Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 65 Le jeudi 17 juin 2010 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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| 16 juin 2010 — Le ministre du Travail — Projet de loi intitulé « Loi prévoyant la reprise et le maintien des services aériens ». |
| Recommandation |
| (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) |
| Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi prévoyant la reprise et le maintien des services aériens ». |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 16 juin 2010 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le mercredi 16 juin 2010, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le jeudi 14 octobre 2010, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
Questions |
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| Q-3552 — 16 juin 2010 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada, au 15 juin 2010 : a) combien de contribuables, selon les données de l’Agence, avaient trop cotisé à un compte d’épargne libre d’impôt (CELI) entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009; b) à combien s’élèvent les recettes fiscales dues au gouvernement, d’après les données de l’Agence, par suite des cotisations versées en trop à des CELI en 2009? |
| Q-3562 — 16 juin 2010 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne l’aide financière que le gouvernement a accordée en vertu du Plan d’action économique du Canada depuis son lancement : a) quelle somme le gouvernement a-t-il accordée à la circonscription de Vancouver Kingsway, ventilée par ministère ou organisme, initiative et montant; b) quelle somme le gouvernement a-t-il accordée à la Ville de Vancouver, ventilée par ministère ou organisme, initiative et montant? |
| Q-3572 — 16 juin 2010 — M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam) — Au sujet du pou du poisson : a) quel est la situation actuelle relativement aux infestations de pou du poisson dans les pêcheries de la côte Ouest; b) quelles ont été la fréquence et l'importance des infestations de pou du poisson dans les pêcheries de la côte Ouest au cours des 30 dernières années; c) quelle est la situation actuelle relativement aux infestation de pou du poisson dans les pêcheries de toutes les régions; d) dans quelle région le pou du poisson a-t-il le plus présent au cours de la dernière année; e) dans quelles rivières les infestations de pou du poisson ont-elles été les plus fréquentes (i) cette année, (ii) au cours des quatre dernières années; f) dans quels ports les infestations de pou du poisson ont-elles été le plus fréquentes (i) cette année, (ii) au cours des quatre dernières années; g) a-t-on jamais remarqué de résistance du pou du poisson aux pesticides chimiques (i) au cours de la dernière année, (ii) au cours des 30 dernières années; h) le cas échéant, quels cas de résistance du pou du poisson aux pesticides chimiques a-t-on recensés (i) cette année, (ii) au cours de n’importe quelle année pour laquelle le ministère des Pêches et des Océans possède des données; i) quel effet le pou du poisson a-t-il sur la montaison du saumon rouge dans le fleuve Fraser; j) à quoi les infestations de pou du poisson sont-elles attribuables; k) les infestations de pou du poisson ont-elles un effet sur les stocks de saumon sauvage et, si c'est le cas, lequel? |
| Q-3582 — 16 juin 2010 — M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam) — Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement, depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à l'exercise en cours, dans la circonscription de New Westminster—Coquitlam, avec les détails selon le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant? |
| Q-3592 — 16 juin 2010 — M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam) — En ce qui concerne l’élaboration d’une nouvelle loi nationale sur l’aquaculture : a) le gouvernement a-t-il actuellement des pourparlers avec les industries intéressées au sujet de la possibilité de rédiger cette loi; b) quelle serait la portée de toute loi éventuellement proposée; c) à quelles consultations le gouvernement procèderait-il pour élaborer la loi; d) quelles sont les raisons d’élaborer une telle loi? |
| Q-3602 — 16 juin 2010 — M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam) — En ce qui concerne l’Initiative nationale pour des plans d’action stratégiques en aquaculture (INPASA) du ministère des Pêches et des Océans (MPO) : a) quel est l’objet de l’initiative; b) quel est son calendrier de mise en œuvre (i) dans la région atlantique, (ii) dans le Canada central, (iii) dans les Prairies, (iv) dans la région de la côte Ouest; c) de quels services du MPO l’INPASA relève-t-elle; d) quelles consultations le ministère a-t-il entreprises en vue de la mise en œuvre de l’INPASA; e) quelles autres consultations le ministère prévoit-il avoir avant la mise en œuvre de l’INPASA; f) quelles évaluations environnementales le ministère a-t-il faites pour connaître l’incidence de l’INPASA? |
| Q-361 — 16 juin 2010 — M. Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — En ce qui concerne l’analyse par le ministère des Finances de l’établissement d’un Régime d’épargne et d’investissement sylvicole personnel, ou toutes autres mesures fiscales de même nature, incitant les propriétaires de lots boisés à réinvestir en tout ou en partie les revenus de la coupe de bois dans des travaux d’aménagement : a) quels sont les différentes modalités examinées par le ministères; b) quelles sont les modalités retenues pour la mise en place d’un tel régime; c) quels sont les avantages et les inconvénients, tant pour les propriétaires que pour le gouvernement, de la mise en place d’un tel régime; d) à combien le ministère évalue le nombre de propriétaires pouvant potentiellement bénéficier d’un tel régime (i) pour l’ensemble du Canada, (ii) par province; e) à combien le gouvernement estime-t-il ses pertes de revenus advenant la mise en place du régime; f) quelles sont les retombées économiques estimées (i) pour l’ensemble du Canada, (ii) pour chacune des provinces; g) quelles sont les retombées environnementales estimées (i) pour l’ensemble du Canada, (ii) pour chacune des provinces? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Budget principal des dépenses |
| CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION |
| 15 juin 2010 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011, moins les sommes votées au titre de crédits provisoires, soit agréé. |
| Mise aux voix — au plus tard à 22 heures le dernier jour désigné, conformément à l’article 81(18) du Règlement. |
| Budget supplémentaire des dépenses (A) |
| CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION |
| 15 juin 2010 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011 soit agréé. |
| Mise aux voix — au plus tard à 22 heures le dernier jour désigné, conformément à l’article 81(18) du Règlement. |
Affaires émanant du gouvernement |
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| No 6 — 16 juin 2010 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante d'un projet de loi inscrit au nom du ministre du Travail et intitulé Loi prévoyant la reprise et le maintien des services aériens : a) dès la première lecture du projet de loi et ce jusqu'à ce que le projet de loi soit lu une troisième fois, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité d'une motion présentée par un ministre de la Couronne, et n'entreprendra pas l'étude des affaires émanant des députés; b) le projet de loi pourra être lu deux fois ou trois fois lors d'une même séance; c) après la deuxième lecture, le projet de loi sera renvoyé à un comité plénier; d) durant l'étude du projet de loi, il ne pourra y avoir vote différé. |
Avis de motions émanant des députés |
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| M-556 — 16 juin 2010 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en oeuvre la résolution 1896 du Conseil de sécurité de l’ONU pour obliger les sociétés relevant de la compétence du Canada à faire preuve de diligence raisonnable en ce qui concerne l’origine des minéraux provenant de la République démocratique du Congo et la région des Grands Lacs d’Afrique, c’est-à-dire qu’elles : a) retracent l’origine des minéraux importés; b) remontent la chaîne d’approvisionnement de l’extraction à la consommation; c) exercent un contrôle pour repérer toute contribution financière de la chaîne d’approvisionnement à des groupes armés; d) renoncent complètement à acheter des matières à l’égard desquelles des groupes armés illégaux ont perçu un loyer; e) mettent au point des stratégies pour mettre fin au versement d’argent à des groupes armés qui perçoivent un loyer auprès de la chaîne d’approvisionnement. |
| M-557 — 16 juin 2010 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler avec les provinces et les territoires pour fournir un régime universel de soins dentaires aux Canadiens de moins de 18 ans, afin de : a) combler l’écart entre ceux qui ont actuellement une assurance des soins dentaires et ceux qui n’en ont pas; b) freiner l’escalade des coûts des soins dentaires d’urgence; c) promouvoir une santé de base par la prévention des maladies dentaires; d) faire des soins de santé dentaire et de la santé bucco-dentaire le droit des citoyens, comme pour les soins de santé. |
| M-558 — 16 juin 2010 — M. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel) — Que le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités reçoive instruction d’entreprendre une étude de la réglementation sur la navigation visant la possibilité de soumettre les embarcations nautiques aux limites des plans d’eau sur lesquels elles pourront naviguer, et en rapport avec la capacité des plans d’eau, en tenant compte notamment des facteurs comme la longueur, le maximum moteur et le nombre de décibels émis et le nombre de jauges de l’embarcation; et que le Comité, le cas échéant, propose que cette réglementation devienne une norme de capacité à être affichée dans l’embarcation, dans les manuels d’instruction et sur les contrats de vente. |
Affaires émanant des députés |
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