le ministre pourra en tenir compte.
Le système carcéral aux États-Unis, en Grande-Bretagne, en Norvège et dans de nombreux autres pays est comparable au système canadien. Prenons l'exemple plus précis des systèmes norvégien et britannique: nous avons visité un certain nombre de prisons là-bas, où l'on nous a dit que 60 p. 100 des programmes qui y était offerts venaient du Service correctionnel du Canada. Je crois que le ministre n'aurait aucun mal à évaluer la situation.
Le député mentionne — avec raison — que nous tenons sincèrement à favoriser la réadaptation des détenus. Alors, oui, pour répondre à sa question, tous ces facteurs sont pris en compte dans le projet de loi C-5 et font même partie des principaux éléments qui guideront la décision du ministre.
Monsieur le Président, je suis ravi de participer au débat sur le projet de loi C-5. D'abord, je dois dire que ce projet de loi n'est pas nouveau à la Chambre. En fait, il a été présenté avec éclat et avec un sentiment d'urgence l'automne dernier, avant de mourir au Feuilleton lors de la prorogation.
Le gouvernement a pris l'habitude de présenter à deux ou trois reprises, chaque fois avec un sentiment d'urgence, la plupart de ses projets de loi. Les conservateurs rejettent le blâme sur l'opposition parce que les mesures ne sont pas adoptées sur le champ. Ils nous reprochent de leur mettre des bâtons dans les roues, une ruse qui leur permet de tuer leurs projets de loi, puis de les ressusciter en feignant l'urgence de les faire adopter immédiatement. Bien qu'ils aient eux-mêmes tué leurs projets de loi dans l'oeuf, on sent chez eux un sentiment d'urgence renouvelé. Le projet de loi C-5 ne fait pas exception.
J'aimerais parler du but du programme de transfèrement international. Il serait sage de réfléchir à la raison d'être de ce programme avant de le modifier. Permettez-moi de citer des extraits du rapport annuel du Service correctionnel du Canada de 2006-2007, qui définit le but du système de transfèrement. Le rapport dit ceci:
Le Programme a été mis sur pied pour faciliter l'administration de la justice et la réadaptation et la réinsertion sociale des délinquants en permettant à ceux-ci de purger leur peine dans leur pays de citoyenneté.
Puis ceci:
Un délinquant qui ne fait pas l'objet d'un transfèrement sera généralement rapatrié au Canada après avoir purgé sa peine, sans possibilité de bénéficier d’une surveillance correctionnelle ou de participer aux programmes conçus pour lui.
Le rapport indique qu'il arrive qu'on ne sache même pas si le délinquant a un casier judiciaire, car il n'y en aurait pas de trace au Canada. Le rapport ajoute ceci:
En tout temps, plus de 2 000 citoyens canadiens sont incarcérés dans le monde. Les Canadiens qui purgent une peine d'emprisonnement à l'étranger font face à de grandes difficultés comme l'isolement, le choc culturel, la barrière linguistique, et l'absence de moyens pour s'attaquer à la racine de leur problème, vu le manque de programmes offerts aux ressortissants étrangers.
Puis ceci:
En l'absence de transfèrement, les délinquants sont généralement rapatriés dans leur pays de citoyenneté après avoir purgé leur peine, donc bien souvent après plusieurs années de détention. Ces délinquants n'ont alors eu aucun soutien pour les préparer à se réinsérer dans la société de manière sûre, sécuritaire et efficace. Le transfèrement donne donc l'occasion aux délinquants de devenir des membres actifs de la collectivité; en effet, il contribue à l'administration de la justice et à la réadaptation et la réinsertion sociale des délinquants en tant que citoyens respectueux des lois.
Étant donné que les conservateurs critiquaient vertement le fait que des personnes incarcérées à l'étranger étaient transférées dans des prisons canadiennes, il est plutôt étrange qu'on ait publié, pendant qu'ils étaient au pouvoir, un rapport annuel parlant du caractère essentiel de ce programme, non pas par sympathie pour ces détenus, mais bien en reconnaissance du fait que ce programme joue un rôle critique sur le plan de la sécurité publique. Si une personne commet un crime à l'étranger, est incarcérée et n'a pas accès aux programmes de réadaptation dont elle a besoin, elle ne sera pas prête à être réinsérée dans la société lorsqu'elle sera libérée, car elle le sera, et renvoyée au Canada.
Si nous prenons le cas des personnes souffrant de maladie mentale — et rappelons-nous qu'un détenu sur dix souffre de maladie mentale grave et que, dans le cas des femmes incarcérées, c'est une sur cinq —, ces citoyens canadiens qui sont dans des prisons étrangères et qui souffrent de maladie mentale ne recevront pas l'aide nécessaire et, partant, verront leur situation s'aggraver considérablement. Ces personnes deviendront donc pour nous un problème beaucoup plus grave lorsqu'elles rentreront au pays.
Lorsque nous allons au-delà des beaux discours et que nous nous attardons aux paroles mêmes du gouvernement qu'on peut lire dans le rapport annuel du Service correctionnel du Canada, nous reconnaissons que ce programme est important et qu'il ne convient franchement pas d'en faire un enjeu politique.
Certains seront peut-être surpris d'apprendre que plus de 79 p. 100 des personnes visées par ce programme de transfèrement sont des Canadiens incarcérés aux États-Unis. Cela est plutôt paradoxal compte tenu du fait que la politique appliquée actuellement par le gouvernement, qui entraîne une hausse importante du taux d'incarcération, ressemble étrangement au modèle américain. Nous entendons dire à quel point ce système est désastreux pour les Américains.
Le système des États-Unis est si engorgé que les Américains sont incapables de fournir des programmes, des services et de la réadaptation. Lorsque des experts examinent le cas de Canadiens revenant des prisons des États-Unis, ils affirment qu'ils risquent beaucoup de récidiver. En fait, nous savons qu'en Californie, le taux de récidive dépasse les 70 p. 100.
Imaginez le cas d'un Canadien qui aurait commis un crime mineur. La plupart des crimes concernent l'abus d'alcool ou de drogues. Nous savons que plus de 80 p. 100 des détenus ont des problèmes de toxicomanie. Nous prendrons donc un individu incarcéré pour une infraction sans violence liée aux drogues et nous allons le mettre dans une fabrique de criminels aux États-Unis. Nous enverrons des délinquants légers dans un système que certains, dont le président de la Société John Howard du Canada, ont appelé une « école de gladiateurs ».
Ces individus reviendront au Canada. Que feront-ils alors? Je crois que c'est présenter la situation de façon malhonnête que de tenter de faire croire aux gens qu'il s'agit d'individus qui ont commis des crimes dans d'autres pays et qui viendront au Canada faire des choses répréhensibles. On peut penser différemment et il serait plus honnête de dire qu'il s'agit d'individus, de citoyens canadiens, qui ont commis des actes criminels à l'étranger et qui reviennent chez eux.
La question c'est de savoir qui nous voulons voir revenir au Canada. Qui voulons-nous voir descendre de l'avion? Préférerions-nous un individu qui a été transféré dans une prison canadienne, qui a eu accès à de bons programmes, qui a été réadapté et ne récidivera pas ou préférerions-nous voir un individu qui a croupi dans une prison à l'étranger où il n'y a pas de réadaptation, pas de traitement pour ceux qui ont des problèmes de santé mentale et pas d'aide pour les toxicomanes? Ces individus reviennent au Canada et sont prêts à commettre des crimes plus graves et peut-être avec violence.
Si nous arrêtions pour réfléchir à la question de façon rationnelle, nous nous rendrions compte que le programme a un important rôle à cet égard. Nous devons aussi penser au petit nombre d'individus transférés chaque année. Cela va, comme l'an dernier, d'un minimum de 40 individus à un maximum d'environ 90. Le gouvernement nous affirme que le projet de loi est essentiel. Même si on oublie tout ce que j'ai dit, il reste que nous ne parlons que de 40 à 90 individus.
Le gouvernement poursuit en disant que sous sa direction, et il en est très fier, on a réduit considérablement le nombre de transfèrements. Pourtant, si l'on regarde les données de ce rapport annuel sur le nombre de transfèrements que le Canada a refusés comparativement à un autre pays, on constate que, au cours de la dernière année au pouvoir du gouvernement libéral, en 2004-2005, quatre transfèrements ont été refusés. Au cours de la dernière année pour laquelle les statistiques sont disponibles, en 2006-2007, sous le gouvernement conservateur, sept transfèrements ont été refusés.
Le gouvernement nous dit qu'il est urgent d'agir dans ce dossier et il se vante d'avoir considérablement réduit le nombre de transfèrements au pays. Nous sommes passés de quatre transfèrements refusés à sept. Ce sont les données du rapport annuel. C'est toute une urgence.
Même si on s'y attaque beaucoup ces temps-ci, je crois qu'il faut reconnaître que le système carcéral du Canada est parmi les meilleurs au monde. Son mandat est la réadaptation. Les taux de récidive sont faibles. Même si les conservateurs refusent de l'admettre, selon Statistique Canada, le taux de criminalité au pays ne cesse de baisser. Je crois que Statistique Canada est une bonne source pour obtenir des données sur la criminalité au pays.
Toutefois, lors de son dernier passage devant le Comité de la sécurité publique et nationale, le ministre de la Sécurité publique a dit qu'il ne fallait pas se fier aux données de Statistique Canada. On ne peut pas croire ses données, et il ne faut pas écouter ce que disent ses représentants. Il a dit qu'il y avait des crimes invisibles non dénoncés et que leur nombre montait en flèche. Ces crimes que l'on ne peut détecter ou déceler montent en flèche. Je lui ai demandé d'où il tenait ces renseignements, qu'elle était sa source. Il m'a dit qu'ils lui avaient été transmis par la chambre de commerce de Vancouver.
Pour ma part, si j'avais besoin de statistiques concernant la criminalité dans notre pays, j’utiliserais plutôt celles de l’Association canadienne des chefs de police, de l’Association canadienne des policiers ou de Statistique Canada, qui montrent tous que la criminalité diminue. C'est surtout vrai dans le cas des crimes avec violence. La chambre de commerce de Vancouver tient peut-être des statistiques très locales sur un problème particulier.
De toute façon, les faits ne semblent pas entrer en considération. Ce qui compte, c'est la politique, la tentative d’utiliser la criminalité et les questions connexes comme pomme de discorde pour diviser les Canadiens et en tirer du capital politique. C'est un phénomène relativement nouveau, à mon avis. Par le passé, tous les partis à la Chambre s’entendaient pour dire que, s’il y avait un domaine qu’il ne fallait pas exploiter à des fins politiques, c’était bien la criminalité et le désir d’assurer la sécurité de nos collectivités. On s’entendait pour s’en remettre à des systèmes établis sur les faits qui utilisent des méthodes éprouvées.
Voyons plutôt qu’est-ce qui assure la sécurité de nos collectivités et réduit la criminalité. Concentrons-nous sur ces éléments. Tâchons de ne pas nous fier à des perceptions faussées ou à la presse à sensation pour établir des politiques qui ne fonctionneront pas, coûteront des milliards de dollars, réduiront le niveau de sécurité de nos collectivités mais permettront au parti au pouvoir de gagner un peu de capital politique.
Allons au-delà du projet de loi C-5 et voyons quelle a été la tendance des mesures prises au Canada pour enrayer la criminalité. Nous devons examiner les preuves de ce qui a fonctionné et n’a pas fonctionné dans d’autres pays pour décider de ce que nous devrions faire au Canada. Je reviens donc à l’exemple du taux d’incarcération aux États-Unis.
Nombreux sont ceux qui savent que le taux d’incarcération est beaucoup plus élevé aux États-Unis qu’au Canada. Ce que les gens ne savent peut-être pas, c'est que cela n’a pas toujours été le cas. En 1981, les taux d’incarcération du Canada et des États-Unis étaient relativement semblables, le taux aux États-Unis étant environ deux fois plus élevé qu’ici. Toutefois, les politiques des républicains axées sur une idéologie de répression sévère de la criminalité ont fait augmenter la population carcérale. Le taux d’incarcération aux États-Unis, qui était d’environ 200 p. 100 par rapport au nôtre, a grimpé à 700 p. 100. C'est une augmentation de 500 p. 100 en très peu de temps.
Si la hausse du taux d'incarcération avait contribué à améliorer considérablement la sécurité aux États-Unis durant cette période, cela aurait peut-être pu justifier les dizaines de milliards de dollars qui y ont été consacrés. Cependant, durant cette période, il y a eu la même réduction dans les taux de récidive et de criminalité aux États-Unis qu'au Canada. En effet, les deux pays ont observé une diminution presque similaire des taux de crimes violents et de crimes contre les biens. La seule différence, c'est que les États-Unis ont dû débourser des dizaines de milliards de dollars de plus que le Canada.
Cette mesure a eu des répercussions bien plus sinistres. Si nous examinons le cas de la Californie, cette mesure coûte actuellement 8 milliards de dollars par année aux contribuables, et plus de 150 000 prisonniers sont détenus dans le système carcéral. J'ai mentionné auparavant que plus de 70 p. 100 des prisonniers récidivent après leur libération. Ces derniers sont réintégrés dans un système carcéral qui n'offre pas de programmes ou de soins pour traiter les causes sous-jacentes de leurs activités criminelles.
Puisque le système américain est tellement engorgé, les détenus ne reçoivent pas le traitement nécessaire, et ils se retrouvent de nouveau dans le système carcéral. C'est un cycle sans fin de criminalité, de victimisation et de dépenses. C'est le modèle que le gouvernement veut suivre. C'est la voie dans laquelle il s'engage.
De plus, la Cour fédérale a ordonné que le gouvernement de l'État libère 55 000 détenus avant qu'ils aient purgé la totalité de leurs peines parce que les conditions dans les prisons étaient contraires à la Constitution. Le Canada a signé une convention des Nations Unies contre la double occupation des cellules. Depuis lors, le taux de récidive a diminué régulièrement.
Maintenant, le ministre dit que, pour faire face à l'augmentation de la population carcérale, nous allons revenir à cette politique qui entraîne une augmentation du taux de récidive. Cela rendra nos collectivités moins sûres. Cette politique nous coûtera des milliards de dollars supplémentaires, et elle augmentera aussi le taux de criminalité. On peut poser la question suivante. Combien d'argent les conservateurs ont-ils dépensé sur les services correctionnels?
En deux ans, le budget du Service correctionnel du Canada aura augmenté de 96 p. 100. En deux ans, le budget d'immobilisations du Service correctionnel du Canada aura augmenté de 238 p. 100. Ne vous y trompez pas; aussi stupéfiantes que soient ces hausses, elles ne représentent que la partie visible de l'iceberg.
À la fin de ce mois, M. Page, le directeur parlementaire du budget, présentera au Parlement, pour qu'il en fasse l'étude, le coût total engendré par les mesures gouvernementales. Préparez-vous à recevoir un sérieux choc. Le coût sera astronomique.
Compte tenu du fait que ce système fonctionnait déjà de manière déplorable, réfléchissons donc aux autres choix qui s'offrent à nous. Au lieu de dépenser des milliards de dollars dans les prisons, à quoi le gouvernement devrait-il consacrer cet argent?
Commençons par la prévention de la criminalité.
En 2005, la dernière année entière où le Parti libéral était au pouvoir, le Centre national de prévention du crime a donné son appui à quelque 509 projets, dans 261 collectivités, pour une valeur de 56,9 millions de dollars. Aujourd'hui, après avoir effectué des coupes tous les ans, le gouvernement conservateur en est arrivé à réduire les fonds et les programmes de plus de la moitié. Maintenant, ce sont moins de 285 projets qui reçoivent des fonds et les dépenses réelles dans le cadre de la prévention de la criminalité ont été ramenées à seulement 19,27 millions de dollars. On a donc réduit de plus de la moitié les fonds destinés à la prévention de la criminalité.
C'est très préoccupant. Nous avons appris, grâce à des personnes comme M. Irvin Waller qui a mené des études exhaustives sur le sujet, que pour chaque dollar que nous dépensons au titre de la prévention de la criminalité, nous économisons 7 $ en incarcération et 4 $ grâce à l'élimination des coûts liés à la probation et à une nouvelle incarcération. On parle ici d'économies 11 $ pour chaque dollar dépensé au titre de la prévention, et pourtant le gouvernement a décidé de réduire les fonds destinés à cette fin.
Quand j'ai parcouru le pays, j'ai eu la chance de parler à des clubs de garçons et de filles, à des organisations qui travaillent directement avec les jeunes à risque, qui les remettent sur le droit chemin afin qu'ils puissent prospérer, payer des impôts et vivre heureux. J'ai parlé à l'Armée du Salut et au YMCA. Ces groupes offrent des services et ressources communautaires essentiels aux jeunes. Comme il est tragique d'apprendre que leur financement a été réduit, qu'ils disposeront de moins d'argent, alors que des milliards de dollars sont investis dans les prisons. C'est tragique parce que cela signifie qu'il y aura plus de victimes.
Il s'agit là d'une des plus grandes lacunes de l'approche des conservateurs à l'égard de la criminalité. Ils attendent qu'il y ait des victimes. Ils donnent libre cours au crime. Ensuite, ils se réjouissent à l'idée d'en punir sévèrement les auteurs. Leur solution, c'est de les enfermer dans des cachots ténébreux pour qu'ils apprennent leur leçon.
Cependant, à cause des coupes des conservateurs dans les programmes de prévention du crime, nous avons plus de victimes. Ensuite, à cause de leurs mesures qui rendent la population carcérale difficile à gérer, ils sapent la capacité du système de réadapter les détenus, de veiller à ce qu'ils ne récidivent pas après leur mise en liberté.
Nous savons que plus de 90 p. 100 des délinquants finiront par être mis en liberté. Nous avons beau rallonger leurs peines, ils finiront par sortir. Nous devons une fois de plus nous demander dans quel état nous voulons qu'ils soient mis en liberté.
Le gouvernement se vante souvent de sa position à l'égard des victimes de la criminalité. En réalité, il a également fait des compressions dans ce domaine. Le premier ministre a coupé de 43 p. 100 les subventions et les contributions destinées à l’Initiative sur les victimes d’actes criminels. Le gouvernement a même coupé le financement destiné aux programmes d'aide aux victimes alors qu'il investit des milliards dans les prisons. Il a coupé le financement destiné au programme agricole carcéral. Il a refusé de donner suite aux recommandations du rapport de l'enquêteur correctionnel sur l'affaire Ashley Smith et les graves problèmes dans le système carcéral sur le plan de la santé mentale et de la toxicomanie. Il nuit à la police en refusant de tenir la promesse qu'il avait faite d'engager 2 400 agents supplémentaires, chose que l'Association canadienne des policiers a qualifiée de trahison. Le gouvernement a beau avoir retenu les services de M. Iacobucci dans le dossier des détenus afghans, il fait fi de ses recommandations sur la réforme de la GRC.
Assez c'est assez. Il est grand temps que le gouvernement s'en tienne aux faits et prenne de vraies mesures.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue sait très bien que le projet de loi C-5 donnera davantage de pouvoir discrétionnaire au ministre pour rapatrier un Canadien qui purgerait une peine à l'étranger.
Cela inquiète beaucoup le Bloc québécois. On a vu la façon dont les conservateurs ont défendu bec et ongles à la Chambre leur ancien candidat et député Rahim Jaffer par rapport aux accusations de conduite en état d'ébriété et de possession de cocaïne. Il y a lieu de se demander si ce projet de loi aura pour but de ne permettre qu'aux députés du Parti conservateur ou à ceux qui auront leur carte de membre d'être rapatriés.
C'est inquiétant de donner autant de pouvoir à un ministre conservateur. Le député est-il d'accord avec moi?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'élargissement de ces pouvoirs du ministre, alors que le système semble avoir fonctionné si efficacement, devra faire l'objet d'une étude très sérieuse en comité, car un exercice inadéquat de ces pouvoirs créerait une situation beaucoup plus dangereuse.
Je suis également d'accord pour dire qu'il semble y avoir deux poids, deux mesures. Quand il s'agit de conservateurs, ceux qui commettent un crime paient une amende, contrairement à la rengaine conservatrice habituelle.
Sur le sujet précis du projet de loi C-5 et de son application, le gouvernement va devoir nous donner d'excellentes raisons pour justifier ces pouvoirs supplémentaires et nous donner l'assurance que ceux-ci ne seront pas exercés d'une façon incompatible ne serait-ce qu'avec son propre rapport annuel, dans lequel on souligne la grande importance de ces dispositions.
Monsieur le Président, le député d'Ajax—Pickering pourrait-il me dire ce qu'il pense de la situation où des criminels qui purgent leur peine dans des prisons étrangères sont libérés et rentrent finalement au Canada, où ils ne font l'objet d'aucune surveillance, comparativement à celle où les détenus qui sont transférés au Canada purgent leur peine d'emprisonnement et, lorsqu'ils sont mis en liberté sous condition, sont suivis par un agent de libération conditionnelle et se voient imposer des limites à ce qu'ils peuvent faire et aux endroits où ils peuvent aller? La sécurité publique ne serait-elle pas mieux servie de cette façon, plutôt que de laisser des criminels arriver de l'étranger sans se voir imposer de règles à suivre?
Monsieur le Président, le député soulève un point important. Nous devons prendre en considération que la plupart des crimes commis sont des crimes contre les biens ou des crimes liés, entre autres, à la toxicomanie. Si nous ne nous attaquons pas à la raison fondamentale pour laquelle le crime a été commis — j'ai donné comme exemple, plus tôt dans mon discours, que plus de 80 p. 100 des détenus souffrent d'un grave problème de toxicomanie —, si nous ne brisons pas le cycle de la toxicomanie, alors nous serons confrontés à un cercle vicieux de toxicomanie, de victimisation, d'incarcération, et ainsi de suite. C'est quasi garanti.
Dans la plupart des cas, nous n'avons pas la possibilité de briser ce cycle si une personne est détenue à l'étranger. Par conséquent, des citoyens canadiens purgent leur peine à l'étranger, sans suivre de traitement pour leur problème de toxicomanie ou de santé mentale, s'ils en ont un. Ensuite, ils sont renvoyés au Canada où nous ramassons les pots cassés.
Soyons clairs. La vie de ces personnes sera détruite et il risque d'y avoir d'autres victimes. En conséquence, nous créons une situation où, d'une part, nos collectivités sont moins sures et, d'autre part, nous favorisons la victimisation. Au bout du compte, nous devrons en payer le prix. Le coût est donc infiniment plus élevé si on ne les transfère pas et si on n'assure pas leur réadaptation.
Monsieur le Président, l'Unité des transfèrements internationaux du Service correctionnel du Canada a reçu 1 314 demandes de transfert entre 2002 et 2007. Le ministre, comme la loi le lui permet, en a rejeté 519 en raison de menaces à la sécurité publique ou d'un lien insignifiant avec le pays.
Cette procédure fonctionne, n'est-ce pas? Alors pourquoi avons-nous besoin du projet de loi C-5, qui est censé améliorer la sécurité publique, si le ministre a déjà ce pouvoir discrétionnaire et l'a utilisé? Je n'ai pas fait le calcul, mais 519 sur 1 314, c'est presque la moitié des cas.
Qu'est-ce qui ne va pas? Si ça fonctionne, pourquoi changer quoi que ce soit?
Monsieur le Président, mon collègue soulève un excellent point qui mérite qu'on s'y arrête.
Ce qui me préoccupe dans bon nombre des discours et remarques formulées par les députés conservateurs, c'est leur façon de vanter la réduction du nombre de transfèrements comme si l'objectif était de les faire disparaître entièrement, comme s'il fallait faire tout en notre pouvoir pour ne plus transférer personne. J'espère avoir réussi à démontrer que le coût d'une telle mesure, pour ce qui est du niveau de victimisation, de l'augmentation des coûts et de la destruction d'un plus grand nombre de vies est insensé.
À mon avis, la seule raison qui pourrait justifier que l'on modifie un programme qui fonctionne déjà bien, qui permet de rejeter la moitié des demandes et qui donne au ministre les pouvoirs dont il a besoin, serait un objectif idéologique visant la réduction à néant et la fin du programme de transfèrement.
Nous devrons faire preuve d'une grande prudence et étudier ce projet de loi de près en comité. Nous devons nous pencher sur les répercussions que ces pouvoirs supplémentaires pourraient entraîner. Le Canada ne pourra qu'en souffrir si nous laissons faire une telle chose.
Monsieur le Président, le gouvernement laisse entendre que les contrevenants qui sont transférés au Canada seront laissés en liberté et qu'ils représenteront un danger pour les Canadiens. Les députés ne sont pas sans savoir qu'une fois rapatriés, ces gens sont directement menés dans un établissement carcéral et qu'il n'y a aucun danger pour les Canadiens.
Au cours des 29 dernières années, près de 30 ans même, seulement 1 351 contrevenants ont été transférés au Canada. On ne parle donc pas d'un très grand nombre de cas. Le député a souligné que les chiffres n'étaient pas élevés.
Tout cela n'est qu'un exercice de relations publique. Le...
Je dois interrompre le député afin de laisser au député d'Ajax—Pickering environ 30 secondes pour répondre avant la période réservée aux déclarations de députés.
Monsieur le Président, le député soulève un point important. Sous le couvert de beaux discours, de bons arguments et de dorure d'image se cache un total manque de substance.
À mon avis, lorsque nous traitons de sujets aussi importants que la sécurité du public et la réadaptation de gens qui ont commis des crimes, nous devrions commencer par nous poser quelques questions. Nous devrions d'abord nous demander ce qui fonctionne et ce que les statistiques nous démontrent et tenir compte de ces données au lieu de nous livrer à de tels jeux politiques.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'industrie vinicole
Monsieur le Président, j'ai voyagé à bord des appareils de nombreux transporteurs aériens nationaux, dont Air Canada, à l'occasion de voyages d'affaires et d'agrément.
Les autres transporteurs nationaux font exclusivement la promotion des vins de leur pays, contrairement à Air Canada qui propose le vin des concurrents de nos producteurs. Pouvez-vous imaginer? J'ai écrit à Air Canada à ce sujet, mais n'ai obtenu absolument aucune réponse. Cette société refuse d'expliquer cette politique qui désavantage les producteurs de vin de qualité du Canada.
Pourquoi la société Air Canada, dont la clientèle est constituée d'investisseurs internationaux, de décideurs influents et de passagers qui ont beaucoup voyagé, ne ferait-elle pas exclusivement la promotion de notre industrie vinicole?
Nos vins ont remporté de nombreux prix à l'échelle internationale et nos vins de glace sont les meilleurs du monde. Il me semble logique qu'une compagnie aérienne qui arbore fièrement le nom du pays et la feuille d'érable veuille aussi faire exclusivement la promotion des extraordinaires vins canadiens dans le monde entier.
Voyons, Air Canada, nous avons des vins de calibre mondial! Air Canada devrait fièrement soutenir les producteurs de vin du Canada et contribuer à créer et à appuyer les emplois d'ici.
Annie Pope
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Annie Pope de Peterview, à Terre-Neuve-et-Labrador.
Annie est décédée le 16 décembre 2009 à l'âge de 60 ans. Annie Pope, qui était née et avait grandi à Peterview, a contribué énormément à faire avancer sa collectivité.
Toute sa vie, elle s'est occupée de nombreuses questions socio-économiques dans un souci d'apporter des améliorations dans sa collectivité. Elle a été active au Conseil municipal de Peterview, dans le Your Strength is Our Strength Club, le Senior Resource Centre et le Laubach Literacy Council de Terre-Neuve.
Annie était extrêmement fière de sa dernière réalisation. Elle et d'autres personnes ont fait construire le Quiet Corners Housing Complex à Peterview. Elle a travaillé sans relâche auprès des gouvernements de tous les niveaux pour que des logements abordables puissent être offerts aux personnes dans le besoin.
Il ne fait aucun doute que nous avons perdu un pilier de la communauté. Ceux qui ont collaboré avec elle ont été touchés par son dynamisme. Maintenant, nous évoquons les souvenirs et, plus important encore, nous transmettons ses valeurs de partage et l'héritage qu'elle nous a laissé.
Annie Pope était une leader communautaire inspirante, l'amie de tous et une grande Canadienne. Je suis heureux de l'avoir connue.
[Français]
Les Grands Prix du tourisme
Monsieur le Président, je suis particulièrement fier de souligner la rafle impressionnante de prix par les entreprises touristiques de la MRC de Drummond, lors de la soirée des Grands Prix du tourisme de la région Centre-du-Québec. En effet, les entreprises ont décroché 10 des 16 prix au programme.
Les entreprises lauréates sont: le Village Québécois d'Antan, dans la catégorie attraction touristique 100 000 visiteurs; l'hôtel Quality Suites, dans la catégorie hébergement trois étoiles et moins; le Mondial des Cultures, dans la catégorie événement doté d'un budget de plus d'un million et dans la catégorie tourisme durable pour son Mondial vert; le Club de golf Hériot, activité de plein air et loisir; Spa Bioterra, attraction touristique de moins de 100 000 visiteurs; Rose Drummond, en agrotourisme et produits régionaux; enfin, la Cabane à sucre Chez Ti-Père, en développement touristique et restauration.
Je félicite aussi Mme Carmen Hamel, du Village Québécois d'Antan, qui a été honorée dans la catégorie superviseur touristique, et Mme Dominique Côté, du Quality Suites, qui a remporté le prix de la relève touristique.
