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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 084
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 21 octobre 2010
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 145
NUMÉRO 084
3e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 21 octobre 2010
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Loi visant à empêcher les passeurs d’utiliser abusivement le système d’immigration canadien
L'hon. Gary Lunn (au nom du ministre de la Sécurité publique)
demande à présenter le projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la réunion de la Commission des sciences et des technologies, qui a eu lieu du 3 au 6 mai à New York, Norfolk et Washington, D.C., aux États-Unis.
En outre, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la réunion de la Commission sur la dimension civile de la sécurité et de la Sous-commission sur les relations transatlantiques, qui a eu lieu du 9 au 14 juillet au Missouri et à Washington, D.C., aux États-Unis.
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la réunion de la Commission des questions économiques et du développement de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et à la troisième partie de la session ordinaire de 2010 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui a eu lieu du 18 au 26 juin à Paris et Strasbourg, en France.
[Français]
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie concernant sa participation à la XXVIe Assemblée régionale et Conférence des présidents de section de la Région Amérique de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie tenue à Winnipeg, au Manitoba, du 30 août au 2 septembre 2010.
[Traduction]
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1), je suis honorée de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la Session du printemps 2010, qui a eu lieu à Riga, en Lettonie, du 28 mai au 1er juin.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent de la santé, intitulé « Examen de l'annulation du projet d'installation de fabrication d'un vaccin contre le VIH dans le cadre de l'initiative canadienne de vaccin contre le VIH ».
La Loi sur la statistique
demande à présenter le projet de loi C-583, Loi modifiant la Loi sur la statistique (statisticien en chef).
— Monsieur le Président, j'ai le privilège et l'honneur de présenter ce projet de loi, qui modifierait la Loi sur la statistique. Cette mesure législative mettrait un terme à l'ingérence des politiciens dans le travail du statisticien en chef.
Comme les députés le savent, une grande controverse a entouré le recensement au Canada. Ce projet de loi vise à assurer un examen plus serré du processus de nomination du statisticien en chef. Il exigerait, en particulier, la constitution d'un comité de nomination, qui serait composé d'un membre du Conseil privé, du statisticien en chef du Canada, d'un membre de la Banque du Canada et d'un membre du Conseil national de la statistique.
Aussi, le statisticien en chef, une fois nommé, serait tenu d'afficher régulièrement en ligne des renseignements liés au recensement et à leur utilisation, ce qui rétablirait l'aspect scientifique du recensement et mettrait un terme à l'ingérence politique. À mon avis, ce serait une bonne chose pour les Canadiens, car ils croient en leur recensement et ils veulent avoir l'assurance qu'il repose sur des fondements scientifiques, et non sur d'autres motivations idéologiques, notamment.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l'opposition au nom du député de Longueuil—Pierre-Boucher, toute question nécessaire pour disposer de cette motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 26 octobre 2010, à la fin de la période prévue pour les ordres du gouvernement.
Est-ce que l'honorable députée de Beauharnois—Salaberry a le consentement unanime de la Chambre afin de présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre l'a entendue, plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour présenter trois pétitions.
La première provient d'habitants de la région métropolitaine de Vancouver, qui sont très préoccupés par la hausse du nombre d'agressions violentes perpétrées contre des employés des transports en commun, des chauffeurs d'autobus scolaires et des employés des services de transport adapté et des autobus interurbains au Canada. Les signataires soulignent que près de 40 p. 100 des conducteurs d'autobus canadiens ont dit avoir été agressés physiquement au cours de leur carrière.
Les pétitionnaires demandent au ministre de la Justice et procureur général du Canada de modifier le Code criminel afin de reconnaître l'augmentation de la violence faite aux employés des transports en commun.
Monsieur le Président, la deuxième pétition, qui comporte plusieurs pages de signatures, provient de résidants de la Saskatchewan et d'Hamilton. Les pétitionnaires se déclarent en faveur d'une stratégie nationale en matière de logement, et plus particulièrement du projet de loi C-304, présentement à l'étude à la Chambre.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral de jouer un rôle plus actif dans le logement en investissant dans les logements à but non lucratif, les logements pour sans-abri et l'accès au logement adapté. Je suis très heureuse de présenter cette pétition aujourd'hui.
Monsieur le Président, la dernière pétition comporte des pages et des pages de signatures. Les signataires proviennent de Vancouver-Est, de la région métropolitaine de Vancouver et d'ailleurs, et ils appuient le projet de loi C-544 présenté par mon collègue, le député de Colombie-Britannique-Southern Interior, et qui vise à modifier la Loi sur la santé des animaux.
Les pétitionnaires souhaitent ardemment qu'on interdise l'importation ou l'exportation de chevaux en vue de leur abattage à des fins de consommation humaine, de même que de produits de viande chevaline destinés à une telle consommation.
Monsieur le Président, je suis ravi de présenter cette pétition au nom de mes électeurs de Lamont, de Tofield, de Mundare, de St. Michael et d'autres villes de ma circonscription.
Ils soulignent que les prestataires actuels de la pension de la Sécurité de la vieillesse sont des Canadiens qui ont dûment contribué à la société canadienne pendant au moins 10 ans. Ils soutiennent que l'assouplissement de l'exigence en matière de résidence pour avoir droit à la pension n'inciterait pas les néo-Canadiens à travailler, à contribuer et à s'intégrer à la société canadienne.
Les pétitionnaires demandent donc à la Chambre des communes de s'opposer au projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (exigence de résidence).
Les frais d'obtention d'un passeport
Monsieur le Président, les signataires de la pétition que je présente demandent au gouvernement canadien de négocier avec le gouvernement américain pour réduire les frais d'obtention des passeports américains et canadiens. Le nombre de touristes américains qui séjournent au Canada est à son plus bas niveau depuis 1972. Ce nombre a diminué de 5 millions au cours des sept dernières années, passant de 16 millions en 2002 à seulement 11 millions en 2009.
Les frais d'obtention d'un passeport pour une famille américaine de quatre personnes peuvent dépasser 500 $. À l'heure actuelle, la moitié des Canadiens détiennent un passeport, mais seulement le quart des Américains en ont un.
Lors de la récente conférence législative du Midwest du Conseil des gouvernements des États, à laquelle j'ai participé avec plus de 500 autres représentants élus de 11 États frontaliers et de trois provinces, la résolution qui suit a été adoptée à l'unanimité:
IL EST RÉSOLU que les participants à la conférence exhortent le président Barack Obama et le premier ministre [canadien] [...] à examiner immédiatement la possibilité de réduire les frais d'obtention d'un passeport afin de favoriser le tourisme transfrontalier.
IL EST EN OUTRE RÉSOLU que les participants à la conférence encouragent les gouvernements à examiner l'idée de renouveler ou de délivrer deux passeports pour le prix d'un seul, et ce, durant une période limitée.
Afin d'assurer un processus équitable, les frais d'obtention d'un passeport doivent être réduits des deux côtés de la frontière. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'examiner, en collaboration avec le gouvernement américain, la possibilité de réduire, des deux côtés de la frontière, les frais d'obtention d'un passeport afin de faciliter le tourisme et, enfin, de promouvoir le renouvellement ou l'émission de deux passeports pour le prix d'un seul, durant une période limitée et des deux côtés de la frontière.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais déposer une pétition au sujet de l'amélioration des programmes fédéraux du Supplément de revenu garanti, de l'Allocation au conjoint et de l’Allocation au survivant. Ceux-ci ne remplissent pas leur mission première, soit celle d'assurer un revenu suffisant aux aînés à faible revenu. C'est pourquoi les pétitionnaires demandent d'instaurer l'inscription automatique au Supplément de revenu garanti, de le bonifier de 110 $ par mois pour les personnes vivant seule, d'augmenter mensuellement l’Allocation au survivant de 199 $, d'instaurer une rétroactivité pleine et sans condition, et de prolonger de six mois le Supplément de revenu garanti et l'Allocation au conjoint en cas de décès d'un des bénéficiaires du couple.
J'ai le plaisir de déposer cette pétition au nom de la FADOQ.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter trois pétitions. La première porte sur le registre des armes d'épaule.
Les pétitionnaires déclarent que le registre des armes d'épaule, qui devait coûter au départ 2 millions de dollars aux Canadiens, mais dont la facture a atteint quelque 2 milliards de dollars dix ans plus tard, n'a pas sauvé une seule vie depuis son entrée en vigueur et qu'il s'agit d'une manoeuvre politique créée pour donner l'impression d'une plus grande sécurité au Canada.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'appuyer une mesure législative visant à abolir le registre canadien des armes d'épaule et à moderniser la Loi sur les armes à feu.
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur le cancer de la peau.
Les pétitionnaires indiquent qu'un Canadien sur sept souffrira de ce type de cancer au cours de sa vie. Le mélanome est le cancer de la peau le plus grave, l'un des cancers dont l'incidence augmente le plus rapidement au Canada et, par le nombre de cas, la deuxième forme de cancer chez les jeunes adultes.
Les signataires demandent au gouvernement du Canada de soutenir la mise en oeuvre d'une initiative nationale sur le cancer de la peau et le mélanome qui, afin de répondre à un besoin criant, donnerait accès à de nouveaux médicaments et financerait la recherche et les programmes de sensibilisation.
Monsieur le Président, la troisième pétition porte sur les prestations de maladie.
Les signataires de la troisième pétition soulignent que plusieurs maladies graves, potentiellement mortelles, ne donnent pas droit aux programmes de prestations d'invalidité du fait qu'elles ne sont pas nécessairement permanentes.
Les signataires demandent à la Chambre des communes d'adopter une mesure législative prévoyant le versement de prestations de maladie supplémentaires, au titre de l'assurance-emploi, au moins égales aux prestations de maternité.
[Français]
La Loi sur les Cours fédérales
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui une pétition signée par plusieurs douzaines de résidants francophones d'Ottawa et de Gatineau, des deux côtés de la rivière. Ces résidants appellent au soutien de mon projet de loi C-354. Ils disent qu'étant donné que des violations des droits humains et des standards environnementaux surviennent parfois de la part des entreprises multinationales canadiennes, il faut établir un système de justice pour que les résidants hors Canada puissent poursuivre ces compagnies canadiennes dans les cours canadiennes. C'est justement ce qui est proposé dans le projet de loi C-354. Ces résidants d'Ottawa et de Gatineau demandent donc aux parlementaires d'appuyer ce projet de loi.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Le pouvoir fédéral de dépenser
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, tel que le propose le Bloc Québécois depuis longtemps et maintenant le député de Beauce, mettre fin au soi-disant pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence du Québec et des provinces, éliminer les programmes fédéraux qui violent la division des pouvoirs et transférer des points d’impôt aux provinces et ce, de la façon suivante : a) en éliminant toutes les dépenses effectuées par le gouvernement fédéral dans un champ de compétence du Québec et des provinces, à moins d’une autorisation expresse du Québec ou de la province; b) en prévoyant un droit de retrait systématique avec pleine compensation financière et sans condition, pour tous les programmes existants ou non, cofinancés ou non, qui empiètent dans les champs de compétence du Québec et des provinces; c) en transférant, à la demande du Québec ou d’une province, un espace fiscal sous la forme de points d’impôt et/ou de TPS afin de remplacer les sommes que cette province aurait autrement reçues en vertu du transfert canadien en santé, des programmes fédéraux dans ses champs de compétence, de même qu’en vertu du transfert pour les programmes sociaux et l’éducation postsecondaire au niveau indexé de 1994-1995.
— Monsieur le Président, en 1867, le peuple québécois n'a pas été consulté, à savoir s'il désirait ou non adhérer à la Confédération, mais pour lui dorer la pilule en quelque sorte, on lui avait promis qu'il serait souverain dans plusieurs domaines et qu'il pourrait utiliser cette souveraineté partielle pour se développer comme société. C'est d'ailleurs ce que laissait entendre l'emploi du mot « confédération » plutôt que « fédération ». C'est à cette condition que le Québec a adhéré au Canada.
Or, Ottawa n'hésite pas à envahir les champs de compétence exclusifs du Québec. La politique familiale, la santé, l'éducation ou encore le développement régional sont quelques-uns des exemples les plus frappants de l'ingérence du fédéral. En 2008-2009, le gouvernement fédéral a dépensé plus de 60 milliards de dollars dans les domaines qui relèvent du Québec et des provinces. Cette situation est clairement intolérable.
Rappelons que le gouvernement conservateur s'était engagé en 2006 à encadrer le prétendu pouvoir fédéral de dépenser, mais il n'a jamais agi jusqu'ici. La semaine dernière, son député de Beauce allait plus loin et proposait l'élimination pure et simple de ce prétendu pouvoir fédéral de dépenser comme solution aux chicanes constitutionnelles. C'est ce que le Bloc québécois réclame aujourd'hui dans le cadre de cette motion et c'est aussi ce que propose le projet de loi qu'a déposé ma collègue de Saint-Lambert en avril dernier.
La motion s'articule autour de trois axes. D'abord, l'abolition explicite du droit que s'est arrogé Ottawa de dépenser dans des domaines qui ne relèvent pas de ses compétences. Ensuite, nous demandons un droit de retrait systématique pour le Québec, inconditionnel et avec pleine compensation. Finalement, nous demandons une compensation qui prendrait la forme de points d'impôt afin d'éviter qu'Ottawa ne détermine les montants que le Québec consacre à ses différentes responsabilités.
La Chambre des communes a finalement reconnu que la nation québécoise existe. Or, reconnaître l'existence d'une nation, c'est plus qu'un acte symbolique. Les nations comme les personnes ont des droits fondamentaux et le plus fondamental d'entre eux, c'est le droit pour une nation de contrôler elle-même le développement social, économique et culturel de sa propre société, c'est-à-dire le droit à l'autodétermination. On ne peut pas, d'un côté, reconnaître que la nation québécoise existe et a le droit de faire des choix différents de ceux du Canada et, de l'autre, lui nier en pratique ce droit en maintenant le pouvoir fédéral de dépenser. Le pouvoir de dépenser, c'est la négation même de la nation québécoise.
Pour que le système [fédératif] ne soit pas un vain mot, pour qu'il produise les résultats qu'il est appelé à produire [c'est Laurier qui parle], il faut que les législatures soient indépendantes les unes des autres, non pas seulement de droit, mais de fait; il faut surtout que la Législature locale soit complètement à l'abri de tout contrôle de la Législature fédérale. Si de près ou de loin, la Législature fédérale exerce le moindre contrôle sur la Législature locale, alors ce n'est plus en réalité l'union fédérative que vous avez, vous avez l'union législative sous une forme fédérative.
C'est la fin de la citation de Sir Wilfrid Laurier mentionné par le député de Beauce.
Le député de Beauce concluait:
Il est clair que ce que Laurier craignait est malheureusement devenu réalité. Ottawa exerce aujourd’hui beaucoup plus que « le moindre contrôle » sur les législatures locales. Le gouvernement fédéral intervient massivement dans les champs de compétence provinciale, en particulier en santé et en éducation, deux domaines où ses interventions n’ont absolument aucune légitimité constitutionnelle. Nous sommes loin des intentions des Pères de la Confédération. Le but de la loi de 1867 n’était pas de subordonner les gouvernements provinciaux à une autorité centrale, mais plutôt d’avoir des provinces souveraines dans les limites de leurs pouvoirs, s’occupant des questions locales qui touchent directement les citoyens; et un gouvernement fédéral souverain dans les limites de ses propres pouvoirs, s’occupant des questions générales d’intérêt national.
Il n'y a pas que le député de Beauce et le Bloc québécois qui contestent la légitimité et l'existence même du pouvoir fédéral de dépenser, mais aussi tous les gouvernements du Québec, et cela, peu importe leur allégeance. Pourquoi? Parce que les dépenses fédérales qui empiètent sur les compétences des provinces nient le partage des pouvoirs au Canada. En principe, les deux ordres du gouvernement du Canada sont égaux et aussi souverains l'un que l'autre, chacun dans leurs domaines respectifs. Le partage des compétences est supposé être étanche pour éviter que la nation majoritaire, la nation canadienne, n'impose ses vues à la nation minoritaire, la nation québécoise.
Le partage des pouvoirs de 1867 entre Ottawa et les provinces est assez simple si on le replace dans le contexte du XIXe siècle. Si une question touchait directement les gens et leur façon d'organiser leur société, elle relevait du Québec et des provinces. C'était le cas, par exemple, des lois civiles qui codifient les rapports que les gens entretiennent entre eux, de l'organisation de la société par le biais des programmes sociaux, de la santé, de l'éducation, des questions culturelles, etc.
Si, par contre, une question ne touchait pas directement les gens ou l'organisation interne de leur société, elle pouvait être fédéralisée. C'était le cas de la politique monétaire, du commerce international, et de la réglementation générale du commerce et de l'industrie. En 1867, le Québec n'était pas vraiment industrialisé et cette question ne touchait pas beaucoup les gens. Ainsi, les Québécoises et les Québécois pensaient avoir acquis l'autonomie nécessaire pour organiser eux-mêmes, sans ingérence extérieure, leur propre société. Et c'est sur cette base que le Québec a accepté d'entrer dans la fédération canadienne en 1867.
Or les dépenses fédérales qui empiètent sur les compétences des provinces remettent en cause le partage des pouvoirs et l'autonomie du Québec. En fait, c'est le pacte à la base de la fédération canadienne que le Canada nie quotidiennement depuis trois générations en s'ingérant sans compter dans les compétences du Québec.
Benoît Pelletier, l'ancien ministre québécois des Affaires intergouvernementales sous Jean Charest, mentionnait ce qui suit:
J'ai [...] beaucoup de mal à concilier les valeurs à l’origine de la fédération canadienne avec l’idée d’un pouvoir fédéral de dépenser qui ne soit nullement soumis au partage des compétences.
C'est pour cette raison que le rapport Séguin estimait à son tour:
Le « pouvoir fédéral de dépenser » répond à une logique unique: il s'agit pour le gouvernement fédéral, d'intervenir dans des champs de compétence des provinces sans avoir à obtenir pour cela l'adoption d'un amendement de la Constitution.
On pourrait ajouter « sans avoir à obtenir l'autorisation de l'Assemblée nationale du Québec ». Bref, le pouvoir fédéral de dépenser est la façon par laquelle le Canada anglais a unilatéralement mis fin au pacte en vertu duquel le Québec a accepté de faire partie du Canada. Par le pouvoir de dépenser, il a pu, unilatéralement, changer le partage des pouvoirs à son profit sans avoir à passer par la lourde procédure d'amendements constitutionnels.
Il y a maintenant un consensus au Québec. Le pouvoir de dépenser est illégitime. Le Québec a toujours estimé que le pouvoir de dépenser n'était rien d'autre qu'un pouvoir de mise en oeuvre, c'est-à-dire un pouvoir d'imposer des politiques, finalement.
C'est pourquoi le Québec soutient que le pouvoir fédéral de dépenser se limite au domaine où le Parlement fédéral a une compétence législative. Aussi, le Québec, tous gouvernements confondus, soutient-il avec constance que ce pouvoir qu'Ottawa prétend avoir de dépenser dans tous les domaines où il désire le faire n'existe tout simplement pas et que les interventions fédérales dans les domaines relevant de la compétence du Québec sont carrément contraires à la Constitution.
Les ingérences fédérales prouvent en fait que le déséquilibre fiscal n'est pas réglé. Le déséquilibre fiscal, c'est le fait pour Ottawa de prélever plus d'impôt que ce dont il a besoin pour assumer ses propres responsabilités, ce qui fait, dans le cas du Québec, que le Québec ne dispose plus de l'espace fiscal nécessaire pour financer lui-même ses propres activités d'une manière autonome.
Tant qu'Ottawa a les moyens de dépenser dans des domaines qui relèvent des provinces, le déséquilibre fiscal n'est pas réglé. Quand les députés conservateurs disent que le déséquilibre fiscal est maintenant réglé, ils n'ont rien compris. Il n'y a pas de règlement du déséquilibre fiscal si on ne met pas fin au pouvoir fédéral de dépenser dans des domaines qui empiètent dans les compétences du Québec et des provinces.
Comme le mentionnait la Commission Séguin, et je la cite:
[...] la problématique du pouvoir fédéral de dépenser est ainsi étroitement liée à toute discussion concernant le déséquilibre fiscal. L'utilisation du soi-disant pouvoir fédéral de dépenser se nourrit des ressources excédentaires que le gouvernement fédéral contrôle.
C'est ce que concluait la Commission.
Or, le Québec n'a pas l'intention d'être un simple sous-traitant d'Ottawa. Non, le déséquilibre fiscal n'est pas réglé, en fait, il empire. De plus en plus, à cause du déséquilibre fiscal et de son rejeton, soit le pouvoir de dépenser, le gouvernement du Québec est relayé au rang de sous-traitant du gouvernement fédéral. Par ses ingérences et ses transferts conditionnels, Ottawa dicte au Québec les priorités et les choix du Canada.
La situation a pris une telle ampleur que les revenus autonomes du Québec ont atteint un creux historique en 2009-2010, alors que le quart de l'enveloppe budgétaire du Québec était en fait contrôlée par le gouvernement fédéral. Il apparaît plus que jamais nécessaire que le fédéral cède au Québec la TPS ainsi qu'une partie de l'impôt des particuliers afin que le Québec puisse sortir de sa dépendance face aux transferts fédéraux et aux humeurs d'Ottawa.
En 2006, comme je le disais tout à l'heure, la Chambre des communes a finalement reconnu l'existence de la nation québécoise. Or, reconnaître l'existence d'une nation, c'est plus qu'un acte symbolique. Les nations, comme les personnes, ont des droits fondamentaux, et le plus fondamental d'entre eux pour une nation c'est son droit de contrôler elle-même son développement social, économique et culture, c'est-à-dire le droit à l'autodétermination.
On ne peut pas, d'un côté reconnaître, que la nation québécoise existe et a le droit de faire des choix différents de ceux du Canada, ce qui est le propre d'une nation, et d'un autre côté, lui nier ce droit en maintenant le pouvoir fédéral de dépenser. Le pouvoir de dépenser, en fait, c'est la négation de la nation québécoise.
Le prétendu encadrement du pouvoir de dépenser qu'on retrouvait dans le discours du Trône de 2007, qui avait d'ailleurs fait l'objet de promesses formelles de la part des conservateurs et qui continue à faire l'objet de telles promesses depuis, n'est que une phrase creuse.
Je cite le discours du Trône de l'automne 2007, où l'on dit:
[...] notre gouvernement déposera un projet de loi qui imposera des limites explicites à l'utilisation du pouvoir fédéral de dépenser pour des nouveaux programmes à frais partagés dans les compétences exclusives des provinces. Cette loi autorisera les provinces et les territoires à se retirer de ces nouveaux programmes, avec juste compensation, s'ils en offrent qui sont compatibles.
Or remarquons bien que l'offre ou l'engagement du gouvernement compris dans ce texte se limite aux nouveaux programmes, alors qu'il dépense déjà 62 milliards de dollars dans des domaines ne relevant pas de lui. C'est le chiffre de 2008-2009. Ce montant équivaut à peu près à l'ensemble du budget du Québec, qui était de 65 milliards de dollars pour la même année, de l'argent qu'Ottawa dépense dans des domaines relevant du Québec et des provinces. Le discours du Trône laisse tout cela se perpétuer. De plus, celui-ci ne traite que des nouveaux programmes à frais partagés, alors que ces derniers n'existent presque plus. Par exemple, comme l'agriculture est une compétence partagée, le Cadre stratégique pour l'agriculture n'est pas couvert par l'engagement du discours du Trône. Aussi, en ce qui concerne le Programme infrastructures Canada, comme le Québec a déjà obtenu le droit de sélectionner lui-même les projets, le discours du Trône ne vient rien y changer.
Il n'y avait donc rien, absolument rien dans le discours du Trône, que des phrases creuses. En fait, c'était une réédition d'un discours du Trône de Jean Chrétien, qui disait à peu près la même chose en 1996, et qui, bien sûr, n'a rien fait.
C'est la même chose que l'union sociale du député de Saint-Laurent—Cartierville, par laquelle les provinces canadiennes, sauf le Québec, ont accepté de confier le leadership à Ottawa en matière de politique sociale.
Le projet de loi que le Bloc québécois a déjà déposé est une offre d'accommodement raisonnable. Nous sommes conscients que les Canadiens ne veulent pas annuler complètement le pouvoir fédéral de s'ingérer. Lorsque je parle des Canadiens, je ne parle évidemment pas des Québécois, mais plutôt des autres Canadiens. Ceux-ci souhaitent habituellement que le gouvernement central puisse fixer les orientations et les priorités pour tout le pays, dans tous les domaines. Agir de cette façon n'est pas conforme à la promesse faite au Québec il y a 140 ans. Par contre, cela correspond à la vision qu'ont les Canadiens du Canada. Pour qu'Ottawa mette fin à ses interventions dans les domaines relevant des compétences du Québec, le Bloc québécois a donc soumis, en avril 2010, le projet de loi C-507, dont je viens de parler, sur l'élimination du pourvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence du Québec.
En droite ligne avec notre projet de loi, la motion d'aujourd'hui propose un compromis en disant qu'Ottawa devrait au minimum accorder au Québec un plein droit de retrait pour toute dépense fédérale dans un domaine empiétant sur les champs de compétence des provinces. Les Canadiens pourront continuer à nier le partage des pouvoirs chez eux, mais pas au Québec.
Un député du Parti conservateur a entendu l'appel du Bloc québécois. Nous ne pouvons que nous en réjouir. Quelques mois seulement après le dépôt de notre projet de loi, le député de la circonscription de Beauce a repris, presque mot pour mot, les revendications du Bloc québécois. Il affirme:
Cependant, de nombreux autres programmes, des allocations familiales aux subventions aux universités en passant par l’assurance hospitalière, ont été mis en place malgré le fait que cela violait la division constitutionnelle des pouvoirs. [...]
Cette intrusion dans les champs de compétence provinciale a été réalisée par l’entremise du soi-disant pouvoir fédéral de dépenser.
Aucune clause constitutionnelle permettant de légitimer ce pouvoir de dépenser n’a jamais été adoptée. La Cour suprême ne l’a jamais explicitement reconnu non plus. Le gouvernement fédéral était sûrement conscient du fait que le pouvoir de dépenser dans des champs de compétence provinciale n’existe pas dans la Constitution, [...]
Mettre fin au pouvoir fédéral de dépenser, éliminer les programmes fédéraux qui violent la division des pouvoirs et transférer des points d’impôt aux provinces serait une solution idéale selon plusieurs points de vue.
C'est aussi le nôtre. Par conséquent, le gouvernement conservateur est invité à appuyer notre projet de loi C-507. J'invite aussi les députés conservateurs et ceux de tous les partis à appuyer la motion que j'ai présentée ce matin.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue pour son excellent discours sur la question du pouvoir fédéral de dépenser.
La question que j'aimerais poser à mon collègue est la suivante. Depuis plusieurs décennies, les gouvernements du Québec, tant du Parti libéral que du Parti québécois, bien sûr, ont exigé du gouvernement fédéral de limiter son pouvoir de dépenser, surtout dans les champs de compétence du Québec comme l'éducation, la santé et autres.
Nous avons apprécié l'initiative du député de Beauce. Nous espérons que l'ensemble des députés du Parti conservateur, notamment ceux du Québec, et du Parti libéral voteront en faveur de cette motion.
Cependant, comment explique-t-il cette opposition systématique du fédéral de refuser au Québec ce pouvoir de gérer ses champs de compétence?
Monsieur le Président, je répondrais à cela que, finalement, c'est l'appétit du pouvoir. C'est une chose assez naturelle chez les gens qui disposent d'un pouvoir que de vouloir l'accroître. Cela explique en fait l'intervention continue du gouvernement fédéral dans des domaines qui ne relèvent pas de lui.
Pour simplifier et peut-être vulgariser ce concept du pouvoir de dépenser, je peux donner des exemples. Par exemple, la Constitution réserve l'éducation au gouvernement des provinces et au gouvernement du Québec. Par conséquent, le gouvernement fédéral n'a pas le droit, par exemple, de construire une université, d'engager des professeurs et ainsi de suite. Dans le pratique, ce qu'il fait, c'est qu'il offre de l'argent aux universités pour qu'elles organisent l'enseignement de telle ou telle façon. Il ne fait pas de loi. Il ne dit pas qu'elles doivent le faire parce qu'il a le pouvoir. Il ne fait pas cela. Il ne fait pas une loi pour leur ordonner de faire ceci ou cela. Il offre de l'argent et si l'université veut bien cet argent, elle devra accepter les conditions. Par conséquent, ce pouvoir de dépenser comporte évidemment un aspect conditionnel et c'est là que cela force le domaine de l'éducation, par exemple au Québec, à suivre certaines directives fédérales.
Monsieur le Président, notre gouvernement est bien fier de l'appui financier que nous offrons à la province de Québec sur plusieurs enjeux.
Je veux poser deux questions, mais je veux clairement répéter quelques enjeux comme les millions de dollars pour préserver les emplois et aider les chômeurs et les autres personnes dans le besoin. Il y a plus de 200 millions de dollars pour le savoir et l'innovation au Québec et plus de 1 milliard de dollars pour protéger les entreprises et les collectivités pendant une récession globale. Je suis bien fière des dizaines de millions de dollars que nous avons partagés afin d'appuyer les olympiens québécois en préparation des Jeux olympiques.
J'ai une question pour l'honorable député par rapport à cela. J'étais tellement fière comme Canadienne quand nos athlètes canadiens sont entrés à la Chambre des communes. La plupart était des olympiens du Québec. Je veux savoir pourquoi pendant qu'on encourageait ces athlètes en chantant l'hymne national, qui est notre passion — c'était pour les encourager, pour célébrer leurs accomplissements —, le Bloc québécois n'a-t-il pas chanté pour encourager ces athlètes du Québec? De plus, comment vont-ils financer ces jeux par rapport aux olympiens du Québec?
Monsieur le Président, ce à quoi nous venons d'assister est justement une description de la façon dont le gouvernement fédéral utilise son pouvoir de dépenser pour s'ingérer dans des domaines qui devraient relever du gouvernement du Québec.
Par exemple, en ayant une équipe pancanadienne aux Jeux olympiques, on nie l'existence de la nation québécoise. Lorsqu'on fait cela et qu'en plus, on veut imposer des symboles canadiens, on ne doit pas s'étonner que les gens qui ont à coeur les droits et la légitimité de la nation québécoise ne concourent pas à ces symboles-là. Les symboles devraient être chéris par les gens qui en font la promotion et qui se reconnaissent en eux. Or nous ne nous reconnaissons pas dans ces symboles, qui sont des symboles d'intrusion dans nos affaires en tant que nation.
Monsieur le Président, mon collègue a fait référence à la Constitution, mais il faut toujours faire état de la situation actuelle et j'aimerais qu'il fasse le corollaire. En effet, au moment où on se parle, sans parler des territoires, au Canada, quatre provinces ont moins d'habitants que la ville de Laval et six provinces ont moins d'habitants que l'ancienne ville de Montréal. On peut donc comprendre que certaines provinces ont besoin du fédéral pour évoluer. Toutefois, il faut que les députés de la Chambre comprennent que le Québec n'a pas besoin des autres provinces pour évoluer. Il est capable de créer ses propres systèmes, ses propres réseaux et son propre plan de développement de société.
J'aimerais que mon collègue établisse un parallèle entre ce qui se passait en 1867 et ce qui se passe aujourd'hui.
Monsieur le Président, c'est un fait que non seulement le Québec a la taille nécessaire pour se développer comme une nation, mais qu'il a les moyens, le territoire et une population comparables à ceux d'un pays comme la Suède, qui n'est pas considéré comme une nation misérable et sous-développée, loin de là. Nous avons tout à fait les moyens de nous développer comme nation, et nous possédons toutes les caractéristiques d'une nation. Nous avons non seulement notre propre langue, mais aussi notre histoire. Tous les gens au Québec, de quelque origine qu'ils soient, ont le sentiment d'appartenir à une société qui partage beaucoup de préoccupations et d'idéaux nationaux.
On ne retrouvera peut-être pas cela dans de très petites provinces qui, de toute façon, ont beaucoup en commun avec leurs voisines. On ne retrouvera pas la même façon de voir les choses. C'est ce qui fait que le Québec est une nation et, d'ailleurs, la Chambre des communes a finalement reconnu ce caractère de nation du Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, à Terre-Neuve-et-Labrador, on a assisté récemment à une dévolution, du gouvernement fédéral à la province, des pouvoirs en matière de développement du marché du travail. Parmi les mesures qu'il a prises pour ce faire, le gouvernement fédéral a versé un paiement forfaitaire à la province.
Quand on parle de se retirer de programmes fédéraux avec compensation pour faire les choses à sa manière, s'agit-il d'un paiement unique, ou bien le gouvernement fédéral devrait-il verser une compensation année après année, pendant la durée du programme duquel la province a décidé de se retirer pour mettre en place le sien?
[Français]
Monsieur le Président, finalement, tout est une question de champ fiscal. Quand le fédéral dépense dans des domaines qui ne relèvent pas de sa compétence, il est naturel aussi qu'il taxe en conséquence. Or la capacité des contribuables, des entreprises, des consommateurs de payer des taxes et des impôts est limitée. Lorsque le fédéral étend son champ d'activité dans des domaines qui ne le concerne pas vraiment, il taxe en conséquence. Qu'arrive-t-il, alors? Si une province décidait de ne pas participer, de ne pas accepter ces nouveaux plans fédéraux, mais voulait taxer ses gens, il faudrait que le fédéral se retire du champ de taxation pour que la province, le Québec en l'occurence, puisse aller chercher les fonds voulus pour des programmes équivalents.
C'est pourquoi, par ce projet, nous demandons que des points d'impôts, un certain pourcentage de l'impôt, soit la capacité de taxer et d'imposer, soit cédé au Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la Chambre de me donner l'occasion de dire que je suis contre — et j'insiste sur le mot « contre » — la motion présentée aujourd'hui par le Bloc québécois. Il s'agit d'une autre tentative très décevante et à peine voilée des députés du Bloc en vue de justifier désespérément leur présence à Ottawa après 20 longues années consécutives passées dans l'opposition. C'est d'ailleurs là qu'ils sont condamnés à rester s'ils continuent de présenter des motions comme celle-ci. Au cours de ces 20 longues années, le Bloc n'a obtenu absolument aucun résultat concret.
Je sais que le Bloc ne l'admettra jamais, mais après seulement cinq ans, notre gouvernement et nos députés conservateurs québécois, comme le député de Beauce, en ont fait beaucoup plus pour leur province que le Bloc n'arrivera jamais à en faire. De plus en plus de Québécois se rendent aussi compte de cela.
Le Bloc ne l'admettra jamais non plus, mais le député de Beauce, mon ancien collègue au sein du Comité des finances, fait un excellent travail pour ses électeurs au Parlement. Son rendement est tellement remarquable que, lors des dernières élections, pas moins de 60 p. 100 des électeurs de sa circonscription ont voté pour lui, alors que le candidat du Bloc devait se contenter des miettes, soit à peine 13 p. 100. De toute évidence, de plus en plus de Québécois tournent le dos au Bloc pour appuyer notre gouvernement conservateur, qui agit dans leur intérêt.
Nous faisons preuve de leadership en matière économique. Nous avons réglé le déséquilibre fiscal. Nous avons fait énormément de choses pour les Québécois et, en fait, tous les Canadiens.
En tête de la liste des réalisations du gouvernement conservateur figurent les mesures décisives que nous avons prises pour supprimer le déséquilibre fiscal au Québec et dans l'ensemble des provinces et territoires. Le gouvernement libéral précédent avait sabré l'appui aux provinces et aux territoires en réduisant littéralement de dizaines de milliards de dollars les transferts au titre de la santé et des programmes sociaux. Soyons clairs, Jean Chrétien et Paul Martin ont fait des coupes sans précédent dans les transferts, ce qui a entraîné des problèmes d'envergure dans les écoles et les hôpitaux d'un océan à l'autre. Il ne s'agit pas là d'un héritage positif.
J'ose espérer que l'ensemble des députés libéraux ont honte de cet héritage, mais je leur demande de réfléchir à ce que deux anciens premiers ministres ont dit à cet égard. Permettez-moi en premier lieu de citer les propos d'un ancien premier ministre de l'Ontario:
Quand le gouvernement fédéral [libéral] a décidé, dans sa grande sagesse, de faire des coupes unilatérales, surtout dans le domaine de l'aide sociale, cela a eu un effet dévastateur sur les gens de [l'Ontario].
En second lieu, un ancien premier ministre de la Colombie-Britannique a dit que les excédents budgétaires enregistrés sous la direction de MM. Chrétien et Martin avaient été réalisés aux dépens des provinces et des territoires au moyen de coupes dans les paiements de transfert.
Qui plus est, si les députés libéraux souhaitent en savoir davantage au sujet du véritable bilan des gouvernements libéraux, ils devraient s'adresser à ces deux anciens premiers ministres. Ils n'auront pas à aller très loin parce que cet ancien premier ministre de l'Ontario est un de leurs collègues du caucus libéral, en l'occurrence le député de Toronto-Centre, et que l'ancien premier ministre de la Colombie-Britannique, le député de Vancouver-Sud fait lui aussi partie du caucus libéral.
Toutefois, si les députés libéraux n'accordent pas foi à ces collègues, ils peuvent s'adresser à un autre collègue libéral, auparavant porte-parole libéral en matière de finances, le député de Markham—Unionville, qui, pas plus tard que cette année, a dit ceci:
Rétrospectivement, je pense que le gouvernement Chrétien -- même si je suis député libéral -- a peut-être effectué des compressions trop importantes, et qu'il a trop refilé ses responsabilités. Cela a eu quelques répercussions négatives.
Si les députés libéraux ne croient pas non plus leur ancien porte-parole en matière de finances, ils peuvent consulter l'actuel porte-parole en matière de finances, le député de Kings—Hants. Voici ce qu'il avait à dire sur la question:
Le gouvernement [libéral] a équilibré son budget en sabrant les transferts aux provinces, qui ont été forcées de faire des déficits [...] Les systèmes de santé et d'éducation ont été plongés dans une crise parce que le gouvernement fédéral a été incapable de s'imposer un régime d'austérité plus sévère et n'a pas su assumer ses responsabilités.
Sans aucun doute, le problème n'est pas présent aujourd'hui, mais c'est ce qui s'est passé sous le gouvernement libéral précédent. On voit encore des traces de l'héritage dévastateur laissé par les libéraux. En fait, chaque année lors des consultations prébudgétaires du Comité des finances, les témoins qui se succèdent parlent de la dévastation causée par les libéraux.
Voici ce qu'a dit le représentant de l'Alliance canadienne des associations étudiantes au Comité des finances:
Au milieu des années 1990, le gouvernement fédéral a choisi de sabrer dans le financement de l'éducation pour tenter de réduire le déficit budgétaire. À la suite de ces compressions, le Canada a vécu un exode de cerveaux....
Pour sa part, la Fédération canadienne des municipalités dit:
[...] les erreurs des années 1990, où les gouvernements fédéral et provinciaux ont effacé leur déficit en les refilant aux villes et aux collectivités. Le tort que cela a fait aux villes du Canada est toujours visible.
Empirant les choses, les députés libéraux ont nié et, ce qui est encore plus scandaleux, ils se sont moqués de l'existence d'un prétendu déséquilibre fiscal lorsqu'ils étaient au pouvoir. Permettez-moi de vous lire un communiqué de presse provenant de l'ancien ministre libéral des Affaires intergouvernementales, dans lequel le gouvernement se moquait cavalièrement des préoccupations des provinces et des territoires:
On verra que, plutôt que de déséquilibre fiscal, c'est de la responsabilité collective de nos gouvernements dont il faut parler [...] [L]e slogan : l'argent est à Ottawa, les besoins sont dans les provinces [...] ne correspond pas à la réalité. Il n'y a pas de déséquilibre fiscal.
Mais ce qui est étonnant et décevant pour les Québécois, c'est que le Bloc n'a pas réussi à freiner le gouvernement libéral et à régler le problème du déséquilibre fiscal. M'étant rendu compte que de plus en plus de Québécois avaient commencé à remettre en question l'appui qu'ils avaient accordé au Bloc devenu aussi dépassé qu'inefficace, je suis heureux de souligner que les Québécois ont tourné le dos au Bloc et aidé à élire un fort groupe de députés conservateurs de leur province, et ce faisant, un nouveau gouvernement conservateur ici à Ottawa.
Je suis également heureux de souligner qu'en deux ans à peine, nous avons fait un pas de géant pour régler le déséquilibre fiscal et augmenter considérablement les paiements de transfert aux provinces et aux territoires. En fait, en 2006, notre nouveau gouvernement conservateur fut le premier de toute l'histoire du Canada à reconnaître l'existence d'un déséquilibre fiscal. Un an plus tard seulement, dans le budget de l'année 2007, nous avons pris des mesures en vue de rétablir l'équilibre fiscal en adoptant un plan complet qui a permis d'assurer pour le long terme un appui du gouvernement fédéral aux provinces et aux territoires prévisible et fondé sur des principes, un plan qui garantissait que les provinces et territoires recevraient un financement et des paiements de transfert accrus.
Je note, à l'intention de mes collègues bloquistes, que l'ancien ministre des Finances du Québec, Yves Séguin, a loué les mesures que nous avons prises en affirmant qu'elles apportaient un redressement significatif au déséquilibre fiscal, un irritant de longue date.
Le respecté chroniqueur spécialisé en économie de La Presse, Claude Piché, a fait écho à ces éloges lorsqu'il a affirmé que les mesures prises abordaient la question des transferts fédéraux-provinciaux de manière crédible et cohérente.
En effet, sous la direction du gouvernement conservateur, le soutien fédéral aux provinces et aux territoires est resté fort. Il n'a jamais été aussi élevé et il continuera d'augmenter. Par exemple, Québec recevra en 2010-2011 un soutien accru grâce à d'importants transferts fédéraux totalisant 17,2 milliards de dollars, soit une augmentation de 5,2 milliards de dollars, ou 44 p. 100, par rapport aux montants versés par l'ancien gouvernement libéral. Cette somme comprend 8,5 milliards de dollars au titre de la péréquation, soit 3,7 milliards de dollars, ou 78 p. 100, de plus que sous les libéraux. Elle comprend également 6,1 milliards de dollars au titre du Transfert canadien en matière de santé, soit 1 milliard de dollars, ou 21 p. 100, de plus que sous les libéraux, et 2,6 milliards de dollars au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, ce qui représente une augmentation de 441 millions de dollars, ou 21 p. 100, par rapport au temps où les libéraux étaient au pouvoir.
Ce soutien à long terme aide à faire en sorte que le Québec dispose des ressources nécessaires afin de fournir des services publics essentiels comme les soins de santé, l'éducation postsecondaire et d'autres services sociaux.
Par ailleurs, comme nous l'avons répété à maintes reprises, contrairement au gouvernement libéral précédent, nous ne réduirons pas les transferts aux autres ordres de gouvernement en vue d'équilibrer le budget. C'est là un engagement opportun et rassurant que même le premier ministre Jean Charest a bien accueilli. Voici ce qu'il a dit: « Nous sommes satisfaits des assurances données par le fédéral. »
Pendant que le Bloc québécois présente des motions comme celle-ci, qui, comme je disais, ne sont rien de plus que des petits jeux politiques à peine voilés, le gouvernement conservateur se concentre sur ce qui compte vraiment aux yeux de tous les Canadiens, y compris les Québécois, à savoir l'économie. Nous reconnaissons tous que la reprise économique mondiale est fragile. Le Canada subira les contrecoups de la conjoncture économique par-delà nos frontières, notamment aux États-Unis. C'est pourquoi notre gouvernement fait de l'économie, et de la mise en oeuvre du Plan d'action économique du Canada, sa priorité centrale.
Le Plan d'action économique du Canada a manifestement un effet positif. Des fonds sont affectés à plus de 23 000 projets générateurs d'emplois, dont près de 97 p. 100 ont été réalisés ou sont en cours de réalisation un peu partout au Canada.
Notre plan d'action donne de bons résultats et il procure de la stabilité à notre économie. Nous avons contribué à créer 400 000 nouveaux emplois depuis juillet 2009. Nous avons accordé aux Canadiens des réductions d'impôt généralisées. Nous avons revitalisé nos infrastructures.
En effet, bien que la reprise demeure fragile à l'échelle mondiale, l'économie du Canada est relativement solide, à telle enseigne que le FMI et l'OCDE prévoient que le Canada aura la meilleure croissance des pays industrialisés cette année et l'année prochaine. Ce n'est pas un hasard.
Notre Plan d'action économique donne des résultats et il fait travailler des Canadiens d'un bout à l'autre du pays, y compris au Québec. J'aimerais évoquer quelques projets qui illustrent bien comment le budget de 2010, l'an deux du Plan d'action économique du Canada, aide les familles et les travailleurs québécois à traverser la crise économique.
D'abord et avant tout, le Plan d'action économique du Canada investit des sommes sans précédent dans les infrastructures au Québec. Voici quelques exemples de projets: des travaux au port de Trois-Rivières, notamment l'aménagement du site en vue d'améliorer la capacité d'entreposage et de rehausser la sécurité aux nouvelles frontières du port, l'agrandissement de la bibliothèque Monique-Corriveau, à Québec, et la réfection d'une piscine intérieure et d'un centre culturel, à Beauceville.
Les banlieusards de la région de Montréal bénéficieront des 50,5 millions de dollars additionnels, alloués sur les deux prochaines années à la société Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée. Ces fonds permettront à la société d'engager les dépenses en capital nécessaires pour maintenir la sécurité de ses ponts, qui comptent parmi les plus achalandés du Canada.
Les collectivités éloignées bénéficieront d'un investissement de 18 millions de dollars sur les deux prochaines années, investissement qui contribuera à financer les besoins en capital et les besoins opérationnels de Transport ferroviaire Tshiuetin, qui exploite un service ferroviaire voyageurs dans l'Ouest du Labrador et le Nord-Est du Québec. Des collectivités et des entreprises du Québec bénéficieront des 28 millions de dollars alloués pour l'exploitation de services de traversiers dans le Canada atlantique, notamment celui entre les Îles-de-la-Madeleine, au Québec, et Souris, à l'Île-du-Prince-Édouard.
À ma grande stupeur, le Bloc a voté contre le Plan d'action économique du Canada, partant, contre tous ces projets qui créent des emplois pour aider ces collectivités québécoises.
Et ce n'est pas tout. En effet, les collectivités et les entreprises québécoises bénéficient d'un investissement de 14,6 millions de dollars, par l'intermédiaire de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec. Cet investissement permettra de revitaliser les collectivités et d'aider les PME à rehausser leur compétitivité. Là aussi, le Bloc a refusé de soutenir la croissance de l'emploi.
Le Plan d'action économique du Canada affirme aussi l'engagement du gouvernement à collaborer avec certains secteurs, comme le secteur aérospatial, pour mettre en place les conditions dont ils ont besoin pour réussir et continuer à jouer le rôle important qui leur incombe dans l'économie. Le secteur aérospatial du Canada est un moteur économique d'une importance capitale. C'est une pierre angulaire de l'économie canadienne qui fournit des milliers d'emplois spécialisés dans tout le pays, employant quelque 83 000 professionnels, dont 42 000 personnes au Québec, dans plus de 400 entreprises.
Le secteur aérospatial canadien conçoit des technologies de pointe qui permettent à nos entreprises de jouer un rôle de premier plan sur la scène mondiale. Des entreprises comme Bombardier Aéronautique, CAE et Bell Helicopter forment ensemble un élément clé de l'économie canadienne et de l'économie de la région de Montréal et du Québec.
Grâce au Budget de 2010, le Plan d'action économique du Canada a permis de continuer à soutenir le secteur aérospatial avec près de 500 millions de dollars pour la mission de la Constellation RADARSAT, la prochaine génération de satellites d'observation de la Terre du Canada. Claude Lajeunesse, président et chef de la direction de l'Association des industries aérospatiales du Canada, a applaudi à cette mesure, disant:
Cette mesure permettra de stimuler le secteur spatial et conserver des emplois à valeur ajoutée au Canada, tout en servant les priorités du gouvernement.
Je n'arrive pas à croire que les députés du Bloc ont voté contre des mesures visant à soutenir des emplois de qualité dans le secteur aérospatial, mais malheureusement, c'est ce qu'ils ont fait.
Il y a tellement plus dans le Plan d'action économique pour donner du travail aux Canadiens d'un bout à l'autre du pays, y compris au Québec. Encore une fois, ce plan donne des résultats. En effet, en septembre, 15 000 nouveaux emplois ont été créés au Québec seulement, ce qui fait au total 130 000 emplois créés au Québec au cours des 15 derniers mois. Comme l'a dit le ministre des Finances du Québec, Raymond Bachand:
C'est la meilleure performance en Amérique [du Nord]. L'économie [du Québec] se porte relativement bien.
Pendant que le Bloc ne pense qu'à réaliser des gains politiques et à voter contre le Plan d'action économique, le gouvernement conservateur se concentre sur l'économie et la création d'emplois pour les Québécois. Qui plus est, lorsque les libéraux ont nié l'existence du déséquilibre fiscal, le Bloc n'a rien pu faire.
Le gouvernement conservateur a agi et rétabli l'équilibre fiscal pour le Québec et toutes les provinces. Ce n'est pas étonnant qu'un nombre croissant de Québécois élisent des députés conservateurs à Ottawa.
Monsieur le Président, le député a commencé en citant des membres de mon parti et d'autres. J'aimerais donc commencer en citant un des membres de son propre parti. Voici ces propos qui remontent à la fin des années 1990:
[J]e ne vois pas pourquoi Ottawa devrait percevoir nos recettes. Toute augmentation des coûts liés au recouvrement des impôts sur le revenu des particuliers serait largement compensée par la souplesse en matière de politique que l'Alberta gagnerait au change, comme le Québec l'a prouvé [...]
L'Alberta devrait également soutenir que chaque province devrait générer ses propres recettes pour financer les soins de santé — c'est-à-dire qu'elle devrait remplacer le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux par des points d'impôt, comme le Québec le préconise depuis de nombreuses années [...]
Il est impératif de prendre l'initiative, d'édifier des pare-feu autour de l'Alberta et d'empêcher un gouvernement fédéral agressif et hostile de trop empiéter sur des prérogatives provinciales légitimes.
C'est le premier ministre lui-même qui a tenu ces propos, auxquels le député de Beauce a aussi fait écho. S'ils envisagent d'appuyer cette motion, pourquoi les autres membres de leur propre parti ne le feraient-ils pas?
Monsieur le Président, j'ai choisi de ne pas lire toute une série de citations reflétant les positions adoptées par les députés libéraux de l'époque et d'aujourd'hui, mais ils ne peuvent pas se soustraire à la vérité. J'ai parlé avec un grand nombre de ministres des Finances anciens et actuels - en fait, des membres de mon caucus -, qui faisaient partie de gouvernements provinciaux qui ont dû trouver un moyen d'équilibrer leurs budgets dans les années 1990 quand les libéraux ont transféré le déficit fédéral aux provinces.
Lors de mon arrivée à la Chambre, les délais d'attente pour les soins de santé étaient l'un des principaux sujets de débat. Nous savons tous que ces délais existaient à cause des compressions effectuées par le gouvernement libéral dans les années 1990. Je ne peux toujours pas comprendre comment les libéraux peuvent se vanter à la Chambre d'avoir eu des budgets équilibrés durant les années 1990 quand ils n'ont fait que transférer leur déficit aux provinces et qu'ils en ont fait porter le fardeau aux Canadiens les plus vulnérables.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à mon collègue ce que son chef nous a indiqué dernièrement sur le pouvoir de dépenser, et j'aimerais qu'il commente ces propos.
Voici ce que disait son chef:
J'ai dit à plusieurs reprises, même après l'élection de ce nouveau gouvernement, que je m'oppose et que notre parti s'oppose au pouvoir de dépenser du fédéral dans les compétences des provinces. À mon avis, un tel pouvoir de dépenser dans des compétences exclusives des provinces contredit l'esprit même du fédéralisme. Notre gouvernement est clair sur l'idée que nous n'avons pas l'intention d'agir d'une telle façon.
Pourquoi, dans ce contexte, continue-t-on à investir dans le développement régional et à redoubler les champs de compétences du Québec non inscrits dans la Confédération? Le Parti conservateur continue à investir dans les compétences comme la santé, l'éducation et d'autres secteurs.
Mon collègue contredit-il les propos de son chef ou est-il d'accord avec les propos de son chef et ceux du député de Beauce?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que la plupart de mes collègues de ce côté-ci de la Chambre savent que je respecte toujours ce que mon chef dit.
Mon chef a dit très clairement que nous n'empiéterons pas sur les compétences des provinces. Il y a des champs de compétence partout au Canada, pas seulement au Québec. Le Parti conservateur et les autres partis de l'opposition représentent toutes les régions du pays. C'est notre rôle.
Je ne peux pas m'empêcher de me demander si le député représente vraiment tous ses électeurs en adoptant les positions qu'il adopte aujourd'hui. Notre rôle ne consiste pas à représenter seulement quelques personnes ou des personnes avec une certaine idéologie. Nous devons représenter tous nos électeurs et les servir de la meilleure manière possible. C'est ce que je ferai toujours, et je le ferai fièrement.
Monsieur le Président, je vois tous les jours les députés conservateurs du Québec travailler sans relâche pour que la province de Québec, et en particulier les gens qu'ils représentent, reçoivent leur juste part eu égard aux programmes gouvernementaux, que ce soit par le biais du Plan d'action économique ou de la péréquation dont nous assurons l'équité.
Je sais que le secrétaire parlementaire s'est donné beaucoup de peine pour rencontrer tous les députés de la Chambre. De fait, je sais qu'il a voyagé à travers tout le pays pour consulter les Canadiens afin de s'assurer que le gouvernement répond aux besoins et aux désirs des Canadiens.
J'aimerais que le secrétaire parlementaire nous parle des actions qu'ont entreprises non seulement nos députés du Québec mais aussi d'autres au Canada qui veulent s'assurer que cette fédération deviendra plus forte, et ce, avec l'aide de tous les citoyens sans exception, de notre merveilleux pays.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question, qui résume bien les arguments que j'ai tenté de faire valoir, à savoir que nous cherchons à venir en aide à tous les Canadiens.
En réponse à sa question, je lui donnerai quelques chiffres qui prouvent ce que nous avançons. Dans le budget de 2010, dans le seul domaine du savoir et de l'innovation, 32 millions de dollars ont été remis aux Conseils fédéraux de subventions à la recherche, 8 millions de dollars sont consacrés chaque année à financer la recherche dans les établissements d'enseignement postsecondaire au Québec et 15 millions par année servent à multiplier par deux le budget du Programme d'innovation dans les collèges et la communauté, et c'est sans parler de l'aérospatiale et des infrastructures.
Nous assurons l'avenir du Québec en instruisant les enfants du Québec. Or, le Bloc voudrait compromettre nos efforts et y mettre un terme en affirmant que tout ce que nous avons fait pour les enfants, les jeunes et les enseignants du Québec est inutile. C'est faux.
J'ai avec moi une longue liste de réalisations dont j'aimerais lui faire part, et peut-être que nous pourrions, par exemple à la période des questions et observations, revenir plus longuement sur le soutien financier qui prouve que le gouvernement conservateur représente équitablement la population québécoise.
[Français]
Monsieur le Président, j'irais dans le même sens. Le 29 octobre 2007, à la suite de la déclaration du chef du parti du député de Macleod sur le pouvoir fédéral de dépenser, le Bloc québécois avait déposé une motion à la Chambre des communes demandant que:
[...] le projet de loi que le gouvernement présentera sur le pouvoir fédéral de dépenser devra minimalement prévoir pour le Québec un droit de retrait sans condition et avec pleine compensation financière pour tout programme fédéral, existant ou non, cofinancé ou non, qui empiète dans les champs de compétence du Québec.
Après la déclaration de ce chef, qui avait dit en campagne électorale et après le discours du Trône qu'il était favorable à l'élimination du pouvoir fédéral de dépenser, il vote contre cette motion. Le député peut-il m'expliquer ces contradictions et cette hypocrisie de la part du gouvernement?
Le gouvernement tente de faire croire aux Québécois qu'il est contre l'élimination du pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence des provinces et du Québec, mais il continue quand même à investir plus de 62 milliards de dollars dans ces champs de compétence.
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'en reviens toujours pas des questions que nos vis-à-vis peuvent poser. Ils prétendent que nous outrepassons nos droits. Ils votent contre chacune des tentatives que nous faisons pour créer des emplois ou éviter qu'il ne s'en perde.
Le programme Travail partagé instauré par notre gouvernement a été très bien accueilli au Québec, et la participation y a été remarquable.
Le député a voté contre ce projet-là. Et voilà qu'aujourd'hui, il nous dit de ne pas nous mêler des affaires des Québécois, que ceux-ci vont faire meilleure figure que nous, alors que c'est nous qui avons créé tous ces emplois. Nous avons contribué à la création de tous ces emplois au Québec. Nous représentons tous les Canadiens, sans exception.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à vous aviser que je partagerai mon temps avec ma collègue de Brossard—La Prairie.
Je suis heureux de participer au débat, aujourd'hui, sur la motion du député de Longueuil—Pierre-Boucher. Cette motion, dont je nous épargne la lecture, nous permet d'avoir un débat qui offrira à tous les Canadiens une option et un choix clairs quant au pays dans lequel nous voulons vivre. Cette motion montre que les bloquistes et les conservateurs travaillent à la réalisation d'objectifs communs, une espèce de coalition en somme.
Tout d'abord, je me permets de dénoncer l'opportunisme dont fait preuve le Bloc québécois en soumettant à la Chambre une motion traitant d'un sujet aussi important. En effet, le pouvoir de dépenser a fait l'objet de nombreuses discussions politiques et constitutionnelles, notamment celles ayant nourri l'Accord du lac Meech. Les arrangements fiscaux entre les provinces et le fédéral, par lesquels le gouvernement du Canada exerce son pouvoir de dépenser dans des compétences provinciales, remontent à l'époque de la Confédération. Les provinces recevaient alors des subventions du gouvernement fédéral pour compenser la perte de certains pouvoirs fiscaux. Aujourd'hui, ces arrangements permettent notamment de modeler l'environnement économique et social de notre pays.
Un exemple notoire du pouvoir de dépenser du fédéral est très certainement le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux. Par ailleurs, d'autres institutions, telles que la Fondation canadienne pour l'innovation, permettent d'exercer le pouvoir de dépenser du fédéral dans les provinces.
Certains considèrent le pouvoir de dépenser du fédéral comme un empiètement par Ottawa sur les champs de compétence des provinces sans les avoir auparavant consultées ou encore sans avoir obtenu leur consentement. Cette situation a nourri le désir des provinces d'une autonomie accrue, tout particulièrement le Québec et l'Alberta.
Le Bloc québécois a saisi au vol la déclaration du député de Beauce, candidat à la chefferie conservatrice. Mais qu'est-ce que le député nous propose? C'est à la fois simple et complexe, et surtout lourd de conséquences. Il propose d'abolir le pouvoir de dépenser du fédéral. Il inclut aussi le retrait complet du fédéral dans le financement des programmes sociaux tels que la santé et l'éducation. On devine que le député est en mal de visibilité et qu'il a trouvé dans cette proposition un filon de premier ordre.
Le candidat à la chefferie du Parti conservateur et député de Beauce a déclaré qu'il faut abolir les transferts fédéraux pour la santé parce qu'ils violent la Constitution du Canada. Il dit aussi que cette opinion est celle du Parti conservateur. Outre l'ambition du député de Beauce, on peut se demander s'il existe une autre motivation à cette déclaration. Oui, il y en a effectivement une autre. On sait pertinemment que le gouvernement du Canada doit renégocier le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux. C'est là la véritable intention du gouvernement.
Mais pouvons-nous faire confiance au Parti conservateur pour négocier cet accord? Poser la question c'est y répondre. Seul le Parti libéral a prouvé à la population canadienne qu'il était digne de confiance. On peut en effet lui faire confiance pour renégocier l'accord avant la fin de l'expiration du délai, soit en 2014.
Des voix: Oh, oh!
M. Marcel Proulx: Monsieur le Président, je pense que vous devriez déléguer des pages de l'autre côté avec des seaux d'eau parce que certains sont en train de s'étouffer. Cela pourrait peut-être les aider à se rafraîchir la gorge.
Nous, les libéraux, malgré ce que mes collègues d'en face vous diront, nous sommes engagés à protéger un service de santé public et universel. Toutefois, le premier ministre conservateur actuel avait affirmé que chaque province devrait générer ses propres recettes pour financer les soins de santé et que nous devrions remplacer le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux par des points d'impôt.
D'autre part, la ministre de la Santé a affirmé à la Chambre, il y a à peine deux jours, que le gouvernement respectait la Loi canadienne sur la santé et que ce même gouvernement était pour un régime public et universel de soins de santé. On me permettra toutefois de douter de l'affirmation de la ministre de la Santé.
L'historique de ce gouvernement conservateur en ce qui concerne sa limpidité est plutôt opaque. Les conservateurs ont la mémoire qui flanche, et la tromperie leur vient facilement. On n'a qu'à penser aux dépenses scandaleuses du G8 et du G20, au favoritisme dans des projets d'infrastructure, au contrôle du premier ministre sur l'appareil gouvernemental et sur les organismes publics, à leur désir de construire des méga-prisons et à leur intention de dépenser des milliards de dollars pour des avions de chasse sans appel d'offres.
De telles déclarations de la part du gouvernement inquiètent la population canadienne et offrent l'occasion de se livrer à des spéculations fantaisistes et malheureuses.
Si le premier ministre appuie la Loi canadienne sur la santé, pourquoi alors laisse-t-il ses députés faire la promotion de politiques contraires à la position de son gouvernement? Peut-être appuie-t-il la position du député de Beauce. Mais d'où provient cette vision du député de Beauce?
Qu'on me permette de lire un extrait d'une déclaration du premier ministre conservateur, qui a paru dans le National Post du 26 janvier 2001. Je le cite en anglais, puisque le quotidien publie en anglais:
[Traduction]
L’Alberta devrait également soutenir que chaque province devrait générer ses propres recettes pour financer les soins de santé, c’est-à-dire qu’elle devrait remplacer le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux par des points d’impôts, comme le Québec le préconise depuis de nombreuses années. Les provinces les plus pauvres continueraient de compter sur la péréquation pour disposer de recettes suffisantes.
[Français]
Ce n'est donc pas nouveau que le gouvernement conservateur songe à sabrer le financement accordé à la santé. Pourquoi? Pour financer ses baisses d'impôts aux grandes entreprises, baisses d'impôt que le Canada ne peut se permettre, ainsi que son déficit record. Ce type de fédéralisme sonnerait le glas définitif de notre système de santé et de notre filet social.
C'est un autre mauvais choix pour la population canadienne. Il s'ajoute à une série de mauvaises décisions prises par un gouvernement conservateur gaspilleur. Ce gouvernement continue sur sa lancée de dépenses galopantes, en plus d'avoir plongé le Canada dans un déficit avant même la récession que l'on connaît. C'est simple. Que veut le gouvernement? Sabrer dans les dépenses, baisser les impôts des grandes entreprises et créer un déficit record.
Le porte-parole libéral en matière de finances a déclaré que le gaspillage et les dépenses excessives des conservateurs ont amené le Canada dans une situation déficitaire. Maintenant, le ministre des Finances veut sabrer dans les transferts en matière de santé et d'éducation, tout en accordant des allègements fiscaux aux grandes entreprises, des allègements inabordables.
Peut-être le député de Beauce cache-t-il sa véritable intention, soit celle de créer un système de santé privé et la suppression de la capacité du gouvernement à faire appliquer la Loi canadienne sur la santé. Comment y parvenir? En réduisant les transferts fédéraux en matière de santé ainsi que les transferts sociaux dans leur intégralité. Il s'agit d'une diminution de 40 milliards de dollars des budgets des provinces — je dis bien 40 milliards de dollars.
La motion du Bloc québécois vise à restreindre le pouvoir fédéral de dépenser dans des champs de compétence provinciaux, à moins d'une autorisation expresse du gouvernement de la province. La motion prévoit aussi une clause d'exemption avec pleine compensation et sans aucune condition.
Nous croyons que le pouvoir de dépenser du fédéral est un moyen d'une importance capitale par lequel le gouvernement du Canada peut exercer sa responsabilité afin de sauvegarder et de consolider l'unité politique solide et durable du Canada. C'est dans cette perspective qu'Ottawa a fait usage du pouvoir de dépenser du fédéral sous les gouvernements libéraux. Nous avons exercé cette responsabilité afin de mettre en place des mesures pancanadiennes telles que le système de santé public, une mesure que nous apprécions et que nous chérissons.
Le Parti libéral s'engage à protéger l'universalité des soins de santé publics, à investir dans l'apprentissage et les emplois, et à redonner au Canada son rôle de chef de file mondial. On aura compris que le Parti libéral s'oppose à cette motion. Nous voterons contre cette motion.
Monsieur le Président, le député de Hull—Aylmer va voter contre la motion du Bloc québécois. Cela ne me surprend pas parce qu'il est clair que les libéraux n'ont pas évolué depuis la Confédération de 1867.
J'aimerais demander à mon collègue pour qui il vote, au Québec. Qu'on parle du Parti libéral du Québec, de Robert Bourassa ou de Jean-Jacques Bertrand, tous ont toujours réclamé la limitation du pouvoir fédéral de dépenser. Bien sûr, tous les gouvernements du Parti québécois l'ont également exigé. Or, les députés québécois du Parti libéral du Canada s'opposent à une volonté unanime de l'ensemble des gouvernements du Québec depuis plusieurs décennies.
À la Chambre, sont-ils comme des astronautes sur une autre planète, ou s'ils sont liés directement au peuple du Québec? Ils sont avant tout des représentants du Québec à la Chambre des communes et ils sont élus par des Québécois.
J'aimerais que mon collègue explique davantage cette position du Parti libéral qui va toujours à l'encontre de la volonté du Québec.
Monsieur le Président, il ne faut pas être surpris de la réaction de mon collègue du Bloc québécois. Je respecte leur façon de faire les choses. Cependant, tout le monde, non seulement à la Chambre mais dans tout le Québec et même partout au Canada, sait très bien que leur objectif ou leur premier mantra est de réaliser la séparation du Québec du reste du Canada.
Les séparatistes du Bloc québécois ou du Parti québécois n'ont qu'une seule façon de voir les choses: être absolument séparés du reste du Canada. Il ne faut donc pas se surprendre de l'attitude de mon collègue dans ses questions.
Maintenant, quand on parle de droit de dépenser, il faut s'entendre sur une chose. Ce que le Québec demande depuis longtemps — et je le comprends —, c'est d'empêcher le gouvernement du Canada de décider, sans aucune consultation ni négociation, de dépenser de façon incontrôlée pour tout ce qui leur plaît dans la province. Évidemment, mon collègue ne veut pas qu'on vienne empiéter chez lui et faire la promotion du Canada. Ce n'est pas la position du Parti libéral.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député siège à la Chambre depuis plus longtemps que moi. Je ne dirai pas exactement depuis combien de temps, car cela pourrait être embarrassant.
Cela étant dit, j’aimerais lui demander de quelle année exactement il voulait parler lorsqu’il a mentionné le milieu des années 1990. De nombreux députés conservateurs ont déjà parlé du fait que le gouvernement s'était déchargé de ses responsabilités pendant la période de prudence financière. N’est-il pas vrai qu’à cette époque, les ancêtres du Parti conservateur, appartenant alors au Parti réformiste ou à l’Alliance canadienne, entre autres, demandaient en fait des compressions encore plus importantes dans le système, de façon à rééquilibrer le budget beaucoup plus rapidement?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question très pertinente. Dans les années 1990, après sa victoire en 1993, le gouvernement libéral avait dû faire des coupes dans l'appareil fédéral afin de rembourser le déficit qui avait été causé par le gouvernement conservateur précédent. Ce gouvernement conservateur, de façon absolument semblable, sinon identique à ce que fait le gouvernement conservateur réformiste actuel, avait causé un déficit d'un ordre impensable à l'époque pour le Canada.
On avait alors fait un examen des programmes. Le gouvernement libéral avait réussi à rééquilibrer les finances du Canada de peine et de misère, mais il avait réussi à le faire de façon exemplaire. D'ailleurs, plusieurs pays comme l'Australie, la Grande-Bretagne ou d'autres se sont servis de cet exemple.
À la base, à l'époque comme aujourd'hui, le gouvernement conservateur voulait réduire au minimum les impôts des grandes entreprises et les services gouvernementaux. Par conséquent, il a dépensé outre mesure et a créé un immense déficit, déficit que le gouvernement conservateur réformiste actuel est en train de dépasser. C'est malheureusement ce qui arrive avec un gouvernement conservateur dans l'histoire...
L'honorable députée de Brossard—La Prairie a maintenant la parole.
Monsieur le Président, je souhaite remercier le député de Hull-Aylmer de partager son temps avec moi pendant ce débat sur la motion du Bloc québécois.
Cette motion m'apparaît très curieuse en ce sens qu'elle prétend aborder un sujet de grande urgence pour le Québec, selon le Bloc québécois. Par ailleurs, elle tire son fondement idéologique de théories ultra-conservatrices que même le gouvernement réformiste qui nous fait face refuse d'aborder officiellement.
[Traduction]
Je vais d’abord parler du moment choisi pour présenter cette motion. Dans un discours qu’il a prononcé au club Albany, à Toronto, le mercredi 13 octobre, le député de Beauce a prétendu que le gouvernement fédéral intervenait dans les champs de compétence provinciale, en particulier dans la santé et l’éducation, deux domaines dans lesquels, dit-il en toute condescendance, le gouvernement n’a absolument aucune légitimité constitutionnelle.
[Français]
Il poursuit cette éloquente envolée en affirmant que nous devons concevoir une nouvelle façon de transiger entre le gouvernement fédéral et les provinces. Le méchant loup qu'est le gouvernement fédéral, tel que décrit par le député de Beauce, n'a pas à se mêler des faits et gestes des provinces.
C'est, de toute évidence, une façon simpliste de résumer la grande complexité entourant la gouvernance d'une fédération. Permettez-moi, monsieur le Président, de rappeler à mes collègues, qui semblent l'avoir oublié, que nous sommes encore un pays.
L'élément le plus cocasse de cette motion est bien la source dont s'est inspiré le Bloc pour en concevoir la portée. Et oui, ce fut bien auprès d'un député conservateur, autrefois ministre, et qui aspire maintenant à répandre à travers le pays la vraie doctrine conservatrice.
Avant de m'avancer dans les arguments contraires à cette motion et qui m'apparaissent d'une limpidité éclatante, je voudrais relever une autre incohérence flagrante de cette motion du Bloc québécois.
[Traduction]
Depuis quand ce parti, qui prétend être l’« authentique » défenseur des intérêts du Québec, a-t-il besoin d’un député conservateur-réformiste pour mettre sur l’écran radar ce qu’il considère maintenant comme un enjeu pressant? S’agit-il d’une tactique pour s’attribuer le mérite d’une initiative que quelqu’un d’autre a lancée?
[Français]
Abordons maintenant les arguments qui, à mon avis, remettent en question la pertinence — pour ne pas dire l'urgence — de cette question.
Actuellement, au Québec, cette question ne se pose même pas. Les concitoyens québécois ont vraiment des soucis autrement plus pressants — tel l'avenir de leur régime de retraite, de leur système de santé et de leurs emplois — que de faire cas de questions soi-disant constitutionnelles très ésotériques.
D'ailleurs, que vous soyez nationalistes ou fédéralistes, aujourd'hui comme il y a 15 ans, ce n'est pas une question qui occupe les discussions des Québécoises et des Québécois dans leur quotidien.
Au coeur des grands débats sur l'avenir du Québec que nous avons eus depuis 25 ans, il est question de langue, de culture, de fierté et de bien d'autres éléments identitaires. Ce que je n'ai jamais entendu, en dehors de la classe politique, ce sont des revendications sur les pouvoirs de dépenser des différents paliers gouvernementaux.
Maintenant, les députés du Bloc vont se lever en bloc pour clamer haut et fort que cette motion est essentielle parce que le gouvernement actuel ne respecte pas la division des pouvoirs prévue par l'Acte de l'Amérique du Nord Britannique.
Je fais ici un petit détour pour souligner la subtilité de ma référence à cet acte constitutionnel, puisque je présume que, en raison de la non-signature de la Constitution en 1982 par le Québec, le Bloc québécois ne s'y réfère pas. Mais, à mieux y regarder, peut-être que je me trompe.
Le Bloc prétend que le gouvernement fédéral ne devrait pas assister les provinces dans les domaines de la santé et de l'éducation, parce que la Constitution prévoit que ces responsabilités relèvent de la juridiction provinciale.
Examinons donc les tenants et aboutissants entourant la Loi constitutionnelle de 1982.
[Traduction]
Le Bloc est en train de dire que le gouvernement fédéral a transgressé la Constitution à laquelle la province a refusé d’adhérer. D’autre part, il semble qu'il soit opportun de mentionner la Constitution tout en refusant d’admettre le bien-fondé de sa portée. Lorsque la Constitution est favorable au Bloc, il s’en félicite, mais lorsqu’il ne peut en retirer ce qu'il souhaite, il clame que c’est une aberration. De plus en plus, il semble qu’il veuille jouer sur les deux tableaux ou, comme nous disons au Québec, « avoir le beurre et l'argent du beurre ».
[Français]
Au coeur de ce débat sur le partage des pouvoirs et responsabilités gouvernementaux se trouve, selon moi, toute la question de l'équilibre très délicat que nous cherchons à atteindre dans toute gouvernance de nature fédérative. Cet équilibre est non seulement essentiel au bon fonctionnement de notre pays, il est aussi la raison fondamentale de notre succès depuis 143 ans.
Notre fédération est perfectible et nous, libéraux, en sommes parfaitement conscients, mais ses principes fondamentaux, dont la responsabilité fédérale d'assurer la plus grande équité pour tous les Canadiens, ne sont pas négociables.
Dans ce domaine, le Bloc québécois et les conservateurs réformistes sont la plus grande coalition jamais élue dans cette Chambre. Pour les deux, la meilleure forme de gouvernance pour le Canada serait un gouvernement fédéral réduit à sa plus simple expression, où tous les vrais pouvoirs seraient réservés à la juridiction exclusive des provinces.
L'ironie de cette approche est que le gouvernement actuel exerce son pouvoir de dépenser de façon outrageuse, ayant généré un déficit d'opérations absolument faramineux, un dédain des plus complets pour la démocratie la plus élémentaire et une méfiance maladive envers tous les mécanismes de reddition de comptes prévus par notre système parlementaire.
[Traduction]
Voilà qui me ramène à la notion d’équilibre. L’équilibre est ce qui nous fait grandement défaut en ce moment. En effet, le gouvernement conservateur-réformiste refuse d’être financièrement responsable et socialement équitable. Il refuse d’être le partenaire équitable dont les provinces ont besoin et sur lequel elles comptent. L’équilibre est l’élément crucial d’une fédération solide et fonctionnelle. Seul l’équilibre permet de faire en sorte que toutes les parties soient également représentées, indépendamment de leur taille, de leur richesse ou de leur histoire.
[Français]
Les gouvernements fédéraux d'avant 2006, tous partis politiques confondus, ont essayé, chacun selon ses convictions, de travailler de manière harmonieuse avec les provinces. L'objectif a toujours été d'assurer des transferts équitables et justes en matière de santé et d'éducation. Il est clair que cela n'a pas toujours été facile ni que les provinces ont toujours obtenu la totalité de leurs revendications. Par contre, la recherche de cet équilibre a certainement été le facteur constant de ces 143 années de convivialité fédérative. Le Canada prospère et généreux du XXIe siècle est le résultat éclatant de l'équilibre fragile mais indéniable que nos gouvernements ont toujours cherché à atteindre.
Cela dit, en raisonnant mes arguments pro-fédératifs et résolument fédéralistes, je commence à comprendre, sans jamais pouvoir y adhérer, pourquoi mes collègues du Bloc québécois ont jugé qu'il était important de nous soumettre la motion que nous débattons aujourd'hui. Je peux entrevoir leur plaidoyer pour un gouvernement fédéral réduit à sa plus simple expression. Face à l'approche dictatoriale et réductrice du gouvernement réformiste conservateur, on peut facilement arriver à la conclusion que mieux vaut se débarrasser de toutes les possibilités d'exercice du pouvoir qui ignorent et méprisent la tradition de recherche d'équilibre à laquelle je faisais référence plus tôt.
[Traduction]
Le pouvoir fédéral de dépenser est l'outil essentiel qui permet au gouvernement de s’acquitter de sa responsabilité en faisant du Canada une entité politique viable et en lui donnant plus de force. Traditionnellement, sous les divers gouvernements libéraux antérieurs, c’est de cette façon qu’Ottawa utilisait son pouvoir de dépenser, auquel nous devons notamment le programme de Sécurité de la vieillesse, la Loi canadienne sur la santé et le régime d’assurance-emploi.
[Français]
Le Canada n'est pas l'Union européenne; le Canada est une vraie fédération, munie de mécanismes et de responsabilités constitutionnelles qui lui permettent d'assurer une certaine cohésion entre toutes ses composantes. Nos différences, qu'elles soient linguistiques, géographiques ou ethnoculturelles, sont source de richesse et d'innovation, colorent notre place dans le monde et nous permettent d'être créatifs dans la recherche de solutions. Comme quelqu'un qui quittait le Canada après un long séjour a dit un jour: « Le Canada est une solution à la recherche d'un problème! »
Le Bloc québécois a sa raison d'être et je sais pertinemment que je ne vais pas être celle qui leur fera changer d'idée. Par contre, moi non plus, je ne suis pas prête à abdiquer de la vision du Canada qui m'habite depuis 32 ans et qui m'inspire depuis lors à poursuivre l'aventure fédérative.
La fédération que nous avons formée en 1867 était on ne peut plus idéaliste. Je suis convaincue qu'il n'y avait pas beaucoup d'observateurs à l'époque qui auraient gagé sur ses chances de succès. Et pourtant...
Pouvons-nous oublier que pendant six années d'affilée le Canada s'est trouvé au premier rang des pays où il faisait le mieux vivre? Pouvons-nous oublier que c'est au Canada que l'on doit le concept du devoir de protéger, obligation qui est maintenant la philosophie maîtresse de l'Organisation des Nations Unies? Pouvons-nous oublier les sacrifices consentis par tous nos soldats qui se sont battus pour la démocratie.
Je comprends que l'intention du Bloc québécois était de marquer quelques points symboliques auprès d'une population qui a bien d'autres préoccupations en tête. Mais est-ce vraiment ce genre de motion qui va le mieux représenter les intérêts des Québécoises et des Québécois?
En tant que fière Canadienne et Québécoise, je ne le crois vraiment pas.
Monsieur le Président, j'ai longuement entendu l'exposé de ma collègue de Brossard—La Prairie et cela soulève pour moi plusieurs questionnements.
La première des choses, c'est que je ne suis pas surprise, suite à son allocution, de constater qu'il faut se rappeler que c'est le Parti libéral qui avait fait le rapatriement unilatéral de la Constitution en 1982. Elle dit que les régimes de retraite sont importants pour elle. Pourtant, je suis surprise de voir que cette semaine, alors que le Bloc québécois a présenté deux projets de loi faisant en sorte d'aider les gens floués, elle est restée assise pour l'un et s'est abstenue de voter pour l'autre. Elle nous dit que c'est sa priorité, alors j'aurais voulu la voir voter pour les propositions déposées par le Bloc québécois.
La députée dit que l'on vit dans une fédération. À mon sens, lorsque le Québec y a adhéré, c'était plutôt une confédération. Je ne suis pas surprise de l'entendre utiliser le mot « fédération » plutôt que « confédération ».
La députée de Brossard—La Prairie dit que les souverainistes n'ont qu'une idée, qu'une vision. Quand des motions unanimes proviennent de l'Assemblée nationale, les députés fédéralistes adoptent également ces motions unanimes. Je veux l'entendre à ce sujet. Est-ce que le Bloc québécois représente ce que l'Assemblée nationale adopte ou seulement les souverainistes?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Je ne doute pas du tout que l'Assemblée nationale représente les intérêts du Québec. Je ne remets pas cela en question du tout. Je sais évidemment que tout gouvernement provincial a intérêt à défendre autant que possible sa juridiction complète sur la grande majorité des programmes. Toutefois, je suis aussi convaincue que la grande majorité des Québécois et des Québécoises apprécient de savoir que le gouvernement fédéral a une responsabilité envers eux, qu'il ne se soustrait pas à cette responsabilité et qu'il va essayer, en négociant avec les provinces, de créer le maximum de conditions pour offrir à tous les Canadiens la meilleure qualité de vie possible.
C'est cela le but d'une fédération et nous sommes une fédération. Nous ne sommes pas un confédération.
[Traduction]
Monsieur le Président, les Québécois et d'autres Canadiens partout au pays ont applaudi à la politique du fédéralisme d'ouverture de l'actuel gouvernement. Notre politique respecte les principes fondateurs de notre pays et la Constitution, en plus de limiter les dépenses fédérales.
Toutefois, le chef du parti de la députée a déclaré, le 23 mars dans le Winnipeg Free Press, que notre fédéralisme d'ouverture entraînera un retour à la définition au sens strict de la Constitution d'il y a 150 ans. Il était préoccupé par la fixation obsessionnelle sur la compétence et la Constitution.
La députée d'en face pourrait-elle nous dire si, à son avis, cela signifie que son chef n'adopterait pas les politiques relatives au fédéralisme d'ouverture et au respect des compétences provinciales et qu'il imposerait plutôt son propre programme centralisé?
Monsieur le Président, j'aimerais lire une citation au député. Elle est tirée d'une lettre que son propre chef a envoyée au premier ministre Klein au sujet de l'intention de l'Alberta de se retirer, autant que possible, de la Fédération. Il a écrit ce qui suit: « Il n'y a aucune raison qu'Ottawa perçoive nos revenus. Tout coût supplémentaire lié à la levée de notre propre impôt sur le revenu serait largement compensé par la souplesse que l'Alberta gagnerait sur le plan politique, à en juger par l'expérience du Québec. »
J'imagine que lorsque le premier ministre a écrit ces lignes, il y a quelques années, au premier ministre Klein, il avait l'intention de suivre la voie du Québec et d'obtenir autant d'autonomie que possible au sein de la Fédération.
Le Parti libéral a toujours respecté le partage juste et équitable des pouvoirs que mon collègue a mentionné. Notre principal objectif, en tant que parti national, a toujours été de nous assurer que les Canadiens aient une chance juste et équitable d'avoir la meilleure qualité de vie possible. Cet objectif était notre seul principe directeur durant toutes nos années au pouvoir.
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, je vous indique que je partagerai mon temps avec le député de Outremont.
Il me fait plaisir de prendre la parole au sujet de cette motion déposée par le député de Longueuil—Pierre-Boucher. Je prends acte de l'intention apparente du Bloc de vouloir faire avancer ce dossier important pour l'avenir du Québec et du Canada.
L'intransigeance de ce gouvernement, tout comme celle de son prédécesseur libéral, ne fait qu'aggraver une situation qui dure depuis trop longtemps. Ce débat a refait surface notamment à cause des coupures énormes dans les transferts sociaux que les libéraux de Jean Chrétien ont faites au milieu des années 1990. Ces coupures ont grandement affecté nos services sociaux et nos concitoyens. Elles ont obligé les provinces à réduire leurs dépenses, à couper dans les programmes. Elles ont fait mal à M. et Mme Tout-le-Monde.
[Traduction]
Ces compressions ont donné l'impression aux gens que leur gouvernement fédéral était arrogant et qu'il n'était plus à l'écoute de leurs besoins. Dans les années qui suivirent, les provinces ont fait savoir combien elles trouvaient injuste la façon dont le gouvernement fédéral s'était déchargé de ses responsabilités sur elles. Les municipalités et les collectivités en ont elles aussi ressenti les effets.
[Français]
En 2001, le gouvernement du Québec mettait sur pied la Commission Séguin. La commission avait pour mandat d'analyser les causes du déséquilibre fiscal entre les provinces et le gouvernement fédéral. Malgré ce déséquilibre, le gouvernement fédéral n'a rien fait. Et aujourd'hui, nous devons encore parler de cette question. Nous devons le faire car le gouvernement conservateur et les gouvernements précédents n'ont pas eu la volonté de trouver une solution. En 2006, le Parti conservateur promettait pourtant d'encadrer le pouvoir fédéral de dépenser. Quatre ans plus tard, le gouvernement conservateur n'a toujours rien fait.
En tant que chef du premier parti pancanadien à reconnaître la nation québécoise, je suis outré, comme le Bloc et bien d'autres Québécois, par le défaut du gouvernement conservateur de respecter son engagement à légiférer pour encadrer les dépenses fédérales dans les champs de compétence exclusifs du Québec. Le problème, c'est l'incapacité du gouvernement conservateur à travailler avec les autres. Le problème, c'est l'incapacité du gouvernement à bâtir des consensus avant de prendre les décisions. Le problème, c'est son manque de leadership.
C'est pourquoi, au NPD, nous croyons qu'il faut établir une synergie qui respecte les compétences respectives des gouvernements. C'est ce que j'ai dit au premier ministre du Québec. Nous croyons que le Canada peut mettre en avant un fédéralisme coopératif, respectueux et asymétrique. Ce sont des principes qui se retrouvent dans la Déclaration de Sherbrooke adoptée en 2005 par les membres du NPD. Cette déclaration propose une nouvelle relation entre les provinces et le gouvernement fédéral. Elle propose un système de souveraineté partagée qui implique le respect des champs de compétence. Cette déclaration guide les actions du NPD lorsque nous discutons des projets de loi qui impliquent des champs de compétence provinciaux. Notre projet de loi sur les services de garde en est un bon exemple. Le texte de la loi prévoit un droit de retrait avec pleine compensation au gouvernement du Québec. Voilà des solutions réalistes.
Mais nous avons entendu dernièrement une solution simpliste aux mésententes entre les provinces et le gouvernement fédéral. La semaine dernière, le député de Beauce proposait sa solution pour la fédération. Il proposait d'abolir le pouvoir fédéral de dépenser et proposait qu'Ottawa se retire complètement du financement des programmes sociaux. Il proposait que le gouvernement fédéral s'en lave les mains. Je suis déçu de constater que, dans le but de compter des points politiques et embarrasser les conservateurs, la proposition du Bloc prête aux options prônées par le député de Beauce une légitimité qu'elles ne méritent tout simplement pas. Nous ne pouvons pas croire que le Bloc endosse les propos irresponsables du député de Beauce.
Bien que nos formations aient différentes approches sur l'avenir constitutionnel du pays, je croyais partager avec les bloquistes un engagement ferme envers un certain nombre de valeurs sociales. Il est donc consternant de voir le Bloc s'allier à cette idéologie de droite et livrer le même combat pour démanteler l'État. Embarrasser les conservateurs au détriment de l'intérêt du public n'est pas très constructif.
Je constate également que cette motion, qui applique la même recette au Québec et aux provinces, passe outre la reconnaissance unanime de la spécificité de la nation québécoise par la Chambre. C'est une surprise de voir que le Bloc traite, dans les faits, le Québec comme toute autre province. Je comprends la volonté d'encadrer au Québec le pouvoir fédéral de dépenser, mais vouloir étendre cette approche aux autres provinces, qui ne l'ont pas demandé, me laisse perplexe. À l'exception du nouveau compagnon d'armes beauceron du Bloc québécois, personne au Québec ne veut voir le démantèlement du filet social dont bénéficie l'ensemble des citoyens de notre pays.
[Traduction]
L'approche destructrice qu'il a adoptée oblige les gens à se débrouiller seuls. Ce n'est pas ainsi qu'on fait les choses au Canada. Notre pays est fondé sur la solidarité. Il a été construit pour améliorer le sort de tous les Canadiens. La proposition du député demande au gouvernement de renoncer à ces valeurs, c'est pourquoi nous nous y opposons.
[Français]
Il ne faut pas que nos progrès, en tant que société, soient entravés par les conflits qui sont le résultat d'une mauvaise compréhension du pacte fédéral.
Nous savons que le gouvernement prétend vouloir rééquilibrer son budget d'ici 2016. D'ici là, trois transferts importants aux provinces devront être négociés à nouveau. Le gouvernement a déjà annoncé que les négociations étaient en cours.
Encore une fois, pour rétablir l'équilibre budgétaire, le gouvernement fédéral risque de couper de façon importante dans nos transferts sociaux. Pourtant, nous savons que les dépenses des provinces augmentent plus rapidement que l'inflation. Nous savons que les provinces n'ont plus de marge de manoeuvre budgétaire. Elles ne seront pas capables de compenser un manque à gagner.
Il faut que le gouvernement fédéral mette en avant des ententes flexibles qui reflètent et respectent les rôle et les responsabilités uniques des provinces. C'est de cette façon que nous pourrons offrir aux Canadiens et aux Québécois une fédération qui répond à leurs attentes.
C'est pour ces raisons que je ne peux pas appuyer la motion déposée par le Bloc québécois, telle que rédigée. C'est pour cela que mon collègue d'Outremont déposera un amendement.
[Traduction]
Monsieur le Président, le discours de mon collègue était assez stimulant. Cependant, il semble que les débats à la Chambre vont toujours dans le même sens, du gouvernement fédéral à la province du Québec.
À titre d'exemple, je me suis récemment renseigné sur ce qui s'est passé dans les années 1960 quand nous avons décidé d'établir le Régime de pensions du Canada, le RPC, et sur la façon dont nous avons abordé la chose avec le Québec. J'ai été surpris d'apprendre à quel point beaucoup des programmes en vigueur aujourd'hui à l'échelle nationale s'inspirent de politiques québécoises et combien la province s'était développée plus rapidement que le reste du pays; dans le même ordre d'idées, nous bénéficions aujourd'hui du régime de soins de santé qui existait en Saskatchewan.
Je sais que le père du député était en politique. Peut-être pourrait-il nous dire deux mots à ce sujet, puisqu'il est originaire du Québec. Peut-être pourrait-il également nous parler de la contribution du Québec à la politique publique nationale, chose dont nous ne parlons pas souvent à la Chambre.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir mentionné mon père, aujourd'hui décédé. Ce rappel m'a fait sourire. Mon père, qui était québécois et qui a été député, avait beaucoup d'affection pour le Québec et le Canada. En fait, la toute première campagne électorale à laquelle il m'a fait participer, à l'âge de 12 ans, est celle qui a lancé la Révolution tranquille. Tout au long des années 1960, avec Jean Lesage et beaucoup d'autres Québécois, il a pris part à des initiatives remarquables qui pourraient encore aujourd'hui servir de modèle ailleurs au Canada.
On peut penser à la création d'Hydro-Québec, qui est un puissant levier économique collectif. On peut aussi penser à la plus grande institution bancaire du Québec, qui est un mouvement coopératif. Ce n'est pas une des grosses banques de Bay Street, mais une institution qui appartient à des millions de Québécois. Il y a aussi le Fonds de solidarité et également le programme québécois de garderies, qui est tout à fait extraordinaire.
[Français]
Des exemples de progrès sociaux qui ont eu lieu au Québec nous inspirent. La créativité et l'esprit de coopération des Québécois sont quelques-unes des caractéristiques qui donnent beaucoup au Canada. C'est pourquoi on doit avoir une approche spéciale. On doit mettre les Québécois à contribution et reconnaître la nation québécoise pour profiter de ses initiatives.
Notre approche, qui consiste en un fédéralisme asymétrique, respectueux et coopératif, est celle qu'on doit adopter. C'est l'approche de Tommy Douglas, dans les années 1960...
L'honorable député de Jeanne-Le Ber a la parole.
Monsieur le Président, j'ai été un peu déçu du discours du chef du NPD, qui a essayé de nous associer au député de Beauce simplement parce qu'on reprend une de ses idées dans notre proposition. Une horloge, même arrêtée, donne la bonne heure deux fois par jour. C'est le cas de la proposition du député de Beauce.
Cela dit, le Bloc québécois propose l'abolition du soi-disant pouvoir de dépenser depuis 1993. Et on vient nous dire que c'est pour faire de la politique. Je soumettrais respectueusement que l'exemple le plus pitoyable de politique partisane, c'est le vote sur le registre des armes à feu qui a eu lieu et les manoeuvres qui ont été faites par le chef du NPD.
S'il est si ouvert à un droit de retrait avec compensation pour le gouvernement du Québec, pourquoi ne l'a-t-il pas mis dans son dernier projet de loi sur les logements sociaux?
Monsieur le Président, je remercie le député de ses commentaires. Comme il le sait, on est en train de travailler avec nos amis du Bloc pour présenter un amendement concernant le projet de loi sur les logements sociaux et ainsi assurer une approche asymétrique. On travaille dans une atmosphère de coopération et le vote d'hier soir le démontre. C'est l'approche du NPD.
[Traduction]
J'ai été un peu étonné d'entendre que le député de Beauce nous associait au Bloc québécois.
[Français]
La motion déposée par le Bloc indique que: « [...] le gouvernement devrait, tel que le propose le Bloc Québécois depuis longtemps et maintenant le député de Beauce, [...] ».
Monsieur le Président, à la Chambre, il y a effectivement un certain nombre de choses, parfois fondamentales, qui nous séparent. Il peut s'agir de différences de fond en ce qui concerne l'économie ou l'avenir constitutionnel du pays. Par contre, j'ai toujours pensé que le Bloc québécois partageait, avec la majorité des députés de cette Chambre et avec la majorité des Québécois et des Canadiens, un certain nombre de valeurs fondamentales, une vision contraire à celle préconisée par le député de Beauce. À propos de cette vision libertaire du « chacun pour soi » et le démantèlement de l'État préconisé par le député de Beauce, j'aurais affirmé il y a encore quelques jours que cela était l'antithèse de ce que croit la majorité des bloquistes. Quelle fut donc notre surprise d'apprendre que le député de Beauce est l'émule du Bloc québécois, qu'il est leur nouvel idole. Dorénavant, c'est lui qui dictera leur vision sociale pour l'avenir du Québec et du pays.
Le député de Jeanne-Le Ber, qui vient de prendre la parole, a changé un peu de propos et a évoqué comme la pire crise jamais vécue celle du registre des armes à feu. Plutôt que d'éluder la question, je vais m'y adresser directement, parce que cela constitue un autre exemple de la différence d'approche entre le Bloc et le NPD. D'ailleurs, cela illustre bien ce que l'on est en train de vivre aujourd'hui. La différence se résume de la manière suivante: lorsque le NPD voit qu'il y a une différence fondamentale, un clivage qui sépare l'urbain et le rural dans notre pays, il cherche une solution. Quand le Bloc a constaté la même division dans le pays, il a cherché à en profiter politiquement. Voilà la différence entre le NPD et le Bloc québécois.
Les députés du Bloc sont tellement aveugles au sujet des contradictions qu'ils vivent au jour le jour qu'ils ne se rendent même pas compte qu'en prenant exemple du député de Beauce, ils se discréditent auprès de l'ensemble des Québécois qui ont toujours voulu un filet de sécurité sociale, justement pour que les plus démunis, les gens qui en avaient le plus besoin, puissent toujours compter sur un État qui serait là pour les aider. À la place, ils sont en train de proposer son démantèlement. C'est du jamais vu. Ils vont vivre avec cela pendant longtemps, je le garantis. C'est la raison pour laquelle je suis tellement fier que le chef de la formation politique que je représente à la Chambre ait décidé encore une fois, plutôt que d'essayer de profiter d'une division, de jouer le tout de manière constructive, comme il le fait toujours. Comme il l'a mentionné, nous avons reconnu depuis cinq ans l'impérieux besoin d'un fédéralisme coopératif et asymétrique. On reconnaît qu'en ces matières, le Québec doit avoir sa propre voix.
Il y a trois choses fondamentales qui sont des failles dans la proposition du Bloc. Tout comme leur approche au sujet du registre des armes à feu, cela ne vise qu'un seule chose: un échec. Le Bloc québécois se nourrit d'échecs. Il faut que tout soit un échec. Si jamais il y avait quelque chose de concret, de constructif et de positif qui était fait aujourd'hui en ce qui concerne la restriction du pouvoir fédéral de dépenser, de quoi pourrait se lamenter le Bloc demain? Il faut que l'édifice de la lamentation, le mur total du Bloc, reste là. Il ne faut jamais enlever un bloc du mur du Bloc. Il faut toujours qu'il puisse chialer sur tout et en tout temps. Donc, il commence avec quelque chose qu'il sait être pertinemment inacceptable. Quel paradoxe! Il y a une seule province qui est reconnue comme nation. La spécificité de la nation québécoise est reconnue unanimement. Pour une fois, on peut faire quelque chose de concret pour y donner suite. Non, il propose que ça s'applique à toutes les provinces, même si elles ne l'ont jamais demandé. Les propositions de leur émule, le député de Beauce, sont pour nous inadmissibles. Le Nouveau Parti démocratique, toujours aussi constructif et désireux de protéger le filet de sécurité sociale pour les gens de notre pays, propose un amendement.
J'ai donc l'honneur de proposer la motion suivante, secondée par le chef de notre parti, le député de Toronto—Danforth:
Que la motion du Bloc soit modifiée par substitution aux mots suivant les mots « Que, de l'avis de la Chambre », de ce qui suit: dans le but de respecter l'engagement d'encadrer le pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence exclusifs du Québec, vu la reconnaissance unanime par cette Chambre de la nation québécoise et vu le consensus historique au Québec en ce sens, le gouvernement devrait, afin de mettre en pratique le fédéralisme coopératif et asymétrique:
a) prévoir un droit de retrait systématique avec pleine compensation financière et sans condition pour tous les programmes, existants ou non, cofinancés ou non, qui empiètent dans les champs de compétence exclusifs du Québec;
b) éliminer toutes les dépenses effectuées par le gouvernement fédéral dans un champ de compétence exclusif du Québec après la conclusion d'une entente spécifique de gré à gré avec le gouvernement du Québec;
c) transférer à la demande du gouvernement du Québec un espace fiscal équivalent.
Voilà quelque chose de constructif qui pourrait rallier les gens et produire un résultat. C'est pour cela que les bloquistes vont probablement s'y opposer, mais le public canadien et québécois saura qu'encore une fois, le NPD a tout fait pour essayer de faire avancer les intérêts du Québec.
Je dois informer les honorables députés qu'un amendement à une motion de l'opposition ne peut être proposé qu'avec le consentement du motionnaire. Par conséquent, je demande à l'honorable député de Longueuil—Pierre-Boucher s'il consent à la proposition de cet amendement.
Il n'y a donc pas de consentement. Par conséquent, conformément à l'article 85 du Règlement, l'amendement ne peut être proposé à ce moment-ci.
L'honorable député de Berthier—Maskinongé a la parole pour des questions ou commentaires.
Madame la Présidente, j'ai été étonné d'entendre toute la diversion que notre collègue du NPD a faite avec son discours. Au fond, il n'a pas parlé de la motion du Bloc québécois. Il s'est plu à faire ce qu'on appelle du Québec bashing ou du Bloc bashing. Cela m'a beaucoup étonné de la part du député d'Outremont.
En écoutant son discours, on constate que lorsque vient le temps de donner au Québec la liberté de faire ses propres choix, que ce soit les conservateurs, les libéraux ou le NPD, c'est la même chose.
Le député d'Outremont est un ancien député et ministre du Parti libéral du Québec. Tous les gouvernements du Québec, que ce soit les libéraux ou le Parti québécois, bien sûr, ont demandé de limiter le pouvoir fédéral de dépenser. Pourquoi présente-t-il à la Chambre tout ce fédéralisme à l'encontre, encore une fois, de la volonté unanime de l'Assemblée nationale...
Madame la Présidente, de toute évidence, il va falloir qu'on achète un deuxième écouteur pour mon collègue, avec qui j'ai souvent le plaisir de nager. De toute évidence, il a encore beaucoup d'eau dans ses oreilles. S'il avait entendu la motion qu'on a présentée aujourd'hui, il saurait qu'elle vise justement cela, mais sans prendre exemple sur le député de Beauce, ce même député qui se promène dans tout le Canada pour décrier, dénoncer et se moquer de l'ensemble des institutions du Québec. Est-ce cela, leur modèle, le député de Beauce? Si c'est leur modèle...
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai écouté le discours du député avec beaucoup d'intérêt.
Les députés néo-démocrates aiment bien affirmer que s'ils prenaient un jour le pouvoir — une perspective qui m'effraie beaucoup — ils respecteraient les domaines de compétence des provinces. Cependant, un des principaux éléments de leur politique sociale propose l'adoption de lois sur l'éducation préscolaire et les garderies qui priveraient les parents de la liberté d'élever leurs enfants comme ils l'entendent et constitueraient des empiétements dans les domaines de l'éducation et de la garde des enfants, qui relèvent des provinces.
Le gouvernement actuel préfère la prestation universelle pour la garde d'enfants qui aide toutes les familles également d'un bout à l'autre du Canada. J'aimerais que le député explique pourquoi son parti s'est opposé à cette prestation, qui était prévu dans le budget de 2006, et qu'il admette que les propositions du NPD apportent de l'eau au moulin du Bloc québécois, qui affirme que les partis fédéralistes cherchent toujours à envahir les domaines de compétence des provinces.
Madame la Présidente, j'adore ce parti. Chaque fois qu'un de ses députés prend la parole, il se contredit avant même d'avoir terminé sa première phrase.
Le député vient de demander si nous avions réalisé que lorsqu'il est question de garderies, nous ne devrions pas mettre notre nez dans un domaine qui, selon lui, relève strictement des provinces. Puis, dans la phrase suivante, il a dit que c'était pourquoi le gouvernement conservateur fédéral offrait des prestations pour la garde d'enfants.
Où est l'erreur? Les conservateurs sont incroyables.
Madame la Présidente, le député a parlé du statut de nation du Québec, du Québec en général, et de la façon dont cette province avait acquis le statut de nation. Je suis d'accord avec lui sur ce point. Cela a certainement bien des mérites.
Il est toutefois intéressant de noter que ma province, la plus jeune province de ce pays, a déjà eu sa propre monnaie, son propre dictionnaire, et bien d'autres choses bien à elle. Nous faisions partie du Dominion.
Le député croit-il, oui ou non, que Terre-Neuve-et-Labrador est aussi une nation au sein d'une nation?
[Français]
Madame la Présidente, si j'ai réussi à dire à quel point les conservateurs m'étonnent par leurs questions, je n'en reviens tout simplement pas de celle de mon collègue libéral.
Le Parti libéral du Canada a voté avec le Bloc québécois, le NPD et les conservateurs pour reconnaître que les Québécois forment une nation au sein d'un Canada uni. Cette reconnaissance de la spécificité de la nation québécoise est reconnue unanimement par cette Chambre. Si c'est son désir que sa province ait la même reconnaissance, je lui suggère la chose suivante: qu'il parle avec le chef de son parti et qu'il la soumette et on verra la suite des choses. Vous savez quoi? Il ne le fera pas, parce que son chef ne présentera jamais cela. Effectivement, à cause de la spécificité de sa langue, de ses origines historiques, de sa culture, de son droit civil et de ses autres institutions spécifiques, une seule province est reconnue comme nation, et c'est le Québec.
Madame la Présidente, j'ai entendu l'amendement de mon collègue le député d'Outremont. Il aurait dû être armateur. En effet, son amendement était tissé de câbles de bateau blancs tellement gros que cela ne faisait pas sérieux.
On a présenté cette motion parce qu'une fédération, cela existe entre des gens égaux. On n'est pas contre les fédérations; cela dépend comment les gens y sont traités. Généralement, les fédérations sont faites par des gens qui se considèrent égaux. Cela peut se faire entre amis, entre voisins ou entre commerçants; cela se fait entre gens différents mais qui ont, en toute égalité, décidé de mettre ensemble un certain nombre de choses. C'est le principe, et le principe de base, c'est qu'aucune des parties d'une fédération ne prime sur l'autre. C'est la base même de ce concept politique.
Reculons en 1867. On a déterminé, dans un certain nombre de territoires, que certains pouvoirs de gouvernance devaient demeurer proches des citoyens. Celles qu'on appelle maintenant les provinces, dont le Québec faisait partie, ont décidé de faire à leur manière que tout ce qui touchait directement et de près les citoyens. C'est ainsi que la création des Villes, par exemple, n'a rien à voir avec le fédéral. Ce sont des entités du Québec et des autres provinces, qui ont décidé de se créer des réglementations municipales.
On a décidé de garder chez nous l'éducation et la santé; de garder chez nous les affaires sociales; de garder la culture et la langue chez nous, particulièrement au Québec, pour nos relations commerciales avec nos entrepreneurs, nos épargnants, nos PME et nos entreprises, car on pense qu'on est la meilleure entité pour s'en occuper. Ensuite on s'est dit qu'on allait mettre en commun un certain nombre de choses qui ne touchaient pas directement les gens ou la population, comme l'armée, la défense et les frontières.
Je viens d'une famille d'entrepreneurs, d'épiciers, et quand j'étais tout jeune, mon père était un épicier indépendant. Il contrôlait son épicerie et personne ne pouvait lui dire quoi faire. À un moment donné, on a fait partie d'une coopérative, d'une fédération. Cela s'appelait Les Épiceries Lasalle. Par la suite, c'est devenu Les épiceries Metro, et on a mis en commun un certain nombre de choses. Mais je peux garantir que personne, ni de la fédération des Metro ni un autre épicier Metro, ne pouvait dire quoi faire au propriétaire de l'épicerie familiale, chez nous. Dans ce qu'on avait décidé ensemble, oui, pour ce qui est du reste, jamais.
En ce qui concerne l'appropriation du fédéral — et c'est là que je reviens à notre motion —, j'ai l'impression que le fédéral trouve plus facile de demander un pardon que d'obtenir une permission. Il envahit et se dit qu'on verra bien: si elles se plaignent, on va leur dire qu'elles n'ont pas à se plaindre; et si elles ne se plaignent pas, on va envahir un champ de pouvoir et ce sera un fait accompli. Il y en a eu beaucoup comme cela.
Je reviens à la nature du pouvoir. Avoir un ensemble de pouvoirs et les partager ou les garder, ce sont des principes. Mais là où ça devient un peu plus compliqué, c'est quand on veut mettre en application ces pouvoirs et les utiliser. Il faut de l'argent, des impôts, des taxes, des tarifs. C'est là qu'il commence à y avoir de la subtilité, parfois des discussions et, souvent, de la chicane.
Si l'argent vient d'ailleurs, surtout pas de nous, on est peut-être moins critique. Quand les enfants reçoivent un cadeau de Noël, il vient du Père Noël et non de chez eux. Quand ils sont tout petits, les parents, la source des fonds, décident de ce qui sera bien pour cet enfant. On entend souvent des enfants dire qu'ils aimeraient avoir ceci et cela, et le Père Noël ne les écoute pas pour leur bien. Cela va bien quand l'enfant est jeune et quand il n'a pas d'argent, mais qu'arrive-t-il à l'adolescence? C'est un peu plus difficile, et entre adultes, c'est différent. Tout le monde ici a eu affaire à des enfants et à leur donner des cadeaux. Que fait-on quand ils sont plus vieux? On leur donne de l'argent ou un chèque, et on leur dit de faire ce qu'ils veulent avec cet argent.
Donc, il y a une certaine maturité dans l'utilisation de ces pouvoirs, mais c'est un cadeau qui vient d'ailleurs. Quand c'est mon butin, mes impôts, mes taxes, mon argent, ce n'est pas quelqu'un qui va me dire quoi faire avec mon argent. Personne ne va me dire comment dépenser de mon argent. C'est là qu'on a de très graves problèmes. Il y a une différence entre se faire donner une maison, une auto ou un chalet avec ou sans hypothèque. À un moment donné, on demandera si on peut décider qu'on n'en veut pas et s'occuper soi-même du champ fiscal ou de l'hypothèque.
Au Québec, tous les gouvernements, que ce soit le gouvernement dont je faisais partie, le Parti québécois, ou le gouvernement libéral dont faisait partie le député d'Outremont lorsqu'il était à Laval, ont tous constaté avec constance que le pouvoir de dépenser n'a jamais été donné au fédéral de la manière dont il l'utilise ce pouvoir.
Cela a comme conséquence que le fédéral aime dépenser. Il décide de faire ceci ou cela parce qu'il décide que c'est pour le bien du Québécois, de la Québécoise, de la famille québécoise. Où prend-il son cash? Dans les poches des Québécoises et des Québécois. C'est là qu'il prélève des impôts. Une éponge ne peut être tordue plus que l'eau qu'elle contient. Le pauvre citoyen québécois, le contribuable québécois, à un moment donné, se demande quel est son gouvernement.
Si, en menant un sondage partout au Canada, on demandait aux Canadiens quel est leur gouvernement et qui est leur premier ministre, ils répondraient instinctivement le gouvernement du Canada. Au Québec, c'est le gouvernement du Québec, peu importe le premier ministre du Québec, peu importe le gouvernement au pouvoir au Québec. On s'associe beaucoup plus à l'ensemble québécois qu'à l'ensemble canadien.
Le fédéral envahit l'espace fiscal. Un espace fiscal est une plage où il y a des revenus et dans lequel un gouvernement peut décider d'en prélever une portion ou non. On aimerait mieux avoir un espace fiscal de taxation chez celles et ceux qui gagnent plus de 150 000 $ ou 250 000 $ et plus. On l'a dit l'an dernier lors de nos propositions prébudgétaires.
Si d'autres provinces ne veulent pas faire cela, c'est correct, qu'elles le fassent à leur manière, qu'elles utilisent leur espace fiscal à leur manière. Si l'ensemble des provinces canadiennes veulent fédérer plus de pouvoirs, qu'elles le fassent et, à ce moment-là, que ces provinces offrent au gouvernement du Canada un pouvoir fiscal. À ce moment-là, elles pourront le regretter. Au Québec, cela ne fonctionne pas ainsi. Au Québec, le déséquilibre fiscal est ce qui a entraîné l'utilisation forcenée par le gouvernement du Canada d'un espace fiscal exagéré. Au Québec, on a décidé de se payer des services sociaux, de l'éducation, des garderies, de la santé. À un moment donné, l'espace fiscal est restreint, il n'y en a plus. C'est ce qu'on appelle, quand deux gouvernements sont sur le même espace fiscal, un déséquilibre fiscal. Ce n'est pas une bête de la nature. Cela arrive quand des gouvernements ne s'entendent pas pour prendre faits et actes d'un espace fiscal et de l'utiliser à bon escient.
Quand on prélève un espace fiscal, c'est qu'on a le droit d'agir avec l'argent que l'on prélève. Quand il y a une capacité d'espace fiscal, c'est qu'on offre à son gouvernement de pouvoir prélever des impôts et de donner des services à ses contribuables. Quand une des deux parties n'offre pas mais impose des services et dit que ce sera ainsi, à sa manière, de cette façon, et qu'il finance ces aspects-là à même l'argent de nos poches, à un moment donné, cela crée un problème énorme. Le déséquilibre fiscal, n'en déplaise à nos amis conservateurs, n'a jamais été réglé au Canada. On le sait constamment au Québec. Je le répète, tous les premiers ministres du Québec, qu'ils soient péquistes, libéraux et — pour les plus vieux — unionistes, n'ont jamais accepté l'idée de dire que le déséquilibre fiscal est réglé. Jamais. C'est une illusion.
En attendant que les Québécoises et les Québécois soient majoritaires derrière l'idée d'utiliser tout l'espace fiscal avec un gouvernement et d'adopter ses propres mesures en santé, en services sociaux, en éducation, en culture, en matière de langues et tout le reste, qu'est-ce qu'on a fait au Bloc québécois? On travaille et, par exemple, sous le leadership de la députée de Saint-Lambert, on a présenté le projet de loi C-507, qui est à la Chambre, qui est à l'étude ici. J'ai indiqué, lors de la conférence de presse que je faisais avec ma collègue, que c'était un accommodement raisonnable. C'est de dire oui, faisons cela en attendant que le Québec soit un pays souverain. Qu'est-ce qu'on dit là-dessus? On dit que, au Québec, on devrait avoir le droit souverain, inéluctable, de prendre l'ensemble de nos pouvoirs, d'empêcher le fédéral de permettre de nouvelles dépenses, de sortir le fédéral des juridictions qu'il empiète, donc d'arrêter d'avoir ce genre de comportement. De plus, il ne faut jamais oublier l'autre aspect, à savoir il faut que l'argent vienne avec ces mesures. Quel type d'argent? Ce n'est pas un chèque qu'on attend, mais de l'espace fiscal. Si quelqu'un est là tout le temps de sa vie à se dire qu'il a reçu de ses parents un chèque ou de l'argent comptant en cadeau — parce qu'il est devenu un adolescent ou un adulte — et qu'il attend toujours après cela pour vivre, à un moment donné, il va attendre longtemps. Que fait quelqu'un? Il se dit: « Je vais créer moi-même mon espace fiscal, je deviens indépendant et je fais moi-même ma richesse. »
C'est ce que veut le Québec. Le pouvoir fédéral de dépenser devrait se limiter à ce qu'il était à l'origine; il devrait se retirer de tout l'espace qui a été envahi depuis; et le gouvernement du Québec devrait avoir un transfert de points d'impôt pour pouvoir jouer avec ceux-ci, soit en redonnant cet argent aux contribuables, soit en les utilisant selon ses propres normes. On a déjà vu cela par le passé. Le gouvernement du Canada avait enlevé un ou deux points sur la taxe de vente. À cette époque — et c'est toujours le même gouvernement qui est là — le gouvernement du Québec l'a utilisé en retournant cela aux contribuables québécois. C'était sa décision. Était-on d'accord ou non? Ce n'est pas le problème. C'est le gouvernement qui a décidé. Personnellement, je l'aurais utilisé autrement, mais nous respectons l'autorité et le pouvoir du gouvernement du Québec. C'est là que le système fédéral nous pose un problème.
Tout à l'heure, on a fait des gorges chaudes sur le nouveau gourou du Bloc québécois, mais il faut dire qu'il y a de fausses lumières dans la vie. Parfois, il y a des éclairs. Parfois des gens voient des ovnis et ils sont convaincus de les avoir vus.
Or voici ce que le député de Beauce a déclaré:
[Traduction]
Mettre fin au pouvoir fédéral de dépenser, éliminer les programmes fédéraux qui violent la division des pouvoirs et transférer des points d’impôt aux provinces serait une solution idéale selon plusieurs points de vue.
[Français]
C'est ce qu'il a dit. Sur son site, il a traduit cela ainsi:
Au lieu d’envoyer de l’argent aux provinces, Ottawa réduirait ses impôts et les laisserait occuper l’espace fiscal laissé vacant. Un tel transfert de points d’impôt aux provinces leur permettrait d’assumer pleinement leurs responsabilités, sans contrôle fédéral.
Ce n'est pas un nouveau gourou cela, c'est quelqu'un qui a vu un ovni et qui dit que cela devrait être ainsi. On veut bien qu'il ait eu ce sentiment, mais cela ne marche pas. Le gouvernement du Canada ne veut tout simplement pas. Il nous dit que si nous ne sommes pas contents, de deux choses l'une, ou bien nous acceptons cela ou bien nous nous en allons, nous faisons notre souveraineté, notre indépendance.
Est-ce pareil partout au Canada? Non, certaines provinces acceptent peut-être la mainmise du fédéral sur un certain nombre de choses. Laissons-les faire. Nous, nous ne voulons pas. C'est là que nous sommes différents. Quand nous avons des transferts conditionnels, nous les refusons. Qui dicte le pouvoir à qui? C'est là la question.
Est-ce plus délicat au Québec? Peut-être pas. Est-ce différent au Québec? Oui, c'est différent parce que nous sommes différents. Il faut seulement l'accepter. Nous allons demeurer en Amérique du Nord. Nous continuerons de faire affaire avec les Canadiens et avec les Américains. Nous continuerons d'être des marchands. C'est grâce au Québec si le Canada est si ouvert sur le monde. Cependant, une nation ne laisse pas contrôler sa culture, son développement social, son éducation ou son développement économique par quelqu'un d'autre. Est-ce assez simple? On ne peut pas accepter que le Canada nous dise qu'on existe mais que c'est lui qui nous contrôle. Au Québec, nous disons que nous existons et que nous allons nous contrôler.
Madame la Présidente, je félicite mon collègue d'Hochelaga de son excellent discours et je le remercie de sa contribution à notre parti politique et au Québec depuis longtemps, plus particulièrement depuis qu'il a été élu l'année dernière.
Mon collègue est le porte-parole du Bloc québécois en matière de finances. Immédiatement après son élection, il s'est empressé de rencontrer les députés et de faire une tournée du Québec afin de bien comprendre nos besoins et nos intérêts.
Je représente une région rurale, où le développement régional est très important et où on constate une ingérence incroyable de la part du gouvernement fédéral dans ce domaine. J'aimerais connaître l'opinion de mon collègue. Si le Québec était maître à 100 p. 100 de son développement régional, quelle différence cela ferait-il pour une région comme l'Est du Québec ou le Bas-Saint-Laurent?
Madame la Présidente, j'aimerais souligner l'honneur qui a été fait au début de la semaine à mon collègue par ses pairs. On a reconnu ses grandes capacités et son apport au milieu agricole du Québec. S'il y a deux députés fort différents, c'est bien lui et moi. Pourtant, on se ressemble dans un Québec souverain.
J'ai pris l'exemple de l'épicerie de mon père, mais on peut aussi prendre l'exemple de sa propre ferme. En plus d'être député, il travaille à la ferme. Quelqu'un viendrait-il lui dire quoi faire chez lui? Non. Dans l'Est du Québec, en Gaspésie, au Saguenay-Lac-Saint-Jean, dans le nord-ouest du Québec, à Montréal et en Estrie, on pourrait dire aux agriculteurs et aux gens du milieu agricole que tous nos revenus et nos impôts sont versés à un gouvernement qui est à Québec. C'est là qu'on établirait les politiques agricoles, les politiques de soutien à l'agriculture. On ne se battrait pas avec quelqu'un qui est à 5 000 km de chez nous. C'est ça, la différence. Nous serions maîtres chez nous et c'est nous qui déciderions quoi faire de tous ces impôts, taxes et tarifs.
Madame la Présidente, notre gouvernement, qui est dirigé par notre premier ministre, est le seul qui peut répondre aux intérêts du Québec. À titre d'exemple, nous nous étions engagés, lors de la campagne électorale de 2006, à rétablir l'équilibre fiscal entre les provinces et Ottawa.
Nous avons tenu parole et rempli cet engagement dans le cadre du budget de 2007, qui a été appuyé par le Bloc québécois. Déjà, en mai 2006, le chef du Bloc avait salué notre position en déclarant: « L'engagement ferme du gouvernement à s'attaquer et à éliminer le déséquilibre fiscal constitue une avancée majeure pour le Québec [...] ». Aujourd'hui, le Bloc remet en cause, uniquement à des fins partisanes, cette avancée majeure pour le Québec. Les Québécois méritent mieux. Ils veulent que leurs représentants élus parlent d'économie et non de souveraineté.
J'aimerais poser une question à mon honorable collègue. Peut-il me dire pourquoi son parti veut éliminer le pouvoir fédéral de dépenser alors qu'il a appuyé le budget de 2007?
Madame la Présidente, je répondrai en disant au député de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière que je suis d'accord avec lui sur une des phrases qu'il a dites vers la fin de sa question écrite. Il est probablement sorti de son texte. Il a dit: « Les Québécois méritent mieux. » Oui, les Québécois méritent mieux que vous autres, c'est sûr. D'ailleurs, vous le verrez lors des prochaines élections, monsieur le député. Vous allez vous faire mettre dehors.
Des voix: Oh, oh!
La passion est très acceptable, mais je demanderais au député de diriger tous ses commentaires passionnés à la présidence.
Madame la Présidente, je me fais un plaisir de m'adresser à vous, car c'est plus agréable. Je m'excuse de m'être adressé directement au député de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière, mais j'avais l'impression qu'il s'était adressé à moi directement.
Du point de vue des intérêts du Québec, les gens savent que, depuis six élections générales, les Québécois font majoritairement confiance aux députés du Bloc. Qu'on emmène la septième élection et on verra qu'ils vont en manger toute une.
Madame la Présidente, je vois que, dans sa motion, le Bloc se joint au député de Beauce, alors que c'est le député le plus à droite qu'il peut y avoir.
Une voix: Oui, c'est vrai.
M. Yvon Godin: Eh bien! Le député du Bloc est d'accord avec moi.
Le Bloc est-il en train de prendre une nouvelle direction? Cet été, lorsqu'on a parlé du formulaire détaillé de Statistique Canada, le chef du Bloc était prêt à couper les prestations d'assurance-emploi aux gens qui ne remplissaient pas le formulaire. Il était prêt à enlever aux travailleurs et travailleuses leurs prestations d'assurance-emploi, le gain dont ils ont besoin pour nourrir leur famille. Directement devant la presse, le chef du Bloc a dit être prêt à enlever les passeports ou les prestations d'assurance-emploi, donc à enlever son gain à une famille.
Où se situe le Bloc aujourd'hui? Où se situe le chef du Bloc? Est-il à droite maintenant? Surtout aujourd'hui, on en voit encore une fois la preuve dans la motion du Bloc, qui se joint au député de Beauce. Cela commence à m'inquiéter. Les Québécois et Québécoises devraient s'inquiéter à ce sujet et se poser des questions.
Madame la Présidente, j'aimerais rassurer le député d'Acadie—Bathurst. J'adore ses discours, et j'aimerais le rassurer.
Non, nous ne sommes pas devenus de droite comme le député de Beauce. On va le laisser là où il est. J'ai très bien dit, dans mon allocution, qu'il avait eu une illusion. Il pense que c'est ainsi que le Canada pourrait réfléchir, mais en 1867. Or cette Constitution n'existe plus. Un rapatriement a été fait par les libéraux en 1982, mais jamais un gouvernement du Québec ne l'a accepté.
Je veux donc le rassurer, parce que lorsqu'il parle avec passion, il devient rouge, et je ne voudrais pas être témoin à la Chambre d'un problème chez mon collègue. Je le rassure donc: on n'a pas pris de virage à droite.
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord avec le député d'Acadie—Bathurst quand il parle des passeports. Le Bloc québécois nous a fait sortir de nos gonds cet été. Je veux garder mon passeport, c'est un gain que j'ai.
Mon cher collègue d'en face peut-il m'expliquer pourquoi le Bloc cherche aujourd'hui à éliminer le pouvoir de dépenser alors qu'il demande au fédéral des augmentations dans tous les transferts provinciaux?
Madame la Présidente, je dirai à ma collègue de Beauport—Limoilou que c'est parce que c'est notre argent et parce que je paie des impôts au Canada. Je paie encore et je respecte la loi. On a fait deux référendums, et bien qu'on se soit fait voler un de ces référendums, on en a respecté le résultat et on paie encore nos impôts. Dans cet appareil, des transferts fiscaux se font. Je veux éliminer le pouvoir fédéral de dépenser parce qu'il ne le fait pas à ma manière, parce que je veux le contrôler, parce que je crois que la députée de Beauport—Limoilou, chez elle, dans un Québec indépendant, saurait mieux assurer le développement de ses concitoyens et concitoyennes que ce n'est actuellement le cas avec deux paliers de gouvernement. Hélas, quand cela va arriver, Mme la députée de Beauport—Limoilou n'y sera plus.
Madame la Présidente, il me fait grandement plaisir de me lever à la Chambre aujourd'hui afin d'aborder ce sujet important. J'aimerais remercier mes collègues d'avoir soulevé cet enjeu.
Il est intéressant de voir que le Bloc tente aujourd'hui d'appuyer une théorie à laquelle il s'oppose en pratique. Chaque jour, le Bloc se lève à la Chambre des communes afin de revendiquer un rôle plus grand et des dépenses plus grandes pour le fédéral. Un rôle plus grand pour le fédéral et en fait pour les Québécois.
Le Bloc veut que le fédéral dépense davantage et donc qu'il s'implique plus dans l'assurance-emploi, les arts, l'éducation, la santé, la péréquation, les sports. La liste continue. Chaque jour, on voit le Bloc se lever à la Chambre afin de demander davantage d'argent et de dépenses fédérales dans la vie de tous les Canadiens, y compris les Québécois.
En fait, je ne peux même pas penser à une seule fois où le Bloc a demandé une réduction des dépenses ou l'élimination d'un programme fédéral.
Avec ce bilan, il serait approprié de changer le nom de leur parti pour l'appeler le Bloc centralisateur. C'est vraiment l'un des partis les plus centralisateurs à la Chambre des communes. Il n'est vraiment pas difficile de comprendre pourquoi le Bloc est prêt à travailler en coalition avec les libéraux, un parti qui est aussi centralisateur, et les néo-démocrates, le parti le plus super-centralisateur à la Chambre.
Les trois partis de la coalition appuient des programmes et des dépenses fédérales infiniment plus grandes. Ainsi, la motion du Bloc qui est à l'étude aujourd'hui interdirait presque toutes les revendications que le Bloc fait chaque jour.
Nous, les conservateurs, nous concentrons sur les vrais résultats au lieu de débats théoriques et contradictoires. Prenons les résultats que nous avons déjà livrés pour les Québécois, soit un siège à l'UNESCO, la résolution du déséquilibre fiscal et la reconnaissance parlementaire de la nation québécoise.
Aussi, nous sommes en train de compléter la mise en oeuvre de notre Plan d'action économique. Ce plan a extrêmement bien fonctionné. Ce plan est reconnu partout dans le monde pour avoir évité les pires conséquences de la récession mondiale, conséquences auxquelles les autres pays ont dû faire face beaucoup plus sévèrement que nous.
C'est à cause de notre plan et des actions de notre premier ministre que nous avons pu éviter les pires conséquences qu'on a vues dans les autres pays. Nous avons créé presque 400 000 emplois depuis que notre économie a commencé à récupérer les pertes de la récession.
Nous avons mis en place des milliers de projets partout au Canada, y compris au Québec. C'est intéressant et même encourageant que, après s'être battu contre ces projets, le Bloc québécois est en train de dire qu'ils devraient être prolongés.
C'est intéressant de constater que les projets que notre gouvernement finance au Québec en vertu de notre Plan d'action économique auraient été interdits par la théorie que préconise le Bloc québécois. Il est intéressant que le Bloc veuille interdire les mêmes projets qu'il veut maintenant prolonger. Je ne sais pas comment on peut prolonger un projet qu'on veut interdire. Ce sont les contradictions du Bloc québécois. C'est inexplicable.
Je vais continuer à parler des résultats concrets que livre notre gouvernement pour tous les Canadiens.
[Traduction]
Je veux parler du compte d’épargne libre d’impôt, qui est probablement l’une des modifications les plus révolutionnaires qu’on ait apportées au régime fiscal dans l’histoire moderne du Canada. C'est le plus important changement, au chapitre des économies d’impôt, depuis la création des REER.
D’après ce que je comprends, le Bloc québécois n’aime pas particulièrement le compte d’épargne libre d’impôt, mais nous, du Parti conservateur, avons offert ce mode d’épargne. Quels ont été les résultats? Les députés savent-ils combien de Canadiens ont ouvert un compte d’épargne libre d’impôt? Cinq millions de Canadiens l’ont fait, et une année après l’ouverture de ces comptes, ils avaient épargné 18 milliards de dollars.
Tous les intérêts, dividendes et gains en capital qui s’ajouteront à ces 18 milliards seront libres d’impôt, ce qui signifie que tout cela retournera dans la poche des Canadiens travaillants et responsables qui ont mis cet argent de côté pour leur avenir. Ces gens pourront retirer cet argent et l’investir dans une nouvelle maison ou dans une résidence secondaire, et remettre plus tard cet argent dans le compte sans qu'il y ait de pénalité. Après avoir redéposé cet argent, ils pourront encore une fois ramener leurs économies au niveau où elles étaient avant qu’ils retirent de l’argent et, bien sûr, encaisser à perpétuité des intérêts libres d’impôt.
Je viens de décrire les avantages pour les gens qui investissent dans ces comptes, mais qu’en est-il des avantages pour l’ensemble de l’économie? Il est préférable que les gens placent leur argent dans un compte d'épargne libre d'impôt que sous leur matelas, car ils investissent ainsi dans des entreprises, par l’entremise de sociétés de fonds communs de placement qui achètent des actions. Ces entreprises, ayant plus d’argent, peuvent alors engager plus d’employés, créer des emplois, générer plus de richesse et stimuler la croissance pour notre pays.
Parfois les gens placent cet argent dans un compte d’épargne à la banque. L’institution financière utilise alors cet argent pour faire un prêt à un petit entrepreneur ou à quiconque en a besoin. Elle réinjecte alors cet argent dans l’économie parce que la personne qui obtient le prêt crée des emplois et de nouvelles occasions pour l’économie. Par conséquent, ces 18 milliards de dollars sont un investissement dans notre économie, et c'est un avantage libre d’impôt qui engendrera des dividendes pour plusieurs générations à venir.
Nous avons aussi réduit l’impôt pour les créateurs d’emplois, et j’entends par là les entreprises qui engagent des milliers de personnes pour assurer leur fonctionnement quotidien. Nous réduisons leur taux d’imposition de 22 à 15 p. 100. Cela représente une réduction du tiers, et cela fera du Canada le pays du G7 ayant le plus bas taux d’imposition pour les entreprises, et quand je parle d’entreprises, encore une fois, je parle de créateurs d’emplois.
Grâce à ces politiques, nous avons créé 400 000 emplois. Comme le dit souvent le leader du gouvernement à la Chambre, 400 000 téléphones ont sonné et lorsque les gens ont répondu, l'interlocuteur à l'autre bout du fil a dit: « Vous avez l'emploi. Vous êtes embauché. » C'est probablement l'appel le plus réjouissant qu'un chômeur canadien puisse recevoir.
Nous nous concentrons sur la réduction des impôts des créateurs d'emplois pour que ceux-ci fassent ce qu'ils font le mieux. Autrement dit, nous estimons que le gouvernement devrait libérer les créateurs d'emploi pour qu'ils se concentrent sur la création d'emplois plutôt que de les assujettir à un fardeau fiscal qui les force à licencier des travailleurs. Voilà l'approche de notre gouvernement. Nous continuerons à créer des emplois grâce à notre politique de réduction des impôts.
Cependant, nos réductions d'impôts ne visent pas uniquement les créateurs d'emplois. Nous avons prévu des allégements fiscaux pour les consommateurs en ramenant la TPS de 7 à 5 p. 100. Nous avons également réduit l'impôt sur le revenu. Par surcroît, nous avons accordé des crédits d'impôt pour les activités sportives des enfants, les manuels des étudiants, les outils des gens de métier, les aînés et les laissez-passer d'autobus. Ces crédits d'impôts spéciaux aident les gens à économiser davantage tout en vaquant à leurs activités quotidiennes.
Notre crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire a été très apprécié et a permis de créer des milliers d'emplois dans le secteur de la rénovation, du recouvrement de toitures et de la menuiserie et, par voie de conséquence, dans le secteur forestier. Le Bloc québécois a voté contre cette mesure, mais, après coup, il a soutenu que c'était son idée au point de départ. En fait, les partis de la coalition ont tous voté contre le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire à diverses occasions pour plus tard en réclamer la paternité.
Je trouve pour le moins intéressant de présenter des idées en votant contre, mais enfin. Nous estimons que c'est encourageant. En fait, nous sommes plutôt flattés de constater que les gens qui se sont opposés à nos idées dans le passé souhaitent ensuite les présenter comme les leurs.
Nous avons pris ces mesures dans le but d'aider les gens de la classe moyenne, notamment les familles de monsieur et madame Tout-le-Monde et les travailleurs, à garder davantage d'argent dans leurs poches. Voilà pourquoi nous avons proposé une approche différente en matière de garde d'enfants en proposant la prestation universelle pour la garde d'enfants qui totalise 1 200 $ par année.
[Français]
Maintenant, le Bloc québécois veut présenter un projet de loi à la Chambre sur le pouvoir de dépenser, qui interdirait la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Le Bloc québécois dit que le fédéral ne devrait plus donner cette prestation. Les députés du Bloc disent que ce programme empiète sur les compétences d'un autre niveau de gouvernement.
Avec cette motion, le Bloc aimerait annuler cette prestation pour enfants. Les députés québécois ayant travaillé pour que ce programme voie le jour, dont le député de Lévis et les deux députés de la Beauce, n'ont jamais mentionné que les Québécois avaient appelé à leur bureau pour se plaindre de cette prestation. Toutes les familles québécoises appuient la Prestation fiscale canadienne pour enfants. C'est la même chose dans ma circonscription. Tous mes électeurs appuient ce programme extrêmement populaire, qui a donné un choix aux enfants. Le Bloc veut leur enlever ce choix avec une motion qui interdirait le pouvoir de dépenser du fédéral dans ce domaine. J'aimerais savoir combien de leurs électeurs seraient heureux de voir annuler cette prestation, comme le propose le Bloc québécois.
Nous avons une belle occasion d'entendre un des meilleurs députés à la Chambre, celui de Lévis—Bellechasse. J'aimerais partager mon temps avec lui, et j'espère qu'il pourra continuer à parler de cela.
Le Parti conservateur va continuer à répondre aux attentes des Québécois et à respecter toutes les compétences des provinces, comme il l'a toujours fait. Nous allons continuer à répondre aux attentes des familles, des contribuables et de tous les Canadiens.
Je regrette, mais je dois aviser le député qu'il est trop tard pour annoncer qu'il veut partager son temps.
Madame la Présidente, j'ai écouté avec attention le discours du député conservateur, qui est chargé de faire diversion. Il nous a parlé d'une mesure comme la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Il a même été jusqu'à nous parler du CELI. C'est une tentative de diversion.
Je rappelle au député que son chef, le premier ministre, a pris un engagement solennel, la main sur le coeur, à Québec, le 19 décembre 2005, au sujet du pouvoir fédéral de dépenser:
J'ai dit à plusieurs reprises, même après l'élection de ce nouveau gouvernement, que je m'oppose et que notre parti s'oppose au pouvoir de dépenser du fédéral dans les compétences des provinces. À mon avis, un tel pouvoir de dépenser dans des compétences exclusives des provinces contredit l'esprit même du fédéralisme.
Comment le député peut-il dire aujourd'hui qu'il compte s'opposer à une motion du Bloc québécois qui, force est de le constater, semble être dans l'esprit des déclarations du premier ministre le 19 décembre 2005?
Madame la Présidente, nous avons tenu toutes nos promesses et nous avons respecté tous nos engagements envers le Québec. Je me demande s'il y a un seul programme que nous finançons maintenant que le Bloc québécois aimerait voir annuler. Nous travaillons bien avec le gouvernement du Québec, avec son consentement, afin de livrer des milliers de projets inclus dans le Plan d'action économique du Canada.
Pourquoi le Bloc québécois se lève-t-il chaque jour pour demander des dépenses plus grandes et des programmes plus vastes de la part du fédéral, et ce, à plusieurs reprises et directement dans les champs de compétence des provinces?
En même temps, il dit vouloir éliminer le rôle du fédéral dans ces domaines. Il doit décider quelle position il veut vraiment prendre. La période des questions est dans une heure, et j'imagine qu'un bloquiste se lèvera afin de demander une autre dépense ou un autre programme fédéral touchant la vie des Québécois. Ensuite, il va voter en faveur d'une motion comme celle-là, qui s'oppose à ces mêmes actions. Le Bloc québécois doit vraiment décider où il va. Sinon, nous continuerons à l'appeler, justement, le « Bloc centralisateur ».
Madame la Présidente, je voudrais féliciter le secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre des Affaires intergouvernementales de son excellente allocution, de sa vision, et de sa compréhension des enjeux québécois et de l'importance que joue le Québec au sein de la fédération canadienne.
Je veux également lui dire que je partage sa vision et que je m'oppose à la motion proposée par les bloquistes aujourd'hui. Cette dernière s'appuie sur une vision étroite, réductrice et idéologique. Elle confine le Québec aux banquettes de l'opposition depuis trop longtemps.
Heureusement, plusieurs députés, avec l'aide de ce gouvernement, ont pu faire des changements majeurs pour le Québec, comme régler le déséquilibre fiscal. Cela s'est fait ici avec des députés conservateurs québécois tels que mon collègue de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière et le secrétaire parlementaire du premier ministre du Canada. Cela s'est donc fait avec un gouvernement comprenant et respectant le Québec et ses prérogatives, et souhaitant continuer à pratiquer un fédéralisme d'ouverture, comme il l'a fait, notamment en reconnaissant la nation québécoise.
La question que je pose à mon collègue est très simple. On le sait, les libéraux ont sabré les transferts aux provinces. Ils ont rapatrié unilatéralement la Constitution, ce qui est une infamie en ce pays. Ici, dans notre gouvernement, on travaille. Comme on le sait, en plus du Plan d'action économique du Canada, qui a été appuyé par les députés conservateurs et auquel les bloquistes se sont opposés, on a maintenu, alors qu'on traversait la pire crise économique, les transferts aux provinces à des niveaux records, que ce soit en santé ou en éducation.
Ma question s'adresse au secrétaire parlementaire. Est-il vrai que jamais le Québec n'a reçu autant d'argent en transferts du gouvernement canadien qu'avec le gouvernement conservateur du jour?
Madame la Présidente, c'est certain que le Parti conservateur, avec l'aide de députés comme le député de Lévis—Bellechasse, est en train de répondre aux attentes des Québécois. Chaque jour, le Bloc québécois et son chef se lèvent à la Chambre pour demander au fédéral de jouer un plus grand rôle dans la vie des Québécois.
J'ai ici des citations. Le 15 décembre 2005, il demande que le fédéral joue un plus grand rôle dans l'éducation. Le 21 février 2008, il demande qu'il joue un plus grand rôle dans l'éducation postsecondaire. En 2006, il a prétendu être en faveur des prestations pour enfants, mais cette dernières seraient interdites si la motion du Bloc québécois était adoptée aujourd'hui.
Il est intéressant de voir le Bloc québécois demander chaque jour au fédéral de dépenser davantage dans les arts ou dans tout autre domaine. Je n'ai jamais vu le Bloc québécois s'opposer à des dépenses fédérales. Il est en faveur de toutes les dépenses et veut que le fédéral contribue. Il demande même que le fédéral dépense encore plus et un plus grand gouvernement à Ottawa.
Cela fait partie de la contradiction primordiale du Bloc. C'est un parti qui se dit pour la souveraineté, mais qui est ici, à Ottawa, depuis 17 ans. Cela montre aux Canadiens que leur pays fonctionne, et que le Québec en est une partie extrêmement importante. Nous sommes très fiers d'avoir le Québec au sein d'un pays uni et fier. En tant que Canadien, je suis en train de célébrer avec mes collègues ici l'énorme succès que représente le Canada.
Madame la Présidente, le débat autour du pouvoir fédéral de dépenser qui se déroule aujourd'hui en cette journée d'opposition du Bloc québécois n'est pas nouveau.
Nous réclamons de limiter le pouvoir fédéral de dépenser depuis 1993. Les gouvernements du Québec, que ce soit celui de Robert Bourassa ou encore celui de Jean-Jacques Bertrand, ainsi que l'ensemble des députés du Parti québécois ont toujours réclamé de limiter le pouvoir fédéral de dépenser.
Je vais justement citer un ancien premier ministre du Québec. Il disait à l'époque: « Le Québec continue à croire que ce pouvoir de dépenser dans des domaines relevant de la compétence exclusive des provinces devrait tout simplement ne pas exister et que le gouvernement fédéral devrait y renoncer tout bonnement ».
Ce n'est pas un souverainiste qui a dit cela. Robert Bourassa, un fédéraliste, a fait cette déclaration en 1970. Ce n'est pas nouveau. On ne peut certainement pas étiqueter M. Bourassa de souverainiste, alors que j'entends les conservateurs, les libéraux et même le NPD, à quelques reprises, dire tout simplement que le Bloc propose cette motion pour promouvoir la souveraineté du Québec. Bien sûr, nous sommes des souverainistes. Toutefois, dans de cette motion, il est tout simplement question de limiter le pouvoir fédéral de dépenser.
Lorsque les gens voteront mardi prochain, j'espère que les députés — et surtout l'ensemble des députés du Québec — seront capables de saisir que cette requête visant à limiter le pouvoir fédéral de dépenser est faite depuis de nombreuses années par le Québec.
Il est important également de rappeler en cette Chambre, particulièrement aux députés québécois du parti gouvernemental et à ceux du Parti libéral qui semblent, à l'approche du pouvoir, adopter encore une fois des positions très centralisatrices, qu'il existe un fort consensus au Québec réclamant qu'Ottawa mette fin à ses interventions dans les domaines qui ne relèvent pas de ses compétences.
J'aimerais également mentionner ce que j'ai omis de dire au début de ce discours, à savoir que je vais partager mon temps avec le député de Joliette.
Pour revenir à ce débat, comme je l'ai dit, depuis les gouvernements de Jean-Jacques Bertrand et de Robert Bourassa jusqu'à celui de Jean Charest, en passant bien sûr par tous les gouvernements péquistes — qui sont des souverainistes qui veulent, eux, maîtriser l'ensemble des leviers pour pouvoir mieux agir auprès des citoyens et citoyennes du Québec —, tous se sont entendus unanimement sur le pouvoir fédéral de dépenser.
Au fil des ans, Ottawa s'est mis à dépenser allègrement dans des domaines qui ne relèvent pas de sa compétence, mais bien de celle du Québec et des provinces. Or, ce pouvoir de dépenser qu'Ottawa s'est approprié dans tous les domaines qui sont censés relever exclusivement du Québec et des provinces pose des difficultés et de nombreux obstacles.
En effet, cela fait en sorte que le Canada dicte dans une bonne mesure au Québec ce qu'il doit faire ou ne pas faire dans tous ses champs de compétence. C'est le gros problème. C'est là que le bât blesse parce que, au Canada, il n'y a pas que la nation canadienne. Il y a aussi la nation québécoise, reconnue ici en cette Chambre de manière symbolique bien sûr, sans parler des nations autochtones.
Par ce pouvoir de dépenser, la nation canadienne impose ses vues à la nation québécoise. En effet, chaque fois qu'Ottawa met en place un programme ou effectue une dépense dans un domaine qui relève de la compétence du Québec, c'est le Canada qui décide de la manière dont la société québécoise sera organisée et structurée et comment les programmes seront mis en oeuvre au Québec. En de nombreuses occasions, on le sait, que ce soit en santé, en matière de développement régional ou en éducation, on parle de dédoublements à outrance.
On voit parfois débattre ici de grands programmes nationaux de prévention en santé mentale, alors qu'au Québec, l'ensemble des régions et des CLSC ainsi que le ministère de la Santé et des Services sociaux, par exemple, ont leur propre programme de prévention. On redouble, ce qui coûte des sommes exorbitantes, au lieu d'investir pour améliorer la santé. On gaspille de l'argent de manière exagérée. Chaque fois qu'Ottawa fixe des conditions avant d'effectuer un transfert au Québec, il oblige le gouvernement du Québec à mettre en oeuvre les priorités des Canadiens plutôt que celles des Québécois. On a toujours ce dilemme.
Prenons un exemple concret, celui des congés parentaux, un grand dossier que le Bloc québécois a débattu à la Chambre pendant de nombreuses années. Il y a près de 20 ans, le gouvernement du Québec souhaitait l'instauration d'un régime adéquat de congés parentaux. Le problème était qu'Ottawa utilisait déjà son pouvoir fédéral de dépenser pour intervenir par le biais de l'assurance-emploi. Pour créer son programme, le Québec devait donc obtenir l'argent déjà utilisé par Ottawa. À l'époque, Ottawa avait évidemment refusé. En 1996, l'Assemblée nationale du Québec s'est prononcée unanimement en faveur de tels congés parentaux. Ottawa a encore dit non. On se rappelle très bien du gouvernement libéral de l'époque, qui avait coupé dans les programmes sociaux. Malheureusement, aujourd'hui encore, il semble vouloir conserver ses politiques centralisatrices car tout semble indiquer que les libéraux vont voter contre la motion du Bloc québécois aujourd'hui, même si j'espère que non. Les libéraux n'ont donc rien compris. Les conservateurs ont fait de fausses promesses et les néo-démocrates, un peu comme les libéraux, ont des politiques centralisatrices et sont prêts à s'investir dans des champs de compétence qui ne les concernent pas.
Je reviens aux congés parentaux. Cinq ans plus tard, l'Assemblée nationale adoptait à l'unanimité le projet de loi créant les congés parentaux. On l'aura deviné, Ottawa, fidèle à son habitude, avait encore dit non. Il avait fallu patienter, à l'époque, encore cinq ans pour voir une poursuite du gouvernement du Québec et l'élection du gouvernement minoritaire de Paul Martin, talonné par le Bloc québécois pour que le Québec, après 23 ans de lourde bataille, réalise enfin son programme des congés parentaux. Tous les députés du Québec ici présents peuvent le confirmer. Ce programme est très populaire et ce n'est pas un hasard si le nombre de naissances est en hausse depuis son instauration. C'est un exemple, mais n'oublions pas qu'il n'y a pas un seul champ de compétence du Québec qui ne soit pas envahi par Ottawa.
Le député conservateur m'a fait rire, lorsqu'il parlait de politique familiale. Il disait que si on limitait le pouvoir fédéral de dépenser, on allait interdire le versement de la prestation fiscale pour enfants. Or on ne parle que de transferts. Ces montants d'argent, versés par Ottawa, seraient mieux gérés par le Québec dans un programme d'allocations familiales, par exemple. Les députés conservateurs font la sourde oreille et jouent les hypocrites en indiquant qu'ils sont en faveur de la limitation du pouvoir fédéral de dépenser, comme le chef l'a indiqué en campagne électorale et dans différents discours par la suite, ce à quoi le député de Beauce semble adhérer. On voit ici que le gouvernement conservateur pourrait profiter de l'ensemble des positions qu'il a prises ces dernières années pour voter en faveur de la motion du Bloc québécois.
On parle de champs exclusifs du Québec, de politique familiale, de santé, d'éducation ou encore de développement régional. Ce sont des exemples de certaines erreurs du fédéral. En 2008-2009, le gouvernement fédéral a dépensé plus de 60 milliards de dollars dans des domaines qui relèvent du Québec et des provinces. Ce chiffre est très révélateur. Il démontre également que le déséquilibre fiscal n'est pas réglé. En effet, comme le mentionnait le rapport Séguin, la problématique du pouvoir fédéral de dépenser est ainsi étroitement liée à la discussion sur le déséquilibre fiscal.
En terminant, j'invite l'ensemble des députés de la Chambre à voter en faveur de cette motion, qui est réclamée par le Québec depuis de nombreuses décennies.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son excellent discours.
On discute depuis ce matin, et ça fait du bien d'entendre enfin quelque chose de rationnel et de logique, un discours cohérent. Ce matin, le NPD a pitoyablement essayé de dire que le Bloc profite de cette journée de l'opposition pour parler d'un dossier qui lui est cher depuis 1993 et qui a été ramené dans l'actualité par le député de Beauce, et que soudainement, il serait devenu un parti de droite et un fan du député de Beauce. Ce qu'il y a d'éminemment ridicule dans la proposition du NPD, c'est que ce dernier va voter avec les conservateurs. Si on suivait sa logique démagogique, ce serait le NPD qui deviendrait un parti de droite puisque ses députés votent avec les conservateurs sur cette motion. On voit bien que ce raisonnement a ses limites.
Mon collègue pense-t-il que la stratégie qu'a utilisée le NPD ce matin n'est qu'une diversion pour ne pas avoir à se prononcer sur le fond de la question, sur le fait que c'est un parti centralisateur à l'extrême? On l'a vu dernièrement avec le projet de loi sur les logements sociaux, où ils ont volontairement exclu la possibilité d'un opting out pour le Québec. Ils l'avaient fait pour d'autres projets de loi dans le passé et ils ont préféré ne pas suivre cette voie.
Ne s'agit-il là que de la diversion, et au fond, n'est-ce pas le parti le plus centralisateur de la Chambre?
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue de son excellente question.
J'étais à la Chambre et j'ai entendu le discours du NPD. Je n'étais pas tellement surpris parce que le NPD se considère comme un parti très progressiste. Avec la question du logement social, on a vu qu'il connaissait très bien les besoins du opting out du Québec dans ce domaine. On l'a également vu lors du vote sur le registre des armes à feu. Un parti très progressiste aurait pris une position unanime plus ferme à ce sujet.
Que ce soit le néo-démocrates, les libéraux ou les conservateurs, quand vient le temps d'accorder au Québec, à la nation québécoise, le droit de faire ses propres choix et de s'autodéterminer, on voit l'ensemble des fédéralistes s'y opposer. Ils s'opposent aussi à tous les gouvernements du Québec depuis 1970. Même avant, Jean-Jacques Bertrand, un ancien premier ministre du Québec, faisait de même. Dans cette perspective, ce n'est pas surprenant de voir l'attitude du NPD et des partis à la Chambre à l'égard des besoins et des intérêts du Québec.
Madame la Présidente, j'ai écouté mon collègue à la télévision, dans mon bureau. J'ai déposé un projet de loi, qui vise à venir en aide aux familles des victimes d'actes criminels. Or le gouvernement, avec son idéologie, préfère plutôt punir les criminels que venir en aide à ces familles.
Avec cette proposition de transférer les points d'impôt au Québec, mon collègue peut-il nous dire si le gouvernement aiderait les victimes à la même hauteur que le Québec, sans que ce dernier doive toujours quémander et dépendre du fédéral?
Madame la Présidente, avec sa gestion des jeunes contrevenants et les innovations de son système de services sociaux et de santé, le Québec démontre qu'il est capable de s'occuper de ses affaires de façon exemplaire.
Souvent, tous les partis de la Chambre et les autres provinces s'inspirent du Québec pour instaurer des modèles d'intervention, que ce soit pour les jeunes ou dans le domaine de la santé ou des garderies.
Si le Québec était souverain, il rapatrierait tous les leviers économiques et sociaux qu'une nation devrait posséder. Je suis convaincu qu'il ferait un travail extraordinaire et qu'il pourrait inspirer toutes les autres provinces.
Madame la Présidente, c'est un grand honneur pour moi de prendre la parole dans le cadre de ce débat sur la motion du député de Longueuil—Pierre-Boucher. D'ailleurs, j'ai eu l'honneur d'appuyer cette motion. Parce que c'est important, je m'attarderai principalement à faire la démonstration que l'amendement suggéré par le NPD va dans un sens totalement contraire à notre motion, à la position traditionnelle du Québec et à la promesse faite par le premier ministre pendant la campagne électorale de 2006. Cette promesse semble d'ailleurs avoir été comprise par le député de Beauce.
Je me permettrai donc de relire la motion et d'en faire l'explication paragraphe par paragraphe:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, tel que le propose le Bloc Québécois depuis longtemps et maintenant le député de Beauce, mettre fin au soi-disant pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence du Québec et des provinces, éliminer les programmes fédéraux qui violent la division des pouvoirs et transférer des points d’impôt aux provinces [...]
Ces quelques lignes sont textuelles. Ce sont exactement ce qu'a dit le député de Beauce. Nous l'endossons complètement. Effectivement, il y a un pseudo-pouvoir de dépenser du fédéral qui n'a aucun fondement constitutionnel. C'est tout simplement à cause du déséquilibre fiscal que le gouvernement fédéral a été en mesure de s'immiscer, depuis des décennies ou plus précisément depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, dans des champs de compétence qui ne sont pas les siens mais ceux du Québec et des provinces. Il faut donc que cette situation soit corrigée.
Ensuite, le texte de la motion détaille la façon dont le gouvernement du Québec, la nation québécoise, le Bloc québécois et l'Assemblée nationale ont demandé de corriger la situation. La motion dit ceci:
a) en éliminant toutes les dépenses effectuées par le gouvernement fédéral dans un champ de compétence du Québec et des provinces, à moins d’une autorisation expresse du Québec ou de la province.
Ici, on a renversé le jeu traditionnel du fédéralisme canadien qui est un cul-de-sac à cet égard. Au lieu que ce soit les provinces qui demandent à ce qu'on n'empiète pas dans leurs champs de compétence, le gouvernement fédéral doit demander la permission s'il veut empiéter dans les champs de compétence des provinces ou du Québec. Si cette permission n'est pas donnée par la province ou par le Québec, cela n'aura tout simplement pas lieu. Je pense qu'à cet égard, le chef du NPD n'a malheureusement pas compris. Il a dit, au sujet de la motion que proposait le Bloc québécois — et je le cite dans la lettre qu'il a fait parvenir au député de Laurier—Sainte-Marie, le chef du Bloc québécois —, que: « Il ne comprenait pas que notre motion [qui applique la même recette au Québec et aux autres provinces] passe outre la reconnaissance unanime de la spécificité de la nation québécoise en cette Chambre et vise à imposer au reste du Canada ce que le Québec veut. »
C'est totalement faux.
Il est très clair que l'on renverse la relation traditionnelle entre le fédéral et les provinces et le Québec en donnant le fardeau de la preuve au fédéral. Par contre, si une province veut que le fédéral empiète dans ses champs de compétence, libre à elle de le laisser faire. Encore une fois, si le Québec ou une autre province disait qu'il n'est pas question, par exemple, que sur le programme des garderies communautaires, le gouvernement empiète dans son champ de compétence relevant de la politique familiale, relevant du domaine social et dont la Constitution canadienne a délégué ce pouvoir au palier provincial, eh bien, ce serait non.
La suite dit ceci:
b) en prévoyant un droit de retrait systématique avec pleine compensation financière et sans condition, pour tous les programmes existants ou non, cofinancés ou non, qui empiètent dans les champs de compétence du Québec et des provinces.
Encore une fois, on oblige pas les autres provinces. On comprend très bien qu'étant donné que les provinces ne sont que des divisions administratives au sein d'une même nation, soit la nation canadienne, que cette dernière veuille faire du gouvernement fédéral son gouvernement central. Nous n'avons pas de problème avec cela. On le reconnaît. Par contre, le gouvernement central de la nation québécoise, c'est le gouvernement du Québec et son pouvoir législatif, c'est l'Assemblée nationale du Québec. Donc, si le Québec veut se retirer d'un programme étant dans ses champs de compétence, il doit pouvoir avoir non seulement un droit de retrait, mais il doit également être compensé adéquatement et sans condition. C'est la fameuse clause du opting out.
Je poursuis la lecture de la motion:
c) en transférant, à la demande du Québec ou d’une province, un espace fiscal sous la forme de points d’impôt et/ou de TPS afin de remplacer les sommes que cette province aurait autrement reçues en vertu du transfert canadien en santé, des programmes fédéraux dans ses champs de compétence, de même qu’en vertu du transfert pour les programmes sociaux et l’éducation postsecondaire au niveau indexé de 1994-1995.
Encore une fois, on n'oblige à rien les autres provinces, et ce que dit le chef du Nouveau Parti démocratique est totalement faux. Si les autres provinces ne veulent pas convertir en espace fiscal les transferts en espèce qui sont actuellement faits par le gouvernement fédéral, libre à elles.
À notre avis, nous serions gagnants parce que nous éviterions une épée de Damoclès au-dessus de nos têtes lorsqu'un gouvernement fédéral a des problèmes. En ce moment, ils ont des problèmes avec le déficit qui atteint des sommets historiques. Des coupes sont donc à prévoir. Le ministre des Finances se cache. Il est évident qu'il doit choisir une autre stratégie, comme éliminer les baisses d'impôt aux entreprises, ce qui était prévu et n'a pas été fait jusqu'à présent. Si on ne va pas du côté des revenus, on devra aller du côté des dépenses. La recette sera donc la même que celle des libéraux, c'est-à-dire piger dans la caisse d'assurance-emploi et couper les transferts aux provinces ou aux particuliers.
Nous préférons avoir un espace fiscal qu'on pourra gérer. On n'aura plus à craindre ce genre de décisions unilatérales, comme on l'a vécu dans le passé. Je me rappelle très bien de 1994-1995. On préfère donc avoir cette autonomie financière. Je rappelle que cela fait partie du plan que la Commission Séguin, le gouvernement du Québec, l'Assemblée nationale du Québec, le Bloc québécois et tout le monde au Québec réclament depuis extrêmement longtemps pour éliminer le déséquilibre fiscal.
Je rappelle que ce plan se divise en trois points. Premièrement, il faut ramener les niveaux des transferts à ce qu'ils étaient avant 1994-1995 en les indexant, en tenant compte de l'inflation depuis cette époque. On se rappellera que Paul Martin, le ministre des Finances du gouvernement Chrétien libéral de l'époque, avait alors décidé de régler ces problèmes de déficit en les pelletant dans la cour des provinces. Il faut donc ramener les transferts au niveau où ils étaient avant les coupes.
Deuxièmement, on transfère l'espace fiscal que représentent ces sommes d'argent indexées au niveau de 1994-1995 en points d'impôt et en points de TPS.
Troisièmement, pour être bien sûr de ne pas reproduire le déséquilibre fiscal et qu'il ne réapparaisse pas dans quelques années ou décennies, on doit faire plus qu'encadrer, on doit éliminer le pseudo-pouvoir de dépenser du fédéral dans les champs de compétence des provinces et du Québec.
Ce qu'on a proposé est extrêmement raisonnable. On n'oblige pas les autres provinces à se retirer des programmes fédéraux dans leurs champs de compétence. On ne les oblige pas à dégager l'espace fiscal qui correspond au transfert en espèces que fait le gouvernement, si elles veulent rester dans une situation de dépendance face au fédéral. Je les comprends, car pour ces provinces, l'État central, c'est Ottawa. Mais au Québec, c'est Québec qui est l'État responsable de gérer les affaires de cette nation, et on a mis en avant un projet de loi qui reprend l'élimination du pseudo-pouvoir de dépenser du fédéral. Il n'y a aucun fondement constitutionnel à ce pouvoir de dépenser. D'ailleurs, le député de Beauce le rappelle avec justesse.
L'évaluation des empiètements du fédéral dans l'ensemble des champs de compétence des provinces au Canada, c'était 62 milliards de dollars en 2008-2009. C'est beaucoup d'argent! C'est beaucoup d'empiètements dans des compétences exclusives des provinces et du Québec. Or, comme je viens de le mentionner, c'est un consensus au Québec.
J'aurais voulu citer Benoît Pelletier, un fédéraliste, qui a exactement écrit ce que je viens de dire dans Le Devoir du 19 janvier 2008, et je donne la date pour que mes collègues s'y réfèrent au besoin.
Je reviens à ce que nous proposait le chef du Nouveau Parti démocratique. Il voulait remplacer toute notre motion par:
[...] dans le but de respecter l'engagement d'encadrer le pouvoir fédéral de dépenser [alors qu'on ne veut pas « encadrer », on veut « éliminer »] dans les champs de compétence exclusifs du Québec, vu la reconnaissance unanime par cette Chambre de la nation québécoise et vu le consensus historique au Québec en ce sens, le gouvernement devrait, afin de mettre en pratique le fédéralisme coopératif et asymétrique:
S'il n'y a pas de fondement constitutionnel au pouvoir de dépenser du fédéral actuellement, c'est que la situation n'est pas conforme à la Constitution. Il n'y a donc pas à mettre en pratique un fédéralisme coopératif ou asymétrique, on n'a qu'à respecter la Constitution de 1867.
Je poursuis la lecture de la motion que nous proposait le chef du Nouveau Parti démocratique:
a) prévoir un droit de retrait systématique avec pleine compensation financière et sans condition pour tous les programmes, existants ou non, cofinancés ou non, qui empiètent dans les champs de compétence exclusifs du Québec;
On y est favorables, et c'est même la partie b) de notre motion.
b) éliminer toutes les dépenses effectuées par le gouvernement fédéral dans un champ de compétence exclusif du Québec après la conclusion d'une entente spécifique de gré à gré avec le gouvernement du Québec;
Cela veut donc dire qu'on laisse empiéter le fédéral, et s'il n'y a pas d'entente avec le fédéral, cet empiétement va rester ad vitam æternam. Ce n'est pas ce qu'on demande.
c) transférer à la demande du gouvernement du Québec un espace fiscal équivalent.
Mais équivalent à quoi? On ne le sait pas.
Notre proposition est beaucoup plus claire et, comme le disait mon collègue de Berthier—Maskinongé, c'est tout simplement une astuce cousue de fil blanc pour voter contre notre motion. Au Québec, les gens n'accepteront pas cela.
Madame la Présidente, présentement, nous avons plusieurs projets d'infrastructure qui ne pourront pas respecter la date butoir du 31 mars 2011. Nous avons posé plusieurs questions au ministre là-dessus.
Avec cette motion sur le transfert des points d'impôt au Québec, mon collègue croit-il qu'avec tout cet argent, qui représente à peu près 62 milliards de dollars par année, cette question ne se poserait même pas et qu'on ne serait pas à la solde du fédéral pour aller chercher notre dû pour nos infrastructures?
Madame la Présidente, je remercie la députée de sa question. Ce qui est très clair, c'est qu'à chaque transfert du fédéral, que ce soit dans un champ de compétence exclusif du Québec ou partagé avec Ottawa, les négociations traînent en longueur et sont difficiles. Cela mène à des situations comme on en connaît présentement dans les infrastructures, où on est dans un carcan figé.
Pourquoi avons-nous eu tant de difficultés à compléter les travaux pour le 31 mars 2011? On sait que le tiers des projets sont menacés. C'est 200 millions de dollars. C'est tout simplement parce que cela a pris des mois et des mois au gouvernement fédéral à se rendre à l'évidence: c'est le Québec qui doit être le maître d'oeuvre pour ce qui est des infrastructures.
Je pense que si on avait la totalité de la perception de nos impôts et la totale capacité de faire nos lois, donc si on était souverain, on n'aurait pas ces pertes de temps immenses. Il a fallu 30 ans pour récupérer des pouvoirs du Québec sur la formation de la main-d'oeuvre. C'était des pouvoirs québécois. L'éducation, c'est un champ de compétence du Québec. Cela a pris 30 ans avant que le gouvernement fédéral accepte de renvoyer cela à Québec. C'est cela le fédéralisme! Des pertes de temps, des pertes d'argent et du gaspillage.
Madame la Présidente, je vais poser une question très simple à mon collègue. S'il considère que le Québec devrait être autonome, indépendant, alouette, qu'attend-il pour aller à Québec faire l'indépendance du Québec?
Madame la Présidente, je répondrai au député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup que c'est parce que nous sommes des démocrates.
Tant que le Bloc québécois n'était pas à Ottawa, il y avait un problème de démocratie. Il y avait des souverainistes et des nationalistes, des gens qui n'avaient confiance ni dans le Parti conservateur, ni dans le Parti libéral ni dans le Nouveau Parti démocratique. Ils n'avaient pas de choix: ou ils votaient pour un de ces partis ou ils s'abstenaient. Le Bloc québécois a brisé cette espèce d'incohérence et permet maintenant à des gens qui n'ont pas confiance dans ces partis de voter pour le seul parti qui défende les intérêts et les valeurs du Québec. On a donc corrigé une situation antidémocratique, et on a amélioré la démocratie au Québec et la démocratie canadienne, il faut le dire. La preuve qu'on l'a améliorée, c'est que depuis que le Bloc québécois existe, à sept reprises, les Québécois et les Québécois ont envoyé à la Chambre une majorité de députés du Bloc québécois. C'est pour cela que je suis ici. C'est pour renforcer la démocratie québécoise et canadienne. Que mon cher ami comprenne cela.
Madame la Présidente, j'aimerais féliciter mon collègue pour son excellent discours.
J'aimerais qu'il m'explique comment il se fait que, depuis plusieurs décennies, l'ensemble des gouvernements du Québec s'entendent sur le fait qu'il faut limiter le pouvoir fédéral de dépenser et qu'à la Chambre, on va encore voir des députés élus du Québec voter contre la motion du Bloc québécois.
Madame la Présidente, je remercie encore mon voisin de circonscription de Berthier—Maskinongé. Je pense qu'il a très bien poursuivi la réflexion que j'avais commencée tout à l'heure.
On ne peut pas avoir confiance en des partis canadiens, des partis fédéralistes, qui prennent en considération des intérêts et des valeurs qui ne sont pas ceux de la nation québécoise. C'est peut-être dans l'intérêt de la nation canadienne d'avoir un grand gouvernement central très fort, mais ce n'est pas dans l'intérêt de la nation québécoise d'avoir des pouvoirs aussi forts à Ottawa, d'avoir des empiètements de la part du fédéral, d'avoir un pseudo-pouvoir de dépenser du fédéral, d'avoir aussi ce déséquilibre fiscal faisant en sorte que l'Assemblée nationale du gouvernement du Québec n'a pas suffisamment de ressources pour assumer l'ensemble de ses responsabilités.
On est là pour représenter ces intérêts et, encore une fois, tous les partis à l'Assemblée nationale, qu'ils soient fédéralistes ou souverainistes, sont en faveur de la correction du déséquilibre fiscal et de l'élimination du pouvoir de dépenser du fédéral. Malheureusement, les députés québécois dans les formations fédéralistes et canadiennes sont menottés par la nation canadienne et la majorité qu'elles représentent au sein de leurs organisations.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat sur la motion de l'opposition présentée par le Bloc québécois. Cette motion vise essentiellement à restreindre le pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence des provinces et à accorder aux provinces un droit de retrait systématique avec pleine compensation financière et sans condition. Ce sujet n'a rien de bien nouveau. On en a discuté à bon nombre de reprises au cours des ans, tant à la Chambre que dans les comités de la Chambre et dans les rapports des comités.
Nous sommes un pays fédéré. Nous avons beaucoup de chance. À ce titre, nous croyons souvent que la nature même de notre Confédération est à la fois une bénédiction et un fardeau pour les Canadiens. Les choses ne sont jamais faciles. Je repense à ce célèbre commentaire qu'avait fait Winston Churchill sur la démocratie lorsqu'il avait affirmé que la démocratie était le pire système au monde, mis à part tous les autres. En réunissant confédération et démocratie, nous en arrivons au meilleur système au monde, mais ce n'est pas toujours simple. Le Canada est devenu un pays qui fait l'envie du monde entier sous plusieurs aspects.
Avant la Confédération, le Canada était un pays fondé sur des compromis, un ensemble de groupes qui se sont unis. En 1867, le Québec, l'Ontario, la grande, merveilleuse et alors riche province de la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick se sont unis. C'était une union exceptionnelle qui faisait l'envie de bon nombre de personnes partout au monde.
J'ai grandi au Royaume-Uni. Un jour, mon père a décidé de venir au Canada. Il a choisi ce pays pour une raison très précise. Il croyait aux objectifs que le Canada s'était fixés. Lorsqu'il est arrivé ici, à la fin des années 1960, comme il était médecin, il a participé à cette nouvelle expérience nationale qu'était le régime d'assurance-maladie, sous la direction de Lester Pearson et du gouvernement libéral.
Il existe un équilibre, bien qu'il soit fragile. Le Canada a démontré à bon nombre de reprises qu'il était plus que la somme de ses diverses parties dans des secteurs comme les soins de santé, le système national de pensions et même l'assurance-emploi. Le Canada a prouvé depuis longtemps qu'il pouvait avancer dans le cadre du modèle de fédération qui permet de se rencontrer autour d'une table pour trouver des solutions.
On a apporté un important changement au régime d'assurance-maladie en 2004 lorsque le premier ministre Paul Martin a conclu avec les provinces une entente consacrant 46 milliards de dollars sur 10 ans aux soins de santé, ce qui représente un investissement énorme. Cette entente a demandé beaucoup de négociation et de consultation. Les priorités du Canada ont été établies. On a déterminé qu'il fallait améliorer cinq domaines prioritaires. L'argent a été affecté aux soins de santé, et toutes les provinces étaient d'accord. Il faudra nous poser de sérieuses questions au cours de la renégociation de l'entente en 2014.
Le député de Beauce a laissé entendre qu'il faudrait réduire de 40 milliards de dollars les transferts fédéraux, et que le gouvernement fédéral ne devrait jouer aucun rôle dans ces transferts ou dans leur utilisation. Cela s'inscrit dans l'idéologie du premier ministre. Il y a un certain nombre d'années, il préconisait ce qu'on appelle maintenant le « pare-feu albertain ». Il existe des précédents et il y a aussi un genre d'alliance entre les conservateurs au pouvoir et les bloquistes en ce qui concerne le rôle du Canada dans certaines de ces négociations.
Il faut nous poser de sérieuses questions quant aux soins de santé. Je suis le premier à dire que certaines de ces questions seront un peu compliquées. Il faut tenir compte des changements démographiques. Il faut considérer que les Canadiens vieillissent et que les soins de santé accapareront une part de plus en plus importante des fonds publics. Il faut définir le rôle du gouvernement fédéral.
Le gouvernement fédéral a un rôle important à jouer. Il n'a pas seulement la possibilité de participer; il lui incombe de prendre part aux discussions et de veiller à ce que les priorités du système de santé correspondent aux préoccupations nationales et que ces priorités puissent s'adapter aux intérêts provinciaux. Un modèle existe déjà.
Lorsque j'ai été élu pour la première fois à la Chambre, en 2004, le gouvernement, sous l'initiative du ministre du Développement social de l'époque, a créé un plan national de garde d'enfants en collaboration avec toutes les provinces. Voilà un exemple de la façon dont le gouvernement peut fonctionner au Canada.
Si vous le permettez, j'aimerais lire des extraits d'un communiqué paru le 28 octobre 2005, intitulé « Les gouvernements du Canada et du Québec signent le premier accord de financement sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants ». En voici le premier paragraphe:
Le premier ministre du Canada, monsieur Paul Martin, et le premier ministre du Québec, monsieur Jean Charest, en compagnie du ministre fédéral du Développement social [...] [le député de York-Centre], de la ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine du Québec, madame Carole Théberge, de la présidente du Conseil privé et ministre des Affaires intergouvernementales, madame Lucienne Robillard, et du ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes, monsieur Benoît Pelletier, ont annoncé aujourd'hui qu'une entente historique a été conclue concernant le transfert au Québec d'une somme de 1,125 milliard de dollars sur 5 ans dans le cadre du programme Initiative d'apprentissage et de garde des jeunes enfants mis en place par le gouvernement fédéral.
Voilà qui indique comment le fédéralisme peut fonctionner et comment le gouvernement fédéral peut travailler avec les provinces afin d'améliorer la société.
Mon ancienne collègue, l'honorable Lucienne Robillard, a dit, et je cite:
Cette entente démontre la souplesse qui caractérise une fédération comme la nôtre, et qui permet de conclure des ententes qui s'adaptent aux différentes situations, réalités et besoins de la population d'une province donnée.
Quant au ministre responsable du Québec, le ministre Pelletier, il a déclaré ceci:
Cette entente, en plus d'être de nature asymétrique, respecte les compétences exclusives du Québec et les positions exprimées en la matière. Nous avons toujours cru qu'il était possible de s'entendre sur une formule qui reconnaît le travail déjà accompli par le Québec et qui, par conséquent, nous permet de toucher [à ces] sommes [...]
À maints égards, le Québec a plusieurs leçons à enseigner aux autres provinces canadiennes. Le programme des garderies à 7 $ est un modèle qui fait l'envie de toutes les autres provinces, car il donne des résultats sur le plan du développement de l'enfant. J'ai toujours trouvé étrange que l'on croie que les enfants commencent à apprendre lorsqu'ils commencent l'école, soit à l'âge de six ans. Les enfants commencent à apprendre à leur naissance, voire avant. Nous devons faire davantage et nous gagnerions à nous inspirer du modèle québécois.
Le Québec est aussi un chef de file dans le domaine de l'enseignement postsecondaire, dans lequel il a choisi d'investir. Au Québec, les frais de scolarité sont peu élevés, peu importe qu'on envisage de faire un baccalauréat ou des études supérieures. Il y a un prix à payer, nous en sommes bien conscients, mais c'est un investissement que la province de Québec a choisi de faire.
D'autres provinces ont suivi sur la même lancée dans le domaine de l'enseignement postsecondaire. À Terre-Neuve-et-Labrador, les frais de scolarité pour les étudiants de première année en arts ou en sciences s'élèvent à environ 2 500 $, alors qu'ils approchent davantage 6 500 $ chez moi, en Nouvelle-Écosse. Encore un élément qui témoigne du leadership du Québec.
Formation de la main-d'oeuvre, prestations parentales et de maternité, prestations de compassion et de maladie pour les travailleurs autonomes et les nouvelles mamans, voilà autant de domaines importants où le Québec a su se distinguer. Il a réussi à investir — à bien investir — dans les programmes qu'il jugeait importants. Bien sûr, il a dû faire face à un certain nombre de contraintes budgétaires, mais c'est ça, gouverner. C'est aussi ce que nous raconte le gouvernement pour justifier ses choix, mais disons que les choix en question sont diamétralement opposés.
Québec a su saisir la chance quand elle passait, et le Québec a toujours été respecté lorsqu'il prenait part à des discussions de nature fédérale, et c'est ainsi que ça doit être.
Je tiens à revenir sur un point qui a été soulevé aujourd'hui, à savoir les coupes qui ont été effectuées dans les années 1990 dans les transferts fédéraux aux provinces. Personne ne nie que, dans les années 1990, le gouvernement libéral de Jean Chrétien et le ministre des Finances, Paul Martin, ont coupé dans les transferts aux provinces. Le parti d'en face prétend aujourd'hui que ces coupes étaient trop draconiennes, mais ce n'est pas ce qu'il disait à l'époque.
Les gens étaient conscients que, lorsque le gouvernement libéral est arrivé au pouvoir au début des années 1990, le pays était aux prises avec un déficit insoutenable. Il fallait que les choses changent et je me rappelle, non sans une pointe d'humour, que l'ancien ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, Monte Solberg, disait souvent à la Chambre: « Voici le gouvernement qui a coupé dans les transferts », jusqu'à ce que je que lui rappelle les propos qu'il tenait lui-même dans les années 1990, à une époque où le gouvernement tentait de juguler le déficit, qui avoisinait les 40 milliards de dollars par année, et devait supporter l'énorme fardeau d'une dette écrasante.
Voici le conseil que Monte Solberg avait offert à ce moment-là:
Nous avons un déficit de 40 milliards de dollars et une dette de près de 535 milliards de dollars. Avant longtemps, les créanciers internationaux vont être écoeurés. Ils vont dire qu'ils en ont assez et qu'ils iront trouver un endroit où ils pourront investir en toute sécurité [...] J'exhorte le gouvernement à se rendre compte de la gravité de la situation, à revoir sa réforme des programmes sociaux et à faire des réductions importantes, dans un proche avenir, pour le bien de tous les Canadiens.
C'était, à l'époque, l'avis de députés dont certains siègent encore au sein du gouvernement mais, plus précisément, d'un député qui est devenu ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences.
Ce même député a dit en octobre 1994: « [...] nous avons remis au ministre des Finances une liste de compressions totalisant 20 milliards de dollars et nous proposons au gouvernement de l'utiliser dans sa lutte contre le déficit et la dette. »
Je le rappelle au secrétaire parlementaire, et il devrait y réfléchir.
Plus tard, M. Solberg a affirmé « [...] nous allons devoir sabrer davantage dans nos programmes sociaux. Il s'ensuit que nous ne pouvons pas laisser entrevoir de sitôt aux Canadiens un allégement fiscal. »
Bien sûr, nous avons rétabli l'équilibre budgétaire et investi dans les programmes sociaux.
Nous passons aux questions et observations.
C'est bien 20 minutes. Je m'excuse. Les indications que j'ai sont différentes. Je suis désolée de rendre le député nerveux.
Madame la Présidente, ne vous faites pas de souci. Vous ne me rendez jamais nerveux. Je me sens très à l'aise quand vous occupez le fauteuil.
Mon collègue de Cape Breton—Canso a dit que vous m'aviez coupé la parole, tout comme les provinces se sont fait couper l'herbe sous le pied par le gouvernement fédéral actuel. Je pense que c'est un bon commentaire. Le gros bon sens de Cape Breton, comme on dit.
Madame la Présidente, nous avons entendu un peu d'histoire, mais je veux parler d'un autre domaine et j'espère que mes collègues me le permettront.
Cette motion aujourd'hui concerne toutes les provinces et non seulement le Québec. Dans les provinces de l'Atlantique, d'où je viens, nous adorons nous plaindre de tout et de rien, mais nous savons que le gouvernement fédéral a un rôle très positif à jouer dans le développement de notre région.
Il s'est produit des choses très positives dans les provinces de l'Atlantique au fil des ans, dont la création de l'APECA. Comme les gens le savent, il y a au Québec l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, quoique l'agence pour les provinces de l'Atlantique, l'APECA, créée en 1987, a été, si je ne m'abuse, la première agence de développement régional. Elle a été proposée par le premier ministre Brian Mulroney et maintenue par les gouvernements libéraux par la suite.
Elle a fait toute une différence dans les provinces de l'Atlantique, du fait qu'on y comprend la nature unique de cette région. L'agence travaille peut-être pour une région en particulier, mais elle joue un rôle important dans l'édification d'un pays comme le Canada. La création de l'APECA a donc été une mesure très importante.
Je me souviens qu’au début des années 2000, à l’aube de ce siècle, l’APECA a mis sur pied un programme, le Fonds d'innovation de l'Atlantique, qui faisait suite au rapport intitulé Cap sur l’avenir. Des intervenants comme le sénateur Willie Moore et l’actuel député de Charlottetown, qui prendra bientôt sa retraite au grand malheur de cette Chambre, ont participé à la conception de ce plan.
Ce plan reconnaissait que, dans le Canada atlantique, certains projets précis dépendaient de l’aide du gouvernement. Nous ne pouvons pas compter sur des masses d’investissements de capital de risque. Nous ne pouvons pas compter non plus sur la commercialisation. Le Fonds d'innovation de l'Atlantique a été mis en œuvre et il a vraiment aidé des entreprises à se développer. Son but n’est pas d’aider les entreprises non viables, mais de permettre à celles qui le sont de passer à un niveau supérieur.
En fait, il y a un certain nombre de ces entreprises dans ma circonscription. L’une d’entre elles, les Algues Acadiennes Limitée, récolte des algues. Il y a des années, les gens pensaient que M. Louis Deveau, l’un des grands entrepreneurs néo-écossais de la deuxième partie du XXe siècle, était fou. Il parlait de récolter les algues, de les transformer sur place, en Nouvelle-Écosse, et de les exporter. Il a développé un marché et je pense que son entreprise emploie actuellement plus de 500 personnes dans trois ou quatre régions du Canada atlantique.
Des organisations comme les Algues Acadiennes Limitée n'existeraient probablement pas et n'emploieraient pas autant de travailleurs sans le soutien du gouvernement fédéral.
La société Ocean Nutrition, dont certains ont entendu parler, a mis au point un procédé de microencapsulation des acides gras oméga-3. Ce procédé permet de les utiliser pour rendre les aliments plus sains. Cette société emploie également des Canadiens, développe de nouveaux produits et stimule l’innovation dans nos universités, nos laboratoires et nos entreprises privées. Voilà le genre d’organisations qui ont su profiter des interventions du gouvernement fédéral.
Celui-ci a donc un rôle à jouer. Nous tenons cependant au respect des champs de compétence du gouvernement fédéral et des provinces dans certains secteurs comme la pauvreté, le logement, les garderies et l’enseignement postsecondaire. Nous pensons que le gouvernement fédéral, conformément aux règles canadiennes en matière de compétence, a un rôle à jouer dans ces domaines.
En ce qui concerne la pauvreté, par exemple, le Sénat a publié juste avant Noël un rapport intitulé Pauvreté, logement, itinérance: les trois fronts de la lutte contre l’exclusion, dans lequel il demande au gouvernement fédéral d'agir pour lutter contre la pauvreté. Des députés du Bloc sont en faveur de cette intervention. Le député de Chambly—Borduas a appuyé ce rapport avec ferveur. Il reste quand même quelques problèmes relatifs aux champs de compétence, mais nous les réglerons. Ce rapport sera déposé à la Chambre des communes d’ici un mois ou deux. Comme il s’agit encore d’une version provisoire, je ne la citerai pas.
On peut dire que le gouvernement sait comment utiliser les champs de compétence lorsque cela l'arrange. J'aimerais citer en exemple l'examen périodique qui a été réalisé par l'ONU en 2009 et qui demandait au gouvernement fédéral d'instituer un plan national de lutte contre la pauvreté. Le gouvernement fédéral a déclaré que cette question ne relevait pas de sa compétence. Pourtant, si on examine certains des éléments clés de l'infrastructure sociale — par exemple, l'assurance-emploi, les pensions et d'autres programmes du genre —, il apparaît clairement que le gouvernement fédéral a bel et bien un rôle à jouer en la matière.
Six provinces, dont le Québec, et un territoire disposent d'un plan de lutte contre la pauvreté dont ils peuvent d'ailleurs être très fiers.
Nous avons parlé de la question des garderies, mais il importe aussi de mettre en place une stratégie nationale sur le logement.
La députée de Vancouver-Est a présenté le projet de loi C-304. Nous en avons débattu encore hier soir. Je sais que le Bloc appuie cette mesure législative. Nous tentons de trouver un moyen de susciter un appui unanime à cet égard, tout en respectant les compétences pertinentes.
Je sais que mon collègue de Chambly—Borduas tient beaucoup au programme d'emplois d'été du Canada, dont le financement est assuré par le gouvernement fédéral. Mis sur pied à la fin des années 1990 par le gouvernement libéral, ce programme procure des emplois d'été à quelque 37 000 ou 38 000 étudiants tous les étés. Quand on sait qu'en ce moment, on dénombre plus de 100 000 emplois pour étudiants de moins qu'en 2008, il y aurait lieu de doubler, voire de tripler, la portée de ce programme. C'est une option envisageable, qui permettrait d'améliorer les choses.
L'assurance-emploi relève incontestablement de la compétence fédérale. C'est à contrecoeur qu'a été accordé le prolongement, partiel je dois dire, des projets pilotes comme le régime des 14 meilleures semaines ou le programme offrant la possibilité de travailler tout en touchant des prestations, proposé par Lucienne Robillard en 2004-2005. Le gouvernement a finalement prolongé ces programmes à contrecoeur, mais en a essentiellement marqué la fin. Si on s'intéresse aux régions qui en profitent, on constate que ces programmes aident des régions où le taux de chômage est élevé. Les paiements sont dirigés vers les gens qui y vivent. On compte 21 de ces régions, dont le Centre-du-Québec, Chicoutimi et Jonquière, la Gaspésie et les Îles-de-la-Madeleine, le Bas-Saint-Laurent et la Côte-Nord, le Nord-Ouest québécois et Trois-Rivières. Ainsi, 6 des 21 régions qui profitent de ces programmes se trouvent dans la province de Québec.
J'ai mentionné plus tôt que le Canada est né d'un compromis et non de la guerre, que les Pères de la Confédération ont préféré les bulletins de vote aux balles de fusils et, de ce fait, ont jeté les base d'un pays qui fait l'envie du monde selon plusieurs. Notre pays n'est pas parfait; il est en évolution, mais notre histoire regorge d'exemples où des Canadiens se sont unis pour tisser des liens d'égalité et d'intérêt commun. Je crois que c'est cette volonté de rechercher l'intérêt commun et de travailler dans ce sens qui raffermit notre sentiment de citoyenneté. Je veux que notre pays soit davantage d'un regroupement de contribuables.
Aujourd'hui, il est question de points d'impôt, de transferts, de dette et de déficits. Ce ne sont pas vraiment les choses qui nous lient en tant que citoyens d'un même pays. D'une certaine manière, cela nous empêche de voir au-delà de nous-mêmes. Cela nous divise et nous empêche de voir l'intérêt commun qui nous permet de relever des défis considérables, comme le défi démographique auquel le Canada est confronté à l'heure actuelle.
C'est pour cela que je ne peux pas voter en faveur de cette motion aujourd'hui. Je crois qu'il faut respecter les provinces. Je crois qu'il faut reconnaître leur compétence. Elles doivent être assises à la table de négociations, mais le gouvernement fédéral doit aussi y être présent, en tant que partenaire énergique qui participe à la construction du Canada et nous permet de travailler ensemble pour réaliser pleinement le potentiel du pays.
Madame la Présidente, je félicite notre collègue de nous avoir donné un excellent aperçu du positionnement stratégique du budget et des politiques économiques pour ce qui touche le développement régional et sa mise en valeur pour en faire la somme des parties du pays.
Je pense que c'est là un excellent thème, et ma question se rapportera un peu à cela. Le député a parlé de l'APECA et de ses réalisations dans le domaine du développement régional dans la région de l'Atlantique. Il a parlé du Fonds d'innovation de l'Atlantique. Le gouvernement dit avoir créé l'équivalent régional de l'APECA en raison des difficultés que connaît le secteur manufacturier et de ce qui se passe dans l'industrie de l'automobile dans le Sud de l'Ontario.
Toutefois, le budget n'énumère pas de manière stratégique les investissements qui seront faits dans la région grâce à cette initiative. Il ne prévoit pas grand investissement dans les secteurs manufacturier et éco-industriel ou pour le transport en commun et les trains de banlieue, comparativement au transport frontalier.
Le député aurait-il l'amabilité de nous donner une petite idée de ce qu'il ferait du Fonds de développement régional et de nous dire comment, d'un point de vue stratégique, il positionnerait tout cela par rapport au budget et à l'approche budgétaire?
Madame la Présidente, mon collègue se bat avec zèle pour sa région et il a raison. Très souvent, des promesses sont faites ou des attentes sont créées en ce qui concerne ce que le gouvernement propose de faire, mais ce n'est pas très détaillé.
Je pense que la force du Canada passe par des régions fortes, par des investissements dans l'Ouest, dans les industries automobile et aérospatiale à Montréal et dans l'APECA dans le Canada atlantique, car notre pays est plus que la somme de ses parties. Ce qui donne au Canada son cachet particulier, c'est que, ensemble, nous avons tous investi, tantôt pour répondre aux besoins d'une région donnée, tantôt pour créer des programmes nationaux.
Le Canada tire sa force à la fois de la diversité et de la similarité de sa population, laquelle sait unir solidement ses efforts. À mon avis, la société canadienne est la meilleure du monde. Je suis fier d'être ici. Si seulement nous avions un meilleur gouvernement.
Questions et observations. Il reste peut-être du temps pour une dernière petite question avant 14 heures.
Le député de Cape Breton—Canso a la parole.
Madame la Présidente, je ne dispose pas de beaucoup de temps, mais je tiens tout de même à remercier mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour pour la petite leçon d'histoire qu'il nous a donnée dans la première partie de son exposé. Il a rappelé au gouvernement que, lors des compressions du milieu des années 1990, ce dernier, qui formait alors l'opposition, avait soutenu que ces coupes n'étaient pas été assez draconiennes, Une petite leçon d'histoire peut être très utile à la Chambre.
Le député, qui a dit avoir critiqué le régime de pensions — en fait, il a été élu deux fois pour cela —, reçoit maintenant des prestations de retraite.
J'apprécie donc l'observation faite par le député.
Je demande au député de Dartmouth—Cole Harbour de répondre brièvement.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question factuelle et non partisane.
Permettez-moi simplement de rappeler à la Chambre ce que Monte Solberg a dit en 1994.
Nous devrions abandonner [...] le Programme des travaux d'infrastructure et commencer [...] à réduire les dépenses de l'État.
Il a ensuite ajouté que le gouvernement devrait:
[...] se rendre compte de la gravité de la situation [...] et [...] faire des réductions importantes, dans un proche avenir [...].
Puis, il y a deux ans, il a admis que les réductions avaient été trop importantes.
C'est incroyable de voir comment le temps et le côté de la Chambre où l'on se trouve peuvent changer la façon dont on voit les choses.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La traite des personnes
Madame la Présidente, avant l'ajournement du Parlement pour l'été, le projet de loi d'initiative parlementaire que j'avais présenté, le C-268, a été adopté par le Sénat et a reçu la sanction royale. Ce projet de loi a créé une toute nouvelle infraction — la traite des mineurs — et prévoyait des sanctions sévères.
Aujourd'hui, je suis heureuse d'annoncer à la Chambre que les dispositions relatives à cette nouvelle infraction ont été mises en application pour la première fois au Canada. En effet, la semaine dernière, un homme de Milton, en Ontario, a été accusé de traite d'une personne mineure. Après avoir enlevé une adolescente de 17 ans et lui avoir fait subir un viol collectif, l'accusé l'a forcée brutalement à se prostituer.
Je félicite les agents de police qui ont travaillé fort pour traduire en justice cet individu. Je tiens aussi à remercier les députés de tous les partis qui ont appuyé le projet de loi C-268. Il ne faut pas relâcher les efforts exempts de partisanerie qui ont mené à la réussite de cette mesure législative. La traite des personnes est un crime odieux, et il faudra qu'à la Chambre, nous fassions front commun pour éradiquer cette forme d'esclavage moderne qui sévit partout au pays.
Le Rotary International
Madame la Présidente, la devise du Rotary International est « Servir d'abord ».
Le Rotary International s'occupe d'élaborer des projets de services communautaires portant sur bon nombre de dossiers critiques, notamment ceux des enfants à risque, de la pauvreté, de la faim, de l'environnement, de l'analphabétisme et de la violence. Le Rotary International fait aussi la promotion des comportements éthiques.
Une des déclarations les plus souvent citées en matière d'éthique des affaires et d'éthique professionnelle est celle des quatre critères du club Rotary. Premièrement, est-ce la vérité? Deuxièmement, est-ce équitable pour toutes les parties en cause? Troisièmement, est-ce susceptible de stimuler la bonne volonté et de créer des relations plus amicales? Quatrièmement, est-ce profitable à tous les intéressés?
Je propose que le Parlement adopte les quatre critères du Rotary International en hommage aux membres de cette organisation pour les services exceptionnels qu'ils ont rendus au Canada et dans le monde et pour l'exemple qu'ils donnent en matière d'éthique.
[Français]
La condition féminine
Madame la Présidente, octobre est le Mois de l'histoire des femmes et le Mois de la sensibilisation au cancer du sein. Nous ne pouvons taire la lutte acharnée de plusieurs femmes dans ces deux domaines.
Plusieurs événements importants ont marqué l'histoire des femmes, dont la naissance en 1907 de la Fédération nationale Saint-Jean-Baptiste, née du désir des femmes francophones de se séparer du mouvement féministe anglophone existant. Faisant partie d'une nation à part entière, les féministes québécoises pouvaient dorénavant parler pour elles-mêmes.
Les femmes doivent lutter contre bon nombre de problèmes collectivement, mais aussi individuellement, comme c'est le cas pour le cancer du sein. La recherche est essentielle si l'on veut qu'un jour cette maladie devienne de l'histoire ancienne pour les femmes.
Encore aujourd'hui, trop de travailleuses, de réfugiées et de femmes autochtones sont aux prises avec des problèmes de discrimination et de violence. Nous espérons que, tout comme le cancer du sein, ces fléaux dévastateurs disparaissent.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, il y a moins d'une semaine, les gens des Territoires du Nord-Ouest ont appris que leurs négociateurs, au terme de décennies de négociations, avaient conclu un accord de principe pour le transfert du contrôle et de l'administration des terres et des eaux fédérales à l'intérieur des Territoires du Nord-Ouest.
Cet événement est important, car c'est le plus loin qu'ont pu aller les habitants des Territoires du Nord-Ouest pour se libérer des entraves coloniales qui les empêchaient de se bâtir une région plus avantageuse pour eux.
Il reste encore beaucoup à faire puisque cet accord est loin d'être parfait. Il s'agit essentiellement d'un accord entre deux parties seulement. Pour que cette décentralisation fonctionne, il faut conclure un accord qui englobe tous les gouvernements autochtones des Territoires du Nord-Ouest ainsi que le gouvernement territorial à Ottawa.
Peut-être que, si nous pouvions trouver une façon de collaborer sur cet accord de principe, ce serait le début d'une nouvelle forme de gouvernance au Canada. Cela ferait des Territoires du Nord-Ouest une région véritablement unique du Canada, où les gouvernements populaires et les gouvernement autochtones, en se partageant les responsabilités, travailleraient ensemble pour le bien de tous.
Tim Harriman
Monsieur le Président, c'est le coeur gros que je prends la parole aujourd'hui pour informer les Canadiens du décès d'un jeune homme du nom de Tim Harriman, qui a été une source d'inspiration.
Tim est décédé le mois dernier à l'âge de 22 ans, au terme d'une autre lutte contre le cancer. Bien que sa vie ait pris fin beaucoup trop tôt, Tim a accompli beaucoup de choses et touché la vie d'un grand nombre de personnes par son courage et sa générosité.
En 2007, ce jeune homme a parcouru le Canada en vélo dans le cadre de ce qu'il a appelé le Spokeman Tour, afin de recueillir des fonds pour soutenir les enfants atteints du cancer.
Tim a lui-même lutté contre le cancer à quatre reprises. Il était bien placé pour comprendre les difficultés et la douleur qu'éprouvent les gens luttant contre cette maladie, mais il s'est poussé jusqu'à la limite de ses forces physiques pour aider les autres.
Quelque 1 200 personnes d'un bout à l'autre du Canada se sont rendues à Airdrie pour assister aux funérailles de Tim et lui rendre hommage. Je sais que je parle au nom des gens d'Airdrie quand j'offre mes condoléances à l'épouse de Tim, Christa, et à toute sa famille et quand je dis que le souvenir de Tim Harriman sera une source d'inspiration pour notre collectivité pendant bien des années à venir.
Le Prix humanitaire jeunesse
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter un Néo-Écossais étonnant de 13 ans. Logan MacGillivray est la plus jeune personne à avoir jamais reçu le Prix humanitaire jeunesse de la Croix-Rouge canadienne.
Parmi les nombreuses réalisations de Logan, on compte des collectes de fonds et l'organisation de l'envoi de deux conteneurs de 12 mètres en Sierra Leone, conteneurs remplis de fournitures scolaires et récréatives ainsi que de matériaux de construction qui seront utilisés pour rebâtir des écoles dans le Nord de la Sierra Leone. Il continue de recueillir des fonds destinés à terminer la construction d'un centre pour enfants qui servira 40 villages.
Le travail humanitaire de Logan montre que personne n'est trop jeune pour avoir un impact tangible, et il mérite d'être félicité par la Chambre.
Les coopératives de crédit
Monsieur le Président, je tiens à rendre hommage aujourd'hui au système canadien de coopératives de crédit. En plus d'accepter des dépôts et d'offrir des prêts, les coopératives de crédit, dirigées démocratiquement par les membres à qui elles appartiennent, apportent une contribution durable aux collectivités en encourageant l'éducation financière et en servant des régions où de tels services laissaient à désirer.
Établies pour la première fois à Lévis, au Québec, en 1901, les coopératives de crédit sont encore aujourd'hui de grandes réussites canadiennes. Malgré le ralentissement de l'économie, elles ont réussi à maintenir une forte position financière et viennent en aide aux petites entreprises, avec qui elles entretiennent un lien de partenariat. Cet engagement envers l'amélioration des services est très évident dans les quelque 382 collectivités où ces coopératives de crédit sont les seules institutions financières présentes au niveau local.
À l'extérieur du Québec et des territoires, il y a 406 coopératives de crédit et caisses populaires qui servent plus de 5 millions de personnes à plus de 1 700 endroits. En incluant les caisses populaires du Québec, un Canadien sur trois est membre d'une coopérative de crédit.
En reconnaissance de la Journée internationale de la coopération d'épargne et de crédit, je me joins à tous les députés pour féliciter les coopératives de crédit canadiennes, leurs membres et les collectivités qu'elles servent.
[Français]
Le gala hommage des agricultrices de Val-Jean
Monsieur le Président, au nom de tous mes collègues du Bloc québécois, j'ai le plaisir de féliciter Mme Monique Boileau, agricultrice de Havelock dans la circonscription de Beauharnois—Salaberry, pour avoir remporté le titre d'agricultrice entrepreneure de l'année 2010 au gala hommage organisé par les agricultrices de Val-Jean. La lauréate exploite depuis plus de 40 ans une entreprise de pomiculture. Elle cultive, entre autres, 30 000 pommiers nains et semi-nains.
Je suis fière de lui rendre hommage pour son rôle d'ambassadrice dans le domaine de la pomiculture. Par sa force de caractère, son courage et sa passion, Mme Boileau est un exemple à suivre. Ses qualités entrepreneuriales sont remarquables et sont une source d'inspiration pour tous, particulièrement pour les femmes.
Je profite également de l'occasion pour souligner le travail de Mme Nathalie Maisonneuve, de Saint-Chrysostome, qui produit des herbes médicinales et de petits fruits biologiques. Lors de cette même soirée de reconnaissance, Mme Maisonneuve a obtenu le titre de boursière en formation.
J'applaudis leur détermination et les encourage à poursuivre leurs rêves.
[Traduction]
L'immigration
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme ont annoncé aujourd'hui que notre gouvernement respectera son engagement de s’attaquer aux passeurs et à ceux qui cherchent à abuser du système d’immigration du Canada. Nous prenons des mesures justes, raisonnables et sévères afin d’empêcher les passeurs d’abuser du système d’immigration du Canada.
La mesure législative présentée aujourd'hui enverra un message clair: le Canada ouvrira ses portes à ceux qui travaillent fort et qui respectent les règles, mais il sévira contre les personnes qui tentent de profiter de sa générosité en abusant de son système d’immigration juste et accueillant. Nous nous assurerons que les responsables de l’application de la loi ont les outils requis pour s’attaquer aux passeurs, aider à assurer la sécurité des communautés canadiennes, et dissuader les migrants illégaux de faire appel à des passeurs pour entrer au Canada.
Les mesures présentées aujourd'hui enverront un message clair aux passeurs qui veulent venir au Canada: oubliez vite cette idée.
[Français]
La Semaine de la citoyenneté
Monsieur le Président, je suis fier de porter à l'attention de la Chambre la Semaine de la citoyenneté 2010, une célébration de nos droits tout aussi bien qu'une reconnaissance de nos responsabilités. Cette semaine nous donne des occasions de réfléchir et de discuter des implications concrètes et symboliques de vivre sous la protection de la feuille d'érable.
Les gens qui immigrent dans notre pays et qui deviennent des citoyens sont historiquement parmi les Canadiens les plus fiers. Alors, en ajout à ceux qui sont natifs de ce pays, nous devons aussi célébrer ceux qui ont choisi de faire du Canada leur patrie.
[Traduction]
Toutefois, les questions de citoyenneté continuent de poser des défis pour la Chambre. En effet, ce n'est qu'en 2009 que bon nombre de Canadiennes ont obtenu l'égalité des droits relativement à la citoyenneté de leurs enfants. De plus, nous ne pouvons pas oublier les Canadiens qui ont perdu leur citoyenneté et nous devons prendre des mesures pour combler les lacunes dans nos mesures législatives actuelles.
Cette semaine est le moment opportun pour se rappeler que c'est un grand honneur d'être citoyen de cette nation dynamique et prometteuse, mais qu'il ne faut jamais tenir cet honneur pour acquis.
[Français]
L'immigration
Monsieur le Président, aujourd'hui, le ministre de la Sécurité publique ainsi que le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme ont annoncé que notre gouvernement donnerait suite à l'engagement que nous avons pris de sévir contre les passeurs qui cherchent à utiliser abusivement du système d'immigration du Canada.
Notre gouvernement conservateur prend des mesures équitables et raisonnables, mais strictes, pour empêcher que des passeurs abusent de notre système d'immigration.
Le projet de loi présenté aujourd'hui envoie un message clair: le Canada ouvre ses portes à ceux qui travaillent dur et respectent les règlements, mais il entend sévir contre ceux qui cherchent à profiter de notre générosité et abusent de notre système d'immigration, qui est juste et accueillant.
Les mesures présentées aujourd'hui envoient un message clair à ceux qui songent à faire passer des immigrants clandestins ou à utiliser des passeurs: ne le faites pas.
[Traduction]
Les coopératives de crédit
Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui les réalisations du mouvement des coopératives de crédit au Canada.
[Français]
Les coopératives de crédit ont vu le jour en Allemagne dans les années 1850. En Amérique du Nord, c'est Alphonse Desjardins qui, en 1901, sur le coin de sa table de cuisine à Lévis, a repris cette idée et créé une alternative aux services financiers déjà existants. Sept ans plus tard, ce nouveau système avait grandi et s'était déjà propagé aux États-Unis. Aujourd'hui, un Canadien sur trois est un membre propriétaire de sa propre caisse locale. La popularité des caisses ne se dément pas.
En août de cette année, Synovate a décerné ses prix 2010 pour les meilleurs services bancaires au Canada. Les résultats ont été éclatants. Dans presque toutes les catégories, du service à la clientèle aux guichets automatiques, des services en ligne aux services bancaires téléphoniques, de la planification financière aux conseils, les coopératives de crédit sont arrivées en tête.
[Traduction]
Nous ici, dans cette Chambre, qui promulguons les politiques, devrions prendre bonne note que, selon la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, la plupart des petites entreprises font affaire avec des coopératives de crédit.
La Station des Forces canadiennes St. John's
Monsieur le Président, avant de faire ma déclaration, j'aimerais encore une fois féliciter tous les Canadiens qui ont répondu présent à la suite de l'ouragan Igor.
Le gouvernement appuie les membres des Forces canadiennes et les collectivités dans lesquelles ils vivent.
Aujourd'hui, le premier ministre a annoncé un contrat de 118 millions de dollars pour améliorer les installations de l'Armée canadienne à la Station des Forces canadiennes St. John's. Le nouveau complexe remplacera 16 édifices situés à différents endroits à St. John's, dont certains construits il y a une soixantaine d'années, et il fournira à nos Forces canadiennes un environnement moderne pour les travaux d'entretien, la formation et les opérations.
La construction du complexe créera environ 630 emplois directs durant la réalisation du projet. Par conséquent, tant les Forces canadiennes que la ville de St. John's sortiront gagnants de ce projet.
Dans le cadre de la Stratégie de défense Le Canada d'abord, le gouvernement s'engage à moderniser et à remplacer l'infrastructure de la Défense nationale, afin d'avoir un corps militaire moderne et de première classe, prêt à relever tous les défis.
[Français]
Les femmes en politique
Monsieur le Président, dans le cadre des festivités entourant la Marche mondiale des femmes, dont le grand rassemblement a eu lieu à Rimouski, trois femmes se sont vu remettre la médaille de l'Assemblée nationale pour leur engagement exceptionnel comme députées.
Je tiens moi aussi à rendre ici hommage à Mmes Monique Vézina, députée fédérale de 1984 à 1993, à Suzanne Tremblay, députée fédérale de 1993 à 2004, et à Solange Charest, députée de l'Assemblée nationale de 1994 à 2007. Elles ont su marquer le paysage politique du Bas-Saint-Laurent et se démarquer tant sur les scènes nationale que fédérale. Surtout, je tiens à leur rendre hommage pour leur importante contribution à l'avancement des femmes en politique.
Tout comme l'a exprimé un député de l'Assemblée nationale, M. Irvin Pelletier, je souhaite moi aussi que le parcours de ces pionnières inspire les générations futures de femmes pour qu'à leur tour, elles s'engagent en politique et qu'on progresse vers une parité hommes-femmes tant souhaitée.
[Traduction]
Le centre Hincks-Dellcrest
Monsieur le Président, il y a quelques semaines, j'ai visité le centre Hincks-Dellcrest qui se trouve dans ma circonscription. Le centre offre, entre autres choses, des programmes pour les enfants chez qui on soupçonne des problèmes de santé mentale et leurs parents. Je me suis assis avec quelques mères et je leur ai demandé pourquoi elles se trouvaient là.
La plupart d'entre elles sont des néo-canadiennes, leurs propres mères vivent loin et elles n'ont pas de proches ni de mentors vers qui se tourner. Et c'est leur premier enfant. Est-ce que toutes ces choses nouvelles qu'elles découvrent tous les jours chez leur enfant sont normales? Y a-t-il un problème? Qu'est-ce qu'elles devraient faire? Elles apprennent grâce au personnel et en s'entraidant. Elles se font des amis. Leurs enfants se font des amis. Ils se sentent bien. Ils se sentent chez eux.
Si jamais un jour vous doutez du bien-fondé des gouvernements et des impôts, si jamais vous vous demandez pourquoi les coupes ne sont pas la réponse à tout ou si vous voulez savoir pourquoi le multiculturalisme au Canada fonctionne mais pas dans d'autres, allez donc au centre Hincks-Dellcrest. C'est une expérience inspirante.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, nous discuterons demain d'un autre projet de loi en matière d'assurance-emploi qui est issu de la coalition. Le projet de loi C-280 permettrait aux travailleurs, après seulement 45 jours de travail, de toucher l'équivalent d'un an de prestations d'assurance-emploi. Cette mesure est choquante pour les travailleurs canadiens.
En tout, les propositions en matière d'assurance-emploi de la coalition du Parti libéral, du Bloc et du NPD coûteraient 7 milliards de dollars par année aux Canadiens et elles feraient exploser de façon permanente les cotisations d'assurance-emploi, qui augmenteraient de 35 p. 100. Autrement dit, les mesures en matière d'assurance-emploi de la coalition coûteraient des milliards de dollars, entraîneraient d'énormes augmentations permanentes des cotisations, élimineraient des emplois et nuiraient à la reprise économique.
Le gouvernement conservateur est le seul parti à la Chambre qui défend les intérêts des travailleurs canadiens et des petites entreprises créatrices d'emplois, et qui vote contre le projet de loi. Nous continuerons de nous opposer aux propositions en matière d'assurance-emploi de la coalition, qui sont coûteuses et irresponsables.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'industrie de la potasse
Monsieur le Président, hier, lorsque l'on a posé au premier ministre une question sur la vente possible de Potash Corporation, sa réponse à consisté à toutes fins utiles à hausser les épaules et à dire: « L'Australie, les États-Unis, qu'importe! » Il ne comprend pas. Ce serait là la plus grande prise de contrôle d'une ressource de l'histoire du Canada. La perte du contrôle d'une ressource naturelle capitale aurait d'énormes répercussions pour le Canada, notamment en raison du lieu où serait situé le siège social et des conséquences sur les emplois ainsi que sur les recettes d'une province.
Quand le gouvernement prendra-t-il ses responsabilités et s'opposera-t-il à la vente de Potash Corporation?
Monsieur le Président, ce que le premier ministre a déclaré hier est tout à fait exact.
Le ministre de l’Industrie respectera toutes les obligations que lui impose la Loi sur Investissement Canada. Nous n'approuverons la prise de contrôle que si elle est dans l'intérêt du Canada. Nous prenons la situation très au sérieux.
Le Canada peut compter sur le premier ministre pour le défendre et faire ce qui s'impose.
Monsieur le Président, c'est précisément là que le bât blesse. Le problème, c'est le bilan du gouvernement face aux prises de contrôle par des étrangers. Qu'il suffise de mentionner Nortel, Inco et Stelco. Son action est caractérisée par l'indifférence et l'incompétence.
Le gouvernement conservateur est resté les bras croisés pendant que Nortel bradait sa propriété intellectuelle. Le gouvernement est resté les bras croisés pendant que des entreprises prenaient des engagements envers les collectivités et les travailleurs mais ne les respectaient pas. Nous avons maintenant le dossier de la potasse.
Quand le gouvernement prendra-t-il ses responsabilités et dira-t-il non à la vente de Potash Corporation?
Monsieur le Président, le gouvernement continuera de faire ce qu'il faut. En fait, de mémoire d'homme, le gouvernement est le seul qui a eu le courage de ses convictions et a défendu le Canada dans un dossier de prise de contrôle par des étrangers que nous n'avons pas approuvé, contrairement au gouvernement libéral.
Le chef de l'opposition devrait savoir que, pendant les 13 longues années où les libéraux ont été au pouvoir, ils n'ont pas rejeté une seule prise de contrôle par des étrangers.
À cet égard, nous avons un bon bilan. Nous continuerons de défendre le Canada et de faire ce qui s'impose.
[Français]
Monsieur le Président, c'est justement du bilan de ce gouvernement qu'il est question: Nortel, Inco, Stelco. Le gouvernement conservateur a manqué à son devoir. Maintenant, nous avons le cas de Potash Corporation. Le premier ministre a dit que ça lui est indifférent que ce soit américain ou australien. Il a tort. Les Canadiens pensent que c'est très important de maintenir le contrôle sur nos ressources naturelles.
Quand le gouvernement canadien va-t-il faire son devoir?
[Traduction]
Je le répète, monsieur le Président, le gouvernement n'approuvera de telles prises de contrôle qu'à la condition qu'elles aient un avantage net pour le Canada.
Je suis heureux de parler du bilan des libéraux dans les prises de contrôle par des étrangers. Je crois qu'il y a eu une prise de contrôle étrangère du Parti libéral tout juste l'an dernier.
Des voix: Oh, oh!
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, il y a à peine sept mois, le 4 mars plus exactement, le ministre des Finances a déclaré qu’il allait « freiner davantage les dépenses du gouvernement ». Depuis, il s’est souvenu du mot « davantage », mais en oubliant le mot « freiner ». En effet, il a engagé 10 milliards de dollars pour la construction de prisons à l’américaine et 16 milliards de dollars pour l’acquisition sans appel d’offres d’avions de chasse furtifs. Il a en outre englouti 1 milliard de dollars dans la séance de photo du G20. Aujourd’hui, le directeur parlementaire du budget a qualifié de « faible » le plan d’austérité du gouvernement.
Le ministre aurait-il un plan quelconque pour restreindre ses emprunts et les dépenses effrénés?
Monsieur le Président, le plan que tous les Canadiens connaissent est le Plan d’action économique du Canada. Je vais parler aux députés de certains des résultats obtenus grâce à ce Plan d’action économique, qui est en place depuis deux ans. Depuis juillet 2009, il s’est créé un total net de 420 000 nouveaux emplois au Canada.
C’est ce que les Canadiens veulent entendre. Ils veulent un gouvernement qui prend leur défense, qui protège leurs emplois et qui crée un environnement propice permettant aux entreprises de réembaucher et de créer de nouveaux emplois. Voilà ce qui nous a assuré une place dans le peloton de tête à l’échelle mondiale.
Monsieur le Président, le 4 mars, le ministre a également déclaré que le déficit serait temporaire. En fait, ce ministre des Finances enclin à emprunter et à dépenser n’a réussi à atteindre aucune des cibles qu’il avait définies en matière de déficit. Il y a deux ans, le ministre avait en effet déclaré qu’il n’y aurait aucun déficit. Pourtant, il a depuis donné aux Canadiens le plus important déficit de toute leur histoire.
Le Canada ne mérite-t-il pas mieux qu’un ministre des Finances qui ne sait pas additionner et qu’un premier ministre qui ne sait que diviser?
Monsieur le Président, c’est toujours triste d’entendre l’opposition acclamer quelqu’un qui dénigre l’économie canadienne, une économie en pleine croissance, une économie qui fait l’envie du monde entier.
En remboursant énergiquement sa dette, le Canada s’est mis dans une position qui lui permet de supporter un déficit à court terme. Nous avons élaboré un plan qui nous permettra d’éponger ce déficit, d’équilibrer le budget et de nous ramener où nous étions, un plan axé sur le remboursement de la dette sur le maintient du rôle de chef de file du Canada.
[Français]
Les travaux publics et les services gouvernementaux
Monsieur le Président, il n'y a pas que dans Bourassa où des entreprises, au moins sept, ont obtenu des contrats du gouvernement et renvoyé l'ascenseur en contribuant à la caisse du Parti conservateur. Dans la circonscription même du ministre des Travaux publics d'alors, Mégantic—L'Érable, on constate que deux dirigeants de Multivesco ont donné chacun 1 000 $ et, quelques mois après, ont obtenu un contrat de 300 millions de dollars du gouvernement fédéral.
Le ministre des Ressources naturelles admettra-t-il qu'avec au moins huit retours d'ascenseurs prouvés, tout cela ressemble clairement à un système?
[Traduction]
Monsieur le Président, ces allégations sont absurdes.
Soyons très clairs. La première chose que le gouvernement a faite lorsqu'il est arrivé au pouvoir a été d'enfin éliminer le rôle et l'influence des gros bailleurs de fonds dans le paysage politique canadien. Nous avons interdit les contributions de syndicats et de sociétés et avons considérablement limité le montant des contributions faites par des particuliers.
Pas plus tard qu'hier, nous avons signalé à la Chambre que, cinq mois après avoir reçu des contributions politiques de la part de certaines sociétés, des députés du Bloc québécois leur avaient déjà renvoyé l'ascenseur. Comme il est intéressant que ces députés maintiennent leur offensive dans ce dossier.
[Français]
Monsieur le Président, que le leader du gouvernement à la Chambre des communes ne fasse pas de la diversion, ce sont eux qui donnent les contrats et on en a une autre preuve.
Il y a un fait troublant dans cette histoire. En effet, c'est sans appel d'offres que Multivesco a obtenu, quelques mois après avoir contribué dans la circonscription de Mégantic—L'Érable, un contrat d'une valeur de 300 millions de dollars — je le répète, ce ne sont pas des pinottes — pour la construction d'un édifice fédéral.
Le ministre des Ressources naturelles et lieutenant conservateur pour le Québec admettra-t-il qu'il s'agit d'un système où on donne des contrats et on s'attend à avoir des contributions partisanes dans la caisse du Parti conservateur?
[Traduction]
Monsieur le Président, voyons les faits. Le député prétend-il vraiment qu'on peut obtenir un contrat de 300 millions de dollars avec le gouvernement en échange d'une contribution de 1 000 dollars? C'est absolument scandaleux.
Le gouvernement a un sens aigu de l'éthique. Aucun autre ministre n'est aussi conforme à l'éthique, et aucun autre membre du gouvernement n'est un meilleur Canadien, que le ministre des Ressources naturelles.
[Français]
Monsieur le Président, l'opération séduction menée par Multivesco ne se limite pas au financement de la caisse électorale du lieutenant québécois des conservateurs. En 2006 et 2007, dès que le gouvernement fédéral a laissé entendre qu'il pourrait installer plus de fonctionnaires à Gatineau, le principal dirigeant de Multivesco a versé 3 000 $ au député de Pontiac, alors qu'il était lieutenant politique du Québec.
Comment le premier ministre peut-il tolérer un tel système? Est-ce qu'il suffit d'arroser d'argent les conservateurs pour récolter les contrats gouvernementaux et engranger des profits?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a établi des règles très strictes relativement à l'attribution de contrats du gouvernement. Nous les avons renforcées dans la Loi fédérale sur la responsabilité. Voyons ce qu'a dit une spécialiste de la surveillance en équité à propos d'un seul de ces contrats:
[...] les décisions ont été objectives et exemptes de favoritisme personnel et d'influence politique, et respectueuses de l'ouverture, de la concurrence, de l'intégrité, de la transparence et de la conformité.
[Français]
Monsieur le Président, pour les conservateurs, tous les moyens sont bons pour remplir les coffres du parti. Ou on passe le chapeau auprès des fournisseurs de l'État, ou on accepte sans gêne les contributions de ceux qui tentent d'obtenir de juteux contrats. Depuis trois semaines, le Bloc québécois a débusqué une dizaine de ces cas en se penchant sur à peine deux cocktails de financement.
Combien faudra-t-il encore d'exemples avant que le premier ministre mette fin à ce système?
[Traduction]
Monsieur le Président, après m'être penché sur une seule association de circonscription du Bloc québécois, j'ai découvert que, cinq mois après avoir reçu une contribution politique de 500 dollars, le porte-parole du Bloc en matière de défense a appuyé, personnellement et politiquement, la tentative du donateur d'obtenir un contrat avec le ministre de la Défense nationale.
Je me suis seulement penché sur une seule association de circonscription du Bloc québécois. Peut-être devrions-nous approfondir les recherches.
[Français]
L'industrie de la potasse
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a démontré son approche immature en prétendant qu'une compagnie qui appartient à des Canadiens plus qu'à tout autre n'était pas un enjeu stratégique important.
Malgré l'opposition des gens de la Saskatchewan, les conservateurs veulent donner le contrôle de notre potasse à une multinationale étrangère.
Pourquoi le gouvernement va-t-il accepter cette prise de contrôle étrangère plutôt que de choisir l'intérêt des gens d'ici?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous n'avons rien fait de tel. Le ministre de l’Industrie étudie actuellement cette affaire, comme la loi l'exige. Il n'approuvera une prise de contrôle que si elle représente un bénéfice net pour le Canada.
Le premier ministre a pris la parole hier à la Chambre. Je rappelle au député qu'environ 51 p. 100 des actions de cette société sont détenues par des étrangers, dont 38 p. 100 par des Américains.
Quoi qu'il en soit, nous défendrons toujours les intérêts du Canada et nous ferons ce qui est le mieux pour notre pays, pour la préservation des emplois des Canadiens et pour la bonne marche de l'économie canadienne. Nous ferons toujours ce qui est le mieux pour ce grand pays qu'est le Canada.
Monsieur le Président, le plus gros groupe d'actionnaires, la majorité des administrateurs et la totalité des ressources sont canadiens.
C'était risible d'entendre, hier, et encore aujourd'hui, des députés du Parti libéral prendre la parole à la Chambre pour poser des questions sur les prises de contrôle étrangères après que le gouvernement libéral eut refusé de dire non à une seule des 11 000 prises de contrôle qui se sont produites du temps qu'il était au pouvoir. L'attitude du gouvernement est presque aussi risible puisque, depuis qu'il est au pouvoir, une seule prise de contrôle a été stoppée.
Il n'y a qu'une poignée d'employés affectés à ces examens. Il semble même que ce type d'entente ne donne lieu qu'à une étude de quelques heures, réalisée par une seule personne. Le reste du personnel s'occupe d'avaliser l'opération.
Après trois décennies d'incompétence au chapitre des investissements étrangers, quand aurons-nous une politique qui défend...
Monsieur le Président, permettez-moi de dire deux choses.
Un, 51 p. 100 des actions sont actuellement détenues par des étrangers, et 38 p. 100 des actions sont actuellement détenues par des Américains.
Je suis cependant d'accord avec le chef du NPD sur ce qu'il a dit au sujet du Parti libéral. Onze mille prises de contrôle étrangères ont été réalisées en 13 longues années, et combien d'entre elles n'ont pas été approuvées par le gouvernement? Absolument aucune.
Notre gouvernement s'opposera à une prise de contrôle si c'est nécessaire. Je peux dire à mes amis du NPD qu'ils peuvent compter sur le ministre de l’Industrie et sur des fonctionnaires travaillants pour faire ce qui est le mieux pour notre beau grand pays.
Nous verrons, monsieur le Président, car non seulement le gouvernement est imprudent relativement à nos ressources stratégiques, puisque comme nous le savons il a déjà donné son aval à quelques prises de contrôle, mais une fois qu'il a approuvé une braderie, il permet que l'entente soit financée aux dépens des contribuables canadiens, et ce sont des sommes faramineuses qui sont en cause.
Le Conference Board a signalé que les grandes multinationales déduisaient le coût de leur achat de leur note d'impôt et que les Canadiens en payaient le prix.
Le ministre des approbations à l'aveuglette est quelque part en train de discuter de bénéfices nets, mais à qui donc profitent ces bénéfices? Aux contribuables, qui paient la note, aux gens de la Saskatchewan, qui perdent leurs ressources, ou aux travailleurs, qui perdent leur emploi?
Monsieur le Président, permettez-moi de répéter que les Canadiens peuvent compter sur notre premier ministre, notre ministre de l’Industrie et notre gouvernement pour faire toujours ce qui est le mieux pour les Canadiens. Le ministre de l'Industrie étudie actuellement la question. Il n'a pris aucune décision et il serait donc prématuré de se livrer à des conjectures non fondées, comme le fait le chef du NPD.
[Français]
Le Cabinet du premier ministre
Monsieur le Président, malgré trois enquêtes distinctes et un scandale, le ministre des Ressources naturelles continue de jouir de la protection de son premier ministre. L'ex-ministre du Tourisme, elle, n'a pas eu cette protection quand il l'a rétrogradée pour avoir osé appuyer un festival gai. L'ex-ministre de la Condition féminine, elle, a été virée sans même qu'il ne lui explique pourquoi.
Le premier ministre vire les femmes de son Cabinet sans hésitation, mais tolère l'intolérable chez ses ministres du sexe masculin. Pourquoi?
[Traduction]
Monsieur le Président, ces allégations sont complètement ridicules.
Le premier ministre actuel est celui qui a nommé le plus grand nombre de femmes à un Cabinet fédéral dans l'histoire du Canada.
Je pense notamment à la ministre d'État aux aînés , à la ministre du Travail et à la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, qui ont toutes apporté de grandes contributions. Notre gouvernement compte un grand nombre de femmes fortes et puissantes. Elles font un excellent travail pour les Canadiens tous les jours, et elles défendent toujours les intérêts du Canada.
Monsieur le Président, malgré trois enquêtes distinctes, le ministre des Ressources naturelles continue de jouir de la protection du premier ministre. L'ex-ministre du Tourisme, elle, n'a pas eu cette protection quand il l'a rétrogradée pour avoir financé un festival de la fierté gaie. L'ex-ministre de la Condition féminine, elle, a été renvoyée sans même qu'il ne lui explique pourquoi.
Le premier ministre renvoie les femmes de son Cabinet sans hésitation, mais tolère l'intolérable chez ses ministres du sexe masculin. Pourquoi?
Monsieur le Président, c'est le Parti libéral qui a calomnié l'une de ces femmes et qui a tenu des propos extrêmement diffamatoires à son égard. Maintenant, il est son grand défenseur.
Il y a beaucoup de femmes fortes au sein du gouvernement. J'ai oublié de mentionner l'énorme contribution de la ministre des Pêches et des Océans, le travail phénoménal de la ministre de la Santé et le travail formidable effectué par la ministre de la Coopération internationale au cours des deux derniers mois.
Le recensement
Monsieur le Président, le gouvernement gouverne sous la chape du secret.
Jour après jour, des ententes négociées en coulisses et de sombres secrets sont révélés, notamment l'affaire du personnel qui bloque des demandes d'accès à l'information, l'abolition du questionnaire détaillé de recensement ou les clins d'oeil et poignées de main secrètes qui permettent d'obtenir des contrats du gouvernement.
Pourquoi le gouvernement conservateur n'ouvre-t-il pas grand les portes et les fenêtres de la démocratie à tous les Canadiens? Quand le gouvernement mettra-t-il en oeuvre le plan libéral visant à rétablir le questionnaire détaillé de recensement? Quand accordera-t-il un accès transparent à l'information et adoptera-t-il un principe de gouvernement d'ouverture?
Monsieur le Président, nous sommes toujours francs et honnêtes avec le public Canadien. En ce qui concerne le questionnaire détaillé, nous avons eu un débat nourri à ce sujet.
En fait, nous avons adopté une position juste et raisonnable. Nous avons essayé de contenter les utilisateurs qui veulent obtenir de plus en plus de données — et nous voulons veiller à ce qu'ils obtiennent des données utiles et utilisables — tout en respectant la demande juste et équitable de certains Canadiens qui ne veulent pas que leur gouvernement les contraigne à révéler des renseignements très personnels sous la menace de peines d'emprisonnement.
Je pense que nos positions sont justes et raisonnables.
[Français]
Monsieur le Président, hier, nous célébrions la première journée mondiale des statistiques.
Toutefois, les statisticiens canadiens ont passé la journée en deuil. Les derniers mois ont été durs pour la meilleure agence de statistique au monde avec la perte de sa meilleure ressource d'information et de son chef.
Cela fait partie du plan de ce gouvernement non transparent et obscur de mal informer les Canadiens et de former des politiques basées sur l'idéologie, tout en gardant les citoyens dans la noirceur.
Comment le premier ministre justifie-t-il avoir choisi l'ignorance et l'opacité plutôt que l'ouverture et le respect des faits?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, il est important d'avoir un équilibre entre le besoin de renseignements et les droits des Canadiens pour éviter que le gouvernement utilise le pouvoir contre les citoyens et citoyennes.
[Traduction]
Notre position est juste et équilibrée. Nous pensons qu'il est raisonnable et approprié d'avoir cette position équilibrée. J'encourage la députée à faire comme le député libéral de Richmond Hill, qui avait adopté cette position il y a de cela quatre ans et demi.
[Français]
L'exploration pétrolière et gazière
Monsieur le Président, l'Assemblée nationale du Québec a adopté une motion qui demande un moratoire concernant l'exploration pétrolière et gazière dans le golfe Saint-Laurent d'ici à 2012 afin d'évaluer les risques pour l'environnement et la sécurité. La meilleure façon pour le Québec de protéger son territoire, c'est d'obtenir une entente concernant les fonds marins du Saint-Laurent.
Est-ce que le ministre des Ressources naturelles peut s'engager à régler ce dossier dès cet automne, comme le demande le gouvernement du Québec?
Monsieur le Président, ma collègue est un peu en retard dans les nouvelles. On a toujours dit qu'on s'engageait à faire un développement responsable de nos ressources naturelles en collaboration avec les provinces. Maintenant, le Québec nous a indiqué qu'il veut faire partie d'une entente similaire à l'entente Canada—Terre-Neuve et similaire à l'entente Canada—Nouvelle-Écosse.
Des discussions suivent leur cours, la ministre l'a toujours dit, et il y a des pourparlers qui se font.
Monsieur le Président, la sécurité de l'exploitation gazière dans le Saint-Laurent est incertaine. Pendant que le Québec s'est imposé un moratoire, Terre-Neuve appuie sur l'accélérateur.
Est-ce que le gouvernement admettra que le fédéralisme sert mal les Québécois car si le Québec était un pays souverain, il pourrait avoir des recours légaux au plan international lui permettant d'exiger que Terre-Neuve respecte un moratoire pour qu'on évalue les risques environnementaux liés à l'exploration gazière?
Monsieur le Président, on vient de voir l'intérêt soudain du Bloc québécois relativement aux énergies fossiles alors que le Bloc a toujours craché sur cette forme d'énergie.
Pourquoi y a-t-il un intérêt soudain face au développement de cette forme d'énergie? C'est parce qu'ils voient maintenant une division dans cela et veulent créer une chicane avec Terre-Neuve, encore une fois, pour arriver à leurs fins, à leur propre cause, à leur idéologie que la majorité des Québécois ne veulent plus entendre parler.
Je le dis et je le redis. Il y a des pourparlers avec Québec, et nous allons y aller de façon positive et si Québec veut une entente, nous négocierons de bonne foi.
Le commerce international
Monsieur le Président, le ministre du Commerce international a tenu des propos très inquiétants concernant les négociations avec l'Union européenne en se disant peu inquiet que la culture lettone puisse menacer la culture canadienne. Quel mépris!
Le gouvernement du Québec a toujours eu une position claire en matière d'exemption culturelle: la culture n'est pas une marchandise!
Puisque le gouvernement fédéral parle au nom du Québec dans les négociations avec l'Union européenne, va-t-il défendre les intérêts du milieu culturel québécois et réclamer l'exemption culturelle?
Monsieur le Président, les négociations avec l'Union européenne pour un accord de libre-échange offrent de grands débouchés pour tous les Canadiens. Tout le monde comprend que nous cherchons à obtenir l'exemption culturelle normale que nous demandons pour tous nos accords commerciaux. Nous sommes persuadés que les 27 États membres de l'Union européenne chercheront également à obtenir leur propre exemption culturelle.
Monsieur le Président, pour ce qui est des marchés publics du Québec et des municipalités, il est nécessaire d'exiger les mêmes règles et exceptions que celles qui régissent les pays membres de l'Union européenne.
Le ministre du Commerce international va-t-il s'assurer que les mêmes dispositions qui prévalent à l'intérieur de l'Union européenne s'appliquent aussi au futur traité de libre-échange Canada-Europe?
Monsieur le Président, pour la première fois dans l'histoire du Canada, les provinces et les territoires sont à la table des négociations pour un accord de libre-échange avec l'Union européenne. Ils ont le pouvoir de défendre leur entrée sur les marchés publics. Nous sommes fiers de travailler avec les provinces et territoires pour l'accord de libre-échange qui va créer des emplois pour tous les Canadiens, incluant les Québécois.
[Traduction]
Le Conseil canadien sur l'apprentissage
Monsieur le Président, le gouvernement continue de préférer l'ignorance à l'information. Les modifications apportées au questionnaire de recensement détaillé ont marqué le point culminant d'une série d'attaques idéologiques contre la collecte de renseignements. La décision d'éliminer le Conseil canadien sur l'apprentissage s'inscrit dans ce contexte. Or, le gouvernement fait tomber le couperet sur l'organisme qui préparait la feuille de route pour améliorer l'éducation au Canada, à un moment où les Canadiens sont confrontés à des défis démographiques qui ne peuvent être résolus qu'en investissant dans l'éducation.
Pourquoi le gouvernement conservateur a-t-il laissé tomber une organisation qui fournit des renseignements si cruciaux et qui assure aux Canadiens la direction à suivre en matière d'éducation?
Monsieur le Président, le Conseil canadien sur l'apprentissage a reçu un financement ponctuel de 85 millions de dollars en 2004. Il a toujours été clair que ce financement expirerait au terme d'une période de cinq ans. En fait, ce financement a même été reconduit pour un an.
Nous sommes déterminés à obtenir le meilleur rapport qualité-coût. Par conséquent, comme il reconnaît la nécessité d'avoir de meilleurs systèmes d'information sur l'apprentissage et le marché du travail, le gouvernement s'engage dans cette direction.
Monsieur le Président, la mise à mort du CCA constitue une décision économique peu judicieuse. Nous devons savoir comment le système d'éducation se porte pour nous préparer aux défis de la nouvelle économie.
Le CCA nous fournissait de précieux services. Pour un coût de 17 millions de dollars, c'était une aubaine. Le gouvernement devra dépenser 35 millions de dollars additionnels pour obtenir moins d'information que ce que fournissait le questionnaire détaillé du recensement. On augmente les dépenses pour obtenir moins d'information; où est la logique? Le président du CCA continuera de travailler sans rémunération parce que, à l'instar de bien d'autres intervenants, il comprend l'importance de l'organisme qu'il dirige.
Pourquoi le gouvernement insiste-t-il pour s'engager dans la nouvelle ère du savoir en étant dépourvu d'information?
Monsieur le Président, nous sommes déterminés à avoir la main-d'oeuvre la plus éduquée et la plus compétente qui soit. C'est vital pour la reprise économique et pour notre prospérité. Voilà pourquoi nous avons pris des mesures sans précédent dans le Plan d'action économique du Canada. Nous avons introduit de nouveaux programmes de subvention et en avons amélioré d'autres. Désormais, les étudiants n'auront désormais pas à rembourser autant d'argent. En fait, près de 280 000 étudiants bénéficient de nos initiatives. L'an dernier, 140 000 étudiants de plus que sous l'ancien système libéral ont pu se prévaloir de nos programmes.
Nous adoptons une approche positive à l'égard du système d'éducation.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, au printemps dernier, à la Chambre, le ministre de la Défense nationale a dit: « Cet avion de combat de la prochaine génération fera l’objet d’un processus ouvert, compétitif et transparent. ».
Par contre, cette semaine, le sous-ministre adjoint de la Défense nationale a affirmé qu'une compétition n'a jamais été planifiée et qu'il est impossible d'acheter l'avion d'attaque par le biais d'une compétition.
Lequel de ces deux hommes a dit la vérité au Parlement?
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi de faire le point pour le député. Il y a eu un appel d'offres. En fait, le Canada, sous l'ancien gouvernement libéral, a participé à un appel d'offres rigoureux et à grande échelle, qui s'est tenu entre 1997 et 2001 sous la direction des États-Unis. Il y a eu deux soumissionnaires, et c'est Lockheed Martin qui l'a emporté. C'est en fait le gouvernement libéral de cette époque qui, en 2002, a décidé de participer au programme conjoint d'avions d'attaque interarmées, à la suite d'un vaste appel d'offres mené en vue d'acheter des appareils F-35 Lightning.
Pourquoi les députés d'en face et le Parti libéral essaient-ils toujours de mettre du plomb dans les ailes de nos forces aériennes?
Monsieur le Président, le sous-ministre adjoint de la Défense nationale m'a dit très clairement cette semaine que l'ancien gouvernement n'avait décidé de rien à l'avance, qu'en fait, l'appel d'offres n'avait pas été mené à terme et que le Canada n'y avait pas pris part.
On a mis en garde le gouvernement le plus dépensier de l'histoire du pays contre l'énorme pari financier qu'il prenait en décernant un contrat sans appel d'offres pour l'achat de chasseurs à réaction, au coût de 16 milliards de dollars. Pourquoi le gouvernement, qui alourdit de 170 milliards de dollars notre dette nationale, n'a-t-il pas tiré de leçons de sa grossière incurie financière? Pourquoi s'oppose-t-il à la tenue d'un appel d'offres juste et ouvert qu'il sait pertinemment pouvoir organiser?
Monsieur le Président, pour la gouverne du député, je répète qu'il y a bel et bien eu un appel d'offres. En fait, il devrait le savoir, puisqu'à l'époque, il était membre du gouvernement qui l'a organisé.
Ce qui est vraiment ironique, c'est que, malgré la présentation de la stratégie de défense Le Canada d'abord en mai 2008, dans laquelle nous indiquions clairement notre intention de donner suite à l'engagement pris par le gouvernement libéral d'acheter 65 chasseurs de la prochaine génération, les libéraux n'ont commencé à poser des questions à ce sujet qu'au printemps de 2010.
Bienvenue à bord. Nous allons faire l'acquisition de nouveaux avions de chasse parce que les Forces canadiennes méritent la meilleure protection possible dans les meilleurs appareils qui soient sur la planète.
L'industrie de la chasse au phoque
Monsieur le Président, le gouvernement continue d'adopter sur la scène internationale une position fondée sur ses principes tout en défendant les intérêts des Canadiens. L'important dossier de la chasse aux phoques en est un exemple.
La ministre des Pêches et des Océans pourrait-elle informer la Chambre de ce qui s'est passé dernièrement à la Cour européenne de justice à cet égard?
Monsieur le Président, hier, la Cour européenne de justice a déclaré que les marchés européens resteraient ouverts aux produits canadiens du phoque tant qu'une résolution n'aura pas été prise dans le cas de la contestation judiciaire intentée par des Inuits.
Le gouvernement est heureux de cette nouvelle et restera aux côtés des Inuits et des chasseurs de phoques canadiens afin de défendre cette industrie légitime contre la campagne de désinformation menée par des groupes radicaux de défense des droits des animaux et par certains libéraux.
En adoptant cette position, nous ne sommes peut-être pas bien vus, mais nous faisons ce qu'il faut.
L'économie
Monsieur le Président, le gouvernement ne veut rien comprendre. Quoi qu'il en dise, l'économie du Canada n'est plus la plus dynamique des pays de l'OCDE. Le taux de chômage reste à un niveau très préoccupant. La confiance des consommateurs est en chute libre. La Banque du Canada elle-même prévient que la situation est pire que ce que le ministre des Finances a prétendu dans sa mise à jour économique de la semaine dernière. Le directeur parlementaire du budget confirme maintenant que l'obsession du gouvernement à vouloir réduire les impôts et mettre en oeuvre des plans d'austérité ne nous mènera à rien.
Ce n'est pas encore le temps de déclarer mission accomplie. Le gouvernement va-t-il enfin s'attaquer sérieusement au rétablissement de la classe moyenne et commencer à créer des emplois?
Monsieur le Président, en fait, les emplois des Canadiens nous préoccupent. C'est pourquoi nous avons instauré le Plan d'action économique du Canada.
Nous ne cessons de répéter à la Chambre à quel point ce plan s'est avéré efficace. C'est avec plaisir que je vais répéter qu'il a permis de créer 420 000 emplois.
Le déficit du Canada est le moins élevé des pays du G7. Notre déficit de cette année est en fait inférieur à nos prévisions. Comme je viens de le dire, 420 000 emplois ont été créés depuis juillet, mais les libéraux, avec toutes leurs fanfaronnades et leurs hausses d'impôts, provoqueraient la perte de 400 000 emplois.
[Français]
Monsieur le Président, pourrait-il arrêter de se péter les bretelles et regarder les faits? Selon ses propres chiffres fournis aujourd'hui, ça va nous prendre au moins cinq ans pour atteindre le bas niveau de chômage de pays comme l'Allemagne. La différence, c'est que l'Allemagne a une vision d'avenir.
Au lieu d'une politique de baisses aveugles d'impôt qui, par définition, n'aide que les entreprises les plus rentables, pourquoi ne pas revenir avec des programmes comme écoÉNERGIE, qu'ils ont annulés du jour au lendemain? Pourquoi ne pas laisser quelque chose de constructif aux générations futures au lieu du plus grand déficit de notre histoire?
[Traduction]
Monsieur le Président, cette question contient certainement beaucoup d'erreurs. Il ne s'agit pas du plus important déficit de l'histoire. En fait, dans les années 1990, le déficit des libéraux, en dollars indexés, était trois fois plus élevé que le déficit actuel.
Nous avons un plan pour réduire ce déficit. En aucun cas avons-nous envisagé de transférer ce déficit aux provinces, comme les libéraux l'ont fait lorsqu'ils ont pelleté leurs problèmes financiers, à hauteur de 25 milliards de dollars, dans la cour des provinces. Nous ne ferons pas une telle chose.
[Français]
Le pont de Québec
Monsieur le Président, selon une étude de Delcan publiée l'an dernier, la rouille s'attaque maintenant à des pièces vitales de la structure du pont de Québec. L'état du pont est si lamentable qu'on pourrait bien devoir le fermer complètement pour des raisons de sécurité.
Qu'attend le gouvernement pour reprendre le pont de Québec des mains du Canadien National afin de le restaurer dans les plus brefs délais?
[Traduction]
Monsieur le Président, le CN est responsable des ponts que ses trains empruntent. Nous continuons de travailler avec les provinces et les promoteurs sur des projets d'infrastructure partout au Canada.
Toutefois, je pense comprendre le problème lorsqu'il s'agit d'infrastructure et des députés du Bloc. Le problème est que nous travaillons avec un programme appelé « Chantiers Canada » et, chaque fois que nous le faisons, ils s'y opposent.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre aurait pu nous dire qu'il n'était « ni pour ni contre » ou « bien au contraire », et cela aurait été bien plus précis que ce qu'il vient de nous dire. Il y a près de six mois, une motion adoptée à la Chambre a donné l'ordre au gouvernement de prendre ses responsabilités. Le ministre des Transports doit reprendre le pont de Québec et terminer les travaux le plus rapidement possible. On verra par la suite qui, de Transports Canada ou du Canadien National, assumera la facture au bout du compte.
Qu'attend le gouvernement pour respecter sa promesse de restaurer le pont de Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce pont ne nous appartient pas, mais nous continuons de collaborer avec le CN. Tous les chemins de fer et les ponts doivent être sûrs. Ils sont inspectés régulièrement et réparés, au besoin, dans le cadre de leur entretien pour qu'ils restent sûrs.
Quant à l'avenir des ponts, que ce soit les ponts à Montréal ou en périphérie, les ponts routiers, les autres ponts au Québec et au Canada, disons qu'il en est souvent question dans les plans auxquels nous travaillons avec les provinces pour mieux assurer leur réparation et leur réfection. Toutefois, ces ponts sont toujours sûrs et cela n'est jamais remis en question.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le gouvernement peut-il nous expliquer comment il peut être dans l'intérêt canadien de perdre une base militaire importante non seulement pour nous, comme pays, mais aussi pour nos partenaires de l'OTAN? Comment peut-il être dans l'intérêt canadien de perdre l'accès au capital économique du monde arabe? Pourquoi est-ce que le gouvernement continue de confondre les principes avec l'incompétence du gouvernement?
[Traduction]
Monsieur le Président, je puis confirmer que le ministre des Affaires étrangères s'est entretenu avec son homologue des Émirats arabes unis et que tous deux sont d'avis que les récents événements ne devraient pas compromettre les relations Canada-Émirats arabes unis en général.
Le gouvernement du Canada n'émet pas de commentaires sur les aspects opérationnels du déploiement des Forces canadiennes à l'étranger. Le gouvernement du Canada est parfaitement capable de respecter ses engagements militaires en Afghanistan.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire ne répond pas à la question fondamentale. Les ministériels ont maintes fois parlé des intérêts nationaux du Canada à la Chambre.
Force est de se demander, dans l'opposition, comment cela pourrait bien servir notre intérêt national que de ne plus avoir accès à une base militaire qui a joué un rôle important, tant pour nous que pour nos alliés de l'OTAN, dans le cadre de notre mission en Afghanistan. Comment pourrait-il être dans notre intérêt national d'avoir commis, dans nos négociations, une gaffe et de nous retrouver de ce fait dans une situation moins favorable dans ce qui est assurément le pivot économique du Moyen-Orient? C'est ce que le gouvernement a laissé se produire.
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, le gouvernement du Canada est parfaitement capable de respecter ses engagements militaires en Afghanistan. Le gouvernement du Canada opte toujours pour ce qui sert le mieux les intérêts du Canada et ce qui en donne le plus aux Canadiens pour leur argent. Ce que les Émirats arabes unis offraient ne servait pas les intérêts du Canada.
Les marchés publics
Monsieur le Président, les conservateurs répètent à qui veut l'entendre qu'on ne peut les acheter pour un maigre 500 $, ce qui nous incite à poser la question suivante. Quel est leur prix?
Nicola Papiccio a versé 1 500 $ aux conservateurs et sa société a obtenu un contrat d'un montant de 36 millions de dollars du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Nous apprenons maintenant que Camille Villeneuve a également fait un don à l'association de comté de l'ancien ministre des Travaux publics. Sa compagnie a obtenu un contrat de construction de 293 millions de dollars sans appel d'offres. Il semble que le parti conservateur poursuive la tradition ancienne qui prône la nécessité de graisser les rouages du commerce.
Si 500 $ ne suffisent pas, quel est alors le coût d'un contrat conservateur?
Monsieur le Président, chaque fois qu'il doit gérer des affaires d'intérêt public, notre gouvernement applique toujours les plus hautes normes éthiques et fait preuve d'ouverture, de transparence et d'équité. Ce sont là les principes que nous respectons. Pour ce qui est de la défense des intérêts du Canada, notre gouvernement ne peut être acheté à aucun prix. Nous ferons toujours ce qui est bon pour notre magnifique pays.
Monsieur le Président, l'association conservatrice du comté de Bourassa a recueilli pratiquement tout l'argent dont elle avait besoin pour mener ses activités grâce à un seul cocktail financé par des entrepreneurs reconnaissants qui ont consciencieusement payé leur dîme au Parti conservateur et versé le montant maximal permis. L'association du comté du ministre tire son financement de généreux donateurs qui obtiennent des contrats du gouvernement.
Les Canadiens ne devraient pas avoir à attendre que la GRC fasse une descente dans les bureaux des ministres avant de connaître l'étendue et la portée de ce problème. Le gouvernement finira-t-il par reconnaître que ses tactiques de collecte de fonds sont immorales et malhonnêtes?
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, demain, nous débattrons encore d'un autre projet de loi sur l'assurance-emploi de la coalition. Le gouvernement conservateur est le seul parti à la Chambre à défendre les intérêts des contribuables et à voter contre ce projet de loi, qui est coûteux et irresponsable. Le projet de loi C-280 établirait l'admissibilité aux prestations d'assurance-emploi pendant un an après 45 jours de travail seulement. C'est choquant pour les Canadiens qui travaillent fort.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il informer la Chambre des conséquences de la proposition de la coalition entre les libéraux, les bloquistes et les néo-démocrates advenant qu'elle parvienne à la mettre en oeuvre?
Monsieur le Président, certainement. La proposition sur l'assurance-emploi de la coalition libérale-bloquiste-néo-démocrate coûterait 7 milliards de dollars par année aux Canadiens. Qui plus est, elle augmenterait les cotisations d'assurance-emploi de pas moins de 35 p. 100 de façon permanente. En plus de coûter des milliards de dollars aux Canadiens, elle entraînerait une hausse massive des cotisations d'assurance-emploi, éliminerait des emplois et nuirait à la reprise de notre économie.
Le gouvernement conservateur continuera de défendre les intérêts des travailleurs canadiens et des petites entreprises créatrices d'emplois. Il continuera de s'opposer à de tels projets de loi coûteux et irresponsables.
Les pensions alimentaires
Monsieur le Président, selon les données du dernier recensement, au Canada, plus de 80 p. 100 des chefs de familles monoparentales sont des femmes. Nous avons tous entendu des témoignages de nos électeurs. Des milliers de mères monoparentales tardent à obtenir du gouvernement les pensions alimentaires que le tribunal leur a octroyées. Au cours des quatre dernières années, le gouvernement conservateur a négligé de verser plus de 2,4 millions de dollars, ce qui représente plus de 6 400 dossiers. Les mères célibataires méritent mieux que cela.
Le gouvernement était au courant de cette situation désastreuse il y a six mois. Pourquoi n'a-t-il pris aucune mesure de redressement?
[Français]
Les transports
Monsieur le Président, le gouvernement du Québec tente d'obtenir une entente avec le gouvernement fédéral concernant les coûts supplémentaires nécessaires à la réalisation de la route 175. Le ministre des Anciens Combattants a lui-même reconnu que des travaux d'une telle envergure pouvaient engendrer des dépassements de coûts. Le gouvernement conservateur a même accepté d'assumer le premier dépassement de coûts.
Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités va-t-il répondre à la demande de l'Assemblée nationale et s'engager à assumer 50 p. 100 des coûts totaux de construction de la route 175?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons été très clairs hier. J'ai lu un extrait de l'accord conclu entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada. Dans cet accord, conclu par le gouvernement précédent, mais portant la signature du premier ministre, nous avons convenu d'un certain montant pour la première phase du projet. Je peux dire au député que la deuxième phase n'aurait jamais été concrétisée si le député québécois, juste ici, le ministre responsable du développement régional, n'était pas intervenu, car il n'obtient aucune aide des députés d'en face. Il a dû se débrouiller tout seul.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, la réputation internationale du Canada subit un autre coup du fait que les conservateurs n'ont toujours pas signé la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Hier, au Japon, les délégués canadiens à la Convention sur la diversité biologique ont bloqué le traité visant à atténuer la disparition rapide d’espèces végétales et animales partout dans le monde. Pourquoi? Parce qu'une partie de son libellé se trouve également dans la déclaration de l'ONU.
Le Canada avait déjà accepté ce libellé en mai, après que le premier ministre eut annoncé que nous adhérerions officiellement à la déclaration. Pourquoi le Canada fait-il sans cesse marche arrière au chapitre des droits des peuples autochtones?
Monsieur le Président, le Canada va prendre des mesures pour adhérer à la déclaration de l'ONU, qui est un document aspiratoire, et nous le ferons en conformité avec la Constitution et les lois du Canada ainsi que dans le respect des droits de tous les Canadiens.
Notre engagement à améliorer la vie des peuples autochtones fait suite aux excuses historiques présentées par le premier ministre aux anciens élèves des pensionnats indiens et à la création de la Commission de vérité et de réconciliation.
Les sciences et la technologie
Monsieur le Président, plus tôt cette semaine, l'émission de la CBC The National a fait état d'un nouveau gain de cerveaux, soit le fait que de nombreux scientifiques de Grande-Bretagne et d'autres pays viennent mener leurs recherches au Canada en raison du fort soutien que leur offre notre gouvernement.
Le neuroscientifique britannique Adrian Owen a déclaré ce qui suit:
Le Canada a décidé d'investir dans la science [...] et je me dirige vers un endroit qui va soutenir mon travail.
Le ministre veut-il informer la Chambre des réussites du gouvernement relativement au soutien à la recherche partout au pays?
Monsieur le Président, je voudrais d'abord remercier le député du fort soutien qu'il manifeste à l'égard de la recherche. Il a certainement raison. Le Canada devient une destination de choix pour les chercheurs de haut niveau du monde entier. La semaine dernière, on a annoncé que le gouvernement consacrera, cette année seulement, la somme historique de 11,7 milliards de dollars aux sciences et à la technologie. Nous agissons de la sorte parce que les sciences stimulent le commerce. Elles créent des emplois et améliorent la qualité de vie des Canadiens.
Il est décevant que, par sa position sur les F-35 et l'augmentation des impôts, l'opposition officielle fasse tout ce qu'elle peut pour chasser des emplois. Cela est néfaste pour le pays. Ce que nous faisons est une bonne chose pour le pays.
Les transports
Monsieur le Président, un secteur des transports concurrentiel constitue une composante clé du secteur du voyage et du tourisme, qui génère des milliards de dollars en recettes fiscales.
La politique canadienne actuelle sur le transport aérien a fait passer le Canada de la 8e à la 15e place dans la liste des destinations les plus populaires dans le monde. Notre déficit touristique a augmenté radicalement, passant de 1 milliard de dollars à 14,5 milliards et 2,5 millions de Canadiens vont maintenant prendre l'avion dans les aéroports des États-Unis afin de payer leurs billets moins cher.
Quand le gouvernement tiendra-t-il sa promesse et éliminera ou réduira-t-il les loyers des aéroports et la taxe d'accise sur le carburant afin que le Canada devienne concurrentiel sur la scène mondiale et devienne une destination plus abordable?
Monsieur le Président, il est clair que les loyers des aéroports sont importants. Après être arrivés au pouvoir, nous avons coupé de moitié ces loyers par rapport à ce qu'ils étaient en 2005. Il y a donc eu des économies de ce côté-là.
Hier soir, j'ai comparu devant un comité sénatorial qui entreprend une étude de tout le transport aérien. J'ai invité les membres de ce comité à ne pas se limiter à l'examen des loyers des aéroports, mais à examiner également la structure de gouvernance des administrations aéroportuaires elles-mêmes et d'autres sujets. Il s'agira d'une étude très ouverte, et je dirais que nous sommes arrivés à un moment où il convient de réexaminer les politiques du Canada. Nous voulons être très concurrentiels.
Les pensions alimentaires
Monsieur le Président, je remercie le gouvernement d'avoir admis que, quand une personne omet de verser la pension alimentaire que le tribunal lui a ordonné de payer, on peut la qualifier de mauvais payeur.
Santé Canada et le ministère des Anciens Combattants ont admis que près de 40 p. 100 de leurs versements sont en retard. C'est grave comme problème. À la Défense nationale, c'est 3 600 dossiers qui sont en retard. On voit donc qu'il ne s'agit pas d'un problème isolé.
La réalité, c'est que des mères célibataires, des pères célibataires et des enfants souffrent, que leurs versements hypothécaires augmentent et que leurs factures de cartes de crédit s'accumulent.
Comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance au gouvernement, si celui-ci ne fait pas les versements qu'il doit et prend du retard? Les parents célibataires sont trahis.
Monsieur le Président, comme je le disais tout à l'heure, nous prenons au sérieux le fait que des paiements soient en retard. Le président du Conseil du Trésor a demandé aux fonctionnaires de se pencher sur la question, et la situation devrait rentrer rapidement dans l'ordre.
Présence à la tribune
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, nous sommes jeudi, et l'heure est venue d'interroger le leader du gouvernement à la Chambre. Pourrait-il expliquer aux Canadiens en quoi consistera le calendrier de la Chambre cette semaine et la semaine prochaine?
Pourrais-je également lui demander de prendre un instant pour expliquer aux parlementaires quand ils pourront s'attendre à étudier le deuxième projet de loi d'exécution du budget du gouvernement, ainsi que la motion de voies et moyens qui suivra bien évidemment? Nous avons vu le projet de loi et attendons impatiemment de savoir quand nous pourrons commencer à en débattre.
Je tiens à faire une brève mise au point.
Tout à l'heure, en répondant à une question, j'ai négligé de souligner l'excellent travail de la ministre d’État à la Diversification de l’économie de l’Ouest au sein du Cabinet. Je m'en voudrais également de passer sous silence la contribution remarquable et réfléchie de la leader du gouvernement au Sénat, l'honorable Marjory LeBreton, au travail du gouvernement.
Je suis également ravi de constater que la bonne entente règne entre les quatre leaders à la Chambre. Nous pouvons dire que nous sommes partis du bon pied.
Aujourd'hui, la journée est réservée au Bloc québécois, et c'est là-dessus que portera le reste du débat de la journée.
Lundi et mardi, nous commencerons par l'étude du projet de loi S-9, sur les vols d'automobiles et les crimes immobiliers, avant d'étudier le projet de loi C-46 concernant l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama. Suivront le rapport sur le projet de loi C-3, qui porte sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens, puis le projet de loi C-42, sur le renforcement de la sûreté aérienne, le projet de loi C-29, sur la protection des renseignements personnels des Canadiens, le projet de loi C-30, qui donne suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Shoker, le projet de loi C-41, qui vise à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada, et le projet de loi S-2, sur la protection des victimes des délinquants sexuels.
Mercredi, nous commencerons à débattre du projet de loi C-49, Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien. Si nous terminons ce débat, nous reviendrons sur les sujets prévus à l'ordre du jour de lundi et de mardi.
Le leader de l'opposition officielle à la Chambre a également demandé des détails sur le deuxième projet de loi d'exécution du budget, qui est dû à l'automne. Nous avons déjà commencé à en débattre — la motion de voies et moyens a d'ailleurs déjà été adoptée —, mais nous en reparlerons certainement avant la semaine de relâche du jour du Souvenir, en novembre. Il s'agit bien entendu d'un projet de loi très important, et nous attendons avec impatience l'occasion d'en débattre.
J'ai également oublié de mentionner le bon travail d'une autre membre du comité des priorités et de la planification, je veux bien sûr parler de la ministre des Affaires intergouvernementales.
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Le pouvoir fédéral de dépenser
La Chambre reprend l'étude de la motion.
La dernière fois que la Chambre a été saisie de cette question, le député de Dartmouth—Cole Harbour avait la parole et il disposait encore de six minutes pour répondre aux questions et aux observations suivant son discours. J'invite donc les députés à poser des questions et à formuler des observations.
Le député de Cape Breton—Canso.
Monsieur le Président, l'exposé de mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour que nous avons eu l'occasion d'entendre a abordé un certain nombre d'éléments très importants.
Il faut dire en toute honnêteté qu'un certain nombre de programmes ont obtenu plus ou moins de succès, mais que certains ont été très fructueux.
En 2002, il y avait un programme mis sur pied par le gouvernement libéral précédent dans le cadre duquel les provinces pouvaient créer des partenariats afin d'acquérir de l'équipement de soins de santé. Avant la création du programme, on comptait une quinzaine d'appareils d'imagerie par résonance magnétique dans l'ensemble du Canada. Le programme a permis de porter le nombre d'appareils d'IRM à environ 150. Nous sommes tous conscients de l'importance de ces appareils et de leur très grande utilité pour les habitants de ce pays.
Il y a eu d'autres programmes remarquables comme celui-là. Par contre, je sais que certains programmes n'ont pas donné d'aussi bons résultats. Nous avons discuté plus tôt du Fonds des bourses du millénaire et du fait que la Nouvelle-Écosse n'avait pas vraiment utilisé comme prévu le financement qu'elle avait reçu.
Si on met en place des mécanismes de contrôle appropriés, je crois qu'il est à l'avantage de tous les Canadiens qu'on maintienne des programmes bien conçus et bien réglementés. Je crois que toutes les provinces et toute la population de ce pays en bénéficieraient.
Mon collègue pourrait-il nous dire quelques mots à ce sujet?
Monsieur le Président, les fonds, comme le Fonds pour l'équipement médical, sont très importants. Ils répondent à des besoins précis dans certains domaines. De nombreux établissements n'ont tout simplement pas les moyens d'acquérir ce type d'équipement, c'est pourquoi ce fonds est utile.
Peu de temps après, les gouvernements libéraux de Jean Chrétien et de Paul Martin ont créé l'Agence de la santé publique du Canada, qui a en quelque sorte fait son apparition à la suite de la crise du SRAS et d'autres problèmes, car les épidémies et les problèmes de ce genre ignorent les frontières et ne sont pas des questions de compétence. Si les gouvernements provinciaux et fédéral travaillent ensemble pour déterminer quels sont les besoins, on peut trouver des solutions qui profiteront à tous.
C'est le genre de souplesse qu'il nous faut dans nos arrangements fédéraux-provinciaux, pour que tous les points de vue soient représentés lors des négociations.
Monsieur le Président, l'APECA est certainement l'une des agences qui a eu le plus de succès dans notre région. L'APECA a mis en oeuvre d'excellents programmes de développement économique qui ont permis aux gens non seulement d'assurer la survie de leur collectivité, mais d'être aussi à l'avant-garde d'un grand nombre d'industries qui leur ont permis d'avoir accès au commerce partout dans le monde.
Il est intéressant de constater qu'une agence semblable existe aussi au Québec et qu'elle a également contribué de façon considérable à l'économie québécoise.
Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu'il en pense. À mon avis, cette résolution se traduirait pratiquement par le démantèlement de ces agences économiques.
Monsieur le Président, mon collègue était présent lorsque j'ai décrit l'importance de l'APECA. Ce qui est merveilleux, avec l'APECA, c'est qu'elle a reconnu qu'il existait quelques écarts au Canada atlantique, notamment sur le plan du capital de risque destiné à appuyer la commercialisation. Ce capital destiné à permettre le développement et la mise en marché des produits faisait défaut. Le Fonds d'innovation de l'Atlantique a brillamment permis de remédier à la situation.
D'autre part, le Fonds d'investissement stratégique dans les collectivités, le FISC, a été très important dans des circonscriptions comme Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, car il tenait compte du fait que certaines collectivités ne disposent pas du financement nécessaire et qu'elles ne peuvent parfois même pas participer à part égale au financement. Elles ont besoin de soutien supplémentaire. C'est le rôle du gouvernement fédéral d'aider dans de tels cas.
L'Agence de développement économique pour les régions du Québec a joué un rôle semblable au Québec et je crois qu'elle offre un service essentiel à ce pays.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole en cette journée d'opposition. Je vais partager mon temps avec ma collègue la députée de Terrebonne—Blainville.
Afin de m'assurer que les personnes qui viennent de se joindre à nous au moyen de CPAC, les citoyennes et les citoyens si assidus à suivre cette session, qui aiment tellement nous entendre, nous écouter débattre et prendre part à nos démonstrations tous les jours à la Chambre, comprennent bien la teneur de nos débats aujourd'hui, je vais relire la motion si importante de mon collègue, le député de Longueuil—Pierre-Boucher.
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, tel que le propose le Bloc Québécois depuis longtemps et maintenant le député de Beauce [également], mettre fin au soi-disant pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence du Québec et des provinces, éliminer les programmes fédéraux qui violent la division des pouvoirs et transférer des points d’impôt aux provinces et ce, de la façon suivante : a) en éliminant toutes les dépenses effectuées par le gouvernement fédéral dans un champ de compétence du Québec et des provinces, à moins d’une autorisation expresse du Québec ou de la province; b) en prévoyant un droit de retrait systématique avec pleine compensation financière et sans condition, pour tous les programmes existants ou non, cofinancés ou non, qui empiètent dans les champs de compétence du Québec et des provinces; c) en transférant, à la demande du Québec ou d’une province, un espace fiscal sous la forme de points d’impôt et/ou de TPS afin de remplacer les sommes que cette province aurait autrement reçues en vertu du transfert canadien en santé, des programmes fédéraux dans ses champs de compétence, de même qu’en vertu du transfert pour les programmes sociaux et l’éducation postsecondaire au niveau indexé de 1994-1995.
En bref, les dépenses fédérales qui empiètent sur les compétences des provinces nient le partage des pouvoirs au Canada. En principe, les deux ordres de gouvernement au Canada sont égaux et aussi souverains l'un que l'autre, chacun dans leurs domaines respectifs. Le partage des compétences est supposé être étanche pour éviter que la nation majoritaire, la nation canadienne, n'impose ses vues à la nation minoritaire, la nation québécoise.
Le partage des pouvoirs de 1867 entre Ottawa et les provinces est assez simple, si on le replace dans le contexte du XIXe siècle. Si une question touchait directement les gens et leur façon d'organiser leur société, elle relevait du Québec et des provinces — donc, les lois civiles qui codifient les rapports que les gens entretiennent entre eux, l'organisation de la société par les programmes sociaux, la santé, l'éducation, les questions culturelles, etc. Si une question ne touchait pas directement les gens ou l'organisation interne de leur société, elle pouvait être fédéralisée — la politique monétaire, le commerce international, la réglementation générale du commerce et de l'industrie. En 1867, le Québec n'était pas vraiment industrialisé, et cette question ne touchait pas les gens.
Ainsi, les Québécoises et les Québécois pensaient avoir acquis l'autonomie nécessaire pour organiser eux-mêmes, sans ingérence extérieure, leur propre société, et c'est sur cette base que le Québec a accepté d'entrer dans la fédération canadienne, en 1867. Or, les dépenses fédérales qui empiètent sur les compétences des provinces remettent en cause le partage des pouvoirs et l'autonomie du Québec. En fait, c'est le pacte à la base de la fédération canadienne que le Canada nie quotidiennement depuis trois générations en s'ingérant sans compter dans les compétences du Québec.
Comme le mentionnait Benoît Pelletier, ancien ministre québécois des affaires intergouvernementales sous Jean Charest:
J'ai [...] beaucoup de mal à concilier les valeurs à l'origine de la fédération canadienne avec l'idée d'un pouvoir fédéral de dépenser qui ne soit nullement soumis au partage des compétences.
C'est également pour cette raison que le rapport Séguin estimait ceci:
Le « pouvoir fédéral de dépenser » répond à une logique unique: il s'agit pour le gouvernement fédéral, d'intervenir dans des champs de compétence des provinces sans avoir à obtenir pour cela l'adoption d'un amendement de la Constitution.
Bref, le pouvoir fédéral de dépenser, c'est la façon par laquelle le Canada anglais a unilatéralement mis fin au pacte en vertu duquel le Québec a accepté de faire partie du Canada. Par le pouvoir de dépenser, il a pu unilatéralement changer le partage des pouvoirs à son profit sans avoir à passer par la lourde procédure d'amendement constitutionnel.
Pourtant, il y a un consensus au Québec: le pouvoir de dépenser du fédéral est illégitime s'il touche les responsabilités du Québec en matière de dépenses.
Le Québec a toujours estimé que le pouvoir de dépenser n'est rien d'autre qu'un pouvoir de mise en oeuvre. C'est pourquoi le Québec soutient que le pouvoir fédéral de dépenser se limite aux domaines où le Parlement fédéral a une compétence législative.
Aussi, le Québec, tous gouvernements confondus, soutient-il avec constance que ce pouvoir qu'Ottawa prétend avoir de dépenser dans tous les domaines où il le désire n'existe tout simplement pas et que les interventions fédérales dans les domaines relevant de la compétence du Québec sont carrément contraires à la Constitution.
Les ingérences fédérales prouvent que le déséquilibre fiscal n'est pas réglé. Le déséquilibre fiscal, c'est le fait pour Ottawa de prélever plus d'impôts que ce dont il a besoin pour assumer ses propres responsabilités, ce qui fait que le Québec ne dispose plus de l'espace fiscal nécessaire pour financer lui-même ses propres activités de manière autonome. Tant qu'Ottawa a les moyens de dépenser dans des domaines qui relèvent des provinces, le déséquilibre fiscal ne sera pas réglé. Quand les députés conservateurs disent que le déséquilibre fiscal est réglé, ils n'ont rien compris. Il n'y a pas de règlement du déséquilibre fiscal si on ne met pas fin au pouvoir fédéral de dépenser dans des domaines qui empiètent sur les compétences du Québec et des provinces.
Le commissaire Séguin a dit que:
La problématique du « pouvoir fédéral de dépenser » est ainsi étroitement liée à toute la discussion concernant le déséquilibre fiscal. L'utilisation du « pouvoir fédéral de dépenser » se nourrit des ressources excédentaires que le gouvernement fédéral contrôle.
Le Québec n'est pas le sous-traitant d'Ottawa. Non, le déséquilibre fiscal n'est pas réglé, en fait, il empire. De plus en plus, à cause du déséquilibre fiscal et son rejeton, le pouvoir de dépenser, le gouvernement du Québec est relégué au rang de sous-traitant du gouvernement fédéral. Par ses ingérences et ses transferts conditionnels, Ottawa dicte au Québec les priorités et les choix du Canada. La situation a pris une telle ampleur que les revenus autonomes du Québec ont atteint un creux historique en 2009-2010, alors que le quart de l'enveloppe budgétaire du Québec était contrôlé par le gouvernement fédéral.
Il apparaît plus que jamais nécessaire que le fédéral cède au Québec la TPS ainsi qu'une partie de l'impôt des particuliers, afin que le Québec puisse sortir de sa dépendance face aux transferts fédéraux et aux humeurs d'Ottawa.
Qu'en est-il de la nation québécoise dans tout cela? En 2006, la Chambre des communes a finalement reconnu que la nation québécoise existe. Or, reconnaître l'existence d'une nation, c'est plus qu'un acte symbolique. Les nations, comme les personnes, ont des droits fondamentaux, et le plus fondamental d'entre eux est le droit pour une nation de contrôler elle-même le développement social, économique et culturel de sa propre société, c'est-à-dire le droit à l'autodétermination. On ne peut pas, d'un côté, reconnaître que la nation québécoise existe et a le droit de faire des choix différents de ceux du Canada, et de l'autre, lui nier ce droit en maintenant le pouvoir fédéral de dépenser. Le pouvoir de dépenser, c'est la négation de la nation québécoise.
L'engagement pris dans le discours du Trône, c'est le vide total. Le prétendu encadrement du pouvoir de dépenser qu'on retrouvait dans le discours du Trône de 2007 et qui fait l'objet de promesses de la part du gouvernement conservateur depuis ce temps, ce n'est que phrases creuses. En fait, ce ne sont que des phrases creuses que nous avons entendues depuis ce temps.
[Traduction]
Monsieur le Président, la Loi canadienne sur la santé renferme cinq conditions: l'universalité, la gestion publique, l'intégralité, l'accessibilité et la transférabilité. La seule façon pour le gouvernement d'appliquer les dispositions de la Loi canadienne sur la santé, c'est de priver de financement ceux qui ne respectent pas ces conditions.
Sans la Loi canadienne sur la santé, une province comme le Québec qui choisirait de se retirer devrait sans aucun doute s'en remettre au secteur privé pour la prestation de soins de santé, ce qui est plus coûteux et conviendrait surtout à ceux qui ont l'argent nécessaire pour payer ces services de santé.
La députée ne croit-elle pas qu'une telle décision serait irresponsable, car elle mettrait en danger la santé et le bien-être de l'ensemble des Québécois?
[Français]
Monsieur le Président, malheureusement, dans tout le Canada, des cliniques privées ouvrent leurs portes. Ce n'est pas parce que le gouvernement fédéral s'ingérerait dans les domaines provinciaux que le secteur privé ne prendrait pas sa place.
Le gouvernement fédéral devrait s'occuper des domaines qui sont les siens. Comme gouvernement fédéral, il doit s'occuper des soldats, des vétérans et des Autochtones. Il le fait très mal et très peu, et nous voyons les résultats. Plutôt que de s'occuper de ses responsabilités, il tente de s'occuper de celles des autres, et il y réussit très mal.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne suis pas certain que la députée ait vraiment compris le fait fondamental que, en passant à un système qui utilise — et trouve acceptable d'utiliser — des services médicaux privés, on incitera les professionnels de la santé à quitter le régime public de soins de santé. Cela mettrait en péril le régime de soins de santé public au Canada.
Selon la députée, que devraient faire les Québécois quand ils voyagent dans le reste du Canada? Comment assureraient-ils la couverture de leurs soins de santé? Ils ne seraient pas couverts par le régime public offert par les autres provinces.
Qu'en est-il des gens qui se rendent au Québec, y tombent malades et sont forcés de payer pour des services médicaux supplémentaires?
L'inefficacité évidente du système proposé en fait un système qui n'est absolument pas viable. La députée pourrait-elle répondre précisément à ces questions, et ce, non seulement pour les Québécois, mais aussi pour tous les Canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, le Québec a l'un des meilleurs systèmes de santé au monde, même s'il a des défaillances et des lacunes, comme plusieurs autres systèmes.
Il serait possible de conclure des ententes, comme c'est le cas dans tous les domaines. Présentement, nous concluons des ententes avec d'autres pays. Si on peut conclure des ententes avec des pays qui sont à des milliers de kilomètres d'ici, je ne vois pas pourquoi on ne serait pas capable de conclure une entente avec le Québec, qui est à peine à 10 km de l'Ontario. Je ne vois pas où est le problème. Je pense que le député voit des problèmes là où il n'y en a pas.
Monsieur le Président, je suis content d'empêcher le député libéral de poser toujours la même question, à laquelle il obtient toujours une réponse suffisante, d'après moi.
Il est évident que les soins de santé sont une responsabilité du Québec, et ce dernier peut exercer sa souveraineté dans ce domaine comme dans d'autres champs de compétence. Le fait que le gouvernement fédéral se soit accaparé de ce pouvoir de dépenser n'est-il pas une preuve qu'il essaie de diminuer de plus en plus la souveraineté du Québec comme peuple?
Monsieur le Président, les gouvernements libéraux au pouvoir l'ont fait pendant longtemps. Le gouvernement conservateur, du moins le premier ministre conservateur, tente de nous faire croire qu'il veut agir différemment. Cependant, ses députés nous ont dit ce matin qu'ils ne voulaient pas agir différemment, alors que le député de Beauce a dit le contraire. Si le député de Beauce était premier ministre, peut-être serait-il prêt à limiter le pouvoir de dépenser. On ne le sait pas, on verra.
Monsieur le Président, dans un premier temps, je veux remercier ma collègue de me laisser du temps pour prendre la parole au sujet cette motion et la féliciter de son allocution.
Cette motion extrêmement importante a été présentée à plusieurs reprises par le Bloc québécois. Maintenant, le député de Beauce, à notre grand étonnement, a décidé de défendre cette position, de la reprendre à son compte et de la défendre. Nous espérons qu'il saura expliquer à ses collègues du Parti conservateur, le parti au pouvoir, la position du Québec sur cette question qui est demandée depuis longtemps par l'Assemblée nationale du Québec et par le Bloc québécois.
Au fil des ans, Ottawa s'est mis à dépenser allègrement dans des domaines ne relevant pas de lui. Comme l'a très bien expliqué ma collègue, en 1867, lorsque la Confédération a été établie, on a laissé aux provinces des champs de compétence qui leur sont propres. C'est une entente qui n'a jamais été modifiée depuis. Or, avec quel argent le gouvernement fédéral s'est-il mis à dépenser dans les champs de compétence réservés uniquement aux provinces? Avec de l'argent qu'il a prélevé, au fil des ans, de nos impôts. Il a accumulé des sommes dont il se sert pour dépenser dans les champs de compétences des provinces.
En 2001, le premier ministre du Québec, M. Bernard Landry, a mis sur pied la Commission Séguin afin de tenter de comprendre ce qui se passait et de comprendre pourquoi le gouvernement fédéral arrivait tant à dépenser ou à s'ingérer dans les champs de compétence du Québec. On s'est rendu compte qu'il y avait un déséquilibre fiscal. Il y avait tellement d'argent à Ottawa et les provinces avaient tellement besoin d'argent que, bien souvent, elles étaient tentées d'accepter des ingérences du gouvernement fédéral dans leurs champs de compétence.
Le gouvernement fédéral dépense dans trois types de transferts. Le premier étant les transferts conditionnels, par lesquels Ottawa remet de l'argent au Québec et aux provinces à condition qu'elles respectent les priorités fédérales dans leurs propres champs de compétences — ce qui est épouvantable. Cela équivaut, monsieur le Président, à peu près à la situation où moi, en tant que députée, je vous dirais que vous habitez à tel endroit, que vous avez tel type de maison et que je vais vous donner 500 $ à la condition que vous mettiez les murs de votre maison de telle couleur. Je vous donne 500 $, mais en retour, j'exige que vous acceptiez ma décision, mon idée.
Le gouvernement fédéral dépense aussi dans des services directs à la population, dans des domaines qui ne relèvent pas, mais pas du tout, des champs de compétence fédérale.
Tout à l'heure, j'écoutais un député libéral poser une question à ma collègue concernant la santé. La santé, c'est un domaine de compétence provinciale. Pourquoi accepterions-nous que le gouvernement fédéral vienne mettre de l'argent ou transférer de l'argent dans un domaine de compétence provinciale?
Le troisième type de dépenses touche les subventions aux entreprises et les chèques aux personnes dans des domaines ne relevant aucunement, encore cette fois-ci, des prérogatives fédérales.
Il est certain qu'au fédéral, quand on a trop d'argent et qu'on essaie d'avoir du pouvoir au-delà de ses limites, on dépense. On a un pouvoir fédéral de dépenser et on s'arroge des pouvoirs. Cela va à l'encontre des provinces. On sait maintenant que ce pouvoir fédéral de dépenser n'a aucun fondement constitutionnel.
Depuis toujours, il y a un consensus à cet égard au Québec. Tous les gouvernements confondus ont soutenu avec constance que le prétendu pouvoir fédéral de dépenser dans tous les domaines n'existe tout simplement pas. Les interventions fédérales dans les domaines qui relèvent de la compétence du Québec sont inconstitutionnelles. D'ailleurs, cela a été dénoncé par Jean Lesage, Jean-Jacques Bertrand, Robert Bourassa, René Lévesque, Lucien Bouchard et Benoît Pelletier — ma collègue en a parlé plus tôt. Benoît Pelletier était ministre des Affaires intergouvernementales dans le fameux gouvernement fédéraliste de M. Charest, au Québec.
En octobre 2007, le Bloc québécois a déposé une motion à la Chambre des communes. Cette motion demandait que le projet de loi que le gouvernement allait présenter sur le pouvoir fédéral de dépenser devait minimalement prévoir, pour le Québec, un droit de retrait sans condition. Qu'est-ce que cela veut dire? Cela veut dire qu'étant donné que le fédéral n'a pas à dépenser dans nos champs de compétence mais qu'il a de l'argent et qu'il veut absolument mettre sur pied des projets pancanadiens, le Québec veut se retirer de ces programmes. Le Québec veut décider du type de programme qu'il veut mettre de l'avant pour les Québécois. Ce que veut le Québec, c'est de se retirer de l'obligation d'accepter le programme fédéral. Toutefois, bien qu'il désire se retirer, il veut recevoir l'argent inhérent à ce programme.
Prenons l'exemple du système québécois de garderies. Le Québec a décidé de se doter de ce système de garderies qui fait l'envie des femmes et des familles canadiennes. Le gouvernement fédéral veut instaurer un système de garderies pancanadien, mais le Québec a déjà un tel système. On ne l'empêche pas de mettre de l'avant un système pancanadien de garderies, mais au Québec, le nôtre nous convient. Ce que l'on demande, c'est d'avoir la possibilité de se retirer du programme fédéral et de récupérer l'argent. Si le gouvernement instaure un système pancanadien de garderies, il donnera de l'argent à toutes les provinces qui vont se prévaloir de ce système. À ce moment-là, il doit aussi en donner au Québec. Comme on a notre propre système de garderies, on veut être en mesure de recevoir l'argent pour bonifier ce système de garderies. Toutefois, le gouvernement fédéral ne veut pas. Il s'agit d'une ingérence dans les champs de compétence du Québec.
Le Bloc québécois a toujours présenté cette motion dans l'esprit du Québec, dans l'esprit d'un appui à l'Assemblée nationale du Québec. C'est le désir du Québec. Les conservateurs essaient de contrer le Bloc québécois et tentent de démontrer que le Bloc québécois n'était pas correct. Parce qu'ils sont passés maître dans l'art de leurrer la population, ils se sont engagés, en décembre 2005, à éliminer le déséquilibre fiscal entre Ottawa et les provinces. Dans son budget de 2007, le gouvernement a aussi affirmé vouloir encadrer le prétendu pouvoir fédéral de dépenser. Dans le budget de 2008, il a confirmé son intention de respecter son engagement, mais jusqu'à maintenant, il n'a rien fait. Un député conservateur a dit qu'il faudrait arrêter de dépenser dans des champs de compétence du Québec. Lui, il a compris. C'est quelqu'un du Québec. Comment se fait-il que les autres députés conservateurs ne le comprennent pas? Ce député aura-t-il suffisamment de pouvoir, de prestance et de personnalité pour dire à son gouvernement et à ses collègues qu'il faudrait peut-être encadrer ce pouvoir fédéral de dépenser et permettre au Québec de se retirer des programmes en gardant les sommes d'argent?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député de Beauce se fait grand défenseur des soins de santé privés et milite pour l'élimination des transferts canadiens pour la santé et les programmes sociaux assurés par le gouvernement fédéral, soit 40 milliards de dollars transférés aux provinces. Le gouvernement ne pourrait donc plus faire appliquer la Loi canadienne sur la santé. Voici en gros les répercussions sur la santé.
Quand on commence à aborder tout ce qui touche la séparation, la question est toujours de savoir comment faire pour que personne ne soit laissé pour compte.
Par exemple, et j'aimerais que la députée fasse un commentaire là-dessus, que fait-on à propos des membres des Premières nations qui vivent au Québec, dont les coûts des soins de santé sont assumés entièrement par le gouvernement du Canada et non par les provinces? Comment faisons-nous pour prodiguer des soins de santé aux membres des Premières nations?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Je l'apprécie d'autant plus que je connais son esprit altruiste. Cela me permet de dire qu'il n'est pas nouveau d'entendre un député du Parti conservateur dire qu'il privilégie les soins de santé privés. C'est l'idéologie de ce gouvernement d'aller vers le secteur privé. Les questions sociales ne sont pas son fort.
Au Québec, on a toujours été capables d'assurer des services et des soins, notamment aux Autochtones. Les gouvernements canadiens fédéralistes n'ont pas été capables de le faire. Nous avons pu négocier la Paix des Braves. La population québécoise est une nation. Le Québec est donc capable de négocier avec une autre nation, que ce soit avec la nation canadienne ou la nation autochtone. Nous sommes capables d'arriver à une entente où chacun est gagnant.
Monsieur le Président, je félicite ma collègue de son discours. Je voudrais revenir sur un point qu'elle a souligné. Elle a dit que le député conservateur de Beauce semble d'accord sur ce qu'on dit au sujet du pouvoir de dépenser. Cependant, en décembre 2006, le futur premier ministre nous disait qu'il respecterait les compétences. Un peu plus tard, il a aussi affirmé qu'il verrait à éliminer le pouvoir de dépenser.
C'est peut-être sauter aux conclusions rapidement que de féliciter le député de Beauce. Le propre des conservateurs est de dire des choses pour nous amadouer et ensuite, de faire tout le contraire. Le député de Beauce vient de l'Institut économique de Montréal. Ce ne sont pas des gens qui ont tendance à faire des cadeaux.
Monsieur le Président, c'est une bonne question. Il faut dire que le député de Beauce, si ma mémoire est bonne, a déjà flirté un peu avec la souveraineté du Québec. Je pense qu'il a travaillé dans l'un des bureaux de député ou de ministre du Québec.
Sans le féliciter nécessairement, je pense qu'il a finalement su comprendre que le respect d'une nation est important. Le respect d'une nation commence par le respect de son indépendance économique. C'est ce que le Bloc québécois veut faire accepter et ce que la nation québécoise demande. Elle veut qu'on la respecte à un point tel qu'on lui donne la possibilité de décider ce qu'elle va faire de son argent et quels pouvoirs elle va exercer avec cet argent.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur la motion peu judicieuse qui a été présentée par le Bloc aujourd'hui.
Je tiens à être clair. Notre gouvernement conservateur a toujours été en faveur d'un fédéralisme d'ouverture, et cela ne changera pas. Nous avons maintenu cette position depuis notre élection à la Chambre en 2006. Nous appuyons un fédéralisme ouvert qui respecte les compétences des provinces tout an accordant quand même un rôle central au gouvernement fédéral. En vertu de cette approche, le gouvernement fédéral travaille avec les provinces, et non contre elles. Cela a permis de mettre en place des initiatives pragmatiques importantes pour le Québec qui ont assuré plus que jamais l'unité du Canada.
Le premier ministre, appuyé par le leader du gouvernement et le ministre de la Réforme démocratique de l'époque, a présenté une motion qui a reçu le consentement presque unanime de la Chambre. Il y a quelques députés libéraux qui s'étaient opposés à la motion, mais la vaste majorité des députés l'ont appuyée. Je veux parler de l'appui que notre gouvernement accorde au Québec. La motion présentée disait: « Que cette Chambre reconnaisse que les Québécoises et les Québécois forment une nation au sein d'un Canada uni. »
Elle a reçu un appui considérable à la Chambre, y compris de la part de nos collègues du Bloc québécois. Leur appui à cette motion signifie qu'ils croient eux aussi que le Québec forme une nation, mais que cette nation se trouve au sein d'un Canada uni. Le Canada a une responsabilité à l'égard de toutes les provinces, y compris le Québec.
Nous avons également donné au Québec un siège à l'UNESCO. C'est la première fois qu'un gouvernement agit ainsi. Cela renforce la voix du Québec comme nation au sein d'une autre nation et la voix des Québécois au sein d'un Canada uni. Cela donne aux Québécois une voix sur la scène internationale, ce qu'ils n'avaient pas auparavant.
Permettez-moi d'être franc. Notre gouvernement a réduit les impôts de tous les Canadiens, peu importe la province où ils vivent. Cela comprend les Canadiens qui vivent au Québec. Ce sont des Canadiens avant tout.
J'ai été dans deux ou trois voyages à l'étranger avec mes collègues du Bloc québécois. Ils étaient aussi fiers que moi de montrer leur passeport canadien pour entrer dans ces pays et en sortir afin de pouvoir revenir au Canada.
J'ai participé à un voyage à travers le Canada avec le Comité des finances. Un député actuel du Bloc qui siégeait au comité à l'époque, mais qui n'y siège plus, voulait à tout prix se faire prendre en photo partout ou nous nous sommes arrêtés. Il était tellement fier d'être Canadien. Ces députés devraient être fiers d'être Canadiens, comme nous tous à la Chambre d'ailleurs.
Le plus important dans tout cela, c'est que le gouvernement conservateur a reconnu qu'il y avait un déséquilibre fiscal entre les provinces et le gouvernement fédéral de ce pays et qu'il a réglé le problème. Il l'a réglé en collaboration avec les provinces. Le gouvernement a proposé de modifier la formule, car celle-ci ne l'avait pas été depuis de nombreuses années. Il l'a présentée aux provinces pour qu'elles l'approuvent. C'était une nouvelle formule qui reflétait mieux la situation économique du pays. Le Québec l'a acceptée. Nous avons réglé la question du déséquilibre fiscal. Le gouvernement libéral précédent n'avait même pas reconnu qu'il y avait un déséquilibre fiscal. Nous avons agi parce que nous savions que c'était la bonne chose à faire pour le Canada.
Nous avons agi pour rétablir l'équilibre fiscal en fondant les transferts sur des principes et en les rendant transparents. Toutes les provinces ont grandement profité de cet accord et les transferts atteignent maintenant des sommets inégalés.
J'aimerais m'assurer que les gens comprennent. Le montant des transferts s'élève à 54 milliards de dollars. Le gouvernement dépense environ 250 milliards par année, peut-être un peu plus, selon les circonstances. De ce montant, 50 milliards de dollars servent à rembourser la dette. C'est le tout premier poste de dépense.
Des 200 milliards de dollars qui restent, le quart du montant va automatiquement aux provinces, dans le cadre du Transfert en matière de santé, du Transfert en matière de programmes sociaux ou des paiements de péréquation. Il y a trois principaux paiements et bien d'autres en plus. Aussi, des 54 milliards de dollars, environ 26 milliards font partie du Transfert en matière de santé.
Une bonne partie de l'argent que nous recueillons à titre de gouvernement fédéral est redistribué aux provinces pour les aider à offrir aux Canadiens des services que nous estimons qu'ils méritent, compte tenu des impôts qu'ils doivent verser pour les obtenir. Cela représente une augmentation de 30 p. 100 par rapport à ce qui se faisait sous le gouvernement précédent, ce qui démontre bien notre engagement à l'égard du fédéralisme d'ouverture qui fonctionne pour toutes les provinces, y compris le Québec.
Non seulement ces transferts atteignent des sommets inégalés, mais ils continuent de croître. Les transferts au titre de la santé augmenteront de 6 p. 100, et les transferts en matière de programmes sociaux, de 3 p. 100. Comme je savais que je devais prendre la parole aujourd'hui, j'ai demandé qu'on me traduise en dollars réels l'engagement que nous avons pris d'accroître ces transferts de 6 p. 100 au cours des prochaines années, jusqu'en 2014 si je ne me trompe pas. Cela signifie que ce que nous offrons aux provinces, ce qui inclut le Québec qui a droit à sa part de 6 p. 100, passera à 26,9 p. 100 et ensuite, selon les données sur la population, à 28,5 et à 30,3 p. 100, ce qui veut dire en argent sonnant et trébuchant 26,9 milliards, 28,5 milliards et 30,3 milliards de dollars.
Si le gouvernement fédéral n'avait pas son rôle à jouer dans ce pourcentage de 6 p. 100 et qu'il y avait une augmentation de 2 p. 100 en raison de l'inflation, les provinces obtiendraient alors 25,9 milliards, 26,4 milliards et 27 milliards de dollars, soit jusqu'à 3 milliards de dollars de moins que ce qu'elles auraient pu obtenir elles-mêmes en ne se basant que sur l'inflation. L'engagement que nous avons pris envers les provinces en matière de soins de santé est de fournir une augmentation de 6 p. 100 des montants prévus à tous les ans, et le Québec jouira de cette augmentation.
Nous devons respecter nos engagements à ce niveau. J'étais conseiller municipal à Burlington au cours des années 1990 lorsque le gouvernement fédéral a réduit les transferts aux provinces. Qu'est-ce que les provinces ont fait alors? Elles ont réduit leur financement aux municipalités. Pour avoir été conseiller municipal pendant 13 ans à Burlington et dans la région de Halton, je peux vous dire que ces compressions ont été durement ressenties dans les budgets annuels.
Le gouvernement est déterminé à conserver les transferts à leur niveau actuel. Nous avons vécu une très dure récession, dont nous sortons avec prudence, mais le Canada va de l'avant. La croissance actuelle est encourageante, mais nous ne savons pas si elle se poursuivra au rythme soutenu que nous avons connu. Les économistes prévoient un léger ralentissement. Toutefois, nous n'allons pas pénaliser les provinces, dont le Québec, en réduisant les paiements de transfert au moment où ils ont besoin de cet argent pour offrir des services aux Canadiens, dont font partie les Québécois. Cette situation s'est déjà produite à l'époque du précédent gouvernement libéral. Nous sommes bien déterminés à ne pas faire cela.
Je reprendrai les propos de quelques personnalités sur l'engagement que nous avons pris de ne pas toucher aux transferts, un engagement qui a été bien reçu d'un bout à l'autre du Canada. La ministre des Finances du Manitoba, Rosann Wowchuk, a loué notre gouvernement en disant:
La majeure partie de notre budget découle du fait qu'ils s'apprêtent à laisser les paiements de transfert aux provinces au niveau qu'ils ont promis de maintenir.
Il a poursuivi en disant que c'était une bonne nouvelle pour eux.
De plus, l'Association canadienne des soins de santé a bien accueilli l'engagement du gouvernement de verser les paiements de transfert. Le président-directeur général de l'association a déclaré ce qui suit:
Pour offrir des services de toutes sortes aux Canadiens, il fallait que nous puissions compter, dans une certaine mesure, sur le financement versé aux provinces et aux territoires. C'est donc une très bonne chose.
Enfin, Jean Charest, le premier ministre du Québec, a aussi fait l'éloge du gouvernement pour sa détermination à protéger les paiements de péréquation afin que les Québécois continuent de compter sur les services auxquels ils contribuent au moyen de leurs impôts. Il a indiqué que le Québec recevrait cette année davantage d'argent au titre de la péréquation que lors des dernières années.
Cela montre que les provinces et les territoires continuent de se fier au gouvernement fédéral, à notre gouvernement, pour exercer un fédéralisme ouvert qui respecte les compétences provinciales et qui fournit les ressources nécessaires pour remplir leurs obligations.
Je tiens à souligner que j'ai ici une liste d'environ 15 projets de loi d'initiative parlementaire. Six d'entre eux demandent aux contribuables canadiens de payer davantage pour appuyer des programmes et ces six projets de loi ont été proposés par le Bloc québécois.
Le projet de loi C-301, par exemple, demande des améliorations au régime d'assurance-emploi qui auraient coûté des milliards de dollars. Même le directeur parlementaire du budget a publié un rapport dans lequel est indiqué combien de milliards de plus il en coûterait. Au Comité des finances, dont je fais partie, je n'ai entendu aucun député du Bloc québécois dire qu'il ne veut pas de cet argent parce qu'il vient du fédéral ou qu'il ne veut pas de la participation du gouvernement.
Lors des réunions prébudgétaires que nous tenons tous les jours à cette heure-ci, des gens, dont des représentants d'organismes québécois, comparaissent devant le comité et demandent davantage de financement pour les projets qu'ils souhaitent réaliser.
Des représentants des syndicats étudiants du Québec étaient présents, aujourd'hui, au comité pour réclamer l'institution d'une charte nationale des étudiants. Une telle charte aiderait à garantir que les transferts au titre des services sociaux soient consacrés à l'éducation postsecondaire. Ils ne sont pas venus demander au gouvernement fédéral de pas s'ingérer dans les compétences du Québec. Ils sont venus réclamer la participation du gouvernement fédéral.
Un autre projet de loi vise à supprimer le délai de carence, et un autre vise le congé pour raisons familiales. Un autre bon projet de loi du Bloc prévoit un crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés qui travaillent dans les régions désignées.
Des témoins qui ont comparu aujourd'hui au Comité des finances ont dit que le Québec accordait déjà un tel crédit d'impôt et que quelque 1 500 personnes en avaient bénéficié. Toutefois, ils ne nous ont pas demandé de nous retirer de ce secteur. Ils ne nous ont pas dit de ne pas participer. Au contraire. Ils ont exhorté le gouvernement fédéral à appuyer le projet de loi C-228. Ils nous ont demandé d'intervenir davantage dans un champ de compétence provinciale mentionné par le Bloc. Ils réclamaient plus d'argent et plus de soutien du fédéral.
Je trouve très ironique que les intervenants précédents aient parlé de leur droit de retrait et dit que nous ne devrions pas nous ingérer dans leurs affaires, dans les champs de compétences du Québec. Pourtant, semaine après semaine, ils présentent à la Chambre des projets de loi d'initiative ministérielle qui demandent plus d'argent au gouvernement fédéral.
Voilà pourquoi je suis contre la motion d'aujourd'hui. Elle nous donne au moins l'occasion de discuter en toute franchise de ces questions.
Je suis ici depuis quatre ans et demi. Lorsque j'ai été élu pour la première fois, je trouvais quelque peu étrange de siéger à la Chambre des communes, où le gouvernement national travaille dans l'intérêt de tous les Canadiens, aux côtés d'un parti qui veut mettre un terme à ce qui unit notre pays, nos provinces d'un océan à l'autre et qui veut briser cette unité.
En tant qu'Ontarien qui n'avait pas une grande expérience de la scène politique fédérale, je ne comprenais pas cela. Toutefois, après mon arrivée à la Chambre, je me suis rendu compte d'une chose. Je me suis rendu compte que les députés bloquistes veulent avoir le beurre et l'argent du beurre. Ils ne sont pas vraiment ici pour obtenir la séparation du Québec. Ils ne sont pas ici pour faire ce qui est le mieux pour leur province parce qu'ils ne sont pas en mesure d'obtenir des résultats pour elle. Lors des dernières élections, leur chef a dit qu'il n'était pas intéressé à être premier ministre. Le Bloc n'est pas ici pour le bien du Canada, et il ne peut pas nommer une chose qu'il a faite pour le Québec.
Les députés du Bloc siègent à la Chambre, et ils ont certainement le droit à leur opinion. Ils ont été dûment élus, et je respecte cela. Ce que je respecte moins, c'est leurs principes. S'il tiennent à respecter le principe de leur motion, à savoir que leur province devrait s'occuper de ses propres affaires et le gouvernement fédéral ne devrait pas s'en mêler, ils ne devraient pas toujours présenter des projets de loi demandant plus d'aide au gouvernement. Ils ne devraient également pas appuyer, lors des réunions des comités, d'autres projets de loi d'initiative parlementaire qui ne respectent pas ce principe. Quand ils agissent de cette manière, j'ai beaucoup de difficulté à comprendre quelle est l'utilité du Bloc à la Chambre.
En terminant, j'ai quelques commentaires à faire. Je serai franc. Après 20 ans dans l'opposition, les députés bloquistes n'ont obtenu aucun résultat. S'ils peuvent me prouver le contraire, j'en serais heureux. Je crois que les députés conservateurs québécois ont fait davantage pour le Québec en quatre ans et demi que le Bloc en 20 ans.
Notre gouvernement continuera de répondre aux besoins de tous les Canadiens, y compris des Québécois. Nous avons réglé le déséquilibre fiscal en augmentant les transferts aux provinces d'une façon sans précédent. Nous avons promis que nous n'allions pas équilibrer le budget au détriment des provinces comme des gouvernements antérieurs l'ont fait. Nous avons augmenté les paiements de transfert au Québec afin qu'il puisse investir dans son système social. Nous avons fait tout cela en cinq ans alors que le Bloc n'a rien fait en 20 ans.
Monsieur le Président, ce matin le député et moi-même avons assisté à une réunion du Comité des finances pendant laquelle 17 témoins ont comparu. Nous avons entendu beaucoup des mêmes propos relatifs à l'importance de certaines des initiatives fédérales et à la manière dont elles contribueront à assurer l'unité de la fédération pendant que nous nous employons à éponger le déficit. Bon nombre des observations du député concernaient la fragilité d'un gouvernement national, du système canadien, et le fait que beaucoup d'argent a été investi dans ce dernier. Beaucoup d'éléments importants qui assurent la synergie et l'efficacité du système seraient probablement perdus si nous commencions à saper les fondements que sont la Charte, la Constitution et certains des programmes mis en oeuvre dans le cadre d'ententes avec les provinces.
Je suis persuadé que le député a déjà entendu à plusieurs reprises le texte que je vais lire, mais je tiens à le relire. Il s'agit d'une citation du premier ministre actuel dans le National Post du 24 janvier 2001; voici ce qu'il a dit:
L’Alberta devrait également soutenir que chaque province devrait générer ses propres recettes pour financer les soins de santé, c’est-à-dire qu’elle devrait remplacer le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux par des points d’impôts, comme le Québec le préconise depuis de nombreuses années. Les provinces les plus pauvres continueraient de compter sur la péréquation pour disposer de recettes suffisantes.
Je me demande si le député pense, comme le premier ministre, que nous devrions appuyer la motion du Bloc aujourd'hui.
Monsieur le Président, le premier ministre n'est pas d'accord pour appuyer la motion du Bloc aujourd'hui. Cette question n'a pas de sens parce que le premier ministre ne veut pas appuyer la motion.
Je voudrais rappeler au député deux choses. Il siège au Comité des finances depuis que nous sommes de retour, soit depuis quatre semaines environ, et nous avons entendu maintes fois des organisations du Québec demander au gouvernement fédéral d'intervenir et de les aider.
Étant donné la situation financière et économique actuelle et étant donné que nous essayons de revenir à un budget équilibré, nous ne pourrons pas aider tous ceux qui nous demanderont de l'aide. Je siège au Comité des finances depuis quatre ans et tous les ans, entre 400 et 500 personnes nous demandent plus d'argent. Il n'y a là rien de nouveau, mais nous devons faire des choix.
Nous les entendons nous dire encore et encore qu'ils veulent faire partie du Canada. Ils pensent que le Canada et le gouvernement fédéral ne devraient pas seulement les aider, eux, mais aussi toutes les provinces. Et nous continuerons à le faire. C'est pour cela que nous n'appuierons pas la motion dont nous débattons aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le Président, à la suite des déclarations du député de Burlington, j'aimerais savoir en quoi, précisément, les députés conservateurs du Québec ont fait plus que le Bloc québécois depuis 20 ans.
Depuis 20 ans, le Bloc québécois est un exemple vivant de l'expression démocratique d'un peuple. Dès le départ, c'est quelque chose, car les conservateurs sont loin du principe démocratique à la Chambre, on le sait depuis longtemps.
Quand il parle des députés conservateurs du Québec qui auraient fait plus que le Bloc québécois ne peut faire, j'aimerais savoir s'il faisait référence aux contributions politiques ramassées par les députés du Québec, dont le ministre des Ressources naturelles, pour le Parti conservateur.
[Traduction]
Monsieur le Président, je respecte les choix que les électeurs du Québec et de tout le Canada ont fait.
Je suis fier d'être Canadien. Je suis fier que les Canadiens puissent aller aux urnes et voter pour la personne de leur choix, sans craintes et sans répercussions, que ce soit au niveau municipal, provincial ou fédéral. Je respecte les électeurs du Québec qui ont voté pour des députés du Bloc québécois.
Je voudrais cependant expliquer brièvement comment les choses se passent au gouvernement. Les membres du gouvernement proposent des mesures législatives qui deviennent des lois, lesquelles peuvent changer — et changeront en fait — le tissu social du pays. Les députés ministériels du Québec en tant que ministres ou députés d'arrière-ban ont participé à l'élaboration de toutes les mesures législatives étudiées à la Chambre et ont pu s'exprimer sur l'orientation à donner au pays. Nous avons besoin de leurs apports. Ils ont eu une influence considérable sur la qualité de vie actuelle des Canadiens, une influence qu'ils n'auraient pas eue au sein du Bloc québécois.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à mon collègue du Bloc que je viens d'être élu dans ma circonscription pour remplacer quelqu'un de son parti. Je pense sincèrement que les gens de ma circonscription l'ont fait de façon tout à fait démocratique. J'aimerais aussi lui rappeler que, deux fois plutôt qu'une, les Québécois ont refusé de faire la souveraineté avec le Parti québécois dont les bloquistes sont les représentants ici. Il n'a donc pas de leçon à donner sur la démocratie.
Cela dit, j'aimerais poser une question à mon collègue. On a beaucoup entendu parler de la santé depuis ce matin. J'aimerais qu'il nous explique ce que notre gouvernement a décidé de faire pour la santé au Québec avec les transferts de fonds.
[Traduction]
J'aime les chiffres, monsieur le Président. C'est la raison pour laquelle je siège au Comité des finances.
Le montant des transferts a augmenté. L'aide dont bénéficiera le Québec par le truchement des importants transferts fédéraux en 2010-2011 augmentera de 5,2 milliards de dollars, soit une augmentation de 44 p. 100 par rapport à ce qu'il recevait quand les libéraux étaient au pouvoir, pour atteindre 17,2 milliards de dollars, et le Transfert canadien en matière de santé augmentera d'un milliard de dollars et passera à 6,1 milliards cette année.
Nous comprenons que toutes les provinces, dont le Québec, ont besoin d'aide pour offrir les soins de santé que méritent les Canadiens et auxquels ils s'attendent. Le gouvernement continuera d'offrir cette aide pour veiller à la santé de tous les Canadiens, y compris les Québécois.
[Français]
Monsieur le Président, il est évident que le député du Québec de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup s'est exprimé en posant une question à son collègue de Burlington. Il a fait référence aux référendums en parlant de démocratie. Effectivement, en 1980, cela pouvait s'appliquer, mais en 1995, c'était une autre paire de manches. Était-ce vraiment de la démocratie? On sait très bien que des petits tripotages à l'intérieur de tout cela venaient justement du gouvernement fédéral. Je me demande où il était à ce moment-là.
Le poserai quand même une question au député de Burlington. Il a référé à ce que le gouvernement nous a donné en faisant adopter la motion sur la nation québécoise dans un Canada uni. C'est justement en arrivant à « Canada uni » qu'on voit là transpirer encore le pouvoir fédéral de dépenser. Effectivement, il veut avoir tout le contrôle, incluant les compétences du Québec et des provinces.
C'est ce qui se fait présentement et que les conservateurs veulent continuer à faire, bien qu'ils aient déjà dit, en décembre 2005 notamment, qu'ils respecteraient les compétences du Québec et des provinces. Or quand on respecte les compétences, quand il y a des programmes, il faut que les transferts suivent.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre et le gouvernement son disposés à travailler avec tous les premiers ministres de toutes les provinces, ce qu'ils continueront de faire à l'avenir. Aujourd'hui, le premier ministre a parlé d'une annonce faite conjointement avec le premier ministre de Terre-Neuve. Plus tôt, j'ai cité le premier ministre du Québec, qui nous a félicités de notre travail.
Nous sommes disposés à travailler avec toutes les provinces et tous leurs premiers ministres pour faire du Canada un meilleur endroit où vivre.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Burnaby—Douglas, Les droits de la personne; l'honorable député de Hull—Aylmer, Les sommets du G8 et du G20.
Monsieur le Président, on me laissera d'abord annoncer la bonne nouvelle, autant pour mes collègues en cette Chambre que pour l'ensemble des auditeurs de CPAC, soit que je vais partager mon temps avec le député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel parce que tout le monde connaît sa légendaire éloquence.
Je voudrais tout d'abord féliciter mon collègue de Longueuil—Pierre-Boucher qui est à la source de cette motion en cette journée d'opposition. Je dirais qu'il est le parrain de cette motion, mais il ne faut pas utiliser ce terme en cette Chambre, car je me souviens avoir déjà été rabroué à ce sujet. Il fait un excellent travail et, en ce sens, on essaie d'être à la hauteur afin de donner les principaux éléments qui feront en sorte que cette motion de cette journée d'opposition soit adoptée à la quasi-unanimité. Les seuls qui s'y opposeront peut-être, ce sont les députés conservateurs du Québec parce que c'est très difficile de leur faire comprendre le bon sens.
D'abord, revenons en arrière et regardons un peu ce qu'était le partage des pouvoirs en 1867 entre Ottawa et les provinces. C'était assez simple. Replaçons-nous dans le contexte du 19e siècle. À l'époque, c'était facile, car si une question touchait directement les gens et leur façon d'organiser la société, elle relevait du Québec et des provinces. On pense aux lois civiles qui codifient les rapports que les gens entretiennent entre eux, à l'organisation de la société par l'intermédiaire des programmes sociaux, la santé, l'éducation et les questions culturelles. Si une question ne touchait pas directement les gens ou l'organisation interne de la société, elle pouvait être fédéralisée. Pensons à la politique monétaire, au commerce international ou à la réglementation générale du commerce et de l'industrie. En 1867, le Québec n'était pas vraiment industrialisé et cette question ne touchait pas nécessairement les gens.
Les gens dans nos comtés, majoritairement au Québec, sentent que le fédéral est loin de leur quotidien. D'ailleurs, ce que je viens de lire découle directement de cela et les gens se sentent très loin du fédéral. Ce qui les touche de façon quotidienne, ce sont des dossiers qui relèvent justement de la compétence du Québec. Par contre, ce n'est pas la même situation dans les autres provinces car pour les autres provinces, le premier gouvernement de référence est le fédéral.
Comment peut-on arriver à faire comprendre aux autres provinces notre attachement à vouloir appliquer nos champs de compétence à notre façon? On sait qu'il y a des façons différentes de faire les choses, mais elles sont souvent excellentes dans leur application et dans leur efficacité.
À l'époque, j'ai fait une tournée d'ouest en est à travers le Canada. Cette tournée touchait indirectement les politiques sociales au Canada. L'histoire serait trop longue à raconter et c'est pour cela que j'ai utilisé le terme « indirectement ». À l'époque, le gouvernement fédéral voulait s'approprier une bonne partie de ces politiques sociales. Dans l'ensemble des villes du Canada que j'ai visitées, le Québec était toujours donné en exemple.
En effet, la motion accordant le statut de nation au Québec, une motion acceptée en cette Chambre, a été un pas dans la bonne direction. Mais on avait rajouté la mention « dans un Canada uni ». Est-ce qu'on devait entendre « Canada enchaînant le Québec »? Est-ce qu'on devait penser que le terme « Canada uni » était un carcan pour le Québec?
Je le crois et on le voit à travers les positions des gouvernements successifs qui ont essayé de limiter les initiatives québécoises et de s'emparer de champs de compétence pour faire un Canada à l'image de ce qui se produit encore, soit du nation building.
À l'époque, les gens parlaient du pouvoir fédéral de dépenser tous les jours sur la rue et de l'argent perçu par le fédéral, qui était trop élevé par rapport à ses champs de compétence. Techniquement, cela se limitait à cela. Les ressources financières du Québec étaient limitées, car le partage n'était pas fait comme il aurait dû l'être, surtout après le passage du gouvernement conservateur de Brian Mulroney, qui a quitté en 1993 sur un déficit de quelque 40 milliards de dollars. On sait ce qui est arrivé après: aux élections de 1993, il ne restait que deux conservateurs dans tout le Canada.
Avec le futur déficit de presque 54 milliards de dollars du gouvernement conservateur, en faisant la règle de trois, il devrait rester un seul conservateur après les prochaines élections. Les gens se souviennent et ils peuvent répéter l'expérience. Je ne pense pas qu'on puisse s'attendre à ce que ce soit le plus généreux de la gang qui reste.
Je vais relire le texte de la motion, car tout y est. C'est facile à comprendre, même pour les conservateurs. Ils doivent respecter le principe qu'ils ont fait adopter à la Chambre, celui voulant que le Québec est une nation. La motion se lit ainsi:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, tel que le propose le Bloc Québécois depuis longtemps et maintenant le député de Beauce, mettre fin au soi-disant pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence du Québec et des provinces, éliminer les programmes fédéraux qui violent la division des pouvoirs et transférer des points d’impôt aux provinces et ce, de la façon suivante: a) en éliminant toutes les dépenses effectuées par le gouvernement fédéral dans un champ de compétence du Québec et des provinces, à moins d’une autorisation expresse du Québec ou de la province; b) en prévoyant un droit de retrait systématique avec pleine compensation financière et sans condition, pour tous les programmes existants ou non, cofinancés ou non, qui empiètent dans les champs de compétence du Québec et des provinces; c) en transférant, à la demande du Québec ou d’une province, un espace fiscal sous la forme de points d’impôt et/ou de TPS afin de remplacer les sommes que cette province aurait autrement reçues en vertu du transfert canadien en santé, des programmes fédéraux dans ses champs de compétence, de même qu’en vertu du transfert pour les programmes sociaux et l’éducation postsecondaire au niveau indexé de 1994-1995.
On donne même la recette aux conservateurs, comme le Bloc québécois le fait souvent, mais ils n'écoutent rien. Ils préfèrent manquer la leur.
Pourquoi 1994-1995? Parce que lorsque les conservateurs ont quitté le pouvoir avec un déficit imposant, les libéraux sont arrivés et ont coupé de façon draconienne dans les programmes sociaux, domaine qui relève de la compétence du Québec.
Pourquoi demander des points d’impôt et des transferts de TPS? Pour avoir une police d'assurance contre les individus qui accumulent des déficits énormes et qui tirent la plogue par la suite. Toute nation a besoin d'une certaine stabilité. On envoie de l'argent au fédéral. On pourrait demander à tous les employeurs et organismes du Québec d'envoyer à Québec les déductions à la source, les impôts. Ensuite, on enverrait un chèque au fédéral pour les domaines qui relèvent de sa compétence. Compétents comme ils le sont, le chèque ne sera pas élevé.
Monsieur le Président, le Bloc québécois se targue d'être le seul parti qui défend les intérêts du Québec, mais dans les faits, c'est complètement faux, compte tenu de son option séparatiste. Les bloquistes prennent les Québécois pour des valises. La preuve, c'est que lors des dernières élections, dans ma circonscription, les gens ont décidé qu'après 16 ans, c'en était assez. On voit la différence aujourd'hui.
Cela dit, le seul parti ayant véritablement répondu à l'appel des Québécois est celui dirigée par mon boss, M. Stephen Harper.
[Traduction]
[Français]
Monsieur le Président, pour le rétablissement de l'équilibre fiscal et l'encadrement du pouvoir fédéral de dépenser, c'est notre gouvernement qui a agi. Contrairement à nos collègues libéraux, on n'a pas coupé dans les dépenses, on a augmenté les dépenses de transfert.
La question est la suivante: comment le Bloc peut-il nier cette réalité et tenter de saper ses gains pour le Québec alors qu'il a notamment appuyé la reconnaissance historique de la nation québécoise que notre parti a mise en place?
Monsieur le Président, je pense que mon collègue est vraiment trop généreux envers son propre parti. Il arrive parfois des accidents de parcours en politique. C'est évident. Cela arrive. Il en est un exemple flagrant.
Le Bloc québécois, je l'ai dit tantôt, est ici depuis 20 ans. Il le sera aussi longtemps que le Québec ne sera pas un pays souverain et indépendant. Cela va se produire quand même dans un avenir assez rapproché, le plus rapproché possible, je le souhaite.
Le collègue a fait des allégations à l'effet que son gouvernement a réglé le déséquilibre fiscal et contrôlé le pouvoir de dépenser. Il l'a tellement bien contrôlé que ce sont nos ménages qui n'ont plus de pouvoir de dépenser. Ce sont nos entreprises qui manquent du pouvoir de dépenser et d'investir parce que le gouvernement s'accapare de champs de compétence qui ne lui appartiennent pas et dépense des sommes d'argent colossales. Cela fait en sorte que le Québec n'est pas capable de prendre en main sa destinée.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais de nouveau tenter de faire comprendre au député à quel point il est important de fournir des soins de santé aux Québécois.
Le député sait que les cinq piliers de la Loi canadienne sur la santé ne peuvent être maintenus que si le gouvernement du Canada dispose de l'instrument de financement nécessaire pour s'assurer que les soins de santé sont universels, complets, accessibles, abordables et financés par les deniers publics.
Le problème, c'est que si ce système n'existait pas, les personnes qui pourraient se le permettre iraient recevoir des soins de santé dans le secteur privé et éviteraient ainsi les listes d'attente. L'essor du système de santé privé viendrait affaiblir le système public en lui subtilisant des ressources, et seuls les riches seraient en mesure de se payer des soins.
Je me demande si le député est conscient que c'est ce qui se produirait si la motion proposée était mise en application. Cela affaiblirait le système de santé dans le reste du Canada et mettrait en péril la santé des Québécois à faible revenu.
[Français]
Monsieur le Président, au nom de quoi le député peut-il présumer de la mauvaise foi du Québec? Nous avons à coeur les soins de santé. Un débat se tient partout au Canada sur le secteur privé et le secteur public. Or la majorité des gens au Québec vont dans le secteur public.
Pourquoi le Québec ne pourrait-il pas respecter les cinq principes? Quelqu'un a parlé tantôt d'une personne d'une autre province venant au Québec et devant s'y faire soigner. Si on prenait le contrôle du système de santé, et si les paiements de transfert en santé devenaient des transferts de points d'impôt ou de TPS, pourquoi n'y aurait-il pas des aménagements administratifs permettant de partager des services de ce genre et de ne pas les faire payer avant de donner les services?
Je suis déçu que le député présume de la mauvaise foi du Québec alors que c'est tout le contraire. La majorité du temps, et même toujours, quand le Québec vote pour quelque chose ou qu'il est en accord sur quelque chose à la Chambre, c'est pour le bien du Québec. Quand c'est pour le bien du Québec, c'est pratiquement toujours pour le bien des Canadiens aussi.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole sur la motion qui a été déposée par le Bloc québécois aujourd'hui et que mon collègue de Sherbrooke a lue de façon si brillante. Tout d'abord, elle a été préparée par notre collègue de Longueuil—Pierre-Boucher et par notre leader, le député de Joliette. Elle est claire. J'y reviendrai, mais avant, j'aimerais qu'on regarde un peu la situation.
J'ai eu la chance d'expliquer ici qu'il y a les jeunes partis de la Chambre, dont le Bloc québécois — qui a eu 20 ans cette année —, le Nouveau Parti démocratique — qui est moyennement jeune mais qui a tout de même plus d'années que le Bloc québécois — et les vieux partis, qui existent depuis la Confédération, soit le Parti libéral et le Parti conservateur. En plus d'être vieux en âge, ils n'ont pas évolué non plus. C'est la triste réalité.
Par contre, le Canada, le Québec et les provinces ont évolué, et cela crée de nouvelles situations. Pour faire image, je vais donner les chiffres des provinces canadiennes que je viens juste de recevoir, car on a la chance d'avoir l'Internet, même à la Chambre. En 2010, les nombres d'habitants estimés par province étaient les suivants: Terre-Neuve-et-Labrador: aux alentours de 509 000; l'Île-du-Prince-Édouard: aux alentours de 142 000; la Nouvelle-Écosse: 932 000; le Nouveau-Brunswick: 749 000; le Québec: 7 828 000; l'Ontario: 13 064 000; le Manitoba: 1 219 000; la Saskatchewan: 1 095 000; l'Alberta: 3 720 000; la Colombie-Britannique: 4 531 000; le Yukon: 34 000; les Territoires du Nord-Ouest: 42 000; et le Nunavik: 33 000.
Six provinces canadiennes comptent donc moins d'habitants que le territoire de l'ancienne Ville de Montréal, celle d'avant la fusion. Et je n'ai pas parlé des trois territoires qui réclament des droits de veto dans cette fédération canadienne. Je ne dis pas qu'ils ne les méritent pas. Ils réclament aussi le droit d'être entendus. De plus, ils vont probablement demander le statut de province, et le reste du Canada va probablement leur accorder, d'autant plus que le Québec n'a pas ratifié le rapatriement de la Constitution. Cette réalité existe donc. La fédération canadienne est une association de provinces qui n'ont pas les mêmes capacités par habitant. Or des territoires vont avec les habitants. Le Nouveau-Brunswick, qui a 749 000 habitants, est quand même une province assez étendue ayant des besoins, on l'a vu.
Québec, par Hydro-Québec, a voulu acheté leur service d'hydroélectricité. Cela a pratiquement créé une crise nationale, alors que pour Hydro-Québec c'était une petite dépense. Pour les provinces Maritimes, c'était toute une histoire. Pour le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador, c'était la fin de la Constitution canadienne. La transaction a avorté, mais il reste quand même que la province de Québec doit continuer d'évoluer avec les valeurs qu'elle s'est données et qui sont souvent différentes de celles défendues par le reste du Canada.
Souvent, des résolutions adoptées à l'unanimité par l'Assemblée nationale du Québec ne sont pas reprises par les députés québécois du Parti conservateur, par les députés québécois du Parti libéral et par le député québécois du NPD, parce qu'ils ont des visions différentes de celles du Québec. Or on est en 2010. Comme je l'expliquais, six provinces et les trois territoires ont moins d'habitants que l'ancienne Ville de Montréal, et quatre provinces et les trois territoires ont moins d'habitants que la Ville de Laval. Je comprends que, pour établir un réseau de santé, à cause de la superficie de leur territoire, ces gens aient besoin de l'aide du gouvernement fédéral. Le problème est que la santé est une compétence des provinces. Ce n'est donc plus la fédération souhaitée par les pères fondateurs.
Le gouvernement fédéral a joué à ce jeu-là. Il a décidé d'investir parce qu'il voulait donner un équilibre à tous les services rendus.
Souvent, c'étaient des services développés par la province de Québec. C'est ça, la réalité. Le meilleur exemple, c'est Hydro-Québec, qui a été développé sans aucune aide financière de la part du gouvernement fédéral et avec les droits qui ont été payés par les Québécois et les Québécoises qui paient leur électricité tous les mois et qui travaillent fort pour cela. C'est ça, la réalité. Ils ont développé un réseau qui se trouve parmi les plus puissants du monde, qui peut se permettre, demain matin, d'acheter ses voisins avec son petit change. C'est ça, la réalité.
Encore une fois, on est « encarcanés » dans une fédération qui ne veut pas que le Québec grossisse trop, qui ne voudrait pas que le Québec développe une équité et une justice envers ses citoyens. Un réseau de garderies a été créé au Québec et on essaie de l'implanter dans les autres provinces. Tous les services d'égalité qui ont été créés par le gouvernement du Québec ont été, en grande majorité, repris par les autres provinces canadiennes. Cependant, cela a souvent été fait avec un chèque qui provenait d'Ottawa, sans que l'on remette au Québec l'argent qu'il avait investi ou sans qu'on ne le compense.
On a dit que la santé et le réseau de garderies font partie des champs de compétence provinciale. Or, les libéraux essaient de créer des systèmes pancanadiens payés par le gouvernement fédéral, alors que le Québec a déjà développé son propre réseau et a déjà investi son propre argent. Ce que le Québec demande, c'est soit d'avoir des points d'impôt ou d'être compensé financièrement. Ce n'est jamais arrivé. Il y a eu bien quelques ententes à la pièce au niveau des lois du travail relatives à l'aide aux travailleurs, mais pour le reste, le système pancanadien centralisateur s'est développé au détriment du Québec. Année après année, décennie après décennie, ça commence à tomber sur la boussole. C'est ça, la réalité. Les Québécois en ont de plus en plus ras le bol.
Je vous ferai grâce de la lecture de tous les textes, parce que je sais que mes collègues ont eu la chance de le faire aujourd'hui. Que l'on parle de Jean Lesage, de René Lévesque, de Robert Bourassa, de Lucien Bouchard ou de Benoît Pelletier, tous les décideurs québécois — peu importe qu'ils soient de partis fédéralistes ou souverainistes — ont demandé au fédéral d'abandonner son pouvoir de dépenser dans les champs de compétence des provinces. Que le fédéral se retire et qu'il nous redonne l'argent, des points d'impôt ou une compensation financière, et ce, afin que l'on s'occupe de nos affaires.
La Constitution canadienne nous donne ces droits, alors que le fédéral — les conservateurs et les libéraux — se basent sur la Cour suprême qui permet le pouvoir fédéral de dépenser. Le Québec est passé au-dessus de cela. Depuis des décennies, on ne veut plus que le fédéral s'occupe de nos affaires parce qu'on est capables de s'en occuper nous-mêmes. La seule chose que l'on veut, c'est d'arrêter de verser 53 p. 100 de nos taxes et de nos impôts à Ottawa. C'est ça, la réalité. L'impôt fédéral sur les corporations est plus élevé que celui du Québec. Cinquante-trois pour cent de nos taxes et de nos impôts sont versés à Ottawa. On n'a pas ce retour-là. C'est ça, la réalité.
Tout ce que demandent les Québécoises et les Québécois, c'est que lorsque l'on se dote d'un service, le fédéral doit se retirer et nous redonner l'argent, soit en points d'impôt soit en droit de retrait avec pleine compensation. C'est ce que demande la motion du Bloc québécois. La motion est simple.
Le député de Beauce a décidé d'embarquer dans le bateau que défend le Bloc québécois depuis son arrivée à la Chambre en 1993. Tant mieux pour lui. Il n'en reste pas moins que la fédération canadienne ne peut plus continuer comme ça. On ne peut pas indéfiniment avoir un Parti conservateur qui se ferme les yeux et qui, lors d'une campagne électorale, fait la promesse de ne plus s'ingérer dans les responsabilités provinciales en utilisant le pouvoir fédéral de dépenser, mais qui, quand vient le temps de gouverner, fait tout à fait le contraire parce que c'est payant politiquement. Les libéraux, encore une fois, proposent des programmes pancanadiens. Je les comprends. Il y a six provinces qui ont moins d'habitants que l'ancienne ville de Montréal, dont quatre et trois territoires moins que la ville de Laval. Je comprends qu'ils veulent les aider, mais ce ne doit pas être fait au détriment de l'argent des Québécois et des Québécoises qui se sont payés leurs propres services, dont Hydro-Québec. Le fédéral voudrait même payer à Terre-Neuve sa ligne sous-marine, et ce, afin qu'elle soit capable de vendre son électricité à l'étranger alors que les Québécois ont payé cela de leur propre poche. Il est temps que cette Chambre arrive dans les années 2000. Les vieux partis doivent arrêter de vivre comme en 1867.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai une question pour mon collègue sur la santé.
Le Québec a innové dans plusieurs domaines des soins primaires. Il lui a été permis de le faire au fil des ans, ce qui est fantastique.
Dix-sept des 20 meilleurs systèmes de santé du monde sont européens et tous financent leurs hôpitaux selon différents modèles. Ils ne recourent pas à un financement global, mais financent plutôt les hôpitaux selon les soins et les services qu'ils dispensent aux patients. Ils recourent également à des PPP et utilisent des outils innovateurs pour faire de la prévention, dont des programmes d'apprentissage préscolaire Bon départ.
Étant donné que nous fonçons droit vers un mur en raison du vieillissement de la population et compte tenu de l'augmentation annuelle de 8 p. 100 des coûts et de 3 p. 100 des revenus, ne pense-t-il pas que nous devrions nous inspirer de ce qui se fait en Europe si nous voulons trouver des façons nouvelles de sauver notre système de santé public?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue libéral de sa question, mais il commet la même erreur que tous les libéraux avec lui et avant lui. La santé est une compétence des provinces. C'est à chacune des provinces de décider de l'intérêt qu'elles ont pour leur système de santé. Est-on à une croisée des chemins? Je pense que oui, mais c'est Québec qui décidera du réseau de santé qu'il veut se donner.
Le problème, c'est qu'il y a plus de 10 000 fonctionnaires à Ottawa et pas un seul ne gère un hôpital, un CLSC ou ne donne des services à la population. Il n'y en a pas un. Ils ne font que des programmes et des statistiques. Il est temps qu'on abolisse la dépense fédérale dans le milieu de la santé et qu'on remette à chacune des provinces leur dû pour qu'elles soient capables de développer leur propre réseau, comme le veut la Constitution canadienne.
Si mon collègue libéral à l'intention de modifier la Constitution pour centraliser la santé à Ottawa, qu'il le dise et qu'il fasse sa prochaine campagne électorale là-dessus. Les libéraux le pensent mais ils n'osent pas le mettre dans leur programme électoral. Ils veulent centraliser la santé à Ottawa. Ils n'ont qu'à mettre cela dans leur programme et dire aux provinces qu'à l'avenir, ce sont eux qui vont le faire plutôt que les provinces. C'est un choix politique qu'ils n'oseront même pas faire. Ils n'ont jamais eu le courage de le faire.
Monsieur le Président, aujourd'hui, pendant la journée de l'opposition du Bloc, on parle de limiter le pouvoir du fédéral de dépenser dans des champs de compétence des provinces, notamment dans le domaine de la santé.
Il est un peu bizarre de voir le fédéral essayer de performer dans un champ de compétence qui ne lui appartient pas. Dans les champs de compétence qui lui appartiennent et où il devrait performer, il y a le domaine du transport. Le fédéral devrait entretenir ses aéroports et ses ports. Il essaie même de confier à des MRC et à des municipalités la gestion des aéroports dans les régions du Québec. Même les petits ports, surtout ceux qui appartiennent à Pêches et Océans Canada, sont laissés à des corporations portuaires et à eux-mêmes, sans argent et sans financement. Lorsque cela ne fonctionne pas, ils forment un comité ou ils commandent une étude.
Il y a également un programme fédéral sur la privatisation des ports pour petits bateaux. Pendant que les libéraux engrangeaient des surplus de 10 à 12 milliards de dollars par année, les infrastructures portuaires n'étaient pas entretenues et se détérioraient. Aujourd'hui, le gouvernement fédéral voudrait s'en départir, mais personne ne veut les avoir.
J'aimerais que mon collègue, qui a été porte-parole en matière de transports jusqu'à tout récemment, nous explique cela. Encore une fois, ils devraient s'occuper de leurs affaires au lieu de s'occuper des affaires des autres.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Manicouagan, qui a à vivre avec cette situation.
La Basse-Côte-Nord et la Côte-Nord comprennent une bonne partie du Saint-Laurent et une partie de son estuaire. C'était déjà, au début de la Confédération, le moyen de développement économique le plus important du Canada. À cette époque, le gouvernement fédéral voulait les ports parce que c'était le moyen de développement économique. Cependant, avec les années, c'est devenu moins glamour. C'était moins payant sur le plan politique parce que le trafic d'affaires n'était plus nécessairement sur l'eau, mais plutôt sur terre et dans les airs.
Les réseaux de santé sont arrivés ainsi que les dépenses en santé des gouvernements des provinces. Le gouvernement fédéral a décidé de se faire du capital politique. Je me souviens très bien, lorsque je suis arrivé comme député, du premier discours que Jean Chrétien, à l'époque premier ministre, avait fait quand il était en Europe. Il avait donné un conseil au président de la France. Il lui avait suggéré de faire comme nous, au Canada, de laisser toute la santé aux provinces et de prendre ensuite des décisions. Par exemple, pour ce qui était des salles d'attente dans les urgences, il pouvait adopter une loi et de décider de couper le délai d'attente dans les urgences. Il ne gérait pas un hôpital. Cela n'avait aucun sens. Cela va bien faire cela, alors qu'en France, c'est le gouvernement central qui gère tous les hôpitaux.
C'est la réalité. Si les libéraux voulaient cela, il fallait dire aux provinces qu'ils allaient...
Nous reprenons le débat. L'honorable député de Verchères—Les Patriotes a la parole.
Monsieur le Président, j'ai entendu beaucoup de collègues à la Chambre parler spécifiquement du dossier de la santé et des empiètements du gouvernement fédéral dans ce domaine. Il est clair que les options que proposent les autres partis que le Bloc québécois sont, comme mon collègue d'Argenteuil—Papineau—Mirabel le disait, de centraliser toutes les questions liées à la santé au Parlement, à ce palier de gouvernement.
Or il est clair pour les Québécois que la santé est, en vertu de la Constitution, une prérogative exclusive du gouvernement du Québec et des provinces. D'ailleurs, les gouvernements du Québec de toute allégeance l'ont démontré à maintes reprises dans leurs déclarations et leurs revendications ainsi que par des gestes concrets.
C'est justement sur cet aspect de la problématique que je vais parler cet après-midi. Je suis le porte-parole en matière de santé du Bloc québécois. Dans l'ensemble de mon action politique et parlementaire à la Chambre, j'ai eu à confronter mes idées avec celles de mes collègues des autres formations politiques. J'ai eu également à voir de quelle façon ces mêmes collègues des autres formations politiques canadiennes voient ou entrevoient la question de la santé.
On n'a qu'à prendre comme exemple ce qu'a fait le Comité permanent de la santé au cours des derniers mois. Il a étudié toute la question liée aux ressources humaines en santé, donc, de faire en sorte que le gouvernement fédéral dicte aux provinces de quelle façon elles doivent administrer leurs ressources humaines liées au domaine de la santé. Il allait même jusqu'à donner des conseils aux gouvernements du Québec et des provinces en matière d'éducation liée à la santé. Or, en vertu de la Constitution, l'éducation est une autre compétence exclusive dévolue aux gouvernements du Québec et des provinces. Encore une fois, on sent que les collègues des autres formations politiques canadiennes ont besoin de dire que ce Parlement a un rôle à jouer en santé. Et il y a d'autres exemples.
Je peux les comprendre. Lorsqu'on pose des gestes en matière de santé, on sait qu'ils ont un impact direct sur la population. Comme je l'ai souvent dit, quand vient le temps de se péter les bretelles et de dire que ce qu'on fait est beau et aide nos concitoyens, ces gestes sont intéressants. Cependant, il est clair, du point de vue du Bloc québécois, il faut que le gouvernement fédéral le fasse dans les champs de compétence qui relèvent de lui.
On retrouve cela dans les différentes déclarations, les projets de loi, les mesures fiscales et les mesures budgétaires. Les initiatives du gouvernement vont à l'encontre de la promesse faite par le premier ministre, alors chef du Parti conservateur, lors de sa campagne électorale en 2006, de limiter le pouvoir fédéral de dépenser. Or on n'a rien vu de cela. Au contraire, on a vu qu'avec les différentes politiques de son gouvernement, il perpétuait la tradition libérale de s'immiscer dans des champs de compétence qui ne relèvent pas de lui.
La mesure que je vais donner en exemple est très intéressante. Elle figurait dans le projet de loi C-9 de mise en oeuvre du budget, qui a été adopté à la Chambre parce que les libéraux ont décidé d'appuyer le gouvernement conservateur. Ils n'étaient pas capables d'avoir la colonne vertébrale suffisamment droite pour amener tout leur monde à la Chambre pour voter contre le projet de loi de mise en oeuvre du budget. Si cette mesure avait émané d'un gouvernement provincial, elle aurait été tout à fait juste parce qu'elle était liée directement à la santé. Or, comme elle vient du gouvernement fédéral et que ce dernier n'a rien à voir sur le plan constitutionnel avec la santé, on lui demande ce qu'il fait là et on lui dit que c'est de l'empiètement.
C'est prendre l'argent fédéral et poser des gestes dans des champs de compétence qui ne relève pas de sa responsabilité. Je vais dire ce qu'il y avait dans le projet de loi C-9 de mise en oeuvre du budget, qui a été adopté. Un montant de 13,5 millions de dollars a été alloué à la Fondation Rick Hansen, un organisme à but non lucratif qui vise à accélérer les progrès en vue de guérir les lésions de la moelle épinière et à améliorer la qualité de vie des personnes ayant de telles lésions. C'est tout à fait intéressant et louable. C'est d'ailleurs ce qu'on vit en santé. Les gens qui font appel à nous sont dans le besoin, ils sont malades et atteints, et ils ont besoin de support. Il est important que le gouvernement approprié pose des gestes, établisse des stratégies et des programmes qui vont dans ce sens. Ce n'est pas au gouvernement fédéral d'empiéter dans ces champs de compétence à cause de son pouvoir de dépenser.
Il y a d'autres exemples. Toutes les organisations qui viennent en aide à des groupes de malades atteints de maladies spécifiques demandent au gouvernement fédéral d'établir des stratégies pancanadiennes, des stratégies nationales, comme le gouvernement les appelle. Au Bloc québécois, quand on parle de « nationales », on parle du Québec, notre nation dont nous sommes fiers. Ces organisations demandent qu'on établisse des standards et des façons de faire dans tous les paliers de compétence pour établir des stratégies visant l'ensemble du pays tout en respectant les champs de compétence. Comme je le disais, la santé ne relève pas du gouvernement fédéral.
Les exemples ne manquent pas pour démontrer les intrusions, les empiètements et les redoublements continuels du gouvernement fédéral, tant libéral que conservateur, dans les champs de compétence exclusifs du Québec et des provinces en matière de santé. Les articles 92.7 et 92.16 de la Loi constitutionnelle de 1867 stipulent clairement que les secteurs de la santé et des services sociaux relèvent de la compétence exclusive du Québec et des provinces. Je cite les articles précis pour que cela n'ait pas l'air organisé ou de mon cru. Or, depuis aussi loin que 1919, Ottawa multiplie ses interventions dans ces secteurs, contraignant même le Québec et les provinces au respect de normes et d'objectifs dits nationaux, soit pancanadiens.
Je vais donner une série d'événements qui se sont produits depuis 1919 et qui montrent à quel point le gouvernement fédéral a fait fi de ces deux articles de la Constitution en prenant de la place dans le secteur de la santé. En 1919, création du ministère de la Santé; en 1957, adoption de la Loi fédérale sur l'assurance-hospitalisation et les services diagnostiques; en 1966, adoption de la Loi sur les soins médicaux; en 1984, adoption de la Loi canadienne sur la santé; en 2004, création de l'Agence de la santé publique du Canada. Puis, en 2007, une autre commission a été créée par le gouvernement fédéral pour prendre encore plus de place dans ce secteur exclusif au Québec et aux provinces, en vertu de la Constitution. Il s'agit de la Commission canadienne pour la santé mentale.
En entendant tout cela, il est clair que le gouvernement du Canada, qu'il soit libéral ou conservateur, a décidé, au fil du temps, de prendre une place qui ne lui revient pas en matière de santé.
Comme mes collègues du Bloc québécois l'ont répété tout au long de l'après-midi, si le gouvernement tient véritablement à ce que la population qu'il représente ait accès à de meilleurs services, il doit simplement donner aux provinces les moyens nécessaires pour s'acquitter de cette fonction. Au lieu de dépenser cet argent allègrement, et rarement de façon concertée avec les provinces, qu'il le donne à ces dernières par le biais de transferts de points d'impôt. Cela donnera les moyens aux gouvernements du Québec et des provinces de s'acquitter convenablement de la responsabilité qui leur incombe: mettre au coeur des préoccupations la santé de nos concitoyens. Bien sûr, ces préoccupations peuvent être les nôtres, mais que les actions qui en découlent dans ce Parlement respectent tout à fait la responsabilité de la santé, qui incombe au Québec et aux provinces.
Un autre aspect de l'ingérence du fédéral en matière de santé est lié à la recherche et à l'éducation. En créant les instituts de recherche, qui ont pour mandat d'offrir de meilleurs produits et services en santé et de renforcer le système de santé du Canada, le gouvernement, encore une fois, à cause de sa propension à contrôler davantage, s'immisce encore un peu plus dans des compétences qui, de par la Constitution, ne lui reviennent pas.
Le Bloc québécois a souvent répété à la Chambre que les investissements en recherche sont nécessaires. Cependant, il est important d'indiquer que, par les Instituts de recherche en santé du Canada, le gouvernement fédéral s'octroie le pouvoir d'imposer ses priorités et ses convictions dans le domaine de la santé. Cela va d'ailleurs bien au-delà de la recherche à proprement parler.
J'ai répété de façon soutenue dans plusieurs de mes interventions à la Chambre que le Bloc québécois réclame du gouvernement fédéral qu'il augmente de façon substantielle les budgets alloués à la recherche. On estime que cet argent devrait être transféré au Québec afin que ce dernier puisse l'investir selon les modalités qu'il détermine, et ce, sans condition.
Bien souvent, accroché ou harnaché à la recherche, il y a tout le volet éducationnel. L'éducation n'est pas une compétence de ce gouvernement. Elle relève strictement des gouvernements du Québec et des provinces. Tout l'argent qui doit alimenter notre secteur universitaire devrait donc être acheminé par le gouvernement. Cette charge lui revient.
Comme je le disais, et comme mes collègues l'ont répété tout au long de l'après-midi, puisque je suis convaincu que l'ensemble des députés de la Chambre sont conscients de l'importance de ce secteur, il serait important que l'argent soit au rendez-vous et que ce gouvernement s'acquitte convenablement de cette responsabilité en transférant notamment des points d'impôt au Québec et aux provinces.
Tout au long de notre histoire nationale, au Québec, des gouvernements se sont levés et ont exigé que le gouvernement fédéral cesse de s'immiscer dans le dossier de la santé et cesse de dicter au Québec, par ses actions, la façon dont il devrait s'acquitter de ses responsabilités en matière de santé.
Ce ne sont pas simplement des gouvernements souverainistes qui ont fait ces réclamations et ces exigences nationales pour le Québec, ce sont des gouvernements de toutes allégeances.
Je l'ai déjà fait à la Chambre, mais on me permettra de le faire encore. Je veux parler de différents gouvernements qui, au cours de l'histoire du Québec, ont fait des demandes particulières au gouvernement fédéral en ce sens.
Le second gouvernement de Maurice Duplessis — du 30 août 1944 au 7 septembre 1959 — portait le message suivant:
Le Québec considère que sont du ressort exclusif des provinces les domaines suivants: les ressources naturelles, l'établissement, le maintien et la direction des hôpitaux, des asiles et des institutions de charité, l'éducation dans tous les domaines, y compris les études universitaires, la réglementation des professions libérales, y compris les conditions d'admission à l'exercice de la médecine et les relations entre médecins et clients, la sécurité sociale, la santé et l'hygiène publique, la construction des ponts et des routes.
Plus tôt, je parlais d'exemples liés à la gestion des ressources humaines en santé, à l'éducation, à la façon dont les fonds sont alloués à nos universités, donc aux actions, aux programmes et aux recherches que doivent faire nos universités. Je parlais également de la santé publique. Déjà, le gouvernement de Maurice Duplessis disait au gouvernement fédéral que cela ne le regardait pas, de se mêler de ses affaires et de nous laisser avec notre argent, qui est celui qu'on verse au gouvernement fédéral et qu'il ne veut pas nous retourner à la hauteur des besoins que nous avons. Voilà ce que le gouvernement de Maurice Duplessis disait à l'époque.
Je cite également un autre gouvernement, celui de l'Union nationale de Daniel Johnson père, du 16 juin 1966 au 26 septembre 1968. Je fais donc état de cette revendication et du message que portait ce gouvernement en matière de santé et de protection de ce pouvoir constitutionnel qui est encore celui du Québec en cette matière.
Pour assurer l'égalité de la nation canadienne-française, le Québec a besoin de pouvoirs accrus. Il veut être maître de ses décisions en ce qui regarde certains domaines, soit: 1) la croissance humaine de ses citoyens (c'est-à-dire l'éducation, la sécurité sociale et la santé sous toutes ses formes); 2) l'affirmation économique (c'est-à-dire le pouvoir de mettre sur pied des instruments économiques et financiers); 3) l'épanouissement culturel (arts, lettres et la langue française); 4) le rayonnement de la communauté québécoise.
Encore là, on parle de la santé sous toutes ses formes. On ne parle pas de petites exceptions ici et là.
On disait aussi « le pouvoir de mettre sur pied des instruments économiques ». On n'a qu'à voir ce que le gouvernement fédéral veut faire avec sa commission pancanadienne des valeurs mobilières. Il veut saper au Québec le pouvoir de prendre en main son économie, et donc tout centraliser, encore une fois, à Toronto. N'est-ce pas là encore une preuve que ce que Daniel Johnson père demandait à cet égard est encore d'actualité?
Il demandait également l'épanouissement culturel, les arts, les lettres et la langue française, et c'est ce qu'on ne cesse de demander à la Chambre: que tous ces pouvoirs soient transférés au Québec avec les fonds derrière ceux-ci, parce que le Québec est justement une nation forte et créative, et que nous avons besoin de tous nos moyens en ce sens.
On me permettra également de parler de Robert Bourassa.
Robert Bourassa, après l'Accord du Lac Meech, disait qu'en vertu de la Constitution canadienne, les affaires sociales et la santé relevaient de façon irréfutable de la compétence exclusive des provinces.
Robert Bourassa disait, lui aussi, au gouvernement fédéral de se mêler de ses affaires. C'est ce que le Bloc québécois demande aujourd'hui.
J'espère que tous les collègues de la Chambre auront compris le message et voteront en faveur de cette motion.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député sait que la Loi canadienne sur la santé renferme cinq conditions: l'universalité, la gestion publique, l'intégralité, l'accessibilité et la transférabilité. Dans la mesure où les provinces respectent les cinq conditions de la Loi canadienne sur la santé, les transferts sont versés.
Les députés savent que le problème, dans un certain nombre de provinces, c'est que les gens prêts à payer de leur poche pour des soins de santé délaissent le système de santé public au profit du privé, même s'ils financent déjà ce système par leurs impôts. Ce sont les riches qui peuvent se le permettre.
Un droit de retrait avec compensation s'accompagne d'un risque. À mon avis, le système de santé privé prendrait de l'essor au Québec, à un point tel que seuls les riches, ceux qui en ont les moyens, pourraient se faire soigner. Les professionnels de la santé délaisseraient le système public et les plus talentueux se tourneraient bien entendu vers le secteur privé, où ils seraient mieux rémunérés pour leurs services. Ce serait le commencement de la fin du système de santé public au Canada et au Québec.
Le député pourrait-il nous expliquer ce qu'on fait des Premières nations, qui obtiennent la totalité de leur financement du gouvernement fédéral? Que fait-on des projets de recherche que nous menons en commun? Que fait-on en cas de pandémie? Que fait-on pour assurer l'universalité, l'intégralité et l'accessibilité des soins de santé pour les pauvres, ceux qui n'auraient pas les moyens de se faire soigner dans le système privé dont le député faisait la promotion?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie beaucoup le député de sa question.
Effectivement, il y a des populations dont le gouvernement fédéral est responsable constitutionnellement. Je pense aux autochtones. Quand je l'entends dire cela, je me pose la question à savoir comment il se fait qu'au Comité permanent de la santé, on a reçu des autochtones qui sont venus nous dire qu'ils n'avaient même pas d'eau potable. C'est une responsabilité du gouvernement fédéral et il ne l'assume même pas.
Après cela, il vient nous dire qu'il faut encore une fois que ce soit le gouvernement d'Ottawa, incapable de s'occuper des populations dont il est responsable, qui doit avoir une vue d'ensemble sur ce que les provinces doivent faire. Encore une fois, Ottawa knows best.
Le député est en train de nous dire que le gouvernement de l'Ontario, dont il est un représentant, est lui-même incapable de voir les problèmes qui relèvent de la santé. Bien sûr, tout n'est pas parfait et ce n'est pas ce qu'on dit aujourd'hui. Ce n'est pas parce que, du jour au lendemain, ce gouvernement ne se mêlera plus de questions liées à la santé que l'ensemble des problèmes des systèmes de soins de santé seront résolus. Cependant, ce n'est pas grave parce que pour ce qui est des gouvernements qui en sont responsables, qui connaissent les problèmes, qui connaissent véritablement le fonctionnement et qui connaissent les établissements dont ils sont responsables, ce seront eux qui auront les moyens dans leur poche, parce que le gouvernement va leur avoir transféré l'argent qui leur revient. Cet argent provient des poches des contribuables qui envoient la moitié de leurs impôts à Ottawa. Ils vont avoir les moyens de faire en sorte d'assurer le maintien des systèmes de soins de santé.
Quand il dit qu'il pourrait peut-être y avoir un certain nombre de fuites de capitaux, je lui dirai simplement qu'il se retourne vers son gouvernement, celui de l'Ontario, et qu'il dise clairement au gouvernement de cette province qu'il ne lui fait pas confiance pour s'occuper du système de soins de santé. Ce n'est pas ce qu'on dit au Bloc. On dit au...
À l'ordre, s'il vous plaît. Questions et commentaires. L'honorable député d' Argenteuil—Papineau—Mirabel.
Monsieur le Président, je veux d'abord féliciter mon collègue de Verchères—Les Patriotes, qui est notre porte-parole en matière de santé et qui défend très bien ce dossier.
Je sais que mon collègue est très au fait de la situation. Tous les députés en cette Chambre doivent comprendre que 53 p. 100 de toutes les taxes et de tous les impôts que paient les Québécois sont envoyés à Ottawa, compte tenu que l'imposition des corporations est plus élevée à Ottawa qu'au Québec. C'est cela la réalité. Y a-t-il donc moyen que les Québécois puissent faire avec leur argent ce qu'ils souhaitent dans le domaine de la santé?
Cela m'a un petit peu chauffé les oreilles d'entendre le collègue libéral. Le gouvernement du Canada, qui ne gère qu'un hôpital au Québec, soit l'hôpital des vétérans de Sainte-Anne-de-Bellevue, est justement en train de négocier une entente pour que ce soit Québec qui le gère parce que lui-même n'est pas capable de la gérer. C'est cela la réalité. Tout simplement parce qu'ils ont 10 000 fonctionnaires et qu'ils n'en ont pas qui sont capables de gérer les hôpitaux. J'aimerais entendre mon collègue sur cette question.
Monsieur le Président, je remercie beaucoup mon collègue de son intervention.
Son exemple est tout à fait pertinent parce qu'il démontre encore une fois que, comme il le disait lui-même dans son discours, les fonctionnaires de Santé Canada n'administrent pas d'hôpitaux, ne gèrent pas de listes d'attente et ne traitent pas les malades. Ce n'est pas dans leurs attributions. Le député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel dit que le gouvernement fédéral veut se départir du seul hôpital dont il a la charge parce qu'il n'est pas en mesure de le faire. C'est tout à fait logique parce que, comme je l'ai répondu au collègue libéral qui posait la question, l'expertise en cette matière, parce qu'ils l'ont toujours fait, appartient aux gouvernements du Québec et des provinces. Ce sont eux qui connaissent véritablement les besoins des patients. Ce sont eux qui administrent les hôpitaux, ce sont eux qui gèrent et qui forment le personnel. Comme je le disais, l'éducation relève du Québec et des provinces. C'est la raison pour laquelle le député d' Argenteuil—Papineau—Mirabel demande comment il se fait qu'avec l'argent que les Québécois donnent au gouvernement fédéral, ils ne sont pas capables d'obtenir, notamment par le biais de points d'impôt, les fonds nécessaires pour améliorer l'ensemble des systèmes. C'est ce qui est important. Je suis convaincu que c'est ce que veulent l'ensemble des collègues de cette Chambre. Ils veulent que l'argent soit géré le mieux possible et que l'argent provenant des impôts et des taxes des citoyens aille là où c'est important, donc que ça retourne aux gouvernements qui sont les mieux à même de gérer adéquatement le système de santé.
[Traduction]
Monsieur le Président, le débat est très intéressant. Toutefois, je serais curieux de savoir si le député pourrait nous donner son avis sur une déclaration de l'actuel premier ministre, qui a été publiée dans un article du National Post le 26 janvier 2001. L'article dit ce qui suit:
L'Alberta devrait aussi faire valoir que chaque province devrait générer ses propres recettes pour financer les soins de santé, soit remplacer l'argent du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux par des points d'impôt, comme le Québec le fait valoir depuis des années. Les provinces pauvres pourraient continuer de se fier à la péréquation pour s'assurer que leurs revenus sont adéquats.
Il semble que le premier ministre souscrive à la motion présentée aujourd'hui par le Bloc québécois.
Le député peut-il tenter d'expliquer pourquoi le premier ministre du Canada pense que le Québec, tout comme l'Alberta, devrait avoir le droit de se dissocier du Canada?
[Français]
Monsieur le Président, toutes les provinces devraient avoir les moyens nécessaires de s'assurer que les gens dont ils sont responsables aient accès à des soins de santé qui soient les meilleurs.
Le premier ministre, lors de la campagne électorale de 2006, avait fait cette promesse d'encadrer le pouvoir fédéral de dépenser, justement parce qu'il est tout à fait normal que, dans les champs de compétence qui relèvent exclusivement du Québec et des provinces — et il ne s'agit pas uniquement du domaine de la santé —, l'ensemble des mesures qui sont mises de l'avant aillent dans le même sens, qu'il n'y ait pas dédoublements, qu'il n'y ait pas deux programmes qui se contredisent. Cela est tout à fait normal.
Cependant, le problème, c'est que le premier ministre a fait cette promesse et ne l'a jamais appliquée. Par cette motion, on espère simplement qu'il l'appuie et qu'il aille au bout de cette promesse faite lors de la campagne électorale. Le Bloc québécois a toujours été clair à ce sujet parce que c'est la position traditionnelle du Québec. Comme je le disais, même depuis Maurice Duplessis, on demande que le gouvernement fédéral se mêle de ses affaires.
Comme il est 17 h 15, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, toutes les questions nécessaires pour disposer de la motion de l'opposition sont réputées mises aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 26 octobre 2010, à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est 17 h 30.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur la Journée nationale de la philanthropie
propose que le projet de loi S-203, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre ce soir pour présenter un projet de loi d'initiative parlementaire inscrit à mon nom. Ce projet de loi, qui vient de l'autre endroit, est intitulé Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie.
La plupart des Canadiens trouveront cela intéressant, car bon nombre d'entre eux croient qu'il existe déjà une Journée nationale de la philanthropie, ce qui est effectivement le cas. L'an dernier, le 15 novembre a été déclaré pour la première fois Journée nationale de la philanthropie. Notre ministre du Patrimoine canadien avait alors fait cette déclaration. Aujourd'hui, il est question d'officialiser l'engagement pris par notre ministre du Patrimoine canadien de faire du 15 novembre la Journée nationale de la philanthropie en adoptant un projet de loi à cet effet.
Bien des Canadiens savent ce qu'est la philanthropie et ce qu'est un philanthrope. Il est toutefois important d'apporter des précisions à ce sujet. Je vais présenter ma définition d'un philanthrope, expliquer ce qui rend les philanthropes uniques, et dire pourquoi il est important qu'il existe une journée en reconnaissance de leur contribution.
En pensant à ce qu'est la philanthropie et en essayant de définir le mot philanthrope, je me suis mis à penser à l'éducation que j'ai reçue et aux pensées qui me sont venues lorsque j'ai compris ce que ce mot signifiait. Je dois dire que c'est surtout dans les bulletins de nouvelles que j'ai entendu ce mot. On y parlait d'un philanthrope qui avait fait ceci ou d'un autre qui avait fait cela. Habituellement, il s'agissait de personnes très riches qui faisaient de généreux cadeaux ou dons en espèces à diverses institutions. Ces dons étaient utiles et ils aidaient grandement ces institutions. Lorsque j'ai commencé à réfléchir à la question, je me suis demandé s'il n'y avait pas un autre type de philanthropie.
Les Canadiens doivent avoir une approche plus ouverte à l'égard de la philanthropie et des philanthropes. Je définirais un philanthrope comme étant une personne altruiste qui s'emploie à améliorer le sort d'une autre personne.
Il est important que nous reconnaissions les personnes qui, sur une base quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle, donnent de leur temps, de leur énergie et de leur argent pour l'avancement des causes qui leur tiennent à coeur. Il est important que la définition que donnera la mesure législative au mot philanthrope n'exclue personne et que le mot philanthropie prenne tout son sens.
Lorsque je fréquentais l'école du dimanche, on nous a raconté l'histoire d'une veuve qui avait donné, en guise d'offrande, les quelques pièces de monnaie de cuivre qui lui restait. D'autres personnes avaient donné des cadeaux grandioses, des sommes faramineuses. La morale de cette histoire était que la personne qui avait donné le plus était celle que la plupart d'entre nous jugerait comme étant celle qui avait le moins donné. La dame qui avait donné les pièces de monnaie dont elle avait besoin les avait données de façon désintéressée. Les autres avaient les moyen de donner des cadeaux grandioses. Elles n'avaient donné qu'une infime partie de leurs avoirs. Il est essentiel de reconnaître que des gens donnent chaque jour de leur personne, et qu'elles donnent probablement au-delà de leurs moyens pour améliorer le sort d'autrui.
Quand je songe à ma propre éducation, je me rends compte que je viens d'une famille généreuse. Quand j'étais jeune, mes parents n'étaient pas fortunés. Mes frères et moi nous disons encore à la blague que s'il y avait une tarte, des muffins ou des brioches à la cannelle sur le comptoir, il fallait toujours demander si c'était pour nous ou pour les voisins. L'élément cocasse, c'est que nous étions de jeunes garçons pleins d'appétit et que nous sommes fréquemment restés sur notre faim parce que, plus souvent qu'autrement, ces gâteries étaient destinées aux voisins. À ce jour, lorsque nous allons chez ma mère, nous la taquinons en lui demandant si la nourriture sur la table est pour nous ou pour les voisins.
Cette anecdote est devenue un objet de rigolade dans la famille parce que, en vérité, ma mère est philanthrope. Elle fait partie de ces gens qui dès le lever se disent « Peu importe ce qui se passe dans ma vie, je vais encourager quelqu'un qui a vraiment besoin d'un coup de pouce en lui consacrant du temps et de l'énergie. »
Or, chose intéressante, quand je suis arrivé à la maison il y a deux semaines, mon épouse était en train de faire des brioches à la cannelle avec mes filles. En entrant, j'ai attrapé un plateau de brioches, mais mon épouse m'a dit « Non, ne prends pas celles-là. » Quand je lui ai demandé pourquoi, elle m'a répondu qu'elles étaient pour les voisins. Apparemment l'histoire se répète. Quoi qu'il en soit, je suis fier des principes qui sont transmis à mes enfants. J'estime que la plupart des députés comprennent mon point de vue d'une façon ou d'une autre.
Notre gouvernement croît très fermement que des possibilités devraient être offertes aux Canadiens et qu'il faut aider nos concitoyens à appuyer financièrement les causes auxquelles ils croient. Dans les budgets qu'il a présentés, notre gouvernement a proposé diverses initiatives pour faciliter la tâche aux gens désireux de faire des dons aux organismes caritatifs de leur choix. Les Canadiens ont maintenant la possibilité de céder des investissements tout en bénéficiant des dispositions fiscales qui s'appliquent aux dons.
Ici au pays, nous avons également l'occasion de contribuer en faisant des dons en nature, des dons de terres qui doivent être protégées pour des raisons écologiques. Notre gouvernement estime que s'il peut faire beaucoup pour colmater les brèches dans notre système de sécurité sociale entre autres, il ne peut agir seul. Nous devons prévoir des mesures en vue d'inciter les Canadiens à appuyer et à défendre leurs voisins et des causes importantes.
Le premier ministre et le ministre des Finances ont montré l'exemple en présentant une mesure législative, mais l'un des moments les plus poignants que j'aie vus au cours des quelques dernières années, un moment qui a touché tous les Canadiens, a été le tremblement de terre survenu à Haïti. Les Canadiens ont eu un élan de générosité pour les victimes qui avaient survécu à l'une des pires catastrophes naturelles que j'aie jamais vues. Cela venait bien sûr s'ajouter au fait qu'ils n'avaient déjà pas grand-chose.
Je me souviens très bien de ces gens qui faisaient la file pour faire un don. Il n'y avait pas que des gens riches, mais bien des gens de toutes les couches de la société. Quel encouragement de voir le premier ministre faire la file avec son épouse pour faire un don à titre personnel. Voilà ce que c'est que la philanthropie.
Dans ma propre collectivité, j'ai vu de nombreuses personnes se porter volontaires pour aider à la préparation de divers événements bénéfice. Il y a même des clubs de jeunes de ma circonscription qui ont estimé qu'ils pourraient faire leur part pour aider à soulager les souffrances entraînées par la catastrophe qui a frappé Haïti.
Plus récemment, les Canadiens ont eu l'occasion de faire des dons pour appuyer certaines causes à Terre-Neuve. Il y a un groupe d'étudiants de ma circonscription qui a décidé de faire parvenir un don à Haïti après avoir vu les dégâts qui y ont été causés. D'autres jeunes, ayant vu à la télévision une femme qui avait perdu sa maison, ont tenté de la retrouver pour lui venir en aide. Ces jeunes sont aussi des philanthropes. Ils font preuve d'un amour pour l'humanité.
Nous avons tous entendu parler des catastrophes que bon nombre d'Africains ont subies par suite de désastres naturels et de certaines autres situations, dont l'épidémie de sida et la mauvaise gouvernance de certains pays. Bon nombre de Canadiens sont venus en aide à ces gens de plusieurs façons.
À Noël dernier, j'ai eu l'occasion d'organiser une activité de financement dans ma circonscription pour venir en aide à un orphelinat africain. Il s'agit d'un orphelinat où l'on s'occupe en majeure partie des orphelins du sida.
Notre collectivité a recueilli plus de 20 000 $ à l'occasion d'un petit-déjeuner. Nous avons fait un certain nombre d'autres choses. En tout, nous avons recueilli plus de 250 000 $ pour contribuer au soutien financier de cet orphelinat qui prend maintenant soin de plus de 2 200 enfants chaque jour.
La philanthropie se présente sous diverses formes et, bien sûr, il existe des traditions bien établies au Canada. Quand nous regardons l'histoire de ce grand pays, nous voyons surtout l'oeuvre des groupes confessionnels et des organisations ecclésiales au pays. L'Église catholique, par exemple, a établi des missions au début de l'exploration et du développement de notre pays, et beaucoup de ces groupes continuent de faire du bon travail. D'autres églises, qui ne remontent pas aussi loin dans l'histoire du pays, font néanmoins un travail important, notamment les ministères dans les quartiers défavorisés, l'Armée du Salut qui vient en aide aux gens qui en ont le plus besoin.
Ces organisations et groupes, qui font un travail extraordinaire, agissent comme des associations philanthropiques. Que ce soit les gens qui recueillent l'argent au coin d'une rue, les membres de l'Armée du Salut qui sollicitent la générosité des supermarchés de quartier, les personnes qui ramassent des vêtements, des meubles ou différents articles qui seront vendus dans les magasins d'occasions, les personnes qui fournissent la nourriture qui est servie dans les soupes populaires ou les gens qui signent des chèques pour aider à financer toutes ces initiatives, tous sont des philanthropes.
Je crois que si nous devons avoir une loi reconnaissant la philanthropie au Canada, nous devons nous assurer que personne n'est oublié. Il ne doit pas s'agir uniquement de reconnaître le travail des gens qui auraient de toute manière leur statue en bronze à l'entrée des hôpitaux ou de ceux qui font la première page des journaux parce qu'ils remettent un chèque de 4 millions de dollars à une bonne oeuvre. Ces gens sont importants et la loi doit servir à les reconnaître, mais nous devons aussi souligner le travail des gens qui ne sont pas riches, mais qui donnent temps et argent et apportent une contribution sous d'autres formes. Je crois qu'il est important que les Canadiens reconnaissent la philanthropie sous toutes ses formes le 15 novembre.
L'été dernier, j'ai malheureusement dû passer beaucoup de temps à l'hôpital de l'Université de l'Alberta. On a diagnostiqué une leucémie chez mon frère, qui est un peu plus jeune que moi. Je passais beaucoup de temps à l'hôpital les fins de semaine. En me promenant dans l'hôpital entre les traitements, j'ai constaté que dans chaque corridor la contribution de beaucoup de personnes était reconnue.
Je savais alors que je présenterais le projet de loi à la Chambre et, comme je trouvais le sujet intéressant, j'ai pris beaucoup de temps pour tenter de savoir un peu mieux qui étaient ces gens dont on reconnaissait l'oeuvre dans cet hôpital. Je me suis très vite rendu compte qu'il y avait là des gens de toutes les couches de la société, des riches et des pauvres. C'est un des aspects remarquables de la philanthropie. Nous pouvons tous contribuer. Appuyer le projet de loi est la manière la plus démocratique de soutenir les philanthropes du Canada et de partout dans le monde.
Je suis heureux de présenter le projet de loi à la Chambre des communes et j'espère que tous les députés contribueront à la reconnaissance des hommes et des femmes qui ont bâti notre magnifique pays et qui continuent de le bâtir.
Monsieur le Président, je félicite le député de son discours sur la philanthropie.
Il est question d'un important projet de loi libéral présenté au Sénat. Les sénateurs Grafstein et Mercer y ont travaillé pendant plusieurs années et y ont mis beaucoup d'efforts. J'espère qu'il recevra l'appui de tous les députés.
J'ai une question précise à poser au député afin d'obtenir son opinion sur les dons. Comme le savent les députés, les dons accordés aux politiciens et les dons accordés aux organismes de bienfaisance procurent des avantages distincts, au Canada. On a droit à un plus grand crédit d'impôt lorsqu'on appuie un parti politique, parce que ce sont les politiciens qui établissent les règles.
Je me demande si mon collègue appuierait une modification du droit fiscal qui ferait en sorte qu'une contribution à la Fondation des maladies du coeur soit tout aussi avantageuse sur le plan de la fiscalité qu'une contribution à un parti politique.
Monsieur le Président, cela fait longtemps que le député appuie le projet de loi, et je le remercie de son soutien et de ses efforts soutenus. Si je ne m'étais pas empressé de présenter cette mesure à la Chambre, je sais qu'elle aurait été inscrite au nom du député. Il est merveilleux que nous puissions tous travailler de façon non partisane sur un tel projet de loi.
Pour en venir à sa question, je pense que les parlementaires devraient s'attaquer à la question des crédits d'impôt. Je pense que des députés de tous les partis estiment que des modifications s'imposent dans le domaine.
Comme il est question de philanthropie et de mécènes aujourd'hui, je pense qu'il est important de reconnaître que ce n'est pas seulement pour obtenir un crédit d'impôt que les gens font des dons. Les crédits d'impôt sont intéressants, c'est vrai, mais si les gens donnent, c'est parce qu'ils tiennent à aider les autres. Le projet de loi a pour but de reconnaître ceux qui font le don de soi dans l'intérêt d'autrui.
Monsieur le Président, le député doit savoir qu’en 2008, en raison de la récession, les dons de charité ont nettement diminué aux États-Unis et au Canada. Le député doit également savoir que des milliardaires comme Warren Buffett et Bill Gates se sont engagés à verser la moitié de leurs avoirs nets aux organismes caritatifs de leur vivant ou à leur décès, mais qu’ils ont aussi mis au défi les autres milliardaires des États-Unis de suivre leur exemple. Ils ont déjà rallié un groupe important à leur cause.
J’ignore s’il existe un mouvement semblable au Canada. Le député pourrait-il me dire si, selon lui, il y a des milliardaires au Canada qui se regroupent pour emboîter le pas au mouvement amorcé par Warren Buffett et Bill Gates aux États-Unis?
Monsieur le Président, pour être franc, je ne connais personnellement aucun milliardaire. Je ne connais pas beaucoup de Canadiens qui en connaissent. Il y en a cependant quelques-uns au Canada et il leur revient de décider de la façon dont ils souhaitent faire leurs dons.
La principale caractéristique de la philanthropie, c’est la spontanéité. Les philanthropes n’ont pas besoin de la pression d’autrui ni d'une quelconque pression morale pour prendre eux-mêmes la décision de donner. Je pense qu’il est de la plus haute importance que nous cessions de ne rendre hommage qu’aux milliardaires et aux millionnaires et que nous commencions à rendre hommage aux gens qui donnent, tout simplement, indépendamment du montant de leurs dons. Il y a des gens dans ce pays qui font don de leur temps et de leurs efforts jour après jour.
Selon le célèbre dicton: « On mesure la réussite de quelqu’un à ce qu’il donne plutôt qu’à ce qu’il possède. » Voilà comment il faut mesurer la réussite. C’est ce que je pense et je crois que le député pense la même chose.
En ce qui concerne les milliardaires, je n’en connais aucun et j’ignore s’il existe un plan pour les inciter à donner. Cependant, nous devons rendre hommage à tous ceux qui font des dons. C’est pourquoi je pense que ce projet de loi est important. Il est important que tous les députés souscrivent à l’idée de rendre hommage à tous ceux qui continuent de faire des dons de leur propre initiative.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole sur le projet de loi S-203. L'histoire de ce projet de loi remonte assez loin dans le temps.
Durant un certain nombre d'années, le sénateur Jerry Grafstein et le sénateur Mercer ont travaillé à la mise au point de ce projet de loi afin que nous puissions officiellement déclarer le 15 novembre Journée nationale de la philanthropie au Canada. Ces deux sénateurs ont personnellement une longue histoire d’activités philanthropiques, d’engagement dans la collectivité et de service à la communauté. Ils ont travaillé très fort à ce projet de loi.
Au cours de la dernière session, c’était le projet de loi S-217, qui a été adopté au Sénat. Ce projet de loi nous a été renvoyé et nous l’avons étudié à la Chambre. Il est mort au Feuilleton à la prorogation et nous est revenu sous le numéro S-203. Il a été étudié au Sénat de nouveau, et j’avais l’intention de le parrainer. Le député de Peace River s’est empressé de le faire, comme il l’a dit.
Quoi qu’il en soit, nous avons maintenant l’occasion de nous unir en tant que Parlement et d’adopter ce projet de loi.
C’est une mesure importante, qui compte beaucoup pour bien des gens. Comme tout le monde à la Chambre, je suppose, j’ai œuvré pour beaucoup d’organismes sans but lucratif. J’ai été président de la Fondation des maladies du coeur de la Nouvelle-Écosse et membre du conseil d’administration de la fondation nationale. J’ai aussi travaillé auprès d’organismes d’alphabétisation, de banques d'alimentation, de l’organisme Jeunes entreprises, de l’INCA et d’autres. Cela nous permet de rencontrer des gens fabuleux qui donnent énormément à leur collectivité.
Quand je me déplace dans ma propre collectivité, je suis toujours étonné de voir à quel point des gens peuvent se dévouer tous les jours, par exemple ceux qui se réunissent dans une église tous les mercredis, dans la partie nord de Dartmouth, pour distribuer de la nourriture aux pauvres. Il y a par exemple Doris McArcher, qui recueille des vêtements dans une église de Dartmouth pour les gens qui en ont besoin. Elle ne demande pas à ceux qui viennent s’ils ont besoin d’aide. En hiver, elle leur trouve manteaux, pantalons, foulards et chapeaux parce qu'elle sait que, si les gens viennent la voir, c'est qu’ils ont besoin d’aide.
Beaucoup de gens rattachés à un groupe religieux réalisent ce genre de tâches. Ils le font parce qu'ils croient que Dieu désire qu’ils le fassent. Mais il y a aussi des gens qui ne croient pas en Dieu qui font ce genre de travail. Quelle que soit leur motivation, le travail de ces personnes remarquables devrait être souligné.
J'ai moi-même deux enfants actifs qui jouent au hockey et au soccer. Ils pagaient sur les magnifiques lacs de Dartmouth—Cole Harbour. Ma fille fait partie des Brownies, joue au tennis et au golf. Même à l'école il est important d'avoir des bénévoles, car il est parfois difficile d'obtenir du financement. Rien de tout cela ne serait possible sans les gens qui s'occupent de l'entraînement et de la gestion, et qui font ce qu'il faut pour que les enfants puissent participer aux activités auxquelles nous les inscrivons.
À l'église que je fréquente, des gens, comme ma femme, enseignent la catéchèse, chantent dans le choeur ou jouent d'autres rôles. Ce sont des gestes philanthropiques et ils sont importants.
Nous ne devrions jamais minimiser l'importance qu'ont les gens qui donnent de l'argent. Il est important de donner aux personnes dans le besoin. Ma soeur fait partie de l'Association of Fundraising Professionals. Elle collecte des fonds pour la Société canadienne du cancer et travaille pour divers organismes de l'AFP, notamment Imagine Canada, qui aide à bâtir le secteur philanthropique.
Nous traversons une période difficile. Dans un rapport d'Imagine Canada, on cite quelques statistiques pour illustrer les difficultés auxquelles font face les organismes de bienfaisance. Par exemple, plus de la moitié de ces organismes constatent une augmentation des demandes pour leurs produits et services. Comparativement à 2009, plus d'organismes de bienfaisance rapportent qu'ils sont à risque, qu'ils constatent une augmentation des demandes, ou les deux. Il y a maintenant 17 p. 100 des organismes qui traversent des moments très difficiles. La situation financière de bon nombre d'organismes de bienfaisance stagne ou s'est légèrement détériorée. En moyenne, ces organismes rapportent une baisse de 1,1 p. 100 de leurs recettes, alors que leurs dépenses ont augmenté d'environ 4 p. 100.
Il est toujours difficile d'attirer des travailleurs dans le secteur sans but lucratif, mais c'est encore plus difficile actuellement. Les organismes de bienfaisance en activité rapportent que, en moyenne, le nombre d'employés salariés a diminué de 4,4 p. 100. Toutefois, en dépit des défis, le niveau de confiance est élevé.
Collectivement, les dirigeants des organismes de bienfaisance envisagent avec confiance l'avenir, parce que les gens qui travaillent dans le secteur sans but lucratif sont des gens optimistes. Ils voient les défis, mais n'ont pas peur. Ils voient les difficultés, mais ils décident qu'ils vont les surmonter.
Je pense que c'est très important. Mon collègue de Peace River a parlé de son enfance dans sa famille. Quant à moi, j'ai été élevé dans une grande famille dynamique. Nous participions au Plan de parrainage. Nous faisions des dons et nous écrivions des lettres afin de tenter de comprendre la situation des enfants vivant dans d'autres régions du monde qui n'étaient pas aussi chanceux que nous.
Il est intéressant de voir qui donne de l'argent au Canada. Ce ne sont pas toujours les habitants des grandes villes ou les gens riches. Ce sont souvent des personnes qui habitent dans des endroits comme le Cap-Breton, en Nouvelle-Écosse et le comté de Pictou. Ce sont les gens qui ne sont pas considérés comme riches qui aident les autres. Cela fait partie des valeurs des petites collectivités. On apprend aux gens à aider les autres. Si la maison d'une personne est en feu, on la reconstruit. Si quelqu'un a besoin d'aide, on organise une vente de pâtisseries. L'esprit de générosité qui existe dans nombreuses petites collectivités du Canada se perpétue de nos jours.
Il ne fait aucun doute que les organismes sans but lucratif ont de la difficulté à trouver des fonds. Les gens qui recueillent des fonds, comme Peter Bessey de la Banque Scotia, qui dirige une campagne pour la Société canadienne du cancer en Nouvelle-Écosse, sont confrontés à certains problèmes. Nous avons le pouvoir à la Chambre de reconnaître ces personnes. Nous pouvons utiliser les pouvoirs dont bénéficient les députés. Nous savons que ces personnes font est important. Nous savons que leurs gestes permettent d'améliorer notre pays. Il est important que nous profitions de l'occasion que nous offre le projet de loi S-203 pour reconnaître les gens qui aident à créer un monde meilleur.
Plus tôt cette année, j'ai eu la chance de parler ici d'une femme qui s'appelle Ruth Goldbloom et qui a été la force motrice de Pier 21. Mon chef, le député d'Etobicoke—Lakeshore, a eu la chance d'aller à Pier 21 et d'établir un lien avec ses ancêtres. Pier 21 n'existerait pas si Ruth Goldbloom ne l'avait pas soutenu. Ruth estime que tous ceux qui ont travaillé pour Pier 21 sont importants, qu'ils aient fait don de 1 million de dollars, comme l'ont fait sept personnes, ou qu'ils travaillent à la boutique de cadeaux de Pier 21 pour aider les visiteurs. Elle croit que la contribution de toutes ces personnes mérite d'être soulignée.
Le secteur du bénévolat au Canada est gigantesque et les bénévoles ne peuvent pas être remplacés par des travailleurs rémunérés. Ils ne peuvent pas être remplacés par des professionnels. Ils ne peuvent pas être remplacés parce qu'il n'y aurait pas tout le dévouement, l'optimisme et l'enthousiasme pur qu'on trouve dans le secteur du bénévolat au Canada. Il incombe à la Chambre de rendre hommage aux personnes qui font ce travail et de leur dire, d'une certaine façon, que nous leur en sommes reconnaissants.
Je regarde en ce moment un article publié dans le journal Star de Toronto qui s'intitule « Les femmes changent le visage de la philanthropie ». L'article parle de Margaret Norrie McCain, qui est une grande philanthrope en Nouvelle-Écosse. Je cite l'article:
Aujourd'hui, beaucoup de femmes font jouer leur influence pour faire des dons plus stratégiques que les hommes et les femmes ne le faisaient dans le passé et elles ont recours à des méthodes différentes [...] Elles ont adopté de nouveaux modèles comme les cercles de donateurs, où des personnes ayant une communion de pensée mettent leurs ressources au service d'une cause commune. « Les femmes donnent à des organismes avec lesquels elles ont une forme ou une autre de lien », d'affirmer Maria Antonakos d'Opus Philanthropic Strategies Inc.
La philanthropie existe depuis longtemps, sous différentes formes, et elle se manifeste à différents niveaux. Mais elle se transforme. Elle reflète le marché. Lorsque nous avons une récession comme celle que nous traversons depuis environ deux ans, nous sommes éprouvés, mais les organismes qui s'occupent des plus démunis sont frappés de façon disproportionnée.
Nous devrions reconnaître le travail que les gens font. Nous devrions reconnaître ceux qui font de petits dons, mais aussi ceux qui donnent de grosses sommes, comme dans ma collectivité, les Risley, les Rowe, les O'Regan, les Fountain, les Goldbloom, les Sobey, les Jodey, les Keating, les McFee et les Smithers, la famille Conrad, les Spatsis, les Fleming, les Edwards et la famille Dennis, qui est propriétaire du Chronicle Herald.
Ces gens bâtissent le Canada. Leur oeuvre est irremplaçable. Il ne s'agit pas ici de récompenser en argent ceux qui amassent des fonds pour les bonnes oeuvres. Il nous incombe et il incombe au Parlement du Canada de leur dire que nous comprenons ce qu'ils font, que nous savons que c'est important et que nous savons que leur travail contribue à rendre notre pays meilleur. Leur oeuvre améliore notre collectivité à tous. Nous voulons leur dire merci en faisant du 15 novembre la Journée nationale de la philanthropie. J'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole sur le projet de loi S-203. D'ailleurs, il y a un an jour pour jour, je prenais la parole ici, en cette Chambre, pour appuyer ce projet de loi.
Mon parti appuie le projet de loi. Nous sommes en faveur de cette initiative et nous espérons qu'elle permettra, non seulement de reconnaître l'apport de nombreux Québécois et Canadiens qui adhèrent à ces valeurs que sont la générosité, l'altruisme, la compassion, mais aussi d'inciter plus de gens à donner généreusement.
Comme l'ont dit plusieurs collègues qui ont pris la parole avant moi, ces valeurs s'apprennent aussi quand on est tout jeune. Souvent, ce sont nos parents qui nous montrent à être généreux. Le collègue qui a déposé le projet de loi en cette Chambre parlait qu'on lui avait montré à être généreux dans son jeune âge. D'ailleurs, je peux parler aussi de mon père. Il était policier et il nous montrait que dans d'autres familles, il n'y avait pas à manger. Donc, quand il avait un peu de sous, il pouvait aider les petits enfants en leur donnant un petit peu de récompenses parce que chez eux, on ne pouvait pas leur en donner sous forme d'argent.
Beaucoup de Québécois et de Québécoises adhèrent à cette notion de générosité. Il va sans dire qu'on pourrait difficilement s'opposer aussi à l'instauration d'une telle journée, non seulement parce que, par la bande, elle fait la promotion de valeurs telles la générosité, l'altruisme et la compassion, mais aussi parce que le 15 novembre est déjà une date connue en Amérique du Nord. L'Association of Fundraising Professionals, un organisme d'origine américaine comportant plus de 200 chapitres à travers le monde, dont au Québec, célèbre cette journée depuis 1990 afin de souligner l'apport des philanthropes à l'enrichissement de la planète. Quand on parle de philanthropie, on peut parler aussi d'enrichissement des coeurs.
Ce projet de loi, si adopté, viendrait donc officialiser ici un événement se déroulant tous les 15 novembre de chaque année, événement que plusieurs organismes québécois, canadiens et internationaux soulignent déjà. La reconnaissance ici, en cette Chambre, ne lui donnerait que plus de poids. Il ne serait que plus crédible et, j'ose espérer, pourrait faire que plus de gens soient sensibles aux bienfaits de la philanthropie.
Toutefois, en quoi consiste exactement ce projet de loi qui pourrait être susceptible de sensibiliser davantage les citoyens et les citoyennes à faire eux-mêmes de la philanthropie? Laissez-moi vous parler un peu de la situation au Québec à ce chapitre afin d'illustrer comment il pourrait être judicieux de sensibiliser davantage la population à la philanthropie.
Traditionnellement, les Québécois donnaient moins en matière de philanthropie, car ils jugeaient que c'était le rôle de l'État ou encore de l'Église de prendre en charge le financement de la santé et de la solution des problèmes sociaux. Par exemple, dans les années 1980, au Québec, la philanthropie était plutôt identifiée aux quêtes de l'Église, qui aidait les citoyens à subvenir à leurs besoins à une époque où les États n'y parvenaient pas, ou aux activités organisées par des bénévoles. Il était alors plus difficile d'associer des individus ou des entreprises privées oeuvrant à temps plein dans le domaine de la philanthropie. Ce n'est plus le cas aujourd'hui parce qu'on assiste aussi à un changement de la philanthropie traditionnelle vers une philanthropie beaucoup plus stratégique où des individus de classe supérieure cherchent à appliquer le modèle de l'entreprise privée aux organismes de bienfaisance afin d'obtenir des résultats concrets.
Avec l'effacement de l'Église et l'avènement de l'État providence, dans l'esprit des Québécois, c'était à l'État que revenait cette responsabilité du soutien aux personnes les plus démunies. Peu à peu, cependant, les organismes spécialisés en cette matière se sont développés afin de se faire reconnaître par le grand public et de le sensibiliser à leurs causes.
Aujourd'hui, les Québécois donnent de plus en plus aux oeuvres de bienfaisance, après avoir été réputés trop modestes pendant longtemps. On constate une augmentation des méga-dons, soit ceux au-delà de 500 000 $. Toutefois, c'est au chapitre des petits dons que les Québécois se distinguent. On constate que 51 p. 100 d'entre eux donnent entre 1 $ et 2 000 $. Cette particularité s'est d'ailleurs manifestée dans les dons après le séisme en Haïti. On a pu voir que les Québécois et Québécoises ont été plus nombreux que dans le reste du Canada à donner, mais les montants étaient moindres. Je pourrais donc mettre un bémol.
Selon un indice de générosité mesuré par Épisode, une firme-conseil en collecte de fonds et Léger Marketing, les Québécois seraient toujours deux fois moins généreux que les autres Canadiens. Ils donneraient en moyenne 220 $ par rapport à 437 $ pour les Canadiens. Alors que 76 p. 100 des Canadiens ont fait un don en 2009, ce n'est le cas que pour 69 p. 100 des Québécois.
Cette affirmation est toutefois remise en question. Il est trompeur d'affirmer que les Québécois sont moins généreux que les Canadiens. Ils feraient plusieurs dons pour lesquels ils ne réclament jamais le crédit d'impôt auquel ils auraient droit.
On constate donc ici que les Québécois donnent mais qu'ils réclament peut-être moins de crédit d'impôt. Que cette affirmation soit vraie ou fausse, ce débat, à savoir si les Québécois sont généreux ou non d'un point de vue philanthropique, illustre bien la nécessité de sensibiliser davantage la population aux bienfaits de la philanthropie.
Il est impossible d'ignorer l'apport important de philanthropes à la société, tant sur le plan régional que sur le plan mondial dans les domaines où l'État ne répond pas aux besoins de la population. Aujourd'hui, les besoins sont très grands, et les mesures du gouvernement canadien et des autres gouvernements n'arrivent pas à réduire la pauvreté, et ce, tant à l'interne qu'à l'international. Au lieu de s'attaquer au problème, ils préfèrent se fier aux organismes philanthropes, qu'ils soient altruistes ou stratégiques, pour pallier ce manque.
Cela signifie donc qu'on ne peut pas s'appuyer uniquement sur les dons philanthropiques pour aider la population. Le rôle de l'État demeure tout aussi important, et les lacunes du gouvernement font en sorte qu'il doit se fier à la montée des philanthropes afin de compenser l'aide et les services. Il faut donc que cette journée soit aussi l'occasion de rappeler le rôle de l'État canadien dans l'aide et les services qu'il doit donner à la population.
Par exemple, selon les données de l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'écart entre les riches et les classes moyenne et pauvre n'a cessé de croître au fil des 10 dernières années. Cela est préoccupant, et ce fardeau ne doit pas reposer sur l'ensemble de la population.
Je crois que cette dernière y met du sien quand, par exemple, un organisme de charité demande de l'aide ou quand un autre organisme demande de souscrire à sa cause pour aider la recherche dans plusieurs domaines tels que la santé.
On voit que les gens donnent généreusement. On n'a qu'à penser à des organismes contre la sclérose en plaques ou l'organisme contre la maladie d'Alzheimer qui organisent des activités auxquelles je participe très souvent dans mon comté. On voit bien que les gens sont concernés par la question. On dénote aussi un manque de ressources venant du gouvernement, que ce soit en recherche ou dans l'aide aux organismes qui mettent sur pied des oeuvres en ayant besoin de l'apport de nombreux bénévoles.
Ce sera aussi une journée pour penser à tous les bénévoles qui oeuvrent au sein de ces organismes, qui donnent généreusement de leur temps, et qui croient en ces oeuvres et à l'amélioration des conditions de vie.
Dans mon comté, je n'ai qu'à penser à la Fondation Gilles Kègle, un infirmier de la rue qui apporte beaucoup d'aide aux plus démunis. Sans l'apport de l'ensemble des citoyens qui donnent à cette fondation, M. Gilles Kègle ne pourrait jamais aider autant de gens qu'il ne le fait actuellement. De plus, sans l'aide de centaines de bénévoles dans son organisme, cette générosité ne pourrait pas être aussi efficace. Or on sait que cela répond à un très grand besoin. Dans un tel contexte, la philanthropie se présente comme un nouvel acteur social. Je pense aussi à ce nouveau changement de la philanthropie traditionnelle vers la philanthropie stratégique.
Tout à l'heure, un collègue a pris la parole — je ne me souviens plus du nom de son comté —, et il disait qu'il ne connaissait pas de personnes riches au Canada qui pouvaient donner de façon très généreuse. Je voudrais rappeler que la Fondation Lucie et André Chagnon a innové en créant un PPP social, un partenariat public philanthropique, avec le gouvernement du Québec. Dans ce cas-ci, il s'agit du programme Québec en forme visant à construire différents réseaux d'écoles, de garderies, de CLSC et d'organismes communautaires afin d'encourager l'emploi de saines habitudes de vie chez les enfants provenant de milieux défavorisés. On assiste donc à l'avènement de nouvelles façons de faire visant à mieux aider la société, et la Fondation Lucie et André Chagnon a tout notre respect pour ce qu'elle a entrepris.
[Traduction]
Comme d'habitude, monsieur le Président, c'est pour moi un immense honneur de prendre la parole à la Chambre en tant que représentant des habitants de la région de Timmins—Baie James. Je suis fier de parler ce soir au nom du Nouveau Parti démocratique au sujet du projet de loi S-203, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie.
Il existe une fausse perception qui, je crois, a corrompu une bonne partie de notre monde au cours du siècle dernier, selon laquelle les gens posent des gestes uniquement par intérêt personnel. Je pense à Ayn Rand, cette grande hérétique sociale, qui répandait la croyance que la cupidité était une bonne chose et que le monde serait meilleur si les gens étaient cupides. Selon cette notion d'intérêt personnel éclairé, on aide d'une certaine façon le monde en recherchant l'excellence et, bien entendu, ceux qui tombent en cours de route sont laissés derrière.
Nous savons que cette philosophie comporte de nombreuses lacunes, car les gens posent tellement de gestes de façon totalement désintéressée. Je dirais en fait que les gens sont fondamentalement motivés à agir, à changer le monde et à aider leur prochain parce qu'ils en ressentent le besoin, non pas seulement parce qu'ils aiment ça ou que ça leur fait du bien, mais parce qu'il s'agit d'un comportement inhérent à l'être humain.
Dès qu'il y a un problème ou une crise, on voit ressortir la bonté des êtres humains. J'irais même jusqu'à dire que la bonté des êtres humains transcende parfois leurs aspects plus négatifs.
Dans ma circonscription, Timmins—Baie James, les voisins se serrent les coudes chaque fois qu'il y a un incendie. Les gens s'entraident. J'ai en fait constaté que plus la collectivité est pauvre, plus les gens sont disposés à donner.
Ce qui nous amène à débattre de la question d'une journée de la philanthropie. Je ne conteste pas l'idée derrière la motion. Ma seule réserve est la suivante: je ne crois pas que bien des gens se considèrent des philanthropes.
Le mot philanthrope vient du grec. Il existe divers mots grecs pour exprimer l'amour ou les soins. Il y a « eros », qui a servi à créer le mot « érotique », la forme physique de l'amour. Il y a aussi « philo », qui a servi à créer le mot philanthropie. Il y a aussi le mot « agape », qui décrit également l'amour, mais sous une forme beaucoup plus profonde, spirituelle, religieuse. Voilà les origines grecques du mot philanthropie.
Le terme philanthrope désigne maintenant, particulièrement dans notre culture, certaines classes de gens qui donnent ce qu'elles ont en excédent, notamment des millionnaires et des milliardaires, comme l'a mentionné un député. Mon collègue de l'Alberta a dit que cette journée ne devrait pas être consacrée uniquement aux millionnaires et aux milliardaires généreux, mais bien à tous ceux qui donnent. Il va sans dire que nous pouvons tous nous entendre là-dessus.
Cependant, la définition générale du terme philanthrope exclut toute personne qui donne. Il a une signification beaucoup plus précise. Si on cherche à parler de tous ceux qui donnent, il faudrait peut-être instituer une journée nationale d'aide à son voisin.
La tradition philanthropique est certainement connue aux États-Unis, probablement davantage que nulle part ailleurs. Au XIXe siècle, il y a eu de grands milliardaires philanthropes, notamment les Rockefeller, les Carnegie et les Guggenheim. Quiconque a été à New York a pu voir l'immense richesse de ces très grandes familles capitalistes. Après avoir bâti leur empire industriel, ces familles ont commencé à investir dans des organisations philanthropiques.
Dans ma région, Timmins—Baie-James, il y a une bibliothèque Carnegie dans la ville de New Liskeard. On trouve également une bibliothèque Carnegie à Sudbury. La famille Guggenheim a pour sa part fait un travail phénoménal pour amener l'art moderne à New York, grâce à son immense fortune.
Nous avons créé des crédits d'impôts pour encourager les Rockfeller des temps modernes et ceux qui sont un peu moins riches à redistribuer une partie de leur richesse. Ils bénéficient en général de très généreux avantages fiscaux en faisant cela. Dans notre société, il y a de la place pour cela.
Il s'agit de remplacer ainsi le tissu social de notre pays qui part un peu plus en lambeaux tous les jours. Je pense que c'est là que les États-Unis se sont trompés en ce qui concerne la philanthropie. Nous sommes témoins aujourd'hui des débuts d'une nouvelle ère de la grande philanthropie aux États-Unis, qui rappelle vraiment beaucoup le XIXe siècle quand il existait d'énormes disparités par rapport à la richesse.
Il y a un livre qui explique comment ces milliardaires modernes que sont les Bill Gates, les Warren Buffett et les Bono, dont la fortune est immense, vont en quelque sorte sauver la planète.
Cela fait vraiment penser au XIXe siècle des Rockfeller et des Carnegie et à cette époque-là de la philanthropie. À l'époque, les conditions de vie pour le citoyen moyen étaient dures en Amérique et en Amérique du Nord. Nous devons résister à la tentation d'encenser de telles disparités sur le plan de la richesse dans notre pays de sorte que les très riches soient en quelque sorte perçus, d'après cette théorie moderne, comme étant capables de sauver la planète.
Il ne s'agit aucunement de dénigrer le travail qu'ils accomplissent. C'est un travail formidable. Nous devons les encourager et nous assurer que les philanthropes dans notre société y jouent un rôle précis pour la rendre meilleure. La fondation Gates, par exemple, joue un rôle qu'aucun gouvernement n'assume.
Nous ne devons cependant pas attendre d'eux qu'ils remplacent le tissu social actuel que nous avons créé ensemble depuis 140 ans. Ce faisant, le Canada est devenu un pays à visage humain, un pays où nous nous soucions les uns des autres.
En reconnaissant l'importance des philanthropes, nous ne devons pas oublier que les gens donnent beaucoup d'eux-mêmes sans penser à d'éventuels avantages fiscaux, sans s'attendre à ce que leurs mérites soient peut-être un jour reconnus. Leur motivation est beaucoup plus profonde.
Par exemple, lorsque j'avais 19 ans, que mes oreilles étaient aussi grandes qu'elles le sont aujourd'hui et que je pesais 120 livres, j'ai décidé que j'avais un bien meilleur rôle à jouer dans le monde que d'aller à l'école. J'ai adhéré au mouvement appelé Catholic Worker Movement. Il s'agit d'un mouvement fondé par Dorothy Day, l'incroyable bohémienne écrivain de New York qui travaillait avec les pauvres. Par son exemple, Dorothy a convaincu des générations de jeunes catholiques de s'occuper des pauvres et de travailler avec eux. Cependant, Dorothy avait un principe remarquable. Elle a déclaré que si les gens voulaient faire des dons, ils le pouvaient, mais que cela ne leur donnerait pas de crédit d'impôt. Elle estimait que tous ceux qui faisaient des dons devaient le faire parce qu'ils estimaient que c'était important et pas parce qu'une fondation ou une grande organisation le faisait.
J'avais environ 22 ans lorsque nous avons acheté une maison au centre-ville de Toronto. Je n'avais pas deux sous en poche. Les gens se sont unis et ont appuyé cette acquisition. Nous avons acheté une maison. Nous avions un bien immobilier. Chaque mois, des gens faisaient des dons et nous donnaient un coup de main dans notre travail auprès des ex-détenus, des réfugiés et des itinérants.
En fait, les gens voulaient tellement nous aider que certains jours, nous ne pouvions pas entrer parce qu'une école nous avait donné des centaines de sacs de vêtements. Il nous fallait des jours pour trier tout cela. Les gens veulent donner. Ils veulent améliorer le sort des autres. N'importe quel député ici dira que lorsqu'il y a une bonne cause à appuyer, il y a des gens qui s'avancent pour donner un coup de main. Ces gens ne se voient pas nécessairement comme des philanthropes. Ils sont comme cela, c'est tout.
Le projet de loi mérite d'être appuyé. Les fondations publiques, les immeubles patrimoniaux cédés par des multimillionnaires pour être intégrés à une fiducie publique ou l'argent mis de côté par des hommes et des femmes qui s'en serviraient normalement pour se construire une cinquième, quand ce n'est pas une sixième ou une septième maison dans les îles Caïmans, tout cela sert au bien public ou à un projet public louable, et nous appuyons aussi les crédits d'impôt.
Nous appuyons le rôle joué par la philanthropie dans notre société. Toutefois, il faut aussi être conscient qu'on ne devient pas philanthrope simplement parce qu'on donne. De nos jours, ce terme s'applique surtout à des groupes de personnes dont le nom apparaît dans les conseils d'administration et les fondations. Ce sont les philanthropes que nous reconnaissons.
Toutefois, n'oublions pas que ce qui fait progresser notre pays, ce qui le rend si merveilleux et ce qui le pousse à prendre soin des laissés pour compte et de ceux qui ont faim ou qui sont en prison, c'est surtout la bonté générale des gens qui, un peu partout, font des dons. C'est ce qu'ils feraient de toute façon, sans penser un seul instant que leur nom pourrait apparaître sur une plaque ou qu'ils pourraient bénéficier d'un allègement fiscal. Ils donnent parce que c'est dans leur nature de le faire.
Il faudrait trouver un moyen de reconnaître ce phénomène au sein de notre société. J'aimerais présenter une motion, mais je ne sais pas comment l'intituler. Au final, elle s'appellerait peut-être la journée nationale canadienne, car nous formons une société qui se soucie du bien-être de ses membres. Nous devons continuer de le faire.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-203, qui demande au gouvernement de désigner le 15 novembre de chaque année comme la Journée nationale de la philanthropie.
Il est incontestable que la philanthropie est étroitement liée au mode de vie canadien. Depuis le début de l'époque de la colonisation, aider les autres, donner de son temps et offrir aux autres compassion et empathie sont des qualités qui ont façonné notre identité. Ces qualités, en plus du dévouement et de la générosité de nos peuples fondateurs, sont devenues des valeurs canadiennes intrinsèques.
La tradition de la philanthropie est bien établie. L'apport de nos concitoyens est vaste et diversifié et peut être observé dans tous les aspects de la vie. On le constate dans la santé, l'éducation, les services sociaux, le sport et les loisirs, ainsi que dans les arts et la culture. Les Canadiens sont généreux et se mettent généreusement à la disposition des autres.
Cette générosité se manifeste de diverses façons: les dons de charité, le bénévolat dans des organismes de bienfaisance et des organismes sans but lucratif, l'aide offerte à un voisin ou à un collègue. Les raisons de donner sont aussi nombreuses que les personnes qui donnent. Les gens donnent de leur temps pour soutenir une cause en laquelle ils croient, pour contribuer à la société, pour mettre à profit leurs compétences ou même pour acquérir de nouvelles compétences.
Selon l'Enquête canadienne de 2007 sur le don, le bénévolat et la participation, l'altruisme des Canadiens est dynamique et en évolution. Environ 23 millions de Canadiens ont fait un don en argent à un organisme de bienfaisance ou à un organisme sans but lucratif, ce qui représente 10 milliards de dollars, une progression de 2,9 p. 100 du nombre de donateurs et de 12 p. 100 de la valeur des dons par rapport à 2004.
En 2007, les Canadiens ont consacré près de 2,1 milliards d'heures au bénévolat, soit plus d'un million d'emplois à temps plein. Il s'agit là d'une augmentation du nombre d'heures de 4,2 p. 100 par rapport à 2004. Cela s'ajoute au soutien direct, qui n'est pas donné par l'intermédiaire d'un organisme. Quatre-vingt-quatre pour cent des Canadiens offrent du soutien ou de l'aide à leurs voisins ou à des personnes autres que des membres de leur famille.
Aujourd'hui, le bénévolat et le fait de donner sont tellement ancrés dans le tissu social du pays que les Canadiens participent non seulement à titre individuel, mais aussi par le biais de nombreuses sociétés et institutions qui donnent généreusement, souvent par l'intermédiaire de fondations. Un nombre croissant de sociétés et d'institutions proposent à leurs employés des programmes de bénévolat.
Les sociétés sont conscientes du pouvoir de la philanthropie sur le capital social et économique de nos collectivités. La philanthropie peut aider les sociétés à bâtir leur réputation, tout comme elle contribue à la santé et à la force des collectivités. Par ailleurs, selon une enquête publiée par Imagine Canada en 2007, les sociétés qui soutiennent leur collectivité favorisent la fierté et la loyauté chez leurs employés.
En plus de faire d'importantes contributions financières, certaines sociétés, comme Molson Coors et la Banque Nationale du Canada, soutiennent le bénévolat en mettant en oeuvre des programmes pour leurs employés. Molson Coors offre par exemple un congé payé aux employés qui participent en équipe à une activité de bénévolat.
En 2005, la Banque Nationale du Canada a créé le programme « De tout coeur avec vous », qui incite ses employés actuels et ses employés à la retraite à faire du bénévolat. Le programme a été conçu pour appuyer les efforts des employés et pour souligner et récompenser leur travail. De plus, il vise à donner encore plus de poids à ce qu'ils font. Le programme contribue à l'organisation et au succès de bon nombre d'activités de financement.
Par exemple, en 2009, pour la sixième année consécutive, 1 100 employés de plusieurs provinces ont recueilli environ 330 000 $ pour la Fondation de recherche sur le diabète juvénile. La même année, les employés de la Banque Nationale du Canada et leur employeur, dans le cadre d'un programme de contributions égales, ont donné plus de 2,7 millions de dollars à la campagne de Centraide.
D'autres sociétés préfèrent appuyer une cause correspondant à leurs valeurs.
En 1974, le coordonnateur de la chaîne Tim Hortons, Ron Joyce, a créé une fondation pour souligner que Tim Horton aimait les enfants et qu'il voulait aider les gens défavorisés. La fondation a mis sur pied un camp récréatif offert toute l'année aux milliers d'enfants des collectivités où se trouve un Tim Hortons. En 2009, environ 14 000 enfants de familles défavorisées ont profité de ce programme.
Je tiens également à souligner la contribution des hôpitaux et des écoles. De plus en plus, ces institutions mettent en oeuvre des programmes de bénévolat qui s'ajoutent aux dons et aux campagnes de financement. Par exemple, au centre de santé de l'Université McGill, environ 1 700 bénévoles ont participé à 90 programmes de bénévolat, qui ont ainsi bénéficié de leur temps, de leur aide et de leur expérience.
Autre exemple: l'Hôpital pour enfants de l'Est de l'Ontario profite de l'expertise et des milliers d'heures offertes par les élèves du secondaire, les étudiants, les personnes âgées et les professionnels qui y font du bénévolat.
À partir d'un tout jeune âge, nos enfants sont sensibilisés à l'importance de se sacrifier pour d'autres et à l'impact que cela peut avoir sur leur collectivité. De nombreuses écoles encouragent les jeunes à participer à des activités sociales et communautaires en créant des programmes de bénévolat, comme celui qui a été créé par le Baccalauréat International, une fondation éducative sans but lucratif.
Au Canada, 297 écoles privées et publiques ont adopté ce programme, qui exige que les élèves accomplissent un certain nombre d'heures de travail communautaire pour pouvoir obtenir leur diplôme. D'autres écoles ont élaboré leurs propres programmes, comme le programme de bénévolat de l'Académie Parhélie, au Yukon, qui encourage les élèves à donner de leur temps pour aider les autres.
Dans toutes les écoles secondaires de l'Ontario, les quelque 700 000 élèves sont tenus de faire 40 heures de travail communautaire pour obtenir leur diplôme d'études secondaires. Cette exigence est en place depuis 1999. De plus, bon nombre d'étudiants font plus d'heures que le minimum requis et continuent de faire du bénévolat tout au long de leur vie ou recommencent à en faire quand ils deviennent des adultes.
Le fait d'encourager le bénévolat dès l'enfance sensibilise les jeunes à l'importance de contribuer à la société, développe leurs talents et leur sens de l'organisation et augmente leur estime de soi. Bien que la majorité des donateurs et des bénévoles préfèrent demeurer dans l'anonymat, l'ampleur de leurs contributions est reconnue de bien des façons.
Une des façons de rendre hommage aux donateurs et aux bénévoles est la Journée nationale de la philanthropie, le 15 novembre. Cette journée, marquée pour la toute première fois en 1986, est importante pour beaucoup d'organismes qui en profitent pour célébrer et souligner les contributions de leurs nombreux bénévoles et donateurs.
La Journée nationale de la philanthropie donne aux organismes l'occasion de célébrer leurs réalisations, de cerner leurs besoins futurs et de sensibiliser les gens dans leurs collectivités.
À mon avis, d'abord et avant tout, l'adoption d'une Journée nationale de la philanthropie encouragerait les Canadiens à donner de leur temps et à utiliser leurs talents au service des causes qui leur sont les plus chères, ce qui renforcera leurs collectivités.
Par conséquent, à titre de députée de Miramichi, au Nouveau-Brunswick, où les gens sont toujours très prêts à aider et à donner de leur temps pour le bien de la collectivité, j'ai le plaisir d'appuyer le projet de loi S-203, qui vise à instituer la Journée nationale de la philanthropie le 15 novembre.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de pouvoir de nouveau soulever à la Chambre une des questions que j'ai posées en juin au ministre de la Justice lors de la période des questions. Cette question portait sur un rapport que Statistique Canada venait tout juste de publier et selon lequel, au Canada, les crimes haineux avaient connu une hausse de 35 p. 100 en 2008 par rapport à 2007. Je vais simplement passer en revue les données présentées dans ce rapport.
Cinquante-cinq pour cent de ces crimes étaient motivés par la race ou l'origine ethnique et ciblaient surtout les Noirs et les Asiatiques du Sud. Vingt-huit pour cent des crimes étaient fondés sur la haine de la religion et visaient principalement les membres de la communauté juive. Seize pour cent des crimes haineux étaient motivés par l'orientation sexuelle.
De tous les types de crimes haineux, ceux fondés sur l'orientation sexuelle étaient de loin les plus violents. Soixante-quinze pour cent des crimes motivés par l'orientation sexuelle dont Statistique Canada a tenu compte dans son analyse étaient violents, comparativement à 38 p. 100 des crimes motivés par la race et à 25 p. 100 des crimes motivés par la religion.
C'est un bien sombre portrait qu'on dressait. Nous savons, malheureusement, que beaucoup de crimes motivés par la haine ne sont pas déclarés au Canada, à cause des dimensions supplémentaires qui entrent en jeu. À l'agression violente viennent s'ajouter un élément supplémentaire, le fait que la personne se sent visée parce qu'elle appartient à une minorité, et tous les problèmes connexes que cela entraîne, conférant une dimension émotive à l'agression.
L'augmentation du nombre de ces crimes est inquiétante, tout comme le niveau de violence qui les caractérise; il faut nous attaquer à ce problème dans l'ensemble de la société.
En juin, j'ai tout d'abord demandé au ministre ce que le gouvernement comptait faire pour accroître la confiance des victimes de crimes haineux envers la police et le système de justice pénale en vue d'encourager la déclaration des crimes haineux. Le ministre a répondu que la Commission canadienne des droits de la personne s'intéressait à la question avant de changer de sujet.
Je crois comprendre que la Commission canadienne des droits de la personne s'intéresse à la grande question du discours haineux, question bien différente de celle d'un acte criminel auquel s'ajoute une dimension supplémentaire, surtout quand il s'agit de voies de fait contre une personne ciblée pour la simple raison qu'elle appartient à un groupe minoritaire.
Ma deuxième question portait plus précisément sur la communauté gaie, lesbienne, bisexuelle, transgenre et transsexuelle et sur le fait que le nombre de crimes haineux contre les personnes qui en font partie augmentait plus rapidement. J'ai demandé au gouvernement ce qu'il entendait faire pour remédier à la situation, s'il préparait un programme quelconque de sensibilisation et s'il pouvait nous fournir des données sur le sujet. Nous savons en effet que les données sur les crimes, notamment sur les crimes visant les membres de la communauté gaie, lesbienne, bisexuelle, transgenre et transsexuelle, sont très disparates et que les statistiques varient grandement d'une région du pays à l'autre. C'est pourquoi j'ai demandé au gouvernement ce qu'il entendait faire. Le ministre n'a même pas répondu à ma question. En fait, il a complètement changé de sujet et a parlé de tout autre chose.
Le problème est toujours là. Que va faire le gouvernement pour contrer les crimes haineux dont sont victimes les membres de la communauté gaie, lesbienne, bisexuelle, transgenre et transsexuelle du Canada? Que va-t-il faire pour que tous les services de police du pays consignent et déclarent ces crimes de la même façon? Ces questions attendent toujours une réponse.
[Français]
Monsieur le Président, au Canada et ailleurs dans le monde, les crimes haineux sont considérés comme un grave problème social. On estime que ces incidents sont différents des autres types de crimes, car ils peuvent avoir de profondes répercussions non seulement sur les victimes, mais aussi, naturellement, sur les communautés respectives et sur la société.
Le Code criminel prévoit quatre infractions qui sont considérées comme des crimes haineux: l'encouragement au génocide, l'incitation au public à la haine, la fomentation volontaire de la haine et le méfait envers des biens religieux. En outre, d'autres infractions, comme les voies de fait ou les menaces, peuvent être classées parmi les crimes haineux si l'on détermine que les incidents ont été motivés par des préjugés contre un groupe identifiable. Les crimes haineux peuvent cibler la race, l'origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l'âge, la déficience mentale ou physique et l'orientation sexuelle, ou tout autre facteur semblable. Les dispositions sur la détermination de la peine prévoient des peines alourdies pour ces types d'incidents.
Les données exactes les plus récentes dont nous disposons au Canada ont été recueillies au cours d'un projet mené par le Centre canadien de la statistique juridique de Statistique Canada. Ces données ont été publiées récemment dans un rapport intitulé « Les crimes haineux déclarés par la police au Canada, 2008 ». Selon ce rapport, les services de police canadiens ont dénombré 1 036 crimes motivés par la haine. Ce nombre était supérieur aux 765 de ces crimes déclarés en 2007. Ce nombre représente une hausse de 35 p. 100 de ces infractions. Cette augmentation peut être en partie attribuable à la plus grande sensibilisation du public à ce type d'incidents ainsi qu'à la meilleure pratique de la déclaration de la police, naturellement.
Le document précise également que la vaste majorité des crimes haineux déclarés par la police tenait à l'un des trois principaux facteurs de motivation: la race ou l'origine ethnique à 55 p. 100, la religion à 26 p. 100 et l'orientation sexuelle à 16 p. 100.
En 2008, on a noté des augmentations dans le cas de ces trois types de facteur. Il est très étonnant de constater que la plus forte hausse a été signalée pour les crimes haineux motivés par l'orientation sexuelle, qui ont plus que doublé entre 2007 et 2008.
Les crimes motivés par la haine de la religion ont progressé de 53 p. 100, alors que ceux motivés par la haine de la race ou de l'origine ethnique se sont accrus dans une moindre mesure, soit de 15 p. 100.
En 2008, on a dénombré 205 crimes de haine contre les Noirs. Ceux-ci représentaient environ 4 incidents motivés par la race sur 10. Ce nombre était supérieur de 30 p. 100 par rapport à 2007, mais tout de même inférieur au nombre enregistré en 2006.
Les crimes visant la religion juive représentaient près de deux tiers des incidents motivés par la haine de la religion en 2008. La police a dénombré 165 crimes de haine contre la religion juive, nombre en hausse de 42 p. 100 par rapport à 2007.
La police de Toronto et celle de Vancouver ont déclaré ensemble 4 crimes de haine sur 10 en 2008. Lorsque l'on tient compte des différences de population, les taux étaient plus élevés dans les plus petites régions métropolitaines de recensement de London, Guelph, Kingston et Brandford, suivies des plus grandes régions métropolitaines de recensement de Vancouver, Hamilton et Kitchener.
En 2008, environ 6 auteurs présumés de crime haineux sur 10 étaient des adolescents et de jeunes adultes âgés entre 12 et 22 ans. Cette proportion était plus élevée que celle qui s'appliquait aux auteurs présumés de l'ensemble des crimes. Le nombre d'auteurs présumés de crimes haineux atteignait un sommet chez les personnes de 17 et 18 ans.
Nous connaissons les graves répercussions qu'ont les crimes commis à l'endroit des lesbiennes, des homosexuels, des bisexuels et des transgenres. Selon le Centre canadien de la statistique juridique, la plupart des crimes haineux motivés par l'orientation sexuelle sont violents.
Des renseignements détaillés...
À l'ordre. L'honorable député de Burnaby—Douglas a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de nous avoir fourni les statistiques et l’analyse pertinentes, mais je pense qu’il serait bien de savoir ce que le gouvernement était disposé à faire. Il pourrait peut-être nous en parler.
Nous pourrions faire un certain nombre de choses. Nous pourrions notamment faire en sorte que les statistiques appropriées soient recueillies de façon cohérente, de façon à ce que tous les services de police soient en mesure d’établir le même genre de rapports avec le même degré de compréhension. Lorsque nous disposons des statistiques appropriées, nous sommes en mesure de mieux comprendre ce qui se passe et d’élaborer les politiques appropriées. En outre, il est plus facile d’évaluer l’efficacité de ces politiques.
Nous devons faire en sorte que la police, les procureurs et les juges comprennent les dispositions du Code criminel en matière d’établissement des peines, de même que leur utilité lorsqu’il s’agit de traiter de la question des crimes haineux dans son ensemble. Il s’agit donc d’un bon outil pour la détermination de la peine dans notre système de justice pénale, un outil qui peut être utilisé efficacement.
Nous devons rendre les dispositions relatives à l’établissement de la peine plus explicites, surtout en ce qui concerne les Canadiens transgenres et transsexuels, de façon à ce qu’ils soient expressément visés par ces dispositions législatives et qu’ils puissent se prévaloir de ce nouveau recours.
[Français]
Monsieur le Président, je vais continuer mon allocution. Comme nous l'avons déjà mentionné, les données recueillies par le Centre canadien de la statistique juridique ont permis de constater que la vaste majorité des crimes haineux déclarés par la police tenaient à l'un des trois principaux facteurs de motivation: la race et l'origine ethnique, la religion et l'orientation sexuelle. Il est extrêmement préoccupant de constater que la plus forte hausse a été signalée pour les crimes haineux motivés par l'orientation sexuelle, qui ont plus que doublé en 2007 et 2008.
Nous sommes très conscients des conséquences extrêmement graves qu'ont les crimes perpétrés à l'endroit des homosexuels, lesbiennes, bisexuels ou transgenres. Concernant la possibilité pour la collectivité de prendre des mesures à l'égard des crimes haineux, il importe de savoir que le ministère de la Justice du Canada offre des ressources par l'intermédiaire du Programme juridique de partenariats et d'innovation. Le site Web du ministère de la Justice du Canada, Direction générale des programmes, renferme des détails sur les fonds comme suit:
Accès à la justice pour les populations marginalisées
Le ministère de la Justice s’engage à seconder le ministre dans la tâche d'assurer, au Canada, l'existence d'une société juste et respectueuse des lois, pourvue d'un système de justice efficace, équitable et accessible à tous.
Monsieur le Président, le 16 juin dernier, les libéraux ont présenté des photos démontrant à quel point le ministre de l’Industrie et député de Parry Sound—Muskoka a profité du Fonds d'infrastructure du G8 pour favoriser sans gêne sa circonscription. En effet, le ministre a pris de l'argent de ce fonds pour sa caisse noire, argent qu'il a destiné à sa circonscription. Les photos montraient 10 projets pour lesquels le fonds avait été utilisé, notamment: un projet de modernisation de rues et d'embellissement de parcs de 2 millions de dollars, à Port Severn, situé à 135 km du site du G8; un projet d'embellissement de parc de 500 000 $ à Bracebridge, à près de 50 km de la réunion; et un projet de modernisation du pont et de réfection de la route de 730 000 $ à Kearney, à 42 km du site.
Ces modernisations de ponts et de routes n'ont même pas été effectuées, alors que cela avait été déclaré avec beaucoup d'éclat dans des communiqués de presse l'année précédente.
D'autres circonscriptions que celle du ministre ont des besoins nettement plus pressants et réclament l'accès à des programmes gouvernementaux. Je pense, notamment, à toutes les régions qui dépendent de l'industrie forestière et manufacturière.
Le ministre a canalisé vers sa propre circonscription le plus élevé des montants accordés aux circonscriptions du Nord de l'Ontario au titre de l'infrastructure. Sa circonscription a reçu un total de 35,8 millions de dollars provenant du Fonds Chantiers Canada, du programme Infrastructure de loisirs du Canada et du Fonds de stimulation de l'infrastructure. Le ministre y a aussi canalisé le plus élevé des montants accordés au titre du Fonds d’adaptation des collectivités aux circonscriptions du Nord de l'Ontario. Ce montant de 7,5 millions de dollars représente plus du double du montant moyen de 3,1 millions de dollars accordé aux circonscriptions du Nord de l'Ontario. En tant que ministre de l’Industrie et député de Parry Sound—Muskoka, il est responsable de la plupart de ces programmes. C'est une honte, c'est scandaleux.
Même après le sommet du G8, l'argent du favoritisme continuait d'affluer vers la circonscription du ministre de l’Industrie. Selon des photos prises après la clôture du G8, on a prouvé que Huntsville, dans sa circonscription, a tiré profit de sommes déguisées en fonds d'infrastructure supposément prévus pour le G8. Le premier ministre doit expliquer aux Canadiens comment il se fait que des prétendus projets d'infrastructure n'étaient toujours pas terminés à la tenue du sommet.
Le chef du Parti libéral a déclaré que les Canadiens en avaient assez des politiques de favoritisme des conservateurs et de la mauvaise gestion budgétaire du premier ministre. En effet, le premier ministre conservateur a cautionné le gaspillage de milliards de dollars. Mais ce n'est pas encore assez. Les conservateurs veulent accorder des milliards de dollars de réductions d'impôts à des grandes entreprises déjà prospères, même si l'impôt des entreprises au Canada est déjà l'un des moins élevés des pays du G7.
Les priorités des conservateurs ne répondent absolument pas aux besoins des familles canadiennes, qui ont du mal à boucler leur budget. Les priorités des conservateurs se résument à trois points: des prisons, des avions de chasse et un cadeau de 20 milliards de dollars en réductions d'impôts aux grandes entreprises.
Quand le ministre de l’Industrie rendra-t-il de vrais comptes à la population canadienne?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de répondre à cette question.
Le gouvernement du Canada a dit clairement, dès le début, que les projets financés par le Fonds d'infrastructure du G8 étaient des projets de mise en valeur des collectivités dans la région, des projets d'embellissement durables dans la région qui accueillerait le G8.
La municipalité de Huntsville a obtenu du financement pour agrandir et moderniser son centre communautaire, de manière à ce qu'il serve de centre administratif à l'occasion du G8. Le centre d'information touristique de Muskoka a aussi été rénové.
Plus de 10 000 journalistes ont couvert cet événement. Ils ne venaient pas exclusivement d'Ottawa, du Canada ou de l'Amérique du Nord, mais des quatre coins de la planète. Le G8 nous a fourni une vitrine, une occasion de mettre le Canada en valeur et il était crucial que le monde le voie sous son meilleur jour. Nous sommes satisfaits des résultats.
Nous avons rénové et modernisé des installations pour que les touristes, plus particulièrement, puissent être mieux renseignés sur tous les attraits de la région de Muskoka.
D'autres projets ont aussi été entrepris dans la région, dont des travaux de réaménagement de parcs et autres endroits publics, dans le but de promouvoir l'un des plus beaux endroits du pays, à l'exception bien sûr de la magnifique circonscription de Fort McMurray—Athabasca, dans le Nord de l'Alberta.
Comme l'a déjà souligné mon collègue, les travaux du pont Allister Johnston dont le député a parlé n'ont pas été financés à même le Fonds d'infrastructure du G8. La partie de la rue qui a été remise en état grâce aux investissements du gouvernement du Canada va de la base du pont jusqu'à l'autre bout de la rue principale.
Le sommet du G8 a réuni au Canada des gens des plus grandes puissances économiques au monde: le Canada, la France, l'Allemagne, l'Italie, le Japon, la Russie, le Royaume-Uni et les États-Unis. Bon nombre des délégués visitaient la région pour la première fois. Les investissements effectués à même le Fonds d'infrastructure du G8 ont aidé à promouvoir la région auprès des délégués et renforcé l'industrie touristique locale.
Le député a parlé de favoritisme. Je ne suis pas du tout d'accord. Il fait erreur. Quand je suis ici à Ottawa, loin de ma circonscription du Nord de l'Alberta, j'emprunte le pont Alexandra. Depuis des mois, le pont fait l'objet d'importants travaux de rénovation qui sont payés à même le fonds du gouvernement fédéral pour l'infrastructure. Le pont relie deux circonscription libérales, dont l'une est celle du député. S'il y a favoritisme, je crois que le député devrait se lever pour expliquer ce qu'il en est aux Canadiens. Nous avons été justes et équitables et nous avons traité tous les Canadiens sur le même pied parce que nous tenons à assurer une bonne qualité de vie pour tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, l'exemple que mon collègue vient de nous donner ne tient vraiment pas la route puisque le pont Alexandra dont il parle appartient au gouvernement du Canada. Or c'est strictement de l'entretien, ce qu'on appelle communément de la maintenance, qui se fait sur ce pont. Il n'est donc pas question de comparer cela au favoritisme qui a été fait ailleurs.
Même si les sommets du G8 et du G20 sont importants, ceux qui ont été tenus au Canada au mois de juin dernier laissent un goût amer. Ils semblent avoir été improvisés et mal planifiés, et ils ont été excessivement coûteux. En fait, le premier ministre a raté une occasion en or de permettre au Canada de faire sa marque dans le monde.
En plus du gaspillage d'argent, le Canada n'a pas su profiter de ces sommets. En effet, pour la première fois dans l'histoire de l'ONU, le Canada n'a même pas remporté son siège au Conseil de sécurité.
Les Canadiens n'ont pas demandé aux conservateurs d'accumuler un déficit budgétaire de 54 milliards de dollars ou plus, de dépenser 16 milliards de dollars pour acquérir sans appel d'offres des avions de chasse dont on peut ne pas avoir besoin et de gaspiller 1 milliard de dollars pour financier une réunion du G8 et du G20 qui a duré 72 heures.
Quelle proportion du gâchis...
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté le député, mais, je suis désolé, je n'adhère toujours pas à ce qu'il dit.
Nous avons entendu aujourd'hui des commentaires de la Fédération canadienne des municipalités. Nous avons entendu les propos de gens du Québec qui traitent avec les municipalités. Ces personnes sont enchantées du nombre d'infrastructures dans lesquelles le gouvernement a investi d'un bout à l'autre du Canada. Des mesures de relance d'une valeur d'un milliard de dollars au Québec ont aidé la province à installer de nouveaux tuyaux d'aqueduc et à construire de nouveaux réseaux d'égout, des routes et des ponts.
Je remercie le député de son appui à cet égard. J'aurais bien aimé que le Bloc et le NPD aient appuyé le Plan d'action économique du Canada. Heureusement, le gouvernement conservateur continue de faire des investissements judicieux au Canada. Nous prenons des mesures sans tenir compte de la partisanerie. Nous faisons en sorte d'aider les Canadiens et d'améliorer leur qualité de vie.
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