Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 60 Thursday, June 10, 2010 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 60 Le jeudi 10 juin 2010 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| June 9, 2010 — Mr. Martin (Sault Ste. Marie) — Bill entitled “An Act to Eliminate Poverty in Canada”. | 9 juin 2010 — M. Martin (Sault Ste. Marie) — Projet de loi intitulé « Loi visant à éliminer la pauvreté au Canada ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
| June 9, 2010 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That the Fifth Report of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented on Thursday, May 6, 2010, be concurred in. | 9 juin 2010 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le cinquième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le jeudi 6 mai 2010, soit agréé. |
| Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). | Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement. |
| Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. | Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat. |
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| June 9, 2010 — Mr. Holland (Ajax—Pickering) — That the Second Report of the Standing Committee on Public Safety and National Security (recommendation not to proceed further with Bill C-391, An Act to amend the Criminal Code and the Firearms Act (repeal of long-gun registry)), presented on Wednesday, June 9, 2010, be concurred in. | 9 juin 2010 — M. Holland (Ajax—Pickering) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale (recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-391, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (abrogation du registre des armes d’épaule)), présenté le mercredi 9 juin 2010, soit agréé. |
| To be added to the business of the House, at the expiry of the time provided for Private Members' Business, on a day fixed by the Speaker, pursuant to Standing Order 97.1(2). | À ajouter aux travaux de la Chambre, à la fin de la période prévue pour les Affaires émanant des députés, à une date déterminée par le Président, conformément à l'article 97.1(2) du Règlement. |
Questions |
Questions |
| Q-297 — June 9, 2010 — Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — With regard to travel to Vancouver by government officials and employees for the period January 1, 2009 to present: (a) what is the total number of room nights charged to the government; (b) which departments purchased accommodations in Vancouver during this period; (c) how many room nights were charged to each department; (d) in which hotels were government officials and employees accommodated; and (e) what, if any, standing contracts for hotel accommodations does each department hold and with which hotels? | Q-297 — 9 juin 2010 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — En ce qui a trait aux déplacements à Vancouver par des représentants et des fonctionnaires du gouvernement pour la période du 1er janvier 2009 jusqu’à aujourd’hui : a) quel est le nombre total de nuitées facturées au gouvernement; b) quels ministères ont payé pour des nuitées à Vancouver pendant ladite période; c) combien de nuitées ont été facturées à chaque ministère; d) dans quels hôtels les représentants et les fonctionnaires du gouvernement ont-ils été hébergés; e) les ministères possèdent-ils des contrats permanents d’hébergement avec des hôtels et, dans l’affirmative, combien de tels contrats chaque ministère possède-t-il et avec quels hôtels? |
| Q-2982 — June 9, 2010 — Mr. McKay (Scarborough—Guildwood) — With respect to Canadian extractive industry-related Official Development Assistance funding: (a) is the Canadian International Development Agency (CIDA) currently considering proposals from Canadian development NGOs to carry out development work in the communities directly affected by Canadian extractive companies and, if so, (i) how many proposals of this nature has CIDA received, how many are under review and how many has CIDA funded thus far, (ii) how much public money is CIDA planning to disburse to projects in relation to development programs and projects on, near, or in conjunction or cooperation with Canadian mining operations, (iii) will the government provide a full accounting of all the projects under consideration, the organizations, NGOs, etc., requesting funding and the companies with whom they will be working; (b) precisely, what will be the role played by extractive operations in development projects, how will NGOs and extractive operations collaborate and what is the nature of the relationship between CIDA, NGOs and extractive operations, both with respect to funding and operationally; (c) why is CIDA funding development projects at Canadian resource extraction sites overseas that have traditionally been paid for by Canadian extraction companies in partnership with Canadian development NGOs; (d) given frequent controversies and accusations made by people living near Canadian mining operations relating to human rights infractions, as related by the Canadian press, will the government (i) clarify that such decisions will be in compliance with the provisions set out in the Official Development Assistance Accountability Act, including consistency with international human rights standards, (ii) demonstrate what specific measures are being undertaken to ensure compliance with the Official Development Assistance Accountability Act; and (e) will the government report on its funding decisions with respect to extractive operations to Parliament and, if so, when? | Q-2982 — 9 juin 2010 — M. McKay (Scarborough—Guildwood) — En ce qui concerne le financement de l’aide officielle au développement liée à l’industrie extractive canadienne : a) l’Agence canadienne de développement international (ACDI) examine-t-elle actuellement des propositions d’ONG canadiennes de réalisation de travail de développement dans les régions directement touchées par les sociétés extractives canadiennes et, dans l’affirmative, (i) combien de propositions de cette nature a reçues l’ACDI, combien d’entre elles font actuellement l’objet d’un examen et combien d’entre elles l’ACDI a-t-elle financées jusqu’à maintenant, (ii) combien de deniers publics l’ACDI compte-t-elle dépenser pour des projets de développement situés sur les lieux mêmes ou près d’activités minières canadiennes ou mis en oeuvre en coopération avec des sociétés minières canadiennes, (iii) le gouvernement assurera-t-il l’entière comptabilité de tous les projets à l’étude, des organisations, ONG, etc. demandant des fonds et des sociétés avec lesquelles elles travailleront; b) quel sera précisément le rôle joué par les sociétés extractives dans les projets de développement, comment les ONG et les sociétés extractives collaboreront-elles et quelle est la nature de la relation entre l’ACDI, les ONG et les sociétés extractives, tant du point de vue du financement que de l’exploitation; c) pourquoi l’ACDI finance-t-elle des projets de développement destinés à des activités canadiennes d’extraction de ressources outre-mer qui ont été habituellement financés par des sociétés extractives canadiennes en partenariat avec des ONG de développement canadiennes; d) compte tenu des fréquentes controverses et accusations soulevées par des gens vivant à proximité de mines canadiennes relativement à des infractions aux droits de la personne, dont a fait état la presse canadienne, le gouvernement (i) clarifiera-t-il que pareilles décisions seront conformes aux dispositions énoncées dans la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle, dont celle concernant le respect des normes internationales des droits de la personne, (ii) montrera-t-il quelles mesures particulières sont actuellement prises pour assurer l’observation de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle; e) le gouvernement fera-t-il rapport au Parlement de ses décisions de financement concernant les activités d’extraction et, dans l’affirmative, quand? |
| Q-2992 — June 9, 2010 — Mr. Gravelle (Nickel Belt) — With regard to FedNor project funding for 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 and 2009-2010: (a) how many applications for funding were submitted to FedNor from the riding of Nickel Belt, and what are the details of these applications; (b) how many of the funding applications were approved, and what are the details of these applications; and (c) for each of the applications that were successful, what amount did each request and what amount did each receive? | Q-2992 — 9 juin 2010 — M. Gravelle (Nickel Belt) — En ce qui concerne le financement des projets de FedNor pour les exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 : a) combien de demandes de fonds venant de la circonscription de Nickel Belt ont été présentées à FedNor et quels sont les détails de ces demandes; b) combien de ces demandes de fonds ont été approuvées, et quels sont les détails de ces demandes; c) pour chacune des demandes approuvées, quel était le montant demandé et quel a été le montant accordé? |
| Q-3002 — June 9, 2010 — Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North) — What is the total amount of government funding, since fiscal year 2008-2009 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Thunder Bay—Superior North, listing each department or agency, initiative and amount, including the date the funding was allocated? | Q-3002 — 9 juin 2010 — M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement depuis l’exercice 2008-2009 jusqu’à aujourd’hui, dans la circonscription de Thunder Bay—Superior-Nord, avec les détails par ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant, et la date à laquelle le financement a été octroyé? |
| Q-3012 — June 9, 2010 — Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North) — With respect to the purchase and provision of single-use bottled water bottles and water coolers by the government over the last fiscal year: (a) what are the total government expenditures for bottled water; (b) what amount was spent by each department or agency; (c) what were the total government expenditures for bottled water in facilities where access to safe drinking water was readily available, by department or agency; (d) with respect to the above figures, how much was spent, by departmental or agency, in the National Capital Region; (e) what was the breakdown by province for such services; (f) what is the number of government employees by province; and (g) what is the number of drinking water fountains that service these employees, by province? | Q-3012 — 9 juin 2010 — M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — En ce qui concerne l’achat et la fourniture de bouteilles d’eau jetables et de refroidisseurs d’eau par le gouvernement au cours du dernier exercice financier : a) combien a dépensé le gouvernement au total pour de l’eau en bouteille; b) quelle somme revient à chaque ministère ou organisme; c) quelles ont été les dépenses totales du gouvernement en eau embouteillée dans les établissements où l’eau potable est facilement accessible, par ministère ou organisme; d) en ce qui a trait aux chiffres ci-dessus, combien a-t-on dépensé, par ministère ou organisme, dans la Région de la Capitale nationale; e) quelle était la répartition par province pour ces services; f) quel est le nombre d’employés du gouvernement par province; g) quel est le nombre de fontaines d’eau potable à la disposition de ces employés, par province? |
| Q-3022 — June 9, 2010 — Mr. Martin (Sault Ste. Marie) — With regard to the Reciprocal Transfer Agreement process: (a) how many federal public service pensions were actually transferred out through this process between 1996 and 2000 to former federal government employees who left voluntarily during the downsizing in the mid-1990s and formed their own companies; (b) how many of these agreements were eventually taken back by Revenue Canada based on a decision that the pensions were not registered properly or that there was a willful attempt to mislead the government; and (c) what is Treasury Board’s current process for confirmation of pension registration with Revenue Canada and what was the process prior to 2005? | Q-3022 — 9 juin 2010 — M. Martin (Sault Ste. Marie) — En ce qui concerne les accords réciproques de transfert : a) entre 1996 et 2000, en vertu de ces accords, combien y-a-t-il eu de transferts de pensions de la fonction publique fédérale à d’anciens employés de la fonction publique fédérale qui avaient quitté volontairement leur emploi durant la réduction des effectifs au milieu des années 1990 et fondé leur propre entreprise; b) dans combien de cas Revenu Canada a-t-il éliminé ces accords parce qu’il avait été établi que les régimes de pension n’avaient pas été agréés correctement ou qu’il y avait eu tentative délibérée de tromper le gouvernement; c) comment le Conseil du Trésor procède-t-il actuellement pour confirmer l’agrément des régimes de pension auprès de Revenu Canada et quel était le processus suivi avant 2005? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-547 — June 9, 2010 — Mr. Kennedy (Parkdale—High Park) — That, in the opinion of the House, the government should engage in direct diplomatic efforts, in partnership with other countries and organizations, to have the government of the Russian Federation: (a) formally recognize the murder of Polish nationals in the spring of 1940 in the Katyn Forest in Russia, the Kalinin and Kharkov prisons and elsewhere as a war crime, as defined by Article 175 of the Fourth Geneva Convention, and as a crime against the Polish state; and (b) release all documents and archives relating to this event to the Polish government at a public ceremony. | M-547 — 9 juin 2010 — M. Kennedy (Parkdale—High Park) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déployer des efforts diplomatiques directs, en partenariat avec d’autres pays et organisations, pour que le gouvernement de la Fédération de Russie : a) reconnaisse officiellement les meurtres de ressortissants polonais survenus au printemps 1940 dans la forêt de Katyn, en Russie, dans les prisons de Kalinine et de Kharkov et ailleurs comme un crime de guerre, au sens de l’article 175 de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, et comme un crime de guerre commis contre l’État polonais; b) remette au gouvernement polonais l’ensemble des documents et des archives portant sur cet événement dans le cadre d’une cérémonie publique. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-280 — March 3, 2010 — Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — Consideration at report stage of Bill C-280, An Act to amend the Employment Insurance Act (qualification for and entitlement to benefits), as reported by the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities without amendment. | C-280 — 3 mars 2010 — Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises), dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport sans amendement. |
| Statements by Speaker regarding Royal Recommendation — February 25, June 3, 2009 and March 5, 2010 (See Debates). | Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 25 février, 3 juin 2009 et 5 mars 2010 (Voir les Débats). |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — March 9, 2009 | M. Davies (Vancouver Kingsway) — 9 mars 2009 |
| Committee Report — presented on Thursday, November 5, 2009, Sessional Paper No. 8510-402-150. | Rapport du Comité — présenté le jeudi 5 novembre 2009, document parlementaire no 8510-402-150. |
| Statement by Speaker — see Journals of Thursday, November 19, 2009. | Déclaration du Président — voir les Journaux du jeudi 19 novembre 2009. |
| Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). | Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). | Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
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