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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 038
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 3 mai 2010
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 145
NUMÉRO 038
3e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 3 mai 2010
Présidence de l'honorable Peter Milliken
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 avril, du projet de loi C-201, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension), dont le comité a fait rapport avec proposition d'amendement; ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi C-201 et d'en appuyer une nouvelle présentation. Comme d'autres intervenants l'ont fait avant moi, je tiens à féliciter le député de Sackville—Eastern Shore. Sa circonscription est très proche de la mienne et nos électorats sont assez semblables, car la présence militaire y est très importante. Il rend hommage autant aux anciens combattants qu'aux membres actuels des Forces canadiennes et n'a jamais ménagé ses efforts pour défendre ce projet de loi.
En termes simples, ce projet de loi vise à modifier la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada. Le problème vient du fait que la pension des anciens combattants des Forces canadiennes et des retraités de la GRC diminue à partir du moment où ceux-ci atteignent l'âge de 65 ans. Cela remonte à 1966, lorsque leurs régimes de pension ont été intégrés au Régime de pensions du Canada.
Je tiens à ce qu'on sache que, à mon avis, tous les députés veulent faire tout leur possible pour appuyer nos anciens combattants. Ce n'est pas le genre de questions qui devrait donner lieu à des affrontements sectaires. Je ne crois pas qu'il s'agisse d'une question à caractère politique. Il s'agit de déterminer comment nous pouvons le mieux servir les intérêts des anciens membres actifs des Forces canadiennes et de la GRC. Le projet de loi à l'étude n'est pas aussi simple que d'aucuns pourraient le laisser entendre, mais il n'est pas non aussi compliqué que d'autres le prétendent.
J'estime que la question centrale est de déterminer ce qui est juste. De nos jours, l'opinion est assez répandue dans la population qu'il faut s'intéresser de plus près aux pensions. Nombreux sont les Canadiens qui n'ont pas une pension suffisante. D'autres ont vu leur pension s'envoler tout d'un coup. J'ai eu l'occasion de m'entretenir avec des employés de Nortel, tant des retraités que des personnes qui touchent une pension d'invalidité de longue durée, et ce qu'ils vivent est effrayant.
Ces gens pensaient que leur pension était assurée, que leur avenir était assuré, et ce, pour des périodes de plus en plus longues dans certains cas. En effet, on vit plus longtemps, mais vit-on mieux ou aussi bien? Je pense que cela aussi va droit au coeur de la question et qu'il y a lieu que la Chambre et le gouvernement se penchent sur la question de déterminer ce qui est juste et de le faire en fonction des services rendus au pays et de la reconnaissance que le pays leur accorde.
Comme je l'ai dit, je viens d'une collectivité militaire et j'en suis très fier. Depuis mon élection en 2004, j'y vois à la fois une responsabilité et un privilège. La base de Shearwater confine à ma circonscription et à celle du député de Sackville—Eastern Shore. D'autres bases se trouvent à Halifax, à Dartmouth et ailleurs en Nouvelle-Écosse. Il y a chez nous une forte présence militaire.
L'un des privilèges d'être député, c'est de côtoyer des anciens combattants toute l'année et de pouvoir marcher à leurs côtés, en particulier à l'occasion de journées très spéciales. À Dartmouth et à Cole Harbour, devant le cénotaphe, ont lieu des cérémonies commémoratives à l'occasion, par exemple, du jour du Souvenir. Chaque année, maintenant, j'ai l'occasion de visiter des écoles et de m'entretenir avec des enfants. À l'instar des autres députés de la Chambre, je tire une grande joie et une grande fierté du fait que les enfants comprennent mieux aujourd'hui le jour du Souvenir que les gens de ma génération.
Lorsque j'allais à l'école, je me souviens que des anciens combattants venaient nous parler, mais on avait un peu tendance à considérer que la guerre et la paix s'opposaient. Tout le monde préconisait la paix, mais sans toujours admettre que la guerre était une voie menant à la paix, et que les gens qui ont sacrifié leur vie, ou dont la vie a été altérée par l'expérience de la guerre, sont de grands héros de notre pays.
Le jour du Souvenir, la bataille d'Angleterre et la bataille de l'Atlantique font l'objet de cérémonies commémoratives importantes sur la côte Est, le foyer de la marine de la côte Est. À l'occasion de l'anniversaire du jour J, nous nous rassemblons tous à la filiale Somme de la Légion et nous nous rendons jusqu'au rivage. Il s'agit d'un moment très sombre qui donne toutefois l'occasion aux gens de se rassembler et de se remémorer les bons et les mauvais souvenirs et, surtout, le sacrifice des gens qui nous ont précédés.
Certains valeureux anciens combattants comme Allan Moore marchent encore avec nous à l'occasion. Allan a servi pendant la Seconde Guerre mondiale, pendant laquelle son propre frère a été tué, ce qu'il a appris en lisant un journal militaire. Allan Moore a fait la tournée des classes pendant de nombreuses années pour expliquer les horreurs de la guerre aux enfants dans un langage qu'ils pouvaient comprendre et à l'aide de photos. Les enfants ont pu prendre conscience des horreurs de la guerre et comprendre qu'elle était parfois inévitable. Doug Shanks est un homme très spécial. Il faisait partie des nombreux militaires qui ont participé à la libération des Pays-Bas. Le député de Sackville—Eastern Shorecommémorera demain cet événement.
Voilà les héros qui vivent parmi nous, des personnes qui ont fait une différence énorme, des personnes qui nous donné l'occasion de présenter des projets de loi dans cette auguste Chambre où des questions comme celle-ci sont discutées et examinées avant de faire l'objet d'une décision des représentants du peuple.
Il y a de grands héros au Canada. À chaque cérémonie de remise des certificats de citoyenneté à laquelle nous assistons, encore un privilège dont jouissent les députés, il y a toujours un ancien combattant sur place pour accueillir les nouveaux arrivants au Canada. Dans certains cas, il s'agit de Néo-Canadiens, dans d'autres, il s'agit de personnes qui sont au Canada depuis un certain temps et qui ont pris la décision de devenir citoyens. Je suis toujours impressionné lorsque j'y rencontre un soldat qui a servi le Canada, se déplaçant parfois à l'aide d'une canne ou d'une marchette, parfois avec l'aide de quelqu'un, et dont le rôle est de faire comprendre aux nouveaux citoyens que l'un des droits et privilèges de la citoyenneté canadienne consiste à rendre hommage à nos disparus qui se sont sacrifiés.
Quiconque vit dans une collectivité de la côte Est comme la mienne a une compréhension bien particulière de la nature de la guerre.
Cette année plus que jamais, nous avons une bonne raison de nous demander, en examinant le projet de loi C-201, si nous sommes équitables à l'égard de nos soldats, les vivants comme les morts, compte tenu des services qu'ils nous ont rendus.
Il y a quelques mois, John Babcock, le dernier ancien combattant survivant de la Première Guerre mondiale, est décédé à l'âge de 109 ans. Cette année marque le 100e anniversaire de la marine canadienne. Halifax est le port d'attache de notre marine sur la côte Est.
Avant d'être élu, j'ai eu la chance d'occuper la fonction d'administrateur du NCSM Sackville, le dernier navire de type corvette. Pendant la Seconde Guerre mondiale la marine disposait de 260 corvettes, dont 120 avaient été construites au Canada. Le Sackville a été construit à Saint John. Après la guerre, les corvettes ont été affectées à différentes tâches, notamment à la pêche. Elles ont toutes été retirées, à l'exception du NCSM Sackville.
Je me souviens qu'il y a quelques années, pendant les déplacements du Comité des finances, j'ai eu l'occasion de monter à bord du NCSM Sackville avec les autres membres du comité. Judy Wasylycia-Leis était là et elle se sentait tout à fait à l'aise à bord de la corvette. Brian Palliser, le président du Comité des finances du Parti conservateur à l'époque, se sentait un peu moins à l'aise à bord du navire. On ne peut qu'imaginer comment ces solides petits vaisseaux et leurs équipages héroïques ont patrouillé les eaux et ont ouvert les voies maritimes pendant la Seconde Guerre mondiale dans l'Atlantique Nord. Les équipages qui y servaient étaient un microcosme du Canada.
Pendant la Seconde Guerre mondiale, des gens des Prairies ont servi à bord de ces vaisseaux. Ils arrivaient à Halifax sans avoir jamais vraiment vu l'océan. Il leur arrivait de voir Dartmouth du port d'Halifax et de penser qu'il s'agissait de l'Europe parce qu'ils n'avaient jamais vu une telle étendue d'eau.
Ils sont venus et ils ont servi. Ils ont été des héros. Nous devons faire tout ce que nous pouvons pour veiller à ce que le NCSM Sackville soit préservé et ramené au port et à ce qu'on lui accorde l'honneur et le respect qu'il mérite. On compte plus de 1 100 fiduciaires du NCSM Sackville.
J'encourage tous ceux qui veulent en savoir plus au sujet de la Marine canadienne, à l'occasion de son centième anniversaire, à chercher NCSM Sackville sur Google et, s'ils se rendent à Halifax, à visiter le navire.
En étudiant le projet de loi C-201, il faut se demander si on y vise un objectif précis. Je crois que oui. J'aimerais citer G.K. Chesterton, qui a dit ce qui suit:
Le courage est presque une contradiction dans les termes. Il signifie un puissant désir de vivre prenant la forme d'un empressement à mourir.
Ceux qui ont servi dans les forces armées et la GRC ont fait bien plus que leur devoir. Je souligne le travail du député de Sackville—Eastern Shore et de mon collègue d'Avalon, qui a appuyé ce projet de loi depuis le tout début. C'est ce qu'il convient de faire. J'encourage les députés à appuyer le projet de loi C-201.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de me joindre à mon collègue de Sackville—Eastern Shore pour appuyer le projet de loi C-201 qui rendrait équitables les pensions des retraités des Forces canadiennes et de la GRC.
Ce n'est pas un hasard si le présent débat a lieu maintenant, au moment où nous célébrons le 65e anniversaire de la bataille de l'Atlantique et de la libération des Pays-Bas. Je connais de nombreux anciens combattants de ma circonscription qui ont vécu, dans le régiment Algonquin, des moments horribles sur le canal Léopold et sur l'Escaut, avant d'atteindre les Pays-Bas.
Je me suis entretenu avec le réserviste Murray Tilson du régiment Algonquin qui était en compagnie des anciens combattants à l'occasion de l'une des grandes cérémonies commémoratives aux Pays-Bas. Murray est de ma génération. Au cours de la cérémonie, une jeune femme l'a embrassé sur la joue et lui a dit « Merci de nous avoir libérés ». Quand Murray lui a répondu « Je ne vous ai pas libérés », elle a dit « Non, mais si nous avions eu besoin de vous, vous l'auriez fait ». Voilà qui illustre bien la relation que nous avons bâtie avec le peuple néerlandais et les sacrifices que nous avons consentis, autant de choses qui ont contribué à façonner l'identité canadienne.
Je me rappelle également avoir fait une excellente entrevue avec Johnny LeBlanc, un organisateur syndical très tenace du Nord de l'Ontario. Johnny avait l'habitude de parcourir seul 26 milles à pied dans les bois en plein hiver, pour aller mettre en place le syndicat dans les camps de bûcherons. Les chefs de quarts n'étaient certainement pas enchantés de le voir arriver. Je lui ai demandé s'il avait déjà été menacé de violence du fait qu'il se rendait dans ces camps ouvertement opposés aux syndicats. Il m'a répondu que la menace était toujours présente. Je lui ai demandé ce qui lui donnait le courage d'entrer dans ces camps pour y mettre sur pied un syndicat pour le travailleurs des compagnies Abitibi et Kimberly-Clark. Johnny m'a répondu « J'étais avec les chars d'assaut lors de la libération de la Belgique et des Pays-Bas et, à mon retour, après avoir vu tant de gens mourir, personne n'allait me priver des droits pour lesquels je m'étais battu ».
Aujourd'hui, nous devons nous rappeler ce message parce que ce n'est pas uniquement à l'occasion du jour du Souvenir que nous devons brandir le drapeau canadien. Les anciens combattants ont consenti un grand sacrifice non seulement pour l'Europe mais également pour le Canada, notamment pour défendre certains idéaux et principes.
Je pense à Johnny LeBlanc, qui a contribué à l'organisation de tous les travailleurs qui ont fini par travailler pour la plus grande entreprise de pâtes et papiers du monde, Abitibi, et je pense aux travailleurs et aux pensionnés d'Abitibi dont l'avenir et le revenu de retraite sont menacés. Le gouvernement conservateur est totalement indifférent à la crise des pensions.
Ne nous leurrons pas; le système de pensions est en pleine crise au Canada et le gouvernement fédéral s'en moque éperdument.
Plus tôt cette année, notre chef, le député de Toronto—Danforth, a essayé de travailler avec les conservateurs. Voici ce qu'il leur a dit: « Vous accordez d'énormes baisses d'impôt, mais cette fois-ci, vous devriez investir les 1,7 milliard de dollars que vous voulez donner aux grandes banques et aux pétrolières dans le supplément de revenu garanti pour aider les aînés qui vivent dans la pauvreté. En deux temps trois mouvements, vous pourriez rehausser le revenu de base de tous les aînés et les sortir de la pauvreté. »
Mais les conservateurs, évidemment, n'ont que faire des aînés et de la pauvreté. Ils se préoccupent beaucoup plus du succès de leurs amis chez BP et Exxon.
Maintenant, c'est la TVH qu'on transfère des grandes sociétés vers les aînés et les gens à revenu fixe. Dans ma circonscription, des gens qui peinent à joindre les deux bouts vont devoir payer la TVH en plus sur le mazout domestique. Même ceux qui travaillent pour mettre de l'argent de côté dans un régime de retraite qu'ils n'ont pas doivent payer la TVH. Nous assistons à un transfert massif de la TVH des grandes sociétés vers les gens à revenu fixe et les aînés, et le gouvernement se fiche carrément des gens qui ont besoin d'aide.
À mon avis, le travail des parlementaires est de rendre le système de pensions du Canada équitable. Les néo-démocrates réclament un certain nombre de changements clés. Un changement simple serait de modifier les lois sur la protection en cas de faillite pour que les travailleurs de Nortel, de CanWest et d'Abitibi ne passent pas en dernier si la protection accordée par la LACC ne suffit pas et si ces entreprises doivent déposer leur bilan.
Ces gens-là veulent que nous agissions, mais le gouvernement conservateur ne fait rien. Comme je l'ai dit, il faut augmenter le supplément de revenu garanti pour faire sortir les aînés de la pauvreté.
L’autre problème important est bien sûr le fait que la grande majorité des Canadiens n’ont actuellement pas de régime de pension et changent d’emploi régulièrement. Nous devons commencer à augmenter les prestations du RPC, jusqu’à les doubler, afin que les gens puissent avoir une pension de retraite convenable.
Il est scandaleux de voir que, au Canada, en 2010, malgré toute la considération que l'on dit manifester à l’endroit de nos militaires, des anciens combattants doivent avoir recours aux banques d’alimentation. Je dis que c'est une honte et une preuve que le gouvernement oublie certains Canadiens, qui passent entre les mailles du filet.
J’appuie tout à fait le projet de loi C-201. Cette mesure rendrait justice aux gens qui risquent leur vie pour nous durant toute leur carrière, soit les agents de la GRC et les militaires, et qui espèrent avoir une pension de retraite équitable.
Le projet de loi porte sur la déduction des prestations du RPC, cette disposition de récupération qui est appliquée si une personne devient invalide ou si elle perçoit des prestations d’invalidité du RPC, et sur l’effet de cette déduction sur la pension de retraite. Nous devons nous assurer que ces gens ne sont pas pénalisés injustement, compte tenu des services qu’ils ont rendus à leur pays.
Ce problème remonte à 1966, année où le Régime de pensions du Canada a été établi. Le gouvernement avait alors partagé les cotisations entre le régime de pension de l’employeur et le RPC. Personne n’avait dit à l'époque aux militaires qui oeuvraient pour leur pays quel effet cela aurait sur eux.
En voici un triste exemple. Disons qu’un agent de la GRC ayant 30 ans de service doive prendre sa retraite pour invalidité. Il recevra 64 p. 100 de sa pension, et la Great West y ajoutera les 11 p. 100 manquants pour qu’il ait 75 p. 100 de son salaire. Après deux ans, la Great West mettra un terme à ses paiements, et l’agent de la GRC devra demander des prestations d’invalidité en vertu du RPC. Cette demande lui permettra d’obtenir un paiement forfaitaire de 16 000 $. Le service des pensions de retraite de la GRC l’appellera alors pour lui dire qu’il lui doit 11 000 $. C'est la déduction qu’il aurait dû payer s’il avait perçu des prestations du RPC depuis le début. Autrement dit, il devra rembourser tout l’argent ainsi reçu.
Cependant, la Great West lui annoncera qu’il lui doit 7 000 $ à 8 000 $. S’il a reçu un paiement forfaitaire de 16 000 $, il devra rembourser plus de 19 000 $ parce qu'on récupère l’argent qui lui a été versé. À l’âge de 65 ans, sa pension d’invalidité venant du RPC se terminerait, et il n’aurait plus que les prestations normales, moins élevées, du RPC. Selon moi, c'est injuste, surtout pour des gens qui risquent leur vie pour nous.
En tant que députés de la Chambre des communes, nous devons collaborer davantage et arrêter de blâmer nos soldats pour les erreurs du gouvernement. Lorsque les soldats reviennent de l'étranger où ils ont risqué leur vie, nous devrions faire en sorte qu'eux et leurs proches ne se retrouvent pas dans le besoin et que leurs pensions soient pleinement protégées. Je ne crois pas que ce soit trop demander aux députés, quel que soit leur parti.
Une voix: Plus de paroles creuses.
M. Charlie Angus: Au lieu de dire que nous aimons nos troupes, nous devons le montrer. Nous devons aider les soldats qui retournent au pays, ceux qui sont âgés et ceux qui sont handicapés, ainsi que les veuves des soldats décédés en rendant le système équitable de sorte que le gouvernement ou les compagnies d'assurances ne récupèrent pas leur argent et que ces gens puissent subvenir à leurs besoins. C'est l'engagement que nous devons prendre à la Chambre à l'égard des anciens combattants, de la GRC et des autres membres de la fonction publique fédérale qui risquent leur vie pour nous.
Cela nous rappelle également que nous devons faire plus pour trouver une solution à la crise des pensions. Les personnes âgées souffrent de l'indifférence du gouvernement, qui leur impose la TVH parce qu'il veut transférer le fardeau fiscal des grandes sociétés aux personnes à revenu fixe. Elles souffrent parce que notre gouvernement n'a nullement l'intention de défendre les retraités d'AbitibiBowater ou de Nortel et qu'il préfère aider les principaux créanciers des grandes banques. C'est un comportement honteux qui n'est pas conforme aux magnifiques traditions du Canada.
Nous, au Nouveau Parti démocratique, nous continuerons de lutter pour assurer des pensions équitables aux anciens combattants, aux anciens policiers, aux pompiers et à toutes les personnes âgées.
Monsieur le Président, c'est pour moi un privilège de participer à ce débat parce que, comme bon nombre de mes collègues, j'ai dans ma circonscription des anciens combattants ainsi que des membres actifs des Forces canadiennes et de la GRC. Les députés savent peut-être qu'il y a quelques années, la Division O de la GRC a été réinstallée à London, en Ontario. Ces gens travaillent dans nos collectivités et voient à faire observer les lois fédérales.
Rappelons-nous qu'il y a quelques mois, des agents de la GRC d'un peu partout au pays se sont rendus à Vancouver pour assurer la sécurité des visiteurs venus assister aux Jeux olympiques et pour voir à ce que rien ni personne ne puisse perturber ces événements remarquables. Ces gens ont dû s'absenter de chez eux et rester loin de leur famille pendant un certain temps, mais ils étaient là lorsque nous avons eu besoin d'eux pour nous assurer que des jeunes femmes n'étaient pas amenées illégalement à Vancouver pour offrir des services aux nombreux visiteurs présents dans la ville.
Il faut que ces agents en service et les retraités de l'armée, de la marine et des forces aériennes et tous ces gens qui sont stationné à London, dans les casernes Wolseley, soient assurés que leur gouvernement, leur communauté et notre pays feront en sorte que, lorsque le temps viendra pour eux de prendre leur retraite, ils recevront la pension qu'ils méritent.
J'appuie le projet de loi d'initiative parlementaire proposé par mon collègue parce que le projet de loi C-201 aura valeur de test de notre volonté en tant que communauté, que Parlement et que pays. Ce projet de loi précise que nous devons traiter les anciens combattants et les retraités de la GRC de façon juste. Ce projet de loi ne vise qu'à modifier la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada afin de supprimer la déduction des prestations du régime de pensions du Canada de la pension qui leur est versée en vertu de ces lois.
Cette mesure remonte à 1966, alors que la plupart d'entre nous étions encore bien jeunes, ou même, comme dans le cas de mon collègue, pas encore au monde. Le gouvernement avait alors décidé de partager les prestations entre le régime de retraite de l'employeur et le Régime de pensions du Canada. Comme on l'a souligné précédemment, les militaires et les anciens combattants n'ont pas été informés de la situation. On ne les a pas informés de ce qui arriverait s'ils devenaient invalides ou lorsqu'ils atteindraient l'âge de 65 ans. Cette décision a été prise sans qu'ils le sachent et sans leur consentement et ils ne l'ont compris que plus tard, au moment où ils ont pris leur retraite et où ils ont constaté que leur retraite était réduite parce qu'ils recevaient une pension du RPC ou qu'ils avaient droit à des prestations pour invalidité.
Ce n'est pas ainsi que nous devons traiter ces gens, alors que le Parlement et le pays affirment les admirer et vouloir leur rendre hommage et qu'ils souhaitent que les anciens combattants ne sombrent pas dans la pauvreté.
Au Canada, nous avons beaucoup parlé de la nécessité de réformer les pensions. Mon collègue de la Baie James a dit que trop de gens sont laissés pour compte. En fait, selon un rapport publié récemment, 70 p. 100 des Canadiens ne disposent pas d'une pension adéquate. Tout ce qui les attend dans leurs vieux jours, c'est la pauvreté, alors qu'ils ont travaillé pendant des années, contribué à bâtir leurs collectivités, payé leurs impôts et, dans le cas des membres de la GRC et des anciens combattants, servi notre pays.
Nous devons agir sans tarder. Nous devons réformer le système de pensions. Nous devons nous pencher sur les régimes de retraite qui s'effondrent, comme celui de Nortel. Nous devons examiner le Régime de pensions du Canada, la Sécurité de la vieillesse et le supplément de revenu garanti, parce qu'ils ne sont tout simplement pas adéquats. Trop d'aînés ont du mal à joindre les deux bouts, et un grand nombre d'entre eux ont servi notre pays avec beaucoup de distinction.
Permettez-moi maintenant de parler un peu de l'hôpital Parkwood pour anciens combattants, qui se trouve au milieu de ma circonscription. Malheureusement, il n'accueille que les anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale et de la guerre de Corée. Les militaires qui ont servi après 1953 ne peuvent pas avoir recours aux services de cet hôpital. Or, comme nous le savons tous, les anciens combattants toujours vivants de la Deuxième Guerre mondiale et de la guerre de Corée sont de moins en moins nombreux.
Le problème, c'est que la direction de l'hôpital Parkwood souhaite fermer 72 lits. Une fois que cela sera fait, il ne sera plus possible de revenir en arrière. En vérité, lorsque des lits sont fermés en période d'austérité budgétaire dans le milieu de la santé, ils ne sont jamais rouverts. En outre, on perd aussi des employés extrêmement compétents qui soignent les anciens combattants qui occupent ces lits parce qu'ils sont licenciés ou parce qu'ils vont travailler dans d'autres secteurs du monde de la santé. Nous perdons des employés compétents qui, au fil des ans, ont appris à travailler auprès d'anciens combattants et d'aînés fragiles. Nous devons absolument faire quelque chose pour empêcher cela.
Il serait assez simple pour le gouvernement de modifier le mandat des hôpitaux d'anciens combattants. Il pourrait permettre à ces hôpitaux d'accueillir les anciens combattants d'après 1953, ceux qui ont servi notre pays comme soldat du maintien de la paix ou lors d'autres déploiements. Il y en a de toutes sortes. Certains reviennent d'endroits comme Kandahar. Nous voyons des agents de la GRC qui ont été blessés et qui ont risqué beaucoup en servant leur pays. Ils devraient avoir accès à ces lits.
Comme je l'ai mentionné précédemment, nous avons un groupe important de militaires et d'employés de la GRC à London, en Ontario. Je vais parler un peu des légions dans cette ville. À London, nous avons d'anciens combattants très remarquables, dont certains qui ont servi après 1953, aux filiales Victory Branch et Duchess of Kent de la légion, dans la légion de la force aérienne sur la route secondaire Crumlin, dans ma circonscription, et dans la légion de la marine. En passant, la marine fête son centenaire. Je pense qu'il nous incombe à tous de souligner cet anniversaire en manifestant du respect pour les anciens combattants qui ont servi avec autant de loyauté.
Quoi qu'il en soit, ces légions fournissent un soutien remarquable aux anciens combattants hospitalisés à Parkwood. Elles les font sortir le Jour du souvenir et à Noël. La filiale Duchess of Kent est réputée pour ses efforts pour faire sortir les anciens combattants de l'hôpital Parkwood quelques heures pour qu'ils sachent qu'ils sont appréciés.
Nous pouvons montrer à ces gens que nous apprécions le travail qu'ils font pour les anciens combattants, tout comme nous apprécions les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée, en élargissant le mandat des hôpitaux, notamment l'hôpital Parkwood, pour permettre que leurs lits soient utilisés par le personnel militaire et par leurs conjoints. C'est ce que nous appelons les centres d'excellence dans notre proposition. Nous aimerions beaucoup les voir se concrétiser.
Je veux conclure sur une importante note. Nous voyons de jeunes hommes et femmes revenir d'Afghanistan atteints du syndrome de stress post-traumatique. Si nous fermons des lits et refusons de verser une pension à ces gens, nous leur ferons un tort épouvantable. Ils ont besoin de nous. Ils étaient là quand nous avons eu besoin d'eux et ils ont maintenant besoin de nous.
Pas plus tard que la semaine dernière, j'ai reçu une lettre de Ken Knisely, dont le fils, Andrew, a perdu une jambe en Afghanistan. Il doit aller à Ottawa pour recevoir des traitements qui ne se donnent pas à London.
Nous pouvons faire mieux. Nous pouvons offrir mieux que des banques alimentaires aux anciens combattants. Nous pouvons faire mieux en veillant à ce que ce projet de loi soit adopté à la Chambre.
Monsieur le Président, le projet de loi C-201, présenté par le député de Sackville—Eastern Shore, concerne la déduction des prestations du RPC de la pension payable aux retraités qui sont membres des Forces canadiennes ou de la GRC. Cette déduction s'applique lorsqu'ils atteignent l'âge de 65 ans. On déduit alors de la pension à laquelle ils sont admissibles les prestations du RPC auxquelles ils ont droit à l'instar de tous les autres Canadiens.
Étrangement, les députés comptent parmi les employés fédéraux qui ne sont pas visés par cette disposition de récupération. Autrement dit, les députés, les sénateurs et les juges ne sont pas traités de la même façon que les membres de la GRC et les militaires.
Et pour comble, les personnes handicapées âgées de 50 ans et plus voient aussi leurs prestations d'invalidité déduites de leur pension. Cela est inacceptable et il me semble normal qu'on corrige le tir. Lorsqu'elles atteignent l'âge de 65 ans, les personnes handicapées cessent de toucher des prestations d'invalidité et elles se retrouvent au même point: on déduit leurs prestations du RPC de leur pension.
C'est un problème criant qu'il faut corriger. Le Parti conservateur ne semble pas du tout disposé à le corriger. Quant au libéraux, comme cela se produit souvent, ils semblent assis entre deux chaises; ils tergiversent et tiennent des propos ambigus. Espérons qu'ils se joindront au reste de l'opposition pour corriger cette injustice.
Parlant des libéraux, en 1999, le gouvernement Chrétien-Martin a versé au Trésor 56 ou 57 milliards de dollars qu'il a pris dans la caisse d'assurance-emploi. De même, le gouvernement actuel a versé au Trésor au moins 20 milliards de dollars tirés de l'excédent du fonds de pension. Il est temps que les libéraux posent un geste afin de corriger la situation et qu'ils votent à l'avenant.
Les anciens combattants assument les responsabilités associées à leur emploi, les responsabilités qu'ils ont prises pour protéger les Canadiens, en quelque sorte. Aujourd'hui, il nous incombe de leur rendre la pareille et de les protéger d'une situation dont ils ne sont pas responsables. Ils ont besoin de cette aide.
Quel but le NPD poursuit-il en présentant ce projet de loi?
Ce projet de loi d'initiative parlementaire, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada , éliminerait cette déduction, ce recouvrement, de leur pension. La mesure a été présentée pour la première fois en 2005. La situation aurait dû être corrigée il y a longtemps.
C'est en 2006 que la première motion du NPD portant sur les anciens combattants a été adoptée à la Chambre des communes. Cette motion portait qu'on mette fin au recouvrement des prestations de retraite. À maintes reprises, le député de Sackville—Eastern Shore a pressé le gouvernement et les parlementaires d'agir dans ce dossier.
De nombreuses pétitions circulent à ce sujet. L'une d'elles a été signée par plus de 110 000 personnes de partout au Canada désireuses d'appuyer cette initiative. Aussi, de nombreux colonels et généraux à la retraite ont signé une pétition lancée par la GRC et les Forces canadiennes.
Wayne Wannamaker, ancien combattant originaire de Whitehorse, a encouragé les politiciens de l'Assemblée législative du Yukon à adopter la motion qui suit:
QUE la Chambre exhorte le gouvernement du Canada à reconnaître que la décision unilatérale de 1966 d'amalgamer les pensions des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada aux cotisations du RPC constituait une injustice pour les membres actifs ou retraités des Forces canadiennes et de la GRC, et à remédier en conséquence à cette injustice.
En 2006, la Nouvelle-Écosse a adopté la résolution no 963 exhortant le gouvernement du Canada à enquêter immédiatement sur la question et à mettre fin à la politique injuste de réduction des prestations versées aux anciens militaires et membres de la GRC.
En résumé, le projet de loi réglerait le problème du montant injustement récupéré sur les prestations des retraités de la GRC et des anciens combattants. La disposition de récupération de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada s'applique dès lors qu'un participant au régime prend sa retraite et qu'il atteint l'âge de 65 ans ou dès lors qu'il est admissible aux prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada. Mais il s'agit essentiellement de respect. De respect pour les militaires qui servent notre pays et pour les anciens combattants qui l'ont servi volontairement et honorablement. Le moins que nous puissions faire, c'est de répondre à leurs besoins après qu'ils ont tant donné pour notre pays.
Les anciens combattants de ma circonscription, Thunder Bay—Superior-Nord, regardent comment les partis réagissent face à ce projet de loi, notamment les anciens combattants handicapés, car le projet de loi C-201 pourrait beaucoup les aider. Comme c'est le cas pour bon nombre de circonscriptions, Thunder Bay—Superior-Nord compte de nombreux anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, de la guerre de Corée et de différentes missions de paix, pour ne nommer que celles-là. J'ai rencontré de nombreux anciens combattants de ma circonscription qui appuient l'initiative du député de Sackville—Eastern Shore, y compris ceux de la filiale no 5 de la Légion royale canadienne, à Port Arthur, et de la filiale no 219. Que pensent-ils du comportement des conservateurs qui, au comité, ont vidé ce projet de loi de sa substance? Que pensent-ils de l'opposition libérale qui, au comité, n'a pas défendu les intérêts des anciens combattants lorsque les conservateurs vidaient le projet de loi de sa substance? Elle aurait pu les en empêcher.
Des milliers d'anciens combattants de partout au pays et leurs familles appuient le projet de loi C-201 et demandent que leur pension ne soit plus réduite lorsqu'ils atteignent l'âge de 65 ans, ou plus tôt lorsqu'ils touchent des prestations d'invalidité. C'est une question d'équité.
Les membres des Forces armées canadiennes et de la GRC n'ont pas été consultés sur la façon dont ils voulaient cotiser à leur régime lorsque le RPC a été créé. De plus, ils ont un rôle et un mode de vie bien différents de ceux de la population en général. Ils doivent vivre dans des conditions dangereuses, ils sont séparés de leur famille pendant de longues périodes, ils risquent leur santé et leur sécurité, ils font beaucoup d'heures supplémentaires et leurs affectations changent régulièrement, et un grand nombre de conjoints de militaires ou de membres de la GRC ont de la difficulté à conserver un emploi et, donc, à cotiser à leur propre régime de pension.
Finalement, les hommes et les femmes des Forces armées et de la GRC assument une responsabilité illimitée au service de leur pays. En tant que parlementaires, nous avons la responsabilité de nous assurer que ces hommes et ces femmes sont bien traités, du moment où ils s'enrôlent jusqu'à leur mort. Les anciens combattants des Forces armées et les anciens agents de la GRC sont nos plus grands héros et nos plus grands bénévoles. Avec tous les sacrifices qu'ils font, ils méritent d'être traités avec équité et dignité et de jouir d'une sécurité lorsqu'ils sont en service et au moment de leur retraite.
Monsieur le Président, je suis très heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi C-201, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada. Comme nous le savons et comme le savent les anciens combattants, les membres de la GRC ainsi que leur famille, ce projet de loi vise la récupération des prestations du RPC qui touche les anciens combattants et les membres de la GRC.
M. LaVar Payne: Ce n'est pas de la récupération.
M. Jack Harris: Monsieur le Président, quelqu'un a dit qu'il ne s'agit pas de récupération, mais une somme déduite de la pension de quelqu'un, quelle que soit son appellation, peut être considérée comme une forme de récupération par la personne qui voit sa pension militaire réduite. Je sais que le Parti conservateur n'appuie pas cette mesure législative, mais le député de Sackville—Eastern Shore, qui défend ce projet de loi depuis quelques années, et moi-même sommes d'accord qu'il faut porter une attention particulière aux anciens combattants et aux membres de la GRC. Certains pourraient se demander pourquoi. Il y a de bonnes raisons à cela et j'y viendrai bientôt.
Je veux revenir sur ce que le député de Dartmouth—Cole Harbour a dit. À titre de parlementaires, nous sommes dans une situation très spéciale au Canada. Non seulement nous siégeons à la Chambre des Communes, au Parlement, mais on nous invite aussi à de nombreuses occasions à nous joindre à d'anciens combattants pour commémorer les services qu'ils ont rendus et pour soutenir les efforts visant à s'occuper des anciens combattants.
La Légion royale canadienne est derrière un grand nombre de ces occasions. Je suis certain que bien des députés ont pris part à l'une ou l'autre des activités organisées par la légion en fin de semaine. Pour ma part, j'ai soupé samedi soir avec les membres de la filiale 50, à Conception Bay South, qui veulent reconstruire le monument commémoratif de la ville. Ils veulent en fait déplacer l'ancien et en construire un nouveau. En plus de commémorer le sacrifice des anciens combattants des forces armées, le nouveau monument rendra également hommage aux policiers et aux pompiers. Un endroit privé, situé au centre du nouveau complexe, sera réservé exclusivement aux anciens combattants; les autres parties seront consacrées aux policiers et aux pompiers. Je tiens d'ailleurs à souligner que le projet de la filiale 50, à Conception Bay South, a su mobiliser la population tout entière.
Hier après-midi, je me suis rendu sur l'île Bell pour souligner l'anniversaire de la bataille de l'Atlantique en compagnie des anciens combattants et des citoyens de l'endroit. Comme certains députés s'en souviendront peut-être s'ils ont écouté l'allocution que j'ai prononcée lors de l'anniversaire du débarquement de la plage Juno, en juin dernier, pendant toute la Seconde Guerre mondiale, Terre-Neuve-et-Labrador a été le seul endroit d'Amérique du Nord à être frappé par l'armée et la marine allemandes. En septembre et en novembre 1942, quatre navires venant d'accoster à l'île Bell pour prendre possession d'un chargement de minerai de fer ont été coulés par des torpilles lancées à partir de U-boot. Le traversier Caribou a également été coulé par l'ennemi dans le détroit de Cabot, causant la mort d'un grand nombre de personnes. Je répète d'ailleurs que Terre-Neuve-et-Labrador a été le seul endroit d'Amérique du Nord à avoir été le théâtre de combats.
Les liens qui nous unissent aux anciens combattants sont très étroits. Le député de Sackville—Eastern Shore a permis à la Chambre d'en prendre conscience, et nous lui offrons notre appui. Voici les raisons pour lesquelles nous avons pris cette décision: s'il est vrai que les anciens combattants, les militaires et les membres de la GRC ont contribué de manière remarquable à assurer la sécurité de nos villes et de notre pays, il ne faut pas oublier les membres de leur famille, qui doivent les suivre tout au long de leur carrière. Comme les membres des Forces canadiennes peuvent se déplacer d'une base à l'autre, ils peuvent être appelés à vivre dans plusieurs villes différentes au cours de leur carrière. Même chose pour les agents de la GRC, qui doivent souvent déménager d'une ville à l'autre, entraînant le reste de la famille avec eux.
Tous ces déménagements supposent une dynamique familiale plutôt particulière. Les conjoints de militaires ont souvent du mal à poursuivre une carrière aussi satisfaisante que les personnes qui demeurent dans la même ville toute leur vie. Il va sans dire que le revenu familial à long terme s'en ressent; d'où l'importance d'un revenu de retraite accru. Le projet de loi dont la Chambre est saisie irait dans ce sens-là.
Comme l'a dit mon collègue de Timmins—James Bay plus tôt, nous avons un gouvernement qui nous rappelle constamment — et qui essaie invariablement d'insinuer — que parmi tous les députés de la Chambre, ses députés sont ceux qui appuient nos anciens combattants, nos troupes et les forces armées. Or, il fait pâle figure dans le dossier que nous examinons. En effet, alors qu'il a une vraie occasion d'améliorer la retraite de nos anciens combattants et des agents de la GRC, le gouvernement n'appuie pas le projet de loi.
En fait, il ne démontre qu'un intérêt de pure forme. C'est honteux que le gouvernement refuse ou ne soit pas prêt à accepter que les anciens combattants continuent à recevoir leur pleine pension et à profiter de leur retraite. C'est honteux qu'il diminue leurs prestations de retraite, à 65 ans, lorsqu'ils touchent les prestations du Régime de pensions du Canada.
Le gouvernement n'est pas responsable de ce problème. En fait, le problème date de la création du Régime de pensions du Canada, en 1966, et est inhérent à la structure de celui-ci. Par contre, il peut nous aider à régler ce problème. Le député de Sackville—Eastern Shore travaille sur cette question depuis plusieurs années. Plus précisément, depuis cinq ans. Je l'ai entendu en parler à maintes reprises au caucus, à la Chambre des communes et avec des anciens combattants qui s'intéressent de près à cette question.
Je suis certain que des anciens combattants parleront au député de l'Alberta, dont le nom de la circonscription m'échappe pour l'instant. Ils m'en ont parlé. Ils soulèvent la question dans le cadre de divers événements. Je suis certain que lorsque le député prendra la parole, il expliquera pourquoi le gouvernement dit non. Peut-être le fera-t-il. J'espère qu'il l'explique aux anciens combattants auxquels nous parlons et qui sont suffisamment préoccupés par la question pour signer massivement des pétitions. Plus de 100 000 pétitionnaires ont donné leur appui à ce projet de loi.
Les filiales de la Légion royale canadienne savent de quoi il retourne. J'espère que les gens suivent le débat. Il est important de soutenir nos troupes et de reconnaître qu'elles nous fournissent un grand service, mais les services aux anciens combattants sont une cause dont mon collègue de Sackville—Eastern Shore se fait le champion depuis qu'il siège à la Chambre.
Cette année, avec d'autres personnes d'origine hollandaise, il célèbre la libération des Pays-Bas par les troupes canadiennes. Mon collègue est originaire des Pays-Bas et il est un fier citoyen canadien. Les rapports des Pays-Bas avec les soldats canadiens d'aujourd'hui et d'hier, et aussi avec tous les Canadiens, lui tiennent à coeur. La population néerlandaise reconnaît le sacrifice que les soldats canadiens ont fait pour libérer leur pays de l'occupation et de l'oppression nazies pendant la Seconde Guerre mondiale.
Les Canadiens sont fiers que d'autres pays respectent le sacrifice que nos jeunes hommes et jeunes femmes ont été capables et désireux de faire pour la cause de la liberté en se battant contre l'oppression nazie pendant la Seconde Guerre mondiale. Il fallait le faire et nos jeunes hommes et jeunes femmes, tant du Canada que de Terre-Neuve-et-Labrador, qui était alors un pays distinct, étaient prêts à faire ce sacrifice. Je suis convaincu que tous les députés le savent. S'ils l'ignore, ils le sauront certainement avant que je parte d'ici. C'est évidemment une partie de notre histoire constitutionnelle.
Il est important de se souvenir que notre pays est composé de nombreux éléments qui travaillent à l'unisson pour le plus grand bien et la grande cause de la nation canadienne et pour sa place dans le monde. Cependant, la manière dont nous traitons nos anciens combattants est aussi révélateur du respect que nous éprouvons pour le travail qu'ils ont fait en notre nom tout au long de leur vie et de leur carrière. La même chose est vraie des membres de la GRC, qui mettent leur vie en danger pour protéger nos collectivités tout au long de leur carrière.
J'exhorte les députés à appuyer le projet de loi et j'invite ceux qui s'y opposent à reconsidérer leur position si jamais il devait faire l'objet d'un vote ce matin.
Monsieur le Président, tout d'abord, permettez-moi de dire que je suis très heureuse de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour parler en faveur du projet de loi C-201. Je remercie le député de Sackville—Eastern Shore de la persévérance remarquable dont il a fait preuve pour en arriver à nous présenter ce projet de loi.
Mon collègue vient de nous dire qu'il y travaille depuis environ cinq ans. Je pense que cela en dit long sur un député quand il travaille à un projet de loi sur une question qu'il juge vraiment importante et qu'il n'abandonne pas. Le député de Sackville—Eastern Shore est certainement l'un d'eux. Il a compris que c'était une question importante, non seulement dans sa propre collectivité, mais d'un bout à l'autre du pays.
Appuyer le projet de loi, qui modifie la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada de manière à éliminer la déduction des prestations du Régime de pensions du Canada de la pension payable en vertu de chacune de ces lois, est un geste simple, mais qui a d'énormes conséquences sur la vie des gens touchés et sur leur stabilité financière, plus particulièrement quand ils sont à la retraite.
J'aimerais donc remercier le député d'avoir soulevé cette question de sorte que nous avons maintenant la possibilité de débattre le projet de loi à l'étape du rapport, en espérant qu'il passera à l'étape de la troisième lecture.
Je dois dire que je suis toujours passablement étonnée d'entendre les députés conservateurs. Ils ont en quelque sorte un sentiment d'ayant droit et de propriété, comme s'ils étaient les seuls à défendre la cause des anciens combattants ou des militaires à la Chambre, comme si c'était une chasse gardée.
En réalité, il s'agit d'une question non partisane qui intéresse tous les partis au même titre. Comme je l'ai déjà mentionné, le député de Sackville—Eastern Shore et d'autres députés du caucus néo-démocrate ainsi que des députés des autres partis sont fort préoccupés à l'égard de cette question qui concerne le sort des militaires à leur retour d'Afghanistan et lorsqu'ils prennent leur retraite et leur qualité de vie à ce moment-là.
Rien de plus facile que de tenir de beaux discours et de dire qu'on appuie le secteur militaire et les troupes. Cependant, le projet de loi porte sur ce qui arrive aux gens, notamment aux familles des militaires qui sont restées au Canada et à leur qualité de vie, en termes d'avantages dans les bases, à l'accès à l'éducation, aux soins de santé et à des services d'appui et de counselling. Il va sans dire que cette mesure porte également sur les membres des forces armées et sur leur sort au moment de la retraite.
Quand on jette un coup d'oeil au tableau d'ensemble, on constate fort à regret que bon nombre d'anciens combattants vivent dans la pauvreté. Il en va peut-être de même pour les retraités de la GRC, mais je connais moins bien ce dossier. Quoi qu'il en soit, je peux affirmer que dans ma collectivité, Vancouver-Est, on constate avec incrédulité que certains anciens combattants vivent sous le seuil de la pauvreté. Ils sont sans abri. Ils vivent dans le dénuement le plus complet, dans la rue.
En fait, il y a quelques mois, je me suis vraiment réjouie de la visite à Vancouver-Est, notamment dans le quartier Downtown Eastside, du ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture) qui a entre autres annoncé une initiative locale d'aide aux anciens combattants en grande difficulté, pour veiller à ce qu'ils bénéficient de tous les avantages auxquels ils ont droit. Ce programme a été mis sur pied en partenariat avec d'autres organisations.
Ce n'est que la pointe de l'iceberg. Quand un ministre se rend dans une collectivité pour annoncer une mesure comme celle-là, on a l'impression qu'il comprend le problème auquel nous sommes confrontés, soit que, au Canada, de nombreux anciens combattants sont démunis et en difficulté.
Je reviens de nouveau sur les propos du député de Sackville—Eastern Shore et sur la situation incroyable qu'il a mentionnée vendredi dernier, soit le fait qu'il y a à Calgary une banque alimentaire pour les anciens combattants, qui a d'ailleurs reçu la visite du premier ministre. Cette visite peut être perçue comme une séance de photos ou quelque chose du genre. Cependant, pour nous, il s'agit d'une situation épouvantable qui représente de façon très concrète le sort des anciens combattants au Canada : il y a des anciens combattants qui comptent sur des banques alimentaires, qui comptent sur des initiatives qui visent à leur offrir des services, qui sont sans abri et qui ne disposent même pas d'un minimum de qualité de vie.
Comment cela se peut-il, dans un pays comme le nôtre et avec un gouvernement qui prétend placer ce problème au premier rang de ses priorités?
Je suis très heureuse que le député de Sackville—Eastern Shore ait soulevé ce problème à la Chambre des communes, tout comme l'a fait notre chef, le député de Toronto—Danforth. Ils ont dit au premier ministre à quel point c'est indigne de la classe politique d'avoir tenu une séance de photos pendant la visite d'une banque alimentaire destinée aux anciens combattants. Le ministère ne s'occupe pas des problèmes systémiques auxquels les anciens combattants font face partout au pays.
Nous admettons que le projet de loi C-201 n'est qu'un élément du problème global et il s'agit de la pension. En tant que néo-démocrate, je suis très fière que notre caucus ait soulevé ce problème à de nombreuses reprises à la Chambre des communes. Nous croyons fermement que toutes les personnes âgées de notre pays devraient vivre dans la dignité et le respect, comme tout le monde, mais particulièrement les personnes âgées, car elles ont tant donné à notre pays, que ce soit dans le cadre du service militaire, des services d'urgence ou de nombreux autres domaines et occupations.
Le fait que nous soyons maintenant confrontés à ce problème crucial, le fait que des personnes âgées, surtout des femmes, vivent dans la pauvreté, montre à quel point notre pays a changé et à quel point l'écart entre les riches et les pauvres s'est élargi.
Ce n'est pas une question de manque de richesse et de ressources. Nous vivons dans un pays extrêmement riche. Notre économie, nos ressources naturelles et notre capacité de prendre des décisions en matière d'égalité sont des richesses extraordinaires.
Il est vraiment inquiétant que nous ayons encore ce genre de problèmes à notre époque. En fait, nous avons perdu du terrain à cause de décennies de déréglementation, de privatisation et d'érosion du filet de sécurité et des services sociaux qui aident les gens et assurent une certaine égalité.
Bien que nous ayons fait des progrès sur le plan législatif et que plusieurs affaires concernant l'égalité aient été portées devant les tribunaux, il n'en demeure pas moins que cela va au-delà de ce qui est inscrit dans la loi. Cela touche l'essence même de la politique du gouvernement, de la politique publique et de notre travail de représentation des intérêts de nos électeurs et du grand public.
Je suis très heureuse que ces trois ex-militaires aient rendu visite au député de Sackville—Eastern Shore il y a environ cinq ans pour lui faire part de ce problème. C'est ce qui a entraîné la présentation de ce projet de loi d'initiative parlementaire.
Nous discutons aujourd'hui de ce projet de loi, qui vise à éliminer le recouvrement des prestations. Nous pouvons faire en sorte que la pension de retraite des militaires et des agents de la GRC ne soit pas touchée et qu'ils obtiennent le plein montant auquel ils devraient avoir droit.
Je sais que ce projet de loi a ses détracteurs. Notre but aujourd'hui est de convaincre les députés de son importance. Nous pouvons adopter ce projet de loi. Il améliorerait le sort de bien des aînés canadiens et toucherait quelque 84 000 anciens combattants et 12 000 retraités de la GRC. Cent mille personnes, ce n'est pas une quantité négligeable. Chacun d'entre nous peut prendre la décision positive d'appuyer ce projet de loi pour faire en sorte que ces membres de nos collectivités touchent leurs pleines prestations.
Faisons en sorte de ne pas seulement adopter ce projet de loi, mais d'aller plus loin: adoptons la charte des aînés, veillons à ce qu'aucun aîné ne vive dans la pauvreté, augmentons le supplément de revenu garanti et améliorons le Régime de pensions du Canada. Tous ces éléments sont liés entre eux.
Notre caucus fait de ce dossier une priorité et est prêt à travailler. Nous appuyons sans réserve le projet de loi dont nous sommes saisis.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l'article 98 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 5 mai 2010, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires. Le résultat du vote s'appliquera également aux motions nos 2 à 11.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents)
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 23 avril, de la motion portant que le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir la possibilité de poursuivre le débat sur le projet de loi C-4, qui vise à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Des préoccupations ont été soulevées au sujet de la volonté de mettre fin à l'interdiction de publier les noms des jeunes accusés d'actes criminels dans l'espoir apparent que la dénonciation constituera un dissuasif. Le projet de loi exigerait que les tribunaux envisagent de lever l'interdiction de publication des noms des jeunes contrevenants reconnus coupables d'infractions avec violence lorsque des peines pour les jeunes leur sont imposées.
L'interdit de publication a joué un rôle important. Cela facilite la réadaptation des jeunes délinquants et les aide à faire oublier une erreur grave en évitant la publicité associée à leur acte criminel. Cela empêche aussi la honte qui s'associe à toute condamnation pour un acte criminel. L'interdit de publication a aussi permis d'éviter que des organisations criminelles et des gangs recrutent des jeunes qui ont eu des démêlés avec la justice. Ce sont là des considérations essentielles pour notre système de justice pénale pour les adolescents.
De plus, ce qui est proposé dans le projet de loi au sujet de l'interdit de publication est très nébuleux. Il semble que les juges auront encore un pouvoir discrétionnaire à cet égard; aussi il se peut que le projet de loi ne change rien à la situation actuelle. Le gouvernement pourrait bien ne faire que donner l'impression qu'il agit.
En critiquant constamment cet aspect du système, les conservateurs minent un concept très important du système de justice pénale pour les adolescents. Ils continuent d'entretenir une certaine hystérie au sujet de la criminalité. Ils s'obstinent à refuser d'analyser les statistiques sur la criminalité chez les jeunes. Avant 2005, les crimes avec violence commis par des jeunes étaient en déclin. Il est vrai qu'il y a eu un pic en 2005-2006, mais le taux a recommencé à décroître en 2007.
Chercher à comprendre les tendances plutôt qu'y réagir sans réfléchir serait plus responsable. Regarder les moyens efficaces de réduire la criminalité chez les jeunes serait aussi utile.
Le Québec nous offre un magnifique exemple. C'est probablement le Québec qui réussit le mieux au Canada à réduire la criminalité chez les jeunes. On y retrouve le plus bas taux de criminalité chez les jeunes. Comment le Québec est-il parvenu à ces résultats? La province a insisté sur la réadaptation et le traitement d'abord et avant tout. On retrouve aussi au Québec le plus faible taux de causes de jeunes portées devant les tribunaux pour adultes. Favoriser des programmes et des processus qui tiennent compte des besoins et de la situation des jeunes a permis de réduire le taux de criminalité chez les jeunes. Le gouvernement fédéral pourrait beaucoup apprendre en s'inspirant du Québec.
Nous savons que la prévention fonctionne. Les mesures visant à rendre l'éducation abordable, à maintenir un faible taux de chômage, à assurer d'excellents soins de santé aux enfants et aux jeunes, à mettre fin à la pauvreté chez les jeunes, à fournir des programmes de garderie et d'éducation préscolaire de grande qualité ainsi que des activités de loisirs peu coûteuses, et, enfin, à mettre en place des programmes de sensibilisation aux drogues et de désintoxication, des programmes destinés aux personnes atteintes d'un trouble causé par l'alcoolisation foetale ainsi que des programmes de prévention à cet égard qui soient accessibles se sont révélés à maintes reprises plus rentables et plus efficaces pour prévenir le sentiment d'aliénation et la criminalité chez les enfants et les jeunes.
Selon les études, si on se donne la peine de les examiner, la prévention est clairement efficace. D'ailleurs, le gouvernement devrait se pencher sur la situation des jeunes autochtones, en particulier. À cet égard, dans son rapport récent, l'enquêteur correctionnel du Canada a souligné ce qui suit:
Les jeunes autochtones sont également surreprésentés dans la population carcérale de jeunes délinquants. Les recherches montrent que les jeunes autochtones sont incriminés et emprisonnés à un plus jeune âge et ont une période d'incarcération plus longue que les jeunes non autochtones. [...] le pont [doit être fait] entre les approches correctionnelles traditionnelles et les méthodes autochtones relatives à la justice et à la réconciliation. L'appui et l'intervention continus des aînés, des agents de liaison autochtones, des représentants communautaires et des organisations autochtones sont des éléments principaux qui contribuent à combler les écarts relatifs aux résultats relevés chez les Premières nations, les Métis et les Inuits. Les groupes représentant des détenus insistent depuis longtemps pour que les peuples et les organisations autochtones participent directement à l'élaboration et à l'établissement de programmes adéquats et à l'analyse des outils d'évaluation utilisés actuellement par le SCC.
Enfin, l'enquêteur correctionnel souligne que le gouvernement doit « mett[r]e en oeuvre un processus de classement selon le niveau de sécurité, qui mettra fin au surclassement des délinquants autochtones ».
La justice réparatrice est une autre approche qui s'impose. La justice réparatrice se veut une solution de rechange à la philosophie accusatoire fondée sur le châtiment du système de justice pénale. Elle vise à faire participer le délinquant, la victime et la collectivité au processus de justice afin de réparer les torts causés, de mieux comprendre les causes et d'amorcer le processus de guérison.
L'établissement d'un système de justice axé sur la guérison plutôt que sur le châtiment est une solution très prometteuse qui produit souvent des résultats surprenants et positifs.
Aux États-Unis, on a démontré que les tribunaux constitués d'adolescents, qui se penchent sur de vraies affaires criminelles et de vrais problèmes de justice, réduisent radicalement le taux de récidive. Les délinquants qui sont jugés par leurs pairs risquent beaucoup moins de récidiver. De plus, le modèle des tribunaux constitués d'adolescents coûte beaucoup moins cher que le système régulier de justice pénale.
Ritchie Eppink et Scott Peterson, les auteurs de l'article sur les tribunaux constitués d'adolescents publié dans la revue LawNow, décrivent de la façon suivante l'expérience américaine:
Les programmes américains de tribunaux constitués d'adolescents continuent de connaître un succès phénoménal, et ce, à un coût minime. Il semble que les tribunaux constitués de pairs diminuent la récidive chez les jeunes. En outre, ce sont des programmes dynamiques qui font la promotion du bénévolat et des services communautaires. Ils permettent aux participants de développer toute une gamme d'aptitudes sociales et apprennent aux jeunes le droit et la justice de façon interactive et en collaboration avec les adultes. Bien que le fait de laisser aux jeunes le soin de régler leurs problèmes repose sur une idée simple, cette idée s'est révélée extraordinairement efficace. Elle fera bientôt partie intégrante du système américain de justice pour les jeunes.
Dans ma collectivité, le programme de justice réparatrice pour les jeunes de Burnaby s'est révélé très efficace. En particulier, le programme concernant le vol à l'étalage a grandement aidé les jeunes à considérer la gravité de leur crime, mais de façon à rétablir liens qui ont été brisés. Dans le récent article publié dans le Burnaby NewsLeader, le journaliste décrit le programme de la façon suivante:
Le programme de cercles visant à lutter contre le vol à l'étalage a été créé en juin dernier grâce à la collaboration des détachements de la GRC de Burnaby, de Vancouver-Nord et de Richmond. Il s'inspire du modèle utilisé pour combattre les graffitis à Vancouver.
Burnaby, qui a pris la responsabilité de ce programme unique, a mis sur pied quatre cercles formés de 38 jeunes participants, affirme le coordonnateur du programme de justice réparatrice de la GRC à Burnaby, Stephen Morton.
Les jeunes qui sont pris à faire du vol à l'étalage — du moins, généralement, ceux qui ont entre 13 et 17 ans et dont c'est la première infraction — sont référés par les agents de la GRC aux responsables de ce programme à participation volontaire. Selon M. Morton, les jeunes proviennent de toutes sortes de milieux. Il y a vu des jeunes de familles de la classe moyenne ou de familles monoparentales. Ce sont parfois des étudiants, et parfois des décrocheurs.
Le nom du programme rappelle les cercles de guérison autochtones, et d'autres éléments du programme sont empruntés des traditions autochtones. Par exemple, les participants s'assoient en cercle, sans qu'il y ait de table au milieu pour se cacher, et ils font circuler un bâton qui donne droit de parole.
Parmi les participants, on trouve, outre les jeunes, des policiers, des responsables de la prévention et des gérants de magasin. M. Morton précise que les cercles concernent autant les victimes du vol à l'étalage que ceux qui se sont faits pincer à voler.
Pendant deux heures, chacun parle des conséquences du vol à l'étalage. Les détaillants expliquent que les pertes s'additionnent et entraînent une augmentation du prix de tous les produits. Il disent aussi avoir le sentiment d'être des victimes. Pour les policiers et les agents de sécurité des centres commerciaux, ces incidents prennent de leur temps, les empêchant parfois de se consacrer à des urgences, par exemple des gens qui ont besoin d'aide médicale.
De leur côté, les jeunes parlent souvent du sentiment d'un honte qu'ils ont ressenti après avoir commis un vol à l'étalage, et de l'effet de cet acte sur la relation avec leurs parents.
Certains jeunes disent avoir volé parce qu'ils voulaient quelque chose mais ne voulaient pas ou ne pouvaient pas payer pour l'acheter.
Parfois, c'est l'influence des pairs qui les incite à passer à l'acte. Leur entourage croit généralement que ce crime ne fait aucune victime.
Selon M. Morton, ce qui importe, c'est que les jeunes admettent ce qu'ils ont fait et les conséquences de leur acte pour les autres.
M. Morton ajoute que, parfois, on entend pratiquement le déclic se faire pour certains jeunes, qui se rendent compte que cela cause un problème pour l'ensemble de la collectivité.
Il dit aussi qu'un déclic semblable peut se produire chez les adultes participants. « Les adultes voient soudain ces jeunes comme des être humains et des membres de la collectivité, et non plus seulement comme des voleurs. »
Les processus de ce genre donnent toutes sortes de bons résultats qui se font ressentir chez les délinquants, chez les victimes, chez les policiers et les agents de sécurité et dans l'ensemble de la collectivité. Cette méthode connaît un succès qui n'est pas négligeable, et on devrait l'employer plus souvent. Pourquoi la justice réparatrice demeure-t-elle le cousin pauvre du système de justice classique, alors que ses avantages sont tellement évidents?
Le projet de loi C-4 ne constitue pas une orientation souhaitable pour notre système de justice pour les jeunes. Il semble qu'il sera renvoyé au comité pour étude et débat. J'espère que cela fera ressortir ses lacunes et qu'on décidera soit de ne pas y donner suite, soit de le modifier substantiellement.
[Français]
Monsieur le Président, malheureusement, en raison de la route que je viens de faire pour pouvoir participer à ce débat très important, je n'ai pas eu l'occasion d'écouter tout le discours de mon collègue, mais la fin m'est apparue extrêmement intéressante. Je remercie mon collègue d'avoir pris la parole sur ce sujet. J'aimerais qu'il nous entretienne des mesures réparatrices. J'ai cru comprendre des choses intéressantes, mais si c'est possible, je voudrais qu'il développe un peu plus sa pensée sur les mesures réparatrices en rapport avec ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, le principe de la justice réparatrice existe depuis très longtemps. C'est d'ailleurs un principe fondamental chez les Premières nations, les Inuits et les Métis du Canada. Comme le reste de la société canadienne, nous apprenons surtout d'eux en cette matière. Il s'agit d'un principe éprouvé qui s'est révélé fort efficace pour prévenir la criminalité et rétablir de bons rapports dans les collectivités, ce qui aide grandement à prévenir la criminalité future et la récidive.
On le sait. Cela a été prouvé maintes et maintes fois. Pourtant, on n'accorde toujours pas à ce principe une place centrale dans la façon d'aborder la justice pénale. On tarde à le mettre en application. Les personnes qui oeuvrent dans le domaine de la justice réparatrice doivent se battre farouchement pour faire reconnaître un tant soit peu le travail qu'elles accomplissent et obtenir un peu d'argent pour mettre au point ces importants programmes.
Il faut que cela change. Au lieu de ne s'en soucier qu'une fois de temps en temps, il faudrait que ce principe occupe une place de premier plan, qu'il en soit question dans tous nos échanges, au sein du gouvernement et du ministère de la Justice, au sujet des façons de mieux servir les intérêts des Canadiens et d'améliorer notre système de justice pénale.
Les moyens de le faire ne manquent pas. Peut-être aurait-on besoin, comme certains députés et moi l'avons proposé, d'un projet de loi portant création d'un ministère de la Paix qui serait chargé de veiller à ce que des mesures de justice réparatrice soient à l'avant-plan des discussions du Cabinet et qu'un défenseur de ce principe, à l'échelle tant nationale qu'internationale, assiste aux discussions. Il ne faut pas qu'on y pense seulement après coup, après s'être dit qu'on y reviendrait si on en avait le temps. Il faut l'avoir à l'esprit dès qu'on entame des échanges sur des questions de justice pénale et que l'on songe à des moyens de rétablir la paix, que ce soit chez nous ou à l'étranger.
Ne tardons plus à le faire; adoptons cette façon de faire dès à présent.
Monsieur le Président, le député refuse d'appuyer ce projet de loi en partie parce que, selon lui, les statistiques touchant la criminalité sont en baisse. Je sais que, de temps à autre, des chefs de police qui comparaissent devant le Comité de la justice remettent en question cette croyance. Il existe une différence entre les taux de criminalité et les taux de crimes signalés, surtout en ce qui concerne les infractions contre les biens, lesquelles mettent souvent en cause de jeunes contrevenants. Il arrive souvent que les crimes contre les biens ne soient pas signalés.
Pense-t-il vraiment que les statistiques en matière de criminalité sont en baisse, ou bien s'il ne s'agit en fait que des crimes signalés?
Monsieur le Président, je crois qu'il ne fait aucun doute qu'il y a actuellement des problèmes au niveau des statistiques sur la criminalité. En réalité, toutefois, le nombre de crimes violents a diminué, tout comme les statistiques sur ces crimes. Il est important de le faire remarquer.
Je crois également que, si nous modifiions notre approche à l'égard de notre façon de traiter les questions de justice pénale, le nombre de rapports augmenterait. Les gens feraient davantage confiance au système. S'ils avaient accès à des programmes de justice réparatrice, ils seraient plus enclins à déclarer davantage les crimes contre les biens.
J'ai déjà été victime d'un crime contre les biens. Un matin, en sortant pour aller faire une promenade avec mon chien, je me suis aperçu qu'on avait peint en grosses lettres sur le mur de ma maison l'inscription « Vous avez presque été victime d'un vol. » Il n'y avait ni faute d'orthographe, ni faute de ponctuation, ce qui est peut-être tout à l'honneur de notre système d'éducation. Toutefois, cela avait fait un beau gâchis sur le mur de la maison.
Je suis allé marcher avec le chien et quelques coins de rue plus loin, j'ai vu que les policiers avaient arrêté un jeune homme. Il y avait toute une série de cannettes de peinture en aérosol sur le toit de sa voiture. J'ai donc fait savoir aux policiers qu'il serait peut-être bon qu'ils viennent jeter un coup d'oeil à ma maison. Le jeune homme était autochtone.
On nous a demandé de participer à un programme de justice réparatrice en collaboration avec le Centre d'amitié autochtone de Vancouver, ce que nous avons fait. Ce processus nous a beaucoup impressionnés. Nous vivions alors dans un duplex. Les voisins d'en avant étaient des conseillers juridiques d'entreprise et ils ont également participé au processus, à contrecoeur au début. Toutefois, ils ont eux aussi été très impressionnés de voir la rigueur de ce processus qui exige la participation de tous et vise à faire en sorte que le délinquant prenne les mesures nécessaires pour reprendre sa vie en main et abandonner les délits mineurs auxquels il s'était adonné. On allait même jusqu'à s'assurer que nous pouvions entretenir des relations de voisinage positives avec ce jeune homme.
Si d'autres personnes vivaient une expérience aussi positive dans le système de justice pénale, une expérience qui permettrait de croire qu'un crime mineur contre la propriété peut se terminer de façon aussi positive, je crois que davantage de Canadiens seraient prêts à participer au processus et en ressortiraient gagnants, puisqu'ils seraient de meilleurs citoyens et de meilleurs voisins.
Monsieur le Président, je crois comprendre que le gouvernement a mené certaines consultations auprès des Canadiens, mais qu'il n'a jamais publié de rapport à ce sujet. Cela m'a incité à creuser un peu plus le dossier.
Le député d'Esquimalt—Juan de Fuca a soulevé un point pendant le débat, la semaine dernière. Il a rappelé à la Chambre que de 40 à 50 p. 100 des détenus des prisons canadiennes souffrent de troubles du spectre de l'alcoolisation foetale ou d'une autre forme d'anomalie congénitale due à l'alcoolisme. Ces problèmes sont incurables, mais totalement évitables.
Selon moi, lorsque près de la moitié des détenus de nos prisons souffrent de troubles qui peuvent être évités, nos mesures législatives visant les jeunes contrevenants devraient tenir compte du fait qu'il est impossible de réadapter ceux qui souffrent de TSAF et qu'il faut adopter une approche différente en ce qui les concerne. Je me demande si le député est au courant de ce fait et s'il a des commentaires.
Monsieur le Président, je remercie le député de Mississauga-Sud de son travail sur l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale. Étant donné que c'est l'un des spécialistes de cette question à la Chambre des communes et que, j'en suis persuadé, il en sait plus à ce sujet que moi, il devrait peut-être répondre à sa propre question.
Si nous souhaitons véritablement réduire le taux de criminalité dans notre société, nous devons faire en sorte que l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale figure au nombre de nos priorités absolues. Il ne semble toutefois pas que ce soit encore le cas.
Nous savons qu'un pourcentage élevé de personnes incarcérées au Canada souffrent de troubles causés par l'alcoolisation foetale. De toute évidence, il y a du sable dans l'engrenage. Nous n'investissons pas assez dans la prévention. La simple perspective de mettre des mises en garde sur les bouteilles d'alcool au Canada semble être tellement compliquée que nous n'avons même pas encore accompli cela, alors que la Chambre s'est prononcée très clairement à ce sujet à quelques reprises. Et ce n'est là qu'un petit élément de toute la question de la prévention.
Nous pourrions être beaucoup plus efficaces. Cette mesure serait rentable et permettrait d'améliorer considérablement la sécurité et la vie des gens. Il existe toutes sortes de raisons pour faire cela, et, pourtant, cette question est jugée secondaire. Il est grand temps de lui accorder toute l'attention qu'elle mérite et de mettre en oeuvre des programmes efficaces, qui profiteront à toute la société.
Monsieur le Président, il y a quelques semaines, j'ai assisté à une conférence où des représentants de la Société John Howard nous ont appris que le taux de criminalité était en baisse, surtout en ce qui concerne les crimes violents, sauf parmi une tranche de la population ontarienne, à savoir les jeunes hommes âgés de 25 à 33 ans. D'après le conférencier, s'il en est ainsi, c'est à cause de la manière dont le gouvernement de Mike Harris a coupé dans les programmes parascolaires, les programmes de prévention et les mesures de soutien communautaire en Ontario. J'aimerais qu'il nous dise ce qu'il en pense.
Monsieur le Président, il suffit de rapprocher les dates où, il y a quelques années, l'Ontario a subi les compressions dont ma collègue a parlé et le taux de criminalité juvénile en sol ontarien pour comprendre que le parallèle est tout à fait justifié. Il ne fait aucun doute qu'en matière de justice criminelle, les programmes de prévention comme ceux qui faisaient des loisirs un moyen de prévention ont été coupés.
Ce n'est pas sorcier, et la preuve a été faite à maintes reprises ici même, au Canada. Le Québec l'a bien compris. D'autres endroits dans le monde l'ont aussi compris. Et nous, qu'a-t-on fait? Nous avons fermé les yeux, et voilà que les résultats se font sentir. Il est temps de renverser la vapeur de manière décisive et définitive.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue qui vient de parler au nom du NPD. Je suis heureux de prendre la parole concernant le projet de loi C-4. Je suis parti très tôt ce matin pour pouvoir participer à ce débat extrêmement important qui, pour le Bloc québécois, signifie beaucoup de choses en rapport avec la justice pour les jeunes. Au minimum, ce projet de loi nous apparaît comme un recul de plusieurs décennies en ce qui concerne la justice pour les adolescents.
Nous n'allons pas voter contre ce projet de loi à ce stade-ci. Nous voulons l'étudier en comité, car il nous apparaît évident que le comité devra travailler très fort pour que ce projet de loi respecte la volonté des Canadiens et Canadiennes et, surtout, des Québécois et Québécoises qui pensent, comme nous, que le principe fondamental du droit pour les jeunes contrevenants devrait être et demeurer la réhabilitation.
Je ne peux pas être en faveur du projet de loi pour plusieurs raisons. Par exemple, la protection de la société doit être le principe prépondérant à la lumière duquel la loi doit être envisagée. C'est revenir 30 ans en arrière. En outre, le projet de loi aurait les effets suivants: élargirait les situations où le juge est autorisé à ordonner la détention avant procès; ajouterait la dissuasion et la dénonciation comme critères de détermination de la peine; permettrait le placement sous garde dans les cas où un jeune a reçu plusieurs sanctions extrajudiciaires; obligerait les procureurs à justifier leur décision de ne pas requérir de peine pour adultes dans le cas de crimes graves avec violence, par exemple les homicides et les agressions sexuelles graves; permettrait au juge de laisser publier les noms de jeunes reconnus coupables de crimes violents et jugés comme des jeunes; obligerait la police à tenir des registres pour suivre les mesures extrajudiciaires; et empêcherait la détention de mineurs dans des établissements carcéraux pour adultes.
C'est le dernier élément qui est le meilleur et le seul qui nous apparaisse acceptable, c'est-à-dire empêcher la détention de mineurs dans des établissements carcéraux pour adultes.
Cependant, le projet de loi est très mal conçu et est fait pour être tough on crime. Dans le jargon des conservateurs, il faut être tough on crime. Pour notre part, nous pensons qu'il faut également être smart on crime. En d'autres mots, il faut être assez intelligent — ce dont je doute chez certains députés de l'autre côté — pour admettre que la réhabilitation est extrêmement importante. La réhabilitation est un facteur fondamental et elle devrait être la priorité quand il est question de jeunes contrevenants et de jeunes délinquants.
Il faut faire une distinction fondamentale entre les jeunes contrevenants et les adultes. Nous pensons qu'un jeune de moins de 18 ans n'a pas tous les outils nécessaires pour comprendre ce qui se passe, savoir comment réagir et ce qu'il doit faire et, surtout, pour prendre des décisions éclairées.
Quand un jeune de 13, 14, 15 et même 16 ans commet une série de vols par effraction ou, encore plus grave, qu'il commet des délits de violence, par exemple des voies de faits et des agressions, il n'a peut-être pas toute la maturité nécessaire pour comprendre la gravité des gestes qu'il a posés. Et il est fort probable qu'il a besoin d'aide.
Ma longue carrière auprès des jeunes me permet de dire qu'un jeune de 13 ans, 14 ans ou de 15 ans n'a pas la maturité d'une personne adulte de 18 ans, 19 ans ou 20 ans. J'admets que certains jeunes adultes de 18 ans n'ont pas beaucoup plus de maturité que des jeunes de 16 ou 17 ans. Toutefois, il est assez surprenant de voir que si on va de l'avant avec ce projet de loi, on changera toute la structure. Le principe prépondérant, à la lumière de laquelle la loi doit être envisagée, deviendrait la protection de la société. La protection de la société, c'est extrêmement important. Il nous apparaît évident que c'est l'un des principes de base importants en ce qui a trait à la sanction.
Au Québec, on a toujours priorisé la réhabilitation. N'en déplaise à nos amis conservateurs d'en face, il est bizarre que tous les chiffres démontrent que lorsqu'on priorise la réhabilitation des jeunes délinquants ou des jeunes contrevenants, la criminalité baisse. On pourra en faire état devant le comité qui étudiera à fond ce projet de loi. C'est exactement ce qui se produit depuis 30 ans au Québec. La criminalité des jeunes contrevenants, des jeunes délinquants, a considérablement diminué.
Ce projet de loi nous apparaît non seulement comme étant inutile, mais surtout rétrograde. Il l'est tellement qu'on ne peut pas accepter qu'on affiche le visage d'un jeune de 13 ans sur les poteaux comme étant the most wanted kid in Abbotsford. Cela n'a pas de bon sens. Il faut donner une chance à la réhabilitation.
Il arrive et il m'est arrivé de reconnaître que la réhabilitation ne fonctionne pas toujours. Cependant, il arrive également, et c'est ce qui se produit dans la grande majorité des cas, que la réhabilitation fonctionne. Pourquoi cela fonctionne-t-il? C'est parce qu'au Québec, on a entouré les jeunes. On s'est posé la question, à savoir comment un jeune pouvait-il commette autant de délits? On s'est demandé comment un jeune de 13 ans pouvait en être à son 10e, 12e ou même 15e vol par effraction? Il y a probablement un problème. On a donc entouré les jeunes. On est allé voir dans leur milieu familial, dans leur milieu scolaire, dans leur cercle d'amis afin de voir ce qui se passait. Souvent, la réponse n'a pas été une incarcération, mais bien un encadrement serré et la situation s'est replacée. Dans presque 80 p. 100 des cas au Québec, il y a eu très peu, sinon presque aucune récidive de jeunes contrevenants.
C'est clair qu'il y a des récidives. C'est clair que des jeunes ne comprendront pas, mais doit-on mettre en place un loi aussi rétrograde que le projet de loi C-4 pour punir 1 p. 100 ou 2 p. 100 de la population de jeunes? Cela n'a pas de bon sens.
On dit qu'on obligera la police à tenir des registres pour suivre les mesures extrajudiciaires. Je donnerai un exemple. Mon collègue disait, il y a quelques instants, qu'il avait été victime de taguage. Je vais expliquer un peu. Les graffitis sont illégaux. Il est évident que les graffitis détruisent et représentent un méfait. Ils peuvent briser l'environnement. Il est clair que les jeunes qui s'y livrent commettent des délits.
Croit-on que les policiers, à chaque fois qu'ils arrêtent un jeune tagueur ou graffiteur, font un registre, amènent le jeune au poste et prennent des notes? Ce n'est pas ainsi que cela fonctionne dans la vie de tous les jours. Bien souvent, un avertissement suffit. Bien souvent, le jeune pris en défaut ne récidive pas. Il est rare que ces jeunes récidivent. Généralement, ces jeunes ont des parents qui s'occupent d'eux et qui prennent le relais des services policiers. Bien évidemment, certains jeunes n'arrêteront pas et commettront des crimes plus graves.
Cela dit, je dois donner un exemple qui démontre la complète — je vais faire attention à la façon de le dire, mais je vais tout de même le dire — stupidité de ce projet de loi.
Je donne un seul exemple. Imaginons qu'un jeune est condamné pour meurtre, le crime le plus grave. Un jeune qui commet un meurtre et qui enlève la vie à quelqu'un commet évidemment le crime le plus grave. En vertu de ce projet de loi, il serait condamné à purger une peine pour adulte, généralement d'environ 15 ans si c'est un meurtre non prémédité.
Voici ce qui se passerait si un jeune de 14 ans commettait un meurtre et qu'il était condamné à 15 ans de prison. Ce jeune passerait les quatre ou cinq premières années en centre d'accueil et serait par la suite transféré au pénitencier. Pourra-t-on être en mesure de travailler avec ce jeune, sachant que ce dernier se retrouvera de toute façon au pénitencier à l'âge de 18 ans? Cela n'a aucun sens.
Des explications nous seront probablement apportées et des questions seront posées à des experts et à des constitutionnalistes. Il nous apparaît que cette sentence risque d'être renversée par la Cour suprême, mais on verra cela plus tard, ce n'est pas l'objet du débat.
Ce qui nous apparaît plus dangereux, c'est qu'un jeune qui demeure en centre d'accueil pendant quatre ou cinq ans à ne rien faire, parce qu'il sait qu'il s'en va au pénitencier, créera le plus de problèmes possible et ne pensera qu'à s'évader. Et c'est clair qu'il va s'évader. Que peuvent entreprendre les travailleurs en centre d'accueil avec ce jeune? Rien! Ce jeune passera donc quatre ans en centre d'accueil aux frais des contribuables et aux frais des provinces. Ce sont effectivement les provinces qui paient pour les centres d'accueil. Le fédéral semble aimer mettre en avant de telles lois stupides, mais c'est Québec qui paie.
Que se passera-t-il pendant que le jeune attendra d'être envoyé au pénitencier à l'âge de 18 ans? Ce n'est pas compliqué, il va commettre des délits, il va faire les gros bras, il va imposer sa loi dans les centres d'accueil, et il va s'évader et commettre d'autres délits. Cet article de loi est totalement inacceptable. Ce projet de loi ne peut pas être acceptable.
Je vais donner un autre exemple. Dans ma carrière, j'ai eu à représenter un jeune qui a tué son père à l'âge de 15 ans. En vertu de ce projet de loi, ce jeune se retrouverait au pénitencier. Or voici ce qui s'est passé. On s'est posé des questions. Ce n'était pas normal. Personne ici n'accepte que quelqu'un tue quelqu'un d'autre, mais c'est encore plus grave quand quelqu'un de 15 ans tue son père. C'est encore plus inadmissible. Il y avait donc un problème. Alors, on a établi autour du jeune ce que j'appellerais un processus afin de savoir ce qui se passait. Des examens médicaux, des examens psychiatriques et des examens psychologiques ont été menés. Il fallait savoir ce qu'il se passait. Pourquoi ce jeune avait-il commis un tel délit? Pourquoi avait-il tué son père à l'âge de 15 ans? On s'entend sur le fait que ce ne sont pas les questions qu'on se pose quand il s'agit d'adultes.
Toutefois, comme il avait 15 ans, on s'est posé de sérieuses questions. Pour la société environnant ce jeune, ce petit milieu où j'étais à cette période-là, c'était inadmissible et incompréhensible. On a donc établi une structure autour du jeune et on l'a pris en charge. Évidemment, il est allé en centre d'accueil, c'est clair. Il avait un problème, il fallait absolument qu'il y ait une réflexion. Il a fallu un an et demi pour que ce jeune réalise la gravité du crime qu'il avait commis. Je vais imager ce qui s'est passé: quand les vannes du barrage ont éclaté, cela a été le déluge. Cela a duré six mois. Par la suite on a pu travailler avec ce jeune, et aujourd'hui, ce jeune est un médecin, chirurgien orthopédiste, et l'un des meilleurs au Québec. Si on n'avait pas réalisé la gravité du crime, il serait aujourd'hui au pénitencier.
Que va faire un jeune au pénitencier? Ce projet de loi les enverrait pour 10, 15, 17 ou 18 ans au pénitencier. Cela n'a pas de sens. Ce n'est pas de cela que nos jeunes ont besoin. J'admets cependant que certains jeunes ont de sérieux problèmes de comportement. C'est clair. C'est sûr qu'à un moment donné, il faut que cela arrête, les gangs de rues. C'est clair qu'il y a un problème quand un jeune se promène avec un poignard dans ses poches pour se rendre à l'école, c'est certain. Quand un jeune de 16 ans se promène avec un revolver de 9 mm chargé dans son sac à dos, c'est sûr qu'il y a un problème, il n'y a aucun doute là-dessus. J'appellerai cela de la graine de criminel, comme disait mon défunt père. Toutefois, un arbre qui commence à pousser, si on le retient comme il faut, il poussera droit, mais il ne faut pas l'envoyer dans un endroit comme un pénitencier ou un centre d'accueil sans aucune possibilité de réhabilitation.
Ce que nous disent les conservateurs est faux, il n'existera pas de programmes de réhabilitation pour un jeune en centre d'accueil. Voyons donc, on ne perdra pas de temps avec ce jeune alors que 15 autres traînent en arrière. Il y a peut-être quelque chose à faire pour eux, mais lui, de toute façon, dans quatre ou cinq ans, on l'enverra finir sa sentence au pénitencier. C'est une stupidité de penser qu'on va régler la criminalité de cette façon-là.
Ce projet de loi s'adresse uniquement aux jeunes et cela représente peut-être 1 ou 2 p. 100. C'est vrai que 1 ou 2 p. 100 c'est grave, je l'admets. On va me reprocher de ne pas penser aux victimes. Malheureusement pour les conservateurs, la réhabilitation, au Québec, se préoccupe des victimes avant tout. Avec la réhabilitation, cela peut marcher en parallèle. Je l'ai vécu. On a travaillé avec cela. Quand on fait faire des travaux communautaires à un jeune qui a commis 12 vols par effraction et qui s'en va dans tous les garages où il a volé pour laver les autos, je peux affirmer que le jeune s'en rappelle. Il y a deux possibilités, ou il continue dans le champ du crime, et là, bien évidemment les sanctions deviendront de plus en plus lourdes, ou alors il se redresse, tel un arbre, et il devient droit.
Je vois qu'il me reste très peu de temps. C'est dommage parce que si l'assemblée était unanime, je pourrais parler pendant encore 20 minutes. Je sais que le temps est précieux, mais cela ne m'aurait pas dérangé de parler encore longtemps. Au Bloc québécois, nous pensons que la réhabilitation doit primer. Oui, il doit y avoir des sanctions, mais nous pensons, et nous en sommes profondément convaincus, que plus on instaure de la réhabilitation, plus on est capable de travailler avec les jeunes tôt dans leur carrière criminelle, moins le risque de récidive existe. D'ailleurs, les chiffres au Québec nous donnent raison. Nous aurons l'occasion d'y revenir lors de l'étude de ce projet de loi en comité.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de son intervention. Beaucoup de personnes font valoir que le projet de loi C-4 est à côté de la plaque, mais il s'agit là seulement d'un slogan. Parlant de slogans, la répression de la criminalité semble être davantage un slogan qu'une stratégie. Je crois que ce que le député dit, c'est que nous devrions adopter une approche intelligente à l'égard de la criminalité et comprendre qu'on ne peut pas traiter tout le monde de la même manière.
Nous comprenons qu'il y a des personnes violentes dans la société, mais les jeunes ne naissent pas mauvais. Ils sont le fruit de leur environnement. Ils sont le fruit de leur société.
Nous avons des responsabilités et certaines circonstances sont atténuantes de par leur nature. Mais la stratégie du gouvernement selon laquelle il faut incarcérer le plus de gens possible pendant aussi longtemps que possible, sans leur donner un minimum d'espoir ou prévoir un minimum de services de réadaptation pour les aider à un jour réintégrer la collectivité, signifie que nous laissons tomber ces jeunes.
Je me demande si le député pourrait nous dire si, à son avis, il suffit d'adopter une approche répressive à l'égard de la criminalité au lieu d'une approche intelligente.
[Français]
Monsieur le Président, je suis tellement d'accord avec mon collègue, c'est évident, et j'espère que ses collègues du Parti libéral suivront notre démarche. Nous avons toujours pensé que pour 1 p. 100 ou 2 p. 100 de la société qui pousse croche, il y a des choses qui existent. On peut les retirer de la société pendant des périodes de temps plus ou moins longues, mais au Bloc québécois, nous pensons que la réhabilitation a non seulement trouvé sa place et fait ses preuves, mais qu'elle fonctionne auprès des jeunes. Si cela ne fonctionnait pas, nous serions les premiers à réclamer des sanctions plus lourdes. Alors, ce n'est pas vrai que des peines plus lourdes sont meilleures. Je n'ai pas d'exemples à cet égard et j'aimerais qu'on m'en donne.
Oui, il y a eu des échecs. C'est évident qu'il y a des jeunes qui ne comprendront pas ou que cela leur prendra du temps à comprendre. J'ai encore vu dans mon patelin un de mes anciens clients — c'est le cas de le dire — qui n'a pas compris. Récemment, il est allé battre quelqu'un dans une maison. Il m'a téléphoné. Je lui ai annoncé la bonne et la mauvaise nouvelle. La bonne, c'est que j'étais rendu son député. La mauvaise, c'est que cela allait aller mal pour lui parce qu'il n'avait pas compris quand il était jeune.
Alors oui, il y a des exceptions, mais dans la grande majorité des cas, la réhabilitation fonctionne au niveau des jeunes contrevenants, en particulier au Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les propos de mon collègue. Je crois qu'il conviendra que les cinq années de ce gouvernement sont parmi les plus désagréables que la Chambre ait connues. Ce gouvernement n'a aucune vision pour relancer l'économie, pour aider les travailleurs au chômage et pour s'attaquer au réchauffement climatique. Tout ce qu'il sait faire, c'est présenter en série des projets de loi de lutte contre la criminalité. Il a présenté un flot incessant de projets de loi simplistes de lutte contre la criminalité pour tenter de diviser la société.
Les conservateurs tentent continuellement de nous faire croire qu'ils défendent les intérêts des victimes. J'ai travaillé pendant de nombreuses années avec des personnes sortant de prison, et j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt mon collègue parler de récidive et de réinsertion. Il est essentiel de trouver un équilibre entre protéger la société et emprisonner les criminels, mais il faut aussi trouver des façons de réinsérer ces gens dans la société.
Après avoir présenté pendant cinq ans des projets de loi simplistes de lutte contre la criminalité, le gouvernement veut maintenant emprisonner les jeunes contrevenants avec des criminels endurcis. À mon avis, c'est une idée ahurissante.
Mon collègue croit-il qu'il soit dans l'intérêt de la société d'exposer des enfants à la vie carcérale, qu'ils aient commis ou non un crime, comme le suggèrent les conservateurs?
[Français]
Monsieur le Président, je vais répondre une chose. C'est évident que tant et aussi longtemps que l'on va considérer que sous prétexte « d'être tough on crime », cela prend des sentences minimales d'emprisonnement, on n'aura rien réglé. On n'aura rien réglé tant qu'on ne sera pas assez brillant pour comprendre qu'il faut non seulement être tough on crime, mais smart on crime.
Il y a des délits, il y a des jeunes, des enfants dans ce milieu-là et pour nous, la priorité a toujours été les jeunes. Oui, la question du délit est importante. C'est évident. Lorsqu'un jeune fait une ride — j'appelle cela ainsi — pendant un week-end et commet 12 vols par effraction, c'est clair qu'il a un problème. C'est évident. Toutefois, est-ce que la solution est de l'envoyer en prison et d'échapper la clé quelque part? Ma réponse est non et pour nous, de ce côté-ci, c'est non. Alors, on verra au moment où on étudiera le projet de loi en comité quelle sera la réaction des conservateurs, mais nous, nous pensons que la réhabilitation doit primer.
[Traduction]
Monsieur le Président, pour répondre à la question de mon collègue de Timmins—Baie James, on a laissé entendre que le gouvernement proposait d'emprisonner les jeunes contrevenants au côté des criminels endurcis.
De toute évidence, le député d'en face a lu le projet de loi. J'aimerais lui confirmer, ainsi qu'à la Chambre, qu'aucune disposition de ce projet de loi ne permet d'emprisonner un jeune de moins de 18 ans dans un établissement pour adultes. Il purgerait sa peine dans un centre de détention pour jeunes contrevenants.
[Français]
Monsieur le Président, c'est cela qui est ironique. Mes deux collègue n'ont pas tort.
Il est clair qu'on n'enverra pas un jeune de moins de 18 ans en prison avec des adultes, du moins pas avant qu'il ait 18 ans. C'est la subtilité et l'ironie de ce projet de loi. Un jeune de 18 ans sera-t-il plus brillant et plus intelligent quand il aura passé trois ou quatre ans en centre d'accueil et qu'il aura fini de purger sa peine dans une prison pour adultes? Je ne le pense pas. On essaie de nous faire croire des choses totalement irréalistes et inacceptables.
Nous pensons que les jeunes doivent être traités comme des jeunes, c'est-à-dire des écervelés pas brillants ayant commis des délits. La société sait qu'un temps d'arrêt beaucoup plus long est nécessaire dans leur cas. Avant de les envoyer dans une prison pour adultes, il faudrait avoir tout essayé pour les ramener dans le droit chemin.
Or, ce n'est pas ce qu'on se prépare à faire si ce projet de loi est adopté tel quel. S'il est adopté, on imposera une peine lourde de quatre ans à un jeune ayant commis des délits. S'il a 17 ans, il passera un an en centre d'accueil et il purgera le reste de sa peine dans une prison pour adultes. Ce que les députés de l'autre côté oublient, c'est qu'aucune libération conditionnelle n'est prévue pour les jeunes. Et elle n'est pas prévue non plus dans ce projet de loi. Ce qui est encore plus ironique, c'est que des jeunes pourraient recevoir des peines plus lourdes que des adultes pour le même genre de crime. C'est inacceptable.
Plus j'examine le projet de loi, plus je me dis qu'il faut absolument qu'il soit étudié, charcuté, modifié et transformé en comité en fonction des besoins de nos jeunes et non en fonction d'un appui politique, comme celui qu'on souhaite obtenir de l'autre côté.
C'est extrêmement bizarre de constater qu'au moment où les sondages sont bas pour les conservateurs, ces derniers reviennent avec la vieille marotte tough on crime et présentent à nouveau des projets de loi dans ce sens. On nous en annonce un autre concernant les sursis de peine. Ce n'est pas de cette façon qu'on va régler la criminalité au Canada. Au Québec, nous pensons que la réhabilitation doit être la priorité dans la justice pour les jeunes.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'avais prévu faire un exposé de 20 minutes, mais nous venons de déborder. Jusqu'à maintenant, j'avoue avoir été impressionné par le débat, en particulier par les intervention du député de Windsor—Tecumseh et du député de Marc-Aurèle-Fortin, tous deux des juristes expérimentés. Ils ont tenu de sages propos au sujet des jeunes contrevenants et des lois pertinentes.
Toute une série de projets de loi ont été présentés au Parlement ces quatre dernières années. Un grand nombre d'entre eux font encore l'objet de recyclage. En effet, après chaque prorogation ou chaque élection, nous devons recommencer à la case départ. C'est exactement ce que souhaite le gouvernement. En fait, il n'a pas vraiment l'intention de faire adopter la majeure partie de ces projets de loi. Pourquoi? Si la plupart d'entre eux étaient adoptés, en vertu de ce plan juridique, davantage de contrevenants seraient incarcérés pendant plus longtemps. En outre, la détention à domicile et la clause de la dernière chance seraient choses du passé.
Le ministre de la Sécurité publique a mis ses chiffres à jour. Si toutes ces mesures législatives devaient être mises en place, il en coûterait dix milliards de dollars au Canadiens pour construire les prisons nécessaires et incarcérer tous les délinquants qui, selon les estimations, devraient dorénavant purger des peines plus longues en vertu de la plupart de ces lois. Certaines des possibilités de libération conditionnelle ou de détention à domicile seraient éliminées. Il s'agirait d'une dépense faramineuse et inutile. Certains intervenants ont expliqué dans leurs exposés pourquoi le projet de loi C-4 n'est pas la mesure appropriée et pourquoi il faudrait la reconsidérer.
Défense des enfants-international-Canada m'a adressé une lettre, en date du 26 avril 2010, de laquelle il ressort clairement que ce groupe préférerait une approche plus équilibrée. La même lettre me mettait notamment au courant d'un détail que j'ignorais. J'en cite le passage suivant.
Comment un gouvernement, en dépit de toutes les ressources à sa disposition, peut-il se tromper aussi profondément en ce qui concerne les modifications qu'il propose d'apporter à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents? Après avoir tenu une série de tables rondes sur la question, il n'en a pas rendu les conclusions publiques.
Voilà qui sort de l'ordinaire. Des consultations publiques ont lieu, mais la position du public ne sera jamais rendue publique. Voilà qui soulève des questions intéressantes. Le ministre a pris la parole le 19 mars. J'ai mis en lumière un ou deux passages de son exposé. Il a notamment déclaré:
Le droit doit les [les jeunes contrevenants] tenir convenablement responsables des infractions qu'ils commettent, conformément à leur degré de responsabilité et d'une manière qui protège la population.
Il a ajouté ceci:
Les Canadiens comptent sur les gouvernements pour veiller à ce que le système de justice fonctionne efficacement et à ce qu'il assure la sécurité de tous. [...] Notre approche est équilibrée. Elle comprend la prévention, la répression et la réadaptation.
Ce sont là de belles paroles, mais qu'en est-il vraiment? La conformité au degré de responsabilité, voilà le principe sur lequel doit porter le débat. Lorsqu'on parle de sécurité publique, parle-t-on de la sécurité publique avant ou après l'acte criminel? La plupart des lois visent à sévir contre les criminels une fois que l'acte criminel a été commis, une fois que l'infraction a été commise et que le contrevenant est entré dans le système carcéral.
Nous voulons mettre les citoyens à l'abri non pas de la criminalité, mais du récidivisme. C'est là un point important. Nous voulons mettre les citoyens à l'abri d'actes criminels dont ils ont déjà été victimes. Nous devons resserrer la vis et faire en sorte que ces jeunes contrevenants violents ne puissent plus répéter leurs méfaits. L'expression « assurer la sécurité du public » est bonne, mais il y a lieu d'établir quand il faut le faire. On parle beaucoup de la protection des droits des victimes. Nous ne devrions pas nous préoccuper de protéger les droits des victimes, car notre objectif premier devrait consister à réduire le nombre des victimes. Voilà ce qu'est la prévention.
Selon le ministre, l'approche du gouvernement est équilibrée et elle comprend la prévention, la répression et la réadaptation. Dans le cas des troubles causés par l'alcoolisation foetale, ce qu'on a appelé le syndrome d'alcoolisation foetale, j'ai posé à la Chambre une question à la ministre de la Santé quant à savoir si le gouvernement continuerait de financer les programmes de soutien en cette matière. Finalement, on nous a dit qu'on réduirait les fonds alloués aux programmes de soutien destinés aux personnes atteintes de troubles causés par l'alcoolisation foetale. On a réduit ces fonds dans les deux derniers budgets.
En quoi le syndrome d'alcoolisation foetale, qu'on appelle maintenant l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale, est-il pertinent au débat que nous tenons? C'est parce que les gouvernements fédéral et provinciaux, des experts de même que le député d'Esquimalt—Juan de Fuca, dans son discours, ont présenté des faits selon lesquels 40 à 50 p. 100 des personnes incarcérées au Canada sont atteintes du syndrome d'alcoolisation foetale ou d'autres déficiences congénitales causées par l'alcool. Près de la moitié des personnes incarcérées au Canada sont atteintes d'une maladie mentale.
Quand j'ai été élu pour la première fois, en 1993, j'étais très actif dans la collectivité, notamment auprès d'un hôpital, et je voulais savoir ce qui se faisait dans le secteur de la santé. J'ai siégé neuf ans au conseil d'administration d'un hôpital. J'ai constaté que, en 1992, soit un an avant mon élection, le Comité de la santé s'est penché sur le syndrome d'alcoolisation foetale et a publié un rapport intitulé Syndrome d'alcoolisme fœtal, une tragédie évitable. À l'époque, je ne connaissais ni ce syndrome, ni sa cause. Je n'avais pas la moindre idée de son origine.
Je suis instruit, je possède de l'expérience au sein de la collectivité et j'ai fait énormément de travail communautaire, pourtant, je n'avais jamais entendu parler de ce problème. Le gouvernement du Canada a commencé à s'intéresser à la question à peu près à la même époque. Il a lancé un projet sur la question. Je travaille sur ce dossier depuis au moins dix ans. Je souhaite améliorer le niveau d'information et de sensibilisation des Canadiens et des gouvernements, pour qu'ils soient en mesure de s'attaquer aux problèmes.
En fait, il y a un lien indissociable entre la situation sociale dans laquelle les gens grandissent et leur expérience du système judiciaire. Il suffit même de passer les budgets en revue pour constater que, la dernière fois que nous avons connu une véritable récession, on a effectivement noté un lien très clair entre, d'une part, les crimes contre les biens et les crimes violents et, d'autre part, le taux de chômage. On peut en déduire que les problèmes de ce genre surviennent lorsque les gens ont gravement besoin d'argent.
Je voulais soulever cette question parce que le gouvernement répète sans cesse qu'il entend réprimer la criminalité, mais en réalité, il n'a pas de plan pour s'attaquer à ce problème, notamment au syndrome d'alcoolisation foetale. Près de la moitié des gens qui sont dans les établissements carcéraux au Canada ne sont pas coupables. Au début de son intervention, le ministre a dit que les gens seraient tenus responsables « conformément à leur degré de responsabilité ». Si le syndrome d'alcoolisation foetale est incurable, il est néanmoins possible de le prévenir.
Les gens qui souffrent de maladie mentale ne connaissent pas la différence entre le bien et le mal. Dans toutes les interventions sur les projets de loi concernant la justice pénale, particulièrement maintenant en ce qui concerne les jeunes contrevenants, les ministériels n'ont pas encore abordé la question des contrevenants auxquels ne s'applique pas la réadaptation et chez lesquels la maladie mentale entraîne un niveau de récidive élevé. Voilà une réalité à laquelle notre système de justice pénale est confronté.
Je presse la Chambre et le gouvernement d'informer les Canadiens et d'appuyer des programmes destinés à s'attaquer à ce problème dans notre système de justice pénale. Il va sans dire qu'il ne se réglera pas tout seul. Les parents doivent prendre soin des enfants atteints de maladie mentale, dans bien des cas pour la vie, parce que ces derniers sont incapables de travailler et de subvenir à leurs propres besoins.
Il s'agit d'une question sérieuse. Le syndrome d'alcoolisation foetale figure au programme des discussions sur les questions de justice pénale. J'exhorte le gouvernement à commencer à appuyer le travail qui se fait dans ce dossier.
Monsieur le Président, quand nous examinons les données sur le crime, la récidive et le taux de criminalité, nous constatons qu'il y a un énorme écart entre les mesures qui fonctionnent, les mesures proposées par les conservateurs, la réalité et les choses que le gouvernement tente de faire croire au public.
J'ai été très intéressé d'apprendre par mon collègue que le gouvernement avait tenu un processus de consultation, mais qu'il n'en avait pas divulgué les conclusions. Je trouve qu'il est très problématique que le gouvernement supprime ces renseignements alors que nous parlons de créer une politique publique sur la criminalité chez les jeunes et de supprimer certains des outils dont nous disposons pour nous occuper des jeunes qui ont fait des choses terribles ou qui se trouvent dans de mauvaises situations.
Le gouvernement semble avoir l'habitude de supprimer les renseignements qui ne sont pas conformes aux propositions de son centre d'opération, qui ne peuvent pas se résumer en 140 caractères ou moins ou qui ne peuvent pas être envoyés à ses députés sous la forme d'un message BlackBerry afin qu'ils puissent répondre aux questions des médias locaux. La nécessité d'une politique publique doit se fonder sur des faits, et pas seulement sur une idéologie.
J'aimerais demander à mon collègue ce qu'il pense de la situation.
Monsieur le Président, c'est exactement à cela que je pensais lorsque j'ai reçu la lettre de Défense des enfants International-Canada datée du 26 avril 2010. Ce que le député décrit est plausible, mais il existe d'autres indications.
Il semble que le gouvernement accorde beaucoup plus d'importance aux slogans qu'à la recherche de véritables solutions à certains problèmes. C'est pourquoi un grand nombre de projets de loi en matière de justice n'ont pas franchi toutes les étapes du processus législatif. Ils meurent au Feuilleton pour différentes raisons, puis sont présentés de nouveau, parfois dans le cadre de projets de loi omnibus. Parfois, le gouvernement omet de les présenter de nouveau, comme le projet de loi C-25 sur les jeunes contrevenants, qui est mort au Feuilleton lors de la dernière législature. La législature actuelle a commencé il y a deux ans, et c'est maintenant seulement que la Chambre est enfin saisie de cette mesure législative. Est-ce que cela reflète le niveau de priorité accordé par le gouvernement au système de justice pénale pour les adolescents?
Il est fort possible que ce projet de loi ne franchisse pas toutes étapes du processus législatif simplement parce que l'été s'en vient et que ce serait un bon moment pour déclencher des élections.
Monsieur le Président, je veux emboîter le pas à mon collègue sur le fait que de tous les gouvernements, l'actuel est probablement celui qui a obtenu le moins de résultats.
Nous avons parlé de la vérificatrice générale qui examine l'optimisation des ressources. Nous devrions peut-être vérifier combien de projets de loi le gouvernement a présenté et combien de fois il a défendu avec vigueur un projet de loi, qu'il s'en est vanté et dit qu'il ferait quelque chose, avant de le laisser mourir et de recommencer tout le processus.
Mon collègue a siégé à plusieurs comités. Le bilan du gouvernement est décevant. Il n'a rien fait pour l'environnement, sauf appuyer les grandes pétrolières. Il n'a rien fait à l'égard des pensions et il n'a rien fait pour les chômeurs. Cela fait maintenant cinq ans qu'il est au pouvoir et il ne parvient même pas à faire adopter ses propres projets de loi sur la criminalité, parce qu'il n'est pas intéressé à les faire adopter. Tout ce qui l'intéresse, c'est hisser le drapeau et envoyer les dix-pour-cent offensants.
Si le député pouvait faire le bilan des quatre ou cinq dernières années, dirait-il que le gouvernement a fait grand-chose?
Monsieur le Président, je suis très sérieux en ce qui concerne le projet de loi C-4 et la nécessité de prendre en considération d'autres facteurs sociaux qui sont en étroite corrélation avec le taux de criminalité et la sécurité publique. La prévention m'intéresse. En ce qui concerne le syndrome d'alcoolisation foetale et d'autres malformations congénitales liées à l'alcool, cela signifie que le gouvernement doit commencer à investir dans des programmes visant à prendre en main ceux qui ont une tendance à commettre des crimes au Canada, lorsqu'ils sont jeunes.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part, au nom de mon parti, au débat sur le projet de loi C-4. Modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents aurait une incidence sur tous les Canadiens et ce projet de loi, sans l'ombre d'un doute, intéresse bien des gens.
Ce projet de loi vise à modifier non seulement les principes de détermination de la peine en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, mais aussi les principes fondamentaux du système canadien. On a beaucoup parlé au cours des derniers jours des avantages de modifier la loi, mais il faut tenir compte des principes de base et des objectifs de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Cette loi est si importante qu'elle est annexée au Code criminel. Elle n'est pas incluse dans le Code criminel, soulignons-le, car le Code criminel n'est pas censé traiter des questions relatives aux adolescents. Il est essentiel que ce soit bien compris avant que je commence mon intervention.
