Que cette Chambre dénonce le fait que le gouvernement cherche à marginaliser la nation québécoise en proposant un projet de loi visant à diminuer son poids politique au sein de cette Chambre et affirme que les députés du Québec, qui représentent une nation, doivent constituer au moins 25 p. 100 des élus de cette Chambre.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps avec le député d'.
Tout d'abord, je suis extrêmement fier de me lever à la Chambre aujourd'hui pour présenter la motion du Bloc québécois parce que j'ai le sentiment que nous faisons le travail pour lequel les Québécois et les Québécoises, depuis 1993, nous ont élus majoritairement à six reprises à la Chambre pour ce qui est de la députation québécoise.
Que ce soit à l'élection de 1993, de 1997, de 2000, de 2004, de 2006 et de 2008, chaque fois, une majorité de députés du Bloc ont été élus au Québec pour représenter et défendre les intérêts et les valeurs de la nation québécoise.
Aujourd'hui, nous nous opposons au projet de loi du gouvernement conservateur, qui vise à marginaliser encore plus le poids politique de la nation québécoise au sein de la Chambre des communes. Cette réduction du poids politique de la nation québécoise à la Chambre est totalement inacceptable pour les Québécois et les Québécoises.
Lors de la création de la Confédération canadienne en 1867, le Québec occupait 36 p. 100 des sièges. Si le projet de loi C-12 était adopté, ce pourcentage passerait à 22,4 p. 100, ce qui est moins que le poids démographique de la nation québécoise dans l'espace politique actuel canadien. C'est un recul inacceptable par rapport à la représentation actuelle de 24,3 p. 100.
Ce projet de loi attaque directement les droits de la nation québécoise. C'est pourquoi nous proposons à la Chambre la motion suivante, que le Président a déjà lue, mais que je vais relire:
Que cette Chambre dénonce le fait que le gouvernement cherche à marginaliser la nation québécoise en proposant un projet de loi visant à diminuer son poids politique au sein de cette Chambre et affirme que les députés du Québec, qui représentent une nation, doivent constituer au moins 25 p. cent des élus de cette Chambre.
Cette motion est notre réponse au projet de loi C-12, qui reprend une obsession conservatrice. Il y a de l'acharnement pratiquement thérapeutique de la part des conservateurs de présenter constamment des projets de loi visant à marginaliser la nation québécoise.
Le projet de loi C-12 est le dernier petit de cette obsession, mais le gouvernement avait déjà présenté les projets de loi et , sans compter ceux qu'il a déposés pour modifier le mandat des sénateurs, en contravention avec la Constitution canadienne, qui exige des négociations constitutionnelles avec les provinces, le Québec en particulier.
Le ministre québécois responsable des Affaires gouvernementales a été très clair à ce sujet en disant que le Québec n'acceptera jamais des modifications unilatérales, même au Sénat. Nous souhaitons la disparition du Sénat, mais il devra y avoir des négociations constitutionnelles. Je peux assurer que mes collègues ont beaucoup de demandes constitutionnelles. Si le gouvernement veut ouvrir cette boîte de Pandore, qu'il le fasse, mais il ne peut pas agir de façon unilatérale. La Chambre des communes n'a pas la possibilité de modifier les règles actuelles, en particulier celles du Sénat.
Le projet de loi C-12 reprend une obsession conservatrice. Chaque fois que le gouvernement fédéral a présenté de tels projets de loi, l'Assemblée nationale du Québec a adopté à l'unanimité une motion dénonçant les gestes du gouvernement conservateur et demandant à ce dernier de retirer ses projets de loi. J'ai ces motions devant moi et il vaut la peine de les lire.
Concernant le projet de loi C-56, le 16 mai 2007, l'Assemblée nationale adoptait unanimement la motion suivante:
QUE l'Assemblée nationale demande au Parlement du Canada le retrait du projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, présenté le 11 mai dernier à la Chambre des communes;
Essentiellement, le projet de loi C-56 avait les mêmes objectifs que le projet de loi C-12, c'est-à-dire la marginalisation politique du Québec.
Concernant le projet de loi C-22, qui reflète la même obsession visant à marginaliser le poids politique du Québec, la motion suivante a été adoptée le 7 octobre 2009:
Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement fédéral qu'il renonce à déposer tout projet de loi ayant pour conséquence de diminuer le poids du Québec à la Chambre des communes.
L'Assemblée nationale s'est prononcée unanimement pour dénoncer ces deux précédents projets de loi et en demander le retrait, et nous sommes convaincus qu'elle fera la même chose concernant le projet de loi C-12, dès qu'elle en aura l'occasion.
C'est pour coller le plus possible à la dernière motion que je viens de lire, qui avait été adoptée le 7 octobre 2009, que nous allons amender notre propre motion de cette journée de l'opposition. Cet amendement sera présenté par mon collègue et ami le député d' pour bien spécifier qu'il est hors de question que la nation québécoise perde du poids politique au sein de la Chambre des communes. Nous voulons donc maintenir le poids actuel. Toutefois, nous connaissons la malhonnêteté intellectuelle de certains députés de la Chambre. Je ne citerai pas de nom, mais j'en ai plusieurs en tête, au moins neuf ou dix.
M. Daniel Paillé: Bien plus que cela!
M. Pierre Paquette: C'est que je n'avais en tête que les conservateurs, mais si j'ajoutais quelques libéraux, le nombre augmenterait un peu. Nous allons donc spécifier que le maintien du poids politique fait référence au poids relatif de la députation québécoise à la Chambre, donc 24,3 p. 100, et non pas à son poids absolu de 75 sièges. En effet, j'ai entendu des députés conservateurs se targuer du maintien du poids du Québec parce qu'on gardait ce plancher de 75 sièges. Effectivement, ils ne savent pas compter. Si on ajoute 30 sièges du côté de la nation canadienne, manifestement, le poids relatif du Québec diminuera à la Chambre.
C'est parfaitement évident pour les Québécois et les Québécoises, pour l'ensemble de la nation québécoise. En effet, si on fait le décompte des députés du Québec qui se sont prononcés jusqu'à présent à la Chambre, 49 d'entre eux ont dénoncé cette réduction du poids politique du Québec. Évidemment, du côté des conservateurs, en bons Québécois de service qu'ils sont, tous les députés québécois, notamment ceux de et de , sont venus défendre l'indéfendable. Ce sont des Québécois de service, mais au service de qui? Ils sont au service de la nation canadienne, du et du Parti conservateur.
Je n'ai malheureusement pas entendu les députés libéraux, et je souhaite qu'ils saisissent l'occasion pour se faire entendre afin de s'assurer que les droits du Québec seront maintenus à la Chambre.
Donc, 49 députés de cette Chambre se sont prononcés pour le maintien du poids politique actuel, le poids relatif du Québec, en plus des 125 députés à l'Assemblée nationale. Cela veut dire que les deux tiers des élus du Québec, qu'ils soient à la Chambre des communes ou à l'Assemblée nationale, dénoncent le geste du gouvernement conservateur et demandent le retrait du projet de loi . Cela montre la solidité du consensus québécois sur cette question.
D'autre part, un sondage mené le 7 avril dernier par Angus Reid indiquait que 71 p. 100 des Québécois et des Québécoises s'opposaient au projet de loi . Cela commence à être assez près d'un consensus vraiment très large, pour ne pas dire que c'est pratiquement l'unanimité. On remarque que seulement 15 p. 100 des Québécois et des Québécoises soutiennent le projet de loi, ce qui représente à peu près le vote conservateur actuel. On le voit, c'est une infime minorité qui disparaît comme une peau de chagrin.
On comprend bien pourquoi tout le Québec veut le retrait du projet de loi , veut empêcher cette marginalisation du Québec à la Chambre, d'autant plus que la Chambre des communes a reconnu, en 2006, l'existence de la nation québécoise. À la Chambre, il n'y a donc pas 10 provinces et territoires, mais deux nations qui sont représentées, la nation canadienne et la nation québécoise. Or le projet de loi C-12 ajoute 30 sièges à la nation canadienne sans donner un seul siège à la nation québécoise. C'est totalement inacceptable.
On nous a reconnus comme nation, alors il faut bien qu'on nous donne les moyens de nous faire entendre. Le poids actuel, le poids relatif de la députation québécoise doit être maintenu. Effectivement, si on se fie simplement à la démographie et aux proportions, il est très clair qu'à terme, nous ne serons que 75 dans une mer de députés canadiens, qui défendront les intérêts de leur nation, et c'est tout à fait légitime. Nous serons incapables de nous faire entendre à la Chambre.
D'ailleurs, la proportionnalité n'est pas la règle, sinon l'Île-du-Prince-Édouard n'aurait certainement pas quatre députés. D'autres éléments entrent en ligne de compte, et la Cour suprême l'a d'ailleurs dit à plusieurs reprises. L'un de ces éléments, qui est nouveau, c'est la reconnaissance de la nation québécoise par la Chambre, qui date de 2006.
C'est désolant de voir les députés conservateurs défendre l'indéfendable, mais encore une fois, ils sont tout simplement les courroies de transmission de leur parti, qui a refusé que la langue française s'applique comme langue de travail dans les entreprises sous juridiction canadienne, qui a refusé d'accepter le modèle d'intégration des nouveaux arrivants du Québec. Si la Chambre ne reconnaît pas et n'adopte pas cette motion, les Québécois et les Québécoises n'auront qu'une solution, celle que le Bloc québécois préconise, la souveraineté du Québec. À ce moment-là, on récupérera 100 p. 100 de nos pouvoirs, pas 24,3 p. 100, pas ce que nous proposent les conservateurs, mais 100 p. 100 de nos pouvoirs pour faire nous-mêmes nos lois.
:
Madame la Présidente, il me fait plaisir de prendre la parole au sujet de cette excellente motion déposée par le député de , qui est notre leader parlementaire.
Il est très instructif d'écouter les débats en cette Chambre et d'entendre les conservateurs et les libéraux poser des questions à notre leader parlementaire. Ces deux partis ont été au pouvoir tout au long de l'existence du Canada.
J'aimerais faire un petit peu d'histoire avec eux parce que ce n'est pas vrai que la représentation dans ce pays a été faite selon la population. Je vais donner des dates. En 1931, le Québec représentait 27,7 p. 100 de la population et avait 26,53 p.100 des sièges; en 1941, c'était 28,96 p. 100 de la population et 26,53 p. 100 des sièges; en 1951, 28,95 p. 100 de la population et 27,86 p. 100 des sièges; en 1966, 28,88 p.100 de la population et 28,03 p. 100 des sièges et, en 1976, 27,12 p. 100 et 26,6 p. 100 des sièges. Par conséquent, de 1931 à 1976, le Québec avait une population plus importante que le nombre de sièges qu'il avait en cette Chambre. Mon collègue a aussi mentionné aussi que lors de la ratification de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, le Bas et le Haut Canada étaient représentés de façon proportionnelle.
Aujourd'hui, les conservateurs, pour des fins purement partisanes, ont décidé de changer cette donne. Tom Flanagan, leur maître à penser, ne s'en est même pas caché. La façon pour les conservateurs d'être capables d'accéder à la majorité au pouvoir, c'est de diminuer le poids relatif du Québec en augmentant le nombre de sièges dans le reste du Canada. C'est cela la réalité.
On en est aujourd'hui à défendre les droits de tous les Québécois et de toutes les Québécoises parce qu'il y a un parti politique qui a décidé, pour des raisons purement partisanes, de changer la donne dans ce pays. C'est leur pays. Ils peuvent faire ce qu'ils veulent avec ce pays. Mon collègue le disait bien tantôt: s'ils veulent augmenter le nombre de sièges, tant mieux, mais il faut respecter la proportion et la représentativité du Québec. Pourquoi? Parce que l'Assemblée nationale, à l'unanimité, veut protéger cette représentativité. C'est pourquoi je lirai tantôt une modification. Cependant, il reste qu'on considère que les 24,3 p.100 des sièges que détient le Québec présentement représente un juste respect de la nation québécoise. Cela aura donné quoi aux conservateurs de reconnaître la nation québécoise si, dès qu'ils en ont la chance, ils veulent en réduire le poids politique en cette Chambre? C'est cela la dure réalité.
Mon collègue a fait référence tantôt à un sondage fait non pas il y a quelques années mais le 7 avril, Dans ce sondage, 71 p.100 des Québécois étaient contre un tel projet de loi. Pire que cela, pour l'ensemble du Canada, 37 p. 100 des répondants se sont dits en faveur du projet conservateur contre 45 p. 100 qui étaient contre. Les conservateurs ont décidé d'aller contre l'opinion publique pour la simple et bonne raison qu'ils veulent protéger ou mettre en valeur leur propre politique partisane. C'est leur façon à eux de gouverner et de devenir majoritaires dans leur pays en diminuant le poids politique du Québec.
Quand on revient aux positions prises par le gouvernement du Québec, on constate que l'Assemblée nationale a exigé, à l'unanimité, le retrait du projet de loi qui donnait 26 sièges au Canada anglais et aucun au Québec. En d'autres mots, l'ensemble des élus de la nation québécoise à l'Assemblée nationale, plus les 49 députés du Bloc québécois, soit 87 p. 100 — le député d' nous a fait ce calcul, c'est un économiste de renom et les chiffres, il connaît cela — de toute la députation québécoise, autant à l'Assemblée nationale qu'à la Chambre des communes, rejette le projet de loi C-56.
Je pourrais citer la déclaration d'un constitutionnaliste, M. Benoît Pelletier, un ancien ministre du Parti libéral — vous avez compris qu'il n'est pas un souverainiste —, qui a exprimé la position de son gouvernement le 17 mai 2007 lors d'une émission de radio. Il disait:
Je suis sensible au fait que la Chambre est fondée sur la représentation proportionnelle. Je me demande toutefois s'il n'y aurait pas des mesures de protection spéciales pour le Québec qui représente la principale minorité linguistique du Canada, est une province fondatrice du Canada et qui est en perte de poids démographique. Pour le Québec, pourquoi ne pourrions-nous pas bénéficier d'un accommodement relié à son statut de nation et de minorité nationale au sein du Canada?
Comme je le disais, ce sont les paroles de Benoît Pelletier, qui était à l'époque ministre des Relations internationales et responsable des relations avec le Canada.
M. Pelletier est un constitutionnaliste de renom qui s'est fortement porté à la défense du poids politique du Québec.
L'objet de la motion déposée aujourd'hui par le est simple. Tout ce que le Bloc québécois veut, c'est protéger le poids politique actuel du Québec. On ne fait pas une nouvelle demande.
J'ai donné l'historique de 1931 à 1976. En se basant sur la population, on était sous-représentés en fait de députation. Ce qu'on demande à tous les partis à la Chambre, c'est de respecter le poids politique du Québec. C'est simple. Le poids politique est de 24,3 p. 100. Si on veut ajouter des circonscriptions dans le reste du Canada, c'est parfait. Assurons-nous que le Québec aura également une augmentation de son nombre de sièges, afin qu'il représente 24,3 p. 100 de la députation à la Chambre. Il ne s'agit que d'une démonstration de respect d'une nation envers une autre. C'est ça, la réalité.
Sinon, la motion adoptée par la Chambre des communes au sujet de la nation québécoise n'était que de la poudre aux yeux et, encore une fois, une décision purement politique. Ce qui est dommage, c'est que les conservateurs, à tort ou à raison, n'ont pas pris en compte le fait que les Québécois se considèrent comme une nation. Évidemment, ils s'attendent à ce que ce ne soit pas seulement un titre donné lors des travaux à la Chambre des communes, mais que ce soit aussi reconnu par les lois adoptées à la Chambre.
Une telle reconnaissance voudrait qu'on ne présente surtout aucune loi qui modifierait le nombre de circonscriptions du pays sans protéger les intérêts de la nation québécoise. L'Assemblée nationale du Québec demande unanimement que son poids politique ne soit pas modifié par ce changement législatif, tout simplement. C'est la réalité. L'histoire prouve que le Québec a accepté d'avoir un poids différent de sa population. On est conscients que des provinces ont plus de députés que le poids de leur population ne le demande. Tout au long de l'histoire du Canada, les Québécoises et les Québécois ont été beaux joueurs.
Aujourd'hui, les conservateurs ont fait un calcul à des fins purement partisanes. Tom Flanagan disait que si on réussissait à faire élire plus de députés en Ontario et dans les provinces de l'Ouest, on réussirait à obtenir une majorité, et ce, malgré le Québec.
À première vue, les libéraux semblent vouloir tomber dans le piège des conservateurs, encore une fois, eux aussi, pour des raisons purement politiques. C'est dommage. Ce sont les deux seuls partis qui ont dirigé le Canada depuis le début de son histoire. Ils ont inévitablement des intérêts politiques, plutôt que d'avoir véritablement à coeur les intérêts de la population et, dans le cas présent, les intérêts du Québec.
Les intérêts du Québec ne seront jamais mieux défendus que par l'Assemblée nationale du Québec qui, par un vote unanime, a demandé à Ottawa de retirer ce projet de loi parce qu'il diminue le poids politique du Québec. Que l'on décide de rejeter du revers de la main une motion unanime de l'Assemblée nationale, c'est terrible. Ce pays n'évoluera jamais, tant et aussi longtemps que le Québec ne sera pas devenu lui-même un pays et que nous n'entretiendrons pas des relations d'affaires de nation à nation et des relations de bon voisinage.
Qu'il s'agisse des conservateurs ou des libéraux, pour des raisons purement partisanes, on essaie de magouiller, de triturer les chiffres, de changer le nombre de la députation pour tenter d'obtenir une majorité afin de gagner les prochaines élections et avoir le pouvoir pour soi. J'ai toujours dit que, parfois, la politique rend fou; certains en sont près.
On me permettra de déposer, avec l'appui de la députée de , l'amendement suivant:
Que la motion soit modifiée par substitution aux mots suivant l'expression « au sein de cette Chambre », de ce qui suit: « et demande au gouvernement de renoncer à adopter tout projet de loi qui aurait pour conséquence de diminuer le poids actuel du Québec à la Chambre des communes, soit 24,35 p. 100 des sièges. »
:
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour protester contre la motion de l'opposition sur la représentation à la Chambre des communes.
[Traduction]
Comme la Chambre le sait déjà, le 1er novembre 2010, j'ai présenté le projet de loi , la Loi sur la représentation démocratique. Cette importante mesure législative rétablira l'équité à la Chambre des communes. La motion dont la Chambre est saisie aujourd'hui ferait précisément le contraire. Elle compromettrait le principe démocratique de la représentation selon la population.
La question de la représentation à la Chambre revêt une importance fondamentale pour la démocratie canadienne. À titre d'État démocratique, nous devons nous employer à ce que la représentation à la Chambre soit équitable et qu'elle respecte les principes démocratiques fondamentaux.
Au Canada, comme dans n'importe quelle autre société démocratique, la représentation selon la population doit être un principe prépondérant.
Premièrement, la représentation doit être axée sur la population. La Cour suprême du Canada a statué qu'une parité relative du poids électoral entre citoyens doit être le principe directeur sous-tendant la notion de représentation démocratique.
Il est impossible d'atteindre une parité mathématique parfaite dans un pays aussi diversifié que le Canada, mais notre gouvernement croit que nous devrions nous efforcer dans toute la mesure du possible de veiller à ce que le suffrage de chaque Canadien ait un poids égal. Cela signifie qu'il faut remédier à toute inégalité indue dans la population moyenne des circonscriptions d'une province par rapport à une autre. Qui plus est, les inégalités doivent pouvoir s'expliquer par une raison justifiable. Cela nous amène au deuxième principe de la représentation qu'il faut garder à l'esprit, en l'occurrence la représentation efficace au sein d'une fédération.
Les 10 provinces canadiennes présentent des différences considérables en termes de population, de réalité géographique et de croissance démographique. Par conséquent, le principe fondamental de la représentation selon la population peut nécessiter un ajustement pour faire en sorte que la voix des petites provinces continue d'être prise en compte et qu'elle ne soit pas étouffée par celle des grandes provinces.
[Français]
Notre projet de loi garantit au Québec et à toutes les autres provinces qu'elles conserveront leurs sièges.
[Traduction]
Nous reconnaissons qu'il est important que les gens soient entendus ici au Parlement du Canada et c'est d'ailleurs jusqu'à un certain point sur cette base que la surreprésentation des plus petites provinces a toujours été acceptée. Il est bien évident que le nombre de sièges étant limité à la Chambre, la surreprésentation de certaines provinces ne peut qu'avoir des répercussions sur le taux de représentation des autres. Il faut toujours se demander dans quelle mesure ces conséquences sont acceptables, en tenant compte du principe fondamental et primordial de la représentation selon la population.
Le troisième principe dont nous devons tenir compte en ce qui a trait à la représentation à la Chambre est d'assurer une croissance raisonnable du nombre de députés dans l'avenir. On dit souvent que la démocratie n'a pas de prix, mais nous ne devons pas oublier non plus qu'une croissance inutile du nombre de députés ne pourrait qu'entraîner des dépenses supplémentaires pour les contribuables. On doit donc se demander à nouveau ce qui est juste. Comment pourra-t-on tenir compte de la croissance de la population dans certaines parties du pays entre deux recensements? Comment pourra-t-on voir à ce que les Canadiens qui vivent dans des provinces qui croissent rapidement obtiennent une représentation juste?
Nous avons tenu compte de chacun de ces principes au moment de la préparation de la Loi sur la représentation démocratique. En tant que gouvernement de tous les Canadiens, nous avions le devoir d'adopter une vision nationale, ce que tous les députés devraient d'ailleurs faire dans ce dossier. Comme je l'expliquerai dans un instant, nous sommes d'avis que nous avons trouvé le juste équilibre entre des principes qui s'opposent, ce qui permettra de corriger l'iniquité de la formule actuelle de rajustement du nombre de sièges à la Chambre.
Permettez-moi de dire quelques mots sur la formule actuelle de rajustement des sièges qui a été adoptée en 1985 et qui, compte tenu des changements démographiques au pays, n'est plus adéquate. En se basant sur les trois principes que je viens de définir, la formule de 1985 ne présente pas un bon équilibre. En résumé, elle sacrifie le principe fondamental de la représentation selon la population au bénéfice des deux autres et au détriment des provinces qui croissent plus rapidement.
En premier lieu, la formule prévoit que chaque province doit obtenir un pourcentage, correspondant à sa population, des 279 sièges qui existaient au cours de la 33e législature. Deuxièmement, la formule de 1985 assure le maintien du nombre de sièges accordé à chacune des provinces lors de la 33e législature, même si la population de la province a diminué depuis. C'est ce qu'on appelle la clause de maintien des droits acquis.
À cela s'ajoute la disposition constitutionnelle qui empêche qu'une province ait moins de députés que de sénateurs. C'est ce qu'on appelle la clause sénatoriale. Cette formule a eu des effets profonds. En termes simples, la formule sacrifie le principe démocratique fondamental de la représentation selon la population au profit d'un plafond arbitraire fondé sur le nombre de sièges que comptait la Chambre des communes il y a 30 ans.
Bien qu'elle limite la taille de la Chambre, elle le fait au détriment de trois provinces dont la population augmente plus rapidement, limitant le nombre de sièges qu'elles peuvent recevoir à chaque nouveau rajustement. Parallèlement à cela, les sept autres provinces reçoivent des sièges supplémentaires pour maintenir le nombre de sièges auxquels elles ont droit en vertu de la formule de 1985. Ces sièges supplémentaires réduisent aussi la représentation relative des provinces à croissance plus rapide, déjà pénalisées par le plafond prévu dans la formule. La situation ne fera qu'empirer pour l'Ontario, l'Alberta et la Colombie-Britannique à chaque rajustement subséquent.
[Français]
Par conséquent, l'Ontario, l'Alberta et la Colombie-Britannique sont devenues extrêmement sous-représentées à la Chambre des communes.
[Traduction]
Ainsi, les provinces dont la population augmente plus rapidement ont des circonscriptions plus populeuses que les autres provinces. Lors du recensement de 2006, les circonscriptions situées en Ontario, en Alberta et en Colombie-Britannique comptaient, en moyenne, au-delà de 26 000 électeurs de plus que celles des provinces à croissance moins rapide. Le poids des Canadiens en Ontario, en Colombie-Britannique et en Alberta diminue chaque fois que la population de ces provinces augmente.
Le prochain rajustement des sièges se base sur les prévisions des résultats du recensement de 2011. On prévoit que ce chiffre atteindra près de 30 000. Avec une population moyenne d'environ 120 000 électeurs par circonscription en Ontario, en Alberta et en Colombie-Britannique, 30 000 de plus que la moyenne, c'est beaucoup.
Bref, la formule actuelle éloigne encore la Chambre du principe de représentation selon la population et sacrifie aussi la représentation efficace des citoyens dans les provinces dont la population augmente plus rapidement. Notre gouvernement adopte une approche fondée sur des principes visant à rétablir une représentation plus juste des provinces qui connaissent une croissance plus rapide tout en protégeant le nombre de sièges des provinces dont la croissance est moins rapide.
Le projet de loi , Loi sur la représentation démocratique, rétablirait une juste représentation à la Chambre des communes tout en conciliant mieux les principes démocratiques que j'ai mentionnés au début de mon intervention. Premièrement, la nouvelle formule corrigerait des disparités indues compte tenu de la population moyenne des circonscriptions des provinces dont la population augmente plus rapidement par rapport aux autres.
Le projet de loi établirait à 108 000 la population moyenne maximale représentée par un député, dès la prochaine révision. Cela représente environ la taille moyenne des circonscriptions à l’échelle nationale lors des dernières élections fédérales. Pour ces provinces, cette population est de loin inférieure à la population moyenne représentée par un député selon la formule actuelle. En effet, comme je l'ai dit, selon cette formule, un député représenterait plus de 120 000 électeurs, soit 30 000 de plus, en moyenne. Autrement dit, la nouvelle formule réduit de moitié l'écart entre la taille de la circonscription moyenne dans les provinces dont la population augmente plus rapidement et celle dans les provinces dont la population augmente moins rapidement.
Le projet de loi fait en sorte que les Canadiens qui habitent dans les provinces dont la population augmente plus rapidement n'auront plus l'impression que leurs votes ne comptent pas autant que les votes des Canadiens dans les autres provinces. Il rétablit pratiquement le principe de la représentation selon la population à la Chambre des communes.
Par ailleurs, le projet de loi continuerait de s'appuyer sur le deuxième principe de la représentation démocratique, soit la représentation efficace. Il continuerait de protéger le nombre de sièges des provinces dont la population augmente plus lentement. Ainsi, les sept provinces dont la population augmente plus lentement, dont le Québec, continueraient d'avoir un plus grand nombre de sièges que leur population ne le justifierait. Le projet de loi établirait un équilibre juste et raisonnable en faisant en sorte que toutes les provinces conservent un nombre suffisant de sièges leur permettant d'être bien représentées à la Chambre.
Et ce n'est pas tout, le projet de loi prévoit une approche juste et raisonnable qui, pour les révisions subséquentes, restreint l'augmentation globale du nombre de sièges à la Chambre des communes. Aux termes du projet de loi, la moyenne nationale maximale de la population d’une circonscription, établie à 108 000 et qui servirait de norme pour la prochaine révision qui sera effectuée à l’issue du recensement de 2011, serait ensuite augmentée en proportion du taux de croissance global de la population de la province.
Essentiellement, cela signifie que les provinces n'obtiendraient des sièges additionnels que si leur population augmentait plus rapidement que la moyenne provinciale. Par conséquent, l'augmentation du nombre de sièges à la Chambre des communes serait limitée dans l'avenir, mais selon un principe permettant de tenir compte des changements démographiques au Canada.
Somme toute, je crois que le projet de loi respecte les trois principes clés de la représentation démocratique. Le projet de loi corrigerait les lacunes de la formule actuelle qui nous a beaucoup trop éloignés du premier principe, celui de la représentation selon la population. Le projet de loi assurerait la représentation équitable et démocratique de toutes les provinces à la Chambre des communes. Il assurerait l'équité.
Le député de demande à la Chambre de dénoncer le projet de loi avant même qu’on ait eu une chance d’en débattre.
La motion dont nous sommes saisis aujourd'hui demande simplement à la Chambre une garantie que les sièges à la Chambre seront réservés au Québec dans une proportion de 25 p. 100, ou de 24,3 p. 100. Voyons cette proposition dans le contexte des trois principes de la représentation démocratique que j’ai énoncés.
Premièrement, cette garantie d'un certain pourcentage de sièges ne serait fondée sur aucune mesure de la population. En fait, ce serait contraire au principe de représentation à la Chambre selon la population.
Voyons le contexte démographique. Cette idée a été proposée en 1992 dans le cadre de l’accord de Charlottetown, à une époque où, selon le recensement de 1991, la population du Québec était réellement supérieure à 25 p. 100. Toutefois, selon le recensement de 2006, la population du Québec a diminué par rapport à la population canadienne. Selon les projections actuellement disponibles, la population de cette province continuera malheureusement à diminuer. Elle devrait représenter environ 21,6 p. 100 de la population canadienne au moment du recensement de 2031. Même la formule actuelle, avec toutes les distorsions qu’elle comporte par rapport aux principes de représentation selon la population, serait inadéquate en vertu de la motion présentée aujourd'hui.
Actuellement, 24,4 p. 100 des sièges de la Chambre des communes sont attribués au Québec, si l’on compte les sièges territoriaux. Après le prochain rajustement en fonction de la formule actuelle, le Québec aurait 23,8 p. 100 des sièges. Une garantie de 25 p. 100, ou de 24,3 p. 100, comme le propose l’amendement, nous écarterait encore davantage d'une représentation selon la population à la Chambre.
Voyons maintenant le second principe, celui de la représentation efficace, particulièrement important pour les plus petites provinces de la fédération.
Le seul moyen de respecter la proposition du député, soit de garantir au Québec un pourcentage de sièges à la Chambre, serait de se fonder sur la proportion actuelle des Québécois au sein de la population canadienne alors que la proportion sera grandement réduite. Cela diminuerait la représentation d’autres provinces au Canada. À moins que le député demande d’aggraver encore la sous-représentation alarmante des provinces dont la population croît le plus rapidement, cela voudrait dire nuire à la représentation des provinces qui sont bien plus petites que le Québec.
Il ne faut pas oublier que, tant en vertu de la formule actuelle que selon la formule proposée dans le projet de loi , le Québec a déjà droit à plus de sièges que le nombre justifié par sa population, le nombre de ses sièges étant maintenu à 75. Par comparaison, les 6 provinces les plus petites ont moins de 15 sièges chacune, soit moins du cinquième des sièges du Québec. Je défie le député d’en face d’expliquer aux habitants de ces provinces qu'ils ne seront pas lésés dans leur droit à une représentation efficace, si l’on adopte la motion d’aujourd'hui.
En outre, le Québec possède 11 sièges de plus que l'Alberta et la Colombie-Britannique, deux provinces de taille moyenne, réunies. Or, d'après les données du recensement de 2006, la population du Québec est presque équivalente à celle de l'Alberta et de la Colombie-Britannique réunies. Le Québec a 11 sièges de plus que ces deux provinces réunies, même si leur population totale est supérieure à celle du Québec. Or, les dispositions de la motion du député assureraient que le Québec obtienne encore plus de sièges. C'est inacceptable si nous voulons une démocratie fondée sur la représentation selon la population à la Chambre.
La motion de l'opposition présentée aujourd'hui accuse le gouvernement de marginaliser la nation québécoise en proposant le projet de loi . Pourtant, ce n'est pas vrai, car le projet de loi C-12 vise à rétablir une représentation équitable de toutes les provinces et de tous les Canadiens au moyen d'une formule fondée sur des principes qui aura pour effet que la composition de la Chambre reflète mieux la représentation selon la population.
Le projet de loi protège le nombre de sièges attribués au Québec et lui en accordera davantage si sa population le justifie. Avec ces sièges additionnels, la circonscription moyenne au Québec continuera de compter moins d'électeurs que celles de l'Ontario, de l'Alberta et de la Colombie-Britannique. À l'avenir, le nombre d'électeurs par circonscription moyenne du Québec sera inférieur à celui des circonscriptions moyennes de l'Alberta, de la Colombie-Britannique ou de l'Ontario.
[Français]
En moyenne, les circonscriptions du Québec comprennent 2 000 électeurs de moins que celles de l'Ontario. La protection du nombre de sièges signifie également que l'importance relative du Québec à la Chambre s'accroîtra au fil du temps.
D'un point de vue objectif, le Québec conservera une grande influence à la Chambre, parce qu'il sera la deuxième province sur le plan du nombre de sièges, suivant son titre de deuxième province en importance.
J'aimerais aussi rappeler au député de l'opposition que notre gouvernement a été le premier à reconnaître que le Québec est une nation.
[Traduction]
D'après ce que j'ai compris, le Bloc n'en a que faire si l'Ontario, l'Alberta ou la Colombie-Britannique sont sous-représentés. Le Bloc ne s'intéresse qu'au Québec. Or, le gouvernement travaille pour tous les Canadiens et croit que tous les Canadiens devraient être représentés équitablement à la Chambre des communes.
C'est tout de même intéressant que le Bloc demande 25 ou 24 p. 100 des sièges de la Chambre, alors que pendant 20 ans il s'est battu pour ramener le nombre de sièges du Québec à zéro à la Chambre des communes. L'objectif du Bloc est que le Québec n'ait aucun siège à la Chambre des communes.
Les autres partis, surtout le parti au pouvoir, veulent que le Québec ait 75 sièges, qu'il soit représenté équitablement à la Chambre des communes, car cette province est un membre à part entière de ce grand pays uni. La représentation à la Chambre doit être fondée sur des principes démocratiques qui assurent l'équité pour toutes les provinces.
Le projet de loi , la Loi sur la représentation démocratique...
:
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui afin de débattre de la motion conjointe du Bloc québécois et du Nouveau Parti démocratique.
Avant d'entrer dans le débat, j'aimerais faire une remarque à mon collègue le . Il dit Québec, we love you et Québec, thank you, mais ce serait peut-être bon que son gouvernement prenne des mesures positives pour le Québec plutôt que de dire de belles paroles.
Avant de m'attaquer au principe fondamental de notre démocratie — une personne, un vote —, je désire faire part de mon impatience envers mes collègues du Bloc québécois.
En effet, les députés du Bloc québécois ne ratent jamais une occasion d'envenimer les discussions et de faire croire aux Québécois qu'ils sont là pour eux. Selon moi, c'est faux. Il disent clairement qu'ils veulent un Québec souverain. À mon sens, un Québec souverain veut dire aucun siège pour le Québec.
D'une main, ils prônent plus de sièges pour le Québec, mais de l'autre, ils n'en veulent aucun. Encore une fois, aucun siège pour le Québec. C'est de l'hypocrisie. D'après le vieux dicton, on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre. Tout le monde sait que le Bloc ne veut aucun siège pour le Québec à la Chambre des communes, ni au Sénat, ni au gouvernement. Le Bloc énonce son objectif honnêtement, mais il y a de l'hypocrisie quand il dépose une motion comme celle de ce matin.
Le chef du Bloc québécois est allé en pèlerinage dans le reste du Canada pour rencontrer les Canadiens et leur expliquer sa mission. Le chef bloquiste est parti convaincu d'avance qu'il n'y avait rien à faire avec le Canada. Pourquoi y est-il allé s'il était convaincu, dès le départ, qu'il perdait son temps?
Dans une entrevue avec une journaliste du quotidien Le Devoir, le chef du Bloc exprime ce négativisme:
C'est pour faire le constat qu'il n'y a aucune offre qui est possible de la part du Canada, aucun changement. Le Canada n'est pas réformable. Les fédéralistes le disent eux-mêmes: « le fruit n'est pas mûr », « le terrain n'est pas fertile ». On n'en parle plus, c'est fini. La seule solution pour la nation québécoise, c'est la souveraineté. Ce n'est pas contre le Canada, c'est même une bonne solution pour le Canada au lieu d'avoir ces débats à n'en plus finir.
Quelle générosité de sa part!
On me dit que j'ai fait une erreur en disant que c'était une motion du Bloc québécois et du NPD puisque le Bloc a amendé sa propre motion et non le NPD. Je corrige le tir et je parle donc de la motion qui a été entièrement présentée par le Bloc.
Pour le Bloc, il n'existe qu'une solution: la leur. Selon lui, hors de ce parti, point de salut. Toutefois, le Bloc québécois ne représente pas tout le Québec. Ce ne sont pas tous les Québécois qui endossent l'option souverainiste. Même l'ancien chef du Bloc québécois, M. Lucien Bouchard, ne croit pas que la souveraineté se produira au cours de sa vie. Les Québécois méritent beaucoup plus. Ils méritent une place entière et une représentation qui reflètent leur importante participation dans le Canada.
Le gouvernement a, pour sa part, déposé le projet de loi . Le gouvernement conservateur avait présenté un projet de loi semblable lors de la deuxième session, avant que les conservateurs décident de se défiler et de proroger le Parlement. On se souvient de cette fameuse prorogation.
Ce projet de loi vise à modifier les règles de révision du nombre de députés et de la représentation des provinces à la Chambre des communes dans la Loi constitutionnelle de 1867.
Pourquoi le Bloc est-il si pressé de faire adopter une motion portant sur la représentativité du Québec, alors qu'il sait fort pertinemment que toutes ces discussions, sans exception, auront lieu lors du débat sur le projet de loi ? Le Bloc se sert de cette tribune pour faire croire aux Québécois qu'il est le seul à détenir la vérité et qu'il est le seul messager.
Il veut faire du millage politique. Pourquoi ne s'attaque-il pas, dans cette journée qui lui est allouée, aux problèmes qui préoccupent les Québécois tels que l'économie, l'emploi, les revenus de pension, la santé et l'assurance-emploi, entre autres.
Non, le Bloc profite de cette journée qui lui est donnée pour poursuivre sa stratégie électoraliste et non pas pour faire progresser la cause des Québécois. Il est là pour faire progresser sa propre cause et les solutions qui lui sont bien particulières.
Nous, les libéraux, voulons faire avancer les dossiers qui sont importants pour les Québécois et pour les Canadiens, et nous voudrons débattre de toute la question de la représentativité lors des débats du projet de loi . En effet, nous participerons activement aux discussions entourant le projet de loi C-12, et nous voterons fort probablement en faveur de l'adoption du projet de loi en deuxième lecture afin qu'il soit étudié en profondeur, en comité.
Nous, les libéraux, désirons aller au fond du débat et entendre des experts nous exposer tous les tenants et aboutissants du grand principe de la représentativité. La représentativité est une valeur importante, mais aussi fort complexe, qui doit être étudiée dans son ensemble. On ne doit pas se limiter à l'étude de la représentativité du Québec. Le Canada est un tout, quoiqu'en pensent les bloquistes. Ce qui touche le Québec touche aussi toutes les autres régions du Canada. Nous ne vivons plus en vase clos. Notre économie et nos échanges dépassent largement nos frontières.
J'aimerais maintenant parler de nos grands droits démocratiques prévus dans la Charte canadienne des droits et libertés. En particulier, je m'en voudrais de ne pas parler du droit de vote. Je me permets de citer ici l'article 3 de la Charte au sujet du droit de vote: « Tout citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales. »
Il existe en effet un principe fondamental dans notre démocratie: une personne, un vote. Dans le cadre d'une fédération, ce principe s'applique généralement à la première chambre. Au Canada, c'est à la Chambre des communes qu'on applique ce grand principe d'une personne, un vote. Au sein d'une fédération, les intérêts régionaux sont souvent représentés au sein d'une deuxième chambre. Au Canada, c'est au Sénat qu'on retrouve la représentation des intérêts régionaux.
Le Québec, par la Constitution canadienne, détient 25 p. 100 des sièges au Sénat. C'est une garantie constitutionnelle.
On doit se demander alors si le Bloc lui-même croit en sa propre motion. En effet, il était contre le référendum sur l'accord de Charlottetown. Pour lui, il n'existe qu'une seule solution: aucun siège pour le Québec à la Chambre des communes, zéro siège. Au Sénat, le Québec détient 25 p. 100 des sièges. Que propose plutôt le Bloc? L'abolition du Sénat, ce qui équivaut à aucun siège, zéro siège pour le Québec au Sénat.
Enfin, à chaque élection, le Bloc se bat pour que le Québec n'obtienne ultimement aucun siège au gouvernement. Zéro siège.
Je dénonce cette fausse indignation, ce rôle de vierge offensée dans lequel se drapent les bloquistes à Ottawa. Ces mêmes députés tentent de nous convaincre aujourd'hui qu'ils se battent pour que le Québec ait une place à Ottawa, alors que tous leurs gestes démontrent qu'ils cherchent à anéantir la place du Québec au Canada.
Nous savons tous que leur objectif est clair: aucune représentation pour le Québec à Ottawa, mais nous, les libéraux, croyons en ce principe cher à notre démocratie: une personne, un vote. Ces droits et libertés, et ce droit de vote qui en fait partie, ont été acquis par nos parents, nos grands-parents et nos arrière-grands-parents, à la suite de nombreuses luttes.
J'ouvre une parenthèse pour dire que dans ma propre famille, mon arrière-grand-père, Isidore Proulx, suivi par son fils, mon grand-père, Edmond Proulx, élus dans l'Est ontarien, sont venus ici à la Chambre des communes se battre pour leurs droits. J'imagine qu'on peut dire qu'ils ont réussi puisque j'ai été élevé dans l'Est ontarien totalement en français.
J'ai choisi de venir habiter le Québec il y a au-delà de 40 ans. J'en suis fier, j'en suis fort heureux, mais les luttes du passé aussi ont réussi.
Je pense aussi à la lutte des femmes pour avoir le droit de voter, le droit des locataires de voter, le droit des Autochtones de voter. On a, au cours des décennies, mis fin à toutes les pratiques discriminatoires empêchant des catégories de personnes de pouvoir s'exprimer par leur vote. Combien de pays ont lutté pour jouir de nos grands droits démocratiques et combien de ces citoyens se rendent voter au prix de leur sécurité personnelle? Nous ne pouvons faire de ce droit un enjeu électoraliste. Nous devons au contraire étudier toute modification à la représentativité et au droit de vote de façon globale et juste pour tous les Canadiens.
J'aimerais maintenant aborder le principe de la représentativité de façon générale. Élections Canada a d'ailleurs préparé une brochure instructive intitulée « La représentation à la Chambre des communes du Canada ». Cette brochure est accessible à tous et permet de mieux comprendre ce principe. Nous connaissons donc le principe d'un électeur, un vote. La Loi électorale du Canada le prévoit d'ailleurs. Par ailleurs, cette représentation doit être efficace. C'est la raison pour laquelle nous avons notamment des circonscriptions électorales.
Ces délimitations territoriales sont révisées périodiquement afin de mieux refléter les mouvements de la population et les intérêts propres à chacune. Je me rappelle de la dernière révision de la carte électorale. Je siégeais au comité qui devait préparer des recommandations. La division territoriale ne se limite pas seulement à un simple calcul mathématique. On regarde les caractéristiques régionales, telles que la démographie, les populations urbaines et rurales et davantage. D'ailleurs, parlez-en au collègue du Nouveau Parti démocratique, le député d', qui pourrait vous en entretenir pendant de longues heures.
Le principe de la représentation proportionnelle n'est donc pas le seul critère qui régit la distribution des sièges à la Chambre des communes. Le Canada est le résultat d'une volonté de créer une fédération de provinces, la présomption voulant que chacune aurait un poids juste, même si ce poids n'était pas toujours égal. C'est donc la base du calcul du nombre de sièges par province, plutôt qu'un simple calcul basé sur la population.
Au Sénat, on a voulu une représentation régionale, comme je le disais plus tôt. Au cours des négociations, le Québec et les Maritimes s'inquiétaient que les intérêts de l'Ontario dominent la Chambre des communes puisque la majorité de la population se retrouvait en Ontario. Afin d'offrir un équilibre, on avait alloué à l'époque un nombre égal de sièges aux trois régions du Canada. Cette représentation régionale au sein du Sénat a été maintenue lors de l'accession de la région de l'Ouest au Sénat. Chacune de ces régions détient aujourd'hui grosso modo 25 p. 100 des sièges au Sénat.
Toutefois, la Chambre des communes n'a pas suivi cette même évolution. Dans les années 1960, on comptait 264 sièges; dans les années 1990, 282 sièges, et avec la progression, aujourd'hui, la Chambre en compte 308. Le nombre de sièges au Québec est demeuré constant, bien que sa proportion de la population ait diminué. Le Québec a souvent fait l'objet de discussions particulières. Je me permets de me référer à nouveau à l'Accord de Charlottetown. On avait alors prévu une clause selon laquelle le Québec se voyait assigner pas moins que 25 p. 100 des sièges à la Chambre des communes. Toutefois, l'histoire nous démontre que le référendum n'a pas connu le dénouement souhaité par les fédéralistes qui comptaient parmi leurs rangs le Parti conservateur, le Parti libéral et le Nouveau Parti démocratique. Les opposants sur la scène fédérale regroupaient le Bloc québécois ainsi que le Reform Party. L'histoire nous démontre que, effectivement, le Bloc s'est toujours opposé à une représentation juste du Québec au sein de la fédération canadienne.
Aujourd'hui, le Québec représente 23,2 p. 100 de la population canadienne et détient 24,35 p. 100 des sièges à la Chambre des communes. Si la nouvelle formule proposée par les conservateurs était adoptée, le Québec aurait alors 22,2 p. 100 des sièges de la Chambre, alors que sa population représente, comme je le disais, 23,2 p. 100 de la population canadienne.
Si on compare la situation de l'Ontario à celle du Québec, on constate que l'Ontario représente 38,7 p. 100 de la population, alors qu'elle n'occupe que 34,3 p. 100 des sièges à la Chambre. L'Alberta, par ailleurs, compte 10,9 p. 100 de la population et a 9,1 p. 100 des sièges; la Colombie-Britannique, 11,7 p. 100 des sièges pour 13,25 p. 100 de la population.
Ce calcul nous démontre la difficulté d'arrimer le concept de la représentation proportionnelle à celui des réalités régionales au sein de la fédération canadienne.
Je me rappelle du retrait d'un projet de loi il y a quelques années parce que celui-ci aurait, d'une part, sous-représenté l'Ontario et, d'autre part, dilué la représentation du Québec. C'est donc dire que ces préoccupations ne datent pas d'hier.
Si on regarde la distribution des 308 sièges à la Chambre des communes aujourd'hui, on constate que Terre-Neuve-et-Labrador occupe sept sièges, l'Île-du-Prince-Édouard quatre, la Nouvelle-Écosse 11, le Nouveau-Brunswick 10, le Québec 75, l'Ontario 106, le Manitoba 14, la Saskatchewan 14, l'Alberta 28, la Colombie-Britannique 36. Quant au Nunavut, aux Territoires-du-Nord-Ouest et au Yukon, ils occupent chacun un siège.
Avec la formule proposée par les conservateurs, l'Ontario occuperait 124 sièges, l'Alberta 33 et la Colombie-Britannique 43, pour un grand total de 338 sièges. Toutefois, plusieurs provinces ont exprimé leur inquiétude au sujet de la représentation telle que soumise par le gouvernement conservateur.
Nous devons absolument étudier ce projet de loi de façon éclairée et démontrer une ouverture d'esprit afin de répondre au cri de l'Ontario qui réclame plus de sièges, tel qu'en fait foi la campagne Fairness for Ontario.
Nous devons aussi être conscients du sentiment d'aliénation qui alimente les provinces de l'Ouest, notamment l'Alberta et la Colombie-Britannique. Toutefois, nous ne pouvons pas non plus nous permettre de diluer le poids du Québec et des provinces de l'Atlantique. J'estime que nous devrons démontrer une ouverture d'esprit à toutes ces revendications et faire appel à toute notre créativité afin de répondre aux besoins de chacune des régions du Canada.
Je crois aussi qu'il serait plus sensé d'étudier toute cette question d'une manière responsable, sérieuse et respectueuse en comité. Je ne crois pas que l'atmosphère dans laquelle cette motion est présentée soit propice à de bons échanges. Cela sert plutôt à discréditer le fédéralisme aux yeux des Québécois, ce qui n'est pas constructif.
Si le Bloc québécois avait été sérieux au sujet de la place du Québec, leur chef aurait renoncé, je dis bien « renoncé », à la séparation du Québec au cours de son pèlerinage dans le reste du Canada. Il aurait plutôt plaidé pour une meilleure représentation du Québec au sein de la Chambre des communes.
Par ailleurs, le projet de loi des conservateurs est inquiétant, il faut l'avouer. En effet, il sert à des fins électoralistes et aurait pour effet important de diminuer la représentation du Québec. Qu'est-ce que les conservateurs vont nous dire? Ils vous nous répéter ad nauseam que la formule actuelle de représentation pénalise les provinces en forte croissance. Je veux bien l'admettre, mais ils n'ont pas toujours été en faveur d'une représentation juste. Ce sont eux qui, en 2007, avaient déposé le projet de loi sur la représentation stricte d'une personne, un vote. Si ce projet de loi avait été adopté, seulement 10 sièges additionnels auraient été attribués à l'Ontario, alors que la population en commande un plus grand nombre.
Voici la question: qu'ont fait les députés conservateurs de l'Ontario? Ils sont restés assis bien tranquilles et ont agi contre les intérêts de la population qu'ils représentaient à l'époque.
Le Parti libéral votera contre cette motion du Bloc québécois, que je qualifie d'opportuniste. Nous, les libéraux, allons continuer à travailler afin d'améliorer l'équilibre entre le grand principe démocratique de la représentation basée sur la population et celui de la représentation régionale au sein de la fédération canadienne. Le Québec mérite une représentation efficace à laquelle il peut s'identifier. Et c'est ce que nous lui offrirons.
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Madame la Présidente, à mon tour, j'ai le plaisir de prendre la parole sur la motion présentée par le Bloc québécois.
Je vais commencer par lire une citation de notre collègue de , qui vient de parler. Il a utilisé un terme qui est admis ici, au Parlement, mais qui ne l'aurait pas été à l'Assemblée nationale du Québec. Il a utilisé le terme « hypocrisie » pour décrire le Bloc québécois. Je vais lui donner la définition de ce terme qu'il ne connaît pas, de toute évidence.
L'hypocrisie, c'est l'attitude qui consiste à déguiser son véritable caractère, à manifester des opinions, des sentiments, et spécialement des vertus qu'on n'a pas.
La présentation qui sera faite au cours des 20 prochaines minutes démontrera à quiconque s'intéresse à cette situation qu'un seul parti politique est hypocrite dans ce dossier: le Parti libéral du Canada.
Le Bloc québécois a sa propre option, qu'on ne partage pas, évidemment, mais il est parfaitement conséquent avec lui-même. Le bon côté du débat d'aujourd'hui, c'est que le Parti libéral vient de dire qu'il ne votera jamais pour diluer le poids démocratique du Québec. Le député en question a de l'expérience et, je l'espère, il sait lire les journaux, même s'il ne sait pas lire le dictionnaire. J'espère qu'il a lu les articles disant qu'un amendement à la motion du Bloc sera proposé, qui vise précisément à faire ce que le député libéral prétend vouloir faire, c'est-à-dire empêcher que le poids démographique du Québec à la Chambre soit diminué. Mais il peut s'agir d'hypocrisie de la part du Parti libéral du Canada, lorsqu'il affirme qu'il ne veut pas que le poids du Québec au sein de ce Parlement soit dilué. Ce sont les termes exacts qu'il a utilisés.
Cet après-midi, on aura l'occasion de mesurer les paroles du Parti libéral par rapport à ses actes. Un amendement sera proposé afin de faire exactement ce qu'il prétend vouloir faire. On saura alors qui est hypocrite à la Chambre, le Parti libéral ou les autres partis.
Le projet de loi en question vise deux choses. Dans un premier temps, il sert à régler une situation absolument inadmissible au regard de la représentativité de la Colombie-Britannique, de l'Alberta et de l'Ontario. Au total, une trentaine de sièges seraient ajoutés dans des provinces qui sont très sous-représentées en ce moment, ce qui est inadmissible dans notre démocratie. Comme le député libéral l'a si bien dit lui-même, les partis fédéralistes — les conservateurs, les libéraux et le NPD — avaient appuyé l'Accord de Charlottetown. Le problème, c'est qu'il n'a pas été adopté.
Le député libéral met la faute sur le Bloc québécois et sur les réformistes qui, maintenant, règnent sans partage au sein de ce qui s'appelait auparavant le Parti progressiste conservateur. Les progressistes ont pris le bord et ce sont les réformistes conservateurs qui sont au pouvoir dans un gouvernement minoritaire.
Il faut corriger cette situation, tout en maintenant le poids démocratique de la seule province à majorité francophone, de la seule province dont le peuple a été reconnu par ce Parlement comme formant une nation au sein du Canada.
