Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique intitulé « Le rapport sur les chèques : L'utilisation des chèques symboliques ou d'autres accessoires affichant des identifications partisanes ou personnelles lors d'annonces en matière de financement gouvernemental », en date d'avril 2010, conformément à l'article 28 du Code régissant les conflits d'intérêts des députés — Annexe au Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-403-4.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 403-0134 au sujet de l'industrie minière. — Document parlementaire n^o 8545-403-39-03;

— n^o 403-0138 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire n^o 8545-403-30-03;

— n^o 403-0148 au sujet de la dette publique. — Document parlementaire n^o 8545-403-57-01.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Goldring (Edmonton-Est) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe (OSCE) concernant sa participation aux réunions d'automne de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE), tenues à Athènes (Grèce), du 9 au 12 octobre 2009. — Document parlementaire n^o 8565-403-61-01.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Goldring (Edmonton-Est) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe (OSCE) concernant sa participation à la mission d'observation électorale en Ukraine de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE), du 15 au 18 janvier 2010. — Document parlementaire n^o 8565-403-61-02.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Goldring (Edmonton-Est) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe (OSCE) concernant sa participation à la mission d'observation électorale en Ukraine de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE), du 5 au 8 février 2010. — Document parlementaire n^o 8565-403-61-03.

Mr. Stanton (Simcoe North), from the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development, presented the First Report of the Committee (Bill C-3, An Act to promote gender equity in Indian registration by responding to the Court of Appeal for British Columbia decision in McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs), with amendments). — Sessional Paper No. 8510-403-47.

M. Stanton (Simcoe-Nord), du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présente le premier rapport du Comité (projet de loi C-3, Loi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs), avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-403-47.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 7 to 12) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 7 à 12) est déposé.

Mr. Szabo (Mississauga South), from the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented the Seventh Report of the Committee (Main Estimates 2010-2011 — Vote 45 under JUSTICE). — Sessional Paper No. 8510-403-48.

M. Szabo (Mississauga-Sud), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le septième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2010-2011 — crédit 45 sous la rubrique JUSTICE). — Document parlementaire n^o 8510-403-48.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 10) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 10) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Davies (Vancouver Kingsway), une au sujet du génie génétique (n^o 403-0467);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet du transport (n^o 403-0468) et une au sujet des établissements correctionnels (n^o 403-0469).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-141 — M. Silva (Davenport) — En ce qui concerne le financement gouvernemental des musées, pour chacun des quatre derniers exercices, par province et par territoire : a) combien d’argent a été dépensé par le Fonds du Canada pour les espaces culturels; b) à combien s'élevait le financement (i) des expositions dans les musées, (ii) des arts, (iii) d’autres formes d’exposition, de présentations, etc.; c) combien d’argent a été dépensé pour le Programme d’aide aux musées? — Document parlementaire n^o 8555-403-141.

Q-150 — M. Goodale (Wascana) — En ce qui concerne la publicité que le gouvernement a faite dans les magazines : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour faire la promotion du Plan d’action économique par des publicités en Saskatchewan; b) quand et dans quel magazine chacune des publicités a-t-elle paru? — Document parlementaire n^o 8555-403-150.

Q-153 — M. Goodale (Wascana) — En ce qui concerne la dette due au gouvernement du Canada et à ses organismes et entités par les gouvernements des sept pays suivants, (i) la Colombie, (ii) le Pérou, (iii) le Pakistan, (iv) le Bangladesh, (v) l’Indonésie, (vi) le Vietnam, (vii) l’Ukraine : a) à combien s’élève en tout la dette contractée à des conditions de faveur par chaque pays, à quels organismes et entités ces sommes sont-elles dues et à combien la dette à chacun s’élève-t-elle; b) à combien s’élève en tout la dette à rembourser aux conditions du marché contractée par chaque pays, à quels organismes et entités ces sommes sont-elles dues et à combien la dette à chacun s’élève-t-elle? — Document parlementaire n^o 8555-403-153.

The Speaker declared null and void new Clause 3.1 in Bill C-304, An Act to ensure secure, adequate, accessible and affordable housing for Canadians, as adopted by the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, and ordered that it be struck from the Bill as reported and that the Bill be reprinted.

Le Président déclare nul et non avenu le nouvel article 3.1 du projet de loi C-304, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable, tel qu'adopté par le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, et ordonne qu'il soit retranché du projet de loi dont il a été fait rapport à la Chambre et que le projet de loi soit réimprimé.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Kenney (Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism), seconded by Mr. Lunn (Minister of State (Sport)), — That Bill C-11, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act and the Federal Courts Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), appuyé par M. Lunn (ministre d’État (Sports)), — Que le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les Cours fédérales, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, Bill C-11, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act and the Federal Courts Act, was read the second time and referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration.

En conséquence, le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les Cours fédérales, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-10, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Senate term limits).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (limitation de la durée du mandat des sénateurs).

Mr. Fletcher (Minister of State (Democratic Reform)), seconded by Mrs. Yelich (Minister of State (Western Economic Diversification)), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

M. Fletcher (ministre d’État (Réforme démocratique)), appuyé par M^me Yelich (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Fletcher (Minister of State (Democratic Reform)), seconded by Mrs. Yelich (Minister of State (Western Economic Diversification)), — That Bill C-10, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Senate term limits), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Fletcher (ministre d’État (Réforme démocratique)), appuyé par M^me Yelich (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), — Que le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (limitation de la durée du mandat des sénateurs), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the third reading of Bill C-241, An Act to amend the Employment Insurance Act (removal of waiting period).

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (suppression du délai de carence).

Mr. Ouellet (Brome—Missisquoi), seconded by Mr. Lessard (Chambly—Borduas), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Ouellet (Brome—Missisquoi), appuyé par M. Lessard (Chambly—Borduas), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 98, the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 30, conformément à l'article 98 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Standing Order 79, the question was not put on the motion, the Order for third reading was discharged and the item was dropped from the Order Paper.

Conformément à l'article 79 du Règlement, la motion n'est pas mise aux voix, l'ordre portant troisième lecture est révoqué et l'affaire est rayée du Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 97.1(2), the motion “That the First Report of the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities (recommendation not to proceed further with Bill C-310, An Act to Provide Certain Rights to Air Passengers), presented on Wednesday, March 31, 2010, be concurred in” was deemed to have been moved. (Concurrence in Committee Reports No. 2)

Conformément à l'article 97.1(2) du Règlement, la motion « Que le premier rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités (recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-310, Loi visant l’attribution de certains droits aux passagers aériens), présenté le mercredi 31 mars 2010, soit agréé » est réputée proposée. (Adoption de rapports de comités n^o 2)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Order made Wednesday, April 28, 2010, the question was deemed put on the motion, and the recorded division was deemed requested and deferred until Wednesday, May 5, 2010, immediately before the time provided for Private Members' Business.

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 28 avril 2010, la motion est réputée mise aux voix, et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 5 mai 2010, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Aglukkaq (ministre de la Santé) — Rapport de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire sur l'administration et l'application de la Loi sur les produits antiparasitaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur les produits antiparasitaires, L.C. 2002, ch. 28, par. 80(1). — Document parlementaire n^o 8560-403-991-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) — Rapport de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2009, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-403-108-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) — Rapport de contrôle et d'évaluation du Régime d'assurance-emploi pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur l'assurance emploi, L.C. 1996, ch. 23, par. 3(3). — Document parlementaire n^o 8560-403-322-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

At 7:28 p.m., by unanimous consent, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 28, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:47 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 47, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.