Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 041
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 6 mai 2010
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 145
NUMÉRO 041
3e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 6 mai 2010
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Loi sur la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle en ligne
L'hon. Jay Hill (au nom du ministre de la Justice)
demande à présenter le projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie concernant sa participation à la Conférence des présidents de section de la région Amérique de l'APF tenue à Bâton Rouge et Lafayette, en Louisiane, les 11 et 12 mars 2010.
Également, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie concernant sa participation à la Commission politique de l'APF tenue à Yaoundé, au Cameroun, les 7 et 8 avril 2010.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les deuxième et troisième rapports du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées au sujet du projet de loi C-395, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (conflit collectif), et du projet de loi C-308, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (bonification du régime d'assurance-emploi).
Je remercie tous les membres du comité pour leur bon travail et leur collaboration relativement à l'examen de ces projets de loi.
Agriculture et agroalimentaire
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire portant sur la compétitivité de l'agriculture canadienne.
J'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire portant sur le Jour de l'abeille domestique.
J'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire portant sur les négociations à l'Organisation mondiale du commerce.
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires sur son étude de la mise en oeuvre du Plan d'action économique.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport dans les 120 jours de sa présentation.
Pétitions
Les boissons contenant de la caféine
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions ce matin.
La première pétition, signée par des dizaines de Canadiens, demande au gouvernement d'annuler la décision de Santé Canada d'autoriser l'ajout de caféine dans les boissons gazeuses. Le 19 mars 2010, Santé Canada a annoncé que les fabricants de boissons gazeuses pourraient ajouter de la caféine dans n'importe quelle boisson gazeuse, et ce, dans une proportion pouvant atteindre 75 p. 100 de ce qui est autorisé dans les colas à teneur élevée en caféine.
De tout temps, les boissons gazeuses ont été conçues pour les enfants et les efforts de marketing ont été dirigés vers eux. Les Canadiens s'inquiètent déjà du fait que leurs enfants peuvent boire du café et du cola, car ils savent que la caféine est un stimulant qui crée la dépendance. Les parents canadiens ont déjà assez de mal comme ça à limiter la quantité de sucre, d'édulcorants artificiels et d'additifs que leurs enfants consomment sans ajouter de la caféine dans les boissons gazeuses.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada d'annuler la nouvelle règle de Santé Canada autorisant l'ajout de caféine dans n'importe quelle boisson gazeuse et de ne pas suivre le mouvement de déréglementation qu'on observe aux États-Unis et ailleurs dans le monde, qui se fait au détriment de la santé des enfants et des femmes enceintes du Canada.
Le tremblement de terre au Chili
Monsieur le Président, la deuxième pétition, également signée par des dizaines de Canadiens, demande au gouvernement du Canada de verser une somme égale aux dons des particuliers pour venir en aide aux victimes du tremblement de terre au Chili.
Le violent tremblement de terre qui a secoué le Sud du Chili le 27 février dernier était d'une magnitude de 8,8 sur l'échelle de Richter. La communauté chilienne du Canada s'est mobilisée pour recueillir des fonds. Les pétitionnaires se demandent quand le premier ministre accordera le même traitement aux victimes du tremblement de terre au Chili qu'à celles du tremblement de terre en Haïti et versera une somme égale aux dons des Canadiens pour venir en aide aux sinistrés du Chili.
Les bourses de recherche postdoctorale
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des gens, venant pour la plupart de la région de Montréal, qui se préoccupent du fait que le gouvernement a décidé très soudainement, dans le budget, d'annuler l'exonération fiscale allouée aux stagiaires postdoctoraux.
Les pétitionnaires estiment qu'on a pris cette décision sans tenir compte des milieux intéressés. Ils demandent au gouvernement de collaborer avec l'Association canadienne des étudiants postdoctoraux, les conseils de recherche, l'Association des universités et des collèges du Canada et d'autres intervenants.
La pétition est signée par des étudiants postdoctoraux ainsi que par des professeurs, des titulaires de chaires de recherche canadiennes et d'autres personnes. Les pétitionnaires demandent seulement qu'on tienne compte de ces intervenants et qu'on établisse un dialogue avec eux avant que cette décision ne prenne effet. Voilà le but de cette pétition.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 95 et 157 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les 2,1 milliards de dollars réservés dans le Plan budgétaire de 2007 au nouveau Fonds pour les portes d'entrée et les passages frontaliers: a) quelle est la ventilation détaillée des sommes dépensées sur cette allocation de 2,1 milliards de dollars; b) en ce qui concerne chaque projet, (i) quelle en est la description, (ii) à quel endroit prend-il place, (iii) quels en sont les coûts projetés, (iv) combien d'argent de l’allocation a-t-on dépensé?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le programme Aliments-poste: a) combien d’audiences ont été tenues par le gouvernement concernant ce programme; b) pour chacune de ces audiences, quel(le) était (i) l’endroit exact où elle a été tenue, (ii) la date à laquelle elle a été tenue, (iii) le nombre de participants, (iv) l’identité des participants?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Recours au Règlement
La recevabilité des amendements au projet de loi C-3
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je prends la parole pour réagir au recours au Règlement fait le 29 avril 2010 par le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes au sujet de deux amendements au projet de loi C-3, que le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord avait adoptés.
Le secrétaire parlementaire a fait valoir que ces deux amendements devraient être jugés irrecevables étant donné que, selon lui, ils dépassent la portée du projet de loi.
Compte tenu de l'importance des problèmes qui ont conduit à la présentation du projet de loi C-3, c'est-à-dire la discrimination fondée sur le sexe et l'égalité hommes-femmes, je crois qu'il est essentiel de présenter des contre-arguments avant que vous ne rendiez votre décision, monsieur le Président.
J'aimerais premièrement citer la sixième édition de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne. Voici ce qu'on peut y lire à la page 212, commentaire 689(2):
Il est loisible au comité de modifier les dispositions du projet de loi à tel point que, lorsqu'il en sera fait rapport à la Chambre, il se trouve être tout autre qu'il était avant son renvoi en comité. Le comité peut rejeter tous les articles et les remplacer par d'autres, sous réserve de ne pas s'écarter du principe entériné lors de l'adoption du projet de loi en deuxième lecture.
Voici le commentaire 694, à la page 213:
Il est permis d'amender toutes les parties du projet de loi, tant le titre et le préambule que les articles et les annexes, de supprimer des articles et d'ajouter des annexes ou des articles nouveaux.
On trouve aussi ce qui suit, à la page 212, commentaire 689(3):
L'objet (on parle aussi de principe ou de portée) du projet de loi est indiqué dans son titre intégral, lequel doit exposer succinctement toute la matière du projet de loi présenté à l'origine.
Le titre long du projet de loi C-3, tel qu'indiqué sur la page couverture sous le numéro du projet de loi est « Loi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs) ». Par conséquent, le principe — ou portée — défini dans ce titre est de donner suite à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique. Pour savoir ce que « donner suite » signifie dans ce cas précis, il faut se référer à la décision en question de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique.
La cour a statué que deux des modifications apportées à la Loi sur les Indiens en 1985 n'ont pas réussi à éliminer la discrimination fondée sur le sexe chez les membres de la deuxième génération et des générations suivantes. Voici ce qu'on peut lire au paragraphe 161 de la décision:
Les alinéas 6(1)a) et 6(1)c) de la Loi sur les Indiens violent la Charte dans la mesure où ils accordent de plus grands droits aux personnes qui étaient visées par la disposition « mère grand-mère » qu'elles n'en auraient eu en vertu des sous-alinéas 12(1)a)iv) de l'ancienne loi. Par conséquent, je déclare les alinéas 6(1)a) et 6(1)c) inopérants, en vertu de l'article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982. Je suspens la déclaration pour une période d'un an pour donner le temps au Parlement de modifier la loi de façon à la rendre constitutionnelle.
Nulle part dans son jugement la cour ne prescrit-elle un remède au gouvernement du Canada. Elle déclare toutefois ce qui suit à l'alinéa 160 de son jugement:
En définitive, c'est au Parlement de décider comment il importe de corriger cette inégalité.
Bien que la cour soit arrivée à une conclusion sur la constitutionnalité de dispositions précises de la loi en se fondant sur des éléments précis de l'affaire McIvor, elle a accepté les préjudices d'ordre général subis par les femmes autochtones et leurs descendants du fait qu'ils n'avaient pas droit au statut d'Indien. La Cour d'appel laisse la porte ouverte à d'autres contestations des dispositions relatives au statut fondées sur les dispositions de la Charte concernant l'égalité.
Le plus important, c'est que certains précédents confirment la notion selon laquelle le jugement de la cour dans l'affaire McIvor c. Canada ne crée pas de modèle constitutionnel rigide. La Cour suprême du Canada a confirmé que le Parlement avait pour responsabilité d'aller plus loin que la décision d'un tribunal, en particulier lorsque le régime judiciaire peut être amélioré par le législateur.
Dans le jugement qu'elle a rendu dans l'affaire R. c. O'Connor en 1995, la Cour suprême du Canada a défini une procédure pour la divulgation des dossiers confidentiels des victimes d'agression sexuelle en vue d'équilibrer les droits à l'égalité des plaignants et le droit des accusés de présenter une réponse et une défense complète.
En 1997, le Parlement a adopté des modifications au Code criminel qui étaient différentes de la procédure définie par la cour et qui allaient manifestement plus loin pour protéger les droits à l'égalité des femmes et pour empêcher que leurs dossiers confidentiels soient divulgués à ceux qui étaient accusés de les avoir agressées sexuellement.
En confirmant la nouvelle loi dans l'affaire R. c. Mills en 1999, la Cour suprême du Canada a insisté sur le fait qu'il était important que le Parlement aille plus loin que le jugement de la cour dans l'affaire O'Connor. Dans ce cas, le gouvernement a choisi d'adopter un remède législatif plus complet que celui suggéré dans le jugement sur l'affaire O'Connor après avoir consulté les organisations féminines et autres.
Un autre exemple nous est donné par l'affaire M. c. H., en 1999, où la définition de « conjoint » dans la loi ontarienne sur le droit de la famille était contestée en vertu de l'article 15 de la Charte. La réparation ordonnée par la Cour suprême ne concernait que la définition contenue dans la Loi sur le droit de la famille, toutefois le gouvernement de l'Ontario a présenté un projet de loi omnibus modifiant cette définition dans toutes les lois de la province. De plus, le gouvernement fédéral, qui n'était pas partie prenante dans l'affaire M. c. H., a présenté en 2000 la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations pour donner suite à la décision.
Il y a d'autres exemples et ces précédents confirment que la réponse du gouvernement à un arrêt de tribunal peut aller plus loin que les directives contenues dans l'arrêt. Nous soutenons donc que les amendements au projet de loi C-3 sont recevables.
Je précise que la Cour d'appel de la Colombie-Britannique n'a pas imposé de remède spécifique dans son arrêt, mais a plutôt émis une déclaration d'invalidité. L'objectif d'une telle déclaration, c'est de donner à l'assemblée législative visée la latitude voulue pour donner la réponse la mieux adaptée à la déclaration d'inconstitutionnalité après un processus démocratique d'audition des personnes les plus directement touchées.
Le constitutionnaliste Peter Hogg explique au chapitre 36 de son ouvrage Constitutional Law of Canada que, dans bien des cas où un tribunal déclare une loi anticonstitutionnelle, il préfère que la législature élabore elle-même le remède approprié.
C'est exactement ce qui s'est produit dans l'affaire McIvor c. Canada. La Cour d'appel de la Colombie-Britannique a laissé au Parlement le soin de trouver le remède approprié. Le gouvernement a présenté le projet de loi C-3. Les témoins entendus par le comité ont été unanimes a déclarer que la discrimination résiduelle fondée sur le sexe demeurerait dans la Loi sur les Indiens à moins que le projet de loi ne soit amendé. Tous les témoins ont encouragé le comité à amender le projet de loi afin d'éliminer cette discrimination.
L'amendement à l'article 2 que j'ai proposé en comité, et qui a obtenu le soutien de tous les partis de l'opposition est une réaction aux témoignages entendus par le comité. Cet amendement éliminera une fois pour toutes la discrimination résiduelle de la loi et permettra au gouvernement du Canada d'assumer pleinement ses responsabilités concernant l'égalité des sexes.
Sur la base des précédents et des répercussions larges de l'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor c. Canada, qui est mentionnée dans le titre long du projet de loi C-3, j'affirme que l'amendement que j'ai proposé à l'article 2 devrait être vu comme une des nombreuses réponses possibles à l'arrêt du tribunal et, comme tel, déclaré recevable. Si l'amendement est recevable, la contestation, par le secrétaire parlementaire, de la recevabilité de l'amendement proposé au titre devrait aussi être rejetée.
En présentant le projet de loi C-3, le gouvernement conservateur a volontairement laissé la discrimination fondée sur le sexe dans les dispositions de la Loi sur les Indiens relatifs au statut d'Indien. Lorsque nous savons, ce qui est ici le cas, qu'une inégalité entre les sexes ou une discrimination fondée sur le sexe existe, nous sommes tenus d'y remédier. Le simple bon sens de même que tous les témoins entendus par le comité indiquent que c'est tout à fait inacceptable. L'amendement que j'ai proposé va dans ce sens et, comme je le soutiens, il est parfaitement conforme au principe du projet de loi C-3.
Étant donné que, depuis des générations, des gens se battent pour l'égalité, je demande avec le plus grand respect que mes arguments soient dûment pesés et je ne doute pas qu'ils le seront. Mettons fin une fois pour toutes à la discrimination sexuelle que l'on retrouve dans la Loi sur les Indiens.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un recours au Règlement sur le même point. Si possible, j'aimerais ajouter à ce que mon collègue vient de dire.
Mon collègue de Labrador a déposé cet amendement extrêmement important. Nous demandons à la présidence d'accepter cet amendement qui est fondamental pour le développement et l'avenir des communautés autochtones.
Si on me le permet pour quelques instants, je vais mentionner quelque chose d'important. Actuellement, il y a un groupe d'une centaine de femmes autochtones qui sont parties il y a deux jours de Wendake, une communauté huronne près de Québec. Ces femmes autochtones se dirigent vers le Parlement. Elles feront des arrêts à Trois-Rivières, Montréal et Gatineau avant de se rendre ici pour le 1er juin. Elles marchent pour dénoncer le projet de loi C-3. Pourquoi dénoncent-elles ce projet de loi? Parce que non seulement ce projet de loi ne va pas assez loin — c'est ce qu'elles sont venues nous dire en comité —, mais elles marchent également parce que le projet de C-3 va maintenir la discrimination systémique dont sont victimes les femmes autochtones depuis 1876.
Lorsque j'avais pris la parole en cette Chambre suite au dépôt du projet de loi C-3, j'avais bien avisé le gouvernement qu'il ne devait pas s'attendre à ce qu'on ne modifie pas ce projet de loi, car il était très important d'écouter ce que les peuples autochtones avait à nous dire. On a fait notre travail.
Il y a des choses dans la vie que je ne comprends pas et cela en est une. On nous reproche, à nous, les politiciens, de ne pas faire notre boulot. Pourtant, lorsque nous le faisons, on nous dit que nous l'avons trop bien fait. Il y a quelque chose qui ne fonctionne plus. C'est vrai que le projet de loi C-3 répond à l'arrêt McIvor rendu par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, sauf qu'il faut lire cet arrêt au complet, ce que ne semble pas avoir fait le législateur, à savoir le Parti conservateur.
Je me demande pourquoi le Parti conservateur ne l'a pas lu au complet. Parce que s'il l'avait fait, il se serait rendu compte que les juges de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique disent que, pour l'instant, la question qui leur est posée est celle-ci et qu'ils vont y répondre, à savoir que, effectivement, Mme McIvor est victime de discrimination conformément à l'article 15 de la Charte, et ce, depuis 1985. En conséquence, il faut régler le problème. Les juges ajoutent cependant que la discrimination dont sont victimes les communautés autochtones, et plus spécifiquement les femmes autochtones, en vertu des articles 6.1 et 6.2 de la loi, va continuer, et je cite: « à moins que les politiciens, que le gouvernement, fassent en sorte que cette discrimination prenne fin ». Ce n'est pas moi qui le dit, ce sont les juges de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique. C'est ce qu'on a fait et mon collègue de Labrador a déposé l'amendement no1 qui est extrêmement important et qui mettrait fin à cette discrimination.
Je pense que vous avez le pouvoir d'accepter cet amendement. Je ne reprendrai pas les arguments de mon collègue qui sont très bien fondés et que je respecte entièrement. Comme diraient mes collègues anglophones, I concur with my colleague . Je suis d'accord avec ses arguments au niveau juridique. Il m'apparaît évident que vous pouvez aller aussi loin que ce qui nous a été demandé grâce à l'amendement no1 qui a été déposé.
Cependant, il y a pire, monsieur le Président. Si vous deviez rejeter cet amendement, que se passerait-il? Dorénavant, les femmes n'auraient plus de recours. Elles devraient continuer d'aller devant les tribunaux. Cependant, ce bon Parti conservateur a fermé la porte à de possibles recours en coupant les subventions au programme de contestation judiciaire dont avait bénéficié Mme McIvor pour faire valoir ses droits.
Alors, que va-t-il se passer? Si on n'accepte pas cet amendement, non seulement la discrimination dont sont victimes les femmes autochtones va continuer, va se perpétuer, mais on va encore se retrouver devant les tribunaux et cela prendra encore 20 ans avant qu'on revienne devant vous pour mettre fin à ce débat.
[Traduction]
Je rappelle aux députés que la discussion porte sur la procédure. Elle ne porte par sur le bien-fondé de l'amendement, mais sur sa recevabilité sur le plan de la procédure. C'est de cela que nous discutons.
[Français]
J'espère que si l'honorable député de Yukon a quelque chose à dire concernant ce sujet, ce sera au niveau de la procédure.
[Traduction]
Monsieur le Président, en passant, un ancien premier ministre a déjà été élu parce qu'il prônait une société juste au Canada. À mon avis, personne n'est contre cela.
Le projet de loi dont il est question vise à éliminer la discrimination fondée sur le sexe, comme son titre l'indique. Un seul amendement au projet de loi permettrait d'atteindre cet objectif. Normalement, un amendement doit respecter la portée du projet de loi. Or, cet amendement y est tout à fait conforme. Je crois que c'est à nous tous, à la Chambre, y compris à vous, monsieur le Président, de veiller à ce que la société soit juste. Ce serait possible si vous jugiez cet amendement recevable.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles ]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 mai, de la motion portant que le projet de loi
C-16, Loi modifiant le Code criminel, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-16. Plusieurs députés ont parlé avec éloquence du projet de loi hier et nous voulons aller plus loin et débattre davantage ce projet de loi avant son renvoi au comité pour qu'on lui apporte les amendements jugés nécessaires.
Il s'agit d'un autre projet de loi des conservateurs sur la criminalité qui a été recyclé plusieurs fois. C'est essentiellement une liasse de papier qui atterrit devant nous chaque année. Le projet de loi a été présenté sous les numéros C-41, C-42, C-9, puis maintenant, C-16. S'il a eu un parcours aussi tortueux, c'est la faute du gouvernement.
Le gouvernement instaure les élections à date fixe, puis enfreint sa propre loi. Il a déclenché des élections une année trop tôt et tous ses projets de loi sont morts au Feuilleton. Puis, moins d'un mois après, il a prorogé la Chambre et les projets de loi sont une fois de plus morts au Feuilleton. Un an après, il a encore prorogé le Parlement, avec le même résultat.
Il n'y a rien d'étonnant à ce que la population doute de l'importance qu'accorde le gouvernement à cette supposée politique de durcissement des peines, qui n'a rien de dure. En fait, tout gouvernement devrait avoir une politique intelligente en matière de criminalité, mais on ne peut conclure que c'est le cas du gouvernement actuel à en juger par les mesures qu'il a prises jusqu'à maintenant.
Le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel, qui vise à mettre fin à l'octroi de sursis à l'exécution de peines visant des crimes contre les biens ainsi que d'autres crimes graves, modifierait l'article 742.1 du Code criminel, qui porte sur l'octroi de sursis à l'exécution de peines, afin de supprimer le renvoi aux infractions constituant des sévices graves à la personne. Il interdirait aussi de surseoir aux peines d'emprisonnement prononcées pour toutes les infractions passibles d'une peine maximale d'emprisonnement de 14 ans ou d'emprisonnement à perpétuité, ainsi que pour certaines infractions passibles d'une peine maximale d'emprisonnement de 10 ans et poursuivies par mise en accusation.
Le premier projet de loi de ce genre a été présenté en septembre 1996. Cela fait donc 13 ans que nous étudions ce type de mesure législative. En fait, le système a plutôt bien fonctionné au fil des ans. Il permet de purger des peines d'emprisonnement dans la collectivité plutôt que dans un établissement correctionnel, que certains appellent une école du crime. Il s'agit d'une solution médiane entre l'incarcération et les peines comme la probation ou les amendes.
L'ordonnance de sursis n'a pas été mise en application isolément. Elle fait partie intégrante d'une révision générale des dispositions du Code criminel concernant la détermination de la peine. Ces dispositions précisent notamment les buts et principes fondamentaux de la détermination de la peine. Selon le principe fondamental de la détermination de la peine, toute peine doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du contrevenant.
Les nouvelles dispositions précisent les principes concernant la détermination de la peine et énumèrent les circonstances aggravantes et atténuantes qui devraient être prises en compte. Le but premier des condamnations avec sursis est de limiter le recours à l'incarcération.
Nous avons discuté en détail des frais encourus pour garder un détenu en prison au Canada. Le coût annuel est de 52 000 $ dans le système provincial et de 90 000 $ dans le système fédéral. Hier, un député du Bloc a fait remarquer qu'on s'attend à qu'il y ait entre 13 000 et 15 000 détenus de plus dans les prisons à cause de ce projet de loi et que le coût prévu de cette mesure serait d'environ 780 millions de dollars. Il s'agit seulement d'une supposition car personne ne sait vraiment combien il en coûtera. J'aurais cru que le gouvernement le saurait, puisque c'est lui qui a élaboré cette initiative. Par ailleurs, ce n'est pas lui qui réglerait la facture. Ce sont les provinces qui assumeraient les coûts. Nous parlons de peines avec sursis de moins de deux ans, que des individus passeraient dans des prisons provinciales qui, dans certains cas, devront être construites.
Au Manitoba, en ce moment, les prisons sont déjà bondées. Par conséquent, si ce projet de loi était adopté, des provinces comme le Manitoba ne seraient pas réellement en mesure d'appliquer les lois. Elles seraient obligées d'entreprendre un programme d'expansion des prisons à leurs propres frais. Il faudrait un certain nombre d'années pour construire un nouvel établissement, ce qui coûterait plusieurs millions de dollars. Quand nous disons que le coût de cette mesure est actuellement d'environ 700 millions de dollars, cela ne tient pas compte du coût de construction de nouvelles prisons, qui, dans certains cas, pourrait prendre de nombreuses années.
Les conservateurs induisent la population en erreur en diffusant des publicités de 30 secondes qui annoncent qu'ils vont réprimer la criminalité, mais qui ne précisent pas quelles en seront les conséquences. Les publicités n'expliquent pas aux gens que cela entraînera des coûts additionnels de plusieurs milliards de dollars. Par exemple, la semaine dernière, les conservateurs ont été jusqu'à dire que la mesure visant à mettre fin au crédit de deux jours pour chaque jour de détention provisoire coûterait 90 millions de dollars. Cependant, quelques jours plus tard, ils ont été contredits par des sources plus fiables et ont dû admettre que le coût serait de 2 milliards de dollars. Si nous multiplions les chiffres de ce genre par 13 ou 16 — ou quel que soit le nombre de projets de loi de justice pénale qu'ils pondent —, cela représente des coûts énormes. C'est bien beau, mais quels avantages en tirerons-nous?
Parlons des meilleures pratiques. Puisque les gouvernements parlent de meilleures pratiques, notamment dans les domaines des TI, pourquoi ne pas adopter la même approche au système judiciaire? Nous pouvons apporter des changements et des améliorations à des projets de loi, mais nous ne devrions pas nous lancer dans des programmes qui ont été totalement discrédités ailleurs. Les États-Unis sont un très mauvais exemple, mais c'est le genre d'exemple que les conservateurs ont tendance à vouloir suivre.
Le but premier des peines avec sursis est de limiter le recours à l'incarcération en dotant les tribunaux d'un autre mécanisme de détermination de la peine. De plus, la peine avec sursis fournit une occasion de poursuivre l'intégration des notions de justice réparatrice dans le processus de détermination de la peine, en encourageant les contrevenants à reconnaître leurs torts et à les réparer. Lorsqu'elles ont été introduites, les peines avec sursis étaient généralement considérées comme un bon mécanisme pour éloigner les auteurs d'infractions mineures du système carcéral.
Comme je l'ai déjà dit, il y a deux avantages majeurs à procéder ainsi. Premièrement, cela permet d'éloigner les délinquants primaires des criminels endurcis, des universités du crime que sont les pénitenciers, et deuxièmement, d'économiser les 52 000 $ par année qu'il en coûterait pour les garder dans ces pénitenciers. Beaucoup de gens estimaient que le recours abusif à l'incarcération posait un problème et que les notions de justice réparatrice étaient judicieuses. Dans la pratique, cependant, les peines avec sursis sont parfois perçues de façon négative dans certains cas. Évidemment, cette perception a ouvert la porte aux conservateurs pour proposer de nouvelles règles.
Certains se sont dits préoccupés du fait qu'on impose à certains délinquants des peines avec sursis dans des cas où l'infraction est plus grave. Lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, ce qui se produira, des amendements seront peut-être apportés, mais il y a probablement des parties du projet de loi que l'on jugera acceptables. Il peut être bénéfique d'autoriser des délinquants non dangereux qui n'ont pas commis des crimes graves ou avec violence, et qui seraient autrement incarcérés, à purger leur peine dans la collectivité. Cependant, certains estiment que, parfois, la nature de l'infraction nécessite une incarcération.
Le député de Burnaby—Douglas a souligné hier qu'il n'avait aucun exemple à nous donner. Nous avons demandé aux députés de nous donner des exemples de cas où les peines avec sursis n'avaient pas fonctionné. Où est le problème? Le gouvernement est censé avoir été élu pour résoudre les problèmes, mais s'il ne peut même pas déterminer quel est le problème, on peut se demander pourquoi il agit ainsi, si ce n'est pour mousser sa publicité.
Les dispositions régissant les peines avec sursis se trouvent aux articles 742 à 742.7 du Code criminel. Ces dispositions précisent qu'il y a plusieurs critères à satisfaire pour qu'une peine avec sursis puisse être envisagée par le juge. Comme je l'ai souligné précédemment, l'infraction ne doit pas être une infraction ayant donné lieu à une blessure personnelle grave constituant une infraction punissable par mise en accusation. Ces dernières comprennent la haute trahison, la trahison, le meurtre au premier degré ou au deuxième degré impliquant l'emploi, ou une tentative d'emploi, de la violence contre une autre personne ou une conduite dangereuse, ou susceptible de l'être, pour la vie ou la sécurité d'une autre personne, ou une conduite ayant infligé, ou susceptible d'infliger, des dommages psychologiques graves à une autre personne, pour lesquels le délinquant peut être condamné à une peine d'emprisonnement de 10 ans ou plus, ainsi qu'une infraction ou tentative de perpétration d'une infraction d'agression sexuelle, d'agression sexuelle armée, des menaces à une tierce personne ou d'infliction de lésions corporelles ou d'agression sexuelle grave.
L'infraction dont la personne a été reconnue coupable ne doit pas porter sur le terrorisme. Le terrorisme est exclu puisqu'il fait l'objet de poursuites par mise en accusation et est passible d'une peine maximale d'emprisonnement de 10 ans ou plus.
L'infraction dont la personne a été reconnue coupable ne doit pas être liée à une organisation criminelle, ces dernières faisant l'objet de poursuites par mise en accusation et étant passibles d'une peine maximale d'emprisonnement de 10 ans ou plus.
On commence donc à y voir un peu plus clair. Nous ne parlons donc que d'un nombre très restreint de cas, et certainement pas des cas les plus graves dont je viens de parler.
Il y a bien sûr un autre point que nous ne devons pas oublier, et c'est celui de l'indépendance du pouvoir judiciaire. Si nous adoptons le raisonnement invoqué par les conservateurs pour les projets de loi de ce genre, nous n'avons réellement pas besoin de juges. Il suffirait de confier au légiste le soin d'infliger les peines. Toute cette question de l'indépendance judiciaire n'existe que parce que les juges ont reçu une formation et comptent bon nombre d'années d'expérience et qu'en droit, ils disposent toujours de la latitude nécessaire pour juger chaque cas séparément.
En proposant des projets de loi de ce genre, le gouvernement tente de supprimer l'indépendance des juges. Il essaie d'écarter les personnes ayant une formation adéquate pour pouvoir décider lui-même de la peine à imposer. Il n'est pas nécessaire de faire appel à un juge pour cela.
Le juge doit être convaincu qu'en imposant une peine à purger dans la collectivité, la sécurité de la population ne sera pas mise en péril. Voilà une autre question dont le gouvernement aime parler. Cependant, selon un des critères prévus, le juge qui impose la peine doit être convaincu que la sécurité de la population ne sera pas compromise.
En ce qui concerne les autres critères, les peines doivent être déterminées dans le but d'atteindre les objectifs suivants: dénoncer le comportement illégal; dissuader les délinquants et quiconque de commettre des infractions; isoler au besoin les délinquants du reste de la société; favoriser la réinsertion sociale des délinquants; assurer la réparation des torts causés aux victimes et à la collectivité; et susciter la conscience de leur responsabilité chez les délinquants.
Le gouvernement a nommé M. Sullivan au poste d'ombudsman des victimes d’actes criminels pour un mandat de trois ans. Or, son mandat terminé, M. Sullivan n'a pas grand-chose de bon à dire au sujet du gouvernement. Il affirme que le gouvernement ne donne pas leur dû aux victimes d'actes criminels.
Le gouvernement s'est enroulé dans le drapeau et, depuis plusieurs années, il prétend qu'il prend soin des victimes d'actes criminels et qu'il agit dans leur intérêt. Cependant, à la fin de son premier et dernier mandat de trois ans, car il ne sera pas reconduit, le tout premier ombudsman des victimes d'actes criminels signale que le gouvernement n'aide pas tant que cela les victimes. En fait, il se soucie davantage des sanctions que du bien-être des victimes d'actes criminels.
Il a également été prouvé que les victimes de crimes ont tendance à apprécier les peines d'emprisonnement avec sursis parce qu'elles veulent obtenir des résultats. Elles veulent la réadaptation des contrevenants. Si les criminels récidivent constamment, comment cela aidera-t-il la société? Ce n'est pas ce que nous désirons. Ce ne serait pas une bonne chose pour les victimes de crimes. Nous devons prendre des mesures pour empêcher les criminels de récidiver. Si l'imposition de peines d'emprisonnement avec sursis aide les gens à ne pas récidiver, nous devrions opter pour cette solution.
En parlant de victimes de crimes, les contribuables canadiens seront les plus grandes victimes s'ils doivent débourser 700 millions de dollars supplémentaires afin de financer la construction d'autres établissements pénitentiaires pour loger des gens qui, en fin de compte, seront plus susceptibles de récidiver parce qu'ils auront purgé leur peine en prison plutôt que dans leurs collectivités.
Un autre bon exemple que j'aimerais mentionner est la fermeture des six prisons agricoles. Notre bureau reçoit des pétitions à cet égard. C'est une question qui va ébranler la base conservatrice parce que la population est consternée d'apprendre que le gouvernement veut fermer six prisons agricoles qui sont ouvertes depuis des années et qui donnent de merveilleux résultats. En effet, presque tous ceux à qui je parle me demandent pourquoi on ferme ces prisons et croient qu'on devrait plutôt en augmenter le nombre.
M. Pat Martin: Oui, les gens me disent la même chose.
M. Jim Maloway: Le député n'est peut-être pas sensible à la situation, mais je lui demanderais de faire circuler une pétition et d'en parler aux gens.
Le porte-parole néo-démocrate s'est rendu à Athens, en Ontario, l'autre jour. Contrairement au député, je suis allé à Athens à plusieurs reprises; on n'y trouve pas beaucoup de partisans du NPD. Cela ne fait aucun doute. Toute la région appuie fortement le Parti conservateur depuis des années. En fait, même ceux qui votent libéral dans le coin sortent vraiment des sentiers battus. Les habitants de la région sont mécontents de la fermeture des prisons agricoles. C'est une mesure totalement insensée.
Le problème, manifestement, est que les conservateurs sont au pouvoir depuis trop longtemps; ils commencent à perdre tout bon sens. Ça me va. S'ils veulent fermer les yeux sur le dossier des prisons agricoles et persister à les fermer, ils le font à leurs risques et périls car il ne va pas disparaître de sitôt.
La proportionnalité est un autre principe sous-jacent de la détermination de la peine. Les peines imposées par les tribunaux doivent être proportionnelles à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du délinquant. Un autre principe de détermination de la peine veut qu'on tienne compte des facteurs aggravants et atténuants, car les infractions semblables doivent entraîner des peines semblables.
Si les peines avec sursis sont en vigueur depuis 13 ans, c'est en partie en réponse au manque d'uniformité dans les peines imposées à l'échelle du pays. Deux délinquants dans deux provinces voisines pouvaient purger une peine différente pour la même infraction.
Il y a certainement lieu de se pencher une fois de plus sur le Code criminel. D'ailleurs, le porte-parole néo-démocrate, le député de Windsor—Tecumseh, a répété à maintes reprises que le Parlement devrait s'affairer à réécrire le Code criminel dans sa totalité. C'est justement ce qu'il faudrait faire en l'occurrence au lieu d'y apporter des modifications à la pièce.
J'ai beaucoup d'autres arguments à faire, mais je les réserverai pour la suite du débat plus tard aujourd'hui.
Monsieur le Président, le député voudra peut-être sortir son stylo, car j'ai trois questions à lui poser.
Premièrement, au cours des derniers jours, le député et un certain nombre d'entre nous ont mentionné le coût du projet de loi pour les provinces. Je me demande si le député connaît l'avis des procureurs généraux des provinces à ce sujet.
Deuxièmement, le député a dit que le gouvernement ne doit pas tenir tant que cela à ses projets de loi sur la criminalité puisqu'il ne cesse de proroger le Parlement ou de déclencher des élections, deux manoeuvres qui retardent l'adoption de ses propres mesures législatives contre la criminalité. Le député n'a toutefois pas mentionné que, malgré l'importance du sujet visé dans le projet de loi, seulement trois députés ministériels sont intervenus dans le débat. Bien que toutes sortes d'objections aient été soulevées et que des problèmes de forme aient été relevés, personne, au sein du gouvernement, n'a pris la parole pour défendre le projet de loi. Le ministre de la Justice et le secrétaire parlementaire ne sont même pas intervenus.
Quoi qu'il en soit, ma principale question porte sur la proportionnalité dont le député a parlé. Si un juge, dont le rôle consiste à rendre justice, est privé d'un outil qui sert naturellement la cause de la justice dans une situation donnée, il doit envisager une autre possibilité. Il pourrait ainsi opter, contre toute attente, pour une condamnation avec sursis et probation, par exemple. Or, une telle peine pourrait être plus risquée puisque la personne condamnée ne retournerait pas nécessairement en prison et ne bénéficierait certainement pas des services de réadaptation qui permettraient aux victimes et à la population canadienne d'être davantage en sécurité.
Monsieur le Président, mon collègue a posé quatre questions et non pas trois.
J'ai écouté les présentations qu'il a faites sur ce projet de loi et sur d'autres projets de loi à la Chambre, et je suis d'accord avec lui. Il fait une excellente analyse des problèmes.
J'ai relevé la question des interventions faites par le parti ministériel la semaine dernière, lorsque le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration s'est pointé à la Chambre lors du débat sur son projet de loi. Il a écouté tous les intervenants et il a participé au débat en répondant à la première question, puis en posant des questions à chacune des périodes réservées aux questions et aux observations. Il a été rapidement suivi par le ministre de la Réforme démocratique, qui a été présent à la Chambre pour écouter tous les discours sur son projet de loi visant à limiter la durée du mandat des sénateurs. Je crois que nous avons tous constaté la chose. En tout cas, pendant des années, ce fut une pratique courante à l'assemblée législative du Manitoba.
Mais où est donc le gouvernement? Il manque de nouveau à l'appel. On aurait pu croire à un changement pendant quelques jours, mais il est vite retombé dans sa bonne vieille habitude qui consiste ignorer le problème en espérant qu'il s'envolera.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite mon collègue d'Elmwood—Transcona d'avoir bien représenté la situation actuelle et les conditions en vertu desquelles un juge peut ordonner l'emprisonnement avec sursis.
Je mentionnerai seulement trois conditions: la personne qui est reconnue coupable d'infraction n'est pas punissable d'une peine minimale d'emprisonnement; le juge doit avoir établi que l'infraction devrait donner lieu à une peine d'emprisonnement de moins de deux ans; le juge doit être convaincu que le fait de purger la peine au sein de la collectivité ne mettrait pas en danger la sécurité du public. Ce sont des faits que le député a présentés et je l'en remercie puisque cela nous situe bien face à la situation actuelle.
Je voudrais lui demander la question suivante. Comment juge-t-il la transparence que le gouvernement devrait avoir quand il intitule son projet loi « Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens et d'autres crimes graves »? C'est le titre subsidiaire que le gouvernement donne à son projet de loi. Comment le député juge-t-il un gouvernement qui induit ainsi les gens en erreur?
[Traduction]
Monsieur le Président, cela va tout à fait dans le sens du programme de publicité du gouvernement. On dirait que les astuces de l'agence de publicité du Parti conservateur déteignent sur les projets de loi que le gouvernement présente à la Chambre des communes. À répétition, les conservateurs se sentent obligés de donner des titres aguichants à leurs projets de loi de manière à les faire bien cadrer avec les communiqués de presse déjà rédigés. Ils n'ont pas à faire cela, car les communiqués de presse sont prêts à être publiés. J'ai devant moi une multitude de coupures de presse que je pourrais montrer à tous ceux qui voudraient les voir. C'est la méthode des conservateurs. Je crois qu'ils rédigent les communiqués de presse d'abord, puis qu'ils s'en inspirent par la suite pour rédiger leurs projets de loi. S'ils mettent autant d'efforts dans la lutte contre la criminalité, c'est surtout pour se faire du capital politique. Cela ne fonctionne pas. Ils perdent du terrain dans les sondages parce que le public voit dans leur jeu. En somme, leur programme de lutte contre la criminalité ne suscite pas l'attrait qu'ils espéraient au départ.
Monsieur le Président, j’ai remarqué que mon collègue a parlé de l’expérience des États-Unis dans son discours. Ce pays a adopté l’idéologie de la ferme répression de la criminalité. On y jette les gens en prison, on impose de lourdes peines, et on découvre que cela ne fonctionne pas.
Je me souviens d’avoir entendu, à Sault Ste. Marie, un discours d’un Jésuite qui travaillait auprès de membres de gangs à San Francisco. Il avait expliqué clairement que l’emprisonnement et l’imposition de peines plus sévères ne fonctionnaient pas pour les gens qu’il côtoyait quotidiennement, au sein de l’organisation dont il était directeur. Il m’avait dit que le Canada devrait tirer une leçon de l’expérience américaine, que nous ne devrions pas suivre cet exemple, qu’il était inutile de dépenser autant d’argent ou d’infliger autant de souffrances aux personnes visées.
Le député pourrait-il nous parler davantage de ce qu’il sait et de ce qu’il comprend de l’expérience des États-Unis, qui n’a pas fonctionné?
Monsieur le Président, c’est bien connu. En fait, c'est en Europe que les taux de criminalité sont les plus bas. Les taux de criminalité sont moyennement élevés au Canada, et c'est aux États-Unis qu’ils sont le plus élevés. À défaut d’un meilleur argument, supposons que les États-Unis ont 25 ans d'avance sur nous. Vérifions donc quelle était leur situation il y a 25 ans. Nous constatons encore que leur système ne fonctionne pas.
Aux États-Unis, les prisons privées se sont multipliées à un rythme effarant en raison du programme d’incarcération à vie après trois fautes, et des peines minimales obligatoires adoptées sous Ronald Reagan dans les années 1980. Qu’est-ce que les États-Unis en retirent au bout du compte? Leur système est en train d’amener le pays à la faillite et leur taux de criminalité est encore parmi les plus élevés.
Comment pourrions-nous penser suivre leur exemple en tant que pratique exemplaire? Que faudra-t-il pour que le gouvernement se réveille et se rende compte que, sur cette question et sur bien d’autres, il devrait vraiment s’inspirer des meilleures pratiques? Il pourrait étudier ce qui se fait en Suède et dans d’autres pays, et vérifier qu’est-ce qui fonctionne ou ne fonctionne pas. Pourquoi opter pour un système américain qui s’avère inefficace? Non seulement ce système ne fonctionne pas, mais il coûte une fortune.
Il reste suffisamment de temps, environ 30 secondes, au député de Winnipeg-Centre pour poser une brève question.
Monsieur le Président, pour faire suite à l'intervention de mon collègue d'Elmwood—Transcona, il me semble que les États-Unis devraient être le pays le plus sécuritaire au monde, puisqu'ils ont le taux d'incarcération le plus élevé au monde. Le député pourrait-il nous parler davantage de ce qui semble être une contradiction? Si des peines plus sévères rendent les rues plus sûres, alors comment se fait-il que les États-Unis, qui imposent les peines les plus sévères, ont le taux de criminalité le plus élevé? Peut-il parler plus en détails de cette question?
Monsieur le Président, je pense que cela démontre simplement que les prisons sont effectivement des écoles du crime. Les prisonniers sont incarcérés avec d'autres prisonniers et apprennent le métier. Après avoir purgé leur peine, ils sortent avec leur diplôme. Ils sont de meilleurs criminels lorsqu'ils sortent de prison que lorsqu'ils y entrent.
Comment le fait que les prisonniers ne cessent de récidiver peut-il être positif pour la société? Nous essayons de briser ce cercle et les peines avec sursis semblent porter fruit. De plus, c'est moins cher.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
Le vice-président: Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
(La motion est adoptée, le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
La Loi sur l'équité pour les familles militaires (assurance-emploi)
propose que le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je demande le consentement unanime pour partager mon temps de parole avec le député de Souris—Moose Mountain.
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord offrir mes plus sincères condoléances à la famille et aux amis du maître de 2e classe Craig Blake, qui a fait lundi le sacrifice ultime pendant qu'il servait fièrement son pays en Afghanistan. Cette nouvelle m'a beaucoup attristée. Ce père dévoué de deux enfants était originaire de Simcoe, en Ontario, dans ma circonscription, Haldimand—Norfolk. Toute notre collectivité a été secouée par la nouvelle de son décès.
Le maître de 2e classe Blake est un héros local et un Canadien valeureux. N'oublions jamais le maître de 2e classe Blake et tous les autres vaillants soldats qui sont morts au champ d'honneur en protégeant la liberté des Canadiens et de tous les autres peuples.
Je suis honorée d’avoir l’occasion de prononcer ces quelques mots, à la mémoire du maître de 2e classe Blake, au sujet de l’un des plus récents projets de loi de notre gouvernement, à savoir le projet de loi C-13, qui porte sur l’équité pour les familles militaires. Ce projet de loi propose d’améliorer l’accès aux prestations parentales d’assurance-emploi pour les membres des Forces canadiennes.
C’est que les membres des Forces canadiennes vivent une situation tout à fait unique: chaque jour, nos soldats mettent leur vie en jeu pour défendre les droits et libertés des Canadiens et d’autres populations dans le monde entier. Ils croient fermement en ce qu’ils font et tiennent vraiment à servir leur pays; à un point tel qu’ils sont prêts à faire un sacrifice que bien peu de gens accepteraient de faire, c’est à dire de se séparer de leur famille pendant de longues périodes de temps.
Il doit être extrêmement difficile d’être en mission, en danger de mort à l’autre bout du monde, et de ne pas pouvoir embrasser son épouse, bercer son nouveau-né ou faire une accolade à sa mère pendant des mois. C’est le sacrifice que nos soldats sont prêts à faire pour servir leur pays. Rien ne peut exprimer toute la gratitude des Canadiens envers nos Forces canadiennes.
Or, les soldats ne sont pas les seuls à faire des sacrifices. Leur famille en fait tout autant. Combien de nuits blanches passent-elles à s’inquiéter de leurs proches, à se demander s’ils sont en sécurité? Elles acceptent aussi de se débrouiller sans le soutien et l’aide de leur époux, de leur parent ou de leur enfant. Nous leur sommes également redevables pour leur dur travail et leurs sacrifices.
Malheureusement, nous oublions parfois l’immense chance que nous avons, et nous tenons certaines choses pour acquis. Y a-t-il un autre endroit au monde où vous pouvez voir sur un même coin de rue une mosquée, une synagogue et une église chrétienne et être assuré de pouvoir pratiquer librement la religion de votre choix? Nous devons nous rappeler que nous avons payé le prix de cette liberté. En effet, c’est grâce aux sacrifices de nos braves soldats que nous bénéficions, au Canada, d’autant de libertés.
Mais le travail de nos soldats ne se limite pas à protéger les libertés des Canadiens. Des champs de bataille de Vimy à l’Afghanistan en passant par la Normandie, les soldats canadiens se sont toujours battus pour défendre ceux et celles qui étaient opprimés par des régimes tyranniques.
Et plus récemment, grâce au courage de nos soldats en Afghanistan, de jeunes femmes peuvent aller à l’école, et la population est appelée aux urnes pour des élections démocratiques. D’ailleurs, certaines libertés toutes simples que nous tenons pour acquises ici, comme écouter de la musique ou regarder un film, sont désormais une réalité pour la première fois depuis des décennies en Afghanistan, et c’est grâce au travail des soldats canadiens.
Le gouvernement conservateur a accordé un soutien inébranlable à nos Forces canadiennes, ce qui n’est pas le cas des autres gouvernements qui l’ont précédé. Nous reconnaissons l’immense contribution de nos soldats et nous avons à cœur d’offrir à ces braves hommes et femmes l’accès aux programmes et aux services dont ils ont besoin.
Il y a à peine quelques mois, le député de Nepean—Carleton est venu me voir au sujet d’un problème qui le préoccupait. Il avait rencontré un soldat de sa circonscription qui n’avait pas pu se prévaloir des prestations parentales auxquelles il avait droit, ni profiter d’un congé mérité avec son nouveau bébé lorsqu’il était rentré de sa mission en Afghanistan. C’est qu’en vertu de l’actuelle Loi sur l’assurance-emploi, les Canadiens admissibles doivent utiliser leurs prestations parentales et de maternité dans un délai de 52 semaines.
Cela signifie que les membres des Forces canadiennes, y compris les réservistes, qui doivent reprendre du service pendant qu’ils sont en congé parental, ou qui doivent reporter leur congé parental pour des raisons militaires impératives, ne sont pas toujours en mesure de se prévaloir des semaines de prestations auxquelles ils ont droit. À l’instar de mon collègue, j’ai tout de suite vu que cette situation était inéquitable, et qu’il fallait prendre les mesures nécessaires pour y remédier.
Le gouvernement libéral a malheureusement fermé les yeux devant ce problème qui perdure depuis des années. Mais notre gouvernement conservateur fait ce qu’il faut, et le projet de loi C-13 vient régler cette grave injustice. Je tiens à remercier le député de Nepean—Carleton de m’avoir fait part de ce problème et d’avoir mis les bouchées doubles pour qu’il soit résolu.
La Loi sur l’équité pour les familles militaires vise à prolonger la période d’accessibilité aux prestations parentales, la faisant passer de 52 semaines à un maximum de 104 semaines, pour les membres des Forces canadiennes qui doivent reporter leur congé parental ou l’interrompre pour reprendre du service au cours de la première année suivant la naissance ou l’adoption d’un enfant. Ainsi, ils manqueront peut-être les premiers pas de leur bébé, mais ils n’auront pas à se priver de ses premiers mots. Les familles militaires bénéficieront d’une certaine tranquillité d’esprit et sauront que, même si les soldats partent en mission pour servir notre pays, cela ne les empêchera pas de créer un lien d’attachement avec leur enfant à leur retour.
[Français]
Nous nous entendons tous pour dire que les prestations de maternité et les prestations parentales de l'assurance-emploi ont des effets positifs sur les familles. Ces prestations aident les parents à créer un lien d'attachement avec leur nouvel enfant. En 2007-2008 seulement, plus de 186 000 Canadiens ont profité de ces prestations. Il est évident que de nombreuses familles en ont ressenti les bienfaits. Nous espérons que ce changement au régime d'assurance-emploi donnera aux membres des forces armées davantage d'occasions de tisser des liens avec leurs enfants.
[Traduction]
Ce projet de loi traduit bien l’engagement de notre gouvernement conservateur à l’égard des familles ainsi que son soutien indéfectible envers les Forces canadiennes. Nous croyons fermement que les familles sont la pierre angulaire de notre merveilleux pays. Nous croyons également que les parents devraient avoir le choix d’élever leurs enfants comme bon leur semble. C’est pourquoi nous avons mis en place d’importantes mesures, comme la prestation universelle pour la garde d’enfants, dans le cadre de laquelle nous versons aux familles canadiennes 100 $ par mois pour tout enfant âgé de moins de six ans. Nous permettons aux parents de conserver un peu plus d’argent dans leurs poches et de l’investir dans ce qui compte le plus, c’est-à-dire leur famille.
[Français]
Le gouvernement est également d'avis que les Canadiens, y compris les membres des Forces canadiennes, ne devraient pas être contraints de choisir entre leurs responsabilités professionnelles et leurs responsabilités familiales. Dans ce sens, nous avons récemment rendu les prestations spéciales de l'assurance-emploi, y compris les prestations parentales, accessibles à 2,6 millions de travailleurs indépendants sur une base volontaire, et ce, pour la première fois dans l'histoire du Canada.
Ce projet de loi témoigne aussi de cet engagement. Nous voulons veiller à ce que, lorsqu'un Canadien décide de joindre les Forces canadiennes, de porter l'uniforme et de servir notre pays, cela ne l'empêche pas de cultiver sa relation avec son nouvel enfant à son retour. En outre, ce projet de loi est la manifestation de notre compréhension des sacrifices consentis par les militaires et leur famille. En ce moment, la Loi sur l'assurance-emploi ne tient pas compte des circonstances propres aux soldats et à leur famille. Il est grand temps que la loi reconnaisse l'importante contribution des membres des Forces canadiennes.
[Traduction]
Dans le budget de 2010, nous avons également annoncé que nous travaillions à rendre les prestations de maladie de l’assurance-emploi plus facilement accessibles aux familles immédiates des militaires qui succombent à une blessure reçue dans le cadre de leurs fonctions. Nous reconnaissons ainsi les souffrances des personnes qui ont perdu un être cher dans de telles circonstances.
[Français]
Voilà une autre manière pour le gouvernement de témoigner aux membres des Forces canadiennes toute sa reconnaissance pour leurs sacrifices.
[Traduction]
Les mots nous manquent pour dire à nos militaires à quel point nous leur sommes reconnaissants. En adoptant des projets de loi comme celui sur l’équité pour les familles militaires, nous faisons un pas dans la bonne direction pour voir à ce que nos soldats, comme le regretté officier marinier Blake, aient accès aux programmes et aux services auxquels ils ont droit. Le moins que nous puissions faire pour eux est de leur permettre de passer un peu de temps avec leur famille.
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de discuter du projet de loi avec le secrétaire parlementaire et d'autres personnes d'en face. Il semble bien que cette mesure législative obtiendra l'appui de tous les partis, mais je ne peux évidemment pas parler au nom des autres partis.
La ministre sait-elle combien de personnes seront vraisemblablement touchées par ce projet de loi? Quel sera le coût annuel de cette mesure?
La ministre est-elle prête à examiner certains amendements au comité? Si on s'aperçoit que le projet de loi ne couvre pas certaines personnes qui auraient pu être couvertes, le gouvernement sera-t-il disposé à accepter des amendements à l'étape de l'étude en comité?
Monsieur le Président, je remercie le député d'appuyer cet important projet de loi.
Il ne s'agit que d'une estimation, mais tout de même, nous estimons qu'environ 60 familles de soldats profiteront chaque année de cette mesure législative. On évalue actuellement qu'elle coûtera approximativement 600 000 $ par année, ce qui à mon avis est peu coûteux.
Nous voulons que ce projet de loi soit adopté et qu'il aide le plus grand nombre possible de familles de militaires canadiens. Si le député veut proposer des amendements raisonnables qui nous aideraient à faire adopter ce projet de loi pour en faire profiter le plus grand nombre de gens possible, nous serons certainement disposés à les examiner.
[Français]
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je dirai que le Bloc québécois est favorable au projet de loi C-13. La seule chose que j'ai trouvée un peu curieuse, c'est que la ministre utilise les mêmes arguments en faveur du projet de loi C-13 qu'elle a niés pour le projet de loi sur l'élimination du délai de carence de l'assurance-emploi. Je trouve cela assez particulier.
J'aimerais savoir si la ministre a prévu une rétroactivité dans son projet de loi. Autrement dit, cela va-t-il s'appliquer uniquement aux militaires qui en auront besoin lorsque la loi sera en vigueur ou y aura-t-il une rétroactivité pour les militaires qui sont déjà de retour et qui en auraient aussi besoin?
Monsieur le Président, encore une fois, j'apprécie beaucoup l'appui du Bloc québécois. L'objectif est d'aider les familles des soldats qui ne peuvent pas être avec leur nouvel enfant pendant la première année. C'est ce que nous voulons faire.
La loi actuelle prévoit une attente de deux semaines avant d'avoir droit aux prestations. Ce délai sera maintenu parce qu'il s'applique à tout le monde qui bénéficie de prestations. Cependant, nous essayons d'inclure tous les soldats qui devraient avoir accès à ces prestations.
Si l'honorable député souhaite proposer un amendement raisonnable pour inclure des gens qui reçoivent déjà ces prestations, j'accueillerai cet amendement et je le prendrai en considération.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'apprécie d'avoir l'occasion de parler de cet important projet de loi qui appuiera les familles des militaires canadiens. En améliorant l'accès des membres des Forces canadiennes aux prestations parentales d'assurance-emploi, nous reconnaissons leur contribution et leur dévouement au service du Canada et de l'ensemble des Canadiens.
Nos concitoyens qui servent dans les Forces canadiennes jouent un rôle considérable pour représenter le Canada à l'étranger et ils servent nos intérêts tant sur la scène nationale qu'internationale. Notre participation à la Force internationale d'assistance à la sécurité en Afghanistan est la dernière des nombreuses missions outremers auxquelles nous avons participé et qui a appelé nos militaires loin de leur famille au service de la nation.
Quand on salue le service de nos militaires, il faut également reconnaître les sacrifices qu'ils ont consentis. Nous rendons hommage à ceux qui font l'ultime sacrifice. Nous devons toujours nous rappeler d'eux, notamment chaque jour de notre vie où nous jouissons de la paix, de la sécurité et de la prospérité dans un pays régi par la primauté du droit et où les citoyens bénéficient de la liberté. Chaque année, le 11 novembre, nous nous souvenons de ces valeureux Canadiens et nous tenons une cérémonie commémorative en leur honneur le 9 avril. C'est ce que nous avons fait il y a moins d'un mois à l'occasion d'une cérémonie émouvante non loin d'ici.
Par la même occasion, il faut reconnaître l'énorme difficulté que présente le départ d'un membre des Forces canadiennes qui doit laisser sa famille à cause des exigences impératives de service que tout militaire est tenu de respecter. Les membres des Forces canadiennes passent de nombreux mois loin de leur famille, souvent plus de huit ou neuf mois à la fois. C'est très dur pour les familles, notamment pour celles qui ont des enfants ou qui en attendent.
En pareilles situations, nos militaires méritent notre appui. Nous devons les aider à préserver et à renforcer les liens qui les unissent à leur famille. Ce projet de loi les aiderait à cet égard. À l'heure actuelle, la Loi sur l'assurance-emploi ne tient pas compte de la situation unique à laquelle nos soldats et leur famille sont confrontés. Il est temps que la loi reconnaisse la contribution importante et impérative des Forces canadiennes et de leurs membres.
Dans le budget de 2010, nous avons également annoncé que nous prendrions des mesures pour que la famille immédiate des militaires qui ont malheureusement perdu la vie ou ont été blessés en service puisse obtenir plus facilement des prestations d'assurance-emploi pour maladie. Cette modification permettra de reconnaître l'incidence du décès en service d'un être cher ainsi que le choc et la tristesse qu'aucune famille ne devrait supporter, mais auxquels bon nombre sont forcées de faire face.
Les Canadiens sont tous profondément touchés par les sacrifices faits par nos soldats pour nous et pour d'autres. C'est la raison pour laquelle les Canadiens, par milliers, se rassemblent, à chaque incident déplorable, pour regarder les cortèges de voitures sur l'Autoroute des héros. C'est la raison pour laquelle, les vendredis, les Canadiens portent du rouge.
Je ne saurais exprimer avec justesse toute la reconnaissance que nous avons envers les hommes et femmes qui servent notre pays. Grâce à des mesures comme ce projet de loi, nous pouvons faire plus pour que nos soldats aient accès aux programmes et aux services auxquels ils ont droit. Comme notre ministre l'a déclaré, ce projet de loi est juste et justifié.
Les soldats canadiens sont prêts à donner leur vie pour notre pays. Ils sont prêts à faire l'ultime sacrifice et font souvent un grand nombre d'autres sacrifices pour nous tous. Le moins que nous puissions faire pour eux est de leur permettre de passer du temps avec leur famille.
Techniquement, le projet de loi prolongerait la période d'admissibilité aux prestations parentales du programme d'assurance-emploi du nombre de semaines qu’aura duré le report ou l'interruption du congé parental d'un membre de la force régulière ou de la réserve des Forces canadiennes qui a été rappelé en service pendant cette période. La période serait prolongée d'au plus 52 semaines pour un total possible de 104 semaines pour permettre à ces personnes de recevoir une partie ou la totalité des 35 semaines de prestations parentales d'assurance-emploi qui leur sont offertes. Cela permettrait aux parents membres des Forces canadiennes de passer du temps en famille à ces moments marquants qui font l'histoire de toute famille. C'est la raison pour laquelle nous proposons cette mesure.
Comme je disais, nous devons reconnaître les services et les sacrifices de ces hommes et femmes de courage. Ils vivent des situations que les autres travailleurs canadiens ne vivent jamais. La plupart des Canadiens n'ont pas à composer avec les impératifs de l'armée dans le cours normal de leur vie quotidienne. Les membres des Forces canadiennes risquent leur vie pour notre pays et notre gouvernement est fier de les appuyer et de les aider dans toute la mesure de ses moyens.
Grâce à cette mesure législative, nous entendons répondre aux besoins particuliers des militaires des Forces canadiennes, y compris des réservistes, dont le congé parental est reporté ou qui sont rappelés en service pendant ce congé à cause d'impératifs liés au service militaire. La mesure proposée se compare à ce qui est offert aux parents qui touchent des prestations parentales d'assurance-emploi et dont l'enfant est hospitalisé. La période d'admissibilité à ces prestations est prolongée d'une semaine pour chaque semaine que l'enfant passe à l'hôpital, jusqu'à concurrence de 104 semaines.
Les prestations parentales d'assurance-emploi sont essentielles pour bien des nouveaux parents, dont elles remplacent une partie du revenu. Le recours aux prestations spéciales d'assurance-emploi, dont font partie les prestations parentales et de maternité, est élevé. Selon le rapport de contrôle et d'évaluation de 2008, plus de 186 000 Canadiens ont touché des prestations parentales en 2007-2008. Le nombre de parents qui partagent leurs prestations parentales ne cesse de croître. Et les parents utilisent près de 95 p. 100 du temps qui leur est alloué par le programme d'assurance-emploi. On peut donc dire que c'est une mesure aussi bien accueillie que bien utilisée. Tout le monde reconnaît l'importance des premières années pour le développement intellectuel, affectif et social de l'enfant.
Les Canadiens savent que le service militaire est on ne peut plus honorable et que c'est souvent au prix de risques élevés que les militaires s'engagent dans les Forces canadiennes. C'est pourquoi le gouvernement voit la prolongation des prestations parentales comme un moyen concret de montrer aux femmes et aux hommes des Forces canadiennes que nous apprécions leur contribution, que nous avons beaucoup d'estime pour le sacrifice qu'ils font et que nous tenons à ce que leur famille demeure solidement unie.
Mais ce n'est pas le seul élément pour lequel les familles des militaires méritent qu'on les appuie.
À l'heure actuelle, les personnes admissibles qui sont incapables de travailler parce qu'elles sont malades, y compris à cause du stress occasionné par une blessure ou le décès d'un être cher, peuvent toucher des prestations de maladie durant un période pouvant atteindre 15 semaines.
Le budget de 2010 propose de faciliter l'accès aux prestations de maladie de l'assurance-emploi pour les membres de la famille immédiate des militaires qui ont succombé à une blessure subie alors qu'ils étaient en service. Nous reconnaissons ainsi que la disparition de ceux et celles qui ont donné leur vie pour leur pays peut affecter les membres de leur famille. C'est une façon pour le Canada de rendre hommage à la nouvelle génération d'hommes et de femmes en uniforme qui défendent les valeurs et les principes chers aux Canadiens.
Nous devons plus qu'une fière chandelle aux membres des Forces canadiennes qui ont servi et qui continuent de servir leur pays avec bravoure. J'invite mes collègues à montrer aux familles militaires qu'ils les appuient en facilitant l'accès aux prestations d'assurance-emploi et en adoptant ce projet de loi. Je demande donc à la Chambre que ce projet de loi soit adopté rapidement et à l'unanimité.
Monsieur le Président, je voudrais poser au secrétaire parlementaire, du fait qu'il siège au Comité des ressources humaines, une question qui ressemble à celle que j'ai posée à la ministre.
Je pense que tous les partis de la Chambre appuient en général le projet de loi, mais il y a certains militaires qui ne seront toujours pas admissibles aux prestations parentales pour certaines raisons découlant directement de dispositions du projet de loi.
Le secrétaire parlementaire, dont je respecte le jugement, peut-il nous donner l'assurance que nous nous pencherons sur ces dispositions dans le cadre de notre examen à la Chambre des communes? Je ne crois par que cette étude sera longue. Il s'agit en effet d'un petit projet de loi à la portée plutôt limitée. Cependant, si nous trouvons le moyen de l'améliorer, conviendra-t-il de le faire?
Monsieur le Président, ma ministre s'est dite prête à considérer tous les amendements raisonnables. Je ferai donc tout ce qui est raisonnable et j'appuierai tous les amendements raisonnables.
Il est juste de dire qu'il s'agit en gros d'un amendement précis que nous appuyons tous. Nous tenons à nous assurer que personne ne sera laissé pour compte. À partir du moment où le projet de loi sera promulgué, j'aimerais personnellement que quiconque a servi ou sert actuellement dans les forces sans être admissible aux 35 semaines de prestations parentales ait l'occasion d'en bénéficier sans aucun préjudice découlant du fait que ces semaines aient été interrompues en raison d'un déploiement.
Nous allons collaborer avec l'opposition pour faire en sorte que le projet de loi soit adopté.
[Français]
Monsieur le Président, je crois que la réponse du secrétaire d'État va dans le sens de ma question. J'aimerais toutefois lui demander plus de précisions. Les réservistes pourraient ne pas avoir été là pendant 35 semaines. Cela pourrait-il s'appliquer à un réserviste qui aurait été là 10 ou 15 semaines, ce qui est assez plausible pour un réserviste du service militaire?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous devrons examiner les détails de la proposition du député. Nous allons certainement la prendre en considération.
À mon avis, nous devons faire en sorte de régler, dans ce projet de loi, le problème des prestations interrompues et de la non-admissibilité. Nous ferons l'impossible pour y arriver. Nous serons par conséquent réceptifs à toutes les suggestions constructives qui seront avancées par les députés d'en face avant l'adoption du projet de loi.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur une question qui a été posée plus tôt au sujet des coûts et du nombre de militaires touchés. Si je ne m'abuse, la ministre a parlé de 60 soldats pour environ 600 000 $ par année.
Prévoit-on avoir 60 nouveaux cas chaque année? Si oui, le gouvernement serait-il disposé à élargir la portée du projet de loi pour inclure d'autres secteurs afin d'aider d'autres citoyens?
Monsieur le Président, de toute évidence, les chiffres fournis par la ministre ont été analysés. Comme je l'ai déjà dit, le but est de venir en aide à tous ceux qui seraient touchés en ne laissant personne pour compte. Nous sommes bien sûr ouverts à toutes les options qui nous permettraient d'atteindre cet objectif.
Les montants sont évalués chaque année. Le nombre de personnes touchées n'est pas élevé. Même en nous assurant de ne négliger personne, l'augmentation des coûts ne serait pas considérable. Encore une fois, nous en discuterons au comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de me joindre au débat sur ce projet de loi présenté il y a quelques semaines et mis à l'étude aujourd'hui.
J'aimerais aborder plusieurs sujets. Premièrement, je parlerai du projet de loi lui-même, de ce qu'il propose et de ce qu'il fait. Deuxièmement, je parlerai un peu des difficultés auxquelles les familles de militaires sont confrontées, puisque je viens d'une région où il y a beaucoup de militaires. Troisièmement, je parlerai un peu du régime de l'assurance-emploi lui-même et j'expliquerai où ce projet de loi se situe par rapport aux mesures qu'on aurait pu prendre pour améliorer le régime. C'est ce dont je vais parler. Donc, les députés qui prévoyaient faire la sieste peuvent maintenant ajuster leur horaire en conséquence.
Premièrement, ce projet de loi est conçu pour venir en aide aux militaires qui servent dans les Forces canadiennes. Même si le projet de loi est très précis, ne touche pas beaucoup de Canadiens et n'a pas une incidence importante à l'échelle nationale, on peut certainement dire qu'il pourrait avoir un impact sur certaines familles de militaires.
Ce projet de loi vient remédier à la situation particulière dans laquelle des militaires des Forces canadiennes pourraient se retrouver en étant rappelés en service pendant qu'ils sont en congé parental. Dans certains cas, un tel rappel pourrait se traduire par une perte de prestations parentales, vu que les parents ont au plus 52 semaines après la naissance d'un enfant pour faire la demande de ces prestations.
Après la naissance d'un enfant, les parents ont 52 semaines pour présenter une demande d'assurance-emploi. Ce projet de loi prévoit faire passer de 52 à 104 semaines la période pendant laquelle les membres des Forces canadiennes peuvent demander des prestations parentales s'ils sont rappelés en service pendant qu'ils se trouvent en congé parental.
Cela ne signifie pas que les militaires canadiens bénéficieraient de plus de 35 semaines de prestations parentales. Ils ont droit au même nombre de semaines que les autres Canadiens. Le projet de loi tient simplement compte du fait qu'ils sont parfois à l'étranger pendant leur période d'admissibilité. Selon des représentants de RHDCC, cette mesure ne touchera qu'une soixantaine de personnes par année et entraînera des dépenses annuelles de 500 000 $ à 600 000 $.
L'opposition officielle est d'avis qu'il est logique d'appuyer ce projet de loi. En fait, je crois que nous devrions le renvoyer au comité le plus rapidement possible pour pouvoir l'examiner. De plus, comme je l'ai indiqué il y a quelques minutes, je ne crois pas qu'une étude approfondie soit nécessaire. Notre comité a beaucoup de pain sur la planche, dont un rapport sur la pauvreté que nous espérons terminer. Ce projet de loi recevra néanmoins toute l'attention qu'il mérite dès qu'il sera renvoyé au comité.
Je tiens à féliciter le député de Nepean—Carleton, car certains des habitants de sa circonscription, de même que de la mienne, pourraient être visés par ce projet de loi. Je vais lire un extrait d'une édition d'avril dernier du journal de Nepean-Barrhaven, où il est question de la famille Duquette, que le député de Nepean—Carleton a rencontrée. Voici ce qu'on y lit:
En juillet 2004, quatre jours après la naissance de leur premier fils, Jacob, le major Jim Duquette a été envoyé en mission sur le plateau du Golan, au Moyen-Orient. Il est revenu au Canada en août 2005 et a demandé un congé parental différé, mais on lui a alors appris que sa période de prestations était venue à échéance pendant son absence.
« Ce fut très difficile, a dit Anne Duquette, l'épouse du major. Ce qui nous avait aidé à supporter cette longue absence au cours de cette première année était l'idée que nous pourrions par la suite passer tout ce temps ensemble. »
Au cours des 52 semaines suivant une naissance ou une adoption, l'employé peut obtenir un congé parental d'une durée de 35 semaines.
Il s'agit là d'un cas particulier qui a été rapporté par le député de Nepean—Carleton. J'aurais aimé qu'il en parle l'été dernier, alors que j'avais l'occasion de passer bon nombre d'heures dans de petites pièces en compagnie de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences. Nous aurions peut-être pu régler le problème l'an dernier. Mais nous en sommes saisis maintenant.
Je viens d'une région où l'influence militaire est forte. On y trouve la marine de la côte Est, la 12e Escadre de Shearwater, Windsor Park et Stadacona. Il y a également une longue tradition militaire à Dartmouth et dans la grande région d'Halifax.
C'est pour moi un grand plaisir et une grande fierté que d'avoir la chance de représenter une région qui compte autant d'anciens combattants et de membres actifs des Forces canadiennes. C'est d'ailleurs une réflexion que je me suis passée l'autre jour quand j'ai assisté au lancement du livre du sénateur Bill Rompkey, qui parle de St. John's et de la bataille de l'Atlantique. C'est un très beau livre que je recommande d'ailleurs à tous mes collègues. Les plus rapides pourront peut-être même en obtenir un exemplaire autographié.
Son livre parle de St. John's, et n'oublions pas que Terre-Neuve-et-Labrador ne faisaient pas partie du Canada au cours de la Deuxième Guerre mondiale, s'y étant joint en 1949. Ils ont joué un rôle prépondérant, tout particulièrement en gardant ouvertes toutes les voies de communication entre l'Amérique du Nord et l'Europe.
Je sais, en tant que député d'Halifax, d'où ont appareillé certaines des grandes corvettes, à quel point c'était important. D'où je viens, les gens appellent le NCSM Sackville le navire commémoratif du Canada. C'est la dernière des corvettes, le dernier de nos solides petits navires qui gardaient ces routes maritimes ouvertes dans les eaux glacées de l'Atlantique Nord.
Je suis un fier administrateur du NCSM Sackville. Je l'étais avant d'être élu au Parlement et je le resterai probablement après avoir quitté mes fonctions de député.
Lorsqu'on vit à Halifax-Dartmouth, lorsqu'on rencontre des gens comme Allan Moore, Doug Shanks, Hank Einerson, Charlie Carroll et des gens de cette trempe, que j'ai l'occasion de côtoyer régulièrement, on éprouve un sentiment d'héroïsme. Or, ce n'est pas ce qu'ils disent qui suscite ce sentiment, car ils ne parlent pas beaucoup de leurs expériences. C'est plutôt le fait d'être en leur présence, de savoir ce qu'ils ont enduré, de glaner quelques renseignements sur leurs expériences durant la Seconde Guerre mondiale, de parler à Tom Estabrooks au sujet de ce qu'il a vécu pendant la guerre de Corée et de parler à nos nombreux anciens combattants de maintien de la paix, qui ont si bien servi notre pays, qui anime ce sentiment.
Je pense que nous avons la responsabilité, en tant que pays, de faire en sorte que notre infrastructure sociale, notamment l'assurance-emploi, soit conçue de façon à ce que les valeureux anciens combattants canadiens, y compris les plus récents et les membres actifs des Forces canadiennes, aient accès à toutes ces prestations.
Je pense que les gens qui vivent dans ma région respectent davantage et comprennent mieux nos militaires, car tout le monde connaît des gens qui ont servi en Afghanistan. Je connais beaucoup de personnes qui y sont allées. J'en connais qui s'y trouvent actuellement. Je pense à une famille de ma collectivité dont le père est actuellement déployé en Afghanistan et dont le fils joue dans la même équipe de soccer que le mien. Même si les membres de cette famille sont réservés et assument leurs responsabilités, humblement, en privé, je sais à quel point c'est difficile lorsque des familles sont appelées à servir leur pays. Tous les députés partagent le respect que nous leur témoignons.
J'ai vu comment les familles s'adaptent et font des sacrifices. J'ai vu comment elles doivent tout adapter, des finances, à l'année scolaire en passant par les vacances, pour permettre à l'un de ses membres de servir son pays. Nous devrions faire tout ce qui est en notre pouvoir pour leur rendre la tâche aussi facile que possible.
Bien sûr, nos militaires ne rentrent pas tous dans l'état où nous aimerions les voir. Un des jours les plus sombres qu'il m'ait été donné de vivre en tant que député était en 2006, alors que je rentrais d'Ottawa en avion. Il y avait d'autres parlementaires à bord. Lorsque l'avion a atterri nous avons tous allumé nos BlackBerry, pour apprendre que le caporal Paul Davis était décédé. Il était l'un des premiers à perdre la vie en Afghanistan. Son père Jim et Sharon, l'épouse de celui-ci, sont de bons amis à moi et à d'autres députés également. Nous voudrions tous que les militaires qui servent leur pays et désirent améliorer le monde dans lequel nous vivons, comme ce fut le cas pour Paul Davis, rentrent au pays dans d'autres circonstances. Malheureusement, ce n'est pas toujours le cas.
Dans ma circonscription, j'ai eu l'occasion de rencontrer de mes concitoyens qui sont aux prises avec le syndrome de stress post-traumatique. Un jour, je me suis trouvé sur une terrasse avec un homme de ma circonscription. On voyait bien que lorsqu'il avait joint les rangs des forces armées, c'était un homme fort, énergique et dynamique qui voulait servir le monde. Aujourd'hui, c'est un homme brisé qui a besoin d'aide. Il n'obtient pas toute l'aide dont il a besoin.
Je parle avec des anciens combattants qui ont de la difficulté à s'acquitter de leurs tâches quotidiennes et de leurs obligations et qui ne sont pas admissibles au Programme pour l'autonomie des anciens combattants.
Bien sûr, bon nombre de militaires rentrent au pays, et quelles que soient les mesures que nous prenons, nous devons tenir compte des difficultés auxquelles ils sont alors confrontés.
En compagnie de mon adjoint, Percy Fleet, un ancien membre du Tribunal des anciens combattants, je rencontre plusieurs de mes concitoyens qui vivent cette situation. Mon adjoint comprend très bien leur situation. Un des grands plaisirs que procure le rôle de député, c'est de pouvoir faire avancer la cause des anciens combattants et de leur rendre par de petits gestes concrets un peu de ce qu'ils ont donné pour le Canada.
Nous devrions faire davantage pour nos anciens combattants. Ce projet de loi constitue un petit pas, mais il est important. Je l'appuierai. Je veux participer à l'étude du projet de loi au sein du comité pour voir à qui s'applique la mesure et s'il n'y aurait pas lieu de l'élargir à un plus grand nombre, étant donné son faible coût.
Il me semble que cela pourrait être faisable. Je ne retarderai assurément pas l'adoption de ce projet de loi, mais nous voudrons peut-être examiner quelques-unes de ces considérations.
Depuis près d'un an, l'assurance-emploi a suscité un vif intérêt et cela, parce que le pays a traversé une période difficile. Je vais citer un rapport qui a été publié cette semaine par Citizens for Public Justice et qui a été élaboré grâce au soutien financier des programmes de Vision mondiale Canada. CPJ est un organisme confessionnel. Il étudie les enjeux liés à la pauvreté et préconise que le Canada fasse davantage pour aider ceux qui en ont le plus besoin.
Le rapport qu'il a produit traduit en données et en chiffres la situation vécue par le Canada au cours de la récession. Nous avons tous l'impression que cela a été difficile, mais il est difficile de quantifier à quel point, surtout pour les Canadiens les plus démunis. Ce rapport, publié mardi, affirme ce qui suit :
La récession a aussi mis en évidence les insuffisances de l'assurance-emploi. Bien que la couverture de l'assurance-emploi ait augmenté, à peine plus de la moitié des Canadiens au chômage sont admissibles aux prestations d'assurance-emploi. Plus de 770 000 Canadiens au chômage n'y étaient pas admissibles. Pour ceux qui l'étaient, les prestations étaient faibles et le montant hebdomadaire moyen correspondait au seuil de la pauvreté pour les ménages qui n'avaient aucune autre source de revenu. Jusqu'à 500 000 Canadiens auraient épuisé leurs prestations au cours des derniers mois, étant donné que la période de chômage moyenne a augmenté au cours de la récession. Les travailleurs qui épuisent leurs prestations d'assurance-emploi ou qui n'y sont pas admissibles doivent se tourner vers l'aide sociale ou utiliser leurs économies ou le crédit pour vivre. Le nombre d'assistés sociaux a augmenté d'un bout à l'autre du pays, car l'aide sociale a dû combler le vide créé par l'absence de prestations d'assurance-emploi.
L'assurance-emploi a suscité un vif intérêt, mais la réponse du gouvernement a été inadéquate. Bien que les chiffres aient changé d'un mois à l'autre, je me souviens que l'année dernière, moins de la moitié des 1,6 million de Canadiens qui étaient au chômage étaient admissibles à l'assurance-emploi.
D'un bout à l'autre du pays, on a réclamé une norme nationale en matière d'assurance-emploi, au moins pendant cette période de récession. Le chef de l'opposition, de même que tous les partis de l'opposition, l'ont réclamée. Des syndicats et des groupes de réflexion sur la politique d'intérêt public l'ont réclamée. L'épouse du ministre des Finances fédéral l'a réclamée. Tous les premiers ministres des provinces de l'Ouest l'ont réclamée, de même qu'à peu près tout le monde.
Si nous considérons que l'assurance-emploi constitue un élément fondamental de l'infrastructure sociale au pays, alors posons des gestes concrets. Établissons une norme nationale. Le gouvernement a décidé qu'il ne le ferait pas et, à mon avis, c'était une erreur.
La Chambre a déjà été saisie de projets de loi d'initiative parlementaire. Les députés de Brome—Missisquoi, de Chambly—Borduas, d'Acadie—Bathurst, de Madawaska—Restigouche et de Sydney—Victoria ont tous présenté un projet de loi à la Chambre qui aurait amélioré l'accès à l'assurance-emploi pour les gens qui ont besoin d'aide et qui ont besoin d'aide immédiatement.
Beaucoup de gens se sont fait avoir par le régime d'assurance-emploi. Nous pourrions parler de toutes sortes de raisons pour lesquelles cela a été le cas. Je sais que les gens aiment bien jeter le blâme à droite et à gauche pour ce qui est arrivé à l'assurance-emploi. Le fait est que, à un moment donné, nous devons passer des faits historiques aux événements actuels. Nous devons tenir compte de la récession qui a frappé notre pays. Ce n'est pas comme si les gens ne disaient pas que nous devrions en faire plus. Ce n'est pas comme si des gens de tous les partis politiques et de toutes les couches de la société ne faisaient pas valoir que c'est dans une période comme celle-ci qu'il nous faut investir dans le régime d'assurance-emploi et que c'est à cela que sert le système.
Ce projet de loi me rappelle le cas du soldat Kyle Ricketts, survenu il y a environ un an. C'est le député de Humber—St. Barbe—Baie Verte qui a attiré l'attention du pays sur le sort de ce soldat. Je vais citer un article tiré de l'Ottawa Citizen, où on peut lire ce qui suit:
Le soldat Ricketts a été gravement blessé par un engin explosif improvisé le 8 mars lorsqu'il était en Afghanistan. Il avait à subir plus d'une douzaine de chirurgies de reconstruction, et ses parents voulaient être à ses côtés. Comme CBC/Radio-Canada l'a déclaré au début, l'armée a payé le voyage en avion de Sadie et de Maurice Ricketts, qui vivent à Pollard's Point dans la baie Blanche de Terre-Neuve, jusqu'à Ottawa pour qu'ils puissent prendre soin de leur fils. Toutefois, les Ricketts se sont fait dire qu'il perdraient les prestations d'assurance-emploi qu'ils recevaient depuis leur mise à pied s'ils restaient au côté de leur fils pendant plus d'une semaine. Les agents leur on dit qu'un seul d'entre eux avait droit à un congé pour raisons familiales, ce qui signifie que l'autre personne perdrait ses prestations d'assurance-emploi si elle ne retournait pas à Terre-Neuve dans l'espace d'une semaine. La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a dit que ce dossier serait examiné à nouveau.
En fin de compte, je pense qu'on a pu s'occuper du cas du soldat Ricketts grâce au Fonds des héros. C'est seulement grâce à l'intervention du député de Humber—St. Barbe—Baie Verte que nous avons pu l'aider.
J'utilise cet exemple pour montrer de combien de façons différentes nous pouvons nous servir du système d'assurance-emploi, y compris pour aider les Canadiens qui ont choisi de devenir militaires.
Je veux maintenant parler du projet de loi. En tant que porte-parole libéral, je m'attends à ce que tous les députés libéraux appuient ce projet de loi. Dans une certaine mesure, nous croyons que le gouvernement a fait quelque chose de raisonnable et de sage. Le problème, c'est qu'il est loin de répondre à tous les besoins que nous avons en cette période difficile.
L'organisme Citizens for Public Justice a publié un rapport cette semaine, qui contient les statistiques qu'il a recueillies sur le nombre de cas d'aide sociale au Canada. L'Alberta est un bon exemple. Son nombre de cas a augmenté de 43 p. 100 durant la récession. En Ontario et en Colombie-Britannique, le nombre de cas a augmenté d'au moins 20 p. 100, et cette augmentation n'est peut-être pas encore terminée.
Il n'est pas suffisant de laisser entendre que nous sommes au bout de nos difficultés. Nous ne savons pas quand ces difficultés prendront fin. La récession est peut-être terminée pour les gens qui se débrouillent assez bien. Maintenant, nous devons examiner l'évolution de la situation économique en Grèce, en Espagne et dans d'autres pays. La crise n'est certainement pas terminée pour un grand nombre de gens qui étaient pauvres lorsque la récession a commencé ou qui ont été réduits à la pauvreté par la récession.
Nous devons examiner le projet de loi dans le contexte de la situation générale des Canadiens. Nous venons en aide à 60 familles. Peut-être qu'au comité nous pourrons trouver des moyens d'en aider d'autres. Des millions de Canadiens se couchent le ventre vide. Des millions d'enfants ont faim au réveil et vont à l'école le ventre vide; ils ne bénéficient pas de l'infrastructure sociale qu'un pays riche comme le Canada aurait les moyens d'établir. J'espère que le gouvernement s'attaquera à ce problème.
Je vais voter en faveur du projet de loi C-13. J'espère que le comité pourra l'étudier rapidement. Si possible, nous devrions trouver une façon de le renforcer. Je suis heureux que la ministre et le secrétaire parlementaire se soient montrés disposés à envisager des amendements.
Ceux qui choisissent de servir dans l'armée, ceux qui choisissent d'aller à l'étranger, au nom du Canada, parce qu'ils croient sincèrement et honnêtement qu'ils contribuent à un monde meilleur, méritent d'être bien traités.
L'autre jour, j'ai voté en faveur du projet de loi C-201, présenté par le député de Sackville—Eastern Shore. J'aurais aimé que le gouvernement l'appuie.
Nous avons besoin d'une norme équitable pour tous les Canadiens, mais j'estime également qu'il est raisonnable, juste et conforme à l'opinion de la plupart des Canadiens de reconnaître que ceux qui servent dans les forces armées, ceux qui entreprennent des tâches dangereuses sans jamais se plaindre, méritent le mieux qu'on puisse leur offrir.
Ce projet de loi atteint cet objectif en partie, et c'est pour cette raison que je suis heureux de l'appuyer.
Monsieur le Président, le député fait toujours des interventions pertinentes. Sa critique à l’endroit de la ministre et du gouvernement est pleine de bon sens quand il dit qu’on donne des miettes aux Canadiens qui auraient besoin de l’aide du gouvernement. En outre, je suis d’accord avec lui quand il dit que nous sommes saisis aujourd'hui d’un projet de loi que nous pouvons tous appuyer.
Bien sûr, de nos jours, c'est facile de nous montrer cyniques à l’endroit du gouvernement, parfois uniquement à des fins politiques. Cependant, cette fois, nous pouvons nous entendre sur une mesure qu’il convient d'adopter, soit l'élargissement d'une disposition existante pour qu’elle s’applique aux militaires revenant d’Afghanistan. Si nous pensons au vote d’hier sur le projet de loi portant sur le régime de pension des anciens combattants, nous constatons un manque d’intérêt et d’appui de la part du gouvernement à l'égard d’une réforme générale du système. Cependant, il faut admettre que, dans le cas du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, le gouvernement fait ce qu’il convient de faire.
Le député qui vient de prendre la parole, le député de Chambly—Borduas et moi-même avons vu au comité d’autres mesures législatives de ce gouvernement qui laissaient présager beaucoup de bien. Toutefois, une fois qu'on avait étudié ces mesures en détail et pris connaissance du nombre de personnes qui bénéficieraient des mesures en question, de ce qui y était prévu pour un groupe particulier, on découvrait que ces projets de loi n’étaient vraiment pas ce qu'ils étaient censés être.
Je me demande si ce projet de loi est un cheval de Troie. Je me demande si le député a découvert quoi que ce soit dans ce projet de loi qui pourrait nous faire constater, dans une semaine ou deux, quand nous aurons commencé à l’étudier, qu'il n’est vraiment pas ce qu'il a l’air d’être aujourd'hui.
Monsieur le Président, nous devons certainement en tenir compte et voir si des améliorations sont possibles.
Lors de la séance d'information ministérielle, j'ai été étonné d'apprendre que la mesure toucherait entre 50 et 60 personnes par année et coûterait un demi-million de dollars. Ce n'est pas un gros projet de loi. Je ne suis pas un spécialiste de la procédure parlementaire, mais je suis en droit de me demander si on aurait pu faire les choses autrement. À mon avis, personne ne s'y s'opposerait.
Je tiens à dire que nous avons tenté de collaborer avec le gouvernement en ce qui concerne les mesures que nous approuvons. Le gouvernement a présenté avant Noël un projet de loi visant les travailleurs indépendants. J'ai toujours dit que je ne m'opposais pas à ce que les travailleurs indépendants soient admissibles à l'assurance-emploi. Au contraire, j'ai même défendu l'idée. Toutefois, le projet de loi en soi soulevait certains problèmes. Quel est le taux au Québec par rapport au reste du Canada? D'où proviendra l'argent? Est-ce la caisse d'assurance-emploi qui devra combler la différence?
À un moment donné, nous avons tous été invités à appuyer le projet de loi afin qu'il soit adopté avant Noël et qu'il entre en vigueur. C'est ce que j'ai fait. Le secrétaire parlementaire se souviendra que j'ai collaboré avec lui, même si le projet de loi soulevait certains problèmes. La dernière soirée où nous avons siégé avant le congé de Noël, la Chambre a adopté une motion du Bloc afin que nous puissions examiner ces problèmes puisqu'il y a toujours des problèmes que le gouvernement ne voit peut-être pas comme tels, mais qui sont relevés lors de l'étude en comité.
Je ne sais pas exactement ce que donnera ce projet de loi, mais j'espère que le gouvernement fera preuve d'ouverture. S'il faut passer à travers tout cet exercice pour un projet de loi qui ne coûterait que 600 000 dollars environ, peut-être y aurait-il moyen que la mesure vise plus de Canadiens qui ont eux aussi besoin de cette aide.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour, d'abord de son intervention sur ce projet de loi, ensuite de la qualité de son travail, tant au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées que lors des interventions qu'il fait dans le cadre de ses fonctions parlementaires.
À plusieurs égards, nous nous rejoignons en ce qui concerne la volonté d'améliorer le régime d'assurance-emploi.
Mes questions ont deux dimensions. D'abord, est-ce que le député sera d'accord avec moi pour dire que ce gouvernement a été négligent du point de vue du soutien apporté à nos militaires lorsqu'ils reviennent d'une mission, puisqu'ils sont souvent brisés physiquement parce qu'ils ont été blessés, mais aussi psychologiquement, parce qu'ils ont de la difficulté à se réinsérer, non seulement dans leur famille, mais également dans la société.
Ensuite, le député sera-t-il également d'accord avec moi pour dire qu'il est effectivement urgent de protéger la caisse d'assurance-emploi, afin d'apporter les améliorations dont il a lui-même fait part pour soulager les familles dont les membres ont le malheur de perdre leur emploi?
[Traduction]
Monsieur le Président, je serai aussi précis que possible. Mon collègue fait un travail incroyable, tout comme mon collègue de Sault Ste. Marie, et c'est en bonne partie grâce à eux si le comité est si productif.
Je crois en effet qu'il y a eu négligence du point de vue du soutien offert aux soldats, aux marins et aux aviateurs qui reviennent au pays.
Il nous arrive souvent, à nous autres députés, de rencontrer dans nos circonscriptions des citoyens qui traversent une période difficile. Les gens d'Anciens Combattants Canada avec qui les députés et moi-même faisons affaire sont fabuleux, mais ils doivent respecter certaines contraintes. Nous devons en faire plus pour aider les gens.
J'ai parlé du type que j'ai rencontré sur une terrasse, à Cole Harbour, et des problèmes qu'il vivait. Il est impossible de demeurer indifférent, et quand un homme qui a servi son pays vient me voir pour me dire qu'il n'est plus le même qu'avant, je ne peux m'empêcher de me dire, en tant que député, qu'il y a quelque chose qui ne va pas et que nous devons en faire plus.
Nous pouvons en faire plus. Nous devons protéger le régime d'assurance-emploi. Nous devons protéger la caisse d'assurance-emploi. Nous devons nous assurer que les cotisations des employeurs et des employées ne soient pas trop élevées, tout en veillant à ce que la caisse d'assurance-emploi soit gérée de manière efficace et dans l'intérêt de ceux qui en ont besoin.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue du travail qu'il a accompli dans le domaine de l'assurance-emploi en général et dans tous les domaines dont il s'occupe à titre de porte-parole.
J'aimerais poser une question au député et à tous ceux à la Chambre qui appuieront cet amendement mineur, qui s'avère très positif. Comment peuvent-ils faire confiance à la ministre, en ce qui concerne l'assurance-emploi, à la suite de l'horrible situation que nous avons connue l'été passé? Le gouvernement avait demandé une dernière chance aux Canadiens, qui la lui ont accordée à condition que la ministre apporte d'importants changements.
Le député pourrait-il nous parler de la situation horrible qui a découlé de cela?
Monsieur le Président, je sais que c'était une période difficile. J'en ai déjà parlé à la Chambre. Par contre, je ne suis pas de ceux qui laissent le passé détruire tout espoir de collaboration à l'avenir. Je souhaite que le gouvernement et les partis de l'opposition puissent collaborer.
L'été dernier a été difficile parce que le gouvernement n'avait manifestement pas l'intention de faire ce qu'il avait dit vouloir faire, c'est-à-dire améliorer l'assurance-emploi pour en faire un régime juste, sensé et équitable à l'égard des régions. Les conservateurs ne nous ont pas consultés. Le député de Nepean—Carleton aurait pu présenter l'idée qu'il avait depuis 2008. Nous nous sommes réunis en 2009, et nous avons maintenant une mesure législative en 2010.
Je n'ai pas l'intention de revivre les horreurs du passé. Collaborons ensemble tandis que nous le pouvons. En ce qui concerne ce projet de loi, faisons notre possible pour faire en sorte que les militaires canadiens et leurs familles puissent profiter de ce qu'il y a de mieux, car c'est précisément ce qu'ils méritent.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue d'en face de ses observations sur ce projet de loi en particulier et, aussi, de manière plus générale, sur l'importance d'appuyer les Forces canadiennes et les familles de nos militaires au cours de cette période fort chargée pour elles. Il est nécessaire de reconnaître le stress et la tension imposés aux familles de nos militaires lors de périodes de ce genre et de les appuyer concrètement. C'est justement ce que vise cette mesure législative.
Ceci est davantage une observation qu'une question, mais la teneur et le ton des débats observés aujourd'hui placent cette enceinte sous un jour beaucoup plus positif. Les députés font preuve d'un esprit de solidarité et s'unissent autour d'un projet de loi très utile, une initiative fort louable, pour appuyer les membres des Forces canadiennes et leurs familles. Ces efforts les aideront vraiment. Tant à la Chambre qu'au sein des Forces canadiennes elles-mêmes, c'est dans le but de servir une cause noble que nous sommes en mesure de mettre de côté la partisanerie et d'appuyer une mesure législative de ce genre. Les Canadiens peuvent être très fiers de cela. Je souhaite que cette occasion nous rappelle tout le bien que nous pouvons faire lorsque nous travaillons dans un tel esprit de collaboration.
Monsieur le Président, je remercie le ministre de ses observations. Comme nous venons de la même province, il connaît l'histoire militaire de notre pays. Il sait que, lorsque nous devons prendre des décisions à la Chambre qui touchent nos militaires, la situation est un peu différente pour nous. Qu'il s'agisse de prolonger une mission ou d'adopter une mesure législative comme celle dont nous sommes saisis aujourd'hui, je suis toujours porté à prendre le parti des hommes et des femmes qui servent notre pays. Je pense que, jusqu'ici, cela nous a été profitable.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir sur ce projet de loi. Lorsqu'il s'agit d'un projet de loi ou d'une mesure qui viennent en aide aux gens et qui sont constructifs, nous y sommes favorables. Nous sommes donc favorables au projet de loi C-13 parce qu'il corrige une carence, je dirais même une injustice, qui est faite aux militaires lorsqu'ils ont droit à des congés parentaux.
Comme nous le savons, lorsque les militaires reviennent de mission dans le cadre d'un congé parental, ils sont parfois forcés de repartir si des mesures d'urgence les rappellent sur un lieu d'activité militaire. Ces gens sont brimés. Il faut leur permettre de reprendre ce temps pour qu'ils aient droit à la totalité des congés parentaux.
D'entrée de jeu, je dirais qu'il y a une faille à ce projet de loi qu'il faudra corriger en comité. Je crois que mes collègues des trois autres partis seront d'accord sur cette correction puisqu'on a échangé brièvement à ce sujet. On doit rendre ce projet de loi rétroactif. J'espère qu'on pourra corriger cette lacune lors du débat ou de l'étude en comité.
Nous voulons que le projet de loi soit applicable de manière rétroactive, pas indéfiniment bien sûr, mais au moins pour 52 semaines, soit la dernière année. Cela permettrait d'inclure les militaires qui étaient en congé parental au cours de cette période et qui pourraient être pénalisés en n'étant pas couverts par ce projet de loi s'ils ont été dans l'obligation de retourner sur les lieux d'activité militaire à l'extérieur. Ils devraient pouvoir compléter leur congé parental à leur retour.
Le Bloc québécois est en faveur de ce projet de loi parce qu'il faut reconnaître que les militaires participent à des missions périlleuses qui leur sont particulières et qui peuvent engendrer, en même temps, une injustice en ce qui a trait aux droits qui leur sont reconnus par le régime d'assurance-emploi. C'est le droit de pouvoir compléter les congés parentaux qui leur sont dus.
Ce projet de loi est nécessaire. Le ministre de la Défense nationale, qui vient de parler, conviendra que les mesures que les conservateurs apportent ne sont pas toujours heureuses parce qu'elles sont ponctuelles. Ce sont des mesures fragmentaires qui tenteront de répondre à un élément particulier des besoins. Dans le présent cas, ce sont des militaires.
La même chose s'applique à l'ensemble des travailleurs qui sont assujettis à l'assurance-emploi. C'est une mauvaise habitude parce que lorsqu'on prend une mesure pour corriger une injustice pour un segment de la société, qui dans ce cas-ci sont les militaires, on néglige d'apporter les mesures semblables pour d'autres segments de la société qui sont aussi pénalisés par l'application de la Loi sur l'assurance-emploi, notamment. Je reviendrai sur la réforme globale de l'assurance-emploi, comme l'a soulevé mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour tout à l'heure.
On reconnaît mal la part que les Forces canadiennes amènent au Canada et à chaque partie de notre pays. Dans notre cas, c'est le Québec. Plusieurs Québécois sont en service présentement et se sont engagés dans les forces armées.
Ces militaires reviennent fragilisés en raison de la mission à laquelle ils ont participé. Ils sont fragilisés physiquement à cause de blessures, mais ils le sont aussi psychologiquement. Ils ne reçoivent pas d'aide, ou très peu, pour se réinsérer dans la société. La première cellule de la société, c'est la cellule familiale. Ils arrivent souvent bouleversés et hypothéqués par leur mission. De retour dans leur famille, ils vivent un choc parce que ce qu'ils ont vu et l'expérience qu'ils viennent de vivre les a changés.
À cet égard, il faut profiter du projet de loi C-13 pour reconnaître que l'aide qu'on doit apporter à nos militaires ne doit pas se limiter à une mesure ponctuelle, comme un congé parental, qui n'est pas rien. C'est une mesure significative et c'est la raison pour laquelle nous allons voter en faveur du projet de loi C-13.
Nous devons profiter de ce débat pour nous rappeler qu'il y a d'autres dimensions à la détresse et aux injustices à laquelle sont exposés les militaires. Il y a un manque de soutien psychologique et financier. Notre fonction de parlementaire nous amène à rencontrer à peu près toutes les couches de la société dans nos circonscriptions respectives, dont des anciens combattants et des militaires qui sont allés en mission qui, même s'ils n'ont pas combattu sur le front, ont été témoins de situations tout à fait traumatisantes. À leur retour, on voit qu'ils ont changé. Même ceux qui ne les connaissaient pas beaucoup avant leur départ disent qu'ils ne sont plus les mêmes. Dans la plupart des cas, ce sont des hommes et leur comportement est souvent incohérent. lls sont en difficulté et il y a peu ou pas de ressources pour leur venir en aide.
Dans plusieurs cas, les forces armées les abandonnent. Il faut qu'on le dise ici, à la Chambre. Il nous faut prévoir des mesures pour pallier le manque de ressources auquel ils font face lorsqu'ils reviennent de mission.
J'ai parlé plus tôt de la dimension financière. En 2005, à la suite d'une proposition du gouvernement en place, la Chambre des communes a adopté une mesure pour que le militaire revenant de mission puisse recevoir un montant forfaitaire pour remplacer les prestations mensuelles qui lui étaient données. On a soutenu que dès que les militaires revenaient de mission, il valait mieux leur donner un montant forfaitaire, qui pourrait très rapidement les aider à reconstruire leur vie professionnelle, par exemple, partir en affaires ou se réorienter sur le plan professionnel.
Or l'expérience nous a démontré que ce n'était pas la mesure la plus judicieuse dans les circonstances, justement en raison de la situation que j'ai décrite précédemment, c'est-à-dire le choc du retour causé par la transition entre les lieux de combat ou de mission et la réinsertion sociale. Tantôt la personne demeure bouleversée ou traumatisée, tantôt elle va se réhabiliter et s'adapter. Souvent, elle va vivre avec son problème et se taire.
Toutefois, on s'est rendu compte qu'un montant forfaitaire était souvent utilisé dans des projets qui n'étaient pas toujours appropriés par rapport à la famille ou par rapport à la personne comme telle. Cet usage fait du montant forfaitaire a démontré que majoritairement, ce montant était littéralement dilapidé. La mesure que nous avons prise n'était pas une mesure opportune dans les circonstances et nous n'avons pas aidé le militaire ou sa famille. Au contraire, c'est une mesure qui n'aide pas la famille.
Donc, il faut changer cela et nous proposons ici de revenir à des montants de prestations mensuelles. Bien sûr, il faudrait un montant de départ pour que la personne puisse se réinsérer dans la société, mais il faudrait qu'on puisse revenir à un montant mensuel pour qu'elle puisse aussi progressivement se réinsérer, mais surtout pour lui assurer un revenu à moyen et à long terme. Nous pensons que ce serait une mesure plus judicieuse et c'est ce vers quoi il faut aller maintenant.
À cet égard, le Comité permanent de la défense nationale a appuyé 34 recommandations qui, notamment, soulèvent le point que je viens de mentionner. Pour notre part, nous avons fait signer une pétition qui va également dans ce sens afin de faire en sorte de garantir une pension mensuelle à vie aux troupes. Comme je le disais tout à l'heure, ces troupes sont la plupart du temps très amochées lorsqu'elles reviennent dans la société.
Revenons maintenant à l'instrument qu'on veut utiliser pour assurer à nos militaires que le projet de loi C-13 lui donne la totalité des congés parentaux en vertu du régime d'assurance-emploi. Au cours des années, le régime d'assurance-emploi a été utilisé à d'autres fins. Pour être utilisé à d'autres fins, les deux gouvernements qui se sont succédé ont exclu le maximum de gens qui pouvaient avoir droit aux prestations d'assurance-emploi. C'est plus de 50 p. 100, soit exactement 54 p. 100 des gens qui en sont exclus. Comment s'y est-on pris? Le gouvernement a mis toutes sortes de mesures contraignantes pour faire en sorte d'arriver à dégager des surplus au maximum. On parle de 57 milliards de dollars. Bien sûr, le gouvernement et les deux partis qui se sont succédé au gouvernement aimeraient mieux qu'on se taise là-dessus. C'est dérangeant quand on dit que le gouvernement a détourné des fonds de 57 milliards de dollars de la caisse d'assurance-emploi. On a fait cela au détriment des personnes qui perdaient leur emploi.
Qu'est-il arrivé? On a limité au maximum l'accessibilité à l'assurance-emploi. Il faut tout de suite se dire qu'il faut continuer à travailler pour restaurer le régime d'assurance-emploi. Au Bloc québécois, c'est ce que nous faisons. Nous avons proposé différents projets de loi pour, notamment, modifier le nombre d'heures pour y avoir accès. En campagne électorale, à peu près tout le monde disait que 360 heures, ce serait le nombre d'heures qui conviendrait. Toutefois, une fois élus, on a vu ce que cela a donné. Félix Leclerc, poète et chansonnier du Québec, avait une chanson là-dessus. La veille des élections, on l'appelait son fiston et le lendemain, on avait oublié son nom. C'est la même chose pour l'engagement, pour cette promesse-là. Ce nombre de 360 heures convenait à chacun des partis, mais maintenant, nous sommes à peu près les seuls, avec les néo-démocrates, à y tenir et à continuer la bataille à cet égard.
Il faudrait aussi hausser de manière permanente la couverture de 55 à 60 p. 100 du revenu de l'assurance emploi.
Il faut modifier la loi pour que les personnes jugées non assurables par le gouvernement puisse être assurées. Il y a un principe de culpabilité. Si on demande de l'assurance-emploi, on présume qu'on est malveillant et qu'on n'y a pas droit. Il faut démontrer qu'on y a droit alors qu'on a payé nos cotisations et qu'on a le nombre requis de semaines. Il faudrait enlever ce fameux principe qu'on est coupable avant même d'avoir obtenu les prestations d'assurance-emploi. Il est vrai que certaines personnes n'y ont pas droit parce qu'elles ne rencontrent pas les conditions. Il faut s'attendre à cela sur la totalité, mais c'est une infime minorité. À cet égard, des règles très claires doivent être appliquées.
Il faut aussi éliminer le fameux délai de carence de deux semaines. On s'entendait, lors de la campagne électorale, pour dire qu'il fallait éliminer le délai de carence. Le gouvernement a toutefois annoncé qu'il n'accorderait pas à cette mesure la recommandation royale. Il ne respecte donc pas son engagement. Lorsque les conservateurs étaient dans l'opposition, ils avaient fait une recommandation avec nous pour qu'on élimine le délai de carence.
Il faut rendre éligibles, sur une base volontaire, les travailleurs autonomes. On revient aux mesures parcellaires que ce gouvernement présente lorsqu'on parle des travailleurs autonomes. Il les a rendus éligibles à une partie des bénéfices. Pour le Québec, il s'agit seulement de bénéfices en ce qui a trait aux congés pour maladie grave ou encore pour les congés de compassion. C'est très peu.
On fait payer les prestataires d'assurance-emploi, les travailleurs autonomes, trois fois le coût réel que cela engendre pour le Québec. Ce n'est pas la même chose ailleurs. Le Québec a son propre régime de congé parental. Les autres provinces du Canada peuvent avoir accès à ce régime de congé parental, grand bien leur fasse. On est d'accord avec cela. Ils paient la cotisation appropriée, alors qu'on fait payer trois fois le coût au Québec. J'espère que le gouvernement informera les travailleurs et les travailleuses autonomes qu'ils paient trop cher parce qu'il ne l'a pas fait jusqu'à maintenant. Pourtant, la Chambre avait adopté unanimement une motion du Bloc à cet égard. Le parti au pouvoir était d'accord avec le fait que le gouvernement devait refaire les calculs pour établir une cotisation proportionnelle aux droits consentis.
En conclusion, nous sommes d'accord avec ce projet de loi puisqu'il corrige l'injustice que subissent les militaires. En même temps, le projet de loi doit nous rappeler qu'il y a tout un travail à faire pour restaurer le régime d'assurance-emploi. On doit s'y employer comme parlementaires, sinon on continuera de travailler à la pièce comme on le fait maintenant.
Madame la Présidente, j'aimerais féliciter mon collègue pour son allocution sur ce projet de loi visant les militaires.
On a parlé de 57 milliards de dollars de surplus à l'assurance-emploi. Maintenant, c'est près de 60 milliards de dollars. Le député peut-il nous dire si d'autres éléments pourraient aider les militaires ou leurs familles dans la même situation. Cela pourrait toucher non seulement ceux qui sont partis à l'extérieur du pays. L'assurance-emploi pourrait-elle être flexible d'une autre façon, et ce, même si les militaires ne sont pas à l'extérieur du Canada?
Madame la Présidente, la question de mon collègue d'Acadie—Bathurst est des plus pertinentes. Je le félicite aussi de la constance avec laquelle il mène la bataille pour restaurer le régime d'assurance-emploi.
Sa question est d'autant plus pertinente que les militaires paient des cotisations à l'assurance-emploi. Lorsqu'on voit les carences qu'il y a maintenant dans ce régime, parce qu'on l'a défiguré, on constate qu'eux aussi sont pénalisés et ont des mesures d'exclusion. Par exemple, ils ont droit à des prestations qui ne s'élèvent qu'à 55 p. 100 de leur revenu. C'est peu, parce que les militaires n'ont pas des revenus très importants. Or on a réduit le nombre de semaines au cours des années. Aujourd'hui il y a 50 semaines, mais encore une fois ce n'est qu'une mesure temporaire.
Toutefois, ce qui est plus important, c'est l'accessibilité aux prestations et le droit d'en recevoir. C'est là que je reviens aux 360 heures. Je pense, par exemple, à un militaire dont le nombre d'heures n'est pas approprié parce que sont survenues dans sa vie de militaire des séquences qui l'ont exclu. Il faut dès lors en tenir compte dans l'exercice que nous faisons pour restaurer le régime d'assurance-emploi.
Je sais que, tout comme nous, mon collègue est tout à fait bouleversé du détournement de près de 60 milliards de dollars du régime, mais le gouvernement s'apprête à détourner à nouveau 19 milliards de dollars du régime d'assurance-emploi entre 2012 et 2015. C'est un crime économique pour les personnes qui ne peuvent pas avoir accès à l'assurance-emploi. Pourtant, l'argent est là et c'est leur argent. C'est un détournement de fonds au même titre que ce qu'ont fait les Earl Jones et les Vincent Lacroix de ce monde. Bien sûr, le gouvernement ne l'a pas fait pour ses fins personnelles ou pour le compte d'individus, il l'a fait pour la collectivité. L'effet désastreux est toutefois le même sur les gens qui n'ont pas eu de prestations d'assurance-emploi. C'est là que cela devient un crime économique grave: on a privé ces gens d'un droit qu'on leur a enlevé et on les a placés, dans bien des cas, dans la misère.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai malheureusement manqué une partie du discours du député. A-t-il proposé des amendements au projet de loi afin de le rendre encore meilleur? Je sais que nous soutenons tous ce projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai annoncé un des amendements que nous proposerons, visant à prévoir, notamment, une rétroactivité de 52 semaines. On devra réfléchir à deux autres amendements, mais celui-là permettrait de ne pas laisser pour compte les militaires qui étaient déjà sur des sites d'activités militaires en cours de congé parental, et qui ont été rappelés sur des sites de mission. On rendrait donc le projet de loi rétroactif de 52 semaines. Jusqu'à maintenant, j'en ai parlé avec des députés des trois autres partis, et ils étaient assez d'accord là-dessus.
Madame la Présidente, il me fait vraiment plaisir aujourd'hui de prendre la parole sur le projet de loi C-13, qui recommande des changements à l'assurance-emploi. Le sommaire du projet de loi dit ceci: « Le texte modifie la Loi sur l'assurance-emploi pour prolonger la période de prestations et la période pendant laquelle les prestations parentales peuvent être versées dans le cas de militaires des Forces canadiennes dont le congé parental est reporté ou qui sont rappelés en service pendant ce congé. »
En commençant, je veux dire que mon parti et moi allons certainement appuyer ce projet de loi. Il faut reconnaître que nos militaires, qui défendent notre pays ou la démocratie partout dans le monde dans le cadre d'une mission canadienne, méritent d'être considérés à cet égard pour ne pas être pénalisés. Car, s'ils n'étaient pas partis à l'étranger, ils auraient pu bénéficier, par exemple, d'un congé parental pour être avec leur jeune enfant qui vient de naître. C'est tellement important.
La plupart des gens en cette Chambre sont des parents. Je peux vous dire que dans notre temps, on n'avait pas ces congés parentaux. J'ai trois filles et deux d'entre elles ont eu des enfants. Le congé parental a été quelque chose d'extraordinaire pour elles en tant que parents, mais ce fut également extraordinaire pour leurs enfants. On vit aujourd'hui dans un monde où les deux conjoints d'un couple travaillent et la première chose que vit le nouveau-né, c'est l'absence de ses parents. Il est envoyé dans une garderie parce que les parents doivent aller travailler. Un projet ou une loi comme celui-ci est pertinent. Il donne la chance à des parents de vivre l'expérience de la naissance de leur enfant et de vivre avec lui pour la première année de sa vie. C'est extraordinaire.
Nos soldats, nos militaires, nous font honneur partout où ils vont. Le député du Bloc a bien exprimé aussi d'autres avantages qu'on pourrait donner à nos militaires. Voilà un avantage que nous pouvons appuyer. Le député qui a déposé le projet de loi disait qu'il a cogné à une porte, qu'il a rencontré un militaire et que ce dernier l'avait sensibilisé à ce sujet.
En ce qui concerne l'assurance-emploi, je peux dire qu'on a cogné à plusieurs portes. Les gens nous ont sensibilisés aux problèmes qu'ils ont avec le régime d'assurance-emploi et les problèmes que cela crée dans la société. Le gouvernement a des surplus de 57 à 60 milliards de dollars dans la caisse d'assurance-emploi. C'est un programme entièrement payé par les travailleurs et les travailleuses. Beaucoup de personnes n'ont pas droit au programme d'assurance-emploi compte tenu des critères d'admissibilité, soit un minimum de 420 heures ou de 840 heures travaillées dans le cas d'une première demande. Beaucoup des personnes sont exclues du système d'assurance-emploi.
Du côté des femmes, c'est la même chose. Il y a beaucoup de femmes qui travaillent à temps partiel et qui ne peuvent pas accumuler le nombre d'heures requises. Ces personnes ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi. C'est pourquoi, au Canada, il y a plus de 800 000 personnes qui participent au régime d'assurance-emploi et qui ne sont pas admissibles à cause des restrictions que le gouvernement a imposées.
Le gouvernement fait des changements à la miette. C'est ce qu'il fait. En même temps, comme je le disais, il y a bien d'autres changements qu'il pourrait en faire. Je sais que c'est un projet de loi pour nos militaires et je vais y revenir très vite rapidement. Cependant, il faut examiner sur le plan humain, par exemple, les changements demandés.
Il y a le cas de Mme Marie-Hélène Dubé, qui habite Montréal-Nord. Elle a fait circuler une pétition qui a été déposée ici par notre collègue du Bloc québécois. Cette pétition a été signée par 62 766 citoyens et elle demande d'allonger le congé de maladie à 52 semaines. Il faut voir le côté humain. Des travailleurs et des travailleuses ont travaillé toute leur vie et ont le malheur de tomber malades. En effet, c'est un malheur de tomber malade, ce n'est pas une chance; on n'est pas heureux de cela. Une personne tombe malade, ensuite elle a le cancer; elle est obligée, avant d'être en rémission, de se soigner, de suivre les traitements prescrits par les spécialistes pendant un an. Or cette personne-là, au bout de 15 semaines, ne se qualifie plus à l'assurance-emploi. Si elle ne travaille pas pour une compagnie qui offre des assurances, elle ne reçoit plus rien, elle n'a plus aucun revenu et se retrouve à l'aide sociale. Il est totalement inacceptable que nous ayons un système, un programme qui appartient aux travailleurs, aux travailleuses et aux compagnies qui travaillent pour cela, auquel ces gens ne peuvent pas se qualifier.
