Passer au contenu

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Le jeudi 17 juin 2010 (No 65)


Report Stage of Bills

Étape du rapport des projets de loi

Bill C-3 Projet de loi C-3
An Act to promote gender equity in Indian registration by responding to the Court of Appeal for British Columbia decision in McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs) Loi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs)
Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Group No. 1 -- Motions Nos. 1 and 2. Groupe no 1 -- motions nos 1 et 2.
Statement and selection by Speaker — see Debates of May 25, 2010. Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 25 mai 2010.


Resuming Debate

Reprise du débat

Group No. 1 Groupe no 1
Motion No. 1 — Question put separately. Motion no 1 — Mise aux voix séparément.
Motion No. 2 — Question put separately. Motion no 2 — Mise aux voix séparément.
Motion No. 1 — May 25, 2010 — Mr. Strahl (Minister of Indian Affairs and Northern Development, Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians and Minister of the Canadian Northern Economic Development Agency), seconded by Mr. Blackburn (Minister of Veterans Affairs and Minister of State (Agriculture)), — That Bill C-3, in Clause 3.1, be amended by Motion no 1 — 25 mai 2010 — M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord), appuyé par M. Blackburn (ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture)), — Que le projet de loi C-3, à l'article 3.1, soit modifié :
(a) replacing line 10 on page 3 with the following: a) par substitution, à la ligne 13, page 3, de ce qui suit :
“3.1 (1) The Minister of Indian Affairs and Northern Development shall cause to be laid” « ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien fait déposer devant chaque chambre »
(b) replacing lines 13 to 15 on page 3 with the following: b) par substitution, aux lignes 14 à 16, page 3, de ce qui suit :
“force, a report on the provisions and implementation of this Act.” « du Parlement un rapport sur les dispositions de la présente loi et sa mise en oeuvre. »
(c) replacing lines 22 and 23 on page 3 with the following: c) par substitution, aux lignes 20 à 24, page 3, de ce qui suit :
“review of any provision of this Act.” « paragraphe (1) après son dépôt. Dans le cadre de l’examen, le comité procède à la révision des dispositions de la présente loi. »
Motion No. 2 — May 25, 2010 — Mr. Strahl (Minister of Indian Affairs and Northern Development, Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians and Minister of the Canadian Northern Economic Development Agency), seconded by Mr. Blackburn (Minister of Veterans Affairs and Minister of State (Agriculture)), — That Bill C-3 be amended by restoring Clause 9 as follows: Motion no 2 — 25 mai 2010 — M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord), appuyé par M. Blackburn (ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture)), — Que le projet de loi C-3 soit modifié par rétablissement de l’article 9, dont le texte suit :
“9. For greater certainty, no person or body has a right to claim or receive any compensation, damages or indemnity from Her Majesty in right of Canada, any employee or agent of Her Majesty, or a council of a band, for anything done or omitted to be done in good faith in the exercise of their powers or the performance of their duties, only because « 9. Il est entendu qu’aucune personne ni aucun organisme ne peut réclamer ou recevoir une compensation, des dommages-intérêts ou une indemnité de l’État, de ses préposés ou mandataires ou d’un conseil de bande en ce qui concerne les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs attributions, du seul fait qu’une personne n’était pas inscrite — ou que le nom d’une personne n’était pas consigné dans une liste de bande — à l’entrée en vigueur de la présente loi et que l’un de ses parents a le droit d’être inscrit en vertu de l’alinéa 6(1)c.1) de la Loi sur les Indiens, édicté par le paragraphe 2(3). »
(a) a person was not registered, or did not have their name entered in a Band List, immediately before the day on which this Act comes into force; and
(b) one of the person’s parents is entitled to be registered under paragraph 6(1)(c.1) of the Indian Act, as enacted by subsection 2(3).”