[Traduction]
La stratégie nationale relative à l'habitation
Monsieur le Président, j'ai récemment eu l'honneur de participer au Homelessness Hunger Strike Relay de 2010, un relais de grève de la faim qui vise à sensibiliser l'opinion publique à la crise de l'itinérance au Canada.
Le relais se terminera en juin tandis qu'une délégation se rendra à Ottawa en train pour souligner le 75e anniversaire de la marche sur Ottawa. Lors de cette marche, des milliers d'hommes au chômage ont voyagé en train pour exiger un emploi et un salaire justes.
J'ai amassé des pages et des pages de messages envoyés par des gens qui ne connaissent que trop bien la réalité de l'itinérance. Quelqu'un a écrit: « L'itinérance existe parce que la société lui permet d'exister. » Une autre personne ajoute: « Sans un chez soi, la vie n'est rien. »
Le projet de loi C-304, qui prône l'établissement d'une stratégie nationale relative à l'habitation et dont le Parlement est saisi actuellement, obtient de solides appuis partout au Canada. À Vancouver, nous sommes sur le point de perdre des centaines de lits dans des refuges par manque de financement et de leadership fédéral. Le besoin d'une stratégie nationale ne peut pas être plus criant.
De nombreux députés ont eu des échos de leurs électeurs à propos de ce projet de loi et j'espère que, au moment du vote, ces voix se transformeront en un appui de tous les partis en faveur d'une stratégie nationale relative à l'habitation.
Le Central Collegiate de Moose Jaw
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage au Central Collegiate de Moose Jaw et informer la Chambre, ainsi que tous les anciens élèves du collège, d'un événement marquant à venir pour ce grand établissement.
Le Central Collegiate est le plus vieil établissement d'enseignement public en fonction de la Saskatchewan. Le 29 avril prochain, le collège célébrera 100 ans d'enseignement auprès de ce que notre province et notre pays ont de plus précieux, c'est-à-dire nos jeunes. Pour souligner cette journée, le collège ouvrira ses portes au public et fera un barbecue.
Puis, du 8 au 11 juillet, le collège invite ses anciens à une réunion de grande envergure, qui rassemblera des milliers de gens de la ville de Moose Jaw. J'encourage tous les anciens à y participer.
Je félicite le Central Collegiate de Moose Jaw pour ses 100 ans d'excellence et je demande à mes collègues de se joindre à moi pour souhaiter à l'établissement 100 autres belles années.
[Français]
Le Concours québécois en entrepreneuriat
Monsieur le Président, jeudi dernier lors du Gala de remise de prix du Concours québécois en entrepreneuriat, division sud-ouest de l'île de Montréal, deux organismes de ma circonscription de LaSalle—Émard se sont mérité des prix.
La coopérative Bistro Monk s'est vu décerner le prix dans la catégorie « Économie sociale », et l'usine de production Crepeblin Inc. obtenait le premier prix dans la catégorie « Bioalimentaire ».
Ce gala, implanté dans notre communauté depuis 19 ans, contribue à stimuler et à encourager l'esprit d'entrepreneuriat et l'émergence de nouvelles entreprises.
C'est donc avec fierté et enthousiasme que je désire offrir mes plus sincères félicitations pour cette remarquable distinction à la coopérative Bistro Monk et à son conseil d'administration, Patrick Martineau, Suzie Boulanger, Lucie Martineau et Martin Martineau, ainsi qu'à Crepeblin Inc., dirigée par Irina Malyavina et Viktoria Koulia.
Au nom des citoyens de LaSalle—Émard, je leur souhaite le meilleur des succès dans les années à venir.
[Traduction]
Les cérémonies de citoyenneté
Monsieur le Président, demain, j'aurai le plus grand honneur qui soit, celui de participer à la cérémonie d'assermentation de 52 nouveaux Canadiens à Edmonton.
Chaque année, j'assiste à de nombreuses cérémonies de citoyenneté dans ma circonscription et je félicite les nouveaux Canadiens au moment où nous répétons ensemble le serment de citoyenneté pour exprimer notre engagement envers le Canada. Je ne prends pas ce serment à la légère. Je suis fier de servir mon pays, tant autrefois à titre de membre de l'Aviation canadienne que maintenant, à titre de député.
Par ailleurs, demain est la Journée du droit en Alberta. C'est la 28e année que l'Association du Barreau canadien, la fondation juridique de l'Alberta et le barreau de l'Alberta organisent des activités. La Journée du droit donne aux Albertains la possibilité de se familiariser avec leur système juridique et le rôle que joue le droit dans notre pays. Nos nouveaux Canadiens auront l'occasion d'y participer immédiatement après la cérémonie de citoyenneté.
Les 52 nouveaux Canadiens et moi-même savons que notre pays est le meilleur endroit où l'on puisse vivre dans le monde. Voilà pourquoi la citoyenneté canadienne est très valorisée par beaucoup de personnes qui veulent se bâtir une vie meilleure ici.
[Français]
L'Énéide en Afrique
Monsieur le Président, L'Énéide, mise en scène par Olivier Kemeid, dramaturge québécois, sera présentée dans le cadre des célébrations du 50e anniversaire de la République démocratique du Congo en octobre prochain. Cette version de L'Énéide rayonne largement au-delà des frontières du Québec depuis sa création en 2007. En août prochain, Olivier Kemeid visitera pour la première fois l'Afrique, et il croit que les camps de réfugiés du Congo sont peuplés d'Énée.
Fuir pour survivre, tel est le triste sort de celui qui court de rue en rue, portant son père sur les épaules et tenant son enfant par la main. Ce boat people avant l'heure que fut Énée, lui aussi condamné à l'errance pour trouver une terre à son fils, est une version moderne de L'Énéide de Virgile, épopée écrite entre 29 et 19 av. J.-C.
Une fois de plus, un de nos créateurs québécois s'illustrera à l'étranger grâce à son immense talent. Nous souhaitons longue vie à L'Énéide d'Olivier Kemeid et tout le succès mérité dans le cadre des célébrations du 50e anniversaire de la République démocratique du Congo.
[Traduction]
L'industrie de la chasse au phoque
Monsieur le Président, il est permis d'espérer un changement important de l'opinion publique internationale quant au bien-fondé de l'interdiction de l'Union européenne qui frappe les produits canadiens du phoque. Cette semaine, l'influent journal britannique The Economist a parfaitement résumé la nature de ce conflit.
Le gouvernement du Canada prend cette question très au sérieux...
Le gouvernement du Canada, pour sa part, a le devoir de protéger les intérêts de certains de ses citoyens les plus pauvres contre le lobbying que font des groupes d'intérêts spéciaux à des milliers de kilomètres de là.
Il est néanmoins plus difficile de prouver que l'Union européenne prend la question au sérieux. L'interdiction semble être un faux-semblant visant à donner l'impression qu'elle prend des mesures pour protéger les animaux et, par conséquent, apaiser le lobby du bien-être des animaux en s'attaquant à un groupe de personnes qui ne peut pas se défendre.
Je peux assurer à la Chambre que le gouvernement maintient son engagement de protéger les chasseurs de phoque canadiens vulnérables contre les coûteuses campagnes de désinformation financées par les groupes professionnels de lobbying opposés à la chasse au phoque. Nous applaudissons The Economist d'avoir dit la vérité concernant ce dossier très important.
Le Jour commémoratif de l'Holocauste
Monsieur le Président, cette année, le Jour commémoratif de l'Holocauste a lieu à une date historique propice au souvenir et au recueillement.
Cette année, nous célébrons le 65e anniversaire de la libération des cadavres ambulants ayant survécu à l'enfer d'Auschwitz, le laboratoire de massacres de masse le plus horrifique qui soit dans l'histoire. C'est aussi le 65e anniversaire des Nations Unies qui sont nées des cendres de l'Holocauste, ce qui nous rappelle, comme Kofi Annan l'a dit, que « si l’ONU n’était pas aux premiers rangs de la lutte contre l’antisémitisme et les autres formes de racisme, elle renierait son histoire et compromettrait son avenir. » On commémore aussi le 75e anniversaire des lois raciales de Nuremberg qui nous rappellent le danger que représentent la culture de la haine entretenue par des États et l'appel à la haine ainsi que l'indifférence et le silence devant le mal absolu. C'est aussi le 65e anniversaire de la disparition de Raoul Wallenberg, ce Saint-Just des nations qui a prouvé qu'une personne seule pouvait s'attaquer au mal, lui résister et le vaincre et par là même, changer le cours de l'histoire.
Faisons la promesse de ne jamais plus rester indifférents à la haine et à ses sirènes, de ne jamais plus nous taire devant le mal absolu, de ne plus jamais accepter le racisme et l'antisémitisme et de ne plus jamais ignorer les meurtres de masse et l'impunité. Jamais plus.
Les petites entreprises
Monsieur le Président, notre gouvernement conservateur comprend que les petites entreprises sont le moteur de l'économie canadienne. C'est pourquoi nous avons abaissé leurs impôts, réduit leurs tracasseries administratives, augmenté leur exonération cumulative des gains en capital, et bien plus encore.
Aujourd'hui, nous poursuivons sur notre lancée. Les propriétaires de petites entreprises s'inquiètent de la hausse des frais reliés aux cartes de crédit et de débit, car ils devront la transmettre à leurs clients. C'est pourquoi nous présentons un code de conduite visant à protéger les petites entreprises contre cette pratique injuste de la part des sociétés émettrices de cartes de crédit et de débit.
Ce code augmentera la transparence et permettra, entre autres choses, aux propriétaires de petites entreprises de choisir les cartes qu'ils accepteront. C'est précisément ce que les propriétaires de petites entreprises demandaient et nous les avons écoutés.
La pauvreté
Monsieur le Président, le Hamilton Spectator, et c'est tout à son honneur, publie un reportage en 10 volets sur la pauvreté. Ce reportage, intitulé Code Red, est signé par Steve Buist, un reporter primé. Les statistiques révèlent que certains quartiers de Hamilton ont un niveau de pauvreté digne des pays du tiers monde.
À partir d'un projet innovateur d'inventaire des indicateurs de santé, la recherche fait état d'un écart de 21 ans entre l'espérance de vie des riches et celle des pauvres dans la ville. Cela représente la perte d'une génération entière. Aucun député ne devrait croire que sa circonscription est à l'abri. Des collectivités d'un océan à l'autre sont dans la même situation. Le reportage Code Red révèle que, plus que tout autre facteur, les déterminants de la santé tels que l'éducation, le logement, les programmes sociaux et le revenu ont des effets sur la santé générale.
Aucun Hamiltonien n'aime voir sa collectivité décrite de cette manière, mais nous devons faire face à la réalité. En fait, tant que le gouvernement fédéral n'aura pas la volonté politique de fournir un leadership national en vue d'éradiquer la pauvreté, on en restera au code rouge au Canada.
[Français]
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, au cours de la dernière année, nous avons été témoins de plusieurs volte-face de la part du chef du Parti libéral. Après avoir changé d'idée à maintes reprises sur plusieurs sujets, le seul élément de son discours que le chef de l'opposition ne change jamais est son désir d'augmenter les taxes et les impôts.
Les Québécois et les Canadiens connaissent très bien les conséquences d'une augmentation des taxes et des impôts. Cela tue les emplois et nuit à la relance économique.
Une fois de plus, le chef du Parti libéral montre qu'il ne s'intéresse pas aux Québécois et aux Canadiens.
Alors que le chef du Parti libéral ne pense qu'à lui-même, notre gouvernement comprend les priorités des Québécois et des Canadiens, et travaille à relancer l'économie. Les Québécois et les Canadiens peuvent profiter du leadership économique solide et stable qu'offre notre gouvernement conservateur.
Le pouvoir fédéral de dépenser
Monsieur le Président, une autre promesse non tenue s'ajoute à la liste de celles de ce gouvernement conservateur: l'encadrement du pseudo-pouvoir fédéral de dépenser. C'est une autre preuve que, pour lui, la reconnaissance de la nation québécoise n'est qu'une coquille vide.
Actuellement, il n'y a pas un seul champ de compétence exclusif au Québec qui ne soit envahi par Ottawa. Uniquement pour l'année financière 2008-2009, plus de 60 milliards de dollars ont été dépensés dans les champs de compétence du Québec et des provinces.
C'est pourquoi le Bloc québécois a déposé un projet de loi visant à éliminer le présumé pouvoir fédéral de dépenser dans les compétences du Québec et prévoyant un droit de retrait systématique, inconditionnel et avec pleine compensation pour le Québec.
Si ce gouvernement conservateur était vraiment sérieux quand il dit reconnaître la nation québécoise, il cesserait de s'ingérer dans ses compétences et appuierait ce projet de loi.
[Traduction]
La Charte canadienne des droits et libertés
Monsieur le Président, en tant que députée du Parti libéral du Canada, je suis fière de célébrer une de nos plus grandes réussites. Demain, le 17 avril, marquera le 25e anniversaire de la promulgation de l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés qui porte sur l'égalité. Selon cet article:
La loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques.
Nous avons fait beaucoup de progrès depuis la promulgation de cet article, mais il reste encore beaucoup de travail à faire. Heureusement, nous pouvons compter sur des organismes comme le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes dont les efforts visent à s'assurer que la loi garantit à toutes les Canadiennes une égalité substantielle. Nous avons tous le droit d'être traités également en vertu de la loi.
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, il est temps de faire la liste de toutes les augmentations d’impôts préconisées par le chef du Parti libéral et l’ensemble de son parti.
Plus tôt cette semaine, le Parti libéral a voté en faveur de la création d’un droit sur les dispositifs permettant de télécharger de la musique sous forme numérique, qu’on appelle aussi la taxe sur les iPod. Cela s’ajoute à la promesse qu'il a faite récemment d'augmenter l’impôt sur le revenu des sociétés, ce qui nuirait à l’emploi. Les entreprises ont d’ailleurs fait savoir que cela stopperait radicalement la création d’emplois au Canada, qui est actuellement à la hausse.
On trouve aussi sur la liste des hausses d’impôts des libéraux un projet d’augmentation de la TPS. Bien sûr, nul ne peut oublier que le chef libéral se vante d’avoir été le premier à vouloir imposer une taxe universelle sur le carbone. Pas étonnant que le chef du Parti libéral se décrive lui-même comme un partisan du principe « imposer pour dépenser ».
Le chef libéral veut imposer davantage pour pouvoir dépenser davantage. On sait déjà qu’il a promis des milliards de dollars de dépenses irresponsables qu’on ne peut pas se permettre. Ce n'est pas avec des impôts plus élevés et des dépenses irresponsables qu'on va réussir à créer davantage d’emplois et à favoriser la croissance économique.
Bref, les Canadiens n'ont tout simplement pas les moyens d'adopter le programme du chef libéral et les impôts et dépenses qu’il prévoit.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, nous apprenons aujourd'hui que, le 9 septembre, l'ancienne ministre d'État à la Condition féminine a envoyé une lettre au plus haut fonctionnaire municipal du comté de Simcoe, qui se trouve à être son cousin, demandant instamment que son conseil et lui retiennent les services de la firme Wright Tech Systems et adopte sa technologie de bioséchage.
Ce qui n'était pas mentionné dans la lettre, c'est que son mari, Rahim Jaffer, et l'associé de ce dernier allaient réaliser des gains grâce à cette compagnie dont la valeur du plan d'affaires était estimée à plus de 1 milliard de dollars.
Le gouvernement a-t-il obtenu cette lettre et l'a-t-il transmise à la GRC? À la connaissance du gouvernement, combien d'autres lettres l'ancienne ministre a-t-elle écrites pour promouvoir cette compagnie?
Monsieur le Président, la députée en question n'est plus membre du Cabinet. Si le député d'en face a des préoccupations dont il voudrait faire part à la commissaire à l'éthique pour qu'elle les examine, je l'exhorte à le faire.
Monsieur le Président, la réponse du ministre est loin d'être satisfaisante. Cette députée était membre du Cabinet à l'époque.
Le gouvernement a d'autres documents qui doivent être fournis à la GRC. Le secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités a admis aux médias qu'il avait rencontré M. Jaffer et son associé et que, en août dernier, ils lui avaient envoyé trois propositions de financement visant le Fonds pour l'infrastructure verte. Une de ces propositions concernait un système de séchage de biomasse, soit exactement la même technologie que celle offerte par Wright Tech Systems.
Le secrétaire parlementaire a-t-il remis à la GRC les propositions qu'il a reçues de M. Jaffer et, dans la négative, pourquoi ne l'a-t-il pas fait?
Monsieur le Président, dès que cette affaire a été portée à l'attention du premier ministre, il l'a renvoyée aux autorités compétentes. Nous sommes parfaitement disposés à collaborer de quelque manière que ce soit, si on nous le demande.
Je sais que la lettre que le député a mentionnée figure à la une du Toronto Star, ce qui me porte à croire qu'elle ne serait pas terriblement difficile à obtenir.
Monsieur le Président, revoyons ce que le premier ministre a fait dans ce dossier.
Le premier ministre a affirmé que son gouvernement avait fait trois choses lorsqu'il a reçu les allégations la semaine dernière. Il a d'abord dit qu'il avait renvoyé l'affaire à la commissaire à l'éthique, qui dit maintenant qu'elle n'a reçu aucune demande officielle et ne fait que suivre ce que rapportent les médias. Il a affirmé que ses fonctionnaires avaient informé l'ancienne ministre de la nature de ces graves allégations, ce qui a été démenti par cette dernière. Enfin, il a dit qu'il avait renvoyé l'affaire à la GRC.
Ma question s'adresse directement au ministre responsable de la GRC. La GRC a-t-elle entrepris une enquête criminelle en bonne et due forme sur ces allégations, oui ou non?
Monsieur le Président, le premier ministre a fait ce qu'il fallait. Lorsque de graves allégations ont été faites contre une de ses ministres, il a immédiatement renvoyé l'affaire aux autorités compétentes. Ce n'est pas à nous de dire à celles-ci quoi faire ou ne pas faire. Nous faisons confiance à la Gendarmerie royale du Canada. Elle traitera comme il se doit l'affaire dont elle a été saisie.
Ce qui importe le plus, c'est que le premier ministre ait agi rapidement et d'une manière conforme à l'éthique. Le premier ministre a fait ce qu'il fallait.
[Français]
Monsieur le Président, nous apprenons maintenant que l'ex-ministre de la Condition féminine a fait la promotion d'une entreprise que son mari et M. Gillani voulaient racheter pour revendre 1 milliard de dollars. Elle a même enjoint l'employé municipal ayant le plus d'ancienneté du comté de Simcoe, son cousin, d'engager les services de cette compagnie.
Une proposition soumise par M. Jaffer au Fonds vert ressemble étrangement au plan d'affaires de cette entreprise. Cette information sera-t-elle fournie à la GRC?
[Traduction]
Soyons bien clairs, monsieur le Président. Aucun financement n'a été recommandé ni versé à l'égard de ce projet. Le gouvernement a agi de façon rapide, appropriée et conforme à l'éthique. Lorsque ces préoccupations ont été portées à l'attention du premier ministre, il a fait ce qu'il fallait. Il a renvoyé l'affaire aux autorités compétentes et nous sommes convaincus qu'elles la traiteront comme il se doit.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre a dit avoir référé les allégations à la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, mais la commissaire dit qu'elle n'a pas reçu de requête formelle et qu'elle doit s'informer par les journaux. Il a dit que son équipe avait informé l'ex-ministre des allégations, mais celle-ci dit que c'est faux. Finalement, il a dit avoir référé l'affaire à la GRC.
Le ministre de la Sécurité publique peut-il confirmer que la GRC a lancé une enquête criminelle formelle, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque ces graves allégations ont été portées à l'attention du premier ministre, il a fait ce qu'il fallait. Il les a transmises aux autorités compétentes afin qu'elles puissent déterminer les mesures à prendre.
Évidemment, ces autorités prendront les décisions qui s'imposent. Ce n'est pas au gouvernement, ce n'est pas à un acteur politique d'annoncer à la Chambre des communes la tenue d'une enquête criminelle. C'est peut-être comme cela qu'agissait l'ancien gouvernement, mais notre gouvernement n'agit pas de cette façon.
[Français]
Monsieur le Président, on apprend maintenant que l'ex-ministre de la Condition féminine est intervenue personnellement afin de favoriser une entreprise liée à son conjoint, Rahim Jaffer, et ex-président du caucus conservateur. En écrivant à la municipalité de Simcoe pour l'inciter à acheter une technologie distribuée par Wright Tech Systems Inc., l'ex-ministre aurait utilisé son poste d'élue pour venir en aide à son conjoint, qui tentait de s'associer à l'entreprise.
Le gouvernement peut-il confirmer que ce sont ces allégations de trafic d'influence qui ont été transmises à la GRC?
Monsieur le Président, lorsque nous avons été mis au courant des allégations, nous les avons acheminées aux autorités compétentes et concernées. Les allégations ne concernent pas les activités de ce gouvernement. Évidemment, il est inutile de dire que nous appuyons la décision du premier ministre d'avoir fait parvenir ces documents, les allégations en question, aux autorités concernées.
Monsieur le Président, le problème, c'est que l'ex-ministre a toujours prétendu qu'elle n'avait pas utilisé son poste pour venir en aide à son conjoint. Pourtant, en intervenant directement, avec du papier à entête officiel de son bureau de députée, c'est exactement ce qu'elle a fait. Non seulement cela contrevient au code d'éthique de la Chambre, mais c'est potentiellement une infraction criminelle.
Quand le gouvernement confirmera-t-il que ce sont ces allégations de trafic d'influence qui ont été transmises à la GRC? Un instant! Le cirque a assez duré. Il est temps...
À l'ordre, s'il vous plaît. L'honorable ministre des Affaires étrangères a la parole.
Monsieur le Président, je rappelle aux députés de la Chambre que dès que ces allégations ont été connues du premier ministre, il a agi. D'une part, il a acheminé la documentation et les allégations à la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique de façon à ce qu'elle puisse prendre les mesures et les dispositions nécessaires, et d'autre part, il a fait exactement la même chose du côté de la GRC.
Le premier ministre a fait exactement ce qu'il devait faire dans les circonstances.
Monsieur le Président, chaque jour, on en apprend un peu plus sur les allégations ayant poussé le gouvernement à expulser l'ex-ministre de la Condition féminine du caucus conservateur. En plus des histoires de cocaïne, de prostitués, de photos compromettantes et d'ouverture de comptes bancaires au Belize, on apprend que le couple conservateur pourrait être impliqué dans une obscure histoire de traficotage permettant de gonfler la valeur d'une entreprise environnementale à l'aide de subventions fédérales.
Quand le gouvernement fera-t-il la lumière sur les informations qui ont été transmises à la GRC?
[Traduction]
Monsieur le Président, de graves allégations ont été portées à l'attention du premier ministre. Voyons un peu ce qu'il a fait. Il a immédiatement saisi non seulement la commissaire à l'éthique de l'affaire, mais aussi les autorités policières compétentes pour qu'elles puissent décider de la suite à donner.
Le premier ministre a prouvé qu'il avait fait ce qu'il fallait faire. Il a agi avec célérité. J'approuve la façon dont le premier ministre a agi dans cette importante affaire.
[Français]
Monsieur le Président, ce que le ministre ne comprend pas, c'est que le climat est devenu malsain. Pendant qu'on peine à savoir si les enquêtes de la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et de la GRC vont débuter, l'enquête est déjà en cours dans les médias: drogue, chantage, comptes de banques occultes dans un paradis fiscal, trafic d'influence, utilisation inappropriée du matériel du bureau de la ministre, et cela continue. Les révélations inquiétantes se multiplient.
Pour mettre fin aux spéculations et assainir le débat, pourquoi le gouvernement ne lève-t-il pas le voile sur les informations qui ont été transmises à la GRC?
[Traduction]
Monsieur le Président, je l'ai dit et je le répète, de graves allégations ont été portées à l'attention du premier ministre. Celui-ci a agi avec célérité et conformément à l'éthique. Il a mis toute l'affaire dans les mains des autorités compétentes. C'est ce qu'il fallait faire. C'est le genre d'initiative que les Canadiens s'attendent à voir prendre une personne qui a un sens aigu de l'éthique. J'approuve la façon dont le premier ministre a agi dans cette affaire importante.
Monsieur le Président, le ministre peut bien répéter son message ad nauseam, il reste que le gouvernement fait un très piètre travail.
Les députés du côté ministériel affirment qu'ils ont transmis à la commissaire à l'éthique des allégations graves et crédibles sur des gestes répréhensibles posés par un membre du Cabinet, mais la commissaire déclare qu'elle n'a reçu aucun renseignement solide.
Le premier ministre refuse de divulguer l'information au public et il ne l'a pas divulguée à la commissaire à l'éthique non plus. A-t-il au moins dit à la GRC de quoi il retournait ou garde-t-il la gendarmerie dans le noir elle aussi?
Monsieur le Président, je serai très clair. Lorsque des allégations ont été présentées au premier ministre, il les a communiquées aux autorités compétentes.
Il n'est pas en mesure de dire si ces allégations sont fondées ou pas. Ce n'est pas à lui de porter un jugement ou de tirer des conclusions, mais aux autorités compétentes. C'est pourquoi il a agi rapidement et de façon éthique. Le premier ministre a fait ce qu'il fallait faire.
Monsieur le Président, nous venons d'apprendre que l'ancienne ministre a écrit à des représentants officiels de Simcoe pour faire la promotion d'une entreprise à laquelle son mari était lié. Évidemment, pour reprendre la terminologie du gouvernement, il s'agit d'une allégation grave et crédible d'acte répréhensible.
La question est simple. Est-ce que le premier ministre présentera une plainte officielle à la commissaire à l'éthique ou, une fois de plus, se contentera-t-il de prétendre qu'il l'a fait?
Soyons clairs, monsieur le Président. Des allégations ont été faites contre une députée qui ne fait plus partie du Cabinet.
Si la députée a des éléments de preuve établissant l'existence d'agissements inappropriés, je l'invite à faire ce qu'elle doit faire, à suivre l'exemple du premier ministre et à communiquer l'information dont elle dispose aux autorités compétentes pour qu'elles prennent les mesures appropriées.
Monsieur le Président, si le premier ministre refuse d'agir devant les dernières allégations, nous le ferons. Nous avons écrit à la commissaire à l'éthique pour l'informer des gestes posés par l'ancienne ministre et pour lui demander de faire une enquête officielle, ce que le gouvernement ne fera pas.
Apparemment, le premier ministre ne sait même pas comment fonctionne le Code régissant les conflits d'intérêts. Nous pourrions peut-être le lui enseigner s'il le désire à moins qu'il ne soit d'avis que maintenant qu'il a expulsé la ministre du Cabinet et du caucus aucune enquête n'est nécessaire. Que pense le gouvernement?
Monsieur le Président, nous croyons qu'il est important que, lorsque des allégations graves ont été portées à l'attention du premier ministre, il ait agi rapidement. Il a pris des mesures parfaitement éthiques et a transmis l'information à la GRC et aux autorités compétentes. Cela témoigne de son bon jugement.
J'appuie les mesures prises par le premier ministre et, de toute évidence, il semble que la députée de Vancouver-Est ait appris une leçon du premier ministre et ait agi en conséquence.
Monsieur le Président, le premier ministre a le devoir de rendre des comptes. Or, le premier ministre affirme n’avoir appris que récemment les graves allégations concernant l’ancienne ministre d’État à la Condition féminine, qui est dans la tourmente. Pourtant, bien des faits étaient évidents il y a des mois, et même des années. Déjà en 2008, M. Jaffer utilisait des ressources gouvernementales à des fins inappropriées. Dans un article paru en octobre dernier, la revue Macleans a fait état de son utilisation du logo conservateur. Et l'entreprise de M. Jaffer a fait du lobbying l’été dernier auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, alors qu’il n’y était pas autorisé.
Pourquoi le premier ministre a-t-il pris autant de temps à réagir et à rendre des comptes?
Monsieur le Président, la députée d’en face exagère.
Quand on lui a fait part de graves allégations, le premier ministre a réagi très rapidement. Il a fait ce qu’il fallait du point de vue de l’éthique en confiant l’affaire aux autorités compétentes. Si la députée d’en face a des preuves qui remontent à 2008, ou si l’une de ces situations la préoccupait déjà, je me demande pourquoi elle n’a pas réagi à ce moment-là.
Monsieur le Président, le premier ministre s’est empressé de réagir pour cacher la vérité.
Le premier ministre n’a rien fait quand on l’a avisé que le mari de la ministre s’était acoquiné avec des gens peu recommandables, au moment où la police a trouvé de la cocaïne dans un véhicule appartenant à la ministre. Les crimes liés à la drogue sont des infractions criminelles graves, qui entraînent des années d’emprisonnement et sont nécessairement liées à de sombres opérations du crime organisé.
Quand on s’est rendu compte, il y a sept mois, qu’une ministre pouvait avoir des liens avec le crime organisé, le premier ministre a-t-il oui ou non demandé une enquête poussée à des fins de sécurité?
Monsieur le Président, je ne ferai pas à la députée de Don Valley-Est l’honneur de répondre à certaines de ses observations inqualifiables.
Voici les faits. De graves allégations ont été portées à l’attention du premier ministre. Quelques heures plus tard, celui-ci avait confié l’affaire aux autorités compétentes afin qu’elles puissent déterminer la véracité des allégations. Le premier ministre a respecté les normes d’éthique, et il a agi rapidement. Il a fait ce qu’il fallait.
Monsieur le Président, Richard Colvin est un diplomate ayant 20 ans de service distingué au Canada. Il est toujours haut fonctionnaire et au service de ce qui est peut-être notre plus importante mission à l’étranger, notre ambassade à Washington.
Quand M. Colvin a, comme d’autres, formulé de graves allégations, le gouvernement a déclaré qu’il n’était pas crédible. Cependant, quand le premier ministre a obtenu de l’information de seconde main de M. Gillani, qu’on appelle aussi Big Daddy G, le gouvernement a congédié la ministre d'État à la Condition féminine, l’a expulsée du caucus et a appelé la police.
Pourquoi cette attitude hypocrite des deux poids, deux mesures?
Big Daddy G, monsieur le Président? Et cela vient de Big Daddy E? C'est vraiment n’importe quoi.
Comme la plupart des députés et, je pense, comme le député de Malpeque, je n’avais jamais entendu parler de cette personne avant la semaine dernière. De graves allégations ont été portées à l’attention du premier ministre. Qu’est-ce qu’il a fait? Il a immédiatement saisi les autorités compétentes de l’affaire. Cela montre qu’il respecte les plus hautes normes d’éthique. C’était la chose à faire. Le premier ministre a fait ce qu’il fallait.
L'Afghanistan
Examinons de plus près ces deux poids, deux mesures.
D'une part, on remet en question la crédibilité d'éminents fonctionnaires canadiens dont les états de service sont remarquables parce qu'ils ont fait des allégations sérieuses visant le gouvernement. D'autre part, le premier ministre accepte comme parole d'Évangile des preuves provenant de sources anonymes, possiblement liées au monde interlope, et il fait intervenir la police.
Pourquoi le gouvernement a-t-il décidé de croire Big Daddy G mais de traiter Richard Colvin de menteur? Pourquoi?
Monsieur le Président, le vendredi matin à Ottawa, nous apprécions tous les beaux discours du député mais, en pratique, lorsque des allégations sont présentées dans n'importe quel dossier, que la question relève de la Défense nationale ou d'un autre ministère, ces allégations font l'objet d'une enquête approfondie et l'affaire est confiée aux autorités compétentes. Les mesures qui s'imposent sont prises.
Voilà comment procède un gouvernement respectueux de l'éthique et soucieux de l'intérêt du Canada, des soldats canadiens et de la population canadienne. C'est d'ailleurs pour cette raison que nous dirigeons le gouvernement du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, selon les témoignages entendus à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, la préoccupation principale des troupes canadiennes était d'éviter une deuxième affaire somalienne, où des prisonniers avaient été maltraitées par les militaires canadiens. C'est ce qui expliquerait pourquoi le gouvernement était si pressé de se débarrasser des prisonniers afghans.
N'était-ce pas là la stratégie du gouvernement, se débarrasser au plus vite des prisonniers, peu importe si on les poussait vers la torture?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement et, bien sûr, les Forces canadiennes prennent extrêmement au sérieux leurs obligations en vertu du droit international et des Conventions de Genève. Chaque fois que des allégations crédibles nous ont été communiquées, nous avons fait enquête. La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire fait actuellement enquête sur certaines allégations. De plus, le juge Iacobucci examine certains documents. Plusieurs instances judiciaires, le Service national des enquêtes des Forces canadiennes, des commissions d'enquête internes des Forces canadiennes et la GRC ont examiné des allégations.
Reconnaissons le mérite de ce qui a été réalisé jusqu'ici et permettons que se poursuive le travail qui s'impose à l'heure actuelle.
[Français]
Monsieur le Président, les troupes canadiennes ont utilisé les services de sécurité afghans pour obtenir des aveux des prisonniers. Le Canada ne pratique pas la torture, il la sous-traite. C'est ce que confirme un rapport militaire daté d'octobre 2007.
Dans ce contexte, le gouvernement reconnaîtra-il que les troupes canadiennes sont juge et partie, et que seule une enquête publique et indépendante permettra de faire la lumière sur cette affaire?
[Traduction]
Monsieur le Président, une telle pratique n'a jamais été confirmée. C'est une pure invention du député d'en face.
Les soldats, les militaires et les diplomates canadiens ainsi que toutes les personnes qui participent de près ou de loin à la mission canadienne en Afghanistan prennent très au sérieux leurs obligations en vertu du droit international et des Conventions de Genève.
Nous avons une grande confiance dans nos gens, notamment le chef d'état-major de la Défense, et nous fondons énormément d'espoir en eux. Nous avons également une grande confiance dans l'ensemble des membres des Forces canadiennes qui se trouvent sur place, contrairement à certains députés d'en face qui semblent et qui veulent prêter foi aux gens qui ont proféré ces allégations scandaleuses contre nos militaires, allégations qui n'épargnent personne, du simple soldat jusqu'au général quatre étoiles.
Nous estimons que ces allégations sont outrancières et nous sommes déterminés à appuyer nos militaires sans réserve.
[Français]
Droits et Démocratie
Monsieur le Président, le nouveau président de Droits et Démocratie a confirmé que depuis l'arrivée de Jacques Gauthier, l'homme de main du gouvernement supposément nommé pour faire le ménage, les contrats externes se sont élevés à 400 000 $, et ce, sans aucun appel d'offres.
Comment le gouvernement peut-il tolérer que de l'argent public serve ainsi à financer une guérilla qui vise à discréditer l'administration précédente et à justifier la prise de contrôle de Droits et Démocratie par le gouvernement conservateur?
Monsieur le Président, je rappelle au député que Droits et Démocratie est une organisation indépendante. Le gouvernement n'a pas été et n'est pas impliqué dans les activités courantes. Le responsable des activités courantes, M. Latulippe, a témoigné hier au comité parlementaire. Toutes les questions que les députés auraient pu ou ont pu lui poser l'ont été, et il a répondu. C'est sa tâche et c'est sa fonction.
Monsieur le Président, comme le ministre des Affaires étrangères, le nouveau président de Droits et Démocratie, Gérard Latulippe, prétend que l'organisme qu'il dirige est indépendant. Cependant, en même temps, il affirme que Droits et Démocratie doit s'aligner sur la politique étrangère du gouvernement conservateur.
Comment peut-on, d'une part, dire qu'on dirige un organisme indépendant et, d'autre part, dire que le mandat de son organisme est subordonné à la politique pro-israélienne du gouvernement conservateur?
Monsieur le Président, à nouveau, j'invite mon collègue à faire une lecture, non pas une lecture expéditive, mais une lecture de la loi. Il pourra constater que la Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, au paragraphe 13(3), détermine que le conseil doit être conscient de la politique canadienne étrangère. C'est écrit dans la loi.
[Traduction]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, les audiences de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire défient les principes mêmes de notre système de justice. Les témoins savent pertinemment ce que contiennent les documents, mais ne peuvent pas parler des parties censurées pour prouver leurs dires. Le gouvernement et ses avocats, qui ont accès aux documents non censurés, affirment que les dépositions des témoins ne sont pas suffisamment étayées. Comme c'est commode, n'est-ce pas? Pendant ce temps-là, les députés, les Canadiens et même le président de la commission sont empêchés de consulter les documents dans leur intégralité.
Comment les conservateurs peuvent-ils justifier cette atteinte flagrante à notre système de justice? Comment pareil processus peut-il constituer une façon appropriée d'examiner les faits?
Monsieur le Président, les faits ont été examinés maintes fois par de nombreux organismes différents, dont la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. Le juge Iacobucci est en train de faire ce travail. Pas plus tard qu'hier, je crois, le chef d'état-major de la Défense a dit que toutes les nouvelles allégations allaient évidemment être examinées attentivement, comme elles l'ont été par le passé. Le chef d'état-major de la Défense prend ses responsabilités au sérieux. Dans leur ensemble, les Forces canadiennes prennent leurs responsabilités au sérieux, et nous faisons de même.
Monsieur le Président, le président de la commission, l'homme qui doit établir s'il y a eu négligence, si des erreurs ont été commises, si des responsables canadiens ont été complices d'actes fautifs, ne peut absolument pas consulter les documents non censurés. A-t-on déjà entendu parler d'une cour où le juge ne peut pas prendre connaissance de la preuve?
Pendant ce temps-là, les avocats du gouvernement peuvent examiner à leur guise les documents et affirmer que les passages censurés ne sont tout simplement pas importants. Ce n'est pas comme ça qu'on connaîtra la vérité. Toutefois, on sait bien que la vérité est une chose que le gouvernement n'est pas disposé à divulguer.
Quand le gouvernement actuel fera-t-il ce qui doit être fait, ce qui est juste, c'est-à-dire ordonner une enquête publique?
Monsieur le Président, la vérité, c'est que, il y a trois ans, le gouvernement a remplacé un accord de transfert boiteux mis en place par le gouvernement précédent, en 2005. Il a actualisé les procédures. Nous entretenons une collaboration suivie avec nos alliés en Afghanistan.
Est-ce que tout est parfait en Afghanistan? Manifestement, non. C'est la raison de notre présence là-bas. C'est la raison pour laquelle nous collaborons avec les autorités afghanes pour rehausser leur degré de compétence, pour rehausser celui de tout le monde, pour qu'ils aient l'assurance que justice a été rendue et qu'il en sera ainsi à l'avenir.
[Français]
Monsieur le Président, les nouvelles révélations sur la torture dans les prisons afghanes pointent toutes dans la même direction.
Richard Colvin, Cory Anderson, Nicholas Gosselin, des officiers de la police militaire et des interprètes qui accompagnent nos troupes sur le terrain — tous ces gens, sous serment, disent clairement que les abus étaient fréquents, que le gouvernement était au courant et qu'il a fermé les yeux volontairement.
Le premier ministre est responsable, mais il préfère blâmer les troupes canadiennes.
À quand l'enquête publique exigée par les Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce qui est dingue ici, c'est la façon dont les libéraux ne cessent de prendre des allégations pour des faits, salissant du même coup la réputation des Forces canadiennes.
Le fait est que les Forces canadiennes, à tous les niveaux, y compris le chef d'état-major de la Défense, ont tenu compte de toute l'information disponible, y compris celle mentionnée par le député. C'est ce qu'une autorité compétente fait. Elle examine toutes les preuves, analyse les faits et prend les mesures qui s'imposent. C'est ce que les Forces canadiennes ont fait jusqu'à maintenant. Je suis certain que c'est aussi ce qu'elles continueront de faire.
[Français]
Monsieur le Président, quand M. Gillani, un fraudeur et un bandit reconnu, fait des allégations sur une ministre, le premier ministre appelle la police.
Quand Richard Colvin, un diplomate de carrière qui sert notre pays depuis plus de 20 ans, avance des preuves de la torture dans les prisons afghanes et de l'aveuglement volontaire du premier ministre, le premier ministre l'attaque.
Pourquoi croire un criminel, mais s'attaquer à la réputation d'un diplomate canadien distingué?
[Traduction]
Monsieur le Président, on dirait que le procès a déjà eu lieu et que des gens ont été déclarés coupables ou innocents. Je pensais que nous avions un processus judiciaire pour cela. Je pensais que nous avions des enquêtes, qu'elles soient faites par la GRC, la commissaire à l'éthique, la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, la Cour suprême du Canada ou la Commission d'enquête des Forces canadiennes. Plusieurs enquêtes sont en cours. Attendons qu'elles soient terminées.
Le secteur des cartes de crédit et de débit
Monsieur le Président, les petites entreprises de ma circonscription s'inquiètent des pratiques des sociétés émettrices de cartes de crédit.
Les petites entreprises, notamment celles de London, ne font que réclamer justice. Elles veulent être libres d'utiliser le réseau de cartes de paiement de leur choix afin d'avoir un meilleur contrôle de leurs dépenses et de refiler les économies qu'elles font à leurs clients. Le caractère compétitif des entreprises permet de conserver les emplois et d'en créer.
Je signale à la Chambre que les conservateurs sont les seuls à parler de ce qui importe vraiment aux créateurs d'emplois de London et d'un bout à l'autre du Canada, à savoir l'économie.
Le secrétaire parlementaire voudrait-il faire part à la Chambre de ce que fait actuellement le gouvernement pour aider les petites entreprises?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de London-Ouest d'avoir enfin posé une question portant sur l'économie.
Nous savons tous que les petites entreprises sont essentielles à l'économie du Canada et à la création d'emplois. Quand les petites entreprises nous font part de leurs inquiétudes, nous en tenons compte.
Afin de favoriser la liberté de choix, de stimuler la concurrence, d'aider à prévenir les pratiques commerciales déloyales et de protéger les entreprises des hausses de coûts, nous avons publié aujourd'hui un code de conduite à l'intention des sociétés émettrices de cartes de crédit et de débit.
Les entreprises de ce secteur ont jusqu'au 17 mai pour adopter volontairement ce code. Si elles ne le font pas, le gouvernement est prêt à agir pour réglementer ces entreprises dans le cadre du processus législatif.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, j'ai reçu un document indiquant que les prisonniers qui refusaient de collaborer lors des interrogatoires menés par des représentants canadiens étaient remis à la Direction nationale de la sécurité, où on poursuivait les interrogatoires. Selon des témoins, cela voulait dire qu'ils allaient être torturés. Hier, dans le cadre de son témoignage, un membre de la police militaire a dit que les prisonniers remis aux autorités afghanes cessaient d'être sous la responsabilité de la police militaire. Ce document étaye ce qu'un conseiller militaire haut gradé, connu sous le nom de Pasha, a décrit comme étant de « la sous-traitance de la torture ».
Qui est responsable? Qui doit répondre du recours aux Afghans comme sous-traitants pour soumettre les prisonniers à la torture?
Monsieur le Président, je le répète, il s'agit d'allégations. Le conseiller militaire haut gradé dont le député parle est un interprète.
La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire entend un grand nombre de témoins. Elle enquête sur toutes les allégations, analyse les faits et les éléments de preuve et, le cas échéant, porte les accusations appropriées.
Nous travaillons avec nos alliés afghans en Afghanistan en vue de les aider à améliorer leur sort, non pas à les amener à un niveau semblable à celui du Canada, malheureusement, mais à améliorer leur sort par rapport à leur situation passée.
Monsieur le Président, Pasha, l'interprète, nous a livré le témoignage de ce qu'il a vu, de ses yeux vu, à savoir qu'un colonel de la DNS aurait proposé de tuer un prisonnier. Selon lui, le colonel Yassin a dit que la DNS ne voulait pas d'un prisonnier malade et que, devant l'insistance des Canadiens, il a mis son pistolet sur la table en disant: « Voici mon pistolet. Tuez-le. Donnez-moi le corps et je ferai le nécessaire pour justifier la mort de cet homme. »
Leurs intentions étaient claires, ce qui n'a pas empêché que le prisonnier soit transféré.
Il n'y a plus d'excuses. La nécessité d'une enquête publique saute aux yeux de tous, sauf du gouvernement. Pourquoi le gouvernement n'ordonne-t-il pas une enquête publique?
Monsieur le Président, comme il en a l'habitude, mon collègue déforme les faits. Le haut gradé de la DNS dont il est question n'a pas proposé de tuer un prisonnier. Je suppose qu'on pourrait dire qu'il a le sens de la mise en scène.
Nous n'avons pas transféré ce prisonnier. Nous l'avons transporté à l'hôpital à Kandahar où il a subi une opération et s'est remis sur pied, puis nous l'avons remis à la DNS. C'est ainsi que nous procédons. Nous nous occupons de nos prisonniers talibans mieux que quiconque, honnêtement, mieux que les talibans s'occupent de leurs prisonniers. Nous les soignons dans nos hôpitaux et nous les aidons à se remettre sur pied, comme nous le faisons avec les autres Afghans. C'est ce que nous faisons aux quatre coins de l'Afghanistan. Nous aidons tous ces gens à améliorer leur sort.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, le 30 mai 2008, l'ex-ministre fédéral de l'Environnement, actuel ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, annonçait en grande pompe la création de la bourse du carbone à Montréal.
Or on apprend que les analyses sont complétées, que les mécanismes sont prêts à être mis en place et que, malgré tout, le gouvernement compte encore reporter la création de la bourse du carbone.
Le gouvernement va-t-il avouer que ce qui retarde l'ouverture d'un marché du carbone, c'est son manque de volonté politique?
[Traduction]
Pas du tout, monsieur le Président. Le député sait très bien que l'engagement du gouvernement à l'égard de l'environnement repose sur une approche harmonisée à l'échelle du continent.
Alors que la coalition du Parti libéral, du Bloc et du NPD reprend ses opérations publicitaires, notre gouvernement prend des mesures concrètes au sujet de l'environnement. Le rapport sur les émissions de gaz à effet de serre qui vient d'être présenté aux Nations Unies indique une baisse de 2,1 p. 100 des émissions de gaz à effet de serre au Canada.
Il faut se rappeler les 13 longues années d'inaction des libéraux qui, avec l'appui des bloquistes, ont mené à une hausse massive des émissions de gaz à effet de serre.
Nous faisons ce qu'il y a à faire.
[Français]
Monsieur le Président, pour le gouvernement conservateur, toutes les excuses sont bonnes pour renvoyer aux calendes grecques la mise en oeuvre de la bourse du carbone. Après avoir invoqué la crise économique et l'absence de consensus international, voilà que le ministre affirme qu'il doit attendre le plan américain.
Au lieu d'utiliser de faux prétextes, le ministre reconnaîtra-t-il que les vraies raisons qui expliquent son inaction, c'est son manque de volonté politique et sa volonté d'offrir un délai supplémentaire à ses amies les pétrolières?
Monsieur le Président, je ne peux pas passer sous silence la déclaration faite par le chef de l'honorable député hier à Calgary, puisqu'il est dans l'Ouest canadien, comme on le sait. Il a déclaré, et je le cite en anglais pour qu'on puisse bien comprendre:
[Traduction]
Je défends mes intérêts, vous défendez les vôtres. C'est très bien comme ça. Je ne suis pas contre les sables bitumineux.
[Français]
Il n'est pas contre les pétrolières. Comment expliquer la position de son député? Il devrait peut-être parler à son chef.
La sécurité publique
Monsieur le Président, Moncton—Riverview—Dieppe a demandé une entente sur le partage des coûts de son poste de la GRC. Les trois maires ont rencontré le ministre en 2007 et lui ont écrit en décembre 2008. J'ai aussi écrit au ministre en janvier 2009. Or le problème n'est toujours pas réglé.
Deux communautés sur 269 n'ont pas droit à cette entente, toutes deux dans le sud-est du Nouveau-Brunswick. Pourquoi cette discrimination? Quand y aura-t-il une entente pour Moncton—Riverview—Dieppe?
[Traduction]
Monsieur le Président, des discussions sont en cours entre le ministre et ces collectivités. Nous tiendrons le député d'en face au courant de tout élément nouveau.
Monsieur le Président, ces discussions durent depuis trois ans. Il faut agir.
La circonscription de Moncton—Riverview—Dieppe est bien desservie par le détachement de la GRC de Codiac, mais les coûts ont monté en flèche et les municipalités doivent maintenant envisager un nouveau modèle de toute urgence.Cette situation s'explique principalement par l'inaction du gouvernement après qu'on lui ait demandé de partager les coûts selon le modèle de l'entente dont bénéficient 269 autres collectivités canadiennes.
Le ministre pourrait-il nous dire pourquoi il ne se soucie pas des problèmes de prestation de services de police dans le Sud-Est du Nouveau-Brunswick? Pourquoi ce retard, cette tromperie et cette discrimination?
Vale Inco
Monsieur le Président, depuis le début de la grève des employés de Vale Inco il y a neuf mois, les conservateurs ont à maintes reprises prétendu que ce dossier relève exclusivement de la province. Toutefois, des représentants de Vale Inco ont rencontré à cinq reprises des hauts fonctionnaires, à six reprises des sous-ministres adjoints, onze fois un chef de cabinet, une fois un représentant du cabinet du premier ministre, une fois la ministre du Travail et une fois le ministre de l’Industrie.
Ces 25 rencontres ne constituent-elles pas la vraie raison pour laquelle les conservateurs refusent de faire preuve de leadership dans le dossier de la grève de Vale Inco?
Monsieur le Président, nous continuons à surveiller cette situation. Nous espérons que les deux parties pourront en arriver à un règlement parce que le plus tôt sera le mieux pour les gens de Sudbury.
En ce qui concerne la Loi sur Investissement Canada, nous évaluons les réductions proposées dans l'ensemble de la société internationale.
Vale Inco avait annoncé des fermetures temporaires dans d'autres régions du monde, mais pas expressément au Canada. La société semble avoir l'intention de continuer d'investir au Canada à long terme, mais nous continuons à surveiller la situation.
[Français]
Monsieur le Président, nous savons que Vale Inco a maintenant recours à des briseurs de grève pour poursuivre ses opérations à Sudbury.
Non seulement Vale Inco utilise des briseurs de grève peu importe les problèmes que cela cause dans la communauté, mais un rapport très crédible indique que plusieurs de ces briseurs de grève viendraient des États-Unis.
Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme peut-il nous indiquer si des permis de travail temporaires ont été émis pour des travailleurs étrangers chez Vale Inco?
Le gouvernement laisse-t-il passer des briseurs de grève?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai déjà parlé de la situation de Vale Inco par rapport à la Loi sur Investissement Canada.
Quoi qu'il en soit, je voudrais commenter la stratégie du NPD selon laquelle il faudrait adopter des politiques favorisant seulement l'achat de produits fabriqués au Canada. Ces politiques créeraient des barrières autour de notre pays au point où il deviendrait impossible de vendre les produits canadiens à l'étranger et cela aurait des effets absolument dévastateurs sur les entreprises canadiennes, l'économie canadienne et plus précisément les travailleurs canadiens.
Loi sur l'équité à la pompe
Monsieur le Président, hier, le ministre de l’Industrie a présenté un projet de loi sur l'équité à la pompe qui assurerait aux Canadiens qu'ils en ont pour leur argent lorsqu'ils font le plein de leur véhicule.
Un député libéral a dit qu'il s'agissait d'une annonce sans pertinence, qui n'intéressait pas les Canadiens. Les libéraux sont-ils si détachés de la réalité qu'ils croient que les Canadiens n'ont aucune objection à se faire voler à la pompe?
Je me demande si le secrétaire parlementaire pourrait informer la Chambre de l'importance de ce projet de loi, notamment pour les consommateurs canadiens.
Monsieur le Président, hier, le député de Pickering—Scarborough-Est a effectivement dit qu'il s'agissait d'un dossier sans pertinence pour les Canadiens. Il n'y a que les libéraux pour dire que le fait que les Canadiens perdent des millions de dollars en raison du manque de précision des pompes est sans pertinence.
Soyons très clairs sur les différences entre nos deux partis.
La pièce maîtresse de la dernière campagne électorale des libéraux était une taxe sur le carbone qui aurait fait augmenter considérablement le prix de l'essence. Au cours de la dernière année, le chef de l'opposition a proposé d'augmenter un grand nombre d'impôts, de la taxe de vente à l'impôt des sociétés.
À l'opposé, notre gouvernement a réduit les impôts de façon générale et pris de nombreuses mesures pour protéger les consommateurs canadiens.
L'industrie de la pêche
Monsieur le Président, l'industrie de la pêche est en crise. Les pêcheurs ont de la difficulté à joindre les deux bouts, et la ministre des Pêches et des Océans ne les aide pas en imposant des règlements inutiles. En raison de la faiblesse des prix, certains pêcheurs veulent avoir recours au jumelage de permis, ce qui les aiderait pendant cette période. Malheureusement, la ministre leur a opposé une fin de non-recevoir.
Personne ne lui demande de modifier les critères du programme. Nous voulons seulement qu'il soit équitable pour tous. La ministre examinera-t-elle le programme de jumelage de permis afin qu'il soit juste et équitable pour tous les pêcheurs?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du Comité des pêches de sa question. Il a raison de dire que l'industrie de la pêche dans l'ensemble du Canada, et surtout à Terre-Neuve-et-Labrador, se heurte à des difficultés importantes.
Toutefois, je rejette la prémisse de sa question parce que la ministre a accordé une certaine marge de manoeuvre à l'industrie. Nous avons présenté des mesures pour l'absorption des entreprises et le jumelage de permis afin de permettre aux flottes de pêche de mieux s'adapter aux conditions des marchés et des ressources.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, le gouvernement continue d'imposer son programme conservateur et rétrograde de façon sournoise. Comme il l'a fait pour le démantèlement du registre des armes à feu, il revient à la charge avec un projet de loi émanant d'un député afin de rouvrir le débat sur l'avortement. Le premier ministre, qui promet de ne pas remettre en cause ce droit, a tout de même donné sa bénédiction à ce projet de loi.
Quand le gouvernement cessera-t-il d'imposer son idéologie rétrograde aux femmes du Québec?
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, une conférence d'importance majeure sur les changements climatiques débute dans à peine trois jours à Cochabamba, en Bolivie. Plus de 70 pays, notamment la France, la Russie et l'Espagne, y participeront, ainsi que la majorité des pays les moins avancés, ceux dont la population sera le plus durement touchée par les changements climatiques.
Le gouvernement n'a pas indiqué comment le Canada sera représenté dans le cadre de ces pourparlers internationaux importants. Le ministre pourrait-il expliquer qui représentera le Canada ou si nous brillerons encore une fois par notre absence?
Monsieur le Président, le député sait pertinemment que le gouvernement, tout comme 117 pays à l'origine de plus de 90 p. 100 des émissions mondiales, a signé l'Accord de Copenhague.
Cette semaine, le directeur général de l'Agence internationale de l'énergie, Nobuo Tanaka, a salué les récentes cibles que s'est fixées le Canada en vue de réduire de 17 p. 100 d'ici 2020 les émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 2005. Nous savons déjà que nos émissions diminuent. Le gouvernement agit en matière de changements climatiques.
Les ressources humaines
Monsieur le Président, lors de la réunion du Comité des ressources humaines qui a eu lieu mercredi, la députée de Beaches—East York a confirmé que les libéraux veulent limiter les choix offerts aux parents canadiens en matière de services de garde. Cela ne devrait pas nous étonner. Le chef libéral a annoncé qu'il éliminerait la prestation universelle pour la garde d'enfants et la députée libérale de St. Paul's a dit que les mères qui restent à la maison pour élever leurs enfants n'avaient pas de « vrai travail ».
La ministre peut-elle dire à la Chambre en quoi l'approche du gouvernement conservateur à l'égard des enfants et des familles diffère de l'approche des libéraux?
Monsieur le Président, le gouvernement ne partage pas du tout l'avis des libéraux sur cette question. Nous croyons qu'une famille solide fait partie de la base de notre beau pays. Nous croyons que les parents savent ce qui convient le mieux à leurs enfants. C'est pourquoi leur donnons le choix en matière de services de garde, au moyen de la prestation universelle pour la garde d'enfants d'un montant de 100 $ par mois, car nous savons que les parents savent que le gouvernement conservateur est le seul qui défendra leurs choix.
Vale Inco
Monsieur le Président, depuis huit longs mois, des centaines de travailleurs au Labrador et des milliers de travailleurs à Sudbury sont en grève dans les usines de Vale Inco. Des familles souffrent et des collectivités ont mal. Les conservateurs ont décidé de ne pas intervenir. Ils ont abandonné les travailleurs alors que, au Labrador, la société continue à se remplir les poches, grâce au travail des briseurs de grève.
Lorsque des intérêts étrangers prennent la relève, les Canadiens devraient en retirer un avantage net.
Le gouvernement va-t-il défendre les intérêts du Canada et tenir les sociétés étrangères pour responsables? Le gouvernement va-t-il intervenir et dire à Vale Inco de retourner à la table de discussion, de négocier de bonne foi et de prouver qu'il y a vraiment un avantage net pour le Canada ?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt à un député, nous continuons de surveiller la situation. Nous espérons qu'elle se réglera rapidement, dans l'intérêt des gens de Sudbury et de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le député a souligné, à juste titre, que le dossier est de compétence provinciale.
Nous continuons de surveiller la situation et de veiller aux intérêts de tous les Canadiens.
[Français]
Postes Canada
Monsieur le Président, dans son projet de loi de mise en oeuvre du budget, le gouvernement conservateur tente sournoisement de faire adopter une disposition qui vise à ouvrir le courrier international de départ à la concurrence, s'attaquant ainsi au privilège exclusif de Postes Canada et ouvrant la porte à une déréglementation complète de la société d'État.
Le gouvernement est-il conscient qu'en voulant éviter tout débat sur la question, il agit de façon antidémocratique, et s'engage-t-il à retirer cette disposition du projet de loi C-9?
[Traduction]
Le Chili
Monsieur le Président, en ce qui concerne l'aide consentie au Chili par le gouvernement après le séisme qui a secoué ce pays le 27 février 2010, j'aimerais connaître la liste complète des engagements que le gouvernement a pris afin de venir en aide aux victimes du Chili et des mesures encore à l'étude.
Quand le gouvernement canadien va-t-il doubler les dons faits par les citoyens canadiens aux victimes du tremblement de terre au Chili, comme il l'a fait pour Haïti? Quand le gouvernement se décidera-t-il à traiter le Chili sur le même pied qu'Haïti?
Monsieur le Président, la population canadienne s'est montrée particulièrement généreuse après le tremblement de terre qui a frappé Haïti. Le gouvernement a tenu à faire de même.
La différence réside dans la situation économique de chacun des deux pays touchés. La démarche du Canada dans le cas du Chili n'est pas du tout la même que pour Haïti.
La question du député illustre bien qu'il ne comprend pas qu'il s'agit de deux sociétés différentes et de deux situations différentes.
[Français]
Présence à la tribune
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
La Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française
Monsieur le Président, avec la permission de la Chambre et en vertu de l'article 32 du Règlement de la Chambre des communes, je voudrais déposer, dans les deux langues officielles, l'Avenant à la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987, puis par l'avenant du 30 novembre 1995, fait à Paris le 2 février 2010.
L'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud
Monsieur le Président, avec la permission de la Chambre et en vertu de l'article 32 du Règlement de la Chambre des communes, je voudrais déposer, dans les deux langues officielles, l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud concernant l'assistance mutuelle entre leurs administrations des douanes, fait à Johannesburg le 30 octobre 2009.
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire
L'hon. Jay Hill (au nom du ministre des Ressources naturelles)
demande à présenter le projet de loi C-15, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet de la question de privilège concernant les envois postaux distribués dans la circonscription de Mont-Royal.
Si la Chambre donne son consentement, j'ai l'intention de proposer l'adoption de ce sixième rapport plus tard aujourd'hui.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet de la question de privilège concernant les envois postaux distribués dans la circonscription de Sackville—Eastern Shore.
Si la Chambre donne son consentement, j'ai l'intention de proposer l'adoption de ce septième rapport plus tard aujourd'hui.
Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le sixième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre aujourd'hui, soit adopté.
L'honorable député a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de proposer cette motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: La Chambre l'a entendue. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le septième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté aujourd'hui à la Chambre, soit adopté.
Pétitions
Le tremblement de terre en Haïti
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des citoyens canadiens de l'Est ontarien et de l'Ouest québécois au sujet des séquelles du tremblement de terre en Haïti.
Ces citoyens demandent au gouvernement de faire preuve de plus de souplesse dans la définition de ceux et celles qui peuvent être compris dans la catégorie du regroupement familial. En particulier, ils lui demandent de créer une mesure d'immigration spéciale permettant aux citoyens canadiens et aux résidents permanents de parrainer les membres de leur famille qui ont été personnellement et directement affectés par le séisme qui a secoué Haïti le 12 janvier 2010, quel que soit leur âge.
Monsieur le Président, au nom des citoyens canadiens, je dépose une première pétition condamnant la « cyberpornographie », pour éviter que les jeunes personnes soient victimes de pornographie infantile.
Je dépose une autre pétition d'un groupe de citoyens de l'Ontario concernant le même sujet et condamnant la pornographie juvénile, afin d'empêcher que des gens consommant de la pornographie juvénile sur Internet s'attaquent à nos jeunes enfants.
[Traduction]
La Loi sur Investissement Canada
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des dizaines de citoyens de la circonscription de Nickel Belt.
La pétition indique que, lorsque Vale S.A. a fait l'acquisition de la société canadienne Inco en 2006, elle a pris des engagements envers le gouvernement du Canada. Lorsque Xstrata a fait l'acquisition de la société canadienne Falconbridge, elle a également pris des engagements envers le gouvernement du Canada. Industrie Canada, Vale S.A. et Xstrata refusent de faire connaître publiquement ces engagements précis.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au ministre de l’Industrie et à la Chambre des communes de modifier l'article 36 de la Loi sur Investissement Canada afin qu'on rende publics les détails des engagements pris par les sociétés étrangères lorsqu'elles font l'acquisition d'entreprises canadiennes. Ils demandent également au ministre de l’Industrie de rendre publics les engagements pris lors de l'acquisition d'Inco et de Falconbridge. Ils appuient les projets de loi C-488, C-489 et C-490.
Monsieur le Président, j'ai quatre pétitions à présenter.
La première pétition concerne le registre des armes d'épaule. Elle indique que ce registre devait initialement coûter 2 millions de dollars aux Canadiens, mais que, dix ans plus tard, la facture a grimpé à 2 milliards de dollars. De plus, le registre n'a permis de sauver aucune vie depuis son entrée en vigueur.
Les signataires préféreraient que l'argent des contribuables serve à empêcher les criminels de se procurer des armes à feu. Par conséquent, ils demandent à la Chambre des communes d'appuyer toute mesure législative qui permettrait d'abolir le registre des armes d'épaule et de moderniser la Loi sur les armes à feu.
Monsieur le Président, la deuxième pétition concerne le cancer de la peau.
Un Canadien sur sept souffrira d'un cancer de la peau au cours de sa vie. Le mélanome est le cancer de la peau le plus grave. C'est l'un des cancers dont l'incidence augmente le plus rapidement au Canada, et c'est le deuxième en importance chez les jeunes adultes.
Les signataires demandent au gouvernement d'appuyer une initiative nationale sur le cancer de la peau et le mélanome qui, afin de répondre à un besoin criant, donnerait accès à de nouveaux médicaments et financerait la recherche et les programmes de sensibilisation.
La troisième...
La déclaration des droits des passagers aériens
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
Des dizaines de Canadiens exhortent le gouvernement à adopter la première déclaration des droits des passagers aériens. Le projet de loi C-310 prévoit l'indemnisation des passagers qui prennent un avion de n'importe quel transporteur canadien, y compris un vol affrété, quelle que soit la destination. Il prévoit une indemnité en cas de surréservations, d'annulations et de retards déraisonnables. Il traite aussi des bagages égarés ou livrés en retard et, enfin, il exige des transporteurs aériens qu'ils incluent tous les coûts dans les prix qu'ils annoncent.
Une loi semblable est en vigueur en Europe depuis plus de cinq ans maintenant. Nous sommes donc en droit de nous demander pourquoi les passagers d'Air Canada devraient être mieux traités en Europe que chez eux, au Canada.
Les compagnies aériennes seraient tenues d'informer les passagers de tout changement relatif à un vol, qu'il s'agisse d'un retard ou d'une annulation, et les nouvelles règles devraient être affichées dans les aéroports. Les compagnies aériennes seraient aussi tenues d'informer les passagers de leurs droits et du processus à suivre pour obtenir des indemnités. Si elles suivent les règles, il ne leur en coûtera rien.
Les signataires demandent au gouvernement d'appuyer le projet de loi C-310, qui instituerait la première déclaration canadienne des droits des passagers aériens.
Le tremblement de terre au Chili
Monsieur le Président, les signataires de la seconde pétition exhortent le gouvernement canadien à verser une somme égale aux dons des Canadiens pour venir en aide aux victimes du tremblement de terre au Chili. Comme les députés le savent, le 27 février 2010, un tremblement de terre d'une magnitude de 8,8 a secoué le Sud du Chili. Des collectivités de partout au Canada se sont mobilisées et ont déjà recueilli des fonds.
Quand le premier ministre s'engagera-t-il à prendre, pour les victimes du tremblement de terre au Chili, une mesure d'aide semblable à celle qu'il a prise pour les victimes du tremblement de terre en Haïti, et à verser une somme égale aux dons des Canadiens afin de venir en aide aux victimes du séisme au Chili?
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement, en détail: a) pourquoi l’ONG KAIROS a perdu le financement qu’elle recevait de l’Agence canadienne de développement international (ACDI); b) en quoi les politiques et programmes de KAIROS ne cadrent pas avec le mandat de la Loi ou les priorités de l’ACDI?
L'hon. Bev Oda (ministre de la Coopération internationale, PCC): Monsieur le Président, pour ce qui est de la partie a) de la question, la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle précise que l'aide au développement officielle ne peut être fournie que si le ministre compétent est d'avis : qu'elle contribue à la réduction de la pauvreté; qu’elle tient compte des points de vue des pauvres; qu’elle est compatible avec les normes internationales en matière de droits de la personne.
Cette loi est le cadre en fonction duquel l'ACDI établit ses programmes de développement directifs et répond aux propositions des organisations canadiennes.
L'ACDI reçoit un nombre considérable de propositions et elle ne dispose pas d’un budget suffisant pour toutes les financer. Il est donc possible que certaines propositions qui respectent le cadre général de la Loi soient rejetées.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, depuis son entrée en fonction en 2006, le gouvernement a précisé dans ses discours du Trône et dans ses budgets qu’il s’emploierait à accroître l'efficacité de l'aide internationale du Canada.
Un élément essentiel du plan d'action sur l'efficacité de l'aide vise à mieux cibler nos ressources d'un point de vue géographique et thématique. Un autre élément vise à veiller à ce que tous les projets que nous appuyons obtiennent des résultats qui changent réellement la vie des pauvres. En raison de la nouvelle approche de l’ACDI en matière d’efficacité de l’aide, certains projets ne recevront pas de fonds.
En ce qui concerne la nomination du Dr Bernard Prigent, vice-président et directeur médical de Pfizer Canada, au conseil d’administration des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC): a) conformément aux exigences du processus de sélection pour les nominations par décret, quels étaient les critères de sélection établis pour définir les compétences requises pour le poste en question; b) conformément aux exigences du processus de sélection pour les nominations par décret, dans quelle mesure a-t-on obtenu un bassin de candidatures convenables; c) avant de recommander cette nomination au gouverneur en conseil, la ministre de la Santé a-t-elle consulté la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique relativement à cette nomination et, dans l’affirmative, quel a été l’avis de la commissaire et les raisons invoquées; sinon, pourquoi ne l’a-t-elle pas fait; d) est-ce que quelqu’un, aux IRSC, a eu la possibilité de faire des observations sur cette nomination avant qu’elle soit annoncée, sinon, pourquoi cette possibilité n’a-t-elle pas été offerte, et dans l’affirmative, (i) qui a eu cette possibilité, (ii) quelles ont été les réponses obtenues, (iii) a-t-on soulevé des objections ou exprimé des préoccupations à cet égard et, dans l’affirmative, lesquelles; e) quelles sont les options offertes au président des IRSC, aux membres du conseil d’administration et aux directeurs scientifiques avant et après l’annonce d’une nomination par décret s’ils n’approuvent pas cette nomination parce qu’ils craignent qu’elle nuise à la capacité des IRSC de s’acquitter de leur mandat législatif; f) quelles sont les options offertes aux membres du Comité permanent de l’éthique des IRSC avant et après l’annonce d’une nomination par décret s’ils n’approuvent pas cette nomination parce qu’ils craignent qu’elle nuise à la capacité des IRSC de s’acquitter de leur mandat en matière d’éthique; g) est-ce que quelqu’un à l’extérieur du bureau de la ministre (hormis quelqu’un des IRSC) a eu la possibilité de faire des observations sur cette nomination avant qu’elle soit annoncée et, dans l’affirmative, quelles ont été les réponses; sinon, pourquoi cette possibilité n’a-t-elle pas été offerte; h) la ministre de la Santé a-t-elle pris en considération des candidatures provenant de compagnies pharmaceutiques autres que Pfizer et, dans l’affirmative, pourquoi la candidature présentée par la compagnie Pfizer a-t-elle été préférée à la candidature d’une autre compagnie; sinon, pourquoi ne l’a-t-elle pas fait; i) la ministre de la Santé a-t-elle pris en considération des candidatures présentées par des secteurs commerciaux autres que l’industrie pharmaceutique (par ex. le secteur des banques, des ressources naturelles, etc.) et, dans l’affirmative, pourquoi une candidature présentée par l’industrie pharmaceutique a-t-elle été préférée à une candidature présentée par un autre secteur; sinon, pourquoi ne l’a-t-elle pas fait; j) d’où est venue la candidature du Dr Prigent pour un poste au conseil d’administration des IRSC; k) qui a participé aux discussions avec la ministre et son personnel concernant la recommandation, par la ministre, de la nomination du Dr Prigent au conseil d’administration des IRSC?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé, PCC): Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a) de la question, le paragraphe 7(4) de la Loi sur les IRSC stipule: « Le gouverneur en conseil nomme au conseil d’administration des femmes et des hommes capables de contribuer à la réalisation de la mission d’IRSC dans l’intérêt de toute la population canadienne. Il envisage la possibilité d’y nommer des femmes et des hommes reflétant les normes les plus élevées de l’excellence scientifique et des femmes et des hommes représentant les divers milieux et disciplines visés. » En faisant des nominations, le gouverneur en conseil tient aussi compte de l’engagement en matière de politique pris par le gouvernement dans sa stratégie des sciences et de la technologie, qui se lit comme suit: « À mesure que le gouvernement comblera des postes vacants dans les conseils d'administration, il cherchera à obtenir une plus forte représentation des entreprises et de la collectivité, afin que la composition des conseils d'administration traduise les intérêts économiques et nationaux généraux du Canada. »
Une des principales considérations du gouverneur en conseil est le mandat des IRSC, qui prévoit, conformément à la loi constituante des IRSC, « l’accélération de la découverte de remèdes et traitements » et « le soutien à la mise en marché de la recherche canadienne dans le domaine de la santé et la promotion du développement économique au Canada au moyen de celle-ci ». Par conséquent, le Dr Prigent a été nommé en raison de ses capacités et de son expérience, y compris son expérience clinique internationale et ses compétences personnelles.
En ce qui concerne la partie b) de la question, les membres du conseil d’administration des IRSC sont des experts de la recherche en santé qui s’intéressent à la façon dont les connaissances issues de la recherche peuvent être appliquées pour améliorer la santé des Canadiens, renforcer le système de santé canadien ou améliorer l’efficacité des produits et services. Diverses ressources servent à trouver les candidats potentiels hautement qualifiés, y compris le milieu scientifique, les principaux partenaires dans le domaine de la recherche en santé, les conseils consultatifs des instituts et les membres anciens ou actuels du conseil d’administration.
En ce qui concerne la partie c) de la question, la réponse est non. La Loi sur les conflits d’intérêts, les Lignes directrices régissant les activités politiques des titulaires de charge publique et les Lignes directrices régissant les activités politiques des titulaires de charge publique régissent la conduite et les actions des personnes nommées par le gouverneur en conseil durant l’exercice de leurs fonctions.
En ce qui concerne la partie d) de la question, les nominations au conseil d’administration des IRSC relèvent du gouverneur en conseil, sur l’avis du Conseil privé de la Reine pour le Canada. Lors des nominations, le gouverneur en conseil tient compte des critères de nomination énoncés dans la Loi sur les IRSC. Le président peut recommander à la ministre les candidats que l’on croit capables d’apporter une importante contribution aux IRSC, qui satisfont aux exigences sur le plan démographique et qui possèdent les habiletés et les compétences que le conseil d’administration dans son ensemble devrait posséder. Les recommandations sont les bienvenues, et le Dr Prigent a été recommandé à la ministre par le Dr Alain Beaudet, président des IRSC.
En ce qui concerne la partie e) de la question, les options qui s’offrent au président des IRSC, aux membres du conseil d’administration, aux directeurs scientifiques et aux membres du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique sont les mêmes que celles qui s’offrent aux membres du public. Le Dr Prigent a été recommandé à la ministre par le Dr Beaudet.
En ce qui concerne la partie f) de la question, les options qui s’offrent au président des IRSC, aux membres du conseil d’administration, aux directeurs scientifiques et aux membres du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique sont les mêmes que celles qui s’offrent aux membres du public.
En ce qui concerne la partie g) de la question, les nominations au conseil d’administration des IRSC relèvent du gouverneur en conseil, sur l’avis du Conseil privé de la Reine pour le Canada. Lors des nominations, le gouverneur en conseil tient compte des critères de nomination énoncés dans la Loi sur les IRSC.
En ce qui concerne la partie h) de la question, le Dr Prigent a été nommé au conseil d’administration en raison de ses capacités, de son expérience et de ses compétences personnelles, sur recommandation du Dr Beaudet.
En ce qui concerne la partie i) de la question, afin de combler un manque d’expertise et d’expérience constaté par le conseil d’administration, la candidature de personnes ayant de l’expérience dans le domaine des innovations pharmaceutiques sur la scène internationale a été étudiée.
En ce qui concerne la partie j) de la question, le Dr Prigent a été recommandé à la ministre par le Dr Beaudet. La nomination du Dr Prigent répond à une demande du conseil d’administration des IRSC de recommander un candidat ayant de l’expérience dans le domaine des innovations pharmaceutiques sur la scène internationale et d’autres compétences précieuses, comme un leadership établi, une capacité décisionnelle stratégique, un sens de l’intégrité et la capacité de rendre des comptes à la ministre de la Santé.
En ce qui concerne la partie k) de la question, les nominations au conseil d’administration des IRSC relèvent du gouverneur en conseil, sur l’avis du Conseil privé de la Reine pour le Canada. Lors des nominations, le gouverneur en conseil tient compte des critères de nomination énoncés dans la Loi sur les IRSC.
Au sujet du programme d’assurance-emploi (a.-e.): a) combien de personnes ont demandé l’a.-e. entre le 1er septembre 2008 et le 5 novembre 2009; b) quel pourcentage de ces personnes étaient des femmes, et quel pourcentage de ces femmes se sont vu refuser l’a.-e.; c) quel pourcentage de a) étaient des employés à temps partiel et quel pourcentage étaient des employés à temps plein; d) quel pourcentage de a) la demandaient en raison (i) d’une perte d’emploi, (ii) d’un congé parental, (iii) d’un congé de compassion, (iv) d’un congé de maternité; e) combien de personnes en b) bénéficieront de la prolongation des prestations en vertu des modifications législatives proposées dans le projet de loi C-50 de la deuxième session de la 40e législature, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi, de la 2e session de la 40e législature?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC): Monsieur le Président, pour ce qui est de la partie a) de la question, au total, 3,91 millions de demandes de prestations d’AE ont été soumises entre le 1er septembre 2008 et le 5 novembre 2009. Les demandes papier ne sont produites que dans des situations exceptionnelles et représentent environ 1 p. 100 du total des demandes reçues.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, les femmes représentent 40,6 p. 100 de ces demandes. Le nombre de refus n’est pas réparti selon le sexe.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, le nombre indiqué en a) n’est pas réparti selon les emplois à temps partiel et les emplois à temps plein.
Pour ce qui est de la partie d) de la question, les raisons étaient réparties ainsi: pertes d’emploi, 73,5 p. 100; congés de maternité/parental, 11,8 p. 100; congés de compassion, 0,05 p. 100.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, on compte 323 259 femmes ayant une demande active qui pourraient bénéficier de la prolongation des prestations en vertu des modifications législatives proposées dans le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi.
Toutes les femmes qui ont ou ont eu demandes actives en 2009 et en 2010 sont admissibles aux cinq semaines additionnelles de prestations régulières prévues dans le budget de 2009.
De plus, des 2,7 millions travailleurs indépendants canadiens, plus de 940 000 sont des femmes, soit environ 35 p. 100. Ces femmes peuvent maintenant s’inscrire à des prestations spéciales que le gouvernement a présentées dans le projet de loi C-56, Loi sur l’équité pour les travailleurs indépendants, qui a été adopté et a reçu la sanction royale à l'automne 2009.
Comme cela a été annoncé dans le budget de 2010, tous les Canadiens qui ont un proche parent assassiné à la suite d'un crime seront plus facilement en mesure d'accéder à des prestations de maladie dans le cadre d'améliorations apportées à la Stratégie fédérale d'aide aux victimes.
Enfin, le gouvernement a récemment déposé des projets visant à fournir à tous les membres des Forces canadiennes un accès plus efficace et plus flexible aux prestations d'assurance parentale qui sont interrompues ou reportées en raison du déploiement obligatoire.
En ce qui concerne les recommandations que le Groupe d’étude sur les gras trans a formulées dans son rapport final, TRANSformer l’approvisionnement alimentaire, et la période de réduction volontaire des gras trans de deux ans que le gouvernement a instaurée, laquelle a pris fin en juin 2009: a) où en est la ronde finale de surveillance des données relatives aux gras trans, qui devaient être publiées en juin 2009; b) quel est la position officielle du gouvernement après la période de réduction volontaire de deux ans; c) qu’est-ce que le gouvernement entend faire par rapport à l’engagement formel qu’il a pris en juin 2007 d’élaborer un règlement sur les gras trans?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé, PCC): Monsieur le Président, en ce qui a trait à la partie a) de la question, Santé Canada a publié le quatrième ensemble de données issues du programme de surveillance des gras trans sur son site Web le 22 décembre 2009. L’information est disponible à l’adresse suivante : http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/nutrition/gras-trans-fats/tfa-age_four-data_quatr-donn_store-fra.php.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, dans l’ensemble, les résultats obtenus au moyen du programme de surveillance des gras trans de 2005 à 2009 indiquent que grâce à une démarche volontaire, l’industrie a réalisé des progrès dans la réduction de la teneur en gras trans de ses produits, et ce, sans augmenter leur teneur en gras saturés. La majeure partie de l’industrie des services alimentaires, de même que plusieurs fabricants d’aliments préemballés, ont réussi à réduire la teneur en gras trans de leurs aliments. Par exemple, 78 p. 100 des pommes de terre frites et 86 p. 100 des craquelins avaient atteint la limite de la teneur en gras trans. Les résultats démontrent aussi que certains secteurs éprouvent de la difficulté à réduire la teneur en gras trans de leurs produits. Par exemple, la teneur en gras trans de certains produits de pâtisserie, comme les beignets et biscuits, et de certains desserts demeure élevée. En outre, les exploitants de petits et de moyens établissements de restauration éprouvent de la difficulté à contrôler les ingrédients contenus dans leurs produits. Dans ces secteurs, les progrès ont été plus lents.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, Santé Canada analyse l’incidence du programme volontaire visant à réduire l’apport moyen en gras trans au sein de la population canadienne. Les résultats indiquent que d’autres réductions sont nécessaires pour atteindre pleinement les objectifs en matière de santé publique et réduire le risque de coronaropathie. Actuellement, le ministère s’emploie à déterminer la façon la plus efficace d’atteindre ces objectifs de santé publique en évaluant tant les options réglementaires que les options non réglementaires.
En ce qui concerne l’Aéroport international Pearson: a) quels sont les plans du gouvernement, y compris les échéanciers pour régler le problème de la congestion au cours des 25 prochaines années; b) combien le gouvernement et la Greater Toronto Airports Authority ont-ils budgété pour cette expansion; c) combien de loyer la Greater Toronto Airports Authority a-t-elle payé au ministère des Transports durant chaque exercice depuis 2005-2006; d) combien le gouvernement et ses organismes ont-ils dépensé pour l’acquisition de terrains depuis l’exercice 2005-2006, où sont situés ces terrains, quel est le budget d’acquisition des prochaines années et où sont situés les terrains qu’on prévoit acquérir?
L'hon. John Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la Greater Toronto Airport Authority régit la gestion financière et opérationnelle de l’aéroport international Lester B. Pearson. Les questions concernant la congestion à l’aéroport international Lester B. Pearson doivent être adressées à l’administration aéroportuaire, puisque ces questions relèvent de son secteur d’activité.
En réponse à la partie b) de la question, les questions concernant les plans de la Greater Toronto Airport Authority en vue d’agrandir ses infrastructures doivent être adressées à l’administration aéroportuaire. Le gouvernement du Canada ne prévoit pas financer l’agrandissement des infrastructures de l’aéroport international Lester B. Pearson afin d’y réduire la congestion.
En réponse à la partie c) de la question, voici une liste, par exercice, des loyers payés, incluant les incidences des reports/remboursements de loyer, par la Greater Toronto Airport Authority: 140 206 000 $ en 2005-2006; 152 794 000 $ en 2006-2007; 151 276 000 $ en 2007-2008; 144 974 000 $ en 2008-2009; en 2009-2010, le montant prévu est de 142 811 000 $. Le total des loyers s’élève donc à 732 061 000 $.
En réponse à la partie d) de la question, les questions générales sur les acquisitions de terrains gouvernementaux devraient être adressées à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. En ce qui concerne l’aéroport international Lester B. Pearson, le gouvernement du Canada ne prévoit pas poursuivre l’acquisition de terrains.
En ce qui concerne la recherche et le développement (R et D): a) quelles obligations particulières le gouvernement a-t-il fixées à General Motors et Chrysler pour ce qui est de mener des activités de R et D au Canada lorsqu’il a accepté d’accorder à chacune de ces entreprises un plan de sauvetage financier au printemps 2009; b) quelles promesses chacune de ces entreprises a-t-elle faites en termes de R et D menés au Canada; c) quel pourcentage du total de leurs activités de R et D représentent leurs activités de R et D au Canada?
L'hon. Tony Clement (ministre de l’Industrie, PCC): Monsieur le Président, pour ce qui est de la partie a) de la question, afin que Chrysler puisse recevoir du soutien additionnel, les gouvernements du Canada et de l’Ontario ont établi, entre autres, des conditions pour que Chrysler donne l’assurance qu’elle favorisera la formation ainsi que la recherche et le développement au Canada, en partenariat avec Fiat.
En ce qui concerne General Motors (GM), au moment de la signature, le gouvernement a exigé que la compagnie s’engage à dépenser approximativement 1 milliard de dollars canadiens en recherche et développement au Canada à compter de 2010 et jusqu’en 2016. GM a affirmé son engagement à cet égard.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, Chrysler s’est engagée à établir des liens entre l’activité de recherche de Fiat et les universités, les collèges et les autres établissements de recherche canadiens en ce qui concerne la recherche et le développement automobile et les activités éducatives. Chrysler dirige aussi de la recherche et le développement au Canada à son centre de recherche et de développement automobile, une coentreprise entre Chrysler Canada et l’Université de Windsor.
GM prévoit investir environ 1 milliard de dollars canadiens au cours des sept prochaines années dans la recherche et le développement et l’innovation verte, en mettant l’accent sur la diversification de l’énergie, l’amélioration des économies de carburant et l’électrification des véhicules, par l’entremise de son centre d’ingénierie à Oshawa. Les universités et les fournisseurs canadiens seront des partenaires essentiels dans ces travaux de recherche et d’innovation.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, cette information de nature commerciale est confidentielle.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 3, 15, 16, 17, 22, 58, 59, 60, 64, 65, 68, 73 et 87 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le vice-président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les mesures transitoires pour les régions économiques de l’assurance-emploi: a) est-ce que les régions économiques vont continuer à exister dans leur état actuel après le 10 avril 2010; b) les mesures transitoires pour les régions économiques seront-elles complètement éliminées après le 10 avril 2010?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le fonds canadien d’aide humanitaire au Liban de 25 millions de dollars sur deux ans, dont il est fait mention dans un document d’information du 16 août 2006 sur le site Internet du premier ministre (http://www.pm.gc.ca/fra/media.asp?category=5&id=1287): comment ont été dépensés ces 25 millions de dollars en précisant (i) le nom de toutes les organisations des Nations Unies ou des organisations non gouvernementales ayant reçu des sommes, (ii) le contenu des projets financés, (iii) les montants accordés par projet, (iv) les années de réalisation?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les engagements financiers supplémentaires en faveur du Liban pris par le gouvernement du Canada lors de la Conférence internationale sur le soutien au Liban tenue à Paris en janvier 2007 (http://www.canadainternational.gc.ca/lebanon-liban/bilateral_relations_bilaterales/index.aspx?lang=fra): comment ont été dépensés jusqu’à ce jour les 20 millions de dollars supplémentaires annoncés par le gouvernement du Canada et ce, en spécifiant (i) les noms des organisations des Nations Unies ou des organisations non gouvernementales qui ont reçu des sommes, (ii) le contenu des projets financés, (iii) les montants accordés par projet, (iv) les années de réalisation?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le programme « Connexions compétences » du ministère des Ressources humaines et Développement des compétences, quels sont les noms des organisations, dans la région du Québec, ayant reçu des sommes de ce programme, les sommes octroyées par projets, la durée des projets acceptés, l’adresse des organisations promoteurs des projets (i) en 2007, (ii) en 2008, (iii) en 2009?
(Le document est déposé)
À propos du réchauffement planétaire, de la fonte du pergélisol et des dommages causés aux infrastructures: a) le gouvernement a-t-il mené une étude pour déterminer l’ampleur des dommages pouvant être causés par ces phénomènes à l’infrastructure gouvernementale dans les territoires du Yukon, du Nord-Ouest et du Nunavut; b) combien en coûterait-il pour remplacer, reconstruire ou stabiliser l’infrastructure endommagée; c) dans quel délai entend-on réparer ou remplacer l’infrastructure endommagée; d) les partenaires municipaux et territoriaux ont-ils été informés de l’ampleur des dommages résultant de la fonte du pergélisol; e) les habitants du Nord ont-ils été informés des dangers pouvant résulter du réchauffement planétaire; f) quel est le coût de l’étude en question; g) quand l’étude a-t-elle été menée et par qui; h) comment le gouvernement suit-il la détérioration de l’infrastructure causée par le réchauffement planétaire; i) à quelle fréquence l’infrastructure est-elle inspectée; j) emploie-t-on une part des crédits de relance économique affectés aux trois territoires à réparer ou à remplacer l’infrastructure endommagée ou affaiblie par la fonte du pergélisol et, si oui, combien; k) quel est le nom des projets, leurs coûts, leur endroit et leur délai d’achèvement prévu pour tous les projets subventiontionés par les crédits spécifiés en j); l) étant donné que le pipe-line de la vallée du MacKenzie est un grand projet d’infrastructure, le gouvernement a-t-il tenu compte à son égard de son évaluation des dommages causés par le réchauffement planétaire et de la fonte du pergélisol, et, si oui, (i) quels ont été les résultats, (ii) quels sont les plans du gouvernement à ce sujet?
(Le document est déposé)
Quel est le montant total des fonds que le gouvernement a versés à la circonscription de Saint-Léonard—Saint-Michel au cours de l’exercice 2007-2008, par ministère ou organisme, projet et montant?
(Le document est déposé)
Quel est le montant total des fonds que le gouvernement a versés à la circonscription de Saint-Léonard—Saint-Michel au cours de l’exercice 2008-2009, par ministère ou organisme, projet et montant?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats militaires entre 5 millions de dollars et 100 millions de dollars octroyés par l’État depuis janvier 2006 ayant des exigences en matière de retombées industrielles et régionales (RIR), pour chaque contrat: a) quel est le nom du maître d’œuvre; b) quel est le nom de l’entreprise canadienne ayant conclu un accord de partenariat en vertu de la politique de RIR avec le maître d’œuvre; c) brièvement, quelle est la description du projet; d) quel est le lieu où sera réalisé la plus grande partie du projet; e) quelle est la durée du projet; f) quelle est la valeur des RIR du projet au sens de la politique de RIR?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la publicité imprimée du gouvernement: a) combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité au Canada, ventilé par province, sur la campagne de sensibilisation à la pandémie du virus H1N1; b) quand la publicité individuelle a-t-elle été publiée et dans quelle publication?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Sommet de Copenhague sur le climat et les changements climatiques: a) à quels critères a-t-il fallu satisfaire pour faire partie de la délégation canadienne; b) quels sont les noms et postes de chacun des membres de la délégation canadienne, quel savoir-faire et quelles compétences ont-ils amené chacun, et pendant combien de temps ont-ils été chacun à Copenhague; c) quel était le budget total de la délégation, du transport aérien au logement en passant par les indemnités quotidiennes; d) qu’a-t-on acheté comme compensation au déplacement de la délégation, le cas échéant; e) quel était, en détail, le plan du Canada en matière de changements climatiques, et quand sera-t-il dévoilé aux Canadiens; f) qui étaient les intervenants consultés pour l’élaboration du plan, et en quoi chacun des objectifs ou chacune des cibles correspond ou ne correspond pas aux points de vue de chacun des intervenants; g) le gouvernement a-t-il inclus la voix des Canadiens qui sont sur « la ligne de front des changements climatiques », et a-t-il donné un rôle significatif à ceux qui seront affectés par les changements climatiques, et, dans l’affirmative, de quelle façon; h) quelles ont été les mesures de responsabilisation mises en place, le cas échéant, pour veiller à ce que la délégation canadienne allait rendre des comptes aux Canadiens qui seront particulièrement touchés (p. ex. les personnes vivant en zone de faible élévation et les Autochtones); i) quelle a été la réponse des intervenants au sujet du plan, en particulier les entreprises, les ONG, les scientifiques, et tous les intervenants, et si disponible, quelle est la réponse des intervenants consultés; j) quels ont été les objectifs particuliers de la délégation canadienne, et comment se comparent-ils (avant et après) avec ceux du G-20 ou de l’OCDE à l’égard du niveau de référence, des réductions absolues, et des dates visées; k) est-ce que la délégation canadienne a souscrit à la notion selon laquelle les changements climatiques ne relèvent pas uniquement de la sphère environnementale, mais qu’ils concernent aussi les droits de la personne et la justice, et, dans l’affirmative, quelle est, en détail, la position du Canada; l) la délégation canadienne a-t-elle écouté la voix de ceux qui sont sur « la ligne de front » dans le monde, comme le Bengladesh et les Maldives, et donné suite aux preuves scientifiques et humanitaires; m) quels étaient les coûts projetés pour atténuer les précipitations acides et réduire les émissions de produits chimiques qui ont détruit l’ozone stratosphérique, les coûts de l’inaction, et quels ont été les coûts réels requis; n) quels sont les coûts projetés pour atténuer les changements climatiques au Canada aujourd’hui et s’y adapter, et quels sont les coûts de l’inaction pour chaque période de retard d’un an, de cinq ans et de dix ans; o) le gouvernement va-t-il engager de nouveaux fonds de recherche pour appuyer la recherche et les services mondiaux sur le climat; p) dans quelle proportion, exprimée en pourcentage et en détail, les fonds de stimulation de 2009 étaient-ils « verts », et en quoi représentent-ils une stratégie « trois fois gagnante » pour l’économie, les emplois et l’atmosphère, et, pour ce qui est de l’avenir, quelles seront, dans le plan du Canada sur les changements climatiques, les cibles « trois fois gagnantes »; q) quels coûts le gouvernement est-il prêt à assumer pour atténuer les changements climatiques, et comment ces coûts se comparent-ils aux coûts projetés qu’entraîneront les changements climatiques en matière économique, environnementale et sociale?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l'Initiative canadienne de vaccination contre le VIH (l’Initiative) et le laboratoire de niveau 5 (le laboratoire): a) quels sont les détails de la première demande de propositions relative à l’Initiative; b) quel montant d’argent le gouvernement et la Fondation Gates prévoyaient-ils investir dans l’Initiative et quelles étaient les dates prévues pour cet investissement; c) combien y a-t-il eu de soumissions pour cette Initiative et de quels organismes parvenaient-elles; d) quels sont les détails du processus visant à déterminer les candidats choisis pour l’Initiative; e) quels étaient les critères de sélection de la meilleure soumission et qui était chargé de les définir; f) de combien de personnes était constitué le comité d’évaluation indépendant chargé d’étudier les soumissions relatives à l’Initiative, comment ces personnes ont-elles été choisies et de quelles régions et disciplines provenaient-elles; g) des représentants de l’industrie pharmaceutique ont-ils été invités à participer au comité indépendant d’évaluation des soumissions pour l’Initiative, dans l’affirmative, à quelle date chacun d’entre eux y a-t-il participé et, dans la négative, pourquoi ne l’a-t-il pas fait; h) quels ont été les résultats pour chacun des critères de sélection et pour chacun des organismes ayant présenté une soumission dans le cadre de l’Initiative, et comment les soumissions ont-elles été classées; i) le comité indépendant d’évaluation des soumissions relatives à l’Initiative a-t-il effectué une recommandation et, dans l’affirmative, à quelle date l’a-t-il fait et à qui l’information a-t-elle été transmise au sein du gouvernement; j) un comité de direction a-t-il été créé pour les soumissions relatives à l’Initiative et, dans l’affirmative, qui en étaient les membres, qui en assurait la présidence et quel était son mandat; k) des modifications ont-elles été apportées au comité de direction pour les soumissions relatives à l’Initiative et, le cas échéant, à quelle date ont-elles été apportées et pour quelles raisons; l) des organismes ayant présenté une soumission ont-ils été informés, officiellement ou non, du fait qu’ils avaient été choisis pour le projet et, dans l’affirmative, comment et quand en ont-ils été informés; m) le gouvernement fédéral a-t-il affiché une note sur son site Web pour annoncer que le projet relatif à l’Initiative avait été annulé ou qu’il n’irait pas de l’avant et, dans l’affirmative, à quelle date; n) l’avis mentionné en m) a-t-il été retiré du site Web et, dans l’affirmative, à quelle date et pour quelle raison; o) chacun des organismes ayant transmis une soumission en vue de l’Initiative a-t-il vu les résultats du processus de révision par les pairs et, dans l’affirmative, à quelle date les ont-ils vus et, dans la négative, pourquoi ne les ont-ils pas vus; p) quelles critiques constructives ont été fournies à chacun des organismes ayant transmis une soumission pour l’Initiative; q) quels sont les problèmes qui ont empêché chacun des organismes rejetés d’être choisis pour participer à l’Initiative; r) pourquoi les organismes rejetés n’ont-ils pas été encouragés à reformuler leurs soumissions; s) pourquoi l’Initiative a-t-elle été annulée et par qui l’a-t-elle été; t) à quelle date le projet a-t-il été annulé, les organismes participants en ont-ils été informés et le public en a-t-il été informé; u) que signifient les expressions « besoins changeants » et « réaffectation de ressources » dans le contexte de l’annulation du projet; v) quel genre d’évaluation post-mortem le gouvernement compte-t-il entreprendre pour déterminer pourquoi les enquêteurs et les centres de recherche canadiens n’ont pas réussi à répondre aux critères de sélection pour les soumissions relatives à l’Initiative; w) comment les fonds prévus pour l’Initiative seront-ils dépensés; x) quels sont les détails portant sur l’Initiative et sur le laboratoire depuis janvier 2009; y) quels sont les organismes qui ont participé au projet de laboratoire et quels ont été, le cas échéant, les chevauchements (p. ex. objectifs, fonds, personnel, et autres) entre l’International Centre for Infectious Diseases, qui a présenté une soumission dans le cadre de l’Initiative, et le laboratoire; z) quelle a été, le cas échéant, la participation du gouvernement au laboratoire; aa) quel processus de révision a-t-on adopté, le cas échéant, pour le laboratoire?
(Le document est déposé)
En ce qui a trait à la vente imminente de la division des réacteurs CANDU d’Énergie atomique du Canada limitée: a) quelles analyses, le cas échéant, le gouvernement a-t-il faites au sujet de l’incidence de cette vente sur (i) la sécurité mondiale, (ii) la résilience énergétique, (iii) la non-prolifération nucléaire dans le monde, (iv) les droits de la personne, (v) la sécurité mondiale, et quels en sont les résultats; b) combien de fonds fédéraux ont été affectés à Énergie atomique du Canada limitée depuis sa création jusqu’à aujourd’hui, depuis 2000 jusqu’à aujourd’hui, et au cours du dernier exercice pour lequel des données sont disponibles; c) combien de fonds fédéraux ont été affectés à Énergie atomique Canada expressément pour la division des réacteurs CANDU, depuis sa création jusqu’à aujourd’hui, depuis 2000 jusqu’à aujourd’hui, et au cours du dernier exercice pour lequel des données sont disponibles; d) à combien s’élève le surplus ou le manque à gagner estimé entre l’ensemble des fonds fédéraux affectés à la division des réacteurs CANDU et le prix de vente prévu pour la division; e) par quels autres moyens le gouvernement entend-il recouvrer les fonds fédéraux affectés à la division des réacteurs CANDU dans l’avenir, et à combien s’élève le montant estimatif à recouvrer; f) quel est le revenu net de la division depuis sa création jusqu’à aujourd’hui, depuis 2000 jusqu’à aujourd’hui, et pour le dernier exercice pour lequel des données sont disponibles; g) quelle est la valeur marchande estimée de la division; h) quel est le prix de vente que le gouvernement vise pour la division; i) quelle est l’évaluation complète du gouvernement à l’égard de la perspective actuelle du marché pour la division des réacteurs CANDU, y compris la vente et les défis concurrentiels des réacteurs à eau ordinaire de la prochaine génération; j) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises ou prévoit-il prendre pour faire en sorte que cette vente ne donne jamais lieu à l’enrichissement de plutonium pouvant servir à la fabrication d’armes nucléaires par quiconque au moyen des réacteurs CANDU?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Fonds d’accessibilité pour les personnes handicapées, depuis mars 2009 jusqu'à aujourd'hui: a) combien de demandes ont été agréées et ont reçu une aide financière de ce programme, et combien ont été rejetées; b) en ce qui concerne les demandes agréées, quels étaient l’emplacement et la valeur de chaque projet, ventilés par province et par circonscription électorale fédérale; c) combien a coûté l’administration du programme jusqu’à maintenant; d) combien de fonds reste-t-il; e) dans le cadre de ce programme, combien de grands projets ont servi ou serviront à élargir les centres déjà en place; f) quelle est la valeur des demandes de grands projets acceptées qui ont servi à (i) la construction de nouveaux centres, (ii) l’agrandissement des centres déjà en place; g) combien de demandes acceptées pour de petits projets dans le cadre du Fonds d’accessibilité pour les personnes handicapées ont servi à (i) la rénovation de bâtisses, (ii) la modification de véhicules, (iii) l’amélioration de l’accessibilité de l’information et des communications; h) quelle est la valeur des demandes acceptées pour de petits projets dans le cadre du Fonds d’accessibilité pour les personnes handicapées qui ont servi à (i) la rénovation de bâtisses, (ii) la modification de véhicules, (iii) l’amélioration de l’accessibilité de l’information et des communications?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie
Projet de loi C-2 — Motion d’attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C-2, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture;
et que, quinze minutes avant l'expiration de la période prévue pour les initiatives ministérielles au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape en cours de ce projet de loi, les délibérations soient interrompues, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et que toutes les motions nécessaires pour mettre fin à l’étape en cours soient mises aux voix immédiatement et successivement sans autre débat ni amendement.
[Français]
Monsieur le Président, je veux faire un recours au Règlement. Le ministre sait très bien que cet accord Canada-Colombie est un mauvais accord.
Le Bloc québécois se demande pourquoi il utilise une procédure accélérée pour mettre en oeuvre une mauvaise entente.
Je veux informer la Chambre qu'elle dispose d'une période de questions de 30 minutes. Si le député a une question ou un commentaire à faire sur cette motion, il pourra en profiter.
La motion est proposée, nous allons donc pouvoir commencer la période de débat.
[Traduction]
Si les députés qui souhaitent intervenir avaient l'amabilité de se lever, cela me donnerait une idée du temps de parole à accorder à chacun. Essayons de nous en tenir à une minute environ tant pour les questions que pour les réponses afin de permettre au plus grand nombre possible de députés d'intervenir.
Le député de Wascana a la parole.
Voilà qui nous prend un peu par surprise, monsieur le Président, un vendredi après-midi. Le leader du gouvernement à la Chambre ou le ministre du Commerce aurait-il l'amabilité de nous expliquer pourquoi le gouvernement juge appropriée dans les circonstances cette mesure sortant de l'ordinaire?
Si cette motion d'un caractère discutable était adoptée, le leader du gouvernement à la Chambre pourrait-il donner une idée à la Chambre du moment où le gouvernement compte accorder ce jour dont il est question dans la motion?
De plus, le ministre du Commerce pourrait-il nous confirmer que l'amendement au projet de loi dont on a discuté plus tôt dans le débat, l'amendement présenté par le député de Kings—Hants, sera approuvé par les ministériels à l'étape de l'étude en comité du projet de loi?
Monsieur le Président, je répondrai à ces trois questions dans l'ordre inverse.
Tout d'abord, pour ce qui est de la motion proposée par le député de Kings—Hants, comme je l'ai déjà souligné à la Chambre, le gouvernement trouve la proposition acceptable et agira en conséquence.
Ensuite, la date proposée pour la suite du débat sur cette motion serait celle de lundi prochain.
Qu'est-ce qui justifie la nécessité d'une telle motion? La raison d'être de la Chambre et de notre système parlementaire est de permettre l'expression de toutes les opinions liées à une question. Notre système permet la tenue d'un débat pertinent. Nous nous inquiétons souvent de ce qui constitue un débat adéquat et exhaustif.
Ici à la Chambre, au cours de la session précédente et de la session en cours, 89 députés de l'opposition sont intervenus dans le débat sur ce projet de loi. Cette question fait l'objet d'un débat considérable. Je tiens à souligner plus particulièrement que les députés néo-démocrates, qui ont pris les devants, ont présenté 38 exposés pour manifester leur opposition. Comme le NPD n'a que 37 députés, ils ont donc eu un grand nombre d'occasions de faire connaître leur opinion à cet égard.
De même, les 48 députés du Bloc québécois ont pris la parole à 35 occasions. il y a donc eu...
[Français]
Monsieur le Président, j'ai bien écouté ce qu'a dit le ministre. Cependant, il faut savoir que la prorogation de la Chambre a été un choix du Parti conservateur. C'est eux-mêmes qui ont fin au débat. S'ils n'avaient pas prorogé la Chambre, le débat se serait probablement terminé.
Ce qui me pose problème, c'est que les libéraux marchent main dans la main avec les conservateurs au sujet de ce dossier. On n'a pas besoin d'une motion d'attribution de temps, mais de temps pour débattre d'un mauvais projet de loi.
L'accord Canada-Colombie est une mauvaise entente. Il faut donner la chance à tous les parlementaires de s'exprimer là-dessus et de faire comprendre aux Québécois et aux Canadiens que c'est une mauvaise entente, tant pour le Canada que pour la Colombie.
[Traduction]
Monsieur le Président, si on se fie au député, la prorogation donnerait le droit à tous les intervenants de prendre à nouveau la parole. Les députés qui peuplent la Chambre sont les mêmes qu'avant. C'est la même législature. La technicalité sur laquelle repose l'argument du député n'a rien à voir avec le débat actuel. Ce dont il est question, c'est tenir un débat aussi complet que juste et aller au fond des choses.
En l'occurrence, nous avons entendu 35 allocutions du Bloc, sur un total de 48 députés. Nous avons entendu 38 allocutions du NPD, sur un total de 37 députés. Personne ne peut affirmer que le point de vue de ces deux partis, qui s'opposent férocement au projet de loi, n'a pas été entendu ou qu'il n'a eu toute l'attention qu'il méritait.
Je ne vois pas comment, à ce moment-ci du débat, on pourrait trouver de nouveaux arguments ou faire valoir de nouveaux éléments. En fait, on peut clairement déceler, dans une motion comme celle-là, l'intention manifeste de retarder le processus et de faire obstruction au projet de loi...
Monsieur le Président, je crois au contraire qu'un nouvel élément s'est ajouté au débat. Je parle bien sûr des élections qui auront lieu prochainement en Colombie. Mais il s'agit probablement une simple coïncidence si le gouvernement veut absolument que son projet de loi soit adopté juste avant. On pourrait presque dire qu'en voulant à tout prix mettre le point final à cette entente et faire ainsi plaisir à ses amis en sol colombien, le gouvernement s'ingère dans le processus électoral.
De ce côté-ci de la Chambre, les députés du NPD — et ceux du Bloc — s'opposent à cette entente, car elle sera néfaste pour le peuple colombien.
Même si nous avons déjà débattu de ce projet de loi, pourquoi le gouvernement met-il tant d'empressement à le faire adopter avant les élections en Colombie? En a-t-il fait la promesse au gouvernement colombien? Est-ce que c'est ça que le gouvernement tente de faire?
Monsieur le Président, il s'agissait d'un accord de libre-échange, lequel a été signé il y a quelques années déjà. Le Parlement en débat depuis plusieurs années maintenant et nous aimerions qu'il soit adopté.
Or, cela n'a rien avoir avec d'éventuelles élections en Colombie. En effet, tout porte à croire que le vainqueur, quel qu'il soit, serait très favorable à un accord de libre-échange. En fait, je sais que mon collègue connaît très bien les procédures de la Chambre. S'il passe l'étape de la deuxième lecture, l'accord devrait encore être étudié au comité, lequel fera rapport, puis passer l'étape de la troisième lecture. Par la suite, il devrait passer ces mêmes étapes...
[Français]
Monsieur le Président, je m'oppose aussi à ce que je qualifierais de bâillon de la part du gouvernement à l'égard du projet de loi C-2. On tente d'enfoncer dans la gorge des parlementaires un accord qui doit être critiqué et débattu à fond avant son adoption.
Il est d'ailleurs un peu paradoxal que le gouvernement tente aujourd'hui de nous bâillonner alors que le premier ministre s'était engagé, pendant la campagne électorale, à ce qu'il y ait un grand débat sur l'ensemble des accords internationaux signés par le Canada. On veut maintenant empêcher qu'un débat se tienne sur ces questions.
Ma question s'adresse au ministre. Comment peut-il tenter de nous bâillonner alors que de l'autre côté de la frontière, aux États-Unis, les parlementaires ralentissent et veulent en savoir plus sur l'impact de l'application d'un tel accord de libre-échange, entre autres sur les droits de la personne et sur l'environnement?
Comment le ministre, qui nous parle d'harmonisation avec les États-Unis chaque fois qu'il en a l'occasion, peut-il aujourd'hui nous bâillonner alors que de l'autre côté de la frontière, on fait tout pour ralentir l'adoption d'un accord États-Unis—Colombie?
[Traduction]
Monsieur le Président, au contraire, j'ai attentivement écouté le discours sur l'état de l'Union prononcé par le président Barack Obama. Or, il a dit tout le contraire de ce que le député avance. En fait, il a dit qu'il est important de donner suite au libre-échange avec la Colombie, bien que cela ne reflète pas la position que son parti adopte d'ordinaire.
Visiblement, que ce soit en Europe, aux États-Unis ou au Canada, le fait que la mise en oeuvre d'un accord de libre-échange avec la Colombie serait positif, sur le plan économique, pour les gens de nos pays et les Colombiens, semble rallier de plus en plus l'opinion. C'est pourquoi nous allons de l'avant avec cet accord.
Monsieur le Président, je veux poser quelques questions relativement simples au ministre. Elles portent sur l'examen annuel de la situation des droits de la personne au Canada et en Colombie, qui a été ajouté au projet de loi, je suppose, afin de le rendre acceptable à plus de personnes.
Premièrement, le ministre croit-il que cela élimine une grande partie des préoccupations relatives au projet de loi? Deuxièmement, pourquoi cette mesure n'a-t-elle pas été envisagée dès le début? Troisièmement, à l'avenir, le gouvernement intégrera-t-il automatiquement ce type d'examen dans tous les accords bilatéraux qu'il signera?
Monsieur le Président, premièrement, l'amendement proposé par le député de Kings—Hants est l'une des raisons pour lesquelles nous devons renvoyer ce projet de loi au comité. Nous ne pouvons pas mettre cet amendement aux voix tant que le projet de loi n'a pas été renvoyé au comité et qu'il n'a pas franchi l'étape de la deuxième lecture à la Chambre. Les personnes qui cherchent à obtenir des certitudes et des assurances les auront lorsque nous serons parvenus à cette étape.
Pour ce qui est de l'amendement qui a été proposé, il devrait être clair que notre gouvernement est très satisfait des progrès que la Colombie a accomplis au chapitre des droits de la personne. Je n'ai entendu personne affirmer de façon crédible que l'accord de libre-échange que nous avons proposé et qui a été signé avec la Colombie aurait des répercussions négatives sur les droits de la personnes. Les gens qui critiquent l'accord disent seulement qu'il y a des raisons de ne pas le conclure. L'accord permettra de mettre l'accent sur les droits de la personne en Colombie. En fait, la plupart des gens conviennent qu'il améliorerait la situation des habitants de la Colombie.
Notre gouvernement est d'avis que les accords parallèles dans le domaine du travail et de l'environnement sont suffisants. Toutefois, nous ne nous opposons pas à l'amendement proposé par le Parti libéral et le député de Kings—Hants, et nous sommes très heureux de l'appuyer.
Nous ne croyons pas qu'il soit nécessaire de l'inclure dans tous les accords de libre-échange. Nous comprenons qu'il y a des circonstances spéciales et que cet accord a donné lieu à des préoccupations spéciales, qui doivent être abordées. C'est pourquoi nous avons accepté cet amendement.
Cependant, nous croyons que notre pratique générale, qui consiste à mettre en place des accords parallèles dans le domaine du travail et de l'environnement, a permis de répondre convenablement aux préoccupations relatives à la plupart des pays avec lesquels nous avons conclu des accords de libre-échange.
Monsieur le Président, j'ai un certain nombre de questions à poser. Je pense que le ministre a suggéré que c'était, d'une certaine manière, quelque chose de nouveau. Je ne pense pas qu'il y ait rien de nouveau à cet égard. Le gouvernement semble être en train de clore le débat. Quand donc cette idée lui est-elle venue? Pourquoi n'a-t-il pas partagé cette ruse procédurale avec tout le monde? Si c'est quelque chose qu'il fait en toute bonne foi afin de faire adopter sa mesure législative, c'est correct, mais alors qu'il ne prétende pas qu'il n'essaie absolument pas de faire adopter cette mesure envers et contre tous et de limiter le débat.
Comme nous l'avons dit plus tôt, cet endroit a été fermé pendant très longtemps. C'est le gouvernement qui a décidé de proroger le Parlement. Le ministre le sait. Même avant d'être le ministre responsable de son porte-feuille actuel, il siégeait au Cabinet. Il sait que prorogation signifie remise à l'heure de la législation. Il est impensable pour un ministre de dire que, pendant la prorogation, les points de vue sur ce projet de loi étaient connus de tous et qu'on devrait se contenter de ce qu'on avait. Notre système ne fonctionne tout simplement pas comme cela.
Après une prorogation, on doit représenter toutes les mesures législatives, ce qui veut dire qu'on doit repasser une nouvelle fois par toute la procédure et toutes les étapes du débat. Il a affirmé qu'il savait que l'opposition était contre ce projet de loi et que cela justifiait de limiter le débat. J'aimerais qu'il se rappelle le temps où il était dans l'opposition et défende ces propos de façon convaincante.
Le gouvernement ne devrait pas pouvoir limiter le débat comme il le fait en ce moment. Monsieur le Président, laissez-moi finir. Nous avons 30 minutes.
À l'ordre. Effectivement, la durée du débat est de 30 minutes, mais il faut être juste, et d'autres députés aimeraient poser des questions. Le ministre du Commerce international a la parole.
Monsieur le Président, le Nouveau Parti démocratique a une perception très intéressante du concept touchant la restriction d'un débat. Le NPD compte 37 députés. Il a prononcé 38 discours pour signifier son opposition à cette mesure. Je ne vois pas comment, selon toute notion concevable, une personne pourrait penser qu'en limitant le débat à une autre journée, son droit de parole pourrait être assujetti à des contraintes déraisonnables.
Je comprends pourquoi, en tant que caucus, les néo-démocrates ont du mal à prendre position quand on voit que c'est ainsi qu'ils définissent ce qu'est un débat insuffisant. Cependant, nous savons qu'ils n'ont jamais eu de difficulté à prendre position sur les accords de libre-échange. Chaque fois qu'un accord de ce genre est proposé, ils s'y opposent.
Au gouvernement, notre travail consiste à veiller à ce que les questions soient débattues en long et en large. C'est ce que nous faisons, mais il faut aussi faire avancer les choses, obtenir des résultats et mettre en place des accords de libre-échange afin de pouvoir améliorer les conditions de travail des Canadiens et notre économie, ainsi que créer des emplois et des débouchés pour les Canadiens et les Colombiens.
Nous souhaitons aller de l'avant dans un monde où le libre-échange favorise la croissance économique. Il ne faut pas se tourner vers le passé et revenir, comme le souhaiterait le NPD, à l'époque du protectionnisme. Eh bien, sachez que nous vivons maintenant dans un monde meilleur. Nous faisons du commerce dans le monde entier. Des emplois sont créés partout et, grâce à cela, tout le monde peut jouir d'un niveau de vie supérieur. Grâce à cet accord, ce sera aussi le cas ici, au Canada, de même qu'en Colombie.
[Français]
Monsieur le Président, comment le ministre a-t-il pu répondre à un député libéral qu'il ne croyait pas que l'accord de libre-échange Canada-Colombie aurait un effet négatif sur le respect des droits de la personne en Colombie?
Cet accord permettra une augmentation importante des investissements des compagnies minières en Colombie, notamment des compagnies minières canadiennes. Au fil des ans, les activités des compagnies minières ont fait que les droits de l'homme, entre autres, n'ont pas toujours été respectés en Colombie. Des milliers de personnes ont été obligées de se déplacer de leur lieu de vie habituel vers les capitales et les grandes villes, et elles ont perdu leur autonomie. En outre, plusieurs syndicalistes qui défendaient les droits de ces personnes ont été assassinés.
Je ne comprends pas qu'il puisse répondre que le projet de loi sur l'accord de libre-échange Canada-Colombie n'aura pas d'incidence sur les droits de la personne.
[Traduction]
Monsieur le Président, cet accord comprend une entente parallèle sur l'environnement qui contribue à protéger les conditions de vie des habitants des régions où l'activité économique aura lieu. Nous avons également prévu une entente parallèle dans le domaine du travail qui prévoit entre autres pour les travailleurs la reconnaissance et la protection des droits de libre association, d'appartenance à un syndicat et de défense des intérêts propres. Cette entente constitue un autre moyen de contrôle et de surveillance du respect de ces droits.
La Colombie doit prendre ces éléments en compte parce que sa relation commerciale avec le Canada et l'accord de libre-échange qu'elle doit signer avec lui sont en jeu. Voici une des façons dont nous améliorerons les conditions de vie des Colombiens si nous allons de l'avant avec cet accord.
Je rejette l'hypothèse selon laquelle les investissements qui créeront des emplois en Colombie nuiront au peuple colombien. Ici même au Canada, nous sommes convaincus qu'il est important que les Canadiens aient du travail. Dans le même ordre d'idées, nous estimons que le fait de créer des emplois en Colombie ne peut que servir l'intérêt des Colombiens.
Monsieur le Président, de toute évidence, le gouvernement a entrepris de recourir à la clôture dans le présent cas.
C'est l'actuel gouvernement qui a prorogé la Chambre et qui a interrompu l'étude de cette mesure législative. Le gouvernement a retardé le processus législatif non seulement de ce projet de loi, mais également de dizaines d'autres sur lesquels nous avons travaillé très sérieusement pour les amener aux étapes où ils étaient. Une simple signature a suffi pour que le gouvernement conservateur ferme boutique et ramène toutes ces mesures législatives à la case départ. Le gouvernement s'attend maintenant qu'on reprenne les travaux comme si de rien n'était alors qu'il a lui-même créé cette situation.
Dans une assemblée législative provinciale comme celle du Manitoba, les députés peuvent présenter des amendements et en débattre. Il y a quelques semaines, le gouvernement a présenté une résolution pour limiter les amendements. Autrement dit, ils nous a enchaînés et nous a dit que nous ne pouvions pas amender le projet de loi. Après avoir laissé intervenir les députés inscrits sur la liste des orateurs, le gouvernement tente maintenant de restreindre encore davantage notre marge de manoeuvre en mettant fin au débat. Voilà ce qui se passe.
Le gouvernement a attendu jusqu'à un vendredi après-midi pour recourir à cette manoeuvre alors qu'il sait que certains députés doivent rentrer dans leur circonscription. Voilà qui s'inscrit dans le droit fil des tactiques parlementaires des conservateurs pour mettre l'opposition en échec dans cette enceinte.
Monsieur le Président, la guerre parlementaire, ce sont les délais et l'obstruction systématique sans précédent, surtout de la part des néo-démocrates, contre le projet de loi C-2.
D'après notre Règlement, chaque député ne peut avoir la parole qu'une seule fois. Puisqu'il y a eu deux sessions distinctes au cours de la présente législature, il y a eu 38 interventions de néo-démocrates sur le projet de loi. Pourtant, ce parti ne compte que 37 députés. D'après moi, c'est là la définition la plus intéressante dont j'ai entendu parler du refus du droit de parole.
Le Nouveau Parti démocratique fait de l'obstruction et provoque des retards à toutes les étapes de l'étude du projet de loi. Les néo-démocrates ne veulent pas que l'étude du projet de loi progresse. S'ils le voulaient, s'ils voulaient proposer des amendements, ils auraient l'occasion de le faire en comité.
Terminons la deuxième lecture du projet de loi. Renvoyons-le à un comité où les députés pourront le commenter, en débattre et y proposer des amendements, comme les libéraux ont dit vouloir le faire. Nous avons exprimé une certaine ouverture au Parti libéral. Faisons un véritable travail et donnons quelque chose aux Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, on voit que les conservateurs n'aiment pas les débats parlementaires. Le gouvernement a prorogé la Chambre et maintenant, il y a un débat sur l'accord entre le Canada et la Colombie, qui est d'une importance capitale pour les gens de la Colombie, du Québec et du Canada.
Bien sûr, on s'oppose à cet accord, tout comme de nombreux groupes sociaux, des syndicats et des groupes de femmes parce qu'en Colombie, les droits de la personne et les normes environnementales ne sont pas respectés actuellement.
J'ai fait partie d'une mission parlementaire en Colombie, dans le cadre des travaux du Comité permanent du commerce international. Nous avons rencontré de nombreux groupes qui s'opposaient à cet accord, lequel aggravera la situation des droits de la personne en Colombie.
Le ministre a-t-il lu le rapport du Comité permanent du commerce international avant de présenter ce projet de loi? Je crois que non, car avant qu'on revienne de la mission en Colombie, l'accord était déjà signé. Même si le gouvernement a dépensé des sommes importantes pour envoyer un comité parlementaire étudier la question en Colombie, il n'a même pas lu le rapport que ce comité a produit.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai été très intéressé par le travail du comité. Même si le projet de loi n'est pas encore parvenu au comité, celui-ci l'a déjà étudié à deux reprises. Il en a étudié le sujet à deux reprises, ce qui est révélateur.
J'ai vérifié ce que certains témoins ont déclaré devant le comité. C'était l'an dernier, ce qui veut dire qu'il y a si longtemps que je n'étais pas encore ministre. J'ai lu que David Stewart-Patterson, vice-président directeur du Conseil canadien des chefs d'entreprise, a déclaré:
Dans ce contexte, il est crucial que les entreprises canadiennes continuent de faire tout en leur pouvoir pour diversifier leurs marchés d’exportation. L’adoption du projet de loi C-23 viendrait appuyer ces efforts. Par contre, tout retard d’adoption de ce projet de loi viendrait miner l’objectif d’améliorer le bilan commercial du Canada et de relancer notre croissance économique.
Il ajoute:
La Colombie impose présentement des tarifs douaniers de 15 à 108 p. 100 sur les produits canadiens. Ces mesures s’avèrent un obstacle majeur à nos exportateurs. L’adoption du projet de loi C-23 éliminerait cet obstacle et aiderait nos travailleurs, fermiers et entreprises à maintenir [leur] avance sur les concurrents mondiaux.
C'est ce que nous voulons faire. Nous tentons de créer des emplois et d'élargir les occasions d'affaires des Canadiens, d'assurer le succès des entreprises et des agriculteurs canadiens. Nous travaillons d'arrache-pied pour faire avancer les choses et ces partis font tout ce qu'ils peuvent pour faire obstacle à notre travail.
Monsieur le Président, l'environnement est ma spécialité et j'y porte un intérêt particulier.
Depuis le gouvernement de Brian Mulroney, les conservateurs ont proposé un certain nombre d'accords de libre-échange, dont quelques-uns ont été mis en oeuvre, qui ont entraîné un nivellement par le bas dans bien des domaines, et particulièrement en matière d'environnement. Des dizaines de groupes environnementaux ont fustigé le manque quasi total de protection de l'environnement en Colombie, l'une des régions les plus fragiles et dont la biodiversité est la plus variée de la planète. Personne n'a sanctionné ce pays.
J'aimerais lire un extrait de l'accord de libre-échange proposé entre le Canada et la Colombie:
Chacune des Parties s’assure de maintenir les procédures appropriées pour évaluer, au regard du droit et des politiques nationales, les incidences environnementales [...].
Le problème, c'est qu'il n'existe pratiquement aucun règlement en matière d'environnement en Colombie. Il n'y a pratiquement aucune loi en matière d'environnement. Il n'y a aucune volonté de protéger les droits de la personne ni l'environnement.
Le député du Parti conservateur nie les faits quand il dit qu'il y a des accords parallèles en matière d'environnement. Qu'a-t-il à dire à ce propos?
Monsieur le Président, comme je l'ai souligné plus tôt, il y a un accord de libre-échange, mais il y a aussi deux accords parallèles, l'un sur le travail et l'autre sur l'environnement, lesquels créent des obligations des deux côtés. Cela signifie que le gouvernement colombien aura des obligations. L'un de ces accords est entièrement axé sur l'environnement et la protection de l'environnement.
Si ce projet de loi n'est pas adopté, si cet accord n'est pas mis en vigueur, les obligations de la Colombie en matière d'environnement n'entreront jamais en vigueur. C'est d'ailleurs pour cette raison que je ne comprends pas les efforts des partis d'opposition qui prétendent vouloir protéger l'environnement et les droits des travailleurs en Colombie, mais qui n'acceptent pas de permettre aux Colombiens de profiter des protections que cet accord pourrait leur conférer.
Ce projet représente une occasion d'améliorer la situation en Colombie et au Canada, tout particulièrement au niveau de l'environnement et des conditions de travail en Colombie. Ce sont là des éléments que tous les partis d'opposition devraient pouvoir appuyer s'ils sont fidèles à ce qu'ils disent, mais ils ne semblent pas être prêts à le faire. Ils profitent de toutes les occasions pour intervenir, et pour ce qui est du parti du député, le NPD, nous avons entendu 38 discours de la part de ses 37 députés. Nous avons entendu bien des arguments. Il est maintenant temps de passer à une autre étape.
[Français]
Monsieur le Président, à l'heure actuelle, le gouvernement conservateur ne fait rien pour forcer les sociétés canadiennes à adopter un comportement socialement responsable lorsqu'elles investissent à l'étranger.
Le Bloc québécois a toujours adhéré au principe selon lequel le commerce international doit permettre l'enrichissement et le développement mutuels des deux parties en cause. Les nouvelles règles dans le budget de 2010 créent des échappatoires qui favorisent les compagnies extractives, les compagnies minières de surcroît.
Je m'oppose à cette demande d'adoption d'une motion en accéléré, un fast track qui empêche les parlementaires de faire toute la lumière sur les questions importantes qui touchent la population colombienne.
Il y a des faits et des éléments nouveaux, qu'il faut étudier de façon plus approfondie. Je crois qu'il faut encadrer une telle requête visant à accélérer la procédure d'adoption d'une entente internationale entre le Canada et la Colombie.
Comment le ministère peut-il tenter de nous imposer cette entente, alors que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et les autres ministères du gouvernement impliqués dans ce dossier ne donnent pas suite aux demandes d'accès à l'information sur le sujet?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes d'avis que si nos vis-à-vis croient avoir d'autres points intéressants à soulever, nous risquons de les avoir déjà entendus au cours des débats précédents. Je dirais que le débat est devenu un peu répétitif après les 30 premières interventions. Les thèmes se répètent et les mêmes points sont souvent soulevés au cours de la période des questions et observations.
Après 89 interventions sur le sujet, je dirais que les députés de l'opposition ont eu toutes les chances de dire ce qu'ils avaient à dire. Le projet de loi doit être soumis au comité où il fera l'objet d'un nouveau débat approfondi et d'une étude article par article. Par la suite, il nous sera renvoyé pour l'étude à l'étape du rapport et la troisième lecture, après quoi il sera transmis au Sénat qui reprendra les mêmes étapes.
Il semble clair que ces deux partis de l'opposition ne seront jamais satisfaits. Leur intention est évidente. Ils prennent tous les moyens nécessaires pour faire de l'obstruction, prolonger le débat et empêcher l'adoption de ce projet de loi. C'est pour cette raison que nous devons malheureusement, après 89 interventions de leur part à l'étape de la deuxième lecture, avoir recours à une telle mesure pour pouvoir passer à la prochaine étape.
Monsieur le Président, je sais que le gouvernement a accepté d'appuyer un amendement à ce projet de loi au comité, mais j'ai le sentiment que ces types d'amendements pourraient aller au-delà de la portée du projet de loi au comité. Il est possible, par exemple, que la décision de la présidence soit contestée. L'adoption de l'amendement ne se fera peut-être pas automatiquement.
Je me demande si le gouvernement a déterminé comment il facilitera l'apport d'un tel amendement au projet de loi et s'il a envisagé de proposer une motion d'instruction au comité après l'adoption du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture juste pour s'assurer que ces amendements peuvent être adoptés.
Monsieur le Président, il s'agit là de suppositions car l'amendement n'a pas encore été présenté. Les libéraux nous en ont présenté une ébauche et nous avons indiqué que nous serions disposés à l'appuyer. Nous sommes certainement disposés à discuter de la meilleure façon de mettre en oeuvre ces mécanismes, mais avant de pouvoir parvenir à cette étape, il faut adopter la motion dont la Chambre est saisie aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le Président, cela a été dit à maintes reprises durant le débat, mais il est important de le répéter, le véritable objectif poursuivi par ce projet d'accord n'est pas tellement l'augmentation du commerce entre la Colombie et le Canada. Les dispositions concernant les investissements canadiens en Colombie sont l'objet véritable de ce projet.
Or dans les faits, ce projet entraînera une renonciation par la Colombie à ses pouvoirs de légiférer dans de nombreux domaines. En effet, les entreprises canadiennes qui investissent en Colombie auront éventuellement la possibilité de poursuivre le gouvernement colombien si de nouvelles mesures adoptées dans toutes sortes de domaines, en particulier l'environnement, la législation du travail, etc., avaient pour effet de réduire leurs profits.
Tout d'abord, nous croyons qu'il est toujours mauvais pour un pays d'abandonner son droit de légiférer, à toutes fins pratiques, et que c'est particulièrement tragique dans le cas d'un pays peu développé comme la Colombie.
Pour cette raison, nous devons nous opposer à ce projet de loi. D'ailleurs, nombre d'organismes colombiens, mais aussi québécois et canadiens, partagent le point de vue du Bloc québécois sur cette question.
[Traduction]
Monsieur le Président, tout pays qui conclut une entente internationale doit être prêt à abandonner une parcelle de souveraineté et à accepter certaines normes. C'est ce que nous avons fait par exemple en signant la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies. Tous les pays font cela.
Au Canada, nous croyons que, plus nous parvenons à convaincre d'autres pays d'accepter de telles normes et de conclure de telles ententes, comme l'histoire l'a démontré, plus les conditions de vie et les droits de la personne s'améliorent. C'est la nature des ententes internationales. C'est ce qui découle des échanges commerciaux accrus entre des pays et c'est ce que cet accord contribuerait à encourager.
Je suis très surpris d'entendre un député du Bloc québécois s'opposer à ce genre d'entente internationale. Ce parti ne nous avait pas habitué à une telle attitude.
Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 26)
POUR
Députés
AbbottAglukkaq
Albrecht
Anderson
Baird
Bezan
Boucher
Boughen
Brown (Newmarket—Aurora)
Cadman
Calkins
Cannon (Pontiac)
Carrie
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Finley
Fletcher
Glover
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hill
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kent
Komarnicki
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
MacKenzie
Mayes
Menzies
Norlock
O'Connor
Payne
Petit
Raitt
Reid
Schellenberger
Shipley
Van Loan
Warawa
Warkentin
Total: -- 50
CONTRE
Députés
AndréAndrews
Asselin
Bélanger
Bigras
Carrier
Christopherson
Cotler
Davies (Vancouver East)
Dewar
Dion
Dorion
Dryden
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Easter
Faille
Goodale
Gravelle
Guay
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Holland
Hyer
Laforest
Laframboise
Lee
Maloway
Mendes
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Pacetti
Pomerleau
Proulx
Ratansi
Russell
Scarpaleggia
Silva
Simms
St-Cyr
Stoffer
Tonks
Trudeau
Valeriote
Wrzesnewskyj
Zarac
Total: -- 44
PAIRÉS
AucunInitiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (transfèrement international des délinquants)
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
L'AGRICULTURE
La Chambre reprend l'étude de la motion, interrompue le 12 mars.
Le député d'Elmwood—Transcona dispose de sept minutes pour conclure ses observations. Je lui donne la parole.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole au sujet de la motion 460 qui dit:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait veiller à ce que les outils de gestion de la production mis à la disposition des agriculteurs canadiens soient semblables à ceux offerts par les autres administrations nationales en considérant équivalents les processus d’approbation de la recherche scientifique et de la réglementation agricole de Santé Canada, de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire et de l’Agence canadienne d’inspection des aliments.
À première vue, cette proposition semble raisonnable. Cependant, après avoir écouté les allocutions des présentateurs de ce projet de loi, on a vite une impression différente du but de cette résolution. En fait, si le gouvernement tenait autant à agir dans ce domaine, on aurait pensé qu'il aurait choisi de présenter un projet de loi d'initiative ministérielle. Nous voyons cette façon de procéder de la part du gouvernement dans une foule de domaines. Il demande à de simples députés de présenter des projets de loi d'initiative parlementaire. Le gouvernement se croise simplement les bras et ne prend pas d'initiative.
Nous en avons là un exemple. Manifestement, plusieurs domaines sont en cause ici. Je donnerai des précisions plus tard, mais un projet de loi bien conçu proposerait des modifications à plusieurs lois en vigueur. Le fondement de la motion est tout à fait logique. Nous ne devrions pas refaire les recherches. Toutefois, il y a manifestement d'autres questions en jeu.
Le député de Colombie-Britannique-Southern Interior a parlé de ce projet de loi au cours de la première heure du débat. Il a fait valoir que les agriculteurs canadiens, ce n'est pas un secret, sont souvent frustrés de ne pas pouvoir se servir des technologies les plus récentes, comme le font leurs concurrents, parce que les entreprises américaines préfèrent s'adresser aux marchés dont la population est la plus importante. Or, c'est tout à fait logique.
Avant de penser à un pays comme le Canada, dont la population est de 30 millions de personnes, les entreprises chercheront à créer un produit pour le marché dont la population est la plus grande, c'est-à-dire les États-Unis, dans le cas présent, qui comptent environ 300 millions de personnes. Les entreprises qui s'apprêtent à investir une énorme somme d'argent en recherche et développement emploieront leurs ressources et leur argent pour créer un produit respectant les normes américaines, qui pourraient en fait être moins contraignantes.
Le problème que nous avons, c'est que nous ne voulons pas désavantager nos agriculteurs. Si les États-Unis approuvent un produit, par exemple un fertilisant, qui ne respecte pas les normes canadiennes et qui ne peut donc pas être utilisé par nos agriculteurs, ce fertilisant sera utilisé pour produire des aliments qui, au bout du compte, seront vendus aux Canadiens et consommés par eux. Les consommateurs canadiens mangeront quand même des aliments cultivés dans des conditions, par exemple l'utilisation d'un pesticide, qui ne respectent peut-être pas les normes d'ici.
C'est un grave problème, dont il faut certainement s'occuper. Les répercussions s'étendent également à l'accord de libre-échange. J'estime toutefois qu'il faut que le gouvernement fasse preuve d'initiative, qu'il prenne les devants et qu'il propose, pour résoudre le problème, un projet de loi complet modifiant toutes les mesures législatives que j'ai mentionnées.
Je suis persuadé que la motion a été présentée avec les meilleures intentions du monde. J'ai lu dans le hansard ce que les députés ont dit, et à mes yeux, il est évident que, si l'auteur de cette motion en avait discuté au préalable avec le porte-parole du NPD et avec celui du Bloc aussi, il se serait rendu compte que les deux auraient exigé que l'on veille à ce que quoi qu'on fasse soit conforme aux normes canadiennes.
Le député a dit que cela se trouve sur son site web. Pourquoi alors n'a-t-il pas ou ne pourrait-il pas modifier sa motion pour qu'elle tienne compte des voeux de ces deux partis?
Peut-être aurait-il bénéficié d'un appui plus important à l'égard de sa motion s'il en avait discuté plus tôt avec les porte-parole du Bloc et du NPD. J'ai lu leurs observations et je constate qu'il ne manquait vraiment pas grand chose. Ils sont d'accord. Les porte-parole du Bloc et du NPD sont tous deux d'accord pour dire qu'il y a là un problème qu'il faut régler. Toutefois, ils donnent à penser que la motion ne fait pas tout à fait l'affaire, notamment parce qu'on n'y mentionne pas la nécessité d'appliquer les normes canadiennes. Il aurait suffit d'ajouter trois ou quatre mots au texte de la motion.
L'auteur de la motion soutient qu'on en parle sur son site web. Si c'est le cas et qu'il croit que cela s'y trouve, pourquoi ne fait-il pas un petit effort de plus en l'incluant tout bonnement dans sa motion?
On en revient alors à la pertinence fondamentale de la motion. Si le député rejette cette suggestion, il est bien clair que la motion ne sera pas adoptée à la Chambre, que le problème restera entier et que le gouvernement devra songer à présenter une mesure législative adéquate.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole sur cette question importante pour les agriculteurs de Kitchener—Conestoga et pour tous les agriculteurs du Canada.
C'est un véritable honneur pour moi de prendre la parole à l’appui de cette initiative utile présentée par mon ami et collègue, le député de Lambton—Kent—Middlesex.
Les agriculteurs de ma circonscription, Kitchener—Conestoga, m’ont parlé des enjeux dont traite la motion no 460 bien avant que celle-ci soit déposée. C'est pourquoi je sais qu’il s’agit de mesures cruciales qui arriveraient à point nommé pour eux.
Comme ils ne sont pas autorisés à utiliser des produits nouveaux qui seraient plus efficaces, coûteraient moins cher et seraient moins dommageables pour l’environnement, ils sont désavantagés par rapport aux producteurs d’autres pays qui peuvent utiliser ces nouveaux outils de production améliorés et exporter leurs fruits, leurs légumes ou leur viande au Canada.
Les agriculteurs de ma circonscription et tous les agriculteurs canadiens ont besoin de ces nouveaux outils pour rester forts et compétitifs sur nos marchés mondiaux. Ces outils de production dont ils parlent englobent un vaste éventail de produits agricoles réglementés par le gouvernement fédéral: des engrais, des semences, des aliments pour animaux et des produits biologiques à usage vétérinaire, qui relèvent de la compétence de l’Agence canadienne d'inspection des aliments, ainsi que des pesticides et des médicaments vétérinaires, qui relèvent de la compétence de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire et de la Direction des médicaments vétérinaires de Santé Canada.
Les agriculteurs canadiens sont en compétition contre leurs homologues de l’étranger, surtout ceux des États-Unis, pour obtenir les parts du marché, et ce, tant au Canada qu’à l’étranger. Il est essentiel de donner à nos agriculteurs de bonnes conditions d'affaires, tout en continuant à protéger la santé humaine et l’environnement.
Offrir à nos agriculteurs un cadre de réglementation des outils de gestion de la production qui serait assez souple pour leur permettre de faire face à leurs concurrents à armes égales dans le respect de nos exigences législatives, ce serait un grand pas en avant. C'est pourquoi j’appuie la motion no 460, qui réaffirme l’engagement du gouvernement du Canada à appuyer l’industrie agricole et nos producteurs. Cette motion est le reflet des préoccupations du secteur agricole, qui n'a pas accès à certains outils de gestion de la production, ce qui nuit à la position concurrentielle du Canada dans le monde.
Le gouvernement du Canada reconnaît que les agriculteurs ont besoin d'avoir accès en temps opportun à des outils de gestion de la production agricole sûrs et de grande qualité pour pouvoir soutenir la concurrence mondiale. Au Canada, l’agriculture demeure un élément important de l’économie et, dans le climat actuel d’incertitude économique, ce message de soutien à leur endroit doit être sans équivoque.
Au cours des dernières années, nous avons fait des progrès quant à notre objectif d’offrir à nos agriculteurs un accès aux outils de gestion de la production équivalent à celui dont jouissent leurs concurrents, mais il y a toujours place à l'amélioration. C'est là l’essence de la motion no 460.
Nous pouvons continuer à améliorer cette industrie vitale en renforçant notre engagement à donner aux agriculteurs canadiens un meilleur accès à une plus grande diversité de produits. Si nous appuyons cette motion, c'est justement ce que nous pourrons faire. Qu'ils aient besoin d'engrais, de semences, de pesticides ou de médicaments vétérinaires, il nous incombe de veiller à ce que le système fédéral de réglementation mette à la disposition des agriculteurs canadiens des produits semblables à ceux offerts par les autres administrations nationales.
Pour y arriver, la motion no 460 demande de considérer équivalents les processus d’approbation de la recherche scientifique et de la réglementation agricole de Santé Canada et de l’Agence canadienne d’inspection des aliments en ce qui a trait à l'homologation des produits. Ce faisant, le gouvernement du Canada continuerait d'améliorer la réglementation en matière de sûreté des aliments et des produits et les engagements législatifs correspondants afin d'accélérer et de simplifier le processus d'approbation réglementaire au Canada.
En collaborant avec d'autres pays, le Canada s'assure de maintenir ses normes élevées en matière de protection de l'environnement, des végétaux et de la santé humaine et animale.
Toutefois, avant d'aller plus loin, je dois souligner un point important en ce qui concerne l'utilisation des données scientifiques étrangères. L'utilisation de ces dernières ne veut pas dire que tout produit homologué dans un autre pays serait automatiquement homologué au Canada. Nous avons le droit souverain de prendre des décisions en nous fondant sur les critères les plus rigoureux du monde. Tous les outils de gestion de la production doivent satisfaire aux exigences réglementaires canadiennes pour être approuvés au Canada.
Plus tôt, j'ai mentionné qu'il y a toujours place à l'amélioration, mais j'aimerais prendre le temps de parler du travail que notre gouvernement fait déjà pour répondre aux préoccupations de la communauté agricole.
Le gouvernement du Canada est un chef de file mondial sur le plan de l'établissement de processus permettant l'approbation simultanée de produits dans plusieurs pays à la fois.
Jusqu'à maintenant, les fabricants de pesticide s'attaquaient à un seul marché à la fois. Or, grâce au nouveau processus d'examen conjoint préconisé par Santé Canada, ils peuvent aisément faire des demandes d'approbation réglementaire dans plusieurs pays en même temps, tirant ainsi parti des avantages qu'offrent ces nouveaux processus.
Les examens conjoints constituent maintenant la norme en matière d'enregistrement des nouveaux produits chimiques comme les pesticides. Le Canada a été un précurseur en la matière, puisqu'il y a déjà plus d'une dizaine d'années qu'il cherche à harmoniser son système de réglementation avec celui des États-Unis. Résultat: les nouvelles demandes d'approbation de pesticides présentées en 2010 aux États-Unis seront aussi étudiées par le Canada.
Le Canada a également pris les devants en ce qui concerne les nouveaux examens conjoints touchant de nombreux pays. Il reste cependant beaucoup à faire à ce chapitre. L'adoption de cette motion constituerait certainement un grand pas en avant.
Pour aider les agriculteurs canadiens à se procurer les nouveaux produits efficaces qui sont déjà sur le marché ailleurs dans le monde, le gouvernement mise sur le renforcement de la collaboration entre l'ensemble des intervenants, dont les gouvernements étrangers, les producteurs et le secteur agricole. Santé Canada a par exemple a conclu des ententes d'échange de renseignements avec une bonne partie de ses partenaires commerciaux, comme les États-Unis, l'Europe, l'Australie et la Nouvelle-Zélande.
Quoi qu'il en soit, les agriculteurs nous disent que de nombreux besoins demeurent insatisfaits. En donnant suite à cette motion, nous pourrions favoriser la collaboration entre ces groupes.
Je disais plus tôt que le système de réglementation du Canada est l'un des plus rigoureux du monde. Non seulement les produits utilisés ici doivent être enregistrés, mais les usages qui en sont faits doivent aussi être approuvés. C'est ce qui nous assure un niveau supplémentaire de protection, autant pour l'environnement que la santé de la population. Le problème, c'est qu'un nouveau défi se pose maintenant.
Même si le nombre de produits enregistrés simultanément au Canada et aux États-Unis ne cesse de croître, le prochain défi à relever, ce que la motion dont la Chambre est saisie nous permettrait justement de faire, tient au fait que les usages autorisés des produits sont souvent plus nombreux dans les autres pays qu'au Canada et que leur nombre croît plus rapidement ailleurs qu'ici, notamment dans ce qu'on appelle les cultures sur surfaces réduites.
Pour combler cet écueil, le Canada s'est associé avec l'Agence américaine de protection de l'environnement pour examiner, évaluer et approuver les mesures réglementaires visant les pesticides à emploi limité.
En 2008 et en 2009, Santé Canada et l'Agence américaine de protection de l'environnement ont étudié conjointement de nombreuses demandes soumises conjointement par Agriculture et Agroalimentaire Canada et le département de l'Agriculture des États-Unis. Cette collaboration montre bien que le Canada est résolu à faire en sorte que le secteur agricole canadien ait accès aux mêmes outils que les autres pays du monde.
Les décisions prises par le gouvernement du Canada tiennent compte des données statistiques et des évaluations des risques provenant de l'étranger. Santé Canada est toujours à la recherche de nouveaux pesticides innovateurs — ou de nouvelles manières de les utiliser — pour les agriculteurs, y compris de produits à faible risque, comme les biopesticides. Les exemples de collaboration internationale accrue comme ceux-ci permettront d'élargir la gamme d'outils de gestion de la production qui s'offrent à nos agriculteurs.
Nous répondons aussi aux préoccupations du secteur agricole en améliorant l'accès des agriculteurs aux méthodes de lutte antiparasitaire, conformément au plan d'action pour le secteur de l'agriculture.
Ce plan d'action préconise de faire appel aux évaluations scientifiques des autres pays afin de prendre des décisions relativement à la réglementation des nouveaux produits chimiques. Pour y parvenir, le gouvernement a consenti 22 millions de dollars à Santé Canada dans le cadre de cette initiative. Les évaluations étrangères peuvent aussi faciliter le travail de réévaluation des pesticides déjà homologués au Canada.
Les fonds débloqués dans le cadre des autres initiatives d'Agriculture et Agroalimentaire Canada ont permis au gouvernement de répondre aux besoins des agriculteurs tout en rationalisant les processus de réglementation et en accroissant la coopération internationale.
Les intervenants ont salué Santé Canada pour les progrès enregistrés dans le domaine de la réglementation. Le gouvernement du Canada continuera à améliorer ses procédures réglementaires et à élargir l'accès des agriculteurs aux outils dont ils ont besoin, et ce, tout en continuant à protéger la santé humaine et l'environnement.
Notre gouvernement est décidé à améliorer la qualité de vie de tous les Canadiens et à faire du Canada l'un des pays où les gens sont le plus en santé au monde.
Appuyer cette motion signifie appuyer l'agriculture canadienne. Mais, plus important encore, nous le ferons de manière responsable. Le gouvernement du Canada continuera d'exiger que les nouveaux produits respectent les normes réglementaires et chaque décision qui sera prise, tout en reposant sur des données scientifiques, respectera aussi les lois canadiennes et l'environnement.
Cette motion va nous permettre de faire des changements importants et va permettre aux agriculteurs canadiens d'avoir un accès élargi à des outils de gestion de la production qui sont actuellement seulement offerts aux acteurs présents sur les marchés importants, en particulier aux États-Unis et en Europe.
Le gouvernement du Canada appuie les agriculteurs et le secteur agricole. Nous ne cessons d'améliorer les système de façon à alléger le fardeau réglementaire qui pèse sur l'industrie tout en maintenant une approche aux évaluations réglementaires rigoureuse et fondée sur des données scientifiques.
J'encourage tous les députés de la Chambre à appuyer la motion n° 460 et, par le fait même, à appuyer les producteurs et le secteur agricole canadien.
