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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Le vendredi 30 avril 2010 (No 37)

Orders of the Day

Ordre du jour

Address in Reply to the Speech from the Throne

Adresse en réponse au discours du Trône
Address Debate — maximum of 6 appointed days, pursuant to Standing Order 50(1). Débat sur l'Adresse — maximum de 6 jours désignés, conformément à l’article 50(1) du Règlement.
Days to be appointed — 3 days. Jours à désigner — 3 jours.
March 23, 2010 — Resuming consideration of the motion of Mr. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), seconded by Mr. Armstrong (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley), — That the following Address be presented to Her Excellency the Governor General of Canada: 23 mars 2010 — Reprise de l'étude de la motion de M. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), appuyé par M. Armstrong (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley), — Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale du Canada :
To Her Excellency the Right Honourable Michaëlle Jean, Chancellor and Principal Companion of the Order of Canada, Chancellor and Commander of the Order of Military Merit, Chancellor and Commander of the Order of Merit of the Police Forces, Governor General and Commander-in-Chief of Canada. À Son Excellence la très honorable Michaëlle Jean, Chancelière et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite militaire, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.
MAY IT PLEASE YOUR EXCELLENCY: QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
We, Her Majesty's most loyal and dutiful subjects, the House of Commons of Canada, in Parliament assembled, beg leave to offer our humble thanks to Your Excellency for the gracious Speech which Your Excellency has addressed to both Houses of Parliament; Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblée en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'Elle a adressé aux deux Chambres du Parlement;
And of the amendment of Mr. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), seconded by Mr. Goodale (Wascana), — That the motion be amended by adding the following: Et de l'amendement de M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), appuyé par M. Goodale (Wascana), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :
“and offers our humble wish that your Excellency is not burdened in future with frivolous requests for prorogation”. « et souhaitons humblement qu’Elle ne soit pas, à l’avenir, accaparée par des demandes frivoles de prorogation ».
Voting on the amendment — not later than 30 minutes before the end of the time provided for the Address debate, pursuant to Standing Order 50(5). Mise aux voix de l’amendement — au plus tard 30 minutes avant la fin de la période prévue pour le débat sur l'Adresse, conformément à l'article 50(5) du Règlement.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Business of Supply

Travaux des subsides
March 3, 2010 — The President of the Treasury Board — Consideration of the Business of Supply. 3 mars 2010 — Le président du Conseil du Trésor — Prise en considération des travaux des subsides.
Supply period ending June 23, 2010 — maximum of 9 allotted days, pursuant to Standing Order 81(10)(c). Période des subsides se terminant le 23 juin 2010 — maximum de 9 jours désignés, conformément à l’article 81(10)c) du Règlement.
Tuesday, May 4, 2010 — 4th allotted day. Le mardi 4 mai 2010 — 4e jour désigné.
Opposition Motions Motions de l’opposition
March 12, 2010 — Mr. McKay (Scarborough—Guildwood) — That, in the opinion of this House, the government should immediately restore funding to KAIROS Canada, a development and social justice organization made up of the Anglican Church of Canada, the Christian Reformed Church in North America, the Evangelical Lutheran Church in Canada, the Presbyterian Church in Canada, the United Church of Canada, the Religious Society of Friends, the Canadian Conference of Catholic Bishops, the Canadian Catholic Organization for Development and Peace, and the Mennonite Central Committee of Canada. 12 mars 2010 — M. McKay (Scarborough—Guildwood) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement rétablir le financement de KAIROS Canada, une organisation de développement et de justice sociale regroupant l’Église anglicane du Canada, l’Église réformée chrétienne d’Amérique du Nord, l’Église évangélique luthérienne du Canada, l’Église presbytérienne du Canada, l’Église unie du Canada, la Société religieuse des amis, la Conférence des évêques catholiques du Canada, l’Organisation catholique canadienne pour le développement et la paix et le Comité central mennonite du Canada.
March 12, 2010 — Mr. Eyking (Sydney—Victoria) — That, in the opinion of this House, the government should immediately introduce legislation that will amend the Canada Post Act and create a Rural Canadian Postal Service Charter that enshrines the following principles: (a) Canada Post will maintain a postal system that allows individuals and businesses in Canada to send and receive mail within Canada and between Canada and elsewhere; (b) Canada Post will provide a service for the collection, transmission and delivery of letters, parcels and publications; (c) the provision of high quality postal services to rural regions of the country is an integral part of Canada Post's universal service; (d) Canada Post Corporation will place and maintain a moratorium on the closure, amalgamation and privatization of rural post offices; (e) Canada Post Corporation will deliver mail at all rural roadside mail boxes that were serviced by that corporation on September 1, 2005; and (f) Canada Post will establish and promulgate complaint resolution processes that are easily accessible to customers and will address complaints in a fair, respectful and timely manner. 12 mars 2010 — M. Eyking (Sydney—Victoria) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter dans les plus brefs délais une mesure législative visant à modifier la Loi sur la Société canadienne des postes et à créer un Protocole du service postal canadien en région qui consacre les principes suivants : a) Postes Canada maintiendra un service postal qui permet à tout particulier ou à toute entreprise du Canada d’envoyer ou de recevoir du courrier à l’intérieur du Canada et entre le Canada et les autres pays; b) Postes Canada offrira un service de collecte, de transmission et de livraison des lettres, des colis et des publications; c) la prestation de services postaux de qualité dans les régions rurales du pays fait partie intégrante des services universels offerts par Postes Canada; d) la Société canadienne des postes instaurera et maintiendra un moratoire sur la fermeture, la fusion et la privatisation des bureaux de poste ruraux; e) la Société canadienne des postes distribuera le courrier dans les boîtes aux lettres le long des routes dans les régions rurales qu’elle desservait le 1er septembre 2005; f) Postes Canada établira et suivra des processus de règlement des plaintes facilement accessibles aux clients et traitera les plaintes de manière juste et respectueuse et en temps opportun.
March 12, 2010 — Mr. Easter (Malpeque) — That, in WTO trade negotiations, the government of Canada must strongly defend the principle that so-called state trading enterprises (STE) are not in and of themselves “trade distorting”, and consequently should be permissible and not subject to any discriminatory rules or disciplines, unless and until specific trade distorting behaviour on the part of a specific STE is conclusively determined; and that any action proposed by the government of Canada to diminish the single-desk marketing system of the Canadian Wheat Board (CWB) must first be authorized in advance by a fully democratic vote to be held among western Canadian grain producers on a clear “yes/no” question which specifically asks producers to choose between two alternatives, namely the CWB’s single-desk system and a non-CWB open market system. 12 mars 2010 — M. Easter (Malpeque) — Que, dans le cadre des négociations commerciales de l’OMC, le gouvernement du Canada doive défendre ardemment le principe selon lequel les soi-disant entreprises commerciales d’État n’occasionnent pas de distorsion du commerce et, par conséquent, devraient être permises et ne pas être visées par des mesures de discipline ou des règles discriminatoires, à moins qu’une distorsion du commerce de la part de l’entreprise commerciale d’État soit effectivement prouvée; et que toute mesure proposée par le gouvernement du Canada pour atténuer le régime de commercialisation à comptoir unique de la Commission canadienne du blé (CCB) soit d’abord autorisée à l’avance par un vote démocratique au sein des producteurs de céréales de l’Ouest canadien sur une question claire par oui ou non qui demande précisément aux producteurs de choisir entre deux options, soit le régime à comptoir unique de la CCB ou un régime de commercialisation ouvert, non géré par la CCB.
