Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
|
|
Notice PaperNo. 47 Friday, May 14, 2010 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 47 Le vendredi 14 mai 2010 10 heures |
|
|
|
Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
| May 13, 2010 — Mr. Martin (Winnipeg Centre) — That the report of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner in relation to the Honourable Member for Halton, presented on Thursday, May 13, 2010, be concurred in. | 13 mai 2010 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Que le rapport du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique au sujet de l'honorable député de Halton, présenté le jeudi 13 mai 2010, soit agréé. |
Questions |
Questions |
| Q-2592 — May 13, 2010 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — With regard to the federal Task Force on Illicit Tobacco Products, which reported to the Minister of Public Safety in July 2009 on the contraband tobacco issue: (a) what is the rationale of the Task Force and of the government for rejecting the regulation of cigarette papers and acetate filter tow as a control measure worthy of further examination; (b) what specific recommendations has the Task Force made to the government other than that of rejecting the control of cigarette-manufacturing raw materials besides raw leaf tobacco; and (c) if the Task Force has recommended other actions or initiatives to control contraband tobacco that have not been adopted by the government, what are these actions or initiatives and what is the government's rationale for not adopting them? | Q-2592 — 13 mai 2010 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne le Groupe de travail du gouvernement fédéral sur les produits illicites du tabac, qui a fait rapport au ministre de la Sécurité publique en juillet 2009 sur le tabac de contrebande : a) comment le Groupe de travail et le gouvernement expliquent-ils la décision d'exclure la réglementation des papiers à cigarettes et des boudins à filasse comme mesure de contrôle méritant d’être examinée davantage; b) quelles autres recommandations le Groupe de travail a-t-il formulées à l’endroit du gouvernement, à part celle de ne pas réglementer les matériaux bruts entrant dans la fabrication des cigarettes, à l’exception du tabac naturel en feuilles; c) si le Groupe de travail a recommandé d’autres actions ou mesures pour contrôler le tabac de contrebande et que le gouvernement n’y a pas donné suite, quelles sont ces actions ou mesures et comment le gouvernement justifie-t-il sa décision de ne pas y donner suite? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-533 — May 13, 2010 — Mr. Thibeault (Sudbury) — That, in the opinion of the House, the government should introduce regulations that would protect consumers from being charged excessive transaction fees by private or white label banking machines, require the companies operating these machines to be registered and create industry standards for accountability, and that these regulations be phased in within six months of receiving the House's support. | M-533 — 13 mai 2010 — M. Thibeault (Sudbury) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait proposer un règlement visant à protéger les consommateurs contre les frais de transaction excessifs que demandent les guichets automatiques privés, exiger l’enregistrement des entreprises qui exploitent ces guichets et établir des normes industrielles de reddition de comptes, et que ce règlement soit appliqué graduellement dans les six mois suivant l’agrément de la Chambre. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| M-514 — April 14, 2010 — Ms. Cadman (Surrey North) — That the Standing Committee on Public Safety and National Security be instructed to undertake a review of the Criminal Records Act and report to the House within three months on how it could be strengthened to ensure that the National Parole Board puts the public’s safety first in all its decisions. | M-514 — 14 avril 2010 — Mme Cadman (Surrey-Nord) — Que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive instruction d’entreprendre un examen de la Loi sur le casier judiciaire et de faire rapport à la Chambre dans les trois mois sur la manière de renforcer cette loi afin que la Commission nationale des libérations conditionnelles fasse passer la sécurité publique en premier dans toutes ses décisions. |
|
|
|
| 2 Response requested within 45 days |
2 Demande une réponse dans les 45 jours |