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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le jeudi 22 avril 2010 (No 31)

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

Items in the Order of Precedence

Affaires dans l'ordre de priorité
No. 1 No 1
C-302 — March 30, 2010 — Resuming consideration of the motion of Mr. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), seconded by Mr. Volpe (Eglinton—Lawrence), — That Bill C-302, An Act to recognize the injustice that was done to persons of Italian origin through their “enemy alien” designation and internment during the Second World War, and to provide for restitution and promote education on Italian-Canadian history, be now read a third time and do pass. C-302 — 30 mars 2010 — Reprise de l'étude de la motion de M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), appuyé par M. Volpe (Eglinton—Lawrence), — Que le projet de loi C-302, Loi visant à reconnaître les injustices commises à l’égard des personnes d’origine italienne en raison de leur désignation comme « sujets d’un pays ennemi » et de leur internement durant la Seconde Guerre mondiale, à prévoir une indemnisation et à promouvoir l’enseignement de l’histoire italo-canadienne, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement.
No. 2 No 2
C-343 — March 18, 2010 — Resuming consideration of the motion of Ms. Bonsant (Compton—Stanstead), seconded by Ms. Guay (Rivière-du-Nord), — That Bill C-343, An Act to amend the Canada Labour Code and the Employment Insurance Act (family leave), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities. C-343 — 18 mars 2010 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Bonsant (Compton—Stanstead), appuyée par Mme Guay (Rivière-du-Nord), — Que le projet de loi C-343, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi (congé pour raisons familiales), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Statements by Speaker regarding Royal Recommendation — November 6, 2009 and March 5, 2010 (See Debates). Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 6 novembre 2009 et 5 mars 2010 (Voir les Débats).
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 3 No 3
C-280 — March 3, 2010 — Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — Consideration at report stage of Bill C-280, An Act to amend the Employment Insurance Act (qualification for and entitlement to benefits), as reported by the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities without amendment. C-280 — 3 mars 2010 — Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises), dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport sans amendement.
Statements by Speaker regarding Royal Recommendation — February 25, June 3, 2009 and March 5, 2010 (See Debates). Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 25 février, 3 juin 2009 et 5 mars 2010 (Voir les Débats).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — March 9, 2009 M. Davies (Vancouver Kingsway) — 9 mars 2009
Committee Report — presented on Thursday, November 5, 2009, Sessional Paper No. 8510-402-150. Rapport du Comité — présenté le jeudi 5 novembre 2009, document parlementaire no 8510-402-150.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Statement by Speaker — see Journals of November 19, 2009. Déclaration du Président — voir les Journaux du 19 novembre 2009.
No. 4 No 4
M-423 — March 24, 2010 — Resuming consideration of the motion of Mr. Paillé (Louis-Hébert), seconded by Mr. Pomerleau (Drummond), — That, in the opinion of the House, the government should purchase the Pont de Québec for one dollar and commit to quickly finishing the repair work so as to respect its importance as a historical monument and vital transportation link for the Quebec City region. M-423 — 24 mars 2010 — Reprise de l'étude de la motion de M. Paillé (Louis-Hébert), appuyé par M. Pomerleau (Drummond), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait se porter acquéreur du Pont de Québec pour la somme de un dollar et devrait s’engager à en terminer les travaux dans les meilleurs délais, pour qu’il soit remis en état afin de répondre à son statut de monument historique et d’infrastructure de transport essentielle pour la région de Québec.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 5 No 5
C-311 — April 14, 2010 — Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North) — Third reading of Bill C-311, An Act to ensure Canada assumes its responsibilities in preventing dangerous climate change. C-311 — 14 avril 2010 — M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — Troisième lecture du projet de loi C-311, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Black (New Westminster—Coquitlam) — March 2, 2009 Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 2 mars 2009
Mr. Maloway (Elmwood—Transcona) — March 3, 2009 M. Maloway (Elmwood—Transcona) — 3 mars 2009
Mr. Dewar (Ottawa Centre) — March 4, 2009 M. Dewar (Ottawa-Centre) — 4 mars 2009
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement.
