Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 403-0304 au sujet des affaires autochtones. — Document parlementaire n^o 8545-403-27-02;

— n^os 403-0311, 403-0312, 403-0318 et 403-0319 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire n^o 8545-403-1-05;

— n^o 403-0322 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire n^o 8545-403-63-03.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), Bill C-522, An Act to amend the Criminal Code and respecting the Motor Vehicle Safety Regulations (student transport), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), le projet de loi C-522, Loi modifiant le Code criminel et visant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (transport des élèves), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Tonks (York-Sud—Weston), une au sujet du génie génétique (n^o 403-0572);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet de la Loi sur les aliments et drogues (n^o 403-0573) et une au sujet du transport (n^o 403-0574);

— par M. Richards (Wild Rose), six au sujet des agresseurs sexuels (n^os 403-0575 à 403-0580);

— par M. Angus (Timmins—Baie James), une au sujet de la propriété étrangère (n^o 403-0581);

— par M. Harris (St. John's-Est), une au sujet de l'amiante (n^o 403-0582).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answer to question Q-193 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-193 inscrite au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Returns:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-190 — M. Harris (St. John's-Est) — En ce qui concerne les interactions du gouvernement du Canada avec la Direction de la sécurité nationale de l’Afghanistan (NDS) : a) le gouvernement est-il au courant d’allégations de torture ou de sévices infligés par la NDS dans la province de Kandahar depuis août 2005 et, si oui, (i) quels sont les dates et lieux de ces allégations, (ii) quelle suite leur a été donnée, (iii) à quelles enquêtes des Forces canadiennes ou du Ministère des Affaires étrangères et Commerce international ont-elles donné lieu, (iv) quelles ont été les conclusions de ces enquêtes, (v) le gouvernement est-il au courant d’enquêtes menées par la NDS, (vi) quels résultats de ces enquêtes ont été communiqués au gouvernement; b) les installations de la NDS ont-elles fait l’objet de visites et, si oui, (i) à quelle date, (ii) en quel lieu; c) le gouvernement est-il arrivé à la conclusion qu’« en participant aux projets de la NDS sans examen préalable de ses méthodes, le Canada risquait de donner l’impression qu’il fermait les yeux sur des atteintes aux droits de la personne qui seraient illégales en droit canadien » et, le cas échéant, quand? — Document parlementaire n^o 8555-403-190.

Q-194 — M^me Chow (Trinity—Spadina) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement au Harbour 60 Steakhouse de Toronto ou les contrats passés avec cet établissement au cours des dix dernières années : a) quels ministères, organismes et sociétés d’État ont dépensé des fonds; b) combien d’argent a été dépensé; c) quand les fonds ont-ils été dépensés; d) qui a autorisé les paiements; e) pour quels événements des fonds ont-ils servi à acheter des boissons alcoolisées; f) quels événements étaient liés à des affaires privées; g) à quels événements des démarcheurs ont-ils participé? — Document parlementaire n^o 8555-403-194.

Q-196 — M. Thibeault (Sudbury) — En ce qui concerne la fiscalité des sociétés : a) combien de sociétés au Canada n’ont pas payé d’impôt pour chacune des dix dernières années, (i) lesquelles, (ii) quels ont été leurs revenus combinés et leurs profits pour chacune des dix dernières années; b) pour combien de sociétés au Canada le taux réel d’imposition a-t-il été de moins de dix pour cent pour chacune des cinq dernières années, (i) lesquelles, (ii) quels ont été leurs revenus combinés et leurs profits pour chacune des dix dernières années; c) à combien s’est élevé l’impôt reporté par les sociétés pendant les dix dernières années; d) quelles sociétés ont reporté plus de 1 000 000 $, et quels ont été leurs revenus combinés et leurs profits pour chacune des dix dernières années? — Document parlementaire n^o 8555-403-196.

Q-197 — M. Thibeault (Sudbury) — En ce qui a trait à la pauvreté chez les membres des Premières nations, les Métis et les Inuits au Canada : a) quel est le taux de pauvreté pour chacune des dix dernières années pour (i) chaque province, (ii) chaque groupe d’âge, (iii) les Premières nations, (iv) les Indiens inscrits, (v) les Indiens non inscrits, (vi) les Métis, (vii) les Inuits; b) quels sont les objectifs de réduction de la pauvreté pour chacun de ces groupes pour les (i) cinq prochaines années, (ii) dix prochaines années, (iii) 20 prochaines années; c) quels sont les principaux indicateurs de la pauvreté; d) quel a été le revenu familial moyen pour chacune des dix dernières années pour (i) chaque province, (ii) chaque groupe d’âge, (iii) les Premières nations, (iv) les Indiens inscrits, (v) les Indiens non inscrits, (vi) les Métis, (vii) les Inuits? — Document parlementaire n^o 8555-403-197.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-9, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 4, 2010 and other measures, as reported by the Standing Committee on Finance without amendment;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d’autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1, 2 and 16 to 62).

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1, 2 et 16 à 62).

Motion No. 1 of Ms. Charlton (Hamilton Mountain), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 96.

Motion n^o 1 de M^me Charlton (Hamilton Mountain), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 96.

Motion No. 2 of Ms. Charlton (Hamilton Mountain), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 97.

Motion n^o 2 de M^me Charlton (Hamilton Mountain), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 97.

Motion No. 16 of Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2149.

Motion n^o 16 de M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2149.

Motion No. 17 of Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2150.

Motion n^o 17 de M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2150.

Motion No. 18 of Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2151.

Motion n^o 18 de M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2151.

Motion No. 19 of Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2152.

Motion n^o 19 de M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2152.

Motion No. 20 of Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2153.

Motion n^o 20 de M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2153.

Motion No. 21 of Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2154.

Motion n^o 21 de M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2154.

Motion No. 22 of Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2155.

Motion n^o 22 de M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2155.

Motion No. 23 of Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2156.

Motion n^o 23 de M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2156.

Motion No. 24 of Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2157.

Motion n^o 24 de M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2157.

Motion No. 25 of Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2158.

Motion n^o 25 de M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2158.

Motion No. 26 of Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2159.

Motion n^o 26 de M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2159.

Motion No. 27 of Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2160.

Motion n^o 27 de M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2160.

Motion No. 28 of Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2161.

Motion n^o 28 de M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2161.

Motion No. 29 of Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2162.

Motion n^o 29 de M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2162.

Motion No. 30 of Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2163.

Motion n^o 30 de M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2163.

Motion No. 31 of Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2164.

Motion n^o 31 de M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2164.

Motion No. 32 of Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2165.

Motion n^o 32 de M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2165.

Motion No. 33 of Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2166.

Motion n^o 33 de M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2166.

Motion No. 34 of Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2167.

Motion n^o 34 de M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2167.

Motion No. 35 of Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2168.

Motion n^o 35 de M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2168.

Motion No. 36 of Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2169.

Motion n^o 36 de M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2169.

Motion No. 37 of Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2170.

Motion n^o 37 de M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2170.

Motion No. 38 of Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2171.

Motion n^o 38 de M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2171.

Motion No. 39 of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2185.

Motion n^o 39 de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2185.

Motion No. 40 of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2186.

Motion n^o 40 de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2186.

Motion No. 41 of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2187.

Motion n^o 41 de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2187.

Motion No. 42 of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2188.

Motion n^o 42 de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2188.

Motion No. 43 of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2189.

Motion n^o 43 de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2189.

Motion No. 44 of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2190.

Motion n^o 44 de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2190.

Motion No. 45 of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2191.

Motion n^o 45 de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2191.

Motion No. 46 of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2192.

Motion n^o 46 de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2192.

Motion No. 47 of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2193.

Motion n^o 47 de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2193.

Motion No. 48 of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2194.

Motion n^o 48 de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2194.

Motion No. 49 of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2195.

Motion n^o 49 de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2195.

Motion No. 50 of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2196.

Motion n^o 50 de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2196.

Motion No. 51 of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2197.

Motion n^o 51 de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2197.

Motion No. 52 of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2198.

Motion n^o 52 de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2198.

Motion No. 53 of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2199.

Motion n^o 53 de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2199.

Motion No. 54 of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2200.

Motion n^o 54 de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2200.

Motion No. 55 of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2201.

Motion n^o 55 de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2201.

Motion No. 56 of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2202.

Motion n^o 56 de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2202.

Motion No. 57 of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2203.

Motion n^o 57 de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2203.

Motion No. 58 of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2204.

Motion n^o 58 de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2204.

Motion No. 59 of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2205.

Motion n^o 59 de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2205.

Motion No. 60 of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2206.

Motion n^o 60 de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2206.

Motion No. 61 of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2207.

Motion n^o 61 de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2207.

Motion No. 62 of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That Bill C-9 be amended by deleting Clause 2208.

Motion n^o 62 de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2208.

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), seconded by Ms. Cadman (Surrey North), moved, — That the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to recommend changes to the Standing Orders and other conventions governing Oral Questions, and to consider, among other things, (i) elevating decorum and fortifying the use of discipline by the Speaker, to strengthen the dignity and authority of the House, (ii) lengthening the amount of time given for each question and each answer, (iii) examining the convention that the Minister questioned need not respond, (iv) allocating half the questions each day for Members, whose names and order of recognition would be randomly selected, (v) dedicating Wednesday exclusively for questions to the Prime Minister, (vi) dedicating Monday, Tuesday, Thursday and Friday for questions to Ministers other than the Prime Minister in a way that would require Ministers be present two of the four days to answer questions concerning their portfolio, based on a published schedule that would rotate and that would ensure an equitable distribution of Ministers across the four days; and that the Committee report its findings to the House, with proposed changes to the Standing Orders and other conventions, within six months of the adoption of this order. (Private Members' Business M-517)

M. Chong (Wellington—Halton Hills), appuyé par M^me Cadman (Surrey-Nord), propose, — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction de recommander des modifications à apporter au Règlement et autres conventions régissant les questions orales et d'envisager, entre autres, (i) améliorer le décorum et renforcer la discipline que peut exercer le Président pour rehausser la dignité et l’autorité de la Chambre, (ii) allonger le temps alloué aux questions comme aux réponses, (iii) revoir la convention suivant laquelle le ministre questionné n’est pas tenu de répondre, (iv) attribuer chaque jour la moitié des questions à des députés dont le nom et l’ordre de prise de parole seraient choisis au hasard, (v) vouer le mercredi exclusivement aux questions destinées au premier ministre, (vi) vouer les lundi, mardi, jeudi et vendredi aux questions destinées aux ministres autres que le premier ministre d’une manière qui oblige les ministres à être présents deux jours sur les quatre pour répondre aux questions concernant leur portefeuille selon un calendrier publié soumis à rotation et assurant une répartition équitable des ministres sur les quatre jours; que le Comité fasse rapport à la Chambre de ses constatations et des modifications qu’il recommande d’apporter au Règlement et autres conventions dans les six mois suivant l’adoption de cet ordre. (Affaires émanant des députés M-517)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Lukiwski (Regina—Lumsden—Lake Centre), seconded by Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga), moved the following amendment, — That the motion be amended by replacing the words “recommend changes to” with the word “study” and by replacing all the words after “(iii)” with “allocating half the questions each day for Members, whose names and order of recognition would be randomly selected, (iv) whether the practices of the Westminster Parliament in the United Kingdom, such as dedicating Wednesday exclusively for questions to the Prime Minister, and dedicating Monday, Tuesday, Thursday and Friday for questions to Ministers other than the Prime Minister in a way that would require Ministers be present two of the four days to answer questions concerning their portfolio, based on a published schedule that would rotate and that would ensure an equitable distribution of Ministers across the four days, are appropriate and useful in a Canadian context, (v) whether there are other practices of other parliaments based on the Westminster model that may be adopted and adapted to a Canadian context; and that the Committee report its findings to the House within six months of the adoption of this order.”.

M. Lukiwski (Regina—Lumsden—Lake Centre), appuyé par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « de recommander des modifications à apporter au », des mots « d’étudier le » et par substitution, aux mots suivant « (iii) », des mots « attribuer chaque jour la moitié des questions à des députés dont le nom et l’ordre de prise de parole seraient choisis au hasard, (iv) si les usages du Parlement du Royaume-Uni, comme vouer le mercredi exclusivement aux questions destinées au premier ministre et vouer les lundi, mardi, jeudi et vendredi aux questions destinées aux ministres autres que le premier ministre d’une manière qui oblige les ministres à être présents deux jours sur les quatre pour répondre aux questions concernant leur portefeuille selon un calendrier publié soumis à rotation et assurant une répartition équitable des ministres sur les quatre jours, sont de mise et utiles dans le contexte canadien, (v) si des usages d’autres parlements de type britannique pourraient être adoptés et adaptés au contexte canadien; que le Comité fasse rapport à la Chambre de ses constatations dans les six mois suivant l’adoption de cet ordre. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

At 6:33 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 33, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, pursuant to Standing Order 81(4)(a), the question was deemed to have been withdrawn.

Après débat, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la motion est réputée retirée.

At 6:52 p.m., pursuant to Standing Order 81(4)(a), the House resolved itself into a Committee of the Whole for the consideration of all Votes under NATIONAL DEFENCE in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2011.

À 18 h 52, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier tous les crédits sous la rubrique DÉFENSE NATIONALE du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2011.

At 10:53 p.m., the Committee rose.

À 22 h 53, la séance du comité est levée.

Pursuant to Standing Order 81(4)(a), the considered Votes were deemed reported.

Conformément à l’article 81(4)a) du Règlement, les crédits étudiés sont réputés avoir fait l’objet d’un rapport.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapports de la Corporation de développement des investissements du Canada pour l'année terminée le 31 décembre 2009, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-905-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapports de Canada Eldor Inc. pour l'année terminée le 31 décembre 2009, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-922-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapports de Canada Hibernia Holding Corporation pour l'année terminée le 31 décembre 2009, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-923-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapports de la Corporation d'investissement GEN du Canada (7176384 Canada Inc.) pour la période du 20 mai 2009 au 31 décembre 2009, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-948-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapports de la Corporation d'investissement CH du Canada (7169931 Canada Inc.) pour la période du 7 mai 2009 au 31 décembre 2009, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-949-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Sommaires du Plan d'entreprise de 2010-2011 à 2014-2015 et des budgets de fonctionnement et d'investissements et du plan d'emprunt de 2010-2011 de Financement agricole Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-403-818-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

At 10:54 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 22 h 54, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.