Je reviens à ce qui se passe des deux côtés, du côté des militaires et du côté des civils, en commençant par les militaires. Le gouvernement dit qu'il faut appuyer nos troupes. Je ne le blâme pas, il faut effectivement appuyer nos troupes et on le fait, bien que les conservateurs essaient de faire croire que l'opposition n'appuie pas les troupes parce qu'elle est en désaccord sur des missions que le gouvernement leur donne. Il y a une différence entre la mission et l'appui aux troupes. Nous appuyons nos troupes, mais il y a parfois des missions sur lesquelles nous ne sommes pas d'accord. Or, en démocratie, on a le droit de s'exprimer à la Chambre des communes. C'est pour cela qu'on a été élus, pour s'exprimer sur de tels cas.
On nous demande d'appuyer nos troupes, nos vétérans, nos soldats, nos militaires. Or, au début de la semaine, un militaire m'a téléphoné. Il m'a dit qu'il avait été dans l'armée pendant 20 ans et qu'il avait un handicap reconnu par l'armée. Il a donc été mis dans l'armée de réserve — je ne suis pas sûr des termes militaires — et il avait le droit d'être là trois années en étant payé sans travailler dans les forces régulières. Le gouvernement savait qu'il prenait sa retraite. Il savait qu'à la fin du mois de mai, il en aurait fini avec les forces et qu'il recevrait une pension reconnue par le gouvernement fédéral. Or l'armée lui a dit qu'il recevra sa pension dans huit à douze semaines à partir de maintenant.
Les conservateurs nous disent qu'il faut appuyer nos troupes et nos vétérans, et moi je suis obligé de m'impliquer dans ce dossier. Je dois demander à la Défense nationale pourquoi il faut 12 semaines pour préparer un chèque à un militaire, alors qu'elle sait depuis trois ans qu'il va prendre sa retraite. Le chèque ne sera pas encore prêt à lui être donné à la fin de mai, quand il prendra sa retraite. Le chèque n'est pas prêt et il faut qu'il attende 12 semaines sans aucun revenu. Est-ce que c'est cela, appuyer nos troupes?
[Traduction]
Cette semaine, un homme m'a téléphoné. Il m'a dit qu'il faisait partie des Forces canadiennes depuis 20 ans, plus trois ans hors des forces régulières, et qu'il allait prendre sa retraite à la fin du mois de mai. Il m'a dit que, en raison d'un problème médical reconnu par les Forces, il a été placé dans une autre catégorie d'emploi et qu'il ne fait plus partie des forces régulières. Selon lui, les autorités militaires savent depuis trois ans qu'il prendra sa retraite ce mois-ci, mais on lui a dit qu'il ne pourrait pas toucher sa pension avant au moins 8 à 12 semaines. Il veut savoir qui va nourrir sa famille pendant ce temps.
Est-ce ainsi que nous appuyons nos troupes? Nos militaires vont à la guerre, ils défendent notre pays et ils défendent la démocratie dans le monde entier. Lorsqu'ils reviennent, ils ont besoin de notre soutien. J'appuie le projet de loi C-13 car il donnerait à nos soldats, à leur retour de mission, une pause de 52 semaines qu'ils pourraient passer aux côtés de leur famille. Ils auraient droit à un congé parental comme n'importe quel autre Canadien.
J'aimerais que le gouvernement pense à aller plus loin. Je proposerai probablement un amendement en comité, mais si je le fais, je sais que le gouvernement se dérobera en disant qu'il a besoin d'une recommandation royale car l'amendement suppose des dépenses.
J'espère que le gouvernement sera bon. J'espère qu'il réglera le problème qu'il a créé et qui touche nos militaires.
[Français]
Dans un communiqué de presse émis le 19 avril, on pouvait lire ceci:
La nouvelle barrette de rotations multiples (BRM) a été remise aujourd'hui afin de reconnaître des Canadiens ayant servi plus d'une fois en Afghanistan. Les récipiendaires comptent plus de 30 membres des Forces canadiennes (FC), quatre membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC, deux agents de police du Service de police de Ottawa et trois employés civils des fonds non publics des FC.
Je suggère au gouvernement que l'article 3 du projet de loi C-13 soit modifié par adjonction, après la ligne 4, page 2, de ce qui suit:
(3.02) Pour l'application du paragraphe (3.01), le membre d'une force policière qui est un citoyen canadien employé par Sa Majesté la Reine du chef du Canada ou un citoyen canadien engagé à contrat par le gouvernement du Canada et qui a été déployé dans le cadre d'une mission à l'extérieur du Canada est un prestataire.
Je crois que c'est raisonnable, car il n'y en a pas des millions. On a des policiers qui sont déployés dans des pays pour y mener une mission et aider à la reconstruction. On a aussi des membres de la force policière qui se rendent dans ces pays.
Je connais bien un cas particulier. Le policier Gallagher, de la GRC, a perdu la vie après avoir atterri en Haïti le jour où s'est produit le gros drame. Il allait dans ce pays pour aider la communauté haïtienne à bâtir ses forces policières. On a des citoyens dans la même situation.
C'est pour cela que je prends le projet de loi C-13 au sérieux. C'est un bon projet de loi, mais il faut voir qui sont ces personnes.
On ne peut pas dire que la situation est réglée parce qu'un député conservateur a frappé à une porte et a rencontré un militaire. Il est raisonnable que la Chambre étudie ce projet de loi, puis l'envoie en comité, où on pourra donner nos points de vue auxquels le gouvernement réagira.
Si notre gouvernement demande à notre force policière, que ce soit la GRC, la force policière des villes ou des municipalités, d'aider d'autres pays dans le cadre d'une mission du Canada, selon moi, c'est la même chose que d'envoyer un militaire. Lorsqu'on demande à nos policiers de prendre part à de telles missions, celles-ci sont déjà assez dangereuses.
Si on demande à nos policiers d'aller en Afghanistan pour aider la force policière de ce pays, c'est dangereux pour eux aussi. Ils vont à l'extérieur pour faire quelque chose pour notre pays, tout comme le font les militaires. Pour cette raison, ils devraient être compris dans le même groupe.
Il faudrait que les vétérans militaires et les vétérans des forces policières bénéficient des mêmes programmes à leur retour de mission. C'est pour cela qu'il y a une lacune dans le projet de loi C-13. Toutes les personnes que notre pays envoie en mission devraient être traitées de la même manière.
[Traduction]
Il faudrait modifier l'article 3 du projet de loi C-13 en y ajoutant ce qui suit après le paragraphe (3.01): « (3.02) Aux fins du paragraphe (3.01), un membre de la force policière qui est citoyen canadien à l'emploi de Sa Majesté du droit du Canada ou citoyen canadien sous contrat auprès du gouvernement du Canada et qui a été déployé dans le cadre d'une mission à l'étranger est considéré comme prestataire ».
C'est tout simplement raisonnable. On ne parle pas de milliers de gens. Il s'agit de quelques personnes envoyées là-bas par le gouvernement et qui font un travail très dangereux. On leur donne par exemple pour mission de reconstruire la police afghane. Ils sont dans des milieux dangereux.
Si on ne les envoie pas là-bas, ils ne vont pas réclamer ces 52 semaines supplémentaires. Mais si le gouvernement leur demande de partir à l'étranger aider nos soldats, ils doivent être dans la même catégorie.
Si j'hésite à faire ce changement, c'est que je pense qu'il est très important de traiter tout le monde de la même façon. Nous pensons que ceci irait dans la bonne direction.
En même temps, nous avons des problèmes dans tout le pays avec des gens qui perdent leur emploi. Le Programme d'assurance-emploi appartient aux travailleurs. Partout dans le pays des travailleurs perdent leur emploi. Nous sommes en crise économique et le gouvernement devrait pouvoir faire d'autres changements, et pas à la pièce comme il le fait.
Nous nous sommes réunis à un moment, tous les partis, et nous avons présenté un rapport au Comité des ressources humaines qui comportait 28 recommandations. Il faudrait les appliquer. Il faudrait que le gouvernement regarde globalement l'ensemble des problèmes de l'assurance-emploi et des raisons pour lesquelles les gens ne sont pas admissibles.
Cela devrait être 360 heures. Pourquoi les gens qui sont malades doivent-ils avoir 600 heures pour être admissibles à l'Assurance-emploi? C'est absurde. Personne ne choisit de tomber malade. L'Assurance-emploi devrait être là pour aider les travailleurs. C'est une assurance qui sert à cela. Ce n'est pas une taxe pour faire rentrer des fonds au gouvernement pour rembourser le déficit et le ramener à zéro en se servant des cotisations d'Assurance-emploi. Cet argent devrait retourner aux travailleurs. Nous devrions viser ce but et forcer le gouvernement à agir correctement.
[Français]
Notre débat sur ce projet de loi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées sera vraiment important. Je souhaite que le ministre de la Défense nationale ait entendu ce que j'ai dit. Je souhaite que le gouvernement l'ait entendu. Je sais qu'il l'a entendu. Le Bureau du premier ministre écoute tous les débats, et je suis certain qu'il est au courant de tout ce qui se passe et qu'il est sensible à notre force policière. Ce serait triste pour elle et pour les autres citoyens qui sont envoyés dans des missions commandées par le gouvernement s'ils n'étaient pas protégés par le projet de loi C-13 et s'ils n'avaient pas ces 52 semaines supplémentaires leur donnant droit à un congé parental. Il est important pour la famille que les parents soient avec leurs enfants. Le gouvernement conservateur se dit pro-famille, alors qu'il le prouve.
[Traduction]
Le gouvernement conservateur prétend qu'il est pour la famille. Dans ce cas, qu'il le prouve en acceptant l'amendement que je propose.
Madame la Présidente, en ce qui concerne les questions touchant l’assurance-emploi, et je pense aussi celles qui concernent les hommes et les femmes qui servent notre pays, le député sait certainement de quoi il parle.
Comme moi-même, je suppose, il a rencontré un grand nombre d’anciens combattants qui ont besoin de plus d’aide que celle qu’ils reçoivent, par exemple s’ils sont revenus récemment du golfe Persique ou de l’Afghanistan avec le trouble de stress post-traumatique ou s’ils cherchent à bénéficier du Programme pour l’autonomie des anciens combattants. En tant que députés, nous pouvons parfois les aider, mais cela montre simplement que le système ne fonctionne pas toujours aussi bien qu’il le devrait, même si le personnel du ministère des Anciens Combattants est très compétent.
Je voudrais poser une question au député. En ce qui concerne l’assurance-emploi, il y a d’autres mesures que le gouvernement pourrait prendre. Je veux parler du cas du soldat Kyle Ricketts, de Terre-Neuve-et-Labrador. Le député de Humber—St. Barbe—Baie Verte l’a soulevé à la Chambre, il y a deux ans. Ce soldat avait besoin de recevoir des soins et de subir un certain nombre d’interventions chirurgicales, à Ottawa. Ses parents, qui avaient été mis à pied, à Terre-Neuve-et-Labrador, touchaient l’assurance-emploi et on leur a dit qu’ils ne pourraient pas toucher leurs prestations s’ils se rendaient à Ottawa pour prendre soin de ce héros canadien. Cette question a été soulevée à la Chambre. Je pense qu’en fin de compte le Hero Fund leur a accordé une indemnisation quelconque. Toutefois, l’assurance-emploi ne pourrait-elle pas faire preuve d’un peu plus de souplesse vis-à-vis de personnes en chômage qui risquent de perdre leurs prestations si elles partent pour aller prendre soin d’un membre de leur famille qui a été blessé, comme dans le cas de Kyle Ricketts?
Madame la Présidente, voici ce que je répondrais. Je suis d’accord avec le député, mais je déteste l’idée de faire la distinction entre les militaires et les civils, car à mon avis, cela devrait s’appliquer à tout le monde.
Je trouve honteux que lorsqu’une personne est malade, les membres de sa famille ne puissent pas aller la voir à l’hôpital parce que ce genre d’hôpital n’existe pas là où ils résident. S’il n’y a pas d’hôpital dans le Nord du Nouveau-Brunswick qui puisse traiter toutes sortes de maladies, ces personnes n’y sont pour rien. S’il n’y a pas d’hôpital, à Hearst, en Ontario, qui puisse traiter toutes sortes de maladies, ce n’est pas de leur faute.
Compte tenu des communications que nous avons aujourd’hui, je crois que si une personne est prestataire de l’assurance-emploi et que son conjoint est hospitalisé ailleurs, elle devrait pouvoir aller s’occuper de ce conjoint malade, qu’il soit militaire ou non, car un téléphone cellulaire lui permet d’être informée et de rentrer très rapidement chez elle pour reprendre son emploi.
De nos jours, il est inacceptable de ne pas avoir cette possibilité, car nous ne choisissons pas de tomber malade et c’est une chose que nous ne souhaiterions pas à notre pire ennemi. Ce n’est pas notre choix et l’assurance-emploi devrait donc être plus souple.
En même temps, si des travailleurs ne sont pas syndiqués, n’ont pas de contrat et n’ont pas droit à des congés rémunérés, l’assurance-emploi pourrait les aider. Que nous soyons employeurs ou employés, nous devrions former une grande famille dans le monde du travail et si une personne est malade, les membres de sa famille devraient pouvoir obtenir un congé payé de l’assurance-emploi pour s’occuper d’elle, car la pire chose qui soit est d’être seul lorsqu’on est malade et qu’on a besoin d’aide.
Si le système de soins de santé se donne la peine de déplacer des gens de Terre-Neuve à Ottawa, cela veut dire que ce n’est pas pour un simple rhume; c’est pour une maladie grave pour laquelle ils ont besoin de toute l’aide possible, y compris de l’aide morale de leur famille à leurs côtés. Je suis d’accord avec le député.
Madame la Présidente, je tiens tout d'abord à féliciter mon collègue d'Acadie—Bathurst pour ses propos éloquents ce matin sur cette très importante mesure publique.
Personne à la Chambre ne saurait contester son expérience, sa connaissance et sa compréhension de ce problème. En fait, il est arrivé ici au coeur d'un débat qui touchait directement sa propre circonscription en 1997. Peu après, il a parcouru le pays pour discuter avec les gens des répercussions des changements que le gouvernement de l'époque avait apportés à l'assurance-emploi et des conséquences pour les familles et les travailleurs.
Près de 15 ans après, nous en sommes encore à nous débattre avec la question de savoir comment on peut donner de l'aide aux gens qui en ont besoin. Comment peut-on convaincre un gouvernement qui semble avoir des oeillères de comprendre qu'il y a des gens qui ont désespérément besoin d'aide et qui souffrent?
Comme on le dit dans le rapport publié en début de semaine par le groupe Citizens for Public Justice, une partie des pauvres qui ont perdu leur emploi étaient admissibles à l'assurance-emploi et ont épuisé toutes leurs prestations, et tous ceux qui n'y étaient pas admissibles, environ 50 p. 100, sont laissés pour compte. Pour eux, la récession continue à faire ses ravages. Il n'y a pas de relance pour eux, comme le prétend le trésorier à la Chambre, et ils ont besoin d'aide.
Nous avons aujourd'hui une occasion d'aider un groupe de gens qui, après avoir tout donné pour leur pays en Afghanistan, auront besoin de temps lorsqu'ils retrouveront leur famille pour s'assurer que leur nouveau-né ait un bon départ dans la vie en ayant ses parents à ses côtés. Nous devrions le faire.
Je suis d'accord avec le député pour dire qu'il faut élargir cette mesure. Il y a d'autres personnes qui partent en Afghanistan dans les mêmes conditions et qui doivent être reconnues. Je me demande donc ce qu'il me suggère de faire en tant que membre du comité pour convaincre le gouvernement d'accepter la modification qu'il a proposée ici ce matin.
Nous ne souhaitons pas que ce débat s'éternise. Ce n'est pas nécessaire, mais le gouvernement pourrait avoir la bienveillance s'il le voulait de reconnaître qu'il faut élargir cette mesure pour inclure quelques personnes de plus. On ne parle pas de sommes énormes. Il s'agit simplement d'inclure quelques autres personnes pour lesquelles ce changement représenterait une énorme amélioration.
Madame la Présidente, il n'est pas question d'un grand nombre de personnes. La ministre, qui revient tout juste de l'Afghanistan, a admis qu'il est question de 30 membres des Forces canadiennes, de 4 membres de la GRC et de 2 membres du Service de police d'Ottawa. La mesure législative ne s'appliquerait pas à un grand nombre de gens. Et encore, cela ne veut pas nécessairement dire que leur femme a eu un enfant pendant qu'ils étaient là-bas. Il s'agirait vraiment alors d'un petit nombre de personnes, mais il faut traiter tout le monde de la même façon.
J'espère sincèrement que le gouvernement n'a pas pensé à eux, qu'il s'est trompé et qu'il corrigera son erreur. Le député de Sault Ste. Marie se demande comment nous pourrions corriger rapidement cette erreur. Or, c'est très facile. Si le gouvernement est d'accord, je suis certain que ma proposition obtiendrait l'appui de tous les partis et qu'on pourrait régler cela en une minute. Non, une minute, c'est trop long. Nous pourrions le faire en un instant. Il suffit de dire: « Oui, nous corrigeons l'erreur. Nous acceptons le document. » C'est aussi simple que cela.
Si cette mesure n'est pas prise, ce sera à cause du refus du gouvernement d'intégrer cet élément à son projet de loi. Voilà la façon d'obtenir une recommandation royale. Cela voudrait dire que le gouvernement a refusé.
[Français]
Le gouvernement commettrait une erreur s'il n'appuyait pas nos forces policières et nos citoyens envoyés en mission dans d'autres pays. Parfois, on prend des décisions en oubliant quelqu'un et cela blesse des gens. On veut donner la chance au gouvernement de rectifier le tir, pendant que le projet de loi C-13 est à l'étude.
Comme mon collègue de Sault Ste. Marie le disait, on peut faire bien d'autres choses. Il ne faudrait pas attendre que les vétérans aient 80 ans avant de leur donner leur paie de vétéran. Il ne faut pas les faire pâtir pendant toutes ces années. C'est comme si le gouvernement attendait qu'ils soient à la veille de mourir pour leur verser leur pension et se félicitait d'avoir corrigé la situation. C'est la même chose pour les époux ou épouses des militaires. Il faut reconnaître ces familles et leur donner ce qui leur revient. Ils se sont battus pour notre pays et ils doivent être reconnus pour ça. Il ne faut pas les reconnaître juste avant leur mort, mais au début. Il faut appuyer nos troupes dès qu'elles arrivent au Canada.
Plus tôt, un autre collègue a parlé des maladies contractées par les soldats pendant la guerre. Dans ma circonscription, un jeune homme de 33 ans s'est présenté à mon bureau non pas avec une bouteille de pilules, mais avec un sac de pilules. Le gouvernement a de la difficulté à reconnaître que le problème de cet homme a commencé pendant qu'il était en mission pour le gouvernement.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-13, qui est très important pour nos soldats. Je suis ravi d'appuyer le projet de loi et d'aider nos militaires.
Je tiens à féliciter nos porte-parole: le député de Dartmouth—Cole Harbour pour son analyse de ce dossier et de nombreux autres, et le député de Don Valley-Ouest pour son excellent travail pour faire avancer la cause des anciens combattants. Plusieurs intervenants ont mentionné les problèmes des anciens combattants. Je félicite aussi tous les autres députés qui ont pris la parole et ceux qui ont présenté le projet de loi. Je crois que tout le monde appuie le projet de loi et je sais que tout le monde appuie nos militaires. Voilà pourquoi ce projet de loi m'emballe. Nos soldats sont souvent envoyés à l'étranger dans des situations indescriptibles. Ils sont payés comme n'importe qui d'autre, mais ils risquent pourtant leur vie pour protéger nos libertés et celles de tous ceux qui ne peuvent se protéger eux-mêmes.
C'est un grand rôle pour les Canadiens, mais ce sont nos soldats qui portent une grande part de ce fardeau. Ils servent admirablement tous les Canadiens et nous les en remercions. Je crois que c'est pour cela que tout le monde est si enthousiaste à propos de ce projet de loi.
Je me souviens de l'excellent travail effectué par Bill Graham lorsqu'il était ministre de la Défense nationale pour appuyer nos militaires et améliorer leur condition de vie. On peut toutefois en faire beaucoup plus et je félicite la Chambre de sa détermination à prendre des mesures en ce sens.
J'ai toujours résolument appuyé nos forces armées. Au cours de la décennie que j'ai passée au Parlement, j'ai essayé de faire déployer un plus grand nombre de soldats dans le Nord, avec un certain succès. Un régiment a élu domicile dans ma circonscription, la direction du corps des cadets, ce qui a plus que doublé le nombre de militaires dans ma circonscription. C'est encourageant. C'est pour cela que j'aime tant siéger au Comité de la défense nationale, en essayant de toujours appuyer nos soldats.
Je suis aussi un membre très actif de notre légion locale. Je félicite les légionnaires pour leur excellent travail pour rendre hommage à nos soldats, pour veiller à ce que personne n'oublie jamais ce qu'ils ont fait pour notre pays. Ils ont organisé de nombreuses célébrations et ont recueilli des fonds au moyen de la campagne du coquelicot pour aider ceux qui en ont encore besoin.
Je sais qu’il est facile d’en parler installés confortablement à la Chambre des communes, mais nous comprenons vraiment la situation lorsque nous nous rendons dans le secteur où servent nos soldats. Je me souviens de mon voyage à Kaboul, qui est un des endroits les plus sûrs d’Afghanistan. Même là, j’ai vu dans quelle situation dangereuse se trouvaient nos soldats. Il était déjà très difficile d’atterrir à l’aéroport et d’en repartir en sécurité. Nos soldats mettent leur vie en danger rien qu’en se rendant là-bas. En fait, quand nous sommes arrivés à la base, on venait de découvrir, dans l’ancien palais, des roquettes pointées vers la base. Nous étions en danger et la base est restée fermée pendant plusieurs heures. Comme vous le savez, les soldats dorment dans des tentes et ne sont pas vraiment protégés contre les attaques à la roquette. Nous entendons régulièrement parler des autres attaques mortelles dont ils peuvent être victimes lorsqu’ils quittent la base.
Pour toutes ces raisons, je sais que tous les députés et tous les Canadiens apprécient beaucoup nos soldats et les soutiennent. S’il est possible de les aider en apportant une modification mineure à une loi, nous sommes certainement pour.
Bien entendu, il faudrait faire beaucoup plus. En ce moment même, des anciens combattants vont dans les banques d’alimentation. Nous devons certainement remédier à ce genre de situation et faire le nécessaire afin que cela n’arrive jamais aux hommes et aux femmes qui ont servi si noblement notre pays.
Je sais combien il est difficile d’être loin de sa famille. Comme vous le savez, ma circonscription est celle qui est la plus éloignée d’Ottawa. Elle est située dans le coin le plus au nord-ouest du pays. Je rentre du travail le samedi. Je trouve très difficile d’être loin de ma femme et de notre bébé de 18 mois, six jours par semaine.
Des gens m’ont dit qu’il devait être terriblement difficile et pénible d'être loin d’eux, mais je leur réponds que cela pourrait être bien pire. Je pourrais être dans les forces armées et ne pas pouvoir entrer chez moi chaque week-end. Je serais dans l’impossibilité de voir mon bébé et ma femme. Ce doit être terriblement pénible pour la vie de famille. Nous ne voudrions certainement pas compliquer encore les choses à cause d’une aberration de la loi qui n’est pas suffisamment souple pour répondre aux besoins des familles de militaires.
Les premières années de la vie d’un enfant sont également très importantes. Les professeurs et experts en développement de l’enfant disent que c’est sans doute la période la plus importante de la vie d’un enfant, les premières années, les années de formation qui détermineront le genre de citoyen qu’il sera, ce qu’il apportera à la société ou ce qu’il coûtera à la société s’il ne travaille pas. On peut facilement éviter que les parents, que ce soit la mère ou le père, soient privés d’être avec leurs enfants pendant ces années-là. Une modification mineure à la loi, comme celle que propose le projet de loi C-13, serait très avantageuse pour les enfants, pour la cohésion familiale et, finalement, pour la société.
Il y a quelques idées qui seront abordées, je l'espère, par le comité. Les précédents intervenants ont suggéré de bons amendements éventuels. Le député d' Acadie—Bathurst a parlé d'inclure d'autres personnes dans la même situation après en avoir discuté au comité et avoir écouté des témoins. Il a parlé, par exemple, du cas des policiers. Le Canada envoie souvent des policiers aider d'autres pays en situation critique. Ce n'est pas seulement à l'armée qu'il faut apprendre la démocratie et le professionnalisme; souvent, ce sont des policiers, des agents de la GRC ou d'autres corps qu'on envoie apporter leur aide à l'étranger, et ils sont dans la même situation que les soldats.
Il peut aussi y avoir dans certains cas, même si ce n'est pas très fréquent, des travailleurs humanitaires et des travailleurs qui apportent une aide d'urgence. Puisque c'est la Journée mondiale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, c'est le bon moment d'en parler. En cas d'urgence, on les arrache à leurs familles. En général, ce n'est pas pour très longtemps, mais le comité devrait en discuter.
N'oublions pas qu'il s'agirait simplement d'une soixantaine de personnes par an. Le projet de loi entrerait en vigueur le premier dimanche après la sanction royale. Rappelons-nous qu'avec ce projet de loi, si les gens ont un congé parental pour s'occuper d'un bébé, ils ont normalement 35 semaines. Les militaires ont aussi 35 semaines de prestations et peuvent s'occuper de leur bébé chez eux. Ces 35 semaines doivent être utilisées au cours des 52 premières semaines.
Le projet de loi prolongerait le délai d'un an supplémentaire si la personne est rappelée en service pendant un certain temps. Si on la rappelle au milieu de son congé ou juste avant son début, comme dans l'exemple qu'on nous a donné où le bébé avait quatre jours, elle ne perd pas ses prestations si elle est absente pendant un an. Elle peut les demander l'année suivante. Cela permettrait aux parents de passer ce temps ensemble et avec leur bébé, ce qui est extrêmement important pour les gens qui ne savent même pas quand leur femme ou leur mari va revenir de son service. Ces gens-là sont terriblement stressés. Tous ceux qui ont eu des enfants savent à quel point c'est stressant de les élever, et c'est encore bien pire quand l'autre parent est à l'étranger.
Je disais que le projet de loi entrerait en vigueur le premier dimanche après la sanction royale.
Nous avons un gouvernement minoritaire. Il y a eu beaucoup de chamboulements. Des projets de loi qui ont l'air évidents sont retardés, la Chambre est prorogée ou on déclenche des élections. On ne parle ici que d'une soixantaine de personnes. Au lieu d'attendre que le projet de loi reçoive la sanction royale, pourquoi ne pas le rendre rétroactif pour les gens qui sont déjà à l'étranger, qui ont déjà des bébés, et qui risquent de perdre ces prestations? Le projet de loi s'appliquerait ainsi à quelques personnes de plus.
C'est le député de Chambly—Borduas qui l'a proposé avant moi. Je ne savais pas qu'il y avait pensé. J'ai l'impression qu'on peut trouver un consensus autour de cette idée. Il faudrait en tout cas l'examiner, surtout en ce moment où notre principale mission en Afghanistan tire à sa fin. Il s'agirait de moins de 60 personnes par an peut-être, pour quelque temps en tout cas. Pourquoi ne pas essayer d'aider quelques personnes supplémentaires dans ces circonstances pénibles en rendant le projet de loi rétroactif pour les inclure?
Le député de Dartmouth—Cole Harbour a aussi soulevé un argument valable que je trouve intéressant. Nous examinons en ce moment une modification mineure dont l'incidence financière est de moins d'un million de dollars pour 60 personnes. Pourquoi faut-il ainsi passer par le processus législatif? C'est dommage que cette mesure ne soit pas d'ordre réglementaire. On pourrait alors adopter ces simples petits amendements sans devoir passer par toute la procédure actuelle.
Je vais utiliser cet argument comme prétexte pour rendre hommage à Tony Fekete. Il était l'un de mes électeurs. Il est malheureusement décédé la semaine dernière. Ses funérailles auront lieu vendredi à 15 heures, à l'église catholique de Whitehorse. C'était un type extraordinaire, un homme du commun qui s'intéressait beaucoup à la politique. Il était toujours prêt à partager ses idées. Il était d'origine européenne.
Je tiens à le saluer pour les efforts qu'il a déployés pour améliorer le Parlement. Selon lui, au Canada, trop de choses se réglaient par voie de réglementation. Le Cabinet prend des décisions et dirige le pays sans jamais écouter la population parce qu'il a le pouvoir de tout changer par des règlements. Il était un champion de la démocratie qui exprimait ses idées bien arrêtées. Je tiens à exprimer mon chagrin et mes condoléances à sa famille.
Il me semble que nous sommes ici devant l'illustration de l'objectif des règlements, qui permettent d'éviter que les changements mineurs soient faits par le processus long, c'est-à-dire les trois lectures à la Chambre des communes, l'étude et l'audition de témoins en comité et le reste. Si des choses peuvent être modifiées par voie de règlement, passons par cette voie, ce qui nous laisse plus de temps pour nous consacrer aux questions plus vastes et plus importantes. Les choses pourraient se faire très rapidement. Il y a d'autres choses que nous pourrions faire aussi.
Bref, nous avons certainement un soutien sans réserve. Je présume que le projet de loi, qui vise à améliorer la vie des familles de militaires, sera adopté à l'unanimité par le Parlement. Nous sommes tous très heureux de la mesure. Je suis convaincu que les familles de militaires, surtout les jeunes qui prévoient avoir des enfants et qui bénéficieront des améliorations, se réjouissent toutes du projet de loi. Cela signifie que, chaque année, 60 personnes qui en ont besoin, recevront de belles prestations.
Cependant, le Canada compte 33 millions d'habitants et des millions d'entre eux ont d'autres besoins. Nous, les parlementaires, devons nous occuper d'eux. Le Parlement doit aussi s'occuper de bien d'autres lacunes. J'attends avec impatience que le gouvernement agisse dans le même esprit qu'il l'a fait avec ce projet de loi, pour s'occuper rapidement des nombreux autres besoins des Canadiens.
Des milliers d'enfants vivent dans la pauvreté en ce moment. Des milliers de personnes passent par les banques d'alimentation. Pendant le temps que nous avons pris pour discuter d'un projet de loi qui vise à aider 60 familles, des milliers de gens se sont adressés aux banques d'alimentation pour survivre.
Il y a des milliers de gens qui souffrent en attendant leur tour de subir une intervention chirurgicale. Il existe un taux de suicide élevé chez les jeunes, particulièrement dans l'Arctique. Il y a beaucoup de gens qui ont été mis en prison en raison d'une toxicomanie ou d'une maladie mentale et qui méritent d'être mieux traités par leur gouvernement. Il y a de nombreuses femmes victimes de mauvais traitements au Canada et beaucoup de femmes autochtones qui disparaissent.
Des milliers de personnes ont perdu leur emploi et ne peuvent pas subvenir aux besoins de leur famille, ce qui doit être un sentiment horrible pour n'importe qui. Il y a des personnes âgées qui doivent choisir entre la nourriture et le chauffage. J'espère que, dans le même esprit qui l'anime en présentant le projet de loi, le gouvernement agira rapidement pour s'occuper de tous les Canadiens que le Parlement du Canada devrait aider de son mieux.
Madame la Présidente, le député de Winnipeg-Centre m'a informé que ce projet de loi aurait pu être modifié par décret ou par règlement. Je sais que le député a posé cette question.
Je voudrais aussi lui demander s'il sait que l'amendement du député d'Acadie—Bathurst vise à ce que le projet de loi s'applique également aux membres des forces de police qui ont été déployés dans le cadre d'une mission à l'étranger. Eux aussi seraient considérés comme des prestataires aux termes du projet de loi. Ces changements s'appliqueraient à très peu de personnes.
Je demanderais au député de Yukon de nous dire s'il appuie l'amendement du député d'Acadie—Bathurst et ce qu'il pense du fait qu'il n'était pas nécessaire de présenter ces changements sous forme de projet de loi et qu'on aurait pu procéder par décret.
Madame la Présidente, je suis au courant de toutes les procédures qui auraient pu être suivies pour apporter ces changements. Je voulais souligner le fait que j'aimerais que des changements de ce genre puissent être apportés par décret, par règlement ou autre pour nous éviter le processus actuel. J'aurais approuvé une de ces options.
J'ai dit dans mon discours que j'appuyais la suggestion du député d'Acadie—Bathurst que le comité étudie la possibilité que ces changements aux dispositions du programme d'assurance-emploi en matière de prestations de maternité et de paternité s'appliquent aussi à d'autres groupes, notamment les agents de police. J'ai aussi parlé des travailleurs humanitaires. Le comité aura peut-être d'autres groupes à suggérer.
Le député d'Elmwood—Transcon a fait beaucoup de remarques pertinentes. Comme le député l'a dit, ces changements s'appliqueraient à très peu de personnes. Certains de nos agents de police servent en Afghanistan et en Haïti. Nous envoyons souvent des agents de la GRC en mission avec nos soldats chargés du maintien de la paix. Ils jouent un rôle très important. Ils pourraient se trouver dans des situations difficiles comparables. Il y en a d'autres sans doute. J'espère que le comité se penchera attentivement sur la question.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-13. Je dois dire que je ne m'y attendais pas.
Il s’agit là d’une importante mesure législative. Nous avons discuté de la procédure choisie pour la présentation de ces modifications. En fait, il aurait été possible de procéder par décret, mais le gouvernement a choisi d’en faire un projet de loi.
Cela étant dit, tous les partis semblent approuver ce projet de loi. Je pense qu’il sera probablement renvoyé très vite au comité. C'est alors que nous envisagerons différents amendements possibles.
On dirait que, peu importe le soin qu’on met à peaufiner une mesure législative, qu'il s'agisse d'un projet de loi du gouvernement ou de l’opposition, et peu importe l'ampleur des consultations effectuées, il y a toujours quelqu'un ou quelque chose qui est laissé pour compte. C’est pourquoi l’étude en comité et la présentation d’amendements sont si importantes.
Le député néo-démocrate d'Acadie—Bathursta proposé un amendement, et j’espère que les membres du comité le verront d’un bon œil. Son amendement est très simple. Il vise à ajouter les policiers au nombre des bénéficiaires de cette mesure. Des membres de services policiers sont parfois envoyés en mission à l'étranger.
Le député de Yukon, qui vient de prendre la parole, a rappelé que des policiers participent actuellement aux missions en Afghanistan et en Haïti. Ils devraient donc aussi être admissibles. Le député d’Acadie—Bathurst y tient beaucoup, et il présentera un amendement au comité.
Nous espérons que le gouvernement examinera cette proposition favorablement et dans un esprit d’ouverture, et qu'il l'appuiera afin de faire de ce projet de loi une mesure plus complète. Pour ce qui est du coût initial du projet de loi, le gouvernement a dit prévoir des demandes d'environ 60 soldats par année, ce qui représente 600 000 $.
Il est assez intéressant de voir que le gouvernement semble incapable d’établir des chiffres pour ses autres projets de loi. Nous venons de terminer une étape de l’étude du projet de loi sur les peines avec sursis. Nous avons passé plusieurs jours à en débattre. Le gouvernement est incapable de nous communiquer des projections quant au coût de cette mesure.
La semaine dernière, pour le projet de loi sur la détention provisoire comptant double, le gouvernement laissait entendre que cette mesure allait coûter quelques millions de dollars. Le lendemain, une source mieux informée, selon moi, le contredisait en avançant plutôt le chiffre de 2 milliards de dollars.
On peut voir que les coûts doivent être prévus, mais le gouvernement est mieux placé pour le faire. En effet, il a les ressources et la capacité d'évaluer le nombre de personnes qui seront touchées ainsi que le coût de chaque programme.
Selon moi, le gouvernement a la responsabilité d'être proactif et de fournir des analyses de coûts au préalable au lieu de se contenter d'un communiqué de presse et de laisser les parlementaires tenter de lui extirper les chiffres. La plupart du temps, nous sommes incapables de les obtenir.
Dans ce cas-ci, par contre, je reconnais le mérite du gouvernement. Ce matin, la ministre s'est fait demander combien de personnes seraient visées par le projet de loi, quelle était la portée de la mesure et quel en serait le coût. Elle a été en mesure de dire que le projet de loi toucherait 60 personnes par année, ce qui représenterait 600 000 $.
Nous nous réjouissons que le gouvernement agisse ainsi. Je maintiens qu'il devrait toujours agir ainsi pour tous les projets de loi d'initiative ministérielle dont la Chambre est saisie.
Comme le gouvernement l'a souligné, ce n'est ni un gros projet de loi ni un projet de loi controversé. Le gouvernement propose d’améliorer l’accès aux prestations parentales d’assurance-emploi pour les familles des militaires. La nouvelle mesure prolongerait la période pendant laquelle des prestations parentales peuvent être versées aux militaires des Forces canadiennes qui sont rappelés en service pendant leur congé ou dont le congé parental est reporté en raison d'impératifs liés au service militaire. La mesure prolongerait de 52 semaines la période d'admissibilité. C'est une mesure que notre parti appuierait certainement.
Comme le député de Yukon l'a souligné, un grand nombre de militaires ont été touchés au fil des ans.
Même quand ça va bien, les militaires ont un travail difficile à faire. Imaginez, comme enfant, être obligé de déménager tous les trois ans dans une autre région du pays. Anciennement, c'est ce qui se produisait. Certains militaires l'ont vécu comme enfants. Par exemple, leur famille pouvait être envoyée en poste à Portage la Prairie, au Manitoba, pour une période de trois ans, puis en Allemagne et ailleurs par la suite. Des familles entières étaient déracinées. Les enfants devaient se faire de nouveaux amis. Je n'ai jamais vécu une situation semblable, mais j'imagine que ce doit être très troublant pour un enfant.
On entend dire ensuite que des soldats sont maltraités après leur service. On a appris dans les médias, il y a deux ou trois semaines, que le premier ministre avait visité une banque alimentaire pour anciens combattants à Calgary.
Il y a de nombreux exemples de mauvais traitements subis non seulement par des militaires canadiens et américains, mais par les militaires en général. On veut de ces gens lorsqu'ils sont en santé, enthousiastes et prêts à travailler, mais lorsqu'ils reviennent au pays et qu'ils souffrent du syndrome de stress post-traumatique ou d'un autre problème en raison de leur service, on les ignore et on les abandonne à leur propre sort.
Nous devons nous assurer d'offrir un traitement de premier ordre à nos anciens combattants et à nos militaires en service. Il faut leur accorder plus d'importance.
J'ai écouté le député de Yukon parler des dangers du service militaire. Il s'est rendu en Afghanistan. Il a dit que juste le voyage entre l'aéroport et la base était une expérience dangereuse. Je ne suis jamais allé en Afghanistan et, comme on prévoit retirer nos troupes de ce pays l'an prochain, je ne prévois pas y aller. Le député a dit que nos soldats doivent dormir dans des tentes, car ils risquent toujours d'être la cible d'une attaque à la roquette, sans parler des dispositifs explosifs de circonstance qui ont fait de nombreuses victimes parmi les militaires. Je me demande comment quelqu'un peut choisir un tel poste et mettre ainsi sa vie en danger.
Dans la plupart des cas, nos militaires laissent derrière eux de jeunes conjoints et de jeunes enfants. Ils sont en poste pendant six mois, période au cours de laquelle ils ne voient pas leurs enfants.
Le député de Yukon a très bien résumé la situation quand il a affirmé qu'il avait un travail difficile parce qu'il pouvait seulement aller chez lui une journée ou deux par semaine et qu'il devait se rendre jusqu'au Yukon, ce qui est un long voyage. Il a lui-même précisé que ce n'est rien comparé au sacrifice que nos soldats font quand ils doivent se rendre dans une zone dangereuse. Ces soldats doivent vivre loin de leurs enfants et de leurs conjoints pendant six mois.
Je crois que personne ne serait surpris d'apprendre que de telles situations donnent lieu à des problèmes sociaux. Je ne suis pas certain de ce que j'avance, mais je présume que le taux de divorce dans des situations comme celles-ci est assez élevé. La vie des civils semble bien plus facile. En effet, tout ce qu'ils ont à faire, c'est d'aller au travail à 9 h et de travailler toute la journée pour un total de 40 heures par semaine, puis ils peuvent avoir congé la fin de semaine. Leur vie semble complètement différente de celle des soldats.
On pourrait se demander pourquoi les gens voudraient se joindre à l'armée. En effet, le service n'est pas obligatoire au Canada; il est volontaire. Les gens se joignent certainement à l'armée parce qu'ils croient agir pour le bien de tous et qu'ils veulent contribuer à la cause de la paix dans le monde. C'est pour cette raison que nous sommes là-bas. Nous voulons améliorer la vie des Afghans et la situation des femmes en Afghanistan. Un grand nombre de données indiquent qu'une partie de nos efforts ne portent pas fruit parce que le sort des femmes en Afghanistan ne semble pas s'améliorer considérablement et le gouvernement afghan n'a pas un engagement très solide envers cette cause.
Je crois que nous avons dépensé jusqu'à présent 13 milliards de dollars sur cette mission. Je me fie actuellement à ma mémoire parce que je n'ai pas devant moi de notes sur ce sujet.
J'ai reçu des pétitions de gens qui exigent que nous mettions fin à la mission maintenant. Ils ne veulent pas que nous attendions jusqu'au milieu de l'année 2011. Leur principal argument est qu'ils croient que notre armée devrait assumer un rôle de maintien de la paix.
Lester B. Pearson, lauréat du prix Nobel de la paix, a forgé la politique étrangère canadienne à l'époque et, pendant un bon bout de temps par la suite, il a été le gardien de la paix du Canada. Il y a bien longtemps, quand les Chypriotes grecs et turcs étaient en conflit, le rôle du Canada dans la région était de maintenir la paix. Il fallait maintenir la paix, et nos soldats ont fait un travail admirable, compte tenu des circonstances.
C'était la manière de penser des Canadiens. Ils étaient entièrement disposés à appuyer leurs soldats dans ce rôle. Les efforts du Canada dans les deux guerres, la Première Guerre mondiale et la Seconde Guerre mondiale, ont joui d'un appui considérable, mais le maintien de la paix était un rôle nouveau pour les soldats. Puis, leur rôle est resté sensiblement le même pendant des années jusqu'à la mission en Afghanistan, à laquelle les Forces canadiennes participent actuellement.
Même un certain temps après le début de notre mission en Afghanistan, certains de mes électeurs pensaient que le rôle de nos soldats était de maintenir la paix. Ils ne pouvaient pas concevoir que nous participions activement à une mission de combat.
Avec le temps, après la mort de 150 jeunes soldats, ils ont commencé à comprendre, et pour certains, à accepter, que nous participions activement au combat dans le cadre d'une mission très dangereuse et qu'il y aurait d'autres morts. C'est à partir de ce moment que les gens ont commencé à changer d'avis.
Selon des sondages effectués l'année dernière, plus de 50 p. 100 des Canadiens s'opposaient à notre mission en Afghanistan. Beaucoup de gens pensent que la mission se déroule sous de faux prétextes. Ils pensaient que le rôle de nos soldats était de maintenir la paix, mais bien évidemment, il n'y a aucune paix à maintenir là-bas.
Comme chacun le sait, l'Afghanistan a toujours vu une série de pays étrangers se mêler de ses affaires. Tout le monde se rappellera l'invasion du territoire afghan par les Russes, en mars ou avril 1979. À cette époque aussi, les gens avaient cru que ce serait vite fait bien fait et qu'il s'agirait d'une brève intervention. Quelle erreur! Les Russes ont été pris en Afghanistan des années durant. Ça leur a coûté une fortune. En fait, on pourrait presque dire que l'invasion de l'Afghanistan a été l'un des facteurs qui a contribué et qui a mené à l'effondrement de l'Union soviétique, en 1989.
Quant à nous, nous nous sommes retrouvés dans une situation à peu près identique à celle dans laquelle se trouvaient les Russes lorsqu'ils sont partis, et nous avons dû assumer ce rôle.
Il faut maintenant déterminer la manière dont nous nous sortirons de ce bourbier. En n'oubliant jamais que ce sont les libéraux qui nous y ont mis. Il faut dire qu'ils devaient faire un choix: ou bien ils suivaient les Américains en Irak, ou bien ils s'en allaient en Afghanistan. À l'époque, j'imagine que le premier ministre a jugé que l'Afghanistan représentait le moindre de deux maux, et je crois qu'à l'époque, la plupart des Canadiens auraient été d'accord avec lui. Bref, il a opté pour l'Afghanistan.
Or, il ne fait aucun doute que les Canadiens veulent aujourd'hui que nous revoyions cette décision. Ils ne veulent pas entendre parler d'engagement.
Si le Parti conservateur avait réussi à former un gouvernement majoritaire en 2006 ou en 2008, je suis convaincu que le Canada se serait formellement engagé auprès de l'Afghanistan dans le temps de le dire et pour une période quasi illimitée. Mais comme les conservateurs n'ont jamais pu faire mieux qu'un gouvernement minoritaire, ils ont dû retomber les deux pieds sur terre et écouter les doléances du public. Je dois d'ailleurs admettre que c'est l'un des aspects des gouvernements minoritaires qui me plaisent le plus, car les conservateurs doivent écouter ce que le public leur dit et prendre conscience que, s'il est vrai qu'une bonne partie de leur base militante verrait d'un bon oeil que le pays s'engage dans une mission à long terme, que ce soit en Afghanistan ou ailleurs, il n'en demeure pas moins que plus de la moitié de la population ne souhaite pas que la mission actuelle soit prolongée. En fait, les gens qui signent les pétitions qui me sont acheminées veulent non seulement qu'elle ne se prolonge pas au-delà de 2011, mais ils voudraient en fait qu'on y mette un terme avant 2011.
Le contingent de l'avant-dernière rotation est maintenant parti en Afghanistan et la dernière rotation aura lieu en octobre. Partons du principe que nous n'aurons pas d'élections, que les conservateurs ne formeront pas un gouvernement majoritaire et ne prolongeront pas davantage la mission en Afghanistan — ce qui serait tout à fait plausible — et que nous nous retirerons de l'Afghanistan, comme prévu. Espérons que nous, en tant que députés du Parlement, aurons la sagesse de ne pas déployer nos troupes dans d'autres missions, pendant au moins un an ou deux, afin de leur donner un peu de répit.
Il est déjà question du Congo, alors que le premier problème n'est même pas encore réglé et que nous n'avons même pas terminé la première mission, laquelle nous a coûté 13 milliards de dollars et a duré des années. Nous planifions déjà une éventuelle mission au Congo. Qui sait combien de temps elle durerait et combien elle coûterait?
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais demander à mon collègue ce que vaut le projet de loi C-13, qui permet de modifier le Programme d'assurance-emploi pour offrir des prestations parentales aux militaires. Si les conservateurs avaient une vision à long terme, ne pourraient-ils pas présenter des projets de loi qui permettraient à d'autres segments de la population de profiter d'autres types de prestations?
[Traduction]
Madame la Présidente, je pense que le gouvernement fait le bon choix. Pourquoi? Parce que c'est un gouvernement minoritaire et qu'il ne domine pas vraiment les sondages à l'heure actuelle. Or, si les conservateurs formaient un gouvernement majoritaire, je ne m'attendrais pas à de grandes idées de leur part. Je m'attendrais aux habituels programmes de droite que proposent les gouvernements de droite dans le monde entier. Je pense que c'est l'approche que ce gouvernement adopterait et qu'il ne proposerait pas de mesures législatives comme celle dont nous sommes saisis.
J'admets toutefois que le gouvernement a présenté un bon projet de loi et je crois que nous appuyons tous son renvoi au comité. D'ailleurs, si je n'avais pas pris la parole, il aurait déjà été renvoyé au comité.
Pour répondre à la question du député, ce projet de loi devrait coûter environ 600 000 $ par année. Il toucherait plus ou moins 60 personnes par année si nous ajoutions l'amendement proposé par le député d'Acadie—Bathurst visant à inclure les policiers. Le gouvernement a dit qu'il accepte également d'étudier d'autres amendements. Peut-être que ce sera un peu plus cher, mais, dans l'ensemble, ce ne sera pas un montant faramineux.
[Français]
Madame la Présidente, le projet de loi C-13, dont nous débattons aujourd'hui, propose une modification nécessaire au régime d'assurance-emploi, et c'est la raison pour laquelle nous allons l'appuyer.
En fait, il vient réparer une des innombrables injustices qui affligent le régime d'assurance-emploi, qui a cessé depuis longtemps d'être un réel système d'assurance en cas d'arrêt de travail. Avec ce projet de loi, il sera désormais possible pour les militaires de bénéficier du congé parental auquel ils auraient normalement eu droit s'ils n'avaient pas été appelés à servir dans le cadre d'une mission.
Le travail qu'accomplissent les militaires est extrêmement courageux, et on se doit de les féliciter pour l'esprit de sacrifice dont ils font preuve, mais aussi pour leur vaillance et les services qu'ils rendent à le concitoyens.
Ce travail, ils l'accomplissent en mettant constamment leur vie en danger. À ce titre, ils méritent tout notre respect, bien sûr, mais ils méritent surtout d'être traités justement et équitablement. La justice ne peut être aveugle: on ne peut traiter également des cas qui sont différents, des cas exceptionnels. Or il se trouve que, justement, les militaires canadiens se trouvent d'office dans une situation exceptionnelle lorsqu'ils sont appelés à quitter pour une mission.
En effet, la Loi sur l'assurance-emploi prévoit que la période de prestations, c'est-à-dire la période durant laquelle un prestataire ayant droit à des prestations peut s'en prévaloir, dure 52 semaines. Il y a, bien sûr, des exceptions à cette règle, notamment lorsqu'un enfant est hospitalisé ou dans le cadre de la prolongation des prestations pour les travailleurs dits de longue date. Mais les militaires n'y figurent pas.
Voilà donc pour eux une excellente nouvelle puisqu'ils sauront désormais, une fois le projet de loi adopté, que le fait de servir dans les forces armées ne leur causera pas, paradoxalement, de tort indu, et qu'ils pourront toucher les prestations auxquelles ils ont droit, celles pour lesquelles, comme pratiquement tous les travailleurs, ils paient des cotisations d'assurance-emploi. Ces prestations, ils les méritent.
Au fond, avec tous les projets de loi qui proposent des améliorations à l'assurance-emploi, on a l'impression de se répéter. Nous sortons toujours la même rengaine parce que nous sommes toujours confrontés au même problème: celui de l'accessibilité des prestations.
La même logique prévaut, par exemple, dans le cadre du projet de loi C-395 qu'a déposé mon collègue de Berthier—Maskinongé et qui propose que la période de référence, c'est-à-dire la période dont on tient compte pour établir le nombre d'heures assurables, soit réputée être les 52 semaines qui précèdent un conflit collectif. Autrement dit, il s'agirait de ne pas tenir compte de la période de conflit de travail durant laquelle, évidemment, les travailleuses et les travailleurs n'accumulent pas d'heure assurables, ou si peu. Ainsi, s'il se font licencier au terme du conflit collectif, ce qui arrive rarement mais qui arrive tout de même, ils ne se retrouvent pas sans aucune ressource.
Je le disais, c'est la même logique: il s'agit encore d'accorder des prestations à des travailleurs qui, pour des raisons qui échappent à leur volonté individuelle, font en sorte qu'ils sont exclus du régime. Dans un conflit collectif, il y a deux parties en jeu, soit les employeurs et les employés. Les employés ne décident pas d'être en conflit collectif. Normalement, c'est une période de négociations au cours de laquelle on espère arriver à une entente, on maintient le lien avec son employeur et on espère que le conflit va se régler. On espère surtout que les 25 ans passés dans cette entreprise, pendant lesquels on a cotisé à l'assurance-emploi, soient reconnus afin que l'on ait droit à des prestations d'assurance-emploi au besoin.
Dans ce cas-ci, si l'entreprise ferme ses portes tout juste avant le conflit collectif, les travailleurs auraient eu droit à des prestations. On souhaite que soient considérées les semaines qui précèdent le début du conflit collectif. Or, selon la Loi sur l'assurance-emploi, si la fermeture d'une entreprise a lieu après un long conflit de travail qui durerait pendant plus d'un an, alors ces travailleuses et ces travailleurs se retrouvent sans rien, à bout de souffle financièrement puisqu'ils auront dû se rabattre sur de maigre payes de grève, qui couvrent généralement le strict minimum pour survivre.
Voilà un autre exemple d'injustice qui a cours actuellement au sein du régime, et qui est tout à fait analogue et similaire au cas des militaires qui ne peuvent toucher les prestations parentales auxquelles ils devraient avoir droit.
Dans les deux cas, la solution législative est toute simple et n'implique pas, pour le compte d'assurance-emploi, de sommes faramineuses. Au contraire, ces sommes sont tout à fait négligeables. Sauf bien sûr pour les principaux intéressés, c'est-à-dire les prestataires, pour qui cet argent représente beaucoup. Pour certains, cela peut faire la différence entre la faillite et la survie financière, entre l'angoisse de tout perdre et le sentiment d'avoir la possibilité de se refaire.
Voilà pourquoi les critiques fusent de toute part à l'égard du régime d'assurance-emploi, et ce, depuis plusieurs années maintenant: parce que ce régime ne répond plus à son mandat initial.
Je cite ici Michel Ducharme, président de la section montréalaise de la FTQ, qui est venu témoigner récemment devant le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées au sujet du projet de loi C-395.
Nous payons tous, travailleurs et employeurs, des cotisations visant à nous protéger dans les cas d'une fermeture d'usine ou d'entreprise. C'est un élément de légitimité. Lorsqu'il y a un conflit de travail lors du renouvellement d'une convention collective, le but est de sauver des emplois. Certains syndicats donnent des prestations de grève, mais le but n'est pas d'être sans emploi mais de conserver cet emploi, de préserver les conditions de travail et d'en arriver à une entente. Au bout du compte, il se peut que ça ne fonctionne pas et qu'il y ait fermeture. C'est indépendant de la volonté du travailleur [c'est ce que je disais tout à l'heure]. Les travailleurs ont payé pendant 25 ou 30 ans et ont oeuvré pour une entreprise ayant toujours fonctionné et qui n'a jamais fait de mise à pied. D'un jour à l'autre, l'entreprise ferme. Il est donc illogique que les gens ne puissent pas se prévaloir des prestations d'assurance-emploi. Elles sont faites justement pour cela.
Comme le régime d'assurance-emploi, la Charte des anciens combattants semble également avoir perdu sa vocation d'origine, de sorte qu'aujourd'hui, elle fait également l'objet de sévères critiques, notamment par l'ombudsman des vétérans. En effet, l'adoption de la « nouvelle Charte » des anciens combattants fait en sorte que désormais, les anciens combattants qui sont atteints de problèmes psychologiques ou de déficience physique résultant de leur service au sein des forces armées ne reçoivent plus de rente viagère, qui leur assurait une certaine sécurité financière, mais bien un montant forfaitaire, versé une seule fois.
Or, on s'est rapidement aperçu que ce montant était nettement insuffisant, et qu'au final, il représentait beaucoup moins que les sommes qui auraient autrement été versées si le dédommagement s'était fait par une allocation mensuelle. Voilà un exemple de plus qui témoigne du manque de compassion de ce gouvernement conservateur envers les gens qui sont dans le besoin et qui auraient, bien au contraire, besoin d'aide.
Il suffit de regarder les chiffres, car ils sont assez révélateurs. À leur retour de Kandahar, 4 p. 100 des soldats développent des idées suicidaires, 4,6 p. 100 des symptômes de dépression majeure et 15 p. 100 souffrent de problèmes de santé mentale. C'est énorme!
Dans ce contexte, il semble tout à fait inconséquent de donner un important montant d'argent, d'un seul coup, à des personnes qui par définition sont instables et risquent fort de dilapider les sommes en un rien de temps — que ce soit en raison de problème d'alcool ou de drogues, fréquents parmi les anciens combattants qui vivent des problèmes de stress post-traumatiques.
Je tiens à souligner que la députés de Québec a d'ailleurs déposé très récemment une pétition réclamant que cesse cette pratique qui peut sérieusement compromettre la situation de certains militaires blessés. Reste maintenant à espérer que le gouvernement entendra l'appel des militaires pour un traitement plus humain. Il semble que ce soit une constance chez ce gouvernement de vouloir toujours donner une saveur mercantile aux services qui sont offerts à la population.
C'est ainsi, par exemple, que la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences comparait récemment le délai de carence en assurance-emploi à une franchise que l'on paie avec les assurances commerciales dont on se dote. Il y a là, à mon avis, un cynisme qui est contraire au rôle de l'État.
