Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Strahl (Minister of Indian Affairs and Northern Development, Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians and Minister of the Canadian Northern Economic Development Agency), seconded by Mrs. Guergis (Minister of State (Status of Women)), Bill C-3, An Act to promote gender equity in Indian registration by responding to the Court of Appeal for British Columbia decision in McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord), appuyé par M^me Guergis (ministre d’État (Condition féminine)), le projet de loi C-3, Loi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Davies (Vancouver Kingsway), seconded by Mr. Dewar (Ottawa Centre), Bill C-495, An Act to amend the Statistics Act (National Office for Fire and Emergency Response Statistics), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M. Dewar (Ottawa-Centre), le projet de loi C-495, Loi modifiant la Loi sur la statistique (Bureau national des statistiques sur les interventions en cas d'incendie et d'urgence), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), seconded by Mr. Martin (Winnipeg Centre), Bill C-496, An Act to change the name of the electoral district of New Westminster -- Coquitlam, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre), le projet de loi C-496, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de New Westminster -- Coquitlam, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Bezan (Selkirk—Interlake), seconded by Ms. Cadman (Surrey North), Bill C-497, An Act warning Canadians of the cancer risks of using tanning equipment, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bezan (Selkirk—Interlake), appuyé par M^me Cadman (Surrey-Nord), le projet de loi C-497, Loi visant à prévenir les Canadiens des risques de cancer liés aux appareils de bronzage, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Gagnon (Québec), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 403-0084);

— par M. Malhi (Bramalea—Gore—Malton), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o 403-0085);

— par M. Mulcair (Outremont), une au sujet de l'aide financière (n^o 403-0086);

— par M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 403-0087) et une au sujet du transport (n^o 403-0088);

— par M. Davies (Vancouver Kingsway), une au sujet du transport (n^o 403-0089) et une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 403-0090);

— par M. Stanton (Simcoe-Nord), une au sujet de l'Afghanistan (n^o 403-0091);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet du transport (n^o 403-0092);

— par M. Boughen (Palliser), deux au sujet de la cruauté envers les animaux (n^os 403-0093 et 403-0094).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), seconded by Mr. Armstrong (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley), — That the following Address be presented to Her Excellency the Governor General of Canada:

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), appuyé par M. Armstrong (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley), — Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale du Canada :

À Son Excellence la très honorable Michaëlle Jean, Chancelière et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite militaire, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.

QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblée en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'Elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), seconded by Mr. Goodale (Wascana), moved the following amendment, — That the motion be amended by adding the following:

M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), appuyé par M. Goodale (Wascana), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :

« et souhaitons humblement qu’Elle ne soit pas, à l’avenir, accaparée par des demandes frivoles de prorogation ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie), seconded by Mr. Paquette (Joliette), moved the following subamendment, — That the amendment be amended by adding the following after the word “prorogation”:

M. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie), appuyé par M. Paquette (Joliette), propose le sous-amendement suivant, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le mot « prorogation », de ce qui suit :

« qui visent à empêcher l’opposition de poser des questions légitimes sur des enjeux majeurs comme la position inacceptable du Canada à la Conférence de Copenhague sur les changements climatiques, le sort des prisonniers afghans ou encore l’inefficacité des mesures proposées par le plan économique du gouvernement pour aider l’économie québécoise à sortir de la crise ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), seconded by Mr. Armstrong (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley), in relation to the Address in Reply to the Speech from the Throne;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), appuyé par M. Armstrong (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley), relative à l'Adresse en réponse au discours du Trône;

Et de l’amendement de M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), appuyé par M. Goodale (Wascana);

Et du sous-amendement de M. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie), appuyé par M. Paquette (Joliette).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Veterans Affairs of Bill C-473, An Act to protect insignia of military orders, decorations and medals of cultural significance for future generations.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des anciens combattants du projet de loi C-473, Loi visant à protéger pour les générations futures les insignes des ordres, décorations et médailles militaires revêtant une importance culturelle.

Mr. Schellenberger (Perth—Wellington), seconded by Mr. Allison (Niagara West—Glanbrook), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Veterans Affairs.

M. Schellenberger (Perth—Wellington), appuyé par M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des anciens combattants.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

At 6:30 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 18 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.