Monsieur le Président, aujourd'hui, je vais parler de la motion présentée par le député de Lambton—Kent—Middlesex. Voici le texte de la motion:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait veiller à ce que les outils de gestion de la production mis à la disposition des agriculteurs canadiens soient semblables à ceux offerts par les autres administrations nationales en considérant équivalents les processus d’approbation de la recherche scientifique et de la réglementation agricole de Santé Canada, de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire et de l’Agence canadienne d’inspection des aliments.
J'appuie la motion afin que son adoption par la Chambre encourage le gouvernement à agir rapidement et judicieusement pour considérer nos processus d’approbation de la recherche scientifique et de la réglementation agricole comme équivalents à ceux d'autres pays, notamment les États-Unis.
Étant donné que le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, auquel siège le député de Lambton—Kent—Middlesex, a passé l'an dernier à étudier la compétitivité de l'industrie agricole canadienne, il a entendu des agriculteurs, des transformateurs, des spécialistes du marketing alimentaire, des fournisseurs d'intrants agricoles et d'autres intervenants clés du secteur agricole canadien exprimer à maintes reprises une préoccupation légitime. Ces derniers font valoir que, bien souvent, l'écart entre les processus d’approbation de la recherche du Canada et ceux de nombreux pays et l'écart entre les délais des processus d'approbation de la réglementation en vigueur au Canada et dans de nombreux pays sont parmi les facteurs qui nuisent le plus à la compétitivité de notre industrie agricole.
La situation devient particulièrement grave lorsque l'on considère que de nombreux agriculteurs de pays qui sont des partenaires commerciaux du Canada utilisent très souvent des produits agricoles commerciaux, comme des aliments pour animaux et des engrais, non disponibles ou interdits au Canada en raison de restrictions réglementaires et exportent ensuite au Canada leurs produits qui sont vendus dans nos épiceries. Cela leur donne un avantage concurrentiel injuste par rapport aux agriculteurs canadiens qui ne disposent pas de ces mêmes outils.
Les témoignages des intervenants agricoles canadiens et les arguments qu'ils avancent sont irréfutables et incontestables. Pour aider l'industrie agricole et de l'alimentation à tous les niveaux, le gouvernement doit répondre favorablement à ses demandes.
Il incombe au gouvernement de permettre à l'industrie agricole canadienne de rivaliser avec ses concurrents internationaux en leur donnant accès aux mêmes outils. Cette motion demande très clairement au gouvernement du Canada de prendre ses responsabilités dans ce dossier.
Il va sans dire que les efforts en vue d'une plus grande harmonisation de la réglementation ne peuvent absolument pas miner ou compromettre l'intégrité des normes canadiennes en matière de santé et de sécurité, normes qui protègent notre santé et notre environnement.
Le but est d'éviter d'avoir à reprendre les recherches scientifiques coûteuses qui ont été effectuées dans d'autres pays avant qu'un produit soit accessible au Canada et d'accélérer ainsi l'octroi de licences pour des outils de gestion de la production, des processus et des intrants qui pourraient être utiles aux agriculteurs canadiens.
Selon moi, cette motion est équilibrée, car elle tient compte de la souveraineté du Canada tout en favorisant une approche logique à l'harmonisation des processus d'approbation de la recherche scientifique et de la réglementation agricole qui permettraient aux producteurs canadiens d'être plus compétitifs.
Le gouvernement doit absolument faire comprendre clairement aux agriculteurs canadiens que le Parlement est derrière eux et que nous prendrons toutes les mesures raisonnables et responsables et saisirons toutes les occasions possibles pour égaliser les règles du jeu et leur permettre de rivaliser sur le marché mondial.
J'aimerais féliciter le député ministériel de Lambton—Kent—Middlesex d'avoir fait preuve de leadership et d'avoir osé, des banquettes de l'arrière-ban, proposé cette motion, puisque comme l'a fait remarquer à la Chambre le porte-parole libéral en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, le député de Malpeque, le ministre de l’Agriculture n'a rien fait dans ce dossier crucial depuis un bon moment.
Le but premier de la motion, comme on l'a expliqué, est de permettre aux autorités canadiennes d'approuver plus rapidement des produits, au Canada, dont l'utilisation a déjà été approuvée dans d'autres pays, à condition que les processus réglementaires dans ces pays, ainsi que les méthodes scientifiques et de recherche qu'ils emploient pour obtenir leurs données, soient considérés équivalents à ceux en vigueur au Canada.
Comme l'ont illustré les témoignages devant le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, c'est là une solution des plus sensées et pratiques pour le secteur agricole canadien. J'espère que la Chambre appuiera cet objectif louable.
Le député de Lambton—Kent—Middlesex a suggéré au comité — et c'est justement ce qu'il encourage le gouvernement à faire avec cette motion — que les organismes de réglementation canadiens comme l'Agence canadienne d'inspection des aliments, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire et Santé Canada acceptent ou adoptent des processus d'approbation de la recherche scientifique et de la réglementation agricole équivalents à ceux en vigueur dans les pays avec qui nous effectuons des échanges commerciaux, à condition que ces processus soient reconnus par des organismes de recherche et de réglementation acceptables et dignes de notre confiance.
La seule condition, bien évidemment, est que les processus et produits ne compromettent en rien les normes de santé canadiennes. Nous devons cependant reconnaître que répéter des processus semblables est très peu efficace et coûte des centaines de millions de dollars à notre secteur agricole et que le gouvernement doit rectifier cette situation en prenant des mesures concrètes.
Comme on l'a dit à la Chambre, si elle est approuvée, la motion enverrait le message que la Chambre estime que les processus scientifiques étrangers sont équivalents aux processus canadiens. Les organismes de réglementation et les ministères concernés par l'agriculture et l'agroalimentaire au Canada seraient encouragés à accepter la recherche scientifique effectuée à l'étranger dans le cadre du traitement des demandes, accélérant ainsi le processus d'approbation.
Cela aura aussi pour conséquence d'inciter les fournisseurs agricoles étrangers à faire approuver leurs produits par les autorités canadiennes. Soyons clairs, cela veut dire une chose. Le porte-parole libéral en matière d'agriculture l'a dit on ne peut plus clairement, et je le cite:
Nos producteurs ne sont pas concurrentiels entre autres parce que les produits qui viennent du monde entier ne répondent pas aux mêmes critères que ceux auxquels les producteurs canadiens doivent se conformer mais ils se retrouvent néanmoins sur les tablettes de nos épiceries.
Comme le député l'a signalé, il est tout à fait paradoxal que les Canadiens ne sachent pas que les aliments qu'ils achètent dans les épiceries canadiennes ont été traités à l'étranger avec des produits qui sont interdits au Canada et que, par conséquent, cette pratique empêche les producteurs canadiens d'être concurrentiels par rapport à ces produits.
Nous pouvons améliorer la compétitivité du secteur agricole canadien de bien d'autres façons. Il y a quelques semaines, au cours de la période des questions, j'ai fourni un autre exemple de l'incapacité du gouvernement de trouver des solutions au problème de la compétitivité du secteur agricole canadien.
J'ai dit que le gouvernement américain appuyait les vendeurs d'engrais et de produits chimiques dans la mise en oeuvre de mesures de sécurité générales faisant en sorte que des criminels tels que les terroristes, les producteurs et les trafiquants de narcotiques ne puissent pas mettre la main sur les engrais et les produits chimiques.
En revanche, le gouvernement du Canada continue de refuser d'accéder à la demande des associations de vendeurs d'engrais et de produits chimiques d'instaurer des incitatifs fiscaux semblables à ceux en vigueur aux États-Unis, des incitatifs qui encourageraient l'application de mesures de sécurité semblables au Canada. Dans la situation actuelle, les producteurs d'engrais et de produits chimiques sont de plus en plus désavantagés par rapport à leurs homologues américains, mais ce n'est pas tout. En effet, le Canada s'expose à un risque accru que ces produits toxiques soient volés et utilisés à des fins illicites ou malveillantes.
La motion dont nous sommes saisis constitue une étape importante pour redresser la situation injuste dans laquelle se trouvent nos agriculteurs au Canada. Elle ne ramène pas les normes réglementaires au dénominateur commun le plus bas. Au contraire, elle encouragerait les pays commerçants participants à faire des efforts de collaboration raisonnables en vue de s'assurer que la recherche scientifique et le processus d'approbation sont uniformes d'un pays à l'autre et elle supprimerait le fardeau injuste que les différences actuelles font porter aux producteurs canadiens.
Je réitère mon appui sans réserve à la motion et j'espère que son adoption à la Chambre motivera le gouvernement du Canada...
Monsieur le Président, j'interviens brièvement aujourd'hui au sujet de la motion no 460, présentée par le député de Lambton—Kent—Middlesex.
À titre de député du Nord de l'Ontario représentant une circonscription diversifiée comptant de petites collectivités rurales, notamment Verner, Warren, St. Charles et Noelville, ainsi que des collectivités urbaines et des banlieues, les questions liées à l'agriculture et à la sécurité alimentaire m'intéressent énormément.
Je félicite le député de l'intention de sa motion, mais je partage l'opinion de mon collègue, le député de Colombie-Britannique-Southern Interior, qui est récemment intervenu au sujet de cette motion.
Je souscris également au point de vue des nombreuses personnes qui soulignent que les agriculteurs canadiens sont frustrés de ne pas être en mesure d'utiliser les mêmes technologies de pointe que leurs concurrents. De toute évidence, il faut que les agriculteurs canadiens puissent bénéficier des mêmes règles du jeu que ceux des autres pays. Il faut garder cet objectif en tête, même lorsque le débat sur cette motion sera terminé.
Mes collègues néo-démocrates ont noté que si l'intention qui sous-tend la motion no 460 est fort louable, il n'en demeure pas moins que le libellé en est trop vague et qu'il donnerait lieu à une situation que je ne peux appuyer, en l'occurrence celle où le Canada autoriserait automatiquement tout produit déjà approuvé aux États-Unis, au Mexique et dans d'autres pays sans s'assurer que ces produits respectent les normes canadiennes. Ce faisant, nous nivellerions par le bas, ce qui nous amènerait au plus bas niveau qui existe au Mexique. Au lieu d'amener le Mexique à notre niveau de normes, le Mexique nous ferait descendre au sien.
Cette motion pourrait faire en sorte que des produits qui ne répondent pas à nos normes soient disponibles au Canada. Il s'agit fondamentalement de conserver notre autonomie dans ce domaine. Par conséquent, il faudrait appliquer le principe de précaution et réexaminer la motion de façon plus détaillée et exhaustive.
Dans ce contexte, nous savons que Santé Canada, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, l'ARLA, et l'Agence canadienne d'inspection des aliments, l'ACIA, considèrent déjà les processus d'approbation de la recherche scientifique et de la réglementation agricole comme étant équivalents, mais la Chambre a aussi entendu parler des défis que cela suppose.
Par exemple, comme on l'a déjà mentionné, selon la Fédération canadienne de l'agriculture, la FCA, il existe actuellement un écart technologique en ce qui concerne les pesticides, ce qui nuit considérablement à la compétitivité des producteurs canadiens. Cela est dû en grande partie à un facteur clé: les fabricants de pesticides ne voient souvent pas l'intérêt économique de faire homologuer leurs produits dans le petit marché canadien.
Toutefois, la FCA soutient qu'il y a des façons de corriger cette situation. L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, l'ARLA, doit continuer de s'efforcer à harmoniser ses pratiques avec celles des autres pays et d'inciter les fabricants de pesticides à se soumettre à des processus d'examen conjoints ou multinationaux.
L'ARLA doit aussi continuer d'actualiser le processus d'examen, afin d'accroître le recours aux méthodes étrangères acceptables pour rendre le processus d'homologation des pesticides aussi rapide et efficace que possible, sans compromettre les normes canadiennes élevées en matière de santé et d'innocuité. Cela n'apparaît pas dans le libellé de la motion no 460. Je conviens que les limites maximales de résidus doivent être harmonisées plus rapidement afin que les pesticides soient homologués et que certains obstacles commerciaux soient éliminés.
La FCA souligne que l'autre problème auquel les agriculteurs doivent faire face, en plus de la disponibilité des pesticides, c'est le prix. Les producteurs canadiens continuent de payer jusqu'à 60 p. 100 de plus pour les pesticides que leurs concurrents américains. Il faut absolument corriger cela si nous voulons que les règles du jeu soient les mêmes pour tous.
L'ARLA met la dernière main à la réglementation qui précisera le processus d'enregistrement des pesticides génériques au Canada. Il est important pour les agriculteurs canadiens de pouvoir se procurer ces pesticides utiles.
L'approche utilisée pour l'harmonisation, du moins pour ce qui est des pesticides, ne tient souvent pas compte des écarts entre les administrations sur le plan des conditions environnementales. Les pesticides utilisés au Mexique, où le climat est chaud et sec, ne sont pas les mêmes que ceux qu'il nous faut au Canada, où le climat est beaucoup plus froid. Il est donc essentiel de simplifier ce processus. Il y a lieu de se demander pourquoi entre 55 et 60 demandes liées à des produits génériques sont encore à l'étude à l'ARLA, dont certaines depuis plusieurs années.
La saison de croissance de 2010 est sur le point de débuter. De toute évidence, des agriculteurs ont peur que certains de ces produits ne soient pas homologués à temps pour qu'ils puissent les utiliser. Mon collègue de Colombie-Britannique-Southern Interior a parlé d'un programme qui est à la disposition des agriculteurs canadiens.
L'actuel programme d'importation pour approvisionnement personnel à la demande des agriculteurs a été élaboré pour aider les agriculteurs canadiens à obtenir les mêmes produits que les producteurs canadiens. Les organisations agricoles canadiennes, notamment le Conseil canadien de l'horticulture, agissent à titre de comité de nomination pour proposer des pesticides auxquels devrait s'appliquer ce programme. Les agriculteurs peuvent acheter des produits homologués aux États-Unis, leur appliquer une étiquette canadienne et rapporter le tout au Canada. Malheureusement, ce programme n'a pas remporté autant de succès que prévu parce que les règles qui limitent l'admissibilité des produits ont compliqué l'inscription sur la liste de pesticides pourtant utiles et importants.
En résumé, la motion no 460 vise à reconnaître comme étant équivalents à ceux du Canada les processus d’approbation de la recherche scientifique et de la réglementation agricole de nos principaux partenaires commerciaux, notamment les États-Unis, en ce qui concerne les produits utilisés dans le secteur agricole. Je comprends que l'objectif de cette motion est d'assurer la compétitivité des producteurs canadiens en leur permettant d'utiliser des produits commerciaux agricoles comparables à ceux utilisés par les compétiteurs étrangers, tout en respectant les normes canadiennes. Or, voici où réside le problème: la motion, telle qu'elle est rédigée, ne mentionne pas la dernière partie « tout en respectant les normes canadiennes ». À mon avis, il s'agit là d'une énorme lacune.
Au bout du compte, notre système doit veiller à ce que les autorités canadiennes pertinentes continuent d'avoir le droit de s'assurer que les produits homologués respectent les normes canadiennes. Voilà la raison pour laquelle je n'appuierai pas la motion no 460.
Monsieur le Président, l'agriculture est l'un des secteurs les plus importants de l'économie canadienne. Notre pays produit une vaste gamme de produits agricoles destinés aux marchés canadien et mondial. Nous devrions tous en être fiers.
Cependant, personne n'a été épargné par le ralentissement économique mondial, y compris l'agriculture. Donc, plus que jamais, nous devons veiller à ce que nos agriculteurs demeurent concurrentiels sur le marché mondial par rapport aux autres pays de l'OCDE, plus particulièrement, les États-Unis.
La compétitivité de l'agriculture canadienne est d'une importance capitale si nous voulons maintenir la croissance de la production alimentaire et veiller à ce que nos agriculteurs aient accès aux produits les plus récents, novateurs et sûrs qui existent.
La motion 460 nous rappelle que notre secteur agricole évolue sur un marché mondial. Elle est présentée à un moment où nous devons signifier clairement à nos agriculteurs que nous sommes prêts à les épauler dans le climat économique difficile d'aujourd'hui.
D'un bout à l'autre du pays, des agriculteurs nous ont dit que leur compétitivité face aux cultivateurs étrangers est une question importante pour eux. S'ils n'ont pas accès aux mêmes outils de gestion de la production que leurs concurrents étrangers, ils seront aux prises avec une plus grande résistance sur ces marchés.
En fait, cette question est si importante que la première heure de débat de la présente motion a fait la une de l'édition du 15 mars d'Action News, le bulletin de l'Association canadienne des éleveurs de bovins. L'association félicite notre collègue de Lambton—Kent—Middlesex pour cette motion et conclut en demandant en ces termes aux éleveurs de prendre part au présent débat:
[...] informez votre député de toutes vos expériences relativement à des intrants comme les endectocides, les herbicides ou d'autres produits réglementés qui coûtent plus chers qu'aux États-Unis. Avertissez-le aussi lorsque vous ne pouvez pas obtenir un produit disponible aux États-Unis. L'amélioration des processus réglementaires canadiens devrait contribuer à faciliter l'accès à de nouveaux produits et à harmoniser davantage les prix avec ceux qui sont offerts aux États-Unis.
Le gouvernement souhaite que les agriculteurs canadiens sachent que nous avons bien reçu leur message et que nous agissons en conséquence.
Lorsqu'on parle d'outils de gestion de la production, on pense aux semences, aux aliments, aux engrais, aux produits biologiques et médicaments à usage vétérinaire et aux pesticides. Au Canada, tous ces outils font l'objet d'évaluations scientifiques rigoureuses et complètes aussi efficaces que ce qui se fait ailleurs dans le monde. Ces évaluations sont menées par l'Agence canadienne d'inspection des aliments ainsi que par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire et la Direction des médicaments vétérinaires de Santé Canada. Cela permet de s'assurer que les produits utilisés sur les animaux d'élevage et les cultures sont sûrs et efficaces.
Le fait est qu'il y a de plus grands marchés à l'étranger où la concurrence accrue favorise l'innovation technologique et accélère souvent l'utilisation de nouveaux pesticides. C'est donc parfois plus attrayant pour faire des affaires. En d'autres termes, les sociétés qui veulent vendre leurs outils de gestion de la production ne pensent pas toujours au Canada en premier.
C'est pourquoi nous devons créer un climat qui favorise l'importation de ces produits, afin que nos agriculteurs soient sur le même pied que leurs concurrents. Appuyer la motion no 460 est un pas dans la bonne direction, car elle comble cette lacune. C'est pourquoi je l'appuie.
J'aimerais parler du travail que le gouvernement accomplit pour s'assurer que les agriculteurs canadiens aient accès aux outils de gestion de la production disponibles dans d'autres pays. C'est un travail de tous les instants et il faut poursuivre les efforts. Or, nous devons reconnaître que nous pouvons en faire plus et que, dans certains domaines, nous pouvons faire mieux.
Par exemple, au fil des ans, l'utilisation de produits génériques pour les cultures et comme moyen de lutter contre les parasites a pris de l'ampleur. Les produits génériques sont inspirés de marques éprouvées et leur coût de fabrication est faible. Ils sont donc très attrayants pour de nombreux cultivateurs. Or, en raison des lois sévères de protection des données en vigueur au Canada, les agriculteurs avaient difficilement accès à ces produits. Par conséquent, ils n'avaient accès qu'aux produits de marque, plus onéreux. En fin de compte, cela n'a pas incité les grands fabricants à innover. C'est pourquoi le gouvernement met à jour sa loi concernant la protection des données sur les pesticides.
Tant les innovateurs que les fabricants de produits génériques ont proposé des idées pour l'élaboration d'un mécanisme qui permettrait aux intervenants d'atteindre trois grands objectifs: d'abord, encourager l'homologation de nouveaux pesticides novateurs, dont ceux qui sont utilisés dans des cultures sur surfaces réduites; ensuite, faciliter l'homologation en temps voulu de pesticides à prix concurrentiels; enfin, servir les utilisateurs de pesticides, en particulier le secteur agricole.
Grâce à ces efforts, nous avons fait un pas de plus pour aider les fabricants de produits génériques à entrer sur le marché canadien plus tôt, et ce faisant, permettre aux petits agriculteurs d'économiser des milliers de dollars. L'industrie, quant à elle, pourrait économiser beaucoup plus. Cette motion contribuera à encourager l'homologation de nouveaux pesticides novateurs et leur utilisation sur des surfaces réduites ainsi que l'entrée, en temps voulu, sur le marché de pesticides génériques à prix concurrentiels pour le secteur agricole.
On s'inspire, dans le cas des produits génériques, des produits chimiques de marque, mais cela ne signifie pas que ces produits sont soumis à des normes moins strictes. Les produits génériques proposés à Santé Canada en vue d'une évaluation et d'une homologation potentielle seront soumis au même examen scientifique rigoureux que n'importe quel autre produit. Ainsi, si un agriculteur canadien décide d'utiliser un produit générique, il sait que ces produits seront abordables, qu'ils protégeront les récoltes et augmenteront le rendement. Ces économies permettront d'accroître la compétitivité et la résilience sur le marché mondial.
Même si cette motion se concentre sur les produits qui sont disponibles ailleurs, mais pas encore au Canada, il y a une question connexe qui influe sur la compétitivité des agriculteurs canadiens. J'aimerais en discuter.
Dans bien des cas, il existe une variété de produits antiparasitaires disponibles à la fois aux États-Unis et au Canada. Toutefois, en raison de la nature dynamique du marché américain, le nombre de produits autorisés croît souvent beaucoup plus rapidement qu'ici.
Qu'est-ce que cela signifie pour nos agriculteurs? Cela signifie qu'ils ne disposent pas de la même marge de manoeuvre que les agriculteurs américains en ce qui concerne l'utilisation des pesticides. Afin de résoudre ce problème, le gouvernement collabore activement avec les cultivateurs afin de mettre à jour régulièrement une base de données qui indique les produits et les pratiques autorisés aux États-Unis, mais pas au Canada, et qui les classe par ordre de priorité.
C'est un grand pas en avant. Pour la première fois, nous avons été en mesure de mesurer la différence de disponibilité des produits aux États-Unis et au Canada. Cette base de données continuera d'être un outil précieux, qui nous aidera à corriger ce problème et à apporter plus de valeur aux Canadiens.
Ces initiatives commencent à porter fruit, et l'objectif de la motion no 460, qui consiste à assurer une parité concurrentielle mondiale pour les agriculteurs canadiens, peut être atteint. Toutefois, cela peut seulement se produire si nous changeons sensiblement la façon dont nous procédons pour améliorer la concurrence dans le secteur agricole.
La santé et la sécurité des Canadiens est la priorité du gouvernement. Nous continuerons donc d'exiger que tous les produits répondent aux exigences réglementaires rigoureuses du Canada avant qu'ils puissent être homologués. L'appui accordé à cette motion montre l'intention du gouvernement de soutenir les agriculteurs canadiens en apportant les changements nécessaires afin de s'assurer qu'ils disposent de plus d'outils de gestion de la production.
J'encouragerais tous les députés de la Chambre à voter en faveur de la motion no 460. Accordons tous aujourd'hui la priorité à l'agriculture canadienne.
Reprise du débat. Puisqu'aucun autre député ne demande la parole, le député de Lambton—Kent—Middlesex dispose de ses cinq minutes pour répliquer.
Monsieur le Président, je vous remercie et je remercie la Chambre de me donner l'occasion de clore le débat sur la motion no 460, que j'ai présentée pour tenter de mettre les producteurs agricoles canadiens sur le même pied que les autres agriculteurs ailleurs dans le monde.
Je suis un agriculteur qui représente une circonscription rurale du Sud-Ouest de l'Ontario. Je peux affirmer que la motion que j'ai présentée n'est pas importante uniquement pour les producteurs de ma circonscription, mais pour tous les agriculteurs et producteurs du Canada.
Ma motion porte sur une situation qui dure depuis longtemps. La situation actuelle nuit à la compétitivité des producteurs canadiens d'un océan à l'autre. En termes simples, la motion pourrait être divisée en trois éléments. Premièrement, elle vise à raccourcir les longs délais d'homologation des produits, comparativement à ce dont bénéficient nos concurrents. Deuxièmement, elle vise l'homologation des produits qui demande des investissements trop importants compte tenu de la petite taille de notre marché national, ce qui fait que nos producteurs n'ont jamais accès à ces outils de gestion. Troisièmement, il y a le fait que nos concurrents peuvent faire homologuer un produit dans leur pays, mais que le même produit puisse ne pas être approuvé au Canada en raison des travaux de recherche à faire sur ce produit.
Ma motion propose d'aider les agriculteurs en faisant en sorte, dans toute la mesure du possible, que notre processus de réglementation et d'homologation fasse pendant à ceux d'autres pays. À cette fin, on se fonderait sur des données scientifique équivalentes — et tout le monde sait que ces données ne changent pas quand elles franchissent la frontière —, à la condition que le produit en question satisfasse aux normes canadiennes ou les dépasse et qu'il n'y porte aucunement atteinte.
Par exemple, un éleveur de porcs qui a accès, dans un autre pays, à un médicament qui n'a pas été homologué au Canada ne devrait pas, à mon avis, pouvoir faire entrer son produit au Canada pour qu'il soit vendu chez nous en faisant directement concurrence au porc canadien. Il faut que les Canadiens sachent que les produits agricoles importés au Canada pour mourir les familles canadiennes ont été traités uniquement au moyen de produits homologués que les producteurs canadiens peuvent utiliser, sinon, je le dis franchement, ils ne devraient pas entrer au Canada.
Monsieur le Président, j'aimerais en terminant remercier le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé et la ministre de la Santé ainsi que leurs fonctionnaires de l'ACIA et de l'ARLA. Je remercie tout particulièrement les députés de Kitchener—Conestoga, de Guelph et de Sarnia—Lambton pour le caractère constructif et rigoureux de leurs exposés sur cette motion.
Je ne saurais évidemment passer sous silence l'incroyable appui qui a été manifesté par les associations agricoles, par les groupements de producteurs spécialisés et par tous les consommateurs qui ont exprimé verbalement leur appui à cette motion ou qui ont envoyé à mon bureau des lettres sur cette importante question.
Ma motion dit ceci:
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait veiller à ce que les outils de gestion de la production mis à la disposition des agriculteurs canadiens soient semblables à ceux offerts par les autres administrations nationales en considérant équivalents les processus d'approbation de la recherche scientifique et de la réglementation agricole de Santé Canada, de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire et de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
Les consommateurs l'espèrent, les producteurs en ont besoin, et dans l'intérêt de tous nos agriculteurs, la chose à faire est d'appuyer cette motion. J'invite donc tous les députés à appuyer la motion M-460.
La période réservée au débat étant terminée, le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
Le vice-président: Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Peter Milliken
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Andrew Scheer
La vice-présidente des comités pléniers
Mme Denise Savoie
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Barry Devolin
Bureau de régie interne
L'hon. Peter Milliken
M. Rodger Cuzner
Mme Libby Davies
M. Jacques Gourde
M. Michel Guimond
L'hon. Jay Hill
L'hon. Gordon O'Connor
M. Joe Preston
M. Marcel Proulx
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Troisième session, Quarantième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Abbott, L'hon. Jim, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d’État (Aînés) | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé | Nunavut | Nunavut | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | Ontario | NPD |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | Québec | BQ |
| Andrews, Scott | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | Ind. |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | Fredericton | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Ashton, Niki | Churchill | Manitoba | NPD |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | Québec | BQ |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | Québec | BQ |
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Yukon | Lib. |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | Lib. |
| Baird, L'hon. John, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Beaudin, Josée | Saint-Lambert | Québec | BQ |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime | Beauce | Québec | PCC |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Ontario | Lib. |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | BQ |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture) | Jonquière—Alma | Québec | PCC |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | Québec | BQ |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | Beauport—Limoilou | Québec | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | Québec | BQ |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | Ontario | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Lois | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | Québec | BQ |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Cadman, Dona | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Calandra, Paul | Oak Ridges—Markham | Ontario | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Ontario | Lib. |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Affaires étrangères | Pontiac | Québec | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | Québec | BQ |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | Ontario | PCC |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | Québec | BQ |
| Casson, Rick | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de l’Industrie | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Coady, Siobhan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Québec | Lib. |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crombie, Bonnie | Mississauga—Streetsville | Ontario | Lib. |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | Québec | BQ |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | Ontario | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Peterborough | Ontario | PCC |
| Demers, Nicole | Laval | Québec | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | Québec | BQ |
| Desnoyers, Luc | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | BQ |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | Lib. |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Ontario | Lib. |
| Dion, L'hon. Stéphane | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Dorion, Jean | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | BQ |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | Lib. |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | Alberta | PCC |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Ontario | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | Québec | BQ |
| Dufour, Nicolas | Repentigny | Québec | BQ |
| Duncan, John, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | Alberta | NPD |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | Québec | BQ |
| Fast, Ed | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d’État (Réforme démocratique) | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Québec | Lib. |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | BQ |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Gagnon, Christiane | Québec | Québec | BQ |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Gaudet, Roger | Montcalm | Québec | BQ |
| Généreux, Bernard | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | PCC |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire pour les Langues officielles | Saint-Boniface | Manitoba | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph, Wascana | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministre du Revenu national | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | Ontario | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | Lib. |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | Québec | BQ |
| Guergis, L'hon. Helena, Simcoe—Grey | Simcoe—Grey | Ontario | Cons. ind. |
| Guimond, Claude | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | BQ |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | BQ |
| Hall Findlay, Martha | Willowdale | Ontario | Lib. |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Jack | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Hawn, Laurie, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hill, L'hon. Jay, leader du gouvernement à la Chambre des communes | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| Hoback, Randy | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Hoeppner, Candice | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | Ontario | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Ontario | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | NPD |
| Ignatieff, L'hon. Michael, chef de l'opposition | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | Lib. |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | Lib. |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Kania, Andrew | Brampton-Ouest | Ontario | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kennedy, Gerard | Parkdale—High Park | Ontario | Lib. |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Kent, L'hon. Peter, ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques) | Thornhill | Ontario | PCC |
| Kerr, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | Québec | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | BQ |
| Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | Québec | BQ |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | BQ |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Ontario | Lib. |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | Québec | BQ |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | Québec | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | BQ |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | Ontario | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre d’État (Sports) | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | Ontario | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | Lib. |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | Québec | BQ |
| Maloway, Jim | Elmwood—Transcona | Manitoba | NPD |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | Ontario | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | Ontario | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLeod, Cathy | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | Lib. |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | BQ |
| Mendes, Alexandra | Brossard—La Prairie | Québec | Lib. |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Macleod | Alberta | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob, ministre d’État (Transports) | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président de la Chambre des communes | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Ontario | Lib. |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | Québec | NPD |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nadeau, Richard | Gatineau | Québec | BQ |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| O'Neill-Gordon, Tilly | Miramichi | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | Ontario | PCC |
| Oliphant, Robert | Don Valley-Ouest | Ontario | Lib. |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | Québec | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Paillé, Daniel | Hochelaga | Québec | BQ |
| Paillé, Pascal-Pierre | Louis-Hébert | Québec | BQ |
| Paquette, Pierre | Joliette | Québec | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre des Ressources naturelles | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Québec | Lib. |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Ontario | Lib. |
| Petit, Daniel, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | PCC |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Pomerleau, Roger | Drummond | Québec | BQ |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre de l’Environnement | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Québec | Lib. |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail | Halton | Ontario | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Ontario | Lib. |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Alberta | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Rickford, Greg | Kenora | Ontario | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Québec | Lib. |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Ontario | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Russell, Todd | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Savoie, Denise, La présidente suppléante | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | North Vancouver | Colombie-Britannique | PCC |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, Andrew, Le Vice-président | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | PCC |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Silva, Mario | Davenport | Ontario | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Simson, Michelle | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | Alberta | PCC |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | Québec | BQ |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Ontario | Lib. |
| Thi Lac, Ève-Mary Thaï | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | BQ |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | Ontario | NPD |
| Thompson, L'hon. Greg, Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique | Provencher | Manitoba | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Ontario | Lib. |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Trudeau, Justin | Papineau | Québec | Lib. |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Uppal, Tim | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Valeriote, Francis | Guelph | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, ministre du Commerce international | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Verner, L'hon. Josée, ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie | Louis-Saint-Laurent | Québec | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | Québec | BQ |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Ontario | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | Manitoba | NPD |
| Watson, Jeff | Essex | Ontario | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Ontario | Lib. |
| Wong, Alice, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Richmond | Colombie-Britannique | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | Ontario | PCC |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Ontario | Lib. |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Young, Terence | Oakville | Ontario | PCC |
| Zarac, Lise | LaSalle—Émard | Québec | Lib. |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Troisième session, Quarantième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (28) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d’État (Aînés) | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Casson, Rick | Lethbridge | PCC |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | PCC |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, Laurie, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Edmonton-Centre | PCC |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Macleod | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob, ministre d’État (Transports) | Yellowhead | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | PCC |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | PCC |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre de l’Environnement | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Uppal, Tim | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Abbott, L'hon. Jim, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Kootenay—Columbia | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Cadman, Dona | Surrey-Nord | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Lib. |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Lib. |
| Duncan, John, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Fast, Ed | Abbotsford | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Hill, L'hon. Jay, leader du gouvernement à la Chambre des communes | Prince George—Peace River | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre d’État (Sports) | Saanich—Gulf Islands | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Lib. |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| McLeod, Cathy | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Savoie, Denise, La présidente suppléante | Victoria | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | North Vancouver | PCC |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Wong, Alice, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Richmond | PCC |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | PCC |
Manitoba (14) |
||
| Ashton, Niki | Churchill | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d’État (Réforme démocratique) | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire pour les Langues officielles | Saint-Boniface | PCC |
| Hoeppner, Candice | Portage—Lisgar | PCC |
| Maloway, Jim | Elmwood—Transcona | NPD |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique | Provencher | PCC |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | NPD |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | Fredericton | PCC |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | Fundy Royal | PCC |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Lib. |
| O'Neill-Gordon, Tilly | Miramichi | PCC |
| Thompson, L'hon. Greg, Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | PCC |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| Kerr, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Nova-Ouest | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | NPD |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale | Nova-Centre | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
Nunavut (1) |
||
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé | Nunavut | PCC |
Ontario (106) |
||
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | NPD |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Lib. |
| Baird, L'hon. John, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Lib. |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | PCC |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Lois | Newmarket—Aurora | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Calandra, Paul | Oak Ridges—Markham | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Lib. |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | PCC |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de l’Industrie | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Crombie, Bonnie | Mississauga—Streetsville | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Peterborough | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Lib. |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Lib. |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | NPD |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Lib. |
| Guergis, L'hon. Helena, Simcoe—Grey | Simcoe—Grey | Cons. ind. |
| Hall Findlay, Martha | Willowdale | Lib. |
| Holder, Ed | London-Ouest | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | NPD |
| Ignatieff, L'hon. Michael, chef de l'opposition | Etobicoke—Lakeshore | Lib. |
| Kania, Andrew | Brampton-Ouest | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Kennedy, Gerard | Parkdale—High Park | Lib. |
| Kent, L'hon. Peter, ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques) | Thornhill | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | NPD |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Lib. |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Lib. |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Lib. |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président de la Chambre des communes | Kingston et les Îles | Lib. |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | PCC |
| Oliphant, Robert | Don Valley-Ouest | Lib. |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Lib. |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail | Halton | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rickford, Greg | Kenora | PCC |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Lib. |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Silva, Mario | Davenport | Lib. |
| Simson, Michelle | Scarborough-Sud-Ouest | Lib. |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | PCC |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Lib. |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Lib. |
| Valeriote, Francis | Guelph | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, ministre du Commerce international | York—Simcoe | PCC |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Lib. |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | PCC |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Lib. |
| Young, Terence | Oakville | PCC |
Québec (75) |
||
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | BQ |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Ind. |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | BQ |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | BQ |
| Beaudin, Josée | Saint-Lambert | BQ |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Bernier, L'hon. Maxime | Beauce | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | BQ |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture) | Jonquière—Alma | PCC |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | BQ |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | Beauport—Limoilou | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | BQ |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | BQ |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Affaires étrangères | Pontiac | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | BQ |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | BQ |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Lib. |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | BQ |
| Demers, Nicole | Laval | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | BQ |
| Desnoyers, Luc | Rivière-des-Mille-Îles | BQ |
| Dion, L'hon. Stéphane | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Dorion, Jean | Longueuil—Pierre-Boucher | BQ |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | BQ |
| Dufour, Nicolas | Repentigny | BQ |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | BQ |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | BQ |
| Gagnon, Christiane | Québec | BQ |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Gaudet, Roger | Montcalm | BQ |
| Généreux, Bernard | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministre du Revenu national | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | BQ |
| Guimond, Claude | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | BQ |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | BQ |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Lib. |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | BQ |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | BQ |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | BQ |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | BQ |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | BQ |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | BQ |
| Mendes, Alexandra | Brossard—La Prairie | Lib. |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | NPD |
| Nadeau, Richard | Gatineau | BQ |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Paillé, Daniel | Hochelaga | BQ |
| Paillé, Pascal-Pierre | Louis-Hébert | BQ |
| Paquette, Pierre | Joliette | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre des Ressources naturelles | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Lib. |
| Petit, Daniel, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | PCC |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Pomerleau, Roger | Drummond | BQ |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Lib. |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | BQ |
| Thi Lac, Ève-Mary Thaï | Saint-Hyacinthe—Bagot | BQ |
| Trudeau, Justin | Papineau | Lib. |
| Verner, L'hon. Josée, ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie | Louis-Saint-Laurent | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | BQ |
| Zarac, Lise | LaSalle—Émard | Lib. |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph, Wascana | Wascana | Lib. |
| Hoback, Randy | Prince Albert | PCC |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, Andrew, Le Vice-président | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Andrews, Scott | Avalon | Lib. |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Coady, Siobhan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Lib. |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Harris, Jack | St. John's-Est | NPD |
| Russell, Todd | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Lib. |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 16 avril 2010 — 3e Session, 40e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Paul Szabo |
|
Vice-présidents: Patricia Davidson Bill Siksay |
|
Kelly Block Rick Casson Wayne Easter Judy Foote Carole Freeman Pierre Poilievre Greg Rickford Ève-Mary Thaï Thi Lac Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin John Cummins Claude DeBellefeuille Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Christiane Gagnon Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Michel Guimond Martha Hall Findlay Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Marlene Jennings Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant Pierre Paquette LaVar Payne Daniel Petit Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Michelle Simson Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj Terence Young |
| Affaires autochtones et du développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Bruce Stanton |
|
Vice-présidents: Jean Crowder Todd Russell |
|
Larry Bagnell Rob Clarke Earl Dreeshen John Duncan Marc Lemay Yvon Lévesque Anita Neville LaVar Payne Greg Rickford Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Niki Ashton Gérard Asselin Carolyn Bennett Leon Benoit Maxime Bernier Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Ken Dryden Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Justin Trudeau Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
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Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Francine Lalonde Bernard Patry |
|
Jim Abbott Johanne Deschamps Paul Dewar Peter Goldring James Lunney Deepak Obhrai Glen Pearson Bob Rae Dave Van Kesteren Total: (12) |
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Membres associés Harold Albrecht Mike Allen Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Claude Bachand Larry Bagnell Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Irwin Cotler Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Ujjal Dosanjh Earl Dreeshen Ken Dryden John Duncan Rick Dykstra Mark Eyking Ed Fast Raymonde Folco Judy Foote Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Marc Garneau Bernard Généreux Shelly Glover Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Claude Guimond Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Keith Martin Pat Martin Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman David McGuinty John McKay Cathy McLeod Dan McTeague Ted Menzies Larry Miller Brian Murphy Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Massimo Pacetti LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Michael Savage Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Mario Silva Joy Smith Kevin Sorenson Thierry St-Cyr Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Paul Szabo Ève-Mary Thaï Thi Lac Greg Thompson David Tilson Alan Tonks Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj Terence Young |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-présidents: Jean Dorion Mario Silva |
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Irwin Cotler Russ Hiebert Wayne Marston David Sweet Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
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Président: Larry Miller |
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Vice-présidents: André Bellavance Mark Eyking |
|
Alex Atamanenko France Bonsant Wayne Easter Randy Hoback Pierre Lemieux Blake Richards Bev Shipley Brian Storseth Francis Valeriote Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Niki Ashton Carolyn Bennett Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Bernard Bigras Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Ujjal Dosanjh Earl Dreeshen John Duncan Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Claude Guimond Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mike Lake Guy Lauzon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Joyce Murray Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Christian Ouellet LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: David Sweet |
|
Vice-présidents: Robert Oliphant Peter Stoffer |
|
Guy André Bonnie Crombie Greg Kerr Ben Lobb Colin Mayes Phil McColeman Judy Sgro Brian Storseth Robert Vincent Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Andrews Scott Armstrong Claude Bachand Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Meili Faille Ed Fast Judy Foote Carole Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Luc Malo Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Tony Martin Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Michael Savage Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: David Tilson |
|
Vice-présidents: Maurizio Bevilacqua Thierry St-Cyr |
|
Paul Calandra Olivia Chow Denis Coderre Rick Dykstra Nina Grewal Jim Karygiannis Ève-Mary Thaï Thi Lac Alice Wong Terence Young Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin Bonnie Crombie John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Johanne Deschamps Sukh Dhaliwal Fin Donnelly Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Meili Faille Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Monique Guay Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Andrew Kania Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Alexandra Mendes Ted Menzies Larry Miller Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Michelle Simson Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Stephen Woodworth Lise Zarac |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Lee Richardson |
|
Vice-présidents: John Cannis Jean-Yves Laforest |
|
Dean Allison Scott Brison Ron Cannan Claude Guimond Ed Holder Peter Julian Gerald Keddy Mario Silva Brad Trost Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Navdeep Bains Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Rob Clarke Siobhan Coady Bonnie Crombie Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Johanne Deschamps Paul Dewar Sukh Dhaliwal Ruby Dhalla Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Wayne Easter Ed Fast Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Thomas Mulcair Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Blake Richards Greg Rickford Anthony Rota Michael Savage Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Bryon Wilfert Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: Shawn Murphy |
|
Vice-présidents: David Christopherson Daryl Kramp |
|
Josée Beaudin Stéphane Dion Earl Dreeshen Meili Faille Derek Lee Andrew Saxton Bev Shipley Terence Young Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Diane Bourgeois Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Denis Coderre Bonnie Crombie John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Jean Dorion John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Martha Hall Findlay Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Gerard Kennedy Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Thomas Mulcair Richard Nadeau Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Gary Schellenberger Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Hedy Fry |
|
Vice-présidents: Irene Mathyssen Cathy McLeod |
|
Sylvie Boucher Lois Brown Paul Calandra Nicole Demers Luc Desnoyers Anita Neville Michelle Simson Alice Wong Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Niki Ashton Carolyn Bennett Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Glen Pearson Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Stephen Woodworth Terence Young |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: Maxime Bernier |
|
Vice-présidents: Claude Bachand Bryon Wilfert |
|
Ray Boughen Peter Braid Ujjal Dosanjh Cheryl Gallant Jack Harris Laurie Hawn Keith Martin Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Guy André Scott Armstrong Larry Bagnell Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Johanne Deschamps Paul Dewar Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Christiane Gagnon Royal Galipeau Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Richard Harris Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Mark Holland Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Maria Mourani Richard Nadeau Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Marcel Proulx James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Anthony Rota Todd Russell Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Scott Simms Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Paul Szabo Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Borys Wrzesnewskyj Terence Young |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: James Bezan |
|
Vice-présidents: Bernard Bigras David McGuinty |
|
Scott Armstrong Blaine Calkins Linda Duncan Christian Ouellet Francis Scarpaleggia Justin Trudeau Mark Warawa Jeff Watson Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson André Bellavance Leon Benoit Maxime Bernier Dennis Bevington Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Dona Cadman Paul Calandra Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Fin Donnelly Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Marc Garneau Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Claude Guimond Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Thomas Mulcair Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Pablo Rodriguez Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Alan Tonks Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Francis Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Chris Warkentin John Weston Rodney Weston Alice Wong Terence Young |
| Finances |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Massimo Pacetti Daniel Paillé |
|
Kelly Block Robert Carrier Bernard Généreux Russ Hiebert John McCallum John McKay Ted Menzies Thomas Mulcair Mike Wallace Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Gérard Asselin Navdeep Bains Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Ray Boughen Diane Bourgeois Peter Braid Garry Breitkreuz Scott Brison Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Siobhan Coady Denis Coderre Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Ruby Dhalla Fin Donnelly Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Meili Faille Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Martha Hall Findlay Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman David McGuinty Cathy McLeod Larry Miller Maria Minna Richard Nadeau Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Bob Rae Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Anthony Rota Jean-Yves Roy Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: Michael Chong |
|
Vice-présidents: Robert Bouchard Anthony Rota |
|
Peter Braid Gordon Brown Serge Cardin Marc Garneau Mike Lake Brian Masse Dan McTeague Dave Van Kesteren Mike Wallace Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Andrews Charlie Angus Scott Armstrong Gérard Asselin Navdeep Bains Leon Benoit Maxime Bernier Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Garry Breitkreuz Scott Brison Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Sukh Dhaliwal Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Claude Guimond Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Andrew Kania Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Guy Lauzon Carole Lavallée Jack Layton Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Luc Malo Jim Maloway Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Tony Martin Colin Mayes Phil McColeman David McGuinty John McKay Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Massimo Pacetti LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston John Rafferty James Rajotte Yasmin Ratansi Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Jean-Yves Roy Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault Greg Thompson David Tilson Brad Trost Justin Trudeau Merv Tweed Tim Uppal Francis Valeriote Maurice Vellacott Joseph Volpe Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Justice et des droits de la personne |
|---|
|
Président: Ed Fast |
|
Vice-présidents: Serge Ménard Brian Murphy |
|
Joe Comartin Bob Dechert Dominic LeBlanc Marc Lemay Alexandra Mendes Rick Norlock Daniel Petit Brent Rathgeber Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Larry Bagnell Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Dean Del Mastro Jean Dorion Ujjal Dosanjh Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Mark Holland Brian Jean Marlene Jennings Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Derek Lee Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Maria Mourani Anita Neville Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant LaVar Payne Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston Bob Rae James Rajotte Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Michelle Simson Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Terence Young |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Steven Blaney |
|
Vice-présidents: Mauril Bélanger Yvon Godin |
|
Sylvie Boucher Jean-Claude D'Amours Bernard Généreux Shelly Glover Monique Guay Richard Nadeau Tilly O'Neill-Gordon John Weston Lise Zarac Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Alex Atamanenko Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Jack Layton Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Pablo Rodriguez Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: Shawn Murphy |
|
Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Garry Breitkreuz Michael Chong Ed Fast Hedy Fry Candice Hoeppner Larry Miller Joe Preston James Rajotte Yasmin Ratansi Lee Richardson Gary Schellenberger Joy Smith Bruce Stanton David Sweet Paul Szabo David Tilson Merv Tweed Rodney Weston Total: (24) |
|
Membres associés Claude Bachand Mauril Bélanger André Bellavance Maurizio Bevilacqua Bernard Bigras Raynald Blais Robert Bouchard John Cannis David Christopherson Jean Crowder Nathan Cullen Patricia Davidson Don Davies Mark Eyking Raymonde Folco Yvon Godin Michel Guimond Mark Holland Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mario Laframboise Francine Lalonde Carole Lavallée Yves Lessard Lawrence MacAulay Pat Martin Irene Mathyssen David McGuinty Cathy McLeod Serge Ménard Brian Murphy Joyce Murray Robert Oliphant Massimo Pacetti Daniel Paillé Bernard Patry Marcel Proulx Pablo Rodriguez Anthony Rota Todd Russell Bill Siksay Thierry St-Cyr Peter Stoffer Alan Tonks Joseph Volpe Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Bryon Wilfert |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: Shawn Murphy |
|
James Bezan Larry Miller Joe Preston Paul Szabo Merv Tweed Total: (7) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Yasmin Ratansi |
|
Vice-présidents: Pat Martin Chris Warkentin |
|
Diane Bourgeois Patrick Brown Rod Bruinooge Siobhan Coady Jacques Gourde Martha Hall Findlay Ed Holder Richard Nadeau Total: (11) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Rick Casson Chris Charlton Michael Chong David Christopherson Rob Clarke John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Meili Faille Ed Fast Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Jim Maloway Inky Mark Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Thomas Mulcair Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Gary Schellenberger |
|
Vice-présidents: Carole Lavallée Pablo Rodriguez |
|
Charlie Angus Rod Bruinooge Dean Del Mastro Ruby Dhalla Royal Galipeau Nina Grewal Roger Pomerleau Scott Simms Tim Uppal Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Niki Ashton Alex Atamanenko Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Bonnie Crombie Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Hedy Fry Cheryl Gallant Marc Garneau Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Monique Guay Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Mark Holland Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Brian Murphy Richard Nadeau Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant Massimo Pacetti Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault Greg Thompson David Tilson Brad Trost Justin Trudeau Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Rodney Weston |
|
Vice-présidents: Raynald Blais Lawrence MacAulay |
|
Mike Allen Scott Andrews Gerry Byrne Blaine Calkins Fin Donnelly Randy Kamp Yvon Lévesque Tilly O'Neill-Gordon John Weston Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Gérard Asselin Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Roger Gaudet Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Peter Julian Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Jean-Yves Roy Todd Russell Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Scott Simms Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-présidents: Michel Guimond Marcel Proulx |
|
Harold Albrecht Rodger Cuzner Claude DeBellefeuille Yvon Godin Randy Hoback Marlene Jennings Guy Lauzon Tom Lukiwski Scott Reid Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Gérard Asselin Mauril Bélanger Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Chris Charlton Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Comartin Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Christiane Gagnon Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Pierre Lemieux Ben Lobb James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Alexandra Mendes Ted Menzies Larry Miller Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Pierre Paquette LaVar Payne Daniel Petit Louis Plamondon Pierre Poilievre James Rajotte Brent Rathgeber Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
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Président: Harold Albrecht |
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Vice-président: |
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Chris Charlton Christiane Gagnon Marcel Proulx Scott Reid Total: (5) |
| Ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées |
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Président: Candice Hoeppner |
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Vice-présidents: Raymonde Folco Yves Lessard |
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Josée Beaudin Ron Cannan Rick Casson Ed Komarnicki Ben Lobb Tony Martin Maria Minna Michael Savage Maurice Vellacott Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Niki Ashton Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Colin Carrie Chris Charlton Michael Chong Olivia Chow David Christopherson Rob Clarke Siobhan Coady Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Jean-Claude D'Amours Patricia Davidson Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Luc Desnoyers Jean Dorion Earl Dreeshen Nicolas Dufour John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Marlene Jennings Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Gerard Kennedy Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Megan Leslie Tom Lukiwski James Lunney Lawrence MacAulay Dave MacKenzie Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Christian Ouellet LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Pablo Rodriguez Todd Russell Denise Savoie Andrew Saxton Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Thierry St-Cyr Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Ève-Mary Thaï Thi Lac Greg Thompson David Tilson Brad Trost Justin Trudeau Merv Tweed Tim Uppal Francis Valeriote Dave Van Kesteren Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Ressources naturelles |
|---|
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Président: Leon Benoit |
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Vice-présidents: Nathan Cullen Alan Tonks |
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Mike Allen David Anderson Navdeep Bains Paule Brunelle Claude Guimond Richard Harris Russ Hiebert Geoff Regan Devinder Shory Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders Scott Andrews Charlie Angus Scott Armstrong Larry Bagnell André Bellavance Maxime Bernier Dennis Bevington James Bezan Bernard Bigras Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Linda Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Yvon Godin Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Jack Harris Laurie Hawn Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Bruce Hyer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Christian Ouellet LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Glenn Thibeault Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Santé |
|---|
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Président: Joy Smith |
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Vice-présidents: Joyce Murray Judy Wasylycia-Leis |
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Carolyn Bennett Patrick Brown Colin Carrie Patricia Davidson Nicolas Dufour Kirsty Duncan Luc Malo Cathy McLeod Tim Uppal Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Guy André Scott Armstrong Alex Atamanenko Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Rick Casson Chris Charlton Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Bob Dechert Dean Del Mastro Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Gerard Kennedy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Keith Martin Pat Martin Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Ted Menzies Larry Miller Maria Minna Anita Neville Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant Pascal-Pierre Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young Lise Zarac |
| Sous-comité sur les maladies neurologiques |
|---|
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Président: Joy Smith |
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Vice-président: Kirsty Duncan |
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Patrick Brown Luc Malo Judy Wasylycia-Leis Total: (5) |
| Sécurité publique et nationale |
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Président: Garry Breitkreuz |
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Vice-présidents: Don Davies Mark Holland |
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Luc Desnoyers Shelly Glover Andrew Kania Dave MacKenzie Phil McColeman Maria Mourani Rick Norlock Brent Rathgeber Borys Wrzesnewskyj Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Claude Bachand Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block France Bonsant Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Kirsty Duncan Rick Dykstra Ed Fast Raymonde Folco Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Cathy McLeod Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Brian Murphy Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Robert Oliphant LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Bob Rae James Rajotte Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Transports, de l'infrastructure et des collectivités |
|---|
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Président: Merv Tweed |
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Vice-présidents: Mario Laframboise Joseph Volpe |
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Dennis Bevington Lois Brown Bonnie Crombie Sukh Dhaliwal Roger Gaudet Brian Jean Colin Mayes Blake Richards Jeff Watson Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Andrews Scott Armstrong Niki Ashton Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Robert Bouchard Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Dona Cadman Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Denis Coderre Joe Comartin Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Jean Dorion Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Wayne Easter Ed Fast Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Peter Julian Randy Kamp Andrew Kania Gerald Keddy Gerard Kennedy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Megan Leslie Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Brian Masse Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston John Rafferty James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Lee Richardson Greg Rickford Anthony Rota Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Alan Tonks Brad Trost Tim Uppal Francis Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
COMITÉS SPÉCIAUX
| Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan |
|---|
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Président: Kevin Sorenson |
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Vice-président: Bryon Wilfert |
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Jim Abbott Claude Bachand Bob Dechert Ujjal Dosanjh Jack Harris Laurie Hawn Francine Lalonde Dave MacKenzie Deepak Obhrai Bob Rae Total: (12) |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
|---|
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Coprésident: |
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Vice-coprésident: |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursPercy Downe Stephen Greene Jean Lapointe Michael MacDonald Terry Stratton |
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Représentant la Chambre des communes:Rob Anders Scott Armstrong Gérard Asselin Mauril Bélanger Carolyn Bennett Dona Cadman Rob Clarke Carol Hughes Gurbax Malhi Louis Plamondon Devinder Shory Brad Trost Total: (17) |
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Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison David Anderson Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Rick Casson Michael Chong John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Ken Dryden John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Royal Galipeau Cheryl Gallant Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai Daniel Paillé LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Roger Pomerleau Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
| Examen de la réglementation |
|---|
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Coprésidents: Andrew Kania Yonah Martin |
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Vice-coprésidents: Royal Galipeau Brian Masse |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursPierre-Hugues Boisvenu Fred Dickson Mac Harb Céline Hervieux-Payette Wilfred P. Moore Rose-May Poirier John Wallace |
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Représentant la Chambre des communes:Harold Albrecht Scott Armstrong Gérard Asselin Ray Boughen Dona Cadman Christiane Gagnon Cheryl Gallant Derek Lee Paul Szabo Total: (20) |
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Membres associés Jim Abbott Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Leon Benoit Maxime Bernier James Bezan Steven Blaney Kelly Block Sylvie Boucher Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Rick Casson Michael Chong Rob Clarke John Cummins Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen John Duncan Rick Dykstra Ed Fast Carole Freeman Bernard Généreux Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Marc Lemay Pierre Lemieux Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Serge Ménard Ted Menzies Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill-Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Greg Thompson David Tilson Brad Trost Merv Tweed Tim Uppal Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston Alice Wong Stephen Woodworth Terence Young |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Andrew Scheer
La vice-présidente des comités pléniers
Mme Denise Savoie
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Barry Devolin
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Jean-Pierre Blackburn | ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture) | |
| L'hon. Marjory LeBreton | leader du gouvernement au Sénat | |
| L'hon. Chuck Strahl | ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Stockwell Day | président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | |
| L'hon. Vic Toews | ministre de la Sécurité publique | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | |
| L'hon. Bev Oda | ministre de la Coopération internationale | |
| L'hon. Jim Prentice | ministre de l’Environnement | |
| L'hon. John Baird | ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| L'hon. Lawrence Cannon | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Tony Clement | ministre de l’Industrie | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Josée Verner | ministre des Affaires intergouvernementales, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Francophonie | |
| L'hon. Jay Hill | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Peter Van Loan | ministre du Commerce international | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Jason Kenney | ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | |
| L'hon. Christian Paradis | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. James Moore | ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | |
| L'hon. Leona Aglukkaq | ministre de la Santé | |
| L'hon. Lisa Raitt | ministre du Travail | |
| L'hon. Gail Shea | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Keith Ashfield | ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | |
| L'hon. Gary Lunn | ministre d’État (Sports) | |
| L'hon. Gordon O'Connor | ministre d’État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Diane Ablonczy | ministre d’État (Aînés) | |
| L'hon. Rob Merrifield | ministre d’État (Transports) | |
| L'hon. Lynne Yelich | ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | |
| L'hon. Steven Fletcher | ministre d’État (Réforme démocratique) | |
| L'hon. Gary Goodyear | ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | |
| L'hon. Denis Lebel | ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) | |
| L'hon. Peter Kent | ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques) | |
| L'hon. Rob Moore | ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| M. Pierre Poilievre | du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales | |
| M. Daniel Petit | du ministre de la Justice | |
| M. Bob Dechert | du ministre de la Justice | |
| M. Jacques Gourde | du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministre du Revenu national | |
| M. Greg Kerr | du ministre des Anciens Combattants | |
| M. John Duncan | du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien | |
| M. Laurie Hawn | du ministre de la Défense nationale | |
| M. Gerald Keddy | du ministre du Commerce international | |
| M. Andrew Saxton | du président du Conseil du Trésor | |
| M. Ed Komarnicki | de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | |
| L'hon. Jim Abbott | de la ministre de la Coopération internationale | |
| M. Mark Warawa | du ministre de l’Environnement | |
| M. Brian Jean | du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| M. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Mike Lake | du ministre de l'Industrie | |
| M. Ted Menzies | du ministre des Finances | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| M. Dave MacKenzie | du ministre de la Sécurité publique | |
| M. Pierre Lemieux | du ministre de l'Agriculture | |
| M. David Anderson | du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | |
| M. Rick Dykstra | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| Mme Alice Wong | pour le Multiculturalisme | |
| M. Dean Del Mastro | du ministre du Patrimoine canadien | |
| Mme Sylvie Boucher | pour la Condition féminine | |
| Mme Shelly Glover | pour les Langues officielles | |
| M. Colin Carrie | de la ministre de la Santé | |
| M. Randy Kamp | de la ministre des Pêches et des Océans |
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