No. 6 No 6
C-241 — March 24, 2010 — Mr. Ouellet (Brome—Missisquoi) — Third reading of Bill C-241, An Act to amend the Employment Insurance Act (removal of waiting period). C-241 — 24 mars 2010 — M. Ouellet (Brome—Missisquoi) — Troisième lecture du projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (suppression du délai de carence).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — January 26, 2009 M. Davies (Vancouver Kingsway) — 26 janvier 2009
Statements by Speaker regarding Royal Recommendation — February 25, April 22, 2009 and March 5, 2010 (See Debates). Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 25 février, 22 avril 2009 et 5 mars 2010 (Voir les Débats).
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement.
No. 7 No 7
C-288 — March 25, 2010 — Resuming consideration of the motion of Ms. Deschamps (Laurentides—Labelle), seconded by Mr. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), — That Bill C-288, An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for new graduates working in designated regions), be now read a third time and do pass. C-288 — 25 mars 2010 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Deschamps (Laurentides—Labelle), appuyée par M. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), — Que le projet de loi C-288, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement.
No. 8 No 8
C-386 — March 3, 2010 — Mr. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel) — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-386, An Act to amend the Canada Labour Code (replacement workers). C-386 — 3 mars 2010 — M. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-386, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — May 28, 2009 M. Davies (Vancouver Kingsway) — 28 mai 2009
No. 9 No 9
C-471 — April 12, 2010 — On or after Tuesday, April 27, 2010 — Resuming consideration of the motion of Mr. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), seconded by Ms. Neville (Winnipeg South Centre), — That Bill C-471, An Act respecting the implementation of the recommendations of the Pay Equity Task Force and amending another Act in consequence, be now read a second time and referred to the Standing Committee on the Status of Women. C-471 — 12 avril 2010 — À compter du mardi 27 avril 2010 — Reprise de l'étude de la motion de M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), appuyé par Mme Neville (Winnipeg-Centre-Sud), — Que le projet de loi C-471, Loi portant sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale et modifiant une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la condition féminine.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 10 No 10
C-304 — March 24, 2010 — Ms. Davies (Vancouver East) — Consideration at report stage of Bill C-304, An Act to ensure secure, adequate, accessible and affordable housing for Canadians, as reported by the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities with amendments. C-304 — 24 mars 2010 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-304, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable, dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec des amendements.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Black (New Westminster—Coquitlam) — March 2, 2009 Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 2 mars 2009
Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — March 9, 2009 M. Davies (Vancouver Kingsway) — 9 mars 2009
Mr. Siksay (Burnaby—Douglas) — March 10, 2009 M. Siksay (Burnaby—Douglas) — 10 mars 2009
Committee Report — presented on Wednesday, March 24, 2010, Sessional Paper No. 8510-403-15. Rapport du Comité — présenté le mercredi 24 mars 2010, document parlementaire no 8510-403-15.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 11 No 11
C-469 — March 3, 2010 — Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona) — Second reading and reference to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development of Bill C-469, An Act to establish a Canadian Environmental Bill of Rights. C-469 — 3 mars 2010 — Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-469, Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — November 18, 2009 Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 18 novembre 2009
Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — March 5, 2010 M. Davies (Vancouver Kingsway) — 5 mars 2010
Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North) — April 15, 2010 M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — 15 avril 2010
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 12 No 12
M-515 — April 14, 2010 — Mr. Goldring (Edmonton East) — That, in the opinion of the House, the government should continue to recognize the vital role of older workers in the Canadian economy and ensure its labour market programs and policies encourage older workers to contribute their skills and experience in the Canadian workforce. M-515 — 14 avril 2010 — M. Goldring (Edmonton-Est) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait continuer de reconnaître le rôle vital des travailleurs âgés dans l’économie canadienne et s’assurer que ses politiques et ses programmes du marché du travail les encouragent à faire profiter la population active canadienne de leurs compétences et de leur expérience.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 13 No 13
C-389 — March 3, 2010 — Mr. Siksay (Burnaby—Douglas) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-389, An Act to amend the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code (gender identity and gender expression). C-389 — 3 mars 2010 — M. Siksay (Burnaby—Douglas) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-389, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek) — May 27, 2009 M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 27 mai 2009
Mr. Layton (Toronto—Danforth), Mr. Davies (Vancouver Kingsway) and Ms. Davies (Vancouver East) — May 28, 2009 M. Layton (Toronto—Danforth), M. Davies (Vancouver Kingsway) et Mme Davies (Vancouver-Est) — 28 mai 2009
Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan) and Ms. Chow (Trinity—Spadina) — May 29, 2009 M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) et Mme Chow (Trinity—Spadina) — 29 mai 2009
Mr. Bagnell (Yukon) — June 1, 2009 M. Bagnell (Yukon) — 1 juin 2009
Ms. Leslie (Halifax) — June 3, 2009 Mme Leslie (Halifax) — 3 juin 2009
Mr. Oliphant (Don Valley West) — June 5, 2009 M. Oliphant (Don Valley-Ouest) — 5 juin 2009
Mr. Rae (Toronto Centre) — June 12, 2009 M. Rae (Toronto-Centre) — 12 juin 2009
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 14 No 14
C-501 — March 24, 2010 — Mr. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — Second reading and reference to the Standing Committee on Industry, Science and Technology of Bill C-501, An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and other Acts (pension protection). C-501 — 24 mars 2010 — M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-501, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et d’autres lois (protection des prestations).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — April 1, 2010 M. Davies (Vancouver Kingsway) — 1er avril 2010
Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North) — April 14, 2010 M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — 14 avril 2010
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 15 No 15
C-452 — March 3, 2010 — Mr. Vincent (Shefford) — Second reading and reference to the Standing Committee on Industry, Science and Technology of Bill C-452, An Act to amend the Competition Act (inquiry into industry sector). C-452 — 3 mars 2010 — M. Vincent (Shefford) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-452, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (enquête sur un secteur de l'industrie).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 16 No 16
M-513 — April 8, 2010 — Mrs. McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — That, in the opinion of the House, the government should encourage and assist provincial and territorial governments, the medical community and other groups to lessen the burden on Canada's health care system through: (a) an increased adoption of technological developments; (b) a better recognition of the changing roles of health care professionals and the needs of Canadians; and (c) a greater focus on strategies for healthy living and injury prevention. M-513 — 8 avril 2010 — Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait encourager et aider les gouvernements provinciaux et territoriaux, la communauté médicale et d’autres groupes à réduire le fardeau du système canadien de soins de santé, c’est-à-dire : a) accroître la mise en œuvre des innovations technologiques; b) reconnaître l’évolution des rôles des professionnels de la santé et les besoins de la population canadienne; c) insister davantage sur les stratégies favorisant un mode de vie sain et la prévention des blessures.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 17 No 17
C-509 — April 14, 2010 — Mr. Tweed (Brandon—Souris) — Second reading and reference to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities of Bill C-509, An Act to amend the Canada Post Corporation Act (library materials). C-509 — 14 avril 2010 — M. Tweed (Brandon—Souris) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-509, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 18 No 18
C-440 — March 3, 2010 — Mr. Kennedy (Parkdale—High Park) — Second reading and reference to the Standing Committee on Citizenship and Immigration of Bill C-440, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (war resisters). C-440 — 3 mars 2010 — M. Kennedy (Parkdale—High Park) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-440, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (opposants à la guerre).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — November 3, 2009 M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 novembre 2009
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 19 No 19
C-467 — March 3, 2010 — Mr. Dosanjh (Vancouver South) — Second reading and reference to the Standing Committee on Citizenship and Immigration of Bill C-467, An Act to amend the Citizenship Act (children born abroad). C-467 — 3 mars 2010 — M. Dosanjh (Vancouver-Sud) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-467, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (enfant né à l’étranger).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — March 5, 2010 M. Davies (Vancouver Kingsway) — 5 mars 2010
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 20 No 20
M-517 — April 14, 2010 — Mr. Chong (Wellington—Halton Hills) — That the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to recommend changes to the Standing Orders and other conventions governing Oral Questions, and to consider, among other things, (i) elevating decorum and fortifying the use of discipline by the Speaker, to strengthen the dignity and authority of the House, (ii) lengthening the amount of time given for each question and each answer, (iii) examining the convention that the Minister questioned need not respond, (iv) allocating half the questions each day for Members, whose names and order of recognition would be randomly selected, (v) dedicating Wednesday exclusively for questions to the Prime Minister, (vi) dedicating Monday, Tuesday, Thursday and Friday for questions to Ministers other than the Prime Minister in a way that would require Ministers be present two of the four days to answer questions concerning their portfolio, based on a published schedule that would rotate and that would ensure an equitable distribution of Ministers across the four days; and that the Committee report its findings to the House, with proposed changes to the Standing Orders and other conventions, within six months of the adoption of this order. M-517 — 14 avril 2010 — M. Chong (Wellington—Halton Hills) — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction de recommander des modifications à apporter au Règlement et autres conventions régissant les questions orales et d'envisager, entre autres, (i) améliorer le décorum et renforcer la discipline que peut exercer le Président pour rehausser la dignité et l’autorité de la Chambre, (ii) allonger le temps alloué aux questions comme aux réponses, (iii) revoir la convention suivant laquelle le ministre questionné n’est pas tenu de répondre, (iv) attribuer chaque jour la moitié des questions à des députés dont le nom et l’ordre de prise de parole seraient choisis au hasard, (v) vouer le mercredi exclusivement aux questions destinées au premier ministre, (vi) vouer les lundi, mardi, jeudi et vendredi aux questions destinées aux ministres autres que le premier ministre d’une manière qui oblige les ministres à être présents deux jours sur les quatre pour répondre aux questions concernant leur portefeuille selon un calendrier publié soumis à rotation et assurant une répartition équitable des ministres sur les quatre jours; que le Comité fasse rapport à la Chambre de ses constatations et des modifications qu’il recommande d’apporter au Règlement et autres conventions dans les six mois suivant l’adoption de cet ordre.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Allen (Tobique—Mactaquac), Ms. Cadman (Surrey North), Mr. Bernier (Beauce), Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), Mr. Valeriote (Guelph) and Mr. Brown (Leeds—Grenville) — April 16, 2010 M. Allen (Tobique—Mactaquac), Mme Cadman (Surrey-Nord), M. Bernier (Beauce), M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), M. Valeriote (Guelph) et M. Brown (Leeds—Grenville) — 16 avril 2010
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 21 No 21
M-514 — April 14, 2010 — Ms. Cadman (Surrey North) — That the Standing Committee on Public Safety and National Security be instructed to undertake a review of the Criminal Records Act and report to the House within three months on how it could be strengthened to ensure that the National Parole Board puts the public’s safety first in all its decisions. M-514 — 14 avril 2010 — Mme Cadman (Surrey-Nord) — Que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive instruction d’entreprendre un examen de la Loi sur le casier judiciaire et de faire rapport à la Chambre dans les trois mois sur la manière de renforcer cette loi afin que la Commission nationale des libérations conditionnelles fasse passer la sécurité publique en premier dans toutes ses décisions.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 22 No 22
M-518 — April 14, 2010 — Mr. Richardson (Calgary Centre) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) recognize that improved competitiveness will continue to stimulate economic growth and create jobs for Canadians; and (b) continue to diversify and expand markets for Canadian goods and services by encouraging investment in Canada through lower corporate tax rates, maintaining a stable economy and the signing of free trade agreements. M-518 — 14 avril 2010 — M. Richardson (Calgary-Centre) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître qu’une plus grande compétitivité continuera de stimuler la croissance économique et de créer des emplois pour les Canadiens; b) continuer de diversifier et d’étendre les marchés pour les biens et services canadiens en encourageant l'investissement au Canada par une diminution de l’impôt sur les sociétés, en maintenant la stabilité de l’économie et en signant des accords de libre-échange.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 23 No 23
C-465 — March 3, 2010 — Mr. Norlock (Northumberland—Quinte West) — Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-465, An Act respecting a National Hunting, Trapping and Fishing Heritage Day. C-465 — 3 mars 2010 — M. Norlock (Northumberland—Quinte West) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-465, Loi instituant la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Kramp (Prince Edward—Hastings) — November 3, 2009 M. Kramp (Prince Edward—Hastings) — 3 novembre 2009
