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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 068
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 22 septembre 2010
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 145
NUMÉRO 068
3e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 22 septembre 2010
Présidence de l'honorable Peter Milliken
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l’hymne national, qui sera entonné par le député d'Ajax—Pickering
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'Ukraine
Monsieur le Président, il y a 19 ans, les Ukrainiens ont majoritairement choisi de redevenir une nation indépendante. Le Canada a été le premier pays occidental à reconnaître la nouvelle Ukraine souveraine.
Aujourd'hui, l'ambassadeur d'Ukraine est l'hôte d'une célébration marquant cette réalisation monumentale qu'est la renaissance de la démocratie en Ukraine.
Nous nous réjouissons également des liens qui unissent le Canada et l'Ukraine, notamment du fait que plus d'un million de nos concitoyens sont d'origine ukrainienne.
En qualité de député, je suis allé en Ukraine à titre d'observateur officiel des élections présidentielles et parlementaires. J'ai vu comment les Ukrainiens ont renforcé de façon sûre et soutenue leurs institutions démocratiques.
Le Canada continue d'appuyer ceux qui s'emploient à obtenir la liberté qui va de pair avec leurs aspirations démocratiques.
Je félicite les Ukrainiens du choix remarquable qu'ils ont fait il y a 19 ans et je salue leur détermination inébranlable d'aborder l'avenir au sein des nations démocratiques.
Le baseball
Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole aujourd'hui pour souligner les réalisations des équipes de baseball majeur et junior de Notre-Dame-de-Grâce, les Lynx.
L'été dernier, l'équipe majeure des Lynx a remporté le championnat provincial après une lutte serrée chez eux, sur le terrain de Notre-Dame-de-Grâce, contre leurs grands rivaux de Valleyfield. L'équipe a ensuite représenté fièrement le Québec au Championnat canadien des petites ligues de 2010, qui avait lieu à Ancaster, en Ontario.
Au cours du même week-end, à Brossard, l'équipe junior des Lynx de Notre-Dame-de-Grâce a également remporté le championnat provincial. Lors de la dernière joute, les Lynx ont blanchi Drummondville 16 à 0. L'équipe junior des Lynx a ensuite participé au championnat canadien, qui avait lieu à Lethbridge, en Alberta.
Saluons les performances exceptionnelles et l'esprit sportif des entraîneurs bénévoles et de tous les joueurs.
C'est avec grand plaisir que je félicite les deux équipes. Bravo, les Lynx.
[Français]
Le prix Clé des eaux
Monsieur le Président, le 29 mai dernier, la municipalité de Saint-Jérôme a remporté le premier prix Clé des eaux pour son projet du bassin de rétention des eaux pluviales du parc Schulz. Ce prix de reconnaissance est remis aux municipalités qui ont pris des mesures proactives dans le but de réduire leur vulnérabilité aux dommages causés par les eaux pluviales ou usées.
À l'origine, le projet du bassin Schulz consistait à construire un bassin de rétention utilitaire en détruisant le milieu naturel existant. Mais il a été modifié de façon à mettre en valeur l'intérêt écologique du site et à l'intégrer au parc de récréation. D'autre part, ce nouveau type d'ouvrage évite la surcharge du réseau d'égout pluvial. Ce projet se veut aussi en accord avec la volonté de la ville de Saint-Jérôme de favoriser le développement résidentiel dans un contexte de développement durable.
Je suis fière de souligner l'heureuse initiative de la ville de Saint-Jérôme qui lui a permis de gagner ce prix.
[Traduction]
La course Terry Fox
Monsieur le Président, la 30e course annuelle Terry Fox pour la recherche sur le cancer s'est tenue dimanche dernier. Nous sommes tous touchés par le cancer d'une manière ou d'une autre. Cette année seulement, plus de 173 000 Canadiens apprendront qu'ils souffrent du cancer.
Il y a deux ans, les habitants de Welland ne savaient pas si l'activité se poursuivrait à l'échelle locale en raison du manque de bénévoles et d'organisateurs.
Shannon Bisson, une résidante de Welland, ne souhaitait absolument pas voir s'éteindre la mission que s'était donnée Terry pour que l'on trouve un remède contre le cancer. Refusant de laisser l'héritage de Terry disparaître, elle a décidé d'assumer le rôle d'organisatrice de la course.
Shannon a été inspirée non seulement par Terry, mais aussi par sa mère, Katherine Nadeau, qui a reçu un diagnostic de cancer du sein en 2001. Mme Nadeau continue de gagner sa bataille grâce à la recherche et aux nouveaux traitements qui en découlent et qui sont offerts à l'hôpital de Welland.
La course Terry Fox a donc survécu à Welland. De plus, le nombre de participants a augmenté ces deux dernières années grâce à la passion et à l'enthousiasme des bénévoles et des participants, des gens comme Lily Jasinskas et Tracy McDonald, qui ont couru et marché en souvenir de plusieurs membres de leur famille qu'ils ont perdus aux mains du cancer.
J'invite tous les partis à se joindre à moi et à remercier tous les bénévoles et les participants qui, partout au Canada, travaillent si fort pour éliminer à tout jamais le cancer.
Sindi Hawkins
Monsieur le Président, hier, l'ancienne députée provinciale de la région de Kelowna et ministre Sindi Hawkins est décédée au terme d'une lutte courageuse contre le cancer. Elle n'avait que 52 ans. C'était sa seconde bataille contre la leucémie, qu'elle avait contractée la première fois en 2004.
J'ai eu l'occasion de travailler avec Sindi dans la collectivité. Je sais qu'elle a consacré sa vie à aider les autres sans penser à elle, comme infirmière, avocate, députée provinciale et militante pour sensibiliser à la cause du cancer.
Elle a été députée provinciale pour les circonscriptions d'Okanagan-Ouest et de Kelowna-Mission de 1996 à 2009. Elle a également été vice-présidente de l'Assemblée législative, ministre d'État aux relations intergouvernementales et ministre de la Planification en santé.
Le gouvernement de la Colombie-Britannique a annoncé qu'il renommerait le Centre du Southern Interior de la BC Cancer Agency en son honneur. Le premier ministre Campbell a déclaré que le centre serait un héritage durable rappelant sa gentillesse, sa passion pour aider les autres et son esprit généreux.
Nos pensées et nos prières accompagnent sa famille et ses amis. J'aimerais dire merci à Sindi, qui nous a quittés trop tôt.
L'ouragan Igor
Monsieur le Président, nous sommes nombreux à avoir constaté la destruction que l'ouragan Igor a semée sur son passage à Terre-Neuve-et-Labrador. De nombreuses villes ont déclaré l'état d'urgence car il s'agit de la pire tempête à déferler sur la province au cours des dernières années.
Je suis en communication avec les dirigeants municipaux de ma circonscription et, bien qu'ils en soient encore à l'étape de l'évaluation des dommages causés, on sait déjà qu'ils sont importants. La fureur d'Igor a été véritablement dévastatrice.
Les Terre-Neuviens et les Labradoriens ont subi de graves dommages matériels. Des centaines de maisons ont été inondées. De nombreux hôpitaux et d'autres immeubles ont été évacués. Des milliers de personnes n'ont toujours pas d'électricité et, malheureusement, une personne a perdu la vie.
En ce moment, il est essentiel que le gouvernement réagisse aussi rapidement que possible à cette situation urgente. Le gouvernement fédéral doit faire preuve de leadership et fournir une aide rapide. C'est maintenant que les familles, les entreprises et les collectivités ont besoin d'aide.
Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour reconnaître le travail acharné et le dévouement du personnel d'urgence, des fonctionnaires et de ceux qui travaillent à rétablir les services dans la province. Ils nous aident tous à nettoyer les dégâts causés par cette énorme tempête.
La santé mentale
Monsieur le Président, il est souvent question des grandes sociétés canadiennes à la Chambre. Trop souvent, par contre, on oublie de les remercier pour le bien qu'elles font dans notre société, ou on ne réalise pas tout ce qu'elles lui redonnent.
Hier, j'ai été enchanté d'apprendre que Bell Canada investissait 50 millions de dollars pour aider à s'attaquer aux problèmes de santé mentale partout au pays. Jamais une entreprise canadienne n'avait encore investi autant dans ce domaine. Bell Canada financera une grande variété d'initiatives au cours des cinq prochaines années.
Ces initiatives permettront de sensibiliser davantage le public et contribueront à déstigmatiser les maladies mentales. Elles favoriseront aussi l'accès aux soins de santé communautaire, permettront d'étendre les recherches et aideront à élaborer de meilleurs programmes en milieu de travail pour l'ensemble des Canadiens.
Les maladies mentales forment la principale cause d'invalidité parmi nos concitoyens. Le leadership dont fait preuve Bell, son investissement et sa collaboration avec certains des principaux centres d'excellence d'un bout à l'autre du pays permettront d'améliorer grandement le bien-être des nombreux Canadiens aux prises, directement ou indirectement, avec la maladie mentale.
J'invite mes collègues à se joindre à moi pour rendre hommage à la société Bell Canada pour les efforts qu'elle déploie dans cette noble cause.
[Français]
La Classique internationale de canots de la Mauricie
Monsieur le Président, la Classique internationale de canots de la Mauricie, événement sportif et culturel de renommée internationale, fait partie de l'héritage historique de la Mauricie depuis maintenant 77 ans. Grâce à cette compétition, nous avons la chance de recevoir chez nous des canotiers de partout qui sont charmés par notre hospitalité et par les paysages époustouflants qui bordent notre majestueuse rivière Saint-Maurice.
J'aurai vécu cette 77e édition de façon bien spéciale, puisque j'en ai assuré fièrement la présidence d'honneur. Je tiens à souligner le travail formidable de son directeur général, M. Jacques Bellemare, et de son président, M. Daniel Héroux, celui des agents de la Sûreté du Québec, qui voient à la sécurité des canotiers et du public avec un grand professionnalisme, ainsi que de celui des centaines de bénévoles dévoués qui font de cet événement un succès année après année.
Je déplore cependant les critères trop stricts des programmes fédéraux qui ne permettent pas à un tel événement, qui marie si bien les sports et la culture, de recevoir une aide financière qui lui serait d'un grand support.
[Traduction]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, les Canadiens méritent d'avoir un député qui les représente toujours lorsque c'est nécessaire.
Le député de Sackville—Eastern Shore a vivement dénoncé le registre des armes d'épaule. Ses électeurs ont voté pour lui sachant qu'il était clairement en faveur de l'abolition du registre des armes d'épaule coûteux et inefficace.
Mais voilà que, le jour du vote, le député fait volte-face. Pourtant, des choses ont-elles vraiment changé? Le registre est toujours aussi coûteux et inefficace et il cible toujours les chasseurs respectueux de la loi.
Tout ce qui a changé, c'est que le député de Sackville—Eastern Shore veut maintenant servir les intérêts du chef de son parti avant ceux des résidants respectueux de la loi de Sackville—Eastern Shore.
J'exhorte le député à bien servir ses électeurs et à se prononcer en faveur de l'abolition de ce régime, un autre fiasco des libéraux.
[Français]
Le Chili
Monsieur le Président, je prends la parole afin de souligner un anniversaire tout spécial, soit les 200 ans de l'indépendance du Chili.
[Traduction]
C'est un moment important dans l'histoire de ce pays qui est un de nos grand alliés, un pays avec lequel nous entretenons de très bonnes relations, un pays que le Canada peut compter parmi ses amis.
[Français]
Comme tant d'autres pays, le Chili a traversé des moments difficiles au cours de son histoire, mais à chaque fois, il a su se relever avec courage et détermination. C'est aujourd'hui une grande démocratie qui dispose d'une économie solide et ouverte sur le monde.
[Traduction]
Le Chili se remet aujourd'hui d'une autre catastrophe, soit le tremblement de terre qui l'a secoué en février dernier.
[Français]
Et nous le savons, les Chiliens forment un peuple fier et courageux. On en a d'ailleurs la preuve concrète avec les mineurs prisonniers dans la mine à Copiapo.
[Traduction]
Cette situation continue de toucher un grand nombre de personnes aux quatre coins du monde.
[Français]
J'aimerais ainsi, à titre de président du Comité parlementaire Canada-Chili, au nom de tous mes collègues en cette Chambre, rendre hommage au gouvernement et au peuple chilien.
Joyeux bicentenaire! ¡Que viva Chile!
[Traduction]
La Défense nationale
Monsieur le Président, l'investissement que notre gouvernement s'apprête à faire pour l'achat de F-35 ne peut qu'être avantageux pour les Forces armées canadiennes et pour l'économie du pays. Les Forces armées pourront ainsi remplacer un appareil qui aura bientôt atteint la limite de sa durée de vie utile et les Canadiens auront accès à des emplois bien rémunérés pendant des décennies.
L'industrie aéronautique canadienne, qui est de premier ordre, pourra répondre directement aux appels d'offre en vue de participer à la construction et à l'entretien de près de 5 000 appareils. D'ailleurs, quelques jours à peine après l'annonce faite par notre gouvernement, la société Avcop de la Colombie-Britannique a signé un marché pouvant atteindre les 500 millions de dollars pour la fourniture de bouts d'aile.
Les collectivités partout au Canada bénéficieront d'avantages économiques directs et les Forces canadiennes nous ont garanti que ces appareils contribueront à assurer la sécurité de nos équipages qui participent à des missions complexes et dangereuses.
C'est à cause de la politique libérale en matière de défense que nous sommes arrivés en Afghanistan avec des jeeps Volkswagen. Ce n'est pas le moment de faire de la petite politique. Nous exhortons les députés libéraux à cesser de se livrer à des jeux politiques avec ce programme essentiel et de faire fi des faits, à pour appuyer nos militaires, à appuyer la création d'emplois au Canada et à appuyer un projet qui sera avantageux pour tous les Canadiens.
L'ouragan Igor
Monsieur le Président, l'ouragan Igor vient de dévaster Terre-Neuve-et-Labrador, avec des précipitations record et des vents dépassant les 170 km/h. Malheureusement, une personne est décédée. Un homme de 80 ans a été emporté par la mer. Nous sommes de tout coeur avec sa famille.
La tempête a gravement endommagé l'infrastructure, notamment les routes, les ponts et les systèmes municipaux d'alimentation en eau potable en plus d'entraîner des pannes de courant et de télécommunications. Nous avons vu les images des inondations et des dégâts causés par l'ouragan. Des collectivités entières, y compris les 20 000 habitants de la péninsule Burin, sont isolées, parce que les routes sont impraticables. Il faudra des semaines, voire des mois, aux ménages, aux administrations municipales et au gouvernement provincial pour nettoyer les dégâts et tout remettre en état.
Je remercie le premier ministre d'avoir rapidement assuré au premier ministre Danny Williams que le gouvernement fédéral apportera son secours dans le cadre des ententes existantes d'aide financière en cas de catastrophe.Toutefois, après une évaluation complète de la situation, la province aura peut-être besoin d'aide supplémentaire.
Voilà une raison de plus pour que le premier ministre reconsidère la date limite arbitraire fixée pour l'achèvement des projets d'infrastructure entrepris dans le cadre du programme de relance, sinon les collectivités de Terre-Neuve-et-Labrador et du reste du Canada perdront des millions de dollars d'aide fédérale au titre de la relance.
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, l'heure est venue pour les députés de l'opposition de prendre une décision. Ils devront décider s'ils défendent les intérêts des gens de leur circonscription ou s'ils se soumettent aux désirs de leur chef.
Il est temps d'abolir le registre des armes d'épaule coûteux et inefficace qui a entraîné le gaspillage de plus d'un milliard de dollars. Nous savons que le registre des armes d'épaule ne fait rien pour réduire la criminalité et nous croyons que l'argent des contribuables devrait financer des mesures qui fonctionnent vraiment.
Le registre, ce gâchis des libéraux, a coûté 500 fois plus que prévu, et les Canadiens méritent que l'argent qu'ils ont durement gagné soient mieux utilisé que ça.
Aujourd'hui, les députés de l'opposition devront faire un choix. Défendront-ils les intérêts de leurs électeurs, les agriculteurs et les chasseurs respectueux de la loi qui sont injustement ciblés par le coûteux registre des armes d'épaule, ou suivront-il le chef libéral et ses partenaires de la coalition qui sont déterminés à maintenir le registre à n'importe quel prix? Quelle honte.
[Français]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, depuis plusieurs semaines, la députée de Portage-Lisgar, responsable du projet de loi visant à abolir le registre des armes à feu, réclame des députés qu'ils soient à l'écoute de leurs commettants et votent en ce sens.
Or, les députés conservateurs du Québec, eux, font tout le contraire en niant le consensus québécois, même si c'est au Québec qu'on note le plus haut taux d'appui en faveur du maintien du registre des armes à feu. Or, à l'aube d'un vote crucial, le ministre québécois de la Sécurité publique leur a formellement demandé de souscrire à ce consensus et l'Assemblée nationale a adopté ce matin une quatrième motion en faveur du maintien du registre.
Par ailleurs, plusieurs autres groupes appuient le registre, dont les directeurs de la santé publique du Québec, le Barreau du Québec, les familles des victimes des tueries de Polytechnique et de Dawson, la Fédération des policiers et des policières municipaux du Québec et l'AFEAS, pour ne nommer que ceux-là.
Que les députés conservateurs du Québec votent comme la majorité des Québécois leur demandent, soit en faveur du maintien du registre des armes à feu et cessent de faire les béni-oui-oui de leur chef en suivant leur idéologie servile.
[Traduction]
L'ouragan Igor
Monsieur le Président, hier, de nombreux Terre-Neuviens ont essuyé la pire tempête de leur histoire pendant l'ouragan Igor. Les dommages matériels sont importants et les pannes d'électricité nombreuses. Des routes d'accès à certaines collectivités ont été emportées par les eaux, et le pire de tout est la perte de vies humaines.
Nous sommes connus pour être endurants et résilients, mais je peux affirmer à la Chambre que la population de Terre-Neuve-et-Labrador aura tout un défi à relever dans les jours et les semaines à venir. Mes pensées et mes prières vont à nos électeurs, aux élus municipaux, aux pompiers locaux et aux travailleurs des services d'urgence dans nos collectivités.
Quelque 30 collectivités ont déclaré l'état d'urgence, et les premières photos et communications que nous avons reçues en provenance de nombreuses collectivités sont très bouleversantes. Les familles et les amis s'entraident parce que c'est comme cela que nous faisons chez nous.
Même si le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador va prendre la direction des opérations, la population de Terre-Neuve-et-Labrador aura besoin de l'aide du gouvernement fédéral en temps utile. Nous savons qu'ils ont besoin d'aide et ils ont besoin d'aide maintenant.
Je parle à n'en pas douter au nom de tous les députés; nous nous rappelons en effet ceux qui ont subi des pertes et connu des bouleversements dans leur vie. Nous prions pour ceux qui commencent à reconstruire.
[Français]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, j'ai été empêché de prendre la parole hier au sujet du projet de loi C-391, et je vais essayer de dire en quelques secondes ce que j'aurais aimé dire en quelques minutes.
Je n'aurai aucune hésitation à voter pour l'abolition du registre des armes à feu longues d'épaule, et n'en déplaise à ceux qui clament un supposé consensus québécois, je le ferai après avoir rencontré des centaines de personnes au cours de quatre journées que j'ai passées dans l'exposition commerciale de Donnacona. Des centaines de personnes ont choisi de répondre à ma question et de me dire qu'il fallait abolir un registre.
Quant aux députés qui passeront jugement sur ce projet de loi aujourd'hui, j'espère qu'ils se rappelleront que la loi a été adoptée par manipulation politique après les événements de Polytechnique.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, tout d'abord, je dirai que tout le monde de ce côté-ci de la Chambre, et tous les députés j'en suis sûr, ont une pensée spéciale pour les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador, qui se remettent du passage de l'ouragan Igor.
Hier, le ministre des Finances y est allé d'une petite divagation partisane. Je présume que le premier ministre a approuvé ce discours parce qu'après tout, c'est lui qui dicte les règles. Cependant, j'aimerais savoir si le premier ministre comprend que c'était là un exemple classique de la politique de peur, de division, d'envie et de ressentiment, à un moment où les Canadiens ont besoin d'entendre un message d'espoir et d'unité.
Monsieur le Président, je me suis entretenu avec le premier ministre Williams hier et je sais que le ministre de la Défense nationale a discuté avec lui hier et aujourd'hui de la situation et de l'état d'urgence déclaré dans de nombreuses collectivités de la province. La population de Terre-Neuve-et-Labrador et, en particulier, la famille de la personne disparue, sont dans nos pensées et prières. Le gouvernement fédéral a déclaré qu'il était prêt à aider en prenant toute mesure jugée appropriée ou nécessaire.
Pour ce qui est de la politique économique du gouvernement, nous apportons de l'espoir et des possibilités économiques grâce à notre Plan d'action économique et nous nous opposons fermement aux politiques libérales d'augmentation des impôts et des dépenses.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre des Finances s'est lancé dans une attaque d'une partisanerie extrême. Il a caché le véritable bilan de son gouvernement: gaspillage, mauvaise gestion et hausse de taxes pour les contribuables l'été prochain.
Quand le premier ministre va-t-il mettre fin à la politique de division et de peur semée par le ministre des Finances?
Monsieur le Président, chaque jour, le chef de l'opposition fait des attaques partisanes à la Chambre des communes. Nous sommes en désaccord sur cette politique. Le chef de l'opposition veut hausser les taxes, les impôts, la TPS, les taxes sur les sociétés et les taxes sur les personnes. En fait, le Parti libéral a voté contre toutes les mesures visant à baisser les taxes et les impôts adoptées par ce gouvernement.
C'est sa propre politique. Il devrait être prêt à la défendre.
[Traduction]
Monsieur le Président, hier, le ministre des Finances a utilisé une phrase hors de l'ordinaire pour décrire les véritables préoccupations des Canadiens. Ceux-ci sont préoccupés par la garde des enfants, les pensions de retraite et l'endettement étudiant, mais le ministre a écarté tout cela du revers de la main en disant que l'heure n'est plus aux bons sentiments.
Depuis quand la compassion, la décence et l'attachement à l'égalité ne sont-ils assimilés qu'à de bons sentiments au Canada?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition ne peut pas prétendre être préoccupé par ces choses lorsque les véritables effets de ses propositions ce sont des augmentations radicales d'impôt qui frapperont l'économie canadienne.
Qu'il s'agisse de la TPS ou de l'impôt des sociétés, qu'il préconise d'augmenter, que ce soit une taxe sur les iPods, pour l'amour de Dieu, qu'il préconise d'imposer aux Canadiens, ces politiques sont mauvaises pour la population canadienne. Il aurait dû faire ce que nous avons fait et s'assurer que des projets menés dans tout le Canada aident les Canadiens.
[Français]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, le premier ministre préfère inventer la politique de l'opposition plutôt que de critiquer la vraie politique de l'opposition. Il l'invente de toutes pièces.
Le premier ministre n'essaie pas seulement de diviser les Canadiens sur l'économie, il essaie aussi de les diviser sur le registre des armes à feu. La police est en faveur du maintien du registre, les médecins et les victimes aussi.
Pourquoi le gouvernement persiste-t-il à exploiter la division sur cette question, au lieu de rassembler les Canadiens?
Monsieur le Président, il est malheureux que le Parti libéral essaie de dire que des Canadiens, dans les régions, sont contre le contrôle des armes à feu. Au contraire, notre population rurale appuie la grande majorité des mesures de contrôle des armes à feu, mais elle n'appuie pas les mesures qui ciblent les chasseurs de canards et les agriculteurs qui respectent la loi. Les gens des régions demandent le respect de leur Parlement et de leurs représentants. Notre parti respecte les régions du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, le registre contribue à protéger les femmes contre la violence au foyer. Le premier ministre devrait rappeler à la députée de Portage—Lisgar que la violence en milieu familial est un crime.
Nous soutenons que le registre sert essentiellement à protéger les femmes dans leur foyer. Pourquoi le premier ministre ne collabore-t-il pas avec l'opposition pour sauver le registre des armes à feu et l'améliorer dans l'intérêt de tous les Canadiens?
Monsieur le Président, le registre ne fait rien de tel. Ce qui est intéressant, c'est que, lorsque nous présentons des mesures pour lutter contre des phénomènes comme la violence en milieu familial, l'opposition nous fait constamment obstacle.
Malheureusement, l'opposition n'est intéressée qu'à s'en prendre aux citoyens respectueux de la loi. La grande majorité des propriétaires d'armes à feu au Canada appuient un contrôle responsable des armes à feu. Ils n'appuient pas un registre coûteux, inefficace et qui les prend pour cible plutôt que de viser les véritables criminels. Nous continuerons de nous battre pour l'abolition de ce registre.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, hier, à la tribune du Canadian Club d'Ottawa, le ministre des Finances a prononcé un discours partisan, alarmiste, voire farfelu. Il a notamment prédit la perte de 400 000 emplois advenant l'élection d'une coalition composée des trois partis de l'opposition.
Au lieu d'échafauder des scénarios catastrophes par l'entremise de son ministre des Finances, pourquoi le premier ministre ne se préoccupe-t-il pas plutôt des vrais enjeux, comme la véritable crise économique qui sévit actuellement? Pourquoi ne met-il pas en place un véritable plan de relance qui viendrait en aide à l'industrie forestière qui, elle, vit de vrais problèmes?
Monsieur le Président, ce gouvernement agit sur l'économie canadienne, sur la crise économique depuis plus de deux ans. C'est la raison pour laquelle le Canada a une performance supérieure aux autres pays du monde. Nous aidons les chômeurs et les industries qui sont affectés, nous réalisons des projets dans les municipalités et nous abaissons les taxes et les impôts. Dans tous ces cas, le Bloc québécois a voté contre ces mesures pour la population.
Monsieur le Président, il aide les chômeurs en pigeant 20 milliards de dollars dans leurs poches. Il aide l'industrie forestière en ne faisant rien. Voyons donc! Si le premier ministre était sérieux, il demanderait à son ministre des Finances de cesser de jouer au bonhomme Sept-Heures et de reporter la date butoir des projets d'infrastructure.
Le premier ministre réalise-t-il que son attitude intransigeante dans ce dossier menace le tiers des projets d'infrastructure au Québec qui, pourtant, créent des emplois et font rouler l'économie? Il me semble qu'en pleine crise économique, c'est important, plus qu'un discours farfelu au Canadian Club.
Monsieur le Président, nous travaillons en collaboration avec nos partenaires — les provinces, les municipalités, le secteur privé, les universités et les collèges — pour nous assurer que ces projets seront terminés. Il est intéressant de voir que le Bloc s'attaque à l'échéancier de ces projets alors qu'il s'y était opposé. Le Bloc a voté contre tous ces projets pour les municipalités. C'est une position tout à fait irresponsable pendant une récession. On n'a pas besoin d'un tel parti pour la population du Québec.
Les infrastructures
Monsieur le Président, plusieurs projets d'infrastructure sont menacés par la date butoir du 31 mars 2011. Par exemple, certaines municipalités ont dû suspendre leurs travaux en raison notamment d'une pénurie de matériaux, entre autres, des tuyaux. Ils ne peuvent pas faire leurs travaux, il n'y a pas de tuyaux. C'est notamment le cas à Lachute, à St-Eustache et à Beauharnois.
En maintenant la date butoir du 31 mars 2011, le gouvernement réalise-t-il que plusieurs projets sont menacés et que le Québec risque d'être privé de plusieurs centaines d'emplois et d'infrastructures importantes pour nos municipalités?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous savons que le fonds de stimulation de l'infrastructure, qui faisait partie du Plan d'action économique, était un outil opportun et ciblé, mais il était aussi temporaire. Il devait prendre fin d'ici le 31 mars. Toutes les personnes qui ont conclu des accords avec le gouvernement fédéral ou d'autres participants ont affirmé qu'elles pouvaient faire le travail d'ici le 31 mars. Heureusement, ces projets sont en train d'être réalisés dans l'ensemble du pays. Approximativement 93 p. 100 des projets sont bien avancés.
Nous continuons de collaborer aux projets avec les provinces et les promoteurs afin de déterminer si nous pouvons en modifier la portée et les remanier. Nous obtenons du bon travail et une grande coopération de la part du Québec, et nous espérons que tous ces projets seront terminés d'ici le 31 mars.
[Français]
Monsieur le Président, la date butoir, artificiellement fixée par le gouvernement, a d'autres effets pervers. Par exemple, pour réaliser les projets avant le 31 mars, les municipalités doivent recourir à du temps supplémentaire. C'est le cas notamment pour le Centre des loisirs de St-Lambert. En raison du manque de flexibilité du gouvernement fédéral, on paye plus cher que nécessaire pour nos infrastructures publiques.
Pourquoi le gouvernement s'entête-t-il à maintenir la date butoir du 31 mars?
[Traduction]
Monsieur le Président, je peux dire que toutes les personnes qui ont conclu un accord relativement à ces projets de construction ont affirmé qu'elles pouvaient terminer le travail d'ici le 31 mars.
Le Bloc s'oppose à toute construction d'infrastructure au Québec, que ce soit des centres de loisirs ou toute autre infrastructure nécessaire. Il est intéressant de constater que, chaque fois que nous annonçons des dépenses d'infrastructure pour le Québec et que chaque fois que nous posons ces affiches que le Bloc déteste tellement, ce dernier veut que nous les enlevions parce qu'elles sont un signe de prospérité, d'espoir et d'unité entre nous et le Canada.
L'économie
Monsieur le Président, le gouvernement prétend que la reprise économique est presque un fait accompli, alors que des centaines de milliers de Canadiens sont encore dans une situation précaire. Et s'il en est ainsi, c'est parce qu'il s'est perdu un quart de million d'emplois à temps plein et que ces Canadiens sont contraints d'occuper un emploi à temps partiel qui ne leur permet même pas de payer leurs factures. On ne pourra parler de reprise économique que lorsque ces gens-là auront recommencé à occuper des emplois à temps plein qui leur permettront de faire vivre leur famille.
Le premier ministre va-t-il enfin consentir à arrêter de se cacher derrière toutes sortes de faux-fuyants et à produire un plan qui créera assez d'emplois à temps plein pour que les citoyens de la classe moyenne puissent profiter pleinement de la reprise économique?
Monsieur le Président, je dois d'abord rappeler qu'il s'est créé plus de 400 000 emplois nets dans l'économie canadienne au cours de la dernière année, ce dont très peu d'autres pays peuvent se vanter.
Je suis le premier à admettre que notre économie ne s'est pas encore entièrement rétablie, ce que j'ai d'ailleurs déjà répété à maintes reprises. La situation sur le marché du travail doit encore s'améliorer. Or, pour qu'elle s'améliore, il faut que tout le monde appuie les mesures prises par le gouvernement pour que les projets voient le jour et pour assurer la pérennité de l'économie canadienne.
Si le chef du NPD se soucie vraiment de la situation et s'il s'y intéresse sincèrement, il devrait commencer par appuyer les mesures que prend le gouvernement pour l'économie.
[Français]
Monsieur le Président, les emplois à temps partiel ne représentent pas une vraie reprise économique et le premier ministre doit le savoir.
Les conservateurs s'attaquent encore à la classe moyenne, aux petits commerçants, aux entreprises locales et aux entrepreneurs en augmentant les cotisations d'assurance-emploi des employeurs et des employés.
Puisque la reprise stagne et que les gens se cherchent toujours des emplois stables, le gouvernement va-t-il travailler avec nous pour la création d'emplois permanents pour les gens?
Monsieur le Président, l'économie canadienne a créé plus de 400 000 emplois pendant l'année passée. C'est l'une des meilleures performances du monde développé pendant cette crise économique. La relance est commencée, ce n'est pas réalisé. Nous avons besoin de plus de progrès dans le secteur du travail. C'est essentiel.
La façon de faire, c'est d'appuyer les mesures du gouvernement pour protéger l'économie canadienne, pour protéger nos industries et pour créer des emplois. J'encourage le Nouveau Parti démocratique de ne pas voter contre ces mesures comme il l'a fait dans le passé.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement va mettre fin complètement à tous ces projets dans six mois. C'est honteux. Il faut au contraire prolonger les mesures de relance afin de créer des emplois.
J'aimerais maintenant parler d'un autre événement pour le moins troublant qui a été porté à notre connaissance aujourd'hui. Sean Bruyea, défenseur des droits des anciens combattants ayant lui-même servi son pays comme militaire, a découvert que les conservateurs avaient farfouillé dans son dossier médical. Non seulement c'est indécent, mais c'est carrément illégal. Il semblerait que le ministre des Anciens Combattants s'intéressait à certains rendez-vous médicaux.
Le ministre va-t-il se lever et présenter des excuses?
Monsieur le Président, ne nous éloignons pas des faits. Il semblerait en effet que certains des renseignements personnels de cet homme aient été diffusés à grande échelle au sein de l'appareil gouvernemental, et ce, je tiens à le souligner, avant que nous ne prenions le pouvoir.
C'est absolument inacceptable. Les Canadiens prennent très au sérieux les lois sur la protection des renseignements personnels, surtout quand on parle de citoyens qui ont porté l'uniforme et servi leur pays.
Il s'agit précisément du genre de choses qui relèvent du mandat de la commissaire à la protection de la vie privée. Je peux d'ores et déjà l'assurer de la collaboration pleine et entière du gouvernement pour que des événements comme celui-ci ne se reproduisent plus.
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, les Canadiens s’interrogent à juste titre sur la décision du gouvernement d'emprunter et de dépenser 16 milliards de dollars pour acquérir des chasseurs furtifs sans appel d’offres et d'engloutir plus de 1 milliard de dollars dans une séance de photos d’une fin de semaine. Il veut maintenant dépenser 10 milliards de dollars pour financer des prisons pour les auteurs de crimes non signalés. Or, il est en train d’examiner un programme d'amélioration de l’accès pour les personnes handicapées, qui est pourtant doté de 100 millions de dollars de moins que ce que le gouvernement a dépensé au titre de la propagande gouvernementale.
Pendant cet examen, la ministre promet-elle d’évaluer toutes les données disponibles, y compris celles qui démontrent que plus de 90 p. 100 des ressources de ce fonds ont été distribuées dans des circonscriptions conservatrices?
Monsieur le Président, nous avons mis en place le Fonds pour l'accessibilité pour faire aboutir un dossier dans lequel les libéraux n’avaient absolument rien fait pendant des années lorsqu’ils étaient au pouvoir et pour supprimer les obstacles auxquels font face les personnes handicapées d’un bout à l’autre du pays. Voilà ce que nous avons fait et ce que continuons de faire. Nous donnons à ces personnes l’accès aux églises et aux édifices municipaux. Nous investissons dans les édifices fédéraux pour les rendre accessibles aux personnes handicapées.
Nous avons même élargi ce programme. Un examen est en cours. Il ne sera toutefois pas terminé avant l’achèvement du programme. En attendant, nous tenons à prendre les moyens nécessaires pour que les Canadiens handicapés puissent se prévaloir des possibilités et des services offerts à tous les autres Canadiens.
Monsieur le Président, nous nous demandons ce qui se passe en face.
Voici le genre de choix que le gouvernement fait. Il consacre notamment 1 milliard de dollars aux séances de photo du G20 et seulement 45 millions de dollars sur deux ans pour les personnes handicapées. Il a annulé l’Enquête sur la participation et les limitations d'activités et éliminé le questionnaire détaillé de recensement dont les groupes de défense des droits des personnes handicapées ont désespérément besoin pour servir leurs clients.
De quelle sorte de choix s’agit-il là? C’est un choix qui fait passer l’idéologie avant la réalité. Comment le gouvernement canadien peut-il dépenser 1 milliard de dollars pour une séance de photo, puis avoir le culot de réexaminer le financement d’un programme pour les personnes handicapées?
Monsieur le Président, l’hypocrisie du député est à couper le souffle. Il nous reproche d’ouvrir aux personnes handicapées des portes que le gouvernement libéral a tenues fermées pendant des années.
Grâce au Fonds pour l'accessibilité, plus de 300 projets d’un bout à l’autre du pays permettront de rendre les édifices gouvernementaux et municipaux accessibles aux personnes handicapées, y compris l'église presbytérienne Iona, dans la circonscription du député. S'il n'en tenait qu’au député, ces portes resteraient closes.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, hier, j'ai demandé au ministre des Anciens Combattants si son plan serait rétroactif à 2006 ou s'il laisserait pour compte les anciens combattants blessés au cours des quatre dernières années.
Le ministre a tourné autour du pot. Nos anciens combattants méritent mieux. Après tout, ils ont risqué leur vie pour le Canada.
J'aimerais savoir si, oui ou non, le plan sera rétroactif à 2006 ou s'il exclura les anciens combattants revenus du front au cours des quatre dernières années.
[Français]
Monsieur le Président, effectivement, c'est une importante annonce que nous avons faite cette semaine puisque nous allons ajouter 2 milliards de dollars pour soutenir nos anciens combattants, nos anciens combattants de l'ère moderne, notamment ceux qui reviennent de l'Afghanistan gravement blessés.
Des sommes additionnelles leur seront donc accordées. Entre autres, ceux qui ne peuvent plus retourner au travail recevront 1 000 $ de plus par mois à vie, et cela s'ajoute aux montants qu'ils reçoivent actuellement. Aussi, ceux qui sont au bas de l'échelle salariale recevront un minimum, pendant qu'ils suivront leur plan de réadaptation, qui correspondra à...
Monsieur le Président, le ministre aurait dû faire preuve de compassion il y a bien longtemps. Mais passons à un autre sujet.
L'article paru hier concernant la divulgation de renseignements personnels, y compris le dossier médical d'un vétéran critique du gouvernement — un simple citoyen canadien —, bouleverse les Canadiens au plus haut point. Cette atteinte à la vie privée pourrait constituer un acte criminel.
Le ministre peut-il nous expliquer quels sont les motifs qui justifient une telle ingérence de son gouvernement dans la vie privée d'un citoyen?
Monsieur le Président, on peut comprendre que je ne peux pas parler d'un cas spécifique qui est devant les tribunaux. Cependant, il est bien entendu que le ministère des Anciens Combattants est assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels et il se doit de s'y conformer. Je veux rappeler que la protection des renseignements est un droit fondamental pour tous les Canadiens, également pour nos anciens combattants, et que toute violation demeure inacceptable et que nous ne tolérerons pas cela.
Les infrastructures
Monsieur le Président, la date butoir du 31 mars pour les projets d'infrastructure menace la réalisation de l'édifice culturel du 2-22 dans le quartier des spectacles à Montréal. Le projet a pris quatre mois de retard en raison des tracasseries administratives d'Ottawa. Or, voilà que le gouvernement conservateur menace de ne pas verser les sommes promises si le projet n'est pas complété avant le 31 mars.
Au lieu de décevoir tout le monde en agitant des épouvantails devant le Canadian Club, le ministre des Finances et le gouvernement conservateur ne croient-ils pas qu'ils devraient plutôt s'attaquer aux vrais problèmes qui touchent les Québécois, en commençant par repousser l'échéance du 31 mars?
[Traduction]
Monsieur le Président, on semble constamment parler de repousser l'échéance. Nous aimerions avoir un peu de collaboration de la part du Bloc québécois, notamment lors des votes ou lorsque la Chambre est saisie de questions importantes. Ce serait un façon concrète d'appuyer ces projets d'infrastructure.
Par exemple, l'autre jour pour la première fois en 24 ans, un premier ministre canadien s'est rendu au port de Sept-Îles. C'est le directeur général du port lui-même qui l'a dit.
[Français]
« Grand merci au support de votre gouvernement avec son programme de stimulation des infrastructures qui aura permis l'enclenchement de ces investissements stratégiques pour la croissance économique de la Côte-Nord et du reste du Canada. »
Monsieur le Président, la construction du nouveau Centre d'exposition de Rouyn-Noranda est menacée en raison de la date butoir du 31 mars 2011. Bien qu'un appel d'offres régional aurait été suffisant, le gouvernement fédéral a exigé un appel d'offres pancanadien, ce qui a retardé le début des travaux. En plus, le gel hâtif en Abitibi fait en sorte que certains travaux d'excavation ne pourront bientôt plus être réalisés.
Est-ce que le gouvernement va enfin admettre que sa date butoir du 31 mars n'a aucun sens puisqu'en plus d'augmenter les coûts des infrastructures, elle menace des emplois...
[Traduction]
Monsieur le Président, je peux dire pourquoi mon voisin de banquette s'est tellement diverti en entendant les députés bloquistes se plaindre du fait qu'il y a trop d'infrastructures dans leur province et leurs circonscriptions.
Nous continuons de collaborer avec le gouvernement du Québec et avec l'administration de la ville de Montréal. Nous travaillons en partenariat notamment pour évaluer les projets comme il se doit et pour faire en sorte qu'ils se réalisent.
Les projets que nous avons entrepris, qu'ils portent sur l'infrastructure culturelle, portuaire ou d'un autre type, créent des emplois au Canada.
[Français]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, les députés conservateurs du Québec ont préféré mettre de l'avant leur agenda idéologique plutôt que la protection de la population. Ils sont restés sourds à tous les appels. Depuis hier, le gouvernement du Québec et l'Assemblée nationale, par une résolution unanime, ont à nouveau demandé aux députés fédéraux du Québec de maintenir le registre des armes à feu.
Est-ce que les députés conservateurs du Québec entendront cet appel ou vont-ils s'obstiner à voter en faveur du démantèlement du registre des armes à feu?
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais être plus précis pour la députée.
Bien que nous soyons en faveur de la délivrance de permis pour les armes prohibées et les armes à autorisation restreinte et de l'enregistrement de ces armes, nous ne sommes pas en faveur du registre des armes d'épaule, qui est source de gaspillage.
Les députés du Bloc mènent délibérément une campagne de désinformation sur ce que nous appuyons. Le député de Malpeque a aussi participé à une campagne de désinformation délibérée après avoir promis à ses électeurs qu'il voterait en faveur de l'abolition du registre des armes d'épaule. Et voilà maintenant qu'il change son fusil d'épaule.
[Français]
Monsieur le Président, l'hypocrisie des conservateurs est sidérante. Au Canada, ils pressent les libéraux et les néo-démocrates de respecter la volonté de leurs concitoyens. Pendant ce temps, au Québec, les députés conservateurs s'apprêtent à voter en faveur du démantèlement du registre des armes à feu, et ce, contre l'avis unanime de l'Assemblée nationale et de la vaste majorité des Québécoises et des Québécois.
Pourquoi les députés conservateurs du Québec ne votent-ils pas en respectant la volonté de leurs concitoyens, qui réclament le maintien intégral du registre des armes à feu?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce que les députés de l'aile québécoise du Parti conservateur et, en fait, tous les députés conservateurs veulent, c'est un contrôle efficace des armes à feu qui vise les criminels et non les citoyens respectueux de la loi, les chasseurs respectueux de la loi et les sportifs.
Nous voulons remédier aux crimes commis dans les rues et non seulement enregistrer les armes d'épaule, ce qui ne fait strictement rien pour régler le problème de la criminalité.
Je souhaiterais que, pour une fois, le Bloc appuie des mesures de répression qui visent les criminels et non les propriétaires légitimes d'armes à feu.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre se rend à New York pour parler de santé maternelle, mais dès qu'il revient à Ottawa, il vote contre la sécurité maternelle. C'est de l'hypocrisie. Il sait bien que 70 p. 100 des victimes des armes d'épaule sont des femmes.
Si le premier ministre a la santé et la sécurité des femmes à coeur, va-t-il travailler avec nous pour améliorer et sauver le registre, comme le demandent les groupes de femmes du Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, contrairement au Parti libéral, le présent gouvernement continuera de faire passer les droits des victimes avant ceux des criminels. Nous sommes fiers des progrès que nous avons réalisés pour mieux faire entendre les victimes et leur faciliter l'accès aux services. Nous continuerons de redresser le piètre bilan des libéraux. Notre opposition au registre des armes d'épaule est claire. Nous savons que criminaliser les agriculteurs et les chasseurs de canards ne fait rien pour accroître la sécurité de la population et protéger les victimes.
[Français]
Monsieur le Président, si le premier ministre avait le bien-être des femmes à coeur, il n'aurait pas limogé le surintendant principal de la GRC, Marty Cheliak, et il ne négligerait pas la position des policiers, des infirmières, des groupes de femmes et de son propre ombudsman pour les victimes d'actes criminels.
Le printemps dernier, le premier ministre pratiquait la politique de la division sur le dos des femmes africaines. Aujourd'hui, il pratique la même politique de division sur le dos des femmes canadiennes. Pourquoi?
[Traduction]
Monsieur le Président, le chef libéral a éperonné ses députés pour qu'ils appuient le coûteux et inefficace registre des armes d'épaule en promettant d'apporter des amendements inconstitutionnels au projet de loi C-391.
Nous espérons que les libéraux qui ont voté pour le projet de loi C-391 ne feront pas faux bond à leurs électeurs en modifiant leur vote dans le seul but de donner satisfaction au chef libéral. Pensez aux victimes. Ne pensez pas aux visées du chef libéral.
Monsieur le Président, ils parlent des droits des victimes. Pourtant, hier, Sue O'Sullivan, l'ombudsman des victimes d'actes criminels nommée par le premier ministre, a dit que « la majorité des groupes de défense des victimes [qu'ils ont] consultés sont clairement d'avis que le registre des armes d'épaule devrait être maintenu. »
C'est le même message que les victimes, la police, les infirmières et les groupes de femmes ont lancé.
Pourquoi les conservateurs ne peuvent-ils pas travailler en collaboration avec eux en vue d'améliorer le registre? Pourquoi ne pas rendre le registre moins lourd pour les agriculteurs et les chasseurs respectueux de la loi et reconnaître qu'il demeure un outil utile dans la lutte contre la criminalité?
Monsieur le Président, je trouve étrange d'entendre cette députée parler de la protection des victimes, alors qu'elle a parlé haut et fort pour qu'on vide de sa substance le projet de loi C-9 sur la question des peines d'emprisonnement avec sursis. De toute évidence, la députée préfère que les criminels soient dans les rues plutôt que derrière les barreaux. Pour ce qui est de protéger les citoyens qui respectent la loi, nous n'avons aucun compte à rendre à la députée. Nous nous opposons au registre des armes d'épaule, un pur gaspillage! Nous appuyons les mesures visant à protéger les victimes d'actes criminels.
Monsieur le Président, le député devrait avoir honte de sa réponse.
Hier, la députée de Portage—Lisgar a dit: « Le seul argument en faveur du registre des armes à feu, c'est qu'il contribue à prévenir la violence familiale et le suicide. Plus personne ne dit qu'il met fin à la criminalité. »
Ce qui est consternant, à en juger par les observations que le premier ministre a faites plus tôt aujourd'hui, c'est qu'il semble d'accord avec elle.
Le ministre de la Sécurité publique peut-il confirmer que le gouvernement actuel estime toujours que la violence familiale est un crime odieux et s'engager à lutter contre cette violence en maintenant le registre des armes à feu?
Monsieur le Président, cette question est inqualifiable.
Comprenez-moi bien. Nous sommes en faveur de l'obligation faite aux propriétaires d'armes à feu de se munir de permis et nous sommes en faveur de l'enregistrement des armes à feu prohibées et à autorisation restreinte, mais nous sommes contre le ruineux registre des armes d'épaule. Nous appuyons les initiatives qui visent les criminels violents et dangereux qui s'en prennent à des personnes innocentes. La députée devrait réfléchir à toutes les fois où elle est intervenue à la Chambre pour qu'on vide de leur substance des mesures législatives efficaces; le caucus libéral devrait faire de même.
Monsieur le Président, la décision que devront prendre les députés au sujet du registre des armes d'épaule est on ne peut plus claire. Les députés peuvent voter soit pour maintenir ce registre, qui est source de gaspillage et inefficace, soit pour l'éliminer.
La députée de Churchill a déclaré ce qui suit: « Beaucoup de gens dans le Nord du Manitoba estiment que le registre des armes à feu est inefficace pour eux. »
Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il dire à la Chambre où en est le dossier du registre des armes d'épaule et expliquer pourquoi il est important que tous les députés, y compris la députée de Churchill, votent comme le veulent leurs électeurs sur cette question?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de sa question et des efforts qu'il consacre à ce dossier.
Les propriétaires d'armes à feu du Manitoba et du reste du Canada qui travaillent fort et qui respectent la loi savent que le registre des armes d'épaule est inefficace. Je demande à la députée de Churchill de se tenir debout dans cette Chambre et, plutôt que de voter comme le souhaite son chef, qui vient du centre-ville de Toronto, de bien représenter ses électeurs manitobains qui résident en milieu rural. Elle suivra ainsi l'exemple de son père qui, en tant que député à l'Assemblée législative du Manitoba, a toujours dénoncé le registre des armes d'épaule, tout comme d'ailleurs le NPD dans cette province qui n'appuie pas le maintien de ce registre.
[Français]
La TVH
Monsieur le Président, c'est le premier jour de l'automne aujourd'hui, ce qui veut dire que les températures plus froides s'en viennent. Mais c'est une mauvaise nouvelle pour les gens du Nord ontarien. Cette année, leur facture de chauffage augmentera de 8 p. 100 parce que la TVH du gouvernement conservateur s'applique maintenant au chauffage. Cela donne froid dans le dos!
Est-ce que le ministre des Finances va travailler avec le NPD pour exiger que l'Ontario retire l'application de la TVH sur des besoins essentiels comme le chauffage et l'essence?
[Traduction]
Les aînés
Monsieur le Président, l'hiver arrive à grands pas et les personnes âgées du Nord de l'Ontario doivent désormais payer la TVH sur le prix du combustible qui est déjà exorbitant. Ils peuvent d'ailleurs en remercier le gouvernement. Je rencontre tous les jours des personnes âgées qui sombrent dans la pauvreté, qui n'ont plus les moyens de vivre dans leur maison et qui doivent parcourir des centaines de kilomètres pour avoir accès à des traitements médicaux parce qu'il n'y a pas de médecins près de chez eux. Le gouvernement a abandonné les Canadiens des régions rurales.
Je demande au ministre pourquoi il continue de dépenser des milliards de dollars pour construire des prisons et acheter des avions de chasse alors qu'il affirme aux aînés du Nord du pays que les coffres sont vides.
Monsieur le Président, je crois que les gens de la circonscription du député comprendront ce qu'il essaie de faire, c'est-à-dire détourner l'attention.
J'ai ici une brochure que le député a distribuée, un bulletin parlementaire intitulé « Nous luttons pour le Nord -- Nous travaillons pour vous » qu'il a envoyé à ses électeurs et dans lequel il est dit que le député tient ses promesses et qu'il s'est engagé à voter contre le maintien du registre des armes d'épaule.
Il a encore la possibilité de le faire. Il peut respecter la volonté de ses électeurs. Il peut tenir à ses principes et prendre les mesures qui s'imposent à 17 h 30 cet après-midi.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, le plus important contrat militaire de l'histoire canadienne, celui de l'avion de combat F-35, ne sera pas soumis à la Politique des retombées industrielles et régionales. C'est du jamais vu! Le gouvernement conservateur a baissé les bras et semble incapable de défendre les intérêts de l'industrie aéronautique, qui est d'ailleurs majoritairement située au Québec.
Pourquoi le gouvernement conservateur demande-t-il aux contribuables d'assumer une facture de 16 milliards de dollars sans exiger que l'industrie canadienne et québécoise de l'aéronautique obtienne sa juste part de contrats?
Monsieur le Président, lors de l'acquisition des nouveaux avions F-35, nous avons pris la décision d'acheter le meilleur avion sur le marché. Pour des bases militaires comme Cold Lake et Bagotville, c'est un achat important, et cela représente un avenir à long terme pour ces deux bases militaires.
De plus, il y aura des emplois et des retombées économiques partout au pays, également pour les firmes du domaine de l'aérospatiale. C'est une belle décision de notre gouvernement, et elle est créatrice d'emplois.
L'industrie navale
Monsieur le Président, alors que les conservateurs enclenchent le processus visant à choisir deux chantiers maritimes qui réaliseront les navires du gouvernement, on exige toujours que le chantier Davie s'entende avec ses créanciers avant de pouvoir espérer avoir sa part des 35 milliards de dollars de contrats annoncés. C'est un peu l'oeuf et la poule: pas d'entente, pas de contrats, pas de contrats, pas d'entente.
