Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Unilingue PDF

40th PARLIAMENT, 3rd SESSION	40^e LÉGISLATURE, 3^e SESSION

Journals No. 64 Wednesday, June 16, 2010 2:00 p.m.	Journaux N^o 64 Le mercredi 16 juin 2010 14 heures

Prayers

Prière

National Anthem

Hymne national

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

laid upon the Table, — Report of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner on activities in relation to the Conflict of Interest Act for the fiscal year ended March 31, 2010, pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, par. 90(1)(b). — Sessional Paper No. 8560-403-1002-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique sur les activités ayant trait à la Loi sur les conflits d'intérêts pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, al. 90(1)b). — Document parlementaire n^o 8560-403-1002-01. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)


Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Cannon (Minister of Foreign Affairs) laid upon the Table, — Copy of the Amendments to Annexes A, B and C to the Stockholm Convention on Persistent Organic Pollutants, and Explanatory Memorandum, dated May 8, 2009. — Sessional Paper No. 8532-403-13.	Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie des Amendements aux annexes A, B et C de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, et Note explicative, en date du 8 mai 2009. — Document parlementaire n^o 8532-403-13.

Pursuant to Standing Order 32(2), laid upon the Table, — Copy of the Convention between Canada and the Republic of Namibia for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and on Capital, and Explanatory Memorandum, dated March 25, 2010. — Sessional Paper No. 8532-403-14.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de la Convention entre le Canada et la République de Namibie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et Note explicative, en date du 25 mars 2010. — Document parlementaire n^o 8532-403-14.


Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Duncan (Parliamentary Secretary to the Minister of Indian Affairs and Northern Development) laid upon the Table, — Document entitled "Yukon Land Claims and Self-Government Agreements: Tri-annual Report for 2004-2007". — Sessional Paper No. 8525-403-14.	Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Duncan (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Ententes sur les revendications territoriales et ententes sur l'autonomie gouvernementale conclues au Yukon : rapport triennal pour 2004-2007 ». — Document parlementaire n^o 8525-403-14.


Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:	Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— No. 403-0477 concerning Old Age Security benefits. — Sessional Paper No. 8545-403-31-03;	— n^o 403-0477 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire n^o 8545-403-31-03;

— No. 403-0494 concerning transportation. — Sessional Paper No. 8545-403-7-10;

— n^o 403-0494 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-403-7-10;

— Nos. 403-0497 and 403-0505 concerning the mining industry. — Sessional Paper No. 8545-403-39-06;

— n^os 403-0497 et 403-0505 au sujet de l'industrie minière. — Document parlementaire n^o 8545-403-39-06;

— No. 403-0499 concerning foreign aid. — Sessional Paper No. 8545-403-51-05.

— n^o 403-0499 au sujet de l'aide internationale. — Document parlementaire n^o 8545-403-51-05.


Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Memorandum of understanding concerning the Afghan detainee documents. — Sessional Paper No. 8530-403-12.	Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Protocole d'entente concernant les documents sur les prisonniers afghans. — Document parlementaire n^o 8530-403-12.

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Ablonczy (Minister of State (Seniors)) for Ms. Finley (Minister of Human Resources and Skills Development), seconded by Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons), Bill C-40, An Act to establish National Seniors Day, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Ablonczy (ministre d’État (Aînés)), au nom de M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), appuyée par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-40, Loi instituant la Journée nationale des aînés, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. MacKay (Minister of National Defence), seconded by Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons), Bill C-41, An Act to amend the National Defence Act and to make consequential amendments to other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Recommendation

(Pursuant to Standing Order 79(2))

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the National Defence Act and to make consequential amendments to other Acts”.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. MacKay (ministre de la Défense nationale), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation

(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence ».

Presenting Reports from Interparliamentary Delegations

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Pursuant to Standing Order 34(1), presented the report of the Canadian NATO Parliamentary Association respecting its participation at the Third Strategic Concept Seminar: NATO's Partnerships and Beyond, held in Oslo, Norway, on January 14, 2010. — Sessional Paper No. 8565-403-50-10.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Benoit (Vegreville—Wainwright) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation au Troisième séminaire sur le concept stratégique : Les partenariats de l'OTAN et leur évolution, tenu à Oslo (Norvège) le 14 janvier 2010. — Document parlementaire n^o 8565-403-50-10.


Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright) presented the report of the Canadian NATO Parliamentary Association respecting its participation at the Fourth Strategic Concept Seminar, held in Washington, D.C., on February 22 and 23, 2010. — Sessional Paper No. 8565-403-50-11.	Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Benoit (Vegreville—Wainwright) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation au Quatrième séminaire sur le concept stratégique, tenu à Washington (D.C.) les 22 et 23 février 2010. — Document parlementaire n^o 8565-403-50-11.


Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright) presented the report of the Canadian NATO Parliamentary Association respecting its participation at the meeting of the Standing Committee and Secretaries of Delegation, held in Memphis, Tennessee, on March 27 and 28, 2010. — Sessional Paper No. 8565-403-50-12.	Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Benoit (Vegreville—Wainwright) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la réunion de la Commission permanente et des secrétaires de délégation, tenue à Memphis (Tennessee) les 27 et 28 mars 2010. — Document parlementaire n^o 8565-403-50-12.


Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Brown (Leeds—Grenville) presented the report of the Canadian delegation of the Canada-United States Inter-Parliamentary Group respecting its participation at the Pacific NorthWest Economic Region Economic Leadership Forum and Legislative Academy, held in Regina, Saskatchewan, from November 4 to 7, 2009. — Sessional Paper No. 8565-403-59-04.	Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation au Forum du leadership économique de la « Pacific NorthWest Economic Region », tenu à Regina (Saskatchewan) du 4 au 7 novembre 2009. — Document parlementaire n^o 8565-403-59-04.


Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Brown (Leeds—Grenville) presented the report of the Canadian delegation of the Canada-United States Inter-Parliamentary Group respecting its participation at the Winter Meeting of the National Governors Association, held in Washington, D.C., from February 20 to 22, 2010. — Sessional Paper No. 8565-403-59-05.	Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la réunion hivernale de la « National Governors Association », tenue à Washington (D.C.) du 20 au 22 février 2010. — Document parlementaire n^o 8565-403-59-05.


Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Brown (Leeds—Grenville) presented the report of the Canadian delegation of the Canada-United States Inter-Parliamentary Group respecting its participation at the United States Congressional Visit, held in Washington, D.C., from February 23 to 25, 2010. — Sessional Paper No. 8565-403-59-06.	Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la Visite aux membres du Congrès américain, tenue à Washington (D.C.) du 23 au 25 février 2010. — Document parlementaire n^o 8565-403-59-06.


Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Kramp (Prince Edward—Hastings) presented the report of the Canada-China Legislative Association respecting its participation at the Twelfth Bilateral Consultation, held in Beijing, X'ian, Guilin and Shenzhen, China, from September 18 to 27, 2009. — Sessional Paper No. 8565-403-68-01.	Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Kramp (Prince Edward—Hastings) présente le rapport de l'Association législative Canada-Chine concernant sa participation à la Douzième consultation bilatérale, tenue à Beijing, X'ian, Guilin et Shenzhen (Chine) du 18 au 27 septembre 2009. — Document parlementaire n^o 8565-403-68-01.


Pursuant to Standing Order 34(1), Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) presented the report of the Canadian NATO Parliamentary Association respecting its participation at the meetings of the Defence and Security Committee, held in Washington, D.C. and Florida, from January 25 to 29, 2010. — Sessional Paper No. 8565-403-50-13.	Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation aux réunions de la Commission de la défense et de la sécurité, tenues à Washington (D.C.) et en Floride, du 25 au 29 janvier 2010. — Document parlementaire n^o 8565-403-50-13.

Pursuant to Standing Order 34(1), presented the report of the Canadian NATO Parliamentary Association respecting its participation at the Joint Meeting of the Defence and Security, Economics and Security, and Political Committees of the NATO Parliamentary Assembly, held in Brussels, Belgium, from February 14 to 16, 2010, and its participation at the Annual Economics and Security Committee's consultation with the OECD, held in Paris, France, on February 17 and 18, 2010. — Sessional Paper No. 8565-403-50-14.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la réunion conjointe de la Commission de la défense et de la sécurité, de la Commission de l'économie et de la sécurité et de la Commission politique de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, tenue à Bruxelles (Belgique) du 14 au 16 février 2010, et sa participation à la consultation annuelle de la Commission de l'économie et de la sécurité auprès de l'OCDE, tenue à Paris (France), les 17 et 18 février 2010. — Document parlementaire n^o 8565-403-50-14.

Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), from the Standing Committee on Industry, Science and Technology, presented the Fifth Report of the Committee, "Canada's Foreign Ownership Rules and Regulations in the Telecommunications Sector". — Sessional Paper No. 8510-403-80.	M. Chong (Wellington—Halton Hills), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le cinquième rapport du Comité, « Règlements canadiens concernant les intérêts étrangers dans le secteur des télécommunications ». — Document parlementaire n^o 8510-403-80.
Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.	Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 5 to 10, 13, 14 and 16 to 19) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 5 à 10, 13, 14 et 16 à 19) est déposé.


Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), from the Standing Committee on Industry, Science and Technology, presented the Sixth Report of the Committee (Supplementary Estimates (A), 2010-2011 — Vote 1a under ATLANTIC CANADA OPPORTUNITIES AGENCY, Vote 5a under ECONOMIC DEVELOPMENT AGENCY OF CANADA FOR THE REGIONS OF QUEBEC, Votes 1a, 5a, 10a, 35a, 60a, 65a, 70a and 95a under INDUSTRY, Vote 5a under WESTERN ECONOMIC DIVERSIFICATION). — Sessional Paper No. 8510-403-81.	M. Chong (Wellington—Halton Hills), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le sixième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (A) 2010-2011 — crédit 5a sous la rubrique AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC, crédit 1a sous la rubrique AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE, crédit 5a sous la rubrique DIVERSIFICATION DE L'ÉCONOMIE DE L'OUEST CANADIEN, crédits 1a, 5a, 10a, 35a, 60a, 65a, 70a et 95a sous la rubrique INDUSTRIE). — Document parlementaire n^o 8510-403-81.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 22) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 22) est déposé.


Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 12th Report of the Committee (use of new technologies and their impact on House and committee proceedings). — Sessional Paper No. 8510-403-82.	M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 12^e rapport du Comité (emploi des nouvelles technologies et leurs répercussions sur les délibérations de la Chambre et des comités). — Document parlementaire n^o 8510-403-82.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 8, 18, 19 and 21) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 8, 18, 19 et 21) est déposé.


Ms. Fry (Vancouver Centre), from the Standing Committee on the Status of Women, presented the Second Report of the Committee, "Maternal and Child Health". — Sessional Paper No. 8510-403-83.	M^me Fry (Vancouver-Centre), du Comité permanent de la condition féminine, présente le deuxième rapport du Comité, « Santé maternelle et infantile ». — Document parlementaire n^o 8510-403-83.
Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.	Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 15 to 19, 22, 23 and 26) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 15 à 19, 22, 23 et 26) est déposé.

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Davies (Vancouver Kingsway), seconded by Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), Bill C-543, An Act to amend the Canada Elections Act (voting hours), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), le projet de loi C-543, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures de vote), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), seconded by Mr. Allen (Welland), Bill C-544, An Act to amend the Health of Animals Act and the Meat Inspection Act (slaughter of horses for human consumption), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Allen (Welland), le projet de loi C-544, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes (abattage de chevaux à des fins de consommation humaine), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Martin (Sault Ste. Marie), seconded by Mr. Savage (Dartmouth—Cole Harbour), Bill C-545, An Act to Eliminate Poverty in Canada, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.	Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Sault Ste. Marie), appuyé par M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour), le projet de loi C-545, Loi visant à éliminer la pauvreté au Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Mulcair (Outremont), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), Bill C-546, An Act to amend the Bank Act (compensation for investment advice), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.	Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Mulcair (Outremont), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), le projet de loi C-546, Loi modifiant la Loi sur les banques (rémunération pour conseils en placements), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Volpe (Eglinton—Lawrence), seconded by Mrs. Crombie (Mississauga—Streetsville), Bill C-547, An Act to amend the Criminal Code (arrest by owner), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.	Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Volpe (Eglinton—Lawrence), appuyé par M^me Crombie (Mississauga—Streetsville), le projet de loi C-547, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par le propriétaire), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Goodale (Wascana), seconded by Ms. Neville (Winnipeg South Centre), Bill C-548, An Act to amend the Canadian Wheat Board Act (increased democratic producer control), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Goodale (Wascana), appuyé par M^me Neville (Winnipeg-Centre-Sud), le projet de loi C-548, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (contrôle accru exercé par les producteurs), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-13, An Act to amend the Employment Insurance Act, be deemed to have been amended at the report stage as proposed in the report stage motion in the name of the Minister of Human Resources and Skills Development on today’s Notice Paper; be deemed concurred in at report stage as amended; the House be authorized to consider the Bill at third reading later today; when the House begins debate on the third reading motion of Bill C-13, a Member from each recognized party may speak for not more than 10 minutes on the motion, after which the Bill shall be deemed to have been read a third time and passed.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi, soit réputé modifié à l’étape du rapport selon les termes de la motion inscrite au Feuilleton des avis d’aujourd’hui au nom du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences; soit réputé adopté à l’étape du rapport tel que modifié; la Chambre autorise l’étude du projet de loi à l’étape de la troisième lecture plus tard aujourd’hui; lorsque la Chambre commencera le débat sur la motion portant troisième lecture du projet de loi C-13, un député de chaque parti reconnu puisse se prononcer sur la motion pendant au plus 10 minutes et après quoi, le projet de loi soit réputé lu une troisième fois et adopté.

Accordingly, Motion No. 1 was agreed to as follows:

En conséquence, la motion n^o 1 est agréée comme suit :

Motion No. 1 — That Bill C-13, in Clause 4, be amended by replacing lines 9 to 12 on page 2 with the following:

“4. (1) Sections 2 and 3 apply to a claimant whose benefit period began less than 104 weeks before the day on which this Act comes into force if the period referred to in subsection 23(2) of the Employment Insurance Act

(a) has not ended before that day; or

(b) ended before that day and, within the period referred to in that subsection, the claimant's parental leave is deferred or the claimant is directed to return to duty from parental leave in accordance with regulations made under the National Defence Act, and the claimant's deferral or return to duty, as the case may be, has not ended before that day.

(2) Section 2 applies to a claimant and the period referred to in subsection 23(2) of the Employment Insurance Act is extended to 104 weeks if

(a) within the period referred to in that subsection, in accordance with regulations made under the National Defence Act, the claimant's parental leave is deferred or the claimant is directed to return to duty from parental leave, as the case may be;

(b) the claimant's deferral or return to duty ended before the day on which this Act comes into force;

(d) the period referred to in that subsection ended before that day.

(3) A claimant's benefit period and the period referred to in subsection 23(2) of the Employment Insurance Act are each extended to 104 weeks if

(b) the claimant's deferral or return to duty ended before the day on which this Act comes into force; and

(c) the claimant's benefit period and the period referred to in that subsection each began less than 104 weeks before that day and both ended before that day.”

Motion n^o 1 — Que le projet de loi C-13, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 12, page 2, de ce qui suit :

« 4. (1) Les articles 2 et 3 s'appliquent à tout prestataire dont la période de prestations a commencé moins de cent quatre semaines avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi dans les cas suivants :

a) la période visée au paragraphe 23(2) de la Loi sur l'assurance-emploi n'a pas pris fin avant cette date;

b) cette période a pris fin avant cette date, au cours de cette période le début du congé parental du prestataire a été reporté ou celui-ci a été rappelé en service pendant ce congé, en application des règlements pris en vertu de la Loi sur la défense nationale, et le report ou le rappel, selon le cas, n'a pas pris fin avant cette date.

(2) L'article 2 s'applique au prestataire et la période au paragraphe 23(2) de la Loi sur l'assurance-emploi est portée à cent quatre semaines si, à la fois :

a) au cours de la période visée à ce paragraphe, en application des règlements pris en vertu de la Loi sur la défense nationale, le début du congé parental du prestataire a été reporté ou celui-ci a été rappelé en service pendant ce congé;

b) le report ou le rappel, selon le cas, a pris fin avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi;

c) la période de prestations du prestataire n'a pas pris fin avant cette date;

d) la période visée à ce paragraphe a pris fin avant cette date.

(3) La période de prestations du prestataire et la période visée au paragraphe 23(2) de la Loi sur l'assurance-emploi sont respectivement portées à cent quatre semaines si, à la fois :

b) le report ou le rappel, selon le cas, a pris fin avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi;

c) la période de prestations et la période visée à ce paragraphe ont respectivement commencé moins de cent quatre semaines avant cette date et pris fin avant celle-ci. »

Recommendation

(Pursuant to Standing Order 76.1(3))

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the following amendment to Bill C-13, “An Act to amend the Employment Insurance Act”: That Bill C-13, in Clause 4, be amended by replacing lines 9 to 12 on page 2 with the following: