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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 089
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 28 octobre 2010
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 145
NUMÉRO 089
3e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 28 octobre 2010
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les Comptes publics du Canada
La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles
Monsieur le Président, j'ai également l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2009-2010 concernant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.
On peut lire dans le rapport que 248 divulgations ont été faites par des fonctionnaires, et prendre connaissance des éléments préoccupants sur lesquels ils voulaient qu'une enquête soit menée. On a donné suite à 218 divulgations, et des mesures correctives ont été apportées dans 36 cas. En outre, 7 divulgations ont mené à la découverte de méfaits. Tout cela est consigné dans le rapport.
Les dépenses par député
J'ai l'honneur de déposer le document intitulé « Dépenses par député » pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010.
[Français]
Le Bureau de régie interne a adopté un nouveau modèle de rapport pour améliorer la compréhension des activités des députés et leurs dépenses. L'information est présentée dans des colonnes et des rangées plus faciles à comprendre, et chaque catégorie de dépenses est plus détaillée.
Le rapport est disponible en ligne sur le site Internet parlementaire. Il sera là bientôt.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent de la santé concernant le projet de loi C-36, Loi concernant la sécurité des produits de consommation.
Le comité a étudié le projet de loi et convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
Transports, infrastructure et collectivités
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités concernant le projet de loi C-509, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque).
Le comité a étudié le projet de loi et convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
Pétitions
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition au nom de gens de ma circonscription qui font remarquer que l'intimidation est devenue un très gros problème au Canada. Étant donné l'existence d'Internet et d'autres outils de communication modernes, l'intimidation est devenue un problème encore plus répandu et pernicieux.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de présenter une mesure législative pour s'attaquer au problème de l'intimidation.
Les frais d'obtention d'un passeport
Monsieur le Président, les signataires de la pétition que je présente demandent au gouvernement canadien de négocier avec le gouvernement américain pour réduire les frais d'obtention des passeports américains et canadiens. Le nombre de touristes américains qui séjournent au Canada est à son plus bas niveau depuis 1972. Ce nombre a diminué de 5 millions au cours des sept dernières années, passant de 16 millions en 2002 à seulement 11 millions en 2009.
Les frais d'obtention d'un passeport pour une famille américaine de quatre personnes peuvent dépasser 500 $US. À l'heure actuelle, la moitié des Canadiens détiennent un passeport, mais seulement le quart des Américains en ont un.
Lors de la récente conférence législative du Midwest du Conseil des gouvernements des États, à laquelle j'ai participé avec plus de 500 autres représentants élus de 11 États frontaliers et de trois provinces, une résolution a été adoptée à l'unanimité. Voici ce qu'elle disait:
IL EST RÉSOLU que les participants à la conférence exhortent le président Barack Obama et le premier ministre [canadien] [...] à examiner immédiatement la possibilité de réduire les frais d'obtention d'un passeport afin de favoriser le tourisme transfrontalier.
IL EST EN OUTRE RÉSOLU que les participants à la conférence encouragent les gouvernements à examiner l'idée de renouveler ou de délivrer deux passeports pour le prix d'un seul, et ce, durant une période limitée.
Afin d'assurer un processus équitable, les frais d'obtention d'un passeport doivent être réduits des deux côtés de la frontière. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'examiner, en collaboration avec le gouvernement américain, la possibilité de réduire, des deux côtés de la frontière, les frais d'obtention d'un passeport afin de faciliter le tourisme et de promouvoir le renouvellement ou l'émission de deux passeports pour le prix d'un seul, durant une période limitée et des deux côtés de la frontière.
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai l'honneur de présenter trois pétitions. La première d'entre elles porte sur les prestations de maladie.
Les pétitionnaires signalent que plusieurs maladies graves, potentiellement mortelles, ne donnent pas droit aux programmes de prestations d'invalidité parce qu'elles ne sont pas nécessairement permanentes ou que la liste d'attente pour une opération chirurgicale pourrait prolonger la période nécessaire pour se rétablir.
Les pétitionnaires exhortent la Chambre des communes à adopter une mesure législative prévoyant le versement de prestations de maladie supplémentaires, au titre de l'assurance-emploi, au moins égales aux prestations de maternité.
Monsieur le Président, la deuxième pétition concerne le cancer de la peau, notamment le mélanome.
Les pétitionnaires soulignent qu'un Canadien sur sept sera atteint d'un cancer de la peau au cours de sa vie. Le mélanome est le type de cancer de la peau le plus grave, l'un des cancers dont l'incidence augmente le plus rapidement au Canada et le deuxième cancer en importance chez les jeunes adultes.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de soutenir la mise en oeuvre d'une initiative sur le cancer de la peau, notamment le mélanome, qui, afin de répondre à un besoin criant, donnerait accès à de nouveaux médicaments et financerait la recherche et les programmes de sensibilisation.
Monsieur le Président, la dernière pétition porte sur le registre des armes d'épaule.
Les pétitionnaires font valoir que le registre des armes d'épaule, qui devait coûter au départ 2 millions de dollars aux Canadiens, mais dont la facture a grimpé à quelque 2 milliards de dollars dix ans plus tard, n'a pas sauvé une seule vie depuis son entrée en vigueur.
Les pétitionnaires exhortent la Chambre des communes à appuyer toute mesure législative visant à abolir le registre canadien des armes d'épaule et à moderniser la Loi sur les armes à feu.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter deux pétitions à la Chambre ce matin. La première porte sur les garderies.
Comme les députés le savent, le gouvernement fédéral promet depuis des décennies de mettre fin à la pauvreté infantile et d'offrir en plus d'excellents services de garderie. Les pétitionnaires veulent s'assurer que tous les enfants vivant au Canada aient accès à de tels services. C'est pourquoi ils appuient le projet de loi C-373.
Le secteur pétrolier et gazier
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur le vol à la pompe. Elle provient d'habitants de ma circonscription, Thunder Bay—Superior-Nord, qui se font carrément siphonner le portefeuille, pour employer une figure de style, davantage en tout cas que dans d'autres régions du pays, notamment celles d'Ottawa ou du Sud de l'Ontario. La majorité de ces gens proviennent de Terrace Bay et de Schreiber, et ils paient des prix plus élevés que partout ailleurs.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter rapidement le projet de loi C-286, qui vise le vol d'essence à la pompe.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La dernière fois que la Chambre a étudié ce projet de loi, la députée de Trinity—Spadina allait répondre à des questions et à des observations à la suite de son discours. Le député de Mississauga-Sud a la parole.
Monsieur le Président, je me demande si la députée peut rappeler à la Chambre les préoccupations qu'elle a exprimées mercredi dans les questions qu'elle a posées au député, de même que les inquiétudes partagées qu'elle ressent à l'égard de ce projet de loi.
Monsieur le Président, lorsque je me suis arrêtée hier, je parlais du sort des réfugiés et des difficultés qu'ils éprouveraient s'ils étaient détenus pendant au moins un an, surtout pour ce qui est des enfants.
Après qu'on aura déterminé que ces personnes sont de véritables réfugiés, il leur faudra encore cinq ans avant de pouvoir présenter une demande de résidence permanente, puis au moins trois ans de plus pour que leur fils, leur fille ou leur époux puisse les rejoindre au Canada. Ces gens pourraient être séparés de leurs enfants pendant au moins huit ans. Si on laisse un enfant dépérir dans un camp de réfugiés pendant au moins huit ans, qui sait ce qu'il adviendra de lui.
Nous voulons punir les passeurs mais, en réalité, ce projet de loi s'en prend aux réfugiés au lieu de punir les passeurs.
Monsieur le Président, je remercie la députée de son discours passionné sur ce projet de loi très problématique. J'aimerais qu'elle nous parle d'un élément qu'elle a mentionné.
L'approche du gouvernement ne risque-t-elle pas d'ajouter un épisode sombre à l'histoire de l'immigration et perpétuer la façon dont il nous est arrivé de traiter les réfugiés et les immigrants par le passé? Ce projet de loi ne s'inscrit-il pas dans une très sombre série de mesures qui ont été prises à l'égard des réfugiés et des immigrants? Plus tard, en viendrons-nous à regretter cette approche?
Monsieur le Président, au Canada nous avons toujours eu deux façons de traiter les réfugiés. D'une part, nous accueillons les réfugiés et les prenons en charge. Prenez les réfugiés vietnamiens. Leur arrivée au Canada a été applaudie par des groupes confessionnels, par le gouvernement et par les Canadiens. Ils se sont établis au Canada et contribuent grandement au bien-être du Canada.
D'autre part, nous tournons le dos aux réfugiés et nous les plaçons en détention. Prenons les réfugiés somaliens, par exemple. Nous les avons gardés en détention pendant une longue période. À une autre époque, nous avons forcé des bateaux à faire demi-tour, certains venaient de l'Inde, d'autres d'Europe. Ce faisant, nous avons causé beaucoup de souffrances et même la mort des personnes concernées, qu'il s'agisse de Juifs ou de sikhs,
Nous avons également interné des Italiens et des Japonais en raison de leur origine ethnique. Les internements, plus particulièrement au motif de préserver la paix, sont ceux qui me préoccupent vraiment.
Si ce projet de loi est adopté en l'état, nous verrons des enfants internés en prison pendant au moins un an, voire un an et demi. Les répercussions psychologiques sur ces enfants seraient destructrices. Prenons le temps d'y réfléchir parce que la détention d'un enfant pendant plus de quelques semaines est très problématique. Je doute qu'un grand nombre d'entre eux se remettent jamais d'une détention de plus d'un an.
Monsieur le Président, je me demande si la députée pourrait commenter ce qui semble être une différence dans la façon de traiter les réfugiés.
Je me rappelle que, avant la chute du mur de Berlin, on voyait des milliers personnes de l'Europe de l'Est qui, lors d'un voyage à Cuba, n'avaient qu'à débarquer à Gander, à Terre-Neuve, pour se voir accorder automatiquement le statut de réfugié et être prises en charge. Il n'était alors pas question de centres de détention.
L'une des images contemporaines les plus horribles est celle des camps de réfugiés où des milliers de personnes peuvent rester de nombreuses années au même endroit, sans aucun recours. Avec ces centres de détention, ne risquons-nous pas de faire la même chose? D'après la députée, qu'en pense le gouvernement?
Monsieur le Président, nous savons déjà que le gouvernement consacre 9 milliards de dollars à la construction de prisons. Il lui faudra probablement encore beaucoup plus d'argent pour construire également davantage de centres de détention.
Je me souviens aussi que 50 000 réfugiés irlandais étaient arrivés à Toronto au début du XIXe siècle et qu'ils avaient été accueillis par 30 000 Torontois. Ce sont eux qui ont créé Toronto, qui s'appelait York à l'époque. Bon nombre de ces immigrants étaient malades et affamés après leur long périple depuis l'Irlande. Ils fuyaient la famine qui sévissait dans leur pays, et les Torontois les ont accueillis à bras ouverts. Cette épisode de la création de Toronto est un moment de fierté. J'aimerais que nous nous souvenions tous que traditionnellement le Canada a toujours accueilli les réfugiés à bras ouverts, ou du moins la plupart du temps.
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir pour appuyer le projet de loi C-49, la Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien.
Depuis le moment où il a été élu, le gouvernement conservateur s'est fixé comme priorité de renforcer le système de justice pénale. Nous avons promis aux Canadiens que nous prendrions des mesures pour sévir contre les activités des groupes criminels organisés et autres réseaux dont les activités mettent en péril la sécurité publique et déstabilisent nos collectivités. Nous avons assuré à nos concitoyens que nous veillerions à l'édification de quartiers sûrs pour tout le monde et que les familles pourraient se sentir en sécurité dans la rue et à la maison.
Notre gouvernement est un gouvernement d'action. Nous tenons toujours nos promesses. Nous avons adopté des mesures législatives pour alourdir les peines imposées aux auteurs d'infractions criminelles, notamment les crimes violents commis avec une arme à feu. Nous avons fourni aux organismes d'application de la loi les outils et les ressources dont ils ont besoin pour s'acquitter de leur tâche. Nous avons pris des mesures pour que les contrevenants violents se retrouvent derrière les barreaux, plutôt que dans leur salon.
Aujourd'hui, nous proposons une autre mesure décisive.
En août, les Canadiens ont constaté encore une fois que le Canada n'est pas à l'abri des activités que mènent à l'échelle internationale les groupes criminels organisés qui cherchent à s'enrichir en transportant des centaines de clandestins. L'arrivée de 492 Tamouls sri lankais à bord du Sun Sea est survenue moins d'un an après l'arrivée de 76 Tamouls du même pays, à bord de l'Ocean Lady. Le fait que ces deux navires soient arrivés sur les côtes canadiennes dans un intervalle de moins de 12 mois illustre clairement que d'importants et grandissants réseaux de passage de clandestins étendent leur portée, élargissent leurs capacités logistiques et visent de plus en plus le Canada.
Le passage de clandestins constitue une activité criminelle ignoble; il est carrément inacceptable d'abuser de la générosité du Canada pour faire des gains financiers.
Le Canada a l'obligation de sévir contre les entreprises criminelles dangereuses qui bénéficient uniquement aux organisateurs de ce trafic à grande échelle qui mènent leurs activités avec bien peu de considération pour les êtres humains qu'ils transportent.
Nous savons également que les parcours empruntés pour le passage de clandestins peuvent également servir au trafic de drogue et d'armes à feu. Cette situation constitue une menace pour la sécurité publique et pour nos collectivités.
Les profits découlant du passage de clandestins peuvent également servir à financer d'autres activités criminelles.
Notre gouvernement est déterminé à assurer la sécurité des Canadiens. Nous nous engageons à maintenir l'intégrités de nos frontières et de nos programmes d'immigration et d'accueil des réfugiés. Nous tenons à ce que le système d'immigration du Canada demeure juste. Voilà les objectifs que vise le mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Le projet de loi C-49 vise à donner aux fonctionnaires de nouveaux outils pour mieux intervenir face au passage de clandestins.
Nous proposons tout d’abord des modifications ciblées à la définition du crime du passage de clandestins pour inclure les diverses formes d'immigration clandestine.
En vertu du régime actuel, pour accuser une personne de passage de clandestins, nous devons faire la preuve que l’accusé savait que les personnes dont il a assuré le passage n’avaient pas les documents requis par la loi pour entrer au Canada. Les modifications proposées aujourd’hui élargiront cette définition pour inclure toute infraction à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, notamment le fait de faire entrer des gens au Canada de manière à ce qu'ils n'aient pas à se soumettre à un examen, comme l’exige la loi.
À l’heure actuelle, seules les situations où le passeur savait que les clandestins n’avaient pas les documents nécessaires pour entrer au Canada constituent une infraction en vertu de la loi.
Qu’est-ce que cela signifie dans le contexte du passage de clandestins? Cela veut dire que le procureur pourra prouver ce genre d’infraction en démontrant que l’accusé était conscient des risques si le clandestin entrait au Canada en contravention de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, mais qu’il ne s’en souciait simplement pas.
Nous croyons que ces changements amélioreront notre capacité de faire enquête et de poursuivre ceux qui participent à des activités de passage de clandestins.
Deuxièmement, nous proposons un régime de peines minimales obligatoires progressives pour les personnes reconnues coupables de passage de clandestins. Voilà qui témoigne de l’intention de notre gouvernement de dissuader et de dénoncer plus efficacement cette activité criminelle.
En vertu du projet de la loi, le nombre de personnes introduites clandestinement et la présence de circonstances aggravantes détermineraient la peine minimale obligatoire imposée après condamnation. Deux circonstances aggravantes pourront entrer en ligne de compte: l’infraction a été commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou d’un groupe terroriste ou en association avec l’un ou l’autre de ceux-ci ou en vue de tirer un profit; l’auteur, en commettant l’infraction, a entraîné la mort d'un clandestin ou des blessures à celui-ci ou a mis en danger sa vie ou sa sécurité.
