Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Toews (Minister of Public Safety), seconded by Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons), Bill C-39, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and to make consequential amendments to other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 33(1), Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons) made a statement.

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes) fait une déclaration.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Simson (Scarborough Southwest), seconded by Mrs. Mendes (Brossard—La Prairie), Bill C-539, An Act respecting the Marihuana Medical Access Regulations, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Simson (Scarborough-Sud-Ouest), appuyée par M^me Mendes (Brossard—La Prairie), le projet de loi C-539, Loi relative au Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Gravelle (Nickel Belt), seconded by Mr. Angus (Timmins—James Bay), Bill C-540, An Act to amend the Holidays Act and to make consequential amendments to other Acts (St. John the Baptist Day), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gravelle (Nickel Belt), appuyé par M. Angus (Timmins—Baie James), le projet de loi C-540, Loi modifiant la Loi institutant des jours de fête légale et d'autres lois en conséquence (fête de la Saint-Jean-Baptiste), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Maloway (Elmwood—Transcona), seconded by Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), Bill C-541, An Act respecting the rights of air passengers, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Maloway (Elmwood—Transcona), appuyé par M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), le projet de loi C-541, Loi visant les droits des passagers aériens, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was resolved, — That the House express its support for the reopening of the Christian Orthodox Theological Institute in Halki, Turkey, and recognize the institute as a significant part of the Christian Orthodox faith and world culture.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre exprime son appui à la réouverture de l’institut de théologie chrétien orthodoxe, à Halki (Turquie), et reconnaisse que l’institut occupe une place importante dans la foi chrétienne orthodoxe et dans la culture dans le monde.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour), deux au sujet de l'impôt sur le revenu (n^os 403-0675 et 403-0676);

— par M. Carrier (Alfred-Pellan), une au sujet de la politique du logement (n^o 403-0677);

— par M. Siksay (Burnaby—Douglas), deux au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (n^os 403-0678 et 403-0679);

— par M. Duncan (Île de Vancouver-Nord), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 403-0680);

— par M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 403-0681);

— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'amiante (n^o 403-0682);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet de la Loi sur les aliments et drogues (n^o 403-0683) et une au sujet de l'aide internationale (n^o 403-0684);

— par M. Julian (Burnaby—New Westminster), une au sujet du régime de pensions (n^o 403-0685).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answer to question Q-229 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-229 inscrite au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-228 — M^me Faille (Vaudreuil-Soulanges) — En ce qui concerne le Programme de réinstallation intégrée (PRI) dont le contrat a été octroyé à Royal Lepage Relocation Services depuis 1999 et à Brookfield Relocation Services en 2009 : a) combien de rapports trimestriels ont été remis par l’entrepreneur au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) ou tout autre ministère depuis le tout début de la mise en œuvre du programme en 1999; b) pour chacune des périodes suivantes, l’entrepreneur a-t-il produit un rapport trimestriel portant sur la distribution des opérations immobilières pour chacune des agences, les rapports ont-ils été remis au Secrétariat du Conseil du Trésor, à TPSGC ou tout autre ministère, et quel est le nombre de transferts de fonctionnaires fédéraux effectués, (i) 1^er avril 1999 au 30 juin 1999, (ii) 1^er juillet 1999 au 30 septembre 1999, (iii) 1^er octobre 1999 au 31 décembre 1999, (iv) 1^er janvier 2000 au 31 mars 2000, (v) 1^er avril 2000 au 30 juin 2000, (vi) 1^er juillet 2000 au 30 septembre 2000, (vii) 1^er octobre 2000 au 31 décembre 2000, (viii) 1^er janvier 2001 au 31 mars 2001, (ix) 1^er avril 2001 au 30 juin 2001, (x) 1^er juillet 2001 au 30 septembre 2001, (xi) 1^er octobre 2001 au 31 décembre 2001, (xii) 1^er janvier 2002 au 31 mars 2002, (xiii) 1^er avril 2002 au 30 juin 2002, (xiv) 1^er juillet 2002 au 30 septembre 2002, (xv) 1^er octobre 2002 au 31 décembre 2002, (xvi) 1^er janvier 2003 au 31 mars 2003, (xvii) 1^er avril 2003 au 30 juin 2003, (xviii) 1^er juillet 2003 au 30 septembre 2003, (xix) 1^er octobre 2003 au 31 décembre 2003, (xx) 1^er janvier 2004 au 31 mars 2004, (xxi) 1^er avril 2004 au 30 juin 2004, (xxii) 1^er juillet 2004 au 30 septembre 2004, (xxiii) 1^er octobre 2004 au 31 décembre 2004, (xxiv) 1^er janvier 2005 au 31 mars 2005, (xxv) 1^er avril 2005 au 30 juin 2005, (xxvi) 1^er juillet 2005 au 30 septembre 2005, (xxvii) 1^er octobre 2005 au 31 décembre 2005, (xxviii) 1^er janvier 2006 au 31 mars 2006, (xxix) 1^er avril 2006 au 30 juin 2006, (xxx) 1^er juillet 2006 au 30 septembre 2006, (xxxi) 1^er octobre 2006 au 31 décembre 2006, (xxxii) 1^er janvier 2007 au 31 mars 2007, (xxxiii) 1^er avril 2007 au 30 juin 2007, (xxxiv) 1^er juillet 2007 au 30 septembre 2007, (xxxv) 1^er octobre 2007 au 31 décembre 2007, (xxxvi) 1^er janvier 2008 au 31 mars 2008, (xxxvii) 1^er avril 2008 au 30 juin 2008, (xxxviii) 1^er juillet 2008 au 30 septembre 2008, (xxxix) 1^er octobre 2008 au 31 décembre 2008, (xl) 1^er janvier 2009 au 31 mars 2009, (xli) 1^er avril 2009 au 30 juin 2009, (xlii) 1^er juillet 2009 au 30 septembre 2009, (xliii) 1^er octobre 2009 au 31 décembre 2009, (xliv) 1^er janvier 2010 au 31 mars 2010; c) à quelles dates le Secrétariat du Conseil du Trésor, TPSGC, le ministère de la Défense et la Gendarmerie Royale du Canada ont-ils effectué des vérifications pour s’assurer que l’entrepreneur ait réparti les « fonctionnaires fédéraux à relocaliser » de façon équitable parmi tous les fournisseurs tiers; d) quelles agences figurent dans le répertoire des fournisseurs tiers participants au PRI et quelle a été la distribution des transactions immobilières pour chacune des agences; e) quel est le taux des commissions immobilières; f) quel est le nom du responsable ministériel ou du chargé de projet pour la gestion des dossiers remis par l’entrepreneur et quelles sont ses coordonnées; g) à quelles dates les audits et les vérifications du PRI ont été effectués, ont-ils été effectués à l’interne ou à l’externe, et quelle est la personne ou l’entrepreneur responsable d’effectuer ces audits et vérifications; h) que retrouve-t-on sur une facture type soumise par l’entrepreneur et sous quelles rubriques retrouve-t-on des précisions sur les frais supplémentaires; i) qui, au sein de TPSGC, vérifie chacune des factures soumises par l’entrepreneur et qui assure la surveillance du contrat afin de s’assurer que l’entrepreneur respecte toutes les clauses inscrites à son contrat; j) à combien sont évaluées présentement les économies réalisées par le gouvernement dans le cadre du PRI et sur quelles bases reposent ces chiffres? — Document parlementaire n^o 8555-403-228.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Toews (Minister of Public Safety), seconded by Mr. Lunn (Minister of State (Sport)), — That Bill S-2, An Act to amend the Criminal Code and other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. Lunn (ministre d’État (Sports)), — Que le projet de loi S-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill S-2, An Act to amend the Criminal Code and other Acts, was read the second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

En conséquence, le projet de loi S-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-22, An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet.

Mr. Moore (Minister of Canadian Heritage and Official Languages) for Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Blackburn (Minister of Veterans Affairs and Minister of State (Agriculture)), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Blackburn (ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-11, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act and the Federal Courts Act, be deemed to have been amended at the report stage as proposed in the report stage motion in the name of the Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism on today’s Notice Paper; be deemed concurred in at report stage as amended; and that the House be authorized to consider the Bill at third reading later today.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les Cours fédérales, soit réputé modifié à l’étape du rapport selon les termes de la motion inscrite au Feuilleton des avis d’aujourd’hui au nom du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme; soit réputé adopté à l’étape du rapport tel que modifié; et que la Chambre autorise l’étude du projet de loi à l’étape de la troisième lecture plus tard aujourd’hui.

Accordingly, Motion No. 1 was agreed to as follows:

En conséquence, la motion n^o 1 est agréée comme suit :

Motion No. 1 — That Bill C-11, in Clause 20, be amended by replacing, in the English version, lines 12 to 18 on page 15 with the following:

Motion n^o 1 — Que le projet de loi C-11, à l'article 20, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 12 à 18, page 15, de ce qui suit :

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, when the House begins debate on the second reading motion of Bill C-24, An Act to amend the First Nations Commercial and Industrial Development Act and another Act in consequence thereof, a Member from each recognized party may speak for not more than ten minutes on the motion, after which the Bill shall be deemed to have been read a second time and referred to a Committee of the Whole, deemed considered in Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at the report stage and deemed read a third time and passed.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, lorsque la Chambre commencera le débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations et une autre loi en conséquence, un député de chaque parti reconnu puisse se prononcer sur la motion pendant au plus dix minutes et après quoi, le projet de loi soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, the debate pursuant to Standing Order 66 scheduled for tonight be deemed to have taken place and the First Report of the Standing Committee on International Trade, presented on Wednesday, May 26, 2010, be deemed concurred in on division. (Concurrence in Committee Reports No. 7)

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le débat prévu ce soir conformément à l'article 66 du Règlement soit réputé avoir eu lieu et que le premier rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le mercredi 26 mai 2010, soit réputé agréé avec dissidence. (Adoption de rapports de comités n^o 7)

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, the Third Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented on Tuesday, April 20, 2010, be deemed concurred in on division. (Concurrence in Committee Reports No. 4)

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le troisième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le mardi 20 avril 2010, soit réputé agréé avec dissidence. (Adoption de rapports de comités n^o 4)

Pursuant to Order made earlier today, the Order was read for the third reading of Bill C-11, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act and the Federal Courts Act.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les Cours fédérales.

Mr. Kenney (Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism), seconded by Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development of Bill C-24, An Act to amend the First Nations Commercial and Industrial Development Act and another Act in consequence thereof.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations et une autre loi en conséquence.

Mr. Kenney (Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism) for Mr. Strahl (Minister of Indian Affairs and Northern Development, Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians and Minister of the Canadian Northern Economic Development Agency), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development.

M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), au nom de M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Order made earlier today, the Bill was deemed read the second time and referred to a Committee of the Whole, deemed considered in Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read the third time and passed.

Conformément à l’ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le projet de loi est réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

At 5:35 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 35, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), seconded by Ms. Leslie (Halifax), — That Bill C-469, An Act to establish a Canadian Environmental Bill of Rights, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M^me Leslie (Halifax), — Que le projet de loi C-469, Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, June 16, 2010, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 16 juin 2010, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Rapport du Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, L.C. 1996, ch. 16, art. 22.3. — Document parlementaire n^o 8560-403-1021-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Rapport de VIA Rail Canada Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-403-637-01. ( Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Rapport de Ridley Terminals Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-403-793-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Sommaires du plan d'entreprise de 2010-2014 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2010 de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-403-842-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Sommaires du plan d'entreprise de 2010-2014 et des budgets d'exploitation et d'investissement de 2010 de l'Administration de pilotage des Laurentides, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-403-844-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Prentice (ministre de l’Environnement) — Modifications au plan directeur du parc national du Canada des Prairies, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(2). — Document parlementaire n^o 8560-403-566-01. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Prentice (ministre de l’Environnement) — Modifications au plan directeur des parcs national du Canada du Mont-Revelstoke et des Glaciers et du Lieu historique national du Canada du Col-Rogers, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(2) et à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1). — Document parlementaire n^o 8560-403-566-02. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Prentice (ministre de l’Environnement) — Modifications au plan directeur du parc national du Canada Kootenay, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(2). — Document parlementaire n^o 8560-403-566-03. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Prentice (ministre de l’Environnement) — Modifications au plan directeur du parc national du Canada des Îles-du-Saint-Laurent, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(2). — Document parlementaire n^o 8560-403-566-04. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Prentice (ministre de l’Environnement) — Modifications au plan directeur du parc national du Canada Kluane, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(2). — Document parlementaire n^o 8560-403-566-05. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Prentice (ministre de l’Environnement) — Modifications au plan directeur du parc national du Canada Yoho, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(2). — Document parlementaire n^o 8560-403-566-06. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Prentice (ministre de l’Environnement) — Modifications au plan directeur du parc national du Canada des Lacs-Waterton, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(2). — Document parlementaire n^o 8560-403-566-07. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Prentice (ministre de l’Environnement) — Modifications au plan directeur du parc national du Canada de la Mauricie, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(2). — Document parlementaire n^o 8560-403-566-08. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Prentice (ministre de l’Environnement) — Modifications au plan directeur du parc national du Canada de la Pointe-Pelée, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(2). — Document parlementaire n^o 8560-403-566-09. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Prentice (ministre de l’Environnement) — Modifications au plan directeur du parc national du Canada Jasper, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(2). — Document parlementaire n^o 8560-403-566-10. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Prentice (ministre de l’Environnement) — Modifications au plan directeur du parc national du Canada Banff, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(2). — Document parlementaire n^o 8560-403-566-11. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Prentice (ministre de l’Environnement) — Modifications au plan directeur du parc national et lieu historique national du Canada Kejimkujik, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(2) et à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1). — Document parlementaire n^o 8560-403-566-12. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Prentice (ministre de l’Environnement) — Modifications au plan directeur du parc national du Canada Vuntut, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(2). — Document parlementaire n^o 8560-403-566-13. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Prentice (ministre de l’Environnement) — Modifications au plan directeur du parc national du Canada Forillon, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(2). — Document parlementaire n^o 8560-403-566-14. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Prentice (ministre de l’Environnement) — Modifications au plan directeur du parc national du Canada Wood Buffalo, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(2). — Document parlementaire n^o 8560-403-566-15. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Prentice (ministre de l’Environnement) — Modifications au plan directeur du parc national du Canada Kouchibouguac, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(2). — Document parlementaire n^o 8560-403-566-16. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Prentice (ministre de l’Environnement) — Modifications au plan directeur du parc national du Canada des Hautes-Terres-du-Cap-Breton, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(2). — Document parlementaire n^o 8560-403-566-17. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Prentice (ministre de l’Environnement) — Modifications au plan directeur de la réserve du parc national du Canada Nahanni, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(2). — Document parlementaire n^o 8560-403-566-18. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Prentice (ministre de l’Environnement) — Plan directeur du parc national du Canada Monts-Torngat, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(1) et à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1). — Document parlementaire n^o 8560-403-1036-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Prentice (ministre de l’Environnement) — Plan directeur de la réserve du parc national du Canada Pacific Rim, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(1) et à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1). — Document parlementaire n^o 8560-403-1037-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Rapports de la Commission canadienne des grains pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-705-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Plan d'entreprise de 2010-2011 de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, conformément à la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, L.C. 1997, ch. 6, art. 22. — Document parlementaire n^o 8562-403-800-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

At 6:34 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 34, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:04 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 4, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.