Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Siksay (Burnaby—Douglas), une au sujet de l'objection de conscience (n^o 403-0771);

— par M. Warkentin (Peace River), deux au sujet du contrôle des armes à feu (n^os 403-0772 et 403-0773);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet de la Loi sur les aliments et drogues (n^o 403-0774) et une au sujet de l'aide internationale (n^o 403-0775);

— par M. Woodworth (Kitchener-Centre), une au sujet des accords internationaux (n^o 403-0776);

— par M^me Chow (Trinity—Spadina), une au sujet des services de santé (n^o 403-0777).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Baird (Leader of the Government in the House of Commons), — That Bill C-17, An Act to amend the Criminal Code (investigative hearing and recognizance with conditions), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Wednesday, September 22, 2010, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 22 septembre 2010, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Citizenship and Immigration of Bill C-35, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Mr. Kenney (Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism), seconded by Mrs. Yelich (Minister of State (Western Economic Diversification)), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration.

M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), appuyé par M^me Yelich (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, during the debate tonight on the motion to concur in the Second Report of the Standing Committee on Public Safety and National Security (recommendation not to proceed further with Bill C-391, An Act to amend the Criminal Code and the Firearms Act (repeal of long-gun registry)), the Speaker shall not receive any quorum calls, dilatory motions, amendments or requests for unanimous consent; at the expiry of the time provided for the debate, or when no Member rises to speak, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division be deemed requested.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, pendant le débat de ce soir sur la motion portant adoption du deuxième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale (recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-391, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (abrogation du registre des armes d’épaule)), le Président ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni amendement, ni demande de consentement unanime, et qu’à la fin de la période prévue pour le débat ou lorsqu’aucun autre député ne se lèvera pour prendre la parole, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée avoir été mise aux voix et qu’un vote par appel nominal soit réputé avoir été demandé.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Kenney (Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism), seconded by Mrs. Yelich (Minister of State (Western Economic Diversification)), — That Bill C-35, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), appuyé par M^me Yelich (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), — Que le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill S-215, An Act to amend the Criminal Code (suicide bombings).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi S-215, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides).

Mrs. Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar), seconded by Mr. Clarke (Desnethé—Missinippi—Churchill River), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

M^me Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar), appuyée par M. Clarke (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 97.1(2), the motion "That the Second Report of the Standing Committee on Public Safety and National Security (recommendation not to proceed further with Bill C-391, An Act to amend the Criminal Code and the Firearms Act (repeal of long-gun registry)), presented on Wednesday, June 9, 2010, be concurred in" was deemed to have been moved. (Concurrence in Committee Reports No. 8)

Conformément à l'article 97.1(2) du Règlement, la motion « Que le deuxième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale (recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-391, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (abrogation du registre des armes d’épaule)), présenté le mercredi 9 juin 2010, soit agréé » est réputée proposée. (Adoption de rapports de comités n^o 8)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 7:30 p.m., pursuant to Standing Order 97.1(2), the Speaker interrupted the proceedings.

À 19 h 30, conformément à l'article 97.1(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion, a recorded division was deemed requested and, pursuant to Standing Order 97.1(2), was deferred until Wednesday, September 22, 2010, immediately before the time provided for Private Members' Business.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix, un vote par appel nominal est réputé demandé et, conformément à l'article 97.1(2) du Règlement, est différé jusqu'au mercredi 22 septembre 2010, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par le Président — Rapports du Bureau du vérificateur général du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-627-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M^me Aglukkaq (ministre de la Santé) — Rapports des Instituts de recherche en santé du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-403-852-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Rapport de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-403-897-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

At 7:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:51 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 51, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.