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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 064
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 16 juin 2010
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 145
NUMÉRO 064
3e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 16 juin 2010
Présidence de l'honorable Peter Milliken
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l’hymne national, qui sera entonné par le député d'Abbotsford.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, si nos amis de l'Alberta disposent des sables bitumineux pour s'enrichir, le Québec dispose d'une ressource renouvelable avec une valeur encore plus grande: la biomasse forestière, notre or vert québécois!
Il suffisait d'assister à la deuxième édition du Symposium Énergie 2010 à Lac-Etchemin en mai dernier, comme plus de 150 personnes, pour s'en convaincre. Produite localement, cette bioénergie stimule l'économie locale et contribue à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Nous avons la ressource en abondance, les équipements, les besoins en énergie de nos institutions et nos maisons ainsi que l'expertise technique.
Notre ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) et député de Roberval—Lac-Saint-Jean a annoncé, en avril dernier, une aide fédérale de 100 millions de dollars pour les collectivités québécoises ébranlées par la crise forestière afin de renforcer les économies forestières.
Il est temps pour nos institutions de passer à la biomasse et de contribuer au développement durable.
Enfin, j'en profite pour saluer, au nom de mes collègues, toutes celles et tous qui vivent partout au pays de la forêt et de ses nombreux produits. Votre travail est notre richesse et fait notre fierté.
[Traduction]
La prévention et le traitement des blessures
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour rappeler que, au Canada, le mois de juin est celui de la sensibilisation à la prévention et au traitement des blessures.
Au cours du mois, on sensibilisera les Canadiens à l'importance de la prévention et du traitement des blessures à la lumière de certains faits.
[Français]
J'aimerais aussi souligner le travail formidable accompli par le Dr Gary Sibbald, de la clinique de guérison des plaies du Women's College Hospital, à Toronto.
[Traduction]
Plus de cinq millions de Canadiens courent un risque élevé d'avoir des plaies de pression, des ulcères de jambes ou des ulcères du pied diabétique. Il a été établi que 26 p. 100 de ce groupe à risque pourrait éviter les blessures et que, en 2008, quelque 3 750 Canadiens atteints de diabète se sont fait amputer un membre suite à un ulcère du pied et que 51 p. 100 d'entre eux présentent un risque élevé de se faire amputer une seconde fois dans les cinq prochaines années.
L'Association canadienne du soin des plaies a récemment élaboré un nouvel outil d'autogestion intitulé « Le diabète: des pieds en santé et vous ». Ce document est déjà publié en français et en anglais et sera bientôt disponible dans au moins une douzaine d'autres langues pour que tous les Canadiens apprennent l'importance du soin des pieds pour le maintien de la santé.
[Français]
L'agroalimentaire
Monsieur le Président, en avril dernier se tenait à Montréal le Gala canadien à l'exportation agroalimentaire du Salon international de l'alimentation. Lors de cet événement, VegPro International, une entreprise de ma circonscription, a remporté le prix Entreprise exportatrice canadienne.
Établie depuis 1952, cette entreprise familiale de Sherrington, qui emploie annuellement plus de 500 personnes, leader québécois en production maraîchère, cultive au Québec de mai à novembre et en Floride durant l'hiver.
À ce prix prestigieux s'en est ajouté un second en mai dernier, lors de l'Expo-congrès de l'Association canadienne de la distribution de fruits et légumes de Vancouver. En effet, VegPro International y a remporté le prix Nouveau produit canadien 2010 pour ses nouvelles salades prêtes à manger « Attitude fraîche ».
Ces reconnaissances par l'industrie agroalimentaire canadienne mettent en évidence le sens de l'innovation et l'approche en matière d'exportation d'une entreprise maraîchère qui a su se démarquer dans un marché très concurrentiel. Compte tenu de mon intérêt soutenu ces dernières années pour les producteurs maraîchers du Québec, on comprendra mon immense fierté devant la réussite de VegPro International.
[Traduction]
Le festival Hi Neighbour
Monsieur le Président, le samedi 5 juin, j'ai eu le plaisir de participer au festival annuel Hi Neighbour de Transcona et à son défilé. Ce festival célèbre cette année son 45e anniversaire. C'était également l'occasion de souligner le nouveau lieu où se trouve dorénavant la mascotte du comité organisateur du festival, Hi Neighbour Sam.
Hi Neighbour Sam est une statue de 11 pieds de haut qui a été fabriquée en 1968 par un artiste local, Giorgio Barone, un des nombreux travailleurs qui ont participé à la construction du réseau ferroviaire national et qui se sont installés à Transcona, localité que la présence des Chemins de fer nationaux du Canada allait rendre historique.
Hi Neighbour Sam se trouve maintenant sur l'avenue Regent, d'où il salue les citoyens qui franchissent la frontière traditionnelle du chemin Plessis pour entrer dans ce qui était autrefois la municipalité de Transcona.
Félicitations aux résidants de Transcona et aux membres de la zone d'amélioration commerciale de Transcona qui ont dirigé les efforts visant à trouver un nouvel emplacement pour Hi Neighbour Sam et qui ont fait de l'excellent travail en organisant un merveilleux festival Hi Neighbour.
Les catastrophes naturelles
Monsieur le Président, tôt le matin du dimanche 6 juin, une tornade de catégorie F2 a ravagé la municipalité de Leamington, en Ontario. Le coût des réparations et des opérations de nettoyage est évalué à plusieurs millions de dollars. Heureusement, on n'a signalé aucune blessure ou décès.
Dans les jours qui ont suivi, la collectivité s'est serrée les coudes: les voisins se sont entraidés, les employés municipaux aidés de bénévoles ont travaillé jour et nuit, les églises et autres organisations ont fourni des repas et un toit pour la nuit.
Je suis fier de dire que notre gouvernement a agi rapidement pour offrir toute l'aide possible.
Je félicite le maire John Adams et son administration, les services de police et d'incendie, ainsi que l'équipe d'intervention d'urgence pour leur travail exceptionnel dans le sillage de cette catastrophe.
Mais par-dessus tout, je tiens à souligner la résilience des gens de Leamington pendant cette période difficile. Je suis fier et honoré d'être leur représentant au Parlement fédéral.
La communauté polonaise
Monsieur le Président, comme vous le savez, je suis fier d'être un Canadien de première génération d'origine polonaise.
Le 13 juin, j'ai eu l'honneur d'accueillir, dans ma circonscription de Brampton-Ouest et dans l'église de St. Eugene de Mazenod, Son Éminence le cardinal Jozef Glemp, de Pologne, Monseigneur Thomas Collins, l'ambassadeur de la République de Pologne, la mairesse Susan Fennell, mes collègues libéraux, à savoir le député d'Etobicoke-Centre et l'ancien député Jesse Flis, ainsi que d'autres dignitaires.
Nous avons célébré la mise en place de la première pierre sur le site de la nouvelle église. Cette pierre, qui vient du tombeau de saint Pierre, à Rome, a été consacrée par le pape Jean-Paul II, ce qui renforce d'autant plus l'importance de l'événement.
Je tiens à féliciter et à remercier tous les gens qui ont fait de la construction de cette église, dont j'ai l'honneur d'être paroissien, un succès.
Je dois remercier particulièrement le père Janusz Blazejak, supérieur provincial, et le curé de St. Eugene de Mazenod, le père Adam Filas. Sans leur dévouement, ce projet n'aurait jamais pu être réalisé.
Je tiens également à féliciter le père Adam Filas et le père Andrzej Sowa, curé de la paroisse St. Maximilian Kolbe, pour le 20e anniversaire de leur ordination, qui a eu lieu dimanche dernier.
Le Parlement
Monsieur le Président, en faisant fi de la vérité et en multipliant les déclarations exagérées, certains députés de l'opposition ont récemment fait beaucoup de tort au Parlement.
De la même façon, certains membres de nos médias nationaux rapportent couramment des faits sans fondement parce qu'ils ne prennent pas le temps de vérifier leur véracité.
Ce traitement irresponsable de questions importantes leur permet de se faire du capital politique à bon marché, mais fausse l'image que le public se fait du Parlement et des parlementaires, même de ceux qui se dévouent pour leurs électeurs.
Ne serait-il pas préférable que l'opposition ne critique le gouvernement qu'en se fondant sur des faits réels et véridiques? Ne serait-il pas préférable que la majorité de nos médias nationaux fassent leurs devoirs et qu'ils se préoccupent davantage de l'exactitude de leurs reportages?
Ce comportement inapproprié de la part des médias et de l'opposition, dans le seul but d'accumuler du capital politique à bon marché, fait du tort au Parlement et à la démocratie canadienne.
C'est déplorable et totalement inacceptable.
[Français]
La présence libanaise à Montréal
Monsieur le Président, le 18 juin prochain, dans ma circonscription, sera inaugurée une sculpture au parc Marcelin-Wilson pour commémorer l'arrivée des premiers Libanais à Montréal. L'oeuvre, imaginée par Gilles Mihalcean, souligne les qualités humaines qui ont motivé ces immigrants dans leur quête d'une terre nouvelle.
L'artiste reprend le Daleth, l'une des 22 lettres de l'alphabet des Phéniciens, celui d'un des peuples anciens à l'origine des Libanais d'aujourd'hui. Il met de plus en scène le bateau phénicien et le cèdre du Liban, des symbole liés à l'identité libanaise.
Que de chemin parcouru depuis la fin du XIXe siècle! Ces Libanais d'origine se sont intégrés et ont mis leurs talents au service de leur terre d'accueil. Ils ont exercé tous les métiers pour que leur famille prospère dans la paix: commerçants, artistes, pompiers, policiers, juges, commis, etc. Ces hommes et ces femmes, qui sont plus de 130 000, ont contribué à bâtir et à enrichir Montréal et le Québec d'aujourd'hui.
Pour toujours, Montréal et le Québec auront dans leur âme et leur coeur un cèdre épanoui et bien enraciné, qui égayera nos sens par sa beauté et ses odeurs.
[Traduction]
La réhabilitation des criminels
Monsieur le Président, lundi, le secrétaire parlementaire a demandé le consentement unanime de la Chambre pour adopter le projet de loi C-23 afin de s'assurer que cette mesure législative s'applique aux criminels comme Karla Homolka, qui deviendra admissible à un pardon cet été. Notre parti cherche à améliorer le système de demandes de réhabilitation. Lundi, les partis de l'opposition, le NPD en tête, ont cherché à faire en sorte qu'il reste dysfonctionnel un peu plus longtemps.
Je vais être très clair: les victimes ne peuvent plus attendre. Cette mesure législative est nécessaire pour éviter que d'autres criminels notoires reçoivent un pardon. Il est urgent que nous adoptions cette mesure législative avant l'été. Ce projet de loi bénéficie d'un soutien énorme de la part des Canadiens et des défenseurs des victimes de crimes. Les Canadiens veulent un système de justice qui fait passer les droits des victimes et des citoyens respectueux de la loi avant les droits des criminels.
Pourquoi le NPD ne permettra-t-il pas l'adoption du projet de loi à toutes les étapes et ne donnera-t-il pas son consentement? Nous prions les partis de l'opposition de faciliter l'adoption, à toutes les étapes, de ce projet de loi dont nous avons un urgent besoin. La prochaine fois que nous le demanderons, ne dites pas non.
La fonction publique
Monsieur le Président, aucun gouvernement ne peut réussir la mise en oeuvre de son programme et de ses mesures législatives sans le dévouement de la fonction publique. Les Canadiens ont dans la fonction publique fédérale une force exceptionnelle qui sert l'intérêt public. Notre pays jouit depuis toujours des avantages que lui procure une fonction publique professionnelle, honnête, loyale et efficace.
Tous les ans, la Semaine nationale de la fonction publique est l'occasion de témoigner notre gratitude aux meilleurs et aux plus brillants de nos fonctionnaires pour leur dévouement exceptionnel.
[Français]
La fonction publique est une formidable réserve de savoir-faire qui est largement responsable du succès de l'État canadien. En cette Semaine nationale de la fonction publique, nous nous devons de souligner le rôle fondamental de la fonction publique dans le passé, maintenant et à l'avenir.
[Traduction]
Tout nouveau gouvernement doit apprendre rapidement à travailler avec la fonction publique de façon respectueuse, ouverte et confiante. À cet égard, le gouvernement actuel échoue à de trop nombreuses occasions.
[Français]
Le programme des commandites
Monsieur le Président, encore aujourd'hui, la GRC met en lumière des activités illégales qui sont directement liées au scandale des commandites. Ce matin, le journal La Presse de Montréal révèle qu'une dirigeante du groupe Everest aurait payé, en 1997, des chirurgies esthétiques à la conjointe de Chuck Guité, l'ancien haut fonctionnaire responsable du programme des commandites, dans l'espoir d'obtenir plus de contrats du gouvernement fédéral.
Voilà le plus récent pot-de-vin mis au jour en ce qui concerne le tristement célèbre scandale libéral.
Le scandale des commandites a coûté plusieurs millions de dollars aux contribuables canadiens, des millions de dollars qui auraient pu servir à notre pays. C'est inacceptable.
Alors que le chef du Parti libéral a des plans visant à augmenter les taxes et les impôts, je me demande bien si son désir réel est de faire profiter les petits amis du parti.
Je demande aussi au chef libéral de nous dire où sont les 40 millions de dollars qui manquent toujours dans les coffres du gouvernement.
[Traduction]
La condition féminine
Monsieur le Président, cette année marque le 40e anniversaire de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme. Quarante ans plus tard, nous n'avons toujours pas mis en oeuvre nombre des recommandations de cette commission. En fait, le gouvernement actuel fait marche arrière.
Le gouvernement affirme qu'il s'intéresse à l'égalité des femmes, mais regardons les faits. Il a réduit le financement de Condition féminine Canada; il a fermé 12 des 16 bureaux régionaux de Condition féminine; il a mis un terme à la recherche et à la défense des droits des femmes; il a abandonné le Programme de contestation judiciaire; il a annulé l'équité salariale; il a mis en péril la santé génésique des femmes; il a refusé de financer un nombre incalculable d'organisme de défense et de revendication des droits des femmes à l'égalité et ainsi de suite.
Aujourd'hui, le Comité permanent de la condition féminine déposera son rapport sur l'étude qu'il a menée au sujet de la santé maternelle et infantile. À la veille des sommets du G8 et du G20, j'espère que le gouvernement prendra note des recommandations présentées dans ce rapport et qu'il saisira cette occasion de changer fondamentalement la vie des femmes et des enfants dans les pays en développement.
Le gouvernement a eu plus d'une occasion d'agir. Il est temps qu'il écoute les canadiennes et qu'il passe à l'action.
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, chaque fois que le Parti libéral croit que les Canadiens ont oublié le scandale des commandites, ce passé douteux refait surface.
Nous avons appris aujourd'hui que des pots-de-vin sous forme d'argent comptant et de chirurgie plastique avaient été utilisés pour obtenir des contrats gouvernementaux. Aucune opération de chirurgie plastique ne peut toutefois réparer les dommages occasionnés au Canada par le scandale des commandites des libéraux.
De telles histoires continueront de hanter le Parti libéral jusqu'à ce qu'il rembourse les 39 millions de dollars restants volés pendant le scandale des commandites. D'ici là, nous continuerons de leur rappeler que c'est de l'argent des contribuables dont il était question.
Peu importe ce que croient les libéraux, malgré de nouveaux députés, de nouveaux employés, de nouveaux chefs ou même une nouvelle coalition, rien ne changera le fait que le Parti libéral a passé 13 ans à la tête du pays en entretenant une culture du « tout m'est dû » que les Canadiens ont rejetée.
On ne peut acheter les Canadiens. Cette situation a trop duré. Quand le chef libéral va-t-il dire à son parti de rembourser l'argent volé dans le cadre du scandale des commandites?
[Français]
La Mosaïque
Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui rendre hommage à un organisme de ma circonscription, La Mosaïque.
La Mosaïque, qui fête cette année ses 25 ans d'existence, est un organisme d'aide et d'entraide qui réunit aujourd'hui plus de 400 bénévoles et offre plus de 30 services et activités très diversifiés à une vaste clientèle de la population de l'agglomération de Longueuil.
Accompagnement, cuisine collective et dépannage alimentaire, scolaire et vestimentaire, voilà quelques-uns des services offerts par ce centre d'action bénévole et communautaire, qui a pour mission de renforcer le tissu social du Grand Longueuil.
Je félicite la fondatrice, qui est aujourd'hui conseillère municipale, Monique Brisson, la directrice générale, Danielle Lavigne, et, bien sûr, toute l'équipe et les nombreux bénévoles. Je salue également les gagnants du concours de poésie « Des mots en partage », organisé dans le cadre des activités du 25e anniversaire de La Mosaïque pour souligner l'engagement bénévole.
Je souhaite à cet organisme encore 25 ans de succès.
[Traduction]
Les sommets du G8 et du G20
Monsieur le Président, qu'ont en commun le stade Commonwealth, à Edmonton, le stade Saddledome, à Calgary, et l'anneau de patinage de vitesse de Richmond? Ce sont des projets réels hérités d'événements d'envergure qui ont eu lieu au Canada. Non seulement ils ont été pensés en vue de ces événements, mais, en plus, ils ont pu être achevés à temps pour y accueillir les participants.
Malheureusement, on ne peut en dire autant des dépenses partisanes qui sont effectuées en vue du sommet du G8.
Que dire du budget de 2 millions de dollars alloué au réaménagement du parc de Port Severn, situé à 135 kilomètres de l'emplacement où se tiendra le sommet? Ce serait bien s'il était recouvert d'un peu de gazon. Que dire des toilettes de Baysville, qui se trouve à 30 kilomètres du lieu où se tiendra le sommet? Certains ironisent en parlant de 30 kilomètres d'accablement pour un bien mince soulagement. Que dire de mon projet favori, celui de la réfection du pont menant à Kearney, à 42 kilomètres du site du sommet, et dont les travaux ne sont même pas encore commencés? Nous sommes à neuf jours du sommet. Il faudrait peut-être s'atteler à la tâche.
Les Canadiens ne sont pas dupes. Ils savent que, même si le lac est faux, la mauvaise utilisation des deniers publics, elle, est bien réelle.
Le chef du Parti libéral
Monsieur le Président, encore une fois, le chef du Parti libéral a critiqué le Canada; cette semaine, il a comparé notre Canada libre et démocratique à une dictature communiste à Cuba, mais ce n'est pas tout. Hier, il a demandé à la Chine de critiquer le bilan du Canada en matière de droits de la personne. C'est clair. Chaque fois qu'il en a la chance, la stratégie du chef du Parti libéral consiste à critiquer le Canada.
Lorsque le monde était aux prises avec la récession mondiale, il a dénigré les efforts du Canada. Quand ses députés ont qualifié nos soldats de criminels de guerre, il est resté muet. Il a même dit qu'il est gêné que le Canada soit l'hôte...
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Les sommets du G8 et du G20
Monsieur le Président, le G8 est devenu je ne sais plus quoi. Quelle incohérence et quelle hypocrisie! Au moment même où le gouvernement abandonne l'Afrique, il a le courage d'inviter des leaders africains. Quelle hypocrisie!
Comment le premier ministre peut-il expliquer l'incohérence de sa préparation pour le sommet et l'hypocrisie de sa politique étrangère?
Monsieur le Président, au contraire, l'Afrique est très importante pour ce gouvernement. Nous avons plus de la moitié de notre budget pour le développement pour ce continent. Le Canada est le premier pays pour ce qui est de remplir ses promesses à l'égard de l'Afrique. C'est la raison pour laquelle nous continuons la tradition d'inviter des chefs africains au sommet du G8. Franchement, je suis surpris que le Parti libéral soit contre cela.
Monsieur le Président, ils vont couper les vivres aux Africains. Ils vont couper l'aide aux pays africains. Ils n'ont pas le courage de l'admettre même aux leaders africains qui viendront à Toronto.
[Traduction]
Il ne faut pas oublier non plus le changement de lieu à la dernière minute, les dépenses folles pour des décorations, le fait que la moitié des invitations ont été faites dix jours avant le début du sommet et le fait que le premier ministre ait décidé de fermer tout le quartier. On ne préparerait pas une vente de pâtisseries de cette façon, ni une fête d'anniversaire d'enfant. Et ce sont les Canadiens qui doivent payer la note.
Comment le premier ministre expliquera-t-il aux Canadiens qu'il n’arrive plus à mater le monstre qu’est devenu le sommet du Canada?
Monsieur le Président, le Parti libéral semble très en colère parce que le Canada occupe actuellement la première place dans le monde au plan économique, non seulement en raison des sommets du G8 et du G20 que nous présidons, mais aussi, bien sûr, en raison de la vigueur de l'économie canadienne. En effet, nous pouvons nous vanter d'avoir un bilan en matière de création d'emplois parmi les meilleurs du monde industrialisé, la dette la moins élevée, les impôts les moins élevés, le système bancaire le plus solide et le bilan financier le plus solide.
Le Parti libéral devrait acclamer le Canada au lieu de l'insulter.
Monsieur le Président, nous acclamons toujours le Canada, mais nous ne pouvons pas acclamer les auteurs d'un gaspillage totalisant 1,3 milliard de dollars.
Non seulement le premier ministre n'est plus capable de freiner la montée vertigineuse des coûts, mais il n'est plus maître de l'ordre du jour non plus. Il voulait parler des droits des femmes, mais il n'assure pas la protection des droits des femmes à l'étranger. Il voulait parler de l'économie, mais on ne voit aucun progrès au chapitre de la réforme du système bancaire. Il a commencé à dire que la question des changements climatiques n'avait pas grande importance, mais on l'a forcé à la remettre à l'ordre du jour. Impossible de ne pas trouver tout cela chaotique.
Comment le premier ministre peut-il expliquer que le Canada n'est plus maître de son propre sommet?
Monsieur le Président, ces paroles me semblent venir d'un chef qui est en train de perdre la maîtrise de son propre parti.
Le gouvernement a fait de la santé de la mère et de l'enfant une grande priorité en matière de développement au sommet du G8. Cette initiative a été chaudement accueillie non seulement par nos partenaires du G8, mais aussi par d'autres partout dans le monde.
Pour ce qui est du système bancaire, le Canada a le meilleur système bancaire. Notre pays est le modèle vers lequel de nombreux pays se tournent...
Monsieur le Président, le faux lac, les violoneux et le bateau qui ne peut naviguer n'étaient qu'un début. Une promenade en voiture dans la circonscription du ministre de l'Industrie révèle l'ampleur de cette orgie de projets électoralistes: on s'est servi d'une journée de réunions du G8 comme prétexte pour gaspiller 50 millions de dollars pour des kiosques à des lieues du sommet et d'autres choses du genre, simplement dans le but de faire réélire le ministre. Même si les délégués voulaient parcourir 80 kilomètres pour voir toutes ces choses, ils ne pourraient pas parce que la plupart de ces projets ne sont pas terminés. Certains d'entre eux ne sont même pas encore en cours. Il ne s'agit pas d'un fonds pour l'héritage que laissera le G8, mais bien d'une caisse noire pour un ministre qui a perdu la boule.
Les conservateurs ont-ils refusé de déplacer les deux sommets à Toronto et d'économiser ainsi un demi-milliard de dollars simplement pour fournir un prétexte à cette orgie de projets électoralistes?
Monsieur le Président, je signale que le chef de l'opposition apprécie certainement le bon choix qu'a fait notre gouvernement puisqu'il avait lui-même promis de tenir le sommet du G8 à Huntsville.
Tous les projets liés au G8 sont déjà terminés ou devraient l'être au cours des prochaines semaines. Nous en sommes très fiers. Ils créent de l'emploi dans le cadre du Plan d'action économique du Canada, et c'est bon pour le pays.
Tout ce que je peux dire, c'est que les tentatives répétées des libéraux pour induire les gens en erreur et pour répandre des faussetés ne fonctionneront pas.
Monsieur le Président, il devrait faire un tour en voiture et il verrait que ces projets ne sont pas terminés.
La circonscription de Nickel Belt, située non loin de là, a reçu 2,8 millions de dollars pour les projets d'infrastructure. Au total, la circonscription du ministre de l'Industrie recevra près de 100 millions de dollars. Que construit-il avec cet argent? Probablement plus de kiosques par habitant que n'importe où ailleurs sur la planète, un pont de près de 1 million de dollars qu'on n'a même pas commencé à construire, qui ne mènera nulle part et qui sera à 42 kilomètres du sommet, des dépenses de 2 millions de dollars pour des améliorations à un parc qui n'est que de la boue actuellement et qui est à 135 kilomètres du sommet. Ces dépenses ont été approuvées pour les sommets, mais des extraterrestres ont plus de chances de visiter ce parc que Barack Obama.
Comment les conservateurs justifient-ils cette orgie de projets électoralistes?
Monsieur le Président, je vais parler précisément du projet mentionné par le député d'en face. Il parle d'un pont à Kearney. Il ne s'agit pas d'un projet lié au sommet du G8. Cela n'a rien à voir avec le G8. Ce n'est pas parce que le député tente de répandre des faussetés que cela en fait des vérités.
J'ai une liste de plusieurs dizaines de projets, totalisant des centaines de millions de dollars, dans la circonscription d'Ajax—Pickering. Ces dizaines de projets dans la circonscription du député ont tous un point en commun: le député qui représente cette circonscription n'a absolument rien eu à voir avec ces projets.
[Français]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, le conseiller parlementaire de la Chambre des communes a été très clair: la responsabilité ministérielle ne limite pas le pouvoir des comités parlementaires. Ceux-ci ont donc le droit de convoquer des membres du personnel politique, si c'est nécessaire à l'avancement des travaux.
Pourquoi le premier ministre s'obstine-t-il à cautionner son attaché de presse, Dimitri Soudas, qui refuse d'aller témoigner en comité parlementaire? Serait-il au-dessus de la loi?
Monsieur le Président, la position du gouvernement est claire. Nous suivons la tradition de la responsabilité ministérielle envers le Parlement. C'est la position du gouvernement, et nos employés sont responsables devant nous.
Monsieur le Président, la position du gouvernement est claire, mais elle contrevient clairement aux pouvoirs du Parlement. Par son entêtement à ne pas aller témoigner en comité, Dimitri Soudas pourrait être accusé d'outrage au Parlement.
Le premier ministre réalise-t-il qu'en cautionnant son attaché de presse, il s'en fait le complice dans son mépris du Parlement et de la démocratie? Cela le rend indigne d'agir comme premier ministre, lorsqu'il agit de la sorte.
Monsieur le Président, le premier ministre et les ministres sont responsables devant le Parlement. La position du gouvernement est claire sur un autre sujet: la population du Canada croit que le système de pardon a besoin de réforme. Comme moi, la population pense qu'il s'agit là d'un sujet plus important que les vacances. J'espère que le Bloc québécois travaillera avec nous pour réformer ce système.
Monsieur le Président, comme vous, le conseiller parlementaire de la Chambre a déclaré que les comités parlementaires ont le pouvoir de convoquer qui ils veulent pour mener à bien leurs travaux. Or aujourd'hui, c'est la date limite pour que Dimitri Soudas comparaisse devant le comité de l'éthique.
Est-ce que le premier ministre maintient sa position irresponsable et continue d'ordonner à son directeur des communications de ne pas se présenter devant le comité?
Monsieur le Président, la tradition est claire: les ministres répondent au Parlement et leurs adjoints répondent aux ministres.
[Traduction]
Les partis de la coalition ne veulent pas poser de questions aux ministres parce qu'ils ne veulent pas qu'on expose les faits sur notre beau pays. Ils ne veulent pas que les Canadiens sachent que la prestation universelle pour la garde d'enfants a fait sortir 56 000 enfants de la pauvreté et que 5 millions de Canadiens ont des comptes d'épargne libre d'impôt, ce qui représente 16 milliards de dollars en nouveaux investissements. De plus, les partis de la coalition ne veulent pas que les Canadiens sachent que 300 000 emplois ont été créés. Voilà la vérité, et c'est nous qui la dévoilons.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre croit vraiment qu'il est au-dessus des lois.
Réalise-t-il que son entêtement à empêcher son directeur des communications de témoigner fait en sorte que le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique n'aura d'autre choix que de rédiger un rapport déclenchant le processus d'outrage au Parlement contre lui et Dimitri Soudas?
Monsieur le Président, le Bloc et tous les partis de la coalition ont le pouvoir de poser n'importe quelle question aux ministres, et nous serons prêts, comme gouvernement, à y répondre.
[Traduction]
Ils ne veulent pas que les Canadiens sachent que le gouvernement réussit ce qu'il entreprend. Les conservateurs ont créé 300 000 nouveaux emplois grâce au Plan d'action économique. Cinq millions de Canadiens ont investi dans des comptes d'épargne libre d'impôt, ce qui équivaut à des économies de 16 milliards de dollars en prévision de l'avenir. La prestation universelle pour la garde d'enfants a fait sortir 56 000 enfants de la pauvreté. Nous faisons ce qu'il faut, et c'est ce qu'ils veulent cacher aux Canadiens.
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, hier, le chef du Parti libéral a fait volte-face encore une fois, cette fois dans le dossier de l'Afghanistan. Le chef du Parti libéral veut prolonger la présence militaire du Canada en Afghanistan. Cette position qui va à l'encontre de la volonté de la Chambre.
Le premier ministre peut-il confirmer que le Canada retirera toutes ses troupes d'Afghanistan dès juillet 2011?
Monsieur le Président, je suis bien surpris que le chef du Nouveau Parti démocratique tente de critiquer un autre chef. Après ses actions, sa députée, sa leader à la Chambre, a en effet nié le droit d'Israël d'exister, en faisant des déclarations extrémistes sans aucune conséquence.
Il n'est pas dans une position pour critiquer le chef du Parti libéral ou n'importe quel autre chef de la Chambre.
[Traduction]
Il semble, monsieur le Président, que le premier ministre ne soit pas prêt à confirmer que les troupes canadiennes ne resteront pas en Afghanistan après 2011. La participation du Canada à cette guerre a coûté jusqu'à maintenant 20 milliards de dollars. La formation coûte à l'OTAN 1 milliard de dollars par mois. Le chef du Parti libéral veut que le Canada maintienne cette ligne de conduite.
Le premier ministre pourrait-il nous dire s'il reconnaît que l'argent des contribuables canadiens serait plus judicieusement dépensé dans les secteurs de l'aide humanitaire, de l'aide au développement, de la justice, des droits de la personne et des négociations de paix avec l'Afghanistan? Pourrait-il au moins nous confirmer cela?
Monsieur le Président, les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé ont travaillé de concert avec nos partenaires internationaux et le peuple afghan pour apporter à ce dernier la paix, la sécurité et le développement. Nous sommes extrêmement fiers du travail que nos militaires, nos diplomates et nos travailleurs humanitaires ont réalisé avec nos partenaires internationaux.
Très franchement, je ne crois pas qu'un chef qui laisse une députée faire impunément des déclarations extrêmes contre Israël puisse se permettre de faire des critiques sur la politique.
Monsieur le Président, la mauvaise entente que le premier ministre a signée avec la coalition des récalcitrants démontre bien pourquoi seule une enquête judiciaire pourra faire toute la lumière sur le scandale de la torture en Afghanistan. Le gouvernement a essayé de faire taire le diplomate Richard Colvin qui tentait de dénoncer les actes de torture. Des responsables du MDN envoyaient des notes dans lesquelles ils imploraient le gouvernement de le réduire au silence.
Pourquoi le gouvernement a-t-il muté les gens qui essayaient de soulever la question de la torture? Pourquoi voulait-il empêcher Richard Colvin d'exposer la vérité et de faire savoir ce qu'il avait vu?
Monsieur le Président, je le répète, trois partis politiques se sont donné la main pour en arriver à une solution responsable dans ce dossier, mais malheureusement, ce ne fut pas le cas du NPD. Devrions-nous réellement nous en étonner? La chef adjointe du NPD savait très bien ce qu'elle disait lorsqu'elle a fait des déclarations dignes du Hamas, du Hezbollah ou de tout autre groupe, sans subir quelque répercussion que ce soit de son parti. J'espère que le chef du NPD fera preuve d'honnêteté et qu'il prendra ses responsabilités à cet égard.
Pendant que j'y suis, j'espère aussi qu'il nous aidera à adopter une réforme du système de réhabilitation, une réforme que les Canadiens attendent depuis des semaines.
Les sommets du G8 et du G20
Monsieur le Président, hier, nous avons demandé au gouvernement quelle portion de ses dépenses effrénées pour les sommets du G8 et du G20 allait être engloutie dans des contrats accordés sans appel d'offres. La ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux est la seule à avoir répondu, et elle n'a fait que parler de son ministère.
La grande majorité des dépenses effrénées entourant ces sommets sont faites par les ministères de la Sécurité publique, de la Santé, de l'Industrie et des Affaires étrangères.
Le gouvernement va-t-il nous dire combien de contrats liés aux sommets ces ministères ont accordés sans appel d'offres?
Les exemples sont bien connus, monsieur le Président. Il semble que tous les contrats liés au G8, des services de traiteur aux projets de construction, ont été accordés à des sociétés amies des conservateurs et des anciens du clan Harris de Toronto au nom de la sécurité. Pas étonnant que le gouvernement ait gaspillé plus de 1 milliard de dollars.
Le gouvernement va-t-il nous dire combien de contrats sont allés à un fournisseur unique pour des raisons spéciales de sécurité? Permettra-t-il à la vérificatrice générale de revoir immédiatement tous les contrats?
Monsieur le Président, la députée d'en face vient de Terre-Neuve-et-Labrador et je crois qu'elle va à la pêche.
Je viens de demander aux libéraux de me parler d'un seul contrat qui les préoccupe. Ils disent que 85 p. 100 des contrats ont été accordés sans appel d'offres. C'est faux. Ce n'est pas vrai. Plus de 90 p. 100 des contrats de Travaux publics ont fait l'objet d'un appel d'offres. Les libéraux sont incapables de nous parler d'un seul contrat accordé sans appel d'offres, parce qu'ils racontent des histoires.
Monsieur le Président, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités vient de dire, il y a quelques minutes de cela, que ce projet de pont ne serait pas financé à même les fonds affectés au G8. Or, j'ai devant moi le communiqué de presse du 25 juin 2009 qui dit le contraire.
[Français]
Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités a dit que cela ne faisait pas partie des fonds pour le G8. Le communiqué de presse du 25 juin 2009 nous dit le contraire. Est-ce que le ministre va s'excuser et retirer ses paroles ou est-ce que je dois déposer le communiqué de presse?
[Traduction]
Monsieur le Président, encore des faussetés et des mensonges de la part libéraux. C'est inexact.
Nous sommes très heureux d'affecter des fonds à quelque 12 000 projets d'infrastructure dans tous les coins du pays, dont quelques-uns dans la circonscription que représente le député de Hull—Aylmer.
Nous nous sommes assurés de manière équitable, ouverte et transparente que toutes les régions du pays reçoivent leur juste part. Nous avons bien fait notre travail et nous avons favorisé la création de 300 000 emplois. C'est là une bonne nouvelle pour le Canada.
[Français]
Monsieur le Président, le communiqué de presse dit le contraire. Il devrait s'excuser.
Le ministre de l’Industrie a parsemé son comté de gazebos, de toilettes publiques et de sculptures qui n'ont rien à voir avec le G8. Le ministre s'est livré à un véritable exercice de distribution de bacon.
Pourquoi le premier ministre détourne-t-il et souille-t-il la réputation internationale du Canada?
Quelle proportion du gâchis financier de 1 milliard de dollars des conservateurs est allée à ces dépenses partisanes, inutiles et irrespectueuses envers les contribuables?
[Traduction]
Monsieur le Président, je confirme encore une fois que le pont en question ne fait pas partie des projets liés au G8. Je serai clair. Ce n'est pas vrai; c'est une fausseté, et les libéraux devraient cesser leurs déclarations alarmistes.
Notre gouvernement dépense des centaines de millions de dollars dans la magnifique circonscription de Hull—Aylmer. Tous ces projets ont une chose en commun. Ils sont le fruit des efforts soutenus de mon collègue, le député de Pontiac et ministre des Affaires étrangères, qui a travaillé fort pour que l'Outaouais obtienne sa juste part des dépenses d'infrastructure.
[Français]
Le forage en mer
Monsieur le Président, le ministre des Ressources naturelles fait valoir que l'encadrement du forage en mer est une compétence partagée et qu'il est nécessaire de respecter les compétences du Québec et des provinces. Nous sommes bien d'accord. Par contre, le forage extracôtier dans l'Arctique, c'est la responsabilité du fédéral.
Alors, je demande ceci au ministre. À l'intérieur de son champ exclusif de compétence, est-ce qu'il va faire en sorte que la construction de puits de secours soit obligatoire pour toute opération de forage en mer?
Monsieur le Président, dès le 11 mai dernier, l'Office national de l'énergie a annoncé qu'il reverrait toutes les règles qui se rattachent au forage extracôtier. C'est ce qui se passe. Présentement, aucune autorisation n'est émise dans la région de l'Arctique pour du forage en haute mer. Soyons clairs: aucun projet ne sera approuvé tant et aussi longtemps que nous ne serons pas convaincus que la santé des travailleurs et la protection de l'environnement seront assurées.
Monsieur le Président, tout en étant consciente qu'il revient à Terre-Neuve d'encadrer le forage extracôtier au large de la province, je demande au ministre des Ressources naturelles s'il entend imiter le gouvernement du Québec et demander à Terre-Neuve un moratoire sur le forage en mer.
Monsieur le Président, le forage en mer dans la région de Terre-Neuve relève de l'Office Canada-Terre-Neuve et Labrador des hydrocarbures extracôtiers. C'est une entité distincte, un régulateur indépendant.
Cet office a annoncé, dès le 12 mai dernier, qu'il resserrait les critères d'évaluation pour les projets, les plans d'intervention et les plans d'urgence à être soumis. Cela a d'ailleurs été mis en oeuvre
. Encore une fois, je trouve déplorable que ma collègue tente de discréditer des offices indépendants qui sont crédibles et qui ont un dossier fort éloquent.
Les valeurs mobilières
Monsieur le Président, les ministres des Finances du Québec et de l'Alberta ont vertement dénoncé le projet de commission des valeurs mobilières fédérales, le vieux rêve du ministre des Finances. Selon eux, le système actuel des passeports fonctionne très bien. En l'éliminant, le gouvernement créera de la chicane entre sa commission torontoise et les autorités existantes.
Comment le gouvernement peut-il prétendre que le Québec et les autres provinces sont libres de conserver un régulateur alors qu'il interdit, voire abolit, le système des passeports?
Pourquoi défaire au lieu de parfaire?
Monsieur le Président, les provinces peuvent continuer à fonctionner avec le système de passeports si elles les veulent. C'est un système clairement volontaire. C'est le choix du gouvernement du Québec, et c'est le choix des autres gouvernements du Canada. Nous allons continuer à travailler avec les 10 provinces et territoires qui veulent travailler avec le gouvernement fédéral.
Monsieur le Président, en conférence de presse, il a dit le contraire, à savoir que les passeports ne seraient pas acceptés par la commission canadienne.
Ted Morton a dit que les institutions financières fédérales ont tendance à être très centralisées. Avec des ressources insuffisantes et peu d'autonomie, elles seront des coquilles vides.
À Calgary comme à Montréal, le vieux rêve du ministre des Finances fédéral deviendra notre cauchemar.
Pourquoi le gouvernement conservateur veut-il déposséder les entrepreneurs québécois d'un régulateur près de leurs préoccupations et qui peut leur parler en français?
Pourquoi remplacer l'AMF par une boîte vocale?
[Traduction]
Monsieur le Président, le modèle proposé d'organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières est très décentralisé. Il reposera sur les compétences spécialisées qu'on trouve dans les provinces et territoires du Canada et dans les divers secteurs du marché boursier, sur la connaissance des marchés financiers. Ce principe sera respecté. Il fait partie intégrante du modèle.
La Canada est le seul grand pays industrialisé de la planète à ne pas avoir d'organisme national de réglementation des valeurs mobilières. Nous voulons aller de l'avant pour que ce pilier de notre système financier soit aussi solide que le reste du système financier canadien, qui est le plus solide...
L'infrastructure
Monsieur le Président, nous avons aujourd'hui un autre exemple de l'abus de pouvoir du gouvernement. Le chef de cabinet du ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique a clairement indiqué que le ministre avait planifié de retenir délibérément les fonds pour les projets d'infrastructure au Nouveau-Brunswick en vue d'influer sur les résultats des prochaines élections provinciales et de servir les intérêts du candidat conservateur fédéral dans Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest qui est, par hasard, l'ancien directeur des communications du premier ministre.
Si le gouvernement est aussi responsable qu'il l'affirme, le ministre va-t-il se lever et expliquer pourquoi il a posé ce geste déplorable? Pourquoi a-t-il retenu des fonds pour des projets d'infrastructure déjà approuvés?
Monsieur le Président, l'affirmation du député est tout à fait ridicule. Tous les député respectent le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, à la fois comme ancien ministre et comme collègue. J'ai hâte que nous poursuivions notre relation de travail.
Comme en témoignent les annonces de financement que nous avons faites dans le cadre du Plan d'action économique du Canada, les besoins des Néo-Brunswickois et de tous les autres Canadiens passent bien avant la partisanerie politique. Nous continuerons de travailler avec nos collègues des provinces et des municipalités afin d'annoncer le lancement des projets approuvés.
Monsieur le Président, le député semble remettre en question la crédibilité du député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest.
Le ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique a dit qu'il prendrait son temps avant de conclure un accord de financement pour le pont à péage de Saint John. Entre-temps, il retient les fonds pour un projet dans Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, en attendant que l'ancien directeur des communications du premier ministre obtienne son investiture dans cette circonscription.
Ce matin, le premier ministre de la province a dû téléphoner au premier ministre au sujet de ces jeux de coulisses politiques auxquels se livre le cabinet de ce ministre. Les conservateurs n'ont-ils pas honte?
Pourquoi punissent-ils les gens du Nouveau-Brunswick? Pourquoi érigent-ils la tromperie en principe?
Monsieur le Président, je le répète, le député d'en face est complètement à côté de la plaque et ce qu'il dit est faux. À preuve, nous mettons des projets en chantier. Au Nouveau-Brunswick, depuis les élections en 2006, nous avons mis en chantier 26 projets financés par le Fonds d'adaptation des collectivités, 57 projets dans le cadre du programme Infrastructure de loisirs, 73 projets financés par le Fonds des collectivités innovatrices, 39 projets financés par le Fonds d'innovation de l'Atlantique, 50 projets financés par le Fonds de stimulation de l'innovation, ce qui fait en tout 273 millions de dollars. Soit dit en passant, je ferai une annonce en compagnie du premier ministre cet après-midi.
[Français]
La compagnie Shell
Monsieur le Président, selon différentes sources, la pétrolière Shell a engagé, depuis février, huit lobbyistes à Ottawa pour s'assurer que le dossier de la raffinerie Shell de Montréal-Est est perçu comme un problème uniquement québécois. C'est scandaleux!
Cela explique-t-il la timidité du gouvernement conservateur dans ce dossier? Est-ce pour ne pas déplaire à Shell Canada dont le siège social est à Calgary?
Monsieur le Président, mon collègue, qui habite très près de là, doit avoir contacté les gens du syndicat qui ont dit, maintes et maintes fois, qu'ils étaient très heureux de l'implication des paliers de gouvernement pour tenter de sauver les emplois.
Je comprends qu'une offre bonifiée a été déposée. On espère que les parties pourront s'entendre.
Monsieur le Président, parlons-en justement. Shell Canada, de Calgary, a affirmé depuis le 14 juin que le dossier était clos. Or, comme il le sait, l'un des deux acheteurs intéressés, Delek US, une division américaine d'un holding basé en Israël, a doublé sa mise et est maintenant prêt à mettre de 75 millions à 150 millions de dollars.
Au nom des 500 travailleurs qualifiés et en appui au comité Fortier, je m'adresse au premier ministre. Est-il est prêt à intervenir et à appeler le grand patron, Peter Voser, CEO de Shell à Londres, et à lui demander de considérer l'offre de Delek US pour sauver l'industrie pétrochimique à Montréal?
Monsieur le Président, mon collègue le sait et il ne pourra pas le nier, depuis le début, les travailleurs ont toujours salué l'implication des paliers de gouvernement dans ce dossier. Effectivement, il y a une offre bonifiée. C'est une bonne nouvelle. On espère que les parties pourront s'entendre pour que les emplois soient préservés.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, le NPD refuse d’appuyer l’adoption rapide du projet de loi C-23, ce qui signifie que des criminels notoires resteraient admissibles à une réhabilitation. Je comprends que ce parti a présenté son propre projet de loi, mais celui-ci est totalement différent du nôtre. Ni les victimes, ni les Canadiens respectueux de la loi ne jugent acceptable que des criminels notoires obtiennent une réhabilitation tandis que, de son côté, l’opposition continue ses petits jeux politiques à Ottawa.
Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il informer la Chambre de la dernière proposition du NPD?
Monsieur le Président, la proposition du NPD n'est pas ce qu'elle prétend être. Elle permettrait aux criminels dangereux de demander leur réhabilitation. Elle exigerait de la Commission nationale des libérations conditionnelles qu’elle accorde la réhabilitation à une personne condamnée pour un crime de nature sexuelle même si elle a été reconnue coupable de plusieurs infractions et si la victime est un enfant.
Les Canadiens ne seront pas dupes face à cette proposition, et le gouvernement non plus. Nous demandons aux partis de l’opposition d’appuyer l’adoption rapide de notre projet de loi à toutes les étapes, car il s'agit d'une mesure de principe urgente.
[Français]
La compagnie Shell
Monsieur le Président, c'est faux de dire que les travailleurs saluent l'oeuvre du gouvernement. Il n'y a rien à saluer, il n'a rien fait jusqu'à présent. La compagnie Shell refuse toujours de négocier de bonne foi dans le dossier de sa raffinerie à Montréal. Si la raffinerie ferme, c'est 3 500 emplois indirects et 800 emplois directs qui seront perdus, et la grappe industrielle pétrochimique sera entachée à jamais. Depuis des mois, du côté du gouvernement conservateur, il ne se passe rien.
Alors que groupes d'affaires, syndicats et élus municipaux et provinciaux s'activent, le ministre dit qu'il suit le dossier. Quand va-t-il arrêter de suivre et commencer à agir?
Monsieur le Président, c'est le syndicat qui a dit qu'il saluait les efforts des paliers de gouvernement dans ce dossier. Je rappelle à la Chambre qu'on n'a pas de leçons à recevoir de ce parti, qui considère le pétrole comme un poison. Il voudrait faire voler des avions avec de l'énergie renouvelable, comme si on pouvait le faire maintenant. Il considère que c'est du poison et qu'il n'y a rien à faire avec cela. Par contre, lorsque vient le temps de sauver une raffinerie, il demande au gouvernement de faire quelque chose et d'agir. C'est complètement contradictoire.
Monsieur le Président, le public jugera du sérieux d'un ministre des Ressources naturelles qui sort des âneries de la sorte. Si la raffinerie ferme, on sera obligé d'importer des produits pétroliers à Montréal par le Saint-Laurent.
N'ont-ils rien compris aux dangers écologiques? Ils vont exporter notre pétrole en vrac, sans valeur ajoutée ici. N'ont-ils rien compris aux problèmes économiques? Des milliers de familles perdront leur gagne-pain. N'ont-ils rien compris aux dangers sociaux?
Les conservateurs ont-ils baissé les bras au Québec à tel point qu'ils n'essaieront même plus d'agir dans un dossier clé comme celui de Shell?
Monsieur le Président, en parlant d'âneries, mon collègue croit-il que le gouvernement peut inventer un acheteur, surtout que le NPD fait peur aux acheteurs en dénigrant l'énergie fossile? On se dit content qu'une offre bonifiée ait été déposée et on espère qu'il y aura une entente. Mon collègue devrait plutôt s'attarder aux déclarations sur Israël que la chef adjointe de son parti a faites. C'est honteux, et c'est là-dessus qu'il devrait se concentrer.
L'agriculture
Monsieur le Président, alors qu'il était chef de l'opposition, le premier ministre avait déposé une motion le 30 novembre 2004 demandant la revente des 11 000 acres de terres agricoles aux familles et agriculteurs expropriés de Mirabel. Les conservateurs ont d'ailleurs réitéré cette promesse au cours de la campagne électorale de 2006 et en avaient fait l'annonce officielle à Mirabel suite à l'élection.
Comment peuvent-ils expliquer qu'à ce jour, soit six ans plus tard, seulement huit dossiers ont été réglés ou sont en voie de l'être?
Monsieur le Président, je suis complètement d'accord avec le député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel. Notre gouvernement a pris une bonne décision en réglant un problème historique hérité du gouvernement libéral dans les années 1970. J'étais prêt à aller dans sa circonscription pour y rencontrer des fermiers et d'autres personnes pour essayer de régler ce problème le plus vite possible. J'apprécie sa question.
Monsieur le Président, je remercie le ministre de son ouverture, mais peut-il nous confirmer que le processus de négociation sera simplifié et que les dossiers en attente de règlement seront complétés d'ici la fin de l'été? C'est le processus de négociation et la lourdeur administrative qui posent problème.
Monsieur le Président, j'ai dit que nous voulions agir rapidement pour régler ce problème. Je crois qu'il est trop optimiste de vouloir le faire d'ici la fin de l'été, mais je suis prêt à travailler avec mes fonctionnaires et mon collègue pour régler ce problème aussitôt que possible. C'est une faute historique et nous sommes prêts à régler cette faute libérale.
[Traduction]
Monsieur le Président, l’arrogance des conservateurs a frappé les Canadiens quand ils ont appris le coût absurde des sommets du G8 et du G20. La planification déficiente et la mauvaise gestion ont fait monter les frais bien au-dessus du milliard de dollars.
Pendant ce temps, les détaillants d'intrants agricoles du Canada réclament de l’aide pour assurer la sécurité de tonnes de fertilisants explosifs qui ne sont pas à l’abri des terroristes et des revendeurs de drogue pouvant s’en servir pour réaliser de dangereux plans. Nous soulevons cette question depuis des mois, et rien ne se passe.
Comment les conservateurs peuvent-ils d'une part dépenser plus de 1 milliard de dollars pour assurer la sécurité lors de rencontres de 72 heures et faire la promotion de ces rencontres, et d'autre part faire fi depuis des années de cette grave menace à la sécurité?
Monsieur le Président, j'insiste sur le fait que notre gouvernement tient à assurer la sécurité des Canadiens et de notre industrie agricole.
En 2008, nous avons consulté l’industrie des fertilisants et nous avons présenté un nouveau règlement, dans le cadre de la Loi sur les explosifs, pour protéger les Canadiens. Ce règlement montre notre engagement à assurer la sécurité publique tout en limitant le plus possible les coûts pour l’industrie et les utilisateurs finals.
Ces gens demandent de l’aide, monsieur le Président, et non des règlements. Les entrepôts sont toujours sans protection.
Le gouvernement ne ménage rien pour élever un monument ridicule en vue de flatter l’ego du premier ministre. Il gaspille pour la création d'une bourse factice, d'un faux lac, d'une réplique de phare et d'un bateau qui ne flotte pas. Les principes des conservateurs sont factices, mais le coût est réel pour les Canadiens.
Les priorités des conservateurs sont mal placées, et leur hypocrisie est renversante. Quand le gouvernement fera-t-il quelque chose de concret pour dissiper la menace à la sécurité des Canadiens que représentent ces matières dangereuses?
Monsieur le Président, comme le député le sait, j’ai rencontré personnellement les détaillants d'intrants agricoles au moins deux fois. Ces gens ont aussi comparu devant un comité. Nous connaissons leurs préoccupations. J’ai déjà dit également que, en 2008, notre gouvernement avait consulté l’industrie des fertilisants, et que nous avions pris un nouveau règlement en vertu de la Loi sur les explosifs pour protéger les Canadiens. Nous établissons le juste équilibre entre les interventions visant à assurer la sécurité de la population, qui est extrêmement importante, et celles visant à réduire au minimum les coûts pour l’industrie canadienne et les utilisateurs finals.
Le forage en mer
Monsieur le Président, Chevron exploite actuellement une plateforme de forage dans le golfe du Mexique qui porte le nom malheureux de Blind Faith, ce qui signifie confiance aveugle. C'est aussi le nom qu'on pourrait donner à l'approche des conservateurs en matière de sécurité extracôtière.
Hier, un expert en nettoyage des déversements pétroliers a dit au comité qu'il n'y a aucun moyen connu d'extraire le pétrole des eaux de l'Arctique encombrées de glaces. Nous le savons depuis des années, mais le gouvernement insiste pour vendre de plus en plus de droits de prospection en plein milieu de zones écosensibles.
Quand le ministre admettra-t-il son erreur et changera-t-il de cap pour enfin commencer à protéger notre environnement au lieu de le mettre en péril?
Monsieur le Président, le 11 mai, l'Office national de l'énergie a annoncé qu'il allait revoir l'ensemble de sa réglementation, et le public sera invité à participer. C'est ce que nous avons appris la semaine dernière. Le public pourra faire des recommandations.
Nous appliquons des normes très rigoureuses. Soyons clairs: les responsables canadiens de la réglementation ne permettront aucune activité de prospection en mer tant qu'ils n'auront pas l'assurance que la sécurité des travailleurs et la protection de l'environnement seront assurées.
Monsieur le Président, tout ce que l'Office national de l'énergie va surveiller, c'est lui-même. C'est comme demander à des étudiants de noter eux-même leurs propres examens. Le Parlement a adopté à l'unanimité une motion néo-démocrate exigeant la tenue d'un examen complet de l'ensemble des lois, des règlements et des politiques fédéraux. Le président Obama a ordonné la suspension de toutes les activités de forage en eau profonde et a injecté encore plus d'argent dans la production d'énergie de remplacement.
En fait, le gouvernement encourage la prospection en eau encore plus profonde et plus dangereuse et il a sabré le financement des sources d'énergie vertes. Contrairement aux conservateurs, les Canadiens n'ont pas la confiance aveugle. Le ministre arrêtera-t-il de sacrifier l'Arctique et rétablira-t-il le financement des sources d'énergie vertes dont nous...
Monsieur le Président, dommage que le député veuille jeter le discrédit sur l'Office national de l'énergie, qui fait du bon travail depuis 50 ans. Le président Obama a dû suspendre le Minerals Management Service pour en arriver où nous sommes maintenant. Nous appliquons des normes très rigoureuses et aucun projet ne sera approuvé tant que nous n'aurons pas l'assurance que la sécurité des travailleurs et la protection de l'environnement seront assurées.
La justice
Monsieur le Président, hier, le député libéral d'Ajax—Pickering a encore une fois dévoilé le fond de sa pensée lorsqu'il a dit que les droits des prisonniers constituent une véritable priorité. C'est lui qui a retardé le vote sur le projet de loi pour supprimer le coûteux registre des armes d'épaule et qui a refusé d'appuyer une mesure législative qui ferait en sorte qu'une des meurtrières les plus notoires au Canada ne bénéficie pas d'une réhabilitation.
Le ministre de la Sécurité publique peut-il explique au porte-parole libéral en matière de sécurité publique ce que signifie vraiment la défense des victimes?
Monsieur le Président, contrairement au député d'Ajax—Pickering, les vrais Canadiens comprennent les conséquences qu'entraînerait la non-adoption de notre projet de loi sur la réhabilitation. Voilà pourquoi, nous prendrons les mesures qui s'imposent pour éviter que des criminels notoires ne soient maintenant réhabilités.
L'opposition doit arrêter ses manoeuvres. J'exhorte encore une fois les partis de l'opposition à appuyer l'adoption immédiate à toutes les étapes d'une mesure législative cruciale et urgente. Nous sommes déterminés à empêcher que des criminels notoires ne bénéficient d'une réhabilitation. Pourquoi les libéraux n'appuieraient-ils pas cette mesure?
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, le premier ministre a — contre toute attente — continué à défendre sa décision d'interdire à son principal porte-parole de comparaître devant un comité. Pourtant, pas plus tard qu'hier, le légiste de la Chambre a déclaré en comité que ni le premier ministre ni aucun ministre n'avait le pouvoir d'empêcher qui que ce soit de comparaître devant un comité.
Pourquoi le premier ministre défie-t-il l'autorité du Parlement en continuant d'interdire à M. Soudas de comparaître? Qu'est-ce que le premier ministre a à cacher?
Monsieur le Président, les ministres rendent des comptes au Parlement, tandis que les parlementaires en rendent à leur électeurs. C'est l'un des fondements de la démocratie parlementaire 101, et le député ferait bien de ne pas oublier qu'il travaille pour les électeurs de Malpeque, à qui il a promis année après année de voter en faveur de l'abolition du registre libéral des armes à feu. Or, voilà qu'il fait soudainement volte-face, tout ça parce que son chef le lui ordonne. J'imagine qu'il devrait faire de même et suivre son chef libéral si ce dernier pouvait, en s'appuyant sur la coalition que l'on sait, augmenter les impôts et compromettre les remarquables réalisations économiques de notre gouvernement.
[Français]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, selon une étude réalisée par PricewaterhouseCoopers, l'industrie forestière montre des signes de reprise, sauf au Québec où elle est loin d'être sortie de la crise.
Est-ce que le gouvernement réalise qu'en refusant de mettre en place des mesures concrètes, comme le projet de loi du Bloc sur l'utilisation du bois dans les constructions fédérales, il laisse tomber les travailleurs et les collectivités du Québec?
Monsieur le Président, comme le sait très bien ce député, notre gouvernement est celui qui en a fait le plus pour la foresterie au Québec. En date du 31 mai 2010, et cela depuis le début de l'année 2010, EDC a soutenu l'industrie forestière au Québec par des produits financiers de l'ordre de 4,160 milliards.
Nous avons annoncé, avec le gouvernement du Québec, 230 millions de dollars pour la sylviculture et l'aménagement forestier et 100 millions de dollars pour développer les communautés touchées par la crise forestière. Pendant ce temps, tout ce qu'ils font, c'est qu'ils critiquent depuis 20 ans.
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, les conservateurs ont laissé tomber l'industrie du bois d'oeuvre quand ils ont signé l'accord sur le bois d’oeuvre. Ils ont laissé tomber l'industrie de la construction navale quand ils ont signé l'accord avec l'AELE. Les témoins qui ont comparu devant le Comité du commerce ont signalé que notre important système de gestion de l'offre serait certainement inclus dans les négociations commerciales entre le Canada et l'Union européenne.
Pourquoi le gouvernement est-il prêt à sacrifier, de manière si irresponsable, le système de gestion de l'offre du Canada? Pourquoi est-il prêt à abandonner les milliers d'agriculteurs et les centaines de collectivités au Canada qui dépendent de la gestion de l'offre pour leur bien-être économique?
Monsieur le Président, notre gouvernement s'est clairement engagé à protéger et à défendre les industries canadiennes qui sont soumises à la gestion de l'offre. Toutefois, nous voulons aussi créer des débouchés commerciaux pour nos agriculteurs et nos travailleurs partout dans le monde. C'est pourquoi nous voulons conclure un accord avec l'Union européenne, qui injectera 12 milliards de dollars dans l'économie canadienne. Il y a quelques jours, le député, quant à lui, a voté contre l'aide accordée aux agriculteurs dans le cadre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie.
Nous sommes du côté des travailleurs et des agriculteurs, mais les députés néo-démocrates ne le sont clairement pas.
La justice
Monsieur le Président, le NPD s'est opposé à l'adoption rapide du projet de loi C-23, ce qui veut dire que des criminels notoires continueront d'être admissibles à la réhabilitation.
Ni les victimes ni les Canadiens respectueux des lois trouvent qu'il est acceptable que des criminels notoires soient réhabilités pendant que l'opposition joue à des jeux politiques à Ottawa.
Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il faire le point sur cette question cruciale?
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur cherche à réformer le système de réhabilitation au Canada. Les partis de l'opposition préfèrent attendre.
Nous sommes déterminés à annuler sur-le-champ l'admissibilité des criminels notoires à la réhabilitation. Nous veillerons également à ce que les criminels dangereux doivent attendre dix ans avant de présenter une demande de réhabilitation.
Nous en avons assez des jeux politiques de l'opposition. Se décidera-t-elle enfin à faire ce qui s'impose et à appuyer l'adoption rapide, à toutes les étapes, de cette mesure urgente fondée sur des principes?
[Français]
Présence à la tribune
[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement suite à la période des questions orales.
Pendant la période des questions, il a été question de la réfection du pont de Kearney, qui à l'origine a été annoncé dans un communiqué. Comme ce projet ne pouvait être terminé avant le G8, il n'a pas été financé. Le gouvernement fédéral n'a pas versé un centime pour son financement. Je me permets de répéter que ce projet n'a pas été subventionné. Si le Parti libéral s'était informé auprès d'Infrastructure Canada ou de la municipalité de Kearney, il l'aurait appris.
J'ai une suggestion. La prochaine fois, avant de se lancer dans une campagne de dénigrement, les libéraux devraient d'abord vérifier les faits.
Monsieur le Président, j'interviens au sujet de ce recours au Règlement.
Le 25 juin 2009, Industrie Canada révélait dans un communiqué que le ministre de l'Industrie et le député de Parry Sound--Muskoka annonçaient quatre nouveaux projets, notamment celui du pont de Kearney.
Une image vaut mille mots. J'ai en main une photo qui vaut 730 000 $. Cette photo sur laquelle on voit une pancarte du G8 a été prise pendant la fin de semaine, soit il y a trois jours.
À l'ordre, s'il vous plaît. Nous sommes en train d'entrer dans un débat plutôt que de traiter d'un recours au Règlement.
Apparemment, le ministre des Transports et le député d'Hull—Aylmer ne s'entendent pas sur les faits. Je suggère qu'ils se mettent d'accord pour traiter la question durant le débat sur la motion d'ajournement, par exemple, et qu'ils la règlent à ce moment-là. Je ne crois pas que cette affaire concerne le Règlement de la Chambre. Je n'ai rien entendu qui me porte à croire qu'il y ait eu une infraction au Règlement de quelque façon que ce soit. Nous devons poursuivre.
Le député d'Hull--Aylmer a-t-il un argument à avancer au sujet du recours au Règlement?
Monsieur le Président, comme on cherche à induire la Chambre en erreur, je demande le consentement unanime pour déposer les photos.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour déposer les photos.
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Je crains qu'il n'y ait pas consentement. Le ministre des Transports demande-t-il également un consentement?
Monsieur le Président, je ne demande aucun consentement. Je peux cependant informer le député d'Hull—Aylmer et la Chambre que le gouvernement fédéral a subventionné des travaux sur la rue Main ainsi que des travaux d'égouts dans la municipalité de Kearney, à hauteur de 730 000 $. On prévoit que tout...
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, conformément à l'article 32 du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les traités intitulés « Modifications aux annexes A, B et C de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants », fait à Genève le 8 mai 2009, et la Convention entre le Canada et la République de Namibie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Windhoek, le 25 mars 2010.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, en vertu du paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, des exemplaires du document intitulé « Ententes sur les revendications territoriales et ententes sur l'autonomie gouvernementale conclues au Yukon - rapport annuel 2004-2007 ».
Réponse du gouvernement à des pétitions
Loi célébrant les aînés du Canada
L'hon. Diane Ablonczy (au nom de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences)
demande à présenter le projet de loi C-40, Loi instituant la Journée nationale des aînés.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada
demande à présenter le projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, trois rapports de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation, premièrement, au troisième séminaire sur le concept stratégique intitulé Les partenariats de l'OTAN et leur évolution, tenu le 14 janvier 2010 à Oslo, en Norvège; deuxièmement, au quatrième séminaire sur le concept stratégique, tenu à Washington, D.C., les 22 et 23 février 2010; et troisièmement, à la Réunion de la Commission permanente et des secrétaires de délégations, tenue à Memphis, au Tennessee, les 27 et 28 mars 2010.
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, les rapports suivants de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à trois activités: premièrement, le Forum du leadership économique de la Pacific NorthWest Economic Region, tenu à Regina, en Saskatchewan, du 4 au 7 novembre 2009; deuxièmement, la réunion hivernale de la National Governors Association, tenue à Washington, D.C., du 20 au 22 février 2010; et troisièmement, la visite aux membres du Congrès américain, effectuée à Washington, D.C., du 23 au 25 février 2010.
[Français]
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association législative Canada-Chine concernant sa participation à la deuxième consultation bilatérale tenue en Chine, du 18 au 27 septembre 2009.
[Traduction]
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, deux rapports de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation, premièrement, à la visite de la Commission de la défense et de la sécurité, effectuée à Washington D.C. et en Floride, du 25 au 29 janvier 2010; et deuxièmement, à la réunion conjointe de la Commission de la défense et de la sécurité, de la Commission de l'économie et de la sécurité et de la Commission politique, tenue à Bruxelles, en Belgique, du 14 au 16 février 2010 ainsi qu'à la réunion avec l'OCDE de la Commission de l'économie et de la sécurité, tenue à Paris, en France, les 17 et 18 février 2010.
[Français]
Les comités de la Chambre
Industrie, sciences et technologie
Monsieur le Président, j'ai deux rapports à déposer.
Premièrement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, relatif à l'étude sur les règlements canadiens concernant les intérêts étrangers dans le secteur des télécommunications. Conformément à l'article 109 du Règlement de la Chambre des communes, le comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
Deuxièmement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, relatif à l'étude du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2010-2011.
[Traduction]
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément au sous-alinéa 108(3)a)(iii) et à la motion adoptée par le comité le jeudi 15 avril 2010, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 12e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, sur l'emploi des nouvelles technologies et leurs répercussions sur les délibérations de la Chambre et des comités.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent de la condition féminine sur la santé maternelle et infantile, sujet dont le gouvernement a fait une priorité en vue des rencontres du G8 et du G20 qui auront bientôt lieu en Ontario.
[Français]
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
[Traduction]
La Loi électorale du Canada
demande à présenter le projet de loi C-543, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures de vote).
-- Monsieur le Président, je présente aujourd'hui un projet de loi qui rendrait notre système électoral plus accessible et inciterait l'ensemble des Britanno-Colombiens à exercer leur droit de vote.
Mon projet de loi modifierait les heures durant lesquelles les bureaux de scrutin sont ouverts lors des élections générales. Au lieu d'être ouverts de 7 heures à 19 heures, ils le seraient de 8 heures à 20 heures, ce qui permettrait à la Colombie-Britannique de se rapprocher un tant soit peu des autres provinces, où les bureaux de scrutin sont ouverts de 8 h 30 à 9 h 30.
Ma circonscription compte de nombreuses familles de travailleurs, dont certaines ne sont dirigées que par une seule personne. Certaines personnes doivent travailler de longues heures ou cumuler plusieurs emplois pour réussir à nourrir leur famille. En fermant les bureaux de scrutin à 19 heures, on en empêche une bonne partie d'entre eux de voter. Tout le monde, ici à la Chambre, a vécu au moins une élection générale et sait que c'est tout de suite après le travail que les bureaux de scrutin sont le plus occupés. En Colombie-Britannique, parce que les bureaux de scrutin ferment leurs portes à 19 heures, il y a toujours de longues files d'attente. Bien des gens ne réussissent pas à se libérer à temps, et ceux qui réussissent rebroussent souvent chemin quand ils voient la longueur de la file d'attente.
Pour contrer le déclin constant qu'ont connu les taux de participation depuis plusieurs élections, je crois que c'est aux politiciens de faire en sorte que le système électoral soit accessible à tous.
Ce projet de loi est tout simple. Il est raisonnable. Il ne coûterait pas un sou et répondrait à un véritable problème dans notre province. J'espère que le gouvernement appréciera ma proposition à sa juste valeur et collaborera avec le reste des députés de la Chambre à sa réalisation.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur la santé des animaux
— Monsieur le Président, ce projet de loi d'initiative parlementaire modifierait la Loi sur la santé des animaux en disant qu'il est interdit d’importer des chevaux en vue de leur abattage à des fins de consommation humaine et aussi qu'il est interdit d’exporter du Canada, ou d’expédier ou de transporter d’une province à une autre, des chevaux en vue de leur abattage à des fins de consommation humaine.
Il modifierait aussi la Loi sur l'inspection des viandes pour y ajouter qu'il est interdit d’importer ou d’exporter un produit de viande chevaline destiné à la consommation humaine ou de l’expédier ou de le transporter d’une province à une autre.
L'essentiel ici, c'est la santé. On trouve fréquemment des médicaments anti-inflammatoires dans la viande chevaline. Par exemple, on y retrouve plus souvent qu'autrement de la phénylbutazone. C'est un agent cancérigène connu et il est illégal de l'administrer à des animaux qui entrent dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire.
Mon projet de loi empêcherait que ces médicaments, qui sont administrés aux chevaux, d'entrer dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Par conséquent, je demande à tous les députés d'appuyer ce projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi visant à éliminer la pauvreté
demande à présenter le projet de loi C-545, Loi visant à éliminer la pauvreté au Canada.
— Monsieur le Président, j'ai bénéficié, dans ce travail, de l'aide des députés de Dartmouth—Cole Harbour et de Chambly—Borduas, à titre de comotionnaires, et aussi des députés de Toronto—Danforth, de Vancouver-Est, de Winnipeg-Centre et d'Halifax.
Ce projet de loi a pour objet d’obliger le gouvernement du Canada à éliminer la pauvreté et à favoriser l’inclusion sociale grâce à l’établissement et à la mise en oeuvre d’une stratégie d’élimination de la pauvreté en consultation avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones ainsi qu’avec les administrations municipales et les organisations de la société civile.
Ce projet de loi offre la possibilité d'une réelle édification de la nation dans laquelle personne n'est laissé pour compte, de la création de collectivités dynamiques et d'économies vigoureuses en tirant parti de l'effet d'entraînement créé par les travaux accomplis par le Comité permanent des ressources humaines et du développement social et par la campagne « dignité pour touTEs »
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
La Loi sur les banques
demande à présenter le projet de loi C-546, Loi modifiant la Loi sur les banques (rémunération pour conseils en placements).
— Monsieur le Président, le projet de loi vise à éviter un flagrant conflit d'intérêts qui coûte beaucoup d'argent aux Canadiens chaque année. On prévoit donc que dorénavant, il serait interdit à la banque, à ses filiales et à leurs employés représentants d'accepter une rémunération de la part d'une personne ou d'une entité pour avoir recommandé à des clients de la banque ou de ses filiales d'acheter un produit de placement vendu par cette personne ou cette entité.
Pour les produits de placement, notamment les actions, les obligations, les fonds communs de placement, les fonds indiciels, les fonds spéculatifs, et les produits dérivés tels que les options et les contrats à terme, on prévoit des peines sévères dans le cas des particuliers, mais encore plus importantes dans le cas d'une personne morale, c'est-à-dire la banque elle-même.
J'espère avoir l'appui de l'ensemble des députés.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-547, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par le propriétaire).
— Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui un projet de loi qui modifierait le paragraphe 494(2) du Code criminel. En vertu de cette disposition, un propriétaire peut arrêter une personne seulement si elle est en train de commettre une infraction, ce qui limite beaucoup l'action du propriétaire et, souvent, la rend impossible, et ce, même s'il connaît l'individu en question et qu'il l'a vu faire, et que l'infraction a déjà été commise.
Je remercie ma collègue de Mississauga—Streetsville d'appuyer ce projet de loi.
Imaginez un propriétaire qui trouve un individu en train de vandaliser sa propriété. En vertu de la loi actuelle, il n'a pas le droit de l'arrêter parce qu'au moment où il lui met le grappin dessus, l'infraction a déjà été perpétrée.
Prenons l'exemple d'un propriétaire de magasin qui a été victime de nombreux vols commis par un criminel professionnel notoire. Un jour, à peine une heure après avoir commis un vol dans le magasin, cet individu revient sur les lieux de son crime. Le propriétaire du magasin ne pourrait pas l'arrêter et appeler la police. En effet, en vertu de la loi actuelle, il serait accusé de voies de fait et de séquestration et envoyé derrière les barreaux.
Lorsqu'un incident de ce genre s'est produit l'an dernier dans le quartier chinois de Toronto, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme et le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice se sont engagés à modifier la loi. Un an plus tard, le seul résultat qu'ils ont réussi à obtenir, ce sont de faux espoirs et une grande déception.
Nos lois devraient s'en prendre aux criminels, pas aux victimes. Ma solution se trouve dans ce projet de loi. C'est maintenant au tour du gouvernement d'agir. Les conservateurs vont-ils défendre les victimes ou venir en aide aux criminels?
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur la Commission canadienne du blé
demande à présenter le projet de loi C-548, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (contrôle accru exercé par les producteurs).
--Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui ce projet de loi, qui vise à modifier la Loi sur la Commission canadienne du blé de quatre façons: premièrement, il prévoit accroître l'influence des agriculteurs de l'Ouest en ce qui concerne le choix des directeurs indépendants externes qui feront partie du conseil de direction de la commission, et réduire en conséquence le rôle du gouvernement fédéral; deuxièmement, il prévoit limiter le pouvoir du gouvernement de donner des ordres à la commission dans les cas pouvant avoir une incidence sur les garanties financières du gouvernement ou les obligations du Canada en matière de commerce international; troisièmement, il prévoit renforcer les règles devant permettre un vote entièrement démocratique parmi les producteurs céréaliers avant qu'il soit possible de présenter une mesure législative destinée à modifier le système de commercialisation à guichet unique de la Commission canadienne du blé; et quatrièmement, il prévoit exiger que le gouvernement fédéral adopte une approche davantage axée sur la consultation et la collaboration dans ses relations avec la commission.
Il s'agit d'une mesure législative qui encourage le contrôle démocratique de la Commission canadienne du blé par les producteurs. Je suis heureux de faire remarquer que la semaine dernière, un sondage réalisé auprès des agriculteurs de l'Ouest canadien a révélé que 80 p. 100 d'entre eux étaient favorables à une telle mesure législative.
Je remercie la députée de Winnipeg-Centre-Sud d'avoir appuyé la motion, ainsi que le député de Malpeque, porte-parole libéral en matière d'agriculture, pour ses encouragements et son soutien.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les documents concernant la mission en Afghanistan
Monsieur le Président, j'aimerais déposer le protocole d'entente entre le premier ministre, le chef de l'opposition et le chef du Bloc québécois. Ce protocole porte sur la mise sur pied d'un comité spécial composé de députés provenant des partis signataires, qui examineront les documents du gouvernement portant sur le transfert, par les Forces canadiennes, des détenus afghans aux autorités de l'Afghanistan.
Loi sur l'équité pour les familles militaires (assurance-emploi)
(Projet de loi C-13. L'ordre du jour appelle: Initiatives ministérielles)
31 mai 2010—Le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi, dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport sans amendement.
Monsieur le Président, il y a eu les discussions habituelles entre tous les partis et, si vous le demandez, je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi, soit réputé modifié à l’étape du rapport selon les termes de la motion inscrite au Feuilleton des avis d’aujourd’hui au nom du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences; soit réputé adopté à l’étape du rapport tel que modifié; et que la Chambre autorise l’étude du projet de loi à l’étape de la troisième lecture plus tard aujourd’hui; lorsque la Chambre commencera le débat sur la motion portant troisième lecture du projet de loi C-13, un député de chaque parti reconnu puisse se prononcer sur la motion pendant au plus 10 minutes et après quoi, le projet de loi soit réputé lu une troisième fois et adopté.
Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée)
Monsieur le Président, je propose que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle de la Chambre, le projet de loi C-23 soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois, renvoyé à un comité plénier, avoir été étudié en comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport, sans propositions d'amendement, avoir été agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.
Le secrétaire parlementaire a-t-il dit dans sa motion que le projet de loi soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois?
Je crois comprendre que le projet de loi a déjà été lu pour la deuxième fois et qu'il en est à l'étape de l'étude en comité. Par conséquent, cette partie de la motion est superflue. Quoiqu'il en soit, je pars du principe que le secrétaire parlementaire demande le consentement unanime de la Chambre à l'égard de sa motion, car il n'a pas donné de préavis.
Le secrétaire parlementaire a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Pétitions
Les bourses de recherche postdoctorale
Monsieur le Président, je suis ravi de présenter deux autres pétitions concernant la décision d'annuler l'exonération fiscale allouée aux stagiaires postdoctoraux prise dans le budget de 2010.
Cette décision a attiré l'attention des chercheurs, notamment les jeunes chercheurs. Les pétitionnaires considèrent que cette décision nuit grandement au milieu de la recherche du Canada, en particulier pour ce qui est d'encourager les jeunes à faire de la recherche. Ils demandent donc que le gouvernement annule sa décision jusqu'à ce qu'il puisse rencontrer le groupe de travail national sur les bourses postdoctorales afin d'établir un plan d'action. Ils demandent simplement un petit préavis avant qu'on chamboule leur vie.
J'ai présenté cette pétition dans plusieurs autres formats pour d'autres pétitionnaires et je me réjouis de la présenter encore aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le Président, je dépose une pétition signée par 65 personnes de ma circonscription de Québec, qui demandent au gouvernement d'appuyer une déclaration universelle sur la protection des animaux. L'adoption d'une telle déclaration est rendue nécessaire en raison du fait, notamment, que les animaux peuvent éprouver de la douleur et de la souffrance, et qu'il importe en ce sens de lutter contre la cruauté à leur endroit. Plus d'un milliard de personnes dans le monde ont besoin des animaux pour assurer leur survie. Les animaux sont des êtres vivants, et il est important de les respecter et de bien les traiter.
Le 6 novembre dernier, nous avons voté en faveur de la motion M-354, appuyant l'élaboration d'une déclaration universelle pour le bien-être animal dans tous les forums et organismes internationaux pertinents. Bien que certaines modifications aient été apportées au Code criminel, les peines maximales qui y sont prévues sont encore trop faibles pour la gravité des actes commis. Il faut aller plus loin et avoir une véritable refonte des dispositions portant sur la cruauté envers les animaux.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole au nom de plus de 1 500 personnes de l'ensemble du Nouveau-Brunswick qui ont signé une pétition visant à attirer l'attention de la Chambre sur la situation de l'intimidation, au Canada. Étant donné l'existence d'Internet, du courriel et des téléphones cellulaires, il s'agit d'un problème constant, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Les pétitionnaires demandent au Parlement d'envisager de présenter une mesure législative qui s'attaquerait à ce problème d'intimidation.
Monsieur le Président, je suis ravie de présenter deux pétitions. La première est signée par quelque 1 600 pétitionnaires de l'ensemble de l'île de Vancouver qui réclament le maintien des services de traitement du courrier de Postes Canada sur l'île.
Les pétitionnaires affirment que la décision aura une incidence négative dans les collectivités de l'île de Vancouver et qu'elle entraînera des pertes d'emploi. Ils demandent que les conséquences économiques négatives pour les collectivités soient examinées avant qu'une décision soit prise en consultation avec les collectivités locales.
Les pétitionnaires réclament que le gouvernement présente ses plans opérationnels en ce qui concerne Postes Canada au Parlement et à la population canadienne.
L'utilisation de pesticides à des fins esthétiques
Finalement, monsieur le Président, je présente une autre pétition qui demande que l'on interdise l'utilisation de pesticides à des fins esthétiques.
Les résidants de Victoria demandent l'imposition d'un moratoire immédiat sur l'utilisation de pesticides à des fins esthétiques, tant qu'il n'a pas été prouvé de façon irréfutable que leur utilisation est sans danger et tant que les conséquences à long terme sur la santé humaine et sur l'environnement demeurent inconnues.
Nous sommes témoins de l'effondrement de la population d'abeilles. Nous constatons un nombre croissant de réactions allergiques dans notre population. Les pétitionnaires reconnaissent que les pesticides peuvent continuer d'être utiles dans les cas d'infestation d'insectes, mais leur utilisation à des fins esthétiques ne vaut pas le risque qu'elle fait courir.
Les jardins de la ville de Victoria sont magnifiques, et cela, sans pesticide. Les pétitionnaires pressent le gouvernement d'adopter le projet de loi C-368 afin d'imposer un moratoire immédiat sur l'utilisation de pesticides.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui une pétition de 83 pages signée par des centaines de résidants d'Ottawa.
Les signataires veulent attirer l'attention du gouvernement sur le fait que près de la moitié des habitants de la planète doivent se contenter de moins de 2 $ par jour pour vivre; que selon les Nations Unies, si les pays riches donnaient 0,7 p. 100 de leur revenu national brut pour l'aide publique au développement, on pourrait répondre aux besoins essentiels de la population mondiale; que depuis 1970, le Canada s'est engagé à maintes reprises à donner 0,7 p. 100 de son revenu national brut pour le développement et qu'il n'y consacre actuellement que 0,34 p. 100 de ce revenu.
Par conséquent, les pétitionnaires pressent le gouvernement de fixer un délai afin que le Canada donne 0,7 p. 100 de son revenu national brut pour l'aide au développement, et que cet argent soit remis et administré conformément aux dispositions de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle afin de s'assurer que les dons respectent des règles d'éthique.
[Français]
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je dépose aujourd'hui à la Chambre une pétition contenant plusieurs signatures de citoyens de la circonscription de Manicouagan. Par cette pétition, les signataires demandent au gouvernement fédéral d'adopter le projet de loi C-452, permettant au Bureau de la concurrence d'avoir un droit de regard et de légiférer sur la fluctuation du prix de l'essence.
L'utilisation du bois dans les édifices fédéraux
Monsieur le Président, j'ai le plaisir aujourd'hui de déposer une deuxième pétition signée par plusieurs centaines de résidants du Saguenay—Lac-Saint-Jean et de la Côte-Nord, qui demandent à la Chambre des communes d'adopter rapidement le projet de loi C-429, visant à modifier la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux en ce qui concerne l'utilisation du bois dans les édifices fédéraux.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de présenter deux pétitions au nom des électeurs de Fleetwood—Port Kells.
La première pétition porte sur une question qui a fait l'objet d'un débat exploratoire à la Chambre au début de la semaine. Les pétitionnaires demandent au Parlement de reconnaître les anomalies veineuses en tant que problème de santé distinct potentiellement lié à la sclérose en plaques, de mettre immédiatement en oeuvre le principe de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et de publier un communiqué appuyant le droit des personnes atteintes de sclérose en plaques de se prévaloir de services de diagnostic et recommandant le traitement, par un médecin praticien compétent, du retour veineux céphalo-rachidien inhibé.
La suppression du droit des prisonniers à certaines prestations
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première est signée par des centaines de résidants des circonscriptions conservatrices de Cariboo—Prince George, Kootenay—Columbia, Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission et Surrey-Nord.
Les pétitionnaires prient la Chambre des communes et le gouvernement du Canada d'adopter ma motion no 507, qui demande au gouvernement de cesser de verser les prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti aux tueurs en série et d'affecter les sommes ainsi épargnées au Programme d'indemnisation des victimes administré par les provinces.
L'Accord de libre-échange Canada-Colombie
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des dizaines de résidants de la région de Kootenay, en Colombie-Britannique. Ils demandent au Parlement de rejeter l'accord de libre-échange Canada-Colombie tant qu'une évaluation indépendante du respect des droits de la personne n'aura pas été faite. Comme nous le savons, les conservateurs et les libéraux ont tous deux trahi le public, qui leur a demandé des dizaines de milliers de fois de ne pas appuyer cet accord. Les pétitionnaires s'y opposent.
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par des étudiants du programme d'études féminines de l'Université de Waterloo.
Les pétitionnaires sont conscients du fait que la violence envers les femmes est souvent motivée par de la haine à leur égard, que la moitié des Canadiennes ont été victimes d'au moins un incident de violence physique ou sexuelle, que les Canadiens sont encore horrifiés par les sentiments haineux à l'origine du massacre de l'École polytechnique en 1989 et qu'ils sont atterrés de constater qu'il est actuellement légal au Canada de glorifier de tels actes et d'inciter d'autres personnes à les commettre.
Pour ces raisons, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'adopter mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-380, qui élargirait la définition de « groupe identifiable » en ce qui concerne la propagande haineuse dans le Code criminel afin d’y inclure toute section du public qui se différencie des autres par le sexe. La haine et l'incitation à la violence fondées sur l'origine ethnique, la race, la religion et l'orientation sexuelle sont interdites en vertu de la loi canadienne. Pourquoi la misogynie et les crimes haineux fondés sur le sexe ne le sont-ils pas eux aussi?
[Français]
L'utilisation du bois dans les édifices fédéraux
Monsieur le Président, je suis heureux de déposer aujourd'hui deux pétitions sur le même sujet signées par plusieurs centaines de personnes de ma région et de plusieurs régions du Québec, demandant à la Chambre des communes d'adopter rapidement le projet de loi C-429 concernant l'utilisation du bois dans la construction et la rénovation d'édifices du gouvernement fédéral.
À cet égard, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'émettre un message très clair à la population et au gouvernement pour que l'utilisation du bois soit considérée comme une option et une solution dans les projets de construction. Les pétitions demandent que ce projet de loi soit adopté pour répondre aux besoins de milliers de travailleurs, des familles et des collectivités.
[Traduction]
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur le cancer de la peau. Les pétitionnaires demandent une initiative nationale sur le cancer de la peau et le mélanome qui, afin de répondre à un besoin criant, donnerait accès à de nouveaux médicaments et financerait la recherche et les programmes de sensibilisation.
La protection de la vie humaine
Monsieur le Président, la quatrième pétition porte sur les prestations de maladie. Les signataires demandent à la Chambre des communes d'adopter une mesure législative prévoyant le versement de prestations de maladie supplémentaires en vertu de l'assurance-emploi pour qu'elles soient au moins égales aux prestations de maternité. Ces prestations seraient versées aux personnes qui sont aux prises avec des problèmes de santé très graves.
Le Centre des congrès d'Halifax
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter plusieurs pétitions au nom de centaines de citoyens de la Nouvelle-Écosse qui s'inquiètent au sujet du projet de construction d'un centre des congrès au centre-ville d'Halifax.
Les pétitionnaires font remarquer que, chaque année, 800 000 personnes admirent la vue que l'on a sur l'île Georges depuis le lieu historique national de la Citadelle-d'Halifax et que la construction de deux tours bloquera cette vue.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de ne pas financer la construction de ces tours ou de toute installation qui empêcherait que l'on puisse admirer le port et l'île George depuis la citadelle.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer aujourd'hui une pétition signée par près de 2 000 résidants habitant ma circonscription en particulier, ou la région métropolitaine en général, demandant au gouvernement de rendre la piste cyclable du pont Jacques-Cartier, qui relie Longueuil à Montréal, accessible à longueur d'année, et ce, tant pour les marcheurs que pour les cyclistes.
À une époque où on demande aux citoyens de mettre la main à la pâte pour diminuer l'empreinte carbonique de la société, cela offrirait aux citoyennes et aux citoyens de Montréal et de la Rive-Sud un moyen extrêmement efficace d'apporter leur contribution.
Finalement, j'aimerais féliciter le Collectif vélo 365, qui a initié cette pétition, et plus particulièrement Francis Casaubon et Reynald Desharnais pour leur ténacité et leur désir d'améliorer l'accessibilité et la sécurité des pistes cyclables.
[Traduction]
La Loi sur le casier judiciaire
Monsieur le Président, je suis très heureux de présenter aujourd'hui plusieurs autres pétitions portant sur un sujet qui est très important pour moi et le gouvernement, à savoir la réhabilitation.
Ces pétitions ont été signées par plus de 1 000 citoyens de ma circonscription et de toutes les régions du pays qui exhortent le gouvernement à apporter des modifications au système de réhabilitation.
Les pétitionnaires ont été très heureux d'apprendre que le gouvernement entend apporter ces changements, mais ils craignent aussi que les partis de l'opposition fassent dérailler le projet.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes et au Parlement de modifier la Loi sur le casier judiciaire afin d'interdire l'octroi d'une réhabilitation aux personnes reconnues coupables d'infractions sexuelles.
Le service ferroviaire de passagers
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première pétition est signée par des milliers de résidants de Thunder Bay—Superior-Nord qui appuient le rétablissement du service ferroviaire de passagers vers la rive nord, un service essentiel qui a été supprimé au début des années 1990. Ce service de transport serait respectueux de l'environnement et efficace et il stimulerait grandement les collectivités pénalisées de Marathon, de Terrace Bay, de Schreiber, de Nipigon et de Thunder Bay.
Les pétitionnaires exhortent les parlementaires à appuyer la motion no 291 visant à rétablir le service ferroviaire de passagers vers la rive nord.
La sécurité et la souveraineté alimentaire
Monsieur le Président, la seconde pétition est signée par de nombreux résidants du Nord-Ouest de l'Ontario et concerne la sécurité et la souveraineté alimentaire. Étant donné que des millions de personnes souffrent de la faim et de la pauvreté dans le monde, les pétitionnaires craignent que nos politiques actuelles favorisant l'agriculture industrielle et la production d'agrocarburants fassent plus de tort que de bien.
Par conséquent, les pétitionnaires font valoir que ces politiques amplifieront les déplacements de population et feront augmenter le prix des aliments dans le monde.
Les boissons contenant de la caféine
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition signée par des dizaines de Canadiens qui demandent au gouvernement d'annuler la décision prise par Santé Canada, le 19 mars 2010, visant à permettre aux fabricants de boissons d'ajouter de la caféine dans n'importe quelle boisson gazeuse, et ce, dans une proportion pouvant atteindre 75 p. 100 de la quantité autorisée dans les colas à teneur élevée en caféine. De tout temps, les boissons gazeuses ont été conçues pour les enfants, et les efforts de marketing ont été dirigés vers eux. Les Canadiens s'inquiètent beaucoup du fait que leurs enfants peuvent consommer de la caféine dans les colas, car ils savent qu'elle est un stimulant qui crée une dépendance.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur l'équité pour les familles militaires (assurance-emploi)
L'hon. Lynne Yelich (au nom de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences)
propose que le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, lorsqu'un projet de loi fait l'objet d'un débat à la Chambre des communes, il est toujours utile de s'informer sur ses origines. Si vous me le permettez, j'aimerais expliquer l'origine du projet de loi sur l'équité pour les familles militaires.
Il y a un certain temps, je faisais du porte-à-porte dans le village d'Osgoode, dans le sud d'Ottawa. Je suis arrivé au domicile d'un soldat canadien, M. Duquette. Il s'apprêtait à quitter la maison en compagnie de son épouse pour faire une sortie en amoureux lorsqu'il a été retardé par la visite d'un député. Il m'a parlé de sa mission sur le plateau du Golan qui a duré environ un an. Quand il est parti en mission, il a laissé derrière lui son épouse et leur nouveau-né de quatre jours. Un jour seulement après avoir ramené son fils à la maison, il a reçu l'ordre de partir en mission au nom de son pays.
Pour endurer tout ce temps passé loin de sa famille, il s'accrochait à l'idée que, à son retour, il profiterait du congé parental auquel il avait droit dans le cadre du régime d'assurance-emploi. Comme tous les membres des Forces canadiennes, il cotise au régime d'assurance-emploi et, à ce titre, il s'attend à avoir droit au même congé parental que tous les autres Canadiens.
À son retour, il a été surpris et profondément déçu d'apprendre qu'il ne pourrait pas passer du temps avec son fils car la période d'admissibilité pendant laquelle les parents peuvent profiter de prestations parentales avait expiré. Elle n'est valable que pendant l'année qui suit immédiatement la naissance ou l'adoption de l'enfant. Comme ce soldat avait servi à l'étranger pendant plus d'un an, la période d'admissibilité était échue et, malheureusement, il n'avait plus droit aux prestations auxquelles il avait cotisé pendant des années.
Il a consulté la loi pour vérifier si c'était bien vrai. Il a constaté que ses craintes étaient fondées, et qu'il y avait pire encore: il a découvert que les criminels qui purgent une peine d'emprisonnement peuvent reporter leurs prestations jusqu'à la fin de leur peine, mais les soldats qui servent leur pays sur les ordres de leur gouvernement n'ont pas droit à ce traitement de faveur.
Je lui ai dit que je travaillerais fort avec le premier ministre et la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences pour corriger cette injustice, et je m'y affaire depuis un certain temps déjà. Je suis très reconnaissant que le premier ministre et la ministre des Ressources humaines aient été d'accord avec moi et la famille Duquette et qu'ils aient présenté à la Chambre la Loi sur l'équité pour les familles militaires afin de corriger cette injustice et permettre aux soldats de reporter leurs prestations parentales jusqu'à ce qu'ils rentrent au pays.
Ce projet de loi aurait une incidence sur d'innombrables militaires qui servent notre pays et qui mettent leur vie en danger même s'ils ont de jeunes enfants qui les attendent ici. Ce ne sont pas que les militaires qui consentent à un tel sacrifice, mais aussi tous les membres de leur famille. La Loi sur l'équité pour les familles militaires reconnaît ce sacrifice et aiderait les militaires à bénéficier des prestations auxquelles ils ont cotisé.
Lorsque ce projet de loi a été présenté à la Chambre, il a été adopté assez rapidement puis renvoyé au Comité des ressources humaines pour une étude plus approfondie. Nous avons invité la famille Duquette à venir témoigner.
Le problème de logistique dont tous les députés du comité se rappelleront clairement était que M. Duquette était toujours affecté à Kaboul, en Afghanistan. Il ne pouvait donc comparaître en personne devant le comité. Son épouse, qui vit toujours ici, à Osgoode, venait en ville pour témoigner en personne alors que lui-même le faisait par téléconférence de l'autre bout du monde. C'était la première fois que les époux se voyaient depuis des mois et ce fut un plaisir de voir leurs visages s'éclairer dès qu'ils ont été en mesure de communiquer par téléconférence dans une salle de comité parlementaire.
En tant que parlementaire, j'étais également encouragé de voir des députés de tous les partis mettre de côté toute partisanerie, et faire ce qui importait en appuyant la famille Duquette et des milliers d'autres familles miliaires. Nous avons eu droit à une séance extraordinaire, passée à entendre les témoignages de la famille, à comprendre leurs préoccupations, de même que les déboires de familles qui sacrifient autant pour faire autant de bien. En une seule séance, les membres du comité parlementaire ont donc adopté le projet de loi à l'unanimité et l'ont renvoyé à la Chambre des communes. Voilà qui illustre le pouvoir des parlementaires lorsqu'ils unissent leurs efforts et qu'ils s'attaquent à une tâche commune pour le plus grand bien de nos citoyens, de nos familles et de nos soldats.
Au nom de mes électeurs, je félicite les députés de tous les partis qui ont contribué à rendre tout cela possible. Ce fut pour moi un grand honneur de travailler pour cette famille et de faire équipe avec des parlementaires de toutes allégeances pour arriver à ce résultat.
Je comprends que le jour est proche où ce projet de loi sera adopté par la Chambre. J'encourage tous les députés à poursuivre le travail efficace qui a permis de faire avancer les choses. J'encouragerai nos amis de l'autre endroit, le Sénat, à se hâter comme nous l'avons fait, de façon à ce que le projet de loi devienne loi et que les familles puissent enfin profiter de l'équité qu'ils méritent et dont ils ont payé le prix.
Nous avons une obligation à l'égard de tous les citoyens, mais nous avons aussi l'important devoir de faire en sorte que les soldats qui nous protègent obtiennent les avantages qu'ils méritent. C'était pour moi un honneur de jouer un petit rôle dans ce processus.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-13, le soi-disant projet de loi sur l'équité pour les familles militaires, à l'occasion de la dernière étape de son périple au Parlement.
Le projet de loi modifie la partie I de la Loi sur l’assurance-emploi pour prolonger la période de prestations et la période pendant laquelle des prestations parentales peuvent être versées dans le cas de militaires des Forces canadiennes dont le congé parental est reporté ou qui sont rappelés en service pendant ce congé.
Ce projet de loi aidera relativement peu de Canadiens. Le ministère soutient que seulement 50 à 60 personnes seront visées par année, au coût d'environ 600 000 $. Il est néanmoins important pour ceux qui en ont besoin, et nous pouvons tous convenir que ceux qui en profiteront le méritent parfaitement.
Comme le secrétaire parlementaire l'a mentionné, le comité a entendu le témoignage du lieutenant-colonel James Duquette, qui a été déployé sur le plateau du Golan à peine quatre jours après la naissance de son premier enfant. Il a donc raté sa chance de prendre un congé parental. C'était très bien de l'entendre témoigner depuis Kaboul. Sa femme, Anne, était aussi présente à la séance du comité. Ils ont livré des témoignages saisissants en faveur du projet de loi.
Il y a toutefois un facteur que je trouve curieux à propos de ce projet de loi, et c'est la chronologie de son parcours. Le 5 avril, le gouvernement a diffusé un communiqué pour annoncer qu'il allait présenter le projet de loi C-13. Le 12 avril, le projet de loi a été présenté, mais la Chambre a dû attendre près d'un mois avant de pouvoir en débattre. La Chambre l'a ensuite adopté très rapidement et renvoyé au comité. Ce n'est toutefois que le 26 mai que le comité a recueilli des témoignages, procédé à l'étude article par article et adopté le tout. Cela fait déjà un mois que le projet de loi a été renvoyé à la Chambre, et je ne sais même pas si la Chambre en aurait été saisie cette semaine si le Parti libéral ne s'était pas enquis de sa situation.
Comme le secrétaire parlementaire l'a souligné, tous les partis appuient le projet de loi. Il serait donc logique de ne pas traîner. C'est comme si le processus avait avancé par à-coups. C'est important.
Je peux offrir un témoignage personnel. Je viens d'une région militaire, Dartmouth—Cole Harbour, où habitent de nombreux membres actifs des Forces canadiennes et énormément d'anciens combattants. Je crois qu'il y a plus d'anciens combattants dans ma circonscription que dans toute autre région du Canada.
Il n'y a pas si longtemps, j'ai assisté aux funérailles du maître de 2e classe Craig Blake, qui a été le 143e Canadien tué en Afghanistan. Il a été tué dans le district de Panjwai. Il faisait partie de l'Unité de plongée de la Flotte (Atlantique). Il désamorçait des engins explosifs improvisés lorsqu'il a perdu la vie. Il avait une femme et deux fils. Il était aussi entraîneur de hockey. Lors de ses funérailles, on a parlé du superbe travail communautaire qu'il accomplissait au sein de sa communauté et de l'énorme perte que sa mort représente pour sa famille.
Je ne peux oublier le lien que j'avais avec le premier militaire canadien tué en Afghanistan, le caporal Paul Davis, qui est mort en mars 2006. J'ai déjà parlé à la Chambre d'un vendredi où je rentrais chez moi par avion avec plusieurs autres députés. Lorsque nous sommes arrivés à Halifax et que nous avons allumé nos Blackberry, nous avons appris la terrible nouvelle que le caporal Paul Davis avait été tué en Afghanistan. Jim Davis, son père, est un bon ami et il est un porte-parole éloquent et passionné des familles militaires qui ont perdu un être cher.
Un grand nombre de mes électeurs ont servi en Afghanistan et sont revenus chez eux. Même s'ils sont revenus relativement indemnes de leur service en Afghanistan, leurs familles ont payé un prix très élevé. Ils font de grands sacrifices. Il est très difficile de passer des mois sans voir sa famille, même lorsque l'on revient chez soi sain et sauf.
La plupart des députés qui siègent ici viennent d'ailleurs au Canada et ils trouvent cela difficile, surtout ceux qui ont de jeunes enfants comme moi. C'est difficile d'être au loin pet de rater des moments importants de leur vie. C'est toute une épreuve que vivent les familles militaires qui sont séparées pendant des mois, comme dans le cas du lieutenant-colonel Duquette et d'autres, surtout à l'approche de la naissance d'un enfant ou juste après. Il est insensé d'accentuer le sacrifice de ces familles en ne leur donnant pas accès au congé parental.
Ce projet de loi aidera grandement ces familles. Je pense qu'il aurait pu être plus vigoureux. Nous apprécions que le gouvernement ait apporté l'amendement qu'il nous avait promis. J'en ai parlé quand le projet de loi a été présenté à la Chambre et j'ai souligné que nous devions nous assurer de couvrir le plus grand nombre de familles militaires possible. Le gouvernement, par l'intermédiaire du secrétaire parlementaire, a indiqué qu'il s'y emploierait et qu'il veillerait à apporter un amendement à cet effet.
D'autres Canadiens en service à l'étranger auraient également pu être pris en compte dans ce projet de loi. Puisque les coûts engendrés par ce projet de loi ne seront que d'environ un demi-million de dollars par année, il n'aurait pas coûté très cher d'ajouter d'autres personnes, dont les membres des services policiers affectés à l'étranger, par exemple.
Lorsque le lieutenant-colonel Duquette, en poste à Kaboul, a comparu devant le comité par vidéo-conférence, un député de l'opposition lui a posé une question en rapport avec les policiers et les membres de la GRC. Il lui a demandé s'il était d'avis que nous devrions modifier ce projet de loi pour inclure ces gens. Le lieutenant-colonel a répondu qu'il lui semblait très important que l'on inclue les policiers en poste à l'étranger dans ces nouvelles mesures.
Même les fonctionnaires du ministère ont souligné au comité qu'il n'aurait pas été très difficile de le faire. J'ai demandé à M. Louis Beauséjour, fonctionnaire à RHDCC, s'il serait compliqué d'inclure d'autres groupes que ceux des Forces armées canadiennes dans ce projet de loi. Il m'a répondu que rien n'empêcherait de le faire, si ce n'est qu'il fallait déterminer les raisons sous-jacentes à la modification.
Nous aurions pu amender le projet de loi qui en serait sorti amélioré, mais voici où nous en sommes. Ce projet de loi permettra de venir en aide à un certain nombre de familles de militaires. J'aimerais transmettre mes remerciements au secrétaire parlementaire et au gouvernement pour avoir présenté l'amendement qui fait partie du projet de loi dont nous sommes saisis.
Lorsque nous parlons d'assurance-emploi, nous devons faire une étude globale de ce dossier. C'est une question qui a fait l'objet de nombreux débats à la Chambre et au pays ces dernières années.
Notre infrastructure sociale n'est pas conçue pour le genre de récession que le Canada a vécue ces dernières années. Après la mise à jour économique de 2008, il y a eu un important tollé de la part des Canadiens de partout au pays qui exigeaient que l'on vienne en aide à ceux qui en avaient le plus besoin. Parmi les plus vulnérables d'entre eux, il y avait ceux qui avaient perdu leur emploi et ceux qui étaient sur le point de le perdre. À ce moment, la récession ne faisait que commencer et le gouvernement mettait beaucoup de temps à agir.
Puis, l'idée d'un plan de relance a été lancée pendant la période des Fêtes et en janvier 2009, et le budget a été présenté en janvier 2009. Tous étaient convaincus que le gouvernement s'emploierait sérieusement à améliorer l'assurance-emploi, particulièrement au chapitre de l'admissibilité à des prestations, car, selon l'endroit où ils vivaient au Canada, bon nombre de chômeurs n'étaient pas admissibles à des prestations. En effet, bon nombre de chômeurs ont été jugés inadmissibles à des prestations pour cette raison. Il arrive souvent qu'on refuse à des femmes qui ont perdu leur emploi l'admissibilité à des prestations, soit parce qu'elles occupaient un emploi à temps partiel, soit parce qu'elles n'ont pas accumulé le nombre d'heures de travail requis.
C'est dans le budget qu'il a présenté au début 2009 que le gouvernement a annoncé les mesures qu'il comptait prendre dans le dossier de l'assurance-emploi. Aucune mesure ne concernait ce problème. Cela a soulevé un tollé, de la part non seulement de ceux qui dénoncent l'inaction du gouvernement tels que les syndicats et les défenseurs de l'intérêt public, mais aussi de la part de presque toutes les provinces, y compris celles qui sont dirigées par Brad Wall, Gordon Campbell et Dalton McGuinty. Selon eux, l'admissibilité constitue une des graves lacunes du système d'assurance-emploi. Le gouvernement est resté les bras croisés.
À un moment donné, il y avait 1,6 million de chômeurs et près de la moitié d'entre eux étaient inadmissibles à des prestations d'assurance-emploi.
Différents gouvernements ont modifié le système d'assurance-emploi au fil des ans, et ces modifications ont toujours reflété le fait que le régime est là pour servir les gens qui en ont le plus besoin. Il y a bien des améliorations qu'on aurait pu apporter.
Selon moi, le projet de loi C-13 modifie pour le mieux l'assurance-emploi. Tous les partis ont indiqué qu'ils appuyaient le projet de loi. Nous devons faire tout en notre pouvoir pour aider les familles des militaires, pour reconnaître le fardeau particulier qu'elles ont à porter et pour reconnaître que les militaires et leurs familles font en tout temps d'énormes sacrifices. Le projet de loi allégera leur fardeau. Certes, il est limité et il aurait pu être amélioré davantage. Il a été amélioré légèrement, mais il aurait pu l'être beaucoup plus. Néanmoins, le Parti libéral appuie le projet de loi. Il juge qu'il s'agit là d'une initiative valable qui reconnaît la contribution de ceux et celles qui servent courageusement notre pays.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole en faveur de l'adoption du projet de loi C-13 qui vise à rendre l'équité aux familles en ce qui a trait aux congés parentaux. Comme mes collègues l'ont dit précédemment, ce projet de loi permettra de prolonger la période d'accessibilité aux congés parentaux pour les militaires qui sont rappelés sur des lieux de mission au moment où ils prennent leur congé parental. Ils pourront compléter ce congé à leur retour de mission.
Le projet de loi prévoit que cette période pendant laquelle le ou la militaire pourra bénéficier de ce droit sera de 50 semaines. Nous avons suggéré au gouvernement de rendre ces 50 semaines rétroactives pour les militaires qui ont déjà été rappelés alors qu'ils étaient déjà en congé parental. Le gouvernement s'était engagé à faire cette modification au projet de loi. Je constate que cela a été fait aujourd'hui et c'est fort heureux qu'il en soit ainsi.
Je partage aussi l'opinion du député qui vient d'intervenir comme quoi il s'agit encore une fois d'un projet de loi qui est à la pièce. Il vise seulement un segment des améliorations qui doivent être apportées au régime d'assurance-emploi. Ce régime doit être revu de fond en comble.
Pour ce qui est du projet de loi C-13, nous y serons favorables. C'est une question d'équité, d'autant plus qu'on demande à ces militaires d'aller risquer leur vie dans des situations non seulement difficiles mais aussi dangereuses. Le Bloc a donc le plus grand respect pour ses militaires et nous avons aussi, comme parlementaires, la responsabilité de ne pas leur imposer de risques additionnels.
De plus, nous devons leur offrir les meilleurs accommodements possibles entre leur carrière et leur vie familiale et nous assurer que leur retour au pays soit facilité avec des mesures favorisant leur intégration à la société civile.
Je fais cette distinction parce qu'il nous semble aussi que ce projet de loi aurait dû être plus englobant quant à la réalité qui touche les militaires. Bien que cette mesure soit nécessaire, les conservateurs poursuivent leurs mauvaises habitudes de seulement colmater les brèches plutôt que d'apporter une réelle réforme à l'assurance-emploi et aussi une réelle réforme pour soutenir les militaires. Bon nombre de militaires reviennent de mission avec des traumatismes et des chocs post-traumatiques. Ce sont vraiment des éléments négligés dans ce projet de loi.
Je dois aussi rappeler que les militaires paient, comme tout autre salarié, des cotisations à l'assurance-emploi. Ils sont donc assurables.
On vient donc rendre justice aux militaires par rapport à un droit qui, me semble-t-il, allait de soi puisque ces derniers paient déjà pour cette couverture. Pourtant, ils ne pouvaient l'avoir au complet à cause de leur travail. Cela étant dit, je crois qu'il est de mise de soulever qu'il y a toute une autre dimension de la réalité des militaires qui n'est pas couverte.
Le gouvernement actuel fait grand train de la contribution des forces armées canadiennes aux différentes interventions militaires, mais qu'en est-il de ses responsabilités lorsque certains militaires reviennent fragilisés de leur expérience, que ce soit à cause d'une blessure physique ou d'un traumatisme?
Le gouvernement est moins pressé de parler de la hausse du taux de suicide des militaires qui reviennent à la vie civile et du manque flagrant de soutien psychologique et financier lorsque ces derniers en ont besoin.
Je rappelle que les forces armées devraient assurer un suivi adéquat des militaires qui reviennent de missions comme celle en Afghanistan, surtout quand on sait que 4 p. 100 des soldats de retour de Kandahar développent des tendances suicidaires, que 4,6 p. 100 d'entre eux ont des symptômes de dépression majeure et que plus de 15 p. 100 éprouvent des problèmes de santé mentale.
Dans le travail parlementaire, le Bloc québécois s'est toujours soucié de l'appui donné aux anciens combattants et à ceux qui portent fièrement l'uniforme.
Une pétition que nous avons fait signer et qui sera déposée à la Chambre des communes demande à la Chambre de modifier, entre autres, la façon dont on traite financièrement les militaires lorsqu'ils quittent les forces armées.
En 2005, la Chambre des communes a adopté la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, qu'on appelle communément la Charte des anciens combattants, qui est entrée en vigueur le 6 avril 2006.
Depuis, la Défense nationale ne garantit plus de pension mensuelle à vie à ses troupes. Elle a plutôt introduit un montant forfaitaire en 2006. À chaque blessure correspond une indemnité qui peut atteindre un maximum. Le chèque est versé une fois et le militaire doit se débrouiller pour gérer les fonds.
En janvier 2010, l'ombudsman des vétérans des Forces canadiennes a émis de sévères critiques à l'égard de ce nouveau régime d'indemnisation des militaires blessés en service. Depuis qu'elle ne verse plus de rentes viagères, l'armée leur donne beaucoup moins d'argent et ne répond pas à leurs besoins.
L'ombudsman affirme aussi ne pas être un partisan du montant forfaitaire, parce que quelqu'un ayant une blessure psychologique pourrait dépenser l'argent de façon irréfléchie et n'avoir plus un sou pour assurer sa sécurité financière. L'ombudsman, lui-même un ancien de la Bosnie et de l'Afghanistan, signale que les vétérans peuvent facilement devenir des sans-abri — et c'est parfois le cas — et que beaucoup sont déboussolés par des problèmes de santé mentale. Il dit que la seule façon de les obliger à conserver un logement serait de payer leur indemnité par versements mensuels postés, comme le voulait l'ancienne pratique.
Il ne faut pas demeurer insensible à ces observations de l'ombudsman des Forces canadiennes.
La nouvelle façon dont nous indemnisons nos militaires fait en sorte que ces derniers et, souvent, leur famille, se retrouvent très rapidement démunis sur le plan financier pour les raisons données par l'ombudsman.
En conclusion, je rappelle que le Bloc va voter en faveur du projet de loi C-13 avec l'amendement qui est apporté. Nous souhaitons ardemment que dès notre retour à l'automne, on puisse présenter des mesures législatives pour venir en aide aux militaires qui reviennent du combat avec des blessures et qui doivent être mieux soutenus sur le plan financier.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-13 au nom de mon parti.
Je dirai d'entrée de jeu que les militaires cherchent à recruter des candidats parmi les jeunes. Les gens de mon âge ne les intéressent pas. Les forces armées attirent, et leurs publicités ciblent, une catégorie de gens plus jeunes qui ne s'enrôlent pas vraiment pour profiter d'avantages et qui ne comprennent pas nécessairement dans quoi ils s'embarquent dans le fond. Ils pensent peut-être, et peut-être à tort, que l'on va s'occuper d'eux s'ils s'acquittent de leur mission et qu'il leur arrive quelque chose en cours de route.
J'y vois donc du bon, contrairement à la situation qui prévalait durant les Première et Seconde Guerres mondiales, lorsque l'on taisait généralement les cas de stress post-traumatique et de suicide et en minimisait l'importance en les faisant passer pour une marque de faiblesse de caractère chez les personnes concernées.
De nos jours, depuis la fin de la guerre du Golfe en tout cas, les troubles de stress post-traumatique suscitent plus d'intérêt. Il faut absolument s'y intéresser. Il faut que les militaires sachent que l'on est prêt à s'occuper un peu mieux d'eux qu'on ne l'a fait dans le passé.
Mon fils de 23 ans est réserviste. Il vient de déménager à Kingston, le 1er juin, et partira pour l'Afghanistan en novembre. Toutes ces questions ne le préoccupent pas, même s'il est au courant des chiffres et autres faits. Les gens comme lui ne se préoccupent pas nécessairement de ce qui pourrait leur arriver.
Toutefois, ceux d'entre nous qui ne sont pas nés de la dernière pluie savent que, traditionnellement, un certain pourcentage de personnes développent des troubles dans un contexte de guerre. Nous devons donc nous préparer à faire face à cette éventualité.
Le député du Bloc québécois qui vient de parler a cité quelques chiffres. Environ 4 p. 00 des soldats qui rentrent de Kandahar ont des tendances suicidaires, et 15 p. 100 des soldats éprouvent des problèmes de santé mentale.
Depuis la création de l'assurance-emploi dans les années 1940, nous avons vu le système changer pour le mieux, au point où, dans les années 1970, il était très disponible et accessible à beaucoup de gens. Toutefois, dans les dernières années, il a été passablement réduit. Nous avons vu pour la première fois, du moins je crois que c'était la première fois, un gouvernement au pouvoir prendre l'argent de la caisse d'assurance-emploi, l'excédent, et l'utiliser pour rembourser le déficit. Cela représentait quelque 57 milliards de dollars.
On peut se demander ce qu'il y a de mal à cela. La réponse, c'est que cet argent n'appartient pas au gouvernement. C'est de l'argent que les travailleurs ont eux-mêmes accumulé et auquel viennent s'ajouter les cotisations versées par les sociétés pour lesquelles ils travaillaient. Ce n'était donc pas acceptable que le gouvernement utilise cet argent essentiellement comme source de revenus pour réduire la dette du pays. Cela équivaut à voler les travailleurs et les employeurs.
Maintenant que nous avons connu une très grande récession au cours de la dernière année, il est devenu clair que quelques problèmes inhérents au régime d'assurance-emploi méritent d'être corrigés. Quelques mesures ont été prises par le gouvernement. L'an dernier, le projet de loi C-56, appuyé par le gouvernement et le NPD, a permis de consacrer 1 milliard de dollars à des mesures d'aide aux travailleurs autonomes.
Plusieurs projets de loi ont été présentés à la Chambre. La question qui se pose est pourquoi nous procédons ainsi à la pièce, un peu comme pour le programme de lutte contre la criminalité du gouvernement. Au lieu de présenter ces projets de loi spécialisés, portant sur un seul élément, nous avons demandé au gouvernement pourquoi il ne procédait pas comme il l'a fait pour le projet de loi d'exécution du budget — que nous n'avons pas appuyé, en passant — en inscrivant tous ces changements dans un projet de loi global qu'il présenterait au Parlement, procédant ainsi à une réforme bien nécessaire du Code criminel, après 100 ans d'inaction. Cette même méthode pourrait être employée dans le cas de l'assurance-emploi.
Nous devrions traiter de toutes ces questions dans un seul gros projet de loi. Bien sûr, le projet de loi dont nous sommes saisis a l'appui unanime de la Chambre. Cependant, mon ami le député de Winnipeg-Centre a fait valoir, quand le projet de loi a été présenté, qu'une simple mesure administrative, ou peut-être un décret, aurait probablement pu permettre d'apporter ce changement.
Le projet de loi aura une incidence sur 50 ou 60 soldats chaque année. De plus, le coût du programme sera de 500 000 $ à 600 000 $ par année. En gros, le projet de loi modifie la Loi sur l'assurance-emploi pour prolonger la période de prestations, soit la période pendant laquelle des prestations parentales peuvent être versées, dans le cas de militaires des Forces canadiennes dont le congé parental est reporté ou qui sont rappelés en service pendant ce congé. Il s'agissait d'une omission dans notre système. Le député conservateur qui a présenté ce projet de loi a remarqué cette lacune et il a passé à l'action. Il s'agit d'une très bonne initiative de son point de vue.
Notre porte-parole, le député d'Acadie—Bathurst a proposé un amendement. Nous pensions — et nous le pensons encore — qu'il serait bon que le projet de loi s'applique également aux agents de la GRC et des corps policiers parce que plusieurs d'entre eux accompagnent nos militaires de la force régulière ainsi que nos réservistes quand ils se rendent dans un théâtre d'opérations. Certains se trouvent aussi en Haïti en ce moment. À notre avis, ce projet de loi devrait les inclure également. Les libéraux semblent penser qu'il s'agit d'une bonne idée. Pour une raison que j'ignore, au comité, cet amendement n'a pas été adopté. Je ne comprends pas vraiment pourquoi cela aurait posé problème. Quoi qu'il en soit, il n'a pas été adopté.
Il nous faut maintenant lâcher prise. Nous devons aller de l'avant, évidemment, et adopter le projet de loi aujourd'hui, mais, à un moment donné, le gouvernement — peut-être un nouveau gouvernement — devra mener une étude exhaustive. Cette étude ne devrait pas s'échelonner sur dix ans, mais il faudrait s'assurer d'examiner à fond le programme d'assurance-emploi. Il faudrait entendre ce que toutes les parties intéressées ont à dire. Il faudrait adopter une approche globale et cesser d'aborder la réforme de l'assurance-emploi au cas par cas, en fonction de l'intérêt qu'une mesure limitée peut susciter dans les médias un jour donné. Ce n'est pas la mission que les Canadiens nous ont confiée. Ce n'est pas de cette façon qu'ils veulent que nous abordions le programme législatif du pays. Ils veulent voir un plan global pour l'assurance-emploi. Ils veulent voir un plan global pour d'autres secteurs du pays également.
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi, est réputé avoir été lu pour la troisième fois et adopté.
(Le projet de loi est lu pour la troisième fois et adopté.)
Loi sur la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle en ligne
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 15 juin, de la motion portant que le projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, le projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, également intitulé Loi sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle en ligne, est la réincarnation d'un projet de loi mort au Feuilleton la session dernière quand le gouvernement a prorogé le Parlement. Les autres membres de mon parti et moi-même l'avons probablement déjà répété assez souvent, mais le fait est que son prédécesseur, le projet de loi C-58, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, a franchi l'étape de la première lecture le 6 mai.
En bref, le projet de loi obligerait tous les Canadiens, y compris les fournisseurs de services Internet, à déclarer toute image d'exploitation sexuelle d'enfants. Le drame, bien évidemment, est que de telles infractions sont commises tous les jours. C'est un fléau pour la société et nous aurions pu y faire quelque chose plus tôt si ce n'était de ce mot qui commence par la lettre P. Le Parlement a été prorogé et la mesure n'a pas été adoptée.
Comme l'a fait remarquer hier le secrétaire parlementaire, le gouvernement a l'obligation de protéger les faibles et les vulnérables, surtout nos enfants. Nous aurions dû débattre de cette question il y a longtemps et c'est un honneur pour moi de prendre la parole en faveur d'une mesure législative qui cherche à défendre les droits des enfants au Canada et dans le monde entier.
Même si c'est un projet de loi de nature technique, son objectif est à la fois moral et louable. C'est un projet de loi qui aurait dû être adopté il y a longtemps. Je sais que, au comité, il sera examiné en profondeur avant que des décisions finales ne soient prises, de sorte que la Chambre puisse s'assurer que le Canada assume ses responsabilités à l'égard de la protection de nos enfants contre l'exploitation sexuelle.
J'ai ici plusieurs statistiques et j'en parlerai à la fin de mon discours. Par contre, je peux d'ores et déjà informer la Chambre que le Canada n'est pas un chef de file en matière de prévention de la pornographie juvénile ou d'exploitation sexuelle sur Internet.
Je tiens à dire à quel point je suis déçu qu'il ait fallu autant de temps au gouvernement pour présenter un tel projet de loi. Cela fait près de quatre ans et demi qu'il est au pouvoir. Pourtant, il ne s'est pas empressé de présenter des mesures législatives, aussi boiteuses soient-elles, pour modifier les lois pénales afin qu'elles tiennent compte des technologies modernes et des moyens modernes de transmission de l'information.
Les victimes de ces crimes ne peuvent pas attendre et les tactiques du gouvernement ont privé bon nombre d'enfants de la vie libre et heureuse qu'ils méritent. Nombre d'entre nous ont des enfants et font du mieux qu'ils peuvent pour leur offrir une vie libre et heureuse. Je dis parfois à mes enfants que leur vie est trop libre et heureuse, mais soyons clairs. Beaucoup d'enfants vivent en captivité. Ils sont privés de leur liberté et ils ne vivent pas une vie libre et heureuse du tout. Ils ont été exploités et continuent d'être exploités tous les jours.
Pour commencer, j'aimerais parler des lois actuelles qui régissent la pornographie juvénile. Il y a des articles dans le Code criminel, notamment l'article 163.1 introduit en 1993 par le gouvernement libéral de l'époque. Cet article interdit la production, la distribution, la vente et la possession de pornographie juvénile.
Reportons-nous en 1993 quelques instants: les BlackBerry n'existaient pas, les ordinateurs portables étaient aussi gros que le pupitre devant moi et la technologie n'était certainement pas ce qu'elle est aujourd'hui. C'est pourquoi cette mesure législative, qui était tout à fait valable à l'époque, est complètement désuète aujourd'hui. Voici la description qu'on y donnait de la pornographie juvénile:
la représentation visuelle d'une activité sexuelle explicite avec une personne de moins de 18 ans ou présentée comme telle;
la représentation visuelle, dans un but sexuel, de personnes de moins de 18 ans;
tout écrit ou toute représentation qui préconise ou conseille une activité sexuelle avec une personne de moins de 18 ans.
En 1993, ces définitions étaient tout à fait pertinentes.
Les Canadiens n'ont aucun doute quant à l'illégalité de la pornographie juvénile. À l'heure actuelle, commet une infraction criminelle quiconque diffuse ou publie en ligne du matériel correspondant à la définition que je viens de donner de la pornographie juvénile. C'est clair dans l'esprit de tous les Canadiens, qui continuent de condamner la production de matériel web représentant l'exploitation sexuelle d'enfants ou l'accès à ce matériel.
Si la société s'arrêtait là, si la technologie moderne s'arrêtait là, s'il suffisait de mettre fin à la production de pornographie juvénile et à sa distribution sur le web, je suppose que nous pourrions dire que nous faisons notre travail. Peut-être même que certains députés autour de moi, qui étaient là en 1993, se disent aujourd'hui qu'à l'époque, cette définition était suffisante.
Aux termes des lois actuelles, si un juge a des motifs raisonnables de croire que du matériel contenant de la pornographie juvénile peut être consulté par l'entremise d'un fournisseur de services Internet donné, il peut ordonner à ce dernier de fournir tous les renseignements susceptibles de contribuer à localiser et à identifier la personne qui a mis la matériel en question en ligne. S'il est possible de remonter jusqu'à la source du matériel, le juge peut également ordonner qu'il soit supprimé.
Ces lois sont aussi valables que nécessaires, même si, comme je l'expliquerai dans un instant, le gouvernement devrait aller plus loin. À l'heure actuelle, dans les cas d'exploitation sexuelle d'enfants sur Internet, le procureur peut choisir entre la mise en accusation, dont les conséquences sont plus graves, et la simple déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Les personnes mises en accusation qui sont reconnues coupables sont passibles de 10 ans de prison. C'est très grave. Pour le moment, les infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité peuvent entraîner une peine de 18 mois.
Rappelons que la consultation ou la possession de pornographie juvénile est tout aussi condamnable. La distribution de pornographie juvénile en ligne est aussi illégale que sa consultation, qui constitue une infraction punissable. Les infractions criminelles sont passibles d'une peine maximale de 5 ans, alors que la peine maximale pour les infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité demeure de 18 mois.
Inutile de dire que les Canadiens sont bien conscients que la pornographie juvénile continue d'avoir cours dans le monde et qu'ils souhaitent mettre un terme à cette horrible pratique. Ils ne veulent pas que le Canada tarde à intervenir et qu'il accuse du retard. Ils souhaitent que le Canada fasse figure de chef de file dans ce dossier, mais ce n'est malheureusement pas ce qui se passe. La législation actuelle au Canada prévoit clairement l'imposition de sanctions sévères à ceux qui enfreignent la loi concernant l'exploitation sexuelle des enfants sur Internet, mais il faut faire davantage pour prévenir ces crimes répugnants.
Comme je l'ai brièvement mentionné, le projet de loi C-22 mettrait en oeuvre des règles exigeant que les fournisseurs de services Internet signalent les images d'exploitation sexuelle d'enfants. Cette mesure constitue un changement souhaitable si le Canada veut s'attaquer directement à l'exploitation sexuelle d'enfants sur Internet. Le projet de loi dispose:
Le texte oblige les personnes qui fournissent des services Internet au public à faire rapport si elles sont avisées d’une adresse Internet où pourrait se trouver de la pornographie juvénile accessible au public ou si elles ont des motifs raisonnables de croire à l’utilisation de leurs services Internet pour la perpétration d’une infraction relative à la pornographie juvénile.
Le législateur exhorte le public, les tierces parties et quiconque de l'extérieur à signaler aux fournisseurs de services Internet les sites qui contiennent du matériel de pornographie juvénile. Les fournisseurs de services Internet sont ni plus ni moins des vecteurs ou des canaux de distribution de pornographie juvénile. Cet appel à la collaboration est une mesure judicieuse parce que, pour autant que je sache, aucun organisme ou gouvernement dans le monde ne peut surveiller ou contrôler tout le matériel de pornographie ou d'exploitation sexuelle d'enfants diffusé sur Internet.
La population, les tierces parties et les nombreux groupes à l'échelle du Canada intéressés et mobilisés par la question pourraient signaler aux fournisseurs de services la présence de ce genre de matériel. Qui plus est, les fournisseurs seraient tenus, en vertu de la loi, de déclarer l'existence de ce matériel.
J'attire également l'attention sur quelques-unes des dispositions intéressantes et importantes du projet de loi. L'article 3 dispose:
La personne qui est avisée, dans le cadre des services Internet qu’elle fournit au public, d’une adresse de protocole Internet ou d’une adresse URL où pourrait se trouver de la pornographie juvénile accessible au public communique l’adresse dans les meilleurs délais, selon les modalités réglementaires, à l’organisme désigné par les règlements.
L'article 4 dit ceci:
Si la personne qui fournit des services Internet au public a des motifs raisonnables de croire que ses services Internet sont ou ont été utilisés pour la perpétration d’une infraction relative à la pornographie juvénile, elle en avise [...] un agent de police ou toute autre personne chargée [...]
C'est l'ajout. On pourrait penser que l'avis serait donné à un agent de police. C'est comme cela que le Code criminel est rédigé depuis des siècles. Toutefois, cette mesure législative, rédigée par le ministère de la Justice, stipule que la personne:
avise dans les meilleurs délais, selon les modalités réglementaires, un agent de police ou toute autre personne chargée du maintien de la paix publique.
Elle élargit le nombre de personnes auxquelles on peut signaler cette infraction. De plus, elle augmente de façon ingénieuse le nombre de personnes qui peuvent signaler l'infraction; rend les fournisseurs de services Internet seuls responsables du signalement de cette infraction; et augmente le nombre de personnes qui devraient en être informées.
Les personnes chargées du maintien de la paix publique pourraient inclure les agents qui ont été engagés par les municipalités pour faire appliquer les règlements municipaux. La mesure pourrait, conformément aux pouvoirs accordés aux municipalités de l'ensemble du pays — et il s'agit sans doute d'un aspect non couvert par la Constitution —, permettre aux municipalités ou aux autorités compétentes de prendre des mesures plus fermes pour s'attaquer au problème de distribution de pornographie juvénile sur Internet.
L'article 5 stipule que la personne qui a donné l'avis en vertu de l'article précédent doit préserver toutes les données. En effet, tout le monde sait que, lorsqu'on se présente devant un tribunal, on doit avoir des preuves. Il n'est pas suffisant de demander à un grand nombre de personnes de surveiller Internet, d'obliger les fournisseurs de services Internet à déclarer les infractions et d'augmenter le nombre de personnes ou d'agents de police qu'on peut aviser de ces infractions. La personne qui signale ces infractions doit aussi préserver les preuves, les données électroniques, parce que, sans elles, nous ne pourrons pas condamner les personnes accusées de ces crimes.
L'article 7 dit ceci:
La présente loi n’a pas pour effet d’autoriser ou d’obliger quiconque à chercher de la pornographie juvénile.
Autrement dit, la loi ne demande pas aux fournisseurs de services Internet de jouer le rôle de la police. Tout ce qu'ils doivent faire, c'est de signaler les sites ou les adresses URL.
Les articles 8 et 10 parlent des responsabilités civiles et des limites de ces responsabilités. Par exemple, nul ne peut être poursuivi au civil pour avoir, de bonne foi, communiqué une adresse au titre de l’article 3. Cela serait de la diffamation et de la calomnie.
Nous pouvons imaginer un citoyen bien intentionné signaler un site suspect. Le fournisseur de services Internet le signale à un agent de la paix, mais il n'y a aucune condamnation. Toutefois, pendant ce temps, le public peut avoir connaissance de ce qui se passe, ce qui pourrait entacher la réputation de quelqu'un. Si cet article, la disposition d'immunité, ne figurait pas dans la loi, le fournisseur de services Internet pourrait craindre d'être poursuivi. Cela freinerait les signalements, ce qui irait à l'encontre du but recherché.
En septembre 2008, les ministres de la Justice et procureurs généraux fédéral et provinciaux, ceux qui ont la responsabilité de la justice au Canada, se sont entendus pour dire qu'il était nécessaire qu'une loi fédérale oblige les fournisseurs de services Internet à signaler la pornographie juvénile en ligne. Donc, cette mesure est issue d'une longue série de réunions de ministres de la Justice et procureurs généraux comparables. C'est une bonne mesure, mais on se demande pourquoi elle n'a pas été prise plus tôt.
La Chambre est maintenant saisie de cette mesure législative qui s'appliquerait aux fournisseurs de services Internet au public, ceux qui fournissent des services de courriel, les services d'hébergement de sites web et les exploitants de sites de réseaux sociaux. Certains craignent peut-être que le Net soit trop vaste, mais confions cette question au comité pour qu'il l'examine et convoque la commissaire à la protection de la vie privée. Faisons témoigner les principaux fournisseurs de services Internet devant les comités de la Chambre des communes pour qu'ils expliquent pourquoi il ne leur incombe pas de signaler les cas de production ou de distribution de pornographie juvénile sur Internet. Pourquoi ne pas faire cela? Pourquoi ne l'avons-nous pas fait plus tôt?
Comme je l'ai démontré en parlant des obligations imposées dans le projet de loi C-22, les groupes devraient transmettre les tuyaux qu'ils reçoivent sur des sites qui pourraient offrir de la pornographie juvénile, en avertir la police et sauvegarder les preuves de l'infraction.
Pour ce qui est des pénalités, les fournisseurs qui ne se conformeront pas pourraient être reconnus coupables d'une infraction et encourir des amendes, selon une échelle progressive. Dans le cas d'une personne physique, pour la première infraction, l'amende maximale serait de 1 000 $; pour la deuxième infraction, elle serait de 5 000 $ et pour chaque récidive subséquente, de 10 000 $. Nous devons nous rappeler que ces amendes sont imposées aux organisations déclarantes. Ce sont des délits quasi-criminels. La structure de ces amendes ressemble beaucoup à celle qui a été établie pour les infractions environnementales et c'est un bon départ.
Je pense qu'au comité, je pourrais faire pression pour qu'on inclue des dispositions sur la négligence criminelle qui pourraient renforcer cette mesure législative afin de la rendre encore plus sévère à l'endroit des compagnies et de leurs dirigeants qui refuseraient systématiquement et intentionnellement de respecter la loi. Cela serait, selon moi, tout à fait raisonnable.
Comme je l'ai dit au début de mon intervention, l'exploitation des enfants est un fléau pour notre collectivité, et il y a longtemps qu'on aurait dû agir. Il est inexcusable qu'on ait retardé l'étude de ce projet de loi à cause de la prorogation et du fait qu'on ait accordé préséance à des dossiers quasi judiciaires.
Je dois dire, cependant, que tous les changements proposés dont je viens de parler en détail, bien qu'ils n'aient pas été examinés par le comité, semblent tout à fait assurer la sécurité des enfants et viser à éliminer l'exploitation sexuelle en ligne des mineurs. Il est évident qu'il est primordial que le gouvernement fédéral agisse pour lutter contre l'exploitation sexuelle croissante des enfants.
Le gouvernement se targue de son programme de maintien de l'ordre public, mais il lui a fallu quatre ans et demi pour s'attaquer à l'activité criminelle la plus odieuse qui soit, une activité qui connaît une croissance exponentielle et qui entraîne, par le fait même, une augmentation exponentielle du tort qu'elle cause à la collectivité. Il est maintenant temps d'agir.
En juin 2008, lasses d'attendre que le gouvernement fédéral montre la voie et fasse preuve de leadership, les provinces ont pris les devants. Le Manitoba, par exemple, a adopté une loi contraignant tout le monde à signaler sur Cyberaide.ca tout matériel sur Internet qui pourrait constituer de la pornographie juvénile. En attendant elle aussi que le gouvernement fédéral rattrape son retard, l'Ontario a emboîté le pas au Manitoba et adopté une loi similaire. En 2002, les États-Unis ont adopté des lois imposant aux fournisseurs de services Internet des exigences en matière de déclaration. En 2005, l'Australie a adopté des lois imposant des exigences similaires. En examinant ce qui s'est fait ailleurs dans le monde en 2002 et en 2005 et les mesures prises par le Manitoba et l'Ontario, nous constatons que nous ne sommes pas à l'avant-garde ici au Parlement. Le gouvernement n'est pas à l'avant-garde dans ce dossier. Nous sommes à la traîne. Agir, c'est évidemment la bonne chose à faire.
J'aimerais présenter certaines statistiques à la Chambre qui témoignent bien de l'extrême urgence avec laquelle nous devons protéger nos enfants de l'exploitation sexuelle en ligne. Dans un de ses rapports sur la pornographie juvénile, Statistique Canada a déclaré qu'il s'agissait d'un problème grandissant. En 1998, on dénombrait 55 infractions; dix ans plus tard, ce nombre était de 1 408. C'est donc 55 infractions par rapport à 1 408.
Selon les évaluations de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, qui était encore en fonction à l'époque, plus de 5 millions d'images d'exploitation sexuelle d'enfants sont en circulation sur Internet. C'est inexcusable pour un pays riche, inexcusable pour un pays qui prétend se préoccuper des droits des enfants, inexcusable pour un gouvernement et un pays signataires de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.
Les crimes se poursuivent. Entre 2002 et 2009, les analyses effectuées par Cyberaide.ca, tel que mentionné auparavant, ont démontré que 57,4 p. 100 des images de pornographie juvénile représentaient des enfants de huit ans et moins. En outre, 83 p. 100 des images représentaient des filles, et 35 p. 100 des images représentaient des enfants subissant de graves agressions sexuelles.
Comme je l'ai déjà dit, Internet est un domaine difficile, sinon impossible, à encadrer, mais nous devons faire de notre mieux. Des sites de pornographie juvéniles sont hébergés dans une soixantaine de pays, et le classement de ces pays est inquiétant.
Nous avons tous une vague idée de la taille du Canada à l'échelle mondiale. C'est un petit pays du point de vue démographique.
Ce sont les États-Unis qui hébergent le plus grand nombre de sites web consacrés à la pornographie juvénile. Il s'agit encore une fois d'un riche pays industrialisé de l'hémisphère Nord. Il s'agit d'un pays qui, à en croire tous les beaux discours politiques, attache beaucoup d'importance à ses enfants. Pourtant, les États-Unis hébergent 49 p. 100 de ces sites web. Cela veut dire que 49 p. 100 de tous les sites de pornographie juvénile du monde sont hébergés aux États-Unis. C'est la Russie qui, à ce chapitre, vient en deuxième place, avec 20 p. 100 des sites. Rappelons-nous que les États-Unis sont un pays très vaste et très riche. La Russie est un pays très vaste.
En quelle position le Canada se classe-t-il dans ce palmarès? Comme notre pays est très peu peuplé, on peut présumer qu'il occupe l'un des derniers rangs. Eh bien non. Le Canada héberge 9 p. 100 de tous les sites de pornographie juvénile au monde, et cette statistique n'a rien de réjouissant. C'est pourquoi nous devons adopter cette loi. C'est pourquoi nous aurions dû l'adopter plus tôt.
Le gouvernement doit prendre des mesures énergiques contre la pornographie juvénile sur Internet. Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il s'agit d'un crime qu'il faut enrayer. Il s'agit d'un crime contre lequel, on s'en rend compte, le gouvernement devrait faire davantage. Il s'agit d'un crime sur lequel, jusqu'à maintenant, l'industrie des communications fermait les yeux. C'est pourquoi j'ai dit que tous les partis devraient s'entendre pour faire comparaître des représentants des fournisseurs de services Internet, des grands noms comme Google et les autres. Ils devraient alors expliquer pourquoi ils n'ont rien fait plus tôt, pourquoi, de leur propre initiative, ils ne sont pas intervenus alors qu'ils étaient foncièrement et implicitement au courant de l'existence de sites web de pornographie juvénile.
Tous ces chiffres nous viennent du Centre canadien de la protection de l'enfance. Quiconque doute de l'urgence de la situation devrait se rendre à l'évidence que le Canada doit agir immédiatement.
Il est très difficile de déterminer où les images et les sites sont hébergés; ce pourrait être à différents endroits dans le monde. C'est pourquoi il faut souvent suivre chaque photo et chaque site individuellement, ce qui n'est pas une tâche facile. Le projet de loi C-22 facilite un peu les choses en ce sens, mais il nous reste beaucoup à faire.
Un site Internet affichant des images illustrant l'exploitation sexuelle d'enfants a été suivi par Cyberaide.ca pendant 48 heures; il est passé par 212 adresses Internet différentes, dans 16 pays différents. En deux jours seulement. Les FSI responsables des réseaux auxquels ces ordinateurs sont connectés devraient pouvoir interrompre leur service.
Il nous faut une loi le leur permettant. Celle dont nous sommes saisis ne leur permet pas de le faire. Ce n'est même pas une question de justice. C'est une question sur laquelle le gouvernement et ses divers ministères et ministres devraient se concentrer.
En conclusion, il est important de noter que le projet de loi n'oblige personne à chercher du matériel contenant de la pornographie juvénile dans le but de fermer le site; cependant, un fournisseur de services Internet qui prend connaissance de tel matériel et en avise la police ne fera pas l'objet de poursuites au civil, comme je l'ai mentionné plus tôt.
L'exploitation sexuelle d'enfants est une des trois principales préoccupations concernant les enfants et la société. Nous devons appuyer le projet de loi tout en sachant que nous devons en faire davantage.
Avant de passer aux questions et observations, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée deVancouver Quadra, L'industrie forestière; le député de Vancouver Kingsway, La justice; la députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert, Les arts et la culture.
Questions et observations. Le député de Marc-Aurèle-Fortin a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je suis un peu surpris que vous ne me donniez pas la parole pour prononcer mon discours. On m'avait dit qu'il y avait une période de 10 minutes pour les discours, mais sans période de questions. Toutefois, s'il y a une telle période, je peux bien poser une question au député qui me précède.
Nous sommes dans la période des questions et commentaires. C'est maintenant le temps pour des questions ou des commentaires à l'endroit de l'honorable député de Moncton—Riverview—Dieppe.
Monsieur le Président, je vais poser au moins une question au député.
J'imagine, à écouter son discours, qu'il a effectivement lu le projet de loi et qu'il se prépare à ce que nous le traitions en comité. Je ne sais pas s'il a une assez bonne connaissance de l'Internet. En ce qui me concerne, je me sers beaucoup de mon ordinateur, mais j'avoue que je ne comprends pas exactement l'idée derrière les choses qui doivent être faites. Notamment, le député a-t-il compris pourquoi quand les gens responsables d'un serveur sont avertis qu'il y a sur celui-ci des sites Internet sur lesquels il y a de la pornographie infantile, ils doivent d'abord garder ce matériel et, ensuite, ils sont obligés de s'en débarrasser? A-t-il compris ce qu'ils veulent dire? Je comprends ce qu'ils veulent dire, mais je trouve qu'ils le disent mal. Ainsi, les gens seraient protégés contre l'auto-incrimination. À ce que je sache, comme avocat, pour qu'on obtienne la protection contre l'auto-incrimination, il faut refuser d'abord de répondre et, par la suite, on obtient cette protection.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour le député, qui est avocat et qui est membre du Comité permanent de la justice. Si je comprends bien la question, il veut savoir ce qui va se passer avec le site spécifique où on retrouve des choses désagréables. Pour moi, l'obligation pour les fournisseurs de service Internet de rapporter cela aux agences de police qui est contenue dans le projet de loi est quelque chose de clair.
Peut-être qu'en comité, on examinera la question de la protection contre une auto-incrimination. Je voudrais dire au député que je n'ai aucune idée si cela est en accord avec la Charte, mais j'imagine que tous les projets de loi qui viennent du gouvernement et qui viennent du ministre de la Justice sont compatibles avec la Charte. Je présume cela, mais ce sera une bonne question pour notre ami, le ministre de la Justice.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'avoir prononcé encore une fois un excellent discours sur le projet de loi. Je crois avoir entendu à peu près le même discours en novembre dernier.
En novembre, le député de Moncton—Riverview—Dieppe a parlé du cadre de règles d'éthique que le Brésil a établi pour les fournisseurs de services Internet. Surtout, il a parlé de la façon dont l'Allemagne et la Suède ont bloqué les sites de pornographie juvénile.
Il me semble que les cinq ans que nous avons pris pour étudier cette question constituent une grande perte de temps, d'autant plus qu'il faudra probablement encore cinq autres années pour faire adopter cette mesure législative à la Chambre. La ministre a annoncé qu'elle consacrait 42 millions de dollars aux activités policières pour qu'on puisse jouer davantage au chat et à la souris avec un groupe de criminels qui ne feront qu'aller ailleurs, dans un autre pays, lorsqu'ils seront sur le point de se faire prendre.
Or, nous pourrions régler le problème dans son ensemble. Si la Suède et l'Allemagne ont bloqué les sites de pornographie juvénile, pourquoi ne pourrions-nous pas court-circuiter l'ensemble du processus tortueux que nous suivons actuellement pour reprendre tout simplement ce que font ces pays?
Ces programmes ont-il été fructueux? Quand ont-ils été lancés? Que pourrait nous dire le député au sujet de ce qui se passe en Allemagne et en Suède?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mon discours, certains pays sont allés beaucoup plus loin que nous.
J'ai effectivement repris le discours que j'ai prononcé en novembre, et je me sentais coupable de la férocité de mes critiques à l'égard de l'inaction du gouvernement. Je me suis dit que j'étais peut-être responsable de la prorogation et du peu de succès obtenu. Comme disait mon père, c'est toujours mieux que rien. Voilà pourquoi mon discours était moins critique envers le gouvernement.
Adoptons le projet de loi. Ensuite, nous casserons du sucre sur le dos du gouvernement. Nous en casserons non pas sur le dos du ministre de la Justice, mais sur le dos du ministre de l’Industrie, et ce, à propos de ce que nous faisons pour contrôler l'Internet tout en établissant des mesures de protection de la liberté de parole et, comme l'a dit le député de Marc-Aurèle-Fortin, des garanties contre l'auto-incrimination. Il faut qu'il y ait un examen plus exhaustif de la nature criminelle et quasi-criminelle des activités des fournisseurs de services Internet à l'échelle nationale et internationale lorsqu'ils sont liés au Canada.
En ce qui concerne ce projet de loi, je dirais encore une fois que c'est toujours mieux que rien. Donc, adoptons-le.
Monsieur le Président, le député saura que, selon le projet de loi, des règlements doivent d'abord être édictés dans divers domaines pour que cette mesure législative entre en vigueur. Le gouvernement a là l'occasion de faire en sorte que cette mesure n'entre pas en vigueur. En ce qui concerne les règlements, à l'alinéa 13 a) du projet de loi, il est question de « désigner un organisme pour l'application de l'article 3 », soit l'organisme de communication. Quant à l'alinéa 13 b), il y est question de « régir les fonctions, le rôle et les activités » de cet organisme. Ce projet de loi n'a même pas fait l'objet d'une relecture attentive. Il est inefficace.
Malgré tout le respect que je lui dois, il me semble que le gouvernement a fait preuve de négligence en ne s'empressant pas de faire adopter un projet de loi nous permettant de régler efficacement la question, compte tenu de l'urgence de la situation.
Nous avons adopté des projets de loi visant les courses de rue et d'autres modifications mineures au Code criminel. Selon moi, il ne fait aucun doute qu'un projet de loi visant la protection des enfants mérite d'être traité avec plus d'empressement que ce dont le gouvernement fait preuve en ce moment.
Monsieur le Président, la longue expérience que le député a acquise au sein du très convoité Comité d'examen de la réglementation se fait sentir. J'ai fait partie de ce comité durant six mois, mais j'ai eu l'impression d'y avoir travaillé le double du temps.
Le député a posé une question très importante. Les règlements peuvent constituer un véritable facteur de motivation, un atout, dans une mesure législative, car ils favorisent une certaine souplesse quant à la désignation de pouvoirs en matière quasi criminelle, pourvu que ceux-ci ne soient pas trop délégués. Il peut y avoir du bon à la prise de règlements en vertu d'une loi. Le député a fait le tour de ceux qui sont dilatoires.
Force est de croire en la bonne foi du gouvernement et de ne pas la mettre en doute lorsqu'il dit vouloir que la loi soit remplie de règlements pertinents et efficaces qui respectent l'esprit de la loi et en matérialisent le but, soit qu'il n'y ait pas 9 p. 100 de tous les sites Internet de pornographie juvénile exploités dans le monde qui le soient à partir du Canada. Cela est affligeant, et le gouvernement ne peut pas en être fier.
[Français]
Monsieur le Président, la question que je veux poser à mon collègue libéral est assez courte.
Il semble avoir bien lu la loi. J'aimerais savoir s'il comprend-il bien l'article 7 de ce projet de loi, qui stipule que:
La présente loi n’a pas pour effet d’autoriser ou d’obliger quiconque à chercher de la pornographie juvénile.
J'aimerais qu'il nous explique le sens de cet article.
Monsieur le Président, ce sont tout simplement les limites de la loi.
[Traduction]
Cette mesure, qui a un petit côté quasi criminel, stipule qu'il y a une limite aux obligations des fournisseurs de services Internet et que celles-ci se limitent essentiellement à faire rapport. C'est un pas en avant. On ne dit pas que le fournisseur doit faire enquête pour trouver l'emplacement exact des sites et qui les exploite, mais simplement de les signaler aux autorités compétentes. Cela me semble approprié. Ce serait une excellente question à soumettre au comité.
Il me semble qu'il serait préférable que ce soient la police et autres autorités compétentes désignées dans le projet de loi qui fassent enquête. Il ne serait pas souhaitable que les enquêtes soient confiées aux fournisseurs de services, et ce, pour plusieurs raisons: d'abord, ils ne sont pas nécessairement habilités à faire enquête parce qu'ils ne sont pas des agents de la paix au sens du Code criminel; ensuite, ils risqueraient de bousiller le processus d'enquête, ce qui donnerait lieu à des acquittements; enfin, ils pourraient nous faire payer plus cher à tous afin d'assurer ce service.
[Français]
Monsieur le Président, toutes nos allocutions sur ce projet de loi peuvent se résumer en un mot: enfin. Enfin, le gouvernement a agi à l'égard d'un sujet où il était simple d'agir. Il aurait dû agir beaucoup plus tôt alors qu'il savait qu'il avait l'accord unanime de la Chambre pour agir. Il n'a rien fait pendant quatre ans.
Il a commencé par nous présenter un projet de loi qui est mort au Feuilleton. Il est revenu à la première session, mais le projet de loi n'a pu poursuivre son cheminement à cause de la prorogation. On aurait pensé que le gouvernement aurait présenté un projet de loi qui est susceptible d'être adopté aussi facilement et qui est aussi important.
Je crois que je ne dirigerai jamais de gouvernement minoritaire, mais j'aimerais humblement donner une suggestion au cas où un autre gouvernement minoritaire devait être formé. Il me semble qu'une des premières choses qu'un gouvernement minoritaire devrait faire, c'est de s'attaquer aux lois et de présenter des projets de loi sur lesquels il y a consensus et commencer à réaliser des choses. Ce n'est pas ce que fait ce gouvernement. Il réserve les affaires pour la fin.
C'est drôle parce que le matin même où le gouvernement a déposé ce projet de loi, je parlais par hasard à un conseiller juridique d'un grand corps de police. Il me demandait ce que nous faisions avec les projets de loi C-43 et C-48. Un de ces projets de loi a été remplacé par celui déposé ici. Enfin, ce gouvernement a fait quelque chose.
Il est évident que ce projet de loi devra être étudié en comité. Comme il est bref, je me suis donné la peine de le lire avant de venir en Chambre. J'ai déjà dit que je déteste la façon dont sont écrites les lois fédérales. Enfin, on ne changera pas les traditions. On dirait qu'elles sont écrites pour être systématiquement incompréhensibles pour la majorité des gens. De cette façon, le gouvernement fédéral peut toujours prétendre que la loi dit telle ou telle chose et ainsi créer un débat politique qui est absolument impossible à suivre pour le citoyen moyen qui veut être informé. J'ai toujours dit, et je le crois encore, que les lois mal écrites sont d'abord mal comprises avant d'être mal appliquées. J'ai l'impression que ce sera le cas de celle-ci à moins que nous lui apportions un plus de clarté.
Essentiellement, le projet de loi est bon et c'est pour cette raison que nous voulons voter en faveur de celui-ci. Toutefois, c'est également pour cette raison que nous voulons le rendre plus clair afin que les gens qui peuvent agir réalisent ce que nous voulons qu'ils fassent. Quand un fournisseur Internet reçoit un signal comme quoi un individu fait usage de pornographie juvénile par l'entremise du service qui lui est offert, il devrait être en mesure d'aller chercher ce matériel et de l'enlever. Essentiellement, c'est ce qu'on veut. Tout le monde s'entend pour dire que c'est un bon principe. On est larges au niveau la liberté d'expression et dans la liberté de publication. Toutefois, il y a des limites et la pornographie juvénile en est une. Ces limites doivent être appliquées à ce nouveau média extraordinaire qu'est l'Internet.
Dès l'article 3, on dit:
La personne qui est avisée, dans le cadre des services Internet qu’elle fournit au public, d’une adresse de protocole Internet ou d’une adresse URL où pourrait se trouver de la pornographie juvénile accessible au public communique l’adresse dans les meilleurs délais, selon les modalités réglementaires, à l’organisme désigné par les règlements.
On suppose que quelqu'un l'avertit. Il n'en n'est pas question dans le projet de loi. Enfin, il est assez évident que cela veut dire que si quelqu'un du public avertit le fournisseur qu'il y a de la pornographie juvénile sur son serveur, cette personne est obligée de faire quelque chose. Elle est obligée d'avertir un organisme qui sera créé. Cela retardera l'application de la loi. À la vitesse où va le gouvernement, j'ai l'impression que l'organisme ne sera pas prêt même lorsque mes petites-filles — deux belles jumelles qui fêteront leur premier anniversaire la semaine prochaine — seront en âge d'utiliser Internet. J'espère bien qu'il sera créé parce que j'aimerais bien qu'elles ne voient pas de pornographie juvénile sur Internet. Je suis plus inquiet à l'égard des vieux messieurs qui cherchent ces images.
Je n'ai donc pas confiance en ce gouvernement. Quand il voit un consensus quelque part avec une urgence, il met tout cela à la fin et il crée des urgences. Si j'en ai le temps, je parlerai d'une urgence qu'on est en train de vivre.
Je lis maintenant l'article 4:
Si la personne qui fournit des services Internet au public a des motifs raisonnables de croire que ses services Internet sont ou ont été utilisés pour la perpétration d’une infraction relative à la pornographie juvénile, elle en avise dans les meilleurs délais, selon les modalités réglementaires, un agent de police ou toute autre personne chargée du maintien de la paix publique.
Si je comprends bien, on parle du serveur, de la personne qui fournit des services Internet au public. J'aurais pensé que cette personne avertirait l'organisme qui sera créé. Quand quelqu'un avertit un fournisseur Internet que de la pornographie juvénile est accessible au public sur son serveur, on doit communiquer l'adresse à l'organisme qui sera désigné par règlement.
Supposons que plutôt que de faire cela, la personne se conforme à l'article 4 et donne l'information à un agent de police. L'agent de police trouvera l'adresse ou l'organisme en question à qui référer le problème, afin que la pornographie juvénile soit enlevée de l'Internet. Nous sommes tous d'accord là-dessus.
Il doit y avoir des détails informatiques que je ne comprends pas. Le paragraphe 5(1) se lit ainsi:
La personne qui a donné l’avis prévu à l’article 4 [soit le serveur qui a donné l'avis à l'agent de police] préserve les données informatiques afférentes en sa possession ou à sa disposition pendant vingt et un jours après la date de l’avis.
La personne préserve les données. Si elle est assez intelligente, elle ne donnera pas au public accès à ces données, mais elle doit les préserver parce qu'on en aura besoin pour mener une enquête.
Ensuite, le paragraphe 5(2) dit ceci:
Elle est tenue de détruire les données informatiques qui ne seraient pas conservées dans le cadre normal de son activité commerciale et tout document établi en vue de les préserver en application du paragraphe (1) dans les meilleurs délais après l’expiration des vingt et un jours, à moins qu’elle ne soit assujettie à une ordonnance de préservation rendue en vertu d’une autre loi fédérale ou provinciale à l’égard de ces données.
Ce qu'on veut, c'est que cette personne enlève ces données et que le serveur ne les rende plus accessibles. On veut aussi que l'organisme réglementaire vérifie s'il s'agit véritablement de pornographie juvénile. Il faut agir rapidement. Il faut être optimiste pour penser qu'un nouvel organisme va agir vite; cet organisme n'a pas encore été créé. Plusieurs organismes ont été créés et ils n'agissent pas aussi vite qu'on l'aurait espéré.
Quoi qu'il en soit, supposons qu'on va procéder rapidement et que s'il s'agit de pornographie juvénile, on va l'enlever du site. On va peut-être chercher qui a mis cette pornographie sur le site, qui a commis une infraction.
Après, c'est fini. La personne ne garde plus les données. Cela m'inquiète. Je comprends qu'elle ne devra pas les remettre sur son serveur et qu'elle devrait les enlever tout de suite. De toute façon, cela a relativement peu d'importance pour notre consentement.
Il y a des choses qui m'intriguent vraiment. À l'article 7 dont a parlé le député de Brome—Missisquoi, on dit que: « La présente loi n’a pas pour effet d’autoriser ou d’obliger quiconque à chercher de la pornographie juvénile. » Autrement dit, on ne veut pas que quiconque se sente obligé de dénoncer de la pornographie juvénile ni d'en chercher. Ce n'est pas une obligation qu'on donne à tout le monde. Par contre, les gens sont encouragés à dénoncer de la pornographie juvénile à un organisme qui s'organisera pour qu'elle soit enlevée du site.
Ces articles sont corrects. C'est la même chose pour l'article 8, qui donne une protection contre les poursuites civiles qui seraient prises contre un dénonciateur. C'est évident qu'il ne faudrait pas que ce dénonciateur soit menacé de poursuites civiles ou criminelles parce qu'il a fait une dénonciation.
J'arrive à l'article 9: « Il demeure entendu que la présente loi ne porte atteinte à aucun droit de la personne en matière de protection contre l’auto-incrimination. »
Pour les gens qui ne savent pas ce qu'est l'auto-incrimination, cela signifie ici que lorsqu'un individu témoigne et qu'il est obligé de dire des choses pertinentes mais pouvant l'incriminer, on veut qu'il se sente parfaitement libre de dire la vérité et de demander la protection contre l'auto-incrimination.
Dans ce cas-ci, je ne vois pas très bien dans quelles circonstances il pourrait y avoir une auto-incrimination quelconque. Le dénonciateur dirait peut-être qu'il est allé sur un site mais qu'il n'a pas payé les frais. Je ne vois pas de quelle protection il aurait besoin, mais c'est bien de lui en donner une au cas où, car on veut l'encourager à faire une dénonciation.
Cette protection contre l'auto-incrimination existe depuis longtemps dans les lois de tradition anglaise, et la loi criminelle en est une. Je n'ai jamais compris ce drôle de mécanisme, où l'on pose une question à un individu qui refuse d'y répondre parce que cela pourrait l'incriminer. On l'informe alors qu'il est obligé de dire la vérité, mais qu'il bénéficie d'une protection du fait qu'il s'est objecté. Cela signifie qu'on ne pourra pas utiliser son témoignage contre lui.
Voilà un mécanisme très compliqué au cours d'un procès, surtout s'il concerne une activité criminelle quelconque. On a pris des raccourcis et on s'est habitués. Je suis certain qu'on reconnaîtra les expressions « demander la protection de la cour » ou « demander la protection de la loi ». Quand on demande la protection de la cour et que la chose est consacrée, que l'individu est prêt à dire la vérité, mais qu'il est conscient que son témoignage renferme des éléments qui pourraient l'incriminer, il aimerait bien qu'on ne se serve pas de ce qu'il dira pour l'incriminer par la suite. Dans ce cas-ci, cela se fait toujours au cours de l'interrogatoire.
La protection contre l'auto-incrimination consiste à ne pas répondre à des questions, mais ici, on veut que quelqu'un, de sa propre initiative, dénonce quelque chose. Je suis d'accord que si une personne dit qu'elle a utilisé sa carte de crédit pour payer les frais d'un site donné, elle soit protégée puisqu'elle sert le bien public en permettant que ce site soit retiré.
L'article 9 fait état d'une très bonne intention. On devrait mieux expliquer cette intention et trouver une façon plus moderne de consacrer ce droit, qui a toujours été exprimé de façon aussi compliquée que je viens de le faire.
On crée des infractions. Là encore, on va vraiment avoir besoin d'explications. Comprenons que la loi a déjà été amendée pour que le fait de mettre de la pornographie juvénile sur Internet soit considéré comme un crime, ce sur quoi nous sommes d'accord. En tout cas, si c'en n'est pas un, cela aurait été une bonne occasion de le dire ici, et ce sera sûrement une bonne occasion de le dire encore.
À l'article 11, on dit: « Quiconque contrevient sciemment à l’un des articles 3 à 6 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité [...] ».
Mais comment contrevient-on à cela? La personne n'est pas obligée d'avertir son fournisseur Internet, mais si elle l'a fait, je ne vois pas quelle infraction elle peut avoir commis en vertu de l'article 3. Elle y contrevient peut-être du fait qu'elle n'a pas communiqué l'adresse dans les meilleurs délais.
Essentiellement, ces articles encouragent le bon citoyen à faire retirer d'Internet des sites de pornographie juvénile.
Comme nous disposons d'un certain temps et que nous sommes en fin de session, nous sommes prêts à donner notre accord là-dessus, comme nous avons été prêts, au Bloc québécois, à appuyer plusieurs causes que le ministre de la Justice a présentées. Toutefois, nous sommes contre certaines d'entre elles. S'il le voulait, il pourrait comprendre pourquoi nous sommes en faveur ou pourquoi nous ne le sommes pas. Il me semble qu'il devrait comprendre quelques principes et cesser de faire de la propagande là-dessus.
Nous sommes en faveur des lois qui vont diminuer la criminalité. Nous sommes en faveur des choses qui permettent de trouver et de poursuivre les coupables. Nous ne sommes pas pour les droits des criminels. Les droits qui sont exercés devant les tribunaux ne sont pas les droits qui appartiennent aux criminels, ce sont les droits qui nous appartiennent à tous, pour le cas où nous serions accusés injustement, par exemple.
Par contre, ici, on prend des méthodes qui ne sont basées que sur une seule philosophie, celle de la peur de la punition.
Nous sommes convaincus, et je suis convaincu de par ma pratique, que la peur de la punition n'est pas une dissuasion au crime. Or Dieu sait que ma pratique a été diversifiée. J'ai quand même créé l'escouade Carcajou avec MM. Duchesneau et Barbeau. C'est le principe de police qui a donné le plus de résultats dans la lutte contre le crime organisé. Il ne faut pas voir en moi quelqu'un qui défend les criminels. Cependant, je suis resté un juriste, et je trouve important que les lois soient justes et qu'on évite les dangers dans lesquels nos voisins du Sud sont tombés.
Si la peur de la punition était une dissuasion au crime, les États-Unis seraient le pays où il y aurait le moins de criminalité au monde parce que c'est le pays qui a le plus haut taux d'incarcération. Aux États-Unis, tout le monde mettait des sentences minimales pour tout, convaincu que cela diminuerait la criminalité, mais ça n'a pas été le cas. Il y a un tas de raisons pour cela, et c'est bien compréhensible. D'abord, concernant les sentences minimales, je serais curieux de faire un test et de faire passer un examen aux députés pour leur demander combien il y a de sentences minimales dans les lois canadiennes. Il y en a 27. Quelle est la sentence minimale, par exemple, pour avoir commis un acte criminel avec une arme à feu? Les gens ne le sauraient pas, ils ne les connaissent pas.
Si la majorité d'entre nous ne les connaissent pas, qu'en est-il du grand public? De plus, le grand public connaît peu les gens qui commettent des crimes, surtout les crimes les plus dangereux. Je peux affirmer que ce ne sont pas les plus instruits. Ces gens-là ne font pas de calculs. Ils ne se disent pas que, s'ils commettent tel crime, ils risquent d'aller en prison parce qu'il y a une sentence minimale, et qu'ils devraient plutôt commettre tel autre crime car la sentence minimale est moins longue. Voyons donc! Ça dépend des occasions qui se présentent à eux, et leur première préoccupation, c'est de ne pas se faire attraper.
Comme je le dis, il est important de regarder comment les pays utilisent l'incarcération. Les États-Unis sont les grands champions, avec un taux de 760 par 100 000 habitants. Vient ensuite la Russie, avec 626 par 100 000 habitants. J'en ai relevé d'autres dans une liste d'à peu près 185 pays. C'est le Kings College d'Oxford, en Angleterre, qui amasse ces données. En Australie, c'est 129 pour 100 000 habitants; en Chine, 119. À cet égard, je ne sais pas si les données sont fiables. Au Canada, on est à 116 par 100 000 habitants. Au Canada, c'est davantage, par exemple, qu'en Hollande, où c'est 100; qu'en France, où c'est 96; qu'en Belgique, où c'est 93; qu'en Suisse, où c'est 76; qu'en Suède, où c'est 74; et qu'au Japon, où c'est 63.
On voit bien qu'il n'y a pas de relation avec la sévérité des peines. Il faut comprendre qu'ici, au Canada, on a trois fois moins de chances d'être victime d'un homicide qu'aux États-Unis, et au Québec, cinq fois moins de chances.
Nous sommes donc contre les sentences minimales, parce que cela ne fonctionne pas et que cela force les juges à rendre des sentences qu'ils estiment injustes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député lorsqu'il dit que le libellé des lois fédérales laisse à désirer. Le projet de loi dont nous sommes saisis ne se lit pas facilement et il est difficile à comprendre. C'est un petit projet de loi et je pense que nous en comprenons l'objectif, mais l'application de plusieurs articles dépend de règlements. Nous n'avons même pas encore désigné un organisme pour l'application des articles énoncés. Il n'a même pas encore été créé. Par conséquent, nous ne savons pas quelles sont ses fonctions ou ses obligations.
Personnellement, j'ai de la difficulté à comprendre la logique qui se cache derrière les dispositions prévues aux articles 3 et 4. D'une part, il y a la disposition en vertu de laquelle une personne qui est avisée d'une adresse de protocole Internet ou d'une adresse URL doit communiquer l'adresse à l'organisme désigné par les règlements, et d'autre part, il y a celle en vertu de laquelle une personne qui fournit des services Internet et qui croit que ses services Internet sont utilisés pour diffuser de la pornographie juvénile sur un site doit en aviser un agent de police.
Je n'ai jamais rédigé de mesure législative, mais je pense que si nous créons un guichet unique où l'information est regroupée et où tous les Canadiens peuvent participer, nous contribuerons tous à la solution. C'est un projet de loi punitif, rédigé dans un langage difficile à comprendre. Dans le cas d'une contestation judiciaire, il ne résisterait pas à un examen minutieux.
Je me demande si le député peut, en s'appuyant sur son expérience, dire à la Chambre si le projet de loi est vraiment un bon point de départ pour protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle. Nous devrions peut-être réévaluer la possibilité de mettre sur pied un organisme responsable de regrouper l'information fournie par les fournisseurs de services Internet et les Canadiens, concernant ces activités abjectes.
[Français]
Monsieur le Président, je dirai respectueusement à l'orateur qui précède que je pense que c'est un bon départ, mais que ce n'est qu'un départ. C'est évident qu'il faudra compléter cela. C'est un bon départ parce que cela met quand même dans la tête des gens que, s'ils voient de la pornographie juvénile dans Internet, ils peuvent — cela ne dit pas qu'ils doivent — faire quelque chose. Au fond, ce n'est pas mauvais de le dire. Les gens qui ne sauront pas où aller, parce qu'ils ne trouveront peut-être pas l'information, iront naturellement à la police.
D'ailleurs, on obtient actuellement de bons résultats, dans bien des provinces, avec la collaboration des gens ayant vu des sites de jeunes qui sont maniaques des armes, ou qui expriment des projets de meurtres gratuits ou des choses comme cela. Celui qui a commis ces actes au collège Loyola avait un site comme ceux-là. À la suite de ce qui est arrivé, naturellement, beaucoup de gens ont observé certains sites et les ont signalés à la Sûreté du Québec, qui a pu aller dans ces endroits et saisir les armes que ces gens avaient.
Ici, au moins, la porte est ouverte à la collaboration du public, et cela, c'est un bon départ qu'il ne faut pas retarder.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au député au sujet des infractions prévues dans le projet de loi C-22. Il me semble que, pour une personne physique, les amendes sont de 1 000 $ pour la première infraction, de 5 000 $ pour la deuxième infraction et de 10 000 $ pour la troisième infraction, ou peut-être une peine d'emprisonnement de six mois. Dans le cas des entreprises, les amendes sont de 10 000 $ pour la première infraction, de 50 000 $ pour la deuxième infraction et de 100 000 $ pour chaque récidive subséquente.
Il me semble que la plupart des sites de pornographie juvénile sont gérés par des entreprises et, probablement, par des membres du monde interlope. C'est ce que je pense. Il me semble aussi que ces montants ne vont pas dissuader le crime organisé de commettre des infractions de ce genre. Une amende de 10 000 $ représente une somme à peine supérieure à ce qu'il faut débourser pour faire des affaires.
Est-ce que le député pourrait me dire s'il craint lui aussi que les peines prévues dans le projet de loi ne soient pas assez sévères et s'il estime que le comité pourrait envisager la possibilité de les alourdir?
[Français]
Monsieur le Président, ce projet de loi ne prévoit pas d'infraction en ce qui a trait à la fabrication de matériel pornographique ou lorsque celui-ci est volontairement mis à la disposition du public. Les articles 3, 4, 5 et 6 prévoient la possibilité pour quelqu'un de dénoncer et ensuite l'obligation du fournisseur Internet de conserver et de détruire ce matériel plus tard. On devrait condamner la pornographie juvénile par d'autres dispositions du Code criminel, et ce sont celles-là qui devraient s'appliquer si on découvrait la source de la pornographie juvénile qui se retrouve dans Internet.
Pour ce qui est prévu aux articles 3, 4, 5 et 6, je crois que les sentences sont suffisantes pour le crime commis. Nulle part, le fait de mettre dans Internet de la pornographie juvénile n'apparaît comme un crime. On force tout simplement les gens à avertir l'organisme en question lorsqu'on se rend compte que de la pornographie juvénile est disponible. L'organisme s'assurera probablement que la pornographie juvénile sera retirée de son site.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de la circonscription qui porte le nom du peintre...
M. Serge Ménard: Marc-Aurèle Fortin.
M. Christian Ouellet: Marc-Aurèle Fortin, voilà.
Au Bloc, nous préférons la prévention du crime et sa médecine au fait d'appréhender les gens après coup.
Les statistiques du Canada démontrent que la plupart des parents canadiens prennent des moyens dépassés ou inefficaces pour enseigner à leurs enfants la sécurité personnelle. Le député de Marc-Aurèle-Fortin pense-t-il qu'on pourrait inclure des mesures préventives dans cette loi afin d'aider les parents à sensibiliser les enfants à la sécurité personnelle et aux comportements qui pourraient leur attirer des ennuis?
Monsieur le Président, ce serait probablement une bonne idée, mais honnêtement je ne le suggère pas. Je ne veux aucune modification à cette loi qui pourrait en retarder l'adoption. Ce n'est que le début, mais c'est un bon début. Il permet au public d'avoir accès à un organisme qui s'occupera de la pornographie juvénile présente dans Internet. J'espère qu'il verra à ce que ce matériel disparaisse.
Ce serait tout un processus que d'ajouter des obligations d'éducation aux enfants. Qu'on pense au temps que cela a pris uniquement pour produire ce petit oeuf. On imagine ce qu'impliquerait un boeuf! Ce serait toutefois une bonne idée de le faire.
Afin que mon collègue se souvienne du nom de ma circonscription, j'ai un beau signet avec une peinture de Marc-Aurèle Fortin que je me ferai un plaisir de lui donner.
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi prévoit que, lorsque la police est avisée, la personne ou l'entreprise qui fournit des services Internet doit conserver les données informatiques liées à l'infraction relative à la pornographie juvénile pendant 21 jours et qu'après ce délai, ces données doivent être détruites, à moins que la police ait obtenu une ordonnance judiciaire à l'effet contraire.
Des députés se sont demandé si ce délai de 21 jours était assez long. J'aimerais demander au député, qui est avocat et qui siège à la Chambre depuis longtemps, s'il pense que ce délai est adéquat ou bien s'il s'agit d'une autre disposition qu'il faudra amender en comité.
[Français]
Monsieur le Président, je connais les limites des ma compétence, et cela la dépasse. Mon impression est que c'est sûrement pour une raison informatique que le délai est aussi court. J'espère qu'on nous expliquera en comité comment cela fonctionnera quand une personne aura vu de la pornographie juvénile dans un site Internet et qu'elle aura appelé l'organisme. Que se passera-t-il ensuite? J'espère que le matériel de pornographie juvénile sera tout de suite retiré.
Toutefois, le temps m'apparaît quand même raisonnable, si c'est pour porter un jugement sur la nature du site. Cela pourrait même être plus long que 21 jours. En effet, lorsque cet organisme sera inondé de dénonciations, au début, cela lui demandera une efficacité que je connais bien peu au sein des organismes gouvernementaux.
[Traduction]
Il reste encore quelques minutes avant 17 h 30. Le député d'Elmwood—Transcona veut-il commencer ses observations?
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole pendant deux minutes au sujet du projet de loi C-22.
Je dois reconnaître que le processus a été très long. J'ai lu dans le hansard ce qui touche à ce projet de loi et à ses versions précédentes. Ce processus dure depuis environ cinq ans. Le secteur informatique change énormément et il fallait que le gouvernement et le Parlement s'attaquent sans tarder à ce problème. Il se peut qu'un nouveau problème surgisse d'ici à ce que nous ayons atteint notre objectif.
En juin 2008, l'Assemblée législative du Manitoba a adopté une loi qui exige que toute personne signale à cyberaide.ca tout matériel pouvant constituer de la pornographie juvénile. L'Ontario a adopté une loi semblable en décembre 2008. Les États-Unis et l'Australie ont adopté, en 2002 et 2005 respectivement, des mesures législatives imposant cette exigence aux fournisseurs d'accès Internet.
J'aimerais souligner certains des avantages offerts par cyberaide.ca. On estime actuellement qu'il y a plus de 5 millions d'images d'exploitation sexuelle d'enfants sur Internet. Cyberaide.ca a analysé plus de 12 000 incidents survenus sur des sites web et a vérifié dans quels pays ces sites étaient hébergés. Les États-Unis figuraient en tête de liste avec 49 p. 100 des sites. La Russie venait au deuxième rang avec 20 p. 100 des sites. Étonnamment, 9 p. 100 des sites étaient hébergés au Canada, 4,4 p. 100 l'étaient au Japon, et 3,6 p. 100 en Corée du Sud.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La Loi sur l'assurance-emploi
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 10 juin, du projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises), dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
Comme il est 17 h 30, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape du rapport du projet de loi C-280, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 75)
POUR
Députés
Allen (Welland)André
Andrews
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Brison
Brunelle
Byrne
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Godin
Goodale
Gravelle
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Jennings
Julian
Kania
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
Lee
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard
Mendes
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Regan
Rodriguez
Rota
Roy
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simms
Simson
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Tonks
Trudeau
Valeriote
Vincent
Volpe
Wilfert
Zarac
Total: -- 143
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Anders
Anderson
Armstrong
Arthur
Ashfield
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shipley
Shory
Sorenson
Stanton
Storseth
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Total: -- 137
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Charte canadienne des droits environnementaux
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 15 juin, de la motion portant que le projet de loi C-469, Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-469, sous la rubrique des initiatives parlementaires.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 76)
POUR
Députés
Allen (Welland)André
Andrews
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Brison
Brunelle
Byrne
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Godin
Goodale
Gravelle
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Jennings
Julian
Kania
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
Lee
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard
Mendes
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Regan
Rodriguez
Rota
Roy
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simms
Simson
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Tonks
Trudeau
Valeriote
Vincent
Volpe
Wilfert
Zarac
Total: -- 144
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Anders
Anderson
Armstrong
Arthur
Ashfield
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shipley
Shory
Sorenson
Stanton
Storseth
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Total: -- 137
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
[Traduction]
Loi sur la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er juin, de la motion portant que le projet de loi C-465, Loi instituant la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
À l'ordre, s'il vous plaît. La dernière fois que ce projet de loi a été étudié à la Chambre, le député d'Elmwood—Transcona avait la parole, et il lui reste trois minutes pour terminer son discours. J'invite donc le député d'Elmwood—Transcona à prendre la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole afin de terminer les trois minutes de mon exposé sur le projet de loi C-465. Ce projet de loi recueille l'appui de tous les députés des quatre partis de la Chambre et je présume donc qu'il devrait être rapidement étudié en comité.
L'un des objectifs de ce projet de loi est de désigner le 30 septembre, ou encore le troisième samedi du mois de septembre, selon ce que décidera le comité, comme étant la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche. Les États-Unis célèbrent une telle journée du patrimoine national depuis 1972. Compte tenu des nombreux changements survenus à la frontière au cours des quelques dernières années, du fait que les États-Unis exigent maintenant que leurs citoyens présentent un passeport pour rentrer au pays et de la récession qui n'est toujours pas complètement terminée, il y a actuellement beaucoup de pression sur le secteur touristique au Canada.
Comme je l'ai souligné précédemment, au Manitoba, dans le Nord-Ouest de l'Ontario et partout au pays, les camps de pêche, les camps de vacances et un grand nombre d'autres camps ont du mal à survivre. De nombreux camps qui desservent généralement les touristes américains et qui comptent sur le tourisme transfrontalier voient leurs affaires ralentir. On m'a dit que le ralentissement pouvait aller jusqu'à 30 p. 100 dans certains cas. Nous devons donc trouver le moyen de nous remettre sur pied et de ramener les chasseurs et les pêcheurs au Canada pour garder notre industrie en santé.
J'ai déjà proposé par le passé que nous collaborions avec les Américains afin de tenter de réduire le prix des passeports et je sais que d'autres sont d'accord avec ma proposition. Nous avons rencontré les membres du Congrès américain à bon nombre de reprises et à chaque fois, la nécessité d'accroître le nombre de demandes de passeport a été soulevée. Au cours de notre dernière rencontre, en février, un membre du Congrès a souligné que l'obtention de passeports pour lui-même et sa famille avait coûté très cher. Nous devrions nous pencher sur cette question, en collaboration avec les États-Unis, pour tenter de réduire le coût des passeports et d'encourager un plus grand nombre de personnes à en obtenir pour faciliter l'accès des touristes en provenance des États-Unis.
Je ne peux pas croire que mes trois minutes soient écoulées. J'avais encore tellement de choses à dire. J'avais des données sur la chasse au buffle, qui, vous le savez, a été reconnue comme un exemple de mauvaise pratique de la chasse et qui a presque réussi à faire disparaître près de 60 millions de buffles. Toutefois, la race a été préservée grâce aux mesures de conservation, aux agriculteurs et aux grands éleveurs qui...
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-465, Loi instituant la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche, qui a pour objet de désigner le 23 septembre de chaque année comme une journée spéciale de reconnaissance.
Je félicite le député de Northumberland—Quinte West d'avoir présenté ce projet de loi. C'est un collègue et un voisin. Nos circonscriptions sont de véritables paradis pour les pêcheurs, les chasseurs et les amoureux de la nature. Elles couvrent une région rurale où on reconnaît que ces activités sont non seulement une passion et un mode de vie pour bien des gens, mais aussi une forme de revenu et de soutien.
La plupart des gens le savent probablement, mais à titre informatif, je signale que le secteur du tourisme est intimement lié à la chasse et à la pêche et fournit plus d'emplois au Canada que tout autre secteur. Il est donc très important pour notre pays.
Une Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche permettrait donc aux Canadiens de célébrer ces activités ancestrales que sont la chasse, le piégeage et la pêche au Canada. Cela nous donnerait l'occasion de reconnaître la contribution des chasseurs, des trappeurs et des pêcheurs à la colonisation du Canada.
En appuyant le projet de loi C-465, le gouvernement du Canada va dans le sens de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, du Manitoba et de l'Ontario, qui ont des journées désignées pour ce type d'activités. Les États-Unis ont désigné une Journée nationale de la chasse et de la pêche en 1972.
Je remercie de nouveau le député de Northumberland—Quinte West, qui nous a renseignés, qui a fait reconnaître la valeur ces activités et qui a sensibilisé le public quant à leur importance, non seulement pour les collectivités dans les régions rurales, mais aussi dans certaines zones urbaines. Au Canada, il y a des centaines de lacs, de rivières et de ruisseaux dans la plupart des zones urbaines ou à proximité. Les gens qui vivent dans ces zones peuvent eux aussi pratiquer ces merveilleuses activités.
Le projet de loi C-465 célèbre de multiples aspects de la société canadienne. Il célèbre l'histoire de l'édification de notre nation. Il célèbre nos ressources naturelles foisonnantes et diversifiées. Il célèbre les activités de plein air et la bonne gestion environnementale. Les ressources naturelles foisonnantes du Canada alimentent l'esprit d'aventure des Canadiens et captent l'imagination des gens des quatre coins de la planète.
Quel enfant n'a pas chanté Kumbaya, passé son bras sur l'épaule d'un ami ou raconté des histoires autour d'un feu de camp? Nous avons tous de ces souvenirs d'enfance inoubliables. Cela, bien sûr, découle du privilège que nous avons de pouvoir chasser ou pêcher.
Bon nombre de Canadiens font des activités de plein air parce qu'ils ont accès à une foule d'installations récréatives. La pêche est l'un des sports les plus pratiqués au Canada. J'aimerais faire part aux députés de quelques-uns de mes souvenirs de pêche. Ce sera ma façon de boucler la boucle.
Lorsque j'étais jeune, à la sortie de l'école, mes amis et moi nous empressions de nous rendre au bord du lac, munis bien sûr de vieilles cannes en bambou. Le lac était situé à environ un mille et demi au sud. Avant de partir, nous attachions du fil à ligne vert à l'une des extrémités de nos cannes, puis nous accrochions un hameçon au bout du fil. En route vers le lac, nous retournions les souches et les pierres sous lesquelles nous trouvions des vers que nous mettions dans nos poches. Nous ramassions aussi des sangsues, qui allaient rejoindre les vers dans nos poches. Nous mettions nos lignes à l'eau et nous étions follement heureux lorsque nous réussissions à leurrer un poisson. Je me rappelle le premier poisson que j'ai pêché. J'étais au comble du bonheur. Je ne savais pas quoi en faire, si bien que je l'ai décroché de l'hameçon et l'ai remis à l'eau. C'était parfait, car le poisson était libre jusqu'au lendemain.
Plus tôt cette année, je suis descendu au lac à proximité de chez moi avec mon petit-fils et mes petites-filles, puis soudainement, j'ai entendu un cri, « J'en ai un! » J'ai eu une impression de déjà vu. Ils faisaient exactement ce que faisais lorsque j'avais leur âge.
Les voir tout excités et prendre conscience de l'importance de leur enseigner, de leur montrer comment remettre leurs prises à l'eau et comment nettoyer le poisson s'ils veulent le manger, de leur faire comprendre ce que c'est que de préserver et de conserver cette ressource pour les générations futures pour qu'un jour, peut-être, leurs enfants puissent avoir le même privilège, m'a permis de boucler la boucle de belle façon.
Ce n'est pas seulement un sport. Pour bien des gens, c'est une passion. C'est une source de fierté pour bon nombre de Canadiens. Cette activité est pratiquée par des gens de tous âges, peu importe leurs origines ou leurs compétences. C'est une façon facile et abordable pour les familles de passer du bon temps ensemble.
Il s'agit d'une activité très lucrative pour les gens de l'industrie et même pour les différents ordres de gouvernement qui touchent des recettes par l'entremise des taxes et des permis, puisque chaque année, environ 3,2 millions de Canadiens pratiquent la pêche récréative et y consacrent 7,5 milliards de dollars. Ce n'est pas seulement une simple activité récréative. Il s'agit en réalité d'un levier économique majeur qui génère beaucoup de revenus et qui contribue énormément à notre PIB.
Puis, il y a l'autre secteur. Comme je l'ai mentionné, ce projet de loi porte sur la pêche et la chasse. Les Canadiens apprécient les ressources naturelles lorsqu'ils chassent. Je suis très chanceux. Je vis dans une région où la chasse est, en quelque sorte, plus qu'une simple passion. Certains disent que l'ouverture de la chasse au chevreuil dans ma région, dans le comté de Hastings, c'est comme une fête nationale. Pratiquement tous les hommes, et les femmes aussi, y participent. Ce n'est pas seulement en raison des sensations fortes que procure la chasse. Il s'agit vraiment d'une activité sociale. C'est un rassemblement, une occasion de partager des histoires, de fraterniser. C'est une occasion de prendre conscience de la beauté de la nature et de reconnaître que nous avons un merveilleux héritage dont nous pouvons profiter, que nous pouvons utiliser et que nous pouvons apprécier.
Je suis très chanceux. Dans ma région, nous avons des cerfs de Virginie, des wapitis et des orignaux, que l'on associe toujours au Canada, notamment les touristes étrangers et les chasseurs pour qui les animaux sauvages ne sont pas aussi accessibles là d'où ils viennent.
D'un bout à l'autre du pays, notre géographie est très diversifiée et nous avons une grande quantité et un grand choix de poissons. Nous avons au moins 270 variétés de poissons au pays. Qui peut résister à la tentation de manger un bon filet d'achigan frais, qui a été pêché, découpé en filets et frit dans du beurre sur un feu de camp? Voilà, à mon avis, à quoi se résume le véritable plaisir d'aller à la pêche.
J'aperçois mon collègue de l'autre côté. Je sais qu'il vient également de la région de Nipissing. Ma tante et mon oncle avaient un chalet au bord du lac Nipissing. Je n'ai jamais vu quelqu'un découper en filets un doré jaune aussi bien que ma tante. J'ai appris la technique quand j'étais enfant et maintenant je l'enseigne à mon petit-fils et à ma petite-fille. Je vois le nombre d'activités axées sur la pêche qui sont organisées, le nombre de touristes que nous sommes capables d'attirer.
Notre autre collègue vient du Nord du Canada où, évidemment, la pêche est plus qu'une simple activité récréative. Les gens du Nord ont un atout précieux. Cette activité remonte vraiment aux premiers jours de la colonisation de notre pays lorsque tous les explorateurs tiraient profit de nos ressources naturelles en se livrant à la chasse, à la pêche et au piégeage. Ces activités ont, à bien des égards, joué un si grand rôle dans notre histoire qu'il est impératif de désigner une journée spéciale non seulement pour rappeler ce lien avec notre passé, mais aussi pour souligner que ce patrimoine représente notre avenir et qu'il nous faut le préserver et de le conserver.
Sur la scène internationale, le Canada jouit de la réputation d'être la Mecque de la pêche et de la chasse. Au Canada, les pêcheurs à la ligne dépensent, comme je l'ai mentionné, près de 7 milliards de dollars par année. La pêche représente certainement beaucoup plus qu'une contribution importante aux régions du Nord parce qu'elle donne aussi à beaucoup de gens l'occasion d'explorer le pays et de découvrir une partie de leur patrimoine que bon nombre d'entre eux ne connaissaient même pas.
Plus important encore, en raison des changements et des transformations que nous connaissons ces temps-ci, les Nations Unies ont désigné 2010, l'année de la biodiversité, une célébration...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je suis désolée, mais le temps de parole du député est écoulé. Reprise du débat. Le député de Moncton—Riverview—Dieppe a la parole.
Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir en faveur du projet de loi C-465 présenté par le député de Northumberland—Quinte West, avec qui j'ai siégé au Comité de la justice et que j'ai appris à connaître.
Je sais que, dans la région d'où il vient, la chasse, le piégeage et la pêche ne sont pas seulement des passe-temps. Pour certaines personnes, ces activités sont un travail à temps plein et une vocation. Nous devons nous rendre compte que, dans ce merveilleux pays, il y a des gens qui ne portent pas de complet et qui ne siègent pas au Parlement, mais qui gagnent leur vie en faisant de la chasse, de la pêche et du piégeage dans les forêts, les rivières et les océans ou en appuyant les personnes qui font ces activités.
Dans ma province, le Nouveau-Brunswick, et les autres provinces du Canada atlantique, les questions relatives aux services de guide et de pourvoirie sont souvent au premier plan des débats publics. Je crois que je suis l'un des rares députés parlant au nom du Canada atlantique, et je veux représenter cette région à la Chambre. Je sais que mon collègue de Yukon a présenté le point de vue du Nord, qui est très important.
J'ajouterai peut-être que le projet de loi a besoin de deux amendements. Le premier amendement devrait être apporté au deuxième attendu dans le préambule, qui stipule que:
Attendu [...] que les chasseurs, trappeurs et pêcheurs du Canada ont largement contribué au développement de notre nation en parcourant et en cartographiant les prairies, les forêts, les rivières et les fleuves d’un océan à l’autre;
Le député de Yukon a très clairement fait savoir qu’il conviendrait d’ajouter une troisième fois le mot « coast », en anglais, et personne ne s’y oppose. Ainsi, « d’un océan à l’autre » deviendrait donc, en anglais, « from coast to coast to coast ». Comme l’a souligné mon collègue, le député de Yukon, dans son intervention, le Nord est une région importante qui grouille d’activités, notamment la pêche, le piégeage et la chasse. Par conséquent, une fois que cet amendement proposé amicalement sera apporté, le projet de loi pourra suivre son cours.
Il y a un autre amendement dont je parlerai dans une minute.
Il faut bien prendre conscience que, dans le contexte nord-américain, nous ne sommes pas les premiers à réclamer la désignation d’une telle journée. Les États-Unis ont des organisations nationales qui font la promotion du patrimoine national en matière de chasse et de pêche. Beaucoup d’États ont adopté des lois visant à protéger les lieux de chasse et de pêche, et plusieurs provinces et territoires ont également pris cette initiative.
Les députés doivent aussi savoir que le projet de loi jouit d’un autre appui, celui des diverses fédérations de la faune et associations de chasse et de pêche, qui se sont réjouies de l'adoption d’une loi sur la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche.
Le projet de loi part de bonnes intentions et il devrait avoir l’appui de tous les députés. Pourquoi? Parce que nous pouvons tous raconter une histoire, comme l’a fait le député qui a pris la parole avant moi, concernant notre passé et nos souvenirs personnels.
La mienne est assez particulière puisque j'ai fait toutes mes études primaires et secondaires avec Bill Taylor, un grand Canadien. Quand on était assis à se demander ce qu'on allait faire dans la vie, je suppose que j'aurais pu répondre que j'allais devenir avocat et politicien. J'espère que l'idée ne m'était pas encore venue à cet âge-là. Lui, cependant, a répondu: « Je vais contribuer à la protection du saumon de l'Atlantique ». On lui a demandé s'il avait l'intention d'acheter un camp et d'amener les gens pêcher. C'est comme ça qu'on voyait la chose, à l'époque. Il a répondu: « Non, je vais travailler dans le domaine de la protection du saumon de l'Atlantique ».
Adolescents que nous étions, nous avons bien ri. Aujourd'hui, Bill Taylor, mon ami — qui a mon âge, soit un peu moins de 50 ans —, est président de la Fédération du saumon Atlantique. Il est le président d'une organisation internationale dont le but est de protéger les espèces de saumons de l'Atlantique et d'en faire la promotion. Il contribue énormément à la préservation de stocks de saumons et à la protection des espèces de saumon, mais il contribue également à la protection des gens dont le gagne-pain est la protection des espèces de saumon.
Par exemple, il travaille de près avec des responsables de la préservation, des scientifiques, des chercheurs, des utilisateurs de chalets de pêche et des groupes de jeunes, qui en viennent à apprécier davantage nos lacs et ruisseaux, ainsi que la magnificence des espèces de saumon de l'Atlantique.
J'étais très fier d'être en compagnie de Bill Taylor quand le premier ministre de notre province a annoncé l'ouverture, au bord de divers cours d'eau dans la province, d'un certain nombre de camps où l'on encourage la remise à l'eau des captures. Cela signifie, bien évidemment, que le but ultime de la préservation est de ne pas prendre plus que ce dont on a besoin, et la Fédération du saumon Atlantique, par exemple, a clairement dit que le rôle qu'elle joue dans la préservation consiste à promouvoir la pêche tout en faisant la promotion de la préservation des espèces. Pour cela, elle mérite nos félicitations.
Je dois avouer que je pratique la chasse et la pêche depuis que je suis légalement apte à le faire. Mon père était avide de plein air. J'ai chassé le canard et la perdrix et toutes sorte d'autres animaux. J'ai pêché la truite et le maquereau et j'ai aussi pêché en haute mer. Je ne suis pas vieux, j'ai moins de 50 ans, mais je me souviens que, quand j'étais jeune, il était tout à fait normal pour les jeunes de mon âge vivant dans le milieu semi-urbain qu'est Moncton, au Nouveau-Brunswick, de pratiquer ces activités.
Je vois toutefois que cela est en train de disparaître. Cela me fait penser à la publicité télévisée où les membres d'une famille s'envoient des messages sur leurs BlackBerry et décident d'aller camper pour s'éloigner de tout cela. Et je dis cela à des députés qui ont peine à lever les yeux de leur ordinateur. Ce que je veux dire, c'est que nous perdons le contact avec notre ressource naturelle qu'est le plein air. Tout ce qui peut inciter les gens à sortir dehors et à admirer la grandeur de notre pays, le plus beau du monde, mérite d'être appuyé.
Je félicite donc le député ainsi que mon collègue du Yukon, qui a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire dans la même veine, l'actuel projet de loi C-277, qui vise à constituer la Commission nationale du patrimoine halieutique et faunique et à rétablir l'Enquête sur l'importance de la nature pour les Canadiens, dans le but de contribuer à protéger les ressources naturelles canadiennes et de promouvoir les activités liées aux ressources halieutiques et fauniques, comme la chasse, la pêche et le piégeage.
Je pense que nous devrions lancer un programme public pour sensibiliser la génération suivante au respect de la nature et pour inciter les jeunes à profiter de leur habitat naturel, parce que c'est en train de se perdre.
Pendant son étude du projet de loi, le comité devrait se pencher sur la question des Autochtones. Il serait utile et sans danger qu'un amendement amical soit proposé, au comité ou ailleurs, pour assurer le respect du patrimoine autochtone de notre grand pays. Cet amendement pourrait être rédigé comme suit: « Attendu que, depuis des temps immémoriaux, les Autochtones s'adonnent à des activités traditionnelles de chasse, de piégeage et de pêche à des fins alimentaires, cérémonielles et commerciales. » On pourrait aussi ajouter ce qui suit aux autres attendus: « qui sont des activités parfaitement acceptables, positives, exactes quant aux faits et inclusives ». Cela rendrait le projet de loi très complet.
J'espère que le parrain acceptera un tel amendement lorsque le projet de loi sera étudié au comité. Ceci dit, les mesures proposées dans le projet de loi C-465 ne prêtent pas à controverse. C'est une mesure législative très positive qui peut servir d'outil notamment aux députés, aux dirigeants publics, aux élus municipaux et aux écoles de toutes les régions du pays pour profiter de cette journée spéciale afin de pour promouvoir des activités qui apprendraient aux générations futures à apprécier la valeur de la chasse, de la pêche et du piégeage pratiqués à des fins récréatives.
Pour finir sur une note un peu plus triste, j'ai mentionné que mon père m'a initié à la chasse au canard à Grand Lake, au Nouveau-Brunswick. Nous nous levions à des heures impossibles, du genre trois ou quatre heures du matin, pour aller au débarcadère de Coys Gut et partir sur l'eau, encore plongée dans la nuit, avec son meilleur ami qui habitait à Douglas Harbour. Nous attendions que le soleil se lève. Pendant 35 ans nous sommes allés à la chasse au canard. C'était une belle expérience. Malheureusement, mon père est décédé. Une année, nous y sommes retournés. C'était très difficile, parce que ce n'était pas tant la chasse au canard et l'excursion qui étaient importantes, même si c'étaient de belles expériences, mais plutôt la camaraderie, la relation père-fils, la transmission des expériences et de la culture de génération en génération et, à mon avis, l'essence même de notre pays.
La chasse et la pêche ne sont pas des activités qui plaisent à tous. Par contre, s'il y a une chose que tous les députés et toutes nos concitoyens doivent apprécier, à titre de Canadiens, c'est la nature et l'environnement qui nous entoure, et notre amour pour les grands espaces, partout au Canada.
Madame la Présidente, je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet de ce projet de loi. Cette question touche au coeur même de ma circonscription. En effet, la circonscription d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing est un endroit où de nombreuses personnes font de la chasse, du piégeage et de la pêche ou tirent même leur subsistance de ces activités.
Ce projet de loi porte sur ce qui, aux yeux de nombreuses personnes, représente le patrimoine de notre pays. C'est un patrimoine enrichi par les valeurs qui découlent de la croyance voulant que nos espaces communs soient importants et qu'ils doivent être protégés et que ces activités de plein air soient un lien avec notre passé et un pont vers notre avenir. Nos communautés unissent leurs efforts pour défendre ces valeurs. Dans l'esprit du bénévolat, ces valeurs prennent très souvent la forme de mesures concrètes à l'échelle locale.
Qu'il s'agisse d'un club de pêcheurs à la ligne qui nettoie un ruisseau à truite, de propriétaires de pourvoiries qui remettent en état des frayères à doré jaune ou de clubs de chasseurs qui aident à réintroduire des espèces indigènes, comme le dindon sauvage en Ontario, ce sont tous des exemples de mesures prises pour concrétiser ces valeurs. Elles font ressortir ce qui est important pour les Canadiens.
Permettez-moi de faire sans vergogne la publicité de quelques événements organisés dans ma circonscription et de donner aussi d'autres exemples d'activités. Samedi matin, le club de chasse et pêche d'Elliot Lake tiendra son tournoi de pêche gratuit pour les enfants et les personnes handicapées. Cet événement fait connaître les plaisirs de la pêche et attire de nouveaux adeptes de ce sport.
Au cours de la fin de semaine prochaine, la population de Dubreuilville tient son tournoi annuel de pêche au doré jaune de la fête des Pères. Il y aura un poisson marqué valant 10 000 $. Cette activité devrait être exceptionnelle. Si vous vous y connaissez en leurres ou êtes passés maîtres dans l'art de passer un ver dans un hameçon, rendez-vous à Dubreuilville le week-end prochain.
Je m'en voudrais de ne pas mentionner les merveilleux endroits où l'on peut pêcher partout dans la circonscription d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, de Manitouwadge à White River, de Hearst à Smooth Rock Falls, de Wawa à Nairn Centre. N'oublions pas non plus la magnifique île Manitoulin.
[Français]
Je crois fermement que c'est un phénomène très canadien, qui nous touche d'un bout à l'autre du pays. La pêche et la chasse sont partie intégrante de notre identité, et ce, de plusieurs façons.
[Traduction]
Pensons à l’abondance du poisson sur les Grands Bancs ou aux voyages légendaires de nos coureurs des bois. Le Canada se définissait en fonction de ces réalités, à ses débuts.
Les premiers qui ont navigué jusqu’à nos côtes ont appris des Premières nations comment se nourrir de la nature abondante. Les Premières nations comptent encore, de nos jours, sur leurs traditions de chasse et de pêche pour se nourrir. Elles ne sont pas les seules à le faire, mais leur situation est particulière.
Malheureusement, par le passé, nous avons appris que ces sources naturelles d’alimentation peuvent être contaminées. Quand on pense à ce que signifient la chasse et la pêche au Canada, on doit aussi penser à ce que nous avons fait pour dégrader ces ressources.
Pensons à l’épreuve des membres de la Première nation Grassy Narrows. Ces gens ont le droit de recourir à leurs méthodes traditionnelles pour se nourrir, mais les effluents des usines de pâte à papier déversés dans le réseau de la rivière English-Wabigoon ont contaminé le poisson dont ils se nourrissent. Beaucoup de membres de cette Première nation souffrent donc de la maladie de Minamata en raison du mercure contenu dans le doré jaune, le brochet et le corégone qu’ils mangeaient. N’eut été d’un scientifique japonais, les gens de Grassy Narrows pourraient continuer à se rendre malade en s’alimentant de leur pêche traditionnelle.
C’est un triste exemple de la façon dont nous avons parfois maltraité nos magnifiques ressources naturelles au Canada.
Malheureusement ce n’est pas un cas unique. Nous avons assisté à la disparition progressive des stocks de poisson des Grands Bancs. Nous avons vu les remontées de notre saumon du Pacifique, autrefois spectaculaires, devenir dérisoires. Nous voyons notre faune de l’Arctique lutter pour survivre dans un environnement de plus en plus chaud, et nous avons lutté pour tenter d’empêcher des espèces envahissantes de remplacer, à un rythme alarmant, nos espèces indigènes.
J’aimerais bien parler uniquement des aspects folkloriques et chaleureux de cette question. Une grande partie des idées dont nous discutons aujourd'hui sont suscitées par la passion qui naît chez un enfant qui vient de pêcher son premier crapet de roche à partir d’un quai ou qui part à la chasse à la perdrix pour la première fois. C'est ce que nous voulons célébrer. Toutefois, nous ne ferions pas honneur à ces idées si nous fermions les yeux sur toutes les fois où nous ne faisons rien pour préserver les grands espaces où nous avons vécu ces expériences.
Quand nous voyons dans nos budgets une multitude de modifications à des textes législatifs ou règlementaires conçus pour protéger notre environnement, nous devons nous demander si notre engagement face à ce patrimoine est vraiment sincère. Nous avons vu des modifications aux critères déterminant la nécessité d’une évaluation environnementale fédérale et des modifications à la Loi sur la protection des eaux navigables pour ainsi dire cachées dans un budget omnibus. On ne peut que se demander quelle ampleur aurait pris le débat si nous avions été saisis de ces éléments séparément. En général, ces changements facilitent la réalisation de projets comme la construction de ponts.
Je sais que nous avons besoin de ponts, mais nous devrions penser à l'endroit où nous les construisons, surtout s'il se trouve que c'est au-dessus d'un seuil où des poissons pondent leurs oeufs. N'oublions pas que les enjeux vont au-delà de la circulation routière et des profits. Si on assouplit le processus d'évaluation environnementale, nous faisons fi de cela. Si on tente de modifier la Loi sur la protection des eaux navigables dans un budget, on agit de manière détournée afin de se soustraire à l'examen minutieux de ceux dont nous célébrons la passion dans cette motion.
Dans la motion, il est mentionné que la chasse, le piégeage et la pêche contribuent à l'économie. Je vous dirais que ces activités contribuent énormément à l'économie, non seulement pour les revenus globaux qu'elles génèrent, mais pour ce qu'elles signifient pour les gens qui vivent dans les régions qui en dépendent. Certes, elles apportent une contribution à l'économie de nos grandes villes, mais elles sont surtout essentielles à l'économie des localités les plus petites et les plus éloignées.
Des touristes vont dans ces collectivités pour pêcher, mais, une fois sur place, beaucoup d'entre eux participent aux événements qui s'y déroulent, comme les pow-wow ou des festivals tels que le North of 49 Music Festival, à Hornepayne, qui a lieu du 1er au 4 juillet. L'inverse est aussi vrai. On peut tout autant voir des amateurs de musique qui prennent part à ce genre de festivals se procurer une dizaine de vers et de l'attirail de pêche au commerce local pour aller taquiner le poisson au terrain de camping ou au gîte où il loge.
Tel qu'il est indiqué dans le projet de loi, des millions de Canadiens s'adonnent à ces activités pour leur agrément.
Je peux sortir faire une promenade le long de la rivière des Outaouais et voir plein de gens en train de pêcher, mais, habituellement, quand les gens pensent à la pêche, ils songent à un environnement plus naturel et isolé. Au Canada, il pourrait s'agir d'un lac cristallin qui offre pour toute compagnie celle de huards. C'est ce que la plupart des gens voudraient vivre.
Un grand nombre de personnes gagnent leur vie en faisant vivre à d'autres ce genre d'expériences. D'un bout à l'autre du Canada, on compte d'innombrables gîtes, terrains de camping, pourvoiries, guides et magasins de chasse et de pêche. Lorsque je circule dans ma circonscription, tout me rappelle sans cesse combien de personnes vivent de ce lien avec la terre. Ce sont de véritables entrepreneurs et tout ce que nous pouvons faire pour les aider est bien mérité.
Pour conclure, j'aimerais dire que la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche est une excellente idée, mais honorons l'esprit de ce patrimoine et cessons d'imposer des mesures législatives qui menacent ce patrimoine. Cessons de créer des budgets omnibus et débattons les modifications à apporter à des lois importantes, comme la Loi sur la protection des eaux navigables, dans le cadre de projets de loi distincts. Faisons tout en notre pouvoir pour protéger l'environnement plutôt que d'affaiblir la législation fédérale sur les évaluations environnementales par des mesures proposées dans des budgets qui s'apparentent à un cheval de Troie.
Faisons tout notre possible plutôt que le strict minimum. Soyons un peu plus prudents et évitons la prochaine catastrophe, comme celle qui s'est produite à Grassy Narrows. Ainsi, nous défendrons véritablement le patrimoine du Canada. Nous honorerons notre riche tradition qui s'exprime dans la pêche sportive, la chasse et le piégeage.
Je remercie la Présidente d'avoir écouté patiemment toutes nos allocutions jusqu'au bout. Je pense que c'est une très importante et magnifique journée du patrimoine dont nous parlons. Je peux dire, du fond du coeur et du fond du coeur de mes électeurs, que nous apprécions de pouvoir profiter de la nature comme cela nous est donné de le faire.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-465, qui a pour objet de désigner le 23 septembre comme une journée officielle du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche. À cette occasion, les Canadiens rendraient hommage aux activités de chasse, de piégeage et de pêche, qui font à la fois partie de notre patrimoine national et de nos activités récréatives modernes.
Ma circonscription, Bruce--Grey--Owen Sound, possède certains des meilleurs sites de chasse et de pêche au pays. Les habitants de la région adorent chasser et pêcher. Chaque année, nous organisons divers tournois de pêche, comme le Owen Sound Salmon Spectacular, à l'occasion duquel des milliers d'habitants de la région et de touristes affluent à Owen Sound et aux alentours. Jusqu'à 5 500 pêcheurs à la ligne participent chaque année à cet événement. J'essaie moi-même de participer au plus grand nombre d'excursions de chasse et de pêche possible sur l'île de Manitoulin avec des amis et des membres de ma famille, mais ce n'est jamais suffisant à mon goût.
J'ai bien hâte que la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing tienne la promesse faite à ses électeurs il y a un an et demi. Elle leur avait en effet promis d'appuyer l'élimination du registre des armes à feu, ce que vise le projet de loi C-391. J'ai vraiment hâte. Je sais que ses électeurs attendent eux aussi avec impatience.
La chasse, le piégeage et la pêche sont des activités traditionnelles qui se portent très bien partout au pays. Ces activités font à la fois partie de notre histoire et de notre vie quotidienne. Partout au pays, des Canadiens pratiquent ces activités pour le sport, pour la camaraderie et pour les plaisirs de la table, qu'il s'agisse de poisson frais, de venaison, de dindon sauvage, d'orignal ou autre. Je tiens à souligner ce point. Tout le monde sait qu'une personne en mesure de chasser et de pêcher ne mourra jamais de faim dans ce grand pays riche en poisson et en gibier qui est le nôtre.
Chaque municipalité de ma circonscription compte de nombreux clubs d'amateurs de chasse et de pêche qui maintiennent ces traditions bien en vie. Ils contribuent grandement au maintien de l'esprit communautaire, apprenant aux jeunes l'importance de la chasse, de la pêche et surtout de la conservation, sans oublier le bien commun. La Bruce Peninsula Sportsmen's Association, dont je suis membre depuis plus de 35 ans, exploite une pisciculture qui élève des milliers de poissons pour ensuite ensemencer les lacs et cours d'eau de la région.
Je me fais l'écho du discours du Trône en disant que nos valeurs sont enracinées dans notre histoire. La chasse, le piégeage et la pêche faisaient partie intégrante de la vie des peuples autochtones et des premiers colons du Canada. Ces activités ont défini les endroits où les gens se sont établis et déterminé les nouvelles voies de transport. Elles ont jeté les bases des structures financières du Canada. La chasse, le piégeage et la pêche nous ont aidés à donner le ton à notre développement économique et social. De l'époque de La Compagnie de la Baie d'Hudson et des marchands de fourrure à celle des agriculteurs qui s'installaient sur l'ensemble du territoire, la chasse et la pêche étaient indissociables de notre identité nationale.
Les Autochtones d'Amérique du Nord continuent de chasser, de piéger et de pêcher pour fournir la nourriture, les vêtements et les outils nécessaires à leurs familles. Les premiers colons et les Canadiens ont chassé et pêché pour aider à nourrir leurs familles pendant les périodes difficiles ou lorsque les récoltes étaient mauvaises. La chasse, le piégeage et la pêche ont permis le développement d'une relation de partenariat entre différents peuples autochtones et les colons européens. D'un point de vue historique, le commerce des fourrures a joué un rôle clé dans la création et l'exploration de l'Amérique du Nord en jetant les bases de l'économie du Canada, aujourd'hui l'une des plus stables au monde.
La chasse, le piégeage et la pêche ont permis de forger les collectivités canadiennes. Les habitants du pays se rassemblaient pour commercer, vivre dans les collectivités et se réjouir. La chasse, le piégeage et la pêche sont des activités dépendantes de la géographie. Elles ont par le fait même favorisé la cartographie des montagnes, des prairies, des forêts, des rivières et des fleuves d'un bout à l'autre du Canada.
Le chasseur doit être plein de ressources, patient et bon observateur, des habilités qui sont précieuses dans tous les aspects de la vie.
La désignation d'une Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche serait l'occasion de montrer comment la pêche et la chasse sont des activités nourricières intimement liées aux traditions culturelles des Canadiens.
De nos jours, la chasse, le piégeage et la pêche sont surtout des activités récréatives, dont profitent les Canadiens et les touristes internationaux. Ces activités représentent une contribution importante à l'économie du Canada. Par exemple, en 2008, la chasse, le piégeage et la pêche ont contribué pour 1,2 milliard de dollars à notre produit intérieur brut. Au Canada, le commerce de la fourrure, qui inclut l'élevage d'animaux à fourrure et le piégeage, contribue chaque année pour plus de 800 millions de dollars à l'économie nationale. Cette industrie représente notamment une partie substantielle de l'économie de Bruce—Grey—Owen Sound, où les touristes affluent en toutes saisons pour profiter du potentiel de la région en matière de pêche et de chasse.
Ces secteurs stimulent et renforcent l'économie canadienne, en plus de favoriser l'emploi. Que l'on parle des terrains de camping, des pourvoyeurs, des guides de voyage ou des restaurants, la chasse, le piégeage et la pêche attirent des visiteurs au Canada et permettent à de nombreux Canadiens d'explorer leur environnement naturel. L'économie du Canada a beaucoup profité de cette industrie dont la valeur s'élève à 1 milliard de dollars.
Les fonds provenant de la vente des autorisations de chasser, des permis et des timbres servent à protéger les espèces sauvages et leur habitat naturel, le tout grâce à des projets de conservation réalisés par toutes sortes d'organismes, comme Canards illimités du Canada, un organisme sans but lucratif qui se consacre à la conservation, à la restauration et à la gestion des milieux humides et de l'habitat du gibier d'eau d'Amérique du Nord. Grâce à son initiative sur la forêt boréale de l'Ouest, Canards illimités du Canada cherche à concilier le développement et la protection des milieux humides.
La conservation des ressources naturelles du Canada a d'abord été reconnue comme une nécessité par les chasseurs...
L'hon. John McKay: Comme les faux lacs.
Mme Bonnie Crombie: Sans oublier les faux moustiques.
M. Larry Miller: Madame la Présidente, je rappelle aux autres députés qu'ils doivent attendre leur tour avant de parler.
La conservation des ressources naturelles du Canada a d'abord été reconnue comme une nécessité par les chasseurs, les piégeurs et les pêcheurs à la ligne, qui se sont vite aperçus que le développement et l'utilisation non réglementée des ressources risquaient de compromettre la survie de nombreuses espèces. Ce n'est donc pas un hasard si les chasseurs, les piégeurs et les pêcheurs à la ligne ont toujours appuyé activement l'instauration de lois et de règlements encadrant l'utilisation judicieuse de nos ressources naturelles.
Les Canadiens s'adonnent activement aux plaisirs de la chasse, du piégeage et de la pêche. Chaque année, ils sont environ 3,2 millions à pratiquer la pêche récréative, à laquelle ils consacrent 7,5 milliards de dollars. Environ 1 Canadien adulte sur 10 est un pêcheur à la ligne actif.
La pêche récréative, qui constitue une façon socialement et économiquement légitime d'utiliser les ressources en poisson, fait partie intégrante des plans de gestion des stocks de poisson. La gestion et l'exploitation de zones de pêche récréative permet aux Canadiens de jouir de nos ressources naturelles. De nos jours, de nombreux chasseurs, piégeurs et pêcheurs veulent vivre en harmonie avec la nature et cherchent ainsi à développer leur sens de l'observation et à reprendre contact avec la nature et ses racines. Étant moi-même féru de chasse et de pêche, je considère que ces deux activités me permettent de refaire le plein d'énergie et de me libérer du stress que m'occasionnent le travail et la vie politique.
Lorsqu'ils sont pratiqués de manière respectueuse et responsable, le piégeage, la chasse et la pêche ne constituent pas une menace pour la faune. Au contraire, ces activités contribuent souvent à la gestion efficace des espèces sauvages. Il arrive, par exemple, qu'une zone donnée compte trop de cerfs pour que ces derniers puissent tous y vivre adéquatement. Si on n'en capture pas un certain nombre, ils finiront par détruire leur habitat et celui d'autres animaux, par tomber malades et mourir de faim.
L'exploitation des ressources fauniques est soigneusement réglementée afin d'assurer un équilibre entre les niveaux de population et les habitats fauniques. La chasse joue aussi un rôle au chapitre de la sécurité publique, car elle permet de contrôler les ours, les coyotes et les couguars dans les zones urbaines et suburbaines, en plus d'assurer la protection de la propriété privée dans le cas de la production agricole.
Depuis 1972, les États-Unis d'Amérique célèbrent une journée nationale de la chasse, du piégeage et de la pêche, mesure qui a été adoptée par le Congrès avant d'être promulguée comme loi par le président des États-Unis. Au Canada, des mesures législatives semblables existent en Alberta, en Colombie-Britannique et en Ontario. Elles reconnaissent la contribution de ces activités au patrimoine culturel, social et économique. En 2009, le Manitoba a aussi célébré sa première journée de reconnaissance de la chasse.
L'institution de la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche servirait de lien entre nos ancêtres et les générations futures. Elle donnerait l'occasion de sensibiliser la population à l'histoire de notre grand pays et au rôle que la chasse, le piégeage et la pêche ont joué dans l'exploration et la colonisation du Canada. Cette journée donnerait l'occasion de souligner les méthodes traditionnelles de chasse, de piégeage et de pêche au Canada. Elle fournirait aussi une occasion d'encourager les Canadiens à voyager dans leur pays, à l'explorer et à découvrir l'héritage de leurs ancêtres.
Je ne pense pas qu'il y ait de meilleure façon de rendre hommage à la culture et aux habitants d'une circonscription comme Bruce—Grey—Owen Sound, à un pays comme le Canada qui a une riche histoire en matière de chasse et de pêche, que de faire du 23 septembre une journée du patrimoine national. Je réitère mon appui à l'institution de cette journée visant à commémorer, à l'échelle fédérale, un aspect important de notre histoire et de notre patrimoine.
Madame la Présidente, je remercie tous les députés qui sont intervenus aujourd'hui, notamment ceux qui ont pris la parole au cours de la première heure de débat pour appuyer ce projet de loi.
Ce soir, le député de Moncton—Riverview—Dieppe nous a confié quelques anecdotes personnelles de nature familiale. Elles sont très évocatrices pour moi. Le député a parlé de ses expéditions de chasse avec son père. Il a également parlé d'un homme qui était important pour lui et pour sa famille ainsi que pour tous les Canadiens et les amateurs de pêche. Il va sans dire que je songe à M. Taylor qui fait la promotion du saumon de l'Atlantique. J'ai moi aussi plaidé en faveur de la réintroduction du saumon de l'Atlantique dans le lac Ontario. Un pionnier de Coburn Creek a raconté que, à une certaine époque, on pouvait, au moment de la fraie, traverser la rivière sur le dos des saumons. C'était du saumon de l'Atlantique qui a été remplacé par le saumon du Pacifique.
Il y a quelques minutes à peine, une députée du Nord de l'Ontario a exprimé son point de vue, notamment au sujet de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Je ne partage pas nécessairement son opinion, mais je prends bonne note de ses remontrances et de son appui au projet de loi. Je dois dire à la députée que je suis né dans la circonscription qu'elle représente et que j'ai passé quelques années de mon enfance dans la région de White River, dans sa circonscription. Un de mes oncles récemment décédé faisait du piégeage dans cette région. La tradition de la chasse, du piégeage et de la pêche a une résonnance bien personnelle chez moi.
J'ai chassé et pêché avec mon regretté père pendant de nombreuses années juste un peu plus loin dans la vallée de l'Outaouais, dans la région de Renfrew. Le député de Moncton—Riverview—Dieppe a fait mention de son attrait pour la nature et des heures mémorables qu'il a passées en compagnie de son père. Je comprends bien ce qu'il veut dire. Si je continue à parler de ces souvenirs, je m'émouvrai comme il l'a fait.
La nature revêt une grande importance pour les Canadiens. Qu'ils soient arrivés au Canada depuis peu ou non, les Canadiens doivent savoir que ces traditions canadiennes ont vu le jour quand les Premières nations ont traversé le détroit de Bering pour s'établir sur le territoire qui est aujourd'hui le Canada. Les Premières nations avaient à leur disposition une abondance de poisson et d'animaux sauvages. Elles utilisaient la peau des animaux pour se vêtir. Si ce n'eut été de leur contribution, le Canada ne serait pas le pays qu'il est aujourd'hui.
Ce projet de loi accomplit une seule chose: il reconnaît que la chasse, la pêche et le piégeage sont plus que des sports, plus qu'un gagne-pain. Ce sont des activités qui sont au coeur de ce que cela signifie d'être Canadien. Il affirme que nous incorporons ces dons de Dieu que sont la faune terrestre et aquatique et notre extraordinaire environnement dans nos vies et dans la culture même de notre pays et de nos familles. Ces activités rapprochent les familles.
Le député de Prince Edward—Hastings a parlé de ses premières expériences de pêche et de ce qu'il vit maintenant avec ses petits-enfants. Moi aussi, j'ai fait du plein air avec mes petits-enfants, qui habitent dans le Nord de l'Ontario et l'Ouest canadien. J'espère que je pourrai encore profiter du plein air avec eux quand je quitterai la Chambre, comme mon père l'a fait avec moi et son père avec lui. Chaque député qui a pris la parole sur ce projet de loi a raconté la même histoire familiale et affirmé que la chasse, la pêche et le piégeage font partie de la culture du Canada, que ce soit chez les Autochtones, les néo-Canadiens ou les aînés.
Je remercie tous les députés qui ont pris la parole pour appuyer le projet de loi. J'ai hâte de travailler avec eux pour l'améliorer au fil du temps.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
[Français]
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Je déclare la motion adoptée. Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Conformément à l'article 37 du Règlement, la Chambre abordera maintenant l'étude du projet de loi S-210, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
[Traduction]
La Loi fédérale sur le développement durable
propose que le projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général (participation du Parlement), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, c'est vraiment un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui à propos de ce projet de loi. Je sais que c'est la formule consacrée, mais je crois sincèrement ce que je viens de dire.
C'est un honneur pour moi de représenter les résidants de Kitchener-Centre à la Chambre, lieu que je considère comme sacré. Je me demande parfois si nous ne nous comporterions pas mieux en cet endroit si nous pouvions voir les fantômes des grands parlementaires du passé et bénéficier de leur influence.
Cette Chambre a vu passer au fil des ans nombre de grands orateurs, des orateurs comme on n'en verra peut-être plus jamais. Je pense notamment à John Diefenbaker et à Tommy Douglas. Nous avons eu de nombreux grands orateurs qui ont cherché à remonter le moral aux Canadiens et à donner un caractère plus sacré à la Chambre. C'est pour cette raison que j'ai réagi si vivement, il y a quelques mois, lorsque des manifestants qui chahutaient à la tribune ont interrompu les délibérations de la Chambre.
Le processus démocratique est le plus important des travaux de la Chambre, et je considère cette Chambre un peu comme une cathédrale de la démocratie. Si seulement nous pouvions nous en souvenir, nous parlerions peut-être sur le même ton feutré et en faisant preuve d'autant de respect et de bonne foi qu'on le ferait dans une cathédrale. Si seulement nous avions toujours à l'esprit que la vie de millions de Canadiens dépend de ce qui se dit ici, nous arriverions peut-être à délaisser un peu les numéros auxquels on se livre de temps à autre pour adopter un ton plus solennel.
Je suis donc très heureux de pouvoir parler du projet de loi S 210, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général (participation du Parlement).
Je suis fier de représenter les gens de Kitchener-Centre et je travaille fort pour leur offrir l'excellence. La population de ma circonscription n'est plus la même que lorsque j'étais gamin. À l'époque, Kitchener comptait quelque 71 000 habitants. Aujourd'hui, Kitchener compte 210 000 habitants et la région de Waterloo en compte plus de 500 000. C'est une circonscription urbaine, mais, au milieu de toutes ces maisons, de toutes ces voitures et autres moyens de transport et de toutes ces usines, nous avons des espaces naturels. La rivière Grand traverse notre région. J'y ai canoté à l'occasion et j'ai eu le plaisir de voir des castors nager dans le lac. L'autre matin, je suis allé courir et, à moins de cinq minutes de la maison, j'ai vu un chevreuil le long de la rivière. Il y a beaucoup de chevreuils dans ma région et nous vivons en bons voisins.
Je suis membre du Comité de l'environnement depuis mon élection. Au sein du comité, je travaille fort pour servir mes électeurs. Je me renseigne sur les grands dossiers qui touchent l'environnement au Canada.
Avant de parler des effets qu'auront les modifications proposées dans le projet de loi S-210, auxquels le gouvernement souscrit sans réserve, j'aimerais placer le projet de loi dans un contexte plus large, à savoir la nécessité de soutenir le développement durable.
Le riche patrimoine naturel du Canada est reconnu dans le monde entier. À l'intérieur de nos frontières, nous sommes les intendants de 20 p. 100 des zones naturelles de la planète, de 10 p. 100 de ses forêts et de 7 p. 100 de ses ressources hydriques renouvelables. Non seulement nous exploitons ces ressources afin de générer la prospérité économique, mais nous en dépendons aussi pour assurer la santé de notre écosystème et le bien-être des Canadiens.
J'ai eu la chance d'explorer des régions sauvages du Canada. Depuis mon adolescence je suis passionné du canot. J'ai passé du bon temps dans les bois. Je recommande à tous d'y aller. Il n'y a rien de tel pour nous faire oublier nos soucis. En canot sur un lac cristallin au milieu de nulle part, tous nos soucis disparaissent, comme absorbés par l'eau. On dit que l'amour du plein air est l'un des traits caractéristiques des Canadiens.
On dit que l'amour du plein air est ce qui définit les Canadiens. J'ai accroché dans mon bureau de député, comme je l'avais fait précédemment dans mon bureau d'avocat, une affiche du Sierra Club du Canada sur laquelle on peut lire: « Avancez doucement, car vous êtes peut-être au paradis ». C'est vrai qu'au Canada, nous sommes au paradis, si celui-ci existe sur Terre. C'est à nos risques et périls que nous faisons fi de la nature ou que nous l'utilisons à mauvais escient. Car, s'il est vrai que nos ressources naturelles créent des emplois et favorisent la croissance économique, il est tout aussi vrai qu'un environnement pollué peut faire caler notre moteur économique. Mais l'inverse est également vrai. Si nous ne veillons pas à l'entretien de notre moteur économique, notre économie et notre qualité de vie en souffriront.
Naturellement, nous tenons des débats sur la façon de procéder et il est agréable d'entendre différents points de vue sur le sujet. Cependant, il ne faut pas oublier que nous sommes tous ici pour la même raison et que nous voulons tous améliorer notre environnement.
C'est pour cette raison que le Canada, comme d'autres pays responsables, s'est engagé dans la voie du développement durable, une approche qui vise à intégrer les priorités sociales, économiques et environnementales. Si nous adoptons ce principe, notre croissance économique ne nuira pas à l'environnement. Par le fait même, notre désir de protéger et de soutenir notre environnement naturel ne minera ni notre économie, ni le bien-être des Canadiens.
Depuis son arrivée au pouvoir, notre gouvernement a pris des mesures concrètes pour améliorer la durabilité. En effet, le Plan d'action économique du Canada prévoit des fonds pour soutenir un environnement plus propre et plus durable et pour nous aider à atteindre les objectifs du Canada en matière de changements climatiques. En outre, en reconnaissant que l'environnement et l'économie du Canada sont inextricablement liés à ceux des États-Unis, nous avons fait des progrès, tant sur le plan national que bilatéral.
Au Canada, nous adoptons une approche holistique pour protéger nos ressources d'eau douce. L'application des règlements et des lois va de pair avec le renforcement de la capacité de nos scientifiques à surveiller la biopollution et la pollution causée par l'activité humaine et à s'y attaquer. Grâce à des programmes d'intendance et de partenariat, nous invitons les Canadiens à participer au processus de nettoyage des secteurs problématiques et à les garder propres.
Pour réussir, le développement durable doit reposer sur la participation active de tous les secteurs de la société. Nous devons tous mettre l'épaule à la roue et tenir compte de ce que les secteurs importants de notre société ont à dire. C'est la raison pour laquelle le gouvernement encourage les Canadiens de toutes les couches de la société à diminuer leur empreinte écologique.
Sur le front bilatéral, en février 2009, le président Obama et le premier ministre ont établi le Dialogue États-Unis-Canada sur l'énergie propre, un plan qui permettra à nos deux pays de progresser vers une économie dépendant moins du carbone. Depuis ce temps, nous avons poursuivi le dialogue en tenant des rencontres et des tables rondes avec des dirigeants d'entreprise, des universitaires et d'autres experts des deux côtés de la frontière. Nos deux pays ont déjà fixé des objectifs communs dans bon nombre de secteurs clés.
Pour ce qui est des changements climatiques, le Canada s'est engagé à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 17 p. 100 par rapport aux niveaux de 2005, d'ici 2020, et nous appuyons l'objectif du G8 de diminuer les émissions à l'échelle de la planète d'au moins 50 p. 100 d'ici 2050.
À mon avis, les objectifs et les cibles qui ne sont pas appuyés par des mesures concrètes sont inutiles et je l'ai d'ailleurs souvent rappelé. Je ne suis pas d'accord avec ceux qui ne font que jouer pour la galerie en fixant des objectifs sans présenter des propositions concrètes. Pour nous aider à atteindre ces objectifs, nous sommes bien déterminés à collaborer davantage avec les États-Unis afin de mettre au point des technologies d'énergie propre, comme le stockage et le captage du carbone, et de remplacer l'infrastructure vieillissante du réseau électrique nord-américain par un système plus efficace. De notre côté, nous nous sommes déjà engagés à consacrer un milliard de dollars sur cinq ans au Fonds pour l'infrastructure verte afin de financer des lignes de transport d'énergie modernes et des projets d'énergie durable.
Toutefois, notre engagement à l'égard de cette collaboration bilatérale ne signifie pas que nous mettrons de côté nos propres mesures en matière d'environnement. En avril dernier, par exemple, avant même le dépôt de la mesure législative américaine, nous avons annoncé notre intention de réglementer les émissions d'échappement. À l'heure actuelle, nous travaillons avec les États-Unis pour mettre au point des normes communes pour les émissions de gaz à effet de serre de tous les véhicules en Amérique du Nord. Après tout, nous respirons le même air.
Ce sont là des exemples concrets de l'engagement de notre gouvernement à l'égard du développement durable. En investissant dans la recherche et la technologie, dans la bonne gérance et dans une réglementation appropriée, nous travaillons à la fois de façon indépendante et aux niveaux bilatéral et multilatéral en vue d'établir un équilibre délicat entre nos priorités sociales, économiques et environnementales.
L'adoption de la Loi fédérale sur le développement durable avec l'appui de tous les partis en 2008, soit à peine 18 mois après que notre gouvernement soit arrivé au pouvoir, est un autre exemple important de cet engagement. Toutefois, dans notre enthousiasme collectif à l'égard de cette mesure législative, bon nombre d'éléments essentiels ont été laissés de côté à l'étape de l'étude en comité. Les modifications présentées à la Chambre aujourd'hui dans le cadre du projet de loi S-210 permettraient de corriger ces points et de renforcer la loi afin de nous permettre de travailler de façon plus efficace pour tenter d'atteindre notre objectif mutuel ultime de développement durable.
La loi actuelle exige que le gouvernement produise bon nombre de rapports et qu'il les dépose à la Chambre. Dans l'intérêt d'une plus grande reddition de comptes et d'une surveillance plus poussée, le projet de loi S-210 propose que ces rapports soient également déposés au Sénat. C'est un changement important qui, je l'espère, obtiendra l'appui de tous les partis.
De plus, le projet de loi S-210 donnerait au commissaire à l’environnement et au développement durable plus de souplesse quant au moment auquel il peut présenter un de ses rapports. Cela ferait en sorte que les renseignements soient le plus utiles et pertinents possible. De cette manière, le rapport contribuerait à une meilleure reddition de comptes et appuierait nos efforts visant le développement durable.
Notre gouvernement souscrit aux principes du développement durable et de la reddition de comptes. Les modifications à la Loi fédérale sur le développement durable et à la Loi sur le vérificateur général prévues dans le projet de loi S-210 favoriseraient l'atteinte de ces deux objectifs.
Il est important de noter que, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, le gouvernement a entrepris de vastes consultations au sujet de la version préliminaire de la Stratégie fédérale de développement durable. À mon avis, puisque les modifications dont la Chambre est saisie renforcent notre engagement en matière de débat et de transparence en ce qui concerne le développement durable, elles sont tout à fait conformes à l'esprit même de la loi.
Je dois dire que, en tant que député conservateur, je suis particulièrement heureux de parrainer un projet de loi proposé par un sénateur libéral, non seulement parce que je respecte le travail du sénateur Tommy Banks, mais aussi parce que je voulais faire preuve d'un esprit non partisan, voire d'impartialité, à la Chambre.
Un projet de loi comme celui-ci nous rappelle que nous servons tous la population canadienne, et que nous devons le faire avec courtoisie et respect. Le sénateur Banks et moi-même avons collaboré étroitement pour faire avancer ce projet de loi et je lui suis très reconnaissant du soutien qu'il m'a témoigné.
Pour toutes ces raisons, je demande à tous les députés de se joindre à moi pour appuyer le projet de loi S-210.
Monsieur le Président, j'ai apprécié la façon sincère avec laquelle le député d'en face a exprimé sa profonde préoccupation pour l'environnement. J'imagine qu'il doit être très embarrassé de faire partie d'un gouvernement qui a été contraint, par la honte, de faire mention de la question des changements climatiques aux sommets du G8 et du G20. Le gouvernement prévoyait en faire abstraction lors de sa rencontre avec les dirigeants du monde.
Le député a parlé des mesures qui ont été prises, mais son gouvernement a fait fi de l'organisme qu'il avait lui-même créé, la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie. Il y a un an, elle a présenté un plan de mesures visant à atteindre les objectifs du gouvernement, mais le gouvernement en a fait fi. Il ne met pas en oeuvre les mesures que ses propres conseillers lui ont recommandées. En fait, il a plutôt réduit ses objectifs.
Alors qu'une vérification indépendante menée en vertu de la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto montre que, sous le gouvernement conservateur, les émissions augmentent et continueront d'augmenter, pourquoi les collègues du député prétendent-ils le contraire à la Chambre?
Monsieur le Président, en deux mots, la réponse est que l'opposé est vrai. En effet, selon les dernières statistiques, les niveaux d'émissions ont chuté d'environ 2,1 p. 100.
Je suis très fier de ce que notre gouvernement a fait. Le monde devrait être reconnaissant envers notre gouvernement d'être resté sur ses positions dans les négociations internationales sur les changements climatiques parce que, grâce à cela, on a signé à Copenhague un accord qui comprend les grands émetteurs comme les États-Unis et la Chine. Sans la participation de ces grands émetteurs, les mesures prises dans le reste du monde n'auraient mené à rien. C'est grâce aux efforts et à l'insistance du Canada que nous avons pu obtenir la participation de ces grands émetteurs et que nous avons conclu un excellent accord à Copenhague.
Il reste du travail à faire; beaucoup d'initiatives sont prévues et le Canada est en tête de file. J'aurais beaucoup de choses à dire concernant nos efforts dans le domaine. Nous avons investi 1,48 milliard de dollars sur 14 ans dans le programme écoÉNERGIE pour l'électricité renouvelable et dans 99 projets visant à accroître de 4 000 mégawatts la production d'énergie renouvelable à faible impact. Nous avons dans l'ensemble du pays 773 projets où l'énergie solaire sert à chauffer l'eau ou l'air. Je pourrais continuer mais je n'ai tout simplement pas le temps de passer tous les projets en revue.
Monsieur le Président, je pense que les gens qui nous regardent ce soir seraient surpris d'apprendre que ce projet de loi vise seulement à corriger une omission qui s'est produite durant l'élaboration de la Loi fédérale sur le développement durable. Il permettrait aux rapports qui sont présentés au Parlement en vertu de cette loi d'être aussi présentés au Sénat. C'est de cela qu'il s'agit vraiment.
Toutefois, parce que le gouvernement a prorogé la Chambre, le député a dû présenter de nouveau ce projet de loi à la Chambre. Cela démontre à quel point le gouvernement est mal dirigé. En effet, il a non seulement fallu présenter un projet de loi pour autoriser le dépôt de rapports au Sénat, mais nous devons recommencer tout le processus parce que le gouvernement ne peut pas gérer son programme législatif correctement.
Monsieur le Président, la mesure législative contenait initialement une lacune qui, selon ce que j'ai cru comprendre, est survenue au comité quand ce dernier a proposé un amendement introduisant des termes de la Loi sur le vérificateur général qui n'étaient pas vraiment appropriés.
Je suis très heureux de corriger cette lacune. Je prendrai peut-être un instant pour mentionner certaines des autres initiatives sur lesquelles notre gouvernement travaille. Je pense notamment à l'initiative écoÉNERGIE pour les biocarburants à laquelle nous avons consacré 1,5 milliard de dollars sur neuf années, jusqu'en 2017. Nous appuyons 21 intervenants dans la production de carburants renouvelables, ce qui représente 966 millions de dollars et la production possible de 1,6 milliard de litres de biocarburants d'ici 2012.
Notre gouvernement fait ce qui s'impose, et il obtient des résultats.
Monsieur le Président, je suis plus que ravi de prendre la parole ce soir au sujet du projet de loi S-210. Il s'agit d'une copie conforme du projet de loi S-216, qui avait été présenté par un collègue libéral à l'autre endroit et dont les deux Chambres auraient dû terminer l'étude il y a déjà un certain temps.
Si nous devons étudier une nouvelle version du même projet de loi, c'est que le premier ministre, dans sa grande sagesse, a décidé de proroger le Parlement pendant un mois et demi, sinon deux, afin de se soustraire à un examen démocratique. Le fait que l'étude de cette importante mesure législative ait été retardée de plusieurs mois est certes l'une des conséquences malheureuses de cette décision, et maintenant, à la veille de l'ajournement de la Chambre pour le congé estival, le gouvernement remet à l'étude un projet de loi libéral visant à modifier une loi libérale.
Comme le député de Kitchener—Warterloo vient de le mentionner, ce projet de loi améliore la Loi fédérale sur le développement durable. Cette loi est le fruit des efforts d'un ancien député libéral qui n'est plus ici, mais qui a travaillé longtemps avec acharnement avant son départ afin de veiller à ce que le Canada ait une stratégie globale pour garantir la croissance économique et créer des emplois et de la richesse, tout en mettant un terme à une croyance qui tient de la fiction selon laquelle l'environnement n'a rien à voir avec notre façon de gérer l'économie. Le point de vue selon lequel l'environnement et l'économie sont maintenant complètement et inextricablement liés en est un qui devrait être préconisé davantage au sein du gouvernement du député, ce que ce dernier comprend certainement, mais je ne pense pas que c'est un point de vue que le premier ministre accepte vraiment.
Examinons, par exemple, les sommets du G8 et du G20 organisés au Canada cette année, comme l'a demandé notre collègue il y a quelques instants. Le premier ministre a refusé, à maintes reprises, de s'attaquer au problème des changements climatiques, tout comme il a refusé de participer à la conférence de Copenhague en décembre dernier, jusqu'à ce qu'il devienne la risée du monde entier, puisqu'il était le seul dirigeant des 80 ou 90 pays développés qui n'avait pas l'intention d'y participer. Il est donc allé à Copenhague. J'ai eu le privilège de m'y rendre pour suivre les négociations de près et c'était tout un spectacle de voir le premier ministre du Canada, complètement désoeuvré, qui déambulait dans les couloirs. En fait, lorsque le temps est venu de s'adresser aux milliers de délégués présents, c'est le ministre de l’Environnement qui a prononcé le discours, pas le chef de notre gouvernement, alors que le président Obama et d'autres présidents ou premiers ministres ont prononcé des discours passionnés sur les mesures qu'ils prennent pour doter leur économie et leur pays des outils nécessaires pour relever le défi d'intégrer concrètement l'environnement à l'économie.
Même si le gouvernement respecte son engagement de s'attaquer aux problèmes de santé maternelle et infantile, bien que les mesures qu'il propose ne panseront pas toutes les plaies, je me demande s'il est vraiment possible de régler les problèmes de santé maternelle et infantile de la planète sans faire face à la crise des changements climatiques? Durant les années que j'ai passées en Afrique, à travailler sur le terrain dans le cadre d'un projet de développement pour l'UNICEF, j'ai vite appris que la désertification en Afrique subsaharienne, le manque d'eau potable, l'interruption des cycles de croissance, la migration environnementale et ce qu'on appelle aujourd'hui les réfugiés de l'environnement, jouent tous un rôle dans la santé des femmes et des enfants et qu'il faut trouver une solution à ces problèmes dans le cadre d'une réunion sérieuse du G20 qui porterait sur cet enjeu.
Or, pour le premier ministre, le développement durable ou la nécessité de faire preuve de leadership dans l'intégration de l'environnement à l'économie, ne sont pas des dossiers gagnants. Je crois que son chef de cabinet, ses spécialistes des sondages et ses groupes de consultation le lui disent, parce que c'est un homme qui croit aux tactiques, mais je crois que le premier ministre a décidé que c'est un dossier qui lui échappe tout simplement.
Plutôt que de faire preuve du leadership dont les Canadiens ont besoin, qu'ils réclament et qu'ils méritent, le premier ministre a écarté la question. Il veut qu'elle soit gérée et contrôlée pour être certain qu'elle ne fera pas boule de neige.
Voilà exactement ce qui se passe. Le projet de loi aurait dû être examiné il y a trois ou quatre mois. L'opposition officielle estime que la loi aurait dû être adoptée et que nous devrions maintenant nous employer à peaufiner une approche nationale pour intégrer l'environnement et l'économie.
Après tout, le problème qui se pose à la génération actuelle et qui se posera à celles qui la suivront est simple, mais important. Allons-nous oui ou non apprendre à vivre en respectant la capacité de charge de la planète? On ne peut plus se bercer d'illusions et prétendre que cette capacité est illimitée, et continuer à exploiter les ressources et à émettre des gaz à effet de serre dans l'atmosphère. Les recherches scientifiques révèlent que nous disposons d'un temps limité pour relever le défi de la capacité de charge de la planète. On exprime cette réalité en termes de changements climatiques, par exemple, pour faire en sorte que la température de la planète n'augmente pas de plus de 2 °C au cours des 50 à 100 prochaines années.
Le député qui est intervenu au nom du gouvernement a parlé de l'objectif de celui-ci en matière de lutte contre les changements climatiques. Nous prenons cette cible à la lettre. Le gouvernement dit qu'il s'agit d'une réduction de 17 p. 100 des émissions de gaz à effet de serre au niveau de 2005 au cours de dix prochaines années.
S'il faut réduire les émissions de 17 p. 100 pendant les dix prochaines années ou moins, où donc est le plan? Où est la feuille de route? Où est donc la voie qui nous permettra de réoutiller notre économie pour faire en sorte que nous puissions atteindre cette cible? Il n'y a rien.
Le gouvernement conservateur est au pouvoir depuis presque 55 mois. Pendant ce temps, nous avons eu trois ministres de l'Environnement successifs. Nous avons eu droit à plus de dix promesses publiques relatives à la réglementation des gaz à effet de serre. Nous n'avons encore aucune réglementation sur les gaz à effet de serre. Nous n'avons fixé aucun prix sur le droit d'émettre du carbone et des gaz à effet de serre dans l'atmosphère. Par conséquent, les particuliers et les industries vont continuer de prétendre que l'atmosphère peut continuer d'assimiler tous les gaz à effet de serre dont nous voudrons bien la charger.
Nous savons pourtant que cela est impossible et que nous prenons du retard. Nous sommes en retard par rapport aux 27 pays de l'Union européenne qui ont déjà fixé un prix pour les émissions de carbone. Nous prenons du retard par rapport aux États-Unis. En effet, le président Obama s'est adressé à la nation hier soir en insistant sur la nécessité de modifier la stratégie énergétique et les fondements énergétiques des États-Unis.
Comme nous n'avons aucun plan, il est difficile de prendre au sérieux ce gouvernement qui est au pouvoir depuis 54 mois lorsqu'il parle d'une stratégie de développement durable qui s'intègre significativement, comme je l'ai dit, à l'économie, aux considérations environnementales et à notre bien-être.
La plus grande erreur de ce régime, c'est qu'il est en train de laisser passer de bonnes occasions comme jamais auparavant. Le monde est pressé de se transformer, pays par pays, ville par ville, province par province, pour adopter des technologies vertes.
Par exemple, l'Ontario a récemment annoncé qu'elle allait devenir une source de solutions pour la planète entière dans le domaine des technologies d'approvisionnement en eau propre et de traitement des eaux usées. Voilà ce que l'Ontario a décidé de faire. C'est ce qu'il faudrait faire dans l'ensemble du pays. Grâce au leadership fédéral et national, le Canada serait l'endroit parfait pour générer de nouvelles solutions, de nouvelles occasions, de nouveaux emplois, de nouvelles richesses tout en améliorant l'état de notre environnement naturel. Ce sera de plus en plus nécessaire.
Je suis heureux de prendre la parole au nom de l'opposition officielle. Nous allons appuyer ce projet de loi. C'est un projet de loi important qui s'inspire de l'héritage laissé par les députés et les sénateurs libéraux. C'est une idée qu'il est temps de mettre en oeuvre. Malheureusement, il aurait fallu le faire il y a des mois.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec une grande joie que je prends la parole aujourd'hui sur le projet de loi S-210. C'est un projet de loi, comme nous l'avons dit plus tôt, qui émane du Sénat, qui a été déposé au Sénat et qui se retrouve aujourd'hui à l'étude en cette Chambre.
Ce projet de loi est assez simple. Il consiste à modifier deux lois, soit la Loi sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général. Il apporte deux modifications, dont une qui ferait simplement en sorte que le commissaire déposerait ses rapports non seulement devant la Chambre des communes, mais aussi devant le Sénat. C'est la première modification du projet de loi que nous étudions aujourd'hui.
La deuxième modification, c'est que cela donnerait la possibilité au commissaire à l'environnement et au développement durable de déposer plus qu'une fois par année des rapports sur les « progrès accomplis » — entre guillemets, bien sûr — par le gouvernement en matière d'environnement et de développement durable.
On va appuyer ce projet de loi. Pourquoi? Parce que ces modifications sont assez simples. Cela s'inscrit dans ce qu'on pourrait appeler une nouvelle gouvernance environnementale qui laisse plus de place à l'indépendance et à la vérification. Pourquoi? Parce que le Canada s'est doté dans les dernières années d'un certain nombre d'outils et d'instruments.
Le Canada s'est par exemple donné des indicateurs environnementaux pour être capable d'évaluer les progrès réalisés par le gouvernement dans un certain nombre de secteurs, de l'eau en passant par la foresterie. Ces instruments sont à notre disposition.
Il faut nous assurer qu'il y ait plus d'imputabilité, plus de vérifications indépendantes et, dans ce sens, le commissaire peut jouer un rôle de plus en plus important.
Je me rappelle lorsqu'on avait adopté un projet de loi sur le développement durable il y a quelques années. C'était effectivement un député libéral, soit John Godfrey, qui avait présenté cette initiative. Il avait reçu l'assentiment de toutes les formations politiques avec, bien sûr, quelques modifications. Pourquoi? Parce qu'en définitive il était temps qu'on donne une réponse à ces grands sommets internationaux, à tous les sommets de la Terre, de Johannesburg en passant par Rio, afin de faire en sorte qu'on se dote d'une politique qui est une stratégie de développement durable.
Toutefois, on s'est rendu compte il y a quelques mois, après que le gouvernement ait décidé de donner sa réponse à l'adoption de la loi, qu'il nous a déposé une stratégie de développement durable. C'est une stratégie qui, lorsqu'on la lit bien, ne comporte aucun objectif en termes de quantité et en termes numériques qui ferait en sorte qu'on pourrait évaluer véritablement les progrès réalisés par le gouvernement. On y retrouve des objectifs, mais ce ne sont pas des objectifs quantitatifs clairs. Ce ne sont que des objectifs qualitatifs.
Il faut faire en sorte que le vérificateur ait de plus en plus de moyens à sa disposition pour évaluer les progrès réalisés en termes de développement durable.
Ce n'est pas nouveau que nous souhaitions voir un rôle accru de la part du commissaire à l'environnement dans les différentes lois. Je pense entre autres au projet de loi C-288, qui avait été déposé à l'époque par le député d'Honoré-Mercier. C'était une loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto où le commissaire à l'environnement était aussi appelé à jouer un rôle. Il y avait aussi le projet de loi C-311, soit la loi sur les changements climatiques, qui était une réponse donnée à la fin du Protocole de Kyoto et qui visait à donner une suite à ce protocole.
Encore une fois, les parlementaires ont souhaité donner plus de moyens au commissaire pour évaluer les progrès du gouvernement.
C'est important parce que le commissaire à l'environnement s'est déjà penché sur les façons que le gouvernement réalise et applique sa politique de développement durable.
Je me rappelle d'un rapport du commissaire à l'environnement où le gouvernement étudiait l'application d'un instrument dont il dispose dans sa politique de développement durable. Il s'agit de l'évaluation stratégique environnementale, c'est-à-dire cette obligation qui vient de haut, qui vient du bureau du premier ministre dans une directive qui date de 1994, et qui oblige tous les ministères à réaliser des évaluations d'impact. C'est ce qu'on appelle des évaluations stratégiques environnementales.
Elles visent à s'assurer que les ministères, sur la base des trois p — les politiques, les plans et les programmes —, sont conformes au développement durable. Chaque politique, chaque plan, chaque programme doit donc être évalué par les ministères dans une perspective, non seulement de développement économique, mais aussi de protection de l'environnement et de développement social.
Or quel a été le constat du commissaire à l'environnement, il y a quelques années? Je me rappelle entre autres le titre d'un chapitre du rapport d'une commissaire. Cela concernait l'évaluation de l'application du développement durable au ministère des Finances. La commissaire de l'époque, Mme Johanne Gélinas, avait titré, en matière d'évaluation stratégique environnementale: « L'écologisation du régime fiscal : Finances Canada se traîne les pieds ». Pourtant, dans un gouvernement, s'il y a un ministère fondamental, c'est bien le ministère des Finances. En effet, s'il y a un moment fort dans notre vie de parlementaires, c'est bien le dépôt du budget parce que cela permet de guider les politiques et de faire jouer la fiscalité dans la gouvernance sociale environnementale.
Donc, ce que la commissaire avait indiqué, c'est que le ministère des Finances n'appliquait pas l'évaluation stratégique environnementale dans ses politiques, ses programmes et ses plans. Quelles en sont les conséquences? Cela fait en sorte que le gouvernement canadien nous dit qu'il est important de protéger l'environnement et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais en même temps, le ministère des Finances donne des incitatifs fiscaux à l'industrie pétrolière. D'un côté, le gouvernement dit qu'il faut protéger l'environnement, réduire les émissions de gaz à effet de serre et lutter contre les changements climatiques, mais il utilise un instrument qu'il a à sa disposition, c'est-à-dire la fiscalité, pour donner des avantages fiscaux par l'entremise de déductions à l'amortissement à cette industrie qui contribue fortement à l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre.
Si le ministère des Finances respectait la directive de 1994 du Bureau du premier ministre obligeant le ministère des Finances à réaliser l'évaluation environnementale de ses politiques, la gouvernance ne serait fort probablement pas la même.
C'est pour cela qu'il faut accorder un rôle de plus en plus important au commissaire à l'environnement. Il faut nous assurer qu'il y a de véritables vérifications indépendantes. J'insiste sur le mot « indépendantes » parce que c'est ce qui devrait guider l'ensemble des secteurs des sociétés québécoise et canadienne. Je parle d'indépendance dans la vérification, mais je parle aussi d'indépendance à l'égard des médias et des scientifiques. Il faut nous assurer que les politiques ne sont pas influencées par des tiers qui ont des intérêts.
En ce sens, il faut évidemment modifier la Loi sur le développement durable afin de donner plus de pouvoirs au commissaire, mais en même temps, il faut que le gouvernement soit conscient que, quand ce qu'on appelle le chien de garde environnemental lance des messages clairs et recommande fortement au gouvernement de changer de direction, ce dernier doit être à l'écoute. Plus il y aura de rapports du commissaire à l'environnement, meilleure sera la gouvernance, à la seule condition que ce gouvernement décide d'écouter les avis indépendants et de respecter ce que la population souhaite, c'est-à-dire bâtir une société durable pour l'avenir.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi S-210, un projet de loi d'initiative parlementaire du sénateur Banks, qui prévoit que le commissaire à l'environnement et au développement durable ne rende pas seulement des comptes à la Chambre des communes, mais également au Sénat.
La Loi sur le vérificateur général et la Loi fédérale sur le développement durable n'exigent pas actuellement, telles qu'elles ont été adoptées, que le vérificateur général ou le commissaire rende des comptes à l'autre endroit.
Or, dans les faits, la vérificatrice générale et le commissaire, par convention, font déjà état de leurs conclusions aux deux endroits. Toutefois, les changements proposés dans le projet de loi officialiseraient ce processus. Ils amélioreraient vraiment les deux lois. Je sais que le commissaire à l'environnement et au développement durable est favorable à ces changements.
Ce n'est pas étonnant que le projet de loi ait reçu l'appui de tous les partis à la Chambre lorsque le sénateur Banks, qui travaille fort et depuis longtemps à ce dossier, l'a présenté initialement sous la forme du projet de loi S-216. Hélas, le gouvernement a décidé de proroger encore une fois le Parlement, cette année, ce qui explique que la mesure législative a dû être présentée de nouveau.
Le Règlement précise que les projets de loi d'initiative parlementaire provenant de l'autre endroit ne meurent pas au Feuilleton s'ils sont adoptés de nouveau à la Chambre haute dans un délai de 60 jours.
C'est bien malheureux d'avoir perdu tant de temps, car on peut penser que ce projet de loi aurait maintenant été adopté. D'autres projets de loi se trouvent dans une situation identique, si ce n'est pire.
Cette semaine, j'ai entendu la députée conservatrice de Renfrew—Nipissing—Pembroke se plaindre à la Chambre que bien peu de projets de loi, en particulier ceux d'initiative ministérielle, avaient été adoptés au cours de la présente session. Il est décidément plus facile de voir la paille dans l'oeil de son prochain que la poutre dans le sien. Si le chef de cette députée, le premier ministre, n'avait pas suspendu les travaux du Parlement, tous les projets de loi d'initiative ministérielle ne seraient pas morts au Feuilleton. Les conservateurs n'auraient pas été obligés de reprendre de zéro tout leur programme législatif. Qui plus est, s'ils pouvaient travailler mieux avec l'opposition, le Parlement s'en porterait mieux et pourrait adopter plus de mesures législatives indispensables.
En gros, ce projet de loi prévoit la présentation de rapports sur les progrès réalisés par le gouvernement dans le domaine du développement durable. Depuis plus de 15 ans maintenant, les ministères fédéraux sont tenus d'établir des plans en matière de développement durable et de faire rapport au Parlement des progrès réalisés dans ce domaine. Les députés savent que le commissaire à l'environnement et au développement durable a critiqué des gouvernements successifs parce qu'ils n'ont pas respecté ces exigences. De nombreux ministères fédéraux ont un bilan mitigé au chapitre des efforts déployés pour planifier et atteindre le développement durable. Certains n'arrivent même pas à établir les rapports comme il se doit.
Dans ce contexte, il est souhaitable de prendre des dispositions officielles pour que le commissaire fasse rapport à l'autre endroit et peut-être pour favoriser un examen un peu plus attentif des dossiers.
Ce projet de loi permettrait aussi au commissaire de faire rapport au Parlement plus souvent qu'une seule fois par année. Le rapport pourrait être fait sur-le-champ si une situation urgente ou remarquable survenait, au lieu qu'on doive attendre toute une année afin de l'inclure dans le rapport suivant. C'est raisonnable.
À l'heure actuelle, le commissaire à l'environnement et au développement durable établit ses rapports sous l'égide de la vérificatrice générale et il est considéré comme un vérificateur adjoint. En plus de rendre compte des progrès et des plans du gouvernement en matière de développement durable, le commissaire est aussi responsable de surveiller le processus de pétition en matière d'environnement au nom des Canadiens, processus qui a été mis en place pour s'assurer que les Canadiens obtiennent en temps opportun des réponses des ministres aux questions environnementales.
Nombreux sont ceux qui ont suggéré que le commissaire ne soit sous l'égide du bureau de la vérificatrice générale et devienne un bureau plus indépendant. Que cela se fasse ou non, le Parlement doit s'assurer que le bureau du commissaire demeure à l'abri des ingérences et qu'il reçoive un financement adéquat pour poursuivre sont important travail.
Je dis cela non seulement parce que le commissaire fait un travail important pour le Parlement et permet un certain degré de responsabilité dont nous avons désespérément besoin, mais aussi en raison du bilan du gouvernement. Ce bilan consiste en général à éviter de rendre des comptes, surtout en matière d'environnement.
En ce moment même, le gouvernement tente d'imposer une mesure législative pour s'arroger un nouveau pouvoir: celui de mettre au rancart la plupart des évaluations environnementales faites pour les travaux d'infrastructure et d'autres travaux. Le gouvernement veut que le ministre de l’Environnement puisse se soustraire au système de freins et de contrepoids mis en place par le Parlement. Les évaluations ont pour but d'éviter les désastres environnementaux. Au vu de la catastrophe qui se déroule en ce moment dans le golfe du Mexique, on penserait que le gouvernement jugerait indiqué de revoir sa stratégie consistant à lever toutes les mesures de précaution.
Même si le gouvernement se préoccupe d'abord et avant tout des résultats financiers, les protections environnementales constituent un élément essentiel d'un bon plan de gestion qui garantit que les travaux sont viables à tous les égards, sur les plans économique et environnemental. Elles permettent d'éviter les coûts imprévus en cours de route, comme BP le découvre actuellement. Soit nous investissons un peu au début soit nous payons le gros prix à la fin.
Malheureusement, la suppression des évaluations environnementales cette année n'est que la plus récente mesure du genre. L'année dernière, le même gouvernement s'est attribué le pouvoir de supprimer le processus d'évaluation pour les projets d'aménagement sur les lacs et les cours d'eau dans la Loi sur la protection des eaux navigables. La manie du gouvernement conservateur de toujours vouloir plus de pouvoir et rendre moins de comptes apparaît maintenant clairement aux yeux des Canadiens et de la plupart d'entre nous.
Le Parlement doit rester vigilant et veiller à ce que les divers responsables et commissaires du Parlement, comme le directeur parlementaire du budget, le Bureau du commissaire à l'environnement et au développement durable, le Bureau du vérificateur général et d'autres, puissent garder leur indépendance.
Il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire et, de ce fait, selon la tradition, chaque député peut décider s'il l'appuiera ou non. Pour ma part, je suis heureux de dire que mon appui de cette mesure législative n'a pas vacillé et j'encourage mes collègues néo-démocrates à maintenir leur appui. J'invite tous les autres députés à voter pour le projet de loi S-210 pour qu'il puisse recevoir l'attention qu'il mérite et être étudié comme il se doit au comité.
Monsieur le Président, je suis très content de parler du projet de loi S-210, qui est très important. Il exige la présentation de rapports tant à la Chambre qu'au Sénat. Je suis très content d'en parler parce qu'il s'agit d'une des rares occasions où tous les partis ont travaillé ensemble pour atteindre un objectif très positif.
Notre gouvernement tient à préserver et à protéger notre environnement fragile pour les générations à venir. Trop souvent, les députés de la coalition nous lancent des attaques partisanes. Toutefois, ce n'est pas ce qui arrivait quand j'offrais de travailler avec un ancien collègue, John Godfrey, au cours d'une législature précédente. Nous avons donc passé de bons moment à travailler ensemble. Maintenant, il nous reste à peaufiner ce projet de loi pour qu'il soit convenable.
Le sénateur Tommy Banks a présenté le projet de loi au Sénat. Il fallait une personne très spéciale pour faire cheminer le projet de loi et le présenter à la Chambre, et c'est le député de Kitchener-Centre.
Avant de parler plus précisément du projet de loi, je tiens à souligner le fait que le député de Kitchener-Centre est la personne idéale pour le parrainer et que sa circonscription est très fortunée d'être représentée par une personne de son calibre. En fait, il est l'un des plus brillants esprits sur la Colline. Il a exercé le droit pendant près de 30 ans, après quoi il a eu l'honneur de représenter Kitchener-Centre à la Chambre des communes après son élection en 2008. Presque immédiatement, il a été reconnu pour son engagement. Il siège au Comité de l'environnement ainsi qu'au Comité de la justice.
Il y a un peu plus d'un an, le gouvernement a présenté la Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales. Il est très important d'appliquer les lois existantes. Voilà un des changements qui étaient nécessaires. Qui pourrait être mieux placé pour porter le flambeau et veiller à ce que notre environnement soit protégé et que nos lois soient appliquées que le député de Kitchener-Centre? Il est celui qui a inspiré le respect et le décorum tant au comité qu'à la Chambre; oui, nous avons senti son influence à la Chambre. Que de bonnes nouvelles.
Ce projet de loi est aussi une mesure législative importante, et on lui a de nouveau demandé de le présenter. Je suis vraiment honoré de pouvoir travailler avec lui au Comité de l'environnement. Il semble avoir pour objectif de faire respecter le décorum. Il est une de ces rares personnes qui encouragent le respect et le professionnalisme, à la Chambre et au comité. Je le répète, c'est un véritable honneur de travailler avec lui. C'est une personne idéale. Je veux remercier les habitants de Kitchener-Centre d'avoir élu une personne aussi intègre pour les représenter à la Chambre.
Pour ce qui est du projet de loi S-210, je crois qu'il serait utile d'examiner les dispositions sur la responsabilité de la Loi fédérale sur le développement durable, loi qui a été adoptée l'année dernière avec l'appui de tous les partis. J'aimerais plus particulièrement examiner le rôle des indicateurs environnementaux dans la promotion de la transparence. Comme les députés le savent, la transparence est importante pour les Canadiens et le gouvernement. Il n'y a jamais eu un gouvernement qui tenait plus à la transparence que notre gouvernement, sous la direction de notre remarquable premier ministre.
Notre gouvernement veut améliorer ses mécanismes de reddition de comptes afin que les Canadiens soient mieux informés de l'état de l'environnement. Comme les députés s'en souviendront, la loi exige que le ministre de l’Environnement surveille la mise en oeuvre de la stratégie fédérale de développement durable et qu'il fasse rapport des progrès réalisés à tous les trois ans. Pour ce faire, le gouvernement se fonde sur des données accessibles à partir des indicateurs canadiens de durabilité de l'environnement.
Les indicateurs environnementaux sont au coeur de la loi. Même si le gouvernement veut s'assurer que tous les Canadiens vivent dans un environnement sain, nous devons savoir que nos efforts permettent d'améliorer la santé des Canadiens et de renforcer l'économie.
Nous nous fions aux indicateurs environnementaux au sujet de questions clés comme la qualité de l'eau et de l'air. Ces indicateurs nous fournissent l'information dont nous avons besoin pour mesurer la performance en matière d'environnement. Ils nous aident à prendre d'importantes décisions concernant des politiques destinées à combler des lacunes, et permettent aux Canadiens de mieux comprendre les liens entre l'économie et l'environnement ainsi que la santé humaine et notre bien-être.
C'est pourquoi notre gouvernement a prolongé le financement des indicateurs canadiens de durabilité de l'environnement. L'initiative visait les années 2008 et 2009, mais ce budget reconnaît qu'il est important de mesurer les progrès réalisés par le gouvernement dans le but de mieux protéger l'environnement.
Mais il ne suffit pas d'élaborer des indicateurs destinés à recueillir des données sur les tendances à long terme. Il ne suffit pas non plus d'utiliser ces indicateurs comme repères pour mesurer les progrès. Il ne suffit pas non plus de faire rapport tous les trois ans sur les progrès que notre stratégie nous a permis de réaliser. Pour offrir le type de reddition de comptes et de transparence que les Canadiens attendent et qu'ils méritent, il nous faut plus de souplesse que la loi ne le permet.
La Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général exigent que le commissaire à l'environnement et au développement durable présente régulièrement des rapports indiquant notamment si la version préliminaire de la stratégie fédérale sur le développement durable contient des cibles mesurables et des stratégies de mise en oeuvre.
Le commissaire doit également évaluer l'exactitude de l'information contenue dans le rapport d'étape du gouvernement. Enfin, il doit vérifier les stratégies et les rapports des ministères en matière de développement durable et indiquer si les ministères et les agences ont contribué à l'atteinte des objectifs généraux du gouvernement.
La loi actuelle restreint le dépôt de tels rapports à des périodes précises. Dans les faits, cela limite la capacité du commissaire à présenter une analyse des progrès du gouvernement en matière de développement durable. Des rapports plus fréquents pourraient être utiles au gouvernement et permettre aux Canadiens de mieux comprendre l'importance du développement durable, dans quelle mesure nous avons atteint nos objectifs, et quel chemin il nous reste à parcourir.
Il est indispensable de se rendre compte que le développement durable n'est pas un but à atteindre au sens habituel, mais plutôt une cible mobile insaisissable. Même si nos indicateurs environnementaux donnent à penser que les résultats sont positifs — et ils le sont, les émissions de GES ayant diminué de plus de 2 p. 100 depuis que notre gouvernement est au pouvoir —, nous ne croyons pas que le travail est fini pour autant. Que faire? Ne rien faire mettrait en danger l'effet durable du bon travail que fait notre gouvernement dans le domaine environnemental et empiéterait sur l'héritage que nous laisserons aux générations à venir. Par conséquent, il faut toujours avoir à l'esprit le délicat dosage des priorités sociales, économiques et environnementales. Il faut évaluer soigneusement et souvent les progrès réalisés et rajuster le tir en conséquence.
C'est pour cela que les modifications contenues dans le projet de loi S-210, que le député de Kitchener-Centre a soumis à la Chambre, sont si importants. C'est pour cela que nous appuyons son bon travail. Ces modifications donneront au commissaire à l'environnement et au développement durable une plus grande latitude pour présenter plus de rapports, s'il y a lieu. Ces rapports pourraient très bien accroître l'effet du bon travail qu'accomplit le gouvernement en matière de développement durable et contribueraient sûrement à l'atteinte de l'objectif de transparence et de responsabilité accrues.
Les modifications proposées favoriseraient la reddition de comptes d'une autre façon. En vertu de la Loi fédérale sur le développement durable, le gouvernement est actuellement tenu de communiquer la version préliminaire de la stratégie fédérale au public canadien, au Commissaire à l'environnement et au développement durable et au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
Notre gouvernement agit à tant d'égards. Comme les députés le savent, nous avons à coeur de protéger et de préserver l'environnement tant pour la génération actuelle que pour celles à venir. Je tiens à remercier de nouveau le député de Kitchener-Centre. Quel député épatant! J'applaudis ses efforts visant à unifier la Chambre autour d'un projet commun de protection de l'environnement.
Avant que le député de Kitchener-Centre n'applaudisse avec trop d'enthousiasme le secrétaire parlementaire, je lui rappelle que c'est le leader du gouvernement qui est à blâmer pour toutes les complications dont ce projet de loi a été victime.
Le député a pris la parole sur ce projet de loi l’automne dernier, et il n’y a aucune raison pour que nous en soyons encore à ce stade aujourd'hui. Ce projet de loi aurait dû être adopté depuis longtemps. Je félicite le député de sa détermination et de tout le travail qu’il a consacré à ce projet de loi pour le faire progresser autant que possible à la Chambre seulement pour voir son propre chef lui couper l’herbe sous les pieds à la fin de l’année, puis devoir reprendre tout le processus à zéro.
Après avoir lu les propos du sénateur Tommy Banks dans le hansard du Sénat sur cette question, je ne crois pas que le sénateur soit aussi content du député que le prétend ce dernier. Le premier ministre fait travailler le sénateur Banks, qui serait probablement content de se consacrer à un autre projet, et je suis sûr qu’il n’en manque pas à l’autre endroit.
Je voulais relater les travaux du commissaire à l'environnement et au développement durable au cours des 131 dernières années. Le Bureau du vérificateur général du Canada a fait plusieurs vérifications de questions touchant l'environnement et le développement durable, mais depuis 1995, il a un mandat très précis à cet égard, grâce aux modifications apportées à la Loi sur le vérificateur général.
Les modifications apportées à la Loi sur le vérificateur général en 1995 ont donné lieu à la création du poste de commissaire à l'environnement et au développement durable au sein du Bureau du vérificateur général du Canada et confié au commissaire des fonctions précises de surveillance et de production de rapports au nom du vérificateur général. La loi modifiée ajoutait l'impact sur l'environnement aux facteurs pris en compte par le vérificateur général pour ses rapports à la Chambre des communes.
Je signale que les rapports sont présentés au Parlement, mais qu'en vertu de la loi de 1995 le Sénat était laissé pour compte. Selon le gouvernement, il s'agit d'une erreur commise par inadvertance, mais selon le sénateur Banks, la chose était délibérée. Je ne sais pas qui a raison, mais le député de Thunder Bay—Superior-Nord a signalé que, dans les faits, les rapports sont présentés aux deux Chambres. Quoi qu'il en soit, je crois que ce projet de loi est nécessaire plutôt pour des raisons d'ordre administratif.
Par ailleurs, les ministères sont tenus d'élaborer des stratégies de développement durable et de les mettre à jour tous les trois ans. Enfin, les modifications apportées à la Loi sur le vérificateur général en 1995 permettaient au vérificateur général de recevoir des pétitions, comme le député de Thunder Bay—Superior-Nord l'a dit, relativement à des questions touchant l'environnement et le développement durable et obligeaient les ministres à donner suite à ces pétitions.
Aux termes des modifications apportées à la Loi sur le vérificateur général en 1995, c'est le vérificateur général du Canada qui nomme le commissaire à l'environnement et au développement durable. En plus d'exercer la fonction de vérificateur général adjoint, le commissaire aide le vérificateur général à s'acquitter de ses responsabilités en matière de vérification environnementale, il surveille les progrès des ministères au chapitre de la mise en oeuvre de leurs stratégies de développement durable et il fait rapport à ce sujet et il s'occupe du processus de pétitions au nom du vérificateur général. Comme le député de Thunder Bay—Superior-Nord l'a signalé, il y a un débat quant à savoir si ce poste devrait être indépendant du Bureau du vérificateur général.
Il restera cinq minutes au député d'Elmwood—Transcona lorsque la Chambre reprendra l'étude de ce projet de loi.
La période réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
Motion d’ajournement
[Motion d’ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet d'une question que j'ai posée antérieurement à la Chambre concernant l'industrie forestière et le dendroctone du pin.
Je suis fière de représenter Vancouver Quadra, une circonscription urbaine. L'histoire de cette circonscription est marquée par l'industrie forestière. Bien des familles à Vancouver Quadra dépendent encore, directement ou indirectement, d'une industrie forestière saine.
J'ai parlé de deux défis dans ma question. Le premier concernait les difficultés avec lesquels l'industrie forestière est aux prises au Canada. En Colombie-Britannique, les secteurs du bois d'oeuvre, de la fabrication de produits à valeur ajoutée et des pâtes et papier sont en difficulté. Il y a eu de nombreuses pertes d'emploi, des collectivités en ont subi les contrecoups et des familles sont manifestement durement touchées. Leur sécurité de retraite n'est pas assurée. Leur capacité à offrir une éducation postsecondaire à leurs enfants est compromise.
Voilà le défi économique qu'a négligé le gouvernement, par comparaison à d'autres secteurs qu'il a aidés généreusement, dont celui de l'automobile.
Le deuxième défi est celui du dendroctone du pin. En Colombie-Britannique, 20 p. 100 des arbres sont morts ou presque à cause du dendroctone. Nous avons des collines couvertes de squelettes gris et bruns où tous les pins ont été tués par le dendroctone. Des paysages entiers ont l'air d'avoir été bombardés. Ce problème a une incidence monstre sur les collectivités tributaires de ces forêts ainsi que sur la terre et l'eau, sur l'absorption de l'eau par la terre, sur l'érosion et sur la faune.
Ces forêts ravagées par le dendroctone du pin sont comme du bois d'allumage. Elles sont extrêmement sèches. Les incendies atteignent une température plus élevée et se propagent plus rapidement dans ces forêts mortes. Beaucoup d'entre elles sont en bordure des localités. En fait, 103 collectivités autochtones sont en danger.
Le gouvernement a promis, il y a plus de dix ans, de consacrer 1 milliard de dollars au problème du dendroctone du pin et très peu a été fait. Cette promesse non tenue porte atteinte à la sécurité et à la sûreté des habitants et des collectivités de la Colombie-Britannique.
J'aimerais citer le vice-président du Conseil forestier des Premières nations, qui a dit que, l'année dernière:
[...] la saison des feux de forêt quasi sans précédent a été exacerbée par le gouvernement fédéral, qui n'a pas consacré, comme il l'avait promis, des millions de dollars à la réduction de la menace que représentent les arbres tués par le dendroctone du pin.
Le maire de Lillooet, localité qui a été menacée par un incendie de forêt qui n'était plus qu'à un kilomètre de là, convient que le financement du programme fédéral de lutte contre le dendroctone du pin a été réduit. Il ne fait aucune doute que le fléau du dendroctone du pin a aggravé les incendies cet été. Il a dit qu'aucun progrès n'avait été fait dans la lutte contre le dendroctone du pin.
Dans les budgets des deux dernières années, aucune somme n'a été consacrée au problème, même pas pour faire preuve d'un engagement dans le dossier. On ferme les yeux sur un problème économique et environnemental de taille en Colombie-Britannique. C'est une promesse que le gouvernement conservateur n'a pas tenue.
Monsieur le Président, tant de pessimisme me désole. Les trois députés de la coalition semblent avoir peu de choses positives à dire. J'imagine que c'est parce qu'il n'y a pas grand-chose de positif dans leur vie, compte tenu de leur situation. Le problème quand on a un mauvais partenaire, c'est que ça rend souvent misérable.
Je veux parler des possibilités et du vent d'optimisme qui souffle sur le Canada. Notre secteur des ressources naturelles, comme le reste de notre économie, montre des signes encourageants. Les prix de nombre de ressources sont à la hausse. Par exemple, dans le secteur forestier, le prix du bois est passé de 195 $ à 314 $ par mille pieds-planches, soit une augmentation de plus de 60 p. 100 depuis un an. Nos exportations de produits du bois ont augmenté de 2,1 p. 100 entre janvier et février seulement.
Ce sont des signes encourageants. La plupart des analystes s'attendent à ce que la situation s'améliore encore à mesure que la reprise prendra de l'ampleur. Le pire est peut-être passé, mais nous ne sommes pas encore sortis de l'auberge. Le secteur forestier canadien subit la pression de concurrents internationaux féroces. En Colombie-Britannique et en Alberta, l'infestation sans précédent de dendroctone du pin continue de causer bien des soucis.
Comme tous les députés le savent, le gouvernement du Canada prend ces problèmes très au sérieux. C'est pour cette raison qu'il a pris des mesures aussi énergiques que décisives pour moderniser le secteur forestier canadien. Le budget de 2010 affecte 100 millions de dollars sur quatre ans à l'élaboration, à la commercialisation et à la mise en oeuvre de nouvelles technologies de pointe dans le secteur forestier. Grâce à ces mesures, le secteur forestier canadien sera encore plus concurrentiel.
En juin 2009, nous avons lancé le Programme d'écologisation des pâtes et papiers, d'une valeur de 1 milliard de dollars. Grâce à lui, nous mettons tout en oeuvre pour que le secteur des pâtes et papiers du Canada devienne plus écologique et plus durable et qu'il réussisse à se démarquer dans la nouvelle bioéconomie mondiale.
En avril, le gouvernement a fait deux annonces dans le cadre du programme d'écologisation: à Port Mellon, il a annoncé que 6 millions de dollars seraient investis dans l'usine de pâtes et papiers Howe Sound, tandis qu'à Kamloops, il a annoncé un investissement de plus de 57 millions dans deux projets d'immobilisations de Domtar.
Ces initiatives font suite aux mesures sans précédent prises dans le cadre du Plan d'action économique du Canada afin de soutenir le secteur forestier et tous ceux qui en dépendent. Ce même plan d'action prévoit que le Fonds d'adaptation des collectivités disposera de 1 milliard de dollars sur deux ans pour atténuer les effets à court terme de la restructuration économique. Nous investissons également massivement dans les compétences et la formation. Les provinces et les territoires recevront 1,5 milliard sur deux ans pour financer leurs programmes respectifs en la matière.
Notre plan d'action prévoit 170 millions de dollars pour aider le secteur forestier à mettre au point de nouveaux produits et procédés et à explorer de nouveaux marchés. On parle notamment des efforts que met l'industrie afin de trouver de nouveaux usages et de nouveaux marchés pour le bois de Colombie-Britannique infesté par le dendroctone. Peut-être la députée ne le sait-elle pas, mais le monde entier a pu en voir un excellent exemple lors des derniers Jeux olympiques, car avec 15 poutres massives et un toit fabriqué à partir d'un million de pieds-planche, le bois infesté par le dendroctone est à l'honneur dans le haut lieu du patinage de vitesse qu'est l'anneau olympique de Richmond. Nous avons pris de nombreuses autres mesures concrètes pour contrer les effets du dendroctone du pin argenté.
Le gouvernement est toujours venu en aide aux travailleurs du secteur forestier et aux localités qui en dépendent et il continuera de le faire, tout en prenant tous les moyens pour que ce secteur soit aussi durable et concurrentiel que possible.
Monsieur le Président, c'est un autre ramassis de mesures. Le gouvernement conservateur se pète les bretelles et s'attribue le mérite d'initiatives qui ne viennent même pas de lui, notamment l'anneau olympique de Richmond, alors que sa construction et l'utilisation de pin ravagé par le dendroctone du pin étaient prévues bien avant que le gouvernement n'arrive au pouvoir.
Le mérite pour la situation financière, le régime de pensions et le système bancaire ne revient pas au gouvernement conservateur. Ce sont toutes des décisions prises par le gouvernement libéral, contre lesquelles les conservateurs se sont battus et contre lesquelles ils ont voté lorsqu'ils étaient dans l'opposition. Nous avons une reprise sans création d'emplois. Le taux de chômage est passé de 5 à 8 p. 100 sous la direction de l'actuel gouvernement. Nous avons dépensé 1 milliard de dollars pour le sommet du faux lac.
Combien le gouvernement dépense-t-il pour renforcer la protection des Premières nations et des collectivités de la Colombie-Britannique contre les incendies? Pas un cent.
Monsieur le Président, tout cela n'est que pure invention. C'est très intéressant. Permettez-moi de revenir sur certaines des choses dont elle veut entendre parler. Nous avons alloué plus de 1 milliard de dollars sur trois ans à la Fiducie pour le développement des collectivités pour aider les collectivités qui sont directement touchées par le dendroctone. Sur cette somme, 233 millions de dollars seront versés à la Colombie-Britannique et à l'Alberta pour aider les collectivités et les travailleurs. Nous continuons d'investir dans la lutte contre le dendroctone. Nous avons alloué 600 000 $ en 2010-2011 à la recherche scientifique sur ce problème en particulier.
La nature nous donne beaucoup de fil à retordre avec l'infestation de dendroctone, mais le gouvernement du Canada continue d'y faire face résolument en collaborant avec les provinces, l'industrie, les collectivités forestières et les Premières nations.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur une question qui a été posée en rapport avec l'approche adoptée par le gouvernement en matière de criminalité et de justice au pays. C'est une question qui portait sur les priorités du gouvernement en la matière et qui visait directement la transparence, l'obligation de rendre compte et la gestion financière du gouvernement.
Au cours de la période des questions, au lieu de répondre à mes préoccupations, le ministre a proféré un certain nombre d'accusations à propos du NPD. J'aimerais y répondre brièvement d'abord, parce que cela me donne l'occasion de souligner l'approche constructive et productive adoptée par les néo-démocrates au Parlement.
Le ministre a répondu à ma question en affirmant que les néo-démocrates ne se souciaient aucunement des victimes. Les Canadiens savent bien que c'est faux. Tous les députés se soucient des victimes.
En tant que néo-démocrate, il m'est arrivé à bon nombre de reprises au cours des derniers mois de proposer des mesures concrètes en vue de répondre aux besoins des victimes. J'ai par exemple demandé au gouvernement de dépenser 5 milliards de dollars pour la création de centres d'intervention pour les enfants, qui permettraient de fournir des services d'aide et de counselling aux jeunes victimes de crimes, aux victimes d'agressions sexuelles, un type de crime particulièrement odieux.
La création de ces centres a été proposée deux ans de suite par l'ancien ombudsman des victimes, Steve Sullivan. Ce dernier a demandé à deux reprises au gouvernement de prévoir une somme de 5 millions de dollars dans son budget, et le gouvernement a refusé à deux reprises.
Je suis ici ce soir pour demander au gouvernement de venir en aide aux victimes et d'appuyer la proposition des néo-démocrates et de l'ancien ombudsman. Cette somme de 5 millions de dollars est bien modeste en comparaison des 2 milliards de dollars que le gouvernement dépensera pour un seul de ses projets de loi sur la criminalité, celui qui mettra fin au calcul en double du temps passé en détention préventive, sur lequel portait d'ailleurs ma question.
Lorsqu'on a demandé au gouvernement de révéler le coût de son projet de loi mettant fin au calcul en double du temps passé en détention préventive, il a d'abord catégoriquement refusé, affirmant que ces renseignements étaient visés par le secret du Cabinet. Le gouvernement a déclaré que les Canadiens n'avaient pas le droit de connaître les coûts engendrés par les projets de loi débattus par leurs élus. Les néo-démocrates ne sont pas du tout d'accord.
Les néo-démocrates affirment que les Canadiens ont tout à fait le droit de connaître les estimations de coûts internes. Les néo-démocrates croient au principe démocratique selon lequel les Canadiens ont le droit d'être informés. Les néo-démocrates croient à la transparence. Les néo-démocrates croient à la responsabilité. Les néo-démocrates croient à la saine gestion financière.
Voilà trois qualités dont est dépourvue l'approche adoptée par le gouvernement dans bon nombre de dossiers à la Chambre.
Le gouvernement a finalement cédé, quoique légèrement. Il a refusé de publier des documents, mais le ministre de la Sécurité publique a admis publiquement que le projet de loi allait coûter 90 millions de dollars. Ce montant contrastait de façon frappante avec celui avancé par le directeur parlementaire du budget à la suite d'une analyse indépendante. Selon le rapport de ce dernier, le projet de loi pourrait coûter jusqu'à 10 milliards de dollars, et les provinces pourraient devoir assumer 75 p. 100 de ces coûts.
Puisque, de toute évidence, le montant de 90 millions de dollars ne tenait pas la route, du jour au lendemain, le ministre a revu ses prévisions. Le mardi, il a dit aux Canadiens que le projet de loi allait coûter 90 millions de dollars, et le mercredi, il a annoncé qu'il coûterait 2 milliards de dollars au gouvernement fédéral.
Je remarque que les députés ministériels sont silencieux. Il est difficile d'expliquer aux gens comment on peut passer de 90 millions de dollars à 2 milliards de dollars en 24 heures.
On parle ici d'une augmentation de 2 000 p. 100 des prévisions de coûts. En comparaison, on pourrait qualifier de financièrement prudente la façon dont le gouvernement gère le budget de sécurité pour les sommets du G8 et du G20. Il en coûtera 2 milliards de dollars au gouvernement fédéral, sans compter les coûts de plusieurs milliards refilés aux provinces.
Le gouvernement est-il en désaccord avec les néo-démocrates lorsqu'ils avancent que les Canadiens ont le droit de s'attendre à ce que leur gouvernement fasse preuve de transparence et de responsabilité? Comment le gouvernement peut-il justifier une augmentation de 2 000 p. 100 de ses propres prévisions de coûts pour un de ses projets de loi de lutte contre la criminalité en l'espace de seulement 24 heures?
Je me demande si le gouvernement est maintenant en mesure de dire la vérité aux Canadiens. Combien le projet de loi sur le crédit double coûtera-t-il au gouvernement fédéral et aux provinces? Croit-il qu'il est nécessaire et approprié de dépenser 2 milliards de dollars pour le crédit double, mais pas de dépenser 5 millions de dollars pour la création de centres d'appui aux enfants afin de soutenir les enfants victimes d'actes criminels?
Monsieur le Président, seul un député néo-démocrate peut penser que l'adéquation entre la peine et le crime est une mesure inappropriée. Le gouvernement est fier du travail qui a été accompli pour protéger les Canadiens contre les actes criminels. Le gouvernement travaille sans relâche pour que les collectivités canadiennes soient à l'abri des criminels et pour offrir aux citoyens respectueux des lois le type de système de justice pénale qu'ils réclament.
Je rappelle au député que cette mesure législative a reçu l'appui de groupes de victimes, d'associations de police, de partis de l'opposition et de nos partenaires à l'échelon provincial. Cette loi veille à ce que les criminels paient en entier leur dette envers la société. Le gouvernement accepte qu'il y a un prix à payer pour s'assurer que des criminels dangereux ne fassent pas de nouvelles victimes et ne terrorisent pas les victimes existantes.
On vient de laisser entendre que le gouvernement ne s'intéresse qu'à punir les criminels, qu'il favorise les mesures exclusivement punitives au lieu des traitements de réadaptation. Je serai clair. La sécurité publique est primordiale pour le gouvernement. Il est vrai que l'idée fondamentale de la Loi sur l'adéquation de la peine et du crime est que les criminels doivent purger la peine prescrite par la loi et assumer les conséquences de leurs actes. Cependant, une fois qu'on a pris soin de la sécurité publique, il ne fait aucun doute qu'il est nécessaire de bien réintégrer les contrevenants dans la société.
Le coût lié à l'incarcération des délinquants pendant de plus longues périodes dans nos établissements ne peut pas être mesuré simplement en fonction du nombre de lits, de cellules ou d'agents de correction. Nous sommes conscients de l'importance des programmes et savons qu'il faut enseigner aux délinquants des compétences monnayables et prendre des mesures à l'égard des maladies mentales et de la consommation de drogues.
Le gouvernement croit que les délinquants devraient purger leur peine au complet. Il ne s'en excusera pas. Il croit aussi que les délinquants devraient profiter de toutes les possibilités raisonnables afin de mériter leur retour dans la société et de contribuer positivement à la collectivité une fois qu'ils l'ont réintégrée.
De plus longues peines signifient plus de possibilités de participer à ces programmes.
Comme je l'ai dit, la priorité doit être accordée à la sécurité publique. On peut y arriver en gardant les criminels dangereux derrière les barreaux. C'est pourquoi notre projet de loi a reçu l'appui de la police, des provinces, des victimes et, oui, même de partis de l'opposition.
Avant l'adoption de la Loi sur l'adéquation de la peine et du crime, des criminels, y compris des personnes condamnées pour terrorisme, étaient parfois remis en liberté le lendemain du prononcé de leur sentence. Cette situation était inacceptable pour nous, comme elle l'était pour les Canadiens. La Loi sur l'adéquation de la peine et du crime est venue corriger une anomalie. Elle entraîne des coûts, mais les Canadiens nous disent qu'ils acceptent cela.
Monsieur le Président, je conviens avec le député que l'incarcération des contrevenants canadiens peut être mesurée autrement qu'en dollars comme c'est actuellement le cas. Le député n'a toutefois pas répondu à ma question concernant le coût de cette mesure. Il devrait le préciser aux Canadiens.
Si son parti est celui de la responsabilité financière, de la transparence et de la reddition de comptes comme il le soutient, qu'il dise ici ce soir à l'intention des Canadiens combien coûtera au gouvernement fédéral et aux provinces une mesure qui mettrait fin au crédit de deux jours pour chaque jour de détention provisoire. Je n'ai pas entendu la réponse et je continuerai à poser la même question tant qu'on n'y aura pas répondu.
Les néo-démocrates souhaitent resserrer la sécurité des collectivités et estiment que les experts savent comment y parvenir. Ces derniers ont dit qu'il faut s'attaquer aux problèmes de santé mentale et à la crise de toxicomanie qui sévit dans les prisons canadiennes. Il faut accroître le financement des services de santé mentale de première ligne dans les collectivités. Par surcroît, il faut non seulement réexaminer les mesures punitives, mais il faut également se concentrer sur la prévention de la criminalité et sur les programmes de diversion pour les jeunes qui, comme cela a été prouvé, contribuent à réduire le taux de criminalité.
D'autre part, pas un seul des experts que j'ai rencontrés ne croit que la construction d'un plus grand nombre d'établissements carcéraux et l'emprisonnement de davantage de Canadiens ne serviraient la cause des victimes ou accroîtraient la sécurité dans nos collectivités.
Le gouvernement écoutera-t-il et se joindra-t-il aux néo-démocrates pour élaborer une approche pratique et efficace de prévention de la criminalité pour assurer la sécurité de l'ensemble des Canadiens?
Monsieur le Président, mon collègue veut parler des coûts, mais il ne dit rien du prix que paient les victimes de récidive. Cette mesure législative a pour but de rendre les collectivités canadiennes sûres et de rendre justice aux victimes d'actes criminels, comme le gouvernement s'y est engagé.
Ce que notre gouvernement et les députés de l'opposition qui ont appuyé le projet de loi sur l'adéquation de la peine et du crime cherchent à faire, c'est de s'assurer que les criminels ne puissent pas échapper à l'obligation de purger jusqu'au bout la peine jugée appropriée en vertu du droit canadien.
La responsabilité du gouvernement envers la population canadienne n'a pas pris fin une fois la sanction royale obtenue. Le gouvernement doit maintenant mettre le projet de loi en application pour que la loi n'existe pas seulement sur papier, mais également dans les faits. Cela exige des ressources, de la planification et des consultations suffisantes.
La sécurité publique doit toujours être primordiale. Nous acceptons que la sécurité publique comporte des coûts, et les Canadiens aussi acceptent ce fait.
[Français]
Monsieur le Président, le 19 avril, je posais une question au ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles à la Chambre sur les redevances sur les MP3 et le droit d'auteur. Le ministre m'a dit d'attendre de voir son projet de loi pour pouvoir parler en connaissance de cause. Je parle maintenant en connaissance de cause puisqu'on a vu le projet de loi.
Aujourd'hui, le ministre gazouillait encore sur Twitter. Je vais traduire ses propos. Il disait que le projet de loi C-32 était équitable et bénéficiait d'un large et profond appui dans tout le Canada, incluant les consommateurs, les ministres provinciaux, l'industrie du logiciel, les industries de la musique, du film et de la télévision, les petites entreprises, les chambres de commerce et les photographes.
Rien n'est plus loin de la vérité. On aura remarqué que les créateurs, les artistes, les organismes culturels et le monde de l'édition ne font pas partie des gens qui le soutiennent; seules les entreprises le soutiennent. Je ne sais pas sur quelle planète il vit pour dire que le projet de loi est appuyé largement dans tout le Canada.
Tous les jours, on reçoit des communiqués, des lettres ouvertes et des textes d'opinion qui dénigrent ce projet de loi. J'en reçois des gens du Québec, mais également du reste du Canada.
L'Initiative canadienne des consommateurs a écrit aujourd'hui au ministre pour lui dire qu'il était complètement dans les patates lundi, lorsqu'il m'a répondu que ce projet de loi avait le soutien des consommateurs en disant que la Chambre de commerce du Canada défendait le droit des conservateurs, pardon, des consommateurs. Mon lapsus est excellent. Il défend les droits des conservateurs et non des consommateurs.
L'Initiative canadienne des consommateurs a remis les pendules à l'heure et a condamné, encore une fois, la consécration des verrous numériques et les dispositions anti-contournement de l'actuel projet de loi. Plus loin, ces dirigeants disent que selon eux, les dispositions de ce projet de loi vont à l'encontre de l'intérêt des consommateurs. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est l'Initiative canadienne des consommateurs, qui regroupe quatre des plus importantes associations de consommateurs au Canada: le Consumers Council of Canada, le Public Interest Advocacy Centre, Option consommateurs et l'Union des consommateurs.
Lorsque le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles confond une chambre de commerce et un groupe de défense des consommateurs, on se demande où on se dirige avec des arguments pareils. On se demande si cela vaut vraiment la peine de discuter avec l'ignorance.
Aujourd'hui, l'Association nationale des éditeurs de livres, l'ANEL, a fait valoir son opinion. Elle dit que son conseil d'administration avait voté une solide résolution contre le projet de loi C-32. Selon l'ANEL, qui est une association pancanadienne, les nouvelles exceptions à l'utilisation équitable priveront les ayants droit de revenus qu'ils recevaient normalement. En croisant l'ensemble des dispositions entre elles pour tenter d'anticiper les effets du marché, le conseil d'administration de l'ANEL a conclu à l'effondrement de l'édition scolaire, à de grandes difficultés pour leur société de gestion collective et à une entrave au développement de sa stratégie numérique. L'ANEL a aussi conclu à une attaque en règle contre les valeurs québécoises traditionnelles en matière de soutien aux créateurs.
Je veux prendre quelques secondes pour parler de l'AGAMM, qui regroupe presque tous les grands noms de la musique au Québec. Cet organisme propose au ministre de responsabiliser les fournisseurs d'accès Internet en leur demandant de verser une contribution financière représentant un pourcentage de leur chiffre d'affaires aux ayants droit de la musique.
Je n'ai pas eu le temps de parler de l'ADISQ. Je vais laisser mon collègue répondre, et j'y reviendrai.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'était extraordinaire. Dans le même discours, la députée est passée d'un groupe à l'autre et a donné des arguments pour et contre le renforcement du droit d'auteur. C'est vraiment remarquable.
Quand nous rédigeons un projet de loi sur le droit d'auteur, comme le projet de loi C-32, notre but est de trouver le juste milieu.
La députée n'aimera pas ce que je m'apprête à dire. Elle est favorable à l'imposition d'une taxe sur les iPod, les lecteurs MP3, les ordinateurs portatifs, les assistants numériques personnels et les BlackBerry. Elle veut les taxer. Elle veut que les consommateurs versent cette taxe dans une espèce de fonds auquel les artistes auraient éventuellement accès. Nous ne voulons pas que les consommateurs paient plus de taxes.
La députée a parlé de la colère des groupes de consommateurs à propos des verrous numériques. Voilà qui est intéressant. Les propos de la députée m'amènent à croire qu'elle est en faveur du contournement des verrous numériques. Il s'agit de mesures de protection technologiques qui visent à empêcher les gens d'acheter un DVD, d'en transférer le contenu sur leur ordinateur et de le publier dans Internet.
Si on suit sa logique, ça devrait être permis. Les acteurs n'en retireraient rien, et les studios de cinéma encore moins, mais ça n'empêcherait pas la députée d'imposer une redevance sur les iPod et autres appareils du genre, tout ça pour pouvoir donner de l'argent aux artisans de la musique parce que des gens auront réussi à faire sauter les verrous numériques des films et les auront diffusés sur Internet. Ça n'a aucun bon sens. Les gens à la maison doivent en perdre leur latin. Et plus j'en parle, plus je m'aperçois à quel point la députée se contredit.
Le projet de loi C-32 mise sur l'équilibre. L'équilibre entre les droits des consommateurs et ceux des détenteurs de droits. C'est pour cette raison que des groupes de tous les horizons — des musiciens, des acteurs, des studios de cinéma, des étudiants, des écoles — nous ont dit qu'il s'agissait d'un projet de loi équilibré. Est-ce que ça en fait un projet de loi parfait? Par définition, il est plutôt difficile de rédiger un projet de loi parfait sur le droit d'auteur. Il se trouvera toujours quelqu'un pour réclamer un peu plus de droits. Les consommateurs voudront jouir d'une plus grande liberté, alors que les détenteurs de droits voudront au contraire jouir d'une plus grande protection. Reste à équilibrer le tout.
Je vois mal, par contre, comment quelqu'un pourrait réussir à produire un projet de loi qui puisse à la fois renforcer les règles relatives au droit d'auteur et les affaiblir.
Ce que la députée a proposé dans son discours voilà seulement quelques minutes irriterait en même temps les artistes et les consommateurs. La députée vient du Québec. Je suis persuadé qu'elle sait que Montréal se classe au troisième rang dans le monde pour la création de jeux vidéo. Ce que préconise la députée n'est pas favorable à ces créateurs de logiciels. Ce sont eux qui demandent des mesures de protection technologiques pour protéger le fruit de leur travail dans le secteur des logiciels de jeux vidéo. Je n'arrive pas à croire que la députée soit contre l'installation de serrures numériques sur ces produits.
[Français]
Monsieur le Président, je propose que toute les phrases du député de Peterborough commençant par « elle propose » soient enlevées. Ce ne sont que ses propres hypothèses et ses idées préconçues qui font en sorte qu'il me met dans la bouche des mots que je n'ai jamais dits et des choses que je n'ai jamais pensées.
Ce que je pense, par ailleurs, c'est qu'une loi sur le droit d'auteur doit protéger le droit d'auteur et non pas donner à tout le monde le droit de copier, comme c'est le cas actuellement. Je ne suis pas du tout contre le numérique. Il y a une façon de l'utiliser. Je pense surtout que cela ne doit pas être au coeur d'un projet de loi. C'est une mesure accessoire, et on ne peut pas dire que cela protégera les artistes. Ce qui protégera vraiment les artistes, c'est la continuation du régime de la copie privée, qui leur permettra d'être rémunérés pour le travail qu'ils font.
Actuellement, ce projet de loi n'est pas équilibré. Les artistes n'ont absolument rien. D'ailleurs, ils sont tous contre ce projet, comme le ministre lui-même l'a constaté.
[Traduction]
Monsieur le Président, encore une fois, je vais souligner la contradiction de la députée dans sa toute première intervention. Elle a commencé par dire qu'elle s'opposait à la reproduction, puis voilà qu'elle veut imposer une redevance sur les supports numériques. Si on est opposé à la reproduction, on est forcément favorable au resserrement de la réglementation sur le droit d'auteur, qui elle, ne permet pas du tout la reproduction. On ne propose certainement pas une taxe sur les iPod ni une redevance sur les supports numériques qui encourage les gens à en faire la reproduction. C'est insensé. La députée est autant dans un camp que dans l'autre.
Rédiger un projet de loi sur le droit d'auteur, c'est trouver un équilibre. Pas un seul groupe de défense des consommateurs au pays n'appuierait une taxe sur les appareils numériques comme les iPods et les assistants numériques. La députée a mentionné des groupes de consommateurs. Cette proposition n'a pas l'appui d'un seul groupe de consommateurs de ce pays, et encore moins l'appui du gouvernement conservateur.
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