Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire au lobbying pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur le lobbying, L.R. 1985, ch. 44 (4^e suppl.), art. 11. — Document parlementaire n^o 8560-403-1017-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Toews (ministre de la Sécurité publique) dépose sur le Bureau, — Rapport final de la Commission d'enquête relative aux mesures d'investigation prises à la suite de l'attentat à la bombe commis contre le vol 182 d'Air India. — Document parlementaire n^o 8525-403-15.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 403-0480 et 403-0487 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-403-78-01;

— n^o 403-0481 au sujet des changements climatiques. — Document parlementaire n^o 8545-403-11-04;

— n^o 403-0486 au sujet des produits chimiques. — Document parlementaire n^o 8545-403-44-03;

— n^o 403-0492 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire n^o 8545-403-30-05;

— n^o 403-0493 au sujet de la situation au Soudan. — Document parlementaire n^o 8545-403-14-02;

— n^os 403-0496, 403-0498, 403-0501, 403-0569 et 403-0583 au sujet de la Loi sur les aliments et drogues. — Document parlementaire n^o 8545-403-22-03;

— n^os 403-0504, 403-0531 et 403-0571 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-403-32-04;

— n^o 403-0511 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire n^o 8545-403-21-11;

— n^o 403-0523 au sujet de la situation au Sri Lanka. — Document parlementaire n^o 8545-403-79-01;

— n^os 403-0570, 403-0574 et 403-0584 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-403-7-11;

— n^os 403-0593 et 403-0594 au sujet de l'aide financière. — Document parlementaire n^o 8545-403-35-09;

— n^os 403-0633 et 403-0636 au sujet de l'aide internationale. — Document parlementaire n^o 8545-403-51-06.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. O'Connor (Minister of State) for Mr. Baird (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Day (President of the Treasury Board), Bill C-42, An Act to amend the Aeronautics Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. O'Connor (ministre d’État), au nom de M. Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Day (président du Conseil du Trésor), le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Day (President of the Treasury Board), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), Bill C-43, An Act to enact the Royal Canadian Mounted Police Labour Relations Modernization Act and to amend the Royal Canadian Mounted Police Act and to make consequential amendments to other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Day (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), le projet de loi C-43, Loi édictant la Loi sur la modernisation des relations de travail dans la Gendarmerie royale du Canada, modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Wilfert (Richmond Hill) présente le rapport de la délégation canadienne mixte de l'Association législative Canada-Chine et du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la 14^e Réunion annuelle de la Conférence des parlementaires de l'Asie-Pacifique sur l'environnement et le développement, tenue à Koror (Palau) du 17 au 19 novembre 2009. — Document parlementaire n^o 8565-403-57-01.

Mr. Bernier (Beauce), from the Standing Committee on National Defence, presented the Third Report of the Committee, "Canada's Arctic Sovereignty". — Sessional Paper No. 8510-403-84.

M. Bernier (Beauce), du Comité permanent de la défense nationale, présente le troisième rapport du Comité, « La souveraineté du Canada dans l'Arctique ». — Document parlementaire n^o 8510-403-84.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 9, 10, 12 and 21) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 9, 10, 12 et 21) est déposé.

Mr. Sorenson (Crowfoot), from the Special Committee on the Canadian Mission in Afghanistan, presented the First Report of the Committee, "Report on a Trip to Afghanistan". — Sessional Paper No. 8510-403-85.

M. Sorenson (Crowfoot), du Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan, présente le premier rapport du Comité, « Rapport sur un voyage en Afghanistan ». — Document parlementaire n^o 8510-403-85.

Mr. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), from the Standing Committee on Veterans Affairs, presented the First Report of the Committee, "A Timely Tune-Up for the Living New Veterans Charter". — Sessional Paper No. 8510-403-86.

M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), du Comité permanent des anciens combattants, présente le premier rapport du Comité, « La nouvelle charte vivante des anciens combattants à l'heure de la mise au point ». — Document parlementaire n^o 8510-403-86.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 2 and 4 to 19) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 2 et 4 à 19) est déposé.

Mr. Patry (Pierrefonds—Dollard), from the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented the First Report of the Committee, "Rights and Democracy: Moving Towards a Stronger Future". — Sessional Paper No. 8510-403-87.

M. Patry (Pierrefonds—Dollard), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le premier rapport du Comité, « Droits et Démocratie : vers un avenir meilleur ». — Document parlementaire n^o 8510-403-87.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 7 to 10, 23 and 24) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 7 à 10, 23 et 24) est déposé.

Mr. Stanton (Simcoe North), from the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development, presented the Second Report of the Committee, "Study and Recommendations of the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development Concerning the Aboriginal Healing Foundation". — Sessional Paper No. 8510-403-88.

M. Stanton (Simcoe-Nord), du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présente le deuxième rapport du Comité, « Étude et recommandations du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord au sujet de la Fondation autochtone de guérison ». — Document parlementaire n^o 8510-403-88.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 13 to 16, 22 and 23) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 13 à 16, 22 et 23) est déposé.

Ms. Murray (Vancouver Quadra), from the Standing Committee on Health, presented the Sixth Report of the Committee, "Promoting Innovative Solutions to Health Human Resources Challenges". — Sessional Paper No. 8510-403-89.

M^me Murray (Vancouver Quadra), du Comité permanent de la santé, présente le sixième rapport du Comité, « Promouvoir des solutions novatrices pour relever les défis des ressources humaines en santé ». — Document parlementaire n^o 8510-403-89.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 4 to 7, 16, 17, 19, 21 and 25) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 4 à 7, 16, 17, 19, 21 et 25) est déposé.

Mr. Schellenberger (Perth—Wellington), from the Standing Committee on Canadian Heritage, presented the Third Report of the Committee, "Emerging and Digital Media: Opportunities and Challenges". — Sessional Paper No. 8510-403-90.

