Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord de sécurité sociale entre le Canada et la Roumanie, en date du 19 novembre 2009, et de l'Accord administratif entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Roumanie pour l'application de l'Accord de sécurité sociale entre le Canada et la Roumanie, en date du 1^er juin 2010, et Note explicative. — Document parlementaire n^o 8532-403-19.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 403-0763 et 403-0784 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire n^o 8545-403-21-14;

— n^o 403-0765 au sujet de la délivrance de visas. — Document parlementaire n^o 8545-403-61-02;

— n^o 403-0779 au sujet des Forces armées canadiennes. — Document parlementaire n^o 8545-403-81-02;

— n^os 403-0783, 403-0823, 403-0832 et 403-0842 au sujet de l'aide financière. — Document parlementaire n^o 8545-403-35-13;

— n^os 403-0826, 403-0828, 403-0835, 403-0836, 403-0846, 403-0855 et 403-0869 au sujet des passeports. — Document parlementaire n^o 8545-403-96-01;

— n^o 403-0851 au sujet du Code canadien du travail. — Document parlementaire n^o 8545-403-9-04;

— n^o 403-0859 au sujet de la situation au Sri Lanka. — Document parlementaire n^o 8545-403-79-03.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation à la 9^e réunion des ministres des Affaires féminines : atelier parlementaire sur le VIH/sida et les soignants non rémunérés, tenue à Bridgetown (Barbade) du 3 au 5 juin 2010. — Document parlementaire n^o 8565-403-53-04.

Mr. Fast (Abbotsford), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the Fifth Report of the Committee (Bill S-9, An Act to amend the Criminal Code (auto theft and trafficking in property obtained by crime), without amendment). — Sessional Paper No. 8510-403-114.

M. Fast (Abbotsford), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le cinquième rapport du Comité (projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus), sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-403-114.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 31) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 31) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Goodale (Wascana), seconded by Mr. Easter (Malpeque), Bill C-586, An Act to amend the Canada Transportation Act (producer railway cars), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Goodale (Wascana), appuyé par M. Easter (Malpeque), le projet de loi C-586, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (wagons de producteurs), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), Bill C-587, An Act to amend the Canada Transportation Act (railway noise and vibration control), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), le projet de loi C-587, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (limitation du bruit et des vibrations ferroviaires), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Cotler (Mont-Royal), une au sujet de la situation en Israël (n^o 403-0977);

— par M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), une au sujet des enfants à naître (n^o 403-0978);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet des anciens combattants (n^o 403-0979);

— par M. Laforest (Saint-Maurice—Champlain), une au sujet de l'usage illicite de drogues (n^o 403-0980);

— par M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est), une au sujet des enfants à naître (n^o 403-0981);

— par M. Brown (Leeds—Grenville), une au sujet de la viande chevaline (n^o 403-0982);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet des passeports (n^o 403-0983);

— par M. Tonks (York-Sud—Weston), une au sujet des enfants à naître (n^o 403-0984);

— par M^me Chow (Trinity—Spadina), une au sujet des forums internationaux (n^o 403-0985) et une au sujet du transport (n^o 403-0986).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answer to question Q-361 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-361 inscrite au Feuilleton.

The Order was read for the second reading and reference to a legislative committee of Bill C-49, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act and the Marine Transportation Security Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi à un comité législatif du projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime.

Mr. Kenney (Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism) for Mr. Toews (Minister of Public Safety), seconded by Mrs. Aglukkaq (Minister of Health), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to a legislative committee.

M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), au nom de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M^me Aglukkaq (ministre de la Santé), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Toews (ministre de la Sécurité publique) dépose sur le Bureau, — Copie du Protocole amendant l'Accord relatif aux transports aériens entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique, fait à Mexico le 21 décembre 1961, tel qu'amendé, et Note explicative, en date du 27 mai 2010. — Document parlementaire n^o 8532-403-20.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Toews (Minister of Public Safety), seconded by Mrs. Aglukkaq (Minister of Health), — That Bill C-49, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act and the Marine Transportation Security Act, be now read a second time and referred to a legislative committee.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M^me Aglukkaq (ministre de la Santé), — Que le projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 97.1(3), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion, — That the Sixth Report of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food (extension of time, pursuant to Standing Order 97.1, to consider Bill C-474, An Act respecting the Seeds Regulations (analysis of potential harm)), presented on Wednesday, October 20, 2010, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 11)

Conformément à l'article 97.1(3) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion, — Que le sixième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-474, Loi concernant le Règlement sur les semences (analyse du risque potentiel)), présenté le mercredi 20 octobre 2010, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 11)

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Accordingly, pursuant to Standing Order 97.1(3), Bill C-474, An Act respecting the Seeds Regulations (analysis of potential harm), was deemed reported by the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food without amendment.

En conséquence, le projet de loi C-474, Loi concernant le Règlement sur les semences (analyse du risque potentiel), est réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

Pursuant to Standing Order 97.1(3), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion, — That the Fifth Report of the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities (extension of time, pursuant to Standing Order 97.1, to consider Bill C-343, An Act to amend the Canada Labour Code and the Employment Insurance Act (family leave)), presented on Wednesday, October 20, 2010, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 12)

Conformément à l'article 97.1(3) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion, — Que le cinquième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-343, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi (congé pour raisons familiales)), présenté le mercredi 20 octobre 2010, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 12)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Richardson (Calgary Centre), seconded by Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright), — That, in the opinion of the House, the government should: (a) recognize that improved competitiveness will continue to stimulate economic growth and create jobs for Canadians; and (b) continue to diversify and expand markets for Canadian goods and services by encouraging investment in Canada through lower corporate tax rates, maintaining a stable economy and the signing of free trade agreements. (Private Members' Business M-518)

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Richardson (Calgary-Centre), appuyé par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître qu’une plus grande compétitivité continuera de stimuler la croissance économique et de créer des emplois pour les Canadiens; b) continuer de diversifier et d’étendre les marchés pour les biens et services canadiens en encourageant l'investissement au Canada par une diminution de l’impôt sur les sociétés, en maintenant la stabilité de l’économie et en signant des accords de libre-échange. (Affaires émanant des députés M-518)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 97.1(3), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion, — That the Fifth Report of the Standing Committee on Government Operations and Estimates (extension of time, pursuant to Standing Order 97.1, to consider Bill C-429, An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (use of wood)), presented Monday, October 25, 2010, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 13)

Conformément à l'article 97.1(3) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion, — Que le cinquième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-429, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois)), présenté le lundi 25 octobre 2010, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 13)

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 98(4), the House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions at report stage of Bill C-300, An Act respecting Corporate Accountability for the Activities of Mining, Oil or Gas in Developing Countries, as deemed reported by the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development without amendment.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-300, Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement, dont le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international est réputé avoir fait rapport sans amendement.

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 2 of Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), — That Bill C-300, in Clause 2, be amended by replacing lines 9 to 11 on page 1 with the following:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 2 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), — Que le projet de loi C-300, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 2, de ce qui suit :

The question was put on Motion No. 2 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 3 of Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), — That Bill C-300, in Clause 2, be amended by replacing, in the French version, lines 10 to 13 on page 1 with the following:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 3 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), — Que le projet de loi C-300, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 10 à 13, page 1, de ce qui suit :

The question was put on Motion No. 3 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 4 of Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), — That Bill C-300, in Clause 2, be amended by replacing lines 12 to 16 on page 1 with the following:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 4 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), — Que le projet de loi C-300, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 5, page 2, de ce qui suit :

The question was put on Motion No. 4 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 4, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 5 of Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), — That Bill C-300, in Clause 3, be amended by replacing, in the French version, line 34 on page 2 with the following:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 5 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), — Que le projet de loi C-300, à l'article 3, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 34, page 2, de ce qui suit :

The question was put on Motion No. 5 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 5, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 6 of Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), — That Bill C-300, in Clause 4, be amended by replacing, in the English version, lines 3 and 4 on page 3 with the following:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 6 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), — Que le projet de loi C-300, à l'article 4, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 3 et 4, page 3, de ce qui suit :

The question was put on Motion No. 6 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 6, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 7 of Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), — That Bill C-300, in Clause 4, be amended by replacing lines 22 and 23 on page 3 with the following:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 7 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), — Que le projet de loi C-300, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 21 et 22, page 3, de ce qui suit :

The question was put on Motion No. 7 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 7, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 9 of Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), — That Bill C-300, in Clause 4, be amended by replacing line 32 on page 3 with the following:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 9 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), — Que le projet de loi C-300, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 3, de ce qui suit :

The question was put on Motion No. 9 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 9, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 10 of Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), — That Bill C-300, in Clause 4, be amended by replacing lines 39 to 44 on page 3 with the following:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 10 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), — Que le projet de loi C-300, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 38 à 44, page 3, de ce qui suit :

The question was put on Motion No. 10 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 10, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 11 of Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), — That Bill C-300, in Clause 4, be amended by adding after line 12 on page 4 the following:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 11 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), — Que le projet de loi C-300, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 4, de ce qui suit :

The question was put on Motion No. 11 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 11, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 12 of Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), — That Bill C-300, in Clause 5, be amended by replacing line 17 on page 4 with the following:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 12 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), — Que le projet de loi C-300, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 4, de ce qui suit :

The question was put on Motion No. 12 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 12, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 13 of Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), — That Bill C-300, in Clause 5, be amended by replacing lines 18 to 23 on page 4 with the following:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 13 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), — Que le projet de loi C-300, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 29, page 4, de ce qui suit :

The question was put on Motion No. 13 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 13, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 14 of Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), — That Bill C-300, in Clause 8, be amended by replacing line 36 on page 5 with the following:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 14 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), — Que le projet de loi C-300, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 6, de ce qui suit :

The question was put on Motion No. 14 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 14, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 15 of Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), — That Bill C-300, in Clause 9, be amended by replacing line 17 on page 6 with the following:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 15 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), — Que le projet de loi C-300, à l'article 9, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 6, de ce qui suit :

The question was put on Motion No. 15 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 15, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 16 of Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), — That Bill C-300 be amended by deleting Clause 10.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 16 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), — Que le projet de loi C-300 soit modifié par suppression de l'article 10.

The question was put on Motion No. 16 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 16, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 76.1(9), Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Valeriote (Guelph), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

At 6:44 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 44, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-442, An Act to establish a National Holocaust Monument, as reported by the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-442, Loi visant à ériger le Monument national de l'Holocauste, dont le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a fait rapport avec des amendements.

Mr. Uppal (Edmonton—Sherwood Park), seconded by Mr. Fast (Abbotsford), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.

M. Uppal (Edmonton—Sherwood Park), appuyé par M. Fast (Abbotsford), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 98(2), Mr. Uppal (Edmonton—Sherwood Park), seconded by Mr. Fast (Abbotsford), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, M. Uppal (Edmonton—Sherwood Park), appuyé par M. Fast (Abbotsford), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 98(2), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Aglukkaq (ministre de la Santé) — Rapport de l'administrateur en chef de la santé publique sur l'état de la santé publique au Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada, L.C. 2006, ch. 5, par. 12(2). — Document parlementaire n^o 8560-403-1003-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

At 7:44 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 19 h 44, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.