Le gouvernement et le député de Lévis—Bellechasse vont-ils faire en sorte que la Davie puisse déposer une proposition sans exiger au préalable une entente avec les créanciers?
[Traduction]
Monsieur le Président, si le gouvernement a annoncé un appel d'offres pour le plus important contrat de construction navale depuis la Deuxième Guerre mondiale, c'est que nous voulons un processus concurrentiel.
Il appartient bien sûr à chacun des soumissionnaires de s'acquitter de ses obligations afin d'avoir droit de participer au processus, ce qui signifie des chantiers dans l'Ouest, des chantiers dans l'Est et des chantiers au Québec.
Le recensement
Monsieur le Président, les coupes idéologiques faites au recensement par les conservateurs nuisent aux Canadiens vulnérables. Les infirmières affirment que ces changements réduiront l'efficacité de programmes essentiels à la planification en vue d'une pandémie, comme pour la grippe H1N1. Les représentants de Centraide déclarent que ces changements les empêcheront de cibler adéquatement l'aide qu'ils accordent aux Canadiens les plus démunis.
Le ministre écoutera-t-il ces groupes et rétablira-t-il le formulaire de recensement détaillé, au lieu de s'en tenir à sa décision de ne plus recueillir les renseignements fiables dont ces groupes ont besoin pour prendre des décisions éclairées et bien faire leur travail?
Monsieur le Président, je l'ai déjà dit et je le répète ici, c'est stupéfiant la vitesse à laquelle les députés de ce parti acceptent d'écarter le droits des citoyens de ne pas être soumis à des questions indiscrètes et coercitives. Ils le font volontiers et très rapidement.
Et comme on parle de principes, je ferai remarquer que le député a promis à ses électeurs de voter contre le registre des armes d'épaule. Il a fait volte-face à ce sujet sous les pressions exercées par le chef libéral; il devrait avoir honte. Il en rendra compte à ses électeurs en temps opportun.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas une réponse, mais on va essayer encore.
L'Association médicale canadienne a affirmé que l'élimination du recensement priverait les chercheurs en santé de données essentielles.
La Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada a stipulé que les services en français seraient sérieusement affectés.
Quand le ministre cessera-t-il d'ignorer les faits et rétablira-t-il le questionnaire long du recensement?
Monsieur le Président, nous ne jugeons pas approprié d'obliger les Canadiens à fournir, sous la menace de sanctions, des informations privées et personnelles.
Notre approche est raisonnable et équitable pour tous les Canadiens. Elle consiste à trouver le meilleur équilibre possible entre la collecte de données nécessaires et le respect du droit à la vie privée des Canadiens.
Notre position est raisonnable et équitable.
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, les compagnies qui exploitent nos ressources naturelles sont des entreprises stratégiques. On ne peut pas donner carte blanche aux intérêts étrangers qui veulent prendre possession de nos compagnies, comme cela a été le cas avec Vale Inco et Xstrata. C'est le temps d'être transparent dans le dossier des investissements étrangers.
Le gouvernement va-t-il travailler avec nous pour s'assurer que les premiers bénéficiaires de l'exploitation de nos ressources naturelles sont d'abord et avant tout les gens qui vivent et travaillent dans ces régions?
Monsieur le Président, il existe un processus pour mener ces enquêtes de façon indépendante. Il y aura une réponse dans l'avenir.
[Traduction]
Cependant, il est très intéressant d'observer, à la lumière de la question que vient de poser le député, les agissements des députés néo-démocrates aujourd'hui. Ces derniers tentent de changer de sujet et de détourner le débat du fait qu'ils rompent un engagement qu'ils ont pris envers leurs propres électeurs. Ils ont promis de rejeter le registre des armes d'épaule, mais ils font le contraire. Leurs électeurs auront l'occasion de voter en temps opportun.
L'industrie des cartes de crédit
Monsieur le Président, ce ministre se trompe. En fait, nous tentons d'ouvrir les yeux du gouvernement sur ce qui se passe dans le Nord de l'Ontario, au bénéfice de nos électeurs.
Le début de septembre signifie le retour à l'école pour les enfants de tout le pays. Après l'achat de nouveaux vêtements, de cahiers, de livres et d'autres produits essentiels, les comptes de cartes de crédit doivent maintenant être payés, et les parents ont de la difficulté à trouver l'argent nécessaire. Les conservateurs promettent sans cesse une protection contre l'arnaque des sociétés émettrices de cartes de crédit. Pourtant, chaque mois, les consommateurs doivent payer leur compte, et les conservateurs continuent de se ranger du côté des banques. Les gens de Sudbury en ont marre de voir le gouvernement faire fi de leurs problèmes quotidiens.
Quand les conservateurs cesseront-ils de pratiquer la politique de la division et se pencheront-ils sur ce qui importe vraiment dans le Nord de l'Ontario?
Je ne sais pas d'où sort le député, monsieur le Président. S'il s'ouvrait les yeux, il verrait deux choses. Premièrement, nous avons mis au point un code de conduite à l'intention des sociétés émettrices de cartes de crédit, et celles-ci l'appliquent uniformément. La pratique est très bien acceptée, y compris par les principaux groupes de consommateurs au Canada qui se sont intéressés à la question. Deuxièmement, les électeurs du député sont très mécontents de son intention de faire volte-face dans le cas du vote sur le registre des armes d'épaule.
La défense nationale
Monsieur le Président, l'argent investi par notre gouvernement dans les F-35 bénéficiera autant aux Forces canadiennes qu'à l'économie de notre pays. En fait, les entreprises canadiennes bénéficient déjà des retombées de ce projet essentiel, et ce n'est qu'un début.
Le ministre de la Défense nationale peut-il expliquer à la Chambre l'importance de cet investissement, non seulement pour l'industrie aérospatiale canadienne, mais aussi pour l'ensemble de l'économie de ce pays?
Monsieur le Président, le député de Perth—Wellington sait que les Forces canadiennes vont recevoir un magnifique appareil de cinquième génération sous la forme du F-35 et que les retombées seront énormes pour l'industrie aérospatiale canadienne. Cet investissement de 9 milliards de dollars dans nos 65 appareils permettra aux entreprises canadiennes de présenter des soumissions en vue d'obtenir des contrats visant jusqu'à 5 000 appareils. Des Canadiens d'un océan à l'autre pourront ainsi bénéficier d'emplois rémunérateurs, et nos forces aériennes disposeront d'appareils sûrs pour mener à bien leurs missions pendant les 40 prochaines années.
Appuyons nos forces aériennes et l'industrie canadienne en soutenant ce projet.
L'ouragan Igor
Monsieur le Président, hier, l'ouragan Igor a dévasté un grand pan de Terre-Neuve, détruisant des routes, des lignes de transport d'électricité et des biens mobiliers. À l'heure où l'on se parle, un grand nombre de domiciles n'ont toujours pas d'électricité.
Plusieurs localités des péninsules d'Eastport et de Bonavista sont ravagées, notamment Gambo, Glovertown et Bonavista North. L'unique route d'accès à la petite localité de Terra Nova a été détruite et la collectivité est complètement isolée, sans électricité et sans accès au moindre service, pas même à des services médicaux.
Le ministre peut-il nous mettre au fait des mesures que prend le gouvernement en ce moment où la population a désespérément besoin d'aide?
Monsieur le Président, nous compatissons aux malheurs des gens touchés par cette tragédie.
Quand survient une catastrophe, les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement fédéral réagisse efficacement et qu'il prenne rapidement les décisions qui s'imposent. Nous travaillons en étroite collaboration avec les fonctionnaires provinciaux, qui sont en première ligne aux côtés des fonctionnaires municipaux. En fait, notre rôle est d'appuyer financièrement les premiers responsables conformément aux ententes qui ont été conclues.
[Français]
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, le 5 mars 2001, un communiqué de presse a été émis afin d'annoncer le financement de plusieurs projets visant à appuyer la candidature olympique de Toronto, qui n'a pas obtenu les jeux. Coût total de la revitalisation du secteur: 1,5 milliard de dollars, dont 500 millions de dollars du fédéral. Qui a signé pour le gouvernement ontarien ce communiqué conjoint? L'actuel ministre des Finances.
J'aimerais bien qu'il nous explique pourquoi ce qui est bon pour Toronto ne serait pas bon pour la ville de Québec, qui attend toujours un engagement du fédéral pour son amphithéâtre multifonctionnel.
Monsieur le Président, je dois corriger le député de l'autre côté. Le gouvernement du Canada a donné 500 millions de dollars pour aider le Waterfront, à Toronto. C'est très différent du dossier des Jeux olympiques. Si Québec a l'honneur de représenter le Canada comme ville olympique, le gouvernement sera très fier de l'appuyer fortement, comme il l'a fait pour Calgary et Vancouver.
[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'ai posé une question à la ministre des Ressources humaines. Dans sa réponse, elle a mentionné « l'hypocrisie du député » en parlant de moi. La ministre et moi siégeons ici depuis quelques années déjà. Nous avons tous deux été élus en 2004. Je suis persuadé qu'elle sait qu'il s'agit là de propos non parlementaires. Dans un esprit de coopération, plutôt que d'en faire toute une histoire, je me demandais si elle consentirait à retirer ses paroles.
Je considère l'affaire close.
La députée de Portage—Lisgar a prévenu la présidence qu'elle souhaitait soulever la question de privilège. Je l'écoute.
Privilège
Des commentaires concernant la députée de Portage--Lisgar
[Privilège]
Monsieur le Président, je soulève la question de privilège en raison des commentaires révoltants et dérangeants de Mike O'Shaughnessy, un porte-parole du chef de l'opposition. Le National Post rapporte aujourd'hui que M. O'Shaughnessy a écrit, dans un courriel à l'intention des journalistes, que la députée, il parle de moi, « croit qu'il est bon qu'on se débarrasse du registre des armes à feu qui sauve des vies, car selon elle, les actes de violence familiale commis avec des armes à feu ne sont pas criminels ».
Il y a deux points à soulever. Le premier, c'est l'utilisation des ressources de la Chambre des communes afin de transmettre des renseignements inexacts concernant une députée; le deuxième, une attaque à ma réputation, à telle enseigne que je dois intervenir à la Chambre pour soulever la question de privilège.
Le 16 mars 1983, M. Mackasey a soulevé la question de privilège pour dénoncer des accusations portées dans une série d'articles parus dans la Gazette de Montréal. Le 22 mars 1983, comme on peut le lire à la page 24027 du hansard, la Présidente a conclu qu'il y avait de prime abord matière à question de privilège. Les raisons invoquées par la Présidente se trouvent à la page 29 du Recueil de décisions du Président Jeanne Sauvé. On y lit ceci:
Non seulement des écrits diffamatoires sur les députés jettent-ils le discrédit sur toute l'institution, mais ils empêchent les députés de remplir leurs fonctions tant que la question n'est pas tranchée du fait que, comme le mentionne une autorité, les députés sont, à cause de cela, « haïs, méprisés et ridiculisés ». Par ailleurs, autorités et précédents indiquent que, même si le député se pourvoit devant les tribunaux, « il ne peut exercer ses responsabilités de député aussi longtemps que sa réputation reste entachée ». Or, comme il est impossible de prévoir quand le règlement légal devant les tribunaux aurait lieu, il faut permettre au député de rétablir au plus vite sa réputation en renvoyant l'affaire au Comité permanent des privilèges et élections.
Le fait de laisser entendre que j'approuve la violence familiale est offensant et dépasse les bornes, même dans un débat politique.
À la page 214 de l'ouvrage de Joseph Maingot intitulé Le privilège parlementaire au Canada, il est question des députés. On y lit: « Celle-ci [la Chambre] considère comme des outrages les déclarations qui relèvent notamment de la diffamation écrite et orale. Comme l'exprime Bourinot, « toute remarque scandaleuse et diffamatoire sur les délibérations de la Chambre constitue une atteinte aux privilèges du Parlement [...] » et « la diffamation contre des députés à titre individuel[...] ».
Monsieur le Président, j'aimerais également citer une décision rendue par le Président le 29 octobre 1980, et que l'on trouve à la page 4213 du hansard. Le Président a dit ceci:
[...] dans le contexte de l'outrage, il me semble que pour être assimilés à un outrage, les démarches ou les déclarations relatives à [...] des députés devraient non seulement être erronées ou inexactes, mais plutôt être délibérément fausses ou inconvenantes et comprendre un élément de tromperie.
Les observations ont été faites par le porte-parole du chef de l'opposition qui, selon la base de données de la Chambre des communes, travaille au bureau de recherche du Parti libéral, ce qui veut dire que son salaire et son compte de courriel, à partir duquel il a fait ses observations calomnieuses, sont fournis par la Chambre des communes. Ses observations ne sont pas seulement incorrectes, mais sa déclaration avait un but politique et constituait une tentative délibérée pour ternir ma réputation d'une manière, comme je l'ai déjà dit, qui sort nettement de l'ordinaire.
J'aborderai maintenant l'utilisation des ressources de la Chambre des communes pour transmettre des renseignements inexacts à mon sujet.
Le 19 novembre 2009, il y a eu une constatation à première vue fondée de l'utilisation des ressources de la Chambre des communes pour présenter des renseignements inexacts au sujet d'un député. Dans l'affaire d'un envoi adressé à quelques électeurs du député de Sackville—Eastern Shore, vous avez conclu que l'envoi contenait des renseignements erronés au sujet de la position de ce député sur le registre des armes d'épaule, de même que sur la manière dont il avait voté sur le sujet. Évidemment, il s'avère qu'aujourd'hui, cet envoi serait exact, mais, à l'époque, le Président l'a jugé inexact.
Je crois, monsieur le Président, que vous ne jugerez pas que les déclarations du porte-parole du chef de l'opposition sont exactes. Dans votre décision, vous déclarez:
La situation qui nous occupe aujourd'hui ressemble à celle de 2005, où un document semblable avait été envoyé dans la circonscription de l'honorable député de Windsor-Ouest. On y avait déformé les faits sur la façon de voter du député, encore une fois dans le dossier du registre des armes à feu, induisant ainsi en erreur ses électeurs. Le 18 avril 2005, concluant qu'il y avait de prime abord atteinte au privilège, j'ai déclaré ceci à la page 5 215 des Débats: « Il se peut que cela ait nui à sa capacité d'exercer ses fonctions parlementaires et ait eu pour effet de ternir injustement sa réputation auprès des électeurs de sa circonscription. »
Je vous demande, monsieur le Président, de déclarer que la question de privilège paraît à première vue fondée pour ce qui est de l'utilisation des ressources de la Chambre des communes pour transmettre des renseignements inexacts au sujet d'un député et quant à l'atteinte à ma réputation.
Monsieur le Président, je comprends les préoccupations soulevées par la députée de Portage—Lisgar. À mon avis, il est important pour nous tous de nous rappeler que le discours public sur la question qui fera l'objet d'un vote plus tard ce soir a été enflammé, parfois caractérisé par l'affrontement et malheureux pour de nombreux Canadiens, à mon avis, parce qu'ils voudraient que ce discours s'élève.
Je tiens à dire, toutefois, que si la députée décide de lire la deuxième partie du communiqué de presse émis par un membre du personnel de l'opposition libérale, elle devrait le lire en entier, donc la première partie aussi, dans l'intérêt de la Chambre.
Je crois que la députée ne fait qu'ergoter. À mon avis, en ne citant pas intégralement le communiqué, elle induit la Chambre en erreur dans une certaine mesure, peut-être pas délibérément, sur ce qui a vraiment été dit. Par conséquent, pour clarifier les choses, monsieur le Président, je vais lire, pour votre réflexion, deux citations.
Premièrement, j'aimerais citer textuellement les propos tenus par la députée de Portage—Lisgar à la radio de CBC/Radio-Canada hier matin. Voici les propos exacts qu'elle a tenus: « En ce qui concerne les gens, euh, qui, euh, utilisent des armes à feu à des fins illicites, les défenseurs du registre ont, au fond, réduit celui-ci à un outil imparfait que certains policiers utilisent, tout en déclarant qu'ils ne peuvent pas s'y fier. Actuellement, les seuls arguments en faveur du maintien du registre sont les cas de violence familiale et de suicide. Plus personne ne dit qu'il permet de résoudre des crimes. En fait, j'écoute avec intérêt l'argument en faveur de son maintien. Or, il ne met pas en avant la lutte contre la criminalité, dans le sens, euh, vous savez, la prévention des activités criminelles. Il met plutôt en avant les cas de violence familiale et de suicide ».
Je pense qu'un auditeur bien-pensant aurait pu comprendre que la députée se demande si les cas de violence familiale et de suicide constituent vraiment une forme d'activité criminelle.
J'aimerais également vous faire part du libellé exact du communiqué remis aux membres de la Tribune de la presse ce matin. Donc, voici le libellé exact du communiqué pour votre information, monsieur le Président, et celle des députés.
Ce matin, la députée conservatrice de Portage—Lisgar a déclaré ce qui suit à la radio de CBC/Radio-Canada:
« Les seuls arguments en faveur du maintien du registre des armes à feu sont les cas de violence familiale et de suicide. Plus personne ne dit qu'il permet encore de lutter contre la criminalité. »
Ensuite, on peut lire ce qui suit dans le communiqué:
Le but du registre n'est pas de lutter contre les activités criminelles, mais de lutter contre la violence familiale.
C'est le texte qui a été distribué et que la députée a oublié de mentionner à la Chambre aujourd'hui.
Il est également écrit dans le communiqué que la députée de Portage—Lisgar croit qu'il est bon qu'on se débarrasse du registre des armes à feu qui sauve des vies, car selon elle, les actes de violence familiale commis avec des armes à feu ne sont pas criminels. Même si...
Une voix: C'est absurde.
Des voix: C'est honteux!
Permettez-moi de reprendre là où j'étais rendu, monsieur le Président. « La députée de Portage—Lisgar croit qu'il est bon qu'on se débarrasse du registre des armes à feu qui sauve des vies, car selon elle, les actes de violence familiale commis avec des armes à feu ne sont pas criminels. »
On lit ensuite dans le communiqué de presse:
[...] bien que les armes d’épaule soient impliquées dans 70 p. 100 des décès causés par des armes à feu et que les victimes soient majoritairement des femmes.
C'est la fin du communiqué, monsieur le Président. Je voulais le porter à votre attention ainsi qu'à l'attention de la députée qui soulève la question de privilège. Toutefois, de notre point de vue, ce n'est pas tant une question de privilège qu'une question de déclaration publique qui est matière à débat.
[Français]
L'honorable député de Louis-Hébert veut-il s'exprimer sur la même question de privilège?
Il s'agit d'un autre recours au Règlement.
L'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes veut-il s'exprimer sur la même question?
[Traduction]
Monsieur le Président, sur le même sujet, j'ai remarqué que, après la période des questions, le député de Dartmouth—Cole Harbour a pris la parole pour dire qu'un mot employé par la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences le préoccupait. Dans un effort pour élever le discours à la Chambre et essayer d'améliorer le ton, cet automne, par rapport aux débats un peu trop tumultueux qu'on avait connus au printemps, la ministre des Ressources humaines a immédiatement pris la parole. Elle n'a même pas attendu de savoir si vous alliez juger que cette question était réellement un recours au Règlement, monsieur le Président. Elle a fait ce qu'il fallait faire.
J'espère qu'aucun député à la Chambre, aucun député libéral, néo-démocrate, bloquiste ou ministériel, ne croit que la députée de Portage—Lisgar ou quelque député que ce soit s'imagine que le grave problème de la violence familiale, la grande préoccupation dans toutes les collectivités du Canada, n'est pas un acte criminel. C'est non seulement un crime grave, c'est un crime odieux.
Je pense que la députée a parlé avec beaucoup d'éloquence et a cité un grand nombre de précédents. Vous rendrez une décision sur cette question de privilège, monsieur le Président, mais je pense qu'il serait dans l'intérêt supérieur de la Chambre, si nous voulons élever le ton du discours, que le chef de l'opposition, premièrement, assume l'entière responsabilité de l'affaire, et, deuxièmement, fasse ce qu'il doit faire et présente des excuses sincères à la députée de Portage—Lisgar, au nom de son parti et de son personnel.
[Français]
Monsieur le Président, toujours dans le but d'essayer d'aider la présidence lorsqu'elle doit délibérer sur des questions aussi délicates, outre la plaidoirie qui vient de vous être soumise par le leader à la Chambre de l'opposition officielle, je me permets de vous suggérer, pour vous aider dans vos délibérations, la lecture du seul document objectif. En effet, des opinions, des arguments et des faits peuvent vous aider. Ce document s'intitule Programme canadien des armes à feu de la GRC — Évaluation, document que le gouvernement aurait bien caché, qui date de février 2010 et qui est largement disponible.
À la page 24 du document, vous constaterez, sous la rubrique « Victimes d’homicides conjugaux par balle d’après le type d’arme à feu en cause » — c'est le sujet sous étude —, que de 1996 à 2007, soit la période de référence de l'étude, on a vu le nombre de meurtres causés par des disputes conjugales diminuer. Il y en avait en moyenne une vingtaine par année au début, et cela a baissé à une moyenne d'une demi-douzaine de meurtres vers la fin de l'étude.
Fait à remarquer, quand on regarde la dernière année de référence, on constate que 100 p. 100 des victimes des crimes commis avec des armes de poing, des carabines, des fusils de chasse et d'autres types d'armes sont des femmes. Vous m'avez bien entendu, monsieur le Président: 100 p. 100 des victimes sont des femmes. Or le registre a produit un résultat concret en réduisant le nombre de femmes tuées. C'est ce qui est démontré ici.
Je me permets aussi d'attirer votre attention, monsieur le Président, pour comprendre le contexte de l'intervention, sur un projet de loi qui a été adopté après 10 ans de lutte à la Chambre, un projet de loi qu'on appelle la loi Westray, du nom de la mine où un bon nombre de mineurs travailleurs ont été tués. Par ce projet de loi, la Chambre, le Parlement canadien, exprimant la volonté du peuple canadien, a très clairement dit que, lorsqu'on a connaissance et qu'on est raisonnablement bien informé qu'il existe un danger, nous-mêmes pouvons engager notre responsabilité criminelle.
Je termine en disant que cela devrait faire l'objet de votre attention, monsieur le Président.
J'apprécie les commentaires des honorables députés à ce sujet. Je considérerai les suggestions et les arguments, et je rendrai une décision à la Chambre plus tard.
L'honorable député de Louis-Hébert veut faire un recours au Règlement.
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de cette Chambre afin de pouvoir déposer le communiqué de presse du 5 mars 2001 qui précise très clairement les propos de ma question.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
L'engagement du Canada en Afghanistan
[Traduction]
Exportation et développement Canada
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, l'application de la Loi sur les carburants de remplacement aux opérations d'Exportation et développement Canada au cours de l'exercice 2009-2010. Je demande que le rapport soit renvoyé au Comité permanent du commerce international.
[Français]
La Corporation commerciale canadienne
[Traduction]
Le Centre mondial du pluralisme
[Français]
Les comités de la Chambre
Industrie, sciences et technologie
[Traduction]
Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
Loi renforçant la sévérité des peines d’emprisonnement pour les crimes les plus graves
demande à présenter le projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
Pétitions
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition qui a été signée par de nombreuses femmes de l'ensemble du pays concernant le financement de l'initiative Soeurs par l'esprit.
La pétition demande au gouvernement de veiller à ce que l'Association des femmes autochtones du Canada reçoive suffisamment de fonds pour poursuivre son important travail visant à protéger les femmes des Premières nations, métisses et inuites contre la violence dans leurs collectivités.
Nous savons que le gouvernement a annoncé 10 millions de dollars dans son budget, mais jusqu'à présent, cet argent n'a pas été affecté à l'Association des femmes autochtones, alors cette pétition est très opportune et très importante.
La sécurité dans les transports en commun
Monsieur le Président, les signataires de la deuxième pétition demandent au ministre de la Justice de modifier le Code criminel afin de tenir compte des cas de violence dans les transports en commun et dans les autobus scolaires, ainsi que de diverses préoccupations des opérateurs de véhicules de transport en commun, pour que ceux-ci soient reconnus dans le Code criminel au même titre que les agents de la paix.
Monsieur le Président, j'ai plusieurs pétitions à déposer.
La première est signée par des gens de Smithers et de Fraser Lake, dans le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique, qui demandent au gouvernement fédéral d'annuler la taxe de vente harmonisée, qui est nuisible, et de cesser de soudoyer les provinces avec l'argent des contribuables pour alourdir le fardeau fiscal de ceux-ci.
Monsieur le Président, la pétition suivante porte sur le financement de KAIROS.
Comme bon nombre de députés et de Canadiens le savent, le gouvernement fédéral a décidé de réduire de plusieurs millions de dollars le financement de KAIROS, un organisme interconfessionnel qui offre de l'aide à l'étranger pour réduire la pauvreté. Il est absolument honteux que le gouvernement ait annulé son financement.
Monsieur le Président, les signataires de la dernière pétition, qui proviennent de la région de Terrace, en Colombie-Britannique, demandent au gouvernement de voir à ce que la Société canadienne des postes cesse de fermer, comme elle le fait, des bureaux de poste dans les régions rurales du Canada, et qu'elle augmente plutôt, au lieu de les réduire, les services offerts aux Canadiens des régions rurales, d'un océan à l'autre.
Monsieur le Président, j'ai moi aussi plusieurs pétitions à présenter.
La première pétition est signée par des milliers d'habitants de London qui sont encore préoccupés par le raid mené le 31 mai par les forces israéliennes contre six navires de la flottille de la liberté, qui apportaient de l'aide humanitaire à Gaza. En tout, neuf des bénévoles qui se trouvaient sur l'un des navires ont été tués. Les pétitionnaires sont très préoccupés par le fait que le Canada n'a pratiquement rien dit à propos de cette attaque.
Ils demandent au gouvernement du Canada de condamner l'attaque mortelle menée par les forces israéliennes contre les navires de la flottille de la liberté dans les eaux internationales, d'insister pour qu'on mène des enquêtes internationales indépendantes et approfondies sur cette tragédie et d'exercer des pressions sur Israël pour qu'il lève son blocus contre Gaza.
Monsieur le Président, deuxièmement, l'Association des femmes autochtones du Canada a, dans le cadre de sa campagne Soeurs par l'esprit, découvert que 582 femmes autochtones avaient disparu ou été tuées depuis 1970. Cela l'a convaincue qu'il fallait enquêter sur la violence contre les femmes autochtones et y mettre fin.
Les pétitionnaires demandent au Parlement du Canada de s'assurer que l'AFAC reçoit des fonds suffisants pour poursuivre son travail important, à savoir protéger les femmes grâce à son initiative Soeurs par l'esprit, et d'investir dans des initiatives recommandées par l'AFAC afin d'empêcher que d'autres femmes ne disparaissent.
Monsieur le Président, les signataires de la prochaine pétition demandent au Parlement du Canada de modifier la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité dans le but de protéger les droits de tous les employés canadiens et de veiller à ce que les employés licenciés qui reçoivent des prestations de retraite ou d'invalidité de longue durée pendant des procédures de faillite obtiennent le statut de créancier privilégié par rapport aux autres créanciers non garantis. Ils demandent aussi de modifier la Loi sur Investissement Canada pour faire en sorte que les réclamations des employés soient réglées à même le produit de la vente de biens canadiens avant que les fonds ne puissent être transférés à l'étranger.
Monsieur le Président, enfin, j'ai une pétition signée par des employés des postes et des gens de la collectivité qui sont inquiets parce que le gouvernement fédéral autorise Postes Canada à fermer des bureaux de poste publics en dépit du moratoire qui suspend ces fermetures. Ils sont inquiets parce qu'ils sont obligés d'annoncer aux gens ces fermetures, mais n'ont pas le temps qu'il faut pour ce faire.
Les signataires demandent au gouvernement du Canada d'ordonner à Postes Canada de maintenir et d'améliorer son réseau de bureaux de poste, de consulter le public et d'élaborer un processus démocratique uniforme afin d'apporter des changements audit réseau.
Monsieur le Président, j'ai ici deux pétitions dont l'objectif est d'offrir un accès égal au traitement de l'IVCC aux Canadiens souffrant de sclérose en plaques. Les signataires viennent de la Nouvelle-Écosse, de l'Ontario, de Terre-Neuve-et-Labrador et du Nouveau-Brunswick.
Les signataires demandent au gouvernement fédéral de faire preuve de leadership dans le dossier de l'IVCC. En particulier, ils demandent au gouvernement de permettre à un plus grand nombre de personnes vivant avec la sclérose en plaques de participer aux essais des nouveaux traitements, et ce, en approuvant sans délai le financement des travaux de suivi et de recherche ainsi que leur diffusion.
Monsieur le Président, j'ai aussi ici une pétition relativement à une stratégie nationale en matière de logement.
Les signataires de la Nouvelle-Écosse demandent à ce que le projet de loi d'initiative parlementaire C-304, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable, soit adopté promptement. Les signataires et moi-même sommes impatients de connaître la réponse de la ministre.
Monsieur le Président, j'ai ici plusieurs pétitions.
La première concerne l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique — et ce qui est plus communément appelé son traitement libérateur — dont souffrent les personnes atteintes de SP et évoque l'éventualité que, dans un avenir proche, la recherche permette de mettre en oeuvre une nouvelle procédure dans tout le pays, une procédure qui permettrait d'atténuer un certain nombre des symptômes des malades atteints de cette pathologie. J'ai environ 125 signatures de personnes vivant en Ontario et en Colombie-Britannique.
Monsieur le Président, la deuxième pétition vise à demander au gouvernement du Canada d'appuyer une déclaration universelle sur le bien-être des animaux. Encore une fois, entre 50 et 75 personnes provenant de diverses régions du Canada, mais surtout de ma circonscription et du comté d'Essex, ont signé cette pétition.
Monsieur le Président, la pétition suivante porte sur la réforme du régime d'assurance-emploi et de la législation qui l'encadre. Les pétitionnaires proposent un certain nombre de réformes précises qu'ils voudraient voir apporter, dont certaines sont appuyées par le Congrès du travail du Canada dans le cadre de sa campagne pour une réforme de l'assurance-emploi. Encore une fois, environ une cinquantaine de personnes de ma circonscription et de la ville de Windsor plus globalement ont signé la pétition.
Monsieur le Président, la dernière pétition concerne l'utilisation de l'Internet dans le but de diffuser de la pornographie juvénile. Dans le cas de cette pétition, j'ai plusieurs centaines de signatures, peut-être jusqu'à 500, de personnes provenant de partout au Canada.
Les pétitionnaires m'ont envoyé ces pétitions parce que je suis le porte-parole de mon parti en matière de justice, mais ils demandent au gouvernement d'enquêter sur l'utilisation de l'Internet pour la distribution de pornographie juvénile et de faire tout ce qui est en son pouvoir pour réduire l'utilisation de ce moyen de communication à cette fin.
De toute évidence, il s'agit d'une cause que nous appuierions tous, et je sais que des mesures législatives à cet égard sont à l'étude, mais j'exhorte tous les parlementaires à envisager cette question sous l'angle des pétitionnaires.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la question no18 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
Le vice-président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne la deuxième année du cycle de quatre ans établi par le Conseil du Trésor pour examiner le rendement et les dépenses de programmes dans l’ensemble du gouvernement et assurer l’optimisation des ressources: a) quels sont les 21 ministères et organismes qui ont participé à cet exercice, et quelle est la contribution de chacun au montant de (i) 349 millions de dollars établi pour 2009-2010, (ii) 449 millions de dollars établi pour 2010–2011, (iii) 586 millions de dollars établi pour 2011–2012; b) pour chacun des ministères et organismes participants, dans quels programmes ou services des économies ont-elles été réalisées, et à combien se sont élevées ces économies?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demandes de documents
Recours au Règlement
L'utilisation des pièces et des accessoires
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'aimerais simplement vous signaler quelque chose.
Pendant la période des questions et, maintenant, alors que la Chambre passe à l'ordre du jour, j'ai remarqué que les députés de Vancouver-Centre et d'Halifax-Ouest portent des macarons à saveur partisane. Comme vous le savez, monsieur le Président, on peut lire ceci à la page 612 du chapitre 13 d'O'Brien et Bosc:
Les macarons politiques et les épingles de revers ne sont pas considérés comme des pièces exhibées tant qu’ils n’occasionnent pas de désordre, mais le Président a déjà interrompu un vote pour demander à certains députés d’enlever des « accessoires » de leur revers de veston.
Cela s'est produit en juin, en septembre et en octobre 1995.
Les députés montrent clairement comment ils vont voter plus tard aujourd'hui. Je vous prierais de bien vouloir ordonner le retrait de la Chambre de tous ces types de macarons et d'accessoires à saveur partisane afin que le vote par appel nominal puisse se dérouler dans l'ordre cet après-midi.
Comme le député vient de nous le rappeler, à la page 612 de l'ouvrage en question, on dit que les macarons politiques et les épingles de revers ne sont pas considérés comme des pièces exhibées. Le moment n'est pas encore venu de passer au vote par appel nominal. Par conséquent, je vais prendre bonne note de ces observations et, si certaines choses occasionnent du désordre, le Président saura sûrement trouver une solution au problème.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
La Loi sévissant contre les consultants véreux
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole, au nom du Bloc québécois, au sujet du projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés — Loi sévissant contre les consultants véreux.
D'entrée de jeu, je dirai que le Bloc québécois votera pour l'étude en comité du projet de loi C-35. Notre formation politique a décidé de donner une chance au projet de loi et de voir si on peut le bonifier en comité. Les hommes et les femmes qui nous écoutent essaient de comprendre comment fonctionnent la Chambre des communes et les comités. Nous avons aujourd'hui l'occasion de leur expliquer qu'un projet de loi qui est déposé peut toujours être bonifié en comité. Une fois qu'on aura fait comparaître les témoins et analysé leurs témoignages, on pourra apporter des amendements au projet de loi, qui seront votés par les membres du comité et, par la suite, rapportés à la Chambre des communes.
On constate que trop de consultants en immigration réussissent présentement à agir de façon frauduleuse, et ce, en toute impunité. Après toutes ces années, le gouvernement fédéral n'a clairement pas réussi à établir une réglementation efficace en la matière. L'échec de la Société canadienne de consultants en immigration en est une preuve flagrante.
Notre parti estime qu'il convient d'étudier en comité la pertinence d'établir un nouvel organisme de réglementation, mieux surveillé et pouvant sévir plus sérieusement contre les consultants fautifs qui offrent leurs services dans le cadre de programmes fédéraux en matière d'immigration.
La réglementation des professions relevant du Québec et des provinces, le Bloc québécois s'inquiète du fait qu'une loi fédérale voulant désigner et établir un organisme de réglementation des consultants en immigration s'ingère dans les compétences du Québec. C'est important. Tous les jours, les députés du Bloc québécois, qui ont été élus par la population du Québec, se lèvent fièrement à la Chambre pour défendre les intérêts et les valeurs des Québécoises et des Québécois. Entre autres valeurs, il y a le respect des compétences. La façon dont les professions sont gérées relève de la compétence provinciale. Pour le Bloc québécois, il est important de faire comprendre cela au gouvernement en comité.
Le gouvernement du Québec a d'ailleurs démontré qu'il avait pleine compétence en la matière en adoptant le règlement sur les consultants en immigration, qui entrera en vigueur le 4 novembre 2010. Le Québec se veut souvent le chef de file de plusieurs initiatives qui, par la suite, sont reprises par d'autres provinces canadiennes. On l'a toujours dit: lorsque le Québec sera un pays — on espère que ce sera le plus rapidement possible —, il aura de bons voisins avec qui il pourra entretenir de bonnes relations. Il pourra toujours créer de bons exemples législatifs, comme il le fait présentement, qui pourront être repris par le Canada.
On espère que le gouvernement du Canada reprendra ce qu'a fait le gouvernement du Québec. Pour ce faire, le gouvernement fédéral doit reconnaître la compétence du Québec et des provinces, afin qu'on puisse dire clairement que les consultants véreux en matière d'immigration seront remplacés par l'ordre professionnel qui sera régi par la réglementation du Québec, puisqu'il s'agit d'une compétence du Québec et des provinces.
Le 9 juin 2008, le Bloc québécois a aussi fait adopter par le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration une recommandation voulant qu'un consultant en immigration du Québec soit reconnu officiellement en vertu des lois québécoises, plutôt que d'être assujetti à l'obligation d'être membre de la Société canadienne de consultants en immigration.
Le Bloc québécois est toujours fidèle à lui-même. Notre excellent porte-parole, le député de Jeanne-Le Ber, a très bien fait son travail en faisant comprendre au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration qu'il serait important que le gouvernement canadien reconnaisse officiellement les consultants en immigration du Québec, qui seront régis par un règlement à compter du 4 novembre 2010.
Ainsi, même si le projet de loi C-35 permettrait de mieux encadrer les consultants agissant dans la portion de responsabilité en immigration qui relève du fédéral, le Bloc québécois a de sérieuses inquiétudes quant au pouvoir que le ministre s'arroge en se permettant de désigner un organisme de réglementation dans la législation fédérale. Le chevauchement des compétences n'a jamais de bons effets, c'est évident.
On le voit surtout depuis quelques mois, depuis même plus d'une année maintenant. Le gouvernement fédéral a décidé de s'ingérer dans les valeurs mobilières avec une commission pancanadienne. Pourtant, le Québec a sa propre Commission des valeurs mobilières, comme les autres provinces canadiennes. Entre autres, cela a permis au système canadien d'être reconnu comme étant celui qui a été le plus efficace pour traverser la dernière crise économique. Cette crise se voulait une crise financière et elle a éclaté au grand jour dans les bourses à travers le monde.
Évidemment, il est toujours assez difficile à comprendre qu'encore une fois, le gouvernement fédéral veuille remplacer quelque chose qui fonctionne par un organisme centralisé, pancanadien, alors qu'internationalement on reconnaît l'efficacité du système canadien. Le système de passeports permettait à chacune des provinces, autant le Québec que les autres provinces, d'avoir leur propre Commission des valeurs mobilières. Cela a apporté la sécurité dans toute la gestion de cette crise financière boursière.
Même si le ministre des Finances en perd pratiquement la voix alors qu'il s'époumone à nous dire que c'est un système volontaire, il sait très bien que des encouragements seront faits aux entreprises directement pour qu'elles adhèrent au système pancanadien.
C'est toujours cela la réalité fédérale, soit d'essayer de déposséder le Québec et les provinces. Si cela ne dérange pas le reste des provinces, c'est bien, mais là, on s'aperçoit que l'Alberta a également beaucoup de difficultés avec ce fait. Elle semble vouloir se tenir debout, ce qui est assez rare. Elle est plutôt à genoux devant le gouvernement fédéral, mais là, le gouvernement de l'Alberta semble vouloir se tenir debout par rapport à la commission des valeurs mobilières pancanadienne.
Encore une fois, le Bloc québécois sera aux aguets et ne veut surtout pas que le projet de loi C-35, qui se veut être cette loi contre les consultants véreux en immigration, ne respecte pas les champs de compétence des provinces. En effet, comme je le disais tout à l'heure, la Société canadienne de consultants en immigration a été un échec flagrant. Donc, inévitablement, laissons donc le Québec et les provinces faire une gestion saine et efficace des consultants en immigration.
De plus, notre parti est d'avis qu'il conviendra d'analyser plus en profondeur l'aspect du comité. En effet, nous avons une inquiétude par rapport au projet de loi C-35 qui obligerait la communication de renseignements entre les membres du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec et le gouvernement fédéral. Donc, il faudrait analyser en profondeur cet aspect du projet de loi afin de s'assurer qu'il n'entre pas en conflit avec les lois québécoises et afin que l'intégrité du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires soit préservée.
Étant moi-même notaire de formation, cela me permet de vous donner un petit cour de droit. Vous savez qu'au Québec, les notaires sont ces légistes qui se spécialisent dans tout le volet contractuel au niveau des relations d'affaires, des personnes, des entreprises et tout cela. Donc, c'est l'objectif. Inévitablement, le Code civil du Québec relève du Code Napoléon. Vous comprendrez donc que le Québec a cette particularité. Je suis toujours surpris de voir des collègues notaires avoir un penchant fédéraliste alors que la Chambre des notaires du Québec et la profession de notaire sont l'image même de cette diversité, de cette différence entre le Québec et le reste du Canada. Nous sommes la seule province qui a une Chambre des notaires et une formation en notariat. L'ancêtre de cette formation est évidemment français. Les notaires sont des professionnels très respectés en France. Encore une fois, parce que le Code civil du Québec relève du Code Napoléon, la profession de notaire se veut ce lien direct entre ces droits ancestraux qu'a conservés le Québec par rapport à ce qui s'est passé dans le reste du Canada. Ailleurs, ils ont la common law, alors qu'au Québec nous avons le Code civil.
Si on décide que le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec doivent se rapporter au gouvernement fédéral, il faudra s'assurer que les droits et les champs de compétence du Québec sont respectés. C'est là l'objectif visé. Concernant la Chambre des notaires du Québec, on s'entend que le gouvernement fédéral n'a aucune connaissance ni compétence en la matière.
En conclusion, le Bloc québécois s'oppose à toute ingérence du gouvernement fédéral dans les compétences du Québec. Il veillera à ce que le projet de loi C-35 ne donne pas au ministre des pouvoirs qui ne devraient pas être les siens.
On parle de consultants en immigration. Une façon très intéressante de diminuer le nombre de consultants véreux serait de transférer une partie de ces pouvoirs à des avocats ou à des notaires au Québec ou à des avocats dans le reste du Canada régis par des codes de profession.
Si on regarde ce qui se passe dans le domaine du droit, il y a quelques avocats et parfois des notaires qui se font prendre. Cependant, comme il y a une façon de faire et une structure établie, ils sont très rapidement expulsés de l'ordre et ils ne peuvent plus pratiquer. Cela n'était pas le cas avec la structure qui avait été mise en place par le fédéral. C'est pourquoi la Société canadienne de consultants en immigration, qui était plus ou moins encadrée, a été un échec. Ce n'était pas une profession reconnue.
Il faudrait établir une nouvelle façon de former les consultants. Ces derniers devraient se rapporter à la Chambre des notaires du Québec, au Barreau du Québec ou au Barreau des autres provinces canadiennes. Cela pourrait être une façon intéressante de procéder.
Ces professions sont régies par le Code des professions du Québec. Les membres de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec sont régis par le Code des professions du Québec. Nous devons nous assurer que tout nouveau pouvoir qui serait donné à un ordre professionnel respecterait le champ de compétence du Québec et de chacune des provinces.
Je vais revenir sur l'historique du projet de loi C-35. Le 8 juin 2010, le gouvernement a déposé le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Je vais donner les grandes lignes du projet de loi.
Le ministre pourra désigner un organisme de réglementation qui sera chargé de régir et de surveiller les activités des consultants, organisme qui remplacera la Société canadienne de consultants en immigration.
Seuls les consultants autorisés par cet organisme et/ou les membres du Barreau d'une province ou de la Chambre des notaires du Québec pourront recevoir des honoraires en échange de conseils, sauf quelques exceptions: un stagiaire d'un membre en règle, une entité ou une personne qui agit en son nom conformément à une entente avec le gouvernement, par exemple les centres de réception des demandes de visa et d'autres fournisseurs de services.
Toute autre personne qui « sciemment représente ou conseille une personne, moyennant rétribution, dans le cadre d’une demande ou d’une instance prévue par la présente loi, ou offre de le faire » commettrait ainsi un acte criminel passible d'une peine d'emprisonnement de deux ans ou d'une amende de 50 000 $, ou les deux peines. Notons que cette infraction générale est déjà inscrite dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Les consultants doivent donc être reconnus par un organisme. S'ils conseillent sciemment des personnes, ils commettront une infraction criminelle.
La loi permettra un échange de renseignements entre différents paliers. L'organisme désigné devra fournir les renseignements réglementaires au ministre, afin que celui-ci puisse vérifier si l'organisme agit de façon conforme et dans l'intérêt public.
Une réglementation régira la communication de renseignements en permettant au ministère de divulguer des informations sur le plan professionnel ou de l'éthique des membres d'ordres de juristes provinciaux à l'organisme désigné ou à la personne chargée d'enquêter sur la conduite d'un consultant.
Les échanges entre le gouvernement fédéral et les membres du Barreau québécois et de la Chambre des notaires du Québec devront se faire de façon à ce que les compétences du Québec et des provinces soient respectées en tout temps.
Le 30 août 2010, le gouvernement a publié un avis sollicitant les soumissions de candidats intéressés à devenir l'organisme de réglementation de la profession de consultant en immigration.
Il est à noter que ce projet de loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, les dispositions visent les personnes qui font l'objet d'une procédure ou présentent une demande pour une affaire d'immigration ou d'asile et non pas pour une affaire de citoyenneté. La Loi sur la citoyenneté ne prévoit pas les mêmes pouvoirs de réglementation que la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Le projet de loi C-37 déposé au printemps dernier réglementerait cependant en cette matière, notamment en augmentant les peines pour les consultants qui aident les gens à obtenir la citoyenneté de façon frauduleuse.
Le projet de loi C-35 modifie des dispositions législatives qui sont différentes du projet de loi C-37.
En bref, le projet de loi C-35 élargit le spectre des activités qui seront régies par la loi. Dans la réglementation fédérale actuelle, le gouvernement a la capacité de sévir seulement à partir du moment de la présentation de la demande ou du début d'une procédure. Dans le cadre du projet de loi C-35, le représentant autorisé commet une infraction s'il représente ou conseille une personne contre rémunération, dans le cadre d'une demande ou d'une instance prévue par la loi, ou offre de le faire. Cet ajout permettrait de réglementer et de punir, s'il y a infraction, toutes les formes de représentation et de conseil à quelque étape que ce soit, y compris les consultants non autorisés qui pourraient agir avant la présentation d'une demande d'immigration.
Tous ceux qui font de la sollicitation, donc les consultants véreux, demandent de l'argent pour essayer d'aider les gens lors des procédures d'immigration.
On a pu constater — les médias s'en sont emparés de façon importante — certains abus. Des personnes se sont fait soutirer des sommes importantes, souvent les seules économies qu'elles avaient, pour essayer d'obtenir leur droit à l'immigration en sol québécois et canadien. Je pense qu'il faut intervenir à cet égard.
Par contre, le Bloc québécois tient à souligner qu'en matière d'immigration, le Québec aussi a des pouvoirs. Tout ce qu'on veut, c'est que le Québec et les provinces voient leurs pouvoirs respectés. J'ai donné plus tôt l'exemple des commissions des valeurs mobilières. Le gouvernement veut centraliser au fédéral, dans une organisation pancanadienne, des pouvoirs exclusifs aux provinces. C'est le cas du dossier des valeurs mobilières. Cette situation nous a permis de traverser la crise. Or le premier ministre s'époumone à dire que le Canada est sorti de la crise de façon exceptionnelle, mieux que tout autre pays au monde, on l'a entendu aujourd'hui à la période de questions. Ce n'est pas nécessairement grâce aux conservateurs. Il s'agissait d'une crise financière, et surtout d'une crise boursière. C'est grâce à notre structure de financement et au fait que nos banques se sont fait refuser des fusionnements.
J'étais de ceux qui ont refusé le fusionnement des banques canadiennes afin d'éviter qu'elles n'acquièrent des banques américaines et ne contaminent ainsi tous les investissements de nos citoyens. C'est une des raisons pour lesquelles on a aussi bien traversé la crise. De plus, la structure boursière permettait à chacune des provinces d'avoir leur commission de valeurs mobilières. Quand on en a 10 organismes, on peut mieux surveiller que quand on n'en a qu'un. Cependant, c'est difficile, parce que le gouvernement fédéral veut toujours s'approprier les pouvoirs des provinces. Nous allons nous assurer que le projet de loi C-35 n'aura pas la fâcheuse tendance d'enlever au Québec et aux provinces des pouvoirs en immigration qu'ils ont déjà et qu'ils veulent surtout dans le dossier des consultants véreux. Le Québec est prêt à prendre cela en charge puisqu'il a déjà un projet de loi qui entrera en vigueur le 4 novembre prochain. Que les autres provinces canadiennes fassent de même, et tous nos immigrants en seront mieux protégés.
[Traduction]
Monsieur le Président, c’est pour moi un privilège de parler du projet de loi C-35, que, personnellement, je préfère appeler Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, un titre plus sérieux que celui qui lui a été donné par le ministre. Une partie du projet de loi permettrait effectivement de sévir contre les consultants véreux, mais ce n’est pas là l’unique objet du projet de loi dans son ensemble.
J’ai des réserves importantes à l’égard du projet de loi et je compte prendre quelques instants pour en parler.
Je sais que notre caucus appuiera le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Nous aurons donc l’occasion de l’amender et de l’améliorer au comité. J’espère que nous prendrons au sérieux les points de vue de tous les députés, y compris ceux du Québec, qui ont exprimé certaines réserves au sujet des champs de compétence. D’autres réserves ont été émises au sujet des ressources nécessaires pour faire appliquer ces modifications.
Selon moi, le projet de loi doit permettre de régler deux problèmes en particulier. Le premier concerne la protection des consommateurs, compte tenu de tous les problèmes dont sont déjà au courant les députés, les consommateurs étant les immigrants, les immigrants potentiels et les personnes qui requièrent l’aide du ministère et qui sont exploités par des bandits qui sont loin d’être honorables.
Le danger ici est que cela a des conséquences non seulement pour les immigrants potentiels ou pour ceux qui ont des questions à poser au sujet de l’immigration, mais aussi pour les consultants sérieux qui font de l'excellent travail mais qui, même s’ils le font honorablement et efficacement, sont mis dans le même sac que tous les autres. La protection des consommateurs est donc une préoccupation à cet égard.
Des préoccupations ont également été exprimées au sujet des problèmes de gouvernance qui ont été relevés ces dernières années depuis l’institution de la Société canadienne de consultants en immigration. D’autres députés que moi ont probablement été contactés par des consultants à titre individuel ou par des membres de la Société canadienne de consultants en immigration, de façon officielle, pour exprimer leur inquiétude au sujet de problèmes relatifs aux procédures, à la transparence et à la gouvernance.
J’espère que nous pourrons régler ce problème. Je suis également inquiet de voir le gouvernement hésiter à créer par voie législative un organisme réglementaire qui aurait du mordant, qui disposerait de ressources suffisantes et qui s’acquitterait efficacement de ce travail de réglementation.
J'aborde cette question avec toute l'expérience que j'ai acquise en tant que membre d’un organisme réglementaire provincial, en l’occurrence le Conseil des services funéraires de l'Ontario. Cet organisme est responsable de l’octroi de permis aux établissements funéraires et aux professionnels du domaine. C'est l'un des nombreux conseils professionnels chargés de réglementer une profession indépendante.
Je souhaite que le gouvernement puisse trouver des façons d'appliquer à cet organisme fédéral certaines choses que nous avons apprises des organismes provinciaux.
J'ai essayé de trouver d'autres exemples d'associations professionnelles réglementées par le fédéral, mais sans succès. Comme je viens tout juste de commencer mes recherches, j'obtiendrai peut-être de l'aide, mais, n'ayant pas réussi à trouver de précédents, je me suis tourné du côté des provinces. Or, il me semble que les organismes de réglementation provinciaux doivent faire plusieurs choses. Ils délivrent les accréditations et les attestations aux professionnels et s'assurent que leur formation est adéquate; ils établissent les exigences en ce qui concerne la formation continue et créent des possibilités de formation à cet égard; ils accréditent les institutions et les entreprises qui pourraient employer des professionnels accrédités; ils informent les consommateurs de leurs droits pour qu'ils participent vraiment au processus général. Ils disposent également d'un processus rigoureux de plaintes ainsi que d'un processus disciplinaire efficace et assez ferme afin que les consommateurs sachent qu'ils peuvent déposer une plainte et que l'association professionnelle y donnera suite.
Il s'agit d'organismes établis en vertu de la loi. Ils n'ont pas du tout été imaginés par le ministre et ne relèvent pas de lui. Ce sont des organismes de réglementation indépendants et fonctionnels qui ont pour rôle de veiller à la protection des consommateurs. Les professionnels qui y travaillent agissent dans le meilleur intérêt des Canadiens et des nouveaux citoyens éventuels.
Ma crainte, c'est que l'organisme que prévoit le projet de loi ne soit pas indépendant, car il s'agirait de la création du ministre, qui ne serait donc pas établie en vertu de la loi. Je crois qu'il nous faudra surveiller de près la façon dont les choses évolueront.
Quand on se penche sur la question, on a l'impression d'entendre ces mêmes préoccupations depuis bon nombre d'années. Je vais accepter autant de blâme que je le dois de la part des mes collègues de ce côté-ci du fait qu'un organisme chargé de réglementer cette profession n'a pas été établi comme il se doit. Nous avons toutefois tiré les leçons de la situation. Le conseil actuel s'est quelque peu amélioré mais je crains toujours qu'il ne soit pas suffisamment indépendant de l'organisme responsable de la formation, en l'occurrence l'Institut canadien de la migration. Cette situation a des répercussions parce que certains membres du conseil font également partie de la Société canadienne de consultants en immigration, l'organisme de réglementation.
Les consultants en immigration constituent un groupe professionnel restreint qui compte entre 1 800 et 6 000 membres. Ce nombre peut sembler considérable, mais il n'est pas suffisant pour assurer les possibilités de formation nécessaire et veiller à ce que les connaissances des membres de la profession soient à jour. Le ministère devra fournir davantage de ressources pour s'assurer que nos consultants en immigration servent l'intérêt public. Voilà une des lacunes de cette mesure législative. Dans le projet de loi, il faut absolument préciser les fonctions de formation et d'accréditation pour qu'on connaisse bien les attentes, sans oublier la composition de cet organisme.
Je suis également préoccupé par la formule que propose le gouvernement pour la constitution de ce conseil. Normalement, les conseils sont créés par une loi et un certain nombre de membres représentent la profession et d'autres, l'intérêt public. J'ai siégé au Conseil des services funéraires de l'Ontario à titre de représentant de l'intérêt public. La majorité des membres de cet organisme étaient des membres en règle de la profession et la minorité des particuliers, j'ose croire compétents, ayant pour but de servir l'intérêt public au sens large. Voilà une autre lacune de ce projet de loi.
Le gouvernement privatise en quelque sorte la question de la constitution d'un organisme de réglementation en lançant un appel de soumissions. En ce qui me concerne, il s'agit d'un précédent. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement lance un appel d'offres et s'apprête à privatiser une responsabilité réglementaire en la confiant au soumissionnaire qui présente la proposition la plus intéressante, qui pourrait être l'actuel organisme de réglementation qui suscite déjà des préoccupations. Le secrétaire parlementaire peut peut-être répondre à cette question parce que je me demande comment c'est possible. J'estime que le Parlement du Canada devrait confier un mandat clair à un organisme créé par une loi, indépendant du gouvernement et ayant des rapports avec le ministère pour assurer la transparence. Les membres du conseil d'administration de cet organisme devraient être nommés par décret en conseil. Voilà ce que je souhaite à l'égard de cet aspect d'un organisme de réglementation.
Les députés du Bloc québécois ont exprimé certaines inquiétudes à l'égard des questions de compétence. Cela m'inquiète aussi parce qu'il y a d'autres provinces qui commencent à s'engager davantage dans le processus de sélection des immigrants. Par conséquent, nous devrons nous intéresser aussi à la façon dont les provinces réglementent cette profession.
Les consultants sans scrupules ne sont pas la seule source d'inquiétude. Ils en sont une et nous le savons. De plus, il y a non seulement la gouvernance de l'organisme actuel ainsi que la transparence de ce dernier et son obligation de rendre des comptes à ses membres, et ce, en vue d'améliorer la protection des consommateurs, mais aussi la compréhension du fait que certains de ces consultants trouvent du travail parce que le ministère ne fait pas le sien.
Les députés dont les circonscriptions sont très multiculturelles savent que la moitié du travail dans nos bureaux de circonscription est lié aux procédures d'immigration. En fait, nous employons des consultants en immigration sous-payés et cela me préoccupe beaucoup.
Je suis surtout préoccupé par le fait que le système est détraqué, qu'il ne fonctionne pas. Le temps d'attente peut atteindre sept ans. Des gens font des demandes de citoyenneté et ils n'obtiennent pas d'audience dans nos hauts commissariats et nos ambassades de par le monde à cause du manque de personnel. Le ministère manque d'agents pour étudier les demandes. Il y a des arriérés relativement aux enquêtes de sécurité, qui doivent être faites de façon efficace. Nous voulons que les immigrants qui viennent au Canada aient franchi l'étape des vérifications de sécurité. Évidemment, nous voulons qu'ils soient efficaces dans le milieu du travail et qu'ils fassent partie de la mosaïque canadienne. C'est l'objectif de notre système d'immigration.
Toutefois, aussi longtemps que les procédures seront inefficaces et que les gens devront attendre pendant de longues périodes, nous créons un marché pour des consultants en immigration qui ne devraient peut-être pas exercer ce métier. Si ce marché existe, il faut qu'il s'agisse d'une profession réglementée, régie par un organisme indépendant et efficace qui dispose des ressources nécessaires pour s'assurer que le consommateur canadien, l'immigrant potentiel, sera bien servi de façon efficace et qu'il fera partie d'une société canadienne dont nous pouvons être fiers.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa contribution au débat et d'avoir confirmé que son parti appuierait le renvoi du projet de loi au comité pour qu'il puisse, évidemment, examiner certains points mentionnés aujourd'hui, mais je ne suis pas tout à fait certain de comprendre son commentaire, du moins pour l'instant, sur l'organisme créé par une loi.
Le conseil de réglementation dans sa forme actuelle ne ressemble en rien à ce qu'il sera après l'adoption du projet de loi C-35. Je ne suis donc pas très certain de savoir ce qui le préoccupe parce que ce conseil, évidemment, relèvera directement du ministère et du ministre. Il aura le pouvoir de réglementer ce secteur d'activités et il aura un caractère permanent du fait qu'il présentera une demande au ministère, comme plusieurs assurément. L'organisme choisi pour exercer une surveillance deviendra l'organe de réglementation.
Je ne suis donc pas certain de comprendre ce qui le préoccupe, mais je dirais que c'est certainement une chose que le comité étudiera une fois que le projet de loi aura franchi l'étape de la deuxième lecture et aura été renvoyé au comité.
Monsieur le Président, j'apprécie les observations du secrétaire parlementaire, mais je ne suis pas la seule personne à me préoccuper de la différence qui existe entre un organisme créé par un projet de loi distinct et un organisme créé par un ministre. Il y a une grande différence entre les deux, et je ne suis pas le seul à exprimer cette inquiétude.
Beaucoup de parties intéressées ont soulevé cette préoccupation. En fait, quand le Comité de l'immigration de la Chambre des communes a examiné la question, il a recommandé, entre autres, que nous mettions en place un organisme efficace, créé en vertu d'une loi.
Il existe une différence entre la reddition de comptes à un ministre et la reddition de comptes au Parlement. Il y a une grande différence entre nommer les membres de l'organisme par décret et laisser le ministre les nommer. Je suis prêt à suivre l'évolution de la situation. Je veux examiner la mesure législative en profondeur et entendre ce qu'ont à dire les témoins afin de tenter de voir ce qui va se passer.
Je n'ai jamais rien entendu de tel. On ne lance pas un appel d'offres pour savoir qui sera membre du Barreau du Haut-Canada. Si on décide de réglementer la profession juridique, par exemple dans une province comme l'Ontario, on ne lance pas un appel d'offres pour déterminer qui sera la meilleure personne pour le travail. C'est la même chose pour le collège des médecins et chirurgiens, les enseignants, les comptables et les membres de toutes les autres professions. Ils ne lancent pas un appel d'offres pour déterminer qui s'occupera de réglementer leurs activités. Ils prévoient la mise en place de cet organisme et veillent à ce qu'il soit efficace.
Monsieur le Président, de nombreux immigrants vivent dans la circonscription de Windsor-Ouest et certains ont vécu des situations déplorables. Des gens ont été exploités sans vergogne. Le pire, c'est que cela se produit parfois lorsqu'ils demandent de l'aide pour la première fois à leur arrivée au Canada. Malheureusement, ils s'adressent parfois à ces consultants ou même à ces avocats qui leur demandent des honoraires élevés, et qui communiquent même parfois avec mon bureau pour obtenir de l'aide dans leur travail. C'est inacceptable.
J'aimerais savoir si mon collègue envisage la création d'un système de sanctions. J'aimerais qu'on impose des sanctions sévères. À Windsor, les consultants ont recours à des affiches et à diverses formes de publicité autour des centres d'immigration pour attirer l'attention des immigrants. J'espère que nous allons nous pencher sur des questions comme la publicité et l'aspect éthique de tout cela.
Voici une bonne occasion de corriger la situation. Beaucoup de femmes, d'enfants et même d'hommes se font flouer. Comme l'anglais n'est pas leur langue maternelle, les gens ne comprennent pas toujours toutes les subtilités du système ou les types de services offerts dans les bureaux de circonscription. Je suis chanceux de pouvoir compter sur Karen Boyce, qui travaille pour ainsi dire à plein temps sur des questions d'immigration et qui peut résoudre des problèmes pour lesquels certains de ces consultants exigent des centaines de dollars, ce qui aggrave la situation financière de ces immigrants qui viennent d'arriver au Canada, surtout lorsque leurs revenus sont pour le moins modestes.
J'aimerais que mon ami nous dise ce qu'il voudrait faire relativement à des sanctions ou à un mécanisme d'application de la loi. Il faut envoyer un message à certains des pires contrevenants.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Windsor-Ouest de ses commentaires. Il semble que nous ayons vécu des situations semblables dans nos bureaux de circonscription.
Puisqu'il a remercié les membres de son équipe, j'aimerais à mon tour remercier Mazhar Shafiq, Angela Bonfanti et Steven Serajeddini qui ont passé beaucoup de temps dans mon bureau afin de tenter de répondre à ces préoccupations, et qui ont parfois consacré de nombreuses heures à tenter de régler des problèmes causés par les avocats et les consultants en immigration. Cela me préoccupe grandement.
Le député a tout à fait raison de dire que cela constitue un problème. Le conseil, la société ou le service devra avoir du pouvoir pour affronter des gens qui ne sont pas membres de l'association. C'est là un grave problème. Nous devrons trouver le moyen de nous assurer que les gens qui ne respecteront pas la loi seront punis, que les peines imposées seront sévères et constitueront des facteurs de dissuasion et que nous protégerons l'intérêt public. Ce sont là les points que nous étudierons en comité pour tenter d'assurer l'efficacité de la mesure législative sur la protection des consommateurs et de redorer le blason du processus qui permet au nouveaux Canadiens d'obtenir leur citoyenneté et d'en jouir.
Monsieur le Président, je suis très heureux de participer au débat sur le projet de loi C-35 au nom de mes électeurs de la circonscription de Winnipeg-Centre. À titre de représentant d'une circonscription réunissant les quartiers centraux de la ville, je peux dire que le dossier de l'immigration est une grande priorité pour moi et très certainement pour bon nombre de mes électeurs, puisqu'un grand nombre d'entre eux sont de nouveaux Canadiens ou de récents immigrants et qu'ils doivent souvent faire appel aux services d'établissement et autres services liés à l'immigration, que ce soit pour parrainer des membres de leur famille, obtenir un visa de visiteur pour un membre de la famille désirant venir au pays pour assister à un mariage par exemple, ou toute autre chose.
J'aimerais revenir sur l'observation de mon collègue de Don Valley-Ouest, qui a souligné à juste titre — et je vais le paraphraser — que l'accroissement du nombre de consultants en immigration est directement proportionnel à la détérioration de notre système d'immigration et des services gouvernementaux dont les gens pouvaient autrefois gratuitement se prévaloir. Les gens sont de plus en plus frustrés par les arriérés, la bureaucratie et les retards incompréhensibles, au point où le plus souvent, et de plus en plus fréquemment, ils finissent par se rendre au bureau de leur député dans l'espoir d'obtenir une aide quelconque pour combler les lacunes du système d'immigration qui semble incompréhensible. Je conviens donc avec mon collègue libéral que la raison pour laquelle nous sommes aux prises avec ce problème aujourd'hui et que nous nous retrouvons avec une nouvelle industrie en plein essor de consultants en immigration sans scrupules, c'est que des gens désespérés prennent des mesures désespérées pour tenter d'avoir accès aux services de base auxquels on avait autrefois facilement accès au pays.
Nous devrions commencer notre étude du projet de loi en nous rappelant que notre système d'immigration est un échec catastrophique, qui enregistre un arriéré de plusieurs années. Puisque notre pays a été fondé sur l'immigration, qu'il favorise l'immigration et compte sur les immigrants pour assurer sa croissance, rappelons-nous que notre croissance démographique était nulle il y a un certain nombre d'année. Sans l'immigration, nous serions aux prises avec une décroissance démographique. Je siégeais au Comité de l'immigration à l'époque où nous avons effectué une étude visant à prévoir où en serait le Canada sans l'immigration. Au bout de 50 ans, sans l'immigration et avec une croissance démographique nulle, nous aurions une population de 18 millions. Pendant le même laps de temps, la population de la ville de Minneapolis aurait atteint les 18 millions parce que le pays dans lequel il se trouve croît. Cela veut dire que, en 2050, la population totale du Canada serait équivalente à celle de la ville de Minneapolis. Je vous en fais part seulement pour illustrer l'importance vitale de l'immigration.
Dans la province du Manitoba, nous avons pris d'importantes mesures pour attirer plus d'immigrants. Je suis heureux de vous faire savoir que nous accueillons maintenant entre 12 000 et 14 000 nouveaux immigrants tous les ans, et ce, dans une province d'un million d'habitants. La plupart d'entre eux viennent d'abord dans ma circonscription parce qu'elle est située au centre-ville de Winnipeg où les logements sont abordables, même si ce n'est pas franchement le grand luxe. L'insuffisance de logements pour accueillir ces nouveaux venus est un grand problème. Mais c'est là qu'ils font leurs débuts. Aussi, bon nombre d'entre eux viennent à mon bureau pour discuter de leurs problèmes d'immigration.
J'ai déclaré publiquement que mon bureau est une zone libre de tout consultant en immigration. Les consultants en immigration n'ont pas le droit de passer le pas de la porte de mon bureau. Je ne les accueillerai pas. Je ne respirerai pas le même air qu'eux. Je ne permettrai pas que mes électeurs se fassent dépouiller par eux. Ils n'entreront pas dans mon bureau. C'est à ce point. Je pourrais raconter des histoires à propos d'escroqueries dans ce domaine, monsieur le Président, qui feraient se dresser les cheveux sur votre tête
Par exemple, un homme qui cherchait à obtenir un simple visa a payé 3 000 $ en échange de la promesse que le député rédigerait une lettre afin de l'aider à obtenir son visa. C'est ce que nous avons appris après coup. Le type monnayait l'accès à mon bureau. C'est pour cela que j'ai instauré un moratoire absolu, une zone interdite. Les consultants en immigration n'y sont pas les bienvenus et ne sont pas autorisés à y entrer. Mais les gens sont désespérés. Ils sont mécontents et vulnérables. Il font face à toutes sortes d'obstacles, à commencer par la langue et le manque de connaissance de la culture, ou encore l'impossibilité d'accéder à la bureaucratie.
Dans certains cas, les gens se font exploiter par des membres de leur propre collectivité qui possèdent les connaissances linguistiques nécessaires, et c'est là que commence la désinformation. Quoi qu'il en soit, nous avons tellement besoin de mettre de l'ordre dans tout ça et de réglementer ce secteur-là que je ne peux qu'accueillir favorablement le projet de loi C-35, qui vise à faire échec aux consultants en immigration véreux. Je ne pense pas que ce soit son vrai nom, mais c'est certainement comme ça qu'on le désigne dans nos notes: projet de loi C-35, Loi visant à faire échec aux consultants en immigration véreux. Et le mot n'est pas trop fort. Après tout, quand le ministre de de l’Immigration a présenté son projet de loi, il a parlé de « parasites de l'industrie de l'immigration » et il a employé des qualificatifs comme « révoltant » et « répréhensible ». Je trouve que ces mots sont très bien choisis, et disons qu'il m'en vient encore d'autres à l'esprit.
En compagnie d'un ancien ministre de l'Immigration, je me suis déjà rendu à Hong Kong, à Pékin ainsi que dans diverses missions étrangères et ambassades canadiennes, qui traitent un grand nombre de demandes d'immigration. Une partie du problème tient à ce que les consultants véreux ou illégaux sont justement à l'étranger, là où les candidats font la queue devant nos missions étrangères.
J'ai parlé des problèmes liés à l'accès, aux listes d'attente et aux arriérés. Il y a des gens qui, nuit après nuit, couchent littéralement devant les bureaux d'immigration de nos missions étrangères juste pour obtenir les formulaires à remplir pour pouvoir entrer dans notre pays. Les besoins et la demande dépassent largement la capacité que nous avons d'y répondre.
Je ne dis pas que l'entrée au Canada est un droit universel et que n'importe qui devrait obtenir instantanément l'autorisation de venir chez nous. Je dis simplement que le processus d'admission est tellement bancal et d'une certaine façon, parfois... et je ne dis pas ça pour dénigrer le personnel de nos missions étrangères, mais le processus d'admission à l'étranger est corrompu, ce qui le rend attirant pour les consultants qui opèrent sur place. Nous l'avons vu de nos propres yeux. Aux Philippines, nous avons vu les écriteaux disant: « Nous pouvons vous faire entrer au Canada ». Même le logo du gouvernement du Canada est utilisé illégalement. Au bas de ces écriteaux, qui disent en substance: « Pour un montant symbolique, nous pouvons vous faire entrer au Canada », se trouve en effet le logo du gouvernement. Ce n'est pas ce dernier qui l'a apposé là. Le numéro de téléphone qu'on y donne est celui d'un consultant en immigration quelconque, qui vendra à la personne qui l'appelle une pile de documents qu'elle aurait pu se procurer tout à fait gratuitement sur le Web ou en se rendant à l'ambassade ou au haut-commissariat.
Voilà l'ampleur du problème. Il ne faut pas le sous-estimer, car il compromet et, dans une certaine mesure, remet en question la légitimité de notre système d'immigration, si un pourcentage important des demandeurs obtiennent les documents ou un visa de visiteur ou peu importe, dans le cadre d'un processus qui, selon moi, est corrompu. Ce sont les mesures frauduleuses auxquelles bon nombre de ces consultants en immigration recourent.
Le Comité de l'immigration a présenté plusieurs recommandations lorsqu'il s'est penché sur la question. Je signale qu'il y a des lacunes importantes entre les recommandations du comité parlementaire quadripartite et les mesures que le gouvernement a choisi de mettre dans le projet de loi C-35. Je suis certain que le comité remédiera à certaines de ces lacunes lorsqu'il sera saisi du projet de loi. Les partis de l'opposition, en tout cas, signaleront sûrement que la recommandation 4 du rapport, par exemple, ne figure pas dans le projet de loi C-35. Ce n'est même pas une critique que je formule. J'espère que le projet de loi sera amendé, afin qu'il réponde à certaines des préoccupations légitimes soulevées par tous les partis lors de l'étude au comité.
Les bureaux de député sont devenus des bureaux d'immigration. Tous les intervenants ont dit qu'ils ont à leur bureau des employés qui s'occupent à temps plein de problèmes d'immigration. Nous organisons des réunions d'information pratique sur l'immigration les lundis et les mercredis, et le bureau est plein à craquer.
Les vagues d’immigrants qui s’installent actuellement dans mon coin de pays proviennent de régions du monde où la langue est un problème et où les barrières culturelles sont un énorme problème. La plupart des nouveaux arrivants proviennent d’Érythrée, du Soudan, de la Somalie, des pays instables et déchirés par la guerre. Ces pays n’ont pas l’habitude de gérer une bureaucratie normale et, franchement, ils ne disposent pas des compétences, de la formation ou des outils nécessaires.
En essayant d’éliminer les consultants en immigration véreux, nous devrons notamment nous attaquer à la cause fondamentale du problème, à savoir les personnes ne disposant pas des compétences requises pour interagir avec la bureaucratie et une bureaucratie qui est inutilement complexe et, d’une certaine façon, virtuellement défectueuse.
Nous pourrions investir bien davantage dans les services d’établissement et dans les mesures pour aider les nouveaux arrivants à traiter avec la bureaucratie, notamment en leur fournissant des services d'orientation, en leur donnant une formation linguistique et en leur facilitant l’accès aux services de défenseurs des droits des réfugiés. Je sais que le Conseil canadien pour les réfugiés est débordé. Il ne peut tout simplement fournir une aide juridique adéquate à tous ceux qui en font la demande.
À cet égard, nous sommes très préoccupés par la façon dont sont traités les réfugiés tamouls arrivés récemment au Canada à bord d’un navire. Le gouvernement semble sonder le terrain et contempler la possibilité de traiter différemment les personnes qui arrivent en groupe et celles qui arrivent seules. Je tiens à dire aux députés du Parti conservateur que c’est une pente glissante sur laquelle ils s’engagent en voulant appliquer différemment les droits inhérents à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés à certaines personnes, simplement parce qu’elles se sont présentées en groupes à notre frontière. Tous les réfugiés devraient être traités comme s’ils débarquaient seuls au Canada. Ce n’est pas exactement ce que prévoit le projet de loi C-35, mais ça va dans le même sens.
Les lacunes du système d’immigration sont clairement perceptibles dans l’Ouest canadien. À notre avis, Winnipeg fait partie de l’Ouest canadien même si la LCF a transféré notre équipe dans la conférence de l’Est. Nous en sommes très mécontents, mais je ne m'attarderai pas sur cette question aujourd’hui.
Les pourvoyeurs de main-d'oeuvre ne valent pas beaucoup mieux que les consultants en immigration et certains d’entre eux cumulent les deux rôles. Ces pourvoyeurs qui minent toute l’industrie de la construction dans l’Ouest canadien sont souvent des consultants en emploi qui exigent des honoraires pour recruter des travailleurs étrangers temporaires.
C'est à ce niveau que le gouvernement est à blâmer. Ces permis de travail temporaires consentis à des étrangers sont distribués comme si c'était des babioles que l'on remet avec l'achat d'essence à des recruteurs sans scrupule qui agissent également à titre de consultants en immigration. Ces gens visitent les entrepreneurs et leur disent qu'ils n'ont pas à verser des salaires de 30 dollars de l'heure à leurs employés puisque qu'ils peuvent engager 30 travailleurs étrangers temporaires. Ils les convainquent de mettre à pied tous leurs travailleurs canadiens qu'ils pourront remplacer par des travailleurs étrangers temporaires, ce qui leur permettra d'économiser beaucoup d'argent puisque ces travailleurs ne leur donneront aucun ennui. S'ils le faisaient, ils seraient expulsés du pays.
C'est une pratique très répandue dans l'Ouest qui ronge toute l'industrie de la construction. Un grand nombre d'entrepreneurs non syndiqués s'en plaignent. J'en ai rencontré plusieurs qui se sont plaints du fait que cette situation les déstabilisait.
Je serais heureux de partager les renseignements dont je dispose avec le secrétaire parlementaire qui serait sûrement estomaqué de constater ce qui se produit un peu partout dans les provinces de l'Ouest à ce niveau.
Nous venons de terminer la construction de l'aéroport international de Winnipeg. Vous savez d'où venaient les gens de métier? Du Liban. Leur dernier travail était en Lettonie. Tous ces travailleurs ont été réunis par le même recruteur qui a obtenu des permis de travail temporaires pour les emmener à Winnipeg et les affecter à la construction du nouvel aéroport international pendant qu'une centaine de menuisiers en chômage manifestaient derrière la clôture parce qu'ils n'avaient pas de travail. Les Canadiens ne pourraient pas croire ce qui se passe dans ces endroits. Le secrétaire parlementaire devrait aussi faire une tournée de certains de ces secteurs troubles.
Nous devons faire preuve de fermeté pour redresser ce système d'immigration dysfonctionnel. Il était peut-être justifié d'engager des travailleurs étrangers pour combler la réelle pénurie de main-d'oeuvre il y a trois ou quatre ans, alors qu'il y avait un surplus de travail. Toutefois, nous sommes maintenant en pleine récession et nous continuons de faire venir 50 000 travailleurs étrangers temporaires qui ne sont pas des immigrants et qui privent des Canadiens d'un emploi légitime. Ce sont là des ressortissants étrangers qui quittent le pays avec l'argent qu'ils y ont gagné. En quoi cela peut-il nous profiter? C'est de la pure folie et cela va de pair avec les consultants en immigration qui exploitent le système en exigeant des montants d'argent exorbitants à des gens vulnérables pour des services auxquels ils devraient avoir facilement accès dans le cadre d'une bureaucratie efficace.
Ceux qui aident les immigrants ne sont pas tous des charlatans. Nous devrions partir de cette prémisse également. Il existe des consultants légitimes et des avocats spécialisés dans le domaine de l'immigration qui jouent un rôle précieux dans le système. Eux aussi nous diront que le système n'est plus ce qu'il était.
Nous n'avons jamais atteint notre objectif d'immigration, soit 1 p. 100 de la population par année. C'est sous le régime Mulroney que nous nous sommes le plus rapprochés de cet objectif, avec 220 000 ou 230 000 immigrants. Nous sommes près de ce niveau aujourd'hui. Il existe un mythe selon lequel le Canada accueillait un plus grand nombre d'immigrants à la belle époque du gouvernement libéral. En fait, pendant plusieurs années lorsque Trudeau était à la tête du gouvernement, la moyenne était de 90 000 ou de 100 000 immigrants par année. Je ne sais pas d'où vient le mythe selon lequel ce sont les libéraux qui ont ouvert les portes du Canada. Pendant les années Mulroney, le Canada a accueilli un plus grand nombre d'immigrants et à une ou deux reprises au cours des dernières années nous avons retrouvé le niveau d'immigration de cette époque. Actuellement, nous sommes très loin de l'objectif de 1 p. 100 par année qui a été établi comme cible réaliste par rapport au nombre que nous pouvons accueillir et dont nous avons besoin. Il s'agirait de quelque 300 000 personnes par année.
C'est nous qui avons de la chance lorsque des gens choisissent d'immigrer dans notre pays. À l'échelle planétaire, des pays se disputent les immigrants, les migrants économiques, entre autres. Nous menons une campagne active pour attirer ces personnes au Canada. C'est là la politique officielle, mais nos gestes semblent contredire notre politique, car nous dressons des obstacles et des barrières qui frustrent et paralysent les aspirants immigrants. Ceux qui sont qualifiés et feraient des immigrants légitimes réfléchissent aux options qui leur sont offertes aux quatre coins du monde. Ils comparent les exigences établies pour le Canada, l'Australie et les États-Unis. Ils ne choisissent pas tous le Canada, car il est difficile de s'établir ici.
Récemment, j'ai aidé une infirmière spécialisée australienne à venir s'établir au Canada. Elle a reçu sa formation en Nouvelle-Zélande. Nous avons grand besoin de ces infirmières spécialisées au Canada. Le processus a duré 18 mois, après l'offre d'emploi. Il y a un problème et il n'y a rien d'étonnant à ce que les aspirants immigrants se tournent vers des consultants qui peuvent les aider à se sortir du bourbier bureaucratique de notre système d'immigration.
Je me rappelle de notre passage à I'ambassade du Canada en Chine. Nous sommes allés à Fuzhou, Pékin, Shanghai et Hong Kong. On nous a montré certains faux documents d'immigration fort trompeurs. Les spécialistes peuvent reproduire presque n'importe quoi et ces faux documents d'immigration se vendent souvent à fort prix parce qu'ils permettent de venir au Canada.
Je ne pense pas qu'on débusque tous les fraudeurs. On pourrait faire davantage en matière de contrôle. Je ne suggère pas de hausser les exigences, il y en a déjà suffisamment. Toutefois, il y a des freins et contrepoids dont on ne tient pas compte dans le cas des immigrants légitimes et honnêtes qui souhaitent s'établir au Canada. Il y a également les fraudeurs qui sont conseillés par des consultants en immigration dont les services sont chers et qui travaillent au Canada et à l'étranger.
On s'emploie à améliorer le système, mais on pourrait entre-temps offrir davantage d'aide dans les bureaux d'immigration au Canada et, de ce fait, réduire le fardeau et la pression qui retombent sur les bureaux de députés. Ce n'est pas vraiment aux députés qu'il incombe d'agir comme consultants en immigration, pourtant c'est ce que bon nombre d'entre nous font les deux tiers du temps. Je reconnais néanmoins que nous aidons énormément de gens honnêtes à s'y retrouver dans le labyrinthe du système.
Dans les années 1990 et au début des années 2000, les libéraux ont réussi à équilibrer le budget en faisant des compressions et des coupes de 30 p. 100 dans la fonction publique. En premier lieu, on dégraisse, mais une fois qu'il n'y plus de gras, certaines blessures ne guérissent pas. Certaines coupes ont entraîné des problèmes qui ne sont toujours pas résolus. Le gouvernement ne peut réduire de 30 p. 100 l'effectif de la fonction publique, augmenter la charge de travail de 30 p. 100, sans ensuite être confronté à des problèmes de fonctionnement.
Dans les faits, le gouvernement a laissé un trou béant, un vide, en matière de services au ministère de l'Immigration. Or, ce vide est maintenant comblé par une mini-industrie de consultants en immigration peu scrupuleux.
Avant de passer aux questions et aux observations, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert, Les arts et la culture; la députée de Nanaimo—Cowichan, Les affaires autochtones; la députée d'Etobicoke-Nord; La santé.
Questions et observations. Le député de Scarborough-Centre a la parole.
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement l'intervention du député de Winnipeg-Centre.
Avant de lui poser une question, permettez-moi de faire une observation. Il a déclaré que, lors de leur arrivée au pouvoir en 1993, les libéraux s'étaient acharnés à faire des coupes. J'admets que nous avons dû peaufiner le système. Cependant, le processus de traitement des demandes d'immigration était alors plus rapide qu'il ne l'est maintenant. Il n'était pas député à cette époque. Moi, si. J'ai été élu en 1993. À cette époque, les demandes étaient traitées beaucoup plus rapidement qu'aujourd'hui.
Nous avons réduit les effectifs. Nous avons peaufiné le système. Personne ne le nie. Le pays était presque officieusement en faillite.
Le député a parlé des immigrants qui arrivent au pays et des travailleurs à temps partiel. Il a parlé de sommes d'argent qui sortent. Il a parlé des réfugiés. Il a parlé de pays qui s'arrachent les immigrants. Ses propos m'ont eu peu mélangé. Je sais qu'il faut réparer le processus applicable aux consultants en immigration. Toutefois, le député pourrait-il m'expliquer s'il est pour ou contre la politique visant à faire venir au Canada un nombre d'immigrants équivalent à un pour cent de la population du pays? Je ne suis pas sûr de sa position à ce sujet.
Monsieur le Président, je tiens à ce que ce soit parfaitement clair. Je suis absolument en faveur de la cible de 1 p. 100 par année. Je crois que nous devons tout faire pour favoriser l'immigration, et nous devons être concurrentiels sur la scène internationale afin que plus de gens choisissent le Canada comme destination.
Un pour cent de notre population par année signifierait environ 330 000 immigrants. Nous sommes toujours restés loin de ce chiffre. Mon premier choix serait que nous nous en approchions.
Je veux commenter brièvement le préambule de mon collègue. En 1993, quand les libéraux sont arrivés au pouvoir, les dossiers des immigrants étaient peut-être traités plus rapidement, mais les libéraux ont éviscéré le système et mis à pied le tiers des fonctionnaires. Après cela, le traitement des dossiers est devenu un cauchemar. C'est alors que les députés ont écopé et que leurs bureaux sont devenus, en pratique, des bureaux d'immigration.
Monsieur le Président, j'ai écouté les observations du député avec beaucoup d'intérêt. Il parvient toujours à garder mon attention, sa prestation est intéressante et il soulève des points utiles à la poursuite du débat.
Le député n'a pas parlé autant que je l'espérais de l'objectif et des fins du projet de loi et du fait que son parti a fait savoir qu'il appuiera cette mesure à l'étape de la deuxième lecture afin qu'il soit renvoyé au comité.
Je veux commenter certains éléments et demander des précisions. Il a fait allusion au fait que le programme pour les travailleurs étrangers temporaires était un problème dans le cadre de ce projet de loi. Je ne suis pas sûr de comprendre pourquoi. J'ai visité toutes les provinces du Canada. Il y a de grandes sociétés qui sont en cause, mais ce sont surtout des petites entreprises. En fait, il suffit qu'il regarde deux places derrière lui, où siège le député de Welland, dont la circonscription est en grande partie à vocation agricole. Ces petites entreprises ont besoin de travailleurs temporaires pour rester en affaires.
Le député doit comprendre comment fonctionnent ces entreprises. Je ne sais pas s'il a mal compris ou s'il ne sait pas comment le programme pour les travailleurs étrangers temporaires aide un grand nombre d'entreprises canadiennes à rester en affaires et à assurer la production de denrées pour notre pays.
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de préciser mes observations. Je n'ai peut-être pas été clair quant au lien que j'ai établi entre les consultants en immigration sans scrupules et le Programme des travailleurs étrangers temporaires.
Nous entendons parler d'exemples de consultants en immigration qui font de la publicité à l'étranger, dans certains cas au Mexique, sur notre continent, et qui affirment que, moyennant rémunération, ils peuvent faire entrer des gens au Canada à titre de travailleur étranger temporaire. Les gens paient d'avance un montant assez élevé au recruteur, mais ils sont déçus à leur arrivée lorsqu'ils constatent que l'emploi promis n'existe pas ou que les conditions d'emploi sont de loin inférieures aux promesses qui leur ont été faites. C'est ce problème que j'essayais d'expliquer.
Dans ce contexte, j'ai soulevé un autre problème, celui de ces recruteurs dans l'industrie de la construction — pas chez Tim Hortons, mais bien dans l'industrie de la construction — qui affaiblissent et dégradent cette industrie. Ils font venir des équipes de travailleurs étrangers temporaires, qui reçoivent des salaires de misère et qui remplacent des équipes d'ouvriers en bâtiment canadiens.
Le tarif des services de ces travailleurs est d'environ 25 $ l'heure, tout compris. Le tarif pour les services d'un ouvrier qualifié syndiqué peut atteindre 40 $ ou 45 $ l'heure. Il y a donc une économie de 25 p. 100 ou 50 p. 100 lorsque ces emplois sont comblés par des travailleurs étrangers temporaires au lieu d'ouvriers qualifiés canadiens légitimes.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Winnipeg-Centre d'avoir soulevé certains points importants concernant les problèmes liés aux consultants en immigration. J'aimerais revenir sur le sujet des travailleurs étrangers temporaires, des aides familiaux résidants et des travailleurs agricoles.
Nous savons que des consultants en immigration ou des recruteurs présentent souvent une fausse image de ce qui arrivera à ces travailleurs lorsqu'ils seront au Canada. Nous apprenons ensuite qu'une fois ces travailleurs arrivés au pays après avoir été mal informés, les lois canadiennes du travail ne sont pas respectées. Je sais que, dans ma circonscription, certains travailleurs agricoles ont été immédiatement renvoyés dans leur pays après s'être plaints. Non seulement ces recruteurs et ces consultants escroquent, avouons-le, des gens qui ne peuvent vraiment pas se permettre de l'être, mais lorsque ces gens arrivent ici, ils ne sont pas protégés.
Que pense le député du fait que nous devons non seulement régler la question des consultants en immigration et des recruteurs, mais aussi déterminer comment nos lois du travail peuvent protéger ces travailleurs une fois qu'ils sont au Canada?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Nanaimo—Cowichan de ces points pertinents.
Il est vrai que les travailleurs étrangers temporaires se retrouvent dans une zone grise lorsqu'il est question de leurs droits et ils sont extrêmement vulnérables face aux caprices de leurs employeurs. S'ils se plaignent parce qu'ils dorment à 12 dans une chambre d'hôtel, comme nous l'avons entendu, ou s'ils se plaignent parce qu'ils sont payés 10 $ de l'heure en espèces au lieu des 25 $ de l'heure qu'on leur avait promis, à titre de travailleur qualifié, ils sont tout simplement renvoyés à la maison.
Je le répète, des Canadiens au chômage, qui souhaiteraient récupérer leur emploi, font la file. Je parle de grands projets. Je parle de tours d'habitation, d'écoles et d'aéroports. Auparavant, c'étaient des Canadiens compétents et qualifiés, détenteurs de certificats de charpentier qualifié, qui réalisaient ces projets. Maintenant, c'est une équipe de Mexicains, arrivés au Canada sous de faux prétextes et traités comme des esclaves, qui bâtissent le Canada. Qui en profite? Pourquoi accordons-nous une autorisation d'entrée à 200 000 travailleurs par an, dont 50 000 pour l'industrie de la construction? Tim Hortons emploie beaucoup de travailleurs étrangers temporaires.
Beaucoup de travailleurs de la construction sont au chômage dans l'Ouest canadien. Ils ont été mis à pied parce que le gouvernement laisse entrer des travailleurs étrangers temporaires, à la va comme je te pousse, chaque fois que quelqu'un le lui demande. Le risque d'abus, d'un côté comme de l'autre du processus, est énorme. On attire le travailleur mexicain en lui faisant miroiter qu'il occupera un emploi au Canada pour lequel il sera payé 25 $ canadiens de l'heure et qu'on lui fournira un hébergement convenable durant son séjour. Lorsqu'il arrive ici, il obtient 10 $ ou 15 $ de l'heure et doit partager une chambre d'hôtel avec neuf autres personnes. En plus, ces travailleurs occupent nos emplois. Si le projet de loi met un terme à cette pratique, je lui donne mon vote.
Monsieur le Président, j'aimerais ajouter un commentaire à propos du projet de loi C-35, la Loi sévissant contre les consultants véreux.
J'ajouterais le terme « en immigration » au mot « consultants ». Je pense que c'est plus clair ainsi.
Mon parti a dit qu'il appuierait le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture pour qu'il soit renvoyé au comité. C'est là que nous pourrons vraiment le peaufiner. À la lumière de ce que j'ai lu dans certaines notes, il en a grandement besoin. Je vais couvrir certains domaines où, je pense, nous devrons remédier aux préoccupations exprimées.
L'immigration, comme l'ont mentionné un grand nombre de députés, est vraiment le fondement de notre pays. Je me rappelle avoir pris la parole au collège Sir Winston Churchill dans ma circonscription, il y a de nombreuses années. Nous parlions d'immigration. Comme je l'ai dit à l'auditoire composé de jeunes hommes et de jeunes femmes, lorsque nous regardons nos arbres généalogiques, nous constatons que, à un moment donné, un de nos ancêtres, qu'il s'agisse d'un de nos parents, grands-parents ou arrières-grands-parents, exclusion faite des Premières nations, a débarqué sur ces terres accueillantes en provenance de l'étranger.
Cela a donné lieu à une mélange intéressant. C'est la recette qui a fait de notre pays l'un de ceux où la qualité de vie est la meilleure. En fait, il y a quelques années, sept années de suite, le Canada a été reconnu comme le meilleur pays du monde. Je crois que nous sommes actuellement au deuxièmement rang.
Néanmoins, il y a des problèmes. Les politiques, notamment notre politique en matière d'immigration, évoluent. Le député de Winnipeg-Centre a parlé plus tôt des problèmes d'immigration actuels. L'immigration est différente aujourd'hui de ce qu'elle était il y a 20, 30, 50 ou 60 ans. Il y a 50 ans, nous n'avions pas de programme pour les travailleurs temporaires, par exemple. Nous n'avions pas un programme aussi étoffé pour les réfugiés. Nous n'avions pas de commission, à proprement parler.
Si nous regardions les tendances passées, nous verrions qu'il y avait beaucoup de réunifications de familles, dans le cas des épouses de guerre, par exemple. Les choses ont changé.
Je suis content que cette mesure soit présentée. Il y a de nombreuses années, comme je l'ai mentionné plus tôt, lorsque j'ai été élu, en 1993, j'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui traitait de certaines questions soulevées dans le secteur où j'exerçais mon activité, la consultation en recrutement de cadres. J'ai fait le lien entre les règles et les règlements qui régissent ce secteur et le secteur des consultants en immigration.
Permettez-moi de donner quelques exemples. Pour mener nos activités, nous devions avoir un permis du gouvernement provincial et nous devons être cautionnés. Nous devions respecter des lignes directrices et des règles bien précises à défaut de quoi nous risquions de perdre notre permis et, partant, d'être dans l'impossibilité de gagner notre vie et de continuer à exploiter nos entreprises.
Il faut établir une définition claire ainsi que des lignes directrices et des règles bien précises et prévoir des sanctions musclées. Par surcroît, il faut mettre en place un mécanisme d'application de ces sanctions. Autrement, ce cadre sera inutile.
Je suis toutefois préoccupé. Cette mesure législative prévoit la création d'un organisme qui relèvera du ministre. Je ne suis pas d'accord avec cette formule que j'estime erronée.
Le ministre ne devrait pas intervenir dans la gestion de cet organisme, qui devrait être une entité totalement indépendante possédant des règles et des lignes directrices établies dans une loi. Le ministre ne doit en aucun cas et d'aucune manière intervenir. La formule proposée est inacceptable.
Dans le cas des consultants en immigration, permettez-moi également de souligner qu'une mesure législative fédérale ne résoudra pas tous les problèmes. Il faut collaborer avec les provinces parce qu'elles sont également concernées par la question. L'immigration est une question d'intérêt bilatéral.
À cet égard, permettez-moi de faire un bref aparté et de signaler que, en Ontario, nous avons un ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration. Pour ce qui est de l'Immigration, on peut comprendre, parce que les provinces ont leurs propres procédures et politiques à cet égard.
Le gouvernement libéral a permis aux provinces d'adapter leurs services d'immigration en fonction de leurs besoins. Chaque province peut ainsi définir les besoins qui lui sont propres et recruter en conséquence. Pourtant, ce ne sont pas les provinces qui accordent la citoyenneté, à ce que je sache, mais bien le gouvernement fédéral. Je demanderais peut-être aux provinces d'y réfléchir.
L'objet de cette mesure législative est on ne peut plus louable, et dans la mesure où on lui apportera les bons amendements, celle-ci pourrait bien se traduire par une politique publique de qualité. C'est pour cette raison que nous l'appuyons. Nous avons constaté que les membres du comité étaient de bonne volonté et disposés à travailler dans le bon sens.
Je me souviens de l'ancienne ministre de l'Immigration, Elinor Caplan. Je peux l'appeler par son nom, puisqu'elle n'est plus députée. C'était une bonne ministre. Le député de Winnipeg-Centre a parlé des abus qui ont lieu à l'étranger. Il a raison. La ministre Caplan passait son temps dans les ambassades et les hauts-commissariats que nous avons aux quatre coins du monde parce que nous, qui étions au Canada, avions constaté que des abus étaient commis. Les avons-nous réglés? Bien sûr. Avons-nous amélioré la situation? Bien sûr. Est-ce que le problème a repris de plus belle? Malheureusement, oui.
L'ancienne ministre Lucienne Robillard aussi était une bonne ministre de l'Immigration.
Certains des éléments dont nous discutons aujourd'hui, comme la mise en application des lois, la réglementation et l'organisme qui a vu le jour, tout ça vient du comité et des consultations qui ont été menées.
Je me rappelle, il y a bien longtemps, que la ministre m'avait rendu visite, à mon bureau de Scarborough-Centre. Les gens s'inquiétaient beaucoup. C'est pour cette raison que l'organisme indépendant a été créé. Et il existe encore aujourd'hui.
La députée de York-Ouest a fait du bon boulot à l'époque où elle était ministre de l'Immigration. Mais les chiffres augmentent chaque année. Je parle évidemment du fameux 1 p. 100 dont parlait le député de Winnipeg-Centre tout à l'heure. C'est un objectif tout à fait honorable à atteindre. Il avait aussi raison de dire que la compétition est féroce entre de nombreux pays.
Je me rappelle que j'étais au Parlement européen il y a de nombreuses années lorsqu'on parlait du mal que les pays avaient à attirer de la main-d'oeuvre qualifiée. Nous avons eu le même problème il y a quelques années, ici au Canada. Malheureusement pour nous, même si nous avons peut-être moins souffert que bien d'autres, les temps ont été durs dernièrement. Comme nous ne réussissions pas à avoir tout le monde dont nous avions besoin, nous avons dû nous tourner vers le Mexique, les Philippines et d'autres pays comme ceux-là.
À mon bureau, j'applique la politique suivante: je refuse de traiter un dossier d'immigration qui est entre les mains d'un avocat ou d'un consultant parce que, tout comme nombre de mes collègues du côté libéral, j'ai eu vent des abus qui sont commis. On en a entendu parler au cours du débat ces derniers jours. Permettez-moi de donner un exemple à la Chambre.
Un homme veut faire venir son épouse et ses enfants et, tout à coup, il se fait approcher par un soi-disant consultant en immigration qui se présente à nos bureaux pour obtenir des renseignements. Malheureusement, cet homme est ignorant, dans le bon sens du terme, c'est-à-dire qu'il ignore qu'il peut demander l'aide de son député.
Plus tôt aujourd'hui, nous avons également parlé du fait que nos bureaux sont maintenant inondés de ces dossiers parce que les personnes qui sont dans cette situation viennent vers nous. Nous avons l'obligation, en tant qu'élus qui les représentent, de répondre à leurs préoccupations du mieux que nous pouvons.
Mon collègue de Don Valley-Ouest nous a parlé du fait que les membres du personnel de nos bureaux consacrent beaucoup de leur temps à ce genre de questions. Ils doivent gruger du temps ici et là, peut-être pour régler des problème liés à la pension, à un handicap, au passeport, notamment. Si nous devons assumer toutes ces responsabilités, ce que nous n'avons aucune objection à faire, il faudrait peut-être alors examiner les budgets des députés de sorte que nous puissions affecter du personnel pour répondre à ce genre de préoccupations.
Le taux de natalité du Canada n'est pas si élevé, et il est également à la baisse dans d'autres pays. Si on veut soutenir et renforcer le filet de sécurité sociale qui fait tant la renommée du Canada, nous avons besoin des immigrants. Nous avons besoin de leur contribution.
Je voudrais revenir à cet organisme. C'est ce qui me préoccupe le plus dans ce projet de loi.
Lorsque j'ai lu dans les documents que l'organisme ferait rapport au ministère et au ministre, cela m'a beaucoup inquiété et je suis convaincu que beaucoup de mes électeurs et d'autres aussi ont les mêmes inquiétudes. Il incombe au ministre de présenter des projets de loi en tentant de les faire renvoyer à un comité dont les membres convoquent des témoins, obtiennent des renseignements et des conseils et peaufinent les projets de loi. Dieu m'est témoin qu'il n'y a aucune raison que l'organisme fasse rapport au ministre. Cet organisme devrait être entièrement indépendant. Est-ce que les gens devraient se présenter à un concours pour en faire partie? Non.
Je simplifie. Quiconque veut travailler comme consultant en immigration — ce qui, je crois, n'est pas l'affaire exclusive des avocats — devrait avoir la formation voulue. Les consultants devraient s'informer des lois applicables et obtenir le permis nécessaire du ministère et de la province, car ils exploitent une entreprise. Ils fixeraient leurs honoraires en fonction de lignes directrices précises et il y aurait un organisme qui s'assurerait que ces lignes directrices sont respectées afin que les consultants ne violent pas les règles fixées par le ministère et par la commission.
En cas d'infraction aux règles, les consultants seraient frappés par des peines rigoureuses et exécutoires. Dans les pires cas, leur permis leur serait retiré et leur bureau fermé, point à la ligne. Ce serait un processus tout à fait indépendant. C'est ainsi que, selon moi, le système devrait fonctionner.
Lorsque le député de Bourassa était ministre de l'Immigration, il s'est lancé sur ce terrain et a fait des bonds de géants. Presque tous les ministres de l'Immigration libéraux, je suis fier de le dire, ont fait avancer le dossier. Je n'ai jamais vu de loi parfaite. Nous faisons du mieux que nous pouvons et, si quelque chose cloche trois ou cinq ans plus tard, nous devons rajuster le tir. C'est exactement ce qui se faisait sous les gouvernements libéraux.
J'ai convenu avec le député de Winnipeg-Centre que, lorsque des compressions ont été faites, des coupes judicieuses s'imposaient. Mais j'ai souligné à l'époque, comme je le souligne encore aujourd'hui, qu'au bout du compte, le système fonctionne mieux. Apparemment, il fonctionne mieux.
Il y a une situation que je trouve inacceptable, et je suis sûr que mes collègues libéraux partagent mon opinion à cet égard. Lorsqu'un électeur veut inviter un membre de sa famille à son mariage, qu'il y a un décès dans sa famille, lorsque l'électeur n'a pas vu un ou des membres de sa famille depuis longtemps et qu'il veut parrainer ces personnes le temps d'un court séjour, la façon dont ces demandes sont envoyées de l'étranger et évaluées est problématique.
Laissez-moi vous donner un exemple. Une personne d'un pays donné se rend dans l'un de nos bureaux. La personne est très nerveuse, et elle oublie peut-être d'ajouter un mot. Soudainement, sa demande est rejetée. Je crois que la Loi sur l'immigration doit être modifiée afin que nous puissions nous pencher sur la question du fonctionnement de nos bureaux à l'étranger. Ces derniers veulent-ils confier un peu plus de responsabilités au députés? Si c'est le cas, ils peuvent établir des lignes directrices. Ils devraient peut-être nous retirer complètement cette responsabilité, mais cela enlèverait aux députés une des tâches pour lesquelles ils ont été élus, à savoir servir leurs électeurs.
J'encourage le ministre à examiner la façon dont nous pouvons travailler avec nos bureaux à l'étranger. Je suis sûr que le ministre a présenté cette mesure afin de lutter contre les horribles abus qui ont été commis au cours des années. J'ai entendu des histoires d'horreur, et j'en décrirai une en particulier.
Il y a quelques années, mon père a rencontré à l'église St. Irene's, qu'il avait construite, une mère albanaise et sa fille qu'il a dirigées vers mon bureau afin que je puisse les aider. Ces femmes n'habitaient même pas dans ma circonscription, mais elles sont venues me voir. Leur histoire a fait dresser le peu de cheveux qu'il me restait sur la tête.
Cette mère et sa fille avaient trois emplois. Elles travaillaient jour et nuit. Elles faisaient du ménage et tout ce qu'elles pouvaient. Une grande partie de leurs revenus servait à payer une personne qui était en quelque sorte une technicienne juridique. Il n'y avait rien d'illégal dans le poste qu'elle occupait, mais elle se présentait comme une consultante en immigration. La situation a duré quatre ou cinq ans, jusqu'à ce que, grâce à Dieu et par bonheur, ces deux femmes se présentent à mon bureau. Nous avons étudié leur problème. C'était une question très simple, un problème de communication. Il fallait obtenir des documents pour elles. Aujourd'hui, sept ans plus tard, elles forment une famille heureuse qui travaille pour subvenir à ses propres besoins. Elles apportent leur contribution à notre société et sont fières de se dire citoyennes canadiennes. Je pourrais citer bien d'autres exemples.
La Société canadienne de consultants en immigration est une bonne idée. On pourrait offrir à cette société davantage de moyens de surveiller l'application de la loi. Cette société a vu le jour grâce aux démarches d'un gouvernement libéral. Quelle serait la solution idéale? Cette société était peut-être la solution à une certaine époque. C'est possible qu'aujourd'hui, quatre ou cinq ans plus tard, il faille apporter des modifications. Les circonstances ont changé.
Toutefois, je ne crois pas qu'on doive se lancer dans un processus de sélection et désigner un organisme de réglementation qui relèverait du ministre. Les députés et tous ceux qui suivent le débat diront que je me répète, mais je le dis encore une fois, parce que je trouve qu'il serait très dangereux que cet organisme relève du ministre. Cela signifierait, somme toute, que le ministre aurait un pouvoir absolu. Le ministre pourrait faire tout ce qu'il veut. Nous savons qu'il peut faire tout ce qu'il veut en tant que ministre, mais cette façon de faire ne serait certainement pas transparente. L'organisme devrait pouvoir travailler de façon totalement indépendante.
Quelqu'un a dit que des avocats devraient être chargés de ces dossiers d'immigration, parce qu'ils connaissent mieux la loi, qu'ils sauraient tenir compte des données techniques, ainsi de suite. Avec tout le respect que je dois à cette profession, je ne crois pas que ce soit la seule solution possible. Une personne peut retenir les services d'un avocat si elle le désire, mais un consultant en immigration ayant la formation voulue serait capable de faire le travail correctement. Si des lignes directrices adéquates sont établies, nous pourrons être beaucoup plus à l'aise, en tant que députés, dans nos relations avec ces gens.
Je sais que je parle au nom de mes collègues libéraux. Nous hésitons à sévir contre ses prétendus consultants en immigration, surtout en raison des histoires d'horreur que nous avons non seulement entendues, mais aussi, essentiellement, vécues. Il n'est pas question de 100 $ ou de 500 $, mais de milliers de dollars. C'est une honte. Il est inacceptable que des gens qui viennent s'établir ici pour commencer une nouvelle vie se fasse rouler. Il est inacceptable qu'une personne désirant immigrer au Canada se présente à l'un de nos bureaux à l'étranger et qu'on ne lui accorde pas une entrevue. Voilà un des autres problèmes sur lesquels le ministre devrait se pencher. Parfois, la demande d'une personne est rejetée sans même que cette dernière ait pu être reçue dans un de nos bureaux ou une de nos ambassades.
Dans un pays en particulier, dès qu'un demandeur quitte les bureaux de notre ambassade, un prétendu consultant lui promet de s'occuper de tout, tant du billet que du visa, contre rémunération. C'est inacceptable. Voilà certains des problèmes que le ministre devra aussi corriger.
En conclusion, je signale, au nom du Parti libéral et de notre porte-parole, que nous allons appuyer le renvoi du projet de loi au comité. C'est là que beaucoup de bon travail sera accompli, que de bonnes suggestions seront formulées. Nous inviterons des témoins à qui nous demanderons conseil et, en bout de ligne, nous élaborerons un projet de loi qui aidera notre pays à continuer à croître et à bien croître.
Monsieur le Président, j'apprécie à leur juste valeur les propos du député et en particulier la fin de son discours où il précise que le parti d'opposition qu'est le Parti libéral adoptera le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et appuiera son renvoi au comité.
J'ai entendu aujourd'hui deux députés du Parti libéral parler du projet de loi relatif à l'organisme de réglementation qui sera mis en place. Il y a une sorte de malentendu. Il s'agirait d'un organisme qui s'autoréglementerait. Certes, nous avons parlé cet après-midi des difficultés auxquelles nous sommes confrontées en ce qui concerne les consultants frauduleux, les filous et tous ces gens, peu importe les noms que nous leur donnons, qui profitent des autres êtres humains. Il n'en reste pas moins qu'il y a un certain nombre de personnes dans cette industrie qui remplissent bien leur rôle. Elles aimeraient avoir la possibilité de s'autoréglementer et de s'assurer qu'il n'y pas de place dans cette industrie pour les gens qui ne sont pas là pour aider les autres mais pour les blesser et pour s'enrichir. Cet organisme de réglementation ne sera pas assujetti aux mêmes lois que celles qui régissent les organismes provinciaux responsables de diverses professions, mais une fois mis en place, il s'autoréglementera.
Quand on crée des organismes en vertu d'une loi, ceux-ci risquent de coûter cher. La bureaucratie, dans de nombreux cas, finit, année après année, par coûter des dizaines de millions de dollars aux contribuables. Nous ne voulons pas de cela. Nous voulons une mesure législative très simple et claire dont le contenu et le titre correspondront. Autrement dit, cette mesure doit viser à ce que les consultants véreux n'aient plus leur place dans ce pays.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de son intervention. Je vais le croire sur parole. On pourra juger de toute cela lorsque le comité se penchera sur le projet de loi.
Il n'y a aucune raison pour qu'une organisation doive participer à un concours pour être choisie en tant qu'organisme de réglementation. Les dispositions législatives et les lignes directrices sont en place. C'est comme lorsqu'on présente une modification au Code criminel. Les Canadiens savent exactement ce qu'il faut faire et ne pas faire.
Une fois que cette mesure législative aura établi clairement, sans aucune ambigüité, ce qu'un consultant peut ou ne peut pas faire, il ne sera pas nécessaire de lancer un appel d'offres en vue de sélectionner un organisme qui sera chargé de superviser tout le processus. Évidemment, le ministre aura le dernier mot. Pour moi, c'est ce qu'on appelle un contrôle complet et absolu.
Cependant, je vais laisser le bénéfice du doute au secrétaire parlementaire. On verra ce qu'il adviendra lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité.
Monsieur le Président, le Comité de l'immigration a examiné la question en profondeur, il s'est déplacé d'un bout à l'autre du pays et il a appris que l'organisme dont a parlé le député connaissait beaucoup de problèmes. J'ai parlé hier de ces problèmes et je pourrais en souligner encore quelques-uns, mais ces éléments se trouvent sûrement dans le rapport du Comité de l'immigration dont a été saisi la Chambre et que le Parlement a adopté en novembre dernier.
L'une de nos réticences, c'est que la mesure législative créée par un ancien gouvernement libéral a de graves lacunes. Elle permettrait en fait à des gens qui ne sont pas accrédités de pratiquer. Or, pourquoi deviendrait-on membre d'une association si on peut pratiquer sans l'être? Ce qui en résulte, c'est que la moitié des gens sont accrédités et que l'autre ne l'est pas. Il faut changer la mesure législative en raison de cette énorme échappatoire qui fait que l'organisme n'a absolument aucun pouvoir.
Le député a parlé du gouvernement provincial. Il y a en effet différents programmes de candidats des provinces. Comment ce nouvel organisme pourrait-il travailler en collaboration avec les gouvernements provinciaux de façon à ce que toutes les demandes, qu'elles soient issues du programme des candidats d'une province ou du programme fédéral, soient traitées par des consultants en immigration qui font l'objet d'un contrôle?
Monsieur le Président, lorsque j’ai mentionné la province, je voulais parler des tâches proprement dites du consultant en immigration, un consultant qui est bien formé, bien préparé à se charger d’un dossier d’immigration, qu’il travaille du côté provincial ou du côté fédéral, et qui respecte des lignes de conduite précises en étant conscient des répercussions auxquelles il s’exposerait en violant les droits de son client et la loi actuelle.
Cependant, je tiens à revenir sur les propos du député qui a affirmé que les libéraux n’ont rien fait. C’est pourtant à la suite d’initiatives libérales que la Société canadienne de consultants en immigration a été créée. Voilà à quoi je faisais référence un peu plus tôt. Il y a 15 ans, toutes les mesures législatives, y compris nos lois sur l’immigration, étaient différentes de ce qu’elles étaient il y a dix ans ou de ce qu’elles sont aujourd’hui. Le député peut me croire. Dans dix ans, les lois seront aussi différentes. Les Parlements existent pour s’ajuster aux situations à mesure qu’elles évoluent.
Le député a beaucoup parlé de la GRC en tant qu'organisme d’application de la loi. Nous n’avons pas besoin que la GRC intervienne dans ce dossier. Nous avons besoin de règlements auxquels les consultants devront se conformer, à défaut de quoi nous leur retirerons simplement leur licence et ils ne seront plus autorisés à travailler. S’ils décident de travailler illégalement, nous ajouterons et appliquerons des sanctions qui permettront de régler ce genre de problème.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Scarborough-Centre de ses commentaires. Il a dit que, malgré tout le respect qu'il doit aux avocats, ils ne devraient pas avoir la mainmise sur ces dossiers. Au nom des avocats, je le remercie de son commentaire et je suis d'accord avec lui. Bien sûr, il y a des avocats qui travaillent dans le domaine de l'immigration et qui connaissent très bien les règlements et les lois qui s'appliquent, mais d'autres personnes sont tout aussi compétentes.
Il a également raison lorsqu'il dit que l'industrie des consultants en immigration a changé et a pris de l'expansion au cours des 15 dernières années. Il a également raison lorsqu'il dit qu'il est temps de réglementer ce secteur et de prendre des mesures radicales, car bon nombre d'entre nous, sinon tous les députés, trouvent que la situation est préoccupante. Des personnes viennent nous consulter et parfois nous découvrons qu'elles ont fait affaire avec des personnes sans scrupules. Dans d'autres cas, elles ont fait affaire avec des personnes très compétentes, qui savent ce qu'elles font et qui font du bon travail. Il n'est pas nécessaire que le consultant soit un avocat, mais il faut que la personne soit bien formée. Il est important que nous nous assurions que les personnes qui oeuvrent dans ce secteur d'activité sont bien formées et possèdent les qualifications appropriées.
Je suis certain que mon collègue a des choses à ajouter.
Monsieur le Président, j'aimerais clarifier un point pour mon bon ami, le député d'Halifax-Ouest. Je n'ai pas dit que les avocats ne font pas du bon travail. Ils font de l'excellent travail. Je n'ai pas dit que les avocats ne devraient pas être consultés. J'ai simplement dit qu'il n'est pas nécessaire que ce soit un avocat qui s'occupe de ces dossiers. Les avocats peuvent s'occuper de ces dossier, tout comme des consultants en immigration correctement, et j'insiste sur le terme correctement, formés qui connaissent les lois.
Les avocats peuvent gagner de l'argent tout comme les consultants en immigration, pour autant que leurs pratiques sont légales et qu'ils n'arnaquent personne.
Monsieur le Président, je suis fier d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-35, qui vise à réglementer le secteur du conseil en immigration au Canada. On attend cette réglementation depuis trop longtemps. Il s'agit d'un projet de loi très important pour mes concitoyens dans Newton—Delta-Nord et c'est une mesure qui suscite mon intérêt.
Lorsque nous discutons du processus d'immigration au Canada, la discussion porte sur un tas d'aspects qui sont loin de se limiter aux formulaires, aux demandes et aux entrevues. En somme, nous parlons des espoirs et des rêves de personnes et de familles qui souhaitent s'établir au Canada pour améliorer leur qualité de vie.
Je suis arrivé au Canada en tant qu'immigrant il y a 25 ans. Je sens encore l'émotion monter en moi lorsque je me rappelle le moment où j'ai foulé le sol du Canada; je ressens encore le désir, la détermination et la volonté que j'avais de réussir. C'est pour cela que j'enrage lorsque je vois des personnes qui ont l'optimisme que j'avais se faire flouer et dépouiller de milliers de dollars.
J'aimerais parler de la situation actuelle et de la façon dont les consultants fantômes en immigration, comme on les appelle, exercent leurs activités en toute impunité.
Si on qualifie ces consultants de fantômes au sein du secteur, c'est parce qu'ils exercent leurs activités avant que les aspirants immigrants ne présentent leur demande d'immigration. Ils restent donc à l'arrière-plan et échappent à toute réglementation. Leurs noms ne figurent jamais sur la documentation et il arrive souvent qu'ils ne se donnent même pas la peine de se présenter aux audiences, et ce, bien qu'ils aient déjà touché les sommes réclamées à leurs clients.
Dans sa forme actuelle, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ne prévoit aucune mesure sévère à l'étape précédant la demande d'immigration. C'est à cette étape que les demandeurs tombent entre les mains de personnes qui leur prodiguent de mauvais conseils et font de fausses promesses, par exemple que leur demande fera l'objet d'un traitement accéléré ou qu'ils obtiendront un emploi bien rémunéré. Il arrive que les demandeurs ne soient même pas admissibles à un visa, mais leurs consultants les assurent du contraire. Il y a des consultants qui conseillent aux demandeurs de mentir au sujet de leur passé ou de remplir les formulaires de façon incorrecte. Comme on peut s'y attendre, ultérieurement, ces demandeurs se feront accuser d'avoir fait de fausses déclarations.
En fin de compte, plus souvent qu'autrement, les services de ces consultants fantômes entraînent deux types de conséquences: le rejet des demandes et la perte de milliers de dollars durement économisés. Ce phénomène existe depuis des décennies au Canada et les mesures de redressement prises récemment par le secteur n'ont pas corrigé le problème.
La création d'un comité consultatif par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration en 2002 a été à l'origine d'un ensemble de mesures correctives. Toutefois, la création en 2003 d'un organisme d'autoréglementation pour édicter des règles concernant les consultants en immigration, à savoir la Société canadienne de consultants en immigration, ou SCCI, n'a pas offert de solution adéquate aux problèmes qui découlent des agissements des consultants dont je parle. En fait, d'après certains, les conditions au sein de l'industrie ont continué de se détériorer au cours des sept dernières années. Le problème, c'est que la SCCI n'a pas de mordant et n'a pas la capacité d'appliquer les mesures adéquates pour sévir.
De plus, lors des audiences du comité permanent au sujet des modifications proposées, il a été clairement établi que les consultants en immigration d'un bout à l'autre du pays n'ont pas confiance en la SCCI.
Qui plus est, Citoyenneté et Immigration Canada ne peut pas faire grand-chose pour divulguer des renseignements sur ceux qui donnent des conseils ou font des promesses qui sont non professionnels ou contraires à l'éthique.
Le projet de loi C-35 contient un ensemble de mesures très positives en raison des changements profonds qu'elles entraîneront dans cette industrie non réglementée. Le projet de loi propose la création d'une nouvelle entité ayant la capacité d'octroyer un permis approprié à ses membres; de réglementer, de formuler des plaintes et d'étudier les plaintes qui lui sont soumises; et de mêler le gouvernement de près à ses affaires pour veiller à ce que les enquêtes aient lieu et que les mesures disciplinaires requises soient prises.
Il est temps que le fait d'offrir des services professionnels de consultation en immigration sans autorisation ni accréditation adéquates soit considéré comme acte criminel.
On ne peut y arriver qu'en suivant l'exemple d'autres organismes d'autoréglementation qui ont été mentionnés par des intervenants précédents, comme les associations d'avocats. Je fais moi-même partie de l'Association des ingénieurs et des géoscientifiques de la Colombie-Britannique. Je suis aussi membre de l'Association of British Columbia Land Surveyors qui réglemente les arpenteurs-géomètres et prend des mesures disciplinaires lorsque le rendement de ceux-ci n'est pas conforme aux normes et aux directives établies par l'association.
Il est temps qu'une association soit mise en place pour réglementer ces consultants, de telle sorte que les immigrants éventuels ne se fassent plus arnaquer. Il est temps que l'industrie dispose d'un organisme réglementaire auquel tous les consultants pourront participer et dont les membres ne pourront exercer leurs fonctions qu'en conformité avec la loi.
Il est aussi temps que le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme soit habilité à prendre les mesures qui s'imposent pour veiller à ce que ce nouvel organisme de réglementation puisse améliorer l'industrie et le comportement de tous ces gens qui se qualifient de professionnels.
Bien qu'à cette étape, j'appuie le projet de loi C-35, je tiens également à souligner l'état actuel du système d'immigration au pays, parce que le gouvernement doit aussi assumer sa part de responsabilité pour l'existence de ces pratiques sans scrupules.
J'aimerais citer un article du chroniqueur Allan Thompson qui a été publié dans le Toronto Star le 17 juillet dernier. Thompson souligne avec justesse qu'en présentant ce projet de loi, le ministre:
[...] a plutôt l'air d'un médecin qui cherche à éliminer les symptômes d'une maladie, au lieu de soigner la maladie elle-même.
Puis, il ajoute ceci:
[...] parce qu'un grand nombre de ces personnes sont mal servies par le système lui-même. Comme il leur manque de l'information et que le système est opaque et embrouillé, bon nombre de ces demandeurs anxieux se tournent vers des consultants véreux [...]
Je parle de ce sujet depuis de nombreuses années. Dans son ensemble, le système d'immigration n'est pas convivial.
Je pourrais donner de très bons exemples venant de mon bureau ou de tout autre député dont la circonscription comprend une population d'immigrants. Notre personnel travaille sans relâche pour maîtriser ce système. Aucune directive claire n'est donnée aux agents qui sont déployés à l'étrangers de la part du ministre. Les gens qui veulent immigrer au Canada sont évalués selon un système de points. Or, le ministre a créé 29 nouvelles catégories. Si leur dossier ne figure pas parmi les 20 000 demandes acceptées en vertu de ce système, ils devront obtenir un avis concernant le marché de l'emploi qui leur indiquera de demander l'aide d'un consultant exigeant des milliers de dollars pour leur procurer la lettre et l'approbation nécessaires à la création d'un emploi au Canada.
Par ailleurs, il y a un arriéré, qui n'a fait qu'augmenter depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement. De graves manques de fonds empêchent d'embaucher, ici et à l'étranger, un nombre suffisant d'employés.
Les candidats à l'immigration sont traités à peine mieux que des numéros qu'on peut piger, choisir et, bien souvent, mettre de côté en raison du grand nombre de demandes. Pour des raisons liées à l'accessibilité de l'information, à la diversité linguistique et aux délais à respecter, il est difficile d'obtenir les renseignements recherchés pour déposer une demande.
Même en ce qui concerne les visas de résident temporaire, pour lesquels on reçoit des demandes tous les jours, les agents à l'étrangers nous disent qu'ils doivent fournir des preuves du lien de parenté à une journée d'avis, alors qu'ils doivent attendre deux mois avant de pouvoir consulter les données sur tous les parents qui vivent au Canada. La liste s'allonge tous les jours, et c'est impossible de trouver sur le site web du gouvernement tous les renseignements qui pourraient être utiles à ces gens lorsqu'ils remplissent leur demande, alors qu'ils pourraient justement servir à ceux qui se font flouer par ces consultants.
Le système est dysfonctionnel pour bien des raisons, ce qui pousse les candidats inquiets et les membres de leur famille dans les bras de ceux qui ne cherchent qu'à les exploiter et à tirer parti de leur vulnérabilité.
Pour conclure, je vais appuyer le projet de loi C-35 parce qu'il devrait grandement contribuer à ce que ces tous ces gens soient traités équitablement lorsqu'ils ont besoin d'aide pour les formalités d'immigration. J'insiste cependant sur le fait que si nous offrions le soutien, les ressources et l'aide nécessaires à ceux qui sont chargés d'administrer notre système, celui-ci deviendrait naturellement la meilleure défense contre les individus dont le projet de loi C-35 cherche à nous protéger.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au député. Il a parlé de l'incroyable frustration vécue par les nouveaux immigrants. Pourrait-il présenter des exemples concrets de situations qui poussent les immigrants à recourir à ces charlatans, ces faux consultants, afin d'illustrer la terrible angoisse vécue par ces nouveaux arrivants lorsqu'ils tentent d'obtenir le droit de s'établir au Canada?
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord féliciter le député d'Etobicoke-Centre pour son excellent travail auprès de tous les immigrants qui vivent dans sa circonscription et ailleurs. Il m'a en fait parlé de cas provenant de partout au pays. Il pose ici une excellente question.
La nouvelle liste comportant 29 catégories présentée par le ministre constitue un exemple parfait. Seulement 20 000 personnes sont admissibles en vertu du système de points, alors qu'il n'y a pas de limite dans le cas de ceux qui présentent une offre d'emploi réservé. C'est là que l'exploitation débute.
D'autre part, on promet des emplois à 25 $ l'heure à des travailleurs temporaires parce qu'ils sont dans le besoin. On leur dit que s'ils travaillent pendant deux ans, ils obtiendront le statut de résident permanent, ce qui est faux. Ils continuent alors à travailler, probablement pour un salaire non déclaré de 5 ou 10 $ l'heure.
J'ai eu l'occasion d'aider bien des gens venus s'établir dans ma circonscription. Je peux citer un très grand nombre d'exemples.
Nous devons créer un organisme réglementé par la loi, autogéré comme tout autre ordre professionnel, et qui s'assurera que ces consultants n'escroquent pas constamment les immigrants éventuels.
Monsieur le Président, le député n’est-il pas d’avis qu’il serait trop long de procéder à un appel de propositions pour tenter de trouver un organisme de surveillance objectif et transparent? Ne serait-il pas préférable de prendre en compte les changements apportés à la réglementation à la suite des témoignages entendus par le comité et de créer sans plus attendre, par voie législative, un organisme qui aurait le mordant nécessaire pour réglementer d’une façon professionnelle et transparente?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d’accord avec le député. C’est exactement ce qu’il faut faire. Nous ne pouvons avoir recours aux appels d’offres pour trouver un organisme de réglementation en fonction de l’argent que nous lui verserons. Je sais qu’il y a des avocats, des ingénieurs et des comptables parmi mes voisins ici. Nous avons ce genre d’associations. Nous avons…
Le vice-président: À l'ordre. Je dois maintenant interrompre le député.
Loi sur la lutte contre le terrorisme
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Comme il est 17 h 30, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé, à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-17.
Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 87)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Arthur
Ashfield
Bagnell
Bains
Baird
Bélanger
Bennett
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coady
Coderre
Cotler
Crombie
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Dreeshen
Dryden
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Généreux
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guergis
Hall Findlay
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Ignatieff
Jean
Jennings
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Pacetti
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Rae
Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Saxton
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Silva
Simms
Simson
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 220
CONTRE
Députés
Allen (Welland)André
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Beaudin
Bellavance
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Donnelly
Dorion
Duceppe
Dufour
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet
Godin
Gravelle
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Julian
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
Malo
Maloway
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Ménard
Mourani
Mulcair
Nadeau
Ouellet
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Plamondon
Pomerleau
Rafferty
Roy
Savoie
Siksay
St-Cyr
Stoffer
Thi Lac
Thibeault
Vincent
Total: -- 84
PAIRÉS
AucunAffaires courantes
[Affaires courantes]
Les comités de la Chambre
Sécurité publique et nationale
[Traduction]
La Chambre reprend l'étude de la motion, interrompue le 21 septembre.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion d'adoption du deuxième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale sur la recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-391, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (abrogation du registre des armes d’épaule).
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 88)
POUR
Députés
Allen (Welland)André
Andrews
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Coderre
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Garneau
Gaudet
Godin
Goodale
Gravelle
Guarnieri
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Ignatieff
Jennings
Julian
Kania
Karygiannis
Kennedy
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard
Mendes
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Oliphant
Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Ratansi
Regan
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simms
Simson
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Tonks
Trudeau
Valeriote
Vincent
Volpe
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac
Total: -- 153
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Arthur
Ashfield
Ashton
Baird
Benoit
Bernier
Bevington
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Cullen
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Hyer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maloway
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Total: -- 151
PAIRÉS
AucunINITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La Loi sur l’assurance-emploi
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-308, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (bonification du régime d'assurance-emploi), dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion d'amendement à l'étape du rapport, la Chambre procédera maintenant, sans débat, à la mise aux voix de la motion d'adoption à l'étape du rapport.
Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Conformément à l'article 98 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 29 septembre, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.
[Traduction]
Dans les circonstances, est-on d'accord pour dire qu'il est 18 h 30?
Des voix: D'accord.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'immense plaisir de recommencer à participer aux débats d'ajournement, ce que je fais régulièrement, comme vous le savez, parce que chaque fois qu'on pose une question à la Chambre, on n'obtient pas de bonne réponse. Il faut croire que la dénomination « période des questions » est vraiment la bonne, parce que ce n'est pas une période de réponses.
Le 20 avril dernier, je posais une question à la Chambre au ministre du Patrimoine canadien, parce qu'il avait affirmé la veille que seule l'ADISQ était en faveur des redevances sur les MP3. On le sait, les redevances sur les MP3 ne sont ni des impôts ni des taxes. Il s'agit d'un montant d'argent qu'on remet à une société collective de distribution des droits, montant qui est redistribué aux artistes selon un calcul assez complexe mais assez juste aussi.
Dans chacune de nos maisons, il arrive souvent qu'on achète un CD et qu'on veuille s'en faire une copie pour notre lecteur MP3. Auparavant, on faisait des copies sur des CD vierges qu'on mettait dans notre voiture, et même, il y a encore plus longtemps, on faisait des copies sur des cassettes à quatre pistes. Maintenant, on fait de moins en moins de copies sur des cassettes à quatre pistes et sur des CD.
Mais dans la loi actuelle, qui découle d'un très ancien projet de loi C-42, on retrouve la reconnaissance de la copie privée. On sait que les gens se font des copies pour eux-mêmes, et c'est pour cela que des redevances existent. Elles sont là pour suppléer au manque de droits d'auteur que pourraient recevoir des artistes. Ce n'est pas pour légaliser la copie à tous les vents et n'importe comment. Ce n'est pas pour commercialiser des copies, loin de là. C'est simplement pour qu'un consommateur ne se sente pas comme un petit bandit quand il se fait une copie personnelle pour l'écouter sur son ordinateur ou son lecteur MP3.
On comprendra qu'on ne peut pas acheter autant de CD originaux d'un seul artiste que nous avons maintenant d'appareils dans une maison pour les écouter. L'idée de la copie privée vise donc à permettre à une famille qui achète un CD de le copier pour différents supports informatiques. Évidemment, quand la loi actuelle a été faite, en 1995, les MP3 n'existaient pas. Maintenant, cela existe. On demande, on a demandé et on redemandera au gouvernement, au cours des prochaines semaines, des prochains mois et de la prochaine année, quand on parlera du projet de loi C-32, de reconduire le volet de la loi sur la copie privée et de le moderniser en disant que dorénavant, non seulement il y aura des redevances sur les CD, non seulement il y aura des redevances sur les cassettes, mais il y aura des redevances sur les lecteurs MP3 de genre iPod. Tout simplement et pas plus que cela.
Je sais que mon collègue conservateur me répondra dans quelques minutes que cela coûtera 75 $ par appareil. Or jamais personne n'a parlé de 75 $ par appareil. Jamais de prix n'a été établi, mais c'est clair qu'il s'agit d'un prix raisonnable. Les redevances que nous payons sur toutes les cassettes et tous les CD vierges se chiffrent à 29 ¢. Ce ne sont pas des impôts. On l'a dit et on le redit. Ce n'est pas du tout une taxe. En effet, un impôt ou une taxe revient au gouvernement, tandis que dans ce cas, c'est la paye des artistes et ce sont tout simplement des droits d'auteur qu'on envoie aux artistes. C'est ce qu'on fait déjà quand on achète un CD d'origine d'une oeuvre musicale, car une partie de l'argent s'en va en droits d'auteurs pour l'artiste.
C'était l'objet de ma question.
Madame la Présidente, je n'étais pas vraiment préparé à débattre de la question de ma collègue du Bloc québécois, mais on est ici pour l'importante question du registre des armes à feu. J'ai encore l'occasion de souligner le fait que notre gouvernement est contre une nouvelle taxe, qui va à l'encontre des intérêts des consommateurs, sur les iPod, les BlackBerry, les ordinateurs, les automobiles, les laptops et n'importe quelle façon d'écouter de la musique. Or c'est ce que propose le Bloc québécois.
Je comprends les préoccupations qu'elle soulève quant au droit d'auteur, et c'est pour cela que notre gouvernement a déposé le projet de loi C-32, visant à moderniser les droits d'auteur au pays. On a fait des consultations sans précédent pour s'assurer que tout le monde était intégré au débat entourant le droit d'auteur. À la suite de nos consultations, on a déposé le projet de loi C-32, un projet de loi très responsable pour tout le monde, tant pour les consommateurs que pour les créateurs.
On parle ici de l'idée du Bloc québécois, du NPD et du Parti libéral d'imposer une nouvelle taxe énorme pour les consommateurs. La dernière fois que le Bloc québécois a parlé ici, la dernière fois que cette taxe a été proposée, c'était une nouvelle taxe de 75 $ sur chaque iPod, sur chaque BlackBerry, sur chaque ordinateur, sur chaque laptop, sur chaque chose capable de faire jouer de la musique.
[Traduction]
L'idée d'imposer une nouvelle taxe sur les iPods et les lecteurs de MP3 n'a rien de nouveau, puisque, malheureusement, l'opposition n'a pas grand chose de nouveau à proposer en ce qui a trait au droit d'auteur et aux taxes. Toutefois, c'est là une idée empoisonnée et je dirais même plutôt stupide. Les consommateurs seraient durement touchés si nous décidions d'imposer une taxe pouvant aller jusqu'à 75$ sur les iPods, les Blackberries, les téléphones cellulaires, les ordinateurs portables, les ordinateurs de bureau, les barrettes de mémoire et les automobiles, c'est-à-dire tout ce qui peut permettre de jouer de la musique numérique.
Je comprend la nécessité et le désir de moderniser le système de redevance sur la copie à des fins privées, mais par le passé, chaque fois que l'opposition a émis une idée à ce sujet, je peux vous dire, parce que nous nous sommes penchés très sérieusement sur cette question, que c'est un domaine très délicat.
Cette proposition plutôt simpliste qui a été présentée par les partis d'opposition, le Bloc québécois, le NPD et le Parti libéral, à l'égard d'une nouvelle taxe sur les iPods manque sérieusement de vision et elle serait très néfaste pour les consommateurs. Ce n'est pas la voie à suivre. Nous avons entendu un grand nombre d'artistes nous dire que nous ferions fausse route.
Notre gouvernement ira de l'avant avec le projet de loi C-32, la Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur. Nous sommes prêts à travailler avec les partis d'opposition pour nous assurer que la mesure législative répondra aux intérêts des consommateurs et des créateurs. Nous n'appuierons pas un amendement à notre projet de loi sur le droit d'auteur qui imposerait une importante nouvelle taxe aux consommateurs. Nous ne sommes pas prêts à le faire et nous ne le ferons pas.
Toutefois, nous sommes tout à fait disposés à prendre en considération des propositions raisonnables visant à assurer la protection des créations artistiques et à prévoir une juste rémunération ainsi qu'un mécanisme d'application pertinent, dans le cadre d'une loi sur le droit d'auteur. Nous tenons également à voir à ce que la mesure législative adoptée tienne compte de l'intérêt des consommateurs.
La proposition du Bloc québécois représenterait une importante augmentation fiscale pour les consommateurs. Elle ne permettrait pas d'atteindre l'équilibre que nous recherchons, c'est-à-dire de servir l'intérêt des consommateurs et des créateurs, et nous repousserons tous les efforts que le NPD et le Bloc pourraient faire en vue d'imposer aux consommateurs une nouvelle taxe qui les punirait et qui ne répondrait pas aux intérêts à long terme des créateurs.
[Français]
Madame la Présidente, c'est clair que les artistes et les créateurs veulent être protégés, mais ils veulent aussi être payés. C'est de leur rémunération qu'on parle ici. Ce n'est ni une taxe ni un impôt. Cela ne coûtera pas 75 $. Ce sont toutes des choses qui contribuent à la désinformation du ministre. Je trouve cela dommage.
Je trouve aussi dommage qu'il dise que c'est un truc stupide, parce c'est soutenu non seulement par l'ACTRA, la SOCAN, la SODRAC, la Société professionnelle des auteurs et compositeurs du Québec et la guilde des musiciens, mais aussi par l'ADISQ, la SCPCP, Artisti et même l'Union des consommateurs.
Ce n'est pas quelque chose de stupide, c'est quelque chose qui est pensé, et cette redevance existe déjà dans la loi actuelle. C'est applicable aux cassettes à quatre pistes et aux CD vierges, et maintenant, on demande de moderniser la loi et de l'appliquer aux lecteurs MP3 de genre iPod. Ce ne serait évidemment pas les catastrophes et l'épouvantail à moineaux ou le bonhomme Sept-Heures que brandit M. le ministre, que je remercie d'ailleurs de faire ce débat. Ce n'est pas du tout cela. Personne n'a parlé de 75 $, sinon le ministre.
Madame la Présidente, je comprends la préoccupation que ma collègue soulève, mais le problème, c'est que, franchement, elle ne comprend pas la technologie.
[Traduction]
À l'avenir, la musique ne sera pas seulement écoutée sur des MP3. Il s'agit là d'une solution de fortune à très court terme, qui ne vise qu'à acheter des votes. C'est insensé.
Nous avons besoin d'adopter une approche réfléchie en matière de réforme du droit d'auteur, qui soit dans l'intérêt supérieur tant des artistes que des consommateurs. La députée a-t-elle déjà entendu parler de Rhapsody? A-t-elle déjà entendu parler de l'idée de diffuser en mode continu des fichiers de musique numériques sur Internet et sait-elle ce que cela représente pour les artistes et leur milieu? La députée comprend-elle cela? Voilà ce vers quoi le monde se dirige.
Il ne s'agit pas de MP3. Les fichiers MP3 peuvent être lus, diffusés en mode continu, téléchargés et synchronisés dans les automobiles et les avions. Les fichiers MP3 peuvent être utilisés de nombreuses façons. La musique numérique est en pleine évolution, grâce à des technologies qui dépassent largement la portée des modifications proposées par le Bloc québécois et le NPD. Franchement, ces partis ne comprennent ni la technologie ni dans quelle direction elle évolue, ce qui limite leur capacité de défendre l'intérêt des consommateurs et de soutenir l'univers numérique de demain.
Notre projet de loi sur le droit d'auteur est équilibré et efficace tant pour les consommateurs que pour les artistes. Encore une fois, nous voterons contre l'imposition de toute nouvelle taxe inutile pour les consommateurs.
Madame la Présidente, en mai, j'ai posé une question au ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles au sujet des langues autochtones au Canada. Ma question s'appuyait sur l'article 13 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui porte sur la revitalisation des langues autochtones.
En posant ma question, j'ai mentionné que le temps pressait. Je me fondais sur un rapport produit en Colombie-Britannique où les langues autochtones sont très menacées. On estime que la majorité de ces langues pourraient disparaître d'ici six ans.
En me répondant, le ministre a déclaré qu'il y avait des réunions et que des mesures seraient prises sans délai. Malheureusement, nous n'avons vu aucune de ces mesures.
Je me reporte au rapport intitulé Status of B.C. First Nations Languages 2010. Dans une partie de ce rapport, on explique pourquoi il faut accorder de l'importance à la disparition de langues. On y lit que « la perte d'une langue est un signe de la disparition d'une culture et d'un système de connaissances »; que « la perte d'une langue signifie que nous perdons des milliers d'années de nuances, de rites et de pratiques culturelles »; que « la langue est l'expression de l'identité d'un peuple »; que « la perte d'une langue est directement liée aux problèmes de santé troublants que connaissent de nombreuses Premières nations aujourd'hui »; et que « la connaissance de sa langue est liée à la santé physique, mentale et spirituelle ».
On y lit encore que « chaque langue transporte d'immenses connaissances culturelles, historiques, scientifiques et écologiques ».
Au fil des ans, nous avons vu les compressions financières s'accentuer. Ce qu'une organisation appelée la First Nations Language Program réclame, c'est le rétablissement des 160 millions de dollars qui avaient été prévus pour protéger les langues de nos Premières nations.
Quand le gouvernement s'engagera-t-il à assurer à long terme un financement et un soutien suffisants pour permettre aux collectivités autochtones canadiennes de conserver leurs langues ancestrales et leurs valeurs culturelles ainsi que l'identité que reflète leur héritage linguistique?
Nous aimerions entendre aujourd'hui une réponse concrète indiquant à quel moment le financement à long terme garanti sera rétabli pour que les Autochtones puissent mettre en oeuvre des programmes et des initiatives au sein de leurs collectivités pour assurer la survie de ces langues importantes qui sont cruciales pour la survie des cultures et des identités autochtones.
Madame la Présidente, je suis heureuse de répondre à cette question aujourd'hui, non seulement parce que c'est un enjeu important mais aussi parce que je suis une fière Métisse, la seule femme métisse à la Chambre des communes.
Je trouve un peu incongru que la députée qui soulève cette question aujourd'hui prétende s'intéresser à la survie des peuples autochtones. Nous venons de tenir un vote d'une importance majeure pour la survie des Autochtones. Nous allons protéger leurs langues, et je vais dire à la députée comment le gouvernement s'y prendra, parce que je suis fière de faire partie d'un gouvernement qui ne se contente pas d'en parler, mais qui agit.
Si nous voulons protéger les langues des Autochtones, nous devons protéger leurs traditions et leur mode de vie, notamment leur capacité d'utiliser des armes d'épaule pour chasser et assurer la subsistance de leurs familles. Malheureusement, le NPD n'en a rien à faire de ce que veulent les Autochtones. Tout ce qu'il veut, c'est se faire du capital politique à la Chambre.
Malheureusement, je trouve assez incongru d'avoir à répondre à la députée qui, en votant contre notre projet de loi parrainé par la députée de Portage—Lisgar pour l'abolition du registre des armes d'épaule, a voté contre les traditions de chasse de subsistance des Autochtones.
Il suffit de regarder les faits parce que c'est le gouvernement qui a dans son caucus six Autochtones. Le Nouveau Parti démocratique n'en compte aucun. Examinons certains faits sur les langues autochtones.
L'UNESCO dénombre 86 langues autochtones toujours parlées au Canada, dont bon nombre risquent de disparaître, bien entendu. Dix langues sont disparues au cours du siècle passé, et seulement un peuple autochtone sur cinq affirme pouvoir parler sa langue maternelle. Seulement trois langues autochtones sont actuellement considérées viables et sont parlées par plus de la moitié de tous les locuteurs de langue maternelle autochtone au Canada.
Quel genre de financement existe-t-il? Le financement du Programme des Autochtones comprend 5 millions de dollars par année pour des projets de langues autochtones en milieu communautaire dans le cadre de l'Initiative des langues autochtones, 8 millions de dollars par année pour la Radiodiffusion autochtone dans le Nord, qui soutient la production et la diffusion d'émissions autochtones, et, enfin, 3 millions de dollars pour les ententes territoriales sur les langues autochtones avec les gouvernements territoriaux.
Le gouvernement du Canada a lancé l'Initiative des langues autochtones en 1998 et appuie entre 200 et 250 projets en milieu communautaire visant la préservation et la revitalisation des langues des Premières nations, des Inuits et des Métis. Parmi les projets financés, comptons les programmes de « renaissance » de la langue pour les enfants d'âge préscolaire, les programmes d'apprenti, la documentation et l'archivage des langues, les classes de langue offertes hors du cadre scolaire de la maternelle à la douzième année, l'élaboration et la production de matériel et de ressources d'apprentissage linguistique et, enfin, des camps d'immersion linguistique où l'apprentissage de la langue se fait dans le contexte des activités traditionnelles réalisées sur le territoire telles que la musique et le conte.
Un soutien financier est offert aux sociétés de communications autochtones du Nord pour la diffusion d'émissions de télévision et de radio en langues autochtones et un financement supplémentaire de 2,5 millions de dollars est versé au Fonds canadien de télévision pour soutenir les émissions de télévision en langues autochtones. Les ententes territoriales sur les langues autochtones avec les gouvernements territoriaux prévoient la prestation de services gouvernementaux dans les langues autochtones et des initiatives communautaires.
Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien finance un réseau de centres éducatifs et culturels des Inuits et des Premières nations dans les réserves qui offre des services linguistiques et culturels en milieu communautaire à la majorité des Premières nations au Canada et à des organisations inuites dans le Nord.
Je disposerai d'une autre minute dans un instant et je pourrai mentionner d'autres initiatives qu'a prises le gouvernement et contre lesquelles le NPD vote la plupart du temps.
Madame la Présidente, c'est bien clair: lorsqu'on considère la diminution du nombre de locuteurs des langues autochtones — comme le secrétaire parlementaire l'a dit — , ce que nous faisons n'est tout simplement pas suffisant. En fait, les 5 millions de dollars qui sont actuellement affectés à cette question sont partagés entre les 10 provinces et les milliers de communautés. Les fonds versés à ces communautés ne sont tout simplement pas suffisants pour garantir la stabilité de ces langues. De plus, le ministère du Patrimoine canadien emploie en fait 10 p. 100 de cette somme en frais administratifs.
Quand donc le gouvernement rétablira-t-il les 160 millions qui étaient consacrés à cette question il y a 10 ans, et fera-t-il fond sur les accomplissements actuels de ces communautés? En Colombie-Britannique, moins de 5,1 p. 100 des locuteurs d'une langue autochtone la parlent couramment. On constate que la maîtrise de la langue se perd à mesure que disparaissent les Aînés.
Quand donc le gouvernement s'engagera-t-il à verser à long terme des fonds stables et adéquats, je dis bien adéquats, pour que nous puissions faire fond sur les réalisations actuelles et soutenir les locuteurs de langues autochtones qui sont toujours vivants?
Madame la Présidente, je crains qu'une députée du NPD ne réclame une fois de plus des mesures que ses collègues ne sont pas prêts à endosser, car chaque fois que nous présentons des mesures qui aideront les Autochtones, les députés néo-démocrates s'y opposent systématiquement.
Voici un autre exemple qui montre bien que nous ne ménageons aucun effort en vue de protéger les langues autochtones. Le programme Bon départ pour les Autochtones, sous la gouverne de Santé Canada, prépare les jeunes enfants inuit, métis et des collectivités des Premières nations à l'école et il améliore leur développement. Il vise les enfants qui vivent dans les centres urbains, les grandes collectivités du Nord et les réserves. L'un des six volets du programme vise à répondre aux besoins des jeunes enfants autochtones en matière de culture et de langue et il les prépare à l'école.
Je ne doute pas que l'information que j'ai transmise à la Chambre aujourd'hui contribuera à protéger les langues autochtones. C'est une priorité absolue et c'est pour cela que le gouvernement a investi, afin de protéger ces langues. Toutefois, nous n'investirons pas que dans la protection des langues autochtones. Nous investirons dans la sûreté et la sécurité des Autochtones. Nous investirons afin qu'ils puissent exercer leurs droits de chasse ancestraux, mais malheureusement, le NPD choisit systématiquement d'anéantir nos efforts dans ce sens.
Madame la Présidente, les Canadiens qui vivent avec la sclérose en plaques combattent leur maladie et réclament des essais cliniques de la nouvelle procédure de déblocage en cas d’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique, ou IVCC.
Un sous-comité parlementaire sur les maladies neurologiques a entendu, pendant quatre heures, les témoignages de grands chercheurs du monde entier sur l'IVCC, dont le Dr Zamboni, qui fut le premier à utiliser la procédure de déblocage, et le Dr Simka, qui a réalisé le plus grand nombre de déblocages à l'échelle mondiale. Ces chercheurs ont dit que, selon leurs études initiales, le diagnostic et le traitement de l'IVCC étaient considérés comme sans danger et ont amélioré sensiblement la qualité de vie de nombreuses personnes atteintes de sclérose en plaques.
Plutôt que d'écouter les chercheurs de renommée internationale, le gouvernement a choisi d'accepter les recommandations d'un comité qui s'est réuni derrière des portes closes et n'a pas produit de procès-verbaux. Pourquoi seulement neuf articles ont-ils été examinés? Pourquoi n'a-t-on pas consulté des spécialistes? Qu'en est-il de la rigueur scientifique qui aurait consisté à s'assurer que les membres du comité n'étaient pas biaisés?
À la fin de juillet, je suis allée à New York pour m'enquérir des plus récentes découvertes scientifiques à un symposium international sur l'IVCC. Des chercheurs de la Bulgarie, de l'Italie, du Koweït et des États-Unis ont tous présenté des résultats semblables, à savoir que 87 à 90 p. 100 de leurs patients atteints de sclérose en plaques présentaient des anomalies veineuses. Sur les 400 cas passés en revue par le Dr McDonald, du Canada, 90 p. 100 présentaient un problème veineux.
Il faut que les médecins du Canada puissent s'appuyer sur des données tangibles. Pourquoi n'en avons nous pas recueillies? Il y deux façons de recueillir des données, à savoir la réalisation d'essais cliniques et la tenue d'un registre. Nous avons demandé qu'on fasse les deux. Quand j'ai parlé à un haut fonctionnaire en juillet, il m'a dit qu'il n'était pas possible d'avoir un registre parce qu'on ne savait pas ce qui se faisait à l'étranger. Je lui ai expliqué que ce n'était pas complètement vrai. Par exemple, en Pologne, chaque patient est examiné par un neurologue et a une veinographie par résonance magnétique, un balayage Doppler et un examen de la vue. Des photos sont prises avant et après le traitement libérateur, et on filme la procédure. Finalement, il faut remplir un formulaire long et compliqué, qui comprend les scores de l'échelle étendue d'incapacité de Kurtzke.
En tant que scientifique, il me semble qu'il y a des données à recueillir.
J'aimerais souligner quelques incongruités. Au cours des quatre dernières décennies, seulement de 7 à 20 p. 100 des chirurgies effectuées dans les hôpitaux ont fait l'objet d'essais à double insu. Pourtant, les détracteurs du traitement libérateur insistent que des chirurgies placebos soient effectuées sur les membres les plus vulnérables de la société.
Souvent, en médecine, la procédure d'approbation d'un traitement est accélérée lorsque celui-ci semble prometteur. L'exemple le plus récent est un nouvel appareil qui permet d'aspirer les caillots de sang qui provoquent des accidents cérébrovasculaire. Cet appareil a déjà permis de sauver 27 patients dans 10 hôpitaux.
Plus de 1 500 procédures de libération ont été effectuées dans le monde. Pourtant, on nous dit qu'il n'y a pas assez de données pour justifier la réalisation d'essais cliniques au Canada.
Je veux donner un exemple relatif à la sclérose en plaques. Il y a quelques années, on a accéléré l'approbation d'un médicament, dont on savait qu'il pouvait causer une infection cérébrale fatale. En tout, 68 personnes ont été infectées, et 14 en sont mortes. Pourtant, on hésite à entreprendre des essais cliniques pour l'angioplastie, une procédure qui est effectuée quotidiennement dans les hôpitaux de l'ensemble du pays.
Je suis en contact avec plus de 1 000 patients souffrant de la sclérose en plaques au Canada. Je connais plus de 150 personnes qui ont subi le traitement libérateur. Un jeune enfant m'a dit que sa mère n'était plus « cassée ». Une femme qui était autrefois quadriplégique peut maintenant écrire.
Je suis également en contact avec des médecins qui ont subi le traitement. Un de ces médecins affirme: « Ma province m'a laissé exercer mon métier pendant des décennies. Cependant, depuis que j'ai subi le traitement, personne ne veut m'écouter. » Il se pose la question suivante: « Si on avait inscrit les données dans un registre au cours des derniers mois, pourrions-nous encore parler de données empiriques? »
Madame la Présidente, je tiens à souligner moi aussi le caractère dévastateur de la sclérose en plaques, qui affecte de jeunes adultes dans la force de l'âge, entraîne l'invalidité et cause énormément de détresse. Je suis de tout coeur avec tous ceux et celles qui souffrent de sclérose en plaques.
Notre gouvernement reconnaît l'importance de mieux comprendre les maladies neurologiques comme la sclérose en plaques et la façon dont elles affectent les Canadiens. Il faut des renseignements fiables pour élaborer des programmes et des politiques efficaces répondant aux besoins des gens atteints de sclérose en plaques, de leur famille et des fournisseurs de soins.
En juin 2009, la ministre de la Santé a annoncé un investissement de 15 millions de dollars sur quatre ans pour soutenir une étude nationale sur les maladies neurologiques. Cette étude comblera les écarts d'information sur l'incidence des maladies neurologiques et sur leurs répercussions sur les Canadiens; elle est codirigée par l'Agence de la santé publique du Canada et par les Organismes caritatifs neurologiques du Canada.
Les Organismes caritatifs neurologiques du Canada comptent 18 organisations, dont la Société canadienne de la sclérose en plaques, qui s'emploient à améliorer la qualité de vie de toutes les personnes atteintes de troubles neurologiques chroniques et de leurs dispensateurs de soins. Santé Canada et les Instituts de recherche en santé du Canada participent également à cette importante entreprise.
Les Instituts de recherche en santé du Canada sont déterminés à faire progresser nos connaissances sur la sclérose en plaques et à accélérer les recherches novatrices afin de prévenir, diagnostiquer et traiter cette maladie dévastatrice. Il y a quelques mois, la ministre a demandé au Dr Alain Beaudet, président des IRSC, de conseiller le gouvernement sur la façon de faire progresser la recherche dans ce domaine important.
Le 26 août, les IRSC, en collaboration avec la Société canadienne de la sclérose en plaques, ont convoqué une réunion d'experts nord-américains réputés pour étudier les données probantes, et notamment les recherches internationales en cours et les lacunes dans les connaissances. L'accent avait été mis sur les liens qui pourraient exister entre l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique et la sclérose en plaques.
Les experts scientifiques se sont accordés pour dire qu'il serait prématuré en ce moment de soutenir des essais cliniques pancanadiens sur la méthode Zamboni. Le Dr Baudet a plutôt recommandé d'attendre les résultats des sept essais cliniques diagnostiques, cofinancés par les sociétés canadienne et américaine de la sclérose en plaques, qui sont en cours actuellement. C'est ce qu'ils voudraient faire avant de décider d'appuyer les essais cliniques thérapeutiques portant sur la méthode Zamboni. De ces sept essais, quatre sont menés au Canada et trois, aux États-Unis.
Si ces sept essais permettent de montrer qu'il y a un lien entre des veines bouchées et la sclérose en plaques, nous pourrons alors justifier, d'un point de vue éthique, les risques que représente une étude plus approfondie de la méthode elle-même. Nous espérons recevoir les rapports préliminaires sur ces essais dans moins d'un an. Entre-temps, les IRSC s'occupent à réunir des experts afin de réfléchir à un essai clinique.
Comme la Chambre le sait, pour aider les Canadiens à améliorer leur santé et à rester en bonne santé, le gouvernement fédéral doit travailler en étroite collaboration avec les provinces et les territoires, puisque la prestation des services de santé relève de leurs compétences.
La ministre de la Santé garde un étroit contact avec ses homologues dans les territoires et les provinces en ce qui concerne un vaste éventail de problèmes de santé graves. De fait, elle vient juste de revenir de la réunion annuelle des ministres de la Santé qui s'est tenue à St. John's le 14 septembre et au cours de laquelle elle a demandé au Dr Alain Baudet, le président des Instituts de recherche en santé du Canada, de faire le point sur les recherches relatives à la sclérose en plaques en cours au Canada.
Le Canada est un chef de file mondial dans la recherche sur la sclérose en plaques et continuera à montrer la voie. Quiconque entend pour la première fois le récit de ce qu'un patient atteint de sclérose en plaques endure quotidiennement sait bien la nécessité qu'il y a à aller de l'avant. Nous continuerons à donner à cet important dossier l'attention qu'il mérite.
Nous voulons tous un système de santé qui repose sur des données probantes. Par conséquent, nous devons permettre à ces recherches de se poursuivre de sorte que les associations de médecins et d'experts médicaux ainsi que les provinces et les territoires disposent des données nécessaires pour prendre des décisions éclairées.
Madame la Présidente, ces essais cliniques ne visent pas à trouver un remède.
Il devient de plus en plus évident que le traitement libérateur peut soulager certains symptômes. Les patients atteints de sclérose en plaques ayant suivi le traitement libérateur semblent ressentir moins de confusion mentale, de fatigue et de problèmes de circulation; avec le temps, certains signalent une amélioration marquée de leur qualité de vie.
Chaque minute compte. Tout retard dans le traitement peut entraîner des dommages supplémentaires. Plus tôt on peut diagnostiquer la sclérose en plaques, meilleur est le pronostic. Pour certains patients, une différence de quelques mois peut faire la différence entre pouvoir travailler ou non, pouvoir marcher ou non, pouvoir vivre à la maison ou devoir vivre dans un centre de soins — ou même entre la vie ou la mort. La semaine dernière, nous avons perdu une autre personne atteinte de la sclérose en plaques, âgée de 34 ans et qui avait un enfant de cinq ans.
Pourquoi refuser d'écouter les spécialistes de l'IVCC? Pourquoi refuser de recueillir des preuves? Pourquoi refuser de faire preuve de leadership alors que cinq provinces réclament des essais cliniques? Pourquoi les retards?
Madame la Présidente, encore une fois, je remercie ma collègue d'en face d'avoir soulevé cette question importante qui rallie tous les députés.
Le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires tiennent tous le même discours au sujet de la SP. Les médias ont rapporté différentes choses à ce sujet, mais soyons clairs. Nous sommes tous d'accord que des essais cliniques seront réalisés au Canada si la recherche le justifie et, si c'est le cas, ces essais seront financés.
Nous allons de l'avant aussi rapidement que possible, en nous appuyant sur les données scientifiques les plus fiables. Si les experts se prononcent en faveur des essais cliniques, notre gouvernement, de concert avec la Société canadienne de la sclérose en plaques, les provinces et les territoires, veillera à ce qu'ils soient financés.
Je suis de tout coeur avec les personnes atteintes de cette maladie invalidante. Nous continuerons à parler de ce dossier. C'est une priorité.
[Français]
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