Les peines minimales obligatoires seraient, pour le passage de moins de 50 clandestins, de trois ans d’emprisonnement en présence d’une des circonstances aggravantes mentionnées, ou de cinq ans d’emprisonnement en présence des deux circonstances aggravantes. Les peines minimales obligatoires seraient, pour le passage de 50 clandestins ou plus, de cinq ans d’emprisonnement en présence d’une des circonstances aggravantes, et de dix ans d’emprisonnement en présence des deux circonstances aggravantes.
Ces modifications lancent un message clair: nous ne tolérerons pas d’opérations de passage de clandestins au Canada et une telle conduite sera sévèrement punie.
Nous proposons aussi des modifications à la Loi sur la sûreté du transport maritime. Ainsi, le projet de loi augmentera les peines pour quiconque ne se conforme pas à une directive ministérielle lui interdisant d’entrer dans les eaux canadiennes ou l’obligeant à en sortir ou à se diriger vers un autre endroit dans ces eaux. Des peines accrues s’appliqueront aussi à quiconque refuse de donner des renseignements sur le navire avant son arrivée ou remet aux autorités canadiennes des renseignements faux ou trompeurs.
L’arrivée irrégulière d’un grand nombre de migrants irréguliers qui réclament tous le statut de réfugié peut poser des défis importants aux agents frontaliers à qui il incombe d’examiner chaque personne et de déterminer si elle est admissible au Canada et si elle pose un risque à cause de son association avec des organisations criminelles ou des organisations terroristes.
Le nombre considérable de demandeurs, combiné à l’énorme complexité des examens et des enquêtes, peut dépasser, et de fait dépasse, la capacité des ressources actuelles. C’est pourquoi nous avons besoin d’une nouvelle approche pour le traitement des migrants irréguliers, une approche qui fera en sorte que le Canada reste équitable, mais aussi vigilant.
Le projet de loi C-49 permet au ministre de la Sécurité publique de désigner les personnes qui arrivent sur nos rivages, comme celles à bord du navire Sun-Sea ou de l'Ocean Lady, en tant qu’« arrivées irrégulières ». Le ministre pourra effectuer une telle désignation quand il aura des motifs raisonnables de croire que l’établissement de l’admissibilité ou de l’identité de personnes qui entrent au Canada dans le cadre d’une telle arrivée, ou d’autres enquêtes à leur sujet, ne peut être réalisée de manière opportune, ou s’il a des motifs raisonnables de soupçonner que l’arrivée du groupe est liée à une activité de passage de clandestins.
En vertu des règles actuelles, tout ressortissant étranger ou résident permanent peut être détenu à son entrée au Canada. Ces personnes peuvent être détenues si un agent d’immigration juge cette mesure nécessaire pour poursuivre son examen. Elles peuvent aussi être détenues si on a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elles sont inadmissibles au Canada, qu'elles posent un danger pour le public ou qu’il est peu probable qu’elles se présentent lors d’une instance en immigration.
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié doit toutefois examiner les motifs de cette détention dans les 48 heures et les revoir par la suite dans les sept jours, puis encore au cours de chaque période de 30 jours qui suit. Dans de nombreux cas, cette mesure établit un système de freins et de contrepoids contribuant à prévenir les détentions dont la longueur serait déraisonnable.
Dans le cas d’arrivées irrégulières, le système actuel de révision des examens des motifs de la détention n’accorde pas à l’Agence des services frontaliers du Canada suffisamment de temps pour interviewer et identifier adéquatement chaque personne ni pour déterminer si elle est inadmissible au Canada ou si elle pose un risque pour les Canadiens.
On consacre trop de ressources à la satisfaction des exigences du calendrier des examens des motifs de détention, au lieu de se concentrer sur les enquêtes et les vérifications nécessaires pour garantir l’intégrité des programmes d’immigration et de protection des réfugiés du Canada, ainsi que la sécurité des Canadiens.
Le projet de loi C-49 s’attaque à ce problème en prévoyant la détention obligatoire des personnes qui arrivent au Canada dans le cadre d’une arrivée désignée jusqu’à ce que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié ait déterminé qu’elles sont des réfugiés ou jusqu’à 12 mois après le début de leur détention. Les personnes toujours détenues après 12 mois subiront un examen des motifs de détention devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, qui établira si leur détention est justifiée. Si la commission maintient la détention, il y aura un examen tous les six mois. Le ministre pourra ordonner une libération anticipée dans des circonstances exceptionnelles.
Les modifications que nous proposons prévoient que toute personne qui vient au Canada dans le cadre d’une arrivée désignée ne pourra, pendant une période de cinq ans, ni demander le statut de résident permanent ni parrainer des membres de sa famille. Elle sera aussi assujettie à des restrictions relativement aux voyages à l’extérieur du Canada pendant cette période. Elle ne pourra pas non plus avoir accès à un régime de soins de santé supérieur à celui que reçoit actuellement le Canadien moyen, ce qu’elle peut faire maintenant dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire.
Ce sont des dispositions pratiques et raisonnables. Elles répondent à la nécessité de bien identifier les individus qui arrivent au Canada de manière irrégulière. Elles contribueront à assurer la sécurité des Canadiens en aidant à éviter que des criminels dangereux et des terroristes soient libérés dans la société canadienne. Elles dissuaderont les passeurs de cibler le Canada.
Nous devons aussi lutter contre d'autres types d'abus contre le programme canadien d'immigration et de protection des réfugiés. Le statut de réfugié peut être révoqué lorsqu'il est démontré devant la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié qu'un individu a menti pour appuyer sa demande de protection et que les éléments de preuve crédibles restants ne suffisent pas à justifier le besoin d'une protection. C'est ce que l'on appelle dans la loi une « demande d'annulation ».
Le projet de loi C-49 modifie la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés afin de prévenir les clandestins d'en appeler des décisions de la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Le projet de loi élimine également les appels à la Section d'appel des réfugiés visant les décisions de la Section de la protection des réfugiés déclarant qu'une personne n'a plus besoin d'une protection de réfugié.
Toutes ces mesures accroissent substantiellement notre capacité de lutter contre les passeurs. Elles renforcent notre capacité de protéger les Canadiens de menaces criminelles ou terroristes et elles sont conformes à nos obligations internationales et à nos engagements à offrir aide et refuge aux véritables réfugiés.
Avant de terminer, je veux revenir sur les observations faites la semaine dernière par le porte-parole du NPD sur la sécurité publique. Il a comparé l'altruisme de ceux qui ont aidé des esclaves à échapper à la persécution aux passeurs, qui sont des criminels s'en prenant à des individus vulnérables à seule fin de leur soutirer de l'argent. Le député devrait avoir honte et il devrait présenter des excuses à la Chambre.
Les passeurs ciblent clairement le Canada et traitent notre pays comme un paillasson. Le problème s'aggrave et il faut le contrer.
Les Canadiens s'attendent à ce que des mesures adéquates soient prises pour faire face aux arrivées massives comme celles dont nous avons été témoins récemment. Ils veulent aider ceux qui ont besoin de notre aide et de notre protection, mais les Canadiens ne sont pas naïfs. Ils savent que des menaces existent et que nous devons demeurer vigilants.
C'est pourquoi le gouvernement s'est engagé à agir sur de nombreux fronts, tant au Canada qu'à l'étranger. C'est ce que nous avons fait et c'est ce que nous continuerons de faire.
Nous sommes fiers du projet de loi. J'invite le député de Vancouver Kingsway et tous les autres députés à reconnaître que la gravité du problème posé par les passeurs s'accentue et qu'il faut y remédier.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique a fait référence à deux navires, à savoir le Sun Sea et l'Ocean Lady. J'aimerais remonter dans le temps et parler de deux autres navires qui sont arrivés dans les eaux canadiennes.
En 1939, le SS St. Louis, qui avait à son bord 937 Juifs européens, est arrivé dans les eaux canadiennes. Malheureusement, nous lui avons refusé l'entrée. Nous avons renvoyé ces pauvres personnes en Europe où, au cours des années suivantes, elles sont presque toutes mortes lors de l'Holocauste.
Un incident similaire s'est produit en 1914 quand le SS Komagata Maru est arrivé sur nos côtes. Il y avait 354 passagers à bord, et nous les avons tous renvoyés. Beaucoup d'entre eux sont morts lors de leur retour en Inde.
J'aimerais que le secrétaire parlementaire me dise les sanctions qu'auraient subi le capitaine et les propriétaires du SS St. Louis en vertu de cette mesure législative.
Monsieur le Président, je sais que mon collègue d'en face s'intéresse à un grand nombre de questions relatives à l'immigration, et je le respecte pour cela.
Toutefois, soyons honnêtes. Nous ne parlons pas d'événements qui se sont déroulés il y a 50 ou 60 ans, ou même il y a 80 ans. Les circonstances et les personnes concernées sont différentes. Nous parlons de passeurs qui ne pensent qu'à faire des profits. C'est ces gens que nous ciblons. Le projet de loi vise à éliminer ce problème.
Nous comprenons qu'il est nécessaire de laisser les réfugiés légitimes entrer dans notre pays. Il y a des processus en place pour cela.
Cependant, le projet de loi s'applique aux passeurs. Les clandestins dépensent des sommes considérables pour venir au Canada. Nous avons également appris que certaines des personnes qui entrent au Canada retournent ensuite dans leur pays d'origine.
Je crois que mon collègue doit reconnaître qu'il s'agit de circonstances différentes et d'une époque différente. Nous ne parlons pas d'un événement qui s'est produit il y a 60 ans. Nous parlons d'un événement qui s'est produit au cours des derniers mois.
[Français]
Monsieur le Président, le sujet soulevé par le député précédent est très important. Le gouvernement reconnaîtra-t-il qu'un navire peut être loué pour transporter de véritables réfugiés et que ces réfugiés acceptent de payer un montant raisonnable pour que le navire soit capable de se rendre à l'étranger? Reconnaîtra-t-il également le fait que le capitaine reçoive une rémunération?
Comment distinguer le capitaine qui reçoit une rémunération honnête compte tenu des risques qu'il prend et des dépenses qu'il encourt, d'un autre qui le fait pour profit? On devra nécessairement faire une enquête après le fait. Je pense que l'orateur du gouvernement reconnaît très bien que, dans le passé, notre accueil des réfugiés a été un exemple pour le monde. Nous n'avons pas eu à nous plaindre des réfugiés car ils ont été un véritable enrichissement pour le Canada.
Actuellement, dans des circonstances différentes mais qui peuvent se ressembler, comment allons-nous distinguer ceux qui chargent le juste prix de ceux qui exploitent les réfugiés et qui n'ont pas plus notre sympathie que celle du gouvernement, d'ailleurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais bien que mon collègue s'intéresse aux questions d'immigration et je le respecte aussi pour cela. Mais on parle de situations différentes ici. Je ne pense pas que nous puissions jouer au jeu des hypothèses. Nous savons que des choses se passent dans le monde, et les Canadiens attendent de leurs députés qu'ils prennent position.
Je sais que dans ma circonscription — je suis certain que c'est pareil pour mes collègues — vivent des gens qui, pour émigrer dans notre pays, ont scrupuleusement respecté toutes les règles ou ont suivi la filière normale des réfugiés. Ils ne sont pas contents de voir des gens payer de grosses sommes d'argent, faire la queue à l'étranger puis embarquer sur des bateaux pour venir ici. Dans leur esprit, les propriétaires de bateaux et les capitaines sont apparemment à l'abri de toute poursuite. Je dis tout ceci pour que ces gens sachent avant de quitter leur pays que, s'ils achètent leur passage vers notre pays, pour ainsi dire, en déboursant de grosses sommes d'argent, le capitaine sera passible de sanctions à son arrivée et eux devront passer à travers le processus d'obtention du statut de réfugié. Honnêtement, c'est un processus équitable.
Les Canadiens ne veulent pas que le Canada soit considéré comme un pays où on accueille à bras ouverts quiconque souhaite venir ici et s'appuie sur cet argument pour ce faire.
Monsieur le Président, l'article 117 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés stipule que les personnes qui font passer dix clandestins ou moins sont passibles de peines d'emprisonnement de dix ans et, dans le cas de plus de dix clandestins, elles sont passibles d'une peine d'emprisonnement à vie. L'emprisonnement à vie, c'est une peine très sévère. Pourquoi ces conditions déjà présentes dans la loi sur l'immigration ne sont-elles pas suffisantes pour régler le cas des passeurs? Si les conservateurs veulent modifier la Loi sur la sûreté du transport maritime, ce serait possible. Pourquoi ne pas présenter cette mesure à part? Pourquoi mêler cela à la loi sur l'immigration? La loi sur l'immigration prévoit déjà en effet une punition sévère dans cet article.
Monsieur le Président, ma collègue aussi s'intéresse à l'immigration. Si je ne m'abuse, elle a d'ailleurs présenté un projet de loi d'initiative parlementaire à la Chambre afin d'accroître le nombre d'immigrants qui pourraient entrer au pays.
Si la députée croit sincèrement ce qu'elle dit, elle devrait voter en faveur du projet de loi, car en règle générale, le NPD a tendance à s'opposer plus souvent que les autres partis à l'alourdissement des peines. En plus d'être juste et raisonnable, ce projet de loi fait clairement savoir à tous ceux qui, sur la planète, seraient tentés de faire entrer des clandestins au pays contre de l'argent que le Canada dispose de lois contre ce genre de pratique et qu'ils y seront sanctionnés s'ils y mettent les pieds. Je demanderais donc à tous les députés d'en discuter avec leurs électeurs. Je suis convaincu qu'ils s'apercevraient assez vite que, pour la plupart, les électeurs considèrent que ce projet de loi est aussi juste que raisonnable et qu'ils veulent que le Canada défende certains principes.
Monsieur le Président, le gouvernement essaie d'être juste. Dans la mesure où la Charte canadienne des droits et libertés constitue l'une des références en matière de justice, le secrétaire parlementaire accepterait-il de demander au ministère de la Justice si l'ensemble des dispositions figurant dans ce projet de loi respectent la Charte et résisteraient à une éventuelle contestation fondée sur la Charte, et accepterait-il de communiquer l'avis du ministère à la Chambre?
Est-il prêt à fournir un tel avis aux députés, afin qu'ils puissent savoir une fois pour toutes si ces dispositions respectent bel et bien les principes de justice énoncés dans la Charte canadienne des droits et libertés?
Monsieur le Président, qu'un tel document existe ou non — ce dont je n'ai pas la moindre idée —, mon collègue d'en face sait pertinemment que je ne l'ai pas avec moi. Toutefois, le parti d'en face invoque souvent l'argument selon lequel le projet de loi contreviendrait à la Charte.
Nous pouvons toujours nous contenter de dire que la mesure législative contreviendrait à la Charte, mais nous ne le saurons pas tant qu'un tribunal n'aura pas rendu de jugement à cet égard. Cependant, comme le député l'a appris lorsque son parti était au pouvoir, ces projets de loi sont rédigés par des rédacteurs de la Direction des services juridiques, notamment, du ministère de la Justice. Ces rédacteurs ont approuvé et remis ce projet de loi. Il n'a pas été rédigé au dos d'une serviette de table. Il a été élaboré convenablement, et je suis certain que mon collègue le sait fort bien.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer à ce débat. Mes propos vont porter essentiellement sur deux aspects de ce projet de loi et sur la situation dont a parlé le député qui vient de prendre la parole — et d’autres en ont parlé aussi.
Ce projet de loi me préoccupe grandement, mais non parce qu'il est illégitime ou inapproprié que le gouvernement se préoccupe de la sécurité du Canada. En fait, c'est la responsabilité première du gouvernement fédéral, et une responsabilité que nous prenons tous au sérieux. Toutefois, cette mesure me préoccupe parce que les méthodes et les définitions qu’on y trouve auraient des conséquences importantes pour des gens qui ne sont pas des passeurs, le terme employé par le gouvernement, mais des gens qui se sauvent pour échapper à une situation très difficile et dont la vie est en danger.
Je veux discuter en particulier de la situation au Sri Lanka puisque nous ne tiendrions pas ce débat en ce moment si deux bateaux transportant un certain nombre de Sri Lankais d'origine tamoule n’avaient pas accosté sur nos côtes au cours des dernières années. Nous devons arrêter de faire semblant et admettre que, n’eut été de ces circonstances particulières, nous ne tiendrions pas ce débat, cette discussion, et le gouvernement ne présenterait pas ce projet de loi.
Traiter de ce projet de loi sans aborder ce qui est arrivé au Sri Lanka et ce qui se passe toujours là-bas à l’heure où l’on se parle serait comme parler de Moby Dick en omettant de mentionner la baleine blanche.
Comme les députés le savent, j’ai passé de nombreux mois au Sri Lanka au cours des dernières années. En compagnie d’autres Canadiens et de spécialistes du droit constitutionnel international, j’ai participé, en tant que conseiller, au processus de négociation qui s’est déroulé après le cessez-le-feu proclamé en 2001 au Sri Lanka. Celui-ci avait été négocié par des Norvégiens.
Ces travaux m’ont permis de passer beaucoup de temps dans ce pays. J’ai rencontré, à plusieurs occasions, différents chefs politiques de toutes allégeances, et j’ai pu, depuis ce temps, suivre attentivement les progrès de la situation dans ce pays.
Je ne vais pas revenir sur toute l’histoire politique du Sri Lanka. Je dirai simplement que j'ai fait un séjour dans ce pays pendant la période de cessez-le-feu, qui fut un bref intervalle de non-violence dans le cours d’une guerre civile très difficile et d’une grande violence qui a duré de 25 à 30 ans, pendant laquelle des dizaines de milliers de personnes ont été tuées, surtout dans le Nord du pays, mais aussi dans le Sud où des civils ont péri. Certains actes de terrorisme ont effectivement ciblé des civils. Des bombardements, des dommages et de la destruction à grande échelle, de même qu'un grand nombre de décès, ont marqué la guerre menée par le gouvernement du Sri Lanka et par les Tigres de libération de l'Eelam tamoul, comme on les appelle, mais qui sont mieux connus sous le nom de Tigres tamouls.
La fin de cette guerre a fait l’objet de longs débats à la Chambre. De nombreuses questions ont été posées à ce sujet pendant la période des questions ici, à la Chambre des communes, mais aussi dans les parlements et les assemblées nationales du monde entier.
On se demandait ce qui s’était vraiment passé à la fin de ce conflit. On estime généralement que plusieurs milliers de personnes ont été tuées pendant les derniers jours du conflit. Les estimations vont de quelques milliers jusqu’à 30 000 ou 40 000 victimes. Ces chiffres sont contestés et débattus par toutes les parties, mais il est toutefois clair que bien des vies ont été perdues à la fin de la guerre.
Il est également intéressant de noter que le premier ministre Cameron du Royaume-Uni a demandé il y a quelques jours une enquête sur les crimes de guerre qui auraient pu être commis à la fin de cette guerre.
Le secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, a nommé un panel d’experts pour le conseiller. Ces experts ont été chargés de déterminer ce qui s’est vraiment produit dans ce pays et les conséquences possibles de la conduite du gouvernement du Sri Lanka, de même que de celle des TLET. La création de ce panel d’experts n’a pas été bien accueillie par le gouvernement sri-lankais. En effet, son existence même a été contestée. Elle fait l’objet de nombreux débats au Sri Lanka. Le gouvernement du Sri Lanka a également nommé une commission qui a pour mandat de faire la lumière sur les événements des derniers jours du conflit.
Du point de vue du gouvernement du Sri Lanka, la guerre est tout simplement terminée. Le conflit a été réglé. Il y a encore des milliers de personnes dans de grands camps de réfugiés, mais un grand nombre des 300 000 personnes qui étaient dans les camps à la fin du conflit ont été relogées et déplacées.
Je dois cependant admettre que le pouvoir politique central est en train de se consolider. Mes collègues se rappelleront certainement que, non seulement le gouvernement du Sri Lanka ne s'est jamais montré particulièrement enthousiaste à l'idée d'accueillir les membres du panel d'experts du secrétaire général des Nations Unies, mais il m'a refusé à moi aussi la permission d'entrer au Sri Lanka lorsque j'ai atterri à l'aéroport de Colombo il y a maintenant quelques mois, même si je détenais un visa en bonne et due forme du haut-commissariat du Sri Lanka. J'imagine que, depuis, certains députés, probablement d'autres partis, ont réussi à y aller, mais je regrette sincèrement de ne pas avoir pu moi-même m'y rendre en juin dernier.
Je dois admettre que je n'éprouve pas le moindre ressentiment lorsque je raconte cette anecdote. J'en ai plutôt contre le fait que, si on m'a refusé l'entrée au Sri Lanka, c'est parce que j'était jugé comme une menace à la sécurité du pays. Alors quand j'entends certaines personnes se faire dire qu'elles constituent une menace à la sécurité de notre pays, je sais comment elles se sentent.
J'espère que les gens vont prendre le temps de bien réfléchir et vont tenter de comprendre les raisons, les enjeux, les problèmes personnels, la souffrance, le sentiment de danger imminent qui, depuis toujours, poussent certaines personnes à fuir leur pays pour trouver refuge ailleurs.
Le ministère est parmi nous aujourd'hui. Je lui sais gré d'être ici et d'écouter le débat. J'ai toujours respecté cette façon de faire...
À l'ordre, s'il vous plaît. J'aimerais rappeler au député de Toronto-Centre, en l’occurrence, qu’il n’est pas censé signaler l’absence ou la présence d’un autre député.
Je le sais fort bien, monsieur le Président. On pourrait penser qu'après 32 ans, je saurais comment m'y prendre.
Je voulais simplement dire combien j'apprécie la présence de certains députés. Je sais par expérience que d'autres ministres ne sont pas toujours là lorsque nous discutons d'un projet de loi, et je me réjouis donc que le ministre soit respectueux de la tradition parlementaire.
Quoi qu'il en soit, je voulais dire que la Chambre ne peut discuter de la pertinence de ce projet de loi sans savoir ce qui se passe exactement dans le pays d'origine des gens qui sont visés par les sanctions prévues dans ce texte. C'est pour cette raison que nous discutons du projet de loi.
Il est impossible d'avoir un débat sérieux sur le projet de loi si nous ne tenons pas compte du fait qu'en Europe, aux Nations Unies, aux États-Unis, dans pratiquement tous les pays de l'hémisphère occidental, bon nombre de gens se préoccupent des violations passées et actuelles des droits de la personne au Sri Lanka. C'est une illusion de croire que ce n'est pas un problème ou que c'est quelque chose dont nous ne devrions pas discuter.
Le gouvernement conservateur est resté remarquablement silencieux sur le sujet. Il n'a pas fait le moindre commentaire sur les circonstances qui ont entouré la fin de la guerre. Il ne s’est pas davantage prononcé quant à la décision de Ban Ki-moon de nommer un groupe de travail. Il n'a exprimé aucune réaction à l'appel du premier ministre britannique en faveur d'une enquête sur des crimes de guerre.
Je me demande pourquoi le gouvernement est si réticent, d'autant plus qu'en d'autres circonstances tout à fait ordinaires, il s'est prononcé clairement, dans cette enceinte, en faveur de la démocratie et des droits de la personne. En quoi la situation actuelle lui pose-t-elle des difficultés? Il serait impensable que ce soit à cause du violent conflit qui a éclaté, et du fait que les TLET étaient partie à ce conflit. Il serait tout aussi impensable qu'il n’accorde pas au gouvernement sri lankais la même considération qu’aux autres gouvernements. Enfin, il serait impensable que cette réticence soit causée par le fait que nous avons inclus les TLET dans la liste des groupes qui pratiquent la terreur et la violence, qui croient qu'il est justifié de tuer des civils ou de s’en servir comme cibles ou comme boucliers en période de guerre, et qui estiment normal d'accrocher des bombes au dos de jeunes filles de 13 ans pour les faire exploser dans un marché ou dans un bazar. On ne peut ni justifier ni avaliser ce genre de tactique ou d'attitude vis-à-vis des êtres humains. J'ai moi-même perdu des amis chers dans des actes de violence, et je n'ai aucune hésitation à dénoncer ce genre de tactique.
Toutefois, cela ne doit jamais justifier la répression. Cela ne doit jamais justifier l'oppression. Cela ne doit jamais justifier le massacre de civils. Il n'y aurait pas autant de gens sur ces bateaux s'il n'y avait pas un problème au Sri Lanka. Ne pas s'en inquiéter, garder le silence ou encore prétendre que nous n'avons pas besoin d'en parler dans le cadre de ce débat revient tout simplement à refuser de voir la réalité en face.
J'invite le gouvernement à faire appel à ses bureaux d'enquête et à mobiliser ses ressources. Je l'invite à continuer de faire preuve d'une grande sensibilité à l'égard des problèmes que connaît la communauté tamoule au Sri Lanka, et à se tenir informé de la centralisation croissante du pouvoir politique dans ce pays. Tous les observateurs raisonnables de la situation, qu'il s'agisse de l’International Crisis Group, d'Amnistie internationale ou des Nations Unies, ont exprimé leur inquiétude quant à la situation des droits de la personne au Sri Lanka.
[Français]
S'il n'y avait pas un problème de droit civil au Sri Lanka, on n'aurait pas le problème de réfugiés qu'on a maintenant. On ne peut pas discuter à la Chambre des communes du projet de loi qui est devant nous sans parler de la situation au Sri Lanka. Il faut en discuter honnêtement et ouvertement; c'est essentiel.
[Traduction]
Le deuxième point que j'aimerais aborder est le suivant. Le gouvernement nous a dit, et le député qui a pris la parole juste avant moi y a fait directement allusion, que l'objectif de ce projet de loi est d'imposer des sanctions plus sévères contre ce qu'il appelle les passeurs. Dans le contexte de l'immigration et de toute l'histoire des mouvements de population, il est très important que le gouvernement et la population du Canada adopte une position ferme vis-à-vis de ceux qui amènent au Canada des gens qu'ils font passer pour des réfugiés.
Mon collègue, le député d'Etobicoke-Centre, a rappelé deux exemples parmi les plus spectaculaires de l'arrivée au Canada de ce genre de bateaux. Le député à qui la question était adressée l’a simplement éludée en disant que c'est de l'histoire ancienne. Pas tout à fait. On sait que, lorsque le Komagata Maru est arrivé au large de Vancouver, il n'a pas été autorisé à y accoster et les passagers n'ont pas pu débarquer. Au final, le bateau a fait demi-tour, et à son retour en Inde, des centaines de passagers ont été tués. Nous savons tous ce qui est arrivé aux 900 passagers du S.S. St. Louis, qui n’ont été autorisés à débarquer ni à La Havane, ni à Miami, ni à Halifax, et dont sans doute 300 ont péri dans l'Holocauste. Il existe un grand nombre d'études sur le sujet.
Quand le député dit que nous devrions demander à nos électeurs ce qu'ils en pensent, je me demande, moi, ce que les Canadiens en pensaient en 1914 et en 1939.
Il est évident que ce ne sont pas des questions faciles. Je suis absolument convaincu que, si on leur demandait ce qu'ils en pensent, un grand nombre de mes électeurs diraient que c'est un bon projet de loi. Ce n'est que lorsqu'on commence à réfléchir sérieusement à la chose qu'on se demande si c'est vraiment ce qu'on devrait faire. Et c'est là que j'ai un problème.
J'ai un problème par ce que le projet de loi ne se limite pas aux passeurs. Il concerne également les réfugiés, en ce sens ce qu'il crée deux catégories de réfugiés. Et c'est là le défaut de ce projet de loi. À mon avis, c'est un défaut que les tribunaux vont dénoncer catégoriquement, non seulement à cause de la Charte, mais aussi en raison de nos obligations internationales.
Nous avons signé des pactes sur les droits des enfants et sur les droits des réfugiés. Nous ne pouvons pas nous contenter de dire que, parce qu’ils sont arrivés sur tel ou tel bateau, les réfugiés appartiennent à une catégorie différente. Selon le projet de loi, le ministre aura le pouvoir de les empêcher de faire ce que les autres réfugiés ou demandeurs du statut de réfugié peuvent faire.
C'est la création de ces deux classes de réfugiés qui est le principal défaut de ce projet de loi. À cela s'ajoute le fait que le projet de loi dans son ensemble et le débat dans son ensemble ne portent pas vraiment sur le problème tel qu'il existe.
Il y a aussi la question de la resquille, qui est tout aussi importante. Le fait d’éviter les files d'attente est contraire au principe d'équité qui est si cher aux Canadiens. Ces gens-là obtiendraient de ce fait plus rapidement un statut d'immigrant, alors que d'autres attendent patiemment dans leur pays d'origine.
Il faut bien comprendre qu'il n'y a pas de file d'attente pour les réfugiés. Ce sont deux choses complètement différentes. C'est là, encore une fois, que le gouvernement, à mon avis, a fait preuve de créativité terminologique pour essayer de convaincre les Canadiens que nous devons traiter tout le monde d'une façon équitable.
Je suis d'accord pour dire que nous devons traiter tout le monde d'une façon équitable, mais je dénonce toutefois un projet de loi qui crée deux catégories distinctes de réfugiés, qui traite les gens qui arrivent sur un bateau donné d'une certaine façon, ceux qui arrivent par avion d'une autre façon, et ceux qui arrivent sur un autre bateau encore d'une autre façon. Le gouvernement manque de franchise à l'égard de la population canadienne lorsqu'il prétend que ce qui se passe revient à de la resquille.
Lorsqu’un système d'examen des demandes de réfugiés est bien géré, et qu'il y a suffisamment de fonctionnaires pour gérer le nombre de demandeurs du statut de réfugié, ceux qui n'obtiennent pas ce statut retournent dans leur pays d'origine, un point c'est tout.
Nous avons renvoyé des centaines, voire des milliers de gens. Il ne faut pas se leurrer. Le projet de loi vise moins à s'attaquer à un problème réel qu'à gagner des voix.
Monsieur le Président, je remercie le député de Toronto-Centre de ses propos. Il est toujours attentionné. Je tiens plus particulièrement à dire que je suis d’accord avec lui sur un grand nombre de ses observations sur le conflit du Sri Lanka et la nécessité de parvenir à un règlement juste et durable qui respecte les aspirations légitimes des Tamouls et dissipe les nombreuses préoccupations graves qui se font entendre au sujet des atteintes aux droits de la personne et aux droits civils.
J’ai abordé la question en début d’intervention, hier, lorsque j’ai présenté le projet de loi, et j’ai parlé des efforts constants que déploient les diplomates canadiens et les membres du pouvoir exécutif afin d’inciter les autorités sri-lankaises à traiter ces questions en toute transparence et avec sérieux. Je suis tout à fait d’accord avec le député.
Cela dit, il me semble important de souligner que le projet de loi ne vise aucun pays source de réfugiés en particulier.
Deuxièmement, toujours à propos de cette question, le député aurait-il l’obligeance de nous livrer ses réflexions sur le fait que, depuis la fin des hostilités, l’an dernier, plus de 100 000 réfugiés tamouls du Sri Lanka qui étaient sous la protection de l’Inde, principalement au Tamil Nadu, sont depuis rentrés au Sri Lanka. Le haut commissaire des Nations Unies pour les réfugiés a déclaré qu’on ne peut plus présumer que les Tamouls qui réclament le statut de réfugiés ont une demande sincère à faire valoir. Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a également facilité le retour au Sri Lanka de nombreux demandeurs d’asile tamouls qui étaient sous protection temporaire dans le sud-est de l’Asie.
Dans le même ordre d’idées, un reportage de la CBC, la semaine dernière, a révélé que des Tamouls qui vivent en Inde avaient payé des passeurs pour venir au Canada, en partie pour des raisons économiques, pour reprendre leurs termes. Enfin, d’après une enquête de l’ASFC, une très nette majorité de demandeurs d’asile tamouls au Canada sont ensuite rentrés dans le pays qu’ils prétendaient avoir fui par crainte de persécutions.
Que pense le député du fait que la situation, selon l’ONU et d’autres observateurs internationaux, s’est nettement améliorée sur le plan de la sécurité? Je reconnais toutefois avec lui qu’il reste de très graves problèmes à régler.
Enfin, je dirai très brièvement que les analogies avec le St. Louis et le Komagata Maru frôlent franchement la démagogie. Aucun de ces cas n’est ici pertinent. Nous…
Monsieur le Président, le ministre est trop aimable. Dans son discours il dit que je suis quelqu'un de réfléchi et à la fin il me traite de démagogue, alors je ne suis pas trop sûr. Il faudrait qu'il se décide. Qu'il fasse mon éloge ou me critique, l'un ou l'autre, mais qu'il se décide. La moyenne, je pense, c'est un démagogue réfléchi.
Sur le premier point, le ministre a parfaitement raison, la situation a évolué, mais soyons francs. Elle a évolué parce qu'il y a eu un renforcement considérable du pouvoir au Sri Lanka, une forte centralisation du pouvoir et une répression continue. Il est toujours très dangereux d'y être journaliste. Il est toujours très dangereux d'y exprimer une opposition ou un point de vue divergent, mais c'est aussi une situation qui évolue constamment.
Loin de moi de dire qu'on doit automatiquement considérer que tous les gens qui sont arrivés dans le contexte des 18 derniers mois dans deux bateaux et qui sont visés par cette mesure sont des réfugiés. Je dis simplement qu'il faut examiner leur demande. Il faut s'assurer qu'on a suffisamment d'agents et de personnes pour examiner leur dossier dans les délais. Voilà ce qu'il faut faire pour régulariser la situation.
On pourrait revenir sur le cas des autres bateaux que nous avons accueillis dans le passé. J'aimerais bien que le ministre se souvienne de la remarque de l'ancien premier ministre Mulroney à l'époque où un bateau est arrivé à Terre-Neuve. À ce moment-là, le gouvernement a décidé d'octroyer presque immédiatement le statut de résident aux personnes qui le demandaient, et M. Mulroney a dit qu'on le faisait dans un esprit de générosité, dans le respect de la tradition historique de notre pays. Permettez-moi de dire qu'on est très loin du ton du premier ministre actuel.
Monsieur le Président, je remercie le député de ce commentaire mûrement réfléchi sur un projet de loi très important. Il a souligné, comme tous mes collègues s'en souviendront je l'espère, qu'on ne peut pas considérer de façon identique tous les réfugiés et leur situation dans leur pays d'origine.
J'ai bien écouté le discours du secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et je n'ai pas trop aimé l'entendre parler de fusillades criminelles, de délinquants violents, de profits et de fonds utilisés pour des activités criminelles illicites. Il a laissé entendre que ce projet de loi portait sur les réfugiés et ce cortège de choses épouvantables qui les accompagne.
Le député a lu ce discours, ce qui signifie qu'il venait du cabinet du ministre, autrement dit du Cabinet du Premier ministre. Est-ce que par hasard le gouvernement ne serait pas tout à fait franc avec la Chambre en ce qui concerne son attitude vis-à-vis des réfugiés en général?
Monsieur le Président, selon moi, la principale lacune du projet de loi, comme j'ai tenté de l'indiquer, est la suivante. D'abord, le gouvernement n'a pas inventé l'infraction de passage de clandestins. Cette infraction est passible d'une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité. Un petit nombre de délinquants ont été reconnus coupables de cette infraction, mais on est loin de la réalité lorsqu'on cherche à donner l'illusion qu'il s'agit d'une nouvelle loi, d'une nouvelle mesure pour sévir contre les contrevenants. En fait, une loi prévoit déjà cette infraction.
La deuxième lacune du projet de loi, c'est qu'il vise davantage le traitement qu'on réserve aux demandeurs d'asile qui arrivent dans des bateaux de ce type, à savoir qu'on peut les détenir pendant un période maximale d'une année et qu'on les considère comme appartenant à un nouveau groupe désigné. La mesure crée un nouveau groupe de personnes, celui d'étrangers désignés par le ministre en raison des circonstances entourant leur arrivée au Canada. Le projet de loi confère au ministre le pouvoir extraordinaire et le pouvoir discrétionnaire de désigner un groupe de personnes ou de qualifier des circonstances particulières. Dès cet instant, ces personnes font l'objet d'un traitement à part, d'un traitement discriminatoire par rapport aux autres demandeurs d'asile. Voilà pourquoi je crois que la mesure ne tient pas la route.
Monsieur le Président, on compte 18 000 personnes déplacées à l'intérieur du Sri Lanka et 89 000 veuves dans le Nord et l'Est du pays. Ces personnes sont dans une situation désespérée. Jour après jour, elles luttent pour survivre. Les femmes n'ont pas d'emplois et il n'y a pas d'hommes pour les aider.
Une personne qui n'a pas de gagne-pain, qui vit dans un camp et qui n'a aucun espoir d'avoir de la nourriture et un toit, est-ce là une des définitions du mot réfugié?
Monsieur le Président, je ne suis pas là pour donner une définition du mot réfugié. La loi en fournit une définition.
Je suis ici pour dire que nous savons tous à quel point la crise humanitaire reste grave pour bon nombre de personnes au Sri Lanka. Ne l'oublions pas et n'ignorons pas la nature de cette crise.
Monsieur le Président, c’est pour moi un honneur et un plaisir de prendre la parole en faveur du projet de loi C-49, Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien. Je tiens à féliciter le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et le ministre de la Sécurité publique pour tout le travail qu’ils ont accompli pour présenter ce projet de loi à la Chambre.
Les députés n’ignorent pas que, ces dernières années, le passage de clandestins est devenu une activité dont les profits se chiffrent à des millions de dollars et qui a pris une envergure internationale. Selon certaines estimations, le nombre de personnes qui traversent clandestinement les frontières est de 800 000 par année. Les Nations Unies mentionnent que c’est un des secteurs de l’activité criminelle internationale qui connaît la croissance la plus rapide.
Il est difficile de confirmer le nombre exact de personnes à qui les passeurs font franchir les frontières internationales étant donné le caractère clandestin de ces activités, mais il est certain qu'il s'agit d'une vaste entreprise. Le passage de clandestins peut se faire par voie terrestre, par mer ou par avion. Ces activités peuvent être menées par le crime organisé ou par des personnes ayant des liens avec des organisations terroristes. Ce simple fait devrait tous nous inciter à agir. Comme un grand nombre de nos alliés et partenaires internationaux, le Canada est actuellement la cible des activités internationales des entreprises criminelles organisées qui se livrent à cette activité répréhensible qu’est le passage de clandestins.
Les Canadiens ont récemment été témoins de l’arrivée de 492 Tamouls sri-lankais à bord du Sun Sea, moins d’un an après l’arrivée de 76 Tamouls sri-lankais à bord de l’Ocean Lady.
Plus tôt ce mois-ci, un certain nombre de personnes ont été découvertes dans un conteneur dans le port de Montréal et cela pourrait être un cas de passage de clandestins ou de trafic d’êtres humains.
L’année dernière, la Section de l’immigration et des passeports de la GRC pour la région de l’Atlantique a arrêté au Nouveau-Brunswick, en collaboration avec l’Équipe intégrée de la police des frontières, quatre personnes soupçonnées d’avoir facilité l’immigration illégale. Deux de ces personnes ont depuis plaidé coupable et ont été reconnues coupables d’infractions à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, y compris de passage de clandestins et de fausses déclarations.
Enfin, les Canadiens ont déjà été témoins de la saisie de quatre cargos qui sont arrivés dans des eaux éloignées de la côte Ouest avec à leur bord près de 600 migrants venant du Sud de la Chine. Un grand nombre de ces personnes étaient des enfants et des adolescents dont les parents avaient payé des sommes équivalant à 10 années de leur salaire aux trafiquants qui se spécialisent dans le passage de clandestins.
Le passage de clandestins est un acte criminel grave. Tous les députés en conviendront, je crois, et la communauté internationale a pris des mesures décisives pour y faire face. La Convention des Nations Unies contre la criminalité organisée transnationale et son protocole additionnel contre le trafic illicite par terre, air et mer fournissent un vaste cadre stratégique international pour répondre aux diverses menaces que pose le crime organisé et ses activités de passage de clandestins.
Le Canada a été l’un des premiers pays à signer et à ratifier ces importants traités internationaux et le dépôt de ce projet de loi aujourd’hui reflète l’engagement permanent du Canada à renforcer notre lutte contre le passage de clandestins.
Le passage de clandestins compromet l’intégrité des frontières du Canada ainsi que nos programmes et notre système d’immigration et de protection des réfugiés. Cela constitue une menace pour la sécurité publique étant donné qu’il est souvent difficile d’établir l’identité des clandestins, et c’est aussi une menace pour la sécurité nationale ou la sécurité publique étant donné que les filières de passage de clandestins servent également pour le trafic de stupéfiants ou d’armes, pour mettre à l’abri des criminels et des terroristes et pour lever des fonds finançant une vaste gamme d’activités illicites, y compris le terrorisme dont j’ai déjà parlé.
Le projet de loi C-49 fournira aux autorités policières les outils supplémentaires dont elles ont grand besoin pour pourchasser et poursuivre les personnes qui organisent les filières de passage de clandestins ou qui y participent. Cela renforcera également la capacité de la police à enquêter sur les risques potentiels pour la sécurité nationale et la sécurité publique que posent les migrants non identifiés qui entrent au Canada illégalement et parmi lesquels se trouvent peut-être des personnes ayant des liens avec des groupes criminels ou terroristes.
Plus précisément, le projet de loi C-49 modifie l’infraction actuelle de passage de clandestins, dont le dernier orateur a parlé et qui figure à l’article 117 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. En vertu de la modification proposée, commet une infraction quiconque organise l’entrée de personnes au Canada, les incite, les aide ou les encourage à y entrer en sachant que cela est contraire à la loi ou en ne se souciant pas de ce fait.
A l’heure actuelle, c’est seulement si le trafiquant sait que le clandestin en cause ne possède pas les papiers nécessaires pour entrer au Canada que son action constitue une infraction à la loi.
Il est clair, du moins pour les députés de ce côté-ci de la Chambre, qu’en élargissant ainsi la portée de l’infraction, nos lois refléteront mieux les différentes méthodes auxquelles les passeurs recourent pour faire entrer des gens au Canada.
Outre la modification de l’infraction, le projet de loi propose des peines minimales obligatoires sévères allant de 3 à 10 ans d’emprisonnement, selon les faits établis devant les tribunaux. Cela fera clairement comprendre aux passeurs et aux criminels qui se soucient peu des clandestins en cause et de notre législation de l’immigration que le Canada ne tolérera plus ces activités illégales.
Le projet de loi propose en outre de plus longues peines pour l’exploitant d’un navire qui omet de se conformer à une injonction ministérielle lui enjoignant de quitter les eaux canadiennes ou de ne pas y entrer, qui omet de fournir des renseignements qu’il est tenu de communiquer avant son arrivée ou qui fournit des renseignements faux ou trompeurs.
Aujourd’hui, les bâtiments de 300 tonneaux ou plus de jauge brute à destination du Canada doivent produire un rapport au moins 96 heures avant d’arriver dans un port canadien. Le ministre des Transports est autorisé à ordonner à tout navire de ne pas entrer dans les eaux côtières canadiennes ou de se rendre à un autre endroit situé dans les eaux canadiennes s’il a des motifs raisonnables de croire que le bâtiment peut constituer une menace à la sécurité.
C’est une infraction à la Loi sur la sûreté du transport maritime de faire délibérément une déclaration fausse ou trompeuse ou de produire des renseignements faux ou trompeurs. À l’heure actuelle, une peine d’emprisonnement maximale d’un an et des amendes sont prévues si une personne omet de se conformer à une injonction ministérielle ou présente une déclaration fausse ou trompeuse, ainsi qu’une peine maximale de six mois d’emprisonnement si elle omet de produire les renseignements prescrits avant l’arrivée.
Le projet de loi C-49 propose aussi des amendes sensiblement plus élevées pour dissuader ceux qui envisagent d’organiser le passage en bateau de clandestins à destination du Canada. En fait, les modifications proposées par le gouvernement signifient qu’un exploitant qui omet de se conformer à une injonction ministérielle lui enjoignant de quitter les eaux canadiennes ou qui produit des renseignements faux ou trompeurs se verra infliger une amende beaucoup plus importante et une peine d’emprisonnement plus longue.
Les amendes proposées contre les personnes qui omettent de se conformer à certaines exigences de la Loi sur la sûreté du transport maritime passeront de 10 000 $ à 200 000 $ pour les particuliers, en cas de condamnation après mise en accusation. Dans le cas d’une société, les amendes passeront de 200 000 $ à 500 000 $ s’il y a condamnation après mise en accusation.
Les sanctions seront encore plus élevées en cas de récidive. Une fois de plus, dans le cas des particuliers, la peine d’emprisonnement maximale passera de six mois à un an pour ceux qui omettent de présenter les renseignements requis avant l’arrivée.
Avec des peines plus sévères et des amendes plus lourdes, on espère convaincre les passeurs de clandestins que le Canada ne tolérera plus leurs activités illégales et hautement dangereuses. Le Canada ne se croisera pas les bras pendant que ces trafiquants sillonnent nos eaux, franchissent nos frontières ou atterrissent dans nos aéroports.
Nous prendrons des mesures. Nous collaborerons avec nos partenaires étrangers afin de dissuader, de déceler et de prévenir ces activités illégales. Si les passeurs parviennent quand même à entrer au Canada, nous prendrons toutes les mesures possibles pour les tenir responsables de leurs actes.
De plus, le projet de loi C-49 permettra aux agents frontaliers et à la police de disposer du temps nécessaire pour établir l’identité des passeurs et faire enquête sur leurs activités et pour identifier les clandestins qui pourraient constituer une menace à notre sécurité.
En particulier, le projet de loi déposé par le gouvernement prévoit la détention obligatoire des personnes qui arrivent au Canada dans le cadre d’une arrivée désignée jusqu’à ce qu’elles soient reconnues comme réfugiées par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié ou que 12 mois aient passé depuis leur détention, avec des exceptions en cas de circonstances exceptionnelles.
Cette mesure empêchera des personnes pouvant être dangereuses ou inadmissibles d’être relâchées au Canada avant que leur identité et le niveau de risque qu’elles présentent n’aient été clairement établis. Comme l’a mentionné le ministre, ces modifications sont sévères mais justes. Elles contribueront à rendre le Canada moins attrayant comme cible des passeurs de clandestins. Elles permettront aussi de tenir les organisateurs de filières de clandestins responsables de leurs actes répréhensibles.
Par conséquent, j’exhorte les députés à appuyer le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui et à collaborer avec le gouvernement pour assurer son adoption rapide.
Monsieur le Président, la mesure législative est tellement floue qu'elle n'établit pas de distinction entre les passeurs qui font entrer clandestinement des réfugiés pour des raisons humanitaires et ceux qui le font pour le profit.
La mesure n'établit pas de distinction entre les passeurs qui font entrer clandestinement au Canada des réfugiés qui seront considérés comme légitimes et ceux qui s'adonnent au passage de migrants économiques.
Le député ne convient-il pas qu'il faudrait employer une approche différente pour ces diverses catégories de passeurs? Le gouvernement serait-il disposé à amender le projet de loi afin d'y établir une distinction entre les passeurs de réfugiés légitimes et les passeurs de migrants strictement économiques?
Je ne suis pas d'accord, monsieur le Président.
Il y a eu, récemment, des cas très médiatisés de passage de clandestins. Les Canadiens, outrés par de tels événements, et à juste titre, nous demandent d'agir.
La mesure législative vise les passeurs. Si les clandestins sont des réfugiés légitimes et qu'ils sont considérés comme tels par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, ils seront traités comme tels en vertu de la loi. Cette mesure législative vise directement les passeurs. Nous savons que, trop souvent, le passage de clandestins vers le Canada est un commerce fort lucratif.
Avec cette mesure, qui prévoit des amendes plus élevées et des peines d'emprisonnement obligatoires, les passeurs devront y penser à deux fois avant de décider si le jeu en vaut vraiment la chandelle.
Monsieur le Président, je note qu'à l'article 4, on propose de modifier l'article 117 notamment par l'ajout du paragraphe (3.2) qui dispose:
Quiconque est déclaré coupable de l’infraction prévue au paragraphe (3) visant un groupe de cinquante personnes et plus est [...] passible des peines minimales suivantes:
b) dix ans si, à la fois:
(i) l’auteur, en commettant l’infraction, a entraîné la mort de toute personne visée par l’infraction ou des blessures à celle-ci ou a mis en danger sa vie ou sa sécurité,
(ii) l’infraction a été commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou d’un groupe terroriste ou en association avec l’un ou l’autre de ceux-ci ou en vue de tirer un profit.
Je me demande si le député convient que le projet de loi vise de toute évidence à protéger les pauvres gens victimes des passeurs qui ne cherchent qu'à s'enrichir à leurs dépens. Le député convient-il que cette mesure législative indique fort clairement à ceux qui se livrent à ce genre d'activité que s'ils viennent au Canada, ils seront traités très durement. Enfin, le gouvernement du Canada prend des mesures afin de poursuivre les gens qui profitent des migrants qui tentent de s'établir chez nous.
Monsieur le Président, je remercie le député de l'excellent travail qu'il a fait dans ce dossier entre autres.
Il va sans dire que je souscris à son analyse. Comme je l'ai dit dans ma réponse à la dernière question, cette mesure législative vise directement les passeurs de migrants clandestins ainsi que tous ceux qui participent à ce trafic, notamment les propriétaires des navires utilisés pour transporter ces cargaisons humaines.
Les victimes sont nombreuses et il est concevable que les migrants introduits clandestinement soient dans certaines cas victimes d'abus. Cette mesure législative permet au ministère de l'Immigration d'établir qui est un réfugié légitime, qui fait partie d'entreprises criminelles et qui tente faussement de se faire passer pour un réfugié afin d'entrer au Canada.
Quoi qu'il en soit, le député a raison. Cette mesure législative permettra au gouvernement d'intenter des poursuites contres les passeurs de migrants clandestins et d'imposer des peines d'emprisonnement obligatoires aux personnes trouvées coupables d'introduction de clandestins. Voilà l'objet du projet de loi qui, à mon avis, constitue une mesure fort nécessaire et opportune.
Monsieur le Président, je trouve la discussion intéressante. Le temps que prend le traitement du dossier de ces personnes suscite des inquiétudes.
Le député doit savoir que les personnes qui arrivent chez nous à bord de navires ne s'infligeraient pas pareille épreuve si elles n'étaient pas, ou ne croyaient pas être, des demandeurs légitimes du statut de réfugié qui se trouvent dans une situation désespérée.
Je m'inquiète du fait que les délais semblent excessivement longs. Des enfants pourraient passer une année en détention, puis des périodes de six mois successives par la suite.
Le député sait très bien que, dans certains des pays d'où viennent ces personnes, la documentation n'existe pas ou ne peut être obtenue. La loi n'est pas modifiée uniquement en raison des réfugiés tamouls; elle s'appliquera aux gens de toute provenance.
Le député ne craint-il pas que des enfants soient les victimes de conséquences involontaires?
Monsieur le Président, nous devrions tous nous soucier des enfants que l'on fait passer clandestinement. Le projet de loi vise directement les gens qui se livrent au passage de clandestins. Il y a souvent des chevauchements entre le passage de clandestins et la traite de personnes. Nous avons tous entendu les histoires d'horreur au sujet de personnes qui aboutissent dans l'industrie du sexe.
Je ne souscris pas au principe sur lequel repose la question de mon collègue. Les demandeurs du statut de réfugié ou les personnes à bord des bateaux ne forment pas une catégorie unique. De l'avis du député, les gens ne s'infligeraient pas pareille épreuve s'ils ne croyaient pas être des demandeurs légitimes du statut de réfugié. Cela est parfois vrai, mais pas dans tous les cas. Nous avons entendu parler de personnes qui avaient versé des sommes considérables pour être à bord de ces bateaux, ce qui amène à faire douter du caractère désespéré de la situation d'une personne qui a les moyens de payer 50 000 $. Il y a des gens plus en moyens que d'autres.
Le fait est qu'il faut évaluer chaque personne individuellement. Il y a des demandeurs légitimes du statut de réfugié et il y a des resquilleurs qui tentent d'entrer dans notre beau grand pays sans suivre la procédure normale. Dans leur cas, une période de détention de durée raisonnable permettrait aux responsables de l'immigration de déterminer qui est légalement admissible au statut de réfugié et qui ne l'est pas.
Il faut faire clairement passer le message aux demandeurs éventuels du statut de réfugié et à ceux qui les font entrer clandestinement que le Canada ne tolérera pas ce genre d'activité.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole, au nom du Bloc québécois, sur le projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime.
D'abord, il faut bien comprendre les objectifs de ce projet de loi. L'un de ces objectifs est que le ministre de la Sécurité publique pourra déclarer une arrivée irrégulière, soit l'arrivée au Canada d'un groupe de personnes catégorisées comme étant des « étrangers désignés ». Les étrangers désignées qui font une demande de statut de réfugiées ou de personnes protégées seront traités différemment des autres demandeurs d'asile
C'est ça la réalité. Mes collègues conservateurs essaient de nous expliquer que ce projet de loi a pour but de sévir contre les passeurs clandestins, mais son vrai objectif est de créer deux catégories de réfugiés, ou plutôt une nouvelle catégorie, soit celle des étrangers désignés. C'est ça la réalité.
Encore une fois, le Bloc québécois s'opposera au projet de loi C-49 et votera contre, car il n'a pas uniquement pour but de sévir contre les passeurs clandestins. Il punira plutôt des personnes qui fuient la persécution, y compris des enfants. Les conservateurs utilisent encore une fois un exemple précis ayant marqué l'actualité — cela a fait les manchettes au Québec et ailleurs au Canada — pour faire avancer leur agenda de loi et d'ordre, et ce, même si les mesures qu'il propose ne changeront rien à la situation en cause. La réalité, c'est que ces gens sont arrivés ici, ils sont là, et le projet de loi ne changera rien à la situation vécue lors du dernier arrivage par bateau en Colombie-Britannique.
Le Bloc québécois s'oppose donc à toute nouvelle catégorie de réfugiés qui serait justifiée uniquement par la manière dont arrivent les demandeurs d'asile. En effet, l'arrivée en groupe de personnes ne signifie pas que ces dernières ne sont pas des réfugiées légitimes. Le Bloc québécois estime qu'une nouvelle catégorisation servant à leur imposer un fardeau plus lourd leur porterait préjudice. Nous déplorons également que le gouvernement décide de faire marche arrière, alors qu'un compromis avait été établi à cet égard dans le cadre de la réforme du système d'accueil des réfugiés. Cela fait des années que nous demandons une modernisation, une modification du système d'accueil des réfugiés avec droit d'appel. On en était pratiquement arrivé à une entente avec le gouvernement, mais voilà qu'il décide de pousser en avant son agenda plutôt qu'un compromis, car un événement médiatique a lieu.
Pour le Bloc québécois, il est tout simplement impossible de concevoir que les demandeurs d'asile, parce qu'ils arrivent en groupe, pourront être automatiquement emprisonnés pour une période maximale de douze mois sans avoir la possibilité de contester leur arrestation. Encore pire, le projet de loi dit que cette période peut être prolongée indéfiniment. Cette question en est une de droit fondamental et de démocratie, soit le droit à la liberté. Tout être humain ne mérite pas d'être confronté à cette situation.
Ce projet de loi sur l'immigration illégale est non seulement en contradiction avec la Charte des droits et libertés, mais irait aussi à l'encontre des obligations internationales du Canada au titre de la Convention sur les réfugiés de 1951, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que de la Convention relative aux droits de l'enfant. Le Bloc québécois est d'avis qu'il serait carrément irresponsable de voter en faveur d'un projet de loi qui contreviendrait à au moins trois traités de protection des droits fondamentaux de la personne.
Pendant des années, les gouvernements, tant libéraux que conservateurs, ont laissé le système actuel des réfugiés s'embourber sans rien faire. Coincé derrière ce constat alarmant, ce n'est pas la première fois que le gouvernement conservateur tente de résoudre le problème en resserrant les règles autour des demandeurs d'asile qui souhaitent se réfugier au Canada. Prenons l'exemple de l'imposition de visas aux Mexicains et aux ressortissants de la République tchèque, ou la volonté inébranlable du gouvernement d'établir une liste de pays considérés comme étant sûrs dans le cadre de la réforme du système d'accueil des réfugiés. Il est effectivement possible d'observer, à travers l'élaboration des politiques d'immigration, une tendance discriminatoire visant à fermer les frontières, notamment à ceux qui désirent obtenir le statut de réfugié. Pour preuve, la fourchette cible du nombre total de personnes protégées est passée de 26 000-31 800 en 2008 à 19 600-26 000 en 2010, sans oublier l'emploi grandissant d'une rhétorique de propagande qui, au nom de la sécurité nationale, sert à justifier l'adoption d'une position plus dure envers cette catégorie d'immigrants.
Bien que le gouvernement affirme sévir contre les passeurs de clandestins avec ce projet de loi, il punit plutôt des personnes fuyant la persécution, y compris des enfants. Encore une fois, le gouvernement agit de façon totalement discriminatoire envers les réfugiés, et il passe de la parole aux actes pour séparer ce qu'il considère les bons et les mauvais réfugiés, comme si la vie de ces derniers n'était pas menacée autant que celle des premiers.
Le système actuel est embourbé parce qu'on n'a pas voulu le moderniser. Lorsque des réfugiés arrivent en grand nombre, la tendance du gouvernement, qui a été concrétisée sous les libéraux et affirmée par les conservateurs, est de resserrer le système et de leur interdire d'entrer au pays. Pourtant, en raison des conventions internationales qu'on a signées, les réfugiés méritent au moins qu'on étudie leur dossier. Va-t-on tous les garder ici? Pas du tout, loin de là. On offrira l'hospitalité à ceux qui en ont vraiment besoin et qui sont persécutés dans leur pays, pour peu qu'on se dote d'un système d'analyse des dossiers efficace et respectueux des droits humains.
À maintes reprises à la Chambre, le Bloc québécois a fait la preuve que le système actuel méritait d'être modernisé. Il n'y avait pas de volonté de le faire chez les libéraux. Il y avait un semblant de volonté du côté conservateur, du moins, on l'espérait, mais voilà que le ministre de l’Immigration a été rabroué avec ce projet de loi. Avec ce projet de loi, on vient de rejeter du revers de la main tout ce qu'il avait mis en place avec des discussions et des négociations pour réformer le système actuel. En créant une nouvelle catégorie de réfugiés ou de ressortissants qui font une demande d'asile, on rejette toute bonification du régime existant.
J'aborderai maintenant la question de la sécurité. À l'arrivée du MV Sun Sea, le gouvernement n'a cessé de faire des commentaires publiquement afin de relier l'arrivée de bateaux à la sécurité des Québécois et des Canadiens. Or rien ne vient appuyer le fondement de ce jugement. D'après leur idéologie, les conservateurs se servent d'un événement médiatique pour faire avancer leur programme politique en matière de loi et d'ordre. Rien n'a démontré que l'arrivée du bateau MV Sun Sea mettait en danger la sécurité des Québécois et des Canadiens.
En vertu de la loi actuelle, à son arrivée par bateau, un demandeur d'asile doit faire prendre ses empreintes digitales, être photographié et interviewé. Comme les eaux du Canada sont sous l'autorité de l'Agence des services frontaliers du Canada — l'ASFC —, c'est cette dernière qui a le pouvoir de le détenir, si elle a des doutes sur son identité, et qui doit s'opposer à sa remise en liberté devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Section de l'immigration.
Parmi les 76 autres Tamouls du Sri Lanka arrivés l'an dernier à bord du navire Ocean Lady et demandant l'asile, certains sont restés derrière les barreaux pendant plus de six mois. Aucun de ces derniers n'a été reconnu comme un membre des Tigres tamouls ou d'une autre organisation semblable. Ils ont finalement été libérés, l'ASFC jugeant qu'ils ne posaient aucun risque pour la sécurité nationale.
Il faut garder à l'esprit que l'arrivée des 492 passagers à bord du navire MV Sun Sea représente moins de 2 p. 100 du nombre annuel de demandes d'asile. Le plus haut taux de 5 p. 100 a été atteint en 1999, lors de l'arrivée de quatre bateaux ayant à son bord 600 demandeurs d'asile. Pour 2010, le nombre total des demandes devrait se situer autour de 25 000, ce qui représente la plus faible moyenne depuis 20 ans.
Les arguments voulant que l'arrivée massive de réfugiés pose une menace à la sécurité publique ne tiennent pas la route. Ils ne justifient certainement pas l'adoption d'un projet de loi aussi punitif envers les demandeurs d'asile. On ne dit pas ici qu'il ne faut pas punir les passeurs, mais qu'on se sert de ce projet de loi pour punir les demandeurs d'asile légitimes. C'est là le problème. De plus, la loi en vigueur nous apparaît comporter tous les mécanismes nécessaires pour gérer l'arrivée de ces bateaux.
Pourquoi créer une nouvelle catégorie? Les conservateurs ont simplement décidé de faire avancer leur programme idéologique.
Regardons le compromis du projet de loi C-11. La volonté de catégoriser des demandeurs de statut en fonction de leur arrivée, que ce soit en termes de nombre ou par rapport à leur provenance, semble une obsession du gouvernement conservateur. Une telle mesure avait été largement dénoncée lors de l'étude du projet de loi C-11 sur la réforme du système d'octroi d'asile. Au départ, le gouvernement fédéral cherchait notamment à mettre sur pied un concept de pays désignés selon lequel les demandeurs déboutés provenant de pays jugés sûrs n'auraient pas eu accès à la nouvelle Section d'appel des réfugiés, mesure que le Bloc québécois considérait extrêmement discriminatoire.
Or, le gouvernement conservateur tenait mordicus à cette classification des pays et dans le cas où cette mesure ne serait pas acceptée, il menaçait même de saborder son propre projet de loi. Il faut le faire! En se faisant le fervent défenseur des droits des réfugiés auprès du gouvernement et des autres partis, le Bloc québécois a permis d'établir un compromis de dernière minute visant l'adoption d'une réforme véritablement efficace et, plus important encore, équitable pour tous les demandeurs d'asile.
Encore une fois, il est important de comprendre qu'en vertu des traités internationaux qu'a signés ou qu'a reconnus le Canada — et qu'aurait signés le Québec s'il était un pays —, on est respectueux et tout citoyen demandeur d'asile a le droit d'être traité équitablement, peu importe de quel pays il provient.
En effet, bien que le concept de pays désignés demeure, cette section sera accessible à tous, y compris les demandeurs originaires des pays désignés. Pour compenser, deux autres mécanismes d'accélération ont été mis en place. C'était le compromis du projet de loi C-11. La Section de la protection des réfugiés pourra faire état dans sa décision du fait que la demande est manifestement infondée si elle est d'avis que celle-ci est clairement frauduleuse. Les demandes déboutées de demandeurs en provenance du même pays qui seraient ensuite envoyées à la SAR seraient traitées de façon accélérée. Les délais de traitement seront énoncés par règlement pour les demandeurs d'asile originaires d'un pays désigné. Ils seront plus courts que ceux pour les demandes régulières afin de pouvoir expulser plus rapidement les arrivants dont la demande est infondée.
Le Bloc québécois déplore que le gouvernement décide de faire marche arrière alors qu'un compromis avait été établi dans le cadre de la réforme sur le système d'accueil des réfugiés actuels. En effet, dans le cadre du projet de loi C-49, le gouvernement crée une nouvelle catégorie de réfugiés qui serait justifiée uniquement par la manière dont arrivent les demandeurs d'asile. C'est ce qui est inacceptable.
Le Bloc québécois avait accepté des compromis au niveau du projet de loi C-11. Le gouvernement voulait des pays sûrs. Pour ceux qui arrivaient de ces pays, il n'y avait pas toute une section qui pouvait s'appliquer, alors que ceux qui ne provenaient pas de pays sûrs, il y avait une section qui ne s'appliquait pas. Tout ce qu'on disait, c'est qu'on applique les mêmes normes à tout le monde, sauf que pour certains pays, le délai sera plus court. Évidemment, c'était un compromis que pouvait accepter le Bloc québécois compte tenu de l'intransigeance des conservateurs. Or on voit que, du revers de la main, et parce qu'est arrivé un événement médiatique pour lequel il y avait l'opportunité de faire avancer son programme idéologique, le gouvernement a décidé de tout simplement mettre de côté tous les débats et de nous imposer ce projet de loi C-49, qu'il le nie ou non. Encore une fois, j'écoutais le député conservateur qui a pris la parole avant moi. Il a très bien mentionné que c'était pour lutter contre le système frauduleux des passeurs alors que, finalement, le vrai objectif est de traiter différemment les citoyens qui demandent l'asile et qui arrivent par ce moyen-là.
Donc, on a une nouvelle catégorisation. Le ministre de la Sécurité publique, les citoyens du monde...
Des voix: Oh, oh!
M. Mario Laframboise: J'entends le ministre parce que ces gens-là, évidemment, ne sont pas des citoyens canadiens. Ils sont quand même des gens citoyens du monde qui ont le droit de bénéficier des traités qui ont été ratifiés par le Canada et qui, entre autres, leur permettent de faire une demande d'asile.
Encore une fois, ce dont on s'aperçoit avec le projet de loi C-49, c'est que le ministère de la Sécurité publique pourra déclarer une arrivée irrégulière, soit l'arrivée au Canada d'un groupe de personnes catégorisées, comme étant des étrangers désignés. Les étrangers désignés qui font une demande de statut de réfugiés ou de personnes protégées seront traités différemment des autres demandeurs d'asile. C'est ce qu'on n'acceptait pas dans le projet de loi C-11, soit qu'il y ait des traitements différents pour les différents demandeurs. Présentement, dans le projet de loi C-49, on crée un statut différent pour ces étrangers désignés.
Si on leur refuse le statut de réfugié, ils devront attendre cinq ans avant de présenter une demande de résidence permanente. Entretemps, une réévaluation de la demande pourrait être effectuée afin de déterminer s'ils peuvent retourner dans leur pays.
Pendant cinq ans, ils ne pourront pas voyager non plus à l'extérieur du Canada ni demander la résidence permanente ou la citoyenneté. Par conséquent, ils ne pourront pas parrainer de membres de leur famille tels leur conjoint ou leurs enfants. Les étrangers désignés dont la demande d'asile est déboutée ne pourront pas faire appel auprès de la nouvelle Section d'appel des réfugiés, mais seulement à la Cour fédérale. Ils n'auront pas non plus accès aux mêmes prestations de santé auxquelles les autres réfugiés ont droit grâce au Programme fédéral de santé intérimaire.
Ainsi, non seulement le principe d'équité voulant que tous les réfugiés y aient accès est remis en question, mais les demandeurs d'asile qui arrivent en groupe seront dans une sorte de vide juridique pendant cinq ans, ce qui les privera des mêmes droits que les demandeurs d'asile passant par le processus normal de réfugié. Or qu'il y ait une arrivée d'un groupe de personne ne signifie pas que ces dernières ne sont pas des réfugiés légitimes, et c'est pourquoi le Bloc québécois estime qu'une telle catégorisation leur porterait fortement préjudice.
Le taux d'acceptation des demandes d'asile de Tamouls sri lankais est en moyenne de 80 p. 100, et rien n'indique que la situation changera au Sri Lanka permettant de juger que leur vie n'est pas persécutée.
Il faut donc comprendre que l'objectif du Bloc québécois n'a jamais changé et a toujours été de ne pas créer de catégorisation, soit par la provenance des individus, soit par leur moyen d'arrivée ici, parce que le Canada a signé les traités internationaux. Ces personnes peuvent donc faire une demande, mais cela ne veut pas dire qu'elles seront acceptées. Cela prend un processus d'analyse qui soit efficace et rapide. C'est pourquoi le Bloc québécois a demandé de réviser le processus actuel, a demandé une section de droit à l'appel pour que ces individus aient la chance de faire valoir leurs droits. Il faut donc que ce soit efficace, et il faut investir les sommes nécessaires à cet effet.
L'idéologie conservatrice a été portée par une arrivée massive très médiatisée. Les conservateurs ont décidé d'en faire leur priorité et de laisser de côté toutes les occasions qu'on leur offrait par la modernisation du processus actuel par le projet de loi C-11.
Cela n'augure rien de bon pour les discussions futures. En effet, ce vide juridique créé pour cette catégorie d'étrangers désignés, qui ne sont pas encore catégorisés « réfugiés », maintient dans un vide juridique pendant cinq ans ces étrangers désignés, qui font une demande de statut de réfugié ou de personne protégée. Pendant cette période, ils ne pourront pas présenter de demande de résidence ou de réunification familiale. Par conséquent, ils ne pourront pas parrainer des membres de leur famille ou leur conjoint. De plus, ils ne seront pas libres de circuler ou d'obtenir tous les droits que d'autres demandeurs pourraient avoir.
Les obligations internationales et constitutionnelles du Canada sont importantes, comme je l'ai dit. Ce projet de loi va à l'encontre non seulement de ses obligations internationales en vertu d'au moins trois traités dont il est signataire, mais également de sa propre Constitution. Cela contreviendrait à la Charte canadienne des droits et libertés car le paragraphe 15(1) de la Charte stipule:
La loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques.
Ce qui inclut la façon dont ils arrivent.
Monsieur le Président, je trouve les commentaires du député du Bloc québécois totalement déconnectés de la réalité et certainement de la volonté de leurs électeurs québécois, qui veulent un système d'immigration bien géré selon des règles raisonnables et justes. Le député n'a pas dit un seul mot sur l'inquiétude au sujet des passeurs de clandestins et de la migration illégale. Il dit que ce n'est pas vraiment un enjeu et qu'on peut ignorer le fait que des bateaux aient à leur bord des milliers d'immigrants illégaux qui se trouvaient dans une situation très dangereuse dans leur pays. Il parle sans connaître la situation de l'Asie du Sud-Est.
Pourquoi quelqu'un de l'Asie du Sud-Est paierait-il 50 000 $ pour venir au Canada, quand plusieurs pays signataires de la Convention relative au statut des réfugiés de cette région offrent de la protection? Pourquoi ces gens ne vont-ils pas en Inde?
N'est-il pas au courant que la semaine dernière, la Société Radio-Canada a diffusé une entrevue avec des Tamouls de l'Inde, où ces derniers disaient avoir payé des passeurs clandestins pour venir au Canada? Croit-il que ces gens vivent de la persécution en Inde? A-t-il une solution pour combattre le passage de clandestins et la migration illégale, ou pense-t-il qu'on doit ignorer cela parce que c'est contre la rectitude politique du Plateau et de l'idéologie gauchiste du Bloc québécois?
Monsieur le Président, le ministre pourra relire les « bleus ». J'ai mentionné que le Bloc québécois serait prêt à appuyer un projet de loi du gouvernement qui sévirait contre les passeurs de clandestins. Le problème, c'est qu'à cause de ces passeurs, on crée une nouvelle catégorie, soit celle des étrangers désignés. C'est à cette philosophie, à cette idéologie conservatrice que s'est toujours opposé le Bloc québécois. On ne doit pas créer plusieurs catégories de réfugiés en se basant sur leur pays d'origine et sur la façon dont ils arrivent au Canada. Ils doivent tous être traités de la même façon.
C'est pourquoi nous étions prêts à appuyer le projet de loi C-11 du gouvernement. Nous serions également prêts à appuyer le projet de loi C-49 s'il ne traitait que des passeurs de clandestins. Les conservateurs ont profité du problème des passeurs de clandestins et de l'activité médiatique autour de l'arrivée d'un bateau pour faire passer leur idéologie de droite. Et on s'opposera toujours à cette idéologie de droite des conservateurs, à cause de laquelle on est incapables de traiter tous les être humains, surtout les enfants, de la même façon.
[Traduction]
Monsieur le Président, on sait rapidement à quoi s'en tenir à la Chambre lorsqu'en réponse aux questions et aux préoccupations soulevées, un ministre attire l'attention sur un autre député qui pose des questions.
Dans son discours, le député aborde quelques points importants, dont certains ont déjà été soulevés, notamment la question de la création de deux classes de réfugiés. Or, notre système doit être universel; on doit traiter tous les réfugiés de la même manière.
Bien que le projet de loi porte essentiellement sur les passeurs, il semble que les dispositions du projet de loi concernent en fait des gens sur lesquels le gouvernement n'a manifestement aucune prise lorsque vient le temps d'appliquer la loi. Selon moi, les seules personnes qui pourraient être touchées, ce sont les capitaines des navires et les membres de l'équipage, qui sont confrontés à d'autres problèmes.
Je crois que le gouvernement connaissait l'existence de ce navire en avril dernier. Nous sommes incapables de régler la question des navires dont on connaît l'existence et qui se dirigent vers le Canada. Beaucoup de Canadiens aimeraient sûrement savoir s'il existe une solution. Nous attendons que ces navires soient rendus dans les eaux canadiennes pour constater le problème, un problème que le gouvernement cherche à régler, selon ce qu'il prétend. On pourrait presque dire que le gouvernement a créé un problème pour pouvoir dire qu'il connaît la solution.
[Français]
Monsieur le Président, d'abord, j'apprécie la question de mon collègue libéral. Je sais qu'il est très rigoureux, mais il faut aussi analyser un peu la situation. Loin de moi l'idée de protéger les conservateurs — les députés ont entendu mon discours —, mais ils ont quand même hérité de la situation qui avait été créée par le précédent gouvernement libéral. À plusieurs reprises, on avait demandé aux libéraux de moderniser tout le système d'immigration et tout le système d'appel. Ils sont restés sourds à ces demandes. Évidemment, ils se veulent aujourd'hui plus conciliants, mais ils ne l'étaient pas lorsqu'ils étaient au pouvoir.
Donc, demander de moderniser la loi à des conservateurs qui ont une idéologie de droite et qui, en vertu de leur philosophie, auraient déjà tendance à renvoyer tout le monde, peu importe leur situation, c'est une grosse côte à monter.
On était en train de s'entendre avec les conservateurs. Je peux comprendre que la situation médiatique a fait qu'ils ont vu une opportunité idéologique de faire avancer leurs propres idéaux de droite, mais, encore une fois, ils ont hérité de la situation des libéraux qui n'ont pas été capables de bonifier et de moderniser le système. Si le régime avait été modernisé, si on avait pu accueillir rapidement ces gens-là et traiter les dossiers, probablement qu'on ne serait pas arrivés à cette situation.
Monsieur le Président: « Il était temps que le Canada envoie un signal clair et fort au monde entier dans le but de décourager et contrer l'immigration clandestine. C'est pourquoi la communauté copte appuie la nouvelle législation fédérale qui vise à protéger la vie humaine, la sécurité du Canada et l'intégrité de toute la politique de l'immigration canadienne. » Comme on vient de le voir, c'est M. Antoine Malek, de l'Association de la communauté copte orthodoxe du Grand Montréal, qui le dit.
Il y a également la communauté arabe syrienne de Montréal, la Ligue ukrainienne canadienne, l'Association druze du Canada, le Centre islamique libanais. Tous ces gens disent qu'enfin le gouvernement pose le geste qui était nécessaire, qui était requis et, comme on le dit par chez nous, met ses culottes.
Je suis déçu de la position du député bloquiste, mon collègue d'Argenteuil—Papineau—Mirabel. Je suis consterné de voir qu'un Québécois s'élève contre le consensus québécois qui est de faire en sorte que le Canada ne soit pas une passoire lorsqu'on parle de crime organisé et d'immigration clandestine.
Ma question pour lui est toute simple. Comment peut-il aller à l'encontre du consensus québécois pour faire du Canada une terre d'accueil pour les immigrants, mais qui demande de fermer la porte aux criminels? C'est une mesure qui est appuyée par les communautés culturelles, comme je viens de le démontrer?
Monsieur le Président, cela me donne encore une fois la chance de préciser notre position. Par rapport aux passeurs clandestins, on suit le gouvernement. Notre problème, c'est lorsqu'il décide, par ce projet de loi, de régler le cas des arrivants, des demandeurs. C'est ce qu'il est en train de faire. Il en profite pour faire avancer son idéologie. Y en a-t-il qui vont le suivre? Oui, certains suivent l'idéologie conservatrice. Les conservateurs vont toujours trouver des gens pour les suivre. Le problème est que le Bloc québécois n'est pas d'accord avec cette idéologie conservatrice de faire plusieurs catégories. De dire: « Si tu es de tel pays, tu as le droit; si tu es de tel autre pays, tu n'as pas le droit ». Ce que nous disons, c'est que les demandeurs doivent être traités sur un même pied d'égalité.
Le système actuel est embourbé et mal géré. Il a été mal géré par les libéraux et les conservateurs continuent. Peut-on le moderniser pour que tout le monde ait une chance de se faire entendre? Cela ne veut pas dire qu'on va garder tout le monde. Ceux qui ne le méritent pas s'en retourneront chez eux. Toutefois, aujourd'hui, parce que c'est médiatiquement payant de faire avancer leur idéologie, les conservateurs en profitent pour dire qu'ils vont régler le problème des passeurs clandestins. Toutefois, ce que nous avons présentement, c'est le problème des personnes qui sont arrivées là et qui auraient dû avoir le droit d'avoir leur dossier traité rapidement, ce qui n'est pas le cas.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-49, Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien.
Le passage de clandestins est une activité criminelle exercée dans le monde entier. Selon Interpol, cette activité est un phénomène mondial en pleine croissance. Cette forme de migration commerciale illégale est très dangereuse et elle exploite les personnes y ont recours. Les passeurs considèrent pratiquement leurs passagers comme du fret, et les bateaux qu'ils utilisent sont de véritables prisons horribles.
Le plus souvent, les migrants sont en mer dans des bateaux surpeuplés. Ils font le voyage dans des conditions insalubres et dangereuses. Ces conditions provoquent souvent des maladies graves ou des accidents mortels. En raison de ces conditions inhumaines, le passage de clandestins entraîne des décès à chaque année. Malgré tout, un grand nombre de migrants illégaux sont prêts à risquer leur vie et à entreprendre un tel voyage périlleux pour se rendre dans leur pays de destination.
En faisant payer des sommes importantes à ces personnes pour les transporter, les passeurs ont créé une activité commerciale lucrative. Ils facilitent la migration illégale, souvent en conseillant aux clandestins de demander asile dans le pays où ils sont amenés. Une fois arrivés à destination, les migrants sont souvent à la merci de leurs passeurs et contraints de travailler illégalement durant des années pour rembourser leur dette envers les passeurs.
L'arrivée du Sun Sea et du Ocean Lady dans une période de moins de 12 mois indique clairement que le Canada est en train de devenir une destination de choix pour les réseaux de passeurs. Selon Interpol, les passeurs profitent d'une législation faible et du risque peu élevé de se faire prendre, poursuivre et incarcérer, comparativement à d'autres groupes transnationaux de crime organisé. Si nous ne prenons pas dès maintenant des mesures énergiques, un plus grand nombre de bateaux vont s'amener ici et un plus grand nombre de vies vont être mises à risque. Nous ne pouvons pas laisser ces opérations se poursuivre sans intervenir.
La mesure législative proposée nous permettrait de sévir contre les passeurs odieux qui profitent des migrants vulnérables, mais elle vise aussi à décourager ceux qui sont tentés de recourir à cette forme dangereuse de migration, grâce à plusieurs mesures dissuasives.
Une mesure dissuasive clé est le fait que les personnes qui débarquent ici dans le cadre d'une arrivée irrégulière ne pourraient présenter une demande de résidence permanente avant cinq ans. Cette mesure s'appliquerait, peu importe que les personnes aient besoin de protection ou non. Durant cette période de cinq ans, les personnes dont la demande de protection aurait été accueillie favorablement ne pourraient pas voyager à l'extérieur du Canada, et elles ne pourraient pas demander la résidence permanente au Canada par d'autres moyens. Ces personnes ne pourraient donc pas parrainer des membres de leur famille pour les faire venir au Canada, et elles ne pourraient pas devenir des citoyens canadiens durant cette période.
La loi propose aussi une période de détention obligatoire d’une durée maximale d’un an qui contribuerait également à assurer la sécurité des Canadiens.
Quand ces migrants arrivent sur nos côtes, nous ignorons totalement qui ils sont ou d’où ils viennent. Souvent, ils arrivent sans papiers et nous ne savons pas s’il ne s’agit pas de criminels ou de terroristes qui représentent une menace pour notre sécurité. La détention obligatoire nous permettrait de vérifier et de confirmer l’identité de ces personnes pour déterminer si elles sont admissibles au Canada ou si elles participent à une activité illégale quelconque. Cette proposition est parfaitement raisonnable et juste.
La priorité du gouvernement est, d’abord et avant tout, de protéger la sécurité des Canadiens. C’est le moins que les Canadiens puissent attendre de leur gouvernement.
Nous prenons aussi des mesures pour que ces personnes aient accès à moins d’avantages sociaux canadiens. Comme chacun sait, les Canadiens bénéficient de services de santé qui figurent parmi les meilleurs et les plus généreux au monde. Nous devons faire en sorte que les migrants illégaux n’obtiennent pas une protection en matière de santé plus généreuse que celle qui est offerte aux Canadiens. Ce ne sera certainement pas le cas pendant que notre gouvernement sera au pouvoir.
À l’heure actuelle, les demandeurs d’asile, les réfugiés réétablis, les demandeurs d’asile déboutés qui attendent d’être renvoyés, les personnes détenues et les victimes du trafic d’êtres humains reçoivent une protection temporaire en matière de santé par l’entremise du Programme fédéral de santé intérimaire.
Aux termes des changements proposés, la portée des services fournis dans le cadre du PFSI sera limitée pour ceux qui arrivent au Canada illégalement dans le cadre d’activités de passage de clandestins. Ils recevront seulement une protection de base, y compris les soins médicaux nécessaires et les examens médicaux d’immigration que les demandeurs d’asile doivent subir à leur arrivée pour qu’ils ne posent pas de risque pour la santé ou la sécurité publique.
La générosité du Canada ne devrait pas faire de notre pays la cible d’une activité criminelle comme le passage de clandestins. Nous devons éliminer les incitatifs qui amènent les gens à venir ici en recourant à des passeurs. Ainsi, nous préserverons l’intégrité de notre processus et de nos programmes d’immigration et de protection des réfugiés et nous assurerons la sécurité des Canadiens.
Cette question a certainement retenu l’attention du public au cours des 12 derniers mois. Nous avons vu deux navires arriver dans notre pays pour y débarquer des clandestins et c’est pourquoi ce projet de loi doit être mis en oeuvre. J’ai entendu des députés de l’opposition prétendre que ce projet de loi est une réaction inconsidérée à ce qui s’est passé. Voilà qui est intéressant, car si nous avons simplement réagi à ces événements, ils doivent admettre qu’en réalité, nous avons mis environ 11 mois à présenter ce projet de loi.
Ce projet de loi a été élaboré au cours des derniers mois pour nous doter d’une loi solide, parfaitement conforme à la Charte et à notre Constitution, et surtout, une loi conforme aux sentiments et aux opinions des Canadiens sur ce sujet.
Il ne fait aucun doute qu’il s’agit d’une question complexe. Nous connaissons tous et, en tant que députés, nous avons entendu, dans nos circonscriptions, les opinions, les arguments et les récits de réfugiés qui ont demandé asile. Nous les avons entendu dire qu’ils avaient du venir au Canada pour échapper aux dangers auxquels ils étaient confrontés dans leur pays. Il ne fait aucun doute que si ces navires sont là c’est parce que notre système est aussi généreux et aussi ouvert et nous voulons faire en sorte que les personnes qui ont besoin d’une protection et qui sont des réfugiés de bonne foi aient un endroit où elles peuvent venir trouver la sécurité, où elles peuvent acquérir la citoyenneté canadienne, trouver un emploi, trouver un nouveau mode de vie et élever leur famille, dans un pays aussi démocratique et ouvert que le Canada.
Cependant, il n'en reste pas moins que ce n'est qu'en ayant recours au processus existant que nous pourrons déterminer clairement qui sont les réfugiés et qui sont les personnes qui souhaitent être ici et qui ont besoin d'être ici.
L'intervenant précédent a mentionné le projet de loi C-11, qui était exactement ce dont le pays avait besoin pour réformer notre cadre législatif touchant les réfugiés. Nous nous sommes donné beaucoup de mal pour y arriver. En ma qualité de secrétaire parlementaire, je sais que nous avons travaillé des heures et des heures, des jours et des jours, pour que le projet de loi soit renvoyé à la Chambre des communes afin d'y être adopté à l'étape de la troisième lecture. Lorsqu'il est revenu à la Chambre, le projet de loi a reçu l'appui de tous les partis. Les dispositions législatives qui permettront de réformer le système de protection des réfugiés seront mises en application au cours des 18 prochains mois.
Avec les projets de loi C-49 et C-11, nous aurons procédé à une réforme complète du système et modifié l'orientation que le pays doit prendre en ce qui a trait aux réfugiés et à ceux qui demandent asile au Canada. Ils devront le faire en se conformant au système en place plutôt qu'en resquillant et en confiant leur entrée au pays à des passeurs qui profitent de tous les passagers sur un navire. Ils devront éviter d'acheter leur liberté, mais plutôt la mériter au moyen du processus que nous avons mis en place et qui est l'un des plus généreux du monde. Il faut éliminer ce problème.
Les Canadiens ont exprimé haut et fort leur opinion à ce sujet. Il faut continuellement revenir à l'équité, car les Canadiens comprennent ce principe beaucoup mieux que le reste du monde. Aucun Canadien ne souhaite voir des gens être en danger dans leur pays. Si nous tenons à la liberté, à la sécurité, à la gouvernance et à la démocratie au Canada et croyons que les réfugiés méritent d'en goûter les bienfaits, nous pouvons les accueillir à bras ouverts, mais tout doit être fait conformément à notre processus et à notre système.
Il y a des gens qui profitent de ces personnes et qui leur demandent plus d'argent qu'ils ne pourront en accumuler dans leur vie pour monter à bord d'un bateau et trouver un moyen de se rendre ici. Ils leur font toutes sortes de promesses et les poussent littéralement sur des bateaux qui les emmèneront au Canada en leur disant que le Canada les acceptera, que les lois canadiennes sont si généreuses et si vétustes qu'à leur arrivée, ils obtiendront le statut qu'ils désirent tant.
Les réfugiés qui ont des raisons de chercher un pays où ils pourraient vivre en liberté trouveront ce qu'ils cherchent au Canada, mais les autres leur nuisent.
Cette forme de passage de clandestins qui consiste à emmener des gens au Canada en les entassant sur des bateaux n'est pas acceptable pour les Canadiens. Ces derniers veulent savoir qui sont ceux qui se trouvent sur ces bateaux et qui feront une demande de statut de réfugié.
On ne peut se permettre de laisser ces centaines de personnes entrer ainsi au Canada, ce qui pourrait mettre la santé et la vie des Canadiens en péril. Nous ne savons pas d'où ces gens arrivent. Nous ne savons pas s'ils sont réellement des réfugiés. Nous ne savons pas s'ils sont des terroristes. Ces gens pourraient être des criminels reconnus dans leur propre pays. Ce n'est pas le genre de milieu que nous voulons créer ici.
Le projet de loi à l'étude change tout cela. Il met sur pied un processus qui traitera avec respect ceux qui méritent vraiment le statut de réfugié. Il précisera très clairement aux pays et aux passeurs qui vivent des profits qu'ils tirent de ces gens que notre pays n'a plus l'intention d'accepter un tel comportement.
Le ministre de la Sécurité publique, le président du Conseil du Trésor et le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme en ont fait l'annonce devant l'un des bateaux arrivés au pays. L'annonce a été faite sur la côte Ouest, mais le message s'est vite rendu sur la côte Est. Les appuis sont très nombreux . Bon nombre de groupes, d'éditorialistes et de Canadiens ont souligné qu'il s'agit là d'une mesure législative, juste, appropriée et opportune. C'est une mesure que tous les députés devraient appuyer.
Voyons ce qu'en disent les journaux. On peut lire le passage suivant dans l'article du Headline News sur le resserrement des règles que prévoit le projet de loi:
Le projet de loi intitulé Loi visant à empêcher les passeurs d’utiliser abusivement le système d’immigration canadien démontre qu'Ottawa ne tolérera pas les violations et qu'il agira en amont du réseau d'immigration. Par ailleurs, il fait ressortir le fait que le gouvernement fédéral du Canada continuera d'accueillir les immigrants légitimes qui peuvent contribuer à la prospérité du pays.
On peut lire ce qui suit dans un éditorial du Calgary Herald:
Les lois sévères qui visent à empêcher les navires transportant des immigrants illégaux de se rendre aux côtes du Canada punissent les gens qui doivent être punis, à savoir les passeurs.
[...] C'est une bonne mesure qui s'en prend à un crime que la plupart des Canadiens, à n'en pas douter, jugent odieux.
Les exemples sont nombreux. Je reprends un passage d'un autre éditorial sur l'immigration clandestine:
Le gouvernement doit agir pour protéger l'intégrité du système d'immigration du Canada, qui accueille 250 000 nouveaux arrivants chaque année. Les sondages nous ont appris que l'appui de la population à l'immigration, qui est élevé, a chuté de 20 p. 100 après l'arrivée du Sun Sea et du Ocean Lady, et ce, bien que les demandeurs d'asile et les immigrants hautement qualifiés soient des catégories très différentes d'immigration.
Il est très important de comprendre cette réalité. Notre pays accepte actuellement plus d'immigrants par habitant que tout autre pays. Nous sommes ouverts aux immigrants hautement qualifiés et aux immigrants peu spécialisés. Nous sommes ouverts aux travailleurs saisonniers et aux immigrants qui veulent s'établir au Canada pour commencer une nouvelle vie avec leur famille.
Ceux que nous ne sommes pas prêts à accepter, ce sont ceux qui viennent ici pour profiter de notre système, ceux qui veulent resquiller. Les passeurs le savent. Ils savent que, du fond de leur cœur, les Canadiens veulent aider ces gens. Ils en profitent donc.
En adoptant le projet de loi, nous pourrions nous dire au moins que nous ne sommes plus le pays dont les terroristes et les passeurs disent simplement: « Nous allons tous les débarquer au Canada. Nous allons empocher des millions de dollars et nous allons tous les débarquer au Canada parce que le Canada n’a aucune loi qui lui permet de l’empêcher. »
Les Canadiens se sont clairement fait entendre à ce sujet. Ils ne demandent pas mieux que d’accueillir des immigrants. Nous sommes nombreux à la Chambre à avoir des parents ou des grands-parents issus de l’immigration. Il y a même des députés qui sont venus eux-mêmes de l’étranger pour devenir des Canadiens. Tous l’ont fait dans le respect de la primauté du droit au Canada et du système équitable que tous les Canadiens ont fini par accepter.
L’opposition essaie de présenter cette mesure sous un faux jour, de prétendre que c’est une position que nous adoptons pour nuire à des gens. C’est précisément le contraire. Ce genre de discours n’a pas sa place à la Chambre des communes.
Il y a des personnes et des familles qui ont besoin de notre aide, mais ce ne sont pas toutes des demandeurs du statut de réfugié. Ce sont parfois des familles et des personnes qui sont des Canadiens et se trouvent parmi nous.
Nous avons besoin d’un système équitable dans lequel tous sont égaux, d’un système fondé sur l’acceptation et qui protège les Canadiens, d’un système qui fait comprendre aux demandeurs du statut de réfugié que nous sommes un pays libre, un pays qui sait accepter les autres. Mais assurons-nous que nous agissons avec équité, au moyen d’un système qui protège les authentiques réfugiés et qui protège les Canadiens ici même.
Il s’agit d’une mesure législative dont nous avons besoin et que les Canadiens réclament. Elle permettra à notre pays de se faire valoir non seulement comme une destination enviable, mais aussi comme un grand pays où il fait bon vivre.
Il y a des passeurs et d’autres personnes qui exploitent les plus démunis pour s’enrichir, mais il y a peut-être dans l’opposition des députés qui souhaitent que cela continue et qui voteront contre cette mesure législative. De ce côté-ci de la Chambre, personne n’agira de la sorte. Nous allons nous battre aussi longtemps et aussi vigoureusement qu’il le faudra pour faire adopter ce projet de loi et apporter à notre système les améliorations nécessaires.
[Français]
Madame la Présidente, je me lève à la Chambre encore une fois, aujourd'hui, afin de participer au débat concernant le projet de loi C-49, qui affecte en fait trois lois: premièrement, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés — on revient donc sur le projet de loi C-11 —, deuxièmement, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés — je me demande si elles sont vraiment équitables — et troisièmement, la Loi sur la sûreté du transport maritime.
Ce projet de loi et veut corriger une situation d'illégalité. C'est véritablement la responsabilité d'un gouvernement de protéger la sécurité de ses frontières. C'est l'évidence même que le monde entier est dans un état critique de sécurité.
Qu'on me permette tout de même de faire référence à certains documents internationaux, des ententes, dont le Canada est signataire et par rapport auxquels il a accepté de prendre une entière responsabilité.
Tout d'abord, je voudrais rappeler que le Canada est signataire de la Convention de Genève signée en 1951. Il est également signataire du protocole qui stipule que les individus victimes de persécution après 1951 doivent également être souscrits aux règles de la Convention de Genève. Évidemment, je reviendrai sur tout cela plus tard dans ma présentation.
Cette Convention de Genève et le Protocole qui suit sont à la base de la création de notre système d'acceptation des réfugiés, un système qui, malgré ses défauts et ses faiblesses, et il y en a, est devenu un modèle pour les pays industrialisés.
Ce projet de loi propose plusieurs articles visant à punir les passeurs, des personnes qui profitent de pauvres gens qui cherchent à fuir leur pays et à venir au Canada vivre une vie libre de terreur, de discrimination, de viols ou d'assassinats. Ces passeurs reçoivent des sommes d'argent énormes, et leurs actions vont à l'encontre des lois internationales et de nos propres lois canadiennes.
Le projet de loi C-49, par rapport à cela, propose une amende considérable, par exemple une amende de 1 million de dollars à toute organisation criminelle coupable d'inciter, d'aider ou d'encourager un groupe de personnes à entrer illégalement au Canada. J'ai cité ici le paragraphe 117(3) tel que le modifierait le projet de loi.
Ce montant dépend du nombre de personnes qui arrivent dans ce groupe. Ces individus peuvent également subir l'emprisonnement à perpétuité.
Voilà, à mon avis, une amélioration.
[Traduction]
Ces dispositions pourraient sûrement avoir un effet dissuasif sur les passeurs projetant de faire entrer illégalement des groupes de personnes au Canada. Néanmoins, je pense que la saisie du navire à bord duquel les clandestins ont voyagé aurait également pour effet de dissuader les passeurs. Le coût du passage de clandestins deviendrait ainsi exorbitant et la saisie du navire représenterait une perte économique bien concrète pour les passeurs.
[Français]
Nous voulons également féliciter le ministre pour son intention de travailler avec les corps policiers locaux dans les pays d'origine des passeurs.
Cela n'est pas inclus dans le projet de loi mais représente un élément important de toute action concrète.
[Traduction]
Les demandeurs d’asile ne sont pas des criminels. Combien de fois devrons-nous le répéter? Cependant, le projet de loi C-49 les traite comme s’ils étaient coupables d’un crime, du moins c’est ce que porte à croire le libellé de sa première partie. Pourquoi y a-t-il seulement cinq articles du projet de loi C-49 qui concernent les passeurs, comparativement à 12 qui concernent les réfugiés? Nous pensions pourtant que ce projet de loi concernait les passeurs. En réalité, un examen du projet de loi permet de conclure qu’il vise à modifier la loi canadienne en ce qui concerne l’admission de réfugiés potentiels.
Je me demande également pourquoi ce projet de loi est parrainé par le ministre responsable de la Sécurité publique et nationale. Serait-ce parce que le gouvernement conservateur veut donner l’impression aux Canadiens que les demandeurs d’asile constituent une menace à la sécurité? C'est d'ailleurs ce qu'il a tenté de faire dans le cas du navire qui est arrivé au large des côtes de la Colombie-Britannique il y a quelques semaines. Or, plusieurs semaines plus tard, aucun de ses passagers n’a été détenu en tant que terroriste. Pourtant, la rumeur continue de courir.
Les passagers de ces navires ou d’autres modes de transport recherchent simplement la sécurité et une qualité de vie au Canada. Ils n’ont pas l’intention de contrevenir au droit international ou canadien. Pourtant, le gouvernement présume que c’est bien leur intention lorsqu’il décide, grâce à une mesure législative comme le projet de loi C-49, de garder en détention toutes les personnes désignées comme arrivants irréguliers. Les arrivants irréguliers sont des personnes qui arrivent en groupes plus nombreux, du moins c’est ce qu’on suppose, qu’une famille constituée d’un homme, de son épouse et de ses enfants.
Par conséquent, le projet de loi C-49 va directement à l’encontre de l’alinéa 11 g) de la Charte des droits et libertés, qui stipule qu’un inculpé a le droit « de ne pas être déclaré coupable en raison d’une action ou d’une omission qui, au moment où elle est survenue, ne constituait pas une infraction d’après le droit interne du Canada ou le droit international et n’avait pas de caractère criminel d’après les principes généraux de droit reconnus par l’ensemble des nations ».
[Français]
Ces demandeurs de statut, ces gens qui sont partis en exil, sont des femmes, des personnes âgées, de jeunes enfants, des hommes et très souvent, nous le savons maintenant, des femmes enceintes.
La Convention de Genève et le Canada comme signataire sont tenus de protéger ces arrivants. Au contraire, le projet de loi C-49 propose de les amener directement en détention. Soyons clairs, « détention », c'est un très beau mot pour la prison, pour l'incarcération.
Cela va à l'encontre de l'article 31(1) de la Convention de Genève qui déclare: « Qu'autant que les réfugiés présentent sans délai des raisons valables, les États contractants n'appliqueront pas de sanctions pénales pour une entrée ou présence irrégulières. »
Même si nous acceptions qu'une détention soit requise, la durée requise par le projet de loi C-49 va elle aussi à l'encontre de l'article 31(2) de la Convention de Genève qui dit que: « Les restrictions imposées aux réfugiés irréguliers ne seront appliquées qu'en attendant que le statut de ces réfugiés dans le pays d'accueil ait été régularisé, et ce, dans un délai raisonnable. »
J'insiste sur le qualificatif « raisonnable ».
Mais ce projet de loi propose de garder ces gens en prison jusqu'à une période d'un an, le temps que leur identité soit prouvée.
Ceux et celles d'entre nous qui avons travaillé avec des réfugiés et pour des réfugiés savent bien que très souvent, ces infortunés partent en toute vitesse et souvent sans pouvoir apporter avec eux des documents officiels prouvant leur identité.
Il serait temps aussi de rappeler que la Charte canadienne des droits et libertés, dont nous sommes tous si fiers, protège toute personne présente sur le territoire canadien, quelle que soit sa citoyenneté.
Que dire aussi des conséquences négatives de la détention sur ces personnes? Comme je l'ai dit tout à l'heure, on retrouve souvent parmi ces réfugiés des personnes âgées, de très jeunes enfants et des femmes enceintes. Ce sont souvent des gens qui ont subi de la torture dans leur pays, qui ont subi le viol, qui ont subi la violence. Ils n'ont pas reçu de protection dans leur propre pays. Ils s'en sont enfuis.
Ils n'ont pas reçu de protection auprès des passeurs pendant le dangereux voyage, mais ils gardent l'espoir. Ils arrivent au Canada, et là également, malgré leurs attentes, ils n'ont pas le droit à la protection des autorités canadiennes.
Comment expliquer à ces jeunes enfants pourquoi ils se retrouvent en prison? Quel crime ont-ils commis?
Je voudrais citer maintenant la Convention sur les droits de l'enfant de 1989. L'article 40(2)a) de cette convention stipule:
[...] qu'aucun enfant ne soit suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale en raison d'actions ou d'omissions qui n'étaient pas interdites par le droit national ou international au moment où elles ont été commises;
Comment leur expliquer cette violation flagrante?
Selon l'article 9 de la Charte canadienne des droits et libertés:
Chacun a droit à la protection contre la détention ou l'emprisonnement arbitraire.
Cependant, selon l'article 20 du nouveau projet de loi C-49:
Le ministre peut, par arrêté, compte tenu de l’intérêt public, désigner comme une arrivée irrégulière l’arrivée au Canada d’un groupe de personnes [...]
Et selon l'article 55 de ce même projet de loi:
Lorsqu’une désignation est faite, l’agent, selon le cas:
a) détient, à son entrée au Canada, la personne qui est un étranger désigné en conséquence de la désignation;
ou
b) arrête et détient [...]
Ceci est sans aucun doute une détention arbitraire.
Il est regrettable que selon l'article 110, le demandeur de statut n'aura pas la possibilité d'aller en appel sur la décision de la Section de la protection des réfugiés. Au Canada, même les criminels de droit commun ont le droit d'en appeler de la décision du juge.
[Traduction]
La tradition humanitaire voulant que nous permettions à une personne de faire appel d'une décision donnée est bien inscrite dans la loi, du moins le croyais-je. Même le projet de loi C-11, qui a été présenté à la Chambre par le même ministre, respectait ce droit.
[Français]
Le projet de loi C-49 contient également des conséquences cachées. Par exemple, l'article 11 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés telle que modifiée stipulerait que l'étranger désigné ne peut présenter une demande de résidence permanente que si cinq ans se sont écoulés. Le paragraphe 25(1.01) de la même loi modifiée stipulerait également que l'étranger ne peut demander l'étude de son cas que si cinq ans se sont écoulés. C'est clair, le projet de loi le dit deux fois.
Faisons donc le calcul. Il y a un an de détention lorsque la personne arrive avant de prouver son identité. Peut-être que le demandeur devient réfugié désigné si cela fonctionne assez bien. À partir de là, il attend cinq ans avant de pouvoir présenter une demande de résidence permanente. Pourquoi? Lorsque la Commission de l'immigration et du statut de réfugié établit que la personne est réfugiée, elle lui permet de demander immédiatement la résidence permanente au Canada. Après ces cinq ans, cette personne fait sa demande, si tout va bien, mais elle ne reçoit pas immédiatement le titre de résident permanent. Nous le savons, je le sais et toutes les personnes qui ont des immigrants dans leur comté le savent tout autant: deux ou trois ans peuvent s'écouler avant que le gouvernement ne réponde à cette demande. Je calcule donc, et je ne pense pas exagérer, qu'un individu pourrait attendre jusqu'à 10 ans avant de recevoir sa résidence permanente au Canada.
[Traduction]
Bref, lui et les membres de sa famille vont devoir passer 10 ans dans l'incertitude, sans savoir ce qui va leur arriver.
[Français]
Le réfugié irrégulier devra donc attendre 10 ans avant de pouvoir parrainer sa famille. C'est là que le projet de loi C-49 comporte des conséquences cachées. Il ne peut pas parrainer sa famille avant de devenir résident permanent du Canada. Comme il n'aura pas, pendant cette période entière, le droit de voyager à l'extérieur du Canada, il ne pourra pas, non plus, voir son conjoint, sa conjointe ou ses enfants. Voilà un gouvernement qui se targue de protéger les valeurs familiales. Or voilà des valeurs familiales qui ne sont certainement pas protégées, bien au contraire.
[Traduction]
Les modifications que le projet de loi C-49 propose d'apporter à l'actuelle législation sur l'immigration renforce encore plus l'autorisation légale qu'a le ministre de suspendre l'examen d'une demande pendant cinq années complètes, quelle qu'en soit la nature, qu'il s'agisse d'une demande d'asile ou même d'une demande de protection du Canada pour des motifs humanitaires ou de compassion. Et c'est sans compter les 12 mois que le demandeur aura passé en prison, ou plutôt en détention, avant même que le gouvernement n'entame l'examen de son dossier. Tous ces délais pourraient varier au gré de ce que le gouvernement juge être les fondements des politiques publiques. Cette modification s'intégrerait alors à l'article 25 de la version de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés modifiée par le projet de loi C-11.
Et 10 ans, c'est uniquement si tout va bien. On ne parle évidemment pas ici des demandeurs qui sont renvoyés ou qui se font refuser quoi que ce soit une fois au Canada. On parle de ceux qui pensent rester au pays; ceux-là devront vivre 10 ans dans l'incertitude, à moins d'une intervention du ministre.
Remontons un peu dans le temps. En réalité, le projet de loi C-49 nous ramène à l'époque de la Loi sur l'exclusion des Chinois, qui obligeait les hommes d'origine chinoise à vivre leur vie, ici au Canada, sans leur femme, sans leur famille. En fait, de nombreux hommes n'ont jamais revu leur famille de leur vie. Les répercussions économiques étaient trop lourdes.
C'est à cette époque que les Canadiens ont dit qu'ils voulaient que ça cesse et que le concept de réunification familiale a été introduit. Parce que les Canadiens ont jugé qu'il était cruel que des hommes et des femmes puissent vivre au Canada en tant que Canadiens tout en étant séparés de leur famille, de leur femme, de leur mari et de leurs enfants pendant on ne sait combien d'années.
Mais surprise, c'est un premier ministre conservateur, William Lyon Mackenzie King, qui a fait abroger cette loi, en 1947. Quel dommage que l'actuel gouvernement conservateur ne perpétue pas cette tradition humanitaire.
Remontons encore une fois dans le temps, en 1986 cette fois-là...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. J'aimerais corriger la députée. William Lyon Mackenzie King a été un premier ministre libéral, pas un conservateur.
Madame la Présidente, je sais gré au député de cette correction. C'est très gentil de sa part. Je suis encore plus contente. J'aurais aimé qu'il soit conservateur, car s'il l'avait été, il y aurait eu au moins un élément positif au sein du Parti conservateur en matière d'immigration. Je n'y peux rien.
Remontons plus loin dans le temps. Remontons à l'arrivée de 151 tamouls sur la côte de Terre-Neuve en 1986. Le gouvernement de l'époque, j'espère ne pas faire d'erreur, le gouvernement conservateur de Brian Mulroney, leur a immédiatement accordé le droit de descendre à terre en attendant que leurs demandes d'asile soient traitées. Deux années plus tard, en 1988, ce gouvernement a revu en profondeur le système de détermination du statut de réfugié. Tant le premier ministre conservateur que la ministre de l'Immigration, à l'époque, ont continué d'accorder une grande importance à l'engagement humanitaire du Canada à l'égard des dépossédés.
Le projet de loi C-49 mettrait fin à cette tradition humanitaire dont le Canada tire une grande fierté. Quel paradoxe!
Je crois, du moins je l'espère, que tous les députés savent ce qui s'est produit en 1914 lorsque le Canada a refoulé un bateau rempli de sikhs du Pendjab. J'espère qu'on se rappelle aussi du St. Louis, le paquebot qui est arrivé sur la côte Est et que le Canada a refoulé en 1939, parce qu'il y avait à son bord des juifs qui tentaient d'échapper à l'Allemagne nazie. Nous savons quel sort les attendait.
J'aimerais terminer ma présentation sur une note plus positive.
J'aimerais citer Jeanne Sauvé, qui était la gouverneure générale, à l'époque. Voici ce qu'elle a dit lorsqu'elle a reçu la médaille Nansen, en 1986:
[...] cette célébration ne saurait nous faire oublier la dure réalité des millions de personnes déplacées et de leur voyage tragique sur le chemin de la solitude et de l'abandon.
Enfin, permettez-moi de lire un extrait d'un article paru dans le Calgary Herald du 14 août. Il s'agit d'un article écrit par Don Martin dans la foulée de l'arrivée du Sun Sea, un bateau rempli de réfugiés, sur la côte de la Colombie-Britannique. Voici:
C'est seulement après qu'on eut découvert, coincés dans la cale, des femmes et des enfants qui tentaient probablement de rejoindre leurs époux ou leurs pères qui avaient pris place à bord de l'Ocean Lady, que le gouvernement a tout à coup prôné l'adoption de mesures énergiques pour assurer notre sécurité, modifier les lois et mener une campagne de sécurité publique. C'est une tactique de diversion politique éprouvée.
Ce n'est pas moi qui le dis. Ce sont les propos d'un journaliste.
Madame la Présidente, une des raisons pour lesquelles je voulais corriger les propos concernant William Lyon Mackenzie King était que c'est ce premier ministre qui a jeté en prison d'innocents Italiens et je voulais m'assurer qu'on sache que c'était le fait d'un premier ministre libéral et non d'un premier ministre conservateur.
À cet égard, il est troublant que, pour une raison ou une autre, nous soyons censés être fiers du fait que, dans notre pays, nos lois aient permis à des personnes de rechercher des gens vulnérables, de les maltraiter, de les laisser risquer leur vie en venant ici et de les rouler en leur faisant croire qu'ils peuvent venir ici de cette manière, entrer en douce, payer 25 000 $ et passer le reste de leur vie à s'acquitter de leur dette envers un gang de criminels. Pour une raison ou une autre, nous sommes censés être fiers de cela dans notre pays. Ne sommes-nous pas censés faire notre possible pour que les vrais réfugiés viennent dans notre pays et qu'ils soient traités convenablement et avec respect?
En ce qui concerne le projet de loi, le paragraphe 3.2 établit les peines pour les passeurs. Il se lit ainsi:
(i) l’auteur, en commettant l’infraction, a entraîné la mort de toute personne visée par l’infraction ou des blessures à celle-ci ou a mis en danger sa vie ou sa sécurité,
(ii) l’infraction a été commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou d’un groupe terroriste ou en association avec l’un ou l’autre de ceux-ci ou en vue de tirer un profit.
La peine minimale serait de 10 ans.
La députée conviendrait certainement que ceux qui commettent ce genre de crime ne devraient pas être ménagés, qu'ils devraient être emprisonnés, que nous devrions faire tout en notre pouvoir pour que ces passeurs le payent cher et que nous devrions nous concentrer sur les personnes qui veulent venir ici en suivant les règles et qui exigent l'aide du Canada et en ont besoin depuis tant d'années.
Madame la Présidente, je pense que mon collègue est arrivé après le début de mon discours, parce que c'est exactement ce que j'ai dit. Nous sommes donc tout à fait d'accord sur ce point, à savoir que les passeurs doivent être poursuivis et mis en prison. C'est ce que j'ai dit. Je remercie le député de le rappeler à tout le monde.
J'aimerais attirer l'attention de mon collègue sur le nombre d'articles compris dans ces trois projets de loi, car, comme je l'ai mentionné plus tôt, il y a en fait trois projets de loi. En tout, il y a 12 articles qui concernent les réfugiés. Il y a 5 articles qui concernent les passeurs à proprement parler et 9 qui concernent le transport maritime dans le projet de loi. Par conséquent, ce projet de loi vise-t-il les réfugiés, avec 12 articles, ou les passeurs, avec 5 articles? Je laisse les députés en décider.
Madame la Présidente, nous pourrions peut-être nous intéresser au coût de la détention d'un grand nombre de demandeurs d'asile pendant plus d'un an. Je me demande si la députée y a pensé. Certains demandeurs pourraient être en mesure de trouver du travail ou pourraient pouvoir compter sur un membre de leur famille déