Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 3 Le vendredi 5 mars 2010 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 4 mars 2010 — M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam) — Projet de loi intitulé « Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de New Westminster -- Coquitlam ». |
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| 4 mars 2010 — M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (tenue de protection) ». |
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| 4 mars 2010 — M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (leurre d'un enfant à l'étranger) ». |
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| 4 mars 2010 — M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (moyens de communication liés à une infraction de leurre) ». |
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| 4 mars 2010 — M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (départ de la province pour se soustraire à un mandat d’arrestation ou de dépôt) ». |
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| 4 mars 2010 — M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations spéciales) ». |
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| 4 mars 2010 — M. Bezan (Selkirk—Interlake) — Projet de loi intitulé « Loi visant à prévenir les Canadiens des risques de cancer liés aux appareils de bronzage ». |
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| 4 mars 2010 — Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit à l’électeur qui exerce son droit de vote) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-752 — 4 mars 2010 — M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est) — En ce qui concerne la prestation de services consulaires, pour les exercices 2005-2006 à 2008-2009 : a) quelles sont toutes les missions qu’entretient le gouvernement à l’étranger; b) combien d’employés sont affectés à la prestation de services consulaires dans chaque mission? |
| Q-762 — 4 mars 2010 — M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est) — En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d'avions à réaction Challenger du gouvernement depuis février 2006 et pour chaque utilisation d'un appareil : a) quels sont les noms et les titres des passagers figurant sur le manifeste du vol; b) quels ont été tous les points de départ et d’arrivée de l'appareil; c) qui a demandé d'avoir accès à la flotte; d) qui a autorisé le vol? |
| Q-772 — 4 mars 2010 — M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est) — En ce qui concerne le transfert de contrevenants canadiens de l’étranger vers le Canada, quel est, par année civile de 2005 à 2008 : a) le nombre total de demandes de transfert reportées à l’année suivante; b) le nombre total de nouvelles demandes; c) le nombre de demandes approuvées; d) le nombre total de demandes rejetées; e) le nombre total de demandes abandonnées par le contrevenant; f) le nombre total de causes non réglées à la fin de l’année; g) le temps moyen que le ministre a pris pour se prononcer sur n’importe quelle décision rendue? |
| Q-782 — 4 mars 2010 — M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est) — En ce qui a trait à la réponse d’Infrastructure Canada à la question Q-432 posée durant la 2e session de la 40e législature, quels sont les détails entourant le coût de 0,25 $ pour l’annonce du 13 septembre 2009 concernant la dépense de 3 250 000 $? |
| Q-792 — 4 mars 2010 — Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) — En ce qui concerne les programmes d’utilisation efficace et de conservation de l’eau au Canada : a) qui est chargé de s’assurer qu’un budget particulier soit alloué aux programmes d’utilisation efficace et de conservation de l’eau dans le cadre du plan Chantiers Canada; b) quand des fonds seront-ils alloués en soutien à des programmes municipaux et fédéraux innovateurs en matière d’utilisation efficace; c) des programmes seront-ils mis en oeuvre afin de favoriser la protection des ressources en eau douce et de sensibiliser le public à l’utilisation efficace et à la conservation de l’eau; d) quelle mesure a été prise jusqu’à maintenant pour établir des buts et des objectifs en matière d’utilisation efficace et de conservation de l’eau; e) existe-t-il des plans visant à inclure les programmes de gestion de la demande parmi les conditions de financement de projets de gestion de l’eau, ou des eaux usées, de grandes ampleurs comme cela a été fait pour les projets de transports en commun dans le cadre du plan Chantier Canada; f) quelles consultations ont été entreprises avec les ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux, ainsi que les gouvernements autochtones, afin d’élaborer un plan stratégique pour chacun des grands bassins fluviaux du Canada? |
| Q-802 — 4 mars 2010 — Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) — En ce qui concerne les niveaux de dotation de personnel d’Affaires indiennes et du Nord Canada (AIDN) et le recours aux marchés pour chaque exercice depuis 2004-2005 : a) quel est le nombre d’employés travaillant au bureau principal, tant les employés à plein temps que les employés contractuels; b) quel est le nombre total d’employés à chacun des bureaux régionaux des AIDN, tant les employés à plein temps que les employés contractuels; c) quel est le nombre total d’employés de l’organisation des AIDN, direction et secteurs; d) quel est le nombre total de marchés accordés, quelle est leur valeur, quelles sont les personnes-ressources et quels sont les noms des organisations qui ont obtenu des marchés, par province et circonscription et par genre de marché, biens ou services; e) à quelle fin chacun des marchés a-t-il été accordé; f) les marchés ont-ils été accordés par concours ou à un fournisseur unique; g) dans le cas d’un marché à fournisseur unique, a-t-il été approuvé par un ministre et, dans l’affirmative, lequel; h) dans le cas d’un marché accordé par concours, combien de personnes ont-elles fait une offre et pour quelle durée? |
| Q-812 — 4 mars 2010 — Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) — En ce qui concerne Ressources humaines et Développement des compétences Canada et son Programme de partenariats pour le développement social (PPDS) : a) quelles organisations ont reçu du financement au cours des trois dernières années; b) au moment de la dernière affectation de fonds, quel pourcentage a été accordé à chaque province et comment l’affectation a-t-elle été déterminée; c) quels sont les critères pour décider quelles organisations seront financées; d) combien de fonds a reçu chaque circonscription fédérale au cours des trois dernières années; e) pourquoi le PPDS a-t-il été touché par des compressions budgétaires en 2006 et quelle incidence ces compressions ont-elles eue sur le financement de nouveaux programmes et le renouvellement du financement de projets en cours? |
| Q-82 — 4 mars 2010 — Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) — En ce qui concerne le Programme de soutien aux étudiants du niveau postsecondaire (PSENS), administré par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien : a) quand le contrat a-t-il été accordé pour le rapport The Post-Secondary Student Support Program: An Examination of Alternative Delivery Mechanisms; b) quelle était la valeur du contrat; c) combien d’autres contrats ont-ils été accordés à cette entreprise au cours des cinq dernières années et quelle était leur valeur; d) combien d’autres contrats ont-ils été accordés pour étudier le PSENS ou le Programme d’aide aux étudiants indiens au cours des cinq dernières années; e) quelle est la valeur de ces contrats et à qui ont-ils été accordés? |
| Q-832 — 4 mars 2010 — M. Kennedy (Parkdale—High Park) — En ce qui concerne le Plan d’action économique énoncé dans le Budget 2009 : a) à l'égard du Fonds de stimulation de l’infrastructure, (i) fournir les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) où les projets sont-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels sont les partenaires concernés, (iv) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (v) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (vi) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vii) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; b) à l'égard du Fonds Chantiers Canada – volet Collectivités, (i) fournir les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) où les projets sont-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels sont les partenaires concernés, (iv) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (v) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (vi) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vii) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; c) à l'égard du Fonds Chantiers Canada – complément au volet Collectivités, (i) fournir les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) où les projets sont-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels sont les partenaires concernés; (iv) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (v) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (vi) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vii) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; d) à l'égard du Fonds Chantiers Canada – volet Grandes infrastructures, (i) fournir les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) où les projets sont-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels sont les partenaires concernés, (iv) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (v) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (vi) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vii) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; e) à l'égard de l’accélération du financement à base provinciale/territoriale, (i) fournir les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) où les projets sont-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels sont les partenaires concernés, (iv) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (v) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (vi) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vii) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; f) à l'égard du Programme d’Infrastructures de loisirs, (i) fournir les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) où les projets sont-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels sont les partenaires concernés, (iv) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (v) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (vi) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vii) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; g) à l'égard du Fonds pour l'infrastructure verte, (i) fournir les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) où les projets sont-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels sont les partenaires concernés, (iv) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (v) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (vi) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vii) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; h) à l'égard du programme Sentiers récréatifs nationaux, (i) fournir les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) où les projets sont-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels sont les partenaires concernés, (iv) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (v) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (vi) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vii) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés? |
| Q-842 — 4 mars 2010 — M. Kennedy (Parkdale—High Park) — En ce qui concerne le Plan d’action économique énoncé dans le Budget 2009 : a) à l'égard du Fonds de stimulation de l’infrastructure, (i) fournir les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été refusé à ce jour, (ii) où les projets étaient-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels auraient été les partenaires concernés si les projets avaient été approuvés, (iv) de combien la contribution fédérale demandée était-elle, (v) à combien la contribution requise de chaque partenaire s’élevait-elle, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés, (vii) quels critères de sélection les projets rejetés ne respectaient-ils pas; b) à l'égard du Fonds Chantiers Canada – volet Collectivités, (i) fournir les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été refusé à ce jour, (ii) où les projets étaient-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels auraient été les partenaires concernés si les projets avaient été approuvés, (iv) de combien la contribution fédérale demandée était-elle, (v) à combien la contribution requise de chaque partenaire s’élevait-elle, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés, (vii) quels critères de sélection les projets rejetés ne respectaient-ils pas; c) à l'égard du Fonds Chantiers Canada – complément au volet Collectivités, (i) fournir les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été refusé à ce jour, (ii) où les projets étaient-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels auraient été les partenaires concernés si les projets avaient été approuvés, (iv) de combien la contribution fédérale demandée était-elle, (v) à combien la contribution requise de chaque partenaire s’élevait-elle, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés, (vii) quels critères de sélection les projets rejetés ne respectaient-ils pas; d) à l'égard du Fonds Chantiers Canada – volet Grandes infrastructures, (i) fournir les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été refusé à ce jour, (ii) où les projets étaient-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels auraient été les partenaires concernés si les projets avaient été approuvés, (iv) de combien la contribution fédérale demandée était-elle, (v) à combien la contribution requise de chaque partenaire s’élevait-elle, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés, (vii) quels critères de sélection les projets rejetés ne respectaient-ils pas; e) à l'égard du Programme d’Infrastructures de loisirs, (i) fournir les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été refusé à ce jour, (ii) où les projets étaient-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels auraient été les partenaires concernés si les projets avaient été approuvés, (iv) de combien la contribution fédérale demandée était-elle, (v) à combien la contribution requise de chaque partenaire s’élevait-elle, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés, (vii) quels critères de sélection les projets rejetés ne respectaient-ils pas? |
| Q-852 — 4 mars 2010 — M. Kennedy (Parkdale—High Park) — En ce qui concerne le Programme d'infrastructure du savoir énoncé dans le Budget 2009 : a) à l'égard du Programme des universités et collèges, (i) fournir les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) le gouvernement provincial a-t-il approuvé des fonds pour les projets, (iii) où les projets sont-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iv) quels sont les partenaires concernés, (v) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (vi) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (vii) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (viii) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; b) à l'égard de la Fondation canadienne pour l'innovation, (i) fournir les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) le gouvernement provincial a-t-il approuvé des fonds pour les projets, (iii) où les projets sont-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iv) quels sont les partenaires concernés, (v) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (vi) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (vii) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (viii) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; c) à l'égard d’Inforoute Santé du Canada, (i) fournir les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) le gouvernement provincial a-t-il approuvé des fonds pour les projets, (iii) où les projets sont-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iv) quels sont les partenaires concernés, (v) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (vi) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (vii) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (viii) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; d) à l'égard des services à large bande dans les collectivités rurales, (i) fournir les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) le gouvernement provincial a-t-il approuvé des fonds pour les projets, (iii) où les projets sont-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iv) quels sont les partenaires concernés, (v) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (vi) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (vii) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (viii) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; e) à l'égard des Programme d'infrastructure pour les Premières Nations, (i) fournir les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) le gouvernement provincial a-t-il approuvé des fonds pour les projets, (iii) où les projets sont-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iv) quels sont les partenaires concernés, (v) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (vi) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (vii) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (viii) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés? |
| Q-862 — 4 mars 2010 — M. Kennedy (Parkdale—High Park) — En ce qui concerne le Plan d’action économique énoncé dans le Budget 2009 : a) à l'égard du Fonds de stimulation de l’infrastructure, (i) quelles rencontres ont eu lieu à ce jour entre les fonctionnaires du gouvernement fédéral et leurs homologues provinciaux, (ii) qui y a assisté, (iii) quels ordres du jour ou procès-verbaux a-t-on produits en prévision de ces rencontres ou après, (iv) quelles notes d’information a-t-on préparées en prévision de ces rencontres ou à la suite de décisions qui y ont été prises, (v) quand et où les rencontres ont-elles eu lieu, (vi) un ministre, secrétaire parlementaire ou employé du cabinet d’un ministre a-t-il assisté à ces rencontres et, si c'est le cas, qui; b) à l'égard du Fonds Chantiers Canada – volet Collectivités, (i) quelles rencontres ont eu lieu à ce jour entre les fonctionnaires du gouvernement fédéral et leurs homologues provinciaux, (ii) qui y a assisté, (iii) quels ordres du jour ou procès-verbaux a-t-on produits en prévision de ces rencontres ou après, (iv) quelles notes d’information a-t-on préparées en prévision de ces rencontres ou à la suite de décisions qui y ont été prises, (v) quand et où les rencontres ont-elles eu lieu, (vi) un ministre, secrétaire parlementaire ou employé du cabinet d’un ministre a-t-il assisté à ces rencontres et, si c'est le cas, qui; c) à l'égard du Fonds Chantiers Canada – complément au volet Collectivités, (i) quelles rencontres ont eu lieu à ce jour entre les fonctionnaires du gouvernement fédéral et leurs homologues provinciaux, (ii) qui y a assisté, (iii) quels ordres du jour ou procès-verbaux a-t-on produits en prévision de ces rencontres ou après, (iv) quelles notes d’information a-t-on préparées en prévision de ces rencontres ou à la suite de décisions qui y ont été prises, (v) quand et où les rencontres ont-elles eu lieu, (vi) un ministre, secrétaire parlementaire ou employé du cabinet d’un ministre a-t-il assisté à ces rencontres et, si c'est le cas, qui; d) à l'égard du Fonds Chantiers Canada – volet Grandes infrastructures, (i) quelles rencontres ont eu lieu à ce jour entre les fonctionnaires du gouvernement fédéral et leurs homologues provinciaux, (ii) qui y a assisté, (iii) quels ordres du jour ou procès-verbaux a-t-on produits en prévision de ces rencontres ou après, (iv) quelles notes d’information a-t-on préparées en prévision de ces rencontres ou à la suite de décisions qui y ont été prises, (v) quand et où les rencontres ont-elles eu lieu, (vi) un ministre, secrétaire parlementaire ou employé du cabinet d’un ministre a-t-il assisté à ces rencontres et, si c'est le cas, qui; e) à l'égard de l’accélération du financement à base provinciale/territoriale, (i) quelles rencontres ont eu lieu à ce jour entre les fonctionnaires du gouvernement fédéral et leurs homologues provinciaux, (ii) qui y a assisté, (iii) quels ordres du jour ou procès-verbaux a-t-on produits en prévision de ces rencontres ou après, (iv) quelles notes d’information a-t-on préparées en prévision de ces rencontres ou à la suite de décisions qui y ont été prises, (v) quand et où les rencontres ont-elles eu lieu, (vi) un ministre, secrétaire parlementaire ou employé du cabinet d’un ministre a-t-il assisté à ces rencontres et, si c'est le cas, qui; f) à l'égard du Programme d’Infrastructures de loisirs, (i) quelles rencontres ont eu lieu à ce jour entre les fonctionnaires du gouvernement fédéral et leurs homologues provinciaux; (ii) qui y a assisté, (iii) quels ordres du jour ou procès-verbaux a-t-on produits en prévision de ces rencontres ou après, (iv) quelles notes d’information a-t-on préparées en prévision de ces rencontres ou à la suite de décisions qui y ont été prises, (v) quand et où les rencontres ont-elles eu lieu, (vi) un ministre, secrétaire parlementaire ou employé du cabinet d’un ministre a-t-il assisté à ces rencontres et, si c'est le cas, qui; g) à l'égard du Fonds pour l'infrastructure verte, (i) quelles rencontres ont eu lieu à ce jour entre les fonctionnaires du gouvernement fédéral et leurs homologues provinciaux, (ii) qui y a assisté, (iii) quels ordres du jour ou procès-verbaux a-t-on produits en prévision de ces rencontres ou après, (iv) quelles notes d’information a-t-on préparées en prévision de ces rencontres ou à la suite de décisions qui y ont été prises, (v) quand et où les rencontres ont-elles eu lieu, (vi) un ministre, secrétaire parlementaire ou employé du cabinet d’un ministre a-t-il assisté à ces rencontres et, si c'est le cas, qui; h) à l'égard du programme Sentiers récréatifs nationaux, (i) quelles rencontres ont eu lieu à ce jour entre les fonctionnaires du gouvernement fédéral et leurs homologues provinciaux, (ii) qui y a assisté, (iii) quels ordres du jour ou procès-verbaux a-t-on produits en prévision de ces rencontres ou après, (iv) quelles notes d’information a-t-on préparées en prévision de ces rencontres ou à la suite de décisions qui y ont été prises, (v) quand et où les rencontres ont-elles eu lieu, (vi) un ministre, secrétaire parlementaire ou employé du cabinet d’un ministre a-t-il assisté à ces rencontres et, si c'est le cas, qui? |
| Q-872 — 4 mars 2010 — M. MacAulay (Cardigan) — En ce qui concerne le Fonds d’accessibilité pour les personnes handicapées, depuis mars 2009 jusqu'à aujourd'hui : a) combien de demandes ont été agréées et ont reçu une aide financière de ce programme, et combien ont été rejetées; b) en ce qui concerne les demandes agréées, quels étaient l’emplacement et la valeur de chaque projet, ventilés par province et par circonscription électorale fédérale; c) combien a coûté l’administration du programme jusqu’à maintenant; d) combien de fonds reste-t-il; e) dans le cadre de ce programme, combien de grands projets ont servi ou serviront à élargir les centres déjà en place; f) quelle est la valeur des demandes de grands projets acceptées qui ont servi à (i) la construction de nouveaux centres, (ii) l’agrandissement des centres déjà en place; g) combien de demandes acceptées pour de petits projets dans le cadre du Fonds d’accessibilité pour les personnes handicapées ont servi à (i) la rénovation de bâtisses, (ii) la modification de véhicules, (iii) l’amélioration de l’accessibilité de l’information et des communications; h) quelle est la valeur des demandes acceptées pour de petits projets dans le cadre du Fonds d’accessibilité pour les personnes handicapées qui ont servi à (i) la rénovation de bâtisses, (ii) la modification de véhicules, (iii) l’amélioration de l’accessibilité de l’information et des communications? |
| Q-882 — 4 mars 2010 — Mme Bennett (St. Paul's) — En ce qui concerne les applications Internet : a) le gouvernement s’emploie-t-il à intégrer les applications Internet riches dans la conception et la construction de ses sites; b) quelle est la réaction du gouvernement envers la réaction américaine d’il y a dix ans aux applications Internet riches; c) le gouvernement entend-il adopter les Directives pour l'accessibilité aux contenus Web (WCAG) 2.0; d) quel est l’impact financier de l’utilisation actuelle par le gouvernement de la norme WCAG 1.0 compte tenu que les créateurs de logiciels intègrent l’accessibilité WCAG 2.0 dans leurs logiciels; e) les créateurs de logiciels ont-ils demandé au comité gouvernemental de normalisation des sites Internet d’assouplir ou de modifier ses normes d’accessibilité et, si oui, le gouvernement peut-il donner les détails de la correspondance; f) les créateurs de logiciels ont-ils demandé au gouvernement d’être payés davantage pour avoir à simplifier leurs logiciels par l’élimination de ces caractéristiques d’accessibilité; g) à quel ministère incombe-t-il de s’assurer que les programmes, les services et les technologies sont tous accessibles aux personnes handicapées sur les médias grand public comme l’Internet comme sur les médias de substitution; h) l’accessibilité est-elle une exigence impérative des contrats de fourniture de technologies de l’information et des communications afin que les Canadiens aveugles aient accès aux mêmes ressources que les autres tant par les médias grand public que par les médias de substitution; i) comment le gouvernement informe-t-il les Canadiens aveugles des moyens de se protéger contre le vol d’identité et la fraude; j) les règlements du gouvernement en matière d’accessibilité sont-ils en phase avec les technologies Web d’aujourd’hui; k) les constructeurs de sites du gouvernement reçoivent-ils le soutien nécessaire pour construire des sites interactifs accessibles notamment lorsque ces sites offrent des services essentiels; l) les constructeurs de sites du gouvernement sont-ils formés aux dernières techniques d’accessibilité à l’Internet; m) les constructeurs de sites sont-ils dotés des outils logiciels nécessaires à la création de sites et de services électroniques accessibles? |
| Q-892 — 4 mars 2010 — Mme Bennett (St. Paul's) — En ce qui concerne les recommandations que le Groupe d’étude sur les gras trans a formulées dans son rapport final, TRANSformer l’approvisionnement alimentaire, et la période de réduction volontaire des gras trans de deux ans que le gouvernement a instaurée, laquelle a pris fin en juin 2009 : a) où en est la ronde finale de surveillance des données relatives aux gras trans, qui devaient être publiées en juin 2009; b) quel est la position officielle du gouvernement après la période de réduction volontaire de deux ans; c) qu’est-ce que le gouvernement entend faire par rapport à l’engagement formel qu’il a pris en juin 2007 d’élaborer un règlement sur les gras trans? |
| Q-902 — 4 mars 2010 — Mme Bennett (St. Paul's) — En ce qui concerne le Groupe d’experts sur la production d’isotopes médicaux : a) sur quels motifs et critères s’est-on basé pour choisir les quatre membres de ce groupe d’experts; b) qui a refusé de faire partie de ce groupe d’experts; c) combien de fois le groupe d’experts s’est-il réuni; d) qui a-t-il consulté; e) quel était son mandat officiel; f) le groupe d’experts possédait-il les connaissances techniques requises pour comprendre les propositions et faire des recommandations; g) quelle relation le Dr Alexander MacEwan, conseiller spécial sur les isotopes médicaux pour la ministre de la Santé, a-t-il avec le groupe d’experts; h) le groupe d’experts a-t-il recommandé à la Ministre de mettre en œuvre les quatre recommandations de l’Association canadienne de médecine nucléaire dont il a été question à la réunion du 23 novembre du Comité permanent de la santé; i) quel a été le processus suivi par le groupe d’experts pour consulter les provinces et les territoires; j) le groupe d’experts a-t-il consulté tous les consortiums publics et privés qui avaient présenté un mémoire pour mieux comprendre les forces et les faiblesses de leurs propositions; k) le gouvernement publiera-t-il les 22 mémoires que le groupe d’experts a reçus et étudiés relativement à l’approvisionnement en isotopes; l) quel a été le rôle de la firme SECOR dans la production du rapport du groupe d’experts; m) à qui cette tâche avait-elle été confiée au sein de la firme SECOR; n) quelles ont été les recommandations du groupe d’experts dans le rapport qu’il a présenté au gouvernement le 30 novembre; o) le groupe d’experts sera-t-il dissous ou continuera-t-il à conseiller le gouvernement après son rapport du 30 novembre; p) que résultera-t-il du travail du groupe d’experts et quelles seront les prochaines mesures prises par le gouvernement, par exemple des recommandations pour la réalisation de projets, des recommandations de financement ou une autre phase d’évaluation? |
Avis de motions portant production de documents |
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| P-23 — 4 mars 2010 — M. Godin (Acadie—Bathurst) — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie de tous les rapports, de toutes les études et de tous les documents d’information sur la construction d’édifices à bureaux sur des terrains appartenant aux administrations portuaires canadiennes au cours des deux dernières années. |
| P-24 — 4 mars 2010 — M. Godin (Acadie—Bathurst) — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie de tous les dossiers se rattachant à la vérification environnementale commandée par, ou au nom de, l’Administration portuaire de Saint John et effectuée par la firme AMEC à l’égard de la propriété de Sucre Lantic, à Saint John, en 2009. |
| P-25 — 4 mars 2010 — Mme Bennett (St. Paul's) — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie de la version à jour du Protocole d'interventions lors d'éclosions d'intoxication alimentaire dont a parlé Carole Swan, présidente de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, lorsqu’elle a comparu devant le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire le 26 août 2009. |
Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-486 — 4 mars 2010 — Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait rétablir le Système de coordination des demandes d'accès à l'information, relevant de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui a été supprimé le 1er avril 2008. |
| M-487 — 4 mars 2010 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l’avis de la Chambre, une enquête approfondie devrait être menée sur les risques que représentent les scanneurs corporels à ondes millimétriques pour la santé et l’ADN, et que toute décision visant à installer ces dispositifs à travers les aéroports canadiens pour effectuer le filtrage de sécurité devrait être différée jusqu’à ce que le rapport soit remis au Parlement et examiné. |
| M-488 — 4 mars 2010 — M. Godin (Acadie—Bathurst) — Que la Chambre reconnaisse que le syndrome de la guerre du Golfe est une maladie qui touche les vétérans de la guerre du Golfe qui ont été exposés à une variété de substances toxiques pendant le déploiement. |
Affaires émanant des députés |
| M-459 — 3 mars 2010 — M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) — Que, de l’avis de la Chambre, étant donné que la Marine canadienne célébrera bientôt son centenaire, le gouvernement devrait envisager de réinstaurer la boucle d’officier sur ses uniformes. |
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