Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, during the debate pursuant to Standing Order 53.1 later today, no quorum call, request for unanimous consent or dilatory motion be received by the Chair.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, durant le débat conformément à l'article 53.1 du Règlement, plus tard aujourd'hui, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni demande de consentement unanime, ni motion dilatoire.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 403-0224 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-403-7-07;

— n^o 403-0230 au sujet des anciens combattants. — Document parlementaire n^o 8545-403-66-01;

— n^o 403-0277 au sujet de l'Iran. — Document parlementaire n^o 8545-403-10-02;

— n^o 403-0280 au sujet du système de justice pénale. — Document parlementaire n^o 8545-403-67-01;

— n^o 403-0288 au sujet du contrôle des armes à feu. — Document parlementaire n^o 8545-403-28-06.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Strahl (Minister of Indian Affairs and Northern Development, Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians and Minister of the Canadian Northern Economic Development Agency), seconded by Mr. Moore (Minister of Canadian Heritage and Official Languages), Bill C-24, An Act to amend the First Nations Commercial and Industrial Development Act and another Act in consequence thereof, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord), appuyé par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles), le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations et une autre loi en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Strahl (Minister of Indian Affairs and Northern Development, Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians and Minister of the Canadian Northern Economic Development Agency), seconded by Mr. Moore (Minister of Canadian Heritage and Official Languages), Bill C-25, An Act respecting land use planning and the assessment of ecosystemic and socio-economic impacts of projects in the Nunavut Settlement Area and making consequential amendments to other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord), appuyé par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles), le projet de loi C-25, Loi concernant l'aménagement du territoire et l'évaluation des répercussions écosystémiques et socioéconomiques des projets dans la région du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Benoit (Vegreville—Wainwright) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la réunion de la Sous-commission sur l'avenir de la sécurité et des capacités de défense de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, tenue à Kiev (Ukraine) le 12 octobre 2009 et au 72^e séminaire Rose-Roth, tenu à Lviv (Ukraine) du 13 au 15 octobre 2009. — Document parlementaire n^o 8565-403-50-07.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Benoit (Vegreville—Wainwright) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation au Premier séminaire sur le concept stratégique : les tâches fondamentales de l'Alliance en matière de sécurité, tenu au Luxembourg, le 16 octobre 2009. — Document parlementaire n^o 8565-403-50-08.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Benoit (Vegreville—Wainwright) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant la visite de la délégation canadienne de la Sous-commission sur les relations économiques transatlantiques et la Sous-commission sur la sécurité énergétique et environnementale tenue à Rome, Milan et La Spezia (Italie), du 19 au 23 octobre 2009. — Document parlementaire n^o 8565-403-50-09.

Mr. Murphy (Charlottetown), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 13th Report of the Committee, "Chapter 2, Selecting Foreign Workers Under the Immigration Program, of the Fall 2009 Report of the Auditor General of Canada". — Sessional Paper No. 8510-403-56.

M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le 13^e rapport du Comité, « Le chapitre 2, La sélection des travailleurs étrangers en vertu du programme d'immigration, du rapport de l'automne 2009 de la vérificatrice générale du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-403-56.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting Nos. 8 and 11) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 8 et 11) est déposé.

Mr. Murphy (Charlottetown), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 14th Report of the Committee (Main Estimates 2010-2011 — Vote 15 under FINANCE). — Sessional Paper No. 8510-403-57.

M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le 14^e rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2010-2011 — crédit 15 sous la rubrique FINANCE). — Document parlementaire n^o 8510-403-57.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 14) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 14) est déposé.

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mrs. Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar), seconded by Ms. Brown (Newmarket—Aurora), Bill S-215, An Act to amend the Criminal Code (suicide bombings), was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M^me Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar), appuyée par M^me Brown (Newmarket—Aurora), le projet de loi S-215, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides), est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), une au sujet de l'immigration (n^o 403-0531);

— par M. Duncan (Île de Vancouver-Nord), une au sujet du système électoral (n^o 403-0532);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 403-0533) et une au sujet de l'aide internationale (n^o 403-0534);

— par M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour), deux au sujet de l'impôt sur le revenu (n^os 403-0535 et 403-0536);

— par M. Richards (Wild Rose), une au sujet des enfants à naître (n^o 403-0537) et une au sujet de la pornographie (n^o 403-0538);

— par M. Volpe (Eglinton—Lawrence), une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 403-0539);

— par M. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe), une au sujet de la pornographie (n^o 403-0540).

— par M^me Smith (Kildonan—St. Paul), six au sujet du Code criminel du Canada (n^os 403-0541 à 403-0546) et une au sujet de la pornographie (n^o 403-0547);

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-166 and Q-170 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-166 et Q-170 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-168 — M. Gravelle (Nickel Belt) — En ce qui concerne la prestation de services de passeport aux Canadiens : a) quelles collectivités canadiennes comptant au moins 100 000 habitants n’ont pas accès actuellement, sur place, à un bureau de Passeport Canada ou à un agent réceptionnaire dans un Centre Service Canada ou un bureau de Postes Canada; b) combien en coûterait-il pour offrir dans ces collectivités les services d’un agent réceptionnaire dans un Centre Service Canada ou un bureau de Postes Canada; c) des plans ont-ils été faits en vue d’offrir dans ces collectivités les services d’un agent réceptionnaire dans un Centre Service Canada ou un bureau de Postes Canada? — Document parlementaire n^o 8555-403-168.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Clement (Minister of Industry), seconded by Mr. Baird (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), — That Bill C-14, An Act to amend the Electricity and Gas Inspection Act and the Weights and Measures Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Clement (ministre de l’Industrie), appuyé par M. Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), — Que le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Industry, Science and Technology of Bill C-452, An Act to amend the Competition Act (inquiry into industry sector).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-452, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (enquête sur un secteur de l'industrie).

Mr. Vincent (Shefford), seconded by Mr. Dufour (Repentigny), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology.

M. Vincent (Shefford), appuyé par M. Dufour (Repentigny), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

At 6:30 p.m., pursuant to Order made Friday, May 7, 2010, under the provisions of Standing Order 53.1, the House resolved itself into a Committee of the Whole for the consideration of the following motion, — That this Committee take note of the importance of the East Coast shellfish industry. (Government Business No. 4)

À 18 h 30, conformément à l'ordre adopté le vendredi 7 mai 2010, en application de l'article 53.1 du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier la motion suivante, — Que le comité prenne note de l'importance de l'industrie des mollusques et crustacés de la côte Est. (Affaires émanant du gouvernement n^o 4)

At 10:30 p.m., the Committee rose.

À 22 h 30, la séance du comité est levée.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Ententes des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province de la Saskatchewan, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-403-475-06. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Lunn (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de personnes portées disparues (n^o 403-0548);

— par M. Volpe (Eglinton—Lawrence), deux au sujet des enfants à naître (n^os 403-0549 et 403-0550).

At 10:30 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 22 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.