March 12, 2010 — Mr. Paquette (Joliette) — That this House condemn the government’s use of all the tactics and tools at its disposal to exercise unwarranted control over institutions that must remain independent of the government in order to aggressively push its conservative ideology, namely Parliament, by abusing the power to prorogue and belittling parliamentary committees; Rights & Democracy, by stacking its Board of Directors; the Canadian Nuclear Safety Commission, by firing its President for no reason; Elections Canada, by undermining the authority of the Chief Electoral Officer; the courts, by changing how judges are appointed; and the Parliamentary Budget Officer, by refusing to give him the resources he needs to adequately carry out his mandate. 12 mars 2010 — M. Paquette (Joliette) — Que cette Chambre dénonce le comportement du gouvernement qui utilise toutes les tactiques et tous les outils à sa disposition pour exercer un contrôle indu sur des institutions qui doivent demeurer indépendantes du gouvernement afin de mettre en œuvre agressivement son idéologie conservatrice, notamment le Parlement, en le prorogeant abusivement et en méprisant les comités parlementaires, Droits et Démocratie, en noyautant son conseil d’administration, la Commission canadienne de la sûreté nucléaire, en congédiant sans raison sa présidente, Élections Canada, en minant l’autorité du Directeur général des élections, les tribunaux, en modifiant le mode de nomination des juges et le directeur parlementaire du budget, en refusant de lui accorder suffisamment de ressources pour qu’il puisse remplir adéquatement ses fonctions.
March 12, 2010 — Mr. Paillé (Hochelaga) — That, in the opinion of the House, the government should commit immediately to giving the government of Quebec $2.2 billion in compensation for harmonizing the QST and GST. 12 mars 2010 — M. Paillé (Hochelaga) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement s’engager à verser une compensation de 2,2 milliards de dollars au gouvernement du Québec en guise de compensation pour l’harmonisation de la TVQ avec la TPS.
March 12, 2010 — Ms. Deschamps (Laurentides—Labelle) — That, in keeping with the unanimous decision by the Quebec National Assembly, the House recognize Rights & Democracy for its excellent work around the world, and condemn the government for interfering in the governance of this independent body, in particular by acting against the express wishes of the entire opposition and making a partisan and ideological appointment to the position of Chair, an action that is further proof of this minority government’s aggressive efforts to impose its conservative views. 12 mars 2010 — Mme Deschamps (Laurentides—Labelle) — Que la Chambre exprime sa reconnaissance à l’organisme Droits et Démocratie pour son travail exemplaire au niveau international, comme l’a fait à l’unanimité l’Assemblée nationale du Québec, et dénonce le fait que le gouvernement s’ingère dans la gouvernance de cet organisme indépendant, notamment en faisant une nomination partisane et idéologique à sa présidence contre la volonté exprimée par tous les partis d’opposition, ce qui constitue une autre démonstration de la façon agressive qu’a ce gouvernement minoritaire d’imposer ses orientations conservatrices.
March 15, 2010 — Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — That, in the opinion of the House, the government should extend the current freeze on Employment Insurance premium hikes until such time as the historical debt owed to Canadian employers and workers is paid. 15 mars 2010 — Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prolonger le gel actuel des cotisations d’assurance-emploi jusqu’à ce que les montants historiques dus aux employeurs et aux travailleurs canadiens aient été payés.
March 15, 2010 — Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek) — That, in the opinion of the House, the government should take immediate action to address the pension crisis by: (a) calling a National Pension Summit in 2010; (b) improving the Guaranteed Income Supplement to lift all Canadian seniors out of poverty; (c) initiating consultations with the provinces and territories with the goal of phasing in a doubling of the Canada Pension Plan; and (d) amending bankruptcy laws so that pensions are placed in the front of all other creditors in the event of insolvency. 15 mars 2010 — M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait s’attaquer sans tarder à la crise des pensions en : a) convoquant un sommet national sur les pensions en 2010; b) bonifiant le Supplément de revenu garanti pour sortir tous les aînés canadiens de la pauvreté; c) amorçant des consultations avec les provinces et les territoires en vue de doubler le Régime de pensions du Canada; d) modifiant la loi sur la faillite afin de faire passer les pensions avant toutes les autres dettes à régler en cas d’insolvabilité.
March 15, 2010 — Mr. Christopherson (Hamilton Centre) — That this House call on the government to hold a referendum seeking a mandate to propose a constitutional amendment to abolish the Senate. 15 mars 2010 — M. Christopherson (Hamilton-Centre) — Que la Chambre demande au gouvernement de tenir un référendum afin de chercher à obtenir le mandat de proposer une modification constitutionnelle visant à abolir le Sénat.
