Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. O'Connor (ministre d’État), au nom de M. Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Day (président du Conseil du Trésor), le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Day (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), le projet de loi C-43, Loi édictant la Loi sur la modernisation des relations de travail dans la Gendarmerie royale du Canada, modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

M. Bernier (Beauce), du Comité permanent de la défense nationale, présente le troisième rapport du Comité, « La souveraineté du Canada dans l'Arctique ». — Document parlementaire n^o 8510-403-84.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 9, 10, 12 et 21) est déposé.

M. Sorenson (Crowfoot), du Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan, présente le premier rapport du Comité, « Rapport sur un voyage en Afghanistan ». — Document parlementaire n^o 8510-403-85.

M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), du Comité permanent des anciens combattants, présente le premier rapport du Comité, « La nouvelle charte vivante des anciens combattants à l'heure de la mise au point ». — Document parlementaire n^o 8510-403-86.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 2 et 4 à 19) est déposé.

M. Patry (Pierrefonds—Dollard), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le premier rapport du Comité, « Droits et Démocratie : vers un avenir meilleur ». — Document parlementaire n^o 8510-403-87.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 7 à 10, 23 et 24) est déposé.

M. Stanton (Simcoe-Nord), du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présente le deuxième rapport du Comité, « Étude et recommandations du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord au sujet de la Fondation autochtone de guérison ». — Document parlementaire n^o 8510-403-88.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 13 à 16, 22 et 23) est déposé.

M^me Murray (Vancouver Quadra), du Comité permanent de la santé, présente le sixième rapport du Comité, « Promouvoir des solutions novatrices pour relever les défis des ressources humaines en santé ». — Document parlementaire n^o 8510-403-89.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 4 à 7, 16, 17, 19, 21 et 25) est déposé.

M. Schellenberger (Perth—Wellington), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le troisième rapport du Comité, « Médias numériques et émergents : les possibilités et défis ». — Document parlementaire n^o 8510-403-90.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 3, 4, 7 à 16 et 21) est déposé.

M. Rajotte (Edmonton—Leduc), du Comité permanent des finances, présente le quatrième rapport du Comité, « Sécurité du revenu de retraite des Canadiens et Canadiennes ». — Document parlementaire n^o 8510-403-91.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 2, 4 à 9, 11, 22 et 27) est déposé.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Savoie (Victoria), appuyée par M^me Davies (Vancouver-Est), le projet de loi C-549, Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation (bénéfices non répartis de la Société canadienne d'hypothèques et de logement), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M^me Savoie (Victoria), le projet de loi C-550, Loi concernant la remise de la dette liée aux prêts aux étudiants pour les professionnels de la santé, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gravelle (Nickel Belt), appuyé par M^me Ashton (Churchill), le projet de loi C-551, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (membres de comité), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), appuyée par M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour), le projet de loi C-552, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (représentation des femmes), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), appuyée par M. Trudeau (Papineau), le projet de loi C-553, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (allocation trimestrielle spéciale), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cotler (Mont-Royal), appuyé par M^me Fry (Vancouver-Centre), le projet de loi C-554, Loi visant à protéger les citoyens canadiens à l'étranger, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Chow (Trinity—Spadina), appuyée par M. Davies (Vancouver Kingsway), le projet de loi C-556, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (exception à l'interdiction de territoire), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Chow (Trinity—Spadina), appuyée par M. Davies (Vancouver Kingsway), le projet de loi C-557, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (appels), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Davies (Vancouver-Est), appuyée par M. Davies (Vancouver Kingsway), le projet de loi C-558, Loi modifiant le Code criminel (condition sociale), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Davies (Vancouver-Est), appuyée par M. Gravelle (Nickel Belt), le projet de loi C-559, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (condition sociale), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), le projet de loi C-560, Loi concernant le verrouillage des téléphones cellulaires, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), appuyé par M. Patry (Pierrefonds—Dollard), le projet de loi C-561, Loi modifiant la Loi sur les pêches (activités minières), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, lors de la prise en considération des travaux des subsides le dernier jour désigné de la période des subsides se terminant le 23 juin 2010, à 18 h 30, la Chambre passe à l'étude de toute motion portant adoption du Budget principal des dépenses pourvu que, à moins qu'on en ait disposé plus tôt, un député de chaque parti reconnu puisse se prononcer sur la motion pendant au plus dix minutes, après quoi le Président interrompe les délibérations et mette immédiatement aux voix, sans autre débat ni amendement, toute question nécessaire pour disposer de la motion de l’opposition et mette ensuite aux voix successivement, sans autre débat ni amendement, toute question nécessaire pour disposer de la motion ou des motions relatives à l’adoption du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses (A) et, nonobstant l’article 71 du Règlement, à l’adoption, à toutes les étapes, de tout projet de loi se rattachant à l’un ou l’autre de ces budgets.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que 11 membres du Comité permanent des comptes publics soient autorisés à se rendre à Québec (Québec), pour participer à la conférence du Conseil canadien des comités des comptes publics, en août 2010, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, pendant ses travaux conformément à l'article 83.1 du Règlement, le Comité permanent des finances soit autorisé à se rendre d'un endroit à l'autre au Canada et à permettre la diffusion de ses délibérations, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que, au premier anniversaire des élections frauduleuses en Iran, la Chambre exprime sa solidarité envers le peuple iranien; condamne les décès, les mauvais traitements et l’emprisonnement injuste de personnes qui ont manifesté de façon pacifique; appuie le mouvement démocratique en Iran; note avec satisfaction les nouvelles sanctions des Nations Unies contre le régime iranien; exhorte le régime à renoncer et à mettre fin à ses efforts d’acquisition d’armes nucléaires, qui vont à l’encontre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies et du droit international; et formule l’espoir que le peuple iranien jouira bientôt de la paix, de la sécurité et de la liberté.

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-233, Q-235, Q-238, Q-239, Q-240, Q-248, Q-251 et Q-252 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Goodale (Wascana), appuyé par M. Proulx (Hull—Aylmer), propose, — Que la Chambre établisse un comité spécial chargé d’étudier immédiatement toutes les questions pertinentes se rapportant à la prorogation, y compris les circonstances dans lesquelles une demande de prorogation serait appropriée ou non, et de déterminer les modifications qu’il pourrait être nécessaire d’apporter aux règles en la matière (en modifiant le Règlement, en légiférant ou en faisant les deux) afin qu’il ne soit jamais fait un mauvais usage de la prorogation à l'avenir;

Il s'élève un débat.

M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), appuyée par M^me Fry (Vancouver-Centre), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée :

a) par adjonction, après les mots « pendant une prorogation » à la partie d), de ce qui suit :

« le 2 novembre 2010 ».

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive instruction de scinder le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence, en deux projets de loi : le projet de loi C-23A, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et le projet de loi C-23B, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence;

(i) pour renuméroter le paragraphe 4(1) en un article 4;

(ii) pour modifier les articles 4 et 4.1 comme suit :

4. Nul n’est admissible à présenter une demande de réhabilitation avant que la période consécutive à l’expiration légale de la peine, notamment une peine d’emprisonnement, une période de probation ou le paiement d’une amende, énoncée ci-après ne soit écoulée :

4.1 (1) La Commission peut octroyer la réhabilitation à l’égard d’une infraction lorsqu’elle est convaincue :

(2) Dans le cas d’une infraction visée à l’alinéa 4a), le demandeur a le fardeau de convaincre la Commission que la réhabilitation lui apporterait un bénéfice mesurable et soutiendrait sa réadaptation en tant que citoyen respectueux des lois au sein de la société.

(3) Afin de déterminer si le fait d’octroyer la réhabilitation serait susceptible de déconsidérer l’administration de la justice, la Commission peut tenir compte des critères suivants :

(iii) pour supprimer le reste cet article 9;

(i) pour modifier l’article 4.2 :

pour supprimer l’alinéa (1)a);

pour supprimer « si le demandeur est admissible » à l’alinéa (1)b);

en remplaçant suspension du casier par réhabilitation dans les paragraphes (1) et (2).

(ii) pour supprimer le reste de cet article 10.

L’alinéa 5a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) d’une part, elle établit la preuve des faits suivants :

(i) la Commission, après avoir mené les enquêtes, a été convaincue que le demandeur s’était bien conduit,

(ii) la condamnation en cause ne devrait plus ternir la réputation du demandeur;

(i) pour modifier le paragraphe 6.3(2) pour remplacer suspension du casier par réhabilitation;

(ii) pour supprimer le reste du paragraphe (1) de cet article 15.

(i) pour supprimer le paragraphe (1) de cet article 22;

(ii) pour supprimer l’alinéa 9.1c.2) du paragraphe (2) de cet article 22.

(i) pour supprimer « comme s’il s’agissait d’une demande de suspension du casier »;

(ii) pour remplacer la mention du paragraphe 47(1) par la mention de l’article 47;

(i) pour supprimer le paragraphe (2);

(ii) pour renuméroter le paragraphe 47(1) en article 47;

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-40, Loi instituant la Journée nationale des aînés, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

Le Président décide que la Chambre a été saisie de façon irrégulière du troisième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le jeudi 10 juin 2010, que celui-ci soit réputé retiré et qu'il ne fasse l'objet d'aucune autre délibération.

En conséquence, ledit rapport est réputé retiré et l'avis de motion portant adoption de ce rapport, inscrit au nom du député de Winnipeg-Centre, est rayé du Feuilleton.

Du consentement unanime, M^me Ratansi (Don Valley-Est), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le quatrième rapport du Comité (question de privilège reliée à Rahim Jaffer). — Document parlementaire n^o 8510-403-92.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 11, 23, 25 et 26) est déposé.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Goodale (Wascana), appuyé par M. Proulx (Hull—Aylmer), relative aux travaux des subsides;

Le débat se poursuit.

À 18 h 30, conformément à l'article 81(18) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 81(18) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à la fin de l'étude de toute motion portant adoption des budgets des dépenses.

M. Day (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Clement (ministre de l’Industrie), propose, — Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011, moins les sommes votées au titre de crédits provisoires, soit agréé.

Il s'élève un débat.

À 19 h 10, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président interrompt les délibérations.

Conformément à l'article 81(18) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (Wascana), appuyé par M. Proulx (Hull—Aylmer), — Que la Chambre établisse un comité spécial chargé d’étudier immédiatement toutes les questions pertinentes se rapportant à la prorogation, y compris les circonstances dans lesquelles une demande de prorogation serait appropriée ou non, et de déterminer les modifications qu’il pourrait être nécessaire d’apporter aux règles en la matière (en modifiant le Règlement, en légiférant ou en faisant les deux) afin qu’il ne soit jamais fait un mauvais usage de la prorogation à l'avenir;

a) par adjonction, après les mots « pendant une prorogation » à la partie d), de ce qui suit :

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

Conformément à l'article 81(18) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale de M. Goodale (Wascana), appuyé par M. Proulx (Hull—Aylmer).

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion de M. Day (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Clement (ministre de l’Industrie), — Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011, moins les sommes votées au titre de crédits provisoires, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Day (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-44, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2011, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

M. Day (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Day (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

M. Day (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

M. Day (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011 soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Day (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-45, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2011, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

M. Day (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Day (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

M. Day (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, lorsque la Chambre ajournera aujourd'hui, elle restera ajournée jusqu'au lundi 20 septembre 2010, pourvu que, aux fins de l'article 28 du Règlement, elle soit réputée avoir siégé le vendredi 18 juin, le lundi 21 juin, le mardi 22 juin et le mercredi 23 juin 2010.

Un message est reçu du Sénat comme suit :

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

À 20 h 6, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 20 h 22, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 20 septembre 2010, à 11 heures, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui et aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.