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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Le mercredi 6 octobre 2010 (No 78)

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

Deferred Recorded Divisions

Votes par appel nominal différés
M-517 — September 29, 2010 — Resuming consideration of the motion of Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), seconded by Ms. Cadman (Surrey North), — That the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to recommend changes to the Standing Orders and other conventions governing Oral Questions, and to consider, among other things, (i) elevating decorum and fortifying the use of discipline by the Speaker, to strengthen the dignity and authority of the House, (ii) lengthening the amount of time given for each question and each answer, (iii) examining the convention that the Minister questioned need not respond, (iv) allocating half the questions each day for Members, whose names and order of recognition would be randomly selected, (v) dedicating Wednesday exclusively for questions to the Prime Minister, (vi) dedicating Monday, Tuesday, Thursday and Friday for questions to Ministers other than the Prime Minister in a way that would require Ministers be present two of the four days to answer questions concerning their portfolio, based on a published schedule that would rotate and that would ensure an equitable distribution of Ministers across the four days; and that the Committee report its findings to the House, with proposed changes to the Standing Orders and other conventions, within six months of the adoption of this order. M-517 — 29 septembre 2010 — Reprise de l’étude de la motion de M. Chong (Wellington—Halton Hills), appuyé par Mme Cadman (Surrey-Nord), — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction de recommander des modifications à apporter au Règlement et autres conventions régissant les questions orales et d'envisager, entre autres, (i) améliorer le décorum et renforcer la discipline que peut exercer le Président pour rehausser la dignité et l’autorité de la Chambre, (ii) allonger le temps alloué aux questions comme aux réponses, (iii) revoir la convention suivant laquelle le ministre questionné n’est pas tenu de répondre, (iv) attribuer chaque jour la moitié des questions à des députés dont le nom et l’ordre de prise de parole seraient choisis au hasard, (v) vouer le mercredi exclusivement aux questions destinées au premier ministre, (vi) vouer les lundi, mardi, jeudi et vendredi aux questions destinées aux ministres autres que le premier ministre d’une manière qui oblige les ministres à être présents deux jours sur les quatre pour répondre aux questions concernant leur portefeuille selon un calendrier publié soumis à rotation et assurant une répartition équitable des ministres sur les quatre jours; que le Comité fasse rapport à la Chambre de ses constatations et des modifications qu’il recommande d’apporter au Règlement et autres conventions dans les six mois suivant l’adoption de cet ordre.
Deferred recorded division on the amendment of Mr. Lukiwski (Regina—Lumsden—Lake Centre), seconded by Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga), — That the motion be amended by replacing the words “recommend changes to” with the word “study” and by replacing all the words after “(iii)” with “allocating half the questions each day for Members, whose names and order of recognition would be randomly selected, (iv) whether the practices of the Westminster Parliament in the United Kingdom, such as dedicating Wednesday exclusively for questions to the Prime Minister, and dedicating Monday, Tuesday, Thursday and Friday for questions to Ministers other than the Prime Minister in a way that would require Ministers be present two of the four days to answer questions concerning their portfolio, based on a published schedule that would rotate and that would ensure an equitable distribution of Ministers across the four days, are appropriate and useful in a Canadian context, (v) whether there are other practices of other parliaments based on the Westminster model that may be adopted and adapted to a Canadian context; and that the Committee report its findings to the House within six months of the adoption of this order.”. Vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Lukiwski (Regina—Lumsden—Lake Centre), appuyé par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « de recommander des modifications à apporter au », des mots « d’étudier le » et par substitution, aux mots suivant « (iii) », des mots « attribuer chaque jour la moitié des questions à des députés dont le nom et l’ordre de prise de parole seraient choisis au hasard, (iv) si les usages du Parlement du Royaume-Uni, comme vouer le mercredi exclusivement aux questions destinées au premier ministre et vouer les lundi, mardi, jeudi et vendredi aux questions destinées aux ministres autres que le premier ministre d’une manière qui oblige les ministres à être présents deux jours sur les quatre pour répondre aux questions concernant leur portefeuille selon un calendrier publié soumis à rotation et assurant une répartition équitable des ministres sur les quatre jours, sont de mise et utiles dans le contexte canadien, (v) si des usages d’autres parlements de type britannique pourraient être adoptés et adaptés au contexte canadien; que le Comité fasse rapport à la Chambre de ses constatations dans les six mois suivant l’adoption de cet ordre. ».
Recorded division on the amendment — deferred until Wednesday, October 6, 2010, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Standing Order 93(1). Vote par appel nominal sur l'amendement — différé jusqu'au mercredi 6 octobre 2010, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting on the main motion — immediately after the amendment is disposed of, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix de la motion principale — immédiatement après que l'on aura disposé de l'amendement, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Items in the Order of Precedence

Affaires dans l'ordre de priorité
No. 1 No 1
C-511 — June 3, 2010 — Resuming consideration of the motion of Mr. Volpe (Eglinton—Lawrence), seconded by Mr. Garneau (Westmount—Ville-Marie), — That Bill C-511, An Act respecting the reporting of motor vehicle information and to amend the Motor Vehicle Safety Act (improving public safety), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities. C-511 — 3 juin 2010 — Reprise de l'étude de la motion de M. Volpe (Eglinton—Lawrence), appuyé par M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), — Que le projet de loi C-511, Loi concernant la communication des renseignements sur les véhicules automobiles et modifiant la Loi sur la sécurité automobile (amélioration de la sécurité publique), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 2 No 2
C-290 — June 7, 2010 — Mr. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — Consideration at report stage of Bill C-290, An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for loss of retirement income), as reported by the Standing Committee on Finance without amendment. C-290 — 7 juin 2010 — M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour perte de revenu de retraite), dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.
Statements by Speaker regarding Royal Recommendation — June 2, October 23, 2009 and March 5, 2010 Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 2 juin, 23 octobre 2009 et 5 mars 2010
Committee Report — presented on Monday, June 7, 2010, Sessional Paper No. 8510-403-69. Rapport du Comité — présenté le lundi 7 juin 2010, document parlementaire no 8510-403-69.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 3 No 3
S-215 — September 21, 2010 — Resuming consideration of the motion of Mrs. Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar), seconded by Mr. Clarke (Desnethé—Missinippi—Churchill River), — That Bill S-215, An Act to amend the Criminal Code (suicide bombings), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. S-215 — 21 septembre 2010 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar), appuyée par M. Clarke (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill), — Que le projet de loi S-215, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 4 No 4
C-395 — June 9, 2010 — Mr. André (Berthier—Maskinongé) — Third reading of Bill C-395, An Act to amend the Employment Insurance Act (labour dispute). C-395 — 9 juin 2010 — M. André (Berthier—Maskinongé) — Troisième lecture du projet de loi C-395, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (conflit collectif).
Statements by Speaker regarding Royal Recommendation — June 2, November 16, 2009 and March 5, 2010 (See Debates). Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 2 juin, 16 novembre 2009 et 5 mars 2010 (Voir les Débats).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — June 8, 2009 M. Davies (Vancouver Kingsway) — 8 juin 2009
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement.
No. 5 No 5
C-386 — June 11, 2010 — Resuming consideration of the motion of Mr. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel), seconded by Ms. Faille (Vaudreuil-Soulanges), — That Bill C-386, An Act to amend the Canada Labour Code (replacement workers), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities. C-386 — 11 juin 2010 — Reprise de l'étude de la motion de M. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel), appuyé par Mme Faille (Vaudreuil-Soulanges), — Que le projet de loi C-386, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — May 28, 2009 M. Davies (Vancouver Kingsway) — 28 mai 2009
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 6 No 6
C-304† — March 24, 2010 — Ms. Davies (Vancouver East) — Consideration at report stage of Bill C-304, An Act to ensure secure, adequate, accessible and affordable housing for Canadians, as reported by the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities with amendments. C-304† — 24 mars 2010 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-304, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable, dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec des amendements.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Black (New Westminster—Coquitlam) — March 2, 2009 Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 2 mars 2009
Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — March 9, 2009 M. Davies (Vancouver Kingsway) — 9 mars 2009
Mr. Siksay (Burnaby—Douglas) — March 10, 2009 M. Siksay (Burnaby—Douglas) — 10 mars 2009
Committee Report — presented on Wednesday, March 24, 2010, Sessional Paper No. 8510-403-15. Rapport du Comité — présenté le mercredi 24 mars 2010, document parlementaire no 8510-403-15.
Statement by Speaker — see Journals of Thursday, April 29, 2010. Déclaration du Président — voir les Journaux du jeudi 29 avril 2010.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Report stage motion — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. Motion à l’étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.
No. 7 No 7
S-203 — June 14, 2010 — Mr. Warkentin (Peace River) — Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill S-203, An Act respecting a National Philanthropy Day. S-203 — 14 juin 2010 — M. Warkentin (Peace River) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi S-203, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 8 No 8
C-280 — June 16, 2010 — Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — Third reading of Bill C-280, An Act to amend the Employment Insurance Act (qualification for and entitlement to benefits). C-280 — 16 juin 2010 — Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — Troisième lecture du projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises).
Statements by Speaker regarding Royal Recommendation — February 25, June 3, 2009 and March 5, 2010 (See Debates). Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 25 février, 3 juin 2009 et 5 mars 2010 (Voir les Débats).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — March 9, 2009 M. Davies (Vancouver Kingsway) — 9 mars 2009
Committee Report — presented on Thursday, November 5, 2009, Sessional Paper No. 8510-402-150. Rapport du Comité — présenté le jeudi 5 novembre 2009, document parlementaire no 8510-402-150.
Statement by Speaker — see Journals of Thursday, November 19, 2009. Déclaration du Président — voir les Journaux du jeudi 19 novembre 2009.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement.
No. 9 No 9
M-518 — May 31, 2010 — Resuming consideration of the motion of Mr. Richardson (Calgary Centre), seconded by Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright), — That, in the opinion of the House, the government should: (a) recognize that improved competitiveness will continue to stimulate economic growth and create jobs for Canadians; and (b) continue to diversify and expand markets for Canadian goods and services by encouraging investment in Canada through lower corporate tax rates, maintaining a stable economy and the signing of free trade agreements. M-518 — 31 mai 2010 — Reprise de l'étude de la motion de M. Richardson (Calgary-Centre), appuyé par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître qu’une plus grande compétitivité continuera de stimuler la croissance économique et de créer des emplois pour les Canadiens; b) continuer de diversifier et d’étendre les marchés pour les biens et services canadiens en encourageant l'investissement au Canada par une diminution de l’impôt sur les sociétés, en maintenant la stabilité de l’économie et en signant des accords de libre-échange.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 10 No 10
C-300 — September 20, 2010 — Mr. McKay (Scarborough—Guildwood) — Resuming consideration at report stage of Bill C-300, An Act respecting Corporate Accountability for the Activities of Mining, Oil or Gas in Developing Countries, as deemed reported by the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development without amendment. C-300 — 20 septembre 2010 — M. McKay (Scarborough—Guildwood) — Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-300, Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement, dont le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international est réputé avoir fait rapport sans amendement.
Resuming debate on the motions in Group No. 1. Reprise du débat sur les motions du groupe no 1.
Bill deemed reported, pursuant to Standing Order 97.1(1) — June 11, 2010. Projet de loi réputé avoir fait l'objet d'un rapport, conformément à l'article 97.1(1) du Règlement — 11 juin 2010.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.
Report stage concurrence motion — question to be put immediately after the report stage motions are disposed of, pursuant to Standing Order 76.1(9). Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé des motions à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Voting for report stage and third reading — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). Mise aux voix pour l'étape du rapport et pour la troisième lecture — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement.
No. 11 No 11
C-442 — June 9, 2010 — Mr. Uppal (Edmonton—Sherwood Park) — Consideration at report stage of Bill C-442, An Act to establish a National Holocaust Monument, as reported by the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities with amendments. C-442 — 9 juin 2010 — M. Uppal (Edmonton—Sherwood Park) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-442, Loi visant à ériger le Monument national de l'Holocauste, dont le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a fait rapport avec des amendements.
Committee Report — presented on Wednesday, June 9, 2010, Sessional Paper No. 8510-403-75. Rapport du Comité — présenté le mercredi 9 juin 2010, document parlementaire no 8510-403-75.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 12 No 12
S-211 — September 23, 2010 — Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — Second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill S-211, An Act respecting World Autism Awareness Day. S-211 — 23 septembre 2010 — M. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi S-211, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 13 No 13
M-574 — September 22, 2010 — Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc) — That, in the opinion of the House, the government should continue to address the rising financial and human costs of Alzheimer's disease and other forms of dementia in Canada by ensuring, now and in the future, that its programs and policy development related to this issue continue to recognize: (a) the right to dignity and compassion of patients stricken by such conditions; (b) the emotional and psychological toll on family members and friends of patients afflicted by such conditions; (c) the increasing costs imposed on public health systems by the treatment of such conditions; and (d) the role played by such civil organizations as the Alzheimer Society of Canada and Neurological Health Charities Canada in furthering our understanding of the impacts of Alzheimer's disease and other forms of dementia. M-574 — 22 septembre 2010 — M. Rajotte (Edmonton—Leduc) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait continuer de lutter contre la hausse des coûts financiers et humains de la maladie d’Alzheimer et d’autres formes de démence au Canada en veillant, aujourd’hui et dans l’avenir, à ce que ses programmes et ses politiques portant sur cette question continuent de tenir compte : a) du droit à la dignité et à la compassion pour les patients atteints de ces troubles; b) du fardeau émotionnel et psychologique qu’imposent ces troubles à la famille et aux proches des patients qui en sont atteints; c) des coûts croissants qu’entraîne le traitement de ces troubles pour les régimes de santé publique; d) du rôle que jouent les organisations civiles comme la Société Alzheimer du Canada et Neurological Health Charities Canada pour mieux faire comprendre l’impact de la maladie d’Alzheimer et d’autres formes de démence.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 14 No 14
C-510 — April 14, 2010 — Mr. Bruinooge (Winnipeg South) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-510, An Act to amend the Criminal Code (coercion). C-510 — 14 avril 2010 — M. Bruinooge (Winnipeg-Sud) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-510, Loi modifiant le Code criminel (contrainte).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Trost (Saskatoon—Humboldt) — May 27, 2010 M. Trost (Saskatoon—Humboldt) — 27 mai 2010
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 15 No 15
C-507 — April 14, 2010 — Mrs. Beaudin (Saint-Lambert) — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-507, An Act to amend the Financial Administration Act (federal spending power). C-507 — 14 avril 2010 — Mme Beaudin (Saint-Lambert) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-507, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (pouvoir fédéral de dépenser).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 16 No 16
C-530 — June 10, 2010 — Mr. Bevington (Western Arctic) — Second reading and reference to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development of Bill C-530, An Act to amend the Northwest Territories Act (borrowing limits). C-530 — 10 juin 2010 — M. Bevington (Western Arctic) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi C-530, Loi modifiant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest (limites d'emprunt).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — July 6, 2010 M. Davies (Vancouver Kingsway) — 6 juillet 2010
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 17 No 17
C-576 — October 1, 2010 — Mr. Dreeshen (Red Deer) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-576, An Act to amend the Criminal Code (personating peace officer). C-576 — 1er octobre 2010 — M. Dreeshen (Red Deer) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-576, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 18 No 18
C-449 — March 3, 2010 — Mr. Proulx (Hull—Aylmer) — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-449, An Act regarding free public transit for seniors. C-449 — 3 mars 2010 — M. Proulx (Hull—Aylmer) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-449, Loi concernant la gratuité des transports en commun pour les aînés.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 19 No 19
C-481 — March 3, 2010 — Ms. Folco (Laval—Les Îles) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-481, An Act to amend the Canadian Human Rights Act and the Canada Labour Code (mandatory retirement age). C-481 — 3 mars 2010 — Mme Folco (Laval—Les Îles) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-481, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code canadien du travail (âge de la retraite obligatoire).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 20 No 20
C-573 — October 1, 2010 — Mr. Kania (Brampton West) — Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-573, An Act to establish Pope John Paul II Day. C-573 — 1er octobre 2010 — M. Kania (Brampton-Ouest) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-573, Loi instituant la Journée du pape Jean-Paul II.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Kennedy (Parkdale—High Park) — October 4, 2010 M. Kennedy (Parkdale—High Park) — 4 octobre 2010
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 21 No 21
C-568 — September 30, 2010 — Ms. Bennett (St. Paul's) — Second reading and reference to the Standing Committee on Industry, Science and Technology of Bill C-568, An Act to amend the Statistics Act (mandatory long-form census). C-568 — 30 septembre 2010 — Mme Bennett (St. Paul's) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-568, Loi modifiant la Loi sur la statistique (questionnaire complet de recensement obligatoire).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 22 No 22
C-566 — September 30, 2010 — Ms. Chow (Trinity—Spadina) — Second reading and reference to the Standing Committee on Citizenship and Immigration of Bill C-566, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (sponsorship of relative). C-566 — 30 septembre 2010 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-566, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (parrainage d'un parent).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 23 No 23
M-559 — September 16, 2010 — Mr. Braid (Kitchener—Waterloo) — That the Standing Committee on Finance be instructed to undertake a study of the current tax incentives for charitable donations with a view to encouraging increased giving, including but not limited to (i) reviewing changes to the charitable tax credit amount, (ii) reviewing the possible extension of the capital gains exemption to private company shares and real estate when donated to a charitable organization, (iii) considering the feasibility of implementing these measures; and that the Committee report its findings to the House. M-559 — 16 septembre 2010 — M. Braid (Kitchener—Waterloo) — Que le Comité permanent des finances reçoive instruction d’entreprendre une étude des incitatifs fiscaux actuellement accordés au titre des dons de charité en vue de favoriser une augmentation des dons et, sans limiter son travail à ces sujets, (i) d'examiner les changements qu’il serait possible d’apporter au montant du crédit d’impôt pour don de charité, (ii) d’étudier la possibilité d’étendre l'exemption pour gains en capital aux actions d’entreprises privées et aux biens immobiliers dont il est fait don à un organisme de charité, (iii) de voir s'il est possible de mettre ces mesures en vigueur; et que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 24 No 24
C-572 — September 30, 2010 — Mr. Dewar (Ottawa Centre) — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-572, An Act to amend the Parliament of Canada Act (Parliamentary Budget Officer). C-572 — 30 septembre 2010 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-572, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (directeur parlementaire du budget).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 25 No 25
C-574 — October 1, 2010 — Ms. Sgro (York West) — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-574, An Act to promote and strengthen the Canadian retirement income system. C-574 — 1er octobre 2010 — Mme Sgro (York-Ouest) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-574, Loi visant à améliorer et à renforcer le système de revenu de retraite canadien.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 26 No 26
M-575 — September 22, 2010 — Mr. Galipeau (Ottawa—Orléans) — That, in the opinion of the House, the government should proclaim September 22 as National Tree Day. M-575 — 22 septembre 2010 — M. Galipeau (Ottawa—Orléans) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait déclarer le 22 septembre Journée nationale de l'arbre.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 27 No 27
C-575 — October 1, 2010 — Mrs. Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar) — Second reading and reference to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development of Bill C-575, An Act respecting the accountability and enhanced financial transparency of elected officials of First Nations communities. C-575 — 1er octobre 2010 — Mme Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi C-575, Loi concernant l'obligation de rendre des comptes et l'accroissement de la transparence financière des représentants élus des collectivités des Premières Nations.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) — October 1, 2010 M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) — 1 octobre 2010
Mr. Hoback (Prince Albert) — October 4, 2010 M. Hoback (Prince Albert) — 4 octobre 2010
Mr. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin) — October 5, 2010 M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin) — 5 octobre 2010
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 28 No 28
M-515 — October 4, 2010 — On or after Tuesday, October 26 2010 — Resuming consideration of the motion of Mr. Goldring (Edmonton East), seconded by Mr. Casson (Lethbridge), — That, in the opinion of the House, the government should continue to recognize the vital role of older workers in the Canadian economy and ensure its labour market programs and policies encourage older workers to contribute their skills and experience in the Canadian workforce. M-515 — 4 octobre 2010 — À compter du mardi 26 octobre 2010 — Reprise de l'étude de la motion de M. Goldring (Edmonton-Est), appuyé par M. Casson (Lethbridge), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait continuer de reconnaître le rôle vital des travailleurs âgés dans l’économie canadienne et s’assurer que ses politiques et ses programmes du marché du travail les encouragent à faire profiter la population active canadienne de leurs compétences et de leur expérience.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Items outside the Order of Precedence

Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité
The complete list of items of Private Members' Business outside the order of precedence is available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.

List for the Consideration of Private Members' Business

Liste portant examen des affaires émanant des députés
The List for the Consideration of Private Members' Business is also available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
La Liste portant examen des affaires émanant des députés est aussi disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
† Subject to the provisions of Standing Order 94(2)(c)
 † Assujettie aux dispositions de l'article 94(2)c) du Règlement
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