March 15, 2010 — Mr. Martin (Winnipeg Centre) — That the House express its belief that supply management of agricultural commodities, such as beef, milk, poultry, eggs, barley and wheat, is an integral part of a strong, sustainable rural economy, and reconfirm its continued support for the Canadian Wheat Board as the single desk marketer for wheat and barley. 15 mars 2010 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Que, de l’avis de la Chambre, la gestion de l’offre dans les secteurs des produits agricoles comme le bœuf, le lait, la volaille, les œufs, l’orge et le blé est essentielle à une économie rurale vigoureuse et durable, et que la Chambre confirme qu’elle continuera d’appuyer la Commission canadienne du blé en tant qu’organisme de commercialisation à comptoir unique du blé et de l’orge.
March 15, 2010 — Mr. Martin (Winnipeg Centre) — That, in the opinion of this House: (a) attempts by the government to balance the books through the sale of valuable public assets are regrettable as they cannot address the existing structural deficit; and (b) sale of public assets by the government should be considered only when it is demonstrated that such sale of assets would be of net long-term benefit to the Canadian public. 15 mars 2010 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Que, de l'avis de la Chambre : a) les ventes par le gouvernement de biens publics précieux dans l'espoir d’équilibrer ses livres sont regrettables, car elles ne s'attaquent pas au déficit structurel actuel; b) le gouvernement ne devrait se résoudre à se défaire de biens publics que quand il est démontré qu’à long terme, la vente serait dans l’intérêt net des Canadiens.
March 15, 2010 — Mr. Siksay (Burnaby—Douglas) — That this House affirm its support for the peace and security of a world without nuclear weapons by a renewed commitment to nuclear non-proliferation and a global ban on all nuclear weapons negotiated through a Nuclear Weapons Convention. 15 mars 2010 — M. Siksay (Burnaby—Douglas) — Que la Chambre affirme son soutien à la paix et à la sécurité dans un monde sans armes nucléaires en renouvelant son engagement en faveur de la non-prolifération nucléaire et de l’interdiction globale de toutes les armes nucléaires par le biais d’une convention sur les armes nucléaires.
March 15, 2010 — Mr. Siksay (Burnaby—Douglas) — That the House call on the government to recognize Canadians’ right to know and the principle of open government, rather than placing further restrictions on the release of information and opting for increased secrecy, and therefore this House urges the government to introduce within 30 days legislation based on former Information Commissioner John Reid’s draft bill to revise the Access to Information Act, in consultation with the Information Commissioner. 15 mars 2010 — M. Siksay (Burnaby—Douglas) — Que la Chambre demande au gouvernement de reconnaître le droit des Canadiens d’accéder à l'information et le principe de la transparence du gouvernement, au lieu de limiter davantage la divulgation de l’information et de recourir de plus en plus au secret, et qu’en conséquence, la Chambre exhorte le gouvernement à présenter dans les 30 jours, en consultation avec la Commissaire à l'information, un projet de loi basé sur celui qu’avait rédigé l’ancien Commissaire à l'information, John Reid, et qui portait révision de la Loi sur l'accès à l'information.
March 15, 2010 — Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior) — That, in the opinion of the House, the government should take the following actions in order to avert another crisis similar to the one of 2009 which severely impacted Canadian flax farmers whereby their 2009 flax exports were found to be widely contaminated with a genetically engineered (GE) flax called CDC Triffid, which was not approved in our major export markets and which led to the wholesale rejection of all Canadian flax shipments to the European Union: (a) review the current regulatory process to include consideration of market harm in the approval of unconfined release and confined release of plants with novel traits (genetically engineered plants); (b) institute an immediate moratorium on the confined release and unconfined release of genetically engineered alfalfa pending the outcome of the regulatory review; and (c) report back to Parliament, through the Minister of Agriculture and Agri-Food, the results of the government’s review of the regulatory process within twelve calendar months or at the earliest opportunity following the twelve months if Parliament is not in session. 15 mars 2010 — M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre les mesures suivantes pour éviter une autre crise du genre de celle qui s’est abattue en 2009 sur les producteurs canadiens de lin, lorsque leurs exportations de lin se sont révélées largement contaminées par un lin génétiquement modifié (GM) appelé CDC Triffid qui n’était pas approuvé dans nos principaux marchés d’exportation et qui a entraîné le rejet de toutes les livraisons de lin canadien vers les pays de l’Union européenne : a) réviser le processus réglementaire actuel de manière à ce que la procédure d’approbation de la dissémination en milieu ouvert et de la dissémination en milieu fermé tienne compte des dommages causés aux marchés par les plantes comportant un caractère nouveau (plantes génétiquement modifiées); b) décréter immédiatement un moratoire sur la dissémination en milieux fermé et ouvert de la luzerne génétiquement modifiée en attendant les résultats de l’examen de la réglementation; c) faire rapport au Parlement, par l’intermédiaire du ministre de l’Agriculture et de l’agroalimentaire, des résultats de son examen du processus réglementaire d’ici douze mois civils ou le plus tôt possible par la suite, si le Parlement ne siège pas au moment du dépôt.
April 12, 2010 — Mr. Goodale (Wascana) — That a special committee of the House be hereby established to undertake an immediate study of all relevant issues pertaining to prorogation, including the circumstances in which a request that Parliament be prorogued would be appropriate or inappropriate, and the nature of any rule changes (either by way of the Standing Orders or legislation or both) that may be necessary to avoid any future misuse of prorogation; 12 avril 2010 — M. Goodale (Wascana) — Que la Chambre établisse un comité spécial chargé d’étudier immédiatement toutes les questions pertinentes se rapportant à la prorogation, y compris les circonstances dans lesquelles une demande de prorogation serait appropriée ou non, et de déterminer les modifications qu’il pourrait être nécessaire d’apporter aux règles en la matière (en modifiant le Règlement, en légiférant ou en faisant les deux) afin qu’il ne soit jamais fait un mauvais usage de la prorogation à l'avenir;
that, as part of this study, the committee take into account the specific proposals for new rules pertaining to prorogation offered by the Leader of the Opposition, including: (a) a requirement that the Prime Minister give Parliament written notice in advance of any request to prorogue, together with his/her reasons therefore; (b) a requirement that there be a debate in the House of Commons after any such notice is given, but before any request for prorogation is made; (c) a requirement that the express consent of the House of Commons be obtained at the conclusion of any such debate if (i) fewer than 12 months have passed since the last Speech from the Throne, (ii) the requested prorogation is for a period of more than 30 days, or (iii) an issue of confidence is outstanding before the House; and (d) a provision that allows committees of Parliament to continue to function during any prorogation; and que, dans le cadre de cette étude, le comité tienne compte des nouvelles règles proposées par le chef de l’Opposition à l'égard de la prorogation, notamment : a) obliger le premier ministre à aviser le Parlement à l'avance et par écrit de toute demande de prorogation et des raisons qui la motivent; b) exiger que la Chambre des communes débatte de tout avis de demande de prorogation, mais qu’elle le fasse avant que la demande de prorogation ne soit présentée; c) exiger que la Chambre des communes approuve expressément la demande de prorogation à la fin du débat (i) si moins de 12 mois se sont écoulés depuis le dernier discours du Trône, (ii) si la demande vise une prorogation de plus de 30 jours, (iii) si la Chambre est sur le point de prendre une décision quant à une question de confiance; d) qu'une disposition permette aux comités parlementaires de continuer de siéger pendant une prorogation;
that the special committee report to the House no later than June 23, 2010. que le comité spécial fasse rapport à la Chambre au plus tard le 23 juin 2010.
April 12, 2010 — Mr. LeBlanc (Beauséjour) — That, in the opinion of the House, the 25th anniversary of the coming into force of the Canadian Charter of Rights and Freedoms on April 17, 1985, should serve as a reminder that the fundamental freedom of speech must also always ensure the freedom from hate speech or speech that incites violence, particularly when it involves minority communities. 12 avril 2010 — M. LeBlanc (Beauséjour) — Que, de l’avis de la Chambre, le 25e anniversaire de l’entrée en vigueur le 17 avril 1985 de la Charte canadienne des droits et libertés devrait servir à rappeler que la fondamentale liberté d’expression ne saurait aller sans la protection contre les propos haineux ou les propos qui incitent à la violence, notamment à l’égard des minorités.
April 26, 2010 — Mr. Godin (Acadie—Bathurst) — That the House recognize that Gulf War Syndrome is an illness that affects Gulf War veterans who were exposed to a variety of toxic substances during the deployment. 26 avril 2010 — M. Godin (Acadie—Bathurst) — Que la Chambre reconnaisse que le syndrome de la guerre du Golfe est une maladie qui touche les vétérans de la guerre du Golfe qui ont été exposés à une variété de substances toxiques pendant le déploiement.
April 26, 2010 — Mr. Mulcair (Outremont) — That, in the opinion of the House, the government should not implement currently planned corporate tax reductions. 26 avril 2010 — M. Mulcair (Outremont) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement ne doit pas accorder les allègements fiscaux aux entreprises actuellement programmés.
April 26, 2010 — Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona) — That, in the opinion of the House, the government should, as has been the custom since the 1992 summit of the G7, convene a meeting of the G8 environment ministers prior to the G8/G20 meetings in June. 26 avril 2010 — Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait convoquer une rencontre des ministres de l’environnement du G8 avant la tenue des sommets du G8 et du G20, en juin, conformément à l’usage établi au Sommet du G7 de 1992.
April 26, 2010 — Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — That, in the opinion of the House, the government should "Stand up for Canada" by prohibiting the export of raw bitumen. 26 avril 2010 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire preuve de « leadership pour le Canada » en interdisant l’exportation de bitume brut.

Ways and Means

Voies et moyens
No. 2 — March 4, 2010 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act and Income Tax Regulations. — Sessional Paper No. 8570-403-4, tabled on Thursday, March 4, 2010. No 2 — 4 mars 2010 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no  8570-403-4, déposé le jeudi 4 mars 2010.
No. 3 — March 4, 2010 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-403-5, tabled on Thursday, March 4, 2010. No 3 — 4 mars 2010 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise. — Document parlementaire no  8570-403-5, déposé le jeudi 4 mars 2010.
No. 4 — March 4, 2010 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Customs Tariff. — Sessional Paper No. 8570-403-6, tabled on Thursday, March 4, 2010. No 4 — 4 mars 2010 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier le Tarif des douanes. — Document parlementaire no  8570-403-6, déposé le jeudi 4 mars 2010.
No. 5 — March 4, 2010 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Universal Child Care Benefit Act. — Sessional Paper No. 8570-403-7, tabled on Thursday, March 4, 2010. No 5 — 4 mars 2010 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants. — Document parlementaire no  8570-403-7, déposé le jeudi 4 mars 2010.
No. 6 — March 4, 2010 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act, the Excise Tax Act, the Excise Act, 2001, the Air Travellers Security Charge Act, the Canada Pension Plan, and the Employment Insurance Act relating to Online Notices. — Sessional Paper No. 8570-403-8, tabled on Thursday, March 4, 2010. No 6 — 4 mars 2010 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'assurance-emploi relativement aux avis électroniques. — Document parlementaire no  8570-403-8, déposé le jeudi 4 mars 2010.
No. 7 — March 4, 2010 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Air Travellers Security Charge Act. — Sessional Paper No. 8570-403-9, tabled on Thursday, March 4, 2010. No 7 — 4 mars 2010 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. — Document parlementaire no  8570-403-9, déposé le jeudi 4 mars 2010.

Government Bills (Commons)

Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)
C-3 — April 29, 2010 — The Minister of Indian Affairs and Northern Development, Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians and Minister of the Canadian Northern Economic Development Agency — On or after Monday, May 3, 2010 — Consideration at report stage of Bill C-3, An Act to promote gender equity in Indian registration by responding to the Court of Appeal for British Columbia decision in McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs), as reported by the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development with amendments. C-3 — 29 avril 2010 — Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord — À compter du lundi 3 mai 2010 — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-3, Loi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs), dont le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a fait rapport avec des amendements.
Committee Report — presented on Thursday, April 29, 2010, Sessional Paper No. 8510-403-47. Rapport du Comité — présenté le jeudi 29 avril 2010, document parlementaire no 8510-403-47.
C-4 — April 23, 2010 — Resuming consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Ashfield (Minister of National Revenue, Minister of the Atlantic Canada Opportunities Agency and Minister for the Atlantic Gateway), — That Bill C-4, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act and to make consequential and related amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. C-4 — 23 avril 2010 — Reprise de l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Ashfield (ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique), — Que le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
C-5 — April 22, 2010 — Resuming consideration of the motion of Mr. Toews (Minister of Public Safety), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-5, An Act to amend the International Transfer of Offenders Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security. C-5 — 22 avril 2010 — Reprise de l'étude de la motion de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
C-8R — March 29, 2010 — Resuming consideration of the motion of Mr. Van Loan (Minister of International Trade), seconded by Mr. Fletcher (Minister of State (Democratic Reform)), — That Bill C-8, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Hashemite Kingdom of Jordan, the Agreement on the Environment between Canada and the Hashemite Kingdom of Jordan and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Hashemite Kingdom of Jordan, be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade. C-8R — 29 mars 2010 — Reprise de l'étude de la motion de M. Van Loan (ministre du Commerce international), appuyé par M. Fletcher (ministre d’État (Réforme démocratique)), — Que le projet de loi C-8, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.
C-10 — April 29, 2010 — Resuming consideration of the motion of Mr. Fletcher (Minister of State (Democratic Reform)), seconded by Mrs. Yelich (Minister of State (Western Economic Diversification)), — That Bill C-10, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Senate term limits), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs. C-10 — 29 avril 2010 — Reprise de l'étude de la motion de M. Fletcher (ministre d’État (Réforme démocratique)), appuyé par Mme Yelich (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), — Que le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (limitation de la durée du mandat des sénateurs), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
C-12R — April 1, 2010 — The Minister of State (Democratic Reform) — Second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-12, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Democratic representation). C-12R — 1er avril 2010 — Le ministre d’État (Réforme démocratique) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique).
C-13R — April 12, 2010 — The Minister of Human Resources and Skills Development — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-13, An Act to amend the Employment Insurance Act. C-13R — 12 avril 2010 — Le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi.
C-14R — April 15, 2010 — The Minister of Industry — Second reading and reference to the Standing Committee on Industry, Science and Technology of Bill C-14, An Act to amend the Electricity and Gas Inspection Act and the Weights and Measures Act. C-14R — 15 avril 2010 — Le ministre de l’Industrie — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures.
C-15R — April 16, 2010 — The Minister of Natural Resources — Second reading and reference to the Standing Committee on Natural Resources of Bill C-15, An Act respecting civil liability and compensation for damage in case of a nuclear incident. C-15R — 16 avril 2010 — Le ministre des Ressources naturelles — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources naturelles du projet de loi C-15, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire.
C-16 — April 22, 2010 — The Minister of Justice — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code. C-16 — 22 avril 2010 — Le ministre de la Justice — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel.
C-17 — April 23, 2010 — The Minister of Justice — Second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-17, An Act to amend the Criminal Code (investigative hearing and recognizance with conditions). C-17 — 23 avril 2010 — Le ministre de la Justice — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions).
C-18R — April 26, 2010 — The Minister of State (Democratic Reform) — Second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-18, An Act to amend the Canada Elections Act. C-18R — 26 avril 2010 — Le ministre d’État (Réforme démocratique) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi électorale du Canada.
C-19 — April 28, 2010 — The Minister of State (Democratic Reform) — Second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-19, An Act to amend the Canada Elections Act (accountability with respect to political loans). C-19 — 28 avril 2010 — Le ministre d’État (Réforme démocratique) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique).

Government Bills (Senate)

Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat)

Government Business

Affaires émanant du gouvernement
No. 1 — March 12, 2010 — Resuming consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That this House take note that, while Canada is starting to recover from the global economic recession, the recovery is tentative and uncertain and the number one priority of Canadians remains jobs and economic growth, now and for the future. No 1 — 12 mars 2010 — Reprise de l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que la Chambre prenne note que, même si le Canada commence à se relever de la crise financière mondiale, la reprise reste timide et incertaine et les grandes priorités des Canadiens sont encore l'emploi et la croissance économique, maintenant et à venir.
No. 2 — April 22, 2010 — Resuming the adjourned debate on the motion of Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), seconded by Mr. Dewar (Ottawa Centre), — That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that it have the power to divide Bill C-9, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 4, 2010 and other measures, into two or more pieces of legislation. No 2 — 22 avril 2010 — Reprise du débat ajourné sur la motion de Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent des finances, portant qu'il ait le pouvoir de scinder le projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures, en au moins deux mesures législatives.
No. 3 — April 27, 2010 — Resuming consideration of the motion of Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), seconded by Ms. Davies (Vancouver East), — That it be an instruction to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development, that it have the power during its consideration of Bill C-3, An Act to promote gender equity in Indian registration by responding to the Court of Appeal for British Columbia decision in McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs), to expand the scope of the Bill so that a grandchild born before 1985 with a female grandparent would receive the same entitlement to status as a grandchild of a male grandparent born in the same period. No 3 — 27 avril 2010 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), appuyée par Mme Davies (Vancouver-Est), — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord portant qu’il ait le pouvoir, durant son examen du projet de loi C-3, Loi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs), d’élargir la portée de ce projet de loi afin qu’un enfant né avant 1985 dont la grand-mère est Indienne ait droit au même statut qu’un enfant né au cours de la même période mais dont le grand-père est Indien.

Concurrence in Committee Reports

Adoption de rapports de comités
No. 2 — April 29, 2010 — Deferred recorded division on the motion, — That the First Report of the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities (recommendation not to proceed further with Bill C-310, An Act to Provide Certain Rights to Air Passengers), presented on Wednesday, March 31, 2010, be concurred in. No 2 — 29 avril 2010 — Vote par appel nominal différé sur la motion, — Que le premier rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités (recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-310, Loi visant l’attribution de certains droits aux passagers aériens), présenté le mercredi 31 mars 2010, soit agréé.
Recorded division — deferred until Wednesday, May 5, 2010, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Order made Wednesday, April 28, 2010. Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 5 mai 2010, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'ordre adopté le mercredi 28 avril 2010.
R Recommended by the Governor General
 R Recommandé par le Gouverneur général
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