M. Schellenberger (Perth—Wellington), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le troisième rapport du Comité, « Médias numériques et émergents : les possibilités et défis ». — Document parlementaire n^o 8510-403-90.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 3, 4, 7 to 16 and 21) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 3, 4, 7 à 16 et 21) est déposé.

Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc), from the Standing Committee on Finance, presented the Fourth Report of the Committee, "Retirement Income Security of Canadians". — Sessional Paper No. 8510-403-91.

M. Rajotte (Edmonton—Leduc), du Comité permanent des finances, présente le quatrième rapport du Comité, « Sécurité du revenu de retraite des Canadiens et Canadiennes ». — Document parlementaire n^o 8510-403-91.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 2, 4 to 9, 11, 22 and 27) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 2, 4 à 9, 11, 22 et 27) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Savoie (Victoria), seconded by Ms. Davies (Vancouver East), Bill C-549, An Act to amend the National Housing Act (Canada Mortgage and Housing Corporation's retained earnings), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Savoie (Victoria), appuyée par M^me Davies (Vancouver-Est), le projet de loi C-549, Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation (bénéfices non répartis de la Société canadienne d'hypothèques et de logement), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Davies (Vancouver Kingsway), seconded by Ms. Savoie (Victoria), Bill C-550, An Act respecting the forgiveness of student loans for health professionals, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M^me Savoie (Victoria), le projet de loi C-550, Loi concernant la remise de la dette liée aux prêts aux étudiants pour les professionnels de la santé, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Gravelle (Nickel Belt), seconded by Ms. Ashton (Churchill), Bill C-551, An Act to amend the Investment Canada Act (committee members), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gravelle (Nickel Belt), appuyé par M^me Ashton (Churchill), le projet de loi C-551, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (membres de comité), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), seconded by Mr. Savage (Dartmouth—Cole Harbour), Bill C-552, An Act to amend the Canada Elections Act (representation of women), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), appuyée par M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour), le projet de loi C-552, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (représentation des femmes), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), seconded by Mr. Trudeau (Papineau), Bill C-553, An Act to amend the Canada Elections Act (special quarterly allowance), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), appuyée par M. Trudeau (Papineau), le projet de loi C-553, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (allocation trimestrielle spéciale), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Cotler (Mount Royal), seconded by Ms. Fry (Vancouver Centre), Bill C-554, An Act to Protect Canadian Citizens Abroad, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cotler (Mont-Royal), appuyé par M^me Fry (Vancouver-Centre), le projet de loi C-554, Loi visant à protéger les citoyens canadiens à l'étranger, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Chow (Trinity—Spadina), seconded by Mr. Davies (Vancouver Kingsway), Bill C-556, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (exception to inadmissibility), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Chow (Trinity—Spadina), appuyée par M. Davies (Vancouver Kingsway), le projet de loi C-556, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (exception à l'interdiction de territoire), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Chow (Trinity—Spadina), seconded by Mr. Davies (Vancouver Kingsway), Bill C-557, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (appeals), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Chow (Trinity—Spadina), appuyée par M. Davies (Vancouver Kingsway), le projet de loi C-557, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (appels), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Davies (Vancouver East), seconded by Mr. Davies (Vancouver Kingsway), Bill C-558, An Act to amend the Criminal Code (social condition), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Davies (Vancouver-Est), appuyée par M. Davies (Vancouver Kingsway), le projet de loi C-558, Loi modifiant le Code criminel (condition sociale), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Davies (Vancouver East), seconded by Mr. Gravelle (Nickel Belt), Bill C-559, An Act to amend the Canadian Human Rights Act (social condition), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Davies (Vancouver-Est), appuyée par M. Gravelle (Nickel Belt), le projet de loi C-559, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (condition sociale), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), Bill C-560, An Act respecting the locking of cellular telephones, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), le projet de loi C-560, Loi concernant le verrouillage des téléphones cellulaires, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), seconded by Mr. Patry (Pierrefonds—Dollard), Bill C-561, An Act to amend the Fisheries Act (mining activities), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), appuyé par M. Patry (Pierrefonds—Dollard), le projet de loi C-561, Loi modifiant la Loi sur les pêches (activités minières), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, during the consideration of the Business of Supply on the last allotted day in the supply period ending June 23, 2010, at 6:30 p.m. the House shall proceed to the consideration of a motion or motions to concur in the Main Estimates, provided that, unless previously disposed of, a Member from each recognized party may speak for not more than ten minutes on the motion, after which the Speaker shall interrupt the proceedings and put forthwith, without further debate or amendment, every question necessary to dispose of the opposition motion and forthwith thereafter put successively, without debate or amendment, every question necessary to dispose of the motion or motions to concur in the Main Estimates and the Supplementary Estimates (A), and, notwithstanding Standing Order 71, for the passage at all stages of any bill or bills based on the main or supplementary estimates.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, lors de la prise en considération des travaux des subsides le dernier jour désigné de la période des subsides se terminant le 23 juin 2010, à 18 h 30, la Chambre passe à l'étude de toute motion portant adoption du Budget principal des dépenses pourvu que, à moins qu'on en ait disposé plus tôt, un député de chaque parti reconnu puisse se prononcer sur la motion pendant au plus dix minutes, après quoi le Président interrompe les délibérations et mette immédiatement aux voix, sans autre débat ni amendement, toute question nécessaire pour disposer de la motion de l’opposition et mette ensuite aux voix successivement, sans autre débat ni amendement, toute question nécessaire pour disposer de la motion ou des motions relatives à l’adoption du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses (A) et, nonobstant l’article 71 du Règlement, à l’adoption, à toutes les étapes, de tout projet de loi se rattachant à l’un ou l’autre de ces budgets.

By unanimous consent, it was ordered, — That 11 members of the Standing Committee on Public Accounts be authorized to travel to Québec City, Quebec, to attend the Conference of the Canadian Council of Public Accounts, in August 2010, and that the necessary staff accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que 11 membres du Comité permanent des comptes publics soient autorisés à se rendre à Québec (Québec), pour participer à la conférence du Conseil canadien des comités des comptes publics, en août 2010, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

By unanimous consent, it was ordered, — That, during its consideration of matters pursuant to Standing Order 83.1, the Standing Committee on Finance be authorized to adjourn from place to place within Canada and to permit the broadcasting of its proceedings thereon, and that the necessary staff accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, pendant ses travaux conformément à l'article 83.1 du Règlement, le Comité permanent des finances soit autorisé à se rendre d'un endroit à l'autre au Canada et à permettre la diffusion de ses délibérations, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

By unanimous consent, it was resolved, — That, on the one year anniversary of the fraudulent Iranian election, this House expresses its solidarity with the people of Iran; condemns the loss of life, beatings, and unjust imprisonment of those who peacefully protested; supports the democratic movement in Iran; welcomes the new United Nations (UN) sanctions against the Iranian regime; calls upon the regime to cease and desist from the illegal pursuit of nuclear weapons in violation of UN Security Council Resolutions and international law; and expresses its hope that the Iranian people will soon live in peace, security and freedom.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que, au premier anniversaire des élections frauduleuses en Iran, la Chambre exprime sa solidarité envers le peuple iranien; condamne les décès, les mauvais traitements et l’emprisonnement injuste de personnes qui ont manifesté de façon pacifique; appuie le mouvement démocratique en Iran; note avec satisfaction les nouvelles sanctions des Nations Unies contre le régime iranien; exhorte le régime à renoncer et à mettre fin à ses efforts d’acquisition d’armes nucléaires, qui vont à l’encontre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies et du droit international; et formule l’espoir que le peuple iranien jouira bientôt de la paix, de la sécurité et de la liberté.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. St-Cyr (Jeanne-Le Ber), une au sujet de l'équité salariale (n^o 403-0729);

— par M. Schellenberger (Perth—Wellington), une au sujet de l'industrie agricole (n^o 403-0730);

— par M^me Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet du Régime de pensions du Canada (n^o 403-0731);

— par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), une au sujet de la situation au Soudan (n^o 403-0732);

— par M. Lévesque (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), une au sujet de la foresterie (n^o 403-0733);

— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), deux au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 403-0734 et 403-0735);

— par M^me Ashton (Churchill), une au sujet de l'aide financière (n^o 403-0736);

— par M. Julian (Burnaby—New Westminster), une au sujet de l'immigration (n^o 403-0737);

— par M. Kennedy (Parkdale—High Park), une au sujet des programmes fédéraux (n^o 403-0738);

— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet des programmes fédéraux (n^o 403-0739) et une au sujet du régime de pensions (n^o 403-0740);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet du transport (n^o 403-0741) et une au sujet de l'aide internationale (n^o  403-0742).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-233, Q-235, Q-238, Q-239, Q-240, Q-248, Q-251 and Q-252 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-233, Q-235, Q-238, Q-239, Q-240, Q-248, Q-251 et Q-252 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-231 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — En ce qui concerne la formation offerte aux membres du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes : a) quelle formation liée aux missions est offerte en matière de genre; b) quelle formation liée aux missions est offerte en matière de violence sexuelle et de violence fondée sur le sexe; c) quelle formation liée aux missions est offerte en ce qui concerne les résolutions 1325, 1820, 1888 et 1889 du Conseil de sécurité des Nations Unies; d) quelle formation liée aux missions est offerte en matière d’intégration du personnel civil féminin local, du personnel militaire et du personnel de la police dans les opérations; e) quelle formation liée aux missions est offerte en matière de stratégies de promotion d’une participation significative des femmes locales et de leurs organisations nationales dans les relations entre les civils et les militaires; f) pour les types de formation dont il est question aux sous-questions a) à e), (i) qui gère la formation, (ii) qui a accès à la formation, (iii) combien d’heures d’enseignement y a-t-il dans chaque cours, (iv) quels cours sont obligatoires et quels cours sont optionnels? — Document parlementaire n^o 8555-403-231.

Q-232 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — En ce qui concerne le transfert, par le Canada, de détenus aux autorités afghanes, quels sont les noms et postes des personnes qui ont reçu les originaux ou des copies des documents suivants : KANDH-0029; KANDH-0032; IDR-0512; la correspondance entre Richard Colvin et CEFCOM-J9 et CEFCOM-J3 du 21 août au 19 septembre 2006; KBGR-0118; KBGR-0121; KBGR-0160; KBGR-0258; le « Plan d’urgence diplomatique relatif aux détenus » approuvé par Margaret Bloodworth, conseillère en sécurité nationale du premier ministre, avril 2007; KBGR-9261; KBGR-0263; KBGR-0265; KBGR-0267; KBGR-0269; KBGR-0271; rapport sur les détenus non numéroté du 3 mai 2007; rapport sur les détenus non numéroté supplémentaire du 4 mai 2007; KBGR-0274; KBGR-0275; KBGR-0291; KBGR-0292; KBGR sur les détenus du 21 juin 2007; KBGR-0302; KBGR-0321? — Document parlementaire n^o 8555-403-232.

Q-234 — M^me Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne la nutrition au Canada : a) le gouvernement reconnaît-il une bonne alimentation comme un droit fondamental; b) comment le gouvernement définit-il l’insécurité alimentaire et quels facteurs en sont responsables au Canada; c) quelles mesures, le cas échéant, le gouvernement a-t-il prises au sujet de chacun des facteurs mentionnés en b); d) quelles mesures, le cas échéant, le gouvernement a-t-il prises pour promouvoir une saine alimentation et quels groupes démographiques ces mesures ciblent-elles; f) le Canada a-t-il une stratégie globale visant à réduire la malnutrition et la faim à l’échelle nationale et, dans l’affirmative, (i) quelle est-elle et, dans la négative, (ii) pourquoi; g) quels succès le gouvernement a-t-il remportés dans la lutte contre l’insécurité alimentaire, la malnutrition et la faim, et quels problèmes a-t-il dû surmonter; h) le gouvernement a-t-il facilité la communication entre les provinces et les territoires au sujet des meilleures méthodes pour améliorer la nutrition des bébés, des enfants et des adolescents et, si c’est le cas, (i) à quelles dates et quelles étaient les recommandations et, dans la négative, (ii) pourquoi; i) quels sont les noms de toutes les parties concernées en matière de sécurité alimentaire, de nutrition, de prévention de la faim, etc. que rencontre le gouvernement; j) quelle est le pourcentage des familles qui ont recours aux banques d’alimentation et comment cette proportion a-t-elle évolué depuis 20 ans; k) quel pourcentage des bébés, des enfants et des adolescents dépendent des banques d’alimentation et les besoins de ceux-ci en matière de nutrition sont-ils tous satisfaits; l) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises au sujet en particulier de la nutrition des femmes enceintes et des enfants de moins de deux ans; m) quel pourcentage des enfants et des adolescents sont touchés par l’insécurité alimentaire et la faim, combien cela représente-t-il de personnes, comment ces chiffres ont-ils évolué depuis 20 ans et pour quelle raison; n) le gouvernement a-t-il envisagé d’instituer un programme national de déjeuner, de dîner ou de collation qui contribuerait à satisfaire les besoins des enfants et des adolescents en matière de nutrition; o) comment le gouvernement définit-il le surpoids et l’obésité et quel pourcentage des bébés, des enfants et des adolescents présentent un surpoids ou sont obèses; p) quels sont les rapports entre la condition socioéconomique et le surpoids et l’obésité chez les bébés, les enfants et les adolescents; q) quelles sont les complications médicales et psychologiques du surpoids et de l’obésité chez les enfants et les adolescents; r) à quel point le surpoids et l’obésité chez les enfants ont-ils progressé depuis 20 ans et quelles mesures le gouvernement a-t-il prises, le cas échéant, pour remédier à la situation; s) à quel point le diabète de type 2 chez les enfants et les adolescents a-t-il progressé depuis 20 ans; t) combien y a-t-il de centres de traitement de l’obésité chez les enfants et les adolescents au Canada, et le gouvernement a-t-il augmenté ou réduit le financement qu’il accorde à ces centres, et ce, dans quel pourcentage; u) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises, le cas échéant, pour accroître le nombre des centres de traitement de l’obésité chez les enfants; v) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises, le cas échéant, pour faciliter la communication entre les provinces et les territoires sur la prévention de l’obésité et du surpoids et sur les programmes de traitement dans ce domaine, ainsi que l’application des méthodes dont l’efficacité est avérée; (w) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises, le cas échéant, pour soutenir la recherche et l’évaluation dans le domaine de la prévention de l’obésité et du surpoids chez les enfants, y compris les approches et traitements fondés sur le régime alimentaire, le comportement, le milieu, l’activité physique et les interventions pharmacologiques; x) quelles études, le cas échéant, le gouvernement a-t-il mené sur les programmes de nutrition adoptés ailleurs, par exemple au Royaume-Uni et aux États-Unis; y) quels égards, le cas échéant, a-t-on accordés au programme de la Pennsylvanie dans le cadre duquel plus de 80 supermarchés ont été ouverts dans des zones mal desservies depuis cinq ans? — Document parlementaire n^o 8555-403-234.

Q-236 — M. Siksay (Burnaby—Douglas) — En ce qui concerne le désarmement nucléaire : a) quelles déclarations officielles le gouvernement a-t-il faites au sujet du plan de désarmement nucléaire en cinq points du Secrétaire général des Nations Unies Ban Ki-Moon; b) le cas échéant, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises à l’appui de ce plan; c) le cas échéant, quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour lancer les préparatifs de la négociation d’une convention sur les armes nucléaires? — Document parlementaire n^o 8555-403-236.

Q-247 — M. McKay (Scarborough—Guildwood) — En ce qui concerne la contribution gouvernementale de 220 millions de dollars au Fonds d'aide aux victimes du séisme en Haïti : a) combien a été promis ou dépensé jusqu’ici; b) combien a été promis ou envoyé à des ONG canadiennes; c) les contributions de 40,92 millions de dollars à la Société canadienne de la Croix-Rouge et à la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, de 2 millions de dollars à Oxfam Québec, de 4,1 millions de dollars à Aide à l’enfance et de 6,8 millions de dollars à Vision Mondiale que le gouvernement a annoncées proviendront-elles du Fonds d'aide aux victimes du séisme en Haïti; d) combien a été promis ou envoyé par des mécanismes d’aide bilatéraux ou multilatéraux, par exemple, la contribution de 8 millions de dollars à la Banque mondiale pour aider à annuler la dette d’Haïti proviendra-t-elle du Fonds d'aide aux victimes du séisme en Haïti; e) combien de l’argent qui reste dans le Fonds sera mis à la disposition d’ONG canadiennes; f) comment les ONG peuvent-elles accéder à cet argent; g) suivant quelles priorités l’ACDI oriente-t-elle l’utilisation de cet argent; h) comment ces priorités ont-elles été fixées; i) les ONG canadiennes ont-elles participé à la fixation de ces priorités? — Document parlementaire n^o 8555-403-247.

Q-249 — M. Gravelle (Nickel Belt) — En ce qui concerne le Programme de développement des collectivités : a) Industrie Canada est-il toujours responsable de l’administration de ce programme et, dans l’affirmative, quelle section ou quel organisme d’Industrie Canada est responsable de l’administration du programme et de l'appui aux Sociétés d'aide au développement des collectivités (SADC) dans le Nord de l’Ontario; b) combien y a-t-il de SADC dans le Nord actuellement et quel est le montant que chacune d’elles reçoit actuellement; c) prévoit-on créer de nouvelles SADC ou de réduire leur nombre dans le Nord et, dans l’affirmative, combien et où; d) combien d’employés d’Industrie Canada exercent des responsabilités relativement au Programme de développement des collectivités en général; e) à quelle section, division ou agence sont-ils affectés; f) quel est le lien organisationnel entre l’Agence fédérale de développement pour le Sud de l’Ontario et le Programme de développement des collectivités; g) l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario a-t-elle des responsabilités pour les SADC du Nord; h) prévoit-on transférer les responsabilités relatives aux SADC du Nord de la FedNor à l’Agence fédérale de développement pour le Sud de l’Ontario; i) prévoit-on transférer du personnel de la FedNor, qui est maintenant responsable du Programme de développement des collectivités dans le Nord de l’Ontario, à l’Agence fédérale de développement pour le Sud de l’Ontario; j) le Programme de développement des collectivités sera-t-il assujetti à la compression budgétaire de cinq pour cent annoncée pour Industrie Canada et, (i) dans l’affirmative, sur quoi seraient fondées ces réductions, (ii) dans la négative, la compression de cinq pour cent touchant Industrie Canada aura-t-elle un effet sur le Programme de développement des collectivités et, dans l’affirmative, quel genre d’effet? — Document parlementaire n^o 8555-403-249.

Q-250 — M. Gravelle (Nickel Belt) — En ce qui concerne FedNor : a) quel est l’effectif total de FedNor pour chacun de ses programmes, et en quels lieux, pour les exercices 2006-2007 à 2009-2010 et présentement; b) quels sont les projections de FedNor en matière de dotation pour chacun de ses programmes, et en quels lieux, pour 2010-2011? — Document parlementaire n^o 8555-403-250.

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Goodale (Wascana), seconded by Mr. Proulx (Hull—Aylmer), moved, — That a special committee of the House be hereby established to undertake an immediate study of all relevant issues pertaining to prorogation, including the circumstances in which a request that Parliament be prorogued would be appropriate or inappropriate, and the nature of any rule changes (either by way of the Standing Orders or legislation or both) that may be necessary to avoid any future misuse of prorogation;

M. Goodale (Wascana), appuyé par M. Proulx (Hull—Aylmer), propose, — Que la Chambre établisse un comité spécial chargé d’étudier immédiatement toutes les questions pertinentes se rapportant à la prorogation, y compris les circonstances dans lesquelles une demande de prorogation serait appropriée ou non, et de déterminer les modifications qu’il pourrait être nécessaire d’apporter aux règles en la matière (en modifiant le Règlement, en légiférant ou en faisant les deux) afin qu’il ne soit jamais fait un mauvais usage de la prorogation à l'avenir;

que, dans le cadre de cette étude, le comité tienne compte des nouvelles règles proposées par le chef de l’Opposition à l'égard de la prorogation, notamment : a) obliger le premier ministre à aviser le Parlement à l'avance et par écrit de toute demande de prorogation et des raisons qui la motivent; b) exiger que la Chambre des communes débatte de tout avis de demande de prorogation, mais qu’elle le fasse avant que la demande de prorogation ne soit présentée; c) exiger que la Chambre des communes approuve expressément la demande de prorogation à la fin du débat (i) si moins de 12 mois se sont écoulés depuis le dernier discours du Trône, (ii) si la demande vise une prorogation de plus de 30 jours, (iii) si la Chambre est sur le point de prendre une décision quant à une question de confiance; d) qu'une disposition permette aux comités parlementaires de continuer de siéger pendant une prorogation;

que le comité spécial fasse rapport à la Chambre au plus tard le 23 juin 2010.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), seconded by Ms. Fry (Vancouver Centre), moved the following amendment, — That the motion be amended:

M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), appuyée par M^me Fry (Vancouver-Centre), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée :

(a) by adding after the words “during any prorogation” in section (d) the following:

a) par adjonction, après les mots « pendant une prorogation » à la partie d), de ce qui suit :

« que le comité spécial prenne aussi en considération tout rapport sur la prorogation qui pourrait être présenté par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et fournisse une analyse des conséquences du recours à la prorogation comme outil pour contourner l'obligation de rendre compte ou réduire au silence les voix qui ne partagent pas l’avis du gouvernement;

que le comité soit composé de 11 membres, dont cinq membres du parti gouvernemental, trois membres de l’Opposition officielle, deux membres du Bloc Québécois et un membre du Nouveau Parti démocratique, pourvu que le président soit issu de l'Opposition officielle;

que le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents;

que le comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès de la Greffière de la Chambre, au plus tard le 23 juin 2010;

que les membres de ce comité puissent, à l’occasion et si nécessaire, se faire remplacer conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement; »

(b) by deleting the words “June 23, 2010” and substituting the following:

b) par substitution, aux mots « le 23 juin 2010 », de ce qui suit :

“November 2, 2010”.