Justement, appelé à témoigner devant le comité de la défense nationale et des anciens combattants, l'ombudsman des vétérans, le colonel Patrick Stogran, disait, le 22 avril dernier, à propos de la culture administrative qui existe au sein du ministère des Anciens combattants: « La gestion s'apparente beaucoup à celle d'une compagnie d'assurances. »
Et il poursuit:
Je suis profondément convaincu que la culture doit changer. Et je suis profondément convaincu que pour ce faire, il faut s'orienter vers une approche axée sur les besoins. Je suis également profondément convaincu que pour implanter cette approche axée sur les besoins, les gestionnaires de cas qui travaillent en première ligne doivent avoir les pouvoirs nécessaires pour offrir aux anciens combattants ce dont ils ont vraiment besoin. Je crois que c'est le principe sur lequel repose un tel programme.
Ces commentaires, il aurait pu les faire à propos du régime d'assurance-emploi tel qu'il est géré actuellement. Ils auraient été tout aussi pertinents dans ce contexte. Dans les deux cas, une réforme majeure semble inévitable si on veut rétablir et respecter l'esprit qui avait dicté la conception de ces programmes: se rapprocher des besoins des gens pour leur permettre de garder une certaine dignité lorsqu'ils passent au travers de moments difficiles. Car actuellement, on les force à devoir se battre pour obtenir davantage que le montant forfaitaire — souvent ridiculement bas — que leur offre l'armée.
Une femme de Québec, Francine Matteau, qui était d'ailleurs à l'origine de la pétition déposée par la députée de Québec, disait ceci dans un article paru dans le quotidien Le Soleil du 9 janvier dernier en référence à la compensation qu'a touchée son fils, et je cite encore une fois:
La première offre que l'armée lui a faite était ridicule, et il est allé en appel et on lui a alors offert un peu plus de 100 000 $. Il doit maintenant retourner en appel, car ce montant est insuffisant», déplore-t-elle en soulignant que son fils, qui a réappris à marcher, mais peine quand même à se déplacer, ne répond plus aux standards de l'armée et qu'il pourra difficilement occuper un autre emploi. « C'est bien beau, les médailles et les attestations honorifiques, mais ça ne paie pas l'hypothèque et l'épicerie! » [...]
Et l'article continue:
Mme Matteau souligne que le Royaume-Uni est beaucoup moins chiche avec ses anciens combattants, ayant fait passer en décembre 2008 de 470 000 $ à 940 000 $ l'indemnité maximale qui peut être versée aux soldats britanniques blessés en Irak ou en Afghanistan.
« En plus de cette indemnité, les blessés de l'armée britannique reçoivent aussi une pension mensuelle qui peut porter à plus de 1,5 million de dollars le total qui leur sera versé durant leur vie », fait remarquer Mme Matteau, qui souhaite maintenant sensibiliser la population au sort des blessés de guerre canadiens.
Quand on sait que l'indemnité maximale au Canada est de 276 000 $, on saisit mieux la frustration de nos militaires. Or, pour continuer la comparaison avec l'assurance-emploi, on remarque que le gouvernement gère ces deux programmes avec la même logique tordue, forçant les éventuels bénéficiaires à devoir se battre contre la machine gouvernementale pour faire reconnaître leur droit.
Est-ce ainsi que le gouvernement conservateur pense qu'on doit remercier les travailleurs et les militaires, qui travaillent extrêmement fort pour leur famille, leurs concitoyens et leur société?
Dans un autre article paru cette fois dans La Presse, l'ombudsman des vétérans est catégorique:
Les militaires ne devraient pas avoir à se soucier de ce que sera leur niveau de vie, ils doivent être certains que, peu importe leurs blessures, ils pourront subvenir aux besoins de leur famille et d'eux-mêmes [...] Ils n'ont pas besoin de s'inquiéter au sujet du reste de leur vie alors qu'ils tentent de guérir de blessures physiques et psychologiques.
Sans vouloir minimiser l'importance de la modification législative que propose, avec le projet de loi C-13, le gouvernement conservateur, je crois qu'on peut dire sans se tromper qu'il y a peut-être des dossiers plus importants à régler en ce qui concerne le traitement réservé aux militaires canadiens.
Réformer la Charte des anciens combattants, voilà un geste que pourrait poser le gouvernement et qui témoignerait réellement d'une volonté de soutenir nos troupes comme il se vante de le faire. Il ne suffit pas de le dire en Chambre. Encore faut-il donner suite à ces belles paroles et entendre l'appel des anciens combattants qui se butent par milliers à un programme qui les traite comme des quémandeurs, alors qu'au contraire ce programme devrait témoigner de la gratitude que nous leur devons pour les sacrifices qu'ils ont faits.
En tant que législateurs, on ne peut être insensibles aux difficultés que vivent les anciens combattants qui sont souvent marqués à vie par leurs blessures de guerre, qu'elles soient psychologiques ou physiques. Il s'agit ici de personnes qui, d'emblée, du fait même d'être dans les forces armées, vivent des moments difficiles loin de leur famille et de leurs proches. Blessés ou pas, ils méritent qu'on fasse preuve de reconnaissance à l'égard du travail extraordinaire qu'ils ont fait.
En conclusion, j'aimerais réitérer le soutien du Bloc québécois au projet de loi qui est actuellement débattu, soit le projet de loi C-13. Comme je le disais, il vient réparer une injustice qui était commise à l'endroit des militaires, et on doit s'en réjouir. Mais dans le contexte, je n'ai pu m'empêcher de voir et de tracer des parallèles avec la situation que vivent d'autres travailleurs, qui sont également privés des prestations d'assurance-emploi auxquelles ils ont droit, avec la situation que vivent les anciens combattants qui ont des blessures de guerre.
Et comme la justice commande que chacun reçoive son dû, on ne peut se permettre d'être silencieux lorsque la question est devant nous. On ne peut se taire devant aucune injustice.
[Traduction]
Madame la Présidente, le discours de la députée était bien réfléchi et bien articulé. Elle a abordé plusieurs points, surtout ceux portant sur les lacunes du régime d'assurance-emploi. Elle appuie cette initiative de portée limitée. Nous remercions le gouvernement d'avoir présenté ce projet de loi, mais nous croyons manifestement tous qu'il faudrait faire plus.
Je m'inquiète du fait que nous n'avons pas le temps nécessaire pour réellement approfondir ce projet de loi et lui permettre de suivre le processus normal. La députée pourrait-elle nous dire si elle s'est attardée aux façons dont le gouvernement pourrait récupérer cet argent, comme il l'a déjà fait à tant d'autres occasions?
Elle faisait partie du comité lorsque nous avons présenté une mesure prévoyant des prestations d'assurance-emploi pour les travailleurs autonomes. En discutant avec des travailleurs autonomes de ma région, j'ai appris que même s'ils sont propriétaires de leur entreprise, même s'ils versent des cotisations et reçoivent des prestations, et même si leur entreprise continue d'être rentable pendant qu'ils reçoivent des prestations, ils risquent de perdre cet argent à la fin de l'année. Il pourrait être récupéré.
Le gouvernement est très habile dans ce domaine. C'est un véritable cheval de Troie. Il fait cela avec bon nombre de nos soldats qui s'en vont à l'étranger défendre la liberté et la démocratie. Ils reviennent au pays pour constater que la pension à laquelle ils ont cotisé et dont ils croyaient pouvoir bénéficier à l'âge de 65 ans a été récupérée en grande partie.
Le député de Sackville—Eastern Shore, qui est le champion des causes des anciens combattants, a expliqué très clairement comment cela fonctionne. En fait, il a présenté à la Chambre des projets de loi auxquels le gouvernement s'est opposé. Même si un projet de loi est adopté, le gouvernement ne le promulguera pas. Les militaires qui parviennent à l'âge de la retraite et s'attendent à recevoir leur pension découvrent qu'il en manque une bonne partie.
La députée est-elle au courant de garanties qui permettraient de s'assurer que cette mesure législative ne connaîtra pas le même sort que les autres, et que les militaires qui croient pouvoir en bénéficier à leur retour au pays ne découvriront pas que l'argent a été récupéré?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. J'espère avoir bien saisi la question, parce qu'il a été question de travailleurs autonomes. Au fond, le projet de loi propose — parce que les militaires sont considérés comme des travailleurs, qu'ils payent des cotisations à l'assurance-emploi et qu'ils ont donc droit à leurs prestations parentales lorsqu'ils ont un enfant — que tous ces militaires aient accès à leurs 35 semaines d'assurance parentale et j'espère bien qu'ils auront accès à ces prestations.
Maintenant, je souhaite également qu'on puisse discuter de façon plus détaillée du projet de loi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. Je suis également consciente, concernant les militaires, que le gouvernement conservateur devrait faire une réforme complète de la Charte des anciens combattants pour s'assurer que ces militaires ont accès à tous leurs droits et à toutes leurs prestations.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est avec fierté que je prends la parole aujourd'hui au sujet d'un projet de loi qui est très important pour les familles des militaires.
J'ai l'honneur de faire partie d'un gouvernement qui continue de défendre les intérêts de nos militaires. Nous nous sommes également occupés des anciens combattants en élargissant le Programme pour l'autonomie des anciens combattants et en mettant en oeuvre la nouvelle Charte des anciens combattants. En effet, comme l'a dit mon collègue, le comité étudie actuellement cette charte pour voir à ce que ce document puisse évoluer et qu'on continue à l'améliorer. Nous examinons plusieurs recommandations suggérées par les témoins.
Je dois dire, par contre, que j'espère que les députés du Bloc et du NPD sont sincères. Il est très troublant pour un député qui vient, comme moi, d'une collectivité et d'une circonscription militaires de les voir jour après jour remettre en cause les actions et les intentions des militaires des Forces canadiennes, puis de les voir à la Chambre prétendre se faire les champions de leur cause.
La question que je pose au député porte sur le fait que les militaires des Forces canadiennes sont obligés de partir en mission. Ils n'ont pas le choix. Le NPD et le Bloc ont tous les deux suggérés d'apporter un amendement au projet de loi à propos des membres de la GRC qui vont en mission. Toutefois, les choix qui s'offrent aux membres de la GRC sont différents. Ils ne sont pas obligés de partir en mission pour des périodes de six mois, comme c'est le cas pour les militaires.
Le député admet-il qu'il y a une différence? Comment cette question pourrait-elle être traitée dans l'amendement?
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue semble faire mention d'un amendement.
Pour le moment, je ne crois pas qu'il ait été question que le Bloc propose un amendement. Si nous avons l'occasion de discuter de ce projet de loi en comité, nous pourrons voir toutes les possibilités que ce projet de loi pourrait toucher. Cependant, ce qui me préoccupe le plus, c'est que le projet de loi s'appelle Loi sur l'équité pour les familles militaires. Je m'arrête au mot « équité ». J'espère que le gouvernement conservateur dira que l'équité vise tous les travailleurs au même titre que les militaires. On pourra donc l'entrevoir dans tous les autres projets de loi qui touchent l'assurance-emploi. Ainsi, on pourra parler d'équité et d'égalité, pour toutes les travailleuses et tous les travailleurs, dans l'assurance-emploi.
Madame la Présidente, je veux féliciter ma collègue de Saint-Lambert pour la lucidité avec laquelle elle a mis ce projet de loi en perspective.
On est favorable en principe à ce projet de loi, mais il est important de se rendre compte que ce n'est quand même pas la mer à boire. Si on veut réellement prendre avantage d'une loi pour aider nos anciens combattants, c'est bien évident qu'on devra faire beaucoup plus que cela. Mais au moins, c'est un petit pas.
La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences utilisait la même logique et les mêmes arguments qu'on a essayé d'utiliser dans un projet de loi que les conservateurs ont refusé.
Ma collègue croit-elle que ce projet de loi pourrait porter préjudice aux réservistes, qui font souvent des missions de courte durée. Ils n'auront pas nécessairement les 35 semaines requises. Il y aurait donc lieu de les protéger aussi en considérant automatiquement qu'ils ont les semaines requises dès qu'ils participé à une mission.
J'aimerais savoir ce que ma collègue pense de cette proposition.
Madame la Présidente, effectivement, ce projet de loi pourrait peut-être porter préjudice aux réservistes. C'est la raison pour laquelle je souhaite que nous puissions discuter de ce projet de loi en comité. Nous pourrons alors voir toutes les possibilités et considérer tous les militaires qui pourraient avoir accès à des prestations parentales de l'assurance-emploi.
Il est important de tenir compte également des réservistes qui ont aussi droit à ces prestations. Je souhaite qu'on puisse en discuter en comité parce qu'on n'en a pas eu l'occasion jusqu'à maintenant. J'espère qu'on pourra analyser le projet de loi plus en détail et s'assurer que tous les travailleurs auront accès à leurs prestations parentales.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie la députée d'avoir défendu avec passion une mesure qui s'impose pour nos anciens combattants. Si on avait procédé à un examen exhaustif du régime d'assurance-emploi au lieu d'apporter de petites corrections ponctuelles et sporadiques, n'aurait-on pas depuis longtemps un régime global qui aurait répondu à ce besoin?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. Je crois qu'il a raison. Le gouvernement conservateur fait encore preuve ici d'une vision à court terme. Il est vrai qu'on devrait, de temps à autre, se donner le beau loisir d'avoir des visions à long terme et d'examiner d'avance des programmes afin qu'ils touchent tout le monde.
[Traduction]
Madame la Présidente, aujourd'hui, je suis très honoré non seulement de parler de la Loi sur l'équité pour les familles militaires, mais également de présenter brièvement l'origine d'une mesure dans laquelle j'ai eu l'honneur de jouer un petit rôle.
Il y a quelque temps, je faisais du porte-à-porte dans le village d'Osgoode, dans le Sud-Ouest d'Ottawa. C'est à cette occasion que j'ai rencontré le major Duquette. Sur le pas de sa porte, il m'a raconté qu'il avait servi le Canada lors d'une mission au Moyen-Orient, sur le plateau du Golan. Il a quitté le Canada cinq jours après la naissance de son fils, Jacob. Son histoire témoigne de l'immense sacrifice que font les familles militaires et du courage dont elles doivent faire preuve constamment. Plus tard au fil de la conversation, son épouse a dit que ce qui les avait aidés à surmonter l'année où son mari était en mission à l'étranger, c'était qu'il prendrait un congé parental dans le cadre du régime d'assurance-emploi à son retour au pays afin de rattraper un peu du temps qu'il avait perdu avec son fils pendant qu'il servait le Canada à l'étranger.
À son retour au pays après avoir servi noblement dans le théâtre des opérations, il a présenté une demande d'assurance-emploi. Évidemment, il s'attendait à ce que sa demande soit acceptée, car, comme tous les autres membres des forces armées, il avait payé ses cotisations au régime d'assurance-emploi. Toutefois, il a appris avec stupeur que sa période d'admissibilité à ces prestations avait expiré pendant qu'il se trouvait à l'étranger, occupé à servir son pays. Il a consulté la loi et s'est rendu compte qu'il n'y avait pas d'exemption pour les soldats qui se trouvent à l'étranger au cours de la période faisant suite à la naissance de leurs enfants. Il a toutefois appris qu'il existait une exemption pour les criminels. En effet, ceux-ci pouvaient retarder le début de leurs prestations jusqu'à la date d'expiration de leur peine d'emprisonnement. Je trouvais absolument inacceptable cette situation ironique. Ce jour-là, je lui ai promis que je sensibiliserais le premier ministre à ce problème afin que, tous ensemble, nous puissions rétablir la situation.
C'est pourquoi j'étais très fier lorsque la ministre des Ressources humaines a présenté à la Chambre des communes un projet de loi destiné à réparer cette injustice. Je tiens à féliciter tous les députés qui se sont engagés à appuyer cette mesure très importante. Cette question transcende les partis. Elle touche nos familles et nos soldats. Il s'agit de donner à nos militaires les prestations qui correspondent à leurs cotisations. Je pense que tous mes collègues dans cette enceinte seront d'accord avec moi pour dire que c'est bien la moindre des choses que nous pouvons faire pour nos militaires.
Madame la Présidente, je sais que vous avez aussi à coeur le bien-être de nos militaires. J'espère que tous les députés de tous les partis partagent ce sentiment et que nous pourrons former un front commun dans cette Chambre pour montrer aux Canadiens que nous pouvons travailler ensemble afin de rendre notre régime d'assurance-emploi plus équitable. Ce projet de loi vise avant tout l'équité. En fait, ce mot figure même dans son titre.
En conclusion de la première partie de mon discours d'aujourd'hui, je tiens à remercier le major Duquette qui a porté cette question à l'attention du Parlement du Canada afin que nous puissions agir au nom de tous les militaires qui pourraient vivre une situation semblable.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La motoneige
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour féliciter le club de motoneigistes Annapolis Valley Lake and Ridge Runners pour son prix d’excellence du club de motoneigistes émérite.
Il s’agit d’un moment formidable pour le club, puisqu’il a réussi à se démarquer parmi les 743 clubs de motoneigistes dans l’ensemble du pays.
Non seulement ces organismes s’efforcent de promouvoir et de favoriser une pratique sécuritaire de la motoneige comme loisir familial d’hiver, mais ils visent également à stimuler l’économie locale en faisant connaître leur sport chez eux et en encourageant les motoneigistes d’autres régions à venir leur rendre visite.
Nous avons tous été ravis lorsque le premier ministre est venu dans la vallée l’an dernier pour annoncer un investissement de 25 millions de dollars dans les sentiers récréatifs, dans le cadre du Plan d’action économique du Canada. Comme il l’a déclaré, ces projets stimulent l’industrie touristique de la Nouvelle-Écosse et du Canada tout entier.
Je tiens à féliciter de nouveau le club Annapolis Valley Lake and Ridge Runners et à lui souhaiter beaucoup de succès dans ses projets.
La Société canadienne de la Croix-Rouge
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour souligner la Journée mondiale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et rendre hommage aux Canadiens comme Al Alcock.
Al a commencé sa carrière dans le domaine de la logistique et de la gestion administrative auprès des Forces armées canadiennes à l'âge de 16 ans. Il a servi pendant 16 ans en Europe de même que dans le Nord du Canada et dans l'Arctique. Pendant les 21 années qui ont suivi, Al a été directeur de l'administration et des achats dans la fonction publique du Yukon. Il a récemment pris sa retraite du poste de chef des pompiers à la caserne des pompiers volontaires de sa localité.
Après l'ouragan Katrina, Al a été le coordonnateur des refuges de la Société canadienne de la Croix-Rouge, à Hammond, en Louisiane. Responsable de trois refuges, il avait 69 bénévoles de la Croix-Rouge sous ses ordres. Il partira bientôt pour Haïti pour aider ceux qui ont tant perdu à refaire leur vie, retrouver leur dignité et reconstruire leurs villes.
Chaque année, la Croix-Rouge canadienne répond à l'appel lors de milliers de catastrophes au Canada et à l'étranger et forme des millions de personnes en secourisme et en sécurité aquatique en plus d'offrir des programmes de santé communautaire et de sensibilisation à différentes questions comme les valeurs humanitaires et la prévention de l'intimidation et d'autres formes de maltraitance.
Aujourd'hui, nous rendons tous hommage aux 36 000 bénévoles et 6 000 employés de la Société canadienne de la Croix-Rouge.
[Français]
Robert De Courcel
Madame la Présidente, la population de l'Estrie est en deuil. Une des figures marquantes de son paysage médiatique et culturel, M. Robert De Courcel, s'est éteinte le 21 avril dernier à l'âge de 70 ans des suites d'un cancer du poumon.
Animateur, chroniqueur et journaliste, M. De Courcel s'est fait connaître auprès de la jeunesse des années 1960 avec l'émission Le Cirque à Tonton dans laquelle il tenait le rôle de Tonton Bonbon. Il a également été directeur des programmes aux stations de radio CHLT et CJRS, pour ensuite retourner à la télévision et à la rédaction dans des médias écrits. Robert « Ti-Bob » De Courcel était également connu pour son implication auprès de la Fondation du Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke.
Au nom de Bloc québécois, j'offre mes condoléances les plus sincères à sa famille. Une dernière fois, merci M. De Courcel, pour tous les bons moments que vous nous avez fait vivre.
[Traduction]
La sclérose en plaques
Monsieur le Président, la Société canadienne de la sclérose en plaques et ceux qui souffrent de cette maladie demandent au gouvernement d'augmenter son soutien à la recherche, notamment aux IRSC, sur les causes et les moyens de guérir cette maladie débilitante et d'augmenter son aide à ceux qui souffrent de la SP.
Pourquoi ce problème me touche-t-il comme députée d'Edmonton—Strathcona? C'est parce que l'Alberta, qui est la capitale mondiale de la SP, a un taux de SP qui est deux ou trois fois supérieur à la moyenne nationale.
La sclérose en plaques a emporté ma soeur. Mon cousin et de nombreux amis de la famille vivent courageusement avec cette maladie.
J'ai témoigné, accompagnée d'un médecin de famille, devant l'Office albertain de l'énergie à propos du nombre élevé de cas de SP au lac Wabamun, où on retrouve la plus forte concentration de centrales électriques au charbon dont le nombre ne cesse de croître.
Bien que les causes de la SP soient inconnues, seule une petite partie des fonds voués à la recherche en santé et au soutien pour la subsistance est consacrée à cette maladie. La société sollicite le soutien fédéral pour mener une étude coordonnée sur des affections neurologiques potentiellement reliées ainsi que 10 millions de dollars pour la recherche clinique. Elle demande que les prestations fiscales pour l'emploi et l'invalidité soient ajustées afin de refléter plus adéquatement la nature de cette maladie.
J'implore le gouvernement d'accorder à ces demandes le soutien qu'elles méritent.
La sclérose en plaques
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner que le mois de mai est le Mois de la sensibilisation à la sclérose en plaques au Canada. La Société de la sclérose en plaques n'a pas ménagé ses efforts au cours des cinquante dernières années pour faire connaître les effets dévastateurs de cette maladie.
La Société de la sclérose en plaques est devenue un chef de file dans ce domaine, alors que des dizaines de milliers de bénévoles consacrent leur vie à offrir leur aide pour la prestation de services et l'organisation des activités de financement et de sensibilisation, mais aussi pour la recherche d'un traitement pour cette maladie. Ils recueillent ainsi 10 millions de dollars chaque année.
Je me dois de souligner tout particulièrement le travail de Jeanette Elliott, une bénévole de ma circonscription, qui défend ardemment la cause de la sclérose en plaques. Elle a dirigé des activités de financement, contribué à la modification de politiques, s'est faite la championne de la sécurité du revenu et a défendu les logements supervisés pour les personnes atteintes de sclérose en plaques.
J'aimerais aussi rendre hommage au Dr Sandy Macdonald, chirurgien vasculaire de renom et résidant de Barrie, qui a consacré temps et argent au développement de nouveaux traitements pour la sclérose en plaques.
Le dévouement de la Société de la sclérose en plaques et de sa section locale est un exemple de la générosité des Canadiens, et je tiens à rendre hommage aux habitants de ma circonscription.
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, pourquoi le député d'Ottawa-Ouest—Nepean ne tient-il pas compte de nos agents de police? Ils appuient le registre des armes à feu, outil qui sauve des vies et qui est essentiel pour assurer la sécurité de nos familles et de nos collectivités. Les chefs de police, les commissions de police et les survivants du massacre de l'École polytechnique l'appuient aussi.
Pourquoi le député d'Ottawa-Ouest—Nepean ne les écoute-t-il pas? Le registre est consulté plus de 11 000 fois chaque jour et il n'est pas aussi coûteux que les publicités ruineuses du gouvernement conservateur. C'est étrange de voir que le député d'Ottawa-Ouest—Nepean est muselé, mais ses électeurs méritent mieux.
Il devrait parler en leur nom et travailler avec nous afin que le registre des armes à feu qui sauve des vies fonctionne pour les Canadiens. S'il est favorable au contrôle des armes à feu et à la sécurité des collectivités, il doit voter contre le projet de loi C-391.
La Croix-Rouge canadienne
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner la Journée mondiale de la Croix-rouge et du Croissant-Rouge, afin de rendre hommage aux membres du personnel et aux bénévoles de la Croix-Rouge de l'ensemble du pays, comme Douglas Mole, de Fonthill, en Ontario, dans ma circonscription, Niagara-Ouest—Glanbrook.
Après avoir servi au sein de l'armée canadienne pendant 28 ans, M. Mole s'est joint à la Croix-Rouge en 2001 à la suite de la tragédie du 11 septembre, à New York. Depuis ce temps, il utilise ses compétences à titre de délégué logistique pour aider les gens partout dans le monde, que ce soit dans des zones de conflit, en réponse à des catastrophes naturelles ou pour distribuer des moustiquaires pour lutter contre le paludisme.
Quand il est chez lui au Canada, M. Mole agit à titre d'intervenant d'urgence bénévole de la Croix-Rouge dans la région de Niagara. Sa conjointe, Christiane Muir, est également une déléguée de la Croix-Rouge.
Chaque année, la Croix-Rouge vient en aide aux victimes de milliers de catastrophes: il peut s'agir de personnes dont le logement a été la proie des flammes, de victimes d'inondations qui perturbent des régions entières du pays, ou de victimes de catastrophes naturelles à grande échelle comme le tremblement de terre en Haïti.
Ce sont des Canadiens comme Douglas Mole qui sont au coeur du plus important organisme humanitaire du monde, et aujourd'hui, nous leur rendons hommage.
[Français]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, comment peut-on espérer que les conservateurs votent en faveur du maintien d'un outil qui permet de sauver des vies s'ils ne saisissent même pas les événements ayant mené à sa création, s'ils n'en comprennent même pas les motivations?
Selon le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, il n'y a aucun lien entre la création du registre des armes à feu et la tragédie de l'École Polytechnique du 6 décembre 1989 et, toujours selon lui, ce n'est pas grâce aux survivants qu'il a été mis sur pied.
Ou bien l'inconscience règne parmi les troupes conservatrices ou bien on est franchement ignorant.
C'est un fait que le projet de loi créant le registre a été adopté à la suite des pressions de la Coalition pour le contrôle des armes à feu. Cette même coalition a vu le jour à la suite du drame de la Polytechnique. Ne pas y voir de lien direct, c'est être de mauvaise foi.
Il est à espérer que les survivants de la tuerie, aujourd'hui sur la Colline, sauront rafraîchir la mémoire aux troupes conservatrices ainsi qu'aux huit libéraux et aux 12 néo-démocrates ayant voté pour l'abolition du registre.
Le Bloc québécois
Monsieur le Président, je me demande réellement ce qu'a fait pour le Québec le Bloc québécois, après 20 ans de présence à la Chambre, mis à part s'asseoir lorsque vient le temps d'agir et critiquer sans cesse, sans résultat.
Avec l'arrivée de notre gouvernement conservateur, nous reconnaissons que les Québécois forment une nation au sein du Canada uni. Nous avons conclu un important accord culturel Canada-UNESCO et nous avons fait de gigantesques investissements dans les infrastructures au Québec. Or le Bloc québécois a voté contre. En plus, nous offrons un soutien aux agriculteurs pour la gestion de l'offre, et j'en passe.
À de nombreuses occasions, les députés bloquistes restent assis, alors que notre gouvernement propose des initiatives importantes pour les Québécois, les travailleurs et les familles.
Du chef bloquiste jusqu'à la dernière rangée, le Bloc québécois n'accomplit plus rien pour le Québec à Ottawa. Ce sont les conservateurs qui travaillent pour le Québec.
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, nous assistons aujourd'hui à un spectaculaire ralliement démocratique sur la Colline. Les associations de policiers, de chefs de police, de commissions de police, des étudiantes et finissantes de la Polytechnique, des maisons pour femmes victimes de violence conjugale, tous ces groupes se rallient sur la Colline pour demander aux députés de sauver le registre des armes à feu.
Le Québec, ses familles et ses policiers veulent sauver le registre, mais les conservateurs du Québec veulent l'abolir contre la volonté de leurs électeurs. C'est sans doute parce qu'ils ne savent pas de quoi ils parlent, comme le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, qui a dit hier que le registre et le contrôle des armes à feu n'ont rien à voir avec la tuerie de la Polytechnique. Monsieur le député devrait réviser son histoire du Québec, tout comme les députés du NPD, d'ailleurs.
Comment peuvent-ils tolérer que leur parti soit responsable de l'abolition du registre? Votons pour le contrôle des armes à feu et pour la sécurité dans nos communautés.
[Traduction]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, en novembre dernier, 12 députés néo-démocrates ont fait ce qu'ils devaient en votant pour la suppression de l'inefficace et inutile registre des armes d'épaule à l'étape de la deuxième lecture. Ils doivent aujourd'hui prendre une autre décision cruciale.
Le projet de loi C-391 a été renvoyé au Comité de la sécurité publique. Je suis convaincu que les électeurs de ces 12 députés néo-démocrates seraient intéressés d'apprendre que leur chef et le porte-parole néo-démocrate en matière de justice ont joint leur voix à celles des libéraux et des bloquistes pour tenter de forcer le comité à accepter la liste des témoins proposée, alors que 85 p. 100 des personnes qui y figuraient s'opposaient à sa suppression. Fort heureusement, leur tentative a échoué.
Nous avons un message pour le NPD: pas d'hésitations ni de tergiversations en comité, et pas d'hésitations ni de tergiversations concernant la suppression du registre des armes d'épaule.
Les électeurs de ces 12 députés néo-démocrates savent que ces derniers voteront pour ou contre la suppression du registre des armes à feu. C'est aussi simple que ça.
La Croix-Rouge canadienne
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui, à l'occasion de la Journée mondiale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, pour rendre hommage aux bénévoles et aux délégués de la Croix-Rouge canadienne, des gens comme Danielle Levesque, une infirmière pédiatrique de la petite collectivité de Saint-Joseph-de-Kent, au Nouveau-Brunswick.
Mme Levesque a passé de nombreuses semaines à Port-au-Prince où, grâce à ses compétences en soutien psychologique, elle est venue en aide aux blessés ou, dans bien des cas, à des enfants dont les parents étaient blessés ou décédés. Lorsque les besoins en matière de services médicaux d'urgence ont été satisfaits, Danielle a participé à un programme de vaccination massive pour éviter la propagation de maladies dans les nombreux camps de fortune érigés autour de Port-au-Prince.
Peu de temps après son retour au pays, un autre tremblement de terre a dévasté une grande partie du Chili. Encore une fois, Danielle a fait ses bagages et s'est rendue dans le Sud pour venir en aide aux personnes touchées.
Nous devons soutenir le travail des délégués de partout au pays qui, comme Danielle Levesque, possèdent des compétences pour intervenir dans des situations d'urgence. Ils représentent aux yeux du monde la bonne volonté et l'humanisme dont fait preuve le Canada lorsqu'il y a des catastrophes, en secourant des gens qui sont dévastés, en leur redonnant leur dignité et en leur donnant de l'espoir pour reconstruire leur vie.
L'éthique
Monsieur le Président, ce matin, le président libéral du Comité de l'éthique a de nouveau montré la faillite morale du Parti libéral quand il a été révélé qu'il avait eu une conversation privée avec la commissaire à l'information par intérim sur une enquête en cours.
Est-ce de cette façon que le Parti libéral respecte les mandataires indépendants du Parlement? Tous les députés de la Chambre devraient respecter l'application régulière de la loi, ainsi que l'indépendance des mandataires du Parlement.
Aucun député de la Chambre ne devrait avoir de conversations privées avec une autorité judiciaire au sujet d'une enquête en cours pendant ladite enquête.
Pourtant, le député de Mississauga-Sud n'a fait preuve d'aucun respect pour l'application régulière de la loi et pour l'indépendance de la commissaire en tentant d'influencer cette dernière, d'entraver son travail ou de lui dicter sa conduite.
Ce comportement n'est pas du tout approprié, et il est complètement contraire à l'éthique. Cela montre encore une fois pourquoi on ne peut pas faire confiance au Parti libéral.
[Français]
La Croix-Rouge
Monsieur le Président, nous soulignons aujourd'hui la Journée mondiale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, qui se tiendra le 8 mai.
J'aimerais profiter de cette occasion pour saluer le travail de quelque 10 000 bénévoles de la division du Québec de la Croix-Rouge qui, chaque jour, accomplissent la mission de l'organisation, soit aider les gens à faire face aux situations qui menacent leur survie et leur sécurité, leur bien-être et leur dignité humaine.
La division québécoise collabore notamment avec les autres membres du mouvement afin d'intervenir lors de catastrophes sur le plan international, comme ce fut le cas lors du récent tremblement de terre en Haïti, où de l'aide aux personnes touchées a été apportée et des soins d'urgence prodigués. Une collecte de fonds a aussi été mise en branle à la suite de ce terrible tremblement de terre. À l'instar de la Croix-Rouge internationale, la division du Québec fait la promotion, dans toutes ses interventions, des valeurs et du droit international humanitaire.
Mes collègues du Bloc québécois se joignent à moi pour saluer ces personnes qui se dévouent, jour après jour, afin d'apporter réconfort, aide et soins aux gens dans le besoin, ici et ailleurs.
Le Jour de la Victoire
Monsieur le Président, je me lève pour commémorer le 65e anniversaire du Jour de la Victoire en Europe. Ce samedi, nous rendrons hommage aux 46 000 Canadiens qui ont perdu la vie pour libérer les peuples d'Europe.
Nous nous souviendrons à jamais de la joie de cette journée de libération.
[Traduction]
À l'occasion de cette journée, nous pensons tous avec respect et avec fierté aux membres actuels des Forces canadiennes, qui représentent le meilleur de nous.
Comme Churchill l'a dit le 8 mai 1945: « Réjouissons-nous un court moment, mais n'oublions pas le dur travail que nous attend. »
Ce qui nous attendait, c'était la reconstruction de tout un continent. Maintenant, 65 ans plus tard, l'Europe est unie, et elle vit en paix. Les Canadiens peuvent être fiers de leur contribution à cet égard.
Le lobbying
Monsieur le Président, hier, le chef libéral a dit aux journalistes que son emploi du temps était accessible à tous, mais son cabinet a refusé de le divulguer, lorsqu'on le lui a demandé.
En raison de ce manque de transparence, les Canadiens ne savent pas quelles rencontres secrètes les lobbyistes libéraux ou le cabinet du chef de l'opposition essaie de protéger ou quels objectifs il essaie de promouvoir. Qui plus est, la plupart des Canadiens ne savent même pas qui prend les décisions au Parti libéral.
Le gouvernement conservateur a mis en oeuvre la Loi fédérale sur la responsabilité, dans l'intérêt des Canadiens, afin de renforcer les lois laxistes sur le lobbying sur lesquelles comptaient les libéraux pour mener leurs affaires avec leurs amis. Nous voulons étendre l'application de ces règles à tous les parlementaires afin qu'ils soient tenus de rendre des comptes au sujet des gens qu'ils décident de rencontrer.
Les Canadiens méritent de savoir que les députés défendent leurs intérêts et non des intérêts spéciaux ou les objectifs cachés des libéraux.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, les survivants du drame de l'École Polytechnique sont ici aujourd'hui.
Les associations canadiennes des policiers, des chefs de police et des commissions de police sont aussi sur la colline pour appuyer le registre des armes à feu. Ils disent tous que le registre est vital pour la sécurité publique.
Pourquoi les conservateurs ignorent-ils les victimes et la police?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que tous les Canadiens ont été très émus par ce qui s'est passé il y a de nombreuses années à Montréal. Nous sommes tous profondément déterminés à faire en sorte que le pays soit plus sûr pour les Canadiennes et, en fait, pour toute la population.
Mais nous avons une divergence d'opinions raisonnable, car nous croyons que les milliards de dollars consacrés au registre des armes d'épaule ont été gaspillés et que nous pouvons apporter de meilleures réformes au système de justice pénale, comme celles qui ont été mises en oeuvre par le ministre de la Justice au cours de la présente législature et dont la Chambre peut être fière.
Monsieur le Président, j'apporte une précision au sujet de l'un des dix plus grands mythes du registre canadien des armes à feu. Il coûte 4,1 millions de dollars par année à administrer. C'est là de l'argent bien dépensé pour assurer la sécurité des Canadiens.
Nous sommes solidaires des survivants du massacre de l'École polytechnique. Nous partageons l'avis des chefs de police. Nous sommes du côté des agents de police. Nous sommes du côté des propriétaires légitimes d'armes à feu qui appuient le registre des armes à feu pour assurer la sécurité de nos collectivités.
Pourquoi le gouvernement ne tient-il pas compte de l'opinion de ces gens raisonnables?
Monsieur le Président, je m'en remettrai à la parole de la vérificatrice générale, qui n'a certainement pas déclaré que le milliard de dollars gaspillé pour mettre sur pied le registre des armes d'épaule était une dépense judicieuse.
Nous sommes du côté des victimes et des Canadiens. Nous sommes du côté de tous ceux qui veulent rendre les collectivités plus sûres et c'est pourquoi nous poursuivons un programme rigoureux en apportant des modifications au Code criminel, réforme que mène l'actuel ministre de la Justice.
Si le chef de l'opposition veut appuyer les victimes, qu'il appuie notre programme de lutte contre la criminalité.
Monsieur le Président, si le gouvernement veut appuyer les victimes, il prendra le parti des victimes de l'École polytechnique et il appuiera le registre des armes à feu.
Pourquoi le gouvernement ne fait-il pas ce qui est juste et ne se rallie-t-il pas à l'avis des chefs de police, des propriétaires légitimes d'armes à feu qui croient qu'un registre est un outil essentiel pour assurer la sécurité de la population et des agents de police qui savent qu'ils ont besoin d'un registre pour assurer leur propre sécurité? Pourquoi le gouvernement n'écoute-t-il pas les voix de la raison?
Monsieur le Président, le gouvernement appuie des mesures raisonnables de contrôle des armes à feu. Le gouvernement appuie des efforts raisonnables visant à assurer la sécurité de nos collectivités.
Ce que nous n'appuyons pas, ce sont les milliards de dollars gaspillés dans un registre des armes à feu inefficace qui a donné aux Canadiens le faux espoir que le gouvernement libéral précédent faisait quelque chose pour s'attaquer aux criminels violents. Plus de 1 milliard de dollars ont été gaspillés dans le registre des armes d'épaule. Nous sommes déterminés à mettre fin à ce gaspillage.
[Français]
Monsieur le Président, les étudiants et les étudiantes de la Polytechnique sont en ville aujourd'hui. Le député d'Outremont voudra sans doute les présenter à son chef, étant donné que le NPD tergiverse encore sur le maintien du registre. Va-t-il le faire?
Mais ma question s'adresse au lieutenant du Québec des conservateurs. Il sait qu'il y a consensus au Québec pour sauver le registre, et le Parti libéral est en accord avec ce consensus.
Lui, pourquoi vote-t-il contre la volonté de ses électeurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous appuyons l'obligation d'obtenir des permis et l'enregistrement des armes prohibées et à usage restreint, mais nous n'appuyons pas le gaspillage que représente le registre des armes d'épaule. Il est temps de faire cesser la criminalisation des chasseurs et des amateurs de plein-air.
Nous avons vu les libéraux jouer à de petits jeux en comité avec des témoins et d'autres personnes. Nous espérons que tous les députés libéraux et néo-démocrates feront passer la volonté de leurs électeurs avant les ordres du chef libéral et voteront pour mettre fin au registre des armes d'épaule qui représente un véritable gaspillage.
[Français]
Monsieur le Président, le fait est que les conservateurs du Québec suivent leur chef comme des brebis. Le chef, lui, suit les lobbyistes pro-armes à feu.
Sinon, comment expliquer que le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup ait dit que le registre des armes à feu n'a rien à voir avec la tuerie à la Polytechnique?
Qu'est-ce que les conservateurs ont à dire aux finissantes de la Polytechnique qui sont venues à Ottawa aujourd'hui? Que disent-ils aux policiers, à part les accuser de faire partie d'un culte?
Monsieur le Président, bien sûr, nous nous rappellerons toujours du drame de la Polytechnique, mais je tiens à corriger ce qu'il a dit sur le consensus québécois. J'ai à couvrir toutes les régions où il y a de la forêt, et forêt veut dire chasseurs. L'ensemble des associations de chasseurs partout au Québec nous demandent d'abolir ce registre qui est beaucoup trop lourd pour eux. Nous travaillons pour combattre les criminels, pas les chasseurs.
La condition féminine
Monsieur le Président, on va de surprises en surprises avec le gouvernement conservateur. Hier, on apprenait qu'il avait coupé les vivres à au moins une douzaine de groupes de femmes qui ont des positions sur l'avortement contraires à celles du Parti conservateur. Aujourd'hui, on apprend que le gouvernement a décidé de financer des groupes religieux qui croient au retour imminent du Messie et qui traduisent la Bible en dialectes africain et asiatique.
Le gouvernement admettra-t-il que la décision de financer des groupes ou des sectes religieuses est une décision idéologique au même titre que celle de supprimer le financement de groupes de femmes pro-choix?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement veut s'assurer que, lorsqu'il aide les femmes, tant à l'étranger qu'au Canada, il le fait de façon responsable et de manière à avoir une influence positive dans leurs vies. C'est pourquoi il utilise à bon escient l'argent durement gagné par les contribuables qui sert à aider les femmes. Partout, nous contribuerons à améliorer la qualité de vie des femmes.
[Français]
Monsieur le Président, en effet, cela va beaucoup aider les femmes que d'envoyer des preachers comme eux en Afrique ou de faire traduire la Bible. C'est une grande aide essentielle! D'ailleurs, le gouvernement a justifié les coupes au ministère de la Condition féminine — ça les énerve, n'est-ce pas? — en disant que c'était des opérations comptables.
Comment le gouvernement peut-il expliquer qu'il finance à hauteur de 800 000 $ des groupes ou des sectes — comme ils en sont — religieuses, alors qu'il supprime le financement des organismes qui aident les femmes à combattre la pauvreté sur le terrain?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député d'en face a carrément tort. Le gouvernement a plutôt augmenté comme jamais auparavant le financement des groupes de femmes d'un bout à l'autre du Canada. Il en est très fier. En fait, il subventionne actuellement des projets dans toutes les provinces et dans tous les territoires du Canada.
Ces programmes obtiennent un succès tel que le gouvernement est incapable de répondre à la demande. Jamais autant de groupes de femmes n'avaient présenté de demandes auparavant. Tous ces groupes sont fort valables et font un travail admirable d'un bout à l'autre du pays, mais il est impossible de tous les financer. Cependant, c'est avec une grande fierté que je mentionnerai que, cette année, 42 p. 100 de nos subventions seront versées à des groupes qui luttent pour mettre fin à la violence contre les femmes.
[Français]
Monsieur le Président, selon la directrice de MATCH International, jusqu'à la dernière minute, les fonctionnaires disaient aux groupes de femmes qu'ils obtiendraient leur financement. Le gouvernement prétend aujourd'hui que le financement a été supprimé en raison de lacunes administratives. En fait, cette décision prise au bureau de la ministre sent la vengeance idéologique à plein nez puisque les fonctionnaires étaient satisfaits du travail des organismes.
La décision du gouvernement ne s'explique-t-elle pas plutôt par sa volonté de mettre en avant son programme religieux et idéologique aux dépens des femmes?
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais mettre les choses au clair. Ce sont les fonctionnaires de l'ACDI qui, en se fondant sur une évaluation indépendante, ont estimé que le projet n'était pas admissible en raison de ses lacunes en matière de reddition de comptes.
Ce n'est donc pas une question d'idéologie ou de droit acquis aux subventions. Nous avons simplement choisi la meilleure façon d'utiliser l'argent des contribuables pour améliorer les conditions dans les pays en développement. Nous aidons les femmes de ces pays à mieux nourrir leurs enfants, à veiller à leur santé et à faire en sorte qu'ils vivent en sécurité et deviennent des adultes productifs.
[Français]
Monsieur le Président, la décision odieuse de couper les groupes de femmes a été faite de manière arbitraire et idéologique. Le gouvernement continue sur sa lancée et coupe les vivres à celles qui ne pensent pas comme lui.
Est-ce que le gouvernement admettra que l'absence de préavis des fonctionnaires pour justifier les coupes démontre que c'est la base religieuse du parti qui l'a guidé dans ses décisions, et pas autre chose?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme nous l'avons déjà dit, il ne s'agit pas d'idéologie. Il ne s'agit pas de droits acquis. Il s'agit de tirer le meilleur rendement possible de l'argent des contribuables. Chaque dollar que nous consacrons à l'aide au développement doit se traduire par des améliorations dans les domaines de la santé, de l'éducation et de l'économie, et permettre au plus grand nombre possible d'échapper à la pauvreté. Voilà comment le gouvernement compte mettre à profit l'argent qu'il consacre à l'aide internationale.
L'Éthique
Monsieur le Président, soyons clairs. Selon certaines allégations très graves formulées par une tierce partie parfaitement crédible, et la Banque de Montréal est certes une tierce partie plus crédible qu'un enquêteur privé, le député conservateur de Calgary-Nord-Est est impliqué dans ce qui serait, pour un total de 100 millions de dollars, la plus vaste fraude bancaire de toute l'histoire du Canada.
Quelle différence y a-t-il entre lui et la députée de Simcoe—Grey? Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas fait intervenir la GRC? Pourquoi le député siège-t-il encore au caucus conservateur?
Monsieur le Président, bien que le député ait toujours tendance à croire les banques à propos de tout, il s'agit manifestement d'une affaire personnelle et civile concernant le député de Calgary-Nord-Est. Cela n'a strictement rien à voir avec les travaux du gouvernement du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, ce sont deux poids, deux mesures, c'est évident.
Parlant de deux poids, deux mesures, le gouvernement doit expliquer son approche concernant le financement des groupes de femmes.
Pourquoi couper le Conseil d'intervention pour l'accès des femmes au travail, après 25 ans de bon travail? Quel est le problème avec le Réseau des tables régionales de groupes de femmes du Québec? Qu'a fait de mal le Centre de documentation sur l'éducation des adultes et la condition féminine?
[Traduction]
Monsieur le Président, soyons très clairs. Notre gouvernement octroie un financement record aux groupes de femmes de toutes les régions du pays. Nous voulons nous assurer d'en avoir pour notre argent.
Disons aussi clairement que le financement n'est pas automatique ni éternel. Nous voulons veiller à ce que les groupes de femmes de tout le Canada aient de l'aide de temps à autre. C'est exactement ce qu'a fait le gouvernement.
Monsieur le Président, les conservateurs n'arrêtent pas de raconter qu'ils donnent plus d'argent que jamais, mais nous savons très bien ce qui se passe. Ils refusent systématiquement de financer les groupes de femmes qui militent en faveur des droits des femmes au Canada. Voilà ce qui se passe.
Comment se fait-il que les conservateurs s'empressent de rencontrer un lobbyiste non enregistré comme Rahim Jaffer alors qu'ils refusent de rencontrer les groupes de femmes dont ils suppriment le financement et entravent le travail admirable? Ils ne prennent même pas le temps d'en discuter avec elles.
Monsieur le Président, je vais dire au chef du NPD ce que fait le gouvernement.
Au Nouveau-Brunswick, nous avons aidé des entrepreneurs à développer leurs entreprises et à se doter des compétences de leadership qui leur permettront de devenir les chefs d'entreprise de l'avenir.
Au Manitoba, nous avons financé un programme de sensibilisation et de prévention sur le grave problème de la traite des personnes et de l'exploitation des femmes.
Nous avons aussi financé un programme national de refuges pour femmes afin de donner aux femmes maltraitées accès à des services de qualité, en mettant l'accent sur les femmes autochtones, immigrantes ou rurales.
Notre ministre de la Condition féminine fait un travail admirable, et la Chambre devrait en être fière.
Monsieur le Président, le gouvernement continue d’affirmer qu’il a divulgué tous les documents concernant l’accès privilégié accordé à Rahim Jaffer et Patrick Glémaud.
Néanmoins, une demande d’accès à l’information soumise par le Parti libéral a permis de découvrir l’existence de documents non divulgués au ministère des Ressources naturelles. Les documents demandés étaient tous ceux qui se rapportaient à Patrick Glémaud, à compter de novembre 2008, le mois où il a fondé Green Power Generation.
Le gouvernement a commencé par nier la vérité et maintenant il retient des renseignements qu’il a promis de rendre publics. Hier, le ministre des Ressources naturelles actuel et l’ancienne ministre ne se sont pas présentés devant le comité. Que cachent-ils?
Monsieur le Président, soyons parfaitement clairs. Les fonctionnaires du ministère des Ressources naturelles ont révélé que les documents en question concernent le rôle que M. Glémaud a joué en tant que fonctionnaire et n’ont rien à voir avec M. Jaffer ou Green Power Generation.
Je fais confiance aux fonctionnaires de Ressources naturelles Canada lorsqu’ils font cette affirmation.
Monsieur le Président, la demande était très claire. Elle concernait GPG, Patrick Glémaud et Rahim Jaffer.
Le Comité des opérations gouvernementales a demandé expressément au ministère des Ressources naturelles les dossiers concernant Jaffer, Glémaud et GPG. Le ministère a confirmé l’existence de ces dossiers. Toutefois, dans une lettre adressée au comité, l’ancienne ministre déclare qu’il n’y a pas de dossiers tandis que le ministre actuel dit que les dossiers ont déjà été communiqués. Nous savons qu’aucun des renseignements divulgués jusqu’ici ne provenait du ministère des Ressources naturelles.
Pourquoi poursuit-on cette obstruction? Pourquoi ce déni? De quoi le gouvernement a-t-il peur?
Monsieur le Président, une mesure a été présentée hier, au Parlement, pour élargir la Loi sur le lobbying. Non seulement nous nous sommes fait un plaisir de l’appuyer, mais nous avons dit: « Allons encore plus loin. Incluons tous les députés dans cette mesure ». Un député libéral aurait déclaré dans le journal: « Je dois assurer une certaine confidentialité. »
Pour la gouverne de notre ami, le député de Scarborough—Rouge River, j’ai vu sur le web aujourd’hui qu’il se présente comme un lobbyiste.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités a dit plusieurs fois à la Chambre que tous les documents relatifs à Rahim Jaffer, Patrick Glémaud et Green Power Generation avaient été rendus publics.
Vendredi dernier, il a dit que le gouvernement avait divulgué tous les documents en question.
Le ministre est dans de sales draps maintenant que nous savons qu'il est assis sur une pile de documents venant de Ressources humaines Canada.
Admettra-t-il qu'il a voulu tromper cette Chambre?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député libéral se présente comme lobbyiste sur le web. Que fait-il pour ses clients?
Il examine les politiques et la conduite du Service canadien du renseignement de sécurité. Il aide des organismes étrangers à obtenir des permis d’exploitation. Il conseille des organismes gouvernementaux sur les questions internationales au sujet de la perception transfrontière des impôts. Le député libéral annonce qu’il peut « faire du lobbying auprès du gouvernement sur des questions politiques et faciliter les relations intergouvernementales ».
Qu’est-ce que le Parti libéral...
À l'ordre, s'il vous plaît. La députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a la parole.
Monsieur le Président, le gouvernement cache des milliers et des milliers de pages de documents au sujet du scandale de la torture infligée aux prisonniers afghans et du fonds vert pour l'électricité et l'énergie.
Jeudi dernier, ce ministre a dit que le gouvernement avait divulgué tous les documents. Lundi, il a dit que le gouvernement avait rendu tous les documents publics. Nous savons maintenant que ce n'est pas le cas.
Au début, il y avait un ministre conservateur, puis deux, puis sept et maintenant il y en a huit. Quand le gouvernement cessera-t-il d'atermoyer et de nier et quand divulguera-t-il toutes les informations?
Monsieur le Président, je suis prêt à rendre publique une copie du site web de Sun & Partners, où le député libéral de Scarborough—Rouge River s'annonce en tant que lobbyiste. Cela soulève un certain nombre de questions au sujet du Parti libéral.
Pour le compte de qui le député du Parti libéral fait-il du lobbying? Lorsqu'il dit qu'il obtient les approbations réglementaires du gouvernement pour les fusions et les acquisitions, de qui parle-t-il? Lorsqu'il conseille les organismes gouvernementaux en matière de perception transfrontière des impôts, lorsqu'il intervient auprès du gouvernement au sujet d'enjeux politiques, lorsqu'il téléphone au bureau d'un ministre, pour le compte de qui travaille-t-il? Travaille-t-il pour ses électeurs ou pour le compte d'intérêts étrangers qui le rémunèrent bien?
[Français]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, pour la première fois, trois associations de policiers, dont l'Association canadienne des policiers qui regroupe plus de 41 000 agents, s'unissent pour demander le maintien du registre des armes à feu. Le constat des trois associations de policiers est clair: le registre sauve des vies.
Au lieu d'en faire un débat idéologique, pourquoi le gouvernement n'écoute-t-il pas ceux qui sont en première ligne et qui réclament le maintien intégral du registre des armes à feu?
Monsieur le Président, j'aimerais rapporter qu'il y a seulement quelques minutes, quelqu'un a dit que le problème, c'est qu'on utilise le registre de façon exagérée, parce qu'il y a eu d'autres tueries de masse après celle de la Polytechnique, et que le registre ne peut empêcher des malades mentaux de décider, à un moment donné, de s'équiper pour faire une tuerie.
C'est M. Jean-Pierre Charbonneau qui a dit cela, l'ancien président de l'Assemblée nationale du Québec et un ancien ministre de la maison mère du parti d'en face.
Monsieur le Président, il a aussi dit qu'il fallait maintenir le registre.
La position des conservateurs est idéologique et fait fi de la vérité. J'en veux pour preuve la déclaration du député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, qui nie le rôle de la tragédie de la Polytechnique dans la création du registre. Non seulement c'est faux et inacceptable, mais c'est nier aussi tout le travail de la Coalition pour le contrôle des armes à feu.
Pourquoi refuser d'écouter les survivants de la Polytechnique qui réclament aussi le maintien du registre des armes à feu?
Monsieur le Président, le drame de Polytechnique restera à jamais gravé dans la mémoire de l'ensemble des Canadiens. Le Bloc démontre encore une fois son opportunisme politique en utilisant ce drame pour mettre de la pression. Notre gouvernement appuie l'abolition du registre des armes à feu car il ne pense pas que sévir contre le crime signifie s'acharner sur les agriculteurs et les chasseurs. Tout le monde sait que les criminels n'enregistrent pas leurs armes.
Les institutions financières
Monsieur le Président, le président de l'Union européenne, José Manuel Barroso, a démoli les arguments du premier ministre concernant une taxe sur les banques. Il a rappelé que tous les pays subissent les répercussions de la crise financière.
De son côté, le secrétaire au Trésor américain, Timothy Geithner, a répété qu'il est possible de mettre en place une telle taxe tout en limitant les effets négatifs sur les consommateurs.
Pourquoi le gouvernement conservateur fait-il cavalier seul en refusant de participer en toute solidarité à la stabilisation des marchés financiers?
[Traduction]
Monsieur le Président, en fait, notre système financier et notre système de réglementation servent de modèles pour le reste du monde. Au Canada, les contribuables n'ont pas renfloué les banques. Si seulement c'était le cas aux États-Unis, au Royaume-Uni et dans d'autres pays de l'Europe de l'Ouest. Ces pays ont dû utiliser l'argent des contribuables pour renflouer leurs banques. Maintenant, ils imposent les banques, ou du moins prévoient le faire, pour récupérer les fonds publics. Ce n'est pas le cas au Canada. Nous avons un des meilleurs systèmes bancaires au monde.
[Français]
Monsieur le Président, au lieu de déréglementer le rebord et de se tenir chez Tim Hortons, il aurait avantage à fréquenter Tim Geithner.
De 2007 à 2009, les banques à charte ont fait 46 milliards de dollars de profits nets après impôt. Elles ont épargné 6 milliards de dollars dans les paradis fiscaux. C'est l'équivalent des 52 milliards de dollars qui est la totalité du déficit conservateur.
Pourquoi le ministre des Finances s'entête-t-il à fréquenter ses amies les banques et à les privilégier au détriment des consommateurs canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que le député d'en face veut suivre l'exemple américain. Je sais que le chef de son parti veut continuer d'investir dans les sables bitumineux. Toutefois, je ne savais pas qu'il avait quelque chose contre Tim Hortons. Il s'agit d'une grande industrie exportatrice au Canada. Le gouvernement canadien réglemente bien nos banques et nos compagnies d'assurance, et les organismes canadiens sont un modèle pour le reste du monde. Le député devrait être fier de nos systèmes financiers au Canada, notamment la Banque Nationale à Montréal.
L'éthique
Monsieur le Président, les Canadiens ont de la difficulté à comprendre où les conservateurs fixent la limite en matière d'éthique. Un ministre qui oublie des documents intéressant la sécurité nationale chez sa petite amie demeure au sein du caucus. En revanche, une ministre d'État qui fait l'objet d'allégations émanant d'un obscur détective, des allégations dont nous ne connaissons toujours pas la teneur, se fait virer du Cabinet et du parti et fait l'objet d'une enquête de la GRC.
Comment les Canadiens sont-ils censés comprendre où finit l'éthique et où commence l'opportunisme politique?
Monsieur le Président, si les gens croient ce qu'ils lisent sur le site web du cabinet d'avocats Sun and Partners, je peux leur dire que le Parti libéral ne fixe aucune limite en matière d'éthique. Il ne voit aucun problème à ce qu'un député joue un rôle de lobbyiste.
Je demande au Parti libéral de dire quelles sont les entreprises étrangères qu'il aide à obtenir des permis d'exploitation. Comment le député libéral s'y prend-il pour obtenir du gouvernement des approbations réglementaires pour des fusions et des acquisitions? À quels clients le député libéral demande-t-il de revoir les politiques du SCRS? Est-ce que le député libéral de Scarborough—Rouge River fournit à des organisations étrangères des renseignements concernant le SCRS?
Monsieur le Président, rappelons les faits. Le gouvernement est prêt à tout pour dissimuler ses actions en attaquant des députés de l'opposition. Un député conservateur est accusé de participation à une fraude de plusieurs millions de dollars par l'une des plus grandes société financières au Canada. Le premier ministre reste muet, alors qu'il vire de son Cabinet et de son caucus une ministre au sujet de laquelle un détective amateur fait des allégations, des allégations qui ne sont toujours pas connues.
Où est la limite? Dans un cas, le premier ministre fait fi des règles. Dans l'autre, il vire une ministre. Pourquoi le premier ministre fait-il passer l'opportunisme politique en premier?
Monsieur le Président, cette semaine, les députés débattent de questions importantes telles que la réforme des pratiques des lobbyistes. Nous voulons relever la barre en ce qui concerne l'enregistrement des lobbyistes et y assujettir un plus grand nombre de personnes, mais le Parti libéral nous met des bâtons dans les roues. Il refuse que les députés soient touchés par la réforme.
Nous nous demandons tous ce que les libéraux ont à cacher. Et voilà que nous avons appris que le chef libéral cautionne des députés libéraux qui agissent à titre de lobbyistes rémunérés au nom d'entreprises étrangères. Le chef du Parti libéral devrait veiller à ce que tous les députés libéraux qui agissent à titre de lobbyistes rémunérés pour des intérêts spéciaux rendent des comptes. Qu'ils soient honnêtes devant les Canadiens.
La pauvreté
Monsieur le Président, la récession a fait mal aux Canadiens. Nous savons maintenant à quel point c'est grave grâce à un rapport de Citizens for Public Justice et de ses partenaires, notamment Vision mondiale. C'est profondément troublant. Le taux de pauvreté au pays est passé de 9,2 p. 100 à 11,7 p. 100. La pauvreté chez les enfants est passée de 9,5 p. 100 à 12 p. 100. Cela fait 160 000 enfants de plus vivant dans la pauvreté.
Un travailleur canadien sur quatre a perdu son emploi, parmi ceux qui gagnaient moins de 10 $ l'heure. Près de la moitié des chômeurs ne touchent toujours pas de prestations d'assurance-emploi. Un demi-million de chômeurs ont épuisé leurs prestations, et leur situation continue à se détériorer. Qu'est-ce que la ministre a à dire aux Canadiens qui ne se sont pas encore remis de la récession?
Monsieur le Président, nous avons pris certains moyens pour aider les chômeurs et ceux qui ont besoin d'un revenu plus important. Nous avons créé la prestation fiscale pour le revenu de travail, afin qu'il soit payant de travailler. Nous aidons ainsi les Canadiens à faible revenu à s'affranchir de l'aide sociale.
Voici ce que le député de Dartmouth—Cole Harbour avait à dire à ce sujet:
Je suis tout à fait d'accord sur l'orientation qu'on donne à la prestation fiscale pour le revenu gagné. J'estime que de l'améliorer est une très bonne chose.
Nos réductions d'impôt ont permis de laisser environ 3 000 $ de plus au Canadien moyen. Le député devrait appuyer de telles mesures.
Monsieur le Président, ou bien le gouvernement n'est pas au courant, ou bien ceux qui sont mal pris lui importent peu. Le nombre de personnes vivant de l'aide sociale a augmenté dans toutes les provinces. Leur nombre a augmenté de 20 p. 100 en Colombie-Britannique, de 23 p. 100 en Ontario et de 43 p. 100 en Alberta.
Le coût de la vie augmente plus vite que le taux d'inflation. Le coût des aliments augmente. L'endettement augmente. Les faillites se multiplient. Le recours aux banques d'alimentation a augmenté de 18 p. 100 l'an dernier. Des millions de Canadiens n'ont reçu aucune aide du gouvernement, mais on s'attend à ce qu'ils doivent porter le fardeau du déficit qui monte en flèche.
Comment le gouvernement peut-il se péter les bretelles alors que de plus en plus de Canadiens vivent dans des logements à la limite de l'insalubrité et font la file avec leurs enfants à la porte des banques d'alimentation?
Monsieur le Président, nous avons investi des milliards de dollars dans le logement pour les personnes âgées ou handicapées. Nous avons aidé les sans-abri. Nous avons prévu 1,9 milliard de dollars supplémentaire sur cinq ans pour eux. Nous avons même augmenté la prestation fiscale canadienne pour enfants.
Voici ce qu'en a dit Deb Matthews, qui était alors ministre des Services à l’enfance et à la jeunesse de l'Ontario:
[...] je suis heureuse d'avoir vu [...] plusieurs initiatives qui amélioreront directement la qualité et le niveau de vie des enfants vivant dans la pauvreté. Le relèvement de la PFRT va aider directement les familles à revenus modiques. Merci [...] Le relèvement de la PFCE est également très apprécié.
Un certain nombre d'initiatives visant à aider...
Le député de Kitchener-Centre a la parole.
Le lobbying
Monsieur le Président, hier, le président du Conseil du Trésor a dit aux Canadiens que le gouvernement conservateur obligerait les lobbyistes à faire part aux Canadiens de leurs rencontres avec des parlementaires. Cependant, les libéraux ont rejeté rapidement cette proposition. Les Canadiens se demandent bien ce qu'ils ont à cacher.
Notre gouvernement a mis en place des règles sévères en matière de lobbying au moyen de la Loi fédérale sur la responsabilité, mais les libéraux se sont toujours opposés à ces changements. Le président du Conseil du Trésor aurait-il l'obligeance d'expliquer à la Chambre pourquoi le Parti libéral s'oppose de nouveau à un plus grand degré de transparence envers la population canadienne?
Monsieur le Président, il est de notoriété publique que d'anciens ministres libéraux rencontraient régulièrement des lobbyistes d'allégeance libérale sous le sceau du secret. Les libéraux ne sont plus au pouvoir, mais ces rencontres secrètes se poursuivent. Monsieur le Président, en fait, elles ont lieu derrière ces rideaux, tout juste hors de la portée de votre regard attentif et vigilant. Elles se poursuivent au bureau du chef de l'opposition.
Les libéraux pensent que les Canadiens n'ont pas le droit de savoir ce qui se passe. Nous pensons tout à fait le contraire. Nous aimerions bien savoir ce qui se passe derrière ces rideaux, derrière les portes closes du bureau du chef de l'opposition, chose que les libéraux tiennent à tout prix à cacher aux Canadiens.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, la forte hausse du coût des médicaments a des conséquences néfastes sur la santé des Canadiens. Cela fait 50 ans qu'on attend la création d'une assurance-médicaments. Les provinces et les territoires veulent la mise en place d'un tel programme. C'est non seulement une excellente politique sociale, mais aussi une excellente politique fiscale qui va nous faire épargner de l'argent.
Quand le gouvernement écoutera-t-il les Canadiens et les groupes qui oeuvrent dans le domaine de la santé en mettant en place un tel programme?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme la députée devrait le savoir, il revient à nos partenaires provinciaux et territoriaux de décider quels médicaments seront remboursés par le régime public. C'est la raison pour laquelle nous augmentons de 6 p. 100 chaque année le montant des transferts fédéraux aux provinces et aux territoires.
Notre leadership et notre engagement à travailler avec les provinces et les territoires continuent d'avoir un effet positif sur notre système de soins de santé et de le rendre plus efficace.
Monsieur le Président, voilà encore des atermoiements de la part du gouvernement. Un fait demeure, cependant, c'est qu'un programme d'assurance-médicaments national permettrait au gouvernement de faire des économies.
Le Parti conservateur se vante d'être le parti de la responsabilité financière et celui qui se soucie des intérêts des Canadiens, mais il refuse de faire preuve de leadership et de créer un programme d'assurance-médicaments qui lui permettrait à la fois de faire des économies et d'aider les Canadiens. Pourquoi?
Quand le gouvernement placera-t-il les intérêts des Canadiens avant ceux des compagnies pharmaceutiques et avant sa propre idéologie?
Monsieur le Président, encore une fois, la députée devrait savoir que les provinces et les territoires sont responsables de la prestation des soins de santé. C'est la raison pour laquelle notre gouvernement a augmenté de 6 p. 100 chaque année le montant des transferts aux provinces et aux territoires afin qu'ils puissent décider quels produits seront couverts par leur système de santé publique.
[Français]
La dénucléarisation
Monsieur le Président, la secrétaire d'État américaine, Hillary Clinton, a indiqué plus tôt cette semaine qu'elle était prête « à soutenir des mesures pratiques » pour atteindre « l'objectif d'un Proche-Orient débarrassé des armes de destruction massive ». Cette déclaration touche autant l'Iran qu'Israël.
Le gouvernement conservateur est-il d'accord sur la tenue, le plus rapidement possible, d'une conférence internationale pour créer une zone libre d'armes nucléaires au Proche-Orient?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme ma collègue le sait, le Canada est vraiment un défenseur de la non-prolifération, mais les déclarations unilatérales sont irréalisables.
À mon avis, la question pourrait être à l'étude au cours des discussions qui auront lieu dans les prochaines semaines aux Nations Unies.
[Français]
Monsieur le Président, à la conférence des hauts fonctionnaires du G8 sur la sécurité, le ministre des Affaires étrangères a ciblé l'Iran de façon particulière et a souhaité un renforcement des dispositifs de non-prolifération nucléaire. C'est bien, mais ma question ne se limite pas à l'Iran.
Le gouvernement a-t-il l'intention d'appuyer l'objectif ambitieux fixé par Hillary Clinton, qui propose une zone libre d'armes nucléaires pour tout le Proche-Orient?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada collabore avec les États-Unis et avec tous les pays qui adhèrent au principe de la non-prolifération. Nous nous sommes engagés à faire la promotion de la paix et de la sécurité internationales en prévenant la prolifération des armes nucléaires dans toutes les régions du monde.
Omar Khadr
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Justice.
Le ministre est certainement au courant que le gouvernement des États-Unis a rejeté sa demande, qu'il avait présentée après que la Cour suprême eut rendu sa décision, visant à s'assurer que les éléments de preuve recueillis dans le cadre de l'enquête du SCRS et de l'interrogatoire qu'a subi M. Khadr ne seront pas utilisés lors du procès.
J'aimerais que le ministre de la Justice réponde personnellement à la question. Il doit y répondre. C'est une question fondamentale de justice qui concerne les droits d'un citoyen canadien.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, mais le fait est que la position du Canada à l'égard de M. Khadr n'a pas changé. M. Khadr doit faire face à de graves accusations, notamment des accusations de meurtre. Le gouvernement du président Obama a décidé de renvoyer Omar Khadr devant une commission militaire et nous n'interviendrons pas avant la fin des procédures.
[Français]
Monsieur le Président, au lieu de réponses robotiques de la part du secrétaire parlementaire, on aurait préféré entendre une réponse claire de la part du ministre responsable de la justice au Canada.
Où est la justice pour ce citoyen canadien? Pourquoi le ministre de la Justice refuse-t-il absolument de répondre aux questions quand cela touche directement aux droits d'un citoyen canadien? Qu'est-ce qu'il fait là-bas?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député devrait peut-être poser sa question à quelqu'un d'autre, puisqu'il n'aime pas ma réponse.
Le fait est que la position du gouvernement n'a pas changé. M. Khadr doit faire face à de graves accusations et nous attendrons les résultats des procédures engagées à Guantanamo Bay avant de prendre une décision.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, le SCRS a fait savoir hier aux membres du comité sur l'Afghanistan qu'il collaborait avec la célèbre DNS afghane et que cette dernière lui avait transmis des renseignements qu'il ne pouvait utiliser en raison des méthodes qui avaient été appliquées pour les obtenir. Le SCRS sait ce que nous savons tous et que le gouvernement refuse d'admettre, c'est-à-dire que la DNS torture ses prisonniers.
Quand le gouvernement cessera-t-il de dissimuler les faits, respectera-t-il nos obligations en vertu du droit international et cessera-t-il de transférer les détenus à la DNS?
Monsieur le Président, les agents du SCRS sont liés par les mêmes lois sur les droits de la personne que tout le personnel Canadien en Afghanistan et le gouvernement a clairement indiqué qu'il n'approuvait d'aucune façon l'utilisation de la torture.
Ce qui me préoccupe aujourd'hui toutefois, c'est d'apprendre que les députés libéraux font du lobbying au nom d'organismes étrangers pour obtenir des renseignements liés au SCRS. Je crois que le député devrait nous faire savoir exactement quels genres de renseignements il partage avec des organismes étrangers.
Monsieur le Président, nous avons également entendu hier la conseillère juridique principale de l'organisme international très respecté Human Rights Watch nous dire que la pratique canadienne d'obtenir des garanties diplomatiques du gouvernement afghan, même en assurant une surveillance des détenus, ne suffisait pas à respecter nos obligations internationales en matière de droits de la personne. Elle a également souligné que « le fait que la DNS torture ses prisonniers et leur inflige de mauvais traitements est connu depuis des années » et que ces pratiques surviennent très souvent au cours des 72 premières heures de détention.
Quand le gouvernement demandera-t-il la tenue d'une enquête judiciaire indépendante dans le but de faire toute la lumière sur cette question et de faire savoir aux Canadiens que nous pourrons prendre des mesures adéquates dans l'avenir?
Monsieur le Président, ce que nous avons entendu hier était une opinion juridique bien arrêtée, qui a été formulée par une personne qui n'est jamais allée à Sarposa, qui n'a jamais visité les installations de la DNS à Kandahar, jamais visité les installations canadiennes de l'aéroport de Kandahar, jamais visité l'aéroport de Kandahar, jamais parlé à des responsables du gouvernement du Canada depuis l'automne de 2006 et jamais parlé à qui que ce soit sur place ayant quelque responsabilité à l'égard de cette mission. Voilà ce que nous avons entendu hier.
Gavin Buchan nous a dit qu'aucun de ses contacts, et il en avait un grand nombre, n'avait laissé entendre que les prisonniers transférés par les Canadiens faisaient l'objet de mauvais traitements ou que les autorités afghanes ne respectaient pas l'accord sur le transfert des prisonniers.
Le financement des partis politiques
Monsieur le Président, cette semaine, nous avons appris que le Parti libéral fédéral envoyait des lettres incitant ses partisans à verser des contributions anonymes de centaines de dollars au parti. Les Canadiens savent que, contrairement aux libéraux, le gouvernement conservateur croit à la transparence du financement politique.
Est-ce que le ministre d’État à la Réforme démocratique voudrait bien clarifier pour la Chambre les règles régissant les contributions politiques?
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je vais clarifier les règles à l'intention du Parti libéral. Les contributions anonymes de plus de 20 $ à des campagnes sont illégales. Contrairement aux libéraux, notre gouvernement croit au financement politique transparent.
Nous avons déjà apporté des changements aux règles de financement des élections et, justement, la semaine dernière, j'ai présenté un projet de loi sur la responsabilité en matière de prêts liés à la politique, qui vise à réduire l'influence de l'argent en politique. Je prierais les libéraux d'appuyer notre mesure législative plutôt que d'encourager les contributions politiques secrètes.
La santé
Monsieur le Président, hier, des personnes désespérées atteintes de sclérose en plaques ont manifesté à l'échelle du pays. Elles réclament les services d'imagerie diagnostique et les traitements contre les veines bloquées que recommande l'Union internationale de phlébologie.
La ministre de la Santé fera-t-elle savoir à la Chambre aujourd'hui qu'elle est disposée à donner suite à la recommandation de la Société canadienne de la sclérose en plaques en accordant immédiatement 10 millions de dollars d'argent nouveau aux IRSC? Le Canada respectera-t-il les lignes directrices internationales?
Monsieur le Président, notre gouvernement comprend à quel point les affections neurologiques sont débilitantes et dévastatrices, c'est pourquoi il a investi 15 millions de dollars afin qu'on puisse travailler avec les intervenants à l'élaboration de meilleurs traitements et services.
Qui plus est, l'année dernière, les IRSC ont investi 5,3 millions de dollars pour aider les personnes atteintes de sclérose en plaques. Ils ont également investi plus de 120 millions de dollars dans le domaine de la neuroscience afin d'améliorer les traitements destinés à celles-ci.
[Français]
Omar Khadr
Monsieur le Président, la représentante spéciale du Secrétaire général des Nations Unies pour les enfants et les conflits armés a rappelé que des conventions internationales accordent une protection spéciale aux enfants en cas de conflits armés. Conséquemment, elle demande au Canada et aux États-Unis de traiter Omar Khadr comme un enfant soldat.
Le Canada va-t-il enfin reconnaître qu'Omar Khadr est un enfant soldat et exiger son rapatriement?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit précédemment, la position du Canada concernant M. Omar Khadr demeure la même. Celui-ci fait face à de graves accusations, notamment à une accusation de meurtre.
Le gouvernement Obama a décidé que l'affaire Omar Khadr serait examinée par une commission militaire. Nous laissons le processus suivre son cours.
L'industrie de la pêche
Monsieur le Président, dans un rapport publié aujourd'hui, Andrew Wright a affirmé que l’élevage terrestre fermé des saumons était réalisable du point de vue économique et technique et qu'il était moins dangereux pour l'environnement que l'élevage en cage, qui est la méthode utilisée actuellement.
Nous savons que le gouvernement veut développer l'aquaculture de la côte Ouest. Nous savons aussi que les poux du poisson présents dans les piscicultures ont de mauvais effets sur les stocks de saumon sauvage.
Le gouvernement protégera-t-il nos stocks de saumon sauvage en obligeant les éleveurs de saumon à adopter des pratiques plus respectueuses de l'environnement et à passer à l'élevage du saumon en milieu fermé?
Monsieur le Président, notre gouvernement est en faveur d'une industrie de la pêche au saumon sauvage et d'une industrie de l'aquaculture durable. C'est pourquoi notre premier ministre a établi la Commission Cohen afin qu'elle enquête sur la diminution des stocks de saumon rouge dans le fleuve Fraser.
J'encouragerais le député d'en face à écouter les métallurgistes, qui ont critiqué la semaine dernière son parti pris contre l'aquaculture. Ils ont dit que le juge Cohen avait été nommé pour mener une enquête sur cette question, et qu'il était irresponsable pour un représentant élu de présumer que le problème était causé par les piscicultures.
La justice
Monsieur le Président, la pornographie juvénile est une forme très grave d'exploitation sexuelle. Notre gouvernement est toujours résolu à protéger les Canadiens, en particulier nos enfants, contre les crimes qui sont commis dans l'environnement technologique d'aujourd'hui.
Le ministre de la Justice pourrait-il en dire plus à la Chambre au sujet de la mesure législative, présentée plus tôt aujourd'hui, destinée à s'attaquer à cet important problème?
Monsieur le Président, je remercie le député de Kitchener—Conestoga pour sa question et pour sa motion très importante, adoptée par la Chambre à la dernière session, qui visait à protéger les Canadiens vulnérables.
Notre mesure législative obligerait les fournisseurs de services Internet au public à faire rapport s'ils sont avisés d’un site web où pourrait se trouver de la pornographie juvénile accessible au public, et à conserver des preuves s'ils ont des raisons de croire à l'utilisation de leurs services Internet pour la perpétration d'une infraction relative à la pornographie juvénile.
Je tiens de nouveau à souligner que, avec l'aide du député de Kitchener—Conestoga et de mes collègues de ce côté-ci de la Chambre, nous faisons le nécessaire pour protéger les enfants canadiens.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, je me demande si le gouvernement voudrait bien dévoiler son programme pour le reste de la semaine et pour la semaine prochaine, y compris les jours qui pourraient éventuellement être désignés pendant cette période.
Je sais que le leader du gouvernement à la Chambre des communes a déjà réfléchi à la question et je me demande s'il pourrait nous dire à quel moment précis se tiendra le débat exploratoire sur l'industrie des mollusques et crustacés de la côte Est.
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de répondre à la question du jeudi que vient de me poser le leader de l'opposition officielle à la Chambre.
La semaine prochaine, nous poursuivrons notre examen du projet de loi C-13 si nous n'arrivons pas à le terminer cette semaine, pour enchaîner avec l'examen des projets de loi C-14, Loi sur l'équité à la pompe, C-15, Loi sur la responsabilité en matière nucléaire et S-3, Loi sur les conventions fiscales.
Comme d'habitude, je tiendrai également compte de tout projet qui fera l'objet d'un rapport de comité.
Dans sa question, le député s'enquérait également des jours désignés. Le prochain jour désigné sera le mardi 11 mai.
Je suis heureux d'annoncer qu'à la suite de consultations exhaustives entre tous les partis, conformément à l'article 53(1) du Règlement, j'ai décidé que le débat exploratoire sur l'importance de l'industrie des mollusques et des crustacés dans le Canada atlantique aurait lieu le mercredi 12 mai.
Enfin, à la suite de consultations additionnelles entre tous les partis, je pense que vous constaterez, monsieur le Président, qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les heures de séance et l’ordre des travaux de la Chambre le jeudi 27 mai 2010 soient ceux d’un mercredi; que l’adresse du président du Mexique, qui doit être prononcée dans l’enceinte de la Chambre des communes le jeudi 27 mai 2010 à 10 heures devant des sénateurs et des députés, de même que les présentations et les observations qui s’y rapportent, soient imprimées sous forme d’annexe aux Débats de la Chambre des communes pour ladite journée et fassent partie des documents de la Chambre; que l’enregistrement et la diffusion par les médias de l’adresse, des présentations et des observations qui s’y rapportent soient autorisés conformément aux lignes directrices établies pour de telles occasions.
Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement à propos d'incidents survenus à la période des questions.
Durant la période des questions, le ministre des Transports a déclaré qu'il détenait un document qu'on peut trouver sur le web et qui décrit les qualifications de lobbyiste, si l'on veut, du député de Scarborough—Rouge River.
Dans ce document, il est dit que le député a déjà été secrétaire parlementaire et qu'il est actuellement président d'un comité de la Chambre des communes et on explique comment il est possible de profiter de ses excellents contacts pour faire progresser ses intérêts commerciaux, que ce soit ici ou à l'étranger.
Je me demande si nous pourrions obtenir le consentement unanime de la Chambre pour que le ministre des Transports dépose ce document, afin que nous puissions tous en prendre connaissance.
Je ne comprends pas la question du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. Demande-t-il le consentement unanime pour que le ministre dépose le document? Les ministres n'ont pas besoin du consentement unanime pour déposer des documents. Les ministres peuvent prendre la parole et déposer tous les documents qu'ils veulent, et la présidence ne peut rien faire pour les en empêcher, ni aucun autre député, du reste.
Je suggère au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien d'inviter le ministre des Transports à déjeuner et de le cuisiner un peu. Peut-être déposera-t-il alors les documents demain ou plus tard.
Monsieur le Président, depuis que je représente ma circonscription, c'est la première fois que j'invoque le Règlement relativement à un commentaire inapproprié que je crois avoir entendu. Au fil des ans, j'ai été témoin de gestes déplacés et j'ai entendu des commentaires inappropriés, sans pourtant invoquer le Règlement. La chose est tellement grave que je me dois de le faire dans ce cas-ci.
Lorsque le député de Toronto-Centre a posé une question et que le député de Calgary-Est s'est levé pour y répondre, j'ai cru entendre le député qui a posé la question dire ceci: « Assoyez-vous. Assoyez-vous. Vous ne savez pas ce que vous dîtes. Assoyez-vous. Prenez l'avion, retournez d'où vous venez. »
Ces paroles, s'il les a prononcées, constituent des propos racistes. J'aimerais que le député indique s'il a prononcé ces paroles et, dans l'affirmative, qu'il présente des excuses à la Chambre.
Monsieur le Président, je prends place à côté du député de Toronto-Centre et je ne l'ai pas entendu prononcer de telles paroles. J'ai entendu d'autres propos virulents, car la réponse laissait à désirer, mais je n'ai pas entendu de propos semblables à ceux allégués par le député.
Je vais porter cette affaire à l'attention du député de Toronto-Centre, et je suis convaincu qu'il sera en mesure de clarifier les choses. Toutefois, je tiens à dire que mon pupitre est à un pied de celui du député et que je n'ai pas entendu le député prononcer de telles paroles.
Monsieur le Président, il y a apparemment beaucoup d'action à la Chambre aujourd'hui.
Je suis ici depuis plus de 16 ans et mon recours au Règlement a trait à une déclaration du député de Laurier—Sainte-Marie. J'ai fait savoir au député que j'avais l'intention de soulever la question.
Je reconnais que les députés ont un droit très large et bien protégé de participer aux débats et de dire ce qu'ils pensent et je respecte ce droit et je m'en réjouis, mais ce que j'ai entendu aujourd'hui de la part du député, le chef du Bloc québécois, constitue, à mon sens, une attaque contre les Canadiens qui ne partagent pas ses convictions. À mon avis, la déclaration du député était sectaire et propre à susciter la division. Ce genre de discours est, selon moi, tout à fait inacceptable dans notre société pluraliste.
Je souligne que, dans la Charte canadienne des droits et libertés, on dit que certains droits de la personne sont garantis au Canada. Je lis un extrait de l'article 2 de la Charte:
Chacun a les libertés fondamentales suivantes: a) liberté de conscience et de religion; b) liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression [...]
Je trouve profondément troublant que la Charte et les droits qu'elle garantit aux Canadiens soient soumis à des attaques à la Chambre des communes par le chef du Bloc, dont les paroles prononcées lors de la période des questions dénotent une grave intolérance et visaient un groupe précis.
Je demande donc respectueusement au chef du Bloc de repenser aux paroles qu'il a prononcées à la Chambre et qui constituaient une attaque contre les droits que la Charte accorde à d'autres Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je pense que le chef du Bloc québécois n'a jamais attaqué les valeurs démocratiques à la Chambre.
M. Jason Kenney: Ce sont des préjugés religieux.
M. Michel Guimond: Le ministre pourrait-il se taire pour qu'on puisse répliquer? On a très bien écouté ce que notre collègue de Calgary—Nose Hill a mentionné.
Le chef du Bloc québécois n'a jamais remis en question les droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. La charte n'a jamais été remise en question. Je mentionne respectueusement que la question soulevée par ma collègue relève du débat. Elle aura la chance de relire la question posée par le chef du Bloc québécois et la question additionnelle, où il était question de coupes budgétaires de la part du gouvernement conservateur à l'endroit de 12 groupes réputés pro-choix.
D'un autre côté, on donne 800 000 $ de financement additionnel à des groupes religieux qui prêchent une idéologie, des valeurs et des sectes. La liberté de religion, la liberté de penser et la liberté de parole n'ont jamais été remises en question par le chef du Bloc québécois.
Ma collègue utilise un terme nettement exagéré pour désigner les propos en question, qui relèvent avant tout du débat. À mon sens, il n'y a pas de rappel au Règlement.
Je dois dire tout d'abord que ce n'est pas le rôle du Président d'appliquer la Charte canadienne des droits et libertés, ici, à la Chambre.
[Traduction]
Aussi tenté que je puisse être de me faire policier, ce n'est pas le rôle du Président.
[Français]
Je suis ici pour déterminer si les expressions employées à la Chambre sont parlementaires ou non, pas plus mais pas moins que cela. Alors, contrôler le débat en invoquant d'autres lois du Canada à la Chambre, c'est plus que ce que je peux faire.
[Traduction]
Je suis ici pour m'assurer que les termes utilisés à la Chambre, puisque les députés y jouissent de la liberté de parole, restent parlementaires. Je n'ai pas entendu la ministre d'État affirmer que le chef du Bloc québécois avait utilisé des termes non parlementaires. Elle a plutôt laissé entendre que ses paroles contrevenaient à la Charte des droits et libertés.
[Français]
C'est un sujet qui peut faire l'objet d'un débat, mais non d'une décision du Président à ce moment-ci. J'espère que tous les honorables députés accepteront ma décision sur ce point.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur l’équité pour les familles militaires (assurance-emploi)
La Chambre reprend l’étude de la motion portant que le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi, soit lue pour la deuxième fois et renvoyée à un comité.
Lorsque nous avons discuté de ce sujet avant les questions orales, le secrétaire parlementaire du premier ministre avait la parole. Il reste six minutes sur le temps qui lui était alloué. Je donne donc la parole au secrétaire parlementaire du premier ministre.
Monsieur le Président, j’ai parlé, plus tôt aujourd’hui, de la Loi sur l’équité pour les familles militaires ou projet de loi C-13. Je vais rafraîchir la mémoire de la Chambre à propos du contexte que j’ai décrit plus tôt aujourd’hui.
Il y a un an, je suis allé frapper aux portes d’une localité au sud-ouest d’Ottawa, le village d’Osgoode, situé à environ 40 minutes de l’endroit où nous sommes. Un soldat m’a ouvert la porte. Il m’a raconté son service dans les hauteurs du Golan. Il a dû partir en mission quatre ou cinq jours après la naissance de son fils, Jacob. Il est resté là-bas pendant une année complète, ce qui veut dire qu’il a manqué la première année de la vie de son enfant pendant qu’il se sacrifiait pour nous tous. Plus tard, sa femme m’a dit qu’une des choses qui leur a permis de tenir pendant cette longue période de séparation était la pensée qu’il allait pouvoir, à son retour, prendre le congé parental que prévoit l’assurance-emploi pour rattraper le temps perdu avec sa famille et surtout son petit enfant. Et pourquoi ne demanderait-il pas ce congé parental? Après tout, le major Duquette paie des cotisations d’assurance-emploi, comme tous les soldats. Les soldats peuvent donc s’attendre à recevoir des prestations d’assurance-emploi.
Dans ce cas-ci, la période pendant laquelle ce soldat avait droit à ces prestations avait expiré pendant qu’il servait outre-mer dans notre intérêt à tous. Lorsqu’il a fait une demande à son retour, il a été chagriné d’apprendre qu’il ne pourrait pas bénéficier des prestations pour lesquelles il avait payé en versant ses cotisations d’assurance-emploi. Il a ressenti cela comme une injustice. Ce qu’il a trouvé encore plus révoltant, c’est qu’en lisant la loi, il a appris qu’une exemption était prévue pour permettre aux criminels de reporter leurs prestations jusqu’à la fin de leur peine d’emprisonnement. Le système accorde un avantage spécial aux criminels, mais pas aux soldats canadiens respectueux des lois, patriotes et dévoués qui font un travail si important dans notre intérêt, ce qui exige beaucoup de sacrifices sur le plan émotionnel et personnel de la part de leur famille.
Nous avons à la Chambre un certain nombre d’anciens combattants qui ont servi dans les Forces armées et pour qui cette question est également très importante. L’un d’eux est mon compagnon de banquette, le député d'Edmonton-Centre. Le député d’Edmonton-Centre est aussi le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale. Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec lui. En tant qu’ancien pilote des Forces aériennes, il aura un point de vue très particulier à nous présenter, j'en suis certain. Je pense qu'il nous serait sûrement utile d'écouter ce qu'il a à dire.
Au seuil de sa porte, j'ai dit au major Duquette que je ferais part de ses préoccupations au premier ministre et que, dès que nous pourrions étudier la question, nous redresserions rapidement cette injustice en présentant à la Chambre des communes la Loi sur l’équité pour les familles militaires. Voilà exactement ce que nous avons fait. Je félicite d'ailleurs la ministre des Ressources humaines d'avoir rédigé cette mesure législative.
Cette mesure permet aux soldats de retarder leurs prestations jusqu'au terme de leur mission. De cette façon, les soldats qui se retrouvent dans une situation similaire à celle de notre ami, le major Duquette, pourront bénéficier de leurs prestations au retour de leur mission à l'étranger. Cela signifie que leurs enfants pourront profiter plus longtemps de la présence à la maison de leur mère ou de leur père qui est membre des forces. J'aimerais que les députés considèrent, sur le plan humain, l'avantage qui devrait être associé à cette mesure législative.
Quand les gens partent loin de leur famille et de leurs enfants au cours de leur première année de vie, une année qui est cruciale, ils font, tout comme leur famille, un énorme sacrifice. Ne devrions-nous pas leur permettre, à leur retour, de se prévaloir des prestations auxquelles ils ont contribué? Ne devraient-ils pas avoir la chance de resserrer des liens, de raffermir leur relation et de mieux connaître le nouveau-né ou l'enfant dont ils ont été séparés pendant leur mission pour notre pays?
Je pose la question à tous les députés. À mon avis, les députés de tous les partis conviendront que les mères et les pères, comme le major Duquette, qui rendent un précieux service à notre pays, et ce, en courant souvent eux-mêmes un grand risque, devraient avoir la possibilité, plus tard, de passer du temps avec leurs enfants, surtout si l'on considère qu'ils ont contribué à ces prestations. Que ce projet de loi soit une occasion pour les députés de tous les partis de se rallier pour appuyer les familles, nos militaires et l'équité.
Monsieur le Président, le député sait ou ne sait peut-être pas que le député d'Acadie—Bathurst proposera au comité un amendement au projet de loi qui sera, nous l'espérons, appuyé par les députés ministériels. Cet amendement vise à inclure les membres des services de police qui travaillent à contrat pour le gouvernement et qui sont déployés dans le cadre de missions en même temps que les soldats, par exemple en Afghanistan et en Haïti.
Nous aimerions savoir si nous pouvons compter sur lui et sur son parti pour appuyer cet amendement. Je ne pense pas que beaucoup de gens soient visés. Le coût du projet de loi, qui ne touche apparemment que 60 personnes par année, est d'environ 600 000 $. Je ne m'attends pas à ce que l'inclusion des policiers fasse beaucoup monter ces chiffres. Est-ce que le député jugerait favorablement cette motion?
Monsieur le Président, mon collègue du NPD soulève un point très intéressant. Je sais que le député d'Acadie—Bathurst, qui siège au comité qui étudiera ce projet de loi, a aussi cette question très à coeur. J'ai hâte de collaborer avec les députés néo-démocrates pour que ce projet de loi, après avoir franchi toutes les étapes à la Chambre et au Sénat, soit le meilleur possible pour garantir un traitement équitable aux Canadiens.
J'espère que, ensemble, nous pourrons faire en sorte non seulement que ce projet de loi sera le meilleur possible, mais aussi qu'il sera adopté le plus rapidement possible, de sorte que les membres des forces armées qui servent actuellement le Canada à l'étranger puissent recevoir ces prestations le plus tôt possible.
[Français]
Monsieur le Président, c'est une opportunité importante qu'on a aujourd'hui dans ce Parlement de discuter d'un projet de loi qui propose des bénéfices pour ceux qui font de très grands sacrifices pour notre pays.
Comme l'a dit mon collègue, nous sommes fiers de l'amendement proposé par notre collègue néo-démocrate visant à inclure les membres de la GRC.
Maintenant, à quelle vitesse le gouvernement appuiera-t-il ce projet de loi et qu'elle priorité lui accordera-t-il?
Monsieur le Président, je remercie l'honorable députée du Manitoba de sa question. Je crois qu'elle souligne une question très importante.
Malheureusement, je n'ai pas eu l'occasion de lire l'amendement que propose l'honorable député néo-démocrate, mais nous serons tout à fait ouverts à appuyer des amendements qui vont améliorer le projet de loi. En même temps, il faut que nous adoptions ce projet de loi dans les plus brefs délais pour fournir ces bénéfices aux soldats aussitôt que possible. Nous sommes conscients du fait que la mission en Afghanistan est en train d'être complétée et nous ne voulons pas que les soldats manquent l'occasion d'avoir cette justice dans le système.
Pour conclure, j'aimerais travailler avec cette députée afin de pouvoir faire avancer le projet de loi et faire en sorte que ce soit le meilleur projet de loi possible.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai aujourd'hui l'honneur de parler de l'importante question du soutien de nos hommes et de nos femmes en uniforme. Cette question, dont il a encore été question dans le dernier discours du Trône, il y a un peu plus d'un mois, est prioritaire pour le gouvernement. Le projet de loi dont nous sommes saisis permettra aux militaires des Forces canadiennes et à leurs familles de continuer à recevoir les avantages et le soutien dont ils ont besoin et qu'ils méritent.
[Français]
Je sais que tous les députés veulent ce qu'il y a de mieux pour les membres des Forces canadiennes parce que nos militaires forment un groupe exceptionnel d'hommes et de femmes. Ils font partie de ce que notre pays a de mieux à offrir, et je suis en mesure d'affirmer qu'ils font preuve de dévouement et de courage, et qu'ils travaillent sans relâche à défendre les Canadiens et leur pays. Ils risquent leur vie tous les jours, que ce soit en descendant d'un hélicoptère de sauvetage Cormorant, au moyen de treuils dans les eaux tumultueuses de l'Atlantique, en participant à des opérations de lutte contre les stupéfiants dans la mer des Caraïbes ou en protégeant la population de Kandahar. On les respecte partout dans le monde et, ici, au pays, on les considère comme des héros.
[Traduction]
Leur travail est très dangereux et très stressant. Ils doivent faire face à maintes difficultés dans le cadre des déploiements, sans oublier les longues périodes qu'ils doivent passer loin de leurs êtres chers.
J'ai eu l'honneur d'accompagner le ministre de la Défense nationale lorsqu'il a accueilli nos troupes à leur retour d'Afghanistan. À l'aéroport, on ne peut faire autrement que de ressentir un serrement de gorge en observant les maris et les femmes les larmes aux yeux, les enfants brandissant des pancartes de bienvenue fabriquées à la main, sans compter les bébés qui rencontrent leur père pour la première fois.
Les sacrifices personnels que doivent consentir nos militaires et leurs familles sont considérables. Le moins que ce pays puisse faire en retour, c'est de faire en sorte que les militaires des Forces canadiennes et leurs familles jouissent du meilleur soutien possible.
C'est là l'intention de ce projet de loi. Les Canadiens veulent soutenir leurs militaires. Les Canadiens croient qu'il faut absolument reconnaître leur travail et les sacrifices qu'ils consentent. Ils sont fiers de nos forces armées et ils affichent cette fierté en portant du rouge le vendredi et aux rassemblements de gens vêtus de rouge, en participant aux collectes de fonds pour l'oeuvre caritative Boomers Legacy, en installant un signe magnétique de soutien pour les troupes sur leur véhicule ou encore en faisant le pied de grue pendant des heures, quelle que soit la température, sur un viaduc surplombant l'Autoroute des héros pour accueillir nos militaires tombés au combat.
C'est ce qui se passe en ce moment même, alors que nous accueillons l'officier marinier Craig Blake. Nous offrons nos condoléances à sa famille et à ses camarades et nous leur exprimons notre plus sincère gratitude au nom du pays.
Le gouvernement est également fier d'appuyer nos militaires courageux, hommes et femmes. Nous faisons tout ce que nous pouvons pour leur fournir les outils et les ressources dont ils ont besoin et qu'ils méritent. Le gouvernement a respecté son engagement de reconstruire les Forces canadiennes et de tout faire pour leur donner ce dont elles ont besoin. Ce sont ces militaires qui défendent notre pays jour après jour. Nous prenons cette responsabilité très au sérieux.
Il y a deux ans, nous avons présenté la stratégie de défense « Le Canada d'abord ». Nous avons à cette occasion annoncé notre intention d'investir dans l'effectif, l'équipement, la disponibilité et l'infrastructure pour constituer une armée moderne de grande qualité. Nous avons déjà réalisé des progrès significatifs.
L'investissement dans l'effectif est un élément important de cette stratégie. Un peu plus de la moitié du budget de la Défense nationale est investie dans l'effectif. Cela va de soi car c'est notre ressource la plus importante.
[Français]
Nous faisons le maximum pour prendre soin de cette ressource, en particulier les membres des Forces canadiennes et leur famille. Nous cherchons constamment à nous améliorer dans ce domaine.
Au cours de la dernière année, nous avons eu le bonheur d'appuyer la création réussie de l'Unité interarmées de soutien du personnel. Cette unité coordonne le soutien personnel et administratif accordé à tous les membres actuels ou anciens des Forces canadiennes, blessés ou malades, à leur famille ainsi qu'à celle des disparus. Il s'agit d'une initiative mise sur pied en collaboration avec le ministère des Anciens Combattants, qui s'appuie sur un réseau de 19 centres intégrés de soutien au personnel dans tout le pays. Elle vient en aide aux personnes malades ou blessées. Elle leur offre le soutien dont elles ont besoin pour guérir, s'adapter et se préparer à une nouvelle étape de leur vie.
[Traduction]
Nous tentons toujours de trouver des façons d'en faire davantage pour ceux qui ont fait de si gros sacrifices. Cette mesure législative nous rapproche sensiblement de cet objectif. Elle répond aux besoins des hommes et des femmes qui portent bravement l'uniforme. Elle prévoit l'instauration de mesures visant à améliorer la qualité de vie de nos militaires, laquelle est en bonne partie tributaire de la bonne santé des membres de leur famille.
Les impératifs auxquels doivent se plier les militaires et les réservistes sont tout à fait particuliers. On peut en effet leur demander de se déployer sans préavis, les obligeant ainsi à renoncer au temps qu'ils auraient pu passer avec leur nouveau-né.
La mesure législative proposée faciliterait l'accès aux prestations parentales d'assurance-emploi en étendant à 104 semaines la période pendant laquelle ils pourraient profiter de leur congé parental. Autrement dit, nos militaires ne seraient plus obligés de choisir entre leur famille et leur travail, ce qui les aiderait à tisser des liens avec leur enfant pendant cette étape cruciale de leur vie. Ces liens si importants sont déjà difficiles à entretenir pour les militaires, qui doivent parfois s'absenter plusieurs mois d'affilée.
Je suis convaincu que tous les députés sauront de quoi je parle lorsque je dis qu'il est essentiel que les membres d'une même famille passent du temps ensemble, surtout pendant ces premiers mois qui passent si vite.
La mesure législative dont la Chambre est aujourd'hui saisie montre que le gouvernement est déterminé à s'occuper de ses militaires et à assurer le bien-être de leur famille. Elle montre que le gouvernement respecte les membres actifs des Forces canadiennes, tout en permettant à ces dernières de continuer d'inciter les jeunes les plus prometteurs à embrasser la carrière militaire.
Le gouvernement en a fait beaucoup pour les membres des Forces canadiennes, et je peux d'ores et déjà affirmer que celles-ci ne seront pas en reste en 2010.
Le projet de loi C-13 ne représente qu'un volet de ce que le gouvernement entend faire pour s'occuper de ceux qui arborent dignement la feuille d'érable, ici comme à l'étranger.
J'aimerais dire à quel point j'aurais aimé pouvoir toucher des prestations comme celles-là lorsque je faisais carrière dans l'aviation. Je sais en tout cas que bien des amis à moi en auraient beaucoup profité.
La satisfaction des besoins des familles de militaires, de tous leurs besoins, est une priorité pour le gouvernement. Je suis extrêmement fier du bilan du gouvernement en la matière. Nos militaires ont toujours fait passer les besoins de leur pays avant les leurs.
En retour, il est de notre devoir de tout faire pour assurer leur bien-être. Je suis reconnaissant d'avoir eu l'occasion de prendre part à l'important débat qui a lieu aujourd'hui.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour son discours, qu'il a prononcé avec beaucoup de passion en raison de son illustre carrière au sein des Forces canadiennes. Je vois ce qu'il veut dire quand il affirme que beaucoup de ses collègues auraient peut-être aimé bénéficier de ce programme, s'il avait existé à l'époque.
Cependant, j'aimerais lui poser quelques brèves questions, pour clarifier certaines choses. Premièrement, on fait beaucoup référence à l'Afghanistan, en raison, j'imagine, de l'inspiration venue de la rencontre faite par le député quand il faisait du porte-à-porte. Si j'ai bien compris, nous ne parlons pas seulement de certains théâtres précis. Il a peut-être répondu à ma question au début de son discours, quand il a parlé des hélicoptères Cormorant.
Deuxièmement, le gouvernement serait-il prêt à envisager que cette disposition s'applique également au corps diplomatique? En d'autres mots, le gouvernement serait-il prêt à offrir ces mêmes avantages aux membres du corps diplomatique?
Monsieur le Président, quand le projet de loi franchira l'étape de la deuxième lecture à la Chambre — et à mon avis, c'est ce qui arrivera —, il sera renvoyé au comité et n'importe qui pourra proposer des amendements. Les députés néo-démocrates ont aussi fait quelques suggestions.
Nous voulons d'abord et avant tout veiller à prendre soin des hommes et des femmes en uniforme. Ce projet de loi s'applique d'abord et avant tout aux membres des Forces canadiennes. Il pourrait peut-être s'appliquer à d'autres, mais le comité pourra se pencher sur cette question. Nous voulons veiller à prendre soin de ceux qui servent le Canada dans les circonstances les plus dangereuses et une grande partie de ceux qui font cela sont les membres des Forces canadiennes qui sont déployés en Afghanistan ou ailleurs.
Au comité, tout pourra être envisagé. Ce sera aux membres du comité à trancher.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue et l'intervenant précédent d'avoir souligné avec éloquence l'importance de cette mesure législative. À mon avis, cette mesure témoigne du pouvoir que peut avoir une seule personne.
Les gens peuvent parfois être désillusionnés de la politique et des politiciens. Toutefois, nous avons là une personne et son histoire qui ont inspiré un politicien à améliorer les choses.
Je me demande simplement si mon collègue pourrait nous dire comment nous pouvons avoir une influence, améliorer les choses de façon positive et obtenir un appui de façon non partisane.
Monsieur le Président, il y a une heure et demie environ, ceux qui nous regardaient n'ont sans doute pas pu apprécier l'esprit de collégialité et de coopération qui peut parfois régner à la Chambre, lorsque nous nous rallions afin de faire ce qui s'impose pour les bonnes raisons.
Cela montre bien l'importance du pouvoir que peut avoir un électeur, où qu'il vive, lorsqu'il peut parler à un député sur le pas de sa porte. Quelque chose de positif peut en ressortir, pas uniquement pour cette personne, mais pour tous les Canadiens.
C'est vraiment inspirant pour les Canadiens. Je frappe à beaucoup de portes. Nous le faisons tous, je pense. Nous parlons à beaucoup de gens. Lorsqu'ils parlent à leur député, les électeurs ont espoir que du bon peut en ressortir, du moins nous l'espérons.
Je suis très fier du major Duquette. Il a fait une excellente proposition à mon collègue. Je suis très fier de mon collègue, du gouvernement et des députés de l'opposition qui appuieront cette mesure législative louable.
Monsieur le Président, j'ai bien aimé le discours de mon ami d'Edmonton-Centre sur le projet de loi C-13. Comme nous le savons tous, il a eu une carrière de 30 ans dans les Forces canadiennes. Il parle avec une passion évidente de nos militaires qui servent le Canada en Afghanistan et ailleurs dans le monde.
Le NPD appuie ce projet de loi sans réserve. Le fait qu'un projet de loi puisse être présenté à la Chambre des communes par l'entremise du bureau d'un député, qu'il siège sur les banquettes de l'opposition ou du gouvernement, nous en dit long sur la valeur du travail des parlementaires. De toute évidence, il s'agit ici d'une mesure ministérielle, mais comment s'est-elle retrouvée ici? Comment a-t-elle été soumise à l'étude des parlementaires?
Cela est arrivé parce que quelqu'un a soulevé une question qui lui tient beaucoup à coeur. Le temps est venu de se pencher sur cette idée. Au NPD, nous appuyons ce projet de loi sans réserve. En fait, nous avons déjà dénoncé le gouvernement dans d'autres circonstances lorsqu'il prétendait appuyer nos militaires, en particulier les anciens combattants. J'aborderai cette question un peu plus tard, mais, pour l'instant, il est extrêmement important d'examiner l'objet de ce projet de loi.
Nous connaissons tous, notamment pour en avoir entendu parler par la famille, les amis ou les électeurs, les souffrances, les inquiétudes et les angoisses des proches quand des soldats partent pour de longues rotations en Afghanistan ou ailleurs depuis sept ou huit ans. Ils sont loin de leur famille, de leurs enfants et de leur conjoint, et dans le cas du congé parental, puisque c'est de cela que nous parlons, des pères ne sont pas là à la naissance de leur enfant et doivent attendre des mois avant de voir leur bébé. Cela nous déchire le coeur à tous de savoir que des Canadiens font cela pour leur pays parce que c'est le travail qu'ils ont accepté, l'engagement qu'ils ont pris et le sacrifice qu'ils ont accompli pour leurs concitoyens.
Nous sommes fiers de ces jeunes hommes et de ces jeunes femmes qui sont prêts à le faire. Nous avons envers eux une dette qui n'est pas simplement de la gratitude, mais qui doit être notre plein appui pour eux qui font ce que le Canada leur demande. Pour eux, nous devons aussi veiller à ce que les actions et les activités de notre gouvernement respectent les normes élevées que se fixent les Canadiens.
Je suis très heureux d'appuyer ce projet de loi. Il apportera aux soldats et aux jeunes familles la satisfaction de savoir qu'ils auront la garantie de pouvoir passer du temps en famille après un déploiement s'ils sont rappelés en service ou s'ils ont un enfant pendant qu'ils sont déployés ailleurs.
Mon collègue d' Acadie—Bathurst a déjà parlé de ce projet de loi. Le NPD propose d'élargir cette mesure pour inclure d'autres personnes qui servent à l'étranger sous le drapeau du Canada, certains d'entre eux en Afghanistan. Comme nous le savons, l'un d'entre eux, Glyn Berry, qui appartenait au corps diplomatique, a perdu la vie sur le théâtre de guerre où se battent actuellement nos soldats. Il a perdu la vie en Afghanistan où il faisait partie du corps diplomatique.
Nous avons d'autres diplomates à l'étranger dans des pays comme l'Afghanistan ou d'autres, qui font le sacrifice d'être séparés de leurs familles pendant de longues périodes. Nous estimons qu'il faudrait élargir la Loi sur l'assurance-emploi pour les inclure aussi. Soulignons que non seulement en Afghanistan, mais ailleurs aussi, dans des pays comme Haïti, il y a de nombreux membres des forces de police, que ce soit la Gendarmerie royale du Canada ou la police provinciale ou municipale, qui travaillent bénévolement dans le cadre des interventions militaires et internationales du Canada.
Dans ma province, je sais que des membres de la Force constabulaire royale de Terre-Neuve ont servi en Bosnie dans le cadre d'une mission. Ils sont présents en Haïti et ailleurs, loin de leur famille, dans le cadre de missions d'entraînement.
De même, il y a un important contingent d'agents de la GRC et d'autres corps policiers en Afghanistan, qui offrent soutien et formation à la force policière afghane. Cette mesure législative s'adresse au personnel militaire seulement, mais le concept est bon et, en toute justice, il devrait s'appliquer à d'autres membres du corps diplomatique et aux policiers qui servent à l'étranger, loin de leur pays, dans le même genre de circonstances.
Je n'entrerai pas dans les détails des amendements. Je sais que l'un des députés qui a parlé précédemment a dit qu'il n'avait pas encore eu l'occasion de les lire. Tel que mentionné, cette question sera soulevée en comité. Comme nous en sommes à la deuxième lecture, nous parlons du principe du projet de loi. Je m'attends à ce qu'il reçoive l'appui de tous les partis de la Chambre à l'étape de la deuxième lecture et, lorsqu'il sera renvoyé au comité, ce sera peut-être l'occasion d'entendre des témoins, de parler de leur expérience avec l'assurance-emploi et de parler des dispositions.
Je sais que d'autres membres des forces armées et certains anciens combattants ont des problèmes avec l'assurance-emploi. Dans de nombreux cas, ils sont incapables de recevoir des prestations d'assurance-emploi bien qu'ils y aient cotisé pendant de nombreuses années. Peut-être que nous obtiendrons davantage de renseignements sur des problèmes liés au système d'assurance-emploi vécus par des militaires ou d'autres membres du service extérieur. Ce seront peut-être des occasions d'améliorer la mesure législative, en vue de la rendre plus équitable pour d'autres Canadiens se trouvant dans des circonstances semblables.
Je sais que la mesure est motivée par les conséquences de la naissance ou de l'adoption d'un enfant pour les familles de militaires lorsqu'un des parents sert à l'étranger, et c'est ce sur quoi nous devrions mettre l'accent. Je dois cependant avouer que je ne suis pas certain que la mesure couvre les adoptions, mais je l'espère. Nous devrions examiner cela attentivement en comité. Les congés parentaux s'appliquent lors de la naissance ou de l'adoption d'un enfant.
Par souci de justice envers les familles de militaires, nous voulons — et c'est certainement le cas du NPD — que les dispositions visant les congés parentaux des citoyens ordinaires s'appliquent aussi aux militaires.
Il n'y a aucune raison justifiant qu'un congé parental soit interrompu par un déploiement militaire ou une mission ou qu'il doive être reporté à la fin d'une mission. Les militaires doivent pouvoir créer des liens affectifs avec le nouveau venu dans la famille et assurer le genre de soutien qui est toujours nécessaire lorsqu'un enfant s'ajoute à une famille, particulièrement un nouveau-né ou un enfant adopté. Cela modifie beaucoup la dynamique de la famille et il faut pouvoir s'y adapter. C'est en fait la raison d'être des congés parentaux pour commencer.
Nous pouvons appuyer le projet de loi sans réserve. Je ne profiterai pas de l'occasion pour m'étendre sur ce que nos troupes font en Afghanistan. Nous savons que nos militaires sont là-bas pour de longues périodes allant jusqu'à six mois et certains y vont même plus d'une fois. Nous avons entendu au Comité de la défense que certains sont allés jusqu'à quatre fois en Afghanistan depuis que nous participons à des missions de combat, et ça fait longtemps.
Je ne pense pas que beaucoup de Canadiens soient conscients que l'engagement militaire en Afghanistan est le plus long auquel le Canada ait jamais participé. Notre engagement est plus long que ne l'a été pendant la Seconde Guerre mondiale, qui a durée de 1939 à 1945. Il est évidemment plus long que la durée de la guerre de Corée ou de la Première guerre mondiale. Ce conflit dure depuis 2002, ce qui veut dire que les Canadiens participent depuis huit ans à des combats en Afghanistan. Nous avons des soldats déployés en Afghanistan en permanence. Jusqu'à 3 000 soldats, diplomates et policiers canadiens sont là-bas en ce moment. Je présume que la durée de cet engagement a donné lieu aux situations que nous constatons maintenant et a créé les besoins des familles militaires que nous tentons maintenant de combler.
Je sais que les groupes de soutien pour les familles de militaires sont très actifs partout au pays. Je crois que tous les parlementaires appuient ces groupes dans leurs circonscriptions et qu'ils reconnaissent leur excellent travail. Une des choses qu'ils font, c'est d'apporter un soutien aux familles que les militaires laissent derrière eux.
Dans ma province de Terre-Neuve-et-Labrador, c'est un peu plus difficile à certains égards. La plupart des militaires envoyés en poste à l'étranger appartiennent à des unités de réserve et ils sont dispersés au sein d'autres unités. Le soutien offert par l'organisme de soutien pour les familles de militaires a été extrêmement précieux pour celles qui ne vivent pas sur la base et qui ne se connaissent pas. Leurs voisins ne vivent pas nécessairement la même chose et ils ne comprennent pas la situation aussi bien que les membres des familles de militaires, que ce soit les conjoints ou les conjointes, les parents, les frères ou les soeurs, qui eux se retrouvent dans un environnement où ils ont des racines.
Cet aspect est également important sur les bases militaires. Certaines bases voient une grande partie de leur effectif être déployé et les groupes de soutien pour les familles de militaires y sont très actifs. Même s'il existe un réseau social entre les familles de militaires, il faut non seulement offrir les services nécessaires, notamment des services de counselling, parfois spécialisés, mais il faut aussi essayer de comprendre que ce besoin existe. Bien souvent, lorsque les gens vivent des moments difficiles, notamment sur le plan psychologique, il faut une tierce personne pour reconnaître que ces gens ont besoin de l'aide que peuvent apporter les services de counselling.
Nous appuyons toutes ces initiatives par l'entremise des groupes de soutien aux familles de militaires. Voici un autre geste que nous pouvons poser, en tant que parlementaires, afin d'atténuer dans une certaine mesure les effets du sacrifice consenti en étant loin de sa famille.
Même en tant que parlementaire, qui n'a pas à faire autant de sacrifices que les soldats, je sais qu'être éloigné de sa famille pendant quatre ou cinq jours de suite, parfois pendant une semaine ou deux, a des répercussions, plus particulièrement sur les jeunes enfants. Nous réalisons quels effets cela peut avoir à long terme sur les gens qui doivent s'absenter pendant longtemps, plus particulièrement les personnes déployées en Afghanistan. Imaginez ce que doivent penser les membres de leur famille pendant leur déploiement. Ils se demandent comment la personne déployée se débrouille et si elle est en sécurité. Ils ont hâte de la voir à l'aéroport. J'ai moi aussi vu ces réunions familiales. Je crois que l'on ne peut pas s'empêcher d'être ému en voyant un couple, qui a été séparé depuis longtemps, être réuni, surtout lorsqu'on songe aux dangers de la guerre et aux risques de blessures ou, pire encore, de décès.
Nous devons tous comprendre et apprécier le fait qu'il y a au Canada des jeunes hommes et des jeunes femmes qui sont prêts à prendre cet engagement pour nous, et nous devons en être fiers.
Nous aimerions également ajouter à cette liste les diplomates et les policiers, qui sont eux aussi déployés à l'étranger.
De plus, nous espérons entendre parler au comité d'autres aspects du système d'assurance-emploi se rapportant au personnel militaire et aux anciens combattants. Je sais que de nombreux anciens combattants et agents de la GRC, plus particulièrement, trouvent préoccupant de ne pas avoir accès aux prestations d'assurance-emploi qu'ils ont peut-être payées tout au long de leur carrière. Pourtant, quand elles quittent les forces, ces personnes ont beaucoup de difficulté à accéder aux prestations d'assurance-emploi auxquelles elles pensent avoir droit et auxquelles elles devraient avoir droit. En tant que membres de la population active, elles ont cotisé à la caisse d'assurance-emploi. Nous les entendons couramment tenir ces propos.
Nous ne savons pas combien de personnes se trouvent dans cette situation, mais j'ai cru comprendre que ces personnes comparaîtront à l'étape de l'étude en comité. J'espère que, si d'autres améliorations doivent être apportées au système d'assurance-emploi pour le personnel militaire et les anciens combattants, nous aurons l'occasion d'en discuter au comité et peut-être d'apporter les types de modifications qui pourraient être nécessaires.
Le projet de loi contient seulement cinq articles et entrera en vigueur très bientôt, le premier dimanche après la sanction royale. J'ignore quand celle-ci sera octroyée. Le projet de loi doit d'abord passer par le comité, et j'espère que celui-ci nous le renverra avant la pause du printemps afin que toutes les personnes admissibles puissent se prévaloir de ses dispositions le plus tôt possible.
Je remarque, cependant, que sont exclus tous ceux dont le congé parental aura débuté avant l'entrée en vigueur du projet de loi. J'ignore la raison-d'être de cette disposition. J'ignore pourquoi quelqu'un qui était déjà en congé et qui est rappelé ne pourrait se prévaloir de la mesure. Peut-être pourra-t-on répondre à cette question au comité.
Le projet de loi précise clairement, cependant, que la période de prestations sera prolongée quand un membre des Forces canadiennes doit reporter son congé parental ou quand celui-ci est rappelé en service.
Je félicite le gouvernement. Nous lui reprochons souvent de ne pas joindre le geste à la parole quand il est question d'appuyer nos soldats. En l'occurrence, cependant, il présente une mesure concrète qui améliorera le sort des soldats en modifiant une loi qui s'applique à tous, afin de veiller à ce que nos hommes et femmes en uniforme, particulièrement ceux qui servent à l'étranger et consentent ce genre de sacrifices, ne soient pas privés de congés de paternité ou de congés parentaux à cause de leur déploiement.
C'est une modification positive à la loi. Notre parti réclame souvent des améliorations d'ordre général au régime d'assurance-emploi. Le député d'Acadie—Bathurst a participé aux travaux du comité qui a formulé 28 recommandations distinctes visant à améliorer l'assurance-emploi au Canada. Nous voulons également que le gouvernement donne suite à ces recommandations-là.
C'est un peu ironique. Je ne connais pas toute l'histoire, mais je sais que les congés parentaux ne font pas partie du régime d'assurance-emploi depuis longtemps. Je ne sais pas si le Parti conservateur les a appuyés quand ils ont été proposés. Je suis heureux, cependant, que nous comptions adopter des dispositions spéciales permettant au personnel militaire de pouvoir jouir de leurs congés au même titre que les autres Canadiens.
Mon parti et moi-même appuyons le projet de loi de tout coeur.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de St. John's-Est du ton et de la teneur de ses propos au sujet du programme d'assurance-emploi et du projet de loi C-13, qui porte sur les congés parentaux du personnel militaire.
Le programme d'assurance-emploi était un sujet controversé l'année de mon élection, en 1997. En raison des modifications apportées par les libéraux, ma circonscription, Winnipeg-Centre, a été privée, à elle seule, de 20 millions de dollars par année.
Circonscription après circonscription, nous avons examiné les chiffres. Avec les modifications que les libéraux avaient apportées au programme d'assurance-emploi, il était quasiment impossible de toucher des prestations. L'une des circonscriptions de St. John's a été privée de 50 millions de dollars par année. J'aimerais demander à mon collègue si c'était sa circonscription. Ces modifications ont eu des conséquences désastreuses. Je me rappelle que, d'après nos analyses, c'était comme si on avait fermé deux usines de 1 000 employés chacune dans ma circonscription. Ma circonscription a été privée des prestations que le gouvernement fédéral versait auparavant. La situation était deux fois et demie pire dans la circonscription de St. John's.
À part nous donner l'occasion de demander aux députés en question de confirmer la véracité des chiffres que je viens de présenter, pourquoi paralyser le Parlement avec un ajustement aussi mineur à l'assurance-emploi, que tout le monde semble approuver car c'est une question d'équité fondamentale? Pourquoi le gouvernement ne le met-il pas en oeuvre par décret et ne permet-il pas au personnel militaire, qui rentre au pays, d'avoir accès au congé parental?
Monsieur le Président, je dois avouer que je ne me souviens pas exactement de quelle circonscription il parle, mais je me rappelle le chiffre de 50 millions de dollars. Lorsque le programme d'assurance-emploi a été modifié par les libéraux dans les années 1990, plus de 75 p. 100 — je crois même que c'était un peu plus de 80 p. 100 — des gens sans emploi répondaient aux conditions requises pour recevoir des prestations. Maintenant, je pense que 53 p. 100 des personnes en chômage ont droit à des prestations d'assurance-emploi; par rapport à plus de 80 p. 100, c'est un écart stupéfiant. Cette mesure a eu pour effet de réduire le revenu des travailleurs partout au Canada, mais les effets ont été particulièrement dévastateurs dans ma circonscription et dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador.
Monsieur le Président, ce matin, le député de Yukon a expliqué combien la présence et l'attention des parents étaient importantes durant la petite enfance. Il a parlé de la difficulté qu'il a à ne voir son jeune enfant que la fin de semaine quand il retourne au Yukon.
Quand ils partent, les militaires s'absentent six mois. Manquer six mois de la vie d'un jeune enfant, ce n'est pas rien. Cette mesure aurait dû être prise il y a longtemps. Nous reconnaissons qu'il y a un intérêt général et que nous devons nous attendre à ce que des amendements soient proposés au comité.
Parmi les amendements suggérés ce matin, outre celui du député d'Acadie—Bathurst, un député du Bloc a demandé si on pourrait rendre le projet de loi rétroactif. Je sais que c'est une chose que nous n'aimons pas faire, mais le député a fait allusion — et je sais qu'il est avocat — au fait que certaines gens seront exclus si nous n'apportons pas d'amendement pour permettre une rétroactivité.
Le député aimerait-il nous en dire plus à ce sujet? Peut-être aimerait-il aussi faire un commentaire au sujet de l'excellente idée de notre député consistant à inclure les policiers qui participent aussi à des missions.
Monsieur le Président, nous ne devrions pas parler seulement des gens qui participent à des missions militaires comme celle en Afghanistan. Il y a des marins qui passent régulièrement plusieurs mois en mer. C'est une situation qui ne s'applique pas seulement aux gens qui combattent en Afghanistan, même si nous apprécions évidemment leur engagement, leur sacrifice et leur courage.
Quant à ce qui est bénéfique pour l'enfant, il est également bénéfique pour le parent de créer très tôt une relation avec son enfant et de créer des liens affectifs avec la famille en dépit des périodes d'absence. Nous devons veiller à ce que le père ait cette possibilité. En effet, nous parlons de congé parental car, normalement, un membre actif des forces armées ne prendra pas de congé de maternité, qu'il y ait un déploiement ou pas. Du point de vue du congé parental, le fait que la famille soit réunie pendant une longue période de temps au cours des premières années de vie de l'enfant est une chose très importante. Oui, il nous faut cette mesure et il nous la faut rapidement. Ce n'est pas la peine d'en faire toute une comédie. Cela peut se faire autrement. Nous accueillerions aussi favorablement d'autres réformes de l'assurance-emploi dans le cadre d'un projet de loi imposant. Nous serions certainement contents si ce projet de loi pouvait être adopté rapidement.
Monsieur le Président, j'aimerais élaborer sur un point dont mon collègue a parlé: le taux d'admissibilité. Il me semble que les libéraux ont pris la caisse d'assurance-emploi pour une vache à lait. Ils ont créé un contexte où tous étaient tenus de verser des cotisations alors que pratiquement aucun travailleur qui avait la malchance de perdre son emploi n'était admissible à des prestations. Les libéraux ont conçu un programme leur permettant d'engranger, en fin de compte, un excédent d'une valeur de 52 milliards de dollars. Cela n'a rien d'étonnant, car les travailleurs versaient des cotisations à qui mieux mieux, espérant, en toute bonne foi, qu'ils pourraient toucher des prestations de maintien du revenu s'ils venaient à perdre leur emploi.
En utilisant l'excédent à d'autres fins que le maintien du revenu les libéraux ont trompé les travailleurs et ils ont commis une fraude, car ces fonds ne leur appartenaient pas. Au milieu des années 1980 le gouvernement fédéral a cessé de contribuer à la caisse d'assurance-emploi. Seuls les employeurs et les employés versaient des cotisations, à titre d'assurance.
Que pense le député d'un tel fonds d'assurance? Que penserait-on d'une assurance-habitation pour laquelle les assurés paieraient des primes alors qu'ils auraient moins de 40 p. 100 de chances d'être couverts en cas d'incendie? Que penserait-on d'un tel programme d'assurance?
Je ne vois pas bien en quoi la question concerne le projet de loi C-13, mais le député de St. John's-Est peut y répondre.
Monsieur le Président, je crois que la question concerne le programme d'assurance-emploi et le fait que les chômeurs n'étaient pas admissibles à des prestations, si bien que la caisse a enregistré un excédent énorme. Je crois qu'on a subtilisé environ 57 millions de dollars des contributions des travailleurs et des employeurs. Le gouvernement dit qu'il ne va pas remettre ces fonds dans la caisse de façon rétroactive. Nous revoilà donc à la case départ, c'est-à-dire que les contributions des travailleurs et des employeurs sont versées au Trésor pour servir à d'autres fins.
Lorsque le gouvernement a vidé la caisse, il a aussi instauré des règles qui faisaient des prestataires de l'assurance-emploi, particulièrement les travailleurs saisonniers, des récidivistes. Les chômeurs qui présentaient une demande de prestations une deuxième année, parce qu'ils occupaient des emplois saisonniers, touchaient des prestations moins élevées cette année-là et encore moins élevées l'année d'après et les années subséquentes. Cela a incité les travailleurs à quitter les emplois saisonniers, si bien que le secteur forestier, le secteur de la pêche et le secteur de la construction, entre autres, en ont subi les contrecoups.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-13. Comme il est difficile d'élaborer davantage sur les points déjà abordés aujourd'hui par les députés des deux côtés de la Chambre, je serai bref et me concentrerai sur certains éléments du projet de loi.
Il est vraiment bon de pouvoir faire quelque chose pour les familles des militaires. Ces derniers font tellement pour notre pays et consentent tellement de sacrifices. Si une occasion de les aider se présente, nous devrions la saisir.
Ce projet de loi cible une situation unique liée à notre régime d'assurance-emploi. Nos soldats perdent leurs prestations lorsqu'ils sont rappelés sous les drapeaux pour servir leur pays.
Ce projet de loi serait avantageux pour les familles de nos militaires. Plus de 450 membres actifs des Forces canadiennes déployés un peu partout au Canada proviennent de ma circonscription. J'essaie de communiquer avec eux du mieux que je le peux et aussi souvent que je le peux. Ils me font parfois part de sujets qui les préoccupent. Je vais les consulter à propos de ce projet de loi pour savoir s'il nous serait possible de faire autre chose pour améliorer le système d'assurance-emploi.
Ce projet de loi sera une bonne chose pour les jeunes familles. À Terre-Neuve-et-Labrador, je discute souvent avec les gens. Les grandes familles de 13 ou 14 enfants étaient courantes autrefois, mais de nos jours elle sont moins nombreuses. Les gens n’ont qu’un ou deux enfants. C'est très important de donner à nos militaires toutes les chances de passer du temps avec leurs enfants quand ils sont petits. Dans la plupart des familles, les deux parents travaillent.
Très souvent, deux militaires se marient ensemble et élèvent leur famille dans un milieu militaire. C'est important que ces gens puissent toucher ces prestations. Il arrive que le mari et la femme soient en service en même temps. Cette mesure pourrait être particulièrement utile pour eux.
Je suis très heureux de prendre la parole pour appuyer ce projet de loi. Le seul problème que j’y voie, c'est qu’on pourrait probablement faire plus. Nous devrions peut-être envisager d’autres changements au régime d’assurance-emploi pour aider les familles de militaires.
Selon RHDCC, ce projet de loi ne toucherait que 60 membres des Forces canadiennes et coûterait environ 600 000 $. C'est très peu. Cela n’aurait pas un gros impact cette année, mais cela pourrait faire la différence dans les années à venir pour les couples de militaires qui envisagent d’élever une famille. Cela peut faire pencher la balance dans la décision d’avoir ou non un enfant.
Nous pourrions envisager d’autres changements à l’assurance-emploi qui pourraient aider les familles des militaires et, bien sûr, tous les Canadiens qui peuvent avoir besoin de l’assurance-emploi à un moment ou un autre de leur vie.
Je manquerais à mon devoir si je ne parlais pas des deux semaines de carence du régime d’assurance-emploi. Actuellement, tout prestataire doit attendre deux semaines avant de toucher ses prestations. Les gens me demandent sans cesse pourquoi ces deux semaines de carence existent et dans quel but. Selon moi, elles ne servent absolument à rien, à part peut-être à donner le temps aux bureaucrates de traiter la demande. Nous ne réclamons pas deux semaines de prestations supplémentaires. Nous demandons seulement qu’on commence à verser ces prestations un peu plus rapidement. La vie ne s’arrête pas quand quelqu'un perd son emploi. Il faut continuer à payer les factures. Ce que nous demandons, ce n’est pas de prolonger la période de prestations de deux semaines, simplement de déplacer la période sur le calendrier pour qu’elle commence deux semaines plus tôt, sans pour autant qu’on y ajoute deux semaines de prestations à la fin.
C'est un changement que réclame notre parti. Le Nouveau Parti démocratique en a aussi beaucoup parlé. C'est un autre changement qu’on pourrait faire pour que le régime d’assurance-emploi bénéficie vraiment aux gens qui doivent y avoir recours.
J'ai parlé à des familles de militaires. Les militaires veulent bénéficier du régime d'assurance-emploi lorsqu'ils quittent les Forces canadiennes. Il y a des membres des Forces canadiennes qui passent 25 ans dans l'armée. Comment le régime d'assurance-emploi peut-il être avantageux pour eux lorsqu'ils souhaitent se trouver un autre emploi?
Il s'agit d'une autre question importante que nous devrions examiner sérieusement. Si des militaires veulent changer de profession et décident de quitter l'armée, ils sont laissés à eux-mêmes. Ils ne sont pas admissibles aux prestations d'assurance-emploi. La profession de militaire est totalement à part.
Si des gens décident de changer de profession, on devrait veiller à ce que le régime d'assurance-emploi puisse les aider à y parvenir et à améliorer leur situation. C'est un autre changement à l'assurance-emploi que j'aimerais que nous examinions.
Enfin, dans un autre ordre d'idées, les diplomates qui servent à l'étranger ont demandé au gouvernement à être visés eux aussi par cette mesure sur l'assurance-emploi. Il vaut certainement la peine qu'on envisage d'y inclure les diplomates et autres personnes qui servent notre pays, que ce soit dans le cadre d'une mission militaire ou non. S'ils sont à l'étranger et s'ils sont rappelés, on devrait envisager de prolonger la période de prestations parentales aussi.
C'est pour moi un plaisir d'intervenir à la Chambre aujourd'hui. Je ne vais pas répéter ce que d'autres députés ont dit, mais il s'agit d'un bon projet de loi et il est bon que nous puissions en débattre comme il se doit. J'espère que le comité, quand il sera saisi du projet de loi, aura l'occasion d'examiner comment on pourrait en élargir la portée afin qu'il soit plus avantageux pour les membres des Forces canadiennes qui servent si bien notre pays.
Monsieur le Président, j'aimerais souligner au député que le député de Winnipeg-Centre a déjà dit que cette initiative n'aurait pas été obligée de faire l'objet d'un projet de loi du gouvernement, même s'il s'agit d'une bonne idée et que tous les partis sont en faveur de son renvoi au comité. On aurait pu procéder par décret ou modification des règlements.
Nous parlons de prestations dont bénéficieront peut-être 50 ou 60 personnes et qui coûteront environ 600 000 $ par année, prestations qui auraient toujours dû être offertes. En fait, je trouve surprenant de devoir apporter cette modification en 2010. Il y a longtemps que ces changements auraient dû être apportés.
Certains amendements ont été proposés. Le Bloc a suggéré de prévoir une rétroactivité pour les militaires qui y seraient actuellement admissibles, mais qui ne pourraient pas en bénéficier avant l'entrée en vigueur du projet de loi. Il faudrait ajouter une disposition de rétroactivité pour que la mesure s'applique à quiconque y serait actuellement admissible.
Le député d'Acadie—Bathurst a proposé d'élargir la portée du projet de loi de manière à inclure les membres de la force policière. Comme le député le sait, des policiers sont déployés en Afghanistan et en Haïti. Par conséquent, nous pensons que cette mesure législative devrait s'appliquer à eux aussi parce qu'ils collaborent aux mêmes projets. Pourquoi appliquerions-nous cette nouvelle disposition seulement aux membres des forces armées et non à ceux de la force policière? Cela ajoutera peut-être deux ou trois personnes aux 50 ou 60 dont il est actuellement question.
Monsieur le Président, je dois d'abord dire que, depuis le peu de temps que je suis ici, je suis abasourdi de voir le rythme auquel vont les choses, ici à la Chambre. C'est si long avant d'obtenir des résultats, et tout le temps que bien des députés passent à discuter d'un enjeu ou d'un autre ne fait que ralentir encore le processus. Peut-être le gouvernement aurait-il pu emprunter cette voie, mais je dois dire que c'est une bonne chose que le débat d'aujourd'hui ait lieu, surtout s'il nous permet de recentrer les choses et de faire des suggestions comme les deux qui viennent d'être faites.
En ce qui concerne la rétroactivité, je ne suis pas certain que ce soit une bonne idée, car il arrive toujours un moment où quelqu'un se sent lésé. Pourquoi a-t-on déterminé que la rétroactivité s'étendait jusqu'à telle ou telle date, et non un peu plus longtemps? Peut-être est-ce la meilleure solution, et c'est un élément qui sera étudié plus en profondeur lorsque le projet de loi obtiendra la sanction royale. Il faut toujours commencer quelque part, alors peut-être devrions-nous nous tourner vers l'avenir.
Pour ce qui est d'étendre la portée de la loi aux policiers, je crois que ce n'est pas une mauvaise idée. J'aimerais en tout cas voir certains chiffres. Peut-être que la mesure législative pourra profiter à deux, trois ou quatre personnes de plus, qui sait? Chose certaine, ça risque de valoir vraiment la peine d'en discuter en comité et de voir s'il y a quoi que ce soit d'autre qu'on puisse faire pour étendre la portée de la mesure législative de manière à inclure les policiers. Il ne faudrait cependant pas se limiter à leur service, et il serait peut-être bon d'étudier aussi les faits connexes. Ce serait un plaisir.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir intervenir brièvement dans le débat sur le projet de loi C-13 qui, manifestement, jouit de l'appui de tous les partis. Nous, néo-démocrates, l'appuyons avec plaisir, en partie parce que nous faisons valoir depuis longtemps que de nombreux changements devraient être apportés au régime d'assurance-emploi et que les prestations destinées aux Canadiens devraient être bonifiées de bien des façons, et en partie parce que nous reconnaissons que ce sont les Canadiens qui cotisent au régime afin de pouvoir bénéficier de ces prestations.
Nous sommes donc heureux que les conservateurs aient au moins jugé bon de présenter cette initiative modeste mais néanmoins importante. Il y a cependant de nombreuses autres façons d'améliorer le régime d'assurance-emploi dans l'intérêt des Canadiens.
Nous savons que les cotisations versées par les employeurs et les employés au fil des ans excèdent les prestations payées et pourraient être utilisées à cette fin.
Nous savons également que le gouvernement a accru, dans son budget, le montant des cotisations que devront verser les employeurs et les employés dans le fonds sans avoir proposé d'initiative visant à bonifier les prestations, à l'exception de la modeste mesure dont nous sommes saisis.
Le député pourrait-il nous dire deux mots sur les autres façons dont nous pourrions améliorer le régime d'assurance-emploi, sur ce que nous devrions faire en reconnaissance du fait que le programme est financé par les travailleurs et les employeurs canadiens et sur les façons dont ceux-ci pourraient bénéficier davantage des changements apportés au programme?
Monsieur le Président, oui, nous devrions examiner de près comment le système d'assurance-emploi est financé et a été financé au fil des ans, plus particulièrement le montant d'argent versé et puisé dans les excédents.
D'après les rapports de la vérificatrice générale, il fut une époque où la caisse d'assurance-emploi n'était pas viable. Nous avons traversé cette période de récession et nous devons maintenant nous assurer que l'argent est disponible et que la caisse reste viable à l'avenir.
C'est vraiment quelque chose que nous devrions examiner. Il ne faut pas puiser dans les fonds de la caisse d'assurance-emploi afin de s'assurer qu'elle soit bien capitalisée.
Il est peut-être temps d'examiner le financement de l'assurance-emploi et de s'assurer qu'elle reste viable à l'avenir.
Je pense que cela répond à plusieurs points que le député a soulevés dans sa question.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement propose un projet de loi pour les familles militaires. Mon collègue est-il d'avis que le gouvernement en fait suffisamment pour les militaires et les vétérans?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous pouvons toujours faire plus pour nos soldats déployés à l'étranger et nos anciens combattants.
J'ai eu le plaisir de siéger au Comité des anciens combattants. C'est un dossier complexe et, au cours de la dernière année et demie, je n'ai fait que l'effleurer. J'ai apprécié le temps que j'y ai siégé. Il reste beaucoup à faire et c'est difficile de choisir un seul domaine dans lequel nous pourrions faire plus pour nos anciens combattants.
Nous devons veiller sur nos militaires lorsqu'ils rentrent au pays. Il y a notamment le Programme pour l'autonomie des anciens combattants. Or, nous constatons que beaucoup d'anciens combattants contemporains ne participent pas aux activités qui leur sont réservées. Il semble qu'une fois libérés de leur service, après avoir fait leur devoir, ils passent à autre chose.
Ils ont rendu des services extraordinaires à notre pays, raison pour laquelle nous devons les remercier, leur tendre la main, les encourager à garder contact avec le ministère des Anciens Combattants et à participer aux activités.
Monsieur le Président, mon collègue d'Avalon, circonscription voisine de la mienne, fait de l'excellent travail et sert bien notre pays et l'opposition dans le domaine des anciens combattants et tout ce qui s'y rapporte.
J'aimerais lui poser une question sur le congé parental relativement à un secteur particulier de ma circonscription, où se trouve le 103e Escadron de recherche et sauvetage. Le congé parental est une question qui me tient beaucoup à coeur, et, bien souvent, j'ai l'impression que nous n'en faisons pas assez pour les gens, non seulement pour les militaires ou ceux qui occupent toute autre fonction, mais aussi pour tous les parents en général.
J'espère que ce projet de loi englobe aussi les militaires qui participent à des opérations au pays. Le débat est axé sur les militaires déployés à l'étranger. Je n'ai absolument rien à dire contre cela. Toutefois, on sait que beaucoup d'opérations sont en cours à l'échelle nationale, comme les activités de recherche et de sauvetage, qui mettent en cause des soldats ou du personnel navigant, qui servent notre pays avec bravoure en haute mer, au large de la côte de Terre-Neuve-et-Labrador, ainsi que sur la côte Ouest.
Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu'il en pense.
Monsieur le Président, je remercie le député de la circonscription voisine de la mienne de sa question et de tout le travail qu'il réalise pour la base des Forces canadiennes de Gander et ailleurs au pays.
La région de l'Atlantique compte de nombreuses bases des Forces canadiennes, dont celle de Goose Bay. Il faudrait peut-être aussi se demander si le projet de loi s'applique non seulement aux membres des Forces canadiennes, mais aussi à leurs conjoints, qui ne sont peut-être pas des militaires. C'est que, parfois, le temps consacré aux enfants est divisé entre les deux conjoints. Il faudrait peut-être se pencher là-dessus.
Le congé parental est très important, et nous devons en examiner tous les aspects. J'ai bien hâte que ce projet de loi soit renvoyé au comité, où je pourrai poser d'autres questions.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole sur un projet de loi touchant les prestations d'assurance-emploi. Il est évident que j'aurais aimé qu'on se concentre sur une réforme en profondeur de la Loi sur l'assurance-emploi au lieu de mesures à la pièce.
Le texte modifie la Loi sur l'assurance-emploi pour prolonger la période de prestations en cas d'interruption et la période pendant laquelle des prestations parentales peuvent être versées dans le cas des militaires des Forces canadiennes dont le congé parental est reporté, ou qui sont rappelés en service pendant ce congé.
Je suis consciente de l'intention du ministre de régler une injustice envers les militaires des Forces canadiennes. Je lui suis reconnaissante de ce geste. Cependant, il y a des choix, comme celui-ci, qui, chaque fois, soulèvent dans d'autres secteurs de la population le sentiment de passer encore une fois sous le tapis.
Le gouvernement ne peut pas ignorer les réels besoins des milliers de travailleuses et de travailleurs du Québec et du Canada. Je voudrais rappeler à l'ensemble des députés qu'il y a d'autres injustices, et les personnes touchées par ces injustices attendent toujours.
À titre d'exemple, je souligne la ténacité de Mme Marie-Hélène Dubé qui, à ce jour, a réussi à rallier plus de 60 000 Québécoises et Québécois à sa cause pour les personnes atteintes d'une maladie grave qui ne bénéficient que de 15 semaines de prestations. Je remercie la Société canadienne du cancer qui appelle à la mobilisation de tous, afin d'aider Mme Dubé dans sa quête au nom des personnes atteintes d'une maladie grave pour une meilleure équité au niveau de l'assurance-emploi.
Quand aurons-nous les assouplissements à l'assurance-emploi pour les personnes atteintes d'une maladie grave?
Que dire des autres assouplissements à l'assurance-emploi que le Bloc québécois a proposés? J'y reviendrais peut-être tout à l'heure, si le temps me permet de les présenter tous.
Ce que je veux illustrer ici, c'est que nous ne pouvons pas attendre indéfiniment. Il faut un engagement clair de la part du gouvernement à revoir la Loi sur l'assurance-emploi. Les lacunes de cette loi briment des vies, brisent des familles et portent préjudice à des communautés. Personne ne mérite d'attendre. Pourtant, il y a cinq ans, en 2005, un consensus avait été atteint au Comité permanent du développement des ressources humaines. Le gouvernement conservateur a déjà en main les principaux assouplissements qui sont attendus et proposés. En voici la liste:
Instaurer un seuil d'admissibilité minimal de 360 heures pour toutes les régions et pour tous les assurés. Ce seuil minimal d'admissibilité donnerait droit à un nombre variable de semaines de prestations, en fonction du taux de chômage de la région.
Hausser d'une manière permanente la couverture salariale de 55 à 60 p. 100.
Modifier la Loi sur l'assurance-emploi pour que l'emploi par une personne apparentée ne soit pas présumé non assurable.
Éliminer le délai de carence de deux semaines pendant lequel les prestataires ne reçoivent aucun revenu.
Augmenter l'actuel seuil de 2 000 $ de revenu donnant droit au remboursement des cotisations d'assurance-emploi à 3 000 $.
Rendre admissibles au régime, sur une base volontaire, les travailleurs autonomes.
Le Bloc québécois a déposé plusieurs projets visant à bonifier le régime d'assurance-emploi et à élargir son accessibilité. Comme mes collègues de Saint-Lambert et de Chambly—Borduas, j'insiste sur le fait que les autres segments de la population sont en droit de s'attendre que la ministre nous revienne avec des mesures concrètes dans les plus brefs délais. Il est grand temps.
Avant de poursuivre mon discours, je voulais exprimer toute l'indignation que j'ai ressentie aussi quand j'ai pris connaissance du nombre d'anciens combattants et d'anciens militaires qui se nourrissent dans les cuisines collectives et les banques alimentaires. C'est surprenant que ce gouvernement, qui se targue d'être à l'écoute de ses militaires, les abandonne ainsi après qu'ils aient servi loyalement pour qu'on bénéficie d'une quiétude.
J'en profite pour encourager le gouvernement à procéder avec la même célérité dans les dossiers des aînés en ce qui a trait au Supplément de revenu garanti et qu'il s'inspire du projet de loi du Bloc québécois qui sera débattu prochainement. Qu'il considère le bien-être qu'il pourrait apporter à ces militaires âgés s'il leur accordait également la pleine rétroactivité des prestations auxquelles ils ont droit. Il est inconcevable de voir des aînés dans une situation de pauvreté. Il est inacceptable de voir des vétérans attendre en ligne dans les banques alimentaires.
Le Bloc québécois est favorable au principe du projet de loi C-13 voulant prolonger la période de prestations et la période pendant laquelle des prestations parentales peuvent être versées à des militaires des Forces canadiennes dont le congé parental est reporté et qui sont rappelés en service pendant ce congé. Le Bloc québécois a le plus grand respect pour les militaires qui remplissent des missions hautement dangereuses au péril de leur vie.
Ce grand respect implique justement que, comme leur vie est en danger, nous avons la responsabilité de ne pas leur imposer des risques supplémentaires, de nous assurer du meilleur accommodement possible entre leur carrière et leur vie familiale et de nous assurer que leur retour au pays est facilité par des mesures facilitant leur intégration à la société civile.
Le projet de loi C-13 permet aux militaires de profiter d'un congé parental dont ils n'auraient pu profiter compte tenu de leur absence du pays. Or, bien que cette mesure soit nécessaire, il demeure que les conservateurs poursuivent leur mauvaise habitude de colmater des brèches plutôt que d'apporter une réelle réforme. D'abord, il faut que de l'aide psychologique et sociale soit apportée aux militaires lorsqu'ils vivent des événements traumatisants ou encore lorsqu'ils reviennent à domicile et doivent composer avec des défis éprouvants. Il y a aussi des défis face au régime d'assurance-emploi qui nécessite une réforme en profondeur.
Le gouvernement conservateur maintient sa vision à court terme de saupoudrage de programmes ici et là à des fins de visibilité plutôt que d'efficacité. Ainsi, il s'assure de maintenir bien en place ses oeillères idéologiques pour éviter de voir les autres aspects de l'assurance-emploi et l'aide aux militaires qui doit être nettement améliorée.
Le projet de loi C-13 comprend quelques articles qui viennent inscrire un nouveau segment de la population, soit les militaires qui seront mieux couverts par la Loi sur l'assurance-emploi. S'il est adopté, le projet de loi du gouvernement permettrait aux militaires de reporter et de profiter de prestations parentales s'ils sont rappelés en service ou pendant ce congé. Nous savons que les militaires paient déjà des cotisations d'assurance-emploi comme les autres travailleurs. À l'article 5(1)c), il est clairement indiqué que l'emploi à titre de membre des Forces canadiennes est un emploi assurable.
Le communiqué de presse du ministère affirme ceci: « Cette nouvelle mesure prolongerait la période d'admissibilité aux prestations parentales de l'assurance-emploi des membres des Forces canadiennes qui sont rappelés au service pendant leur congé parental ou dont le congé parental est reporté en raison d'exigences militaires. En vertu de cette mesure, la période d'admissibilité serait prolongée à 52 semaines. »
Les articles du projet de loi C-13 permettent justement aux militaires de reporter et de profiter des congés parentaux.
Je profite du moment que j'ai pour souligner quelques éléments qu'on retrouve dans le projet de loi.
L'article 2 stipule que l'article 10 de la Loi sur l’assurance-emploi serait modifié par adjonction, après le paragraphe (12), de ce qui suit:
(12.1) Si, au cours de la période prévue au paragraphe 23(2), en application des règlements pris en vertu de la Loi sur la défense nationale, le début du congé parental du prestataire est reporté ou celui-ci est rappelé en service pendant ce congé, la période de prestations est prolongée du nombre de semaines qu’aura duré le report ou le rappel, selon le cas.
L'article 3 touche le paragraphe 23(3.1) de la même loi, soit la Loi sur l'assurance-emploi, qui est remplacé par ce qui suit:
(3.01) Si, au cours de la période prévue au paragraphe (2), en application des règlements pris en vertu de la Loi sur la défense nationale, le début du congé parental du prestataire est reporté ou celui-ci est rappelé en service pendant ce congé, la période est prolongée du nombre de semaines qu’aura duré le report ou le rappel, selon le cas.
J'attire votre attention sur l'article 4 qui stipule que:
Les articles 2 et 3 ne s’appliquent pas au prestataire dont la période de prestations a commencé avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
L'article 4 du projet de loi ne permettrait pas aux militaires dont la période de prestations a commencé avant l'entrée en vigueur de la loi de profiter de cette mesure.
J'ai une question pour le gouvernement. Les militaires, présentement en congé parental et rappelés après la mise en oeuvre du projet de loi, pourront-ils se prévaloir du report de leurs congés étant donné que leur période de prestations a déjà été entamée?
Je pose cette question au gouvernement et j'espère qu'on n'adoptera pas une loi sans prévoir des mesures transitoires pour les personnes qui se trouvent dans cette situation. La rétroactivité est importante et ces militaires devraient être inclus.
Toujours selon le document d'information du gouvernement:
Les prestations parentales fournissent un revenu de remplacement pendant un maximum de 35 semaines aux parents biologiques ou adoptifs qui s'occupent d'un nouveau-né ou d'un enfant récemment adopté. Les prestations peuvent être demandées par l'un ou l'autre des parents ou être partagées entre eux. Si les parents choisissent de partager les prestations, une seule période d'attente de deux semaines s'applique.
On voit que même dans ce projet de loi, il y a des clarifications de la part du gouvernement qui sont nécessaires. Je pense que ces clarifications doivent être adressées au comité qui, j'en suis certaine, étudiera ce projet de loi avec beaucoup de sérieux.
Puisque le projet de loi traite de l'équité pour les familles de militaires, j'aimerais partager avec les députés les actions à entreprendre pour venir en aide aux militaires.
Le Bloc québécois a le plus grand respect pour les militaires. C'est ce que je mentionnais au tout début de mon discours.
Ce grand respect implique justement que nous avons la responsabilité de ne pas leur imposer des risques supplémentaires mais aussi de leur venir en aide lorsqu'ils reviennent des théâtres d'opérations.
Le gouvernement conservateur, loin de prioriser et de protéger les militaires, prend actuellement des décisions improvisées dont les conséquences n'ont pas été mesurées à fond.
Sur le plan des besoins physiques et psychologiques des militaires, le gouvernement conservateur fait grand état de l'apport des Forces armées canadiennes au sein des différentes interventions militaires. Mais qu'en est-il de ses responsabilités lorsque certains militaires reviennent fragilisés de leur expérience? On parle de blessures physiques et de traumatismes.
On est moins pressé de parler de la hausse du taux de suicide des militaires qui reviennent à la vie civile et du manque flagrant de soutien psychologique et financier lorsque ces derniers en ont besoin.
Les forces armées devraient assurer un suivi adéquat des militaires qui reviennent d'une mission comme celle de l'Afghanistan, d'autant plus qu'on sait que 4 p. 100 des soldats de retour de Kandahar développent des tendances suicidaires; que 4,6 p. 100 d'entre eux ont des symptômes de dépression majeure; et que plus de 15 p. 100 éprouvent des problèmes de santé mentale. Je tire ces statistiques d'un article paru dans le journal Le Devoir.
Au cours de son travail parlementaire, le Bloc québécois s'est toujours soucié de l'appui qui était donné aux anciens combattants, à ceux qui ont porté fièrement l'uniforme.
Par exemple, nous avons toujours exigé que le gouvernement alloue toutes les ressources possibles pour venir en aide aux militaires et anciens combattants pour combler leurs besoins en matière de santé, notamment à ceux qui souffrent du syndrome de stress post-traumatique.
Au Comité permanent de la défense nationale, le Bloc québécois a appuyé la majorité des 34 recommandations d'un rapport qui demande au gouvernement fédéral de fournir davantage de ressources aux militaires pour combler leurs besoins en matière de santé. Ce rapport a été adopté le 8 juin 2009 et présenté à la Chambre le 17 juin de la même année.
Également, au Comité permanent des anciens combattants, le Bloc québécois a appuyé des recommandations de rapport qui demandaient que soient mieux encadrés les services offerts aux anciens combattants. Ce rapport a été adopté et présenté à la Chambre le 17 juin 2009.
Nous nous sommes battus pour la création d'un poste d'ombudsman des anciens combattants; ce poste a été créé en avril 2007.
Je me permets aujourd'hui de faire le parallèle avec un autre dossier, le transfert de l'Hôpital Saint-Anne. Le dossier de l'avenir de l'Hôpital Saint-Anne soulève des questions qui nous font nous interroger aujourd'hui sur la qualité des services nécessaires et le niveau de l'aide dont les anciens militaires ont besoin. Il faut, dans le contexte de la négociation, qu'on tienne compte de la spécificité des soins requis pour les anciens militaires.
J'espère que le gouvernement entendra la voix de ces anciens combattants qui nous reviennent de plusieurs théâtres d'opérations au cours des ans, qui veulent que le gouvernement se concentre sur leurs réels besoins et qu'il offre aux anciens combattants les services dont ils ont réellement besoin.
J'espère que le gouvernement se rendra à l'évidence: il doit aussi se concentrer sur l'établissement d'une entité à part entière. Il doit modifier le mandat du négociateur en ce qui a trait au transfert pour inclure des dispositions précises qui répondent aux demandes du milieu. Je parle ici des vétérans, je parle ici des gens qui traitent des anciens militaires et je parle des militaires qui reviennent de théâtres d'opérations pour obtenir des traitements à leur syndrome de stress post-traumatique.
J'aimerais aussi porter à l'attention de la Chambre une pétition qui a été signée par des milliers de Québécoises et de Québécois qui désirent modifier le régime d'indemnisation pour les militaires blessés prévu dans la Charte des anciens combattants.
En 2005, la Chambre des communes a adopté la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, communément appelée la Charte des anciens combattants, qui est entrée en vigueur le 6 avril 2006.
Depuis, la Défense nationale ne garantit plus de pension mensuelle à vie à ses troupes amochées. Elle a plutôt introduit, en 2006, un montant forfaitaire. À chaque blessure correspond une indemnité, qui peut atteindre un montant maximal de 276 000 $ dans le pire des cas. Le montant est versé une fois, et le militaire doit se débrouiller pour gérer les fonds.
En janvier 2010, l'ombudsman des vétérans des Forces armées canadiennes a émis de sévères critiques face à ce nouveau régime d'indemnisation des militaires blessés en service: depuis qu'elle ne paie plus de rente viagère, l'armée leur donne beaucoup moins d'argent et ne répond pas à leurs besoins.
Il affirmait: « Je ne suis pas un partisan du montant forfaitaire parce que quelqu'un avec une blessure psychologique pourrait [le] dépenser de façon irréfléchie, gaspiller l'argent, et n'avoir plus un sou pour assurer sa sécurité financière. »
D'ailleurs, comme le signale l'ombudsman, lui-même un ancien de la Bosnie et de l'Afghanistan:
[...] les vétérans peuvent vraiment facilement devenir des sans-abri. Beaucoup sont déboussolés par des problèmes de santé mentale. La seule façon de les “obliger“ à conserver un logement serait souvent de payer leur indemnité par versements mensuels postés. Comme le voulait l'ancienne pratique.
Il signale en outre que cette question est importante et être vraiment préoccupé par le fait que des vétérans puissent devenir des sans-abris et fassent la file dans des banques alimentaire
Selon certains anciens combattants, l'indemnisation offerte n'est pas la seule faille dans le ministère fédéral. Tout le processus de réclamation serait lourd, complexe et mal adapté, et le fardeau de la preuve repose sur les épaules du soldat blessé, qui peine à bien comprendre les procédures.
On comprend qu'il y a beaucoup à faire pour les militaires qui reviennent et leurs familles. Les attentes sont grandes.
Des milliers de personnes ont signé une pétition demandant des modifications à la Charte des anciens combattants.
La députée du Bloc québécois de Québec a déclaré ceci:
On ne peut pas demeurer insensible devant l'iniquité dont sont actuellement victimes les militaires blessés. La population de la grande région de Québec, de tout le Québec et même d'ailleurs au Canada doit se mobiliser derrière cette cause. Tous ensemble, nous devons démontrer au gouvernement fédéral que la situation qui prévaut actuellement est tout à fait inadmissible et que des mesures de correction s'imposent sans délai.
La région de Vaudreuil-Soulanges est sensible à cette question et est tout à fait solidaire. La pétition circule présentement dans ma circonscription.
Quant à l'assurance-emploi, le Bloc n'a cessé de déployer des efforts afin de reconnaître la nécessité de ramener l'assurance-emploi au service des travailleurs.
Le Bloc québécois a déposé plusieurs projets de loi visant à bonifier le régime d'assurance-emploi et à élargir son accessibilité. Il est très regrettable que le gouvernement conservateur ne prenne aucune mesure concrète pour venir en aide aux travailleurs qui perdent leur emploi et qui n'ont pas accès à l'assurance-emploi. Plusieurs travailleurs paient des cotisations d'assurance-emploi, mais seuls 40 p. 100 d'entre eux y ont accès.
Par ses actions, le gouvernement démontre sa totale indifférence à l'égard des travailleurs. Les mesures que le Bloc québécois propose visent deux objectifs: rassurer les travailleurs qui perdent leur emploi en leur offrant un régime d'assurance-emploi plus accessible et plus généreux, et relancer les dépenses des ménages afin de permettre aux travailleurs venant de perdre leur emploi de recevoir les prestations nécessaires pour faire rouler l'économie.
En ce sens, les changements proposés à l'assurance-emploi sont importants. Le Bloc québécois préconise aussi une nouvelle approche qui présume de la bonne foi des demandeurs, ce qui permettra d'accélérer le processus d'obtention du premier chèque.
Il est inconcevable qu'actuellement, une personne qui gagne en appel en matière d'assurance-emploi reçoive une lettre, 30 jours plus tard, lui signifiant que le gouvernement en appelle de l'appel de la décision, et qu'elle doive continuer à se battre pendant des périodes allant au-delà de 90 jours. Et cela se produit alors que le travailleur a eu gain de cause.
En plus des initiatives que je viens d'énoncer, il y a la présomption de la bonne foi des demandeurs d'assurance-emploi, à laquelle le gouvernement pourrait facilement faire des modifications. Il y a aussi l'élargissement et l'adaptation du programme Travail partagé et l'élargissement du droit, pour un prestataire, de toucher des prestations tout en poursuivant une formation.
Avant de passer aux questions et commentaires, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député d'Avalon, Les anciens combattants; l'honorable député de Labrador, La Fondation autochtone de guérison; l'honorable député de Welland, Le commerce international.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme nous l'avons déjà dit, le projet de loi C-13 toucherait 50 à 60 personnes et coûterait 600 000 $ par année. Cependant, cette mesure permettrait aux membres des Forces canadiennes, y compris les réservistes, dont le congé parental a été reporté ou qui ont été rappelés en service pendant ce congé pour répondre aux besoins de l'armée, de recevoir des prestations parentales du programme d'assurance-emploi.
Cette mesure aurait pour effet de prolonger la période d'admissibilité de 52 semaines. Les prestations parentales fournissent un revenu de remplacement pendant une période pouvant atteindre 35 semaines aux parents biologiques ou adoptifs qui s'occupent d'un nouveau-né ou d'un enfant nouvellement adopté. Les prestations peuvent être reçues par l'un des parents ou partagées entre eux et la période d'attente du versement n'est que de deux semaines.
J'ai écouté l'allocution de la députée avec beaucoup d'intérêt. Elle a une vision très large de cette mesure législative. J'ai vraiment aimé son allocution. Elle a mentionné les banques alimentaires. Il y a deux semaines, le premier ministre s'est rendu à une banque alimentaire pour anciens combattants à Calgary. Je me demande comment nous avons pu nous rendre à un point où le premier ministre visite une banque alimentaire pour les anciens combattants. Nous devrions mieux nous occuper de nos anciens combattants.
[Français]
Monsieur le Président, j'apprécie la question de mon collègue du NPD parce que tout ce qui touche la pauvreté chez les aînés est tout à fait inacceptable. C'est inacceptable qu'aujourd'hui, compte tenu du niveau de revenu des aînés, qu'ils n'aient pas droit à une indexation de leurs prestations au titre du Supplément de revenu garanti, ce qui amènerait leur revenu à un niveau respectable. L'indexation des prestations et la rétroactivité du Supplément de revenu garanti pourraient les aider.
Le député a aussi parlé du coût d'une telle mesure. Bien qu'elle ne coûte pas très cher, l'étude du projet de loi nous a permis de découvrir qu'il ne prévoit pas de mesure de rétroactivité et que certains militaires seraient exclus. On aimerait que les militaires soient inclus dans ce projet de loi. Il n'y a pas de prix pour les militaires.
Monsieur le Président, je veux féliciter ma collègue de son discours. Nos militaires font un travail extraordinaire, mais il faut se rappeler que lorsqu'on les a envoyés en Afghanistan, c'était pour une mission de reconstruction de ce pays et non pour une mission de guerre. Or on se retrouve aujourd'hui en temps de guerre, où des gens sautent sur des mines. Ces gens n'ont pas reçu de préparation avant de partir pour faire face à une guerre n'est pas terminée, malheureusement. On ne sait pas non plus quand elle prendra fin. Lorsqu'ils reviennent au pays, nos militaires ont droit à des services.
J'aimerais poser une question fort importante à la députée. Il y a des militaires qui reviennent avec des troubles traumatiques assez importants, comme en font foi les chiffres suivants: 4 p. 100 des soldats qui reviennent de Kandahar développent des tendances suicidaires — plusieurs d'entre eux se sont déjà suicidés; 4,6 p. 100 d'entre eux ont des symptômes de dépression majeure; et plus de 15 p. 100 — c'est énorme — éprouvent des problèmes de santé mentale.
J'aimerais que la députée donne son opinion là-dessus. C'est une chose à laquelle nous devons absolument réagir parce que d'autres soldats rentreront au pays et nous aurons davantage de problèmes.
Monsieur le Président, je voudrais remercier ma collègue de sa question. En effet, la mission en Afghanistan a changé et elle est devenue beaucoup plus périlleuse pour nos soldats. Ces derniers sont exposés actuellement à de grands risques et à de grands dangers, sans compter les catastrophes qui se sont produites sur les théâtres d'opérations. Ils sont continuellement en danger. Le dernier de leurs soucis, ce sont les tracasseries administratives. Si le projet de loi évite ces tracasseries aux familles militaires, c'est louable.
D'un autre côté, lorsqu'ils reviennent dans la société, la vie continue pour eux. Pour les sacrifices et le travail qu'ils ont faits, on doit leur garantir de bons services parce qu'ils sont troublés. Les statistiques sont alarmantes; l'ombudsman en a fait état. Les militaires méritent tout notre respect et méritent également qu'on porte attention à leurs besoins réels qui sont exprimés.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Cette question est très importante: c'est plutôt troublant de constater l'absence d'un quorum à la Chambre aujourd'hui. Je pense que nous devrions avoir un quorum pour cet important débat.
Je pense qu'il y a 20 députés à la Chambre.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Shefford a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, c'est vrai que c'est un débat important et il faut que les députés de la Chambre des communes et le parti au pouvoir se préoccupent de cette question. Comme le disait l'honorable député libéral, il est important qu'on puisse continuer ce débat, d'autant plus qu'on parle de la nouvelle Charte des anciens combattants.
Par exemple, en vertu de la nouvelle Charte des anciens combattants, une personne qui a un certain pourcentage d'incapacité reçoit un montant forfaitaire. Cette personne ne reçoit pas le montant forfaitaire global de 276 000 $. Celui-ci est offert aux personnes qui ne sont plus capables de faire quoi que ce soit et dont la mobilité est affectée à 100 p. 100. Toutefois, elle reçoit 75 p. 100 de son salaire brut.
Après avoir reçu tous les soins et la période de réadaptation terminée, il ne reste plus que 75 p. 100 du montant assurable lorsque cette personne a été blessée. C'est un montant qui est d'ailleurs imposable. Cette personne doit donc payer de l'impôt sur ce montant.
Ma collègue peut-elle me dire si c'est raisonnable que quelqu'un, qui a perdu une partie de ses membres en Afghanistan, revienne chez lui avec un bras amputé et reçoive 75 p. 100 de son salaire quand on pense en plus que ce montant est imposable?
Monsieur le Président, j'aimerais citer ici une déclaration de l'ombudsman des anciens combattants.
Les militaires ne devraient pas avoir à se soucier de ce que sera leur niveau de vie, ils doivent être certains que, peu importe leurs blessures, ils pourront subvenir aux besoins de leur famille et d'eux-mêmes [enchaîne-t-il]. Ils n'ont pas besoin de s'inquiéter au sujet du reste de leur vie alors qu'ils tentent de guérir de blessures physiques et psychologiques.
Cette phrase dit tout et résume en fait toute l'importance que revêt la situation des militaires lorsqu'ils reviennent. Les familles des militaires sont importantes et il faut regarder l'ensemble des mesures qui doivent être mises en place.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi, au nom du Nouveau Parti démocratique. Je lis la recommandation afin que ceux qui viennent de se joindre à nous comprennent:
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi ».
Il s'agit d'une belle initiative parce que, souvent, lorsque des militaires sont en congé de maternité ou de paternité, ils peuvent être rappelés au milieu de ce congé pour servir leur pays. Dans ce cas, ils peuvent perdre leurs prestations, et, avec la mesure, ils pourraient poursuivre leur congé parental à leur retour de mission. C'est une bonne chose, mais mon collègue d'Acadie—Bathurst a demandé clairement si cela s'appliquait également aux agents de police ou aux autres personnes qui peuvent se retrouver dans la même situation.
J'ai constaté que le projet de loi avait été présenté par la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences. Il s'agit donc d'un projet de loi du gouvernement et pas d'un projet de loi de député d'arrière-ban, comme celui sur les armes à feu.
Il y a très peu de Canadiens qui peuvent profiter du projet de loi. Il y en a des milliers qui ne pourront jamais s'en prévaloir. La mesure aidera très peu de gens, mais c'est une bonne chose que ces gens puissent en profiter.
Cependant, je me suis demandé pourquoi, puisqu'elle se donnait tout ce mal pour présenter une mesure législative destinée à aider les militaires et leurs familles, la ministre des Ressources humaines n'allait pas jusqu'au bout.
Par exemple, la semaine dernière, nous avons vu dans les médias que la Colombie-Britannique avait un refuge pour les anciens combattants sans abri. De même, le lundi de Pâques, le premier ministre, qui personnifie le Canada, était dans une banque d'alimentation de Calgary qui a été mise sur pied spécialement pour les anciens combattants. Quel genre de gouvernement tient à ce que ses représentants soient photographiés dans une banque d'alimentation créée spécialement pour les anciens combattants? Et ils n'y reçoivent pas uniquement de la nourriture, mais ils reçoivent aussi des soins médicaux et dentaires. Lorsque nous nous entretenons avec les directeurs du Calgary Poppy Fund et de la banque d'alimentation pour anciens combattants, ils nous disent très rapidement qu'ils servent des anciens combattants qui ont été abandonnés par le système et leurs familles.
Ce sont des gens qui ont servi notre pays dans la dignité et dans l'honneur et qu'on ne devrait pas laisser être victimes du système. Nous savons que 60 familles de Calgary se présentent chaque mois à la Banque alimentaire des anciens combattants de Calgary. Que fait le premier ministre? Avec les pouvoirs législatifs et les millions de dollars dont il dispose, il pourrait rectifier la situation, mais non, il se contente d'une séance de photos. C'est incroyable.
Je me demande qui trouve que c'est une bonne idée d'aller faire une photo à la Banque alimentaire des anciens combattants le samedi de Pâques. Elle est bien bonne. Je crois que je n'avais encore jamais vu cela, mais ce n'est pas tout.
Ce que le premier ministre aurait pu faire aussi, s'il voulait vraiment aider les anciens combattants et leurs familles, ç'aurait été de supprimer la disposition sur le mariage après 60 ans, cette pratique discriminatoire de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes. Si la conjointe d'un militaire de 55 ans à la retraite décède et qu'il décide de se remarier à 59 ans et vit encore 20 ans, sa deuxième épouse a droit à sa pension. Mais s'il a l'audace de tomber amoureux et de se remarier à 60 ans et qu'il vit encore 20 ans, sa deuxième épouse n'a rien.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas présenté un projet de loi pour régler ce problème? Il aurait été aussi très utile de faire un projet de loi omnibus pour les anciens combattants et leur famille. Le gouvernement du Canada aurait pu faire oeuvre de création.
Voici un autre exemple: quand des militaires ou des membres de la GRC décèdent, leur conjoint n'a droit qu'à 50 p. 100 de leur pension. Pourquoi pas les deux tiers, comme l'a dit la Légion royale canadienne? Régulièrement, à tous ses congrès, la Légion recommande unanimement que les conjoints puissent toucher les deux tiers de la pension. Cela aurait aidé énormément des personnes, surtout des femmes, surtout des femmes âgées au Canada, mais non, il n'en a pas été question.
Je me souviens de la lettre que le premier ministre lui-même a adressée en 2005, quand il était dans l'opposition, à Joyce Carter de St. Peter's, au Cap-Breton, et dans laquelle il disait: « Madame Carter, nous pouvons vous assurer que si les conservateurs forment le gouvernement, nous étendrons immédiatement... », et le mot « immédiatement » était surligné dans la lettre, « ... à toutes les veuves et à tous les veufs de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée, le Programme pour l'autonomie des anciens combattants ».
Je le répète, il disait « immédiatement » et « tous ».
En fait, en 2008, deux ans après leur arrivée au pouvoir, les conservateurs ont débloqué un financement supplémentaire pour le PAAC dans le budget, mais les anciens combattants n'en ont pas tous bénéficié. En fait, beaucoup d'entre eux n'y ont pas droit parce que, pour l'avoir, ils doivent avoir un crédit d'impôt pour personne handicapée ou un certain seuil de revenu.
Ce n'est pas ce que disait le premier ministre dans sa lettre à Joyce Carter. Il y disait que toutes les veuves et tous les veufs bénéficieraient du PAAC dès qu'il formerait un gouvernement. Cette lettre ne comportait aucune réserve, aucune pièce jointe ni aucune modification. Le premier ministre qui était alors dans l'opposition, écrivait « immédiatement » et « tous ». Mais cela ne s'est pas fait.
Au sujet de l'agent Orange, je me souviens très bien que l'ancien ministre des Anciens Combattants disait en 2005 que si son parti formait le gouvernement, il lancerait une enquête publique sur l'agent Orange et l'épandage de défoliants à Gagetown. Avons-nous obtenu une telle enquête? Non. Les conservateurs ont également dit que toutes les victimes de 58 à 84 ans seraient indemnisées. Que s'est-il produit? Je pense que moins de 3 000 personnes ont en fait reçu une indemnité à titre gracieux de 20 000 $ ou un peu plus. Au moins, le gouvernement a versé à certains une indemnité de 20 000 $.
Les conservateurs avaient promis beaucoup, mais ils n'ont pas livré grand-chose. Ils ont eu la chance de tenir parole lorsqu'un ministre a présenté un projet de loi pour aider.
S'ils l'avaient voulu, ils auraient pu faire encore autre chose. Le premier ministre a déclaré que lorsqu'une majorité de députés votait démocratiquement en faveur d'un projet de loi ou d'une motion et que l'un ou l'autre était accepté, le gouvernement était tenu d'honorer ce projet de loi ou cette motion.
À quatre occasions distinctes, en novembre 2006, en 2008, en 2009 et en 2010, nous nous sommes prononcés sur la déduction, à partir de l'âge de 65 ans, des prestations de la pension d'invalidité du RPC dans le cas des anciens militaires et des anciens agents de la GRC. La majorité des députés a voté quatre fois en faveur de mesures concernant cette question, et nous l'avons fait parce que le premier ministre avait dit que le gouvernement était tenu de respecter la volonté de la majorité de la Chambre.
Que s'est-il produit? Les conservateurs ont été cohérents et ils ont dit non. Au moins, ils ont été honnêtes et ils ont dit non chaque fois. C'est encore un exemple de situation où, si un ministre avait vraiment voulu présenter un projet de loi pour aider davantage de gens, c'était l'occasion de le faire. Cependant, encore une fois, les conservateurs ne l'ont pas fait.
Il y a une autre chose qu'ils auraient pu faire. Nous savons très bien que, du jour au lendemain, nous pourrions perdre entre 90 et 100 anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale ou de la guerre de Corée en raison du simple vieillissement. Ces courageux héros seront passés de l'autre bord. Nous savons que certains hôpitaux, en l'occurrence Sainte-Anne-de-Bellevue, Perley, Colonel Belcher et Camp Hill, à Halifax, font un travail admirable en s'occupant de ces anciens combattants qui ont la chance d'avoir un lit d'hôpital et des soins à la fin de leur vie.
Cependant, qu'arrivera-t-il lorsque le dernier ancien combattant de la guerre de Corée ou de la Seconde Guerre mondiale s'éteindra? Ces lits ne seront plus disponibles. En effet, en ce moment même, le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec sont en train de négocier pour savoir si l'hôpital de Sainte-Anne-de-Bellevue pourrait être cédé à la province de Québec.
Actuellement, il y a des milliers d'anciens combattants qui ont dans les 70 ans. Ils ont participé à la crise des missiles de Cuba, à la guerre froide, à la crise du canal de Suez et sont allés à Chypre, en Bosnie et plus récemment en Afghanistan. Ils ont été envoyés en Haïti et au Timor Leste. Ils ont servi un peu partout autour du globe. Bon nombre d'entre eux pourraient bientôt devoir être hospitalisés par suite de ce qu'ils ont vécu dans ces divers conflits. Même s'ils n'ont pas personnellement été gravement blessés ou touchés par ces événements, il n'en reste pas moins qu'ils ont servi notre pays. Nous devrions nous occuper d'eux jusqu'à la fin de leurs jours et même leur ériger une pierre tombale; en d'autres termes, le gouvernement fédéral devrait payer les coûts d'hospitalisation pour ces gens jusqu'à ce qu'ils meurent. C'est au gouvernement fédéral et non aux provinces d'assurer les soins aux anciens combattants et à leur famille.
L'autre point, c'est qu'aucun ancien combattant ou membre de sa famille ne devrait jamais avoir à compter sur l'aide d'une banque alimentaire, mais cela se produit à Calgary. Les responsables de la banque alimentaire de Calgary sont des gens honnêtes et travailleurs et nous pouvons remercier le ciel qu'il y ait des gens à Calgary qui soient prêts à faire ce genre de travail. Que Dieu les protège.
Quel message envoyons-nous lorsque nous disons aux anciens combattants qu'il n'y a pas de lit d'hôpital pour eux? Quel message envoyons-nous lorsque nous refusons de leur verser leurs prestations de retraite complètes et que nous voulons en déduire une partie? Quel message envoyons-nous à ces gens lorsqu'ils cessent de porter l'uniforme?
Je n'ai pu m'empêcher de remarquer que le MAC s'apprête à effectuer un sondage. Il doit faire parvenir des questionnaires à quelque 1 200 de ses clients. Les gens qui travaillent en première ligne au ministère des Anciens Combattants sont parmi les meilleurs fonctionnaires au pays. Ils font un magnifique travail, mais ils nous disent arrive souvent que la loi les empêche de faire certaines choses et que le gouvernement et le Parlement doivent apporter certaines modifications pour faciliter leur travail. Ce n'est pas du tout là une critique à leur égard.
Toutefois, le ministère mènera un sondage auprès de ses quelque 217 000 clients et 1 200 d'entre eux devront répondre à la question « Que pensez-vous du service offert par le MAC? ». Si les gens tirent une pension du régime de retraite ou du Programme pour l'autonomie des anciens combattants et qu'ils sont bien traités, la réponse sera très positive. Toutefois, qu'en sera-t-il des milliers d'anciens combattants et de membres de la GRC qui se voient refuser des prestations, qui n'ont pas accès au PAAC, à une pension de retraite ou à toute autre aide de ce genre? Comment réagiront-ils à un sondage mené par un ministère qui demande leur opinion à cet égard?
Si le gouvernement veut se livrer à une véritable réflexion sur la façon dont le ministère gère les questions liées aux anciens combattants, il doit élargir le cercle de discussion afin d'y inclure tous les anciens combattants, même ceux qui ne sont peut-être pas des clients du ministère des Anciens Combattants. Cela donnerait lieu à une véritable réflexion sur le ministère qui, nous le savons, fait un excellent travail avec les moyens et les ressources dont il dispose, mais nous croyons qu'il devrait faire nettement plus pour beaucoup plus de gens. Ces hommes et ces femmes qui servent notre pays sont les plus grands des Canadiens et nous ne devrions pas les obliger à faire appel pour tout et pour rien. C'est ahurissant de voir l'énergie qu'ils doivent mettre à se battre et à argumenter afin de faire reconnaître tout ce qui pourrait leur ouvrir droit à pension.
Je reviens au projet de loi C-13. Nous remercions le ministre d'avoir soulevé cette question. Nous savons que cela aidera quelques personnes, mais pourquoi la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences ne saisit-elle pas l'occasion d'en faire plus, surtout après le 65e anniversaire de la libération du pays où je suis né, les Pays-Bas, le 60e anniversaire du début du conflit en Corée et le 100e anniversaire de la Marine? La liste est longue. Des cérémonies commémoratives auront lieu partout au pays. Nous avons souligné le décès de M. John Babcock, le dernier ancien combattant de la Première Guerre mondiale. Le gouvernement a très bien fait d'honorer la motion unanime de la Chambre visant à désigner une journée spéciale en mémoire de tous ceux qui ont servi au cours de la Première Guerre mondiale. Je l'en félicite. Le Jour de la bataille de Vimy, il y a eu une grande cérémonie ici, à Ottawa, et d'autres cérémonies ont eu lieu partout au pays. C'était incontestablement la chose à faire.
Il nous est tous très facile de dire à quel point nous aimons les anciens combattants, qu'il faut faire l'impossible pour eux, etc., mais il y a loin de la coupe aux lèvres. Le fait est que de nombreux anciens combattants communiquent régulièrement avec leur député pour se plaindre du traitement qu'ils subissent, non seulement de la part du ministère mais aussi des Forces canadiennes.
Nous savons qu'une carrière dans les Forces canadiennes peut être extraordinaire pour les jeunes et les moins jeunes, mais le problème est le suivant: qu'arrive-t-il lorsqu'ils quittent l'armée? Ils se retrouvent soudainement confrontés à la bureaucratie, ce qui peut être intimidant.
Je connais bien des anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale et de la guerre de Corée à qui le ministère des Anciens Combattants a refusé une demande de prestations et qui ont abandonné. Ils n'ont pas réalisé qu'ils pouvaient interjeter appel ou obtenir d'autres formes d'aide. Ce sont des octogénaires. Le gouvernement leur a dit non, un point, c'est tout. Il est de la vieille école. Il reste campé sur ses positions et dit qu'il ne peut rien faire de plus. Nous tentons donc d'aider les anciens combattants sur ce plan.
Ils sont nombreux à souffrir du trouble de stress post-traumatique. Ils ont reçu un diagnostic lié à un incident qui s'est produit il y a peut-être 20 ou 30 ans. Il leur est très difficile de se présenter au ministère et de dire que leur problème actuel remonte à l'époque où ils servaient sous les drapeaux, il y a une trentaine d'années. Si leur dossier médical ne contient rien à cet effet, il leur est difficile de prouver ce qu'ils avancent.
Le gouvernement a prévu dans la Charte des anciens combattants un article qui permettrait de leur accorder le bénéfice du doute. J'ai travaillé sur de nombreux dossiers. J'en ai dix sur mon bureau en ce moment, provenant de partout au pays. Parmi tous les cas que j'ai vus, il est rare qu'on ait accordé le bénéfice du doute. Cela ne s'est encore jamais produit en ce qui me concerne. Je ne dis pas que cela n'est jamais arrivé, mais c'est possible.
Si le gouvernement avait vraiment voulu aider les familles de militaires et le personnel de la GRC et avait présenté un projet de loi omnibus sur les anciens combattants qui aurait été plus inclusif, il aurait eu notre appui. Si le gouvernement avait fait cela, il aurait eu notre appui. J'aurais louangé le secrétaire parlementaire de Nova-Ouest du haut de Canning, surplombant la magnifique vallée de l'Annapolis. C'est ce que je ferais s'il présentait un projet de loi du genre. Il peut le lire dans le hansard. S'il faisait cela, je grimperais au sommet de la montagne de Canning et je chanterais ses louanges dans toute la vallée. Croyez-moi, j'ai les poumons pour le faire.
Nous appuierons le renvoi de la mesure législative au comité. À l'étape de l'étude en comité, nous espérons faire progresser et modifier légèrement le projet de loi. Néanmoins, une question reste en suspens. Si les soldates bénéficient d'un congé de maternité, elles obtiennent un certain nombre de prestations d'assurance-emploi et l'armée comble la différence. Pourquoi y a-t-il deux formes de paiement pour les congés de maternité? Il ne devrait y en avoir qu'un seul.
Les députés ne paient pas de cotisations d'assurance-emploi parce qu'ils ne peuvent pas toucher de prestations. Toutefois, si les militaires prennent leur retraite après avoir servi pendant 20 ou 25 ans, ils ne peuvent toucher de prestations d'assurance-emploi. Une fois qu'ils reçoivent leur pension de retraite, ils ne peuvent toucher de prestations d'assurance-emploi. Nous devons nous pencher là-dessus.
Quoi qu'il en soit, je remercie le gouvernement de cette petite initiative. Nous appuierons son renvoi au comité et nous verrons ce qui se passera par la suite.
Si le gouvernement conservateur du Canada voulait vraiment agir pour les anciens combattants et leur famille, il lui suffirait de discuter avec nous ou avec les anciens combattants eux-mêmes. Il obtiendrait toutes les idées dont il a besoin.
Nous saluons tous les anciens combattants et tous les militaires de notre pays.
Monsieur le Président, j'ai écouté le député faire ce que certains considéreraient un discours émouvant, mais ce dernier était également très troublant. J'ai servi dans l'armée canadienne pendant 20 ans. Enfin, nous avons un gouvernement qui appuie nos forces militaires. Dans cette enceinte, il ne suffit pas de faire de beaux discours; il faut aussi agir.
Chaque fois que le gouvernement présente une initiative concrète à l'appui de nos militaires, le député s'y oppose. J'ai parlé du budget de 2006. Le député a voté contre. Il a aussi voté contre les budgets de 2007, de 2008, de 2009 et de 2010. Chaque fois que le gouvernement tente d'affecter de l'argent aux achats de matériel militaire et au soutien des missions de l'armée, le député vote contre les mesures proposées. Il a toutes sortes de grandes idées, mais quand il est temps de prendre position dans cette enceinte, soit il vote contre nos mesures, soit il s'éclipse de la Chambre pour éviter de devoir voter.
J'aimerais qu'il rende compte de ses actes aux Canadiens. Si les Canadiens veulent vérifier comment il a voté, ils peuvent le faire en se rendant à l'adresse parl.gc.ca. Ils verront ce qu'il a fait chaque fois que nous avons proposé des mesures concrètes en faveur des militaires. Pourquoi s'éclipse-t-il de la Chambre ou vote-t-il contre quand il est temps d'agir?
Monsieur le Président, voyons donc. Quelle coïncidence incroyable. Parlant du hansard, je me souviens d'un certain comité composé de représentants de tous les partis. Lorsque je siégeais au Comité permanent de la défense et des anciens combattants, le NPD, tout comme les autres partis, avait appuyé la recommandation du rapport de 2003 visant à augmenter de 4,5 milliards de dollars l'enveloppe de la Défense.
Monsieur le Président, je conseille au député de rôder dans les parages ou bien de se taire au lieu de chahuter; il devrait tâcher d'être un bon garçon et de m'écouter quand je lui parle.
Je signale au député, s'il veut s'en tenir aux faits, que son gouvernement a offert le strict minimum dans le cadre du PAAC, contrairement à ce qu'il avait promis. Beaucoup de gens se sont sentis délaissés.
Quel genre de député exprime de la fierté à l'égard d'un budget qui a entraîné la création d'un refuge pour anciens combattants sans-abri en Colombie-Britannique et d'une banque alimentaire pour les anciens combattants à Calgary et la diminution du nombre de lits d'hôpital à London, en Ontario et à Montréal? J'aurais honte d'être un conservateur et de prétendre défendre les intérêts des anciens combattants à la Chambre. S'il veut vraiment apprendre une leçon sur les anciens combattants, il devrait visiter ma circonscription; je lui garantis qu'on aura toute une discussion. Nous pourrions jouer au golf et...
Une voix: C'est terminé. Levez-vous et votez en faveur des soldats.
À l'ordre, s'il vous plaît. Questions et observations. Le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor a la parole.
Monsieur le Président, c'est ici qu'a lieu le meilleur spectacle en ville, ça c'est certain. À quel bel échange fielleux nous venons d'assister. J'espère qu'ils n'en resteront pas là.
J'aimerais d'abord féliciter mon collègue pour le projet de loi C-201. Je tiens également à le féliciter pour tout ce qu'il fait pour les anciens combattants depuis des années. Je suis de son avis et ne pense pas non plus qu'un seul parti ait l'exclusivité des mesures qui ont été prises pour les militaires et les anciens combattants. Même si c'est ce que certains partis voudraient nous faire croire, tous les partis ont contribué à cette cause au fil des ans, et ce serait facile à prouver.
J'aimerais que mon collègue réponde à une question à propos du projet de loi, et plus particulièrement au sujet d'un montant qui est y est mentionné. J'aimerais en fait qu'il nous explique les moyens qui pourraient être pris pour étendre la portée de cette mesure législative de manière à inclure d'autres personnes qui sont dans la même situation que bien des militaires et qui sont postées à l'étranger ou qui travaillent à l'extérieur du pays. Je pense par exemple aux membres du corps diplomatique. Peut-être pourrions-nous envisager d'autres utilisations, comme les conjoints non militaires.
Je conclus en félicitant à nouveau mon collègue et en l'invitant à nous faire part de ses commentaires.
Monsieur le Président, mon collègue de Terre-Neuve-et-Labrador représente une grande base de la région de Gander, mais il a tout à fait raison.
Nous savons gré au gouvernement d'avoir enfin bougé un tant soit peu sur un tout petit élément de ce dossier. C'est pour cette raison que nous appuierons le renvoi du projet de loi au comité, pour que mon collègue, les autres groupes et citoyens puissent se faire entendre. Car c'est à ce moment-là que nous pourrons intégrer ces changements. C'est impossible pour le moment, mais nous appuierons le renvoi du projet de loi au comité. Car j'ose espérer que c'est lorsque celui-ci en fera l'étude que nous pourrons répondre adéquatement à toutes ses questions.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au député de Sackville—Eastern Shore. Un groupe de militaires est actuellement exclu du projet de loi parce que celui-ci n'est pas rétroactif.
Mon collègue appuie-t-il cette mesure? Va-t-il demander au comité de se pencher sur ces mesures et de modifier le projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée du Bloc québécois a tout à fait raison. Lorsque nous examinons une mesure législative visant à aider certaines personnes, nous devons nous assurer qu'elle est rétroactive, afin qu'elle s'applique à plus de personnes, et qu'elle ne laisse personne pour compte. Or, dans ce dossier, trop de gens sont laissés pour compte et il faut que cela change. Nous avons la possibilité de remédier à cette situation.
Nous remercions la ministre d'avoir présenté cette mesure législative. Elle sait que la Chambre l'appuiera. Nous devons néanmoins y apporter quelques modifications et c'est pourquoi nous avons un comité permanent. J'espère que celui-ci aura la possibilité d'étudier le projet de loi en détail et d'apporter les modifications nécessaires.
Monsieur le Président, je félicite le député. Il a vraiment talonné le gouvernement, car il a été en mesure de présenter sa position à l'égard des anciens combattants et d'expliquer pourquoi le gouvernement ne les apprécie pas à leur juste valeur.
Il a parlé des lits d'hôpitaux que l'on supprime, du refuge pour sans-abri en Colombie-Britannique, de la banque d'alimentation à Calgary et de la séance de photos à laquelle lepremier ministre a participé il y a à peine deux semaines.
Le député pourrait-il nous expliquer pourquoi les conservateurs continuent à ne pas apprécier les anciens combattants à leur juste valeur?
Madame la Présidente, c'est dommage. Lorsque les conservateurs étaient dans l'opposition, ils ont fait des promesses grandioses. Pourtant, quand vient le temps de joindre le geste à la parole, ils s'aperçoivent que, financièrement, c'est impossible et ils font marche arrière.
Le gouvernement aurait pu s'inspirer de certaines initiatives proposées par tous les partis à la Chambre. Même de simples députés conservateurs ont reconnu la nécessité d'améliorer la situation des anciens combattants et les programmes de soins dont ils ont besoin. Nous le savons.
Le Comité des anciens combattants se penche actuellement sur des modifications proposées à la Charte des anciens combattants. Nous espérons que le comité pourra présenter au gouvernement des recommandations approuvées de façon unanime par tous les partis, comme l'ont fait d'autres groupes consultatifs et la Légion royale canadienne, afin d'améliorer la Charte des anciens combattants de manière à ce qu'aucun ancien combattant ou aucune famille d'ancien combattant ne puissent être laissés pour compte.
Le secrétaire parlementaire, le député de Nova-Ouest, est aussi membre de ce comité. Je reconnais son mérite. Il fait un excellent travail de transmission des points de vue des conservateurs dans ce dossier. Notre comité n'est pas partisan. Nous espérons que bon nombre des problèmes qu'on nous a signalés et que la Charte des anciens combattants vise à éliminer feront l'objet de recommandations unanimes et que le gouvernement y donnera suite afin d'améliorer la vie de tous les anciens combattants et de leurs familles.
Madame la Présidente, j'aimerais qu'on m'explique une chose. Lorsqu'il prend sa retraite et qu'il touche sa pension, un ancien combattant qui a versé des cotisations d'assurance-emploi pendant toutes ses années de service devrait-il toucher des prestations d'assurance-emploi?
Pendant des années j'ai versé des cotisations d'assurance-emploi. J'ai eu de la chance, car je n'ai jamais eu besoin de demander des prestations.Toutefois, lorsque je suis entré dans le monde de la petite entreprise, je n'avais droit à aucune prestation.
Pourquoi devrait-il en être autrement pour les militaires?
Madame la Présidente, je dirai deux choses. Nous sommes ravis de voir que les entrepreneurs sont désormais admissibles à des prestations d'assurance-emploi et qu'ils peuvent toucher de telles prestations. C'est une nouveauté.
Avec tout le respect que je dois au député, je lui dirai que les hommes et les femmes des Forces armées et de la GRC assument une responsabilité illimitée au service de leur pays. Ils risquent leur vie pour que nous puissions dormir sur nos deux oreilles. À notre tour, nous assumons une responsabilité illimitée à leur égard, celle de répondre à leurs besoins toute leur vie durant, puis de leur offrir une pierre tombale.
[Français]
Madame la Présidente, cela me fait plaisir de prendre la parole sur le projet de loi C-13, Loi sur l'équité pour les familles militaires (assurance-emploi). Je vais prendre la peine de lire le sommaire du projet de loi qui dit ceci: « Le texte modifie la Loi sur l'assurance-emploi pour prolonger la période de prestations et la période pendant pendant laquelle les prestations parentales peuvent être versées dans le cas de militaires des Forces canadiennes dont le congé parental est reporté ou qui sont rappelés en service pendant ce congé. »
C'est important que les Québécoises, les Québécois, les Canadiennes et les Canadiens qui nous écoutent comprennent d'abord que les militaires paient de l'assurance-emploi. Ils ont droit aux congés parentaux. Inévitablement, ils sont toujours en situation de danger lorsqu'ils participent à des missions. Ce que ce projet de loi fera, c'est que lorsqu'ils étaient en congé parental et qu'ils reviendront d'une mission, ils pourront continuer leur congé parental, ou s'ils y avaient droit et qu'ils n'ont pas pris ce congé parental, lorsqu'ils reviendront de leur mission, ils auront droit au congé parental.
C'est un projet de loi important. Le Bloc québécois est favorable au principe de ce projet de loi. Ma collègue de Vaudreuil-Soulanges l'a bien mentionné tout à l'heure. On veut s'assurer qu'il n'y ait pas de personnes laissées pour compte. Ce projet de loi, entre autres, n'est pas rétroactif. Il y aura un débat en comité. Le Bloc québécois saura sûrement proposer une modification et on espère que les conservateurs, les libéraux et les néo-démocrates seront d'accord pour que projet de loi soit rétroactif et puisse être en mesure de couvrir les jeunes pères ou mères de famille qui y avaient droit dernièrement et qui ne seraient pas couverts en raison des délais d'adoption de ce projet de loi.
Vous savez, on peut faire de la politique. Ici, nous sommes là pour ça. On en discute. On peut parler des missions. Le Bloc québécois était en faveur que l'armée quitte l'Afghanistan en 2009. D'autres partis ont choisi autrement. On peut discuter de cela, sauf qu'il reste quand même que les militaires sont des jeunes hommes et des jeunes femmes. Ce sont nos fils et nos filles, des Québécois et des Québécoises, des Canadiens et des Canadiennes.
Personnellement, j'ai eu à vivre une situation, comme peut-être d'autres collègues ont pu en vivre. J'ai assisté dans ma circonscription aux funérailles d'un militaire décédé. Je tairai la municipalité et le nom du militaire par respect pour sa famille. Il venait à peine d'aller en mission. C'était une mission pour laquelle il venait d'avoir sa formation. C'était un choix. Tous les citoyens étaient le long du parcours funéraire. J'ai eu à marcher pour me rendre à l'église et le constat que j'ai pu faire, c'était la jeunesse de nos troupes. Ce sont de jeunes hommes, de jeunes femmes, de jeunes pères de famille, de jeunes mères de famille, et cela est à l'image de ce qui se passe. Notre société évolue. L'armée a de la difficulté à recruter. On en vient aux relations humaines et si on veut s'assurer que nos jeunes hommes et nos jeunes femmes soient intéressés par ces situations-là, il faut être en mesure de leur offrir des conditions adéquates. Le congé parental est une façon de leur assurer de telles conditions. Il ne faut jamais oublier que ce sont des êtres humains.
Le temps où on allait dans l'armée pour défendre la reine, on peut oublier cela. On n'est plus à cette époque-là. Donc, ces gens ont besoin de sentir qu'ils sont soutenus, que le travail qu'ils effectuent en mettant leur vie en danger pour défendre des principes de société est valorisé. Avec ce projet de loi, nous avons un bel exemple de ce qui arrive trop souvent. Depuis combien d'années maintenant sommes-nous en Afghanistan? Pourtant, le projet de loi arrive en 2010, pour toutes sortes de raisons.
Le Parti conservateur peut bien faire ses choux gras et dire ce qu'il veut, mais il aurait dû déposer ce projet de loi voilà bien longtemps, dès qu'il a pris le pouvoir, même si c'était un gouvernement minoritaire. Donc, encore une fois, politiquement, ce qui l'intéresse, ce sont les missions, la visibilité, les relations internationales. Toutefois, on oublie trop souvent que l'armée est constituée de jeunes hommes et de jeunes femmes qui ont choisi cela comme travail et qui ont le goût de l'aventure. C'est un choix et c'est comme cela que l'armée canadienne fait sa publicité. Celle-ci est dirigée vers ceux qui ont le goût de l'aventure. C'est ainsi qu'on essaie d'attirer dans l'armée nos jeunes Québécois, nos jeunes Québécoises, nos jeunes Canadiens et nos jeunes Canadiennes.
Si on veut le faire et s'assurer que l'armée n'ait pas de difficulté à recruter des gens, comme c'est le cas présentement, on doit offrir de bonnes conditions de travail. Une des façons d'y arriver est le projet de loi qui est devant nous. Le Bloc québécois est favorable à ce principe parce qu'il a beaucoup de respect pour les militaires.
Les militaires méritent bien d'avoir droit aux congés parentaux parce qu'ils cotisent à l'assurance-emploi. Si, parce qu'ils sont en mission — où ils risquent leur vie —, ils perdent ce privilège, ils méritent qu'on y remédie.
Les jeunes militaires pères de famille en mission présentement méritent d'avoir droit à un congé parental, d'autant plus qu'ils sont de plus en plus jeunes. Parmi ceux qui accompagnaient leurs anciens collègues, peu avaient plus de 35 ans. Ils étaient plutôt âgés entre 20 et 30 ans. Certains étaient de jeunes pères de famille et d'autres étaient de jeunes pères de famille et de jeunes mères de famille en devenir.
Il est donc important de leur offrir de bonnes conditions de travail. Faire partie des Forces canadiennes, c'est un travail. Qu'on leur donne des conditions de travail adéquates, comme celles qui sont offertes à tous les autres travailleurs dans la société. De cette façon, on permettra à ceux qui n'ont pas pu profiter d'un congé parental ou à ceux dont le congé parental a été écourté d'avoir le droit de reprendre leur congé parental lorsqu'ils reviennent de mission. C'est faire preuve d'équité à leur égard.
Comme le disait ma collègue de Vaudreuil-Soulanges, on doit rendre le congé parental rétroactif pour les jeunes hommes qui, dernièrement, ont dû prendre part à des missions, mais qui n'ont pas eu le droit de prendre ou qui n'ont pas pris leur congé parental.
J'aurai peut-être la chance d'expliquer à mes collègues tout ce que le gouvernement devrait faire pour offrir aux forces armées de bonnes conditions de travail.
Certains collègues de la Chambre ont parlé du soutien qu'on devrait leur offrir, ce qu'on oublie trop souvent de faire. Pour les conservateurs, les relations internationales sont une façon de démontrer leur force. Ils augmentent l'investissement dans les équipements et l'armement. C'est important de le faire, mais il faut aussi investir dans nos jeunes hommes et nos jeunes femmes. C'est le noyau dur. On a beau avoir tous les équipements voulus, s'il n'y a personne pour les conduire ou s'en servir, cela ne donnera rien.
Il faut penser de plus en plus à des mesures qui facilitent le travail des militaires et qui leur donnent des conditions de travail semblables à celles de tous les autres travailleurs dans la société. De cette façon, on va peut-être en attirer davantage et leur donner le sentiment qu'ils font partie d'une société. Ils ne risqueront pas leur vie au combat uniquement par goût de l'aventure, mais également pour sentir que c'est leur travail pour lequel ils sont rémunérés et qu'ils peuvent bénéficier des mêmes avantages que les autres travailleurs.
On doit aussi répondre à tous leurs besoins physiques et psychologiques. C'est important de faire la comparaison. On fait la comparaison aujourd'hui parce qu'ils auraient droit à des congés parentaux. S'ils sont en mission, ils n'y ont pas droit. Ce projet de loi leur redonnerait ce droit. Nous y sommes favorables, à condition qu'il soit rétroactif pour ceux qui n'auraient pas pu en bénéficier dernièrement. Ce sont aussi des travailleurs qui, en raison de la nature de leur travail, peuvent subir des blessures physiques et psychologiques.
Chaque fois qu'il y a un malaise ou un problème dans l'industrie de la construction, on adopte toute une panoplie de mesures de sécurité.
Il y a les législations, la sécurité au travail, les lois et toutes ces choses.
Toutefois, lorsque les militaires qui ont mis leur vie en danger pour défendre nos principes de société et nos valeurs reviennent et ont besoin d'aide physique et psychologique, le gouvernement n'est pas nécessairement toujours là. Il n'y a pas de commission de la santé et de la sécurité du travail pour les militaires. Peut-être est-ce parce qu'il n'y a pas beaucoup d'employés dans ce secteur, mais il faut de plus en plus les considérer comme des travailleurs et leur donner ce qu'ils méritent. Le gouvernement devrait penser à aider et soutenir ces travailleurs qui ont parfois des traumatismes psychologiques ou physiques à cause de leur travail. C'est de cette façon qu'on devrait évoluer.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Charte canadienne des droits environnementaux
propose que le projet de loi C-469, Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement au sujet du projet de loi C-469, Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux, parrainé par la députée d'Edmonton—Strathcona.
Indépendamment du bien-fondé du projet de loi, je fais valoir que cette mesure entraînerait de nouvelles dépenses qui ne sont pas autorisées par le Parlement. Voici ce que dit l'ouvrage intitulé La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, à la page 834:
[...] la recommandation royale est nécessaire non seulement dans les cas où des sommes d’argent sont affectées, mais également lorsque l’autorisation de dépenser à une fin particulière est modifiée de façon significative. Sans recommandation royale, un projet de loi qui augmente le montant du prélèvement ou qui en élargit l’objet, les fins, les conditions ou les réserves est irrecevable du fait qu’il empiète sur l’initiative financière de la Couronne.
Le projet de loi C-469 porterait création d'une charte canadienne des droits environnementaux. Il soulève des problèmes relativement à de nouvelles dépenses à deux égards. Premièrement, la partie 2 autoriserait les actions en protection de l’environnement contre le gouvernement en permettant à des Canadiens d'exercer un recours devant la Cour fédérale en vue d’assurer la protection de l’environnement, relativement à une action ou à une omission du gouvernement qui a causé un préjudice environnemental grave.
L'article 19, à la partie 2, pourrait créer de nouvelles responsabilités civiles pour le gouvernement, puisqu'il donnerait à la Cour fédérale le nouveau pouvoir d'ordonner au gouvernement de payer pour la restauration ou le rétablissement du site en question et, d'une façon plus générale, d'ordonner au gouvernement de payer pour l'amélioration ou la protection de l'environnement. L'article 19 pourrait faire augmenter la responsabilité civile du gouvernement, parce que les fonds nécessaires aux paiements exigés dans une décision de la Cour fédérale seraient puisés dans le Trésor.
Selon les précédents et les ouvrages faisant autorité en matière de procédure, une telle mesure exige une recommandation royale. On lit à la page 714 de la 21e édition d'Erskine May:
Toute proposition qui engage la Couronne à effectuer des dépenses réelles ou éventuelles imputables sur les crédits votés par le Parlement [nécessite la recommandation de la Reine].
Le 12 juin 1973, le Président de la Chambre des communes a rendu une décision selon laquelle le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles, nécessitait une recommandation royale. Il a alors affirmé:
On soutiendra peut-être que le bill S-5 ne pourvoit pas à une dépense directe. Il n'en demeure pas moins que ce bill S-5 augmente substantiellement les sommes d'argent garanties.
Le 25 mai 2009, le Président de l'autre endroit a rendu une décision selon laquelle le projet de loi S-219, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (prêts aux étudiants), exigeait une recommandation royale parce qu'il allait augmenter les responsabilités de la Couronne en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants. Le Président a déclaré:
Le projet de loi S-219 [...] élargira la série de conditions en vertu desquelles le gouvernement assume la responsabilité des prêts consentis aux termes de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants. Cela modifiera le régime en vigueur, étant donné que les paiements provenant du Trésor pourraient augmenter en raison d'un changement dans les obligations éventuelles. Pour cette raison, il faudrait que ce projet de loi soit accompagné d'une recommandation royale [...]
La Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif établit la procédure générale concernant les jugements rendus à la suite de poursuites civiles, et le projet de loi C-469 établirait un nouveau mécanisme concernant les jugements sur les responsabilités civiles. Ces pouvoirs dépasseraient l'objet de la recommandation royale qui avait accompagné la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif. On lit à la page 183 de la sixième édition de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne:
[...] tout amendement empiète sur le droit d'initiative de la Couronne dans le domaine financier, non seulement s'il alourdit la dépense, mais aussi s'il en étend l'objet et le but visé, ou s'il assouplit les conditions et réserves signalées dans la communication par laquelle la Couronne a recommandé ou prescrit l'imputation.
Le deuxième élément du projet de loi C-469 qui pose un problème est sa partie 4. Cette partie confie au vérificateur général de nouvelles fonctions qui n'existent pas actuellement en vertu de la loi habilitante, ce qui entraînerait de nouvelles dépenses du gouvernement. La partie 4 exigerait du vérificateur général qu'il...
examine [...] les règlements transmis au greffier du Conseil privé pour enregistrement, en application de la Loi sur les textes réglementaires ainsi que les projets de loi déposés ou présentés à la Chambre des communes par un ministre fédéral, en vue de vérifier si l’une de leurs dispositions est incompatible avec les fins et dispositions de la Charte canadienne des droits environnementaux, et fait rapport de toute incompatibilité à la Chambre des communes dans les meilleurs délais.
L'article 5 de la Loi sur le vérificateur général établit les pouvoirs et les fonctions de la vérificatrice générale. L'article stipule ceci:
Le vérificateur général est le vérificateur des comptes du Canada [...] et, à ce titre, il effectue les examens et enquêtes qu’il juge nécessaires pour lui permettre de faire rapport comme l’exige la présente loi.
La loi établit clairement que le vérificateur général a le pouvoir discrétionnaire d'effectuer les examens et les enquêtes qu'il désire entreprendre. Le projet de loi C-469 modifierait cet état de fait en exigeant que le vérificateur général examine tous les règlements et tous les projets de loi présentés à la Chambre des communes.
Le rôle du vérificateur général en de procéder à des vérification Cela signifie qu'il peut effectuer un examen ou une enquête sur le rendement d'un programme, sur les sommes dépensées pour un programme en particulier et vérifier les états financiers. Mais rien ne prévoit qu'il puisse effectuer une analyse des répercussions de propositions qui n'ont pas encore été mises en oeuvre. Pourtant, c'est exactement ce que propose le projet de loi C-469, soit effectuer une analyse des politiques proposées à la Chambre des communes
Le site Web du Bureau du vérificateur général est clair à cet égard. En ce qui concerne le choix des sujets de vérification, on peut lire que:
La vérificatrice générale ne vérifie pas les sujets qui ne relèvent pas du mandat du Bureau. Il s’agit, notamment, de toutes les décisions politiques, qui sont la prérogative du Parlement et du gouvernement [...]
Selon les précédents qui existent, pour apporter des modifications considérables au mandat d'agents du Parlement, il faut une recommandation royale. Le 11 février 2008, le Président a rendu une décision au sujet du projet de loi C-474, Loi canadienne sur le développement durable, dans laquelle il dit ceci:
Cependant, l'article 13 du projet de loi C-474 modifierait le mandat du nouveau commissaire indépendant pour exiger [...] qu'il élabore un système national de surveillance [...]. [L]'article 13 auraient pour effet d'imposer au commissaire des fonctions supplémentaires sensiblement différentes de celles que prévoit son mandat actuel. [...] Par conséquent [...] cet article modifie les conditions établies dans le projet de loi original qui était accompagné d'une recommandation royale.
En terminant, le projet de loi C-469 augmenterait les dépenses en raison des dispositions qu'il contient qui accroîtraient les responsabilités du gouvernement et élargiraient le mandat du vérificateur général. Par conséquent, il nécessiterait une recommandation royale.
Je remercie le secrétaire parlementaire pour les arguments qu'il a présentés. La présidence prendra certainement ces arguments en considération.
Madame la Présidente, je voudrais me réserver le droit de répondre au recours au Règlement à une date ultérieure.
Oui, absolument. J'inviterais toute personne qui a des arguments à présenter à le faire dès que possible.
Madame la Présidente, il y a presque trois décennies, j'ai rédigé une déclaration des droits environnementaux en collaboration avec la Section du droit de l'environnement du Nord de l'Alberta de l'Association du barreau canadien. Malheureusement, cette déclaration a été rejetée par la sous-division du Sud de l'Alberta.
Cependant, depuis, plus de 130 pays ont inscrit le droit à un environnement propre et sain dans leurs Constitutions. D'autres ont adopté des lois nationales. Certains gouvernements provinciaux au Canada ont établi des droits en matière d'environnement, et c'est tout à leur honneur. Certains ont inscrit ces droits dans une loi autonome, comme la déclaration des droits environnementaux de l'Ontario. D'autres gouvernementaux provinciaux ont intégré un ensemble de droits et d'obligations dans leurs lois environnementales respectives.
D'anciens gouvernements fédéraux ont également inclus des obligations gouvernementales restreintes et des droits en matière de protection environnementale pour les citoyens dans les lois fédérales . Cependant, aucune loi globale n'a été adoptée au niveau fédéral afin d'accorder à tous les Canadiens, peu importe où ils vivent dans ce vaste pays, le droit à un environnement propre et sain. On oblige également très rarement les fonctionnaires ou les ministres fédéraux à prendre des mesures pour protéger l'environnement ou à prendre des mesures de précaution pour éviter des dommages à la santé et à l'environnement.
Il y a eu de nombreux appels en faveur d’une déclaration des droits environnementaux permettant à tous les Canadiens d’obtenir la même protection sur le plan de leur environnement et de leur santé. Je suis reconnaissante aux nombreux juristes qui m’ont aidée à préparer ce projet de loi. Je suis également encouragée par les lettres d’appui que je reçois des quatre coins du pays, de Terre-Neuve à Victoria, du Nouveau-Brunswick à la Saskatchewan ou de l’Alberta aux Territoires du Nord-Ouest.
Les principaux objectifs de ce projet de loi sont les suivants.
Le projet de loi impose des obligations environnementales au gouvernement du Canada et accorde des droits environnementaux bien clairs aux Canadiens. Il accorde à tout résidant du Canada le droit à un environnement sain et écologiquement équilibré. Il impose au gouvernement du Canada l’obligation de protéger ces droits dans son champ de compétence.
Quelles sont les nouvelles obligations imposées?
Premièrement, le projet de loi impose au gouvernement fédéral l’obligation de protéger la fiducie publique, c’est-à-dire de préserver et protéger l’intérêt collectif des Canadiens en ce qui concerne la qualité de l’environnement pour le bénéfice des générations présentes et futures.
Plusieurs ministres fédéraux ont actuellement l’obligation de prendre des mesures spécifiques pour protéger l’environnement ou prévenir les effets sur la santé. Par exemple, aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, le ministre de la Santé fédéral a pour mandat et obligation de prendre des mesures lorsqu’il est informé que des toxines peuvent être néfastes pour la santé humaine. De plus, le ministre de l’Environnement est obligé de prendre des mesures dans un délai précis pour protéger les espèces en péril.
Toutefois, ce qu’il y a de nouveau dans ce projet de loi, c’est qu’il étend à toutes les autorités fédérales, pour toutes les décisions du fédéral ayant des répercussions sur l’environnement, l'obligation pour ce dernier d'exercer sa compétence et ses pouvoirs afin de protéger l’environnement dans l’intérêt de tous les Canadiens.
Lorsque le gouvernement sait ou soupçonne qu’une substance peut être nocive pour l’environnement ou la santé humaine, il devrait avoir l’obligation d’agir. Lorsqu’une espèce est en péril et est répertoriée aux termes de la loi fédérale, le gouvernement devrait avoir l’obligation d’agir.
Deuxièmement, le projet de loi oblige le gouvernement à fournir un accès efficace et abordable, dans les délais voulus, à l’information gouvernementale. Le fait que la Commissaire à l’information ait récemment donné la note F à Environnement Canada et Ressources naturelles Canada démontre clairement la nécessité de rendre cela obligatoire.
Pas plus tard que cette semaine, des chercheurs qui ont témoigné devant le Comité permanent de l’environnement et du développement durable ont demandé plus de transparence dans les décisions concernant les plans de rétablissement des espèces menacées, ne serait-ce que pour s’assurer que les décisionnaires tiennent compte des renseignements scientifiques fournis.
Si elles ont accès à l’information en temps voulu, les collectivités touchées seront mieux en mesure d’exiger que les ministres et autres autorités fédérales agissent dans leur intérêt pour prévenir les torts ou pour exiger que les pollueurs prennent des mesures. Les autorités gouvernementales auront l’obligation de révéler aux Canadiens la position de négociation du gouvernement au sujet des traités et accords bilatéraux importants touchant l’environnement.
Cette obligation s’accompagne de l’élargissement de la protection des dénonciateurs pour tous les employés fédéraux qui, de bonne foi, participent à la prise de décisions, demandent des enquêtes, fournissent des renseignements, fournissent des témoignages ou refusent d’enfreindre la loi.
Troisièmement, en vertu de ce projet de loi, le gouvernement fédéral doit aussi assurer la participation efficace du public à la prise de décisions concernant les lois et politiques fédérales relatives à l’environnement. Cela concrétise un engagement que le Canada a pris en ratifiant la Convention de Rio et en tant que signataire de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement.
Quels nouveaux droits sont accordés ou quels droits sont améliorés par le projet de loi C-469? Le projet de loi contient toute une série de droits environnementaux. Il accorderait aux Canadiens les droits voulus pour obtenir justice en matière d'environnement, ce qui inclut la possibilité de faire appel aux tribunaux lorsque le gouvernement se soustrait à son obligation juridique de protéger l'environnement, de limiter les répercussions sur les humains ou d'exécuter des lois fédérales sur la protection de l'environnement.
Tout résidant du Canada ou entité comme une organisation non gouvernementale de défende de l'environnement aurait le droit d'intenter une poursuite contre le gouvernement du Canada s'il ne s'acquitte pas de ses obligations de fiduciaire de l'environnement. Les tribunaux obtiendraient des pouvoirs larges et innovateurs qui leur permettraient d'obliger le gouvernement à prendre des mesures de restauration ou de prévention, d'ordonner la production d'un plan d'exécution, ce qui est raisonnable. Ils pourraient suspendre ou annuler des permis ou obliger à produire des garanties financières.
Le droit d'intenter des poursuite permettrait également d'intenter des poursuites au civil contre ceux qui enfreignent les lois fédérales de protection de l'environnement lorsque les infractions provoquent ou sont susceptibles de provoquer des dommages à l'environnement. De toute évidence, cela respecte le principe de précaution. Le projet de loi étendrait le droit d'intenter des poursuites à d'autres personnes que celles qui sont directement touchées par une infraction. Tout Canadien aurait le droit de demander l'examen ou l'exécution d'une loi ou politique fédérale dans le domaine de l'environnement.
Tout résidant du Canada pourrait demander une enquête en cas d'infraction à une loi fédérale de protection de l'environnement. Ce droit est accordé dans certaines lois fédérales du genre, comme la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, mais il serait étendu à toutes les lois, qu'elles portent sur les toxines, les pêches, la faune et la flore sauvages, les changements climatiques ou les évaluations environnementales.
Récemment, le gouvernement a présenté un projet de loi omnibus visant à harmoniser les dispositions d'exécution des différentes lois. Le projet de loi à l'étude ferait la même chose en uniformisant les droits et obligations dans toutes les lois sur l'environnement. Les Canadiens auraient également le droit d'obtenir une ordonnance provisoire pour éviter des dommages sérieux à l'environnement. Les critères que les tribunaux devraient prendre en considération avant d'accorder une telle ordonnance sont précisés clairement. Cela correspond à l'orientation que le gouvernement a adopté en droit pénal. Il est clair que les lois de protection de l'environnement devraient aussi avoir une orientation claire. L'ordonnance pourrait prendre la forme d'un ordre de nettoyage ou de restauration ou d'amendes servant à assurer une surveillance environnementale.
En terminant, je veux citer des paroles qui m'inspirent régulièrement lorsque je prends des mesures de protection de l'environnement. J'ai consacré plus de 35 ans de ma carrière d'avocate du domaine de l'environnement à défendre les intérêts de la population au Canada et à l'étranger afin que tous aient les mêmes droits et que le gouvernement soit tenu d'agir. Il s'agit d'une citation de George Cheever:
L'homme qui, par l'esprit et le coeur, peut converser avec Dieu par l'intermédiaire de la nature trouve dans les formes matérielles qui l'entourent une source inépuisable de puissance et de bonheur et se rapproche d'un état angélique.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier la députée de son intervention très structurée sur cet important projet de loi qu'est la Charte canadienne des droits environnementaux. J'aimerais lui poser une question au sujet des éléments du projet de loi qui traitent de la participation de la population canadienne. Par exemple, je sais que la Commission nord-américaine de coopération environnementale définit le rôle que doivent jouer les citoyens des trois pays qui participent à l'ALENA, tout comme le mandat du commissaire à l’environnement et au développement durable précise le rôle des citoyens.
La députée peut-elle nous aider à comprendre de quelle façon ce projet de loi fera en sorte que les citoyens canadiens participeront plus activement à la protection de notre magnifique environnement?
Madame la Présidente, la question du député est importante. Sous des gouvernements conservateurs antérieurs et sous plusieurs gouvernements libéraux, le Canada a eu une propension à passer à l'action et à être l'un des premiers pays à signer et à ratifier des conventions internationales. Cependant, à cause de la façon dont les lois canadiennes fonctionnent, nous devons ensuite incorporer ces obligations dans nos lois nationales afin que le pays soit lié par celles-ci. Nous avons aussi une propension à signer des accords bilatéraux dans lesquels nous nous engageons sur une variété de points, comme dans le cas de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement.
Ce projet de loi inscrirait dans la loi l'obligation de garantir ces droits, afin que les citoyens puissent accéder à l'information leur permettant de participer à la prise des décisions concernant toutes les lois et toutes les obligations du gouvernement en matière de protection de l'environnement et de la santé.
Madame la Présidente, je remercie la députée d'Edmonton—Strathcona de ses efforts.
Auparavant, le Nouveau Parti démocratique avait présenté le projet de loi C-311, qui vient justement d'être examiné ici même à la Chambre. Au comité, nous avons entendu divers experts et témoins. Certains ont dit que leurs nombreux rapports contenaient une évaluation des coûts associés au projet de loi C-311.
La députée a-t-elle demandé au directeur parlementaire du budget ou à tout autre intervenant, à quiconque, ce que ce projet de loi finirait par coûter aux contribuables canadiens?
Madame la Présidente, la question du député de Wetaskiwin compte parmi celles que les conservateurs adorent poser à l'opposition car ils ignorent systématiquement le coût associé à leurs propres projets de loi.
À mon avis, les frais qui n'ont pas été calculés sont les plus importants, c'est-à-dire ceux qui découlent de l'inaction du gouvernement en matière de protection de l'environnement.
En parcourant le projet de loi, le député réalisera qu'il prévoit que les citoyens ne doivent intervenir que lorsque le gouvernement ne s'acquitte pas de ses devoirs. On peut donc supposer que le gouvernement a prévu le budget nécessaire pour s'acquitter de toutes ses obligations environnementales. S'il l'a fait, il n'y aura aucun coût additionnel à prévoir.
Madame la Présidente, je félicite la députée de son excellent discours et de son travail sur ce projet de loi. Elle a manifestement réussi à toucher le gouvernement car il est déjà en train de s'occuper de la question de la recommandation royale.
Elle a mentionné certains autres pays qui ont adopté des lois semblables. À la Chambre, tous les députés s'intéressent aux pratiques exemplaires. Quels gouvernements dans le monde disposent, selon la députée, des meilleures lois de ce type et comment son projet de loi s'y compare-t-il?
Madame la Présidente, c'est une question très délicate.
Je ne saurais énumérer les 130 pays qui ont déjà fait l'effort d'inscrire dans leur constitution le droit à un environnement propre et salubre.
Je signale au député que j'ai eu le privilège de travailler au Bangladesh. Ce pays, qui a un régime législatif semblable à celui du Canada, a inscrit ce principe dans ses lois. L'Inde aussi. Si j'énumérais tous ces pays, j'y serais encore à la fin de la journée. Disons plutôt que le Canada est l'un des rares pays à ne pas avoir franchi ce pas, et c'est précisément pour cela que j'ai présenté le projet de loi.
Madame la Présidente, je suis un peu interloqué par la réponse de ma collègue. Je crois que ce qu'elle a dit en réponse à ma question, c'est que si personne ne faisait rien de mal ou si le gouvernement faisait tout ce qu'il est censé faire, cela ne coûterait rien au gouvernement. On se demande dans ce cas à quoi sert ce projet de loi, mais je m'éloigne du sujet.
Je suis heureux d'aborder aujourd'hui la question des droits environnementaux et du projet de loi C-469, Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux.
En 1972, les délégués de la Conférence des nations unies sur l'environnement humain ont souligné le lien entre développement économique et environnement. Une quinzaine d'années plus tard, la Commission mondiale sur l'environnement et le développement poussait plus loin cette notion en définissant le développement durable comme « un développement qui répond aux besoins des générations du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs ».
Cette définition a contribué à façonner les politiques publiques, les stratégies d'entreprise et les choix des individus depuis un quart de siècle. Elle débouche sur un monde où toutes les décisions que nous prenons, y compris pour produire, acheter, choisir l'endroit où nous vivons, sont guidées par le souci de prendre soin de la planète. Cette notion de développement durable est très forte parce qu'elle souligne la nécessité de prendre en compte trois piliers qui se renforcent mutuellement et de les appuyer: l'économie, la société et l'environnement.
Voilà pourquoi notre gouvernement s'est engagé à protéger l'environnement tout en maintenant un équilibre entre les priorités sociales et économiques des Canadiens. En particulier, dans le contexte actuel de relance économique, le gouvernement tient à s'assurer que notre économie demeure l'une des plus fortes du monde industrialisé et que le Canada tire son épingle du jeu dans l'économie moderne. C'est pourquoi il s'est engagé dans le dernier discours du Trône à créer les emplois et les industries de l'avenir dans le cadre de la deuxième année du Plan d'action économique du Canada.
On lit dans le préambule du projet de loi C-469 que les Canadiens comprennent les liens étroits qui existent entre un environnement sain et écologiquement équilibré et la sécurité économique, sociale, culturelle et intergénérationnelle du Canada. Le gouvernement craint cependant que le projet de loi n'insiste pas suffisamment sur chacun des trois piliers du développement durable. Le projet de loi C-469 énonce les droits et responsabilités du gouvernement en matière de protection environnementale, mais on peut se demander s'il respecte l'équilibre avec les autres objectifs socioéconomiques.
Le projet de loi propose un ensemble de droits fondamentaux. Premièrement, il modifierait la Déclaration canadienne des droits pour y inclure le droit de l'individu à un environnement sain et écologiquement équilibré comme faisant partie du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité. Il obligerait également le gouvernement à protéger ce droit. Enfin, il reconnaîtrait le gouvernement du Canada comme fiduciaire de l'environnement du pays et confirmerait son obligation, découlant de la fiducie publique, de le protéger.
Le projet de loi C-469 établit ces droits d'une manière plus stricte, moins nuancée, que toutes les autres lois semblables sur les droits environnementaux. Au Canada, les autres gouvernements qui ont adopté une loi sur les droits environnementaux ont privilégié une approche qui leur permet de concilier les priorités environnementales, sociales et économiques.
Par exemple, dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, le droit à un environnement sain se limite à ce qui est prévu dans les lois de la province. Pareillement, la protection du droit à un environnement sain, selon la Charte des droits environnementaux de l'Ontario, se limite aux moyens prévus dans cette charte.
Outre les droits fondamentaux qui y sont énoncés, le projet de loi C-469 propose un ensemble d'obligations et de droits en matière de procédure visant à accroître la participation de la population aux décisions environnementales et à l'application de la loi ainsi que l'accès à de l'information environnementale, ce qui comprend l'obligation, pour le gouvernement du Canada, d’assurer un accès efficace à l’information environnementale en mettant celle-ci à la disposition du public d’une manière raisonnable et opportune et à un coût abordable.
Ce projet de loi pourrait également obliger le gouvernement à offrir au public des possibilités de participer de manière efficace, éclairée et opportune à la prise de décisions concernant l'environnement et de demander des enquêtes sur toute infraction reprochée, une protection pour les dénonciateurs et le droit de prendre des mesures contre les contrevenants qui causent un préjudice environnemental grave. Il est important de ne pas oublier que la participation publique aux décisions environnementales et l'accès à de l'information environnementale sont déjà prévus dans les lois et les politiques fédérales en vigueur.
Par exemple, l’initiative des indicateurs canadiens de durabilité de l’environnement, qui a été reconduite dans le budget de 2010, fournit régulièrement aux Canadiens des renseignements sur l’état de notre environnement.
Nous avons récemment adopté la Loi fédérale sur le développement durable, qui exige d'élaborer une stratégie de développement durable permettant au Parlement de demander des comptes au gouvernement au sujet de ses décisions environnementales.
La Loi canadienne sur la protection de l’environnement de 1999 prévoit également beaucoup des droits préconisés dans le projet de loi C-469, y compris l’accès aux politiques, lignes directrices et règlements proposés et existants par l’entremise du registre environnemental de la LCPE, la participation du public aux différentes étapes de décision prévues en vertu des mesures de protection des dénonciateurs et le droit de demander au ministre de l’Environnement de mener une enquête sur une infraction alléguée et même d’exécuter une mesure de protection environnementale contre un délinquant allégué.
Les droits procéduraux prévus dans la législation fédérale contribuent aux objectifs de participation du public et d’accès à l’information tout en tenant compte de la gestion responsable du gouvernement et des ressources des tribunaux.
Bien qu’ils imposent de sérieuses obligations au gouvernement et prévoient des recours devant les tribunaux, les droits existants sont conçus pour éviter que les droits procéduraux ne surchargent les capacités du gouvernement ou les ressources judiciaires. Cela, à son tour, garantit que les trois piliers du développement durable sont pris en considération.
Les droits procéduraux prévus dans la législation fédérale sont semblables à ceux qui figurent dans la législation des autres administrations canadiennes. Par exemple, la Charte des droits environnementaux de l’Ontario prévoit des droits et obligations semblables en matière d’accès à l’information et de participation du public.
Par ailleurs, le projet de loi C-469 ne prévoit pas des limites de ce genre et pourrait donc avoir de lourdes incidences sur les ressources du gouvernement.
D’autres droits procéduraux sont également inclus dans le projet de loi C-469. Par exemple, le projet de loi autoriserait tout résidant du Canada ou toute entité qui croit qu’une loi, un règlement, une politique ou un autre texte réglementaire doit être modifié, abrogé ou adopté pour protéger l’environnement à demander au commissaire à l’environnement et au développement durable de solliciter une révision du ministre compétent. Cela suscite des préoccupations relativement à l’étendue et à la portée de la révision à entreprendre, ainsi que des rôles et responsabilités du Parlement, du commissaire à l’environnement et au développement durable, du gouverneur en conseil et des ministres.
Enfin, le projet de loi C-469 exige que les projets de loi déposés par le gouvernement à la Chambre des communes ainsi que tous les nouveaux règlements soient examinés par la vérificatrice générale afin de mettre en évidence toute incompatibilité avec la charte environnementale proposée. Cela changerait d’une manière fondamentale le rôle de la vérificatrice générale en lui imposant de présenter des avis juridiques au Parlement. Par comparaison, en vertu de la Charte des droits environnementaux de l’Ontario, l’obligation qu’a le gouvernement de répondre à une telle demande ne s’applique qu’à des ministres désignés.
En conclusion, même si le gouvernement croit à la protection de l’environnement et à la reconnaissance des droits environnementaux, il tient à souligner que le développement durable implique un équilibre entre les objectifs environnementaux, économiques et sociaux.
Il est également important de tenir compte des droits procéduraux qui existent déjà dans la législation fédérale relativement à l’environnement. La transparence et la participation du public aux décisions environnementales, l’accès à l’information environnementale et la responsabilité dans ce domaine sont déjà inscrits dans nos lois environnementales d’une façon qui favorise la responsabilité financière et l’accès à la justice.
Madame la Présidente, c’est un grand plaisir pour moi de participer ici ce soir à ce débat très important sur ce projet de loi très important.
Je voudrais féliciter la députée néo-démocrate d’avoir proposé ce projet de loi. Je voudrais également féliciter Écojustice, une des principales ONG juridiques du pays qui s’intéresse aux questions écologiques et qui a joué un rôle essentiel en aidant à rédiger ce premier modèle de déclaration canadienne des droits environnementaux pour deux de ses propres clients.
Il est intéressant de prendre la parole après le député de Wetaskiwin, car je suis un peu étonné. Après tout, il est membre du parti de M. Diefenbaker qui a présenté, en 1960, une déclaration des droits.
J’ai toutefois été encouragé de l’entendre mentionner un certain nombre d’initiatives allant de l’Initiative des indicateurs d’environnement et de développement durable qui est en cours à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement et au commissaire à l’environnement et au développement durable, autant de lois où de bureaux créés lorsque des gouvernements libéraux étaient au pouvoir.
Cette loi arrive au bon moment et voici pourquoi. Le Canada accuse un retard par rapport aux autres pays sur le plan de la politique environnementale et surtout en ce qui concerne sa performance environnementale.
Notre propre Conference Board du Canada nous classe maintenant 15e sur 17 pays. Nous sommes au 28e rang des 30 pays de l’OCDE classés par les chercheurs de l’Université Simon Fraser. Nous sommes tombés de la 8e place à la 46e place pour ce qui est de l’indice de performance environnementale Yale-Columbia, entre 2005 et 2010, comme par hasard depuis l’arrivée au pouvoir des conservateurs.
Voici ce que nous savons des autres pays. Il y a maintenant des dizaines de pays qui ont une déclaration des droits ou un droit constitutionnel enchâssant le droit à un environnement sain. Notre collègue du NPD nous a dit qu’au moins 130 pays reconnaissent déjà, dans le monde, le droit à un environnement sain dans leur constitution, une chose dont nous avons débattu avec ferveur quand notre Constitution a été rapatriée et que le premier ministre Trudeau et son gouvernement ont mis en place la Charte des droits.
C’est également le bon moment parce que, selon des nouvelles études importantes, dans les pays qui n’ont pas de dispositions constitutionnelles les forçant à exiger une protection environnementale, y compris le droit de vivre dans un environnement sain, l’absence de ces dispositions est associée à une mauvaise performance environnementale.
Encore une fois, je trouve un peu troublant de voir les conservateurs s'interroger sur le coût du projet de loi, par exemple, et demander s'il a été soumis au directeur parlementaire du budget, ce même directeur parlementaire du budget dont le gouvernement conservateur a émasculé le budget et qui serait bien en peine de faire ce travail si on le lui confiait de toute façon.
Le comble, c'est que ce gouvernement qui n'a aucun plan face au changement climatique, par exemple, pas même la moindre petite ébauche de plan, n'a pas demandé à ce directeur parlementaire du budget de chiffrer une seule de ses propres mesures.
Donc, c'est encore une fois une manoeuvre des conservateurs qui essayent d'entraver le processus en invoquant la responsabilité et la rentabilité au lieu de discuter des véritables mérites d'une Charte canadienne des droits environnementaux en l'occurrence.
Il s'est passé un certain nombre de choses. Parmi les plus importantes réformes adoptées dans le monde, comme je le disais tout à l'heure, il y a eu le remaniement des constitutions nationales de 140 pays, dont 132 imposent maintenant à leur gouvernement de protéger l'environnement. Ce n'est pas deux, ni 32, mais bien 132. Il existe un droit fondamental à vivre dans un environnement sain dans 86 pays, un devoir individuel de protéger l'environnement dans 78 pays et de nouveaux droits environnementaux au niveau de la procédure tels que l'accès à l'information dans 28 autres pays.
Je vais citer M. David Boyd, de l'Université Simon Fraser, l'une des sommités de la recherche dans ce domaine au Canada. Il a dit que la présence de ces dispositions constitutionnelles était l'expression d'un engagement essentiel à protéger l'environnement, puisque les constitutions sont la loi suprême des nations et représentent les valeurs les plus chères et les plus indéfectibles des citoyens.
Ce sont 115 autres pays en Europe, en Amérique latine, en Afrique, en Asie et au Proche-Orient, qui ont signé des traités régionaux juridiquement contraignants reconnaissant explicitement le droit à un environnement sain. Il se trouve que le Canada fait maintenant partie des moins de 50 pays de la planète dont la constitution reste muette sur cette question fondamentale.
Nous avons sous les yeux des preuves, les preuves sur lesquelles nous espérons que le Parlement va se pencher dans son examen des mérites de ce projet de loi, pas des données idéologiques ni des demandes bidon de justification des coûts, mais bien les preuves, les lois et la jurisprudence environnementales et les résultats respectifs des pays qui ont adopté des dispositions constitutionnelles en matière d'environnement.
Ces preuves nous montrent que dans ces pays il y a premièrement des lois et des politiques environnementales plus fermes. Je suis sûr que personne au Canada n'est contre un renforcement de nos lois et politiques environnementales.
Deuxièmement, on voit que la mise en oeuvre et l'application des lois existantes s'améliorent. Le gouvernement lui-même a apporté certains changements progressifs et positifs à l'application des normes environnementales dans notre pays. Je ne vois pas comment il pourrait s'opposer au progrès dans ce domaine.
Troisièmement, on constate une participation accrue du public dans la prise de décisions environnementales, ce que nous faisons déjà par l'intermédiaire de la Commission de coopération environnementale de l'ALENA, à Montréal. C'est aussi ce que nous faisons grâce à notre commissaire fédéral à l'environnement et au développement durable, qui tente d'accroître le rôle des citoyens afin que, du point de vue de l'héritage que nous laisserons, du point de vue de la qualité de vie et du point de vue de la richesse naturelle, nous protégions réellement les merveilles naturelles qui nous entourent.
Quatrièmement, nous savons que dans les pays où une telle charte existe, les tribunaux jouent un plus grand rôle en matière de gouvernance environnementale. C'est tout le contraire du gouvernement conservateur fédéral, qui passe son temps à s'adresser à la Cour fédérale pour contester les demandes de mise en oeuvre de sa propre législation et de ses lois exécutoires.
Enfin, nous savons qu'il y a une plus grande reddition de comptes dans les pays dont la constitution contient des dispositions environnementales. Tout le monde à la Chambre souhaite davantage de reddition de comptes sur tellement de sujets.
Plus important encore, nous savons que dans ces pays, et il y en a plus d'une centaine comme je l'ai dit, des dispositions constitutionnelles contribuent grandement à améliorer la vie et le bien-être des gens grâce à de l'eau potable, à un air plus pur, à une meilleure hygiène, à de meilleures pratiques de gestions des déchets, au recyclage et à des écosystèmes en meilleure santé.
Il y a une raison pour laquelle ce pays produit des rapports sur les indicateurs du développement durable. Il y a une dizaine d'années, le premier ministre précédent, Paul Martin, était ministre des Finances. Il m'avait alors demandé, en tant que président de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, de produire ces rapports afin que nous puissions dire aux Canadiens quel était réellement l'état de notre richesse, l'état de notre santé.
Ce n'est pas uniquement une question de PIB, mais aussi d'écosystèmes fonctionnels, dont nous n'avons pas encore été en mesure de déterminer la valeur monétaire. Nous savons toutefois que cette valeur est bien supérieure à zéro.
Ce projet de loi arrive au bon moment, car le Canada glisse, il plonge, comme je l'ai dit plus tôt, de la 8e à la 46e place pour ce qui est de l’indice de performance environnementale Yale-Columbia. Imaginez. Le groupe Yale-Columbia n'est vraiment pas un groupe idéologique qui voudrait en découdre avec le Canada. Je suis très inquiet quand je vois de telles données empiriques indiquer que nous prenons du retard.
C'est le moment opportun. J'ai hâte que ce projet de loi soit renvoyé, je l'espère, au Comité de l'environnement et du développement durable. Je félicite à nouveau ma collègue d'Edmonton d'avoir présenté ce projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, c'est avec une grande joie que je participe aujourd'hui à ce débat que je qualifierais d'important, et même de fondamental. Je remercie la députée d'Edmonton—Strathcona d'avoir déposé le projet de loi C-469.
D'entrée de jeu, nous appuyons le principe du projet de loi. Il faut remercier et féliciter des groupes de la société civile. Je pense, entre autres, au groupe Ecojustice que j'ai eu la chance de rencontrer avec le chef du Bloc québécois, il y a plus d'un an. Il nous préparait à l'importance de se doter d'une charte canadienne des droits environnementaux.
Nous appuyons entièrement les cinq principes énoncés dans ce projet de loi parce qu'au fond, il faut nous assurer de changer ce que j'appellerais la gouvernance. Il faut un changement pour tendre vers une nouvelles gouvernance environnementale. Il est clair que le projet de loi C-469 nous permet de tendre dans cette direction parce qu'il intègre le principe de précaution. Ce principe a été élaboré en 1972 dans le cadre de la Convention de Stockholm, et a pris racine en 1992 dans le cadre du Sommet de Rio. Ce principe est fondamental. Dans la mesure où nous n'avons pas à notre disposition de certitude scientifique dans différents domaines de l'activité humaine, on doit s'assurer d'agir en fonction de la prudence et de la précaution.
C'est un enjeu qu'on a vu et qu'on souhaite voir de plus en plus inscrit dans les lois. Plusieurs lois environnementales intègrent ce principe de précaution dans leur préambule, mais on souhaiterait que ce principe soit plus souvent inscrit dans le coeur de la loi pour forcer les ministères à prendre des décisions. C'est particulièrement vrai en ce qui concerne les organismes génétiquement modifiés. Ce principe de précaution est donc fondamental.
Le principe du pollueur-payeur nous engage vers un grand débat pour se doter de ce que j'appellerais une fiscalité verte. Il faut nous assurer que chaque dollar investi l'est dans des économies renouvelables. Ce n'est pas l'histoire canadienne. Plus de 60 milliards de dollars ont été investis depuis 1970 dans l'aide fiscale à l'industrie pétrolière contre quelques centaines de millions de dollars dans les énergies renouvelables. Il faut amorcer un changement de la fiscalité au Canada, fiscalité qui doit être verte.
Si on amorce ce changement, on respectera le deuxième principe inscrit dans ce projet de loi, c'est-à-dire le principe du pollueur-payeur qui s'applique à un véritable développement durable. On a quelques outils à notre disposition. Je pense, entre autres, à l'évaluation stratégique environnementale qui a été adoptée au début des années 1990 et qui est inscrite dans une directive au Bureau du premier ministre. Elle force, en principe, chaque ministère à évaluer ses plans, ses politiques et ses programmes pour s'assurer qu'il n'y a pas que les enjeux économiques qui sont pris en considération, mais aussi les aspects sociaux et environnementaux.
Le troisième principe important inscrit dans ce projet de loi est l'équité intergénérationnelle. Comment faire en sorte que les ressources que nous utilisons aujourd'hui soient disponibles pour les générations futures? On ne doit pas prendre des décisions dans une perspective d'avenir à court terme. Il faut regarder chacune des décisions et voir à ce qu'elles permettent d'assurer un avenir et une plus grande équité intergénérationnelle et, finalement, une plus grande justice environnementale.
On souscrit à la partie 1 du projet de loi qui dit qu'on doit faire en sorte que chaque citoyen ait le droit de vivre dans un environnement sain. C'est l'évidence. C'est le droit à la vie. C'est le droit de vivre dans un environnement où la qualité de l'air et de l'eau est maximale pour assurer la survie humaine.
C'est un enjeu fondamental inscrit dans la partie 1 du projet de loi.
Deuxièmement, nous souscrivons aussi à cet autre principe qui est à la partie 2 et qui prévoit de mettre en place différents mécanismes permettant le recours à certaines actions judiciaires et civiles envers le gouvernement fédéral et les entités relevant de sa stricte juridiction. J'insiste là-dessus. Si nous appuyons ce projet de loi, c'est parce que nous croyons que ce projet de loi et cette charte s'appliqueraient dans les champs de compétence fédérale. C'est entre autres une des raisons pour laquelle nous appuyons ce projet de loi.
Le troisième principe vise à créer des mécanismes visant la protection des dénonciateurs. Cela est clairement inscrit dans la partie 3 de ce projet de loi et c'est fondamental. Pourquoi? C'est parce qu'il faut faire en sorte que des scientifiques qui prennent conscience d'un état de fait puissent en faire part à la population lorsque les risques pour l'homme ou pour l'environnement sont présents. On a vu en Europe, et particulièrement en France, se développer ce qu'on a appelé des lanceurs d'alertes. Ces personnes, qui sont souvent des citoyens et plus souvent des scientifiques qui travaillent dans l'appareil gouvernemental et qui prennent conscience d'un état de fait pouvant avoir un impact négatif pour l'environnement et pour l'homme, décident de s'exprimer publiquement. Il faut s'assurer que ces scientifiques, ces personnes et ces citoyens ne soient pas congédiés le lendemain parce que leur prise de conscience irait à l'encontre d'une approche ou d'une politique idéologique d'un gouvernement. Il y a donc la protection des scientifiques. Je souhaiterais que cette partie 3 permette aussi de protéger ces lanceurs d'alerte pour que la population puisse connaître véritablement l'état de notre environnement.
La partie 4 vient faire en sorte qu'il y ait plus d'indépendance en confrontant les messages et les politiques du gouvernement à l'analyse des parties indépendantes. Le vérificateur général a un rôle plus grand à jouer. On l'a vu en gros dans trois projets de loi: premièrement, le projet de loi C-288 sur l'application du Protocole de Kyoto; deuxièmement, le projet de loi C-311 qui vise à donner une suite au Protocole de Kyoto et, finalement, la stratégie de développement durable qui a été adoptée et qui donne un rôle ferme au vérificateur général pour faire une analyse et une vérification indépendante des politiques gouvernementales.
C'est important parce qu'on n'a pas toujours cette indépendance. On l'a vu avec ces directives qui ont été données aux scientifiques. On a constaté que les scientifiques ne pouvaient pas nécessairement prendre la parole. Donc, on parle de la place à l'indépendance. Dans une nouvelle gouvernance environnementale, l'indépendance est importante. Il faut l'indépendance des médias, l'indépendance des entreprises et l'indépendance des scientifiques pour engager ce véritable changement d'approche vers une véritable vision du développement durable et donner la chance aux scientifiques.
Je pense entre autres aux OGM. Les gouvernements qui se sont succédé au cours des dernières années ont refusé, par exemple, de confier à la Société royale du Canada, qui regroupe les plus grands et les plus éminents scientifiques du Canada, l'évaluation de l'impact des OGM sur la santé et sur l'environnement. Si on avait véritablement été indépendants et laissé la place aux scientifiques, on aurait confié le dossier des OGM à la Société royale du Canada pour nous fournir une véritable analyse indépendante.
Je finis sur une brève citation d'Albert Jacquard qui est extraite de son dernier livre intitulé Le compte à rebours a-t-il commencé?
Longtemps l'humanité a vécu en pensant qu'elle avait tout son temps, que le progrès n'en finirait pas de transformer le monde à notre avantage, que les hommes seraient toujours plus riches, plus beaux, plus performants, que l'on pouvait fabriquer indéfiniment des bombes nucléaires sans risquer de les employer et que nous avions le droit de prélever à l'envi toutes les richesses de la planète sans jamais entamer son capital. Cette époque est révolue. Nous savons maintenant que le temps nous est compté et qu'à force de travailler contre nous-mêmes, nous risquons de fabriquer une Terre où aucun de nous ne voudra vivre.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis très fier d'intervenir à la Chambre pour appuyer un projet de loi fédéral historique, le projet de loi C-469, Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux. Le projet de loi accorderait aux Canadiens le droit, en vertu de la loi, à un environnement sain.
Les gouvernements nationaux dans le monde reconnaissent dans leur Constitution le droit à un environnement sain. Les organismes internationaux, les administrations régionales et les municipalités des quatre coins de la planète font valoir les droits à un air sain, à de l'eau saine et à des terres non contaminées. Dans plus de la moitié des pays du monde, des accords internationaux ou des dispositions dans les Constitutions nationales garantissent les droits environnementaux.
En dépit de cette tendance mondiale, les droits environnementaux demeurent peu reconnus au Canada. La Charte canadienne des droits et libertés ne fait pas mention de la protection ou de la salubrité de l'environnement. Compte tenu du vote capital, hier soir, en faveur du projet de loi C-311, la Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques, le temps est venu pour le Canada d'agir.
Seulement quatre provinces et territoires reconnaissent les droits environnementaux dans la loi, à savoir le Québec, l'Ontario, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon. J'aimerais les féliciter d'être en avance sur le gouvernement fédéral à cet égard. En fait, au Québec, la Loi sur la qualité de l'environnement est en vigueur depuis 1978. Cette loi reconnaît le droit à un environnement sain et à une protection efficace de l'environnement. Elle permet aux résidants du Québec de demander une injonction ou de faire cesser des activités non autorisées qui sont néfastes pour l'environnement.
Le projet de loi établit un cadre fédéral, donc national, afin de protéger la qualité et la salubrité de l'environnement, essentielles à la vie humaine et à la dignité. Le projet de loi reconnaît qu'il ne suffit pas de dire aux gens que le gouvernement protégera l'environnement pour eux. Il contraindrait le gouvernement à protéger l'environnement et il permettrait aux Canadiens de le tenir responsable de ses actions, pas seulement au moment des élections, mais dès qu'une infraction liée à l'environnement serait commise.
Plus particulièrement, le projet de loi C-469 force le gouvernement fédéral à prendre des meures afin de protéger le droit de tous les Canadiens à un environnement sain. Il assure l'accès à l’information environnementale et confère le droit à tous les Canadiens de participer à la prise de décisions en matière d'environnement. Il obligerait le gouvernement à enquêter sur les infractions environnementales et à intenter des poursuites en justice. En outre, tous les citoyens auraient la possibilité d'intenter une action en justice contre le gouvernement si celui-ci n'a pas appliqué les lois environnementales. Il protégerait les employés qui dénoncent des infractions environnementales. Ces obligations et droits sont déjà entérinés dans les lois de plus de 130 pays.
Permettez-moi de donner quelques exemples à la Chambre et aux Canadiens qui nous regardent. La Constitution de l'Argentine reconnaît que tous les habitants ont le droit à un environnement sain et équilibré, propice au développement humain, dans le cadre duquel l'activité productive répond aux besoins actuels sans compromettre ceux des générations futures. Ils ont, en outre, l'obligation de préserver l'environnement. Celui qui détériore l'environnement doit réparer les dégâts causés, en prenant les mesures établies en vertu de la loi.
En 2005, la France a modifié sa Constitution afin d'inclure une charte de l'environnement qui reconnaît, entre autres, le droit de chacun à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de sa santé.
Récemment, l'Équateur a adopté une nouvelle Constitution qui reconnaît le droit individuel et collectif à un environnement sain et comprend des droits relatifs à la nature.
En reconnaissant les droits environnementaux au Canada, nous donnons une voix et du pouvoir aux personnes les plus vulnérables aux effets néfastes liés à la détérioration de l'environnement.
Par exemple, un tribunal argentin a ordonné au gouvernement local de fournir de l'eau potable aux familles pauvres qui vivent le long de la rivière Suquia, que polluait depuis des années une station de traitement des eaux usées qui fonctionnait mal. Un tribunal des Philippines a de son côté invoqué le droit constitutionnel à un environnement équilibré et sain pour ordonner le nettoyage du très pollué port de Manille.
Ce projet de loi a obtenu l'appui des autres partis de l'opposition et de membres éminents de la communauté environnementale, qui ont d'ailleurs contribué à sa rédaction, et j'ai nommé Ecojustice, le Sierra Club et les Ami(e)s de la Terre. Voici ce que ces grands défenseurs de l'environnement pensent de cette mesure législative.
Margot Venton, avocate pour Ecojustice, a beaucoup contribué à la mesure législative dont la Chambre est aujourd'hui saisie. Voici ce qu'elle en dit:
Nous exhortons nos dirigeants politiques à passer outre aux contraintes associées à un gouvernement minoritaires et à appuyer sans réserve cette mesure législative révolutionnaire. L'adoption de la Charte canadienne des droits environnementaux permettrait à tous les partis de saisir une occasion aussi rare qu'urgente et de faire preuve de leadership politique dans un moment où nous en avons bien besoin.
Voici maintenant ce qu'a déclaré le directeur des campagnes nationales du Sierra Club, Jean Langlois:
C'est une occasion historique pour le Parlement. Les intérêts des Canadiens sont compromis lorsque une décision est prise au détriment de notre héritage naturel commun. À l'heure actuelle, notre système judiciaire ne permet que difficilement — et à grands frais — au grand public de faire corriger ces injustices. La Charte canadienne des droits environnementaux donnerait enfin à tous les Canadiens les outils dont ils ont besoin pour protéger leurs droits environnementaux.
La PDG des Ami(e)s de la Terre, Beatrice Olivastri, a déclaré ce qui suit:
Il est grand temps que le Canada emboîte le pas au reste du monde et reconnaisse que les citoyens ont droit à un environnement sain. Les Canadiens de partout au pays méritent d'être protégés contre la destruction de l'environnement et contre ses effets néfastes sur la santé.
Nous devons écouter ces gens et faire preuve de leadership. Il est temps d'emboîter le pas au reste du monde et de reconnaître que les Canadiens ont droit à un environnement sain.
En votant contre le projet de loi C-311 hier soir, le gouvernement a encore une fois prouvé qu'il se fout complètement de l'environnement. Le gouvernement a déjà affaibli le processus d'évaluation environnementale, il a muselé les scientifiques qui le contredisent et il n'a rien fait pour protéger les espèces en péril. Hier, les parlementaires ont montré qu'ils peuvent agir même lorsque le gouvernement demeure les bras croisés.
Il est absolument essentiel que nous, qui représentons les Canadiens d'un océan à l'autre, agissions de concert pour protéger l'environnement et que nous adoptions ce projet de loi, pour l'avenir de tous les Canadiens.
Madame la Présidente, je me réjouis de pouvoir parler aujourd’hui des droits environnementaux et du projet de loi C-469, Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux.
Le projet de loi C-469 propose de créer un certain nombre de droits environnementaux et d’obligations gouvernementales relativement à la protection de l’environnement. Le projet de loi stipule que cinq grands principes du droit environnemental guideraient son interprétation: le principe de prudence, le principe du pollueur payeur, le principe du développement durable, le principe d’équité intergénérationnelle et le principe de justice environnementale.
Ces principes sont déjà appuyés et mis en oeuvre au moyen des lois et politiques gouvernementales existantes. Par exemple, la Loi sur les espèces en péril, la Loi sur les océans, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement de 1999 et la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale mentionnent toutes le principe de prudence. Selon ce principe, le gouvernement peut, dans certaines situations, en cas de risque de dommage grave ou irréversible, prendre des mesures efficientes pour prévenir la dégradation de l’environnement, même en l’absence de certitude scientifique.
En 2008, le Parlement a également adopté la Loi fédérale sur le développement durable, qui exige que le gouvernement du Canada élabore des stratégies fédérales détaillées et complètes de développement durable fondées sur le principe de prudence.
En mars dernier, notre gouvernement a présenté aux Canadiens un document de consultation décrivant une stratégie fédérale de développement durable pour le Canada. Cette stratégie renforcera la façon dont le gouvernement favorise la durabilité environnementale et améliorera la transparence et la reddition de comptes à l’égard des mesures prises pour ce faire. La stratégie proposée constitue une solution efficace et équilibrée pour permettre au gouvernement de respecter un bon nombre des principes et objectifs proposés dans le projet de loi C-469. Il s’agit notamment du principe de prudence, de la transparence et de la reddition de comptes ainsi que de l’objectif du développement durable.
La stratégie fédérale de développement durable proposée représente un important pas en avant pour le gouvernement du Canada, car elle fait de la durabilité environnementale une partie intégrante de son processus décisionnel. Elle remplace un système établi en 1995, qui, en vertu des modifications à la Loi sur le vérificateur général, demandait à chacun des principaux ministères et organismes fédéraux de déposer leur stratégie individuelle de développement durable au Parlement. Ce système était dépourvu d’une stratégie pangouvernementale globale. Il était dépourvu d'objectifs, de cibles et de façons de mesurer les réalisations fédérales.
Les trois éléments clés de cette stratégie représentent la première amélioration importante apportée au système depuis 1995. Dans un premier temps, la stratégie présente un tableau intégré et pangouvernemental des mesures visant à assurer la durabilité de l’environnement. Dans un deuxième temps, nous établissons un lien entre la planification et la production de rapports en matière de développement durable et le système gouvernemental de planification et de production de rapports pour les dépenses de base. Enfin, nous mettons en place des mesures, des activités de surveillance et des rapports efficaces pour faire le suivi des progrès et en rendre compte aux Canadiens.
Notre gouvernement profite de cette occasion pour améliorer la planification et la production de rapports en matière d’environnement durable. La première stratégie fédérale de développement durable du Canada tiendra compte des meilleures pratiques internationales et de l’objet de la Loi fédérale sur le développement durable pour adopter une approche pragmatique basée sur les priorités clés.
L'approche proposée privilégie le progrès responsable et pratique. Elle permettra une percée importante en matière de développement durable au Canada, et le gouvernement pourra l’enrichir au fur et à mesure que nos connaissances augmenteront. Le fait de mettre l'accent sur la durabilité de l’environnement dès le départ permettra au gouvernement de répondre aux enjeux de durabilité environnementale d’une façon claire et cohérente tout en insistant sur la nécessité d’établir un bon cadre. Elle aidera les Canadiens et le Parlement à déterminer si le système comporte des lacunes et si le gouvernement a réussi à atteindre ses cibles. Ce document se révélera un outil très utile pour aider le gouvernement à fixer des objectifs ambitieux, qui lui permettront d’accroître la durabilité au pays.
Cette Stratégie permettra de rationaliser la façon dont ces ministères et organismes produisent des rapports et mettra le développement durable au cœur du processus décisionnel gouvernemental. Elle sera plus transparente pour les Canadiens, rendra les ministères gouvernementaux et les ministres plus responsables et donnera de meilleurs résultats.
Notre gouvernement appuie un autre principe mis de l'avant dans le projet de loi C-469, à savoir celui du pollueur payeur. Ce principe, aussi appelé le principe 16 de la Déclaration de Rio, stipule que les autorités nationales devraient s’efforcer de promouvoir l’internalisation des coûts de protection de l’environnement et l’utilisation d’instruments environnementaux, en vertu du principe selon lequel c’est le pollueur qui doit, en principe, assumer le coût de la pollution, dans le souci de l’intérêt public et sans fausser le jeu du commerce international et de l’investissement.
En juin 2009, le Parlement a adopté la Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales, qui modifie les dispositions sur les infractions, les peines et les contrôles d'application contenues dans neuf lois sur la protection de l'environnement et la conservation de la faune. Au nombre de ces lois, on compte la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999, la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs de 1994, la législation canadienne sur le commerce des espèces menacées ainsi que la Loi sur les parcs nationaux du Canada.
La Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales garantit que l'application des lois et la détermination de la peine en cas d'infraction renforcent les objectifs de dissuasion, de dénonciation et de restauration. Ce dernier objectif renforce le principe du pollueur payeur en faisant en sorte que le contrevenant contribue à la restauration et à la réparation des dommages qu'il a causés à l'environnement.
En se fondant sur le principe du pollueur payeur, la Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales prévoit l'imposition d'amendes minimales pour les infractions qui portent directement atteinte à l'environnement ou posent des risques environnementaux directs ou celles liées aux entraves à l'autorité, non seulement pour les dommages causés, mais aussi pour les dommages qui auraient pu être causés. La loi ajoute une disposition à chacune des lois modifiées, laquelle énonce l'objet fondamental de la détermination de la peine, soit dissuader, dénoncer et rétablir les torts occasionnés à l'environnement. La loi insiste aussi sur la nécessité de tenir compte des circonstances aggravantes dans la détermination de la sanction appropriée. La loi veille à ce les tribunaux tiennent compte des dommages causés tant à la valeur d'usage qu'à la valeur de non-usage de l'environnement et veille à ce que les pollueurs soient tenus de payer pour tout dommage qu'ils causent à l'environnement.
Aux termes de la Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales, les amendes pour préjudice à l'environnement sont versées au Fonds pour dommages à l'environnement, un compte spécial, dans lequel peuvent puiser les collectivités et organisations pour financer des initiatives d'assainissement et d'amélioration environnemental, de recherche et de développement dans le domaine, et de sensibilisation du public. Ceux qui dégradent ainsi notre environnement méritent bien une telle amende.
En conclusion, ayant proposé une stratégie fédérale de développement durable et présenté la nouvelle Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales, notre gouvernement a déjà illustré son adhésion aux principes du droit environnemental que le projet de loi C-469 propose d'ériger en principes directeurs.
Par conséquent, notre parti aimerait que se poursuive le débat sur le projet de loi C-469 afin de voir comment celui-ci viendrait compléter les mesures et lois actuelles.
En ma qualité de directeur d'école primaire, j'ai construit une nouvelle école écologique. On parlait d'une école verte. Aucun autre gouvernement fédéral ou gouvernement de la Nouvelle-Écosse n'avait réalisé une initiative écologique aussi moderne. Les élèves connaissaient bien les prouesses écologiques de leur école: l'eau de pluie accumulée sur le toit est utilisée dans les toilettes et l'humidité dans l'air est extraite et reconstituée dans le système d'aération pour humidifier l'air à l'intérieur.
Les enfants qui étudient dans un tel immeuble en sortiront après des années d'études convaincus de la nécessité de protéger l'environnement et sauront ce qu'une école verte, un pays vert et une nation verte peuvent faire et ce qu'un monde vert ferait.
Nous devons axer nos efforts sur la prochaine génération, et c'est la raison pour laquelle nous sommes ici aujourd'hui à parler d'environnement et de protection du développement durable pour l'avenir. Toute personne qui choisit de ne tenir aucun compte de la prochaine génération et de polluer l'environnement devra en payer le prix. Ces gens devront voir à réparer les dommages qu'ils causent à notre environnement. Ils pourraient également devoir payer une pénalité, non seulement pour le mal qu'ils ont fait, mais aussi pour celui qu'ils pourraient avoir fait. Ce sont là les principes que notre gouvernement a établis dans bon nombre de mesures législatives et que nous retrouvons dans ce projet de loi.
Au nom de notre gouvernement, nous voulons que le débat sur ce projet de loi se poursuive. On y retrouve un grand nombre de bons principes, des principes que notre gouvernement appuie.
Il y a toutefois une question à laquelle nous devons trouver une réponse. Ce projet de loi entraînerait-il une certaine redondance dans certains autres projets de loi déjà adoptés, tant par le gouvernement actuel que ceux qui l'ont précédé? Comment pourrait-on les surmonter? Ces redondances soulèveraient-elles des questions inutiles qui forceraient le gouvernement actuel et ceux qui suivront à devoir s'occuper de politiques, lois et projets de loi redondants?
Nous devons non seulement nous assurer d'appuyer les principes que renferme le projet de loi C-469, mais également voir à ce que toute redondance dans les mesures législatives ou les lois actuelles ne puisse avoir des répercussions sur l'environnement dans lequel nos enfants et ceux qui les suivront devront vivre. Nous avons la responsabilité de travailler avec nos collègues de la Chambre pour nous assurer que l'environnement dans lequel les gens de notre génération doivent vivre est sain et vert, mais que cela soit également le cas pour ceux qui viendront par la suite. Il est très important de tenir compte de l'intendance.
À titre de parlementaire, je demande à tous d'examiner attentivement...
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis très heureux de participer à ce débat sur la motion d'ajournement et de parler de questions touchant les anciens combattants, en particulier le nouveau programme communautaire de monuments commémoratifs de guerre et la question que j'avais posée. Je suis content de constater la présence du secrétaire parlementaire. Il pourra répondre à certaines questions. Je l'encourage à mettre de côté son discours rédigé d'avance et de se préparer à donner de bonnes réponses à des questions très pertinentes à ce sujet.
Tout d'abord, permettez-moi d'indiquer que, de ce côté-ci de la Chambre, tout le monde souscrit au programme communautaire de monuments commémoratifs de guerre. Le Parti libéral appuie sans réserve l'initiative gouvernementale qui vise à mettre en place ce programme, car, selon nous, c'est une initiative méritoire.
J'aimerais poser des questions afin de bien comprendre comment fonctionnera le programme communautaire de monuments commémoratifs de guerre. Je vais entrer dans le vif du sujet et regrouper mes questions, dans l'espoir que le secrétaire parlementaire pourra y répondre correctement.
Comme la plupart des gouvernements précédents, le gouvernement actuel fait des annonces, mais, lorsqu'on les analyse en détail, on se rend compte que les initiatives ne répondent pas aux attentes suscitées au départ.
Dans le budget, les conservateurs ont proposé d'investir 2 millions de dollars dans un programme communautaire de monuments commémoratifs de guerre. On a appris ensuite que ce montant serait réparti sur deux ans. Il est donc question d'un nouveau programme communautaire de monuments commémoratifs de guerre de 1 million de dollars. J'espère que le secrétaire parlementaire pourra me corriger ou confirmer cette information.
Mais il ne faudrait pas confondre ce programme avec le programme de restauration de cénotaphes et de monuments. Dans certains documents fournis au comité par le sous-ministre, la somme est exacte. Le gouvernement propose d'investir 1 million de dollars en 2010-2011 dans le programme de restauration de cénotaphes et de monuments. C'est bien de voir que nous avons un programme dédié aux nouveaux monuments et un autre à la restauration de cénotaphes et de monuments existants. J'aimerais avoir la confirmation que les deux programmes seront mis en oeuvre comme prévu.
Voici maintenant les questions que j'ai posées au ministre et qui ont été soulevées au comité. Les monuments commémoratifs de guerre, qu'ils soient nouveaux ou existants, sont concentrés dans un secteur précis d'une ville. La plupart des villes ont des monuments commémoratifs de guerre qui ont besoin de travaux de restauration. Elles font donc une demande de fonds dans le cadre de ce programme qui, en passant, est un bon programme. Je n'ai aucun problème avec cela. C'est un programme merveilleux pour la restauration de ces monuments. Les collectivités qui veulent ériger un nouveau monument commémoratif de guerre peuvent présenter une demande dans le cadre du nouveau programme pour profiter de cette initiative.
En vertu de l'ancien programme de restauration et de mise à jour des monuments commémoratifs de guerre, les demandes doivent être étudiées par un comité indépendant. J'aimerais citer une partie des lignes directrices du ministère des Anciens combattants pour ce comité:
Sur réception de l'information, le personnel responsable acheminera les demandes à un comité d'examen, qui comprendra des représentants des organismes d'anciens combattants ainsi que des experts d'organismes et d'établissements qui font des travaux de réparation et de conservation de ce genre.
C'est bien. Les demandes envoyées dans le cadre de ce programme sont examinées par un comité indépendant. Est-ce que mon temps est déjà écoulé?
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Il semblerait que oui. Je vais vérifier auprès du greffier.
M. Scott Andrews: Je commençais juste à prendre mon rythme. Je vais m'asseoir et écouter la réponse du secrétaire parlementaire.
Madame la Présidente, je suis désolé que le député d' Avalon ait à peine commencé. J'étais intrigué. J'allais le féliciter pour sa cravate et sa tenue, mais le temps file. Il a été beaucoup plus gentil que notre collègue de Sackville—Eastern Shore tout à l'heure. Il s'est exprimé de façon très calme.
Le député a parfaitement raison. Une toute nouvelle initiative se prépare, un programme de 1 million de dollars par an. On en annoncera le détail d'ici quelques jours ou quelques semaines, je ne sais pas exactement.
Si nous estimons que c'est une importante initiative, c'est que nous avons reçu de nombreux commentaires et courriers d'organisations et groupes de tout le pays qui nous disaient qu'ils sont enchantés qu'on ait pu réparer grâce au programme actuel des milliers de monuments endommagés, détériorés ou usés par le temps.
Comme le député le sait, le comité fonctionne. C'est un bon comité, présidé par un ancien secrétaire parlementaire en fait, et il a fait un excellent travail.
Les gens disent qu'ils souhaiteraient qu'on érige de nouveaux monuments pour commémorer des questions, des défis, des anciens combattants plus récents, etc. Le ministre a dit que ce qu'il fallait vraiment pour cela, c'était une initiative distincte. Le groupe actuel chargé de la restauration a fait un travail phénoménal, c'est incontestable. Divers groupes d'anciens combattants et autres sont représentés, donc je pense que la démarche sera très semblable. Je pense que nous obtiendrons le même succès auprès des Canadiens.
Je ne sais pas où le député allait en venir ni quelles questions il allait poser. Je sais d'après ses questions et commentaires en comité que cette démarche et ce projet l'intéressent au plus haut point. J'espère que nous aurons l'occasion d'en discuter plus en détail au cours des prochaines semaines, une fois que l'initiative sera lancée.
Je vais m'arrêter là parce que je ne veux pas dépasser mon temps.
Il s'agit là d'un exemple de bonnes idées formulées sans parti pris et qui fonctionnent bien. J'attends donc avec impatience le lancement de cette initiative.
Madame la Présidente, je vais aller droit à l'essentiel.
À mon avis, ce nouveau programme relèvera de la compétence du ministre. Lui seul pourra prendre les décisions. Voilà ce qu'il a dit au comité et confirmé à la Chambre.
Plutôt que de laisser le ministre politiser ce programme, j'encouragerais le gouvernement à laisser le comité indépendant actuel allouer les fonds.
Pourquoi le secrétaire parlementaire et le ministre ne s'engagent-ils pas à laisser le comité gérer les demandes de subvention relatives aux nouveaux monuments aux morts? Ce mécanisme est déjà en place et prêt à fonctionner. Les critères seraient probablement très semblables. Je me réjouis de constater que nous continuons d'avancer dans ce dossier.
Le gouvernement permettra-t-il au comité d'évaluer les demandes et de distribuer en conséquence les subventions à même le million de dollars alloué sur deux ans? Si ce n'est pas le cas, pourquoi pas? Cela permettrait de rendre le processus entièrement non partisan. Les monuments aux morts ne dépendraient plus des décisions politiques d'un ministre. Autrement, nous savons que ce serait le cas.
Madame la Présidente, j'ai oublié de mentionner que le président actuel du comité est un ancien secrétaire parlementaire libéral. Le comité réussit à être non partisan en conservant certains joueurs de l'ancien gouvernement. Ce n'est que justice.
J'aimerais corriger une idée erronée et j'espère qu'il s'agit seulement d'un malentendu. Toutes les recommandations, soit près de 6 000 projets de restauration, ont été approuvées par le bureau du ministre. Toutes les demandes présentées ont suivi un processus d'examen de recommandation, mais toutes ont dû être autorisées par le ministre.
Le ministre confirme que l'intention est de suivre le processus très concluant qui est déjà en place. Je ne sais pas en quoi le comité sera différent. Il s'agira d'un processus distinct, probablement d'un comité distinct, mais je pense qu'il aura le même genre de mandat. Je voulais seulement rectifier cela. Le ministre ne cherche pas à politiser la question. L'ancien ministre libéral devait autoriser chacune des demandes au nom du gouvernement, pas au nom du comité. C'est exactement le même processus qui sera suivi cette fois-ci. Il ne sera pas plus politisé. On suivra le processus très concluant qui est déjà en place.
La Fondation autochtone de guérison
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre à propos d'une question qui a été soulevée au sujet de la Fondation autochtone de guérison. Une chose est sûre: le gouvernement conservateur est sur le point de mettre au rancart la Fondation autochtone de guérison.
La Fondation autochtone de guérison était un programme conçu par des Autochtones. Il était dispensé par des Autochtones à des Autochtones qui voulaient se remettre de ce qu'ils avaient vécu dans les pensionnats indiens.
Les conservateurs veulent remplacer ce programme par un programme de leur cru, ce qui soulève la question suivante: est-ce que le gouvernement conservateur pense qu'il sait mieux que les Autochtones ce dont ils ont besoin dans leurs collectivités, pour eux-mêmes et pour leurs familles? Lorsqu'on examine la Fondation autochtone de guérison, on constate qu'elle a dépassé les attentes. Elle a obtenu de bons résultats: une baisse du taux de suicide, une meilleure communication entre générations, moins d'inquiétude chez les enfants et un recul de l'alcoolisme. Toutes ces améliorations sont attribuables à la Fondation autochtone de guérison. De plus, elle a rendu des comptes et a fait preuve de transparence.
Ce sont là les faits qui sont ressortis de la vérification indépendante qu'a fait faire lui-même le gouvernement à l'automne 2009. Nous demandons: pourquoi étouffer une telle réussite? Pourquoi supprimer un programme qui fonctionne, qui est vital et qui répond à un urgent besoin dans certaines collectivités?
Le gouvernement l'abolit alors que les besoins augmentent. Les chiffres le prouvent. On s'attendait à quelque 66 000 demandes en vertu du programme de Paiement d'expérience commune. Or, il y en a eu 95 000 jusqu'à présent et ce n'est pas fini. On s'attendait à quelque 12 500 demandes en vertu du Processus d'évaluation indépendant . Or, il y a en a eu 14 900 au cours des deux premières années.
Les besoins augmentent. Au moment où nos collectivités manifestent leurs besoins et les gens demandent de l'aide, le gouvernement remplace le programme. À qui confie-t-il le soi-disant programme? À Santé Canada. Personne ne conteste le fait que Santé Canada a fait du bon travail, mais il n'a pas l'expertise que la Fondation autochtone de guérison a développée au cours des 12 ou 13 dernières années.
L'approche de Santé Canada n'est pas axée sur la collectivité, elle est axée sur l'individu et elle est étroite. Elle ne tend pas la main aux familles, aux groupes et aux collectivités comme le faisait la Fondation autochtone de guérison.
Quelles ont été les premières répercussions de ce changement? Voici ce qui s'est passé au Nunavut et à Clyde River. Lorsque le gouvernement a annoncé qu'il abolissait le programme, il a dit qu'il n'y aurait pas de programmes de guérison axés sur la terre, pas de conseils et pas de programmes thérapeutiques. Sept conseillers ont été mis à pied. Il n'y a plus de services de guérison pour les femmes et les hommes, plus d'accueil et de conseils pour les jeunes, et plus de consultation familiale.
Cela n'aide ni les individus ni la collectivité. Le gouvernement rend un mauvais service aux Autochtones canadiens qui ont un besoin criant d'aide à ce moment crucial de leur vie.
Madame la Présidente, je suis heureux de répondre à la suite d'une question posée le 31 mars dernier.
Le dossier a tout un contexte. Les députés se souviendront du débat exploratoire à la Chambre sur la Fondation autochtone de guérison. Ce débat se poursuit au comité. Aujourd'hui même, le Comité des affaires autochtones et du développement du Grand Nord s'est penché sur la question.
Pour la gouverne des députés, j'aimerais m'attarder un peu sur le contexte. Il y a quatre ans, la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens a été adoptée par toutes les principales parties: le Canada, les anciens pensionnaires, les églises, l'Assemblée des Premières nations et les organisations inuites. Ce fut un long processus complet de recherche, de conciliation et de négociations.
La mise en oeuvre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, commencée il y a plus de deux ans, a pour but de mettre fin à un douloureux héritage. La convention comprend cinq éléments principaux: les paiements d'expérience commune versés à tous les anciens élèves admissibles qui ont vécu dans un pensionnat indien reconnu; le processus d'évaluation indépendant qui permet d'enquêter sur les allégations d'agressions sexuelles et de sévices graves et d'indemniser les victimes; la commission de vérité et de réconciliation; diverses initiatives de commémoration; et des mesures pour appuyer la guérison comme le programme de soutien en santé - résolution des questions des pensionnats indiens et le financement de la Fondation autochtone de guérison.
La Fondation autochtone de guérison a été créée en 1998, bien auparavant, et il n'a jamais été question qu'elle soit permanente. Son plan directeur de 2010 à 2015 décrit une stratégie de réduction progressive des activités, 12 centres de guérison continuant d'offrir des services jusqu'en mars 2012.
La décision prise par le gouvernement de financer la Fondation autochtone de guérison au-delà de l'échéance initiale de 2007 est la preuve qu'il est bien décidé à accepter la responsabilité de l'héritage des pensionnats indiens. Le bon travail des organismes financés par la fondation contribue à la réconciliation avec les peuples autochtones.
Le gouvernement continue de veiller à ce que des mesures de soutien appropriées soient mises en place, ce qui comprend un montant de 199 millions de dollars sur deux ans dans le budget de 2010 pour permettre à Affaires indiennes et du Nord Canada et à Santé Canada de faire face à l'augmentation de la demande de services liée aux demandes de paiement d'expérience commune et au processus d'évaluation indépendante. Une partie de cette somme, soit 66 millions de dollars sur deux ans, a été affectée aux programmes de Santé Canada. Ces programmes permettent d'offrir des services de soutien en santé mentale et émotionnelle directement aux anciens élèves et à leurs familles.
Il est important de souligner qu'il s'agit là d'argent neuf. On ne réaffecte pas les fonds qui ont déjà été affectés à la Fondation autochtone de guérison. Ces fonds permettent au Canada de respecter son obligation juridique de fournir un soutien en matière de santé émotionnelle et mentale.
Le gouvernement continuera aussi d'appuyer une gamme de programmes et d'initiatives qui visent à améliorer la vie des peuples autochtones au Canada. Aujourd'hui au comité, je crois que nous en sommes arrivés à une bonne entente sur la façon d'aller de l'avant dans ce dossier.
Madame la Présidente, personne n'a demandé que la Fondation autochtone de guérison soit permanente.
Le gouvernement peut respecter ses obligations juridiques tout en continuant de financer la Fondation autochtone de guérison. Il a d'autres obligations morales et éthiques à l'égard des personnes qui ont souffert des séquelles de leur séjour dans les pensionnats indiens.
Examinons l'expérience de Santé Canada à ses débuts. Le bureau central de coordination régionale de Santé Canada, créé pour aider les habitants du Nunavut, se trouve actuellement à Whitehorse, à trois fuseaux horaires de distance.
Quand Santé Canada a distribué ses premières brochures sur son nouveau programme de soutien en santé, elles n'étaient pas en inuktitut, la langue maternelle d'un grand nombre des habitants du Nunavut, du Nunatsiavut au Labrador ou d'autres endroits dans l'Arctique. Elles étaient seulement en anglais et en français. Quand Santé Canada a mentionné les programmes, il n'a même pas mentionné les Inuits ou les Métis. Il n'y avait aucune mention d'eux dans les brochures.
Ce n'est pas la façon de commencer un nouveau programme de guérison qui est censé tenir compte des différences culturelles et répondre aux besoins des gens.
Je veux terminer mon intervention avec cette citation très émouvante. Aujourd'hui, au comité, un aîné a dit: « Nous étions des enfants courageux». Je demande au gouvernement de faire preuve de courage et d'appuyer ces personnes.
Madame la Présidente, nous reconnaissons l'importance de remédier aux séquelles des pensionnats indiens. Nous sommes conscients de l'importance de nos obligations juridiques, éthiques et morales. Nous allons les respecter.
Un des avantages du travail en comité et de la collaboration avec d'autres partis et d'autres intervenants, c'est que cela permet de corriger les lacunes que nous venons de décrire.
Je suis d'accord avec le député en ce qui a trait à la question linguistique. Nous devons nous adapter aux besoins des Inuits. Nous ne devons pas seulement leur fournir des documents. Nous devons également faire appel à des orateurs, qui pourront participer à ce programme. C'est l'une des recommandations importantes que nous pouvons faire à Santé Canada afin de nous assurer que les programmes au Nunavut et dans d'autres parties du Canada fonctionnement correctement.
Madame la Présidente, la question que j'ai posée au ministre était claire: elle portait sur la gestion de l'offre, principalement dans l'industrie laitière, et sur le nouvel accord commercial que le gouvernement négocie avec l'Union européenne de même que sur la façon dont nous comptons assurer aux producteurs agricoles sous gestion de l'offre que nous maintiendrons notre régime en place.
La gestion de l'offre comporte trois piliers: les contrôles d'importation, à savoir que les producteurs doivent connaître d'avance le niveau des importations pour pouvoir planifier leur production et que les importations sont maintenues à un niveau prévisible grâce à des droits de douane suffisamment élevés pour empêcher les importations au-delà du niveau d'accès convenu au marché; la fixation des prix par les producteurs, à savoir que les producteurs négocient collectivement des prix équitables pour leurs produits, des prix correspondant aux coûts de production; la planification de la production, à savoir que les producteurs planifient et ajustent leur production en fonction de la demande des consommateurs.
Je parle de ces trois piliers, car l'expérience que j'ai dans le domaine des négociations collectives m'a appris que le processus de négociations est une affaire de compromis.
Le gouvernement peut bien nous dire de ne pas nous inquiéter, mais la question est sur la table. Dans les négociations, tout est censé être sur la table. Or, nous savons que la politique agricole commune de l'Union européenne ne fera pas l'objet d'un débat. Tout n'est donc pas sur la table.
Lorsque nous mettons une question sur la table de négociation, il faut payer le prix si on souhaite la retirer. L'autre partie ne nous permet pas de retirer des négociations un élément qui pourrait lui être bénéfique, à moins que nous n'en payions le prix.
C'est pour cela que nous ne devons pas mettre sur la table les choses que nous voulons conserver. Ce que nous mettons sur la table, ce sont les choses que nous sommes prêts à laisser aller parce qu'elles ne revêtent plus de valeur à nos yeux.
Le gouvernement a dit clairement qu'il accordait de l'importance à la gestion de l'offre. Il a dit qu'il croyait dans le programme et qu'il voulait l'appuyer. Pourtant, il l'a mis sur la table de négociation.
Si cela est vrai, quelles assurances et quelles garanties le gouvernement peut-il donner aux producteurs sous gestion de l'offre qu'il retirera la gestion de l'offre de la table de négociation? Comment s'y prendra-t-il pour retirer la gestion de l'offre de la table et quand le fera-t-il?
Ces questions sont cruciales pour les producteurs sous gestion de l'offre qui, soit dit en passant, représentent un des quelques groupes de producteurs qui réussissent à gagner leur vie avec leur production au Canada.
Trop d'autres agriculteurs au Canada — et nous le constatons souvent au Comité de l'agriculture et dans nos circonscriptions, quand nous parlons à de jeunes agriculteurs — ne tirent aucun bénéfice de leurs activités. Ils s'endettent pour faire fonctionner leur exploitation, ou se trouvent un deuxième emploi pour pouvoir la garder.
Nous reconnaissons tous que nous devons manger. Nous reconnaissons aussi que les choses que nous achetons à l'épicerie viennent d'ailleurs que de l'épicerie. Elles viennent d'exploitations agricoles où les agriculteurs les produisent.
Nous devons protéger tout cela. Nous devons comprendre que la gestion de l'offre fonctionne. Dans l'ensemble du secteur agricole au Canada, c'est un des domaines qui est rentable pour les agriculteurs. Il est rentable pour les consommateurs également.
Je vis à moins de 30 minutes de Buffalo, et je sais que je n'irai pas à Buffalo pour économiser 50 ¢ sur du lait. Je paierai 50 ¢ de plus pour quatre litres de lait si cela permet à nos agriculteurs de garder leur exploitation, de gagner leur vie et de continuer à nous fournir des aliments de qualité. Et les agriculteurs continueront à nous fournir nos aliments parce que c'est ce qu'ils veulent faire.
Encore une fois, je pose la question au secrétaire parlementaire: quelles garanties le gouvernement peut-il nous donner que la gestion de l'offre ne fera pas partie des négociations? Comment et quand retirera-t-on la gestion de l'offre de la table de négociation?
Madame la Présidente, je suis un peu étonné que nous parlions ce soir, à la Chambre, de la gestion de l’offre. Aucun gouvernement de notre histoire n’a manifesté son appui à la gestion de l’offre de façon plus claire et plus directe.
Le ministre actuel du Commerce international, son prédécesseur et celui qui l’a précédé, tous les ministres conservateurs, ont appuyé la gestion de l’offre. Nous en avons débattu en comité. Nous en avons débattu à la Chambre. Notre position n’a jamais changé. Nous avons toujours appuyé nos agriculteurs sur le plan de la gestion de l’offre.
J’ai parlé moi-même de la gestion de l’offre à l’OMC, à Delhi. J’en ai parlé en comité à de nombreuses reprises. Je dois moi-même poser la question. Pourquoi parlons-nous de nouveau de la gestion de l’offre si ce n’est que quelqu’un essaye de répandre des fausses rumeurs au sujet de la position de notre gouvernement à ce sujet? L’ancien gouvernement a laissé la gestion de l’offre sur la table à Doha. Nous nous sommes battus contre cela quand nous étions dans l’opposition et notre gouvernement a certainement défendu constamment la gestion de l’offre.
Nous sommes en train de négocier avec l’Union européenne. Bien entendu, le député ne veut pas parler d’un accord de libre-échange ou d’un accord commercial général avec l’Union européenne parce que son parti n’a jamais appuyé les accords de libre-échange.
La réalité, c'est que nous négocions un accord commercial, un accord ambitieux de haute qualité avec l’Union européenne. C’est une priorité pour notre gouvernement et pour le Canada. Ces négociations représentent d’énormes possibilités pour tous les Canadiens, y compris les agriculteurs. Mais plus précisément, en ce qui concerne la gestion de l’offre, notre gouvernement a déclaré très clairement que nous l’appuyons énergiquement.
Nous continuons de défendre les intérêts qui sont importants pour ces secteurs. Le député a mentionné le lait, mais il doit se rendre compte que la gestion de l’offre s’applique également au secteur de la volaille et des oeufs. Elle vise spécifiquement ces secteurs. Nous protégeons également les intérêts des agriculteurs qui ne sont pas visés par la gestion de l’offre. C’est le rôle du gouvernement et c’est un rôle que nous prenons très au sérieux dans le cas de nos négociations avec l’Union européenne.
La réalité, c'est que nous vivons dans un pays dont l’économie repose sur le commerce extérieur. Nous avons là une énorme possibilité d’élargir les débouchés des entreprises canadiennes, des travailleurs canadiens, d’apporter plus d’argent dans les foyers canadiens et d’ouvrir des débouchés également pour les entreprises, les familles, les travailleurs et les foyers européens.
Cela ne se fait pas à sens unique. La gestion de l’offre n’est pas sur la table comme le sait le député. Il est de mauvaise foi lorsqu’il prétend le contraire, mais il s’agit de négociations complètes qui porteront sur un certain nombre de questions. Nous espérons pouvoir nous entendre sur un accord commercial général avec l’Union européenne, qui sera bénéfique tant pour l’Union européenne que pour le Canada.
Madame la Présidente, si j'ai bien compris ce qu'a dit le secrétaire parlementaire, la gestion de l'offre n'est pas au programme des négociations. Quand il reprendra la parole, peut-il affirmer catégoriquement à la Chambre que la gestion de l'offre ne figure pas et ne figurera jamais au programme des négociations entre les États-Unis et le Canada?
Sur le plan du libre-échange, il a raison. Je ne suis pas en faveur des accords de libre-échange, mais je suis en faveur de l'adoption de politiques commerciales justes.
Je veux aussi lui rappeler que le ministre de l’Agriculture s'est également décrit comme un fervent partisan des systèmes de gestion de l'offre. La même chose est vraie du ministre du Commerce international, qui a ajouté qu'il les appuyait également.
Voici ma question: le secrétaire parlementaire garantit-il à la Chambre, ce soir, que la gestion de l'offre ne figure pas actuellement et ne figurera jamais au programme des négociations en cours avec les États-Unis, au moins jusqu'à la fin de ce cycle? Les agriculteurs assujettis à la gestion de l'offre dans le secteur laitier, et dans tous les autres secteurs bénéficiant de la gestion de l'offre, peuvent-ils pousser un soupir de soulagement ce soir, sachant qu'ils ont la garantie que la gestion de l'offre n'est pas un sujet discuté à la table de négociations?
Madame la Présidente, je pense que la meilleure réponse, c'est une réponse directe. Toutefois, j'avoue honnêtement que je n'ai pas demandé au député de préciser sa position. Je suis heureux qu'il l'ait fait. Il n'est pas favorable aux ententes commerciales. Son parti n'a jamais voté pour un accord commercial à la Chambre. Je ne sais pas comment il pense que les Canadiens vont avoir des emplois pour nourrir leur famille. Nous sommes un pays commerçant. Je suis heureux qu'il ait précisé sa position à cet égard.
Je n'ai pas à préciser la mienne sur la gestion de l'offre. Je peux dire au député et à tous mes collègues que notre parti a pris la défense de la gestion de l'offre lors de toutes les négociations et à toutes les occasions possibles ici et à l'étranger.
La réalité, c'est que les représentants du secteur de la gestion de l'offre ne frappent pas à ma porte. Ils ne me demandent pas à rencontrer le secrétaire parlementaire ou le ministre régulièrement, parce qu'ils connaissent la position du gouvernement et qu'ils savent que le gouvernement est pour la gestion de l'offre.
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication