Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Unilingue PDF


Le mercredi 16 juin 2010 (N^o 64)

Report Stage of Bills

Étape du rapport des projets de loi

Bill C-3	Projet de loi C-3
An Act to promote gender equity in Indian registration by responding to the Court of Appeal for British Columbia decision in McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs)	Loi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs)
Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:	Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Group No. 1 -- Motions Nos. 1 and 2.	Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 et 2.
Statement and selection by Speaker — see Debates of May 25, 2010.	Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 25 mai 2010.

Resuming Debate

Reprise du débat

Group No. 1	Groupe n^o 1
Motion No. 1 — Question put separately.	Motion n^o 1 — Mise aux voix séparément.
Motion No. 2 — Question put separately.	Motion n^o 2 — Mise aux voix séparément.


Motion No. 1 — May 25, 2010 — Mr. Strahl (Minister of Indian Affairs and Northern Development, Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians and Minister of the Canadian Northern Economic Development Agency), seconded by Mr. Blackburn (Minister of Veterans Affairs and Minister of State (Agriculture)), — That Bill C-3, in Clause 3.1, be amended by	Motion n^o 1 — 25 mai 2010 — M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord), appuyé par M. Blackburn (ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture)), — Que le projet de loi C-3, à l'article 3.1, soit modifié :
(a) replacing line 10 on page 3 with the following:	a) par substitution, à la ligne 13, page 3, de ce qui suit :
“3.1 (1) The Minister of Indian Affairs and Northern Development shall cause to be laid”	« ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien fait déposer devant chaque chambre »
(b) replacing lines 13 to 15 on page 3 with the following:	b) par substitution, aux lignes 14 à 16, page 3, de ce qui suit :
“force, a report on the provisions and implementation of this Act.”	« du Parlement un rapport sur les dispositions de la présente loi et sa mise en oeuvre. »
(c) replacing lines 22 and 23 on page 3 with the following:	c) par substitution, aux lignes 20 à 24, page 3, de ce qui suit :
“review of any provision of this Act.”	« paragraphe (1) après son dépôt. Dans le cadre de l’examen, le comité procède à la révision des dispositions de la présente loi. »


Motion No. 2 — May 25, 2010 — Mr. Strahl (Minister of Indian Affairs and Northern Development, Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians and Minister of the Canadian Northern Economic Development Agency), seconded by Mr. Blackburn (Minister of Veterans Affairs and Minister of State (Agriculture)), — That Bill C-3 be amended by restoring Clause 9 as follows:	Motion n^o 2 — 25 mai 2010 — M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord), appuyé par M. Blackburn (ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture)), — Que le projet de loi C-3 soit modifié par rétablissement de l’article 9, dont le texte suit :
“9. For greater certainty, no person or body has a right to claim or receive any compensation, damages or indemnity from Her Majesty in right of Canada, any employee or agent of Her Majesty, or a council of a band, for anything done or omitted to be done in good faith in the exercise of their powers or the performance of their duties, only because	« 9. Il est entendu qu’aucune personne ni aucun organisme ne peut réclamer ou recevoir une compensation, des dommages-intérêts ou une indemnité de l’État, de ses préposés ou mandataires ou d’un conseil de bande en ce qui concerne les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs attributions, du seul fait qu’une personne n’était pas inscrite — ou que le nom d’une personne n’était pas consigné dans une liste de bande — à l’entrée en vigueur de la présente loi et que l’un de ses parents a le droit d’être inscrit en vertu de l’alinéa 6(1)c.1) de la Loi sur les Indiens, édicté par le paragraphe 2(3). »
(a) a person was not registered, or did not have their name entered in a Band List, immediately before the day on which this Act comes into force; and
(b) one of the person’s parents is entitled to be registered under paragraph 6(1)(c.1) of the Indian Act, as enacted by subsection 2(3).”


Bill C-13	Projet de loi C-13
An Act to amend the Employment Insurance Act	Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi

Notices of Motions

Avis de motions


Motion No. 1 — June 2, 2010 — The Minister of Human Resources and Skills Development — That Bill C-13, in Clause 4, be amended by replacing lines 9 to 12 on page 2 with the following:	Motion n^o 1 — 2 juin 2010 — Le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences — Que le projet de loi C-13, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 12, page 2, de ce qui suit :
“4. (1) Sections 2 and 3 apply to a claimant whose benefit period began less than 104 weeks before the day on which this Act comes into force if the period referred to in subsection 23(2) of the Employment Insurance Act	« 4. (1) Les articles 2 et 3 s'appliquent à tout prestataire dont la période de prestations a commencé moins de cent quatre semaines avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi dans les cas suivants :
(a) has not ended before that day; or	a) la période visée au paragraphe 23(2) de la Loi sur l'assurance-emploi n'a pas pris fin avant cette date;
(b) ended before that day and, within the period referred to in that subsection, the claimant's parental leave is deferred or the claimant is directed to return to duty from parental leave in accordance with regulations made under the National Defence Act, and the claimant's deferral or return to duty, as the case may be, has not ended before that day.	b) cette période a pris fin avant cette date, au cours de cette période le début du congé parental du prestataire a été reporté ou celui-ci a été rappelé en service pendant ce congé, en application des règlements pris en vertu de la Loi sur la défense nationale, et le report ou le rappel, selon le cas, n'a pas pris fin avant cette date.
(2) Section 2 applies to a claimant and the period referred to in subsection 23(2) of the Employment Insurance Act is extended to 104 weeks if	(2) L'article 2 s'applique au prestataire et la période au paragraphe 23(2) de la Loi sur l'assurance-emploi est portée à cent quatre semaines si, à la fois :
(a) within the period referred to in that subsection, in accordance with regulations made under the National Defence Act, the claimant's parental leave is deferred or the claimant is directed to return to duty from parental leave, as the case may be;	a) au cours de la période visée à ce paragraphe, en application des règlements pris en vertu de la Loi sur la défense nationale, le début du congé parental du prestataire a été reporté ou celui-ci a été rappelé en service pendant ce congé;
(b) the claimant's deferral or return to duty ended before the day on which this Act comes into force;	b) le report ou le rappel, selon le cas, a pris fin avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi;
(c) the claimant's benefit period has not ended before that day; and	c) la période de prestations du prestataire n'a pas pris fin avant cette date;
(d) the period referred to in that subsection ended before that day.	d) la période visée à ce paragraphe a pris fin avant cette date.
(3) A claimant's benefit period and the period referred to in subsection 23(2) of the Employment Insurance Act are each extended to 104 weeks if	(3) La période de prestations du prestataire et la période visée au paragraphe 23(2) de la Loi sur l'assurance-emploi sont respectivement portées à cent quatre semaines si, à la fois :
(a) within the period referred to in that subsection, in accordance with regulations made under the National Defence Act, the claimant's parental leave is deferred or the claimant is directed to return to duty from parental leave, as the case may be;	a) au cours de la période visée à ce paragraphe, en application des règlements pris en vertu de la Loi sur la défense nationale, le début du congé parental du prestataire a été reporté ou celui-ci a été rappelé en service pendant ce congé;
(b) the claimant's deferral or return to duty ended before the day on which this Act comes into force; and	b) le report ou le rappel, selon le cas, a pris fin avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi;
(c) the claimant's benefit period and the period referred to in that subsection each began less than 104 weeks before that day and both ended before that day.”	c) la période de prestations et la période visée à ce paragraphe ont respectivement commencé moins de cent quatre semaines avant cette date et pris fin avant celle-ci. »
Recommendation	Recommandation
(Pursuant to Standing Order 76.1(3))	(Conformément à l'article 76.1(3) du Règlement)
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the following amendment to Bill C-13, “An Act to amend the Employment Insurance Act”: That Bill C-13, in Clause 4, be amended by replacing lines 9 to 12 on page 2 with the following:	Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-13, « Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi » : Que le projet de loi C-13, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 12, page 2, de ce qui suit :
“4. (1) Sections 2 and 3 apply to a claimant whose benefit period began less than 104 weeks before the day on which this Act comes into force if the period referred to in subsection 23(2) of the Employment Insurance Act	« 4. (1) Les articles 2 et 3 s'appliquent à tout prestataire dont la période de prestations a commencé moins de cent quatre semaines avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi dans les cas suivants :
(a) has not ended before that day; or	a) la période visée au paragraphe 23(2) de la Loi sur l'assurance-emploi n'a pas pris fin avant cette date;
(b) ended before that day and, within the period referred to in that subsection, the claimant's parental leave is deferred or the claimant is directed to return to duty from parental leave in accordance with regulations made under the National Defence Act, and the claimant's deferral or return to duty, as the case may be, has not ended before that day.	b) cette période a pris fin avant cette date, au cours de cette période le début du congé parental du prestataire a été reporté ou celui-ci a été rappelé en service pendant ce congé, en application des règlements pris en vertu de la Loi sur la défense nationale, et le report ou le rappel, selon le cas, n'a pas pris fin avant cette date.
(2) Section 2 applies to a claimant and the period referred to in subsection 23(2) of the Employment Insurance Act is extended to 104 weeks if	(2) L'article 2 s'applique au prestataire et la période au paragraphe 23(2) de la Loi sur l'assurance-emploi est portée à cent quatre semaines si, à la fois :
(a) within the period referred to in that subsection, in accordance with regulations made under the National Defence Act, the claimant's parental leave is deferred or the claimant is directed to return to duty from parental leave, as the case may be;	a) au cours de la période visée à ce paragraphe, en application des règlements pris en vertu de la Loi sur la défense nationale, le début du congé parental du prestataire a été reporté ou celui-ci a été rappelé en service pendant ce congé;
(b) the claimant's deferral or return to duty ended before the day on which this Act comes into force;	b) le report ou le rappel, selon le cas, a pris fin avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi;
(c) the claimant's benefit period has not ended before that day; and	c) la période de prestations du prestataire n'a pas pris fin avant cette date;
(d) the period referred to in that subsection ended before that day.	d) la période visée à ce paragraphe a pris fin avant cette date.
(3) A claimant's benefit period and the period referred to in subsection 23(2) of the Employment Insurance Act are each extended to 104 weeks if	(3) La période de prestations du prestataire et la période visée au paragraphe 23(2) de la Loi sur l'assurance-emploi sont respectivement portées à cent quatre semaines si, à la fois :
(a) within the period referred to in that subsection, in accordance with regulations made under the National Defence Act, the claimant's parental leave is deferred or the claimant is directed to return to duty from parental leave, as the case may be;	a) au cours de la période visée à ce paragraphe, en application des règlements pris en vertu de la Loi sur la défense nationale, le début du congé parental du prestataire a été reporté ou celui-ci a été rappelé en service pendant ce congé;
(b) the claimant's deferral or return to duty ended before the day on which this Act comes into force; and	b) le report ou le rappel, selon le cas, a pris fin avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi;
(c) the claimant's benefit period and the period referred to in that subsection each began less than 104 weeks before that day and both ended before that day.”	c) la période de prestations et la période visée à ce paragraphe ont respectivement commencé moins de cent quatre semaines avant cette date et pris fin avant celle-ci. »