Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons) for Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), Bill C-22, An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), le projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Patry (Pierrefonds—Dollard) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la conférence des présidents de section de la Région Amérique de l'APF, tenue à Bâton-Rouge et Lafayette (Louisiane) les 11 et 12 mars 2010. — Document parlementaire n^o 8565-403-52-02.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Patry (Pierrefonds—Dollard) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion de la Commission politique de l'APF, tenue à Yaoundé (Cameroun) les 7 et 8 avril 2010. — Document parlementaire n^o 8565-403-52-03.

Ms. Hoeppner (Portage—Lisgar), from the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented the Second Report of the Committee (Bill C-395, An Act to amend the Employment Insurance Act (labour dispute), with an amendment). — Sessional Paper No. 8510-403-50.

M^me Hoeppner (Portage—Lisgar), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le deuxième rapport du Comité (projet de loi C-395, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (conflit collectif), avec un amendement). — Document parlementaire n^o 8510-403-50.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 12, 13 and 15) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 12, 13 et 15) est déposé.

Ms. Hoeppner (Portage—Lisgar), from the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented the Third Report of the Committee (Bill C-308, An Act to amend the Employment Insurance Act (improvement of the employment insurance system), without amendment). — Sessional Paper No. 8510-403-51.

M^me Hoeppner (Portage—Lisgar), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le troisième rapport du Comité (projet de loi C-308, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (bonification du régime d'assurance-emploi), sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-403-51.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 4, 13 and 15) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 4, 13 et 15) est déposé.

Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), from the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented the Third Report of the Committee, "Competitiveness of Canadian Agriculture". — Sessional Paper No. 8510-403-52.

M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le troisième rapport du Comité, « Compétitivité de l'agriculture canadienne ». — Document parlementaire n^o 8510-403-52.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 5 to 10) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 5 à 10) est déposé.

Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), from the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented the Fourth Report of the Committee (National Day of the Honey Bee). — Sessional Paper No. 8510-403-53.

M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le quatrième rapport du Comité (Journée nationale de l'abeille domestique). — Document parlementaire n^o 8510-403-53.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 10) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 10) est déposé.

Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), from the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented the Fifth Report of the Committee (maintaining state trading enterprises in the context of the WTO negotiations). — Sessional Paper No. 8510-403-54.

M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le cinquième rapport du Comité (maintien des entreprises commerciales d'État dans le cadre des négociations à l'OMC). — Document parlementaire n^o 8510-403-54.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 10) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 10) est déposé.

Ms. Ratansi (Don Valley East), from the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented the First Report of the Committee, "Implementation of the Economic Action Plan". — Sessional Paper No. 8510-403-55.

M^me Ratansi (Don Valley-Est), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le premier rapport du Comité, « Mise en oeuvre du plan d'action économique ». — Document parlementaire n^o 8510-403-55.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 5, 7, 10 and 14) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 5, 7, 10 et 14) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet de la Loi sur les aliments et drogues (n^o 403-0498) et une au sujet de l'aide internationale (n^o 403-0499);

— par M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 403-0500).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-95 — M. Murphy (Charlottetown) — En ce qui concerne les 2,1 milliards de dollars réservés dans le Plan budgétaire de 2007 au nouveau Fonds pour les portes d'entrée et les passages frontaliers : a) quelle est la ventilation détaillée des sommes dépensées sur cette allocation de 2,1 milliards de dollars; b) en ce qui concerne chaque projet, (i) quelle en est la description, (ii) à quel endroit prend-il place, (iii) quels en sont les coûts projetés, (iv) combien d'argent de l’allocation a-t-on dépensé? — Document parlementaire n^o 8555-403-95.

Q-157 — M. Lévesque (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou) — En ce qui concerne le programme Aliments-poste : a) combien d’audiences ont été tenues par le gouvernement concernant ce programme; b) pour chacune de ces audiences, quel(le) était (i) l’endroit exact où elle a été tenue, (ii) la date à laquelle elle a été tenue, (iii) le nombre de participants, (iv) l’identité des participants? — Document parlementaire n^o 8555-403-157.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Merrifield (Minister of State (Transport)), — That Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)), — Que le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code, was read the second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

En conséquence, le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-13, An Act to amend the Employment Insurance Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi.

Ms. Finley (Minister of Human Resources and Skills Development), seconded by Mr. Kent (Minister of State of Foreign Affairs (Americas)), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), appuyée par M. Kent (ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, the hours of sitting and the order of business of the House on Thursday, May 27, 2010, shall be that of a Wednesday;

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les heures de séance et l’ordre des travaux de la Chambre le jeudi 27 mai 2010 soient ceux d’un mercredi;

that the Address of the President of Mexico, to be delivered in the Chamber of the House of Commons at 10:00 a.m. on Thursday, May 27, 2010, before Members of the Senate and the House of Commons, together with all introductory and related remarks, be printed as an appendix to the House of Commons Debates for that day and form part of the records of this House; and

que l’adresse du président du Mexique, qui doit être prononcée dans l’enceinte de la Chambre des communes le jeudi 27 mai 2010 à 10 heures devant des sénateurs et des députés, de même que les présentations et les observations qui s’y rapportent, soient imprimées sous forme d’annexe aux Débats de la Chambre des communes pour ladite journée et fassent partie des documents de la Chambre;

that the media recording and transmission of such address, introductory and related remarks be authorized pursuant to established guidelines for such occasions.

que l’enregistrement et la diffusion par les médias de l’adresse, des présentations et des observations qui s’y rapportent soient autorisés conformément aux lignes directrices établies pour de telles occasions.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Finley (Minister of Human Resources and Skills Development), seconded by Mr. Kent (Minister of State of Foreign Affairs (Americas)), — That Bill C-13, An Act to amend the Employment Insurance Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), appuyée par M. Kent (ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques)), — Que le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development of Bill C-469, An Act to establish a Canadian Environmental Bill of Rights.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-469, Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux.

Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), seconded by Ms. Leslie (Halifax), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M^me Leslie (Halifax), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

A Message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit envoyé à la Chambre des communes pour lui demander de faire front commun avec Ie Sénat aux fins de ce qui suit :

Que le Sénat du Canada demande au gouvernement du Canada, dans l'appui qu'il accorde à Haïti, de s'assurer et de prouver au moyen d'indicateurs fiables et connus que les femmes haïtiennes participent pleinement et équitablement à la reconstruction durable et à la vie économique, politique et sociale de leur pays.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Ashfield (ministre du Revenu national) — Sommaire du Plan d'entreprise de 2010-2011 à 2012-2013 de l'Agence du revenu du Canada, conformément à la Loi sur l'Agence du revenu du Canada, L.C. 1999, ch. 17, par. 49(2). — Document parlementaire n^o 8562-403-839-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Clement (ministre de l’Industrie) — Rapport de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur les brevets, L.R. 1985, ch. P-4, art. 26. — Document parlementaire n^o 8560-403-330-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

At 6:38 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 38, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:09 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 9, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.