[Français]
Depuis la création du système de justice pour les jeunes contrevenants au Canada, des modifications y ont été constamment apportées de manière évolutive. La loi actuelle établit un équilibre nécessaire et réalisable entre les intérêts des jeunes et ceux de la société, et vise notamment à forcer les jeunes contrevenants à répondre de leurs actes.
Entrée en vigueur en 1984, la Loi sur les jeunes contrevenants a marqué le début d'un système de justice pénale progressiste et efficace pour les jeunes au Canada.
Aujourd'hui, on peut dire que les principes fondamentaux de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents mettent en équilibre les circonstances menant à un comportement criminel et la réinsertion des jeunes contrevenants dans la société par la réadaptation.
[Traduction]
Dans ce projet de loi, le gouvernement veut que la protection du public passe avant le principe de prévention, ce qui est absolument inexcusable. Bien que les actes criminels soient interdits au Canada, certaines personnes vont enfreindre la loi, peu importe leur âge. Cela ne signifie toutefois pas que nous devons laisser tomber tout effort de prévention de la criminalité. Il ne faut absolument pas abandonner l'approche proactive préconisée par l'actuelle Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents au profit d'un système réactionnaire qui vise à augmenter le nombre de jeunes contrevenants dans les prisons.
Voici un extrait de la déclaration de principe du projet de loi:
[...] le système de justice pénale pour adolescents vise à prévenir le crime par la suppression des causes sous-jacentes à la criminalité chez les adolescents, à les réadapter et à les réinsérer dans la société et à assurer la prise de mesures leur offrant des perspectives positives en vue de favoriser la protection durable du public [...]
Comment peut-on s'opposer aux principes fondamentaux de la loi actuelle? Ce que le gouvernement ne comprend pas, c'est que la sécurité publique est déjà au coeur de la loi actuelle. On voit dans le passage que je viens de citer que la protection du public à long terme est déjà prévue dans la loi. Le système de justice pénale pour les adolescents doit être distinct de celui pour les adultes et mettre l’accent sur leur réadaptation et leur réinsertion sociale et une responsabilité juste et proportionnelle compatible avec leur état de dépendance et leur degré de maturité.
Il existe de plus une protection accrue au chapitre de la procédure pour assurer que les jeunes soient traités avec justice et que leurs droits, ce qui comprend le droit à la vie privée, soient protégés. Il semble également qu'il y aurait une intervention rapide pour renforcer le lien entre le comportement délinquant et ses conséquences.
Enfin, les gens responsables de l'application de la loi doivent agir avec promptitude et célérité pour permettre au jeune d'avoir une meilleure perception du temps.
[Français]
Il va sans dire que la justice préventive et la justice comptable sont au coeur même du système de justice pénale pour les jeunes contrevenants, où la sécurité publique est avant tout considérée comme l'objectif ultime.
Comme la Chambre le sait fort bien, et c'est la conséquence découlant du débat initial sur la protection du public contre les jeunes contrevenants violents, les piliers fondamentaux de la loi en vigueur sont la reddition de comptes, la réadaptation, la réinsertion et le respect des valeurs de la société. Il est important de souligner les lois qui existent, d'abord parce qu'elles répondent aux besoins des jeunes, mais aussi, parce qu'elles répondent aux besoins du public en matière de sécurité.
[Traduction]
Ceci m'amène à un autre point. Le projet de loi C-4 permettrait de revoir les principes de détermination de la peine pour les jeunes contrevenants afin d'y inclure la dissuasion et la dénonciation. On voit donc que ce projet de loi porte sur bon nombre d'éléments dont certains ont été traités par des orateurs précédents.
Toute mesure qui tient compte des recommandations formulées par le juge Merlin Nunn dans le rapport rédigé en Nouvelle-Écosse à la suite de l'affaire McEvoy ne peut qu'être positive. Il ne fait aucun doute que ce projet de loi sera transmis au comité et que ces recommandations, qui ont été largement acceptées, seront adoptées par les diverses parties et nous serons renvoyées.
J'ai commencé mon discours en soulevant la question de la nécessité d'un préambule, ce qui, à mon avis n'est qu'une diversion. La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents a un préambule qui porte sur la sécurité publique. Si la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents n'était pas nécessaire et n'était pas dictée par la convention internationale et notre perception de la différence entre les jeunes criminels et les criminels adultes, alors elle n'aurait aucune raison d'exister. Toutefois, il est clair qu'elle doit exister puisque le préambule le précise.
Nous pouvons croire que le Code criminel du Canada, qui est la partie la plus importante de notre législation, devrait avoir un préambule qui précise que le but de cette loi est d'assurer la sécurité du public. Toutefois, ce n'est pas le cas. Il n'y a pas de préambule, seulement un titre qui précise qu'il s'agit d'une loi régissant le droit pénal du Canada. La substance même du Code criminel du Canada se trouve dans le Code criminel du Canada. Je tiens à souligner que la version du code criminel pour les nuls que je préparerai peut-être un jour porterait principalement sur l'article 718, qui traite des principes de détermination de la peine du Code criminel, tient compte de toutes les infractions et précise que lorsqu'un juge ou un tribunal impose une peine, il devrait tenir compte des piliers sur lesquels nous voulons que soit érigée notre société.
Ce qui m'amène à mon prochain point qui porte sur le comportement criminel chez les jeunes.
Je trouve assez troublant de voir que l'on tente d'insérer ici la dissuasion et la dénonciation. Pourquoi prévoir une loi séparée? Pourquoi ne pas tout simplement insérer le tout dans le Code criminel?
Mes amis d'en face savent que, dans le cas de certaines infractions désignées, les adolescents reconnus coupables de crimes odieux peuvent être condamnés par un tribunal pour adultes. Nous devons avoir un système distinct, parce que c'est ce qu'exige la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. De plus, nous sommes un pays progressiste et éclairé, et nous sommes conscients du fait que les enfants sont différents. S'il existe une catégorie de délinquants pour lesquels nous devons entretenir de l'espoir, ce sont nos jeunes, les adolescents et les adolescentes qui sont visés par la loi actuelle.
Je crains que — et nous aurons ce débat en comité — la mise en place d'un préambule et l'intégration dans la loi des principes de dissuasion et de dénonciation propres aux adultes poussent les juges à traiter de plus en plus les jeunes contrevenants de la même manière que les adultes. Cela viendra brouiller la ligne de démarcation entre les crimes commis par des adolescents et ceux perpétrés par des adultes. Cela amènera les juges et le grand public à se demander à quoi sert au juste la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Pourquoi ne pas se contenter du Code criminel? Je pense que nous serions alors en voie d'abandonner à leur sort des générations de jeunes contrevenants qu'il est tout à fait possible de réintégrer dans la société en raison de leur âge et de leur manque de maturité. Comme le dit la loi, ils ne comprennent pas les conséquences de leurs gestes.
Ce projet de loi sera renvoyé au comité, où nous pourrons l'étudier. Il prévoit des changements pertinents à la loi, mais certaines de ses conséquences les plus marquantes sont de nature idéologique et ne manqueront pas de susciter de grands débats au comité.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon ami, qui est membre du Comité de la justice, de ses observations judicieuses au sujet de ce projet de loi. Je suis heureux d'entendre qu'il compte appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture afin que nous puissions l'étudier plus en détails au comité.
Toutefois, en tant que précurseur des débats qu'il a prédits, étant donné que les jeunes sont très familiarisés avec l'utilisation des nouvelles formes de médias et que, lorsqu'un individu est confronté au processus de justice pénale pour les adolescents, la nouvelle d'une disposition filtre très vite dans les médias électroniques, le député ne conçoit-il pas que les notions de dissuasion et de dénonciation pourraient jouer un rôle dans le processus de détermination des peines par les tribunaux pour adolescents?
Monsieur le Président, si on lit la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents dans sa forme actuelle, cela s'y trouve déjà. Le préambule et les principes fondateurs de la LSJPA en font une loi très différente du Code criminel.
Le Code criminel contient une liste de tous les crimes et, à la toute fin, l'article 718 sur environ 800 articles indique de quelle façon les crimes seront traités. C'est là l'essence du Code criminel. Il est indiqué, entre autres choses, que la réadaptation sera prise en considération.
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents stipule qu'elle se rapporte à des enfants, qu'il faut les sauver, qu'il faut respecter le fait que la société souhaite que la sécurité publique soit assurée et qu'il faut faire comprendre aux adolescents les conséquences de leurs actes.
Le Code criminel laisse entendre que les adultes doivent prévoir les conséquences de leurs actes et, aux termes de la loi, que ce soit subjectivement ou objectivement, ils sont censés connaître les conséquences de leurs actes. La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, quant à elle, suggère que de nombreux adolescents ne comprennent pas les conséquences de leurs actes et que, grâce à la réinsertion et aux mesures extrajudiciaires prévues aux termes de la LSJPA, ils peuvent devenir des membres actifs de la société sans appliquer littéralement les concepts visant les adultes qui sont contenus dans le Code criminel.
Là encore, cela soulève le débat sur le fait d'avoir deux lois, compétences ou codes distincts, et il ne semble pas que mon ami veuille qu'il y ait une LSJPA.
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup d'intérêt que j'ai écouté l'exposé du député. Je pense également que le problème c'est qu'en vertu de leur approche stupide en matière de criminalité, les conservateurs essaient de nous faire croire que les dispositions nécessaires pour lutter contre la criminalité n'existent pas et qu'ils se chargeront de régler le problème, ou que la police ne dispose pas des outils nécessaires pour lutter contre le crystal meth, alors que c'est faux.
Nous savons qu'ils ont dit à la ronde que nous ne dispositions d'aucun moyen pour arrêter ces jeunes membres de gangs et autres voyous alors que la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents contient tous les pouvoirs nécessaires.
Le député ne pense-t-il pas que de tels propos ont pour effet de saper systématiquement la confiance des Canadiens à l'égard d'un système de justice pénale qui, comme il l'a mentionné, permet déjà d'incarcérer les jeunes délinquants très dangereux et de les traiter comme des adultes. Par contre, ce système traite les jeunes comme une catégorie distincte et nécessaire. En effet, il ne s'agit pas seulement d'une priorité nationale car nous devons également tenir compte des règles du droit international.
Pourquoi pense-t-il que les projets de loi déposés en rafale par le gouvernement sapent la confiance dans le système de justice en prétendant régler des problèmes qui n'existent pas du fait que les solutions existent déjà dans le Code criminel?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député. On a allégué que le système ne fonctionnait pas, que les lois étaient mauvaises et que les juges étaient cléments. Cela n'aide en rien à raffermir la confiance dans le système.
Les membres du comité et les députés de la Chambre devraient savoir que les avocats, les services de police et les juges, qui abattent tous un travail considérable, travaillent pour que le système tienne le coup et soit adéquat face à la criminalité.
Nous ne nous opposons pas au remaniement de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, ni à la mise en oeuvre de la recommandation du juge Nunn relativement à la mise en liberté provisoire. Cela ne pose pas problème. Il est bon de modifier les mesures visant les contrevenants violents, qui sont des pions dans les gangs et qui savent ce qu'ils font, mais les nouvelles dispositions de dénonciation et de dissuasion me semblent inutiles. Elles visent à semer la discorde. Elles ont des buts politiques et elles ternissent l'image de la sécurité publique que tous les députés devraient s'employer à rehausser.
Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-4, qui apporterait certaines modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Mon collègue de Windsor—Tecumseh en a parlé la semaine dernière. Il a fait remarquer que notre société se demande, depuis les années 1960, quoi faire avec les jeunes pris dans l'engrenage du système de justice pénale. Faut-il les traiter comme des jeunes criminels et non des criminels adultes? Oui, il le faut, mais il faut également reconnaître que ce ne sont pas des adultes, même s'ils commettent des crimes semblables à ceux commis par les adultes. Nous en débattons depuis plusieurs décennies.
En 2002, la Chambre des communes a adopté le projet de loi C-7, qui remplaçait l'ancienne Loi sur les jeunes contrevenants. La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents a tiré parti des forces de la Loi sur les jeunes contrevenants. Par contre, elle renfermait d'importantes réformes afin de combler les faiblesses de cette loi. Le concept clé de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est qu'elle fournit un cadre législatif pour un système de justice plus équitable et efficace pour les adolescents.
Lorsque j'étudiais le droit à l'Université Dalhousie, j'ai participé à un cours pratique de droit, où je devais travailler avec des avocats sur des dossiers de justice pénale concernant des adolescents. Une des premières choses que nous avons faite pendant notre formation a été de revoir le préambule et la déclaration de principes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Selon nos instructeurs, l'étude du préambule était ce qu'il y avait de important à faire, car nous le garderions toujours en tête en traitant d'affaires concernant des adolescents, en donnant des conseils à ces derniers, en négociant avec la Couronne ou en représentant des adolescents en cour.
Le préambule contient d'importantes déclarations du Parlement sur les valeurs qui sous-tendent cette loi. Il vaut la peine de signaler que cette loi a été présentée après des recherches et des consultations exhaustives. Trois rapports clés ont été publiés avant l'entrée en vigueur de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Les déclarations du préambule peuvent aider à interpréter la mesure législative. Je crois qu'il serait utile que nous les passions en revue. Voici ce qu'elles disent:
La société se doit de répondre aux besoins des adolescents, de les aider dans leur développement.
Les collectivités et les familles devraient travailler en partenariat avec d'autres intervenants afin de prévenir la délinquance juvénile en s’attaquant à ses causes, de répondre aux besoins des jeunes et de leur offrir soutien et conseils.
Le public devrait avoir accès à de l’information exacte relative au système de justice pour les adolescents, à la délinquance juvénile et à l’efficacité des mesures prises.
Les adolescents ont des droits et libertés, en particulier ceux qui sont énoncés dans la Charte canadienne des droits et libertés et la Déclaration canadienne des droits.
Le système de justice pénale pour les adolescents devrait tenir compte des intérêts des victimes et favoriser la responsabilité par la prise de mesures offrant des perspectives positives, la réadaptation et la réinsertion sociale.
Le système de justice pénale pour les adolescents devrait limiter la prise des mesures les plus sévères aux crimes les plus graves et diminuer le recours à l’incarcération.
Il est important de garder ces points en tête lorsqu'il est question de jeunes aux prises avec le système de justice pénale ou chaque fois qu'on tente d'apporter des modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Nous sommes saisis de telles modifications dans le cadre du projet de loi C-4, des modifications issues de pressions visant une réforme à la suite de la tenue de la Commission d'enquête Nunn, en Nouvelle-Écosse.
Presque tous les Néo-Écossais pourraient nous parler de l'histoire de Theresa McEvoy, qui a mené à une enquête provinciale dirigée par le juge Merlin Nunn. Cette histoire, largement médiatisée, a vraiment touché les Néo-Écossais.
Après une enquête exhaustive sur la mort de Theresa McEvoy, le juge Nunn a produit en 2006 le rapport « Spiralling Out of Control: Lessons Learned from a Boy in Trouble », qui proposait différents moyens d'améliorer de manière constructive la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, mais aussi d'améliorer le système de justice pénale à leur intention. Si je ne m'abuse, le rapport en question recommandait six mesures précises pour modifier cette loi.
Le juge Nunn, dans son rapport autant que dans les entrevues qu'il a accordées aux médias, a toujours dit que la loi était une bonne mesure législative. Qu'elle était rigoureuse et applicable, mais qu'elle nécessitait des ajustements. C'est le terme qu'il employait sans cesse. Mon collègue de Moncton—Riverview—Dieppe a parlé de « remaniement ». Mais de son côté, le juge Nunn a toujours dit qu'il ne fallait pas tant modifier la loi que l'ajuster.
À première vue, c'est ce que le projet de loi C-4 semble vouloir faire. Le NPD lui donnera d'ailleurs son appui, car certains des ajustements qu'il propose sont valables. J'y reviendrai dans un instant, mais disons simplement que le projet de loi cherche véritablement à corriger la loi.
Nous tenons beaucoup à ce que le projet de loi C-4 soit renvoyé au comité, car il comporte également des lacunes, ce qui fait qu'il est essentiel que le comité tente de l'améliorer.
Voici ce que le juge Nunn disait dans son rapport:
[...] pour les jeunes, l'adolescence correspond à la période où on teste les limites, où on prend des risques, où on se trompe et où fait des erreurs de jugement, où on manque de prévoyance et où on se sent invulnérable. Ce qui ne veut pas dire pour autant qu'un jeune qui commet une infraction criminelle devrait être excusé et ne pas avoir à subir les conséquences de ses actes. Ce sont toutefois des facteurs qui doivent être pris en considération dans le cas des jeunes.
Je crois que c'est l'intention poursuivie par l'une des dispositions du projet de loi C-4, qui prévoit qu'aucun jeune ne sera incarcéré dans un établissement pour adultes, peu importe les actes criminels dont on l'accuse ou l'inculpe et peu importe la peine qui lui est imposée.
Certaines provinces appliquent déjà ce principe, mais pas toutes. Si, dans certains cas, c'est pour des raisons idéologiques à l'égard des peines imposées aux jeunes, c'est plus souvent parce que les provinces en question ne disposent pas des installations ou des ressources permettant d'incarcérer ces jeunes, particulièrement dans les régions rurales.
Le gouvernement n'a rien fait pour aider les provinces à atteindre cet objectif. J'espère donc que les témoins qui comparaîtront devant le comité seront en mesure de nous éclairer un peu sur ce que le gouvernement fédéral doit faire pour s'assurer que les provinces peuvent atteindre cet objectif.
On n'a toutefois pas précisé la date d'entrée en vigueur de la disposition. Par conséquent, rien ne nous indique quand elle entrera en vigueur. J'espère que nous pourrons corriger ce problème afin de nous assurer que le projet de loi sera mis en vigueur.
Une modification à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents qui m'inquiète beaucoup est la disposition permettant aux tribunaux de lever l'interdiction de publication du nom de l'accusé. Cette interdiction existe pour de bonnes raisons. Je crois que cela pourrait être une modification très dangereuse à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, mais j'ai hâte d'entendre ce que les experts qui s'intéressent à la justice pour les adolescents auront à dire à propos de cette disposition et s'ils croient que cette modification est une bonne idée.
Le député de Windsor—Tecumseh, qui est mon collègue et le porte-parole du NPD en matière de justice, a déjà signalé quelques aspects problématiques. Il semble que le gouvernement tente de resserrer les dispositions de la loi par rapport à la dénonciation et à la dissuasion générale alors que nous savons que cette approche ne fonctionne pas. Toutefois, quand on examine les modifications à la loi dans leur ensemble, il semble que le gouvernement tente d'agir de façon indirecte en ce qui concerne la dissuasion. Il y a six recommandations dans le rapport Nunn qui portent directement sur les modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, et aucune d'entre elles ne se rapporte à la dissuasion et à la dénonciation.
Je suis très préoccupée par ces articles et, comme je l'ai déjà dit, j'ai hâte que le projet de loi soit renvoyé au comité afin que nous puissions parler à des experts en matière de justice pénale pour les adolescents pour déterminer si ces modifications sont efficaces et tenter de découvrir ce que les conservateurs font en procédant de façon indirecte.
En somme, nous appuyons avec prudence le projet de loi C-4 à l'étape de la deuxième lecture pour que nous puissions renvoyer le projet de loi au comité afin d'entendre ce que les témoins ont à dire sur ces modifications proposées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et de faire des suggestions constructives pour l'améliorer.
Monsieur le Président, je partage l'optimisme prudent de ma collègue au sujet de ce projet de loi, qui sera bientôt étudié au comité.
Une des questions soulevées par la députée, qui me tient à coeur, est la manière d'aborder la réadaptation des jeunes délinquants dans les régions rurales et le manque d'établissements et de programmes pour faciliter le processus de réadaptation.
J'aimerais que la députée s'étende davantage sur ce sujet. Je sais qu'elle ne disposait pas de beaucoup de temps et qu'elle possède une vaste expérience dans ce domaine. La députée a mentionné les régions rurales. Je m'inquiète particulièrement du fait que la réadaptation y est problématique. Dans ma région, par exemple, qui est peu peuplée, le manque de ressources est un gros problème.
Par conséquent, je demanderais à la député de nous parler plus en détail de ce sujet.
Monsieur le Président, je ne suis pas certaine de posséder une vaste expérience dans ce domaine, mais il s'agit certainement d'un problème très grave.
En Nouvelle-Écosse, il n'existe vraiment qu'un seul établissement de détention pour les jeunes. Il se situe à peu près au centre de la province. Beaucoup de ces jeunes se retrouvent donc loin de leur foyer et de leur collectivité.
En Nouvelle-Écosse, nous avons un programme de justice réparatrice qui compte sur la collectivité pour obliger les jeunes à rendre compte de leurs actes. Le programme compte sur la collectivité pour accueillir les jeunes une fois qu'ils sont libérés et pour surveiller leur progrès. Le fait d'être ainsi éloigné de sa collectivité peut donc avoir des conséquences vraiment néfastes.
Dans certaines autres régions rurales du Canada, les jeunes sont placés dans des établissements pour adultes, ce qui est tout à fait inapproprié. Ce sont des jeunes et ils doivent être traités comme des jeunes au lieu d'être placés dans des établissements pour adultes où ils apprendront à devenir des criminels endurcis. Il faut les placer là où ils apprendront au contraire à devenir de meilleurs citoyens.
Monsieur le Président, une des préoccupations de la députée à l'égard du projet de loi, c'est que l'interdiction de publication du nom du contrevenant pourrait être levée. Je conviens avec elle que la levée systématique de l'interdiction de publication n'est pas appropriée dans les circonstances. Je peux toutefois penser à des cas où le nom d'un jeune contrevenant devrait être divulgué.
Je songe notamment à un contrevenant particulièrement violent, disons un prédateur sexuel qui est sur le point d'être libéré dans la collectivité et qui fréquente l'école secondaire. Je serais curieux de savoir si la députée est d'avis que la population a le droit d'être informée, dans cette situation, de cet individu et de sa libération prochaine dans la collectivité.
Monsieur le Président, franchement, d'emblée, cette disposition du projet de loi C-4 me hérisse et m'inquiète au plus haut point. À l'heure actuelle, je n'arrive pas à imaginer une situation où l'application de cette disposition serait une bonne idée. Je suis prête à entendre au comité des témoignages illustrant l'efficacité de cet outil dans certains cas. Après tout, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents vise aussi à protéger les collectivités. Je suis donc disposée à entendre des arguments qui pourraient me convaincre.
Par contre, à première vue, cette disposition me semble poser problème. Il ne faudrait l'appliquer qu'avec modération de façon à ce qu'on puisse compter sur les doigts de la main les fois où on l'a utilisée. Je ne vois pas comment elle s'accorderait avec de nombreux autres principes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, notamment la réadaptation et la réinsertion dans la collectivité. Je répète toutefois qu'il me tarde d'entendre les témoins au comité.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole sur le projet de loi C-4.
D'entrée de jeu, je ferai une parenthèse sur la criminalité. La criminalité occupe une très grande place dans les médias. Les procès de délinquants violents ou de fraudeurs notoires sont largement couverts dans l'actualité. Parfois, cela donne l'impression trompeuse que la criminalité est en hausse. Or c'est tout à fait le contraire. Les données de Statistique Canada, que l'on n'accusera certainement pas de partisanerie, sont limpides.
Les tribunaux pour jeunes traitent de moins en moins de cas. Ainsi, pour l'exercice 2005-2006, 56 271 causes ont été déposées, soit une diminution de 2 p. 100 par rapport à l'année précédente. S'il est vrai que le taux de criminalité chez les jeunes a augmenté de 3 p. 100 en 2006, il faut indiquer qu'il s'agit de la première hausse depuis 2003 et qu'à ce titre, il est impossible de conclure à une tendance véritable.
Plus encore, à l'exception du Québec, qui a enregistré une baisse de 4 p. 100 en 2006, toutes les provinces ont déclaré des augmentations du taux de criminalité chez les jeunes. Le Québec mise sur la réhabilitation. On me dira que c'est une drôle de coïncidence, mais ce n'en est pas une. En matière de justice, le Bloc québécois croit profondément que l'approche la plus efficace demeure encore et toujours la prévention. Il faut s'attaquer aux causes de la criminalité.
S'attaquer aux causes de la délinquance et de la violence plutôt que d'attendre que les pots cassent pour tenter de les réparer par la suite est l'avenue la plus judicieuse et surtout la plus profitable, tant sur le plan social que sur le plan monétaire. Il est clair qu'il faut s'attaquer en premier lieu à la pauvreté, aux inégalités et à l'exclusion qui, toutes, forment un terreau fertile pour les frustrations et leurs échappatoires, soit la violence et la criminalité.
En parlant de terreau, je me suis rappelé mon jeune âge, les années les plus critiques de l'enfance et de la préadolescence. J'habitais dans un milieu où sévissait, à l'époque, la pauvreté. Tout le monde était pauvre. Il y avait les plus pauvres, les moins pauvres et les pauvres tout court. Il y avait quelques riches, mais ils n'habitaient pas dans mon secteur. Dans cet environnement, on retrouvait ce que mon collègue d'Abitibi—Témiscamingue a qualifié de « graine de criminel ». Il y en avait, et le contexte social s'y prêtait beaucoup. Ce qui était curieux, c'est que c'était principalement séparé entre deux rues: la rue des gens qui étaient un peu moins tendancieux, qui commettaient des crimes plus légers et celle où c'était plus dur encore. Ce qui m'a fait me rappeler cela, c'est que j'ai vu des gens évoluer dans ces circonstances. La différence venait principalement de l'influence ou du manque d'influence des parents à cause d'une absence continuelle. On voyait aussi comment le contexte pouvait profiter des jeunes les plus faibles de ces milieux.
Il y a quelques semaines, j'ai été invité à la fête d'une famille qui avait habité à cet endroit. C'était une fête assez importante à laquelle était invités, sans discrimination, une bonne partie des jeunes qui avaient vécu à cet endroit. J'ai vu comment, pour certaines personnes, les choses avaient tourné et évolué. Il y avait des absents, qui étaient probablement encore en prison ou qui étaient décédés. D'autres personnes présentes avaient eu des vies assez mouvementées. Après avoir discuté, on s'est aperçu que l'encadrement et l'appui de la société avaient failli à certains endroits. Par contre, d'autres avaient été plus privilégiés et s'en étaient sortis.
La prévention est prédominante lorsqu'on parle de crimes potentiels commis par les jeunes contrevenants.
La prévention se fait à plusieurs niveaux dans le contexte familial. Aujourd'hui, on peut dire que des instruments importants existent. Prenons l'exemple des CPE au Québec, les centre de la petite enfance, où on retrouve de la stimulation intellectuelle et de l'activité physique. Les jeunes peuvent progresser plus facilement qu'à une autre époque.
En ce qui a trait à la prévention, on doit se souvenir que le député de Rosemont—La Petite-Patrie a déjà déposé un projet de loi sur la violence à la télévision. Je crois fondamentalement que la violence à la télévision a une influence sur le comportement des jeunes d'aujourd'hui. Des crimes sont souvent diffusés à des heures de grande écoute et sont vus par de jeunes yeux. Les jeunes perçoivent un message. Souvent, ces crimes sont commis de façon excessivement gratuite et semblent être sans conséquence. On voit quelqu'un qui vole, qui commet des actes de violence et qui va même jusqu'à tirer sur quelqu'un.
Ces crimes sont présentés de façon à ce que la personne qui commet ces actes de violence semble n'avoir aucune émotion, ne serait-ce qu'à cause du sourire qu'elle affiche. Jamais on ne voit les conséquences. On ne voit pas la police qui arrive. On ne voit pas les gens qui entourent la victime. On ne voit pas les effets que ces gestes ont sur la société et sur les proches de la victime. On ne voit aucune conséquence. C'est gratuit et ces scènes de violence ne permettent pas d'entrevoir une sanction en bout de ligne.
Dans sa démarche, mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie avait fait un travail fabuleux. Il avait mené une consultation à travers le Québec. Beaucoup de groupes s'occupant des jeunes contrevenants et de jeunes qui ne le sont pas encore les ont aidés à s'éloigner de cette potentialité.
On s'aperçoit que cela a aussi un impact important vis-à-vis des jeunes contrevenants face à la criminalité. C'est un élément important qu'il faudrait peut-être revoir parce qu'à l'heure actuelle, si je ne me trompe pas, les réseaux de télévision peuvent, sur une base volontaire, retirer leurs émissions ou les mettre à des heures beaucoup moins accessibles par une clientèle plus jeune. C'est un élément important en ce qui a trait à la prévention.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, le milieu social, la pauvreté, le suivi et l'aide aux jeunes qui sont en difficulté sont des éléments importants. Si un jeune décroche, qu'il n'est plus capable de suivre à l'école et qu'il est marginalisé, s'il n'a pas le suivi nécessaire pour réintégrer cette petite société dont il fait partie et l'amener encore plus loin en ce qui a trait à l'impact et l'implication sociale, il y a toujours des risques qu'il y ait une distorsion et un petit dérapage menant à une plus grande implication dans la criminalité.
Cette prévention est nécessaire et essentielle, mais malheureusement, il y aura toujours quelqu'un pour commettre un crime d'une importance plus ou moins grande. Une fois que cela arrive, un suivi auprès de ces personnes doit être fait afin d'identifier les causes réelles de tout cela. Il ne faut pas les mettre tout simplement en prison avec les peines les plus longues possibles pour dissuader les jeunes. On a besoin d'un encadrement, d'un suivi et d'une aide pour ces jeunes afin d'identifier les causes et y remédier
Évidemment, certains ont vraiment la graine de délinquants et de bandits. Il faut alors une approche différente. On devrait adopter la philosophie du Québec qui repose sur la prévention et la réhabilitation.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais continuer sur la question de la réadaptation et d'autres considérations nécessaires dans le système de justice pénale pour les adolescents afin de démontrer que le gouvernement est sur la mauvaise voie.
La raison pour laquelle le programme de lutte contre la criminalité du gouvernement est un échec, c'est qu'il n'a pas tenu compte du fait que, plutôt que de placer les personnes condamnées dans ce qu'il convient d'appeler une école du crime, on doit leur offrir d'autres traitements axés, par exemple sur la réadaptation, la maîtrise de la colère et la sensibilisation de sorte que, à leur libération, elles seront moins dangereuses au lieu d'être plus dangereuses. Comme il a dit, si on commence par mettre en place des programmes de prévention, bien moins de gens se retrouveront en prison.
[Français]
Monsieur le Président, en effet, la prévention égale une diminution de gens qui iront en prison. Par contre, certains y vont et s'ils sont confrontés à une incarcération de quatre ou cinq ans dans des centres d'accueil avant d'aller en prison, ce qui est important, c'est qu'il y ait de l'encadrement. Il est important qu'une démarche formelle soit faite. Il ne faut pas les enfermer dans un coin, comme le disait mon collègue d'Abitibi—Témiscamingue, qui est justement le porte-parole de notre parti dans ce dossier. Il nous disait que si les gens n'ont pas d'aide à l'intérieur de ce système, la première chose qu'ils voudront faire, c'est de s'évader. Par contre, s'ils ont de l'aide, c'est quelque chose d'important, mais c'est quelque chose qui est aussi très demandant par le système. Il ne faut pas se le cacher. Il y a un suivi constant.
Il nous donnait l'exemple d'un jeune qui, à 15 ans, avait, je crois, tué son père. Cela a pris un an et demi avant qu'il puisse déterminer les causes, un an et demi avant que ce jeune puisse réaliser vraiment ce qu'il avait fait. Donc, quand l'acte a été commis, ce jeune était-il vraiment en position de ne pas commettre ce crime? Je ne pourrais pas vous le dire, mais au moins, il y a eu un suivi et, aujourd'hui, le député nous disait que c'était un éminent médecin chirurgien.
Donc, le potentiel était là. S'il avait été envoyé dans son coin et avait été par la suite transféré dans un institut carcéral avec, bien sûr, des professeurs du crime à l'intérieur d'un tel institut, cela n'aurait pas été la même université qu'il aurait fréquentée et il ne serait pas aujourd'hui un actif pour notre société.
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que nous parlons ici de priorités.
Le gouvernement va dépenser des milliards pour construire des prisons, diaboliser les jeunes et leur enlever les protections dont ils jouissent pour qu'on puisse les jeter en prison. Pourtant, chaque année, il manque 180 millions de dollars aux écoles des Premières nations.
Dans la région de la Baie James, que je représente, au cours des deux dernières années, nous avons eu 11 suicides et 80 tentatives de suicide chez des enfants et des adolescents qui estimaient que la vie ne leur offrait plus aucun espoir. Dans ma région, il y a deux localités sans écoles primaires.
J'aimerais demander à mon collègue comment il se fait que le gouvernement consacre des milliards de dollars à la construction de prisons, pour incarcérer des jeunes et les traiter comme des parias, alors que, dans les collectivités de la Baie James et du Nord du Canada, les enfants ne reçoivent pas le minimum d'aide, tant et si bien que nous y voyons des taux effarants de tentatives de suicide et des taux effarants de décrochage scolaire parce que les écoles sont de médiocre qualité.
[Français]
Monsieur le Président, évidemment, et là j'ouvre une parenthèse, il est possible d'avoir des besoins financiers pour construire des prisons s'il y a trop de vrais criminels — comme je les appellerais — qui doivent payer leur peine à la société. Toutefois, il ne faut jamais perdre de vue qu'en même temps, il faut travailler en amont, c'est-à-dire qu'il faut travailler auprès des jeunes à tous les niveaux, que ce soit au niveau de l'éducation ou du développement, pour pouvoir vraiment créer une situation de prévention de tous les mauvais comportements sociaux, comme on pourrait les qualifier.
Donc, il faut travailler et s'investir à tous les niveaux. La prévention est un niveau à cet égard. Le cadre de ce projet de loi nous démontre clairement que la prévention est un élément essentiel. Or cela, je le concède, peut coûter peut-être plus cher que les quelque 180 millions de dollars dont nous parle le député. Évidemment, il faut s'investir si on veut vraiment réussir.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous discutons d'une nouvelle modification de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Je sais que cette loi s'appelait autrefois la Loi sur les jeunes contrevenants. C'est probablement la cinquième série de modifications que le Parlement étudie sur le sujet depuis qu'il a accepté que la vieille Loi sur les délinquants juvéniles n'était pas tout à fait adaptée à l'orientation que prenait la société.
Il est tout à fait juste de reconnaître que, de temps à autre, il est nécessaire de raffiner nos lois. C'est essentiellement ce que nous faisons toujours au sujet de toutes nos lois et de la politique gouvernementale. Il y a environ cinq ans, il y a eu en Nouvelle-Écosse une commission d'enquête sur les jeunes contrevenants. Dans le rapport très crédible qui en est ressorti, on laissait entendre que certaines composantes de notre Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents n'étaient pas à niveau et que quelques modifications mineures seraient dans l'intérêt public.
Ce qui était visé, c'est la manière dont nous nous occupons des jeunes qui, en rétrospective, risquaient d'être violents ou étaient des délinquants très violents et qu'il était impossible d'amener à s'amender par les ordonnances et les interventions habituelles prévues dans la loi. Je faisais à l'époque partie du Comité de la justice et je me souviens très bien que tous les membres acceptaient les suggestions de ce rapport. Elles se retrouvent maintenant dans le projet de loi.
Pour être juste, je devrais dire que quelques autres projets de loi présentés au Parlement visaient à mettre en oeuvre les mêmes changements. Nous y arrivons finalement. Dans le cas des changements visant à remédier aux problèmes procéduraux difficiles à régler en ce qui concerne les jeunes délinquants, je ne crois pas qu'il y ait tellement de dissidence.
Même le juge qui a présidé l'enquête en Nouvelle-Écosse a dit que ces modifications devraient être considérées comme des changements mineurs. Il n'est pas nécessaire de modifier la loi en profondeur, mais ces modifications seraient dans l'intérêt public parce qu'elles protégeraient tant la population que les jeunes délinquants contre d'éventuels dommages graves pouvant survenir au cours de la période allant de l'intervention de la police jusqu'au moment du prononcé de la peine. Ces changements viseraient la période transitoire, dans l'attente des accusations et durant le procès.
Je ne crois pas que le juge ait signalé de problèmes inhérents à la loi relativement à la période suivant la condamnation et le prononcé de la peine. Il a cependant demandé que ces modifications visent clairement et honnêtement le problème des jeunes pouvant être violents. La société doit être protégée contre les agissements de ceux-là.
Ce projet de loi particulier contient beaucoup plus que ces changements recommandés. Les députés n'ont qu'à regarder le titre, et ce n'est pas la première fois que j'en parle. Sur la première page, on lit « Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ». Il n'y a rien à redire à cela, mais ensuite on lit à l'article 1 que ce projet de loi peut être désigné du nom de « loi de quelqu'un », et qu'il vise la protection du public contre les jeunes contrevenants violents.
C'est commercial comme procédé. On dirait un extrait d'un roman de George Orwell. C'est une présentation biaisée. Ce n'est pas ce qui devrait se trouver au premier article. Ce projet de loi vise à apporter une modification importante, mais mineure, à la loi. Il ne s'agit pas d'une série complexe de modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Je suis contre ce genre de titre. Quand on voit ce genre de titre, il faut se demander ce que cela veut dire. Le projet de loi risque de chercher à faire un peu plus qu'une modification mineure à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. D'ailleurs, nous avons lu le projet de loi et nous avons constaté qu'il vise à apporter quelques changements importants.
Je constate que ce projet de loi fait partie d'une demi-douzaine de projets de loi visant à modifier le droit criminel. Je me demande donc également pourquoi les conservateurs n'ont pas regroupé tous ces projets de loi en un seul. Cela s'est déjà produit à plusieurs reprises. On propose plusieurs modifications au Code criminel dans un même projet de loi, qu'on appelle « projet de loi omnibus modifiant le Code criminel » et on en saisit la Chambre. Or, le gouvernement a présenté un projet de loi distinct pour chaque catégorie de changements à laquelle il a pu penser. Cela doit nous dire quelque chose.
Ce qui est extrêmement clair, c'est le contraste entre cette mesure législative et le projet de loi d'exécution du budget, le projet de loi C-9. Les députés savent-ils combien de projets de loi il veut amender, combien de lois il veut modifier? À lui seul, il modifie 29 lois. Pourtant, lorsqu'il a été question de modifier le Code criminel, le gouvernement a présenté une demi-douzaine de projets de loi distincts. Je ne comprends pas très bien. Peut-être que je suis naïf et qu'il se passe quelque chose ici que je ne saisis pas, mais je laisse les électeurs en juger par eux-mêmes.
En ce qui concerne le système de justice pénale pour les adolescents, nous devrions notamment nous pencher sur le concept d'intervention. Je n'en ai pas souvent entendu parlé ici, mais ce concept est tellement important. À mes yeux, il est même le plus important. Lorsqu'un jeune commet une erreur et enfreint la loi — et je parle d'une personne qui a entre l'âge minimal visé par la mesure législative et 17 ans —, à mon avis, il faut intervenir au lieu de punir. Certains Canadiens voudraient simplement traiter cette erreur comme un acte criminel ordinaire, c'est-à-dire qu'on porte des accusations contre le jeune et qu'on le condamne à une peine d'emprisonnement. Or, nous savons que c'est la pire façon de traiter les jeunes contrevenants. Il se passe beaucoup de choses durant l'adolescence, une période qui peut être turbulente et confuse pour certains.
Je dois avouer que je suis entré par effraction dans une maison en compagnie d'autres jeunes, alors que je n'avais même pas 10 ans. Ironie du sort, monsieur le Président, il s'agissait de la maison d'un juge du tribunal de la jeunesse. Incroyable, non? Sans parler du fait que mon père était policier. À l'époque, je ne savais vraiment pas que c'était illégal. Je ne savais pas vraiment ce que je faisais. Mais mon point est le suivant: que serait-il arrivé si on nous avait mis en prison, alors que nous étions tous d'âges différents? Quel genre de vie aurions-nous eu? Cette histoire aurait mal tourné.
Je renvoie mes collègues au projet préscolaire de Perry et à l'historique de ce projet qui a vu le jour en 1960 dans la région de Chicago et qui a duré pendant 25 ans. Ce projet mesurait les résultats entre deux groupes de jeunes: un qui a profité d'une intervention importante, dans un cadre scolaire ou autre, et l'autre qui n'a profité d'aucune intervention. C'était le jour et la nuit. On a démontré que l'intervention fonctionne, et que l'emprisonnement ne fonctionne pas. Même s'il peut s'agir d'une solution très dispendieuse, à long terme, l'intervention est de loin plus rentable que l'emprisonnement. De plus, les jeunes qui réussissent à traverser ces années tumultueuses apprennent à faire de meilleurs choix. En fin de compte, ils ne coûtent rien à la société et deviennent des citoyens productifs.
Mon temps de parole est presque écoulé. Je vais m'arrêter ici dans l'espoir de reprendre la parole à une date ultérieure.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député pour son discours et pour son rôle d'éminence grise dans les dossiers concernant la justice. J'aimerais toutefois lui poser une question à brûle-pourpoint. Est-ce qu'il pense que des ajouts au préambule de la loi mettant l'accent sur la sécurité publique plutôt que sur les enfants, alors que ces facteurs sont déjà couverts, sont nécessaires? Si oui, comment se fait-il que le Code criminel n'ait pas de préambule?
Monsieur le Président, tout le monde sait que le Code criminel est un ouvrage qui traite purement de justice pénale et qu'il est fondé sur la Charte.
Or, la Loi sur les jeunes contrevenants et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ont été conçues de façon à modeler l'intervention de la société. Le préambule vise à nous montrer pourquoi nous prenons ces mesures et à modeler notre intervention afin d'obtenir de meilleurs résultats. Nous voulons obtenir des résultats. L'important, ce n'est pas la réaction de la société. Ce n'est pas de punir non plus. Ce que nous voulons, c'est aider le jeune en question à reprendre sa vie en main.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La bataille de l'Atlantique
Monsieur le Président, la bataille de l'Atlantique fut l'une des plus importantes de la Seconde Guerre mondiale. Cet engagement militaire a duré six longues années.
La campagne se déroula sur le vaste champ de bataille que représente l'Atlantique Nord, que de nombreux civils et marins canadiens traversaient sous la menace constante des sous-marins allemands. Ils maintenaient les lignes de ravitaillement ouvertes entre la côte est du Canada, la Grande-Bretagne et le front en Europe.
À la fin, ils triomphèrent, mais à un prix fort élevé. Plus de 4 600 femmes et hommes courageux périrent en mer. Ces membres de la Marine, de la Force aérienne, de l'infanterie, du corps féminin de la réserve et de la marine marchande qui aidèrent à combattre la tyrannie et l'oppression ne doivent jamais tomber dans l'oubli. Ils ont contribué à donner à tous les Canadiens la liberté dont ils jouissent maintenant.
Nous honorons ceux qui périrent dans les eaux glaciales de l'Atlantique Nord et ceux qui survécurent pour nous raconter ce qu'ils avaient vécu. Nous devons à ces Canadiens courageux une énorme dette de gratitude pour leur bravoure et leurs sacrifices.
Ne les oublions jamais.
Le Canada se souvient de la bataille de l’Atlantique.
La Journée mondiale de la liberté de la presse
Monsieur le Président, la semaine dernière, vous avez établi que ce n'est ni le gouvernement ni le premier ministre, mais bien le Parlement qui déciderait en fin de compte de l'information qui peut être cachée aux Canadiens.
Toutefois, aujourd'hui, à l'occasion de la Journée mondiale de la liberté de la presse, l'organisme Journalistes canadiens pour la liberté d'expression, encore une fois, n'accorde pas la note de passage au gouvernement conservateur. Plus de 40 p. 100 des demandes d'accès à l'information ne sont pas traitées à temps.
Des membres du personnel conservateur ont tenté de dissimuler des renseignements déjà publiés. L'un d'entre eux a même poussé les responsables à prétendre qu'ils ne savaient pas combien d'argent avait été dépensé en publicités partisanes inutiles alors qu'il avait lui-même le chiffre en main.
Nous ne savons toujours pas pourquoi le premier ministre a obligé l'un de ses ministres à démissionner au beau milieu de la nuit.
Il est inacceptable de dissimuler des renseignements aux Canadiens sans raison valable. Il est temps pour les conservateurs de mettre un terme à leur culture de tromperie.
[Français]
Le programme Large bande Canada
Monsieur le Président, depuis l'annonce de la création du programme Large bande Canada par le ministre de l’Industrie, des centaines de personnes se sont mobilisées partout au Québec pour qu'enfin, leur région ait accès à Internet haute vitesse. Tout comme le demandait le ministre, ces groupes de travail ont fait leurs devoirs en élaborant des projets répondant aux critères du programme.
Chez nous, la Conférence régionale des élus a élaboré un programme qui fait l'unanimité dans la région et qui offrirait Internet haute vitesse à la quasi-totalité des citoyens de ma région.
En travaillant à ces centaines de projets, les gens des milieux ruraux avaient enfin espoir d'obtenir les outils nécessaires pour qu'on puisse faire du commerce digne du XXIe siècle et se doter de moyens pour retenir les jeunes en région.
Malheureusement, pendant que ces braves gens, pour la plupart des bénévoles, faisaient leurs devoirs, le ministre, lui, n'a pas fait les siens, les retards actuels compromettant toujours l'accès des régions à Internet haute vitesse.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, je suis rentré en fin de semaine d'une excellente réunion à Terrace, en Colombie-Britannique, où se sont retrouvés des esprits progressistes. Le projet Renewal Northwest rassemble des dirigeants d'entreprises, des groupes environnementaux, des gouvernements des Premières nations et des gouvernements locaux autour d'un but commun: l'élaboration d'un plan de développement économique durable qui crée des emplois et qui protège l'environnement dans notre région. Ce groupe souhaite que le gouvernement fédéral ne lui mette pas les bâtons dans les roues, mais qu'il devienne un partenaire.
Au lieu d'investir dans de bons emplois verts, le gouvernement continue de favoriser l'essor du secteur pétrolier et gazier à coup de subventions et il continue de décourager les efforts dans les projets d'énergie éolienne, solaire et autre énergie verte aux quatre coins du Canada. Les Canadiens savent que cette voie mène à une destruction environnementale de plus en plus prononcée et qu'elle nous détourne de l'avenir vert que nous espérons.
Notre économie régionale a besoin d'idées nouvelles, des idées nouvelles défendues par les habitants du Nord-Ouest, qui veulent un gouvernement qui écoute ce qu'ils ont à dire, qui les respecte et qui n'accable pas les petites entreprises et les familles à faible revenu avec des taxes telles que la TVH.
Il est crucial que le gouvernement s'assoie à la table et qu'il aide les gens à bâtir l'avenir durable qu'ils souhaitent désespérément.
Amnistie internationale
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour saluer les efforts des membres de la section d'Oakville-Milton d'Amnistie i9nternationale qui travaillent discrètement et diligemment au nom des personnes dans le monde qui ne possèdent pas les mêmes droits et libertés que les Canadiens.
Elles travaillent actuellement à l'appui de Huseyin Celil, citoyen canadien et prisonnier d'opinion, qui est emprisonné en Chine. Elles envoient des lettres d'appui pour lui et sa famille. Elles ont d'excellents antécédents à cet égard parce qu'elles ont mené des campagnes similaires en faveur d'autres personnes, qui ont maintenant été libérées.
Je tiens à rendre hommage aujourd'hui à Wendy Belcher, à Moni Kuechmeister, à Brenda Buchanan, à Rita McPherson et à Maria Ferguson pour leurs efforts et pour leur promotion fructueuse des valeurs canadiennes et des droits de la personne dans le monde.
La Journée mondiale de la liberté de la presse
Monsieur le Président, en cette Journée mondiale de la liberté de la presse, nous nous rappelons que la liberté de la presse est la pierre angulaire de la démocratie, l'élément clé de la recherche de la vérité, la condition préalable au droit de savoir de la population, et qu'elle sert de base à la transparence du gouvernement, à la reddition de comptes et au respect de la primauté du droit. C'est une liberté inscrite dans la Charte des droits et dans le droit international en matière de droits de la personne.
[Français]
Malheureusement, ce droit et la sécurité de ceux qui s'en prévalent sont de plus en plus menacés dans beaucoup de pays où des journalistes se font attaquer, kidnapper, torturer et même assassiner en toute impunité.
[Traduction]
Célébrons ensemble la Journée mondiale de la liberté de la presse dans l'espoir que la liberté d'expression soit protégée, que les journalistes qui sont en prison pour l'avoir exercée soient libérés et que les personnes qui s'attaquent à cette liberté soient tenues responsables de leurs actes.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, aujourd'hui, je voudrais parler de la réforme du Parlement.
Un nombre croissant de Canadiens se désintéressent du processus politique. Quand les citoyens s'en désintéressent, la légitimité même du processus est menacée.
Les Canadiens d'un bout à l'autre du pays ne sont peut-être pas capables de mettre le doigt sur le bobo en ce qui concerne nos institutions, mais ils savent que quelque chose ne tourne pas rond. Voilà pourquoi je félicite le ministre d’État à la Réforme démocratique d'avoir présenté un certain nombre de projets de loi, notamment le C-12, qui souligne la détermination du gouvernement à procéder au renouvellement institutionnel.
Le Parlement est au coeur de notre démocratie et la période des questions est au coeur du Parlement. Grâce aux médias nationaux, chaque jour, des millions de Canadiens suivent la période des questions. Je suis convaincu que la réforme du Parlement suscitera la participation des Canadiens qui se désintéressent du comportement des politiciens, comportement qu'ils ne tolèreraient même pas chez eux.
Voilà la raison pour laquelle je propose la motion no 517, qui demande au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre d'examiner des changements précis visant la réforme de la période des questions. Je demande aux députés d'étudier cette motion et de l'appuyer.
[Français]
Doris Thomas
Monsieur le Président, j'aimerais souligner aujourd'hui la détermination et l'engagement d'une citoyenne de ma circonscription, Mme Doris Thomas.
Âgée de 50 ans, elle participera à la deuxième édition du Cyclo-défi contre le cancer, une randonné cycliste de 280 kilomètres qui se tiendra les 10 et 11 juillet prochain entre Montréal et Québec.
Le défi que s'apprête à relever Mme Thomas est digne de mention. À la suite d'un accident de vélo en 2006 où elle a frôlé la mort, elle se remet en selle pour relever un défi personnel, mais aussi en hommage à son père, M. Fred Thomas, décédé d'un cancer en 2007.
Huit autres participants lambertois prendront part à ce défi: Élisabeth Masson, Lydie Querin, Nicola DiCiocco, Denis Beauchemin, Renée Boisvert, Nicole Fortier, Martine Riopelle et David Wood.
J'encourage les citoyennes et les citoyens de ma circonscription à appuyer les participants de ce défi en visitant le site Web contrelecancer.ca.
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, le chef libéral a officiellement pris les rênes de son parti il y a maintenant un an et laissez-moi vous dire que ce fut toute une année: volte-face politiques, menaces d'élections, promesses d'augmenter les impôts, remplacement de son personnel, division de son propre caucus à plus d'une reprise. Presque tout y est passé, sauf la démonstration d'un réel leadership.
Alors que le chef libéral rêve encore aux façons de diviser les Canadiens et d'augmenter les impôts, notre gouvernement conservateur a pris des mesures pour aider notre économie à traverser des moments difficiles. C'est ce type de leadership que les Canadiens attendent de leur gouvernement.
Une fois de plus, ce chef libéral démontre qu'il ne s'intéresse pas réellement aux Canadiens et aux Québécois, mais qu'il pense plutôt à lui-même.
[Traduction]
La Journée de la Constitution de la Pologne
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée de la Constitution de la Pologne, un événement que les Polonais du monde entier célèbrent par de grandes parades et diverses festivités patriotiques. Cette année, cette journée sera également une journée de guérison. Il y a en effet moins d'un mois que le président de la Pologne, Lech Kaczynski, la première dame et 94 autres personnes ont été tués dans un tragique écrasement d'avion survenu au-dessus de Katyn.
Ce ne sera pas la première fois de l'histoire que nous célébrons cette journée malgré l'adversité et les épreuves. La Constitution de la Pologne, signée le 3 mai 1791, n'a été en vigueur qu'une année car, pendant la guerre russo-polonaise de 1792, la Pologne a été divisée par les forces d'invasion. C'était le début de la longue et tumultueuse histoire de la Journée de la Constitution de la Pologne. Interdite à plusieurs reprises tout au long de l'histoire, la Journée de la Constitution de la Pologne a retrouvé son statut de fête officielle en avril 1990.
Les Polonais ont célébré, à travers les siècles, cette journée d'unité et de guérison, et ce sera le cas encore une fois cette année. Je me joins à tous mes compatriotes canadiens d'origine polonaise pour célébrer notre patrimoine, commémorer la signature de notre Constitution et rendre hommage aux hommes et aux femmes de valeur qui nous ont précédés...
Le député de Stormont—Dundas—South Glengarry a la parole.
La Marine canadienne
Monsieur le Président, cette semaine marque le début des fêtes du centenaire de la Marine canadienne, lors desquelles nous évoquerons le riche patrimoine de la marine et sa longue tradition de service pour le Canada et les Canadiens.
Hier, le ministre de la Défense nationale a annoncé que la boucle d'officier serait réintégrée à l'uniforme des officiers de marine. Cette initiative résulte de l'adoption à l'unanimité par la Chambre d'une motion que j'ai présentée il y a quelques semaines.
La boucle a fait partie de l'uniforme des officiers de marine depuis la création de la Marine canadienne jusqu'à l'unification. La boucle jouera un rôle important en permettant de distinguer les quelque 5 000 officiers de marine dans les forces régulières et de réserve. Nous avons hâte de voir la boucle d'officier lors de la revue navale internationale, sur la côte Ouest, en juin.
Aujourd'hui, nous saluons les hommes et les femmes de notre marine et les remercions pour 100 ans de service au Canada. Sur une note personnelle, j'aimerais souligner les états de service de mon défunt frère, André Lauzon, de mon bon ami Kendall Dolliver, et de tous ceux ici présents qui ont servi dans la Marine canadienne durant ses 100 glorieuses années d'existence.
Les Pays-Bas
Monsieur le Président, demain, le 4 mai, sera célébré le 65e anniversaire de la libération des Pays-Bas.
Je suis né aux Pays-Bas et, en mon nom et au nom de tous les parlementaires de la Chambre des communes et du Sénat qui ont une ascendance néerlandaise, je veux remercier personnellement le gouvernement canadien et le peuple canadien qui ont, par le passé, soutenu notre pays dans l'adversité.
Il y a 5 715 Canadiens qui ont été enterrés en sol néerlandais et qui ont fait le sacrifice ultime. Demain, nous soulignerons leur sacrifice à Halifax, en Europe et dans le monde entier. Une fois de plus, nous les remercions tous.
Demain, ce sera aussi le 100e anniversaire de la Marine canadienne. Comme le sait fort bien mon collègue d'Halifax, plus de 1 000 marins défileront dans les rues de cette ville. À l'amiral Madison des Forces maritimes de l'Atlantique, aux membres de la marine et à leurs familles, ceux du passé, du présent et ceux qui serviront notre formidable marine dans l'avenir, nous vous disons à tous et chacun: « Bravo zulu ».
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, le député libéral de Nipissing—Timiskaming doit prendre une grande décision au sujet du coûteux et inefficace registre des armes d'épaule. Il a été très clair avec ses électeurs au sujet du registre qu'il a qualifié de « dégoûtant ». À l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-391, il a déclaré avoir décidé il y avait déjà bien longtemps qu'il appuierait ce projet de loi. Maintenant, le chef libéral l'oblige à voter en faveur du registre des armes d'épaule.
Le député de Nipissing—Timiskaming dit vouloir que son parti modifie sa position. Il n'a que deux choix: soit il vote en faveur du registre des armes d'épaule, soit il prend la bonne décision en votant pour son élimination. C'est aussi simple que cela.
Dans un éditorial du North Bay Nugget, la semaine dernière, on pouvait lire qu'un grand nombre de personnes considèrent le registre comme un gâchis de plusieurs millions de dollars.
Le député de Nipissing—Timiskaming devrait agir comme il se doit, c'est à dire écouter les habitants de sa circonscription et voter en faveur de l'abolition du registre des armes d'épaule des libéraux.
[Français]
Le gouvernement conservateur
Monsieur le Président, c'est le retour de la grande noirceur au Québec! En effet, ce gouvernement conservateur, adepte du contrôle de l'information excessif, préfère maintenir la population dans l'ignorance, lui inculquant ses fausses vérités en matière de sciences et d'environnement, plutôt que de lui donner l'heure juste.
Cette volonté de contrôle de l'information en matière de sciences et d'environnement prend toutes sortes de formes. On supprime le financement de projets de recherche ambitieux, comme la Fondation canadienne pour les sciences du climat et de l'atmosphère. On interdit aux scientifiques d'Environnement Canada de répondre aux questions des médias sans avoir l'approbation de leur patron. On place des « climato-sceptiques » au conseil d'administration d'organismes qui subventionnent la recherche dans les universités, comme le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie. On soustrait à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale plusieurs projets fédéraux d'infrastructure. On fait valoir que le réchauffement planétaire est le résultat de cycles solaires ou d'autres phénomènes naturels inexpliqués. Que d'ignorance!
Il est honteux que ce gouvernement tente de vouloir contrôler le message à un point tel qu'on déforme sciemment la réalité.
Jeunes Quilleurs du Canada
Monsieur le Président, c'est avec fierté que je salue les Jeunes Quilleurs du Canada, leurs accompagnateurs et tous les bénévoles qui participent au 46e Championnat national des cinq quilles dans la région de Gatineau et d'Ottawa. J'aimerais remercier aussi le public venu soutenir et applaudir ces jeunes Canadiens.
[Traduction]
Ce championnat des Jeunes quilleurs du Canada rassemble des jeunes de toutes les provinces, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest. Ces 318 jeunes compétiteurs ont ainsi l'occasion de faire la démonstration de leur talent, d'en apprendre plus sur l'esprit sportif et, dans certains cas, de goûter à la victoire.
[Français]
Bravo aux organisateurs, et tout particulièrement aux coordonnateurs hôtes, Monique et Paul Godmaire. Au cours de ces trois journées de compétitions, les Jeunes quilleurs du Canada amasseront un bagage d'expériences et de souvenirs qui les nourriront pendant de nombreuses années.
[Traduction]
Je leur souhaite à tous un excellent séjour à Gatineau et à Ottawa, ainsi qu'un tournoi mémorable.
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le premier anniversaire du couronnement du chef du Parti libéral. En effet, il y a un an, au moment de son élection à la tête du parti, le chef libéral envoyait des baisers à quelques militants libéraux.
Qu'est-ce que les choses peuvent changer en un an.
Au cours de la dernière année, les Canadiens ont vu le chef libéral faire volte-face, trébucher et changer encore d'idée. D'abord, il voulait des élections, puis il n'en voulait plus. Il a dit vouloir aider les Canadiens, mais il a voté contre notre budget de création d'emplois. Il a permis à son caucus de voter librement sur l'avenir du registre des armes à feu, et maintenant il lui serre la vis.
Aujourd'hui, le chef libéral veut s'engager dans une guerre des cultures. Pour être porté au pouvoir, le chef libéral est prêt à opposer l'Est à l'Ouest et les régions rurales aux régions urbaines.
Sur presque tous les dossiers, le chef libéral a fait volte-face, sauf lorsqu'il est question d'augmenter les impôts. Il y a plus d'un an, le chef libéral a dit: « Nous devrons augmenter les impôts », et il a été fidèle à sa politique fiscale néfaste pour l'emploi.
Oui, ce fut toute une année. Les Canadiens se posent maintenant la question suivante: le chef libéral se soucie-t-il des intérêts des Canadiens ou seulement des siens?
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, il est clairement dit dans la Loi sur les conflits d'intérêts qu'un détenteur de charge publique se place en situation de conflit d'intérêts lorsqu'il exécute une de ses attributions officielles d'une manière qui lui donne la possibilité de favoriser les intérêts de ses amis.
Le premier ministre admettra-t-il que ses ministres ont enfreint la loi lorsqu'ils ont accordé un accès privilégié à leur ami, Rahim Jaffer, en lui permettant de se promener d'un ministère à l'autre et en demandant que les demandes de celui qu'ils appelaient tout simplement Rahim soient traitées rapidement?
Au contraire, monsieur le Président. Le Parti libéral devient de plus en plus ridicule avec ses questions. Le fait est que M. Jaffer n'a reçu aucun contrat du gouvernement. Le fait est que ce sont des ministres et le gouvernement qui ont divulgué pratiquement toute l'information disponible ici parce qu'ils l'ont communiquée au Commissariat au lobbying.
Le gouvernement a agi tout à fait correctement et, franchement, le Parti libéral pourrait en tirer des leçons.
Monsieur le Président, donner à des copains la possibilité de favoriser leurs propres intérêts et accorder un traitement préférentiel à des gens en fonction des copains qui les représentent constitue un acte illégal, peu importe que de l'argent soit versé ou pas.
Le ministre des Transports, la ministre des Travaux publics, le ministre de l'Environnement et d'autres aussi ont orienté des demandes de fonds gouvernementaux par des canaux privilégiés pour leur copain Rahim Jaffer.
La question est simple. Pourquoi le premier ministre n'admet-il pas que c'est illégal?
Je serai très clair, monsieur le Président. La Loi sur l'enregistrement des lobbyistes est une loi importante. Cette loi est beaucoup plus rigoureuse grâce aux mesures prises par le gouvernement et par le premier ministre. Un des premiers gestes que nous avons posés en assumant le pouvoir a été de renforcer le poste de commissaire au lobbying. Tout le monde, tous les Canadiens, doivent respecter la loi.
Si le député a des allégations à faire, il devrait suivre l'exemple du premier ministre et les présenter à la commissaire à l'éthique indépendante dont le poste a été créé par notre gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, les amis de Rahim Jaffer qui siègent au Cabinet et les secrétaires parlementaires qui sont intervenus pour accélérer le traitement de ces demandes de subventions ont clairement enfreint la Loi sur les conflits d'intérêts.
Le premier ministre peut-il nous expliquer quelles conséquences il réserve à ces personnes qui ont enfreint la loi, et pourquoi il demeure silencieux devant les actes illégaux de ces secrétaires parlementaires et de ces ministres?
[Traduction]
Monsieur le Président, comparons les gestes du gouvernement actuel à ceux du gouvernement libéral.
M. Jaffer n'a obtenu ni subvention ni fonds gouvernementaux à la suite des rencontres en question.
Comparons cela à ce qu'ont fait les libéraux et aux millions de dollars qui sont disparus dans le scandale des commandites. Nous n'avons récupéré que 1 million de dollars de cet argent. Les Canadiens veulent les 39 autres millions de dollars qui manquent encore.
Monsieur le Président, il n'y a pas que la Loi sur les conflits d'intérêts. Il y a aussi le Guide du ministre de 2008, conçu par le premier ministre, qui précise les règles devant être respectées par les membres du Cabinet, y compris la règle qui consiste à s'assurer de l'intégrité des personnes avec lesquelles ils traitent. Les cabinets des ministres ont clairement manqué à cette règle en traitant avec M. Jaffer.
Comme le respect des lignes directrices est une condition préalable à la nomination d'un ministre, le premier ministre peut-il expliquer quelles seront les conséquences pour les ministres — et on en compte au moins sept pour le moment — qui n'ont pas respecté cette règle?
Monsieur le Président, permettez-moi d'être bien clair à l'intention de la députée d'en face.
Tous les lobbyistes, tous les Canadiens faisant du lobbyisme, doivent se conformer à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes.
L'une des premières choses que le gouvernement a faites quand la Chambre a repris ses travaux, après les élections de 2006, a été de créer le poste de commissaire indépendant au lobbying, dont le titulaire n'a pas de comptes à rendre à un ministre ou au gouvernement. Cette personne relève directement de la Chambre.
Si la députée d'en face a des allégations ou des preuves à rapporter, elle devrait suivre l'exemple du premier ministre et les communiquer aux autorités compétentes. Voilà ce qu'elle devrait faire.
Monsieur le Président, le ministre devrait connaître les critères à respecter, ainsi que le Guide du ministre.
Les lignes directrices soulignent l'importance d'éviter les interactions entre un ministre et une personne dont l'intégrité peut être mise en doute. Il faut communiquer avec le directeur des opérations de sécurité du Bureau du Conseil privé.
Est-ce que quiconque s'est demandé s'il convenait que M. Jaffer utilise les ressources du cabinet d'une ministre pour traiter ses affaires personnelles, ou s'il était acceptable de donner la priorité à ses projets?
Au cours des 12 derniers mois, n'y a-t-il pas un seul membre du Cabinet conservateur, parmi les sept identifiés, qui ait consulté le directeur des opérations de sécurité du Bureau du Conseil privé? Ou est-ce que la reddition de comptes n'est pas importante dans la culture de tromperie du gouvernement conservateur?
Monsieur le Président, les questions de la députée d'en face sont tirées par les cheveux.
Permettez-moi d'être bien clair. Le gouvernement a adopté une loi sévère sur le lobbying. Nous avons établi un régime strict pour l'exercice du lobbying. Nous l'avons fait parce que les lobbyistes oeuvrant sous le précédent gouvernement libéral avaient des normes d'éthique assez élastiques et relâchées.
Nous avons une commissaire au lobbying indépendante. Si la députée d'en face a des preuves ou des allégations à faire connaître, elle devrait appliquer les normes d'éthique élevées que le premier ministre a lui-même appliquées et en saisir les autorités compétentes.
[Français]
L'accès à l'information
Monsieur le Président, en cette Journée mondiale de la liberté de la presse, il est important de rappeler à quel point le gouvernement conservateur est cachotier. Il s'est fait élire en promettant davantage de transparence, mais force est de constater que ce n'était que de la poudre aux yeux: le gouvernement conservateur consacre davantage d'énergie à bloquer les demandes d'accès à l'information des médias qu'à y répondre.
Le premier ministre admettra-t-il qu'il fait davantage dans l'opacité que dans la transparence, et ce, dans le but de tout contrôler?
Monsieur le Président, au contraire, la réalité est que, plus que jamais, davantage d'agences ont accès à l'information et davantage de documents sont disponibles. Dans un rapport récent, nous avons noté que, de temps en temps, les réponses à des demandes d'accès à l'information mettaient trop de temps à venir, et nous sommes prêts à améliorer cette situation.
Monsieur le Président, c'est pour cela que le gouvernement vient d'obtenir un « F » en cette matière.
Par exemple, le dossier concernant l'ex-ministre de la Condition féminine et son mari, Rahim Jaffer, est un bel exemple de manque de transparence. Cela fait des semaines que l'ex-ministre a été démise de ses fonctions et expulsée du caucus conservateur. Pourtant, on ne connaît toujours pas les raisons qui sont à la base de la décision du premier ministre. Si le premier ministre est sérieux dans son désir de faire taire les rumeurs concernant cette histoire, pourquoi ne rend-il pas publiques les raisons de sa décision?
Monsieur le Président, la réalité est que cette affaire ne concerne pas les affaires gouvernementales. Toutes les informations ont été données aux autorités. C'est une chose transparente, une chose correcte à faire, et c'est ce que le gouvernement a fait.
Monsieur le Président, en raison de son obstination à contourner la Loi d'accès à l'information, le gouvernement conservateur obtient un « F » des Journalistes canadiens pour la liberté d'expression. Le manque de transparence du gouvernement conservateur est généralisé. Depuis le début de l'affaire Jaffer, les ministres attendent que leur nom apparaisse dans les journaux avant de rendre publics les documents témoignant de leur contact avec ce lobbyiste conservateur non enregistré.
Une fois pour toutes, peut-on connaître le nom de tous les ministres et secrétaires parlementaires ayant fait l'objet de lobbying de la part de Rahim Jaffer?
Monsieur le Président, la raison pour laquelle on a droit à ce débat à la Chambre des communes est que ce gouvernement a remis toute l'information à la commissaire au lobbying et au comité parlementaire. C'est de la vraie transparence.
On a reçu des allégations sur l'ancienne ministre, et le premier ministre a fait sa part en donnant toute l'information aux autorités indépendantes. Si la députée du Bloc a de l'information, elle doit suivre le bon exemple du gouvernement.
Monsieur le Président, le premier ministre avait promis d'être plus propre et plus transparent que le gouvernement libéral. C'est un échec. Il avait promis de donner du mordant à la Loi d'accès à l'information, il ne l'a pas fait. Il avait promis d'obliger ses ministres à dévoiler tous leurs contacts avec les lobbyistes, il ne l'a pas fait non plus.
Pourquoi le gouvernement se comporte-t-il comme s'il était assiégé? Qu'a-t-il à cacher?
Monsieur le Président, selon le rapport d'accès à l'information, il est clair qu'on peut répondre à la majorité des demandes dans un délai de 30 jours. Par contre, dans presque 12 p. 100 des cas, cela prend plus de 120 jours. À notre avis, cette situation n'est pas acceptable, et c'est pourquoi nous allons l'améliorer.
L'environnement
Monsieur le Président, on regarde avec horreur la marée noire se diriger lentement mais sûrement vers les côtes de la Louisiane et les Canadiens se demandent si une telle catastrophe peut arriver ici, au Canada. Des millions de litres de pétrole se déversent dans l'océan, tuant les animaux, ravageant la flore, détruisant l'industrie de la pêche, dévastant des communautés entières.
Quelles assurances le premier ministre peut-il nous donner que cela ne peut pas arriver ici, au Canada?
Monsieur le Président, je suis d'accord, c'est une vraie horreur, c'est une horreur environnementale. Le comportement de ces compagnies dans cette affaire a été tout à fait inacceptable. Heureusement, nous avons des règles beaucoup plus sévères au Canada pour prévenir un tel désastre.
[Traduction]
Monsieur le Président, cette catastrophe environnementale dans le golfe du Mexique aura des répercussions pendant des décennies. Les gens du monde entier sont fort préoccupés par cette situation.
Le premier ministre devrait convoquer une réunion des ministres de l'Environnement du G8 et faire inscrire cette question à l'ordre du jour avant le sommet de juin.
Par surcroît, au lendemain de ce désastre, la société Nunavut Tunngavik, en l'occurrence l'organisation responsable des revendications territoriales du Nunavut, a fort naturellement demandé la tenue d'une conférence sur les questions liées à la sécurité maritime, notamment la capacité d'intervention des collectivités de l'Arctique en cas de déversement d'hydrocarbures.
Le premier ministre fera-t-il preuve de leadership et convoquera-t-il ces conférences?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit précédemment, la situation est vraiment terrible. Il s'agit d'une catastrophe environnementale comme nous n'en avons pas vue depuis longtemps. L'attitude des compagnies mises en cause est tout à fait inacceptable et le Canada ne l'accepterait jamais.
Le Canada s'est doté de règles environnementales strictes, notamment en ce qui concerne les puits d'intervention. L'Office national de l'énergie ne permet pas de travaux de forage à moins d'avoir la certitude qu'il est possible d'assurer la sécurité de l'environnement et des travailleurs. Permettez-moi d'assurer aux députés que nous continuerons d'imposer des normes environnementales très strictes au Canada.
Monsieur le Président, c'est la société British Petroleum qui exploite la plateforme pétrolière à l'origine de cette catastrophe. Or, la BP a récemment fait l'acquisition de trois permis d'exploitation dans la mer de Beaufort lui donnant des droits de forage sur plus de 6 000 kilomètres carrés. Par la même occasion, elle demande des normes environnementales moins sévères en ce qui concerne le forage.
La BP n'a pas réussi à éviter le pire désastre écologique jamais vu depuis l'Exxon Valdez, mais elle demande maintenant qu'on accède à ses demandes concernant l'Arctique canadien.
Le premier ministre déclarera-t-il clairement ici même aujourd'hui qu'il n'abaissera pas les normes environnementales comme le demande la société BP?
Monsieur le Président, depuis son arrivée au pouvoir le gouvernement a resserré l'application des normes environnementales dans l'Arctique canadien. Il n'est absolument pas question que nous abaissions les normes environnementales.
Comme nous l'avons dit précédemment, l'Office national de l'énergie est clair. Il n'y aura pas de forage à moins que la protection environnementale et la sécurité des travailleurs ne soient assurées. Voilà notre position et le gouvernement ne tolérera pas une situation comme celle qu'on voit actuellement dans le golfe du Mexique.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, le guide pour les ministres préparé par le premier ministre est très clair. Il dit que les ministres peuvent déléguer aux secrétaires parlementaires l'élaboration d'un projet de politique, mais que seulement un ministre a: « le pouvoir de prendre des mesures ministérielles ». Pourtant, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités ne croit pas que ces règles s'appliquent à lui.
Peut-il confirmer que la personne qui a écrit « De Rahim - soumettre au ministère » sur la proposition de Dragon Power de GPG est nulle autre que l'assistante de son secrétaire parlementaire Kimberley Michelutti?
[Traduction]
Monsieur le Président, mon secrétaire parlementaire est le député de Fort McMurray—Athabasca. Je pense que tout le monde le sait. Je pense que le député d'en face le sait.
Permettez-moi d'être bien clair. Dans notre système de gouvernement, les ministres sont, d'une façon ou d'une autre, les ultimes responsables. Cette règle s'applique aux projets d'infrastructure dans mon ministère.
Monsieur le Président, le ministre a essayé de se protéger en conférant la responsabilité d'un fonds de 1 milliard de dollars à son secrétaire parlementaire. Il l'a fait en sachant pertinemment que les secrétaires parlementaires ne sont pas assujettis aux mêmes règles de lobbying et d'après-mandat que les ministres et leur personnel.
Or, nous avons appris, même en n'obtenant qu'une partie des documents, que le bureau du secrétaire parlementaire a eu de nombreuses discussions avec GPG et a chargé un expert-conseil indépendant en environnement d'examiner toutes les propositions à l'égard du Fonds pour l'infrastructure verte. Qui est ce consultant, qui a autorisé son embauche et qui a payé la note?
Monsieur le Président, la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes a alimenté de nombreuses discussions. L'une des premières choses que le gouvernement a faites, c'est renforcer cette loi.
Le gouvernement reçoit toutes sortes de conseils. Certains suggèrent que tous les députés et sénateurs soient assujettis à cette loi. D'autres suggèrent même que le bureau du chef de l'opposition y soit assujetti.
Permettez-moi d'assurer à la Chambre que nous tiendrons compte de toutes ces idées dans nos réflexions.
Monsieur le Président, le fonds vert et le ministère des Ressources naturelles sont directement concernés par les activités de lobbying non enregistré de l'ancien président du caucus conservateur.
Le gouvernement a été forcé de révéler les tractations entre M. Jaffer et sept ministères, mais les ministres les plus directement touchés s'enferment dans un mutisme complet.
Est-ce que le ministre des Ressources naturelles et ses prédécesseurs vont comparaître devant le comité, tel qu'on le réclame depuis deux semaines, pour révéler le rôle qu'ils ont joué dans cette affaire, oui ou non?
Monsieur le Président, permettez-moi de répondre clairement au député d'en face.
Les Canadiens savent faire la différence entre notre gouvernement conservateur et la conduite contraire à l'éthique de l'ancien gouvernement libéral. Quand les courriels et les autres renseignements ont été portés à l'attention du gouvernement, qu'avons-nous fait? Nous les avons immédiatement transmis aux autorités indépendantes compétentes.
Quand des lobbyistes ont contacté l'ancien gouvernement libéral, qu'ont-ils obtenu? Des sacs pleins d'argent.
Monsieur le Président, voici quels sont les faits.
Le premier ministre protège une ministre qui aurait dû être limogée il y a sept mois. Il dissimule des allégations graves et crédibles qui ont mené à l'expulsion de cette ministre de son caucus. Il dit avoir remis le dossier entre les mains de la commissaire à l'éthique, mais c'est faux. Il prétend que M. Jaffer n'a eu aucun accès privilégié, mais on apprend qu'il avait ses entrées dans sept ministères et qu'il avait rencontré des ministres dont le cabinet l'a aidé à promouvoir ses projets en vue d'obtenir de l'argent du fédéral. C'est ce que les conservateurs appellent agir convenablement. Ils disent que nous devrions être fiers que M. Jaffer n'ait pas obtenu d'argent avant que son stratagème ne soit court-circuité par l'éclosion du scandale.
Les ministres vont-ils comparaître devant le comité ou ont-ils trop de choses à cacher?
Monsieur le Président, la seule raison pour laquelle nous abordons ce sujet à la Chambre est que le gouvernement a agi de façon honnête, éthique et transparente en rendant tous les documents publics.
J'aimerais aussi expliquer à la Chambre une autre chose que nous avons faite. Nous avons remis le dossier à une autorité indépendante compétente. Nous sommes convaincus que cette autorité fera son travail, fera en sorte que les lois sévères adoptées par le Parlement en ce qui concerne le lobbying soient pleinement respectées et veillera à ce que ceux qui ont enfreint la loi aient à répondre de leurs actes.
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, le recours systématique au prétexte de « la sécurité de l'État » pour cacher des documents au public, tel qu'on l'a vu, notamment, dans le dossier de la torture des prisonniers afghans, est dénoncé par les journalistes canadiens.
Le gouvernement admettra-t-il qu'il a trop souvent utilisé le prétexte de la sécurité pour éviter de rendre des comptes et produire les documents réclamés par le public?
Monsieur le Président, au contraire, c'est clair qu'il y a beaucoup d'informations dans les dossiers publics.
[Traduction]
En fait, la semaine dernière, nous avons entendu un témoin important, sans doute le témoin le plus important provenant du ministère des Affaires étrangères puisqu'il est le plus au fait de la question des prisonniers. À propos des documents, il a affirmé qu'aucun d'entre eux ne renfermait de renseignements précis relativement aux installations vers lesquelles le Canada transférait les prisonniers et, surtout, que dans aucun de ses messages l'ambassade n'avait recommandé d'apporter des changements importants à la politique visant les prisonniers.
Nous agissons selon l'avis de personnes comme M. Gavin Buchan qui, de toute évidence, n'a pas émis de recommandation de ce genre.
[Français]
Monsieur le Président, devant la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, un avocat fédéral a affirmé que le gouvernement du Canada est l'ultime responsable de la rétention des documents concernant la torture des prisonniers afghans. À peine 680 des 4 000 pages réclamées ont été rendues publiques jusqu'à maintenant.
Au lieu de se réfugier derrière de faux prétextes et de faire porter le blâme sur les fonctionnaires, le gouvernement reconnaîtra-t-il qu'il a la responsabilité de faire la lumière sur cette affaire en produisant tous les documents réclamés par la commission d'enquête?
Monsieur le Président, je peux assurer celui qui vient de poser la question ainsi que tous les députés que les avocats du gouvernement continuent de travailler avec la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, afin de fournir tous les documents nécessaires et pertinents à son mandat.
L'industrie pétrolière
Monsieur le Président, alors que 38 millions de litres de pétrole se sont déjà déversés dans le golfe du Mexique, que plusieurs espèces côtières et le mode de vie des habitants de la région sont menacés en raison de la négligence de la pétrolière BP, on apprend qu'ici, les pétrolières réclament des assouplissements aux règlements imposés par l'Office national de l'énergie pour l'exploitation de l'Arctique.
N'est-ce pas le temps d'encadrer plus sévèrement les pétrolières?
Monsieur le Président, on doit être très clairs. Notre gouvernement, notre pays, a des lois et des règlements forts pour protéger notre environnement. Ce qui se passe aux États-Unis est absolument inacceptable. On va continuer à avoir des lois fortes pour protéger le Nord. Notre gouvernement a fait beaucoup dans cette région et il n'arrêtera pas maintenant.
Monsieur le Président, même si l'Office national de l'énergie est indépendant, rien n'empêche le gouvernement de mieux encadrer l'exploitation pétrolière.
Si jamais l'Office national de l'énergie devait exempter BP et Imperial Oil de forer des puits de secours dans l'Arctique, le gouvernement s'engagerait-il à prendre les moyens pour renverser une décision qui serait aussi irresponsable?
[Traduction]
Monsieur le Président, il n'y aura pas de forage tant que l'Office national de l'énergie n'aura pas clairement indiqué qu'il considère que les plans de forage ne présentent aucun risque et qu'ils protègent l'environnement. Il procède actuellement à un examen. Nous allons mettre en place un régime de sécurité qui protégera les Canadiens et leur environnement. Nous travaillerons de concert avec l'industrie et les Canadiens partout au pays pour y parvenir.
Monsieur le Président, nous suivons tous l'évolution de l'horrible catastrophe écologique dans le golfe du Mexique. Cette tragédie nous rappelle que, hélas, aucune technologie ni réglementation ne peut garantir que le forage en mer et le transport par navire pétrolier soient sûrs à 100 p. 100. Depuis 1972, une rigoureuse interdiction que le gouvernement libéral avait imposée en matière de navigation intérieure de pétroliers et que les premiers ministres précédents de toutes allégeances ont respectée a contribué à préserver les côtes de la Colombie-Britannique.
Le gouvernement respectera-t-il lui aussi le moratoire de longue date interdisant la présence de pétroliers au large des côtes du Pacifique Nord?
Monsieur le Président, notre gouvernement applique des lois environnementales strictes afin d'assurer la protection de l'air, du sol et de l'eau sur notre territoire. Nous avons une responsabilité particulière à l'égard des régions écosensibles vierges du pays.
Qu'il soit bien clair que notre gouvernement ne prendra aucune mesure préjudiciable à notre environnement. Nous veillerons, par tous les moyens raisonnables possibles, à ce que l'environnement soit protégé dans notre merveilleux pays.
Monsieur le Président, voilà un bel exemple de la culture conservatrice de tromperie, car les gestes sont plus éloquents que les paroles. Il y a des ministres conservateurs qui militent publiquement en faveur d'initiatives prévoyant que des centaines de superpétroliers transportant du pétrole brut envahissent les eaux intérieures de la côte Nord de la Colombie-Britannique, des eaux parmi les plus agitées et les plus dangereuses que l'on trouve au large de toutes les côtes d'Amérique du Nord.
Pourquoi le gouvernement conservateur est-il prêt à mettre en danger les fragiles écosystèmes côtiers du Canada?
Monsieur le Président, les libéraux me semblent mal placés pour parler de tromperie. La députée n'avait encore jamais posé de question à la Chambre à ce sujet. De toute évidence, le forage s'effectue dans des conditions difficiles dans un milieu sensible, d'où l'importance d'un solide régime de sécurité. C'est l'une des raisons pour lesquelles l'Office national de l'énergie est en train de revoir ses politiques.
[Français]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, la semaine dernière, le gouvernement a annoncé qu'il avait choisi d'enterrer l'industrie forestière du Québec. Ce sont des milliers de travailleurs qu'ils sont en train de laisser tomber, et des régions comme la Mauricie pourraient mettre des années à s'en remettre.
La foresterie est un pièce centrale de l'édifice économique du Québec depuis des générations, et il faut la rétablir pour le bien-être de tous les Québécois. Le premier ministre reviendra-t-il sur sa décision de laisser tomber les travailleurs forestiers du Québec?
Monsieur le Président, comme nous l'énoncions la semaine dernière, après que les gouvernements précédents aient abandonné pendant plusieurs années l'industrie forestière, nous avons signé un accord commercial avec nos principaux partenaires de l'industrie du bois d'oeuvre. Cinquante pour cent du bois d'oeuvre du Québec est exporté, dont 96 p. 100 l'est vers les États-Unis. C'est la raison pour laquelle il fallait le faire. On a investi de l'argent dans l'ensemble de nos programmes conformément à cet accord. On va continuer à soutenir l'industrie forestière.
Les sciences et la technologie
Monsieur le Président, l'histoire se répète dans l'industrie du savoir.
Les politiques conservatrices vont causer un exode scientifique qui risque d'ébranler la fondation économique de la région de Montréal et du Canada tout entier. Les conservateurs chassent les scientifiques dont les découvertes ne s'accordent pas avec leur idéologie réformiste.
Ce gouvernement ne sait-il pas que la créativité, qu'elle soit scientifique, artistique ou industrielle, est le plus fiable des moteurs de croissance économique? Pourquoi fait-il passer idéologie devant économie?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a tout faux. Aucun autre gouvernement dans l'histoire de notre pays n'en a fait autant pour la science, les scientifiques et la technologie que le gouvernement conservateur actuel. Nous venons tout juste de dépasser les 10,7 milliards de dollars d'investissements dans la science fondamentale et la recherche appliquée, ainsi que dans nos universités et nos collèges. Je ne sais pas pourquoi la députée s'oppose à ce genre de financement. C'est tout à fait le contraire de ce côté-ci de la Chambre.
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, le chef libéral continue de montrer aux Canadiens qu'il n'en a que pour sa personne en politisant tout ce qu'il touche, y compris le registre des armes d'épaule.
Le chef libéral force ses députés à ignorer leurs électeurs et à appuyer le maintien du registre des armes d'épaule qui est source de gaspillage. J'espère que les libéraux qui ont voté en faveur du projet de loi C-391 ne tromperont pas leurs électeurs en faisant volte-face sur cette question.
Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il faire le point sur cet important dossier?
Monsieur le Président, comme on peut le remarquer de temps en temps, le chef libéral accorde plus d'importance à la partisanerie politique qu'aux Canadiens qui habitent en milieu rural. Il préfère taire le débat plutôt que d'entendre la position de ceux qui ne souscrivent pas à ses propositions anticonstitutionnelles.
Il est temps de mettre fin à cette persécution inutile dont sont victimes nos chasseurs et les amateurs de plein air. Comme l'a dit le ministre de la Justice de la Saskatchewan, le registre des armes d'épaule est une nuisance. J'ajouterais que c'est aussi un véritable gaspillage d'argent.
Nous avons bon espoir que le NPD appuiera le projet de loi dans sa forme initiale au lieu d'emboîter le pas à la coalition de tromperie dirigée par les libéraux.
[Français]
L'éthique
Monsieur le président, de l'argent n'a pas besoin de changer de mains pour que du lobbying soit du lobbying en vertu de la loi. Du trafic d'influence, c'est du trafic d'influence même s'il n'y a pas eu de contrat signé. La troisième excuse des conservateurs, c'est que les libéraux étaient encore plus croches qu'eux. Les électeurs décideront.
Si le premier ministre a appelé la police pour dénoncer sa ministre, la police enquêtera-t-elle aussi sur les autres ministres qui ont les mains souillées par ces mêmes pratiques illégales?
[Traduction]
Monsieur le Président, la question du chef adjoint du NPD dépasse vraiment les bornes.
De graves allégations ont été formulées au sujet d'un membre du Cabinet. Le premier ministre a fait ce qu'il fallait faire et il a pris la décision qui s'imposait du point de vue de l'éthique. Il a renvoyé la question à une autorité indépendante.
Dans ce pays, nous avons un régime strict pour les lobbyistes. Tous les Canadiens sans exception doivent se conformer à la loi. Si le député d'en face a des allégations à formuler ou des preuves à soumettre, il devrait s'inspirer des normes d'éthique très élevées du premier ministre et en saisir la commissaire indépendante au lobbying.
Monsieur le Président, le mentor du gouvernement, Brian Mulroney, congédiait un ministre par semaine pour toutes sortes de raisons allant du trafic d'influence au thon avarié. Bien entendu, pour plusieurs, c'était seulement un léger obstacle sur la route vers le Sénat.
Cependant, ce n'est pas tous les jours qu'une ministre est expulsée du Cabinet, évincée de son propre parti et dénoncée à la GRC. Nous savons tous ce que Rhaim Jaffer a fait, mais pourquoi tout ce secret autour de la députée de Simcoe—Grey?
Le public a le droit de savoir de quoi est accusée la députée de Simcoe—Grey pour mériter cette exécution politique.
Monsieur le Président, la députée de Simcoe—Grey se réjouira d'apprendre qu'elle a un ami au NPD.
Voilà ce qui s'est produit. De graves allégations ont été communiquées au premier ministre au sujet d'une députée ministérielle. Le premier ministre ne connaissait pas suffisamment les circonstances pour déterminer si les faits allégués étaient fondés ou non, mais comme ils étaient graves, il a fait ce qu'il convenait de faire. Il a renvoyé toute l'affaire à une autorité indépendante afin qu'elle détermine si une enquête s'imposait. Elle peut enquêter, si nécessaire, et s'assurer que la primauté du droit est respectée dans ce pays.
Je rappellerai aux députés qu'aucune des allégations renvoyées par le premier ministre à cette autorité indépendante ne concernent la conduite des affaires gouvernementales.
[Français]
La coopération internationale
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a rouvert le débat sur l'avortement en annonçant qu'il ne financerait pas les services d'avortement à l'étranger. Or, plusieurs groupes offrent, dans le cadre de leurs programmes de planification des naissances, un service d'accès à l'avortement. Pensons entre autres à Médecins sans frontières.
Le gouvernement peut-il nous dire si des groupes perdront l'ensemble de leur financement pour la santé maternelle simplement parce qu'ils offrent de l'information ou des services d'avortement?
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué la semaine dernière, notre gouvernement souhaite tenter de sauver la vie des mères et des enfants dans les pays en voie de développement. Notre initiative fera notamment appel à de la formation et au soutien destiné aux travailleurs de la santé de première ligne, à une meilleure nutrition et à la distribution de micronutriments, au dépistage et au traitement des maladies transmises sexuellement, y compris le VIH-sida, à la présence de médicaments adéquats, la planification familiale et l'immunisation. Chaque pays membre du G8 choisira sa façon d'agir.
Monsieur le Président, la cassette, on la connaît. Il semble de plus en plus évident que ce gouvernement cherche à imiter George W. Bush, qui s'est servi de la droite religieuse et des groupes pro-vie qui travaillent au niveau humanitaire pour exporter son agenda anti-avortement. Les ONG offrant un programme complet de planification des naissances étaient volontairement ignorées par l'administration Bush.
Le gouvernement va-t-il privilégier son idéologie conservatrice plutôt que la santé des femmes?
Monsieur le Président, chaque année, entre 350 000 et 500 000 femmes décèdent des suites d'un accouchement dans les pays en voie de développement. Notre gouvernement veut tout faire pour tenter de sauver ces vies. Le gouvernement a d'ailleurs été très clair, jamais il ne rouvrira le débat sur l'avortement.
Les pêches
Monsieur le Président, les gouvernements du monde entier prennent des mesures pour aider l'industrie de la pêche en réduisant le nombre de bateaux et en s'assurant que les secteurs de la transformation sont modernes. Les Maritimes demandent la même chose, mais ce gouvernement n'est pas intéressé à les aider.
La ministre des Pêches et des Océans abandonne les pêcheurs du Nouveau-Brunswick. Ces Canadiens du Nouveau-Brunswick en crise ne méritent-ils pas mieux?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais informer le député que le gouvernement a fait beaucoup pour les pêcheurs.
Nous avons consenti aux pêcheurs des exemptions pour gains en capital que son gouvernement refusait de leur accorder. Nous avons assoupli la politique dans plusieurs pêches pour favoriser leur viabilité. Nous avons stabilisé les parts dans un grand nombre de pêches. Nous avons doublé notre budget consacré à la réparation et à l'amélioration des ports pour petits bateaux. Nous appuyons le secteur de la pêche comme cela n'a jamais été fait auparavant.
Monsieur le Président, les vaillants pêcheurs des provinces de l'Atlantique ont dû subir les conséquences de la réduction de 63 p. 100 des quotas de crabe des neiges. Le pouvoir discrétionnaire du ministre fédéral des Pêches nuit à l'économie et à la population du Nouveau-Brunswick.
Maintenant, le premier ministre du Nouveau-Brunswick s'est même vu refuser une rencontre avec la ministre des Ressources humaines la semaine dernière. Les pêcheurs du Nouveau-Brunswick n'ont aucun moyen de subsistance et le gouvernement fédéral ne leur fournit aucun soutien sous quelque forme que ce soit.
Combien de difficultés les Néo-Brunswickois devront-ils vivre et endurer avant qu'un ministre réagisse?
La sécurité des produits
Monsieur le Président, lorsque le premier ministre a prorogé le Parlement, le projet de loi C-6, qui est mort au Feuilleton, était censé améliorer la sécurité des produits vendus au Canada. La semaine dernière, nous avons entendu parler d'un autre produit pour enfants qui est dangereux. Cette fois-ci, il s'agit de lits de bébé.
Des millions de Canadiens se font du souci pour leur sécurité et aussi pour celle de leurs enfants. Malgré cela, la sécurité des produits n'est pas réapparue dans le programme conservateur.
Quand le gouvernement agira-t-il et placera-t-il la sécurité des Canadiens avant ses propres intérêts politiques?
Monsieur le Président, l'année dernière, nous avons présenté le projet de loi C-6, Loi concernant la sécurité des produits de consommation. Malheureusement, des amendements y ont été apportés par le Sénat. Nous continuerons à travailler de concert avec les intervenants pour améliorer cette mesure législative et la présenter de nouveau à la Chambre.
Monsieur le Président, les Canadiens n'ont pas besoin d'autres manoeuvres politiques ni de beaux discours. La santé et la sécurité des Canadiens, particulièrement celles de nos enfants, est en jeu. Des jouets contenant de la peinture au plomb sont encore disponibles et d'autres produits dangereux sont encore en vente.
La mesure législative sur la sécurité des produits doit être présentée à la Chambre sans délai. C'est la responsabilité du gouvernement de protéger les Canadiens.
Combien de temps les Canadiens devront-ils attendre, combien d'autres retraits volontaires de produits devront-ils avoir lieu avant que le gouvernement ne remette la sécurité de nos enfants à son programme?
Monsieur le Président, le gouvernement se soucie de la santé et de la sécurité des Canadiens. C'est pourquoi nous avons agi en présentant le projet de loi C-6 l'automne dernier. Malheureusement, les sénateurs libéraux ont amendé le projet de loi. Nous travaillerons encore pour présenter de nouveau cette mesure législative parce que la santé et la sécurité de nos enfants est notre priorité absolue.
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, le budget de 2010 décrit un plan clair en trois points pour rétablir l'équilibre budgétaire. Pour ce faire, nous avons prévu des mesures importantes, dont des gels imposés aux budgets de fonctionnement des ministères, au salaire des ministres, des députés et des sénateurs, et aux budgets des bureaux de ministre.
L'un des aspects principaux de ce plan, c'est l'engagement à optimiser les ressources, comme les contribuables le méritent, grâce aux rigoureux examens stratégiques que nous poursuivrons en 2010.
Le président du Conseil du Trésor pourrait-il expliquer à la Chambre la façon dont cela sera fait, et ce que ces mesures représenteront pour les Canadiens?
Monsieur le Président, les contribuables s'attendent à ce qu'on gère efficacement les programmes. Nous voulons faire en sorte que ce soit le cas. Parmi les mesures que nous prenons pour rétablir l'équilibre budgétaire, nous demandons à tous les ministères et à tous les organismes gouvernementaux d'examiner périodiquement leurs dépenses.
Cette année, nous avons demandé à 13 ministères et organismes gouvernementaux, qui dépensent en tout environ 35 milliards de dollars, de réaliser des économies d'au moins 5 p. 100, soit 1,7 milliard de dollars. Ces économies se poursuivront année après année.
La sécurité publique
Monsieur le Président, dans les collectivités rurales du pays, des milliers de pompiers volontaires risquent leur vie pour nous garder en sécurité. Sans leurs sacrifices et les heures incalculables qu'ils consacrent à servir le public, de nombreuses collectivités rurales seraient sans protection. Afin de retenir, de recruter et de récompenser ces héros locaux, nous devons adopter des mesures, notamment un crédit d'impôt remboursable considérable.
Pourquoi le gouvernement ne reconnaît-il pas le sacrifice de ces femmes et de ces hommes exceptionnels? Quand adoptera-t-il des mesures pour protéger les Canadiens qui habitent en région rurale?
Monsieur le Président, pas plus tard que la semaine dernière, j'ai rencontré des pompiers de ma province, le Manitoba, qui m'ont fait part de leurs préoccupations. Puisque nous célébrons cette semaine la Semaine de la sécurité civile, nous sommes conscients du rôle essentiel que jouent les premiers intervenants comme les pompiers pour assurer la sécurité de nos collectivités.
Notre gouvernement est toujours résolu à travailler avec les gouvernements provinciaux et les administrations municipales, puisque ce sont eux qui sont responsables des premiers intervenants. Notre Programme conjoint de protection civile et nos Accords d'aide financière en cas de catastrophe reflètent cet engagement.
[Français]
L'agroalimentaire
Monsieur le Président, une large coalition réclame plus de transparence concernant l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés. Comme le Bloc québécois, cette coalition québécoise exige que le gouvernement ne torpille pas les négociations du Codex Alimentarius qui reprennent à Québec cette semaine afin de réglementer les OGM.
Le gouvernement a-t-il l'intention d'appuyer le projet qui est sur la table et qui vise à empêcher qu'un pays qui instaure l'étiquetage obligatoire des OGM ne puisse être poursuivi devant les tribunaux de l'OMC pour cette raison?
[Traduction]
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, le 11 mai 2005, l'actuel premier ministre a déclaré: « Je rappelle que cette motion a quand même été adoptée, et il est du devoir du gouvernement de respecter les décisions de la Chambre des communes. » Il disait aussi: « le Sénat contrôlé par la majorité libérale a trouvé une autre façon de faire traîner les choses ».
Mon projet de loi C-232 pour la nomination de juges bilingues à la Cour suprême a été adopté par la Chambre.
Les sénateurs conservateurs vont-ils respecter la position de 2005 du député de Calgary-Sud-Ouest et voter pour le respect des langues officielles? Que dit le premier ministre?
Les arts et la culture
Monsieur le Président, le Plan d'action économique de notre gouvernement offre plus de soutien aux Canadiens du domaine des arts et de la culture que jamais auparavant.
[Traduction]
Plus tôt aujourd'hui, notre gouvernement a rempli une autre des promesses qu'il avait faites dans son Plan d'action économique en créant un tout nouveau prix de calibre international pour honorer les artistes canadiens.
Le ministre du Patrimoine canadien pourrait-il nous dire ce que fait notre gouvernement conservateur pour appuyer le domaine des arts et donner aux artistes de tous les coins du pays la chance de voir leur travail reconnu à travers le monde?
Monsieur le Président, j'ai eu le plaisir plus tôt aujourd'hui d'avoir le soutien du Ballet national du Canada et de la légendaire Karen Kain, de la Compagnie d'opéra canadienne et de la Writers' Union of Canada à l'égard de la proposition faite par notre gouvernement de créer le Prix du Canada pour les arts et la créativité.
Ce sera là l'un des plus importants prix multidisciplinaires à l'intention des artistes du monde entier. Il sera administré par le Canada et il a l'appui de toute la communauté artistique. Voici ce qu'a dit Joe Rotman, président du Conseil des Arts du Canada, au premier ministre. « Je vous remercie de votre engagement à l'égard de notre réussite culturelle. Votre leadership nous permettra de reconnaître les normes élevées d'excellence du Canada. Nous sommes impatients de pouvoir créer quelque chose d'important pour l'avenir culturel du Canada. »
Nous appuyons les arts.
Les pensions
Monsieur le Président, le gouvernement a beaucoup promis en matière de réforme des pensions, mais n'a rien fait dans ce dossier.
Les plus durement touchés sont ceux qui comptent sur les prestations d'invalidité de longue durée pendant que leur entreprise est en faillite; aujourd'hui, des milliers de Canadiens vulnérables se trouvent dans cette situation fâcheuse.
Le projet de loi S-216, dont le Sénat est maintenant saisi, règle les problèmes auxquels des milliers de personnes sont confrontées en raison de faillites et pourrait être adopté à l'unanimité dès demain soir. Le premier ministre ordonnera-t-il à ses sénateurs dès aujourd'hui de faire ce qui s'impose?
Monsieur le Président, le gouvernement mène des consultations dans l'ensemble du pays, tout comme le ministre des Finances. C'est un problème important pour les Canadiens. Nous mettrons en place les mécanismes d'aide qui conviendront le mieux aux Canadiens.
[Français]
Les fêtes du 400e anniversaire de Québec
Monsieur le Président, alors que le gouvernement du Québec et la Ville de Québec ont versé la totalité de leurs engagements financiers aux fêtes du 400e de Québec, soit respectivement 40 millions de dollars et 5 millions de dollars, le gouvernement fédéral n'a versé que 37,5 millions de dollars des 40 millions de dollars promis.
Un an et demi après la clôture des festivités, ce litige rend difficiles les négociations quant aux surplus de la Société des fêtes du 400e anniversaire de Québec évalués pour le moment à quelque 2,5 millions de dollars.
Qu'attend la ministre responsable de la région de Québec pour régulariser cette situation et verser rapidement la totalité des sommes promises?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de me donner l'occasion de souligner encore une fois à quel point les fêtes du 400e anniversaire de la Ville de Québec ont été un franc succès. Malheureusement, je dois noter que ce ne sont pas les députés du Bloc qui ont contribué à ce succès. Cela étant dit, les surplus engendrés par les fêtes du 400e seront réinvestis dans la région de Québec.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, selon un rapport qui vient d'être publié, les langues des Premières nations sont sérieusement menacées en Colombie-Britannique. Faute de mesures immédiates, la plupart d'entre elles auront disparu dans six ans. Il ne reste que 5 600 personnes qui les parlent couramment, et la plupart sont âgées de plus de 65 ans.
Le temps presse si on veut préserver ces langues, de même que la culture et les connaissances qu'elles véhiculent. Il est crucial de consacrer les ressources humaines et financières nécessaires pour que de nouvelles générations puissent parler couramment ces langues.
Le ministre va-t-il prendre des mesures immédiates pour préserver les langues des Premières nations?
Monsieur le Président, oui, la situation est préoccupante. En fait, dans une semaine et demie, je vais rencontrer George Abbott, le ministre responsable de cette question en Colombie-Britannique. Les collectivités des Premières nations, le gouvernement provincial et le gouvernement fédéral combineront leurs efforts afin de produire un plan quant à la meilleure façon de protéger ces langues autochtones.
Ces langues font partie de notre patrimoine. Nous avons la responsabilité de les préserver. Nous travaillons avec la Colombie-Britannique pour faire avancer le dossier.
La coopération internationale
Monsieur le Président, j'ai une question à poser à la ministre du Développement international.
La ministre n'est certainement pas sans savoir que la décision prise par son ministère de mettre fin au financement de l'organisme MATCH International — un budget de 400 000 $ par année —, c'est-à-dire de couper les vivres à un organisme de défense des droits des femmes, de le forcer à se débarrasser de ses employés, de le forcer à cesser son travail, bref de le forcer à arrêter de se battre pour l'égalité des femmes dans le monde, ne fait que confirmer l'orientation idéologique du gouvernement.
Qu'est-ce que le gouvernement peut bien avoir contre les organismes du pays qui se donnent tant de mal à défendre les droits des femmes?
Monsieur le Président, permettez-moi d'établir certains faits. L'organisme dont il est ici question a fait l'objet d'une évaluation en 2009, laquelle évaluation a fait ressortir que la gestion et le rendement de l'organisme laissaient à désirer et que les mesures prises pour régler les problèmes de capacité organisationnelle étaient insuffisantes. En fait, on pouvait même se demander si cet organisme était apte à gérer et à exécuter des programmes.
Le gouvernement fera tout en son pouvoir pour que l'aide étrangère qu'il accorde soit utilisée de manière responsable et efficace et pour que les efforts du Canada aient des répercussions concrètes dans la vie de ceux qui veulent se sortir de la pauvreté.
Vacance
Je dois faire savoir à la Chambre que la vacance suivante est survenue à la Chambre. Mme Judy Wasylycia-Leis, députée de la circonscription de Winnipeg-Nord, a donné sa démission, qui a pris effet le 30 avril 2010.
[Français]
Conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, j'ai fait parvenir au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
L'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la Macédoine
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, au nom du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et du gouvernement du Canada, le décret C.P. 2010-556 autorisant l'entrée en vigueur de l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la Macédoine qui avait été déposé le 9 décembre 2009 par le ministre des Affaires étrangères.
[Français]
L'accord entre le Canada et la Macédoine permet la coordination des prestations de retraite entre les deux pays. En vertu de cet accord, la Macédoine versera des prestations de sécurité sociale aux personnes admissibles habitant au Canada.
[Traduction]
L'accord porte sur les prestations versées à des groupes parmi les plus vulnérables des sociétés canadienne et macédonienne, dont les aînés, les personnes handicapées, les conjoints survivants et les enfants à charge, pour qui la sécurité du revenu est souvent précaire. Grâce à cet accord, nous faisons en sorte que les Canadiens et les Macédoniens qui travaillent fort touchent les prestations de sécurité sociale qu'ils ont gagnées.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc
L'hon. Jay Hill (au nom du ministre de la Justice)
demande à présenter le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude).(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai le plaisir de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la Session annuelle de 2009, tenue à Édimbourg, en Écosse, au Royaume-Uni, du 13 au 17 novembre 2009.
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui porte sur la composition des comités de la Chambre. Si la Chambre y consent, j'aimerais proposer l'adoption du rapport.
Le Président: Le député d'Elgin—Middlesex—London a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions aujourd'hui.
La première contient les signatures de plusieurs milliers de personnes et porte sur les aînés qui vivent dans la pauvreté. Les pétitionnaires signalent qu'un quart de million d'aînés vivent dans la pauvreté au Canada. Ces personnes ont aidé à bâtir notre pays. Les prestations de la Sécurité de la vieillesse sont ajustées tous les trois mois en fonction de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation, mais cela ne tient pas compte des coûts que doivent payer les aînés.
Je veux remercier M. John Mahoney qui a aidé à organiser cette pétition et qui la fait parvenir à la Chambre.
Les bourses de recherche postdoctorale
Monsieur le Président, la deuxième pétition provient d'un groupe de post-doctorants qui ont été pris au dépourvus par la décision du gouvernement de supprimer l'exonération fiscale dans le budget de cette année. Cette décision les préoccupe grandement. Les pétitionnaires disent essentiellement que, si le gouvernement désire apporter un changement, il devrait au moins envisager d'en discuter avec l'association des post-doctorants.
C'est la teneur de la pétition que je suis heureux de présenter.
Les prises de contrôle par des intérêts étrangers
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour exprimer les préoccupations exprimées par des centaines de mes électeurs dans la grande région de Témiskaming, dans le Nord de l'Ontario, qui s'inquiètent du fait que le gouvernement n'a pas évalué avec une diligence raisonnable l'avantage net de la prise de contrôle d'entreprises canadiennes de premier plan du secteur primaire par des intérêts étrangers.
Évidemment, ils pointent du doigt la débâcle qu'a causée le gouvernement en approuvant les yeux fermés l'acquisition des géants de l'industrie minière canadienne, Falconbridge et Inco, par les bandits Vale et Xstrata. Nous en voyons les conséquences maintenant avec les installations de raffinage de cuivre d'Xstrata en Ontario qui s'apprêtent à fermer, l'expédition éventuelle du minerai à l'étranger et la pénible grève de neuf mois à Vale.
En particulier, les signataires s'inquiètent du fait que le gouvernement n'a pas fait preuve de diligence raisonnable en approuvant les yeux fermés la vente de Grant Forest Products, qui est une des principales usines de panneaux OSB en Amérique du Nord et un des plus grands propriétaires de droits de coupe dans les forêts publiques de l'Ontario.
Les électeurs qui dépendent des industries primaires estiment que le gouvernement doit faire mieux à cet égard. Ils demandent au gouvernement de veiller à ce que les acquisitions fassent l'objet d'un examen exhaustif.
Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter.
La première pétition est signée par des centaines d'électeurs de Trinity—Spadina. Les signataires sont extrêmement inquiets du fait que les sables bitumineux sont, et de loin, la source d'émissions de gaz à effet de serre qui connaît la plus forte croissance au Canada et qu'ils génèrent jusqu'à trois fois plus de gaz à effet de serre que la production conventionnelle de pétrole.
Les signataires s'inquiètent également du fait que la production de pétrole et les activités de raffinage produisent d'énormes quantités de toxines qui sont nocives pour les animaux et la flore et qui peuvent causer le cancer. Ils demandent donc à la Chambre des communes d'exhorter le gouvernement fédéral à cesser l'expansion de l'industrie des sables bitumineux jusqu'à ce qu'un ensemble de conditions environnementales et sociales fondamentales soient remplies.
Le projet de loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques
Monsieur le Président, la deuxième pétition m'a été envoyée par des électeurs qui appuient le projet de loi néo-démocrate C-311, la Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques. Ils réclament des normes obligatoires d'efficacité énergétique pour les véhicules, un plafond rigide pour les grands pollueurs comme les centrales thermiques alimentées au charbon et les projets et activités touchant les sables bitumineux, ainsi que l'élimination des subventions fiscales accordées aux grandes entreprises pétrolières et gazières. Ils veulent qu'on utilise ces fonds pour investir dans l'énergie renouvelable et les technologies vertes.
La Médaille pour service volontaire
Monsieur le Président, la troisième pétition est signée par des résidants du Canada qui exhortent le gouvernement du Canada à reconnaître les bons services en créant une nouvelle médaille canadienne pour service volontaire. Connue sous le nom de Médaille pour service volontaire du Gouverneur général, cette médaille permettrait de reconnaître les Canadiens qui se sont portés volontaires pour servir dans la force régulière et la force de réserve de l'armée canadienne, de même que le personnel de soutien des corps de cadets, qui ne sont pas admissibles aux autres médailles et qui ont servi honorablement le Canada pendant 365 jours consécutifs, et ce, depuis le 2 mars 1947.
La déclaration des droits des passagers aériens
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter à la Chambre aujourd'hui.
La première est signée par des milliers de personnes qui veulent que le Canada rattrape l'Europe et les États-Unis et qu'il adopte la première déclaration canadienne des droits des passagers aériens. Les pétitionnaires demandent aux députés d'appuyer le projet de loi C-310, qui prévoit des indemnités en cas de surréservation, d'annulation de vol et de départ indûment retardé. Des lois de ce type sont en vigueur en Europe depuis 1991 et elles ont été remaniées il y a cinq ans. Aux termes de ce projet de loi, les compagnies aériennes seraient tenues d'informer les passagers de tout changement relatif à un vol, qu'il s'agisse d'un retard ou d'une annulation. La mesure exigerait que les règles soient affichées dans les aéroports. Les transporteurs aériens seraient tenus d'informer les passagers de leurs droits et de la marche à suivre pour obtenir des indemnités. La mesure renferme des dispositions visant les bagages livrés en retard ou égarés. Elle obligerait les transporteurs aériens à fournir des prix tout inclus dans leur publicité.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appuyer le projet de loi C-310, qui établirait la première déclaration canadienne des droits des passagers aériens.
Monsieur le Président, la deuxième pétition vise à empêcher la fermeture des six prisons agricoles du Canada. Des dizaines de Canadiens l'ont signée et demandent au gouvernement de revenir sur cette décision malavisée. Les six prisons agricoles, y compris celle de Rockwood, au Manitoba, fonctionnent depuis des décennies et approvisionnent la prison et les collectivités. Elles contribuent à la réadaptation des prisonniers et leur enseignent comment s'occuper de plantes et d'animaux. Monsieur le Président, comme vous le savez étant donné que deux de ces prisons agricoles se trouvent dans votre circonscription, Kingston, le fait de se lever à 6 heures et de travailler dehors fait partie du processus de réadaptation et fournit une certaine éthique du travail, et les Canadiens le comprennent. Fermer ces établissements, c'est perdre une infrastructure qui coûterait trop cher à remplacer à l'avenir.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada de ne pas fermer les six prisons agricoles du Canada et de produire un rapport sur les bienfaits de ces institutions pour les prisonniers en ce qui concerne le travail et la réadaptation, et sur les façons d'adapter le programme pour répondre aux besoins agricoles au XXIe siècle.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui à la Chambre une pétition provenant de Canadiens de partout au pays qui demandent au gouvernement de rétablir le financement de KAIROS, un groupe oecuménique canadien qui s'occupe de justice et qui accomplit un travail remarquable partout dans le monde depuis 40 ans.
Monsieur le Président, la deuxième pétition vise à interdire l'utilisation de pesticides chimiques à des fins esthétiques. Un certain nombre de députés ont déjà demandé une telle mesure. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'imposer immédiatement un moratoire fédéral sur l'utilisation à des fins esthétiques de pesticides chimiques.
La Charte des droits environnementaux
Monsieur le Président, ma troisième pétition porte sur l'adoption d'une charte canadienne des droits environnementaux. Une telle pétition me réjouit, bien entendu, car elle correspond à mon projet de loi, qui fera l'objet d'un débat cette semaine à la Chambre. Ce projet de loi vise essentiellement à établir clairement que le gouvernement a la responsabilité de protéger l'environnement afin d'assurer la santé et le bien-être à long terme des Canadiens. Il a aussi la responsabilité d'accorder à ses citoyens le droit de demander au gouvernement, voire aux industries, de rendre des comptes si les mesures appropriées n'ont pas été prises pour protéger l'environnement.
Questions au Feuilleton
Demande de débat d'urgence
Le forage de puits de pétrole et de gaz en mer
[Article 52]
La présidence a reçu une demande de débat d'urgence de la part du député de Skeena—Bulkley Valley. J'entendrai maintenant ses arguments.
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la possibilité de justifier ma demande, qui présente un intérêt pour tous les députés et, en fait, pour tous les Canadiens. Je vous ai écrit aujourd'hui pour demander la tenue d'un débat d'urgence sur la sécurité et la réglementation de l'exploitation pétrolière et gazière en mer au Canada. La nécessité d'un tel débat est évidente. Les Canadiens et tous les habitants de la planète ont vu les horreurs, comme l'a dit aujourd'hui le premier ministre, de la catastrophe environnementale qui se déroule présentement dans le golfe du Mexique. Près d'un million de litres de pétrole sortent du fonds marin pour atteindre le front de mer de la Nouvelle-Orléans et d'autres côtes.
L'explosion du Deepwater Horizon concerne le Canada et justifie la tenue d'un débat d'urgence parce que les entreprises qui en sont propriétaires demandent une exemption. Elles font en ce moment même du lobbying auprès du gouvernement pour être exemptées des mesures de sécurité qui ne sont pas appliquées dans le golfe du Mexique, c'est-à-dire qu'elles demandent un allègement des règles de sécurité. Le débat d'urgence s'impose à ce moment-ci parce que le gouvernement n'a pas encore émis les permis d'exploitation des champs de pétrole extra-côtiers dans le Pacifique et, surtout, dans la mer de Beaufort, dans le Nord. La question concerne la possibilité, pour les Canadiens, de savoir que leur gouvernement a des règles plus strictes que celles qui ont abouti à la catastrophe dans le golfe du Mexique.
Il nous faut entendre le gouvernement. Les députés de l'opposition doivent pouvoir présenter des arguments contre l'émission de permis à ce moment-ci. L'Office national de l'énergie entend présentement les demandes et se prononcera d'une journée à l'autre sur les exemptions demandées par British Petroleum et d'autres entreprises. Il nous incombe, à la Chambre des communes, d'examiner la question avant que les permis soient émis et que les forages débutent, parce qu'une fois que les permis auront été émis et que les forages auront commencé, il n'y aura plus aucun moyen d'éviter une catastrophe comme celle qui se produit dans le golfe du Mexique.
L'Arctique et la côte Ouest de la Colombie-Britannique ne pourraient tout simplement pas survivre aux effets dévastateurs d'un déversement majeur comme celui qu'a provoqué le Deepwater Horizon. Il est question des forages de puits de secours au cours d’une même saison. Il s'agit d'une exemption de ce type de forage demandé par British Petroleum et d'autres. La Chambre doit examiner la question sans délai et je demande humblement la tenue d'un débat d'urgence sur le sujet ce soir.
Je remercie le député d'avoir fait valoir ses arguments. J'en ai tenu compte, ainsi que de la lettre qu'il m'a fait parvenir ce matin.
S'il ne fait aucun doute que la crise dans le golfe du Mexique constituerait une urgence si elle survenait au Canada, dans la baie d'Hudson par exemple, il n'en demeure pas moins que, pour le moment, elle ne touche pas le Canada. Je me vois donc dans l'obligation de refuser la demande du député et de ne pas autoriser la tenue d'un débat d'urgence pour le moment.
L'argument relatif à d'éventuelles modifications à la réglementation peut bien sûr être débattu à la Chambre. Je souligne d'ailleurs aux députés que, ces temps-ci, il y a une journée de l'opposition presque chaque semaine. Ce ne sont donc pas les occasions qui manquent d'aborder les sujets de cet acabit.
Par conséquent, je dois refuser la demande du député.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents)
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Avant la période des questions, le député de Scarborough—Rouge River allait répondre à des questions et observations à la suite de son discours. Y a-t-il des questions ou des observations? Le député de Yukon a la parole.
Monsieur le Président, si j'ai bien compris le discours du député, il a dit que le gouvernement devrait rassembler ce projet de loi et d'autres dans un projet de loi omnibus. Je ne suis pas du tout d'accord. Le gouvernement a recours à cette solution lorsqu'il veut faire adopter plusieurs projets de loi inefficaces et médiocres en même temps.
D'un autre côté, est-ce que cela signifie que le député pense que c'était une bonne idée de présenter le projet de loi omnibus C-9? C'était un projet de loi très exhaustif.
Monsieur le Président, la plupart d'entre nous ont parfois des réserves à l'égard des projets de loi omnibus parce que ceux-ci contiennent un grand nombre de mesures. Les projets de loi omnibus regroupent une série de mesures sous un thème central. Toutefois, dans le projet de loi C-9, la loi d'exécution du budget, il n'y a pour ainsi dire pas de thème directeur. Cette mesure législative est un véritable fourre-tout où on propose entre autres la vente éventuelle d'EACL et la loi sur les cartes de débit et les cartes de crédit. Elle ne comporte pas d'élément central.
En matière de justice pénale, dans le passé, des projets de loi qui faisant suite à une modification du Code criminel ont été présentés à la Chambre des communes ainsi que dans les provinces et les territoires, voilà ce dont je parlais.
C'est à juste titre que mon collègue a signalé que le système de justice pénale pour les adolescents constitue un élément clairement distinct de notre système judiciaire. Le traitement des jeunes contrevenants s'inscrit dans un modèle distinct. Voilà pourquoi je me concentre maintenant sur l'intervention plutôt que sur le châtiment, la reddition de comptes, la dissuasion et d'autres notions du genre.
J'ai visité en Ontario un camp de type militaire pour les jeunes contrevenants, qui donnait de très bons résultats. Cet établissement était bien géré et il y régnait une grande discipline. Les jeunes contrevenants qui s'y trouvaient devaient gagner des points pour passer la fin de semaine sous supervision à la maison.
J'y ai rencontré un jeune homme à qui j'ai demandé où il irait à sa sortie du camp. Sa réponse m'a beaucoup attristé; comme il n'avait pas de famille, il lui importait peu de gagner des points pour pouvoir rentrer à la maison pendant la fin de semaine. Il m'a dit qu'il retournerait probablement à la salle de billard.
Quelle tristesse que l'intervention offerte dans ce camp, qui semblait dans une certaine mesure efficace, doive cesser. Au terme de son séjour dans ce camp, ce jeune allait retourner à la salle de billard à Toronto. Il n'allait pas retourner à l'école. Il ne semblait absolument pas intéressé par cette idée. Il avait environ 17 ans. J'étais vraiment désolé à l'idée que l'intervention dont bénéficiait ce jeune allait prendre fin et qu'il allait probablement se retrouver à l'endroit même où il avait fait ses premiers faux pas.
Je reviens au thème central de la qualité de l'intervention. Meilleure est l'intervention, meilleur en sera le résultat et meilleure en sera l'incidence sur notre société.
[Français]
Monsieur le Président, mes collègues remarqueront que j'ai la voix un peu rauque; j'ai un gros rhume. En cas d'excès de toux, j'ai de l'eau et des pastilles; j'ai tout ce qu'il faut. J'espère ne pas être obligée d'interrompre mon allocution pour cela.
Le Bloc québécois a beaucoup de réticence face au projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, qui vise à durcir les peines de prison pour les jeunes. Ce projet de loi fait partie de la politique du gouvernement conservateur de durcissement des peines, qu'on appelle en anglais tough on crime.
Ce projet de loi veut faire en sorte que la protection de la société soit le principe prépondérant, mais je vais faire la démonstration que ce n'est certainement pas l'objectif qui sera atteint à long terme. Toute la politique de durcissement des peines n'assurera pas, à long terme, la protection de la société. La Californie, qui applique cette politique depuis 30 ans, en fait actuellement la démonstration, contrairement au Québec qui, avec sa politique de réhabilitation, a le plus bas taux de criminalité en Amérique du Nord.
L'État de la Californie a reçu l'ordre des tribunaux de libérer 40 000 prisonniers, dont 6 000 en janvier dernier. Peut-on vraiment croire qu'on crée un contexte propice à la protection de la société en libérant 6 000 détenus, qui ont passé les dernières années oisifs dans des prisons surpeuplées en raison de leur sous-financement, ce qui en a fait des personnes agressives et violentes? Les Californiens ne pensent pas cela actuellement.
Le durcissement des peines n'est donc pas une solution pour la sécurité publique, et je vais en faire la démonstration. La répression ne fonctionne pas. La réhabilitation ne peut pas non plus fonctionner parce que les budgets explosent et ne permettent pas de mener des activités en ce sens.
Au Québec, le programme d'aide juridique, le programme d'incitatifs à la réhabilitation, le programme d'éducation pour les détenus, les suivis d'approbation et, surtout — dans le cas qui nous intéresse ici —, toute une transformation du champ des interventions préliminaires avec la Loi sur la protection de la jeunesse de 1977, ont donné un système de justice pour les mineurs qui fonctionne, lequel fait même l'envie des gens de la Californie.
Par ailleurs, une étude statistique élaborée, intitulée Did Getting Tough on Crime Pay?, démontre que les politiques de durcissement du système judiciaire aux États-Unis depuis les années 1980 étaient essentiellement poussées par une manipulation populiste et de fausses perceptions quant à la légèreté des peines pour infraction grave. Invariablement, l'argument politique en faveur d'un durcissement des peines est centré autour de peines exceptionnellement clémentes, offrant dès lors une fausse impression quant à la moyenne des peines imposées en général.
Dans ce cas-ci, c'est tout le contraire. Le projet de loi C-4, appelée Loi Sébastien par les conservateurs, n'offre pas du tout une réponse au cas du meurtrier de Sébastien, puisque ce meurtrier, qui était mineur, est actuellement en prison pour la vie. Quand quelqu'un commet un crime grave, il va en prison pour longtemps. Cela prouve que la loi actuelle fonctionne et qu'on n'a pas besoin de la modifier. On ne peut pas faire davantage, n'importe quelle loi ne pourrait pas faire davantage.
Contrairement à la Californie qui, faute de budget, garde ses prisonniers dans un espace trop étroit et surpeuplé, avec rien de productif à faire, ce qui nourrit leur violence, jusqu'à maintenant, les gouvernements du Québec et du Canada consacrent des fonds pour garder les prisonniers dans un environnement sain, les occuper de façon productive et leur réapprendre à vivre en société. Si on devait commencer à surpeupler les prisons, la situation changerait, comme ce fut le cas en Californie.
L'ancien journaliste Art Montague et de nombreuses associations travaillant auprès des détenus montrent pourtant, au moment même où le gouvernement conservateur canadien s'apprête à durcir davantage le système, comment le modèle américain dont on s'inspire vit justement une crise majeure le poussant à se réaligner vers un modèle plus proche de celui en vigueur ici. Le modèle du Québec, comme je l'ai dit tantôt, avec son modèle de réhabilitation, a le plus bas taux de criminalité.
Cette crise californienne se produit sur deux plans qui se font écho: le plan social et le plan économique. L'un renvoie à l'autre, ce qui amène non seulement à constater l'inefficacité totale du durcissement des peines à contrer la criminalité, mais aussi son effet dévastateur sur l'économie et la qualité des services correctionnels. L'approche punitive gomme l'importance des services sociaux tels l'éducation des détenus et les programmes de réhabilitation, qui sont pourtant la clé d'une réduction efficace de la criminalité.
De nombreux articles du Wall Street Journal et du magazine The Economist, des titres sérieux et qu'on ne peut en aucun cas taxer de gauchistes, démontrent comment 30 ans de politique de durcissement des peines ont mené à la surpopulation des prisons. Le système carcéral californien est présentement peuplé à près de 200 p. 100 de sa capacité, soit 187 000 détenus.
Une telle surpopulation crée un danger majeur pour la sécurité publique. L'émeute de la prison de Chino en 2007, où les détenus ont pris le contrôle du dortoir Z pendant plus de 20 heures sans que les autorités ne parviennent à faire quoi que ce soit, en est la preuve.
Comme le démontrent le Wall Street Journal et The Economist, cette surpopulation a un effet dévastateur sur le budget de l'État qui accuse déjà un déficit monstre. Plus de détenus requièrent davantage de ressources. Or l'État a dû récemment effectuer des coupes de 1,2 milliard de dollars dans son système carcéral.
L'État de Californie consacre près de 10 p. 100 de son budget à son système correctionnel, tandis que seulement 5,7 p. 100 vont aux universités. Il y a 25 ans, c'était exactement le contraire.
Rappelons que les États-Unis ont obtenu la douteuse distinction d'emprisonner plus de citoyens par habitant que n'importe quel autre pays documenté dans le monde. C'est ce que révèle une étude de 2008 du Pew Research Center.
Les coûts élevés du budget californien forcent Arnold Schwarzenegger, le gouverneur de l'État, à trouver des solutions totalement farfelues, entre autres, de faire construire des prisons par les Mexicains, au Mexique, pour que ce pays les détienne. La Cour suprême l'a plutôt obligé à libérer 40 000 détenus.
D'une part, la surpopulation mène à une incapacité du système à maintenir les services de santé et de salubrité adéquats, ce qui a mené à une poursuite en justice de la part de l'organisme Prison Law Office. Un juge fédéral a par la suite statué en faveur de l'organisme, demandant la réduction de la population carcérale de 40 000 détenus, ce qui amènerait alors la population carcérale à 137 p. 100 de sa capacité selon le Wall Street Journal.
Par la suite, il y a eu la décision, le 18 janvier 2010 — c'est tout récent — par un panel judiciaire spécial, de contourner le délai émis par la Cour suprême et d'imposer la libération de 6 000 détenus.
Il faut ici souligner que la crise est double. D'une part, la lourdeur économique de 30 ans de politique de détention dite tough on crime a mené au naufrage de politiques de prévention et de réhabilitation plus sensibles. La politique punitive actuelle a pourtant mené le système carcéral dans une situation insoutenable, forçant les autorités à vider les prisons de milliers de détenus sans pour autant avoir les moyens d'un suivi adéquat vers la réinsertion sociale, ce qui cause de grandes inquiétudes aux autorités locales et aux leaders communautaires de la Californie.
Les détenus sortiront de prison sans avoir eu de formation, sans emploi en vue et sans qu'on ait travaillé à leur réhabilitation. On imagine 6 000 détenus à la recherche d'un emploi sur le marché du travail, en même temps, sur le marché de la recherche d'un endroit où loger, 6000 détenus qui sont allés à l'école du crime pendant des années dans un endroit trop étroit, n'ayant rien d'autre à faire que d'apprendre encore plus de violence, et d'entretenir leur agressivité et leur rage. Six mille personnes constituent une menace pour la sécurité des citoyens. Le président de la ligue de protection policière de Los Angeles a même dit qu'il voyait une tempête parfaite pour la sécurité publique. Ma traduction n'est peut-être pas parfaite. On imagine ce que ce sera avec 40 000 personnes, comme l'ordonne la Cour suprême.
Mais les différentes organisations et les divers organes médiatiques, tels Prison Fellowship, estiment que l'explosion des coûts dus à la surpopulation des prisons en Californie a d'autres effets pervers, notamment les coupes budgétaires qui affectent la capacité du système à maintenir ou à mettre en place des programmes de réhabilitation et d'éducation. Ainsi, les détenus, en plus d'être maintenus dans des conditions de plus en plus inhumaines, ne bénéficient d'aucune aide afin d'apprendre à maîtriser leur violence, à vivre en société et à devenir de bons citoyens obéissant à la loi.
Un tel manque de services et de suivi, à l'intérieur comme à la sortie, fait en sorte que les détenus sont laissés à eux-mêmes et qu'ils ont plus de chance de se retrouver une nouvelle fois en prison. Ainsi, l'effet négatif du durcissement des peines se fait sentir tant en amont qu'en aval sur des programmes éprouvés depuis plus de 40 ans, qui visent la prévention de la criminalité par la réhabilitation sociale des détenus. Il n'y a donc rien d'étonnant à apprendre que le taux de récidive est de 70 p. 100 alors qu'au Québec, il varie entre 10 et 20 p. 100.
Pour toutes ces raisons, le Bloc québécois fera une analyse approfondie et rigoureuse de l'étude en comité pour entendre tous les acteurs concernés et bonifier les aspects de ce projet de loi qui peuvent l'être.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté le débat toute la journée. Ce qui m'inquiète vraiment au sujet du soi-disant programme conservateur de lutte contre la criminalité, c'est que le gouvernement présente sans cesse des projets de loi portant sur des éléments clés qui se trouvent déjà dans le système de justice. Cependant, il donne à la population l'impression que ce système présente des lacunes béantes.
On se rend compte que les conservateurs n'essaient même pas de faire adopter bon nombre de ces projets de loi. Ils les présentent en grande pompe, ils tentent de susciter la colère de la population contre le système de justice, puis ils laissent ces mesures législatives mourir au Feuilleton ou ils les présentent de nouveau.
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents constitue un véritable pilier. Elle contient déjà de vastes mécanismes permettant de gérer le cas des jeunes contrevenants très dangereux. Cependant, toute la question de la réadaptation et de la nécessité de traiter les adolescents différemment des adultes représente un principe fondamental d'un système de justice moderne. On dirait que le gouvernement souhaite mêler les cartes. Il veut traiter les jeunes contrevenants comme s'ils étaient des Hells Angels.
Selon ma collègue, pourquoi le gouvernement cherche-t-il toujours à jouer à des petits jeux politiques dans des dossiers qui nécessitent un effort cohérent et réfléchi pour répondre véritablement aux intérêts de la population?
[Français]
Monsieur le Président, ce qui est totalement incompréhensible dans la démarche du gouvernement conservateur, qui veut durcir les peines et être tough on crime, c'est qu'on a l'exemple de l'État de la Californie démontrant que cette approche est un échec total. Après 30 ans de politique de durcissement des peines en Californie, on a la démonstration que cette approche ne favorise pas la réhabilitation. Cet État a un taux de récidive de 70 p. 100.
Cela démontre aussi que la répression ne fonctionne pas. Les budgets explosent de plus en plus à cause des récidives. C'est un système qui s'alimente lui-même. L'obligation de libérer 40 000 détenus, dont 6 000 en janvier, démontre que la sécurité publique à long terme n'est pas préservée.
La seule raison pouvant expliquer l'entêtement du gouvernement à adopter une démarche qui ne fonctionne pas du tout est un populisme de mauvais aloi. Il est démontré que cela ne fonctionne pas; tout ce que j'ai dit plus tôt est totalement documenté. Les conservateurs ne savent pas ou sont incapables d'expliquer à leurs électeurs que c'est une politique qui ne fonctionne pas. Au lieu de leur expliquer que cette politique ne fonctionne pas, ils préfèrent présenter cette mesure populiste ici et faire semblant que cela fonctionne.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son intervention, bien que je ne sois pas d'accord avec elle.
Quand nous tenons ce genre de débat, nous n'entendons jamais les députés libéraux, bloquistes et néo-démocrates prononcer le mot « victime ». Ils ne parlent pratiquement jamais du sort des victimes.
Ils n'abordent jamais non plus le concept de la protection de la société. Je sais que cette notion a été complètement évacuée par les libéraux en 1971 lorsqu'ils ont décidé de mettre l'accent exclusivement sur la réadaptation au détriment de la protection de la société.
Comme la députée s'oppose bec et ongles à ce projet de loi, qui est axé sur les jeunes contrevenants les plus violents et les plus dangereux de la société, quelles mesures propose-t-elle pour que notre gouvernement protège la société et qu'il veille à ce qu'on puisse réduire le nombre de victimes d'actes criminels commis par des jeunes?
Elle devrait peut-être se rendre à Abbotsford, la ville où j'habite, pour se rendre compte des répercussions des actes criminels perpétrés par des jeunes.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député conservateur de sa question. Le Bloc québécois est très empathique face aux victimes et croit qu'il faut leur offrir davantage de services de soutien psychologique et d'apaisement moral, de même que des compensations différentes, plutôt que la tête de leur bourreau.
J'invite aussi le député à venir voir ce qu'on a fait à Montréal, au Québec, grâce à la Loi sur la protection de la jeunesse. Il pourrait constater que le taux de criminalité à Montréal et au Québec est le plus bas en Amérique du Nord. S'il en est ainsi, c'est grâce à un système de réhabilitation qui fonctionne très bien et qui est tout à fait le contraire de ce que le gouvernement appelle le durcissement des peines, le tough on crime. Pour notre part, nous sommes intelligents à l'égard du crime, je dirais que nous sommes smart on crime.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis certain que vous pouvez vous imaginer quel plaisir cela me fait de pouvoir prendre la parole à la Chambre sur des questions intéressant la jeunesse. Les occasions sont beaucoup trop peu fréquentes à la Chambre de parler des jeunes Canadiens et de s'adresser à eux. Vous pouvez également vous imaginer, monsieur le Président, mon inquiétude et mon affliction en constatant que, encore une fois, le gouvernement ne parle des jeunes et ne propose des mesures touchant les jeunes que lorsqu'il est question de les emprisonner et de les punir.
À mon avis, les jeunes méritent mieux que cela. Les jeunes sont notre avenir, et cet avenir dépend de notre capacité de faire d'eux — et pas seulement de quelques-uns d'entre eux, mais d'eux tous — des citoyens influents, engagés, dévoués et productifs. Compte tenu du vieillissement de notre société, de notre population, il faut aller chercher les éléments les meilleurs et les plus brillants dans toutes les couches de la société, même parmi les gens à qui la chance ne sourit pas nécessairement, qui vivent dans un milieu peu favorisé ou qui n'ont peut-être pas accès aux meilleures possibilités. C'est dans ces cas qu'il devient extrêmement important de mettre l'accent sur la prévention et la réhabilitation, en investissant dans les services à l'intention des jeunes et dans les groupes jeunesse, d'encourager nos jeunes et d'engager un dialogue avec eux.
Qu'a fait le gouvernement récemment? Il a sabré dans les programmes communautaires et dans les initiatives jeunesse et réduit les possibilités offertes aux jeunes de grandir, de s'épanouir, de servir et de se dépasser.
J'ai deux exemples personnels à donner, un petit et un grand, qui m'ont particulièrement touché.
Cette année, le financement du programme Emplois d'été Canada dans ma circonscription a été amputé de 8 000 $ par rapport à l'an dernier à cause de ce que le gouvernement appelle des ajustements administratifs. Ce n'est pas un montant considérable, mais ces compressions signifient tout de même que quatre ou cinq jeunes n'auront pas la possibilité de travailler et d'aider des organisations communautaires cet été. En discutant avec mes collègues, je me suis rendu compte que c'était la même chose dans toute l'île de Montréal, et que, dans certains cas, les coupes étaient bien plus importantes. C'est un exemple qui montre que le gouvernement ne comprend rien et choisit de réduire ici et là des programmes qui s'adressent aux jeunes.
J'ai aussi un exemple plus imposant. Il y a quelques mois, le gouvernement a annoncé en grande pompe qu'il renouvelait pour trois ans le financement de Katimavik, le programme national de services pour les jeunes. Ce qu'il n'a pas mentionné dans son communiqué, par contre, c'est que le financement annuel serait réduit de 5 millions de dollars par rapport aux années précédentes. Chaque année, des milliers de jeunes s'inscrivent au programme Katimavik pour avoir la possibilité de servir leur pays et de faire du travail communautaire pour bâtir un Canada meilleur, un quartier à la fois. Les jeunes ont besoin d'un tel cadre qui leur offre des occasions de découvrir leur rôle dans notre monde, mais le gouvernement les prive de 5 millions de dollars par année.
Qu'est-ce que le gouvernement va faire de cet argent? Le projet de loi dont nous sommes saisis propose de construire de nouveaux centres de détention. Quelle absurdité.
Au coeur même du système de justice pénale canadien est la distinction entre les droits et les besoins des jeunes et ceux des adultes, une norme internationale que ce projet de loi veut éroder. La Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, que le Canada a adoptée, reconnaît les droits et les besoins spécifiques de l'enfant. L'État doit agir en fonction de l'intérêt de l'enfant. En favorisant l'incarcération des jeunes contrevenants dans des établissements pour adultes, le gouvernement portera préjudice à notre pays en tant que partie à cette convention.
Les jeunes contrevenants sont des êtres en développement; les parents et les tuteurs jouent un rôle important; les enfants ont le droit à la vie privée, à la protection contre l'exploitation et à l'expression de leurs opinions. Ce sont les principes fondamentaux de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant qui se reflètent dans l'actuelle Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, et ces principes sont nécessaires à la prévention de la criminalité.
[Français]
Je trouve vraiment troublant que ce gouvernement choisisse de mettre de côté les intérêts de nos jeunes, alors que tous les Canadiens veulent un système de justice qui donne la priorité à la prévention et à la réhabilitation.
Regardons un peu les statistiques. La réalité, c'est que malgré ce que nous disent les conservateurs, les taux de criminalité sont à la baisse partout au Canada de même que chez les jeunes.
[Traduction]
La criminalité chez les jeunes est en baisse partout au pays, mais le gouvernement affirme que le nombre de crimes violents commis par des jeunes augmente légèrement. C'est le cas dans certaines régions du pays, mais il y a une région où le nombre de crimes violents commis par des jeunes diminue. Dans cette région, on a misé sur la prévention et la réadaptation et on a mis beaucoup d'efforts en ce sens. Cette région, c'est ma province, le Québec.
[Français]
Le Québec le comprend. On sait qu'on ne peut pas bâtir sur la peur de la jeunesse qu'ont différentes générations. Il faut donner la chance à nos jeunes de faire des erreurs, et il faut les guider afin qu'ils apprennent de leurs erreurs et puissent participer pleinement à notre société. Ce n'est pas ce que ce gouvernement est en train de proposer.
[Traduction]
Il s'agit de politiques de la pire espèce, reposant sur la division, la peur et le cynisme. On trouve même une manifestation du cynisme dans le nom qui a été donné au projet de loi. Selon moi, le fait d'appeler ce projet de loi la loi de Sébastien est une pente glissante, cela dit sans rien enlever ni à ce que Sébastien et ses parents ont vécu ni aux efforts que ses parents ont mis pour défendre les intérêts des victimes. Toutefois, appeler ainsi ce projet de loi pendant que des groupes de défense des droits des victimes, d'un bout à l'autre du pays, décrient vigoureusement le fait que le gouvernement conservateur diminue son soutien aux programmes d'aide aux victimes et aux organismes communautaires aidant les personnes à surmonter le crime dont elles ont été victimes, c'est ce que j'appelle une politique cynique. Les politiques de la division consistent à départager, d'une part, les groupes qui sont susceptibles de voter pour un parti et, d'autre part, les groupes ne sont pas susceptibles de voter pour ce parti afin d'aller chercher les votes de ceux qui le feront.
On accentue la division entre les aînés et les jeunes en alimentant la méfiance à l'égard des jeunes, en renforçant le stéréotype selon lequel la criminalité chez les jeunes est horrible et qu'il faut punir les jeunes pour les ramener sur le droit chemin. La mentalité du « qui aime bien châtie bien » ne mène à rien.
Oui, il y a eu des cas où des jeunes ont commis des crimes horribles, mais notre système judiciaire a, en grande partie, pu s'en occuper de manière responsable. À mes yeux, il est honteux que nous en soyons encore à faire de la politique sur le dos des jeunes et à les attaquer.
J'ai voyagé dans tout le pays. J'ai parlé avec des jeunes qui ne veulent rien de plus que d'être valorisés, écoutés et épaulés par leur gouvernement. Le fait est que le gouvernement ne parle pas des jeunes, sauf pour susciter la peur. Il pratique une politique de la peur, pour que nous ayons peur des jeunes et de ce qu'ils représentent, pour nous faire craindre les crimes violents dont sont capables des jeunes, plutôt que de travailler à rassembler les gens, à créer des occasions pour permettre aux jeunes d'apprendre, de s'épanouir et de contribuer. Cette réaction primaire — choisir la solution facile consistant à tous les enfermer et de jeter la clé aux oubliettes — est la raison d'être de ce programme de lutte contre la criminalité de l'autre côté de l'allée.
Nous devons mettre nos énergies à être sévère à l'endroit de la criminalité. Le gouvernement n'a de cesse de tout diaboliser et de faire peur aux gens. L'idée est que la politique doit rassembler et non diviser.
Mes collègues m'ont dit qu'il y a possibilité de préserver certains éléments de ce projet de loi sur le système de justice pénale pour les adolescents au moment de l'étude en comité. J'ai d'ailleurs bien hâte d'assister aux discussions du comité. Cependant, le fait est que je souhaiterais surtout que le gouvernement ait une meilleure opinion des jeunes Canadiens et de leur capacité d'être non seulement les leaders de demain, mais aussi les leaders d'aujourd'hui, pour peu qu'on leur en donne les moyens.
Les jeunes Canadiens et tous les Canadiens méritent mieux.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à cet orateur. Une question a été soulevée pendant le débat sur le fait qu'on veut élargir les circonstances dans lesquelles le nom d'un jeune contrevenant serait diffusé. Certains ont fait valoir que cela le stigmatiserait pour très longtemps et l'enfermerait donc dans une vie criminelle. D'autres ont aussi fait valoir que les noms publiés représenteraient une bonne liste de recrues pour le crime organisé. Celui-ci pourrait facilement les contacter pour les entraîner au sein de son organisation. Le député pourrait-il commenter ces dispositions?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de cette bonne question.
En effet, l'idée qu'on va publier plus facilement les noms des jeunes contrevenants joue dans cette culture de peur qu'on crée. La réalité, c'est qu'il est déjà possible de publier le nom de jeunes contrevenants, mais c'est au juge et au système que reviennent l'emphase et la responsabilité de démontrer que c'est réellement une situation où cela est justifié. Rendre cela plus facile, je trouve que c'est risquer de détruire la vie de trop de jeunes qui pourraient peut-être s'en sortir un jour.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'empathie à l'égard des victimes d'actes criminels faisait clairement défaut dans le discours du député. Le député a essentiellement laissé de côté Sébastien et sa famille, il a laissé de côté les victimes d'actes criminels au Canada et il a dit qu'il fallait se concentrer uniquement sur la réadaptation. Ce n'est pas surprenant.
Je parle d'une déclaration faite en 1971 par un ancien solliciteur général du gouvernement du père de ce député. Alors qu'il était solliciteur général du Canada, Jean-Pierre Goyer, un libéral, a dit:
La situation actuelle découle du fait que nous avons mis l'accent sur la protection de la société, plutôt que sur la réhabilitation du détenu [...]. Nous avons donc décidé d'insister sur la réhabilitation de l'individu plutôt que sur la protection de la société.
La semaine dernière, lorsque j'ai demandé au député d'Eglinton—Lawrence s'il appuyait toujours cette position de 1971, il a paru signifier que c'était le cas.
Ma question pour le député est la suivante. Est-ce qu'il appuie toujours l'abandon...
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, il est intéressant que les conservateurs doivent remonter 40 ans en arrière pour trouver des arguments.
Si on s'attarde aux 40 dernières années, le fait est que les crimes violents commis par des jeunes ont diminué. En fait, nous éprouvons une empathie considérable à l'égard des victimes d'actes criminels. J'ai dit très clairement que je n'ai que de l'admiration envers le travail exceptionnel qu'ont fait les parents de Sébastien pour promouvoir les droits des victimes et pour aider les victimes d'actes criminels.
Néanmoins, les conservateurs donnent une dimension politique énorme à l'affaire tout en retirant leur soutien aux victimes d'actes criminels. En supprimant les programmes d'aide aux victimes d'actes criminels, ils font en sorte qu'il y ait davantage de victimes. Toutes les études à ce sujet démontrent que plus on tente de dissuader les jeunes en les menaçant de les emprisonner plus souvent et plus longtemps, moins cela fonctionne.
La seule chose qui fonctionne c'est d'investir dans les moyens pour qu'ils s'améliorent, qu'ils participent et deviennent de bons citoyens.
Monsieur le Président, des jeunes de ma région nordique de la Baie James ne peuvent aller à l'école primaire parce que le gouvernement dit que la construction d'écoles n'est pas une priorité. Il y a eu 11 suicides et 80 tentatives de suicide, et le gouvernement songeait à fermer les services d'aide à l'enfance. Il ne voulait pas dépenser l'argent nécessaire.
J'aimerais demander à mon collègue ce qu'il pense des priorités d'un gouvernement qui croit que la solution à tous les maux, après cinq années au pouvoir, consiste à présenter un projet de loi sur la criminalité après l'autre. Les conservateurs se cachent derrière les victimes et disent être les seuls à se préoccuper de leur sort.
Pourquoi les conservateurs n'ont-ils rien fait pour les enfants de collectivités isolées qui n'ont pas accès à une école et qui n'ont pas accès à la justice parce que les conservateurs ne veulent même pas embaucher des policiers pour ces collectivités? Pourquoi y a-t-il deux poids, deux mesures dans ce pays?
Monsieur le Président, la situation est très claire en ce qui me concerne.
Le gouvernement prévoit dépenser des millions de dollars pour construire plus de prisons et de centres de détention pour jeunes. Il investit dans l'embauche de gardiens après avoir créé une culture et un climat de peur plutôt que d'investir dans les écoles et dans les centres, les activistes et les animateurs communautaires et ainsi rejoindre les jeunes et les responsabiliser. C'est honteux.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
Le vice-président: Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
(La motion est adoptée, le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Le Code criminel
L'hon. Lynne Yelich (au nom du ministre de la Justice et procureur général du Canada)
propose que le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour ouvrir le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-16, Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d'autres crimes graves.
Ce projet de loi qui porte bien son nom propose d'interdire de surseoir aux peines d'emprisonnement de la même manière qu'on le proposait dans le projet de loi C-42 présenté lors de la dernière session. Notre gouvernement prend des dispositions supplémentaires pour sévir contre la criminalité et assurer la sécurité et la sûreté dans nos collectivités.
Une peine d'emprisonnement avec sursis est une peine de moins de deux ans que le contrevenant peut purger dans la collectivité, selon certaines conditions et sous supervision. Le projet de loi C-16 propose des modifications au Code criminel visant à faire en sorte que les contrevenants violents et dangereux n'aient jamais droit à une peine d'emprisonnement avec sursis et que les infractions graves contre les biens n'y donnent pas droit non plus, ce qui n'avait jamais été l'intention au départ.
Je veux que tous les députés me comprennent bien. La mesure législative que propose le gouvernement garantirait que la détention à domicile ne soit plus possible dans le cas d'infractions qui font courir de graves dangers aux citoyens respectueux des lois.
Le sursis à l'exécution de peines est entré en vigueur il y a plus de 13 ans avec la promulgation, en 1996, du projet de loi C-41 sur la réforme de la détermination de la peine, qui se trouve au chapitre 22 des Lois du Canada de 1995. Entre autres éléments clés, le projet de loi créait, à titre de nouvelle option, les peines d'emprisonnement avec sursis, énonçait pour la première fois par voie parlementaire l'objectif et les principes de la détermination de la peine, aux articles 718 à 718.2 du Code criminel, et mettait davantage l'accent sur les victimes de crimes, notamment en reconnaissant que les torts causés aux victimes devraient être pris en considération lors de la détermination de la peine.
Lors de la promulgation de la mesure en 1996, les tribunaux pouvaient imposer une peine avec sursis, si les conditions préalables suivantes étaient respectées: premièrement, la peine était de moins de deux ans; deuxièmement, le tribunal était d'avis que le fait de permettre au contrevenant de purger sa peine dans la collectivité ne posait aucun risque pour celle-ci; troisièmement, le crime n'était pas assujetti à une peine minimale obligatoire d'emprisonnement.
Peu de temps après la mise en oeuvre du projet de loi C-41, en réponse aux préoccupations selon lesquelles les tribunaux imposaient des peines avec sursis pour des actes criminels graves, une exigence a été ajoutée selon laquelle le tribunal devait être convaincu que la peine avec sursis serait compatible avec les objectifs et les principes fondamentaux de la détermination de la peine énoncés dans le Code criminel.
Aux termes de l'article 718 du Code criminel, le prononcé des peines a pour objectif essentiel de contribuer au respect de la loi et au maintien d'une société juste, paisible et sûre par l'infliction de sanctions justes visant un ou plusieurs des objectifs suivants: a) dénoncer le comportement illégal; b) dissuader les délinquants, et quiconque, de commettre des infractions; c) isoler, au besoin, les délinquants du reste de la société; d) favoriser la réinsertion sociale des délinquants; e) assurer la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité et, enfin, susciter la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants, notamment par la reconnaissance du tort qu'ils ont causé aux victimes et à la collectivité.
L'objet des conditions préalables à l'imposition d'une peine avec sursis et des circonstances considérées comme aggravantes, ajoutées au Code criminel par le projet de loi C-41, par exemple la preuve que l'infraction perpétrée par le contrevenant constitue un abus de pouvoir, était d'éliminer les infractions graves perpétrées dans des circonstances où les objectifs principaux de l'imposition de la peine devraient être la dénonciation, la dissuasion du public et la neutralisation. De plus, le principe fondamental de l'imposition d'une peine est que la peine doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du contrevenant.
En 2000, dans l'affaire La Reine c. Proulx , la Cour suprême du Canada a jugé que les peines avec sursis pouvaient être imposées pour toutes les catégories d'infraction, sauf les infractions passibles d'une peine minimale d'emprisonnement, et qu'il ne devrait y avoir aucune présomption judiciaire pour ou contre le recours à l'emprisonnement avec sursis quelle que soit la catégorie d'infraction. Toutefois, elle a jugé qu'il revenait au Parlement de décider ou non d'imposer de telles limites. Malheureusement, étant donné l'absence de paramètres clairs, les tribunaux chargés de déterminer la peine n'ont pas tous interprété l'option d'imposer des peines avec sursis de la même manière, ce qui, dans certains cas, a permis à des contrevenants violents et dangereux d'être condamnés à une peine d'emprisonnement avec sursis.
Malheureusement, de telles peines ont fait l'objet de critiques et ont miné la confiance du public dans l'administration de la justice et, je dirais, dans le système de justice en général.
À son arrivée au pouvoir, le gouvernement a réagi rapidement à ces préoccupations en présentant, en mai 2006, le projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel relativement aux peines d'emprisonnement avec sursis. Dans sa version initiale, le projet de loi C-9 proposait d'éliminer le recours à la peine d’emprisonnement avec sursis pour les infractions punissables d'une peine maximale d'emprisonnement de dix ans ou plus et donnant lieu à des poursuites par mise en accusation.
Cela aurait ciblé des crimes graves, notamment les infractions à caractère sexuel, les infractions relatives aux armes, les infractions contre les enfants et les crimes graves contre la propriété comme la fraude et le vol de plus de 5 000 $. Toutefois, tel qu'il a été adopté par le Parlement, le projet de loi C-9 n'a fait que restreindre davantage le recours aux peines d'emprisonnement avec sursis en excluant les infractions de terrorisme, les infractions d'organisations criminelles et les infractions causant des sévices graves à la personne qui étaient passibles d'une peine maximale d'emprisonnement de dix ans ou plus et qui donnaient lieu à des poursuites par mise en accusation.
Selon la définition que l'on retrouve à l'article 752 du Code criminel, l'expression « sévices graves à la personne » comprend deux volets. Tout d'abord, elle inclut expressément les trois infractions générales en matière d'agression sexuelle qui sont prévues aux articles 271, 272 et 273 du Code criminel et qui sont utilisées pour les victimes adultes et certains enfants.
Toutefois, le deuxième volet des sévices graves à la personne n'offre pas les mêmes garanties parce qu'il inclut des actes criminels -- exclusion faite de la haute trahison, de la trahison et du meurtre au premier degré ou au deuxième degré -- impliquant l'emploi, ou une tentative d'emploi, de la violence contre une autre personne ou une conduite dangereuse, ou susceptible de l'être, pour la vie ou la sécurité d'une autre personne, ou une conduite ayant infligé, ou susceptible d'infliger, des dommages psychologiques graves à une autre personne, pour lesquels le délinquant peut être condamné à une peine d'emprisonnement de 10 ans ou plus.
C'est cet aspect des dispositions sur l'emprisonnement avec sursis qui cause des problèmes, et c'est ce qui fait l'objet du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. Plutôt que de laisser les tribunaux déterminer au cas par cas si l'infraction correspond à la définition de sévices graves à la personne, ce projet de loi définit précisément quelles sont les infractions pour lesquelles un accusé n'aura jamais droit à un emprisonnement avec sursis. Une telle mesure dissipe les doutes et clarifie la loi.
Jusqu'à l'entrée en vigueur du projet de loi C-9 le 1er décembre 2007, les tribunaux chargés de déterminer la peine devaient simplement interpréter les infractions constituant des sévices graves à la personne pour déterminer si elles répondaient aux critères justifiant l'application d'une désignation de délinquant dangereux ou à contrôler conformément à la partie 24 du Code criminel, parce que ces infractions étaient seulement définies relativement aux dispositions concernant les délinquants dangereux et à contrôler.
Depuis la mise en vigueur du projet de loi C-9, les tribunaux ont dû interpréter la définition des infractions constituant des sévices graves à la personne dans le contexte des condamnations avec sursis, un contexte qui est bien différent de celui des délinquants dangereux ou à contrôler.
Par exemple, dans les décisions rendues en 2009 dans l'affaire La Reine c. Becker, par la Cour provinciale de l'Alberta, et dans l'affaire La Reine c. Thompson, par la Cour de justice de l'Ontario, les tribunaux ont dû établir si le vol constituait un sévice grave à la personne, compte tenu de la possibilité d'imposer une peine avec sursis.
Des menaces avaient été proférées dans les deux cas, mais dans un seul des deux cas, le tribunal a conclu que le vol était assimilable à la définition de sévices graves à la personne. Autrement dit, la possibilité de demander une peine d'emprisonnement avec sursis pour une infraction de même type, en l'occurrence le vol qualifié, a été interprétée différemment par ces deux tribunaux; une peine avec sursis a donc pu être demandée dans un cas, mais pas dans l'autre. Il est clair que cette incohérence doit être résolue.
Dans deux autres affaires dont les cours d'appel de ces mêmes deux provinces ont été saisies, les deux cours ont interprété les sévices graves à la personne de la même façon pour déterminer l'admissibilité aux peines d'emprisonnement avec sursis, mais leur interprétation différait des interprétations données jusqu'à présent dans le contexte des délinquants dangereux. Plus précisément, dans l'affaire Regina v. Ponticorvo, la Cour d'appel de l'Alberta a déterminé en 2009 que, dans le contexte de l'admissibilité aux peines d'emprisonnement avec sursis, les sévices graves à la personne comprenaient tout recours ou toute tentative de recours à la violence et ne se limitaient pas seulement au fait d'avoir recours à des actes de violence graves. Ce faisant, la cour a donné au même terme une interprétation différente de celle qu'elle lui avait donné dans l'affaire Regina v. Neve en 1999 dans le contexte des délinquants dangereux.
Par ailleurs, en 2010, dans l'affaire Regina v. Lebar, la Cour d'appel de l'Ontario a confirmé cette approche et a conclu que, dans le but de déterminer l'admissibilité aux peines avec sursis, le Parlement avait établi:
-- une distinction entre les crimes où on a recours à la violence et ceux où on n'y a pas recours, non entre les crimes où on a recours à des actes de violence graves et ceux où on a recours à des actes de violence moins graves.
Cela se trouve au paragraphe 69 de la décision de la Cour d'appel de l'Ontario.
Ce que ces affaires montrent, c'est qu'il y a beaucoup d'incertitude quant à la manière dont les peines d'emprisonnement avec sursis actuelles seront interprétées et appliquées. Toutefois, ce projet de loi préciserait et confirmerait les infractions qui ne pourraient pas faire l'objet de peines avec sursis. Cela éviterait ensuite de devoir attendre que ces questions soient résolues par les cours d'appel.
Une autre crainte, c'est que la définition des infractions constituant des sévices graves à la personne ne couvre pas d'autres crimes graves contre les biens, pour lesquels on pourrait encore infliger une peine d'emprisonnement avec sursis.
Par exemple, la fraude, qui peut avoir des répercussions dévastatrices dans la vie des victimes, est passible d'une peine maximale de 14 ans. Bien que ce genre d'infraction puisse avoir un effet dévastateur aussi important qu'un sévice grave à la personne, il demeure possible d'imposer une peine avec sursis.
En outre, actuellement, l'octroi d'une peine d'emprisonnement avec sursis n'est pas exclue pour les crimes liés à la drogue à moins qu'ils n'aient été commis dans le cadre des activités d'une organisation criminelle et que ces crimes soient passibles de dix ans ou plus d'incarcération et assujettis à des poursuites par mise en accusation. Par conséquent, une peine d'emprisonnement avec sursis serait applicable à la production, à l'importation et au trafic d'une substance inscrite à l'annexe 1 comme l'héroïne.
Je pense que les députés conviendront avec moi que, pour la plupart des Canadiens, ce résultat ne serait pas raisonnable.
J'estime que le régime actuel d'emprisonnement avec sursis est inapproprié, puisque bon nombre de crimes très graves peuvent donner lieu à une peine avec sursis. Il faut davantage de clarté et de cohérence pour limiter l'accessibilité aux peines d'emprisonnement avec sursis et pour protéger les Canadiens des délinquants coupables de crimes graves et violents.
Afin de répondre à ces préoccupations, le projet de loi propose de supprimer la mention des infractions constituant des sévices graves à la personne à l'article 742.1 et de rendre toutes les infractions passibles d'une peine d'emprisonnement de 14 ans ou d'emprisonnement à perpétuité inadmissibles à une condamnation avec sursis, ce qui aurait pour effet de rendre les infractions de fraude, de vol qualifié et bien d'autres crimes inadmissibles à une condamnation avec sursis.
En vertu du projet de loi, les infractions faisant l'objet de poursuites par voie de mise en accusation et passibles de dix années d'emprisonnement dont la perpétration entraîne des lésions corporelles, met en cause l'importation, l'exportation, le trafic ou la production de drogues ou l'usage d'une arme ne seront pas admissibles à une peine d'emprisonnement avec sursis.
Cet aspect de la mesure limitera de façon importante la portée du régime d'emprisonnement avec sursis, mais en ajoutant ces catégories d'infractions, on n'englobe pas toutes les infractions graves faisant l'objet de poursuites par voie de mise en accusation et passibles de dix années d'emprisonnement.
C'est pourquoi ce projet de loi propose aussi une liste de 11 infractions faisant l'objet de poursuites par voie de mise en accusation et passibles d'une peine maximale de dix années d'emprisonnement, infractions dont les auteurs ne seraient pas admissibles à l'emprisonnement avec sursis. Ces infractions sont les suivantes: bris de prison, leurre, harcèlement criminel, agression sexuelle, séquestration, traite de personnes, enlèvement, vol de plus de 5 000 $, introduction par effraction dans un endroit autre qu'une maison d'habitation, présence illégale dans une maison d'habitation et incendie criminel avec intention frauduleuse.
L'emprisonnement avec sursis constitue une peine appropriée dans de nombreux cas, mais il y a lieu d'en limiter l'utilisation dans les cas d'infractions graves contre les biens et de crimes violents.
Comme tous les Canadiens, le gouvernement estime qu'il tombe sous le sens que la peine soit proportionnelle à la gravité du crime, surtout lorsqu'il s'agit de crimes graves et violents perpétrés par des délinquants dangereux et violents.
Cette mesure législative, une fois adoptée par la Chambre, transmettra un message clair aux tribunaux: ceux qui se rendent coupables d'infractions graves contre la propriété et de crimes violents purgeront des peines d'incarcération et la détention à domicile ne sera dorénavant plus une option au moment de la détermination des peines.
J'espère que tous les députés en seront conscients et qu'ils appuieront le projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir ouvert le débat de manière si réaliste en disant que les peines avec sursis sont appropriées dans certains cas. Si on se fiait uniquement aux bulletins de nouvelles, on pourrait croire que les peines avec sursis, tout comme la détention à domicile, ne sont pas appropriées, peu importe le crime, et que les gens qui y sont assujettis peuvent faire tout ce qu'ils veulent.
Le député pourrait-il nous donner plus de détails sur sa position selon laquelle les peines avec sursis sont appropriées dans certains cas et pourrait-il parler de la liste de conditions de l'article 742.3 que le tribunal peut imposer, mais à laquelle un juge qui donne une ordonnance de probation ou qui impose une peine d'emprisonnement n'a pas accès? Il y a une liste de conditions qui pourraient être utiles en matière de réinsertion, de réintégration, d'économies, et j'en passe, notamment celles énumérées au paragraphe 742.3(2).
Pourrait-il parler plus en détail des types de crimes pour lesquels une peine a été imposée et qui auraient dû être assujettis à l'article 742.3, notamment au paragraphe 742.3(2), et à toutes ces conditions, comme suivre un programme de traitement, une option qui n'est pas disponible dans le cadre d'une ordonnance de probation, ou s'abstenir de consommer de l’alcool ou d’autres substances toxiques, des choses que ce projet de loi était censé traiter?
Nous avons appris dans le cadre de nos déplacements avec le Comité de la justice que de nombreux détenus sont atteints de maladies mentales ou de troubles mentaux, ou qu'ils ont des problèmes de toxicomanie ou autres, et qu'il serait préférable pour eux de recevoir des soins que d'être incarcérés.
Le député pourrait peut-être parler davantage de cette liste, puisqu'il n'a pu terminer son intervention sur le sujet, faute de temps.
Monsieur le Président, je remercie mon ami de Moncton du bon travail qu'il accomplit au Comité de la justice et à la Chambre en général.
Comme je l'ai déclaré, dans mes observations préliminaires, l'emprisonnement avec sursis est souvent approprié, mais pas dans tous les cas.
Le gouvernement croit, tout comme moi d'ailleurs, que les auteurs de crimes graves ou violents, reconnus coupables de leurs actes, devraient purger leur peine dans un centre de détention et non dans le confort de leur foyer.
Le député soulève quand même une bonne question. Trop souvent, lorsque nous discutons d'emprisonnement avec sursis, nous parlons de la détention à domicile. Or, il a raison lorsqu'il dit que la détention à domicile n'est, dans bien des cas, pas la seule peine d'emprisonnement avec sursis que le tribunal peut imposer.
Je crois que, dans certaines circonstances, les peines d'emprisonnement avec sursis ne sont pas appropriées. C'est le cas de la liste d'infractions que j'ai énoncée. Une fois le projet de loi adopté, l'emprisonnement avec sursis ne pourra plus s'appliquer à ces infractions.
[Français]
Monsieur le Président, nous avons ce système depuis presque 15 ans. Par conséquent, compte tenu du nombre de sentences à domicile qui ont été données et qui seraient remplacées par des sentences de prison, nous avons certainement les moyens de faire une évaluation assez juste du nombre de prisonniers supplémentaires que devraient absorber les prisons provinciales.
Le député ou le ministère sont-ils en mesure de nous donner cette évaluation? Combien cela représente-t-il de prisonniers? Combien cela va-t-il représenter de dépenses supplémentaires pour les provinces qui, comme on le sait, reçoivent les prisonniers condamnés à moins de deux ans d'incarcération?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, l'ancien procureur général du Québec, du bon travail qu'il fait au Comité de la justice et qu'il faisait avant au Comité de la sécurité publique. Je ne me souviens pas du nombre exact. Cependant, si on arrête d'imposer des peines d'emprisonnement avec sursis et des détentions à domicile pour certains crimes, et j'ai nommé quelques-uns de ces crimes, un plus grand nombre de personnes seront placées en détention.
On a questionné le ministre de la Sécurité publique à cet égard très récemment, et il a dit qu'on aurait davantage recours à des techniques comme la double occupation des cellules pour utiliser les établissements correctionnels de la manière la plus appropriée et la plus efficace possible. Je ne sais pas si cela sera suffisant. Je ne sais pas si on devra avoir recours à d'autres techniques ou si on devra agrandir les établissements actuels, mais ce n'est pas l'élément crucial de ce débat.
Le débat vise à déterminer si une peine d'emprisonnement avec sursis est une peine appropriée pour une personne qui a commis des infractions graves contre les biens ou des actes de violence. Je ne le crois pas, et je pense que tous les députés de ce côté de la Chambre partagent mon opinion.
L'incendie criminel est un très bon exemple de ce type d'infraction. Si une personne met feu à mon domicile, cette personne devrait-elle pouvoir purger sa peine chez elle? Je crois que la plupart des Canadiens répondraient par la négative. Pour que la population ait confiance dans l'administration de la justice, il faut que nous éliminions l'imposition de peines d'emprisonnement avec sursis pour ces crimes graves.
Monsieur le Président, j'ai deux questions.
Premièrement, comme l'intervenant précédent l'a mentionné, des milliers de peines d'emprisonnement avec sursis ont donné de bons résultats. Le député pourrait-il nous donner des exemples précis, et non une liste de conditions, de cas où ces peines ont donné de mauvais résultats?
Deuxièmement, si les peines d'emprisonnement avec sursis imposées par un juge qui connaît toutes les circonstances de la situation et qui sait quelle peine serait la plus appropriée pour assurer la sécurité de la société ne sont pas efficaces, pourquoi les statistiques montrent-elles que les personnes condamnées à des peines avec sursis ont moins tendance à récidiver que les personnes condamnées à des peines d'emprisonnement?
Monsieur le Président, ce n'est pas dans mes habitudes de parler d'un dossier ou d'une infraction en particulier. Je dirai donc au député et à la Chambre que les chefs de police nous informent très souvent, beaucoup trop souvent même, que certains individus purgent leur peine d'emprisonnement avec sursis dans la collectivité. Non seulement ces individus enfreignent les conditions qui leur sont imposées, à savoir de ne pas troubler la paix, d'avoir une bonne conduite et de ne pas consommer d'alcool ni de médicaments vendus sans ordonnance, mais ils trempent dans des activités visées dans le Code criminel. Je songe entre autres aux infractions contre les biens qu'ils peuvent commettre dans le but d'obtenir l'argent dont ils ont besoin pour assouvir leur dépendance, quelle qu'elle soit.
Il y a de nombreux exemples d'individus qui ont non seulement enfreint les conditions auxquelles ils sont assujettis, à savoir ne pas troubler la paix et s'abstenir de consommer des substances illicites, mais qui ont en outre trempé dans des activités visées dans le Code criminel. Je crois que la société doit se prémunir contre ces individus.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue d'Edmonton—St. Albert pour son excellent travail au sein du Comité de la justice. Il est de ceux qui contribuent le plus à nos travaux. Il n'hésite pas à relancer les témoins à qui il pose des questions, et c'est grâce à lui si certains sujets ont pu être étudiés. Je tiens également à le remercier pour l'insistance avec laquelle il défend les victimes et cherche à protéger la société.
Il a parlé de la confiance à l'égard du système de justice. J'aimerais qu'il nous en dise un peu plus sur l'érosion de la confiance à l'égard du système lorsque des criminels notoires purgent la peine qui leur est imposée dans le confort de leur foyer, où ils peuvent regarder leur écran géant, utiliser leur ordinateur et profiter de tout le luxe dont ils jouiraient autrement.
Monsieur le Président, mon ami, qui préside admirablement bien le Comité de la justice, met le doigt sur une lacune de notre régime de détermination de la peine. Les individus reconnus coupables de crimes graves et parfois multiples, qu'il s'agisse d'infractions contre les biens ou d'infractions avec violence, peuvent purger leur peine dans le confort de leur foyer et jouir de tous les plaisirs de la vie, que ce soit un téléviseur à écran plat géant, une bibliothèque ou une collection de CD.
Les électeurs à qui j'ai parlé et le grand public ne croient pas que ce soit une bonne façon de faire les choses. Ils ne pensent pas que les personnes condamnées pour des infractions graves devraient être autorisées à purger leur peine dans le confort de leur foyer. Pour nous qui sommes loin de la maison tellement souvent, c'est un véritable plaisir que de pouvoir passer quelques jours à la maison. Je ne pense pas qu'il s'agisse d'une sanction, d'une punition ou d'une peine appropriée pour un condamné.
Mon ami d'Abbotsford a également parlé des victimes. Comme il le sait, le projet de loi et les modifications qu'il propose ont reçu l'aval d'Heidi Illingworth, directrice générale du Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes, qui a déclaré ce qui suit: « Les lois en vigueur n’ont pas suffisamment limité le recours aux peines d’emprisonnement avec sursis pour les délinquants... »
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir au sujet du projet de loi C-16, qui, si ce n'eut été de la prorogation, serait le projet de loi C-42 et, si ce n'eut été d'élections successives, pourrait être le projet de loi C-70. Quoi qu'il en soit, il s'agit d'une mesure législative sur l'octroi des peines avec sursis, un outil à la disposition du pouvoir judiciaire.
Je suis renversé des propos de l'intervenant précédent et du ton général des interventions qu'on entend à la Chambre lorsqu'il s'agit de désigner des projets de loi par des titres que tout le monde peut vraisemblablement comprendre. Le gouvernement conservateur tente de faire figurer sous un titre très simple, avec un très gros pinceau, une très grande partie de la loi.
À cause de la façon dont le gouvernement étiquette les projets de loi, les téléspectateurs qui écoutent le débat sur le projet de loi C-16 vont croire qu'il s'agit d'un débat pour supprimer la détention à domicile dans le cas de crimes contre les biens et d'autres infractions graves commises par des contrevenants violents et dangereux. Voilà à peu près le titre de l'ouvrage que les gens liraient ou du film que les téléspectateurs verraient s'ils regardaient le présent débat.
Si nous creusons un peu, nous découvrons qu'il s'agit en réalité d'une mesure législative qui a été modifiée substantiellement en 1995, et qui a encore subi quelques modifications mineures au cours de la dernière législature pour qu'elle prévoie la possibilité de peines avec sursis — ce qui ne signifie pas la détention à domicile avec écran de télévision géant et toutes les chaînes spécialisées. Il n'y a rien de tel dans le Code criminel.
Le Code criminel est un gros recueil des lois visant à punir les criminels, c'est-à-dire les personnes trouvées coupables, preuve à l'appui, d'avoir commis un acte entraînant une peine ou une condamnation. C'est l'objet du Code criminel. Cet ouvrage est divisé en un grand nombre d'articles portant, par exemple, sur les peines contre l'État, l'atteinte à la vie privée, les infractions contre la personne ou les infractions contre la propriété. Certaines questions administratives y sont aussi traitées. Le code compte quelque 800 articles, et l'un deux traite de l'imposition de peines avec sursis.
Soyons clairs. Si un individu qui commet un crime est condamné à deux ans moins un jour, il est admissible, dans certains cas, à un sursis. Quiconque étant trouvé coupable d'une infraction entraînant une peine de plus de deux ans n'est pas admissible à une peine avec sursis. Cela n'a jamais été le cas et ne le sera jamais.
Il y a peut-être des parents qui m'écoutent aujourd'hui. Ils savent bien que le fait de priver leur adolescente de son téléphone cellulaire serait une punition assez sévère. L'obliger à rester dans sa chambre pendant une semaine serait vraiment une punition sévère. Toutefois, s'ils l'obligent à manger ses légumes, ce n'est pas considéré comme un châtiment si sévère dans l'éventail des possibilités.
Les juges ont la possibilité d'ordonner un sursis. Ils peuvent ainsi tenir compte du fait que la personne n'est peut-être pas si mauvaise. Elle peut avoir mal agi, mais elle peut être réadaptée. Il est possible de trouver la cause profonde de ses agissements.
Cela nous amène à tenir un débat plus ouvert sur ce que nous faisons, en tant que Parlement, pour la prévention de la criminalité.
Nous avons fait très peu dernièrement, parce que nous passons notre temps à regarder notre propre téléviseur à écran géant. Nous écoutons le ministre de la Justice dire que ce projet de loi mettra un terme aux condamnations avec sursis pour les crimes contre la propriété et autres infractions graves alors que, au fond, il cherche à modifier une disposition que les juges et les procureurs utilisent tous les jours.
Comprenons-nous bien. Un avocat de la défense défend l'accusé. Cela dépasse le cadre de notre débat. La mesure projetée est destinée à servir aux policiers et aux procureurs. La police inculpe une personne. Les procureurs examineront une vaste gamme d'éléments de preuve possibles et les diverses peines qui pourraient s'appliquer. Les procureurs, la police et, en fin de compte, le juge jetteront un regard global sur la détermination de la peine et diront qu'il y un certain nombre de possibilités, dont celle de dire que l'accusé est carrément une mauvaise personne qui devrait être emprisonnée. Malheureusement, le gouvernement conservateur classe tout le monde dans cette catégorie, et c'est justifié dans un certain nombre de cas.
Cependant, il y a également des gens qui sont amenés à commettre des crimes par la toxicomanie ou par d'horribles problèmes attribuables à des conditions socioéconomiques peu propices au développement de l'enfant dans un milieu stimulant. D'autres souffrent de troubles mentaux, situation qui n'est pas encore prise en charge dans nos collectivités, et tombent dans la criminalité, commettant des actes qui pourraient, les quelques premières fois en tout cas, justifier aux yeux d'un juge, d'un procureur ou d'un policier que l'on condamne l'intéressé à un emprisonnement avec sursis. Ce type de condamnation est souvent recommandé par les procureurs.
Ce tableau que brossent les conservateurs, dans lequel tous les policiers et tous les procureurs réclament la peine la plus sévère et tiennent à ce que l'accusé soit emprisonné, ne correspond pas toujours à la réalité.
C'est la raison d'être de nos débats à la Chambre et des délibérations des comités qui entendent les témoignages des intervenants sur le terrain, des procureurs, des policiers et, espérons-le, des juges. Ces gens vont nous dire qu'il s'agit d'un outil parmi d'autres dont fait partie l'incarcération. Une personne qui commet une infraction peut être inculpée et incarcérée. Dans le cas d'une infraction très grave, le contrevenant sera condamné à une longue peine d'emprisonnement.
Comme mon ami d'Edmonton—St. Albert ne veut pas parler de cas d'espèce, parlons plutôt de types d'infractions qui pourraient être commises et des peines applicables.
On n'imposera pas une peine d'emprisonnement de six mois ou d'un an au contrevenant qui commet une infraction sexuelle grave entraînant des lésions corporelles et qui en est à sa quatrième infraction. On lui imposera une peine sévère, pas une peine avec sursis. Il s'agit là d'un argument théorique. Il est faux de dire que des criminels purgent leur peine de détention à domicile pour des récidives d'infractions graves en regardant la télé sur des écrans géants. Des témoins viendront le prouver devant le comité. Contrairement à ce que mon ami d'Edmonton—St. Albert a dit, le comité et le Parlement n'ont pas entendu de témoins au sujet des peines avec sursis. Nous entendrons des témoins sur ce sujet si le projet de loi est renvoyé au comité.
Je rappelle aux députés qu'il arrive que la machine du Comité de la justice fonctionne à plein et que, soudainement, le Parlement est prorogé. Tout est alors à recommencer. Le monarque d'en face continue de n'en faire qu'à sa tête et le gouvernement continue de mettre fin aux travaux du Parlement et de présenter des projets de loi, si bien que nous devons recommencer à entendre les témoins.
Quoi qu'il en soit, il nous tarde d'entendre les intervenants dans le système de justice quant à savoir si l'outil est utilisé et s'il fonctionne.
Comme je le disais, les autres outils dont disposent les juges, les procureurs et les agents de police, c'est leur collaboration en vue de faire incarcérer les criminels. Voyons voir. Dans bien des cas, l'incarcération d'un contrevenant, partant, l'impossibilité qu'il commette un acte criminel, constitue la meilleure mesure de dissuasion à l'égard d'infractions criminelles ultérieures de sa part. Cela va de soi. Dans le cas de certains contrevenants, la meilleure solution pour assurer la sécurité du public consiste à les garder en détention. Soit dit en passant, lorsqu'ils sont incarcérés dans nos établissements carcéraux, ces contrevenants commettent aussi des crimes, car le contrôle des détenus n'est pas aussi parfait que les Canadiens ne pourraient le croire. On commet des actes criminels dans nos établissements carcéraux. Ainsi, ce n'est pas parce qu'un contrevenant est incarcéré qu'il ne commettra pas d'activités criminelles. Voilà le premier point.
Le deuxième, c'est que, faute de programmes de réadaptation et de mesures visant à faire de la personne une meilleure personne, la période de détention a, dans de nombreux cas, particulièrement pour les contrevenants trouvés coupables d'une première ou d'une deuxième infraction qui pourraient mériter une peine d'emprisonnement avec sursis, l'effet contraire. Le contrevenant n'apprend pas nécessairement de bonnes choses en prison et il est possible qu'il soit encore plus endurci lorsqu'il sortira de prison.
La philosophie des conservateurs en matière de justice, la philosophie du chat et de la souris, repose sur un autre sophisme. Les conservateurs croient qu'ils peuvent convaincre les Canadiens qu'en enfermant des gens et en les retirant de la société, ces personnes ne réintégreront jamais cette société. Or, cela est vrai dans certains cas. Je n'ai pas les données avec moi, mais les contrevenants dangereux ou à contrôler qui seront incarcérés jusqu'à la fin de leur vie, les auteurs de meurtres multiples, représentent 1, 2 ou 3 p. 100 des personnes actuellement incarcérées. Je crois que le pourcentage est aussi bas que cela.
Soyons modérés pour un instant et admettons que la grande majorité des contrevenants, peut-être 80 p. 100, sortiront un jour de prison. Lorsqu'ils sortiront, même les conservateurs auront besoin de trouver une raison pour les incarcérer de nouveau. Bref, il faudra que les contrevenants récidivent et fassent de nouvelles victimes.
Il est dans l'intérêt de tous de savoir que l'incarcération existe et qu'elle est le premier des outils dont on dispose. Deuxièmement, pour profiter d'une permission ou d'une période de liberté, il faut reconnaître sa culpabilité, purger sa peine et obtenir une ordonnance de probation. Dans certains cas, l'ordonnance de probation serait très acceptable. Toutefois, comme on l'a vu à maintes reprises, les ordonnances de probation ne sont pas très flexibles. Ce n'est pas un outil qui est pratique pour les juges, car il ne permet pas d'imposer autant de conditions qu'une peine d'emprisonnement avec sursis. Je n'ai pas entendu le gouvernement dire qu'il faudrait mettre un terme à toutes les ordonnances de probation. Il doit donc estimer que l'ordonnance de probation est efficace même si elle prévoit moins de conditions qu'un régime de peines avec sursis.
Les peines d'emprisonnement avec sursis sont le troisième élément du coffre à outils dont je vais parler. Il en est question à l'article 742.1 du Code criminel du Canada qui, comme je l'ai dit auparavant, est la meilleure chose qu'un ministre de la Justice conservateur ait fait en créant le Code criminel ou en le rédigeant. Il y a environ 100 ans de cela. Aujourd'hui, nous comptons encore sur un ministre de la Justice conservateur pour élaborer de nouvelles dispositions. À la fin du Code, il y a déjà un outil qui permet aux juges de conclure que, lorsqu'un contrevenant est trouvé coupable d'une infraction et qu'il est passible d'une peine de moins de deux ans et, voici qui est très important, que le juge estime que le fait de purger la peine au sein de la collectivité ne mettrait pas en danger la sécurité du public et serait conforme à l'objectif et aux principes fondamentaux de la détermination de peine tels que définis à l'article 718, une peine d'emprisonnement avec sursis est une option acceptable à laquelle il peut avoir recours.
L'article 718, que j'ai mentionné un certain nombre de fois, est probablement la partie la plus importante du Code criminel, car il définit nos principes de détermination des peines. Aucun d'entre eux n'a plus de poids qu'un autre. Il y est stipulé que, si une personne a commis un crime, il faut dénoncer ce crime. La peine doit également comporter un élément dissuasif de façon à ce que le crime ne se reproduise pas. La dissuasion est d'ordre général pour le public en général. Lorsqu'une personne commet une infraction, la condamnation et la peine connexe devraient dissuader les gens en général de commettre la même infraction et surtout le délinquant lui-même.
Certains éléments concernent également la réadaptation. La personne a-t-elle commis le crime et a-t-elle été jugée admissible à la réadaptation? L'objectif de la plupart des lois en matière de justice pénale issues de cet endroit doit être de rendre la société plus sûre. La société est plus sûre lorsque moins de crimes sont commis. Il y aurait moins d'actes criminels s'il y avait un programme sérieux de prévention des crimes, un budget adéquat pour la prévention des crimes et moins de querelles entre le gouvernement fédéral et les provinces au sujet de la façon d'investir les ressources en manière de prévention du crime.
J'ouvre une parenthèse pour parler de la grogne du côté des provinces. Malgré les transferts en matière de services sociaux, les provinces soutiennent qu'elles n'ont pas les ressources nécessaires pour embaucher les agents de probation et les agents de police qui oeuvrent dans les collectivités. Les provinces investissent très peu de l'argent qu'elles reçoivent du fédéral dans la prévention de la criminalité. N'oublions pas qu'avec le gouvernement, tout est question d'apparence, pas de substance. Les conservateurs ont créé le poste d'ombudsman des victimes c'actes criminels et y ont nommé M. Steve Sullivan, qui a fait un travail exceptionnel. Il a défendu les victimes. Toutefois, comme ils l'ont fait dans les dossiers de Kevin Page, d'EACL et de tous les autres qui leur ont donné du fil à retordre en s'élevant contre eux, les conservateurs ne vont pas renouveler le contrat de M. Sullivan. Le gouvernement est-il sincèrement déterminé à défendre les droits des victimes et à lutter contre la criminalité?
Les provinces aimeraient en faire plus à cet égard.
Je ne sais pas si notre porte-parole en matière d'affaires intergouvernementale est ici. Il fut un temps où il y avait des rencontres entre les premiers ministres des provinces, les procureurs généraux et les ministres de la Justice. Même le premier ministre y participait de temps à autre. Or, les députés du gouvernement actuel dialoguent très peu au sujet de la prévention de la criminalité et de la modification du Code criminel.
Ce qui intéresse les conservateurs, ce n'est pas tant de trouver les causes mêmes de la criminalité et de s'y attaquer, de recenser les programmes qui sont le plus efficaces et de les financer, ni même de demander conseil aux provinces sur la manière dont les programmes provinciaux pourraient être étendus au reste du pays, province par province et territoire par territoire; ce qui intéresse les conservateurs, c'est de savoir qu'on parle d'eux aux nouvelles de 17 heures, de 18 heures dans les provinces de l'Atlantique ou de 18 h 30 à Terre-Neuve, et qu'ils peuvent ensuite dire: « Regardez ce qu'on a fait aujourd'hui; regardez-nous. Nous allons maintenant utiliser des mots simples. »
Je n'ai rien contre les mots simples, mais en l'occurrence, je crois que qu'il serait trompeur de parler de détention à domicile. On parle en fait d'un article du code qui offre certaines options au juge. Si celui-ci choisit d'imposer une peine avec sursis de moins de deux ans, il pourra, en fait il « devra » dans la plupart des cas imposer les conditions que voici à toute personne reconnue coupable d'un crime et bénéficiant d'une peine avec sursis: de ne pas troubler l'ordre public et d'avoir une bonne conduite; de répondre aux convocations du tribunal; de se présenter à l'agent de surveillance dans les deux jours suivant la date de l'ordonnance; par la suite, selon les modalités de temps et de forme fixées par l'agent de surveillance, de rester dans le ressort du tribunal, sauf s'il en obtient la permission; de prévenir le tribunal ou l'agent de surveillance de ses changements d'adresse ou de nom et de les aviser rapidement.
Si l'une ou l'autre de ces conditions n'est pas respectée, et si les provinces ont assez d'argent pour embaucher les agents dont elles ont besoin pour les faire respecter, ce qui constitue souvent un gros problème pour elles, alors le gouvernement sort une loi, inscrit le tout dans ses registres, puis se lance dans une guerre de clocher avec les provinces et les territoires afin de déterminer la manière dont les lois seront mises en application et qui payera la facture. Il faut dire qu'à ce chapitre, le gouvernement se déleste systématiquement de ses responsabilités sur le dos des provinces. Quoi qu'il en soit, ce sont les conditions habituelles, et ceux qui les enfreignent retournent en prison.
Selon moi, les témoins que nous entendrons en comité, si jamais le projet de loi se rendait jusque-là, nous expliqueront qu'il s'agit d'un outil on ne peut plus utile qui devrait demeurer à la disposition des juges et que nous ne devrions pas imposer plus de limitations que celles qui existent déjà. Il ne faut pas oublier que, dès l'instant où le gouvernement a pris le pouvoir, il s'est mis à attaquer les juges pour la simple et bonne raison qu'il est incapable de blairer quiconque ne fait pas partie de son caucus, lequel rétrécit d'ailleurs de mois en mois. Bref, le gouvernement aimerait que nous fassions comme aux États-Unis, où les juges participent aux campagnes politiques, font des promesses politiques et se conforment à la ligne de parti d'un parti politique.
Le gouvernement a montré peu de respect envers les juges depuis sa formation et il veut maintenant leur enlever un pouvoir discrétionnaire de plus. On peut juger que cela est nécessaire, mais le gouvernement ne peut pas affirmer qu'il croit au pouvoir discrétionnaire des juges puisque son projet de loi indique le contraire.
Parlons d'un bon juge, d'un bon procureur et d'un bon agent de police qui amènent in individu qui peut être sauvé devant un tribunal. Un juge peut invoquer les conditions additionnelles dans le cas d'une infraction pouvant être sanctionnée par une ordonnance de sursis. L'individu peut se voir interdire de consommer de l'alcool ou d'autres substances intoxicantes. Il n'y a pas d'ordonnances du genre dans nos établissements correctionnels. Il est entendu que les détenus ne peuvent pas consommer d'alcool ou d'autres substances intoxicantes dans les prisons, mais le fait est que cela se produit.
Je l'ai déjà dit et je crois que nous le reconnaissons tous, beaucoup d'individus qui commettent des actes criminels et se retrouvent dans nos pénitenciers ont des problèmes de toxicomanie. La toxicomanie est à l'origine de bien des crimes au Canada. Nous devrions faire quelque chose pour permettre aux juges de contraindre les criminels condamnés à s'abstenir de consommer de l'alcool ou d'autres substances intoxicantes.
Une autre condition pourrait être de ne pas posséder ou transporter une arme. D'autres conditions visent à assurer le soutien et les soins des personnes à charge; exécuter jusqu'à 240 heures de service communautaire sur une période maximale de 18 mois; participer à un programme de traitement approuvé par la province; respecter toute autre condition raisonnable jugée souhaitable par le tribunal, ce qui serait une disposition ramasse-tout.
Ne jetons pas le bébé avec l'eau du bain. Fions-nous à l'efficacité démontrée des peines d'emprisonnement avec sursis. Ne dénigrons pas complètement le système, comme vise à le faire tout le discours du député d'Edmonton—St. Albert, qui mène la charge pour le gouvernement dans ce dossier. Il affirme que l'existence des peines avec sursis, en permettant que les individus puissent regarder leur télévision grand écran, discrédite tout le système.
Ce qui discrédite le système de justice, c'est qu'un représentant du gouvernement prenne la parole à la Chambre pour affirmer qu'une mesure à laquelle ont recours chaque jour de bons juges, de bons procureurs et de bons agents de police ne fonctionne pas. C'est ce qui discrédite tout le système.
Avant de passer aux questions et observations, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée d'Etobicoke-Nord, La tuberculose; le député de Richmond Hill, L'Afghanistan; et le député de Yukon, Le sommet de l'Arctique.
Monsieur le Président, le député fait du bon travail au Comité de la justice et il n'est généralement pas porté vers l'hyperbole, mais j'ai remarqué une chose dans ses remarques au sujet de ce projet de loi, qui porte sur toute la question des sursis et de la détention à domicile. Il a dit croire que le gouvernement n'en faisait pas assez pour prévenir la criminalité et a laissé entendre que cette partie du budget ne prévoyait pratiquement pas de ressources additionnelles dans ce domaine.
J'ai examiné le Budget principal des dépenses pour 2008-2009 et 2009-2010. En 2009, environ 39,5 millions de dollars ont été destinés à la prévention de la criminalité. En 2010, c'est 64,5 millions qui sont prévus à cet effet. Il s'agit là d'une hausse de 25 millions de dollars, ou d'environ 60 p. 100, du financement des mesures de prévention de la criminalité partout au Canada.
Mon collègue du Comité de la justice pourrait-il me dire s'il est disposé à modérer ses propos à la lumière de cette preuve manifeste qui se trouve dans le Budget principal des dépenses et qui démontre que notre gouvernement agit dans des domaines comme la prévention de la criminalité?
Monsieur le Président, je vais tempérer mes remarques, parce que le député est président de mon comité et que je veux qu'il me donne la parole demain matin et jeudi matin. J'aimerais dire qu'il y a une grande différence entre prévoir quelque chose dans le budget et montrer que les fonds ont été dépensés. De plus, ce n'est pas parce que quelque chose est inscrit à un poste du budget qu'il y a un résultat et que l'argent est dépensé au bon endroit.
Lorsque j'ai parlé de prévention du crime — il faut reconnaître que je n'avais pas beaucoup de temps pour m'expliquer —. je parlais du niveau provincial et municipal. J'ai été conseiller municipal, tout comme le député d'Abbotsford. Il sait que l'argent dépensé localement, notamment pour la prévention du crime, est le meilleur investissement. D'après ce que j'entends dire dans ma collectivité et dans les autres collectivités du Nouveau-Brunswick, on n'a pas intensifié les activités efficaces de prévention du crime. On ne fait pas assez d'intervention précoce. On ne répond pas au besoin pour la société de trouver d'autres solutions pour contrer l'activité criminelle.
Nous sommes néanmoins d'accord sur un point, et cela n'a rien à voir avec la politique. Je ne crois pas que le gouvernement veuille dépenser l'argent des services sociaux pour la prévention du crime. Je ne pense pas que cela l'intéresse. Nous en débattrons si nous ne sommes pas d'accord. Nous sommes unis autour d'un objectif commun, celui d'essayer de trouver de nouveaux outils pour aider les policiers, les procureurs et les juges à s'attaquer au crime organisé et à la violence des gangs, et je le remercie de sa collaboration à cet égard. C'est un objectif qui unit tous les partis. C'est agréable de travailler dans un Parlement et un comité où tout le monde a le même objectif. Je siège à la Chambre depuis seulement quatre ans, mais on me dit qu'une telle unité est assez rare.
Je félicite le député de sa participation éclairée à cette partie de la discussion et, bien entendu, je ne suis pas du tout d'accord avec lui sur son premier point.
Monsieur le Président, les projets de loi sur la criminalité présentés par le gouvernement se succèdent comme si les Canadiens n'étaient confrontés qu'à ce seul problème. Peu importe le moment, qu'on soit au coeur d'une récession, de changements climatiques ou d'autres problèmes, tout ce que les conservateurs arrivent à imaginer, c'est encore un projet de loi sur la criminalité.
L'ironie de la chose c'est que plusieurs de ces projets de loi sont morts au Feuilleton à répétition parce que le gouvernement lui-même a eu recours à la prorogation. Certains de ces projets de loi en sont à leur troisième ou à leur quatrième vie parce que le gouvernement continue de les présenter, comme s'il s'agissait d'objets indésirables qu'il renverse immédiatement. On se demande s'il veut sincèrement que ces projets de lois soient adoptés.
Dans le cas présent, le Parlement a déjà été saisi de ce projet de loi. Des changements y ont été apportés en comité d'après les témoignages entendus. Il y a deux choses qui me préoccupent.
La première chose, c'est que le concept même de réadaptation ou de solution de rechange aux peines traditionnelles fonctionne. Le gouvernement aime répandre continuellement dénigrer et considère que la seule façon de rendre justice est au moyen de formes de châtiment inventées il y a plusieurs milliers d'années, tandis que tout ce que nous avons appris depuis lors, c'est que nous devons nous préoccuper autant de la personne qui sort de prison que de celle qui y entre. Cela ne fonctionne pas.
La deuxième chose semble être un manque de respect fondamental à l'égard de la magistrature. Cela est sous-entendu dans tous ces projets de loi et dans toutes ces idées sur les peines qu'il faut ou ne faut pas appliquer. Les conservateurs veulent menotter notre magistrature. Si les magistrats sont assez compétents pour exercer leurs fonctions, on peut supposer qu'ils ont la capacité de prendre des décisions, de juger et d'appliquer des peines pour certains crimes. Le gouvernement ne semble pas croire que les juges qui siègent aux tribunaux sont capables d'interpréter la loi et d'appliquer des châtiments suffisants en fonction des crimes commis.
Monsieur le Président, je pense avoir dit que, à mon avis, les députés ne s'entendent pas sur la quantité d'argent qui devrait être dépensée au chapitre de la prévention de la criminalité.
En ce qui concerne les améliorations qu'on pourrait apporter à ce projet de loi, je pense que tout revient à la question des juges. Si un juge inflige une peine de plus de deux ans, c'est qu'il s'agit d'une infraction très grave. Toutefois, s'il inflige une peine de moins de deux ans, disons de six ou sept mois, cela n'indique-t-il pas une infraction moins grave que la désignation de l'acte criminel ne porterait à croire? Peut-être la peine infligée est-elle due aux éléments de preuve présentés, ou peut-être au fait qu'il s'agit de la première infraction du délinquant. Ou peut-être que, dans certains cas, ce serait dû au fait qu'il est possible de laisser le criminel en liberté pour qu'il procède au dédommagement de sa victime. Il pourrait encore s'agir d'un cas où l'accusé était en état d'ébriété ou aux prises avec un problème de toxicomanie.
Il serait difficile de convaincre les Canadiens, par exemple, que le leurre d'enfant et l'enlèvement ne devraient pas figurer sur cette liste, et, dans certains cas, je serais peut-être de leur avis. On pourrait probablement comprendre que, dans les cas de vols de plus de 5 000 $ et de présence illégale dans une maison, nous ne connaissons pas les circonstances. Les procureurs et les juges diront que peut-être, dans certains cas, il vaudrait mieux assujettir les gens à des dispositions rigoureuses de ce genre. Peut-être est-ce la preuve que nous ne pouvons pas les faire respecter. Si nous ne pouvons pas faire respecter les dispositions du Code criminel, il nous faudra aussi examiner beaucoup d'autres parties du Code.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup aimé le discours de mon ami de Moncton. Je sais qu'il a écouté attentivement mes observations.
Certains tribunaux provinciaux, en fait certains tribunaux d'appel, ont interprété différemment la loi actuelle. Il faut donc modifier la loi afin de préciser ce qui constitue un sévice grave à la personne afin qu'il y ait une plus grande uniformité entre les juridictions en ce qui concerne la possibilité d'imposer des peines avec sursis. Le député partage-t-il mon avis là-dessus ?
Certainement, monsieur le Président. C'est justement pour cette raison que le comité se penche sur la question. On doit examiner les décisions qu'ont rendues les divers tribunaux d'appel à cet égard. Il y a manifestement un très grand nombre de mesures législatives qui ont été adoptées et qui, je l'admets, n'ont pas été bien conçues. C'est pour cela que ce débat se déroulera en partie au comité. Il serait tout à fait acceptable de supprimer certaines infractions de la liste des infractions passibles d'une peine d'emprisonnement avec sursis.
Si le ministère de la Justice nous signale des problèmes de définition soulevés par les tribunaux, nous sommes tout à fait disposés à agir à cet égard, sans montrer de partisanerie.
Faire preuve de partisanerie, c'est faire croire aux gens qu'une peine d'emprisonnement avec sursis est synonyme de détention à domicile pour l'auteur d'un crime très grave. Le député lui-même a utilisé l'exemple de l'incendie criminel, disant qu'un criminel qui met le feu à la maison de quelqu'un peut être assis tranquillement chez lui à regarder sa télé à écran géant. Ce n'est pas de cela dont il est question.
Monsieur le Président, je pense que ce qui me dérange dans tout cela est la partialité des conservateurs. Il y a des règles pour les conservateurs et leurs amis et des règles pour tous les autres. Ils adoptent la position de tolérance zéro sur tout. Tout y passe. Il faut des peines minimales pour tout. Si une personne commet une erreur, si une personne commet un crime, la solution des conservateurs est d'appliquer toute la force de la loi. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un de leurs amis, les règles sont complètement différentes.
Par exemple, si un citoyen, en rentrant chez lui en voiture dans une petite municipalité rurale, dépassait de 40 kilomètres à l'heure la limite de vitesse permise et qu'il se faisait arrêter, on penserait que sa voiture serait saisie. S'il était en état d'ébriété et dépassait de 40 kilomètres à l'heure la limite de vitesse, il aurait droit à la totale. Puis, s'il était en possession de cocaïne, nous penserions que ce serait assez grave. Mais, il s'agissait de Rahim Jaffer, un homme qui avait le logo du Parti conservateur sur son site web. Alors, lorsque l'affaire s'est retrouvée devant les tribunaux, on l'a laissée tomber. Puis les conservateurs, ceux-là même qui minent le système judiciaire, qui insultent nos juges...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je ne crois pas que le député de Moncton—Riverview—Dieppe puisse entendre la question, car moi-même j'ai de la difficulté à l'entendre.
Le temps alloué à la période des questions et observations est presque écoulé. Je demanderais au député de Timmins—Baie James de terminer rapidement sa question afin de laisser suffisamment de temps au député d'y répondre.
Monsieur le Président, il est très intéressant d'entendre les coups bas des conservateurs. Soudainement, il faudrait protéger la magistrature. Soudainement, la magistrature est distincte. Ils ont passé la journée à ricaner et à lancer des insultes jusqu'à ce que l'un d'eux se fasse prendre et, tout à coup, il faut laisser la magistrature faire ce qu'elle fait pour permettre aux conservateurs de s'en tirer à bon compte.
Monsieur le Président, je souscris entièrement au principe du pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne les juges et les procureurs. On devrait les laisser faire leur travail. Si cela signifie que nous croyons tous en la sécurité du public et qu'il nous faut un système compréhensible afin de renouveler la confiance du public envers la magistrature et les procureurs du pays, alors je suis d'accord.
[Français]
Monsieur le Président, je suis avocat. J'ai passé mon Barreau en 1966 et le hasard a voulu que mon premier employeur ait été à la Couronne provinciale. J'ai ensuite été approché par la Couronne fédérale où on faisait à ce moment-là la presque la totalité des poursuites pour les infractions relatives à la drogue. J'ai ensuite été approché par un grand bureau qui faisait du droit criminel. Ce grand bureau s'étant brisé, j'étais prêt à ouvrir mon propre bureau. Je l'ai ouvert. J'ai engagé des avocats. Je me suis occupé beaucoup du Barreau. Je suis devenu vice-président du Barreau et ensuite bâtonnier du Québec, c'est-à-dire l'équivalent du président. Puis, après un petit repos dans ma carrière de criminaliste, je suis ensuite revenu comme criminaliste.
D'autre part, j'ai enseigné et j'ai souvent été consulté par la Commission de réforme du droit, comme beaucoup d'autres criminalistes. J'ai ensuite été faire de la politique et on m'a donné la fonction de ministre de la Sécurité publique. J'ai eu à affronter les bandes criminelles les plus dangereuses au pays, les Hells Angels. J'ai pu nommer le directeur de la Sûreté du Québec. J'avais comme ami le directeur de la police de Montréal. Ensemble, nous avons élaboré une nouvelle façon de faire afin que la police puisse s'attaquer au crime organisé. Cela a donné naissance à l'escouade Carcajou, dont le principe est justement que les policiers mettent ensemble leurs banques d'information sur les criminels. Sur le terrain, les enquêteurs travaillaient toujours par paire: l'un de la Sûreté du Québec et l'autre de la police de Montréal. La méthode a assez bien fonctionné et la GRC s'est jointe à nous. Nous avons été le premier pays à casser les Hells Angels et à décapiter cette organisation lors de l'opération Printemps 2001.
Je ne crois donc pas qu'on puisse douter de mon désir de diminuer le nombre de victimes et de mon désir de trouver des façons efficaces pour lutter contre la criminalité. Je crois d'ailleurs en avoir trouvé. Ce modèle d'escouade mixte est actuellement répandu au Canada et même aux États-Unis. Pourtant, nous l'avons inauguré en 1997.
Dès le départ, je dirai que je suis évidemment contre le fait que des criminels, qui commettent des crimes sérieux et violents, bénéficient de sentences à domicile. D'ailleurs, y a-t-il quelqu'un qui prétendrait être pour cela? Si on le dit avec tant d'assurance de notre côté, c'est qu'on est sûrs que tout le monde est contre cela, comme les juges qui, eux aussi, ne désirent probablement pas que les criminels qui commettent des crimes sérieux et violents soient laissés dans le confort de leur foyer. Les juges ne donnent donc pas ce genre de sentences aux criminels sérieux et violents. Ensuite, je demeure absolument convaincu, et c'est pour moi une évidence, que la meilleure façon de protéger les victimes est de diminuer la criminalité. Dans cette entreprise de diminution de la criminalité, il n'y a pas que les lois, il y a la façon de les appliquer. Il y a le travail policier qui peut être orienté parfois autant sur la prévention que sur le fait de capturer des bandits.
J'ai plus de 40 ans d'expérience et j'ai également été ministre de la Justice par la suite. Je signale tout de même que la grande réussite de l'escouade Carcajou — une opération qui s'est déroulée sur trois ans et qui a d'ailleurs mené à la perte de certains informateurs qui ont été assassinés pendant ces opérations — a été l'opération Printemps 2001 au cours de laquelle 322 individus ont été arrêtés. Ils ont tous été trouvés coupables de quelque chose sans qu'aucune plainte ne soit jamais portée sur la façon dont les policiers avaient obtenu la preuve qu'ils avaient à présenter devant le tribunal.
Je ne connais pas non plus de gens qui aient critiqué les sentences qui ont été données à ce groupe dans lequel il y avait les pires, les dirigeants, mais dans lequel il y avait aussi les gens qui étaient des complices au dernier degré.
Je ne m'étais pas préparé à faire une carrière en droit criminel, mais cette expérience m'a amené à lire et à me poser des questions fondamentales, à savoir pourquoi les gens commettent des crimes. À l'université, on se reprochait de ne pas être honnêtes intellectuellement, mais c'est pire encore quand on a affaire à des fraudeurs ou à des voleurs.
J'ai acquis la conviction qu'il faut certainement intervenir, mais que la durée et la dureté des sentences ont relativement peu d'effets, que c'est aussi cher non seulement en coûts, mais en personnes détruites par de longues périodes d'incarcération. De plus, certaines personnes n'auraient pas dû avoir de courtes incarcération et sont plongées dans un milieu criminel pendant quelques mois.
De toute évidence, ce qui est le plus efficace, c'est l'intervention rapide et le fait de donner rapidement des sentences, mais la durée a peu d'importance. J'ai été convaincu aussi assez rapidement que des sentences dissuasives n'existent à peu près pas. Ce qui est dissuasif, c'est la peur de se faire attraper. Dieu sait que j'ai gagné assez d'argent en empêchant que des gens qui ne risquaient même pas la prison aient un dossier judiciaire, pour savoir que pour la majorité de gens, le fait d'être attrapé et d'avoir un dossier judiciaire est quelque chose d'assez grave.
La meilleure preuve que la durée des sentences a peu d'effet dissuasif, je l'ai vue, c'est la peine minimale de sept ans qui était prévue pour l'importation de marijuana. En 1966, je le dis honnêtement, je n'avais jamais entendu parler de marijuana. C'est à cette époque que cela a commencé. Or le cannabis, qui donne la marijuana et le haschich, qui poussait ici n'avait aucun effet hallucinogène. Tout était importé. C'est à ce moment que l'importation a beaucoup augmenté, même si le risque était de sept années de prison. Nous avons là la meilleure démonstration de l'effet limité de la dissuasion.
Cela étant dit, il y a des circonstances dans lesquelles la dissuasion peut avoir de l'importance, par exemple quand on connaît les conséquences d'un manquement et qu'on sait qu'on va les subir. Nous avons ici un des exemples où c'est le cas.
À l'époque où j'ai commencé à pratiquer, les juges avaient le choix entre une sentence d'incarcération et une amende. Cependant, on venait d'apporter au Code criminel, dans les années 1960, cette nouvelle notion qui nous venait d'Angleterre: la suspension du prononcé de la sentence. Le juge disait à la personne qu'il suspendait la sentence à certaines conditions. En somme, au lieu de rendre sa sentence ce jour-là, il la suspendait, et si la personne respectait les conditions auxquelles il suspendait la sentence, il n'aurait pas le droit de la rendre. Cependant, si la personne ne respectait pas les conditions — le juge pouvait énumérer une série de conditions, comme rester à domicile —, elle serait alors ramenée devant le juge et il rendrait la sentence à ce moment-là.
Les sentences servies à domicile, soit dit en passant, sont un modèle courant en Europe. Dans tous les pays européens, y compris l'Angleterre, je crois, il existe des possibilités de servir des sentences à domicilie. Quand ces sentences ont été possibles au Canada, j'ai cru que cela remplacerait peut-être les sentences suspendues parce que, en pratique, ces sentences sont compliquées à administrer. C'était si compliqué que les gens n'étaient pas ramenés devant le juge pour qu'il impose sa sentence.
L'avantage du sursis, c'est que le juge dit que la sentence sera 18 mois d'emprisonnement et qu'elle sera servie dans la communauté à certaines conditions. Ces conditions peuvent être très dures. Si la personne ne respecte pas ces conditions, la sentence est déjà fixée et la personne devra purger le reste de la sentence. Si le manquement se produit à deux mois, il lui restera 16 mois à purger. C'est vrai que si le manquement est à 16 mois, il lui restera peu de temps à purger, mais l'effet dissuasif est plus immédiat, et le délinquant, la majorité du temps, comprend rapidement.
Le sursis avait aussi beaucoup d'autres avantages. Il permettait, par exemple, à une personne de garder son emploi, donc de subvenir aux besoins de sa famille. Cela permettait aussi, lorsque c'était possible, de réparer le dommage causé par le crime; ou encore, parce que la majorité des accusés sont souvent de jeunes adultes, cela leur permettait de poursuivre des études ou de suivre un programme dans le cadre duquel ils pouvaient apprendre un métier de façon à ne pas être continuellement au chômage. En outre, c'était beaucoup moins coûteux. L'incarcération dans une prison fédérale, je pense qu'on l'a assez dit ici, coûte 101 000 $ par année.
Ce ne sont pas les télévisions ou des choses de ce genre qui coûtent cher. Plus de 98 p. 100 de cette somme est affecté à la sécurité. Les dépenses au chapitre de la sécurité sont moins élevées dans les provinces, mais elles sont quand même importantes.
La personne connaît déjà les conséquences immédiates d'un manquement. Ensuite, quand on envoie une personne en prison, réalise-t-on dans quel milieu elle se retrouvera? C'est plein de bandits autour d'elle. Très souvent, ce sont eux qui dirigent les prisons et les organisations qui représentent les prisonniers à l'intérieur. Pour quelqu'un qui est influençable, ce n'est pas particulièrement le bon endroit. En plus, on lui fait perdre son emploi — car elle ne peut pas se présenter au travail — ou on interrompt ses études et quelque chose qui pourrait en faire un meilleur citoyen, un citoyen utile. Ensuite, cela banalise les infractions. Il se trouve autour de cette personne plein de gens ayant fait des choses bien pires.
Les conservateurs nous disent toujours qu'il faut que les criminels sérieux et violents ne soient pas dans le confort de leur foyer. Je suis convaincu que les juges ne donnent pas des peines légères. Ce projet de loi ne vise pas à punir les criminels sérieux et violents — ce que la loi actuelle fait déjà —, mais ceux qui n'ont pas commis d'infractions sérieuses et violentes, ceux pour qui les juges ont décidé, au départ, qu'ils ne représentaient pas un danger pour la sécurité publique. Ce sont les instructions qu'on donne aux juges.
On nous donne toujours l'exemple d'un cas qui s'est produit quelque part. Je remarque que la plupart du temps — cette fois-ci fait exception, mais on vérifiera —, il s'agit de peines qui ont été imposées en première instance. On dit très peu de choses sur ces peines. Pourtant, quand un juge prononce sa peine, il doit prendre en considération plusieurs facteurs qui sont mentionnés aux articles 712 et suivants.
Certains de ces facteurs le poussent dans une direction ou dans une autre. Par exemple, dénoncer le comportement illégal irait dans le sens de l'indulgere, de l'indulgence, alors que dissuader les délinquants, et quiconque, de commettre des infractions irait plutôt dans le sens d'une peine sévère. Isoler, au besoin, les délinquants du reste de la société, concerne ceux qui sont dangereux. Quant à assurer la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité, le juge commence à être ambigu parce que si on fait perdre son emploi à la personne en cause, elle ne sera peut-être pas capable d'assurer la réparation. Quant à moi, je suis convaincu que la vraie réhabilitation commence par des efforts de réhabilitation auprès de la victime. C'est ce qu'on doit privilégier.
Un des éléments, qui est d'assurer la réinsertion sociale de l'accusé, va dans un autre sens. Le juge doit mesurer tout cela. Pourtant, chaque fois que les députés de l'autre côté nous donnent un exemple de peine, il n'y a qu'un motif. M. Anthony Doob, le fameux criminologue de Toronto, a fait une expérience. Il a vérifié combien de raisons mentionnaient les journaux quand il était question d'une peine imposée. Il est arrivé à un chiffre d'une raison et quart. Il a ensuite vérifié combien de raisons étaient données par les juges pour justifier les peines qu'ils imposaient, et en moyenne, ils donnent de 11 à 13 raisons.
Si cela a l'air si terrible, pourquoi ne l'a-t-on pas porté en appel? On nous dit qu'il y a deux causes en appel. Je vais vérifier pourquoi les cours d'appel ont donné des peines apparemment contradictoires. Je pense qu'au contraire, si les peines sont apparemment contradictoires, c'est parce que les faits étaient bien différents et qu'il y avait des facteurs qui, tantôt, allaient du côté de la sévérité, tantôt d'une certaine clémence. Je n'aime pas tellement parler de clémence, alors je vais dire des mesures pour assurer la réhabilitation.
On utilise ce système depuis 14 ans. Il me semble qu'on devrait faire une évaluation de son application et de ses mesures avant de proposer des changements. Rien, dans ce qui est proposé, n'est basé sur un danger, sur une mauvaise administration ou sur des conséquences désastreuses. Au contraire, depuis que nous avons mis sur pied ce système, la criminalité a diminué de façon générale. De toute façon, il faudrait nous démontrer que les peines purgées à domicile ont eu de mauvais résultats en nombre assez important pour justifier un changement à la loi et pour effacer la confiance que nous avons dans la sagesse des juges.
On parle toujours du confort du foyer et de la grosse télévision. On parle peut-être du confort du foyer des ministres et des députés, mais je peux affirmer que lorsqu'on a un peu fréquenté le monde criminel et qu'on a été en contact avec ces gens, on sait ce que c'est. La principale caractéristique des gens qui sont en prison c'est d'être mésadapté social. Au moment où j'étais ministre de la Sécurité publique du Québec, des enquêtes sociologiques étaient faites sur ce sujet. Ce sont des mésadaptés sociaux.
Je peux garantir qu'il n'y a pas un député qui aurait passé une semaine sans sortir du sous-sol de la majorité de ces gens qu'on met en prison à domicile. Je leur dirais même d'aller passer une semaine dans leur demeure sans sortir. Ils seraient en mesure de voir si cela constitue une forme de punition. J'ai essayé de faire le test, pour le plaisir de la chose, et de rester chez moi toute une fin de semaine, mais c'est certain que cela constitue une forme de punition, spécialement dans le genre de domicile où se trouvent ces gens.
On a parlé de fraudes en disant qu'elles étaient bien différentes. Si elle le sont, les sentences doivent être différentes aussi. Je ne vois pas pourquoi on les vise particulièrement. Il y a beaucoup de petites fraudes, pour lesquelles de courtes peines d'emprisonnement ou des peines à domicile ne seraient pas une sentence appropriée. C'est évident que ce ne serait pas approprié pour Earl Jones ou Vincent Lacroix. Il me semble que tous les juges en conviendraient.
On parle d'une multiplicité de sentences visées par cette mesure. Le trafic de drogue, c'est grave jusqu'à ce qu'on s'attarde aux définitions du trafic de drogue. « Trafiquer » comprend « donner » et « offrir de donner ». La marijuana, c'est encore de la drogue. Si un garçon offre un joint à sa blonde et qu'elle refuse, on considère qu'il a trafiqué. Est-ce ce qu'on appelle un criminel sérieux et dangereux?
Le gouvernement oublie toujours les cas moins graves dans ses nouveaux projets de loi. Il parle des crimes les plus graves. Il dénonce avec éloquence les crimes les plus graves, mais il oublie tout ce qui est moins grave. D'ailleurs, en insistant sur les crimes les plus graves, il démontre qu'il y a beaucoup de complices représentant les cas moins graves.
Je donne un autre exemple en matière de drogue. Des parents savent que leur enfant fume de la marijuana ou du haschich. Ils reçoivent deux ou trois enveloppes du Maroc, mais leur fils leur dit de ne pas les ouvrir. Que devraient faire ces parents? Je sais ce que je ferais parce que je connais les conséquences. Cependant, beaucoup des parents les auraient gardées et auraient engueulé leur fils. Ils les auraient peut-être jetés aussi. Ils auraient donc participé à l'infraction. Ce qu'ils ont fait est bien moins grave, mais s'ils se font attraper, ils en subiront les conséquences.
J'ai connu une jeune femme qui avait accepté des paquets pour son ami qui était parti. Dans son cas, il y avait une peine minimale. On l'a condamnée à sept ans de prison, tout comme lui.
Finalement, il faut quand même parler des coûts. Ce n'est pas négligeable. Il est certain que cela augmentera beaucoup les frais.
Cela signifie qu'ils vont aller dans les prisons provinciales, mais qu'il n'y aura pas de place pour eux. Le double bunking, cela se fait déjà. Puisqu'il n'y aura pas de place pour eux, on les mettra dehors plus rapidement. Ce sera du in and out dans bien des cas, alors qu'il aurait été préférable qu'ils purgent leur peine chez eux avec l'épée de Damoclès immédiatement au-dessus de leur tête pour leur indiquer qu'ils risquent d'y retourner.
Je ne comprends pas qu'on n'ait pas encore donné les évaluations, mais dans ce cas-ci, le coût signifie que proportionnellement moins de peines seront purgées.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aurais deux questions à poser au député.
Premièrement, plusieurs députés de l'autre côté ne semblent pas comprendre ce que sont les peines avec sursis ou ne semblent pas les appuyer. Le député pourrait-il nous expliquer pourquoi l'imposition de peines avec sursis a donné de bons résultats dans des milliers de cas? D'ailleurs, des résultats meilleurs que dans les cas de peines d'emprisonnement.
Deuxièmement, en tant que parlementaires, nous sommes tous un peu responsables de l'idée erronée selon laquelle un contrevenant qui reçoit une peine avec sursis reste simplement chez lui à regarder la télé. Il y a parfois des conditions rattachées à ces peines avec sursis, et c'est une des raisons pour laquelle ces peines donnent souvent de meilleurs résultats que les peines d'emprisonnement.
[Français]
Monsieur le Président, la question de mon collègue est excellente et je crois qu'il y a deux aspects à sa question.
Commençons par le deuxième aspect. Effectivement, cela permet aux juges d'imposer des conditions qui assurent une meilleure réhabilitation, qui assurent la réparation des crimes commis et qui peuvent également placer la personne dans un processus d'éducation ou encore dans un processus de maintien au travail.
Mon collègue m'a tout d'abord demandé pourquoi ils ne comprennent pas de l'autre côté. À mon avis, ils n'ont absolument pas de compréhension de la criminalité en général. Ils n'ont pas d'expérience en la matière. Ils n'arrêtent pas de parler de dissuasion. Mais la raison pour laquelle la sentence est suspendue ou que le sursis est si efficace, c'est qu'il y a là une dissuasion.
La raison principale pour laquelle les sentences sévères ne sont pas dissuasives, la première raison, c'est que les gens ne les connaissent pas. Je suis certain que si je demandais aux députés ici présents de me dire combien il y a de sentences minimales dans le Code criminel actuellement, il n'y en a pas beaucoup qui passeraient l'examen, surtout si je leur demandais également de donner quelques exemples.
Comment cela peut-il dissuader si on ne sait pas combien on va avoir? Mais quand le juge dit à quelqu'un qu'il lui impose 18 mois à certaines conditions, il comprend qu'il aura le restant du 18 mois à faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'intervention de mon collègue m'a fasciné. Il a évidemment beaucoup d'années d'expérience dans ce domaine. La question des peines d'emprisonnement avec sursis est très importante. Comme le député l'a signalé, nos collègues conservateurs d'en face utilisent constamment le spectre des criminels pour diaboliser le système juridique, et c'est complètement éloigné de la vérité.
J'ai passé de nombreuses années à travailler avec des hommes et des femmes qui sortaient de prison. J'ai vécu avec eux. J'ai aidé à les remettre sur pied. J'ai observé les taux de récidive. J'ai vu ce qui fonctionnait et ce qui ne fonctionnait pas. Un des problèmes dont les conservateurs ne tiennent jamais compte est la réinsertion sociale des contrevenants.
Je sais que certains de mes collègues d'en face croient que la meilleure solution serait de rétablir la peine capitale pour le vol de meubles et toutes les autres infractions. Ils n'auraient pas à se préoccuper de la réinsertion sociale des contrevenants. Toutefois, l'un des principaux problèmes du système juridique est cette réinsertion sociale des contrevenants, pas l'imposition de peines adéquates. Je rappelle à la Chambre qu'un grand nombre de personnes sont passées par le système à maintes reprises et ont tout de même réussi leur réinsertion sociale en raison des options et des mesures qui s'offraient à elles.
Selon le député, qu'est-ce qui se produira en matière de politique sociale si nous suivons la voie rétrograde tracée par les conservateurs avec leurs idées fixes et leur opposition au progrès? Qu'est-ce qui se passera si nous supprimons les outils dont nous disposons actuellement pour assurer la réinsertion des criminels dans la société comme citoyens plutôt que seulement comme personnes condamnées?
[Français]
Monsieur le Président, je pourrais parler longtemps, mais je me contenterai simplement de ceci, dont je suis absolument sûr. Tout l'argent que nous avons à dépenser contre la criminalité, nous allons le dépenser en sécurité et il n'y aura rien pour la réinsertion sociale. Ce faisant, nous ferons plus de victimes. Si nous mettions plus d'argent dans la prévention et la réinsertion sociale, nous créerions moins de criminalité, donc moins de victimes.
[Traduction]
Monsieur le Président, compte tenu de sa vaste expérience, le député pourrait-il nous dire si, selon lui, la politique, les programmes et les projets de loi en matière de justice présentés par les conservateurs sont fondés sur des faits? Par exemple, il a parlé d'un professeur qui était totalement opposé au projet de loi C-9. Lorsque je siégeais au Comité de la justice, j'ai souvent eu l'impression que ce qui nous était présenté n'était pas du tout basé sur des faits.
Le député pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais bien lui parler, en effet, parce que je n'étais pas loin de penser la même chose que lui au début. À mon avis, la meilleure option pour un juge était la sentence suspendue. Si la personne faisait un manquement, le juge pouvait prendre en considération le manquement qu'elle avait fait et ce que cela signifiait sur le plan de sa dangerosité. Il pouvait donc évaluer le temps de la peine.
Toutefois, en pratique, je mets au défi n'importe qui de me nommer une province du Canada où les sentences suspendues ont fonctionné, c'est-à-dire qui, systématiquement, ramenaient la personne qui avait été arrêtée devant le juge qui avait imposé la sentence suspendue. La plupart du temps, c'était à propos de la commission d'une autre infraction, donc c'était réglé par le deuxième juge.
Je me rappelle le juge O'Meara, à Montréal. Il était bien strict. Quand il se faisait ramener une personne, je peux assurer que la sentence qu'il avait suspendue, il la rendait et elle était vraiment dissuasive. Au moins, on peut imposer un certain nombre de conditions. On peut le faire aussi avec une sentence suspendue, mais là, la personne sait clairement la sentence qu'elle aura si elle commet un manquement. C'est pour des raisons pratiques. J'aimerais bien lui dire comment cela fonctionne, dans la pratique, et probablement qu'il serait acquis, tranquillement, comme je l'ai été, aux sursis de sentences.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est important de mettre en contexte le projet de loi C-16.
Je vais tenter de déboulonner le mythe selon lequel les conservateurs se préoccupent de la criminalité et des victimes au Canada. J'aurais préféré que le député qui ne cesse de nous entretenir du syndrome de la porte tournante sache de quoi il parle. De toute évidence, le concept lui échappe totalement. Si ce projet de loi reçoit l'aval de la Chambre et entre en vigueur, il favorisera la récidive à un taux beaucoup plus élevé que s'il était rejeté.
Retournons au mythe en question. Les conservateurs répètent à tout bout de champ à la Chambre, et encore plus souvent en public, qu'ils sont sévères envers les criminels. Toutefois, ce projet de loi est un exemple frappant du fait que les conservateurs ne luttent pas intelligemment contre la criminalité. En fait, ils sont extrêmement hypocrites lorsqu'ils prétendent sévir contre les criminels.
Ce projet de loi en est un, parmi tant d'autres, qui n'a reçu aucune attention de la part de la Chambre, et qui ne s'est pas rendu au débat final en raison de décisions prises par le gouvernement conservateur, notamment parce qu'il a déclenché des élections — en contravention de la loi qu'il avait lui même adoptée et promulguée en en parlant comme d'une réforme majeure. Certains des projets de loi sur la criminalité portaient sur des questions qui n'avaient pas besoin d'être étudiées. Ils ont été supprimés lors du déclenchement des élections, et encore au moment de la prorogation, et nous devons tout reprendre à zéro.
Nous avons vu cela à maintes reprises. Ce sont littéralement 10 ou 20 projets de loi qui sont repris au début parce que le gouvernement est plus intéressé à rester au pouvoir qu'à traiter des questions de criminalité dans notre société.
Avant de traiter précisément du projet de loi C-16, je veux aborder un autre point, parce que ce projet de loi m'amène à en parler. J'ai dit à maintes reprises à la Chambre, chaque fois que j'en ai eu l'occasion, que nous avions grandement besoin d'un examen systématique et complet de notre Code criminel.
On le voit dans les articles, et j'espère, si j'ai suffisamment de temps aujourd'hui, pouvoir faire état de certains points à remettre en question avant de terminer mon discours sur le projet de loi C-16. Il existe d'énormes contradictions dans notre Code criminel, qui se répètent à plusieurs endroits, tant dans la définition de la conduite criminelle que dans les peines prévues.
Il y a des cas où, selon moi, le Canadien moyen dirait qu'il s'agit bien du genre de peine que le crime devrait entraîner. On passe ensuite à un autre article qui prévoit des peines plus sévères alors que le crime lui-même est bien moins grave aux yeux du Canadien moyen. On trouve de multiples exemples de ces incohérences dans le Code criminel, et beaucoup de ses dispositions font double emploi.
Il y a beaucoup trop longtemps que nous modifions le code un élément à la fois, et le gouvernement actuel l'a fait plus qu'à son tour.
C'est intéressant de voir que, aux États-Unis, et en Angleterre également mais à un degré moindre, on a procédé à des réformes beaucoup plus globales et systématiques. Nous pourrions nous en inspirer. Je mets un terme à ma diatribe sur cette question, mais il n'y a pas de doute qu'il faut faire quelque chose au sujet du Code criminel.
Permettez-moi de conclure en disant que nous aurions pu remanier le Code criminel par l'entremise de la Commission du droit que le gouvernement a promptement fait disparaître lors de son premier mandat. C'était l'entité idéale au Canada pour amorcer cette tâche. En fait, la Commission du droit avait commencé des travaux pour définir la notion d'infraction criminelle et ce qui devrait figurer sous cette rubrique. La commission avait déjà amorcé son travail de recherche quand le gouvernement a supprimé son financement. Je crois que cette coupe s'est faite dans le cadre du budget 2007-2008.
Si la commission avait poursuivi ses travaux, nous aurions peut-être pu véritablement amorcer une réforme d'envergure du Code criminel, ce qui aurait grandement facilité la tâche des policiers, des procureurs et des intervenants du système judiciaire.
Je présente brièvement le contexte dans lequel s'inscrit le projet de loi C-16. Je rappelle d'abord qu'il y a environ 14 ans, plus précisément en septembre 1996, nous avons introduit dans le Code criminel la notion de peine d'emprisonnement avec sursis. La peine avec sursis visait un objectif qui figurait dans la réforme globale à laquelle nous procédions à l'époque, soit de rendre notre système de justice pénale non seulement plus juste, mais également plus efficient et plus efficace. Au Canada, dans l'ensemble, on note des progrès substantiels à cet égard, notamment une réduction du taux de criminalité, particulièrement des crimes violents.
J'ai souvent des discussions très animées au Comité de la justice, comme ce fut le cas lorsque je siégeais au Comité de la sécurité publique, avec mes collègues conservateurs qui, à mon avis, ne voient pas les statistiques correctement ou les déforment, ce que je trouve franchement insultant pour Statistique Canada, notamment pour Juristat qui fait de l'excellent travail. En conclusion, dans le cadre du présent débat, on ne peut invoquer le taux d'homicide. Dans 99 p. 100 des cas, un organisme ou des témoins affirment qu'une personne a été assassinée. On ne peut toutefois pas invoquer cet argument parce que, depuis 20 ou 25 ans, le taux d'homicide exprimé en termes absolus, pas uniquement en pourcentage mais en chiffres absolus, est à la baisse. Au Canada, le taux annuel maximal d'homicides à avoir jamais été enregistré était de 900. Au cours des dernières années, ce taux a baissé et se situe actuellement entre 610 et 650. Force est de constater que le taux d'homicide au Canada est à la baisse.
Pendant cette période de 25 ans, notre population a augmenté de 10, 12 ou 15 p. 100; le taux de criminalité a donc énormément baissé. Cette baisse est en partie attribuable aux changements que nous avons apportés pendant cette période, notamment en ce qui a trait aux peines avec sursis. L'idée de départ des peines avec sursis, et on la retrouve jusque dans des décisions de la Cour suprême, est qu'elles sont une forme d'incarcération. Certains observateurs, mais surtout le Parti conservateur, décrient vertement ce concept, mais les peines avec sursis sont une forme d'incarcération. Les prisonniers sont chez eux et non dans une institution, mais dans des conditions très strictes. Je crois que c'est ce que les conservateurs oublient toujours. Les conditions des peines avec sursis sont beaucoup plus strictes que celles liées à la probation ou même à la libération conditionnelle quand les prisonniers sortent des institutions fédérales.
En ce qui concerne les peines avec sursis, il ne faut pas oublier non plus qu'on ne peut les imposer, peu importe le chef d'accusation et les circonstances de l'infraction, à moins que l'officier de justice ne détermine que la peine appropriée serait de moins de deux ans. C'est ainsi que les choses fonctionnent depuis 1996, malgré certaines modifications faites il y a quelques années. Cela demeure la condition de base. Les officiers de justice doivent entendre tous les faits relatifs à l'infraction et à la détermination de la peine, puis décider que le criminel doit être incarcéré dans une institution provinciale puisque la peine d'emprisonnement doit être inférieure à deux ans. Peu importe la gravité de l'infraction, il faut que l'officier de justice impose une peine de moins de deux ans.
Comme tout le monde ici le sait, les gens qui sont condamnés à une peine de moins de deux ans purgeront leur peine dans un établissement provincial. Donc, si le projet de loi est adopté, le taux d'incarcération dont nous parlons ne viserait que les individus qui seraient envoyés dans les établissements provinciaux. Ces gens ne seraient plus admissibles à une peine avec sursis; le juge déciderait de leur incarcération. Comme c'est souvent le cas avec le gouvernement, aucune disposition n'a été prise auprès des gouvernements provinciaux pour financer toutes ces places additionnelles.
Je veux faire remarquer que le premier projet de loi sur la criminalité que les conservateurs ont présenté à la Chambre en 2006, après leur élection, a été le projet de loi C-9, qui traitait de cette question. À l'époque, ils proposaient qu'une quarantaine de dispositions du Code criminel ne permettent plus l'admissibilité à des peines avec sursis.
Je crois qu'ils ont atteint le comble de l'hypocrisie lorsque, dans le cadre de leurs opérations de relations publiques à ce sujet, ils ont dit que les dispositions visaient des crimes graves avec violence qui n'allaient plus être admissibles. Je dois dire -- et je suis fier de moi , de mon parti et des partis de l'opposition dans ce dossier -- qu'il y avait quatre ou cinq, six articles du Code, tout au plus, qui traitaient de crimes graves avec violence. Dans certains cas il s'agissait d'agressions sexuelles, dans d'autres, de vols qualifiés avec violence; il s'agissait de crimes de ce genre.
Les partis de l'opposition ont dit que le gouvernement avait raison, que les gens qui commettaient ces crimes et qui étaient reconnus coupables ne devaient pas être admissibles à des peines avec sursis, même lorsque le juge décidait qu'ils ne devaient pas aller en prison pour plus de deux ans. Nous avons accepté cela.
Toutefois, il y a approximativement 35 autres articles du code qui n'avaient rien à voir avec les crimes violents. L'exemple que j'utilise toujours quand je parle de crimes pour lesquels nous n'aurions pas pu envisager de peines d'emprisonnement avec sursis est celui de falsification de documents testamentaires, comme un testament ou un document de fiducie. On n'aurait pas pu imposer de peines d'emprisonnement avec sursis pour ce crime. Nous pourrions parcourir la liste. Il y avait des articles sur la falsification qui n'avaient clairement rien à voir avec les crimes violents. En fin de compte, les partis de l'opposition ont enlevé ces quelque 35 articles du projet de loi, se sont occupés des articles importants et ont adopté le projet de loi. Il fait maintenant force de loi.
Il y a un autre point que nous devons soulever à propos du projet de loi C-9 parce que, même s'il ne sera pas rejeté en bloc, il sera abrogé si le projet de loi C-16 est adopté. Au début de l'étape de l'étude en comité du projet de loi C-9, j'ai demandé au ministère de la Justice de me dire et de dire au comité combien d'autres personnes seraient placées en détention. À l'époque, il y avait 12 000 personnes en détention, ce qui n'est pas grandement inférieur au nombre actuel. Si le projet de loi C-9 avait été adopté sous la forme proposée par le gouvernement, 5 000 personnes de plus auraient été incarcérées chaque année dans nos établissements provinciaux.
Ce que je veux dire — et nous le constatons encore lorsque nous voyons le ministre de la Justice et le ministre de la Sécurité publique se présenter devant leur comité respectif — c'est qu'ils ne le savent pas et, s'ils le savent, ils occultent ce qui est en fait la réalité. À l'époque, les deux ministres ont témoigné devant le Comité de la justice et ni l'un ni l'autre ne savait, jusqu'à ce que nous dénichions cette information au ministère de la Justice, combien de personnes allaient être incarcérées. Mais ils étaient assez disposés à aller de l'avant et à faire adopter ce type de mesure législative pour des infractions qui correspondent exactement à la raison pour laquelle nous avons commencé à infliger des peines conditionnelles. Ils allaient en exclure le recours et n'avaient aucune idée du nombre de personnes qui allaient être incarcérées.
Nous voyons le même phénomène cette fois-ci. Peut-être pas avec le rapport qui va paraître cette semaine du bureau du directeur parlementaire du budget sur le coût de l'un des autres projets de loi qui a franchi toutes les étapes à la Chambre et qui a été promulgué, mais je m'attends encore à ce que le ministre de la Justice comparaisse devant le Comité de la justice, en supposant que le projet de loi y sera renvoyé, et nous dise « Ne vous en faites pas. Réjouissez-vous. Il y a suffisamment d'espace dans nos établissements de détention pour accueillir toutes les personnes supplémentaires qui vont y aboutir. »
S'il dit cela, il va le dire en toute ignorance, parce que nous savons — et nous l'avons entendu de mon collègue du Bloc — que tous les établissements provinciaux, sans exception, dans les dix provinces et les trois territoires, sont surpeuplés.
Nous avons une responsabilité internationale. Nous avons signé des protocoles internationaux nous engageant à ne pas pratiquer la double occupation. Nous les avons signés. C'est un traité dans lequel notre pays s'est engagé et pas une seule province n'y adhère.
Nous pratiquons la double et dans bien des cas la triple occupation des cellules et nous le faisons de plus en plus dans les institutions fédérales. Nous violons ainsi les engagements internationaux que nous avons pris avec d'autres pays.
J'aimerais souligner un autre point sur le recours à cette pratique, et je reviens encore au syndrome de la porte tournante dont mon collègue a parlé. Je voudrais soulever la question de la récidive. Les statistiques démontrent, et ce depuis au moins les dix dernières années, que lorsqu'une personne est condamnée à un emprisonnement avec sursis, au cours de la première année, puisque c'est là la comparaison que nous faisons, le taux de récidive est de 11 p. 100, c'est-à-dire qu'un autre crime est alors commis. Je dois dire que dans la grande majorité de ces cas, il ne s'agit pas réellement d'un crime, mais plutôt d'une violation des conditions imposées. Dans les 89 p. 100 des autres cas, les délinquants ont respecté les conditions qui leur avaient été imposées. Ils respectent la loi et ne commettent pas d'autres crimes.
M. Stephen Woodworth: Ils ne se font pas prendre.
M. Joe Comartin: Le député affirme qu'ils ne se font pas prendre. Regardons un peu qui sont ceux qui se font prendre.
Si l'on prend le même bassin de population, mais qu'on regarde ceux qui ont été incarcérés afin d'évaluer ce qui leur est arrivé au cours de leur première année de liberté, nous voyons que 30 p. 100 d'entre eux sont arrêtés et accusés d'autres crimes. Là encore, il s'agit dans certains cas de violations des conditions imposées, mais il y a aussi de nouveaux crimes. C'est la réalité. En regardant à plus long terme, on se rend compte que le taux de récidive est même pire pour ceux qui ont été incarcérés. Le taux va même au-delà des 11 à 30 p. 100. C'est donc un outil efficace.
Il ne fait aucun doute qu'il y a des crimes pour lesquels on ne devrait pas avoir recours à de telles mesures et il y en a en fait quelques-uns qui sont mentionnés dans le projet de loi. C'est pour cette raison, et pour cette raison seulement, que nous appuierons le renvoi du projet de loi au comité. Nous avons la ferme intention de rayer les passages répréhensibles.
Permettez-moi de dire quelques mots sur ces passages. Je sais qu'on a parlé plus tôt aujourd'hui du manque de respect dont le gouvernement fait régulièrement preuve envers l'organisation judiciaire, et ce projet de loi en est un autre exemple.
Il y a quelques articles dans ce projet de loi qui feraient passer le pouvoir discrétionnaire de l'organisation judiciaire à l'organisation de la poursuite. Cela voudrait dire qu'un procureur pourrait décider qu'une personne devrait être accusée d'une certaine infraction et qu'il aurait aussi le droit de choisir de procéder par voix de mise en accusation, qui est la façon la plus grave, ou par voie de déclaration sommaire de culpabilité. Si le procureur devait décider de procéder par voie de mise en accusation, le juge se verrait alors retirer cet outil de sa boîte à outils. Il ne pourrait plus y faire appel, simplement à cause de cette décision. Le juge pourrait en fin de compte décider de ne pas envoyer la personne dans un pénitencier fédéral et de ne pas la condamner à une peine d'emprisonnement de plus de deux ans, mais il ne pourrait tout de même pas avoir recours à une peine d'emprisonnement avec sursis, tout simplement en raison de cette décision prise par le procureur.
Notre système ne devrait pas fonctionner de cette façon. Il ne fonctionnait pas ainsi autrefois. Nous avons fait confiance à nos juges. Je le répète, comme je l'ai fait à maintes et maintes reprises à la Chambre, que nous avons tout à fait le droit d'être fiers, en tant que législateurs et citoyens canadiens, sachant que nous avons un des meilleurs systèmes judiciaires au monde. Je ne crois pas qu'il en existe de meilleur dans le monde. Il y en a peut-être un ou deux qui soient équivalents au nôtre. Toutefois, si nous adoptions le projet de loi, nous éliminerions ce pouvoir discrétionnaire prévu dans ces deux dispositions en particulier.
Il y a d'autres dispositions dans ce projet de loi selon lesquelles, dans certains cas, et je dirais dans la majorité des cas, les peines d'emprisonnement avec sursis devraient clairement s'appliquer. Si un juge décide qu'il n'impose pas une peine de plus de deux ans dans certains cas, il devrait toujours avoir la possibilité d'imposer une peine avec sursis. J'y reviendrai plus en détail au comité.
Monsieur le Président, j'aime toujours écouter les remarques du député de Windsor—Tecumseh. Il a abordé bien des sujets. Certains s'appliquaient au projet de loi, d'autres pas.
Le véritable objet du projet de loi est plutôt restreint. Le gouvernement ne prévoit pas éliminer les peines avec sursis. Ce qu'il propose, c'est d'éliminer les peines avec sursis pour les crimes graves et violents. Certains de ces crimes sont d'ailleurs énumérés dans le projet de loi: voies de fait graves, traite des personnes, leurre, course de rue causant la mort, incendie criminel, fraude, contrefaçon, ainsi que la plupart des vols de véhicules et des infractions d'extorsion. Je trouve incroyable qu'un député puisse dire que ces infractions devraient être assorties de peines avec sursis. Je ne comprends même pas pourquoi nous abordons cette possibilité.
Ma question au député porte sur cet objet très restreint du projet de loi. Selon lui, ces crimes devraient-ils, oui ou non, être assortis de peines avec sursis si les inculpés sont reconnus coupables?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question parce qu'elle me permet d'aborder certaines dispositions précises dont je n'ai pas pu parler dans mon discours.
Passons-les en revue. Il est toujours pertinent que le procureur détermine si l'infraction a entraîné des lésions corporelles — remarquez que j'ai dit des lésions corporelles, non des lésions corporelles graves. Si quelqu'un subit une égratignure au doigt, aux termes actuels de notre Code criminel, cette lésion corporelle relève de cette disposition. Si, à la suite d'une altercation, quelqu'un a la main coupée, le coupable ne sera pas admissible à une peine d'emprisonnement avec sursis. Voilà des exemples, un exemple très précis.
Regardons certains autres exemples. Il y en a un qui me frappe toujours. Pendant longtemps, j'ai pratiqué le droit pénal, mais j'ai aussi pratiqué le droit de la famille. J'ai donc eu un certain nombre de cas où un des parents avait enlevé les enfants issus de la relation. Cette disposition exclut, quelles que soient les circonstances, la possibilité d'avoir recours aux peines d'emprisonnement avec sursis dans ce cas. Peu importe que le parent ait enlevé un enfant pendant un jour, deux jours ou trois jours avant qu'il ne soit trouvé et retourné au parent qui en a la garde juridique, il ne sera pas admissible à une peine d'emprisonnement avec sursis.
Ça marche. C'est un outil idéal dans ce genre de situation. Je pourrais énumérer beaucoup d'autres dispositions où le même genre de chose serait vrai et où il faudrait pouvoir y avoir recours. Il s'agit d'un outil dont nos juges ont besoin. Ils doivent l'avoir à leur disposition. Nous ne devrions pas le leur retirer.
Monsieur le Président, lorsqu'une personne commet un crime, quelqu'un doit agir, prescrire une peine et des mesures de réadaptation. Quelqu'un, espérons-le, qui a examiné tous les éléments de preuve, qui a des années d'expérience dans le système pénal, qui connaît le contexte de l'affaire et les antécédents du contrevenant, et qui, bien sûr, serait juge.
J'aimerais demander au député, ce projet de loi n'étant que la pointe de l'iceberg, d'expliquer la façon dont s'est pris le gouvernement pour réduire les outils dont disposent les juges pour rendre les meilleures décisions possibles en vue d'assurer la sécurité des Canadiens.
Monsieur le Président, je remercie le député de Yukon, qui a fait partie du Comité de la justice avec moi pendant un certain temps.
Je le remercie de sa question, car il a soulevé un autre point que je n'avais pas eu le temps de soulever. On trouve dans ce projet de loi, et cela va dans le sens de la question du député, une disposition interdisant le recours aux peines avec sursis pour toute infraction passible d'une peine minimale obligatoire.
Il faut que je dise, d'entrée de jeu, que l'article en question ne me semble pas nécessaire. Je pense qu'il y a suffisamment de décisions judiciaires qui reconnaissent que le juge ne peut exercer aucune discrétion si une peine minimale obligatoire est prévue. Selon l'historique de cet article, le juge ne peut exercer aucune discrétion après avoir fait incarcérer l'accusé. C'est ce que nous apprend l'historique de l'article.
Par conséquent, on voit le gouvernement s'acheminer sans cesse davantage vers l'imposition, dans certains cas, de minimums obligatoires vraiment ridicules. Cela ne saurait tarder si les nouvelles de la fin de semaine vont dans le même sens. Le gouvernement s'apprêterait à présenter de nouveau le projet de loi sur les drogues, lequel prévoit une peine minimale de six mois ou 30 jours, je ne sais plus, pour la possession de cinq plants de marijuana. Je crois bien que c'est six mois. Les juges ne pourront pas imposer de peine avec sursis dans pareil cas.
Une condition de la peine avec sursis ne peut être posée comme condition de probation, à savoir l'obligation pour la personne de se faire soigner. Comme on le sait, les infractions en matière de drogues sont en grande partie une question de santé bien plus que de justice pénale ou de droit pénal. Une telle condition est un outil très utile en ce qui concerne les infractions en matière de drogue.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue, le député de Windsor—Tecumseh. On comprend tout de suite, à l'entendre, pourquoi il est si souvent finaliste pour le titre de député le mieux informé de la Chambre.
La question à laquelle j'aimerais qu'il réponde comporte deux volets: le premier porte sur l'attitude quasi agressive qu'adopte souvent le gouvernement à l'endroit de la magistrature. Chaque fois que le gouvernement veut nous prouver qu'il est déterminé à réprimer la criminalité, il nous raconte qu'il s'est presque attaqué verbalement à la réputation des juges du pays. Le gouvernement veut réprimer la criminalité, mais on ne peut pas dire qu'il s'y prend de la meilleure façon qui soit. Et ça m'inquiète. Pourquoi ce parti pris?
Le second volet porte sur les dispositions d'ordre général contenues dans ce projet de loi. Le député a donné quelques exemples de ce qui arrive lorsqu'on supprime une disposition s'appliquant à une série de crimes. Mais, n'est-il pas vrai que les néo-démocrates se sont prononcés en faveur de certaines de ces conditions, de certaines des dispositions du projet de loi relatives à la détermination de la peine et qu'ils veulent simplement en supprimer les plus draconiennes, celles qui ne contribueraient en rien à faire de la société un endroit où on peut vivre en toute sécurité?
Monsieur le Président, nous appuierons le renvoi du projet de loi à un comité afin que nous puissions y insérer certaines dispositions. Un des articles où nous empêcherions le recours à la disposition, c'est la corruption d'enfant. Je crois que tout le monde s'entend là-dessus. Je peux cependant penser à une ou deux situations où nous pourrions juger qu'il est préférable de laisser le pouvoir discrétionnaire aux juges et je veux étudier cela en comité. Cependant, il semble, à première vue, que nous ne devrions en général pas utiliser les peines avec sursis dans de tels cas.
Il y a l'incendie criminel lié à la planification d'un acte frauduleux. Encore là, c'est pour ainsi dire un acte criminel associé au crime organisé et les peines avec sursis ne devraient pas être imposées dans de tels cas. Il y a plusieurs autres crimes, dont le kidnapping.
Il y en a un autre. C'est un doublé et je ne sais pas trop comment nous allons aborder cela. L'article porte sur un vol de plus de 5 000 $. C'est ce que l'on trouve dans le projet de loi. Ce que l'on ne retrouve pas dans le projet de loi, c'est une autre disposition qui viserait les documents testamentaires. Un individu peut être condamné pour avoir volé un document testamentaire ou pour avoir volé plus de 5 000 $. Je peux penser à des situations où le vol de documents testamentaires ne devrait pas empêcher d'imposer ce genre de peine. Est-ce que 5 000 $ est la bonne valeur? Est-ce que ça ne devrait pas être davantage étant donné l'inflation et tout le reste?
Cependant, nous appuyons certaines dispositions parce qu'elles sont sensées. Je dois dire qu'en les examinant, nous verrons que les juges n'ont pour ainsi dire jamais imposé de peines avec sursis dans ces cas. Ce sont clairement des exceptions, comme d'autres articles que nous avons adoptés la dernière fois. Nous avons de bons juges au Canada. Ils n'invoqueront pas cet article et ils ne l'ont jamais fait.
Ce que le gouvernement actuel fait, ce que le parti politique au pouvoir fait constamment, c'est de citer les rares exceptions où des juges ont erré pour justifier des modifications en profondeur à une disposition qui nous donne un outil valable et utile.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-16. Ce projet de loi mettrait fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves.
Je suis heureux d'apprendre que le NPD votera pour renvoyer ce projet de loi au comité. Je suis convaincu que le comité, présidé par le député d'Abbotsford, fera de l'excellent travail dans le cadre de son étude de ce projet de loi.
Le projet de loi C-16 porte sur les peines avec sursis, ce que l'on appelle également la détention à domicile. La question n'est pas nouvelle et elle a fait l'objet de débats à la Chambre au cours des dernières années. Même si ce débat est encore frais dans notre mémoire, on ne semble pas comprendre le fonctionnement et les principes de détermination de la peine au pays dans des affaires criminelles, et le vrai rôle des options en matière de peines, y compris les peines avec sursis. Ce sera donc le sujet de mon intervention.
J'ai compris au cours de mes années passées à la Chambre, comme le démontre la nature du débat sur divers aspects du programme du gouvernement en matière de lutte contre la criminalité, que même si les gens critiquent largement le régime de détermination des peines, très peu en comprennent le fonctionnement.
Les critiques fondées sur des perceptions erronées ou des incompréhensions ne font pas grand-chose pour favoriser une discussion sérieuse sur une question sérieuse. En toute justice, je dois reconnaître que la complexité du droit criminel moderne y est pour quelque chose. Il faut tout prévoir, des voies de fait simples jusqu'au crime commercial complexe en passant par les actes de terrorisme, sans oublier la cybercriminalité commise au moyen de la technologie de pointe.
Ce problème est attribuable également, en partie, à la nature du régime de détermination de la peine établi par le Code criminel, qui prévoit une longue liste d'objectifs et de principes auxquels se sont ajoutées des décisions juridiques complexes de tribunaux de différents niveaux aux quatre coins du pays.
On comprend aisément que ceux qui, comme moi, n'ont pas de formation en droit peuvent trouver difficile de comprendre des éléments précis d'une proposition de modification du Code criminel comme celle dont la Chambre est saisie aujourd'hui.
Pourtant, en tant que législateurs, notre rôle est de venir à bout de cette complexité, de relever le défi et de nous assurer de comprendre quelles sont les lacunes actuelles de la loi et quelles améliorations représentent les changements proposés, dont nous discutons, pour assurer l'efficacité du régime global de détermination de la peine.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Lethbridge.
Pour vraiment comprendre les lacunes actuelles des conditions d'octroi du sursis et le problème essentiel que le projet de loi C-16 vise à corriger, nous devons comprendre pourquoi les peines avec sursis ont été conçues à prime abord.
En bref, une peine avec sursis est une peine de moins de deux ans qu'un juge permet au contrevenant de purger dans la collectivité à certaines conditions. Un manquement à ces conditions conduit tout droit le contrevenant en prison.
Je peux comprendre que le Canadien moyen soit étonné par la notion de peine avec sursis, et qu'il y voie parfois une contradiction.
La peine avec sursis est une forme de punition, mais elle n'est pas facile à catégoriser, parce qu'elle chevauche les notions d'emprisonnement et de probation. Elle a même, dans certains cas, les caractéristiques de la libération conditionnelle.
Ce n'est pas l'emprisonnement puisque, si les contrevenants respectent toutes les conditions qui leur sont imposées, ils ne passent pas une seule journée en prison, quelle que soit la nature de l'infraction commise. Ce n'est pas une probation, parce qu'une probation est généralement imposée dans le cas d'une sentence suspendue. Les mesures de surveillance sont différentes et plus difficiles à réaliser que celles d'une peine avec sursis.
Comme son nom l'indique, une peine d'emprisonnement avec sursis prend la forme d'une peine. De la même façon, une peine d'emprisonnement avec sursis n'est pas une libération conditionnelle puisque le contrevenant n'est pas libéré après avoir purgé une période appropriée de temps dans une prison ou un établissement pénitentiaire sous l'autorité de notre système correctionnel canadien. Ce sont les tribunaux chargés de déterminer la peine, et non la commission des libérations conditionnelles, qui usent de leur pouvoir discrétionnaire pour imposer une peine avec sursis au lieu d'une peine d'emprisonnement.
En rétrospective, il est évident, d'après les déclarations du ministre parrain en 1994 et d'après les décisions judiciaires ultérieures, comme la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Proulx, que les peines d'emprisonnement avec sursis ont été créées comme solution de rechange à l'emprisonnement et comme moyen de réduire le taux d'incarcération du Canada. Le NPD l'a mentionné à la Chambre cet après-midi.
Bien que cela soit un objectif louable, il ne peut pas empêcher la protection de la société d'être le principe directeur ou réduire le droit de la société de dénoncer les actes particulièrement odieux et de punir les personnes qui ont commis ces actes.
Cela m'amène au point principal que je veux soulever à propos des peines avec sursis. Avant les plus récentes modifications apportées par le gouvernement aux peines avec sursis en 2006, il existait quatre critères pour une ordonnance de sursis. Premièrement, la peine devait être de moins de deux ans. Deuxièmement, la personne devait démontrer qu'elle n'était pas considérée comme un danger à la société ou à la collectivité. Troisièmement, il n'y avait pas de peine minimale obligatoire d'emprisonnement. Quatrièmement, la peine d'emprisonnement avec sursis devait être compatible avec les objectifs et les principes fondamentaux de la détermination de la peine.
Ces critères amplifiaient le pouvoir discrétionnaire des juges. En fait, depuis le début, des critiques ont fait valoir de façon raisonnable que le Parlement accordait aux juges un pouvoir discrétionnaire trop vaste dans les premières années du régime des peines d'emprisonnement avec sursis. Par exemple, en ce qui concerne le premier et le deuxième critères, la plupart des peines imposées actuellement au Canada sont des peines de moins de deux ans et, parmi toutes les infractions au Code criminel, un très petit nombre est assorti de peines minimales obligatoires.
Initialement, pour satisfaire le troisième critère, le juge qui déterminait la peine devait être convaincu que le coupable pouvait purger sa peine dans la communauté sans mettre en danger la sécurité de la collectivité. Toutefois, aucune directive n'aidait le juge à appuyer son évaluation. Le quatrième critère ne fournissait pas d'orientation adéquate quant à l'imposition de l'emprisonnement avec sursis. L'objet et les principes de détermination de la peine font intervenir une multitude de considérations philosophiques, car ils exigent des juges qui déterminent les peines qu'ils établissent un équilibre entre, d'un côté, la dénonciation, la dissuasion et l'incarcération et, de l'autre, les objectifs de réinsertion sociale, de réparation des torts causés et le développement d'une conscience sociale chez les contrevenants. Cette responsabilité incombait à la magistrature.
Les deux premiers critères illustrent ce que bon nombre reprochait de façon radicale à la première mouture du régime des peines d'emprisonnement avec sursis, qui mettait l'accent sur la longueur de la peine plutôt que sur la nature de l'infraction, sur la personnalité et le casier judiciaire du contrevenant plutôt que sur les conséquences de l'infraction sur la victime.
Il était manifeste, dans la première mouture du régime des peines d'emprisonnement avec sursis, qu'on ne jugeait pas approprié d'exclure explicitement les crimes particulièrement odieux tels que les agressions sexuelles contre des enfants. Dans de tels cas, la nature répugnante de l'infraction, la personnalité du contrevenant et les conséquences pour la victime auraient dû être des considérations extrêmement importantes permettant d'interdire systématiquement les peines d'emprisonnement avec sursis.
Il n'y a donc rien d'étonnant à ce que les peines d'emprisonnement avec sursis aient posé des difficultés aux juges. La chose leur fut encore plus pénible lorsque la Cour suprême, dans sa décision dans l'affaire R. c. Proulx, a semblé adhérer à l'idée selon laquelle il ne devrait y avoir aucune présomption judiciaire pour ou contre le recours à l'emprisonnement avec sursis quelle que soit la catégorie d'infraction. En fait, la décision dans l'affaire Proulx n'a fourni que peu d'indications aux juges qui déterminent les peines, et la Cour suprême n'a pas semblé avoir une approche cohérente à l'égard des peines avec sursis. En effet, dans quatre décisions portant sur des peines avec sursis qu'elle a rendues à l'époque de sa décision dans l'affaire Proulx, la Cour suprême a fait ressortir l'apparent manque de consensus judiciaire sur ces questions.
Je constate que j'ai épuisé la période de temps qui m'a été allouée. Je suis ravi que le gouvernement ait présenté cette mesure. Nous avons fait la même démarche dans le projet de loi C-9. Nous l'avons faite à d'autres reprises à la Chambre. Nous avons débattu de cette question lors de précédentes législatures. J'espère que le projet de loi sera adopté sans tarder, renvoyé au comité, où il sera étudié, puis renvoyé à la Chambre. Cette mesure fera du Canada un endroit plus sûr, un meilleur endroit pour tous.
Monsieur le Président, le député a fait une intervention bien étayée par des recherches faites au ministère et il a fourni des renseignements très pertinents. J'aimerais lui poser quelques questions, que j'ai déjà posées auparavant.
Les procès font la manchettes des journaux. Ils deviennent cependant du domaine public une fois que le tribunal s'est prononcé. Compte tenu du fait que le Bloc québécois a annoncé qu'il y a des centaines et probablement des milliers de cas où la peine avec sursis a donné des résultats positifs, le député pourrait-il citer quelques cas où cette mesure n'a pas donné les résultats escomptés, ce qui attesterait de la nécessité de ce projet de loi?
Il va sans dire que la société est plus en sécurité s'il y a moins de risque de récidive de la part des contrevenants. L'expérience révèle que les contrevenants qui font l'objet de peines avec sursis sont moins susceptibles de récidiver. A-t-on prouvé cela? Pourquoi la peine avec sursis ne serait-elle pas plus sûre pour la société dans bon nombre de cas? Je ne dis pas qu'il faut recourir à la peine avec sursis dans tous les cas, mais dans bon nombre de ceux-ci. J'ose espérer que les recherchistes ont trouvé des réponses à ces questions puisque je les ai posées il y a environ une heure.
Monsieur le Président, je vais informer la Chambre des propos que tiennent bon nombre de mes électeurs.
Nous avons envoyé des dix-pour-cent dans nos propres circonscriptions afin d'évaluer les réponses de nos électeurs. Nous leur avons, entre autres, posé une question concernant les peines d'emprisonnement avec sursis. Bon nombre d'électeurs ont répondu en demandant pourquoi, par exemple, un pyromane qui incendie la maison de quelqu'un d'autre, qui réduit en cendres la propriété d'autrui, devrait avoir le droit de purger sa peine dans le confort de son foyer.
Nous entendons souvent parler de condamnés qui ont enfreint les conditions de leur peine d'emprisonnement avec sursis. Par exemple, dans le cas de crimes liés aux drogues, ils sont nombreux à avoir continué à faire du trafic ou à participer à la culture de la drogue.
Le député de Yukon a raison; il y a une différence entre l'actuel gouvernement et son prédécesseur. Nous prenons les droits des victimes très au sérieux. Nous examinons les délinquants de près. Notre principe directeur est la protection de la société. Nous croyons, mes électeurs croient et je crois que, dans bon nombre de cas graves, les délinquants doivent purger toute leur peine. Ils doivent purger, en prison, la peine à laquelle ils ont été condamnés pour leur crime.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours que mon ami a prononcé plus tôt.
À une certaine époque, les conservateurs s'intéressaient de près au coût des diverses mesures législatives. Chaque fois que nous présentions un projet de loi, plus particulièrement sur l'environnement, ils semblaient obsédés par le coût du programme.
Nous leur avons demandé, à maintes reprises, d'adopter cette approche. Quel est le coût prévu des divers projets de loi? Au départ, le ministre avait estimé le coût de l'un des projets de loi à 89 millions de dollars. Je crois que le directeur parlementaire du budget divulguera les coûts plus tard cette semaine et, d'après les premières estimations, le coût s'élèverait à plusieurs milliards de dollars. Changer la loi, la peine et le temps que les condamnés passent en prison, tout cela a un coût.
À mon avis, c'est un point important de ce débat. Mon collègue — ou son gouvernement — a-t-il évalué le coût du projet de loi et, dans la négative, pourquoi pas?
Monsieur le Président, le député demande encore combien coûtera le programme. Permettez-moi de lui parler du coût pour la société.
Lorsqu'on permet à ces individus de retourner chez eux, de recouvrer la liberté et de récidiver, le coût est énorme pour la société. Il faut aussi parler du coût pour la victime, qui sait qu'après être passé par tout le processus judiciaire, le type est renvoyé chez lui au lieu d'être mis derrière les barreaux. La victime éprouve une grande frustration en voyant que le type peut purger sa peine dans le confort de son foyer.
Voilà la grande différence entre nous et les députés néo-démocrates. Les néo-démocrates se préoccupent du délinquant et du criminel et se demandent quel est le coût du programme. Nous inquiétons du sort de la victime et nous nous demandons quel est le coût pour la société.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-16, qui vise à mettre fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d'autres crimes graves. Ce projet de loi est principalement conçu pour rétablir la confiance du public à l'égard du système de justice pénale en proposant d'apporter d'autres restrictions au recours aux peines d'emprisonnement avec sursis.
La Chambre connaît bien cette question...
Des voix: Oh, oh!
M. Rick Casson: Monsieur le Président, pourriez-vous rappeler la Chambre à l'ordre, s'il vous plaît?
À l'ordre. Les députés qui veulent poursuivre leur conversation peuvent le faire à l'extérieur de la Chambre.
Le député de Lethbridge a la parole.
Monsieur le Président, les peines avec sursis peuvent être imposées depuis plus de 13 ans avec la promulgation, en 1996, du projet de loi C-41 sur la réforme de la détermination de la peine, qui constitue le chapitre 22 des Lois du Canada de 1995. À l'origine, l'objectif des peines avec sursis était de protéger le public en isolant de la société les auteurs des crimes les plus graves et en permettant aux auteurs de crimes mineurs de purger leur peine dans la collectivité, en autant qu'ils respectent certaines conditions appropriées.
Les peines d'emprisonnement avec sursis devaient constituer une option intermédiaire entre la probation et l'incarcération de façon à ce que les contrevenants ayant commis des infractions mineures puissent demeurer dans la collectivité selon des conditions très strictes: l'emprisonnement devait être de moins de deux ans, le tribunal devait être convaincu que le fait de purger la peine au sein de la collectivité ne mettrait pas en danger la sécurité de celle-ci et l'infraction ne devait pas être punissable par une peine minimale d'emprisonnement.
En 1997, une modification a été apportée afin d'ajouter l'exigence voulant que le tribunal soit convaincu que l'attribution d'une peine avec sursis est conforme aux principes fondamentaux de la détermination de la peine, établis dans les articles 718 à 718.2 du Code criminel.
En 2000, la Cour suprême du Canada a jugé dans R. c. Proulx que le tribunal devait d'abord conclure qu'une peine d'emprisonnement de moins de deux ans était appropriée avant d'examiner la question de savoir si la peine pouvait être purgée dans la collectivité aux termes d'une ordonnance de sursis. Autrement dit, le tribunal devait estimer qu'une ordonnance de probation ou une amende ne sanctionnerait pas suffisamment la gravité de l'infraction et le degré de responsabilité du contrevenant.
De plus, il ne serait pas nécessaire de fixer une peine de pénitencier pour le faire et une peine d'emprisonnement de moins de deux ans serait appropriée. Une fois cette décision prise, le tribunal devrait alors décider si la peine d'emprisonnement de moins de deux ans peut être purgée dans la collectivité, compte tenu des autres conditions prévues dont j'ai parlé plus tôt, la sécurité de la collectivité notamment.
Au fil des ans, des ordonnances de sursis douteuses ont entraîné une certaine perte de confiance du public dans ce type de peine et, par conséquent, dans l'administration de la justice.
Un certain nombre d'observateurs, dont des homologues provinciaux et territoriaux, se sont inquiétés du fait qu'une vaste gamme d'infractions pouvaient donner lieu à des peines d'emprisonnement avec sursis. Lorsque notre gouvernement est arrivé au pouvoir, en 2006, il nous est clairement apparu qu'il fallait apporter d'autres restrictions à l'usage des peines d'emprisonnement avec sursis. Nous avons répondu à ces préoccupations en déposant le projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis), le 4 mai 2006. Il a été renvoyé au Comité de la justice un mois plus tard seulement, soit le 6 juin 2006.
Sous sa forme initiale, le projet de loi C-9 proposait de supprimer l'emprisonnement avec sursis pour les infractions poursuivies par mise en accusation et passibles d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans ou plus. Le gouvernement était d'avis, et il l'est toujours, que les infractions poursuivies par mise en accusation et punissables par une peine d'emprisonnement maximale de 10, 14 ans ou à perpétuité étaient des infractions graves qui ne devraient pas pouvoir déboucher sur une ordonnance de sursis. C'est ce que pense le gouvernement, même si le tribunal estime finalement qu'une peine d'emprisonnement de moins de deux ans convient aux circonstances de l'infraction et au degré de responsabilité du contrevenant.
Dans sa version initiale, le projet de loi C-9 aurait ciblé des crimes graves, notamment les infractions relatives aux armes, les infractions contre les enfants et les crimes graves contre la propriété. Toutefois, les députés de l'opposition pensaient que la portée du projet de loi C-9 était trop vaste en limitant les peines d'emprisonnement avec sursis et l'ont amendé de manière à ce qu'elle ne s'applique qu'aux infractions de terrorisme, aux infractions d'organisation criminelle et aux infractions constituant des sévices graves à la personne au sens de l'article 752 du Code criminel, qui sont passibles d'une peine maximale d'emprisonnement de dix ans ou plus et donnant lieu à des poursuites par mise en accusation.
Cette approche ressemble à celle du projet de loi C-70, que le gouvernement précédent avait présenté à l'automne 2005, mais qui est mort au Feuilleton lors du déclenchement des élections générales. Les amendements au projet de loi ont donné de curieux résultats. D'abord, les amendements de l'opposition au projet de loi C-9 ont engendré une situation où les infractions passibles d'une peine d'emprisonnement maximale de 14 ans ou de la prison à vie ne sont pas toutes considérées comme des crimes graves. J'aimerais rappeler aux députés que ce sont les peines maximales les plus lourdes qui sont prévues dans le Code.
Les amendements apportés au projet de loi C-9 ont aussi eu pour conséquence de ne pas exclure les infractions prévues dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, sauf si elles étaient commises par des membres d'une organisation criminelle. Par conséquent, la production, l'importation et le trafic d'une substance inscrite à l'annexe 1, comme l'héroïne, ne seraient pas exclus et toute personne reconnue coupable de ces crimes serait admissible à une peine d'emprisonnement avec sursis. Cependant, et les députés sont au courant, le gouvernement a proposé des peines minimales obligatoires pour les infractions graves liées à la drogue. Par conséquent, quand cette mesure législative sera promulguée, et ce sera bientôt le cas, j'espère, je pense que les auteurs de ces infractions ne seront plus admissibles à des peines d'emprisonnement avec sursis.
Jusqu'à l'entrée en vigueur du projet de loi C-9, le 1er décembre 2007, les tribunaux de détermination de la peine devaient simplement interpréter les infractions constituant des sévices graves à la personne pour déterminer si elles répondaient aux critères justifiant l'application d'une désignation de délinquant dangereux ou à contrôler parce que ces infractions étaient seulement définies relativement aux dispositions concernant les délinquants dangereux et à contrôler. Depuis l'entrée en vigueur du projet de loi C-9, les tribunaux ont plus de mal à interpréter les infractions constituant des sévices graves à la personne dans le contexte des condamnations avec sursis.
Dans l'affaire Ponticorvo, en 2009, la Cour d'appel de l'Alberta est revenue sur la décision qu'elle avait prise dans l'affaire Neve, en 1999, dans laquelle elle s'était fondée sur la définition d'une infraction constituant des sévices graves à la personne dans le contexte des dispositions relatives aux délinquants dangereux. Dans cette affaire, le tribunal a décidé que, aux termes de l'article 752, il fallait que l'infraction en cause soit objectivement grave. Cependant, dans le contexte des peines avec sursis, la Cour d'appel avait déterminé qu'il ne fallait pas établir la gravité objective de l'infraction si celle-ci impliquait l'emploi, ou une tentative d'emploi, de la violence. Autrement dit, elle a décidé qu'il serait plus facile pour la Couronne d'établir qu'une infraction constituait des sévices graves à la personne dans le contexte d'une peine avec sursis que dans celui d'un délinquant dangereux.
S'il s'agit là d'une interprétation appropriée, il y a toutefois eu des cas qui ne respectent pas la décision de la Cour d'appel de l'Alberta et qui continuent à appliquer les directives mises au point dans le cas des délinquants dangereux afin de déterminer si l'infraction en cause porte sur des sévices graves à la personne.
Il y a autre chose qui soulève des inquiétudes au niveau de la définition d'une infraction constituant des sévices graves à la personne, et c'est le fait que des personnes reconnues coupables de crimes graves contre les biens seront toujours admissibles à une peine avec sursis. Nous connaissons bien les effets dévastateurs de la fraude; des faits récents nous les ont remis en mémoire. Des personnes victimes de fraudes, qui ont perdu toutes leurs économies, ont demandé que des peines plus strictes soient infligées dans ce cas-là. C'est difficile de ne pas être d'accord, étant donné que la personne reconnue coupable de fraude, une infraction faisant l'objet d'une peine maximale de 14 ans, est toujours admissible à une peine avec sursis, et ce, en dépit des modifications proposées dans le projet de loi C-9. Pour moi, et je pense pour beaucoup de Canadiens, il est évident que les conditions d'admissibilité à des peines d'emprisonnement avec sursis dans le cas de crimes graves, de crimes avec violence et de crimes graves contre les biens doivent être plus claires et plus constantes.
C'est pour ces raisons que le projet de loi C-16 prévoit supprimer, à l'article 742.1, le renvoi aux infractions constituant des sévices graves à la personne et interdire le sursis pour toutes les infractions passibles d'une peine maximale d'emprisonnement de quatorze ans. Les infractions de fraude et de nombreuses infractions ne pourraient plus faire l'objet de sursis.
Le projet de loi C-16 prévoirait clairement que les criminels reconnus coupables d'une infraction faisant l'objet de poursuites par voie de mise en accusation, d'une infraction passible de dix années d'emprisonnement, d'une infraction dont la perpétration entraîne des lésions corporelles, d'une infraction qui met en cause l'importation, l'exportation, le trafic ou la production de drogues et d'une infraction qui met en cause l'usage d'une arme ne seront pas admissibles à l'emprisonnement avec sursis.
J'espère que tous les députés appuieront le projet de loi. Il est important qu'il soit adopté pour mieux contrôler le recours aux peines d'emprisonnement avec sursis.
Monsieur le Président, le député est très compétent et ses interventions sont toujours bien documentées. Comme il est ici depuis longtemps, je peux lui poser une question ardue en raison de son expérience.
Le ministère de la Justice compte d'excellents recherchistes et des avocats chevronnés. Au cours de ce débat, j'ai posé les mêmes questions à tous les députés conservateurs et les recherchistes du ministère n'ont pas trouvé les réponses. Pourquoi? Peut-être est-ce parce que, contrairement à la plupart des politiques et des mesures législatives élaborées au gouvernement, le gouvernement conservateur a chambardé le ministère de la Justice et que les mesures législatives ne viennent plus de la base et ne sont plus fondées sur la science ou sur des preuves. Elles viennent du sommet, alors peut-être qu'il n'existe pas de réponses à ces questions.
Pour la dernière fois, je demande aux conservateurs de donner, d'abord, plusieurs exemples de situations où une peine avec sursis a été appliquée et n'a pas donné les résultats escomptés. Deuxièmement, lorsque le taux de récidive, soit le risque de commettre de nouveau un délit et de nuire aux Canadiens, est inférieur avec les peines avec sursis qu'avec les peines d'emprisonnement, pourquoi réduirait-on les premières dans certains cas? Je ne dis pas qu'il ne faut pas les réduire dans certains cas graves.
Monsieur le Président, j'apprécie la participation du député aujourd'hui à ce dossier ainsi qu'à beaucoup d'autres.
Penchons-nous sur la question des victimes pour quelques instants. Dans certains cas, après une infraction, la victime vit dans la même collectivité que celle dans laquelle le coupable purge sa peine d'emprisonnement avec sursis.
Je voudrais lire une citation d'une tierce partie, ce qui est toujours utile. Notre collègue d'en face pourra la juger pour ce qu'elle vaut. Heidi Illingworth, directrice générale du Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes a dit ce qui suit:
Les lois en vigueur n’ont pas suffisamment limité le recours aux peines d’emprisonnement avec sursis pour les délinquants qui commettent des infractions graves ou des infractions avec violence, y compris les récidivistes [...] Les victimes sont bouleversées lorsqu’elles constatent que des délinquants -- ceux qui sont responsables de leur propre victimisation, mais aussi ceux qui commettent d’autres infractions graves -- reçoivent une peine de « détention à domicile ». La modification proposée répondra aux préoccupations que des victimes et des survivants de crimes violents ont exprimées à notre organisme.
Pensez un instant aux victimes. Quand une peine d’emprisonnement avec sursis peut être purgée dans la même collectivité où l'infraction a été commise et où la victime vit toujours, cela a de graves répercussions à long terme sur la stabilité de la victime.
Monsieur le Président, ce qui me préoccupe grandement, c'est que les innombrables projets de loi sur la criminalité qui sont présentés préconisent tous que le juge ne devrait jamais avoir de pouvoir discrétionnaire. Par conséquent, le juge n'a pas de latitude dans les cas de voies de fait causant des lésions corporelles. Il pourrait s'agir de deux hommes qui se sont bousculés dans un bar ou d'une personne qui en aurait agressé une autre avec un bâton de baseball, ce qui est totalement différent. Le juge ne pourrait exercer aucune discrétion dans les cas de fraude. Les fraudeurs seraient jetés en prison, même s'ils ont commis une fraude de 100 $ avec une carte de crédit. Le juge ne pourrait user de sa discrétion dans les cas d'introduction par effraction. Je connais des enfants dans ma collectivité qui se sont introduits par infraction. Est-ce que je les jetterais en prison? La plupart de ces enfants ont seulement besoin qu'on leur donne des directives claires, ce qu'ils n'ont pas.
Pourtant, on voit le gouvernement croire que tout lui est dû et appliquer la politique des deux poids et deux mesures. Quand un de ses amis s'est fait arrêter pour avoir roulé 40 kilomètres à l'heures au dessus de la limite permise, en état d'ébriété et en possession de cocaïne, que s'est-il passé? Le juge a usé de son pouvoir discrétionnaire pour être clément à son endroit. Le Parti conservateur dit en somme que nous devons accorder aux juges la discrétion lorsque ses copains sont en cause. L'hypocrisie du parti et ses points de vue ridicules sur la criminalité sont extrêmement difficiles à accepter.
Monsieur le Président, à mon avis, tout le monde à la Chambre reconnaîtra d'où viennent la plupart des opinions ridicules: tout près du député.
Il est malheureux que le député ait tenté de soulever la question. Nous débattons les peines d'emprisonnement avec sursis. Nous voulons nous occuper des criminels qui s'attaquent à nos enfants. Nous voulons nous occuper de ceux qui enlèvent nos enfants. Nous voulons nous occuper des récidivistes violents et dangereux. Il est malheureux que le député choisisse d'aborder le débat de cette façon.
Monsieur le Président, je suis enchanté de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi C-16.
Il faut d'abord que je dise que je suis fier d'avoir siégé au Comité de la justice lorsqu'on a limité la portée du projet de loi C-9. Nous en avons retiré les infractions mineures, pour lesquelles l'emprisonnement n'est pas toujours justifié, parce que cela aurait eu un effet préjudiciable sur la sécurité de notre société. Il y avait des dispositions ridicules dans ce projet de loi. L'opposition en fait quelque chose de beaucoup plus sensé.
Comme les députés l'ont entendu tout le long de l'après-midi, j'ai posé des questions très simples à propos du projet de loi. On présente normalement un projet de loi en réponse à un grand scandale ou à un problème. j'ai demandé à chacun des ministériels de me donner des exemples de mauvais fonctionnement justifiant une telle modification. Ni le secrétaire parlementaire ni le ministre ni aucun autre ministériel qui est intervenu n'a pu me répondre.
Un député bloquiste a déjà déclaré qu'il existe des centaines et des milliers d'exemples de cas où des peines avec sursis avaient donné de bons résultats à l'égard de certaines des infractions mineures visées par le projet de loi. Personne ne conteste l'opportunité de l'interdire à l'égard de certaines infractions graves. Toutefois, ne pourrait-on pas préserver cette possibilité à l'égard de certaines des infractions mineures? On ne nous donne ni réponses ni exemples.
J'ai également demandé pourquoi, dans la mesure où les statistiques ont prouvé que les peines avec sursis étaient plus efficaces pour à réduire le récidivisme, assurer la sécurité des victimes et des autres Canadiens et faire en sorte que, lorsqu'une personne sort de prison, elle est moins tentée de commettre d'autres crimes, on voudrait tout changer? Pourquoi imposer des limitations qui s'appliqueraient aux cas les moins graves?
Tout à l'heure, l'un des intervenants a rappelé que la décision d'imposer une peine avec sursis ne se prenait pas à la légère. La recherche nous apprend qu'en moyenne, les juges donnent de 11 à 13 motifs pour justifier les peines qu'ils imposent. On parle ici de juges qui ont passé leur vie au sein du système de justice pénale, qui comprennent la situation et qui savent ce qui est susceptible de fonctionner et d'assurer la sécurité des Canadiens. Ce n'est qu'alors qu'ils peuvent s'opposer à ces peines.
Pourquoi les conservateurs sont-ils incapables de donner des exemples? Peut-être est-ce parce que les juges qui ont autant d'expérience n'imposent pas de peines avec sursis. Dans bien des cas, ils prennent la bonne décision et choisissent de ne pas imposer de peine avec sursis dans les affaires les plus graves, ce que prévoirait le projet de loi. Le simple fait que celui-ci les empêche d'imposer des peines avec sursis ne veut pas dire qu'ils se prévalent actuellement de cette option.
Pour bien des crimes graves, les juges ne songent même pas aux peines avec sursis. C'est l'une des raisons pour lesquelles les gens ont tant de mal à donner des exemples de situations où les choses ont mal tourné mais qui font qu'il leur vient tout de suite à l'esprit un grand nombre d'exemples de réussite.
Pour connaître quelques-uns de ces exemples de réussite, j'invite les gens à assister aux réunions de l'instance responsable de la justice réparatrice à Ottawa ou à consulter l'ouvrage de M. Doob. Je mets au défi n'importe quel député conservateur qui ne croit pas aux peines avec sursis de le faire et de venir nous dire ensuite qu'il n'a pas changé d'avis. De nombreuses peines avec sursis ont eu d'énormes répercussions positives pour la société et pour la protection des victimes et des Canadiens.
Les députés font preuve d'une mauvaise compréhension de la situation. C'est particulièrement vrai des allocutions de certains conservateurs. Le fonctionnement du système est souvent mal compris. L'un des députés conservateurs a même dit que les gens qui purgent une peine avec sursis ne font rien d'autre que regarder la télévision. En prison aussi, ils regardent beaucoup la télé. Les peines avec sursis ne se résument pas qu'à ça. Ce n'est certainement pas la seule raison qui en explique le succès, en tout cas.
Il y a un grand nombre d'éléments de la réadaptation qui peuvent aider, mais qui ne sont pas offerts lorsqu'une personne est sous probation. Il y a moyen de durcir le ton à l'endroit des criminels tout en les aidant à ne pas récidiver. Chose certaine, la société n'en serait que plus sûre pour les victimes, qui ne courraient pas le risque d'être à nouveau victimes. C'est beaucoup plus facile d'assurer la sécurité des Canadiens quand les criminels ne récidivent pas.
La grande majorité des délinquants sont remis en liberté. Nous devons prendre les moyens nécessaires pour éviter que, quand ils sont libérés, ils récidivent et pour assurer notre sécurité. Les investissements dans la réadaptation sont essentiels.
Lorsque je visite les prisons, les détenus me disent qu'ils n'obtiennent pas les services de gestion de la colère dont ils ont besoin, pas plus qu'ils n'ont accès à des programmes de désintoxication. Enfin, on ne leur fournit pas les services de rééducation nécessaires pour les préparer en vue de leur libération, en vue de leur réintégration dans la société. Tout le monde serait beaucoup plus en sécurité s'ils pouvaient profiter de ces services.
Comme certains députés l'ont mentionné au début de ce débat, nous devons investir dans les causes fondamentales de la criminalité et dans les mesures de prévention du crime. Il a déjà été dit que certains crimes mineurs étaient commis quand les choses allaient mal ou quand la situation familiale du délinquant était mauvaise. Une telle personne ne devrait pas être jetée en prison. Évaluer les antécédents et trouver la cause de ces crimes permettrait de désamorcer la situation avant même d'en arriver à la détermination d'une peine quelconque.
Le gouvernement devrait continuer d'investir dans la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones. Je dois reconnaître que le gouvernement a prolongé le financement à cet égard pour un ou deux ans, mais nous aimerions que ce financement soit rendu permanent. Dans le cadre de ce système, des personnes qui travaillent dans le domaine de la justice réparatrice conseillent les contrevenants et obtiennent des résultats concluants réduisant la récidive et, parfois même l'éliminant. C'est presque comme si on n'approuvait pas le financement pour les juges tous les deux ans. Cette stratégie devrait être rendue permanente. Le gouvernement pourrait sans doute continuer à y investir.
Je vais dire quelques mots au sujet du processus d'élaboration des politiques ou de la façon dont le gouvernement prépare les projets de loi que j'ai eu l'occasion d'étudier à l'époque où je siégeais au Comité de la justice, le projet de loi C-9 par exemple.
Lorsque nous avons tenu des audiences à Toronto, la population nous a dit que le système avait été mis sans dessus-dessous. Le processus normal d'élaboration d'une politique fait intervenir des experts. Dans ce cas-ci, les experts provenaient du ministère de la Justice, c'est-à-dire qu'il s'agissait de gens qui ont passé une bonne partie de leur vie à rechercher des moyens de permettre aux Canadiens de vivre plus en sécurité grâce à des lois efficaces.
En l'occurrence, on nous a dit que la directive provenait d'en haut. Tous les éléments de preuve et les données scientifiques ont été mis de côté. Le projet de loi ne s'appuie sur aucun élément de preuve. Les experts nous ont dit ce qui permettrait de réduire le taux de criminalité et d'accroître le niveau de sécurité de la population. Cependant, pour une raison ou une autre, le gouvernement a présenté des mesures législatives totalement inefficaces qui risquent de soumettre les Canadiens à un plus grand danger encore. De très nombreux témoins et les experts entendus par le comité ont présenté la même position. C'est pourquoi, quelques lois, comme le projet de loi C-9, ont été rejetées ou modifiées pour devenir plus raisonnables et rationnelles.
Nous aimerions que le projet de loi soit renvoyé à un comité pour pouvoir limiter la situation aux cas où une peine avec sursis est raisonnable. On nous a donné aujourd'hui des exemples de cas qui devraient se retrouver dans le projet de loi et d'autres cas qui ne devraient pas y être, mais le débat devra se faire en comité.
On peut espérer qu'au moment de l'étude en comité, les députés ministériels, qui auront environ deux années d'expérience de plus, écouteront plus attentivement les experts, qu'ils comprendront ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas et que nous pourrons parvenir à un compromis d'où émergera un projet de loi améliorant la sécurité des Canadiens grâce à des processus de justice réparatrice efficaces, à de nouveaux processus nous faisant abandonner des milliers d'années d'échecs attribuables à des peines d'emprisonnement qui produisent des criminels plus endurcis et qui rendent la société moins sûre.
On a dit que le projet de loi constituerait une mesure dissuasive, mais l'opposition n'est pas de cet avis et les experts ont confirmé que c'était une fausseté. Ce n'est pas ce que pensent la majorité des criminels. Les changements proposés ne constitueraient pas un dissuasif. Il a été démontré que ce qui constitue un dissuasif, c'est l'idée que l'on se fera prendre. Si nous voulons dissuader les criminels de commettre des crimes, il faut augmenter le nombre de policiers, multiplier les mesures de surveillance et répandre la certitude que les criminels se feront prendre. Changer les peines comme on le propose dans le projet de loi n'a aucun effet dissuasif.
Il faut que les juges puissent prendre les bonnes décisions, mais si on limite leurs options, ils imposeront plus de probations et de sentences suspendues, ce qui fera de la société un endroit plus dangereux. Dans ces circonstances, on ne peut pas se fier à la même liste de conditions. Comme je l'ai déjà dit, dans le cadre d'une peine avec sursis, le tribunal peut imposer au contrevenant des conditions pour lui permettre de se réhabiliter, et pour ne pas qu'il récidive ou qu'il reste assis dans une cellule à apprendre comment commettre d'autres crimes. Cela serait impossible si on limitait les options des juges. Ils ne pourraient pas faire cela.
Un peu comme nous tous, les gens ne le comprennent pas très bien. Il y a des peines avec sursis qui ont entraîné de bons résultats et d'autres qui ont été assorties de conditions difficiles. Il y a des cas de justice réparatrice à Ottawa qui ont été couronnés de succès. D'Ottawa à ma circonscription, la plus éloignée au pays, il y a eu des cas très réussis de justice réparatrice. Lorsqu'on crée un projet de loi comme celui-ci, on doit s'assurer de ne pas jeter le bébé avec l'eau du bain. Il ne faut pas ignorer les exemples de réussite en tentant de limiter les crimes qui, comme je l'ai déjà dit et comme nous avons déjà convenu, doivent être limités, ainsi que le type de peines que l'on peut imposer.
Si on veut que les juges améliorent la sécurité de notre société, on doit leur donner les outils nécessaires. Ce sont eux qui entendent la preuve, qui comprennent la situation des accusés, les circonstances du crime et la raison pour laquelle le crime a été commis. Ils savent, grâce à leur vaste expérience au sein du système de justice pénale, ce qui fonctionne le mieux avec certaines personnes ou dans certains cas et ce qui permet à la société d'être plus en sécurité. Pour cela, ils ont besoin d'outils. Pourquoi, en tant que parlementaires, voudrait-on limiter les outils qui leur permettraient de prendre les meilleures décisions possible? Dans certains cas, ils pourraient utiliser plus d'un outil simultanément. Pourquoi voudrait-on limiter les outils et, par le fait même, les résultats positifs du système de justice pénale?
Le député de Yukon disposera de sept minutes lorsque la Chambre reprendra ses travaux sur cette question.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, des croix blanches ponctuent le paysage canadien et brossent un portrait sombre d'une tragédie: des pensionnaires mal nourris, mal habillés et ayant accès à peu de soins médicaux. Voilà les conditions propices à la propagation de la tuberculose.
En 2006, le chef national de l'Assemblée des Premières Nations a déclaré ce qui suit: « Au Canada, les taux d'infection sont dix fois plus élevés dans les réserves autochtones. » Cette situation est tout à fait incroyable et inacceptable dans n'importe quelle collectivité canadienne du XXIe siècle.
Après un siècle de négligence, le signal d'alarme résonne toujours. À l'heure actuelle, le taux de tuberculose chez les Indiens inscrits est 31 fois plus élevé que chez les Canadiens non autochtones. Chez les Inuits, il est 186 fois plus élevé. Ces taux se comparent à ceux observés en Afrique subsaharienne.
Jusqu'où ces chiffrent devront-ils grimper avant que le gouvernement prenne des mesures concrètes, au lieu d'investir la somme dérisoire de 10 millions de dollars pour lutter contre une situation d'urgence nationale?
Nick Finney, directeur intérimaire des capacités d'urgence à l'organisme Aide à l'enfance, avait l'habitude de répondre à des catastrophes pour l'humanité, comme des tremblements de terre, des inondations et des urgences sanitaires. En 2007, des Autochtones habitant dans des collectivités isolées du Nord du Canada l'ont invité à effectuer des évaluations sur le plan de l'aide internationale. Il s'est penché sur ce qui, selon lui, constituait la catastrophe à l'évolution la plus lente qu'il n'avait jamais vue.
M. Finney a dit que le niveau de privation est vraiment scandaleux. Par exemple, une famille de 25 personnes vivait dans une maison humide d'une chambre à coucher. Ce travailleur humanitaire a comparé ce qu'il a vu au Canada avec des régions qui ont enduré des années de conflit. Il a expliqué qu'en cas de catastrophe naturelle, l'espoir est un aspect fondamental. Il a comparé ce qu'il a vu dans le Nord du Canada à la situation au Darfour. M. Finney a souligné qu'il a vu des gens faire preuve de beaucoup de leadership dans les collectivités qu'il a visitées. Malheureusement, même si elles se battent avec acharnement, elles ont besoin d'aide.
M. Finney n'est pas le premier à comparer les conditions de vie des peuples autochtones avec ceux des peuples du tiers monde. Selon l'indice du développement humain des Nations Unies, une mesure type qui classe le bien-être des États membres, le Canada se classe 6e sur 192 pays. Or, en appliquant la même formule aux conditions de vie des Premières nations du Canada, le résultat est tout autre: il se classe au 76e rang.
Les efforts du gouvernement pour lutter contre la tuberculose ne répondent pas du tout aux besoins des Autochtones. Où sont le vrai plan national, la stratégie et les ressources pour lutter contre cette maladie parfaitement évitable? Pourquoi les données sont-elles gardées secrètes et pourquoi les guerres intestines continuent-elles à bloquer le progrès? Pourquoi la technologie pour diagnostiquer la tuberculose n'est-elle pas disponible?
Nombreuses sont les communautés inuites qui n'ont pas accès aux radiographies pulmonaires, les gens devant prendre l'avion pour y avoir accès. Dans des régions où il y a beaucoup de cas de tuberculose latente et active, le diagnostic tardif augmente davantage le risque de transmission. Où sont les services de consultation nécessaires pour le traitement de la tuberculose? Où est le plan pour s'attaquer aux facteurs sociaux associés à la tuberculose et le plan pour lutter contre le surpeuplement, la pauvreté et l'inégalité sociale? Au total, 53 p. 100 des logements inuits sont surpeuplés. Le Nunavut a besoin de 3 300 logements.
Le gouvernement affiche un bilan lamentable. Il a voté contre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Il a rejeté l'accord de Kelowna en 2005. Les Nations Unies l'ont condamné, à maintes reprises, pour les conditions de vie des Autochtones. Quand le gouvernement donnera-t-il suite à ses excuses et agira-t-il pour lutter contre la tuberculose?
Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour réitérer que le gouvernement conservateur est résolu à protéger la santé et le bien-être de tous les Canadiens, y compris ceux qui habitent dans les réserves des Premières nations et les collectivités inuites.
Nous déployons de nombreux efforts de prévention et d'amélioration de la santé globale des Premières nations et des Inuits, y compris en ce qui concerne le taux de tuberculose.
Le gouvernement conservateur demeure déterminé à collaborer avec les communautés, les systèmes de soins de santé provinciaux et territoriaux, les experts scientifiques et tous les partenaires en matière de tuberculose afin d'aider à réduire les taux de tuberculose en formulant des avis scientifiques fondés sur des données probantes concernant la prévention et le contrôle de la tuberculose au Canada.
Comme les députés le savent, de nombreux facteurs contribuent à la tuberculose: tabagisme élevé, mauvaise alimentation et surpeuplement des logements. Nous travaillons de concert avec d'autres ministres de notre gouvernement pour nous attaquer à ces problèmes majeurs.
De plus, le gouvernement conservateur finance actuellement le programme de prévention et de contrôle de la tuberculose dans les provinces et les territoires. Les trois territoires du Nord sont responsables de la prestation de tous les programmes de santé, y compris des activités télévisées de prévention et de contrôle de la tuberculose, à tous leurs citoyens, dont les membres des Premières nations et les Inuits.
Contrairement au gouvernement libéral précédent, qui a réduit les transferts aux provinces et aux territoires, nous avons non seulement maintenu le financement, mais nous l'avons aussi augmenté de 6 p. 100 par année.
En 2009-2010, le gouvernement du Canada a investi 9,6 millions de dollars pour appuyer la prestation de services de promotion de la santé et de services de contrôle et de prévention de la tuberculose dans les réserves du Canada, ainsi que pour appuyer des projets réalisés conjointement avec les collectivités inuites.
Le Canada a adopté les cibles de réduction du programme mondial Halte à la tuberculose de 3,6 cas par 100 000 habitants d'ici 2015 pour la totalité de la population canadienne, y compris les Premières nations et les Inuits.
Comme la Chambre le sait, certaines des collectivités éloignées et isolées des Premières nations sont confrontées à des difficultés supplémentaires en raison de déterminants sociaux de la santé connexes. En effet, la pauvreté, les logements surpeuplés, d'autres maladies comme le diabète et le VIH-sida, et l'absence d'un accès facile à une gamme complète de services médicaux, sont tous des facteurs qui augmentent le risque de tuberculose chez les Autochtones.
De plus, les différences culturelles, pédagogiques et linguistiques uniques qui existent dans beaucoup de collectivités autochtones peuvent parfois entraver la réception de soins de la santé appropriés. Ce problème est aggravé par l'éloignement géographique de ces collectivités.
Parlant du mandat précis de Santé Canada pour les gens vivant sur les réserves, Santé Canada a mis des programmes de contrôle et de prévention de la tuberculose à la disposition des Premières nations. Cela comprend des méthodes de dépistage accru, des programmes de surveillance, des services de recherche des contacts, une gestion centralisée des cas, un traitement sous observation directe des cas de tuberculose, un système contrôlé pour les fournitures médicales et les réserves de médicaments, ainsi que des activités d'éducation et de sensibilisation
Comme il a été mentionné auparavant, la prestation de services de soins de santé dans les territoires relève des gouvernements territoriaux. Santé Canada et l'Agence de la santé publique du Canada fournissent des fonds pour appuyer les activités de promotion de la santé et de prévention de la maladie dans les territoires. L'Agence de la santé publique du Canada est responsable de la gestion globale du contrôle et de la prévention de la tuberculose au Canada.
Je tiens à répéter que notre gouvernement conservateur continuera de travailler avec tous les membres des Premières nations vivant sur des réserves, ainsi qu'avec les habitants des collectivités inuites, leurs dirigeants et d'autres partenaires afin d'aider à prévenir la tuberculose et à améliorer la santé globale des Canadiens d'origine autochtone. Une partie cruciale de ce travail sera axée sur la réduction de la tuberculose.
Monsieur le Président, la tempête parfaite se prépare. Tous les déterminants sociaux de la santé, qui sont sources de préoccupation, se combinent pour créer une situation catastrophique.
J'exhorte le gouvernement, premièrement, à convoquer une réunion d'urgence des ministres de la santé et à travailler de concert avec les peuples autochtones, les provinces et les territoires pour envoyer des équipes de gestion de crise dans les collectivités les plus durement touchées.
Le gouvernement doit oeuvrer en partenariat et réunir les peuples autochtones pour discuter avec eux et, surtout, les écouter. Il doit prendre immédiatement des mesures pour lutter contre la tuberculose, fixer des objectifs mesurables et réalisables assujettis à des délais et affecter des ressources concrètes. Il doit également s'occuper des déterminants sociaux de la santé: l'insécurité alimentaire, le revenu, la surpopulation, la pauvreté et l'eau.
Enfin, la vérificatrice générale pourrait être appelée à examiner pourquoi le taux de tuberculose est resté inchangé bien qu'on ait dépensé 47 millions de dollars au cours des cinq dernières années pour lutter contre cette maladie.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, la section Santé des Premières nations, des Inuits et des Autochtones de Santé Canada travaille de concert avec d'autres ministères gouvernementaux, les provinces, des organisations non gouvernementales et des organisations autochtones nationales dans le but de réduire le fardeau de la tuberculose chez les peuples autochtones du Canada.
Santé Canada est déterminé à diminuer le nombre de cas de tuberculose parmi toute la population canadienne et déploie des efforts particuliers pour les Premières nations qui vivent dans les réserves et pour les collectivités inuites.
Santé Canada a adopté des cibles de réduction du programme mondial Halte à la tuberculose de 3,6 cas par 100 000 habitants d'ici 2015 pour la population canadienne, y compris pour les Autochtones. La prestation de services de soins de santé dans les territoires relève des gouvernements territoriaux et nous travaillons en étroite collaboration avec eux.
Les bureaux de santé régionaux des Premières nations et des Inuit travaillent en étroite collaboration avec leurs partenaires pour fournir des services de contrôle et de prévention de la tuberculose. Ces partenariats existent dans chacune des régions et comptent sur la participation de l'Agence de la santé publique du Canada, des provinces, des autorités régionales ou locales en matière de santé et des collectivités afin de favoriser la réduction de la tuberculose grâce à la mise en application de normes de tuberculose fondées sur des preuves, à la pratique clinique et à des recherches sur la tuberculose axées sur les Premières nations.
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet d'une prison en Afghanistan.
En mars dernier, j'ai posé une question au ministre des Affaires étrangères au sujet de la construction d'une nouvelle prison apparemment promise par les Canadiens, les Britanniques et les Hollandais. Une lettre a été envoyée le 12 février 2009. Le chef de la Direction nationale de la sécurité de l'Afghanistan, M. Saleh, a confirmé qu'il y avait effectivement eu des discussions à ce sujet. Puis, il semble que le Canada ait indiqué qu'il ne participerait pas à la construction d'une prison, quelle qu'elle soit. Il s'agissait bien entendu d'une prison pour recevoir les prisonniers afghans.
Ce qui est très intéressant, c'est que le ministre a dit ne rien savoir de tout cela, que le Canada ne construisait pas de prisons à l'étranger et que nous ne faisons pas de telles choses. Très bien.
J'ai été surpris par la réponse du ministre, compte tenu du fait que le chef de la Direction nationale de la sécurité de l'Afghanistan avait confirmé publiquement que des discussions avaient bel et bien eu lieu à ce sujet.
Mais même si j'accepte la réponse du ministre, j'ai posé la même question à M. Hoffman, alors ambassadeur du Canada à Kaboul, à l'occasion d'une séance du Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan le 22 avril dernier. Il m'a répondu que cette lettre avait été signée alors qu'il était en visite officielle à Islamabad et qu'il s'agissait d'une erreur.
Je vois mal comment le gouvernement peut faire une telle d'erreur et indiquer à nos alliés que nous allons bâtir une prison avec les Britanniques et les Néerlandais alors que ce n'est apparemment pas le cas.
Combien d'autres erreurs peut-on encore relever de la part du gouvernement?
En fait, nous avions clairement fait part de notre intention de bâtir une prison.
Une partie du problème entourant les prisonniers afghans vient évidemment du fait que nous les avons transférés à la Direction nationale de la sécurité, la DNS, et que, de ce fait, il est entre autres devenu impossible de connaître le sort qui leur a été réservé.
Il est plutôt intéressant que le ministre affirme ne pas avoir été au courant de la situation et que le Canada n'a pas pour tâche de s'informer à ce sujet. Pourtant, dans une lettre de février 2009, il est clairement indiqué que le Canada conclut un accord avec les Afghans. Par surcroît, M. Saleh, le dirigeant de la DNS, a demandé ce qui s'était passé, pourquoi nous n'avons pas tenu l'engagement pris avec les Britanniques et les Néerlandais.
Je doute vraiment qu'il s'agit officiellement d'une erreur ou d'un malentendu. De toute évidence, ce n'est pas la façon de gérer la politique étrangère ou de gagner la confiance de nos alliés.
Je tiens à être très clair à ce sujet. À cet effet, je cite les propos tenus par M. Hoffman devant le comité:
La capacité insuffisante était une des réalités du système carcéral d'Afghanistan.
On a demandé l'aide du Canada pour régler le problème; je cite encore une fois M. Hoffmann qui a dit « Nous avons accepté en principe de fournir de l'équipement... » pour bâtir la capacité.
Monsieur le Président, j'aimerais que le secrétaire parlementaire donne le détail du montant que nous devions fournir pour remédier à cette lacune. De toute évidence, on ne peut faire ce genre d'erreur auprès de nos alliés, notamment reconnaître la gravité de la situation des prisonniers, mais ne pas tenir nos promesses. Il va sans dire que cela ne sert pas la réputation du Canada.
Comme on le sait déjà, les Américains ne transfèrent pas les prisonniers puisqu'ils ont leur propre centre de détention.
Le secrétaire parlementaire pourrait peut-être préciser pourquoi le Canada n'a pas participé avec nos alliés à la construction de cette prison, ce qui aurait évité au gouvernement une grande partie du problème auquel il est actuellement confronté, en ce qui a trait aux documents censurés et à la question de savoir qui dit la vérité.
Monsieur le Président, je commencerai par dire que le gouvernement n'est pas dans le pétrin, contrairement à ce que laisse entendre le député. Je remercie quand même le député de me donner l'occasion de mettre les choses au point concernant la proposition de 2007 pour la construction d'installations de détention de la Direction nationale de la sécurité à Kaboul. Je parlerai aussi de nos efforts pour aider le gouvernement de l'Afghanistan à respecter ses obligations intérieures et internationales concernant le traitement des prisonniers.
Pour répondre à la question du député, je veux préciser que la proposition de construire des installations de détention à Kaboul, en 2007, est d'abord venue du Royaume-Uni. Finalement, cette proposition n'a pas été retenue. Que ce soit bien clair, le Canada n'a jamais promis de construire des installations de détention en Afghanistan.
Au moment où la lettre en question a été envoyée, le Canada commençait tout juste a étudier dans quelle mesure il allait participer à ces initiatives dans le cadre de ses efforts pour améliorer la capacité des installations correctionnelles en Afghanistan. Nous nous serions toutefois limités à améliorer les conditions de vie du personnel et des prisonniers en contribuant au financement d'une clinique et d'un bâtiment administratif. J'insiste aussi sur le fait que les installations proposées auraient relevé de la Direction nationale de la sécurité et que leur fonctionnement aurait été assuré par les Afghans.
Comme l'a souligné le ministre des Affaires étrangères, le Canada ne construit pas et n'administre pas de prisons en Afghanistan. Le Canada est plutôt résolu à aider le gouvernement afghan à renforcer sa capacité en matière de traitement des détenus. Je peux vous assurer que les responsables canadiens continuent d'apporter leur expertise aux efforts visant à renforcer les institutions afghanes, et à trouver des façons de renforcer davantage la capacité de la Direction nationale de la sécurité en ce qui a trait au respect des droits de la personne, au traitement des détenus et à la tenue de dossiers.
Pour répondre à la question du député sur ce que fait le Canada, nous avons investi 5,5 millions de dollars dans des projets d'infrastructure, de soutien et de formation pour améliorer la situation dans les prisons de Kandahar. De plus, dans le cadre de nos efforts axés sur le renforcement des capacités, nous avons investi 7 millions de dollars sur quatre ans afin de renforcer la capacité de la Commission indépendante des droits de l'homme de l'Afghanistan afin qu'elle puisse veiller au respect des droits de la personne en Afghanistan, y compris ceux des détenus dans les prisons afghanes.
Le Canada est résolu à collaborer avec ses alliés et à travailler étroitement avec le gouvernement afghan afin de renforcer la capacité de celui-ci en matière de traitement des détenus.
Monsieur le Président, une question demeure toutefois. Pendant que l'ambassadeur se trouvait à Islamabad, un employé de l'ambassade aurait prématurément signé l'entente visant à aller de l'avant avec la construction de la prison, en collaboration avec les Britanniques et les Néerlandais. Qui aurait eu un tel pouvoir de signature qui l'aurait autorisé à approuver un document de cette importance en l'absence de l'ambassadeur?
On dit que ce n'est qu'une simple erreur, qu'on n'a aucune responsabilité à assumer à cet égard. De toute évidence, le chef de la Direction nationale de la sécurité croyait que, du fait que ce document avait été signé, vraisemblablement par une personne de l'ambassade qui était habilitée à le faire, cela voulait dire que ce projet avait obtenu le feu vert. Bien que le secrétaire parlementaire dise que le Canada ne fait pas de telles choses, il faut reconnaître que, de toute évidence, quelqu'un avait le pouvoir de le faire et cela a mis le Canada dans l'embarras, certainement à l'égard de nos alliés afghans, ainsi qu'à l'égard des Britanniques et des Néerlandais.
Monsieur le Président, pour ce qui est de la déclaration du député selon laquelle le Canada a été mis dans l'embarras auprès de ses alliés, c'est totalement absurde. Le Canada a conclu un accord amélioré en 2007, accord qui garantit un suivi, par des représentants canadiens, des prisonniers qui sont transférés par le Canada dans des établissements de détention. Plus de 200 visites ont été effectuées dans des établissements de détention pour s'assurer qu'aucun prisonnier n'était torturé, conformément au droit international.
Ce que le député a oublié de dire, c'est que, durant les audiences du comité, chaque représentant de l'armée canadienne, dans les prisons, chaque personne qui s'y trouvait a dit qu'elle connaissait ses obligations en vertu du droit international et qu'elle les avait observées. Nous sommes extrêmement fiers de leur travail en Afghanistan.
Monsieur le Président, le sommet de l'Arctique aurait été une excellente occasion de retrouver un peu du respect et du leadership que nous avons perdus dans l'Arctique. Malheureusement, nous n'avons pas saisi cette occasion.
Nous avons perdu notre leadership en envoyant des fonctionnaires subalternes assister à des sous-réunions. Nous avons même congédié notre ambassadeur aux affaires circumpolaire. Lorsque Hillary Clinton a reproché au Canada ses émissions lors du sommet, cela ne s'était jamais vu dans les milieux diplomatiques. Nous avons dans les États-Unis notre plus proche ami et allié. Imaginez un peu les États-Unis adressant des reproches au Canada au sujet de l'Arctique dans un cadre public comme celui-là! Que dire des pays qui ont pris position contre? On peut s'imaginer comment ils se sentent.
J'aimerais aborder deux résultats qu'on attend encore de ce sommet.
D'abord, le ministre a laissé entendre qu'il avait été question, lors du sommet, d'une entente juridiquement contraignante en matière de recherche et de sauvetage par l'intermédiaire du Conseil de l'Arctique. Elle est bonne celle-là, le Canada qui aborde un tel sujet. On a participé récemment à quelques conférences sur l'Arctique and même proposé de contribuer aux activités de recherche et de sauvetage dans l'Arctique, activités qui sont nécessaires, il va sans dire. Il est cependant ironique d'en parler, alors qu'on n'assure même pas de services de recherche et de sauvetage dans le Nord de notre propre pays.
Comme je le dis depuis des années, nous n'avons pas un seul avion de recherche et de sauvetage au nord du 60e parallèle. Nous n'avons pas un de nos hélicoptères de recherche et de sauvetage au nord du 60e parallèle. Contrairement aux autres Canadiens, dans des conditions difficiles, les gens du Nord doivent attendre que ces appareils arrivent des régions du Sud. Pourquoi mettons-nous nos militaires en danger? Le Parlement sait depuis des années que la flotte vieillissante de recherche et de sauvetage, non seulement dans l'Arctique, mais partout au pays, doit être remplacée. Où sont les nouveaux appareils? Rien ne semble indiquer que la flotte actuelle sera bientôt remplacée, et les Canadiens et les militaires sont mis en danger.
Le deuxième élément dont je voulais parler au sujet du sommet était le fait que les États côtiers de l'océan Arctique ont discuté de l'importance de la recherche scientifique dans le but de mieux comprendre la dynamique de la région, particulièrement en ce qui a trait au développement des ressources naturelles. Parlant de l'importance de la recherche scientifique, je me demande si les autres pays sont au courant des compressions que le Canada a effectuées dans le programmes de recherche dans l'Arctique au cours des dernières années.
Il est incroyable qu'on ait mis fin aux activités de la Fondation canadienne pour les sciences du climat et de l'atmosphère. Cet organisme a lancé des projets d'un bout à l'autre du Canada. Bon nombre de ces projets concernent le Nord. Certains concernent la sécheresse dans les Prairies. Qu'on pense à tous les spécialistes du climat de l'Arctique au Canada. Cette fermeture nous ramène à l'âge des ténèbres. Même PEARL, le laboratoire de recherche atmosphérique en environnement polaire, situé près du pôle Nord, fermera ses portes. La plupart des fonds en provenaient. Nous renoncerons à la souveraineté que ce laboratoire de recherche nous donnait grâce aux scientifiques qui y travaillaient. Pis encore, nous perdons les statistiques dont nous avons besoin chaque année, des statistiques plus importantes que jamais en raison des changements rapides qui se produisent dans l'Arctique.
Tous les pays s'entendent pour dire que l'exploitation des ressources naturelles est importante. Depuis plus d'un an maintenant, au sein du comité, je souligne à quel point il est important que le Canada se penche sur les effets des déversements de pétrole et sur la façon de développer le Nord. On n'a qu'à lire les comptes rendus des délibérations des comités pour constater que le gouvernement refuse systématiquement d'investir dans ces domaines. La nappe de pétrole au large des côtes de la Louisiane sera relativement facile à nettoyer, car l'eau est chaude, là-bas, mais imaginons-nous un déversement de pétrole sous la glace, dans le Nord. Le projet lancé dans les années 1970 dans la mer de Beaufort, qui n'a jamais été terminé, aurait fourni une solution, mais le gouvernement a mis fin à la recherche.
Monsieur le Président, je suis ravi de parler de la rencontre très importante que le ministre des Affaires étrangères a organisée récemment au Canada pour discuter de la question de l'Arctique.
Le 29 mars dernier, le ministre des Affaires étrangères a invité à Chelsea les ministres des Affaires étrangères des cinq États côtiers de l'océan Arctique, en l'occurrence le Canada, le Danemark, la Norvège, la Fédération de Russie et les États-Unis d'Amérique. Il a dirigé un dialogue porteur d'avenir sur les questions relatives aux rôles et responsabilités de ces États qui bordent l'océan Arctique.
Ces discussions faisaient suite aux engagements pris par les cinq pays en 2008 dans la déclaration d'Ilulissat et venaient s'ajouter à nos discussions et à notre collaboration avec les États de l'Arctique, les Autochtones de l'Arctique et les autres intervenants dans le cadre du Conseil de l'Arctique, le forum principal pour la coopération internationale dans le domaine de l'Arctique.
Il est tout à fait approprié pour les cinq pays partageant le littoral de l'océan Arctique de se réunir afin de discuter des problèmes d'intérêt commun. Les cinq pays invités ont délégué des ministres de premier plan à Chelsea, ce qui démontre qu'ils estimaient également qu'il s'agissait d'une conférence très importante.
Par exemple, la secrétaire d'État Hillary Clinton a rappelé sur le réseau CTV certaines des raisons pour lesquelles les cinq pays devaient se réunir. Elle a déclaré ce qui suit: « Si jamais il y avait un déversement de pétrole dans cette région ou si un accident survenait sur une plateforme, qui interviendrait? Les Canadiens? Les Américains? Les Russes? Les Norvégiens? Les Danois? » Ce sont les Canadiens qui seraient les premiers sur place, pour une raison de proximité.
En ce qui concerne l'affirmation du député que les gens du Nord n'ont pas participé et sa remarque au sujet de la secrétaire d'État Hillary Clinton, je tiens à rappeler au député que la secrétaire d'État Hillary Clinton est la diplomate en chef des États-Unis et non pas la diplomate en chef du Canada. Le diplomate en chef du Canada est le ministre des Affaires étrangères et ses méthodes de travail sont différentes de celles des Américains.
Je vais en profiter pour dire très clairement que le ministre des Affaires étrangères avait rencontré les premiers ministres territoriaux et les représentants autochtones pour discuter de la réunion de Chelsea avant sa tenue car le gouvernement attache une grande importance au rôle fondamental des gens du Nord dans le dossier international de l'Arctique. Cette réunion s'ajoutait aux réunions régulières d'un organisme de haut niveau, le Comité consultatif de l'Arctique, qui traite d'importantes questions relatives à l'Arctique.
En terminant, le Canada a fait ce qu'il fallait. Il a joué le rôle de chef de file dans un dossier important pour le Canada et il est passé à l'action.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire confirme ce que je disais quand il dit que Hillary Clinton se demande qui se chargerait du nettoyage en cas de déversement de pétrole. La question se pose, étant donné que le Canada refuse d'investir dans la recherche sur la récupération des déversements pétroliers.
Il est actuellement impossible techniquement de récupérer du pétrole déversé sous la glace. Environ le quart des réserves mondiales d'hydrocarbures se trouvent dans le Nord. Le gouvernement conservateur adorerait y avoir accès, mais s'il n'investit pas dans la recherche sur les moyens d'empêcher les catastrophes écologiques comme celle qui menace actuellement la côte de la Louisiane, aucune agence d'évaluation environnementale digne de ce nom n'approuvera les projets d'extraction.
C'était une belle occasion manquée. Le gouvernement aurait pu annoncer d'importants projets de recherche dans ce domaine. Il aurait pu annoncer qu'il y aurait enfin des avions de recherche et sauvetage au nord du 60e parallèle pour que nous puissions jouer un rôle actif dans les recherches dans l'Arctique avec les autres pays nordiques.
Monsieur le Président, je tiens à dire au député que c'est notre gouvernement qui a alloué des fonds et des ressources sans précédent pour assurer le maintien de notre souveraineté dans l'Arctique.
Comme notre premier ministre l'a dit, le gouvernement doit affirmer notre souveraineté dans le Nord. Bien des mesures contribuent à assurer notre souveraineté, notamment celles dont parlait le député, comme assurer un service de recherche et de sauvetage, établir des stations de recherche et tout cela. Le gouvernement tient à réaliser ces projets, et il a prévu des fonds pour leur réalisation.
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