« le 2 novembre 2010 ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, it be an instruction to the Standing Committee on Public Safety and National Security that it divide Bill C-23, An Act to amend the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts, into two bills, namely Bill C-23A, An Act to amend the Criminal Records Act, and Bill C-23B, An Act to amend the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts;

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive instruction de scinder le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence, en deux projets de loi : le projet de loi C-23A, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et le projet de loi C-23B, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence;

que le projet de loi C-23A soit composé

a) d’un article qui énonce le titre abrégé suivant : Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves;

b) de l’article 9 du projet de loi C-23, modifié

(i) to renumber subsection 4(1) as section 4;

(i) pour renuméroter le paragraphe 4(1) en un article 4;

(ii) to amend sections 4 and 4.1 as follows:

(ii) pour modifier les articles 4 et 4.1 comme suit :

4. A person is ineligible to apply for a pardon until the following period has elapsed after the expiry according to law of any sentence, including a sentence of imprisonment, a period of probation and the payment of any fine, imposed for an offence:

4. Nul n’est admissible à présenter une demande de réhabilitation avant que la période consécutive à l’expiration légale de la peine, notamment une peine d’emprisonnement, une période de probation ou le paiement d’une amende, énoncée ci-après ne soit écoulée :

a) dix ans pour les sévices graves à la personne au sens de l’article 752 du Code criminel, notamment l’homicide involontaire coupable, en cas de condamnation à l’emprisonnement de deux ans ou plus ou pour une infraction visée à l’annexe 1 qui a fait l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation, ou cinq ans pour toute autre infraction qui a fait l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation, pour une infraction visée à l’annexe 1 qui est punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou pour une infraction qui est une infraction d’ordre militaire au sens de la Loi sur la défense nationale en cas de condamnation à une amende de plus de deux mille dollars, à une peine de détention de plus de six mois, à la destitution du service de Sa Majesté, à l’emprisonnement de plus de six mois ou à une peine plus lourde que l’emprisonnement pour moins de deux ans selon l’échelle des peines établie au paragraphe 139(1) de cette loi;

b) trois ans pour l’infraction, autre qu’une infraction visée à l’alinéa a), qui est punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou qui est une infraction d’ordre militaire au sens de la Loi sur la défense nationale.

4.1 (1) The Board may grant a pardon for an offence if the Board is satisfied that

4.1 (1) La Commission peut octroyer la réhabilitation à l’égard d’une infraction lorsqu’elle est convaincue :

a) que le demandeur s’est bien conduit pendant la période applicable mentionnée à l’article 4 et qu’aucune condamnation, au titre d’une loi du Parlement, n’est intervenue pendant cette période;

b) dans le cas d’une infraction visée à l’alinéa 4a), que le fait d’octroyer à ce moment la réhabilitation apporterait au demandeur un bénéfice mesurable, soutiendrait sa réadaptation en tant que citoyen respectueux des lois au sein de la société et ne serait pas susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.

(2) In the case of an offence referred to in paragraph 4(a), the applicant has the onus of satisfying the Board that the pardon would provide a measurable benefit to the applicant and would sustain his or her rehabilitation in society as a law-abiding citizen.

(2) Dans le cas d’une infraction visée à l’alinéa 4a), le demandeur a le fardeau de convaincre la Commission que la réhabilitation lui apporterait un bénéfice mesurable et soutiendrait sa réadaptation en tant que citoyen respectueux des lois au sein de la société.

(3) In determining whether granting the pardon would bring the administration of justice into disrepute, the Board may consider

(3) Afin de déterminer si le fait d’octroyer la réhabilitation serait susceptible de déconsidérer l’administration de la justice, la Commission peut tenir compte des critères suivants :

a) la nature et la gravité de l’infraction ainsi que la durée de sa perpétration;

b) les circonstances entourant la perpétration de l’infraction;

c) les renseignements concernant les antécédents criminels du demandeur et, dans le cas d’une infraction d’ordre militaire au sens de la Loi sur la défense nationale, concernant ses antécédents à l’égard d’infractions d’ordre militaire qui sont pertinents au regard de la demande;

d) tout critère prévu par règlement.

(iii) to delete the remainder of clause 9 of Bill C-23;

(iii) pour supprimer le reste cet article 9;

c) de l’article 10 du projet de loi C-23, modifié

(i) to amend section 4.2 by

(i) pour modifier l’article 4.2 :

deleting paragraph (1)(a);

pour supprimer l’alinéa (1)a);

deleting the words “if the applicant is eligible” from paragraph (1)(b);

pour supprimer « si le demandeur est admissible » à l’alinéa (1)b);

substituting pardon for record suspension in subsections (1) and (2); and

en remplaçant suspension du casier par réhabilitation dans les paragraphes (1) et (2).

(ii) to delete the remainder of clause 10 of Bill C-23;

(ii) pour supprimer le reste de cet article 10.

d) de l’article 12 du projet de loi C-23, modifié comme suit :

Paragraph 5(a) of the Act is replaced by the following:

L’alinéa 5a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) is evidence of the fact that

a) d’une part, elle établit la preuve des faits suivants :

(i) the Board, after making inquiries, was satisfied that the applicant for the pardon was of good conduct, and

(i) la Commission, après avoir mené les enquêtes, a été convaincue que le demandeur s’était bien conduit,

(ii) the conviction in respect of which the pardon is granted should no longer reflect adversely on the applicant’s character; and

(ii) la condamnation en cause ne devrait plus ternir la réputation du demandeur;

e) de l’article 15 du projet de loi C-23, modifié

i. to amend subsection 6.3(2) by substituting pardon for record suspension; and

(i) pour modifier le paragraphe 6.3(2) pour remplacer suspension du casier par réhabilitation;

ii. to delete the remainder of subclause 15(1) of Bill C-23;

(ii) pour supprimer le reste du paragraphe (1) de cet article 15.

f) de l’article 22 du projet de loi C-23, modifié

i. to delete subclause 22(1) of Bill C-23; and

(i) pour supprimer le paragraphe (1) de cet article 22;

ii. to delete paragraph 9.1(c.2) in subclause 22(2) of Bill C-23;

(ii) pour supprimer l’alinéa 9.1c.2) du paragraphe (2) de cet article 22.

g) de l’article 24 du projet de loi C-23, modifié pour renuméroter l’annexe de la Loi sur le casier judiciaire en annexe 2;

h) d’un article qui ajoute à la Loi sur le casier judiciaire une annexe 1 dont le contenu est identique à celui de l’annexe 1 de l’annexe du projet de loi C-23;

i) de l’article 46 du projet de loi C-23, modifié

(i) to delete the words “as though it were an application for a record suspension”; and

(i) pour supprimer « comme s’il s’agissait d’une demande de suspension du casier »;

(ii) to replace the reference to subsection 47(1) with a reference to section 47;

(ii) pour remplacer la mention du paragraphe 47(1) par la mention de l’article 47;

j) de l’article 47 du projet de loi C-23, modifié

(i) to delete subsection (2); and

(i) pour supprimer le paragraphe (2);

(ii) to renumber subsection 47(1) as 47;

(ii) pour renuméroter le paragraphe 47(1) en article 47;

que le projet de loi C-23B soit composé

a) des articles 1 à 23 du projet de loi C-23;

b) de l’article 24 du projet de loi C-23, modifié pour mentionner que l’annexe 2 de la Loi sur le casier judiciaire est remplacée par l’annexe figurant dans l’annexe du projet de loi;

c) des articles 25 à 48 du projet de loi C-23;

d) d’une annexe qui comprend une annexe 2 dont le contenu est identique à celui de l’annexe 2 de l’annexe du projet de loi C-23;

que les projets de loi C-23A et C-23B soient imprimés; que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de nature administrative, le cas échéant, nécessaires pour donner effet à la présente motion; que le projet de loi C-23A soit réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, soit réputé adopté à l’étape du rapport et soit réputé lu une troisième fois et adopté.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-40, An Act to establish National Seniors Day, shall be deemed to have been read a second time and referred to a Committee of the Whole, deemed considered in Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read a third time and passed.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-40, Loi instituant la Journée nationale des aînés, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Ambrose (ministre de la Condition féminine) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Un sommaire des membres du Parlement du Parti conservateur du Canada sur le rapport du Comité permanent de la condition féminine de l'étude en ce qui concerne la santé maternelle et infantile ». — Document parlementaire n^o 8525-403-16.

The Speaker ruled that the Third Report of the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented on Thursday, June 10, 2010, was improperly before the House, that it be deemed withdrawn and that no subsequent proceeding may be taken in relation thereto.

Le Président décide que la Chambre a été saisie de façon irrégulière du troisième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le jeudi 10 juin 2010, que celui-ci soit réputé retiré et qu'il ne fasse l'objet d'aucune autre délibération.

Accordingly, the said Report was deemed withdrawn and the notice of motion for concurrence in this Report, standing in the name of the Member for Winnipeg Centre, was dropped from the Order Paper.

En conséquence, ledit rapport est réputé retiré et l'avis de motion portant adoption de ce rapport, inscrit au nom du député de Winnipeg-Centre, est rayé du Feuilleton.

By unanimous consent, Ms. Ratansi (Don Valley East), from the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented the Fourth Report of the Committee (question of privilege relating to Rahim Jaffer). — Sessional Paper No. 8510-403-92.

Du consentement unanime, M^me Ratansi (Don Valley-Est), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le quatrième rapport du Comité (question de privilège reliée à Rahim Jaffer). — Document parlementaire n^o 8510-403-92.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 11, 23, 25 and 26) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 11, 23, 25 et 26) est déposé.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Goodale (Wascana), seconded by Mr. Proulx (Hull—Aylmer), in relation to the Business of Supply;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Goodale (Wascana), appuyé par M. Proulx (Hull—Aylmer), relative aux travaux des subsides;

Et de l'amendement de M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), appuyée par M^me Fry (Vancouver-Centre).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 81(18), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 30, conformément à l'article 81(18) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and, pursuant to Standing Order 81(18), the recorded division was deferred until the conclusion of the consideration of motions relating to the Estimates.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 81(18) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à la fin de l'étude de toute motion portant adoption des budgets des dépenses.

Mr. Day (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Clement (Minister of Industry), moved, — That the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2011, less the amounts voted in Interim Supply, be concurred in.

M. Day (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Clement (ministre de l’Industrie), propose, — Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011, moins les sommes votées au titre de crédits provisoires, soit agréé.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 7:10 p.m., pursuant to Order made earlier today, the Speaker interrupted the proceedings.

À 19 h 10, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Standing Order 81(18), the House resumed consideration of the motion of Mr. Goodale (Wascana), seconded by Mr. Proulx (Hull—Aylmer), — That a special committee of the House be hereby established to undertake an immediate study of all relevant issues pertaining to prorogation, including the circumstances in which a request that Parliament be prorogued would be appropriate or inappropriate, and the nature of any rule changes (either by way of the Standing Orders or legislation or both) that may be necessary to avoid any future misuse of prorogation;

Conformément à l'article 81(18) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (Wascana), appuyé par M. Proulx (Hull—Aylmer), — Que la Chambre établisse un comité spécial chargé d’étudier immédiatement toutes les questions pertinentes se rapportant à la prorogation, y compris les circonstances dans lesquelles une demande de prorogation serait appropriée ou non, et de déterminer les modifications qu’il pourrait être nécessaire d’apporter aux règles en la matière (en modifiant le Règlement, en légiférant ou en faisant les deux) afin qu’il ne soit jamais fait un mauvais usage de la prorogation à l'avenir;

que, dans le cadre de cette étude, le comité tienne compte des nouvelles règles proposées par le chef de l’Opposition à l'égard de la prorogation, notamment : a) obliger le premier ministre à aviser le Parlement à l'avance et par écrit de toute demande de prorogation et des raisons qui la motivent; b) exiger que la Chambre des communes débatte de tout avis de demande de prorogation, mais qu’elle le fasse avant que la demande de prorogation ne soit présentée; c) exiger que la Chambre des communes approuve expressément la demande de prorogation à la fin du débat (i) si moins de 12 mois se sont écoulés depuis le dernier discours du Trône, (ii) si la demande vise une prorogation de plus de 30 jours, (iii) si la Chambre est sur le point de prendre une décision quant à une question de confiance; d) qu'une disposition permette aux comités parlementaires de continuer de siéger pendant une prorogation;

que le comité spécial fasse rapport à la Chambre au plus tard le 23 juin 2010.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), appuyée par M^me Fry (Vancouver-Centre), — Que la motion soit modifiée :