Mr. Calkins (Wetaskiwin) — November 4, 2009 M. Calkins (Wetaskiwin) — 4 novembre 2009
Mr. Del Mastro (Peterborough) and Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) — November 5, 2009 M. Del Mastro (Peterborough) et M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) — 5 novembre 2009
Mr. Rickford (Kenora) — November 12, 2009 M. Rickford (Kenora) — 12 novembre 2009
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 24 No 24
M-519 — April 14, 2010 — Mr. Rickford (Kenora) — That, in the opinion of the House, in order to ensure the long-term ecological and economic vitality of the Lake of the Woods and Rainy River Basin, the governments of Canada and the United States should continue to foster trans-jurisdictional coordination and collaboration on science and management activities to enhance and restore water quality in the Lake of the Woods and Rainy River Basin, by referring the matter of Lake of the Woods water quality to the International Joint Commission for examination, reporting, and recommendations regarding the binational management of the international waters of the Lake of the Woods and Rainy River system and the International Joint Commission's potential role in this watershed, in line with the International Watersheds Initiative. M-519 — 14 avril 2010 — M. Rickford (Kenora) — Que, de l’avis de la Chambre, afin d'assurer la vitalité écologique et économique à long terme du bassin du lac des Bois et de la rivière à la Pluie, les gouvernements du Canada et des États-Unis devraient continuer de favoriser la coordination et la collaboration transgouvernementales dans les activités scientifiques et de gestion visant à améliorer et restaurer la qualité de l’eau dans le bassin du lac des Bois et de la rivière à la Pluie, en demandant à la Commission mixte internationale d’examiner la question de la qualité de l’eau du lac des Bois et de produire à ce sujet un rapport assorti de recommandations concernant la gestion binationale des eaux internationales du bassin et le rôle que la Commission pourrait y jouer dans le cadre de l'Initiative internationale sur les bassins hydrographiques.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 25 No 25
C-511 — April 14, 2010 — Mr. Volpe (Eglinton—Lawrence) — Second reading and reference to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities of Bill C-511, An Act respecting the reporting of motor vehicle information and to amend the Motor Vehicle Safety Act (improving public safety). C-511 — 14 avril 2010 — M. Volpe (Eglinton—Lawrence) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-511, Loi concernant la communication des renseignements sur les véhicules automobiles et modifiant la Loi sur la sécurité automobile (amélioration de la sécurité publique).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 26 No 26
C-201 — April 21, 2010 — Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Resuming consideration at report stage of Bill C-201, An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (deletion of deduction from annuity), as reported by the Standing Committee on Veterans Affairs with amendments. C-201 — 21 avril 2010 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-201, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension), dont le Comité permanent des anciens combattants a fait rapport avec des amendements.
Resuming debate on the motions in Group No. 1. Reprise du débat sur les motions du groupe no 1.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — January 26, 2009 Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 26 janvier 2009
Statements by Speaker regarding Royal Recommendation — February 25, 2009 and March 5, 2010 (See Debates). Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 25 février 2009 et 5 mars 2010 (Voir les Débats).
Committee Report — presented on Wednesday, March 3, 2010, Sessional Paper No. 8510-403-902. Rapport du Comité — présenté le mercredi 3 mars 2010, document parlementaire no 8510-403-902.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.
Report stage concurrence motion — question to be put immediately after the report stage motions are disposed of, pursuant to Standing Order 76.1(9). Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé des motions à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Voting for report stage and third reading — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). Mise aux voix pour l'étape du rapport et pour la troisième lecture — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement.

Items outside the Order of Precedence

Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité
The complete list of items of Private Members' Business outside the order of precedence is available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.

List for the Consideration of Private Members' Business

Liste portant examen des affaires émanant des députés
The List for the Consideration of Private Members' Business is also available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
La Liste portant examen des affaires émanant des députés est aussi disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
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