Lorsque les négociations sur l'Accord du lac Meech ont commencé, le Parti libéral a tout fait pour le saborder. Souvenons-nous de Pierre Trudeau et de son dorénavant célèbre discours prononcé à la Maison Egg Roll, à Montréal. C'était son humour. Il avait dénigré les partis politiques fédéraux, qui avaient pourtant travaillé pour garder le Québec au sein du Canada.
Cette attitude des libéraux trudeauistes, dont le député qui vient de parler fait intégralement partie, se comprend fort bien. Pour eux, le Canada est composé de provinces égales. Il n'y a aucune distinction, ni de la reconnaissance du Québec comme société distincte qui était proposée par l'Accord du Lac Meech, ni du maintien d'un poids démocratique à 25 p. 100, tel que proposé par l'Accord de Charlottetown. Ni l'une ni l'autre de ces idées n'était admissible dans le monde selon Pierre Elliott Trudeau.
La vision trudeauiste du Canada, c'était que la meilleure manière pour le Parti libéral de rester au pouvoir était de continuer à donner des coups de genou aux Québécois, d'attendre qu'ils ripostent et d'aller voir le reste du Canada et de dire: « Vous voyez combien ils sont chiâleux et difficiles à gérer. Une chance que Trudeau et son gang sont là pour les contrôler ». C'était la technique libérale qui a si bien marché au Canada pendant des décennies.
Au NPD, on va appuyer l'amendement proposé par le Bloc québécois à sa motion principale, qui va viser à faire coller la motion sur ce qui a été adopté unanimement au début d'octobre dernier par l'Assemblée nationale du Québec et qui vise tout simplement à faire la chose suivante. Si on est sincère pour dire que le Canada comprend une nation, les Québécois, qui est la seule nation reconnue comme étant distincte au sein de cette fédération, il faut prendre des actions concrètes pour donner effet à cette reconnaissance. C'est antinomique de commencer à réduire le poids démographique et démocratique du Québec au sein de cette Chambre si on est sincère quand on dit que le Québec constitue une société distincte.
J'étais bouche bée quand le député libéral de Hull—Aylmer a dit tout à l'heure que la somme totale de sa recherche en la matière consistait à consulter, et je le cite c'était tellement émouvant, « une brochure instructive d'Élections Canada ». Oui, vous l'avez entendu. L'alpha et l'oméga de la recherche du Parti libéral du Canada en matière électorale, c'est de lire une brochure instructive d'Élections Canada. Il continue en nous disant que le Canada a un système d'une personne, un vote. Le problème du système absolu d'une personne, un vote, c'est le système américain qui existe dans une république au sud de nos frontières avec une tradition parlementaire différente de la nôtre.
Je veux bien que la Cour suprême du Canada ne vaut pas une brochure instructive, mais ses décisions peuvent être à la fois instructives. La Cour suprême du Canada a reconnu que, dans notre pays, notre fédération, il y a une réalité qu'ils ont décrite comme étant des communautés d'intérêt. C'est pour cela que notre carte électorale contient des exceptions comme les quatre sièges à l'Île-du-Prince-Édouard ou comme un siège pour 40 000 électeurs dans les Territoires-du-Nord-Ouest. C'est exactement ce que notre Cour suprême a dit qu'il fallait faire avec un pays comprenant aujourd'hui 33 millions de personnes et qui est le deuxième plus grand pays au monde. Il faut tenir compte des différences régionales.
Le problème avec le projet de loi des conservateurs, c'est que le grand perdant, la seule et unique province qui verrait son poids démocratique ici passer d'un surplus, soit 104 p. 100, à un déficit, la seule province à subir ce sort-là, c'est le Québec. Vous m'avez bien entendu. Le grand perdant de ce que les conservateurs essaient de faire adopter en cette Chambre, c'est le Québec. Ce sont les mêmes conservateurs qui ont eu l'outrecuidance de proposer la reconnaissance d'une nation qu'ils n'avaient aucune intention de respecter par la suite. Ils parlent du bout des lèvres de la reconnaissance de la nation québécoise, mais chaque fois que vient le temps de faire quelque chose de concret pour donner effet et reconnaissance à cette spécificité, les conservateurs font le contraire. Ils attaquent le Québec, ils attaquent son poids démographique ici en Chambre, ils attaquent sa capacité de rester à l'intérieur de ses propres champs de compétences. Ils le font coup après coup.
Ce n'est pas reconnaître une nation. Ce n'est pas reconnaître la spécificité. Ce n'est pas reconnaître le caractère distinct. C'est le même Parti réformiste qui s'est battu contre l'accord de Charlottetown. C'est le même Parti réformiste anti-Québec qui est en train de se manifester ici. C'est comme si on ne pouvait donner ce qui est dû à la Colombie-Britannique, à l'Alberta et à l'Ontario sans affaiblir à ce point la représentativité du Québec.
On va avoir une expérience très intéressante sur le plan politique cet après-midi. Ceux qui ont l'index sous le nez du voisin, les grands donneurs de leçons que sont les libéraux, vont être mis face à leur propre terme d'hypocrisie. Les libéraux — et la phrase vaut la peine d'être retenue — viennent de dire à la Chambre qu'ils s'opposent formellement — c'est la position de leur porte-parole — à toute dilution de la représentativité et du poids démocratique du Québec ici, à la Chambre des communes du Canada. C'est ce qu'ils viennent d'affirmer, mot à mot.
Cet après-midi, la motion du Bloc fera l'objet d'un amendement qui veut faire, mot pour mot, ce que les libéraux viennent de dire qu'ils voulaient réaliser. On verra ce que les libéraux feront de cet amendement.
L'actuel chef des libéraux est leur cinquième en cinq ans. Il y a eu Jean Chrétien, Paul Martin, Bill Graham, celui qui est toujours là et qui est député de et l'actuel, qui vient de Toronto, celui qui nous arrive d'Angleterre, qui a accepté de déménager au Canada pourvu qu'il puisse en être le premier ministre.
Je me souviens comme si c'était hier qu'il a évoqué dans la même phrase, comme dans une espèce de lubie que lui seul pourrait expliquer, la situation politique canadienne et la guerre civile. C'est dire à quel point cet homme est totalement déconnecté de la réalité québécoise et canadienne. Il est totalement déconnecté, mais c'est lui le chef du Parti libéral. Son porte-parole, le député de , qui vient de traiter les bloquistes d'hypocrites, aura donc l'occasion de démontrer cet après-midi s'il est ou n'est pas lui-même hypocrite. En effet, une motion propose de faire exactement ce qu'il dit vouloir faire: empêcher que le Québec perde du poids démocratique et de la représentativité au sein de la Chambre des communes du Canada.
Il n'y a rien qui puisse déconsidérer davantage ce que son chef vient d'appeler récemment la classe politique que se lever avec des effets de toge et des trémolos dans la voix pour prétendre défendre le Québec, ses intérêts et sa représentativité ici, puis, en après-midi, voter contre.
Or c'est un grand rendez-vous pour le Parti libéral du Canada, cet après-midi. On va voir si les grands donneurs de leçon sont encore des émules de Pierre Trudeau, le fossoyeur du vrai Canada qui a été bâti depuis 1867. Choisiront-ils le One Canada de Pierre Trudeau ou un Canada ouvert à notre réalité et au fait qu'il y a effectivement une nation québécoise distincte au sein de cette fédération?
Ceux d'entre nous qui avons passé notre carrière politique à travailler d'arrache-pied pour maintenir le Québec au sein du Canada — ou comme mon chef, le député de , aime si bien le dire, ceux d'entre nous qui avons travaillé pour faire des conditions gagnantes pour le Canada à l'intérieur du Québec —, vont continuer à tout faire pour que le Québec reconnaisse que le Canada représente la meilleure option pour les travailleurs, pour les familles et pour l'avenir du Québec.
C'est l'attitude du Parti libéral depuis 40 ans qui est le plus gros problème. C'est le premier problème que pose la Confédération canadienne depuis l'époque de Pierre Elliott Trudeau. Les libéraux parlent du bout des lèvres de la reconnaissance du Québec, mais dans les faits, ils votent contre cette reconnaissance à chaque occasion.
C'est la triste réalité que les efforts de bonne foi qu'étaient les accords du lac Meech et de Charlottetown étaient nécessaires parce que la Constitution canadienne rapatriée par Pierre Elliott Trudeau et Jean Chrétien contient, à sa face même, sur la première page de la loi adoptée en anglais seulement en Angleterre avec une annexe bilingue — la loi était anglaise — commence en disant: à la demande du Canada.
C'est un mensonge éhonté de dire que c'est à la demande du Canada parce que le Québec n'était pas inclus, à moins de faire la démonstration que pour Pierre Elliott Trudeau et le Parti libéral du Canada, le Canada n'incluait pas le Québec. C'est ça, le problème qui existe depuis 1982. La Constitution canadienne, qui a été adoptée malgré l'opposition tant souverainiste que fédéraliste à Québec, existe encore. Malgré les efforts de bonne foi qu'étaient les accords du lac Meech et de Charlottetown, jusqu'à ce jour, on n'a jamais réussi à accommoder le Québec.
On y est allé étape par étape, phrase par phrase, reconnaissance par reconnaissance, admettant par le fait même que le grand enjeu constitutionnel n'était peut-être pas la seule manière d'agir. On peut procéder étape par étape pourvu qu'on donne un sens à nos paroles. Les conservateurs ont reconnu le Québec comme une nation au sein d'un Canada uni et les autres partis ont emboîté le pas. Cette reconnaissance était unanime. Le 9 octobre dernier, l'Assemblée nationale du Québec était aussi unanime: elle a demandé au gouvernement fédéral de ne rien faire pour réduire le poids démocratique du Québec au sein du Canada.
C'est précisément ce qui va être sur la table aujourd'hui. On va mesurer les paroles des conservateurs à l'aune de ce qui va se passer ici, cet après-midi. L'argument du député libéral de voulant que son parti votera contre une motion qui dit exactement ce qu'il prétend vouloir faire pour pouvoir l'envoyer en comité parlementaire est un tissu de mensonges qui mérite d'être démantelé pièce par pièce.
Le porte-parole du Parti libéral du Canada a dit à la Chambre, il y a à peine une demi-heure, que son parti va s'opposer à toute tentative de diluer le poids du Québec à la Chambre. On ne peut pas faire cette affirmation et, par la suite, voter contre la motion et l'amendement du Bloc qui visent à faire exactement cela.
Le NPD n'a qu'un seul discours là-dessus. Nous allons appuyer l'amendement qui va aligner la motion du Bloc sur la motion unanime de l'Assemblée nationale. Espérons qu'il y aura suffisamment de femmes et d'hommes de bonne volonté dans cette pièce pour comprendre qu'au-delà des quolibets et des attaques du Parti libéral, si on croit que les Québécois constituent une nation au sein d'un Canada uni, on ne peut pas, à la fois, faire cette affirmation et voter contre la réalité et une reconnaissance de cette affirmation.
C'est donc avec fierté que le NPD votera cet après-midi en faveur d'un amendement qui vise à préserver le poids démographique et démocratique du Québec à la Chambre des communes. En même temps, le NPD va continuer de travailler avec ardeur pour corriger une situation inacceptable pour la Colombie-Britannique, l'Alberta et l'Ontario.
Si la Cour suprême reconnaît la réalité des communautés d'intérêt, que peut-il y avoir de plus important comme communauté d'intérêt que la seule province à majorité francophone?
:
Monsieur le Président, je partagerai le temps dont je dispose avec le député de .
Je prends aujourd'hui la parole sur un projet de loi d'une grande importance pour le Québec. En effet, nous avons la chance, aujourd'hui, de discuter des principes que veut nous imposer le gouvernement conservateur lors de la répartition des sièges qui est prévue après le recensement de 2011. Cette menace est réelle, et nous nous en préoccupons énormément. Loin d'être parfait dans sa forme actuelle, ce projet de loi ne sert aucunement le Québec et, à plus long terme, il est bien évident que c'est la minorisation des Québécoises et des Québécois qui est dans la visée du .
N'en déplaise au ministre d'État, et ce projet de loi en fait l'illustration claire, les partis politiques qui se sont exprimés, ceux des les libéraux et des anciens réformistes, sont dans un mode de contradiction. L'ironie du réajustement que les conservateurs proposent dans ce projet de loi, c'est que le Québec verra son poids politique diminuer au sein du Canada. Cette manoeuvre n'est rien d'autre qu'une manoeuvre partisane au détriment de la nation québécoise. C'est l'objectif ultime visé par les libéraux et les conservateurs. Aucun accommodement ne semble possible, et c'est inacceptable.
Ce que recherche véritablement le gouvernement, c'est la majorité des sièges et il le fera, même si cela veut dire poursuivre la minorisation des francophones au sein du Canada et nier la représentation efficace des francophones au Québec, le berceau des francophones au Canada. Les seuls qui soutiendraient un tel mécanisme seraient les partis politiques qui cherchent à obtenir un gouvernement majoritaire. C'est clair qu'on se balance des règles historiques qui ont prévalu lors des négociations de l'Acte d'Union de 1840 et au fur et à mesure que l'on a intégré les autres provinces. De plus, chacune des règles qui se sont ajoutées n'ont été introduites que pour tenter de rétablir une forme de justice de représentation des élus de chacune des provinces et préserver leurs spécificités. Toutes ont obtenu gain de cause. Il n'y a que le Québec qui, à cause d'une certaine mesure, ne retrouve pas cette reconnaissance historique dans le présent projet de loi. Encore une fois, le Canada, c'est toutes les provinces et les territoires, sauf le Québec.
Il faut se rappeler qu'au tout début de l'histoire du Canada, le principe de la représentation selon la population n'avait pas été retenu car cela aurait mis les anglophones dans une situation de minorité à cause de leur faible population. Le Québec aurait alors largement dominé avec un poids politique plus grand. Le gouvernement doit respecter un certain nombre de principes avant tout. Pourquoi ne pourrions-nous pas bénéficier de la pleine reconnaissance de la nation québécoise, d'une protection de sa spécificité et de ce qui la rend si unique en Amérique du Nord?
Monsieur le Président, vous vous rappelez sûrement de la motion reconnaissant la nation québécoise, cette motion qui, en 2006, en a surpris plus d'un. Dites-moi donc quelles mesures ont été mises en avant par le gouvernement? J'essaie de donner des exemples qui pourraient servir d'arguments de base pour asseoir un projet de réforme. J'ai cherché et je n'en ai trouvé aucun. Je crois qu'avant de vouloir refléter un nouveau mode de représentation, il aurait été plus sage de poser, bien avant aujourd'hui, des gestes concrets. Ce n'est pas les occasions qui ont manqué à ce gouvernement. Plutôt qu'un engagement ferme à reconnaître le Québec pour ce qu'il est, les conservateurs nous ont donné la démonstration qu'ils manaiquent de sérieux et de rigueur.
Pourquoi précipiter ces changements? Qu'est-ce qui motive l'urgence? Pire encore, pourquoi marginalise-t-on la représentation du poids politique du Québec? À la suite des tentatives des gouvernements de réintégrer le Québec à l'intérieur du Canada avec les accords de Meech en 1990 et de Charlottetown en 1992, le gouvernement conservateur désire-t-il être responsable d'une troisième rupture constitutionnelle?
Certaines provinces bénéficient d'une protection de représentation, et ce, à l'intérieur d'une représentation proportionnelle. En ce sens, pourquoi le gouvernement conservateur n'inclut-il pas dans son projet des outils afin de protéger le poids représentatif du Québec? D'ailleurs, comme le juge en chef de la Cour suprême de la Colombie-Britannique le mentionne, une représentation parfaite mathématiquement n'a jamais été prévue par la Constitution canadienne, qui a toujours inclus une protection pour les provinces dont la population relative décline. La population du Québec ne progresse pas au rythme d'autres provinces. C'est la réalité. Est-ce que cela justifie le refus d'introduire une réforme de protection de sa représentation? Bien sûr que non.
Les agissements du gouvernement fédéral envers le Québec dictent la plus grande prudence à vouloir légiférer rapidement dans ce domaine. À l'heure actuelle, les Québécois ne sont pas en faveur d'un changement de ce côté. Un sondage Angus Reid du 7 avril 2010 indiquait que 71 p. 100 des Québécois étaient contre un tel projet.
Les Québécois sont en droit d'exiger que le gouvernement prenne acte de la reconnaissance de la nation québécoise et que les attributs au niveau de la langue commune soient la langue française, que sa culture nationale et ses institutions à portée culturelle soient reconnus à part entière, que son modèle d'intégration des nouveaux immigrants incite ceux-ci à considérer la culture québécoise non pas comme une culture parmi d'autres. Nous avons débattu bien d'autres exemples au cours de la session parlementaire précédente. Il est clair pour moi que les intérêts et les défis de la nation québécoise sont bien différents de ceux du Canada. Le comprenez-vous?
Qu'en est-il de la légitimité du gouvernement de procéder unilatéralement sans avoir obtenu l'appui d'au moins sept provinces dont la population représente 50 p. 100 et plus de la population de toutes les provinces? Où est la protection du Québec en vertu de l'article 42(1) a), qui instaure une représentation proportionnelle modifiée tenant compte du déclin démographique et les principes d'autres règles sur le plancher sénatorial où une province ne peut avoir moins de sièges aux Communes qu'elle n'en a au Sénat?
L'Ontario a longtemps bénéficié de l'application de la formule originale de 1867. J'aimerais bien entendre un député venir déclarer en cette Chambre que le Québec n'a pas le droit de revendiquer une garantie de la même nature. Le Québec a le droit à une « représentation effective » car sous un certain seuil, il ne peut pas assurer la défense efficace de ses intérêts. Je vous exhorte à réfléchir sur ce qui se produirait si le Québec venait à voir sa part diminuer davantage. Ce qui est inquiétant, et ce projet de loi le démontre clairement, c'est qu'on continue de nier le caractère distinctif du Québec et qu'on lui confère un statut de minorité à l'intérieur du Canada sans aucune protection. Qu'avez-vous à offrir aux Québécoises et aux Québécois à part une reconnaissance de sa nation qui devrait absolument rester sans conséquence? C'est tout?
Je continue de croire qu'il faut aussi regarder de près les agissements des parlementaires qui aspirent à former un gouvernement dit « majoritaire ». Tant que les partis seront sous l'emprise de milieux rarement démocratiques, soit les grandes entreprises et autres entrepreneurs à l'argent et à l'éthique encore fort lestes, nous n'aurons jamais la défense efficace des intérêts de la population. Regardez les agissements du gouvernement pour plaire à sa base électorale. Maintenant, regardez la nature des scandales qui frappent ce gouvernement. Que dire de la position du Québec mise en opposition avec celle du gouvernement du Canada lors du dernier sommet à Copenhague en ce qui a trait à l'environnement. Il y a aussi le brouillard que le gouvernement entretient autour des questions entourant les enquêtes publiques réclamées par la population. Dans chacun de ces dossiers, le gouvernement répond avec des phrases toutes faites qui passent à côté de l'essentiel. Les hauts fonctionnaires répètent les cassettes et sont muselés.
On conviendra avec moi que les hauts niveaux de censure sont des plus inquiétants. Tout porte à croire que le problème pourrait se situer ailleurs. Que nous réserve le prochain gouvernement et quelle politique sera-t-il tenté d'introduire? Que nous réserve ce gouvernement, maître de la prorogation et de la culture du secret? Qu'est-ce qui justifie un projet de loi vide de sensibilité démocratique et d'une représentation proportionnelle en vertu de la reconnaissance de la nation québécoise?
En conclusion, le projet de loi cheminera-t-il jusqu'au bout alors qu'un tel projet de loi était déjà mort au Feuilleton en 2007? Pourquoi le gouvernement s'acharne-t-il à diminuer l'influence du Québec? Bien que l'idée d'améliorer la représentation des députés à la Chambre des communes pour les provinces où le taux démographique est le plus élevé est louable, le gouvernement conservateur ne doit pas perdre de vue la spécificité du Québec lorsqu'il considère augmenter le nombre de sièges en Ontario, en Colombie-Britannique et en Alberta. Si l'objectif consiste à imposer une représentation proportionnelle pure ou une pleine représentation en fonction de la population, le gouvernement doit obtenir l'accord de sept provinces représentant 50 p. 100 de la population du Canada.
Comme le Québec est une nation majoritairement francophone, il est tout à fait normal de défendre son poids politique à Ottawa. Nous ne pouvons accepter le projet de loi dans sa forme actuelle où on poursuit la minorisation des francophones. Vous en conviendrez, j'en suis certaine. Maintenant, il ne reste qu'à constater qui d'entre vous en aura le courage politique.
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Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'avoir accepté de partager son temps de parole avec moi.
À ce stade-ci, et après avoir entendu quelques discours, je voudrais à nouveau situer la motion et vous en faire mention, avec l'amendement qui y est inclus.
Que cette Chambre dénonce le fait que le gouvernement cherche à marginaliser la nation québécoise en proposant un projet de loi visant à diminuer son poids politique au sein de cette Chambre et demande au gouvernement de renoncer à adopter tout projet de loi qui aurait pour conséquence de diminuer le poids actuel du Québec à la Chambre des communes, soit 24,35 p. 100 des sièges.
J'ai souvent à l'esprit l'image d'un chef de parti prétendant gouverner le Canada et, par le fait même, le Québec, qui au mois de décembre 2005 donnait au Québec toute l'ouverture possible. Je m'abstiens de dire « à la nation québécoise » parce que, à l'époque, ce chef ne croyait pas en la nation québécoise. Il parlait d'ouverture du fédéralisme et de la reconnaissance de notre spécificité. Grâce à ces propos très habiles, il a réussi à décrocher un gouvernement minoritaire. Le mot « minoritaire » est très important parce que, dans ce cas-là, il a sauvé les meubles, tant au Québec que dans le reste du Canada.
Bien sûr est arrivée la reconnaissance de la nation québécoise en cette Chambre, grâce à l'initiative du Bloc québécois, mais qui a été stratégique pour le gouvernement à l'époque. Y croyait-il vraiment? On en doute à cause des actions qui ont été posées par la suite et à cause de celles qui n'ont pas été posées. Il s'est servi de ce fait pour essayer encore d'enfirouâper les Québécois. Évidemment, plus ça va, moins ça fonctionne. Que fait-on à ce moment-là? On essaie de le marginaliser, de réduire son poids politique. Ils croient que cela fonctionnera.
En même temps qu'il voudrait réduire le poids politique du Québec, il réduit son poids politique au Québec, dans le sens qu'il y a de moins en moins de Québécois et de Québécoises qui croient aux beaux discours de ce parti au pouvoir. D'ailleurs, s'il demeure au pouvoir, j'espère qu'il sera toujours minoritaire. Avec une opposition officielle un peu plus courageuse, la nation québécoise et la nation canadienne ne pourraient qu'en ressortir gagnantes.
Lorsque deux nations négocient d'égal à égal, on pourrait parler d'un poids de 50 p. 100 chacune et d'une contribution à un objectif commun.
Bien sûr, il serait illusoire de dire que le Québec désire 50 p. 100 des sièges de cette Chambre. Cela ne fonctionnerait pas. Comme l'a dit ma collègue, un peu plus tôt, la population du Québec représente 50 p. 100 de la population du reste du Canada. Je suis comptable et d'autres collègues économistes ont fait le compte, 50 p. 100 de 50 p. 100, ça donne 25 p. 100. Ce pourcentage aurait été raisonnable, mais il faut quand même admettre qu'aujourd'hui, nous sommes à 24,35 p. 100. La volonté de l'Assemblée nationale est très claire et est unanime. Il ne faut pas réduire le poids du Québec à la Chambre des communes.
C'est pourquoi cela donne ce pourcentage. Or on est prêts à fonctionner avec rien de moins que le poids politique que nous avons aujourd'hui.
Au début du débat, j'ai entendu le Parti libéral dire la même chose, mais on nous a dit qu'il voterait contre la motion du Bloc québécois. Il a effectivement traité le Bloc québécois d'hypocrite, et je me demande ce que le Parti libéral compte faire.
À la Chambre, il y a 75 députés du Québec. Ils devraient normalement défendre les intérêts du Québec parce qu'ils reconnaissent normalement la nation que forme le Québec. Je dis normalement parce que j'inclus les conservateurs. Il faut la reconnaître non seulement en paroles, mais en actes aussi. Ces 75 députés du Québec devraient tous être en accord sur la motion de l'Assemblée nationale pour maintenir le poids politique du Québec.
Le député conservateur disait tout à l'heure que nous étions moins capables de représenter des circonscriptions plus nombreuses que les leurs. Je ne le crois pas. S'il demandait cela pour nous insulter, on imagine comment les députés de l'Île-du-Prince-Édouard doivent se sentir. Si je ne me trompe pas, selon les derniers chiffres que j'ai eus, il y avait, à l'époque, quatre députés pour l'Île-du-Prince-Édouard représentant environ 100 000 personnes, soit l'équivalent de la nouvelle ville de Sherbrooke.
Je représente les anciennes villes de Sherbrooke, Fleurimont et Bromptonville, qui totalisent un bon nombre de personnes. J'aurais très bien pu représenter toute la nouvelle ville de Sherbrooke, mais ma collègue de n'aurait pas tellement aimé cela.
Ce n'est donc pas une question d'incapacité à répondre aux demandes de nos concitoyens. Au contraire, il faut aller au-delà du nombre, et reconnaître les besoins d'un peuple et d'une nation. Il faut aller vers ses aspirations les plus profondes. Aucune nation ne peut véritablement accepter de diminuer son poids politique dans l'enceinte de cette Chambre.
Je voudrais revenir sur l'ensemble des députés du Québec à la Chambre. Je crois qu'aucun de ces députés, s'il veut l'appui de la population québécoise aux prochaines élections, ne peut voter contre cette motion du Bloc québécois. Je m'adresse évidemment aux libéraux. Je crois qu'il y a 14 députés libéraux venant du Québec. Je m'adresse également aux 11 députés conservateurs du Québec et au député indépendant du Québec. L'ensemble des députés du Québec devrait appuyer à l'unanimité la motion du Bloc. Cela ferait en sorte de ne pas diminuer le poids politique du Québec. C'est une question de nation, je le dis aussi simplement que cela, et du respect qu'elle se porte. J'imagine que les libéraux et les conservateurs qui considèrent faire partie de cette nation ne peuvent voter contre cette motion et accepter la diminution du poids politique du Québec.
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Monsieur le Président, aujourd'hui, nous discutons de la motion du Bloc québécois visant à maintenir le nombre de députés du Québec à la Chambre des communes. Je vais mentionner que la motion a déjà été rejetée par le peuple du Québec lui-même. De plus, notre Constitution garantit déjà au Québec 75 députés, peu importe la taille de sa population.
Nous avons présenté un autre projet de loi, avec la Constitution, qui va donner plus de sièges aux provinces dont la population a augmenté. Pour les citoyens et citoyennes libres, le principe de la représentation en fonction de la population est un principe fondamental. C'est absolument fondamental pour les démocraties partout dans le monde.
Mon ami de l'autre côté de la Chambre a mentionné qu'il s'agissait là d'un principe pour un pays normal, mais pas pour le Canada. Mais qu'est-ce qu'un pays normal? Il a laissé entendre que le Canada n'est pas normal, mais ça, c'est un autre débat.
Il est important de reconnaître que notre système démocratique est appuyé par d'autres pays. C'est la plate-forme pour tous les pays qui insistent pour dire qu'ils sont démocratiques.
Plusieurs de mes collègues de ce côté-ci de la Chambre ont débattu de cette question. Après moi, ce sera au tour du député d', avec qui je vais partager mon temps de parole parce qu'il est important d'entendre le point de vue de l'Alberta et de la Colombie-Britannique, où se trouve ma circonscription.
Pendant des années, nous avons assisté à une croissance très marquée de la population, surtout en Ontario, en Alberta et en Colombie-Britannique. Par conséquent, selon notre Constitution, il faut augmenter le nombre de députés. Ce sont les faits. Au Canada, il y a un principe de la représentation en fonction de la population, mais il n'est pas parfait. Ce principe ne s'applique pas parfaitement à toutes les circonscriptions.
Il y a plusieurs années, une des juges de la Cour suprême, l'honorable Beverley McLachlin, a rendu un jugement indiquant qu'il n'est pas nécessaire d'avoir absolument le même nombre de citoyens et de citoyennes dans chaque circonscription, mais qu'il faut absolument appliquer le principe de la représentation en fonction de la population.
Pour refléter la croissance démographique de la Colombie-Britannique, de l'Alberta et de l'Ontario, notre projet de loi prévoit accorder à ces provinces 7, 5 et 18 sièges respectivement.
En même temps, nous allons continuer à donner notre appui pour que la province de Québec ait 75 députés, peu importe son niveau de population. Je suggère que le système que nous allons continuer à appuyer donne maintenant plus de force pour les députés au Québec parce que même si la population dans leurs propres comtés est un peu plus faible que dans d'autres régions du pays, ils continueront d'avoir au minimum 75 sièges.
Une autre chose est intéressante avec la demande des députés bloquistes. Elle a été rejetée, en 1992, pendant le débat sur l'Accord de Charlottetown. La question d'avoir 25 p. 100 des sièges pour la province de Québec était là et 55 p. 100 des Québécois et Québécoises ont voté contre l'Accord de Charlottetown qui incluait la proposition que nous voyons aujourd'hui. Depuis le débat sur Charlottetown, aucun individu et aucune organisation du Québec n'a approché la Chambre des communes pour obtenir le niveau de 25 p. 100, ce qui avait été rejeté en 1992. Même l'Assemblée nationale ne donne pas son appui à cela.
Alors, pourquoi les bloquistes veulent-il donner leur appui à quelque chose qui a été rejeté par la province de Québec elle-même, par les citoyens et citoyennes du Québec. Aujourd'hui, même l'Assemblée nationale n'y donne pas son appui? C'est parce que la majorité des citoyens et citoyennes au Québec comprennent que des garanties constitutionnelles sont maintenant là pour eux afin d'avoir un niveau minimum de députés. C'est pourquoi il est très important d'appuyer notre projet de loi pour la représentation démocratique, ce qui va bien sûr entraîner un accroissement des sièges dans les provinces qui voient une croissance de leur population. C'est simple.
Nous ne comprenons pas pourquoi les bloquistes veulent avoir une situation qui peut diminuer la représentation qu'ils ont maintenant en place. Selon nos dires et selon nos chiffres, nous allons voir une croissance des sièges au Québec, peut-être de deux sièges, même avec la garantie de niveau minimum. Alors, ils continueront d'avoir une présence garantie à l'avenir ici, en Chambre. Les députés du Québec auront plus de poids de représentation en Chambre. En effet, il y a moins de population, mais plus de sièges. Nous appuyons cela.
C'est pourquoi je plaide auprès de mes collègues pour qu'ils donnent leur appui à notre projet de loi pour ajouter des sièges selon la population et aussi continuer à donner leur appui pour une garantie constitutionnelle afin que la province de Québec garde un niveau de 75 députés, peu importe le niveau de population. C'est l'appui pour la province de Québec. La proposition des bloquistes ne fonctionne pas et ne respecte pas la volonté des citoyens et des citoyennes de la province de Québec et de la population du Canada.
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Madame la Présidente, je suis ravi d'intervenir au sujet de la motion de l'opposition qui a été présentée par le député de .
La question de la représentation à la Chambre des communes dont nous sommes saisis aujourd'hui revêt une importance fondamentale pour notre démocratie.
Les députés et il va sans dire l'ensemble des Canadiens doivent convenir que la représentation à la Chambre doit être équitable. Cela signifie que la représentation doit être équitable pour toutes les provinces de la fédération ainsi que pour tous les Canadiens, peu importe leur province de résidence. Le 1er avril, notre gouvernement a présenté la Loi sur la représentation démocratique, pour rétablir l'équité à la Chambre des communes.
Dans un pays aussi vaste et diversifié que le nôtre, il n'est pas toujours facile de trouver un équilibre. Il faut tenir compte des intérêts divergents pour assurer l'équité. Quoi qu'il en soit, l'équité pour l'ensemble des provinces et des Canadiens doit constituer l'objectif prépondérant. Voilà pourquoi la motion qu'a présentée le député de est tellement malavisée et pourquoi j'exhorte tous les députés à la rejeter aujourd'hui.
Je concentrerai mes propos d'aujourd'hui sur l'historique de la représentation du Québec à la Chambre des communes et je fournirai des éléments de contexte sur la répartition des sièges à la Chambre. Ces précisions seront fort utiles pour le débat et montreront que la motion du député est en fait inutile.
Par contraste, le projet de loi , la Loi sur la représentation démocratique, établit un juste équilibre dans la représentation démocratique de toutes les provinces et de tous les Canadiens.
Au moment de la Confédération, le principe de la représentation selon la population à la Chambre des communes était une priorité absolue. C'était ce principe, conjugué à une représentation égale et raisonnable à la Chambre haute, qui a rendu possible l'union des provinces canadiennes au sein d'un même dominion.
La Loi constitutionnelle de 1867 reflète le principe de la représentation selon la population. Elle prévoyait une formule permettant le rajustement des sièges à la Chambre tous les 10 ans.
Selon cette formule, 65 sièges revenaient au Québec et les autres provinces disposaient d'un nombre de sièges proportionnel à leur population respective. Autrement dit, la représentation des provinces à la Chambre était déterminée en fonction de la population moyenne d'une circonscription au Québec. La formule établie au moment de la Confédération prévoyait également une mesure de protection permettant à une province de maintenir son nombre de sièges si sa population devait chuter rapidement.
Bien que la formule d'attribution des sièges ait évolué au fil du temps, les deux éléments suivants demeurent inchangés depuis la Confédération. Le premier est le principe selon lequel l'attribution des sièges est proportionnelle à la population. C'est plutôt simple. Le deuxième est la mesure de protection permettant à une province dont la population connaît un déclin relatif de ne pas perdre de sièges.Ce principe-là est lui aussi plutôt simple. La formule n'a jamais garanti à aucune province un pourcentage de sièges.
Je ne peux imaginer qu'un député conteste le fait que de plus petites provinces peuvent avoir besoin d'un nombre de sièges supérieur à ce à quoi elles auraient droit compte tenu de leur population afin d'améliorer leur représentation à la Chambre; nous avons entendu quelques exemples à cet égard. Cependant, par définition, cela signifie que la représentation d'autres provinces sera réduite.
Nous voici à nouveau confrontés à une question d'équité. Qu'est-ce qui est plus équitable, que de petites provinces soient sous-représentées ou qu'une grosse province bénéficiant déjà d'une représentation importante accepte d'être légèrement sous-représentée afin d'accroître la représentation des plus petites?
J'aime l'Île-du-Prince-Édouard pour de nombreuses raisons. C'est une belle province, qui revêt un caractère historique. Ses habitants sont des plus aimables et ont eu la sagesse d'élire une excellente députée, la . J'envie les députés prince-édouardiens. La population de ma circonscription, Edmonton-Centre, est équivalente à la population totale de l'Île-du-Prince-Édouard. Chaque député prince-édouardien représente environ 35 000 électeurs. Pour ma part, j'en représente environ 130 000. J'envie beaucoup ces députés parce que si j'avais si peu d'électeurs, je les connaîtrais tous par leur prénom.
C'est la même chose dans les circonscriptions du Nord, quoiqu'elles soient beaucoup plus vastes.
Il y a cependant des raisons sensées d'accepter une certaine disparité dans le nombre de sièges. L'Île-du-Prince-Édouard et le Nord les illustrent bien.
Selon la formule actuelle, l'Île-du-Prince-Édouard doit trois de ses quatre sièges au mécanisme de protection des sièges plutôt qu'au nombre de ses habitants. Du point de vue d'une stricte formule de représentation proportionnelle à la population, l'Île-du-Prince-Édouard est surreprésentée à la Chambre. Je crois cependant que nous sommes tous d'accord pour dire que cette représentation est équitable, compte tenu du fait que la Chambre compte plus de 300 députés.
La même logique ne s'applique pas à une province qui compte déjà 18 fois plus de sièges que l'Île-du-Prince-Édouard et qui arrive en deuxième place du point de vue du nombre de sièges à la Chambre. Pourtant, c'est exactement cette logique que le député de nous demande d'appuyer.
D'un autre côté, la province de Québec est la deuxième en importance au Canada. Pourtant, ses circonscriptions sont beaucoup moins densément peuplées que celles de provinces de taille moyenne comme l'Alberta et la Colombie-Britannique. Il faut au moins quelque 17 000 électeurs de plus en Alberta qu'il n'en faut au Québec pour élire un député. Est-ce équitable?
Revenons maintenant au libellé de la motion dont la Chambre est saisie aujourd'hui. Le député de prétend que les députés du Québec doivent détenir au moins 25 p. 100 des sièges à la Chambre. Les députés se rappelleront que cette garantie de représentation de 25 p. 100 avait été proposée dans le cadre de l'Accord de Charlottetown en 1992.
Rappelons-nous qu'à cette époque, selon le recensement de 1991, la population du Québec équivalait à un peu plus de 25 p. 100 de la population du pays. Pourtant, l'Accord de Charlottetown a été un échec et il a été rejeté par la population du Québec. La réalité démographique a considérablement évolué depuis 1992 et elle est en constante évolution. C'est pourquoi ces 25 p. 100 de sièges garantis sont encore plus irréalistes. Selon le recensement de 2006, la population du Québec a diminué et représentait un peu moins que 24 p. 100 de la population du Canada. Selon les projections démographiques actuellement disponibles, sa part baissera à 23,2 p. 100 lors du recensement de 2011 et enfin à 21,6 p. 100 lors du recensement de 2031.
La situation pourrait changer. Cela ne fait aucun doute. En même temps, dans certaines autres provinces, la croissance démographique est forte et rapide. Ces provinces ne peuvent toutefois jouir d'une représentation qui reflète leur croissance. Appuyer la motion dont la Chambre est saisie aujourd'hui équivaudrait à pénaliser encore davantage ces provinces en croissance et à saper le principe de l'équité que doit refléter la représentation à la Chambre.
Examinons maintenant un dernier exemple. Si la formule actuelle reste telle quelle, après le recensement de 2011, la Colombie-Britannique disposera seulement d'environ la moitié des sièges dont dispose le Québec, malgré le fait que sa population correspondra à près de 60 p. 100 de la population du Québec. Autrement dit, le Québec aura deux fois plus de sièges que la Colombie-Britannique, et sa part de sièges sera supérieure à son poids démographique par rapport aux autres provinces. En revanche, la part de sièges de la Colombie-Britannique sera inférieure à son poids démographique dans une proportion encore plus grande. Par conséquent, un député de la Colombie-Britannique sera appelé à représenter en moyenne 15 000 électeurs de plus qu'un député du Québec.
Si la motion du député de était acceptée, il faudrait donner plus de 75 sièges au Québec pour qu'il obtienne 25 p. 100 des sièges de la Chambre, ce qui accentuerait encore plus ces disparités. J'ai du mal à imaginer, comme probablement tous les députés, d'ailleurs, que les Canadiens, qu'ils soient de la Colombie-Britannique, du Québec ou d'une autre province, considéreraient cela équitable. En vertu du projet de loi , même après les rajustements proposés, les circonscriptions du Québec compteront toujours moins d'électeurs que les circonscriptions des provinces en croissance comme l'Ontario, la Colombie-Britannique et l'Alberta.
Nous sommes tous d'accord pour dire que l'équité doit être la pierre angulaire de la représentation à la Chambre de communes. Pour que la représentation soit équitable, les sièges d'une assemblée élue doivent avant tout reposer sur la population et refléter la réalité démographique de notre pays. Il faut aussi faire des compromis pour assurer une représentation efficace de tous les Canadiens du pays. Le projet de loi établirait un équilibre entre notre désir de rapprocher la Chambre du principe démocratique fondamental de la représentation selon la population et le maintien de la protection du nombre de sièges des provinces dont la croissance est moins rapide, comme le Québec.
Pour dire les choses simplement, la motion dont la Chambre est saisie aujourd'hui nous éloignerait encore davantage de ce principe démocratique fondamental. C'est pour cette raison que je m'oppose à la motion et que j'encourage tous les autres députés à faire de même.
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Monsieur le Président, je vais partager mon temps avec le député de .
Nous sommes aujourd'hui saisis d'une motion présentée et amendée par le Bloc québécois:
Que cette Chambre dénonce le fait que le gouvernement cherche à marginaliser la nation québécoise en proposant un projet de loi visant à diminuer son poids politique au sein de cette Chambre et demande au gouvernement de renoncer à adopter tout projet de loi qui aurait pour conséquence de diminuer le poids actuel du Québec à la Chambre des communes, soit 24,35 p. 100 des sièges.
Cette motion est relative au fait que le Parti conservateur nous a présenté à trois reprises un projet de loi ou une motion visant à diminuer le poids politique du Québec à la Chambre.
Les conservateurs ont reconnu conditionnellement la nation québécoise mais, depuis, ils s'attaquent systématiquement à cette nation et rejettent toute proposition qui en concrétise la reconnaissance.
Ils ont proposé le projet de loi qui marginalisera encore davantage la nation québécoise dans l'ensemble canadien.
En 1867, lors de la création de la Confédération ou la fédération canadienne, le poids du Québec était de 36 p. 100 en termes de sièges. Si on continue ainsi, nous n'aurons plus, en 2014, que 22,4 p. 100 des sièges. On n'assistera plus à un fédéralisme d'ouverture de la part de ce gouvernement, mais à un fédéralisme de musellement.
D'ailleurs, chaque fois qu'on a présenté un projet de loi qui réduirait le poids politique du Québec à la Chambre, l'Assemblée nationale du Québec a toujours pris position et exigé à l'unanimité le retrait du projet de loi. On a d'abord présenté le projet de loi , ensuite le projet de loi et maintenant le projet de loi . Il faut dire que plus de 85 p. 100 des élus du Québec sont contre un tel projet de loi. Il faut regarder les dispositions actuelles.
Depuis 1867, quelles étapes ont mené à la baisse du poids politique du Québec?
En 1867, l'Acte de l'Amérique du Nord britannique promulgué contenait deux articles extrêmement importants.
D'abord, l'article 51 établissait le mode de représentation des sièges aux Communes et prévoyait le maintien du nombre de sièges d'une province dont la population relative devait ou pouvait diminuer. D'ailleurs, concernant le mode de représentation, si on se souvient bien, lorsqu'on a uni le Haut et le Bas-Canada, on avait le même nombre de sièges.
Ensuite, il y avait l'article 52:
Le nombre des membres de la Chambre des Communes pourra de temps à autre être augmenté par le parlement du Canada, pourvu que la proportion établie par la présente loi dans la représentation des provinces reste intacte.
Il y avait donc deux articles de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, les articles 51 et 52, qui assuraient un mode de répartition des sièges des Communes entre les provinces qui ne pouvait être changé que par Londres et le maintien du nombre de sièges, même si la population d'une province venait à diminuer. C'était en 1867.
En 1907, les territoires ont fait une brèche dans ces articles. Les territoires fédéraux ont eu le droit d'être représentés par des députés aux Communes, bien que leur population ne l'aurait pas justifié selon la représentation proportionnelle.
Ensuite, en 1915, l'Île-du-Prince-Édouard est arrivée. C'était une faible population. Elle a exigé une protection additionnelle, qui s'est ajoutée en 1915, en vertu de laquelle une province ne pouvait avoir moins de députés que de sénateurs. Cette protection s'est maintenue au fil des ans. Ces changements, entre 1867 et 1915, ont apporté d'autres mécanismes pour enrayer la perte de sièges dans des provinces à faible croissance démographique.
Actuellement, l'article 51 de la loi que l'on a rapatriée lors du rapatriement de la Constitution dit qu'il y a un plafonnement. Je trouve important de mentionner que pour certaines provinces, on a fait fi de la perte de population en termes démographiques. De plus, à l'époque, c'était Londres qui avait le pouvoir d'apporter des modifications à la loi. Maintenant qu'on a rapatrié notre Constitution, on a le pouvoir, depuis 1949, de changer, de faire nos propres lois ici, à la Chambre des communes, et de statuer, à la condition que sept provinces représentant 50 p. 100 plus un de la population soient d'accord avec ces changements constitutionnels. Je trouve cela important car on peut se demander si le gouvernement conservateur actuel a le droit de nous présenter un changement à la Loi de la représentation en termes de circonscriptions. A-t-il le droit de le faire? Le gouvernement dit qu'il a le droit. Il se cache derrière la démocratie et prétend que c'est pour permettre à la population de trois provinces d'être mieux représentées. Cependant, nous croyons qu'il ne poursuit pas vraiment ces objectifs. Il cherche à accommoder certaines provinces, de sorte que leur population élise des députés fédéralistes, conservateurs et libéraux, et que, par conséquent, le Québec perde son poids politique à l'intérieur de cette fédération. Le gouvernement conservateur cherche à augmenter le plafond qui sert à calculer la représentation des provinces en fonction de leur population de manière à accorder plus de sièges aux provinces dont la population croît plus rapidement.
Douze sièges supplémentaires ont été accordés à six provinces à faible croissance démographique depuis 1985. Aujourd'hui, sept provinces bénéficient du système mis en vigueur tandis que, on le sait, l'Alberta, l'Ontario et la Colombie-Britannique sont défavorisées. Le gouvernement conservateur peut légitimement viser à corriger cette dérive, mais il doit maintenir une protection réelle des provinces dont la population relative décline. On estime qu'en visant trop exclusivement à se rapprocher de la pure représentation en fonction de la population, le gouvernement risque de porter atteinte à l'alinéa 42(1) a) qui, comme on l'a vu tantôt, enchâsse une représentation proportionnelle modifiée.
Je disais plus tôt que, depuis 1982, année du rapatriement de la Constitution, on doit avoir le consentement d'au moins sept provinces si on veut modifier la représentation à la Chambre des communes. Nous estimons que ce gouvernement, s'il vise simplement la représentation en fonction de la population, va se heurter à la Constitution du Canada et devra obligatoirement obtenir l'accord de sept provinces représentant la moitié de la population canadienne.
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Monsieur le Président, lorsque les électeurs de m'ont élu en 2008, ils l'ont fait en sachant très bien que j'allais défendre coûte que coûte leurs intérêts ici, en cette Chambre. Je me suis souvent levé pour dénoncer des décisions gouvernementales qui allaient à l'encontre des besoins de ma circonscription et du Québec. Sachez que je tiens parole envers mes électeurs et que je continuerai à le faire, et ce, sans condition. C'est pourquoi je me lève encore une fois aujourd'hui, car je désapprouve au plus haut point la volonté du gouvernement conservateur de vouloir diminuer le poids politique du Québec au sein de ce Parlement. Lors de mon discours, je vais y aller d'exemples concrets de ce qui pourrait arriver si le projet de loi était accepté.
Considérant l'importance qu'accordent les députés d'en face au développement des régions et considérant que seul le Bloc québécois propose des idées et des solutions concrètes afin d'enrichir et d'accroître les régions, ces dernières seraient les plus grandes perdantes si le projet de loi , dénoncé aujourd'hui, était adopté. Non seulement les régions seraient perdantes, mais le Québec en entier subirait d'importantes pertes. Sans l'importante contribution du Bloc québécois en cette Chambre, mais aussi sans l'importante représentativité du Québec en cette Chambre, je n'ose imaginer où en seraient rendus les dossiers comme l'environnement, l'assurance-emploi, la crise forestière, l'occupation du territoire, et j'en passe. Ce sont des exemples concrets de ce qui pourrait souffrir.
Considérant que les intérêts du Québec et de l'Ouest canadien divergent grandement — chaque jour, nous en avons des exemples concrets en cette Chambre — et que pour des raisons politiques, les conservateurs et les libéraux préfèrent répondre aux demandes de l'Ouest canadien d'abord et avant tout, il est primordial que le Québec maintienne son poids politique actuel. C'est le minimum. Pour nous, les sables bitumineux et les cadeaux donnés aux pétrolières et aux banquiers, cela ne fait pas partie de notre quotidien et ce ne sont pas nos ambitions.
Alors que l'Assemblée nationale du Québec ainsi que nous-mêmes, les représentants du Bloc Québécois, demandons une aide particulière au gouvernement fédéral afin de venir rapidement en aide aux personnes atteintes par la crise forestière, les conservateurs, eux, s'obstinent à subventionner à coups de milliards de dollars l'industrie automobile, principalement concentrée en Ontario, et accordent des miettes au Québec et à son industrie forestière. Sans la forte présence du Bloc québécois et avec un poids politique réduit pour le Québec, on peut imaginer quelle importance cette Chambre accorderait à cet enjeu. Ce serait dramatique.
Des injustices comme celles que je viens d'illustrer, il en existe beaucoup trop. On n'a qu'à penser au maintien et au développement des régions, dans laquelle ma circonscription est située, soit dans l'est du Québec. Les conservateurs ont la chance de faire amende honorable et d'accorder des sommes nécessaires, par exemple à la réalisation de projets présentés dans le cadre du Programme Large bande Canada, qui a pour but d'encourager l'expansion et la disponibilité des services de communications comme Internet haute vitesse pour le plus grand nombre de communautés, principalement les communautés rurales comme la mienne. Pourtant, les conservateurs ne cessent de reporter l'annonce des subventions. Ils laissent ainsi dans l'attente beaucoup trop de citoyennes et de citoyens, d'entreprises et de communautés. Les conservateurs savent-ils que les citoyens du monde rural ne sont pas des citoyens de deuxième ordre? Qu'en serait-il si le Québec ne pouvait compter sur cette proportionnalité importante de députés à la Chambre des communes?
Avec une représentativité québécoise affaiblie à la Chambre des communes, nul doute que les conservateurs et les libéraux en profiteraient davantage pour user de stratagèmes dans le seul but de marginaliser la nation québécoise, comme ils essaient déjà de le faire sans cesse.
Avec un poids politique moindre pour le Québec, comment forcer autant le gouvernement conservateur à indemniser le Québec en lui octroyant les 2,2 milliards de dollars qui lui sont dus pour l'harmonisation de sa taxe de vente avec celle du fédéral, alors qu'il a consenti une indemnisation de 4,3 milliards de dollars à l'Ontario?
Je donnerai un autre exemple. C'est la même chose pour les provinces maritimes, qui ont obtenu près de 1 milliard de dollars chacune en 1997. Par contre, pas un sou n'a été donné au Québec, qui a été le premier à harmoniser sa taxe.
Je le répète, le Québec doit au minimum maintenir son poids politique actuel en cette Chambre car, sur trop d'enjeux, les intérêts du Québec et du Canada sont trop différents.
Voici un autre exemple au sujet de l'agriculture. Comme l'a si bien dit notre chef, il existe au Canada deux modèles agricoles distincts, soit le modèle québécois et celui développé dans l'Ouest canadien. Bien sûr, les producteurs et les consommateurs, qu'ils soient québécois ou canadiens, partagent certains objectifs communs. Les producteurs agricoles québécois et canadiens s'entendent notamment au sujet des besoins criants en matière de soutien au revenu agricole, un dossier dans lequel le gouvernement du premier ministre ne semble malheureusement pas pressé d'agir. Il existe aussi des différences fondamentales entre les modèles agricoles québécois et canadien.
Au Canada, une majorité de producteurs favorise les exportations, tandis qu'au Québec, en raison du type de productions et de la taille plus modeste des fermes, c'est le commerce de proximité qui prédomine, d'où la nécessité pour le Québec de miser sur le développement de mécanismes collectifs comme la gestion de l'offre. Pour défendre l'idée de miser sur le développement de mécanismes collectifs, il est important et primordial de pouvoir compter sur une représentativité forte pour le Québec ici, à la Chambre.
Le même constat s'impose au niveau de l'environnement. Le Canada a défendu à Copenhague une position rigide, soit celle des sables bitumineux, au détriment de tous les efforts consentis par le Québec depuis 1990. Comment défendre les intérêts du Québec sans une forte proportion de députés québécois à la Chambre, et non pas des Québécois de service du gouvernement qui sont malheureusement en trop grand nombre à la Chambre?
Ces exemples démontrent à quel point le Québec serait perdant si le projet de loi était adopté.
Bien sûr, il en va de l'intérêt du Québec, mais aussi, sans aucun doute, des intérêts des régions du Québec, à qui il ne faut absolument pas diminuer ou diluer le poids politique qui existe présentement pour qu'elles continuent à avoir une voix importante pour transmettre leur préoccupations dans les arènes politiques qui les concernent. Tout cela est sans compter la place qui est faite dans cette Chambre à la reconnaissance de la nation québécoise. Comme l'ont si bien exprimé mes collègues, la reconnaissance de la nation, pour elle, ne signifie rien. La volonté de diminuer le poids du Québec à la Chambre des communes n'est que le dernier d'une longue série d'exemples.