(a) by adding after the words “during any prorogation” in section (d) the following:

a) par adjonction, après les mots « pendant une prorogation » à la partie d), de ce qui suit :

« que le comité spécial prenne aussi en considération tout rapport sur la prorogation qui pourrait être présenté par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et fournisse une analyse des conséquences du recours à la prorogation comme outil pour contourner l'obligation de rendre compte ou réduire au silence les voix qui ne partagent pas l’avis du gouvernement;

que le comité soit composé de 11 membres, dont cinq membres du parti gouvernemental, trois membres de l’Opposition officielle, deux membres du Bloc Québécois et un membre du Nouveau Parti démocratique, pourvu que le président soit issu de l'Opposition officielle;

que le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents;

que le comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès de la Greffière de la Chambre, au plus tard le 23 juin 2010;

que les membres de ce comité puissent, à l’occasion et si nécessaire, se faire remplacer conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement; »

b) par substitution, aux mots « le 23 juin 2010 », de ce qui suit :

“November 2, 2010”.

« le 2 novembre 2010 ».

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 81(18), the House proceeded to the putting of the question on the main motion of Mr. Goodale (Wascana), seconded by Mr. Proulx (Hull—Aylmer).

Conformément à l'article 81(18) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale de M. Goodale (Wascana), appuyé par M. Proulx (Hull—Aylmer).

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House proceeded to the putting of the question on the motion of Mr. Day (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Clement (Minister of Industry), — That the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2011, less the amounts voted in Interim Supply, be concurred in.

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion de M. Day (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Clement (ministre de l’Industrie), — Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011, moins les sommes votées au titre de crédits provisoires, soit agréé.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Orders 81(21) and 69(1), on motion of Mr. Day (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons), Bill C-44, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2011, was read the first time and ordered to be printed.

Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Day (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-44, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2011, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Mr. Day (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to a Committee of the Whole.

M. Day (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The Committee considered the Bill and reported it without amendment.

Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(12), Mr. Day (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Day (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Mr. Day (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Day (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Mr. Day (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2011, be concurred in.

M. Day (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011 soit agréé.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Orders 81(21) and 69(1), on motion of Mr. Day (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons), Bill C-45, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2011, was read the first time and ordered to be printed.

Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Day (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-45, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2011, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Mr. Day (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to a Committee of the Whole.

M. Day (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The Committee considered the Bill and reported it without amendment.

Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(12), Mr. Day (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Day (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Mr. Day (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Day (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, when the House adjourns today, it shall stand adjourned until Monday, September 20, 2010, provided that, for the purposes of Standing Order 28, it shall be deemed to have sat on Friday, June 18, Monday, June 21, Tuesday, June 22 and Wednesday, June 23, 2010.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, lorsque la Chambre ajournera aujourd'hui, elle restera ajournée jusqu'au lundi 20 septembre 2010, pourvu que, aux fins de l'article 28 du Règlement, elle soit réputée avoir siégé le vendredi 18 juin, le lundi 21 juin, le mardi 22 juin et le mercredi 23 juin 2010.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans), sans amendement.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par le Président — Rapports du Commissariat à l'intégrité du secteur public pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-931-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapport sur les transports au Canada pour l'année 2009, conformément à la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, par. 52(1). — Document parlementaire n^o 8560-403-79-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Arrêté d'urgence relatif au transport de marchandises dangereuses - G20 2010 (à destination ou à l'intérieur d'une zone d'accès contrôlé ou à travers celle-ci) (JUS-10000-1184), en date du 17 juin 2010, conformément à la Loi sur le transport des marchandises dangereuses, L.C. 1992, ch. 27, art. 27.6. — Document parlementaire n^o 8560-403-1031-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapports du Bureau du surintendant des institutions financières pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-528-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. MacKay (ministre de la Défense nationale) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au deuxième rapport du Comité permanent de la défense nationale, « Recrutement et maintien en poste des membres des Forces canadiennes » (document parlementaire n^o 8510-403-23), présenté à la Chambre le mercredi 31 mars 2010. — Document parlementaire n^o 8512-403-23.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Davies (Vancouver Kingsway), une au sujet de la situation au Sri Lanka (n^o 403-0743) et une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 403-0744);

— par M. Trost (Saskatoon—Humboldt), neuf au sujet de l'aide financière (n^os 403-0745 à 403-0753);

— par M^me Fry (Vancouver-Centre), deux au sujet de la cruauté envers les animaux (n^os 403-0754 et 403-0757), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 403-0755), une au sujet de la Chine (n^o 403-0756) et une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 403-0758);

— par M. Mayes (Okanagan—Shuswap), une au sujet de la Loi sur le divorce (n^o 403-0759).

At 8:06 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 20 h 6, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 8:22 p.m., the Speaker adjourned the House until Monday, September 20, 2010, at 11:00 a.m., pursuant to Order made earlier today and to Standing Orders 28(2) and 24(1).

En conséquence, à 20 h 22, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 20 septembre 2010, à 11 heures, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui et aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.