Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Lunn (Minister of State (Sport)) for Mr. Toews (Minister of Public Safety), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), Bill C-49, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act and the Marine Transportation Security Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lunn (ministre d’État (Sports)), au nom de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), le projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Benoit (Vegreville—Wainwright) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant la visite de la Commission des sciences et des technologies à New York (New York), Norfolk (Virginie) et Washington (D.C.), du 3 au 6 mai 2010. — Document parlementaire n^o 8565-403-50-18.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Benoit (Vegreville—Wainwright) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant la visite de la Commission sur la dimension civile de la sécurité et la Sous-commission sur les relations transatlantiques (Commission politique) à Saint-Louis et Rolla (Missouri) et Washington (D.C.), du 9 au 14 juillet 2010. — Document parlementaire n^o 8565-403-50-19.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Tilson (Dufferin—Caledon) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la réunion de la Commission des questions économiques et du développement de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe à l'Organisation de coopération et de développement économiques et à la Troisième partie de la Session ordinaire de 2010 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenues à Paris et Strasbourg (France) du 18 au 26 juin 2010. — Document parlementaire n^o 8565-403-51-05.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Glover (Saint-Boniface) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la XXVI^e Assemblée régionale et à la conférence des présidents de section de la Région Amérique de l'APF, tenues à Winnipeg (Manitoba) du 30 août au 2 septembre 2010. — Document parlementaire n^o 8565-403-52-05.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la session du printemps 2010 de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, tenue à Riga (Lettonie) du 28 mai au 1^er juin 2010. — Document parlementaire n^o 8565-403-50-20.

Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul), from the Standing Committee on Health, presented the Seventh Report of the Committee, "Review of the Cancellation of the Canadian HIV Vaccine Initiative's HIV Vaccine Manufacturing Facility Project". — Sessional Paper No. 8510-403-109.

M^me Smith (Kildonan—St. Paul), du Comité permanent de la santé, présente le septième rapport du Comité, « Examen de l'annulation du projet d'installation de fabrication d'un vaccin contre le VIH dans le cadre de l'Initiative canadienne de vaccin contre le VIH ». — Document parlementaire n^o 8510-403-109.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 8, 9, 11, 27 and 30) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 8, 9, 11, 27 et 30) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Masse (Windsor West), seconded by Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), Bill C-583, An Act to amend the Statistics Act (Chief Statistician), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par M. Julian (Burnaby—New Westminster), le projet de loi C-583, Loi modifiant la Loi sur la statistique (statisticien en chef), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of today's debate on the opposition motion in the name of the Member from Longueuil—Pierre-Boucher, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred to Tuesday, October 26, 2010, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l'opposition au nom du député de Longueuil—Pierre-Boucher, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 26 octobre 2010, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Davies (Vancouver-Est), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 403-0947), une au sujet de la politique du logement (n^o 403-0948) et une au sujet de la viande chevaline (n^o 403-0949);

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 403-0950);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet des passeports (n^o 403-0951);

— par M. Paquette (Joliette), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 403-0952);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 403-0953), une au sujet des services de santé (n^o 403-0954) et une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 403-0955);

— par M. Julian (Burnaby—New Westminster), une au sujet de la Loi sur les Cours fédérales (n^o 403-0956).

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Dorion (Longueuil—Pierre-Boucher), seconded by Mr. Paquette (Joliette), moved, — That, in the opinion of the House, the government should, as long called for by the Bloc Québécois and now called for by the Member for Beauce, end the so-called federal spending power in the jurisdictions of Quebec and the provinces, eliminate the federal programs that violate the division of powers, and transfer tax points to the provinces by: (a) eliminating all federal spending in the jurisdictions of Quebec and the provinces, unless express authorization is given by Quebec or the province; (b) providing a systematic right to opt out with full financial compensation and without condition of all existing and future programs, whether co-funded or not, that intrude into jurisdictions of Quebec and the provinces; and (c) transferring, at the request of Quebec or a province, fiscal room in the form of tax points and/or GST to replace the amounts that the province would otherwise have received under the Canada Health Transfer, federal programs in its areas of jurisdiction and the transfer for social programs and postsecondary education indexed to 1994-1995 levels.

M. Dorion (Longueuil—Pierre-Boucher), appuyé par M. Paquette (Joliette), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, tel que le propose le Bloc Québécois depuis longtemps et maintenant le député de Beauce, mettre fin au soi-disant pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence du Québec et des provinces, éliminer les programmes fédéraux qui violent la division des pouvoirs et transférer des points d’impôt aux provinces et ce, de la façon suivante : a) en éliminant toutes les dépenses effectuées par le gouvernement fédéral dans un champ de compétence du Québec et des provinces, à moins d’une autorisation expresse du Québec ou de la province; b) en prévoyant un droit de retrait systématique avec pleine compensation financière et sans condition, pour tous les programmes existants ou non, cofinancés ou non, qui empiètent dans les champs de compétence du Québec et des provinces; c) en transférant, à la demande du Québec ou d’une province, un espace fiscal sous la forme de points d’impôt et/ou de TPS afin de remplacer les sommes que cette province aurait autrement reçues en vertu du transfert canadien en santé, des programmes fédéraux dans ses champs de compétence, de même qu’en vertu du transfert pour les programmes sociaux et l’éducation postsecondaire au niveau indexé de 1994-1995.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Dorion (Longueuil—Pierre-Boucher), seconded by Mr. Paquette (Joliette), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Dorion (Longueuil—Pierre-Boucher), appuyé par M. Paquette (Joliette), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put and a recorded division was deemed requested and deferred until Tuesday, October 26, 2010, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 26 octobre 2010, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

At 5:16 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 16, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill S-203, An Act respecting a National Philanthropy Day.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi S-203, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie.

Mr. Warkentin (Peace River), seconded by Mr. Casson (Lethbridge), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.

M. Warkentin (Peace River), appuyé par M. Casson (Lethbridge), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Raitt (ministre du Travail) — Rapport du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, L.R. 1985, ch. C-13, par. 26(2). — Document parlementaire n^o 8560-403-38-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

At 6:16 p.m., by unanimous consent, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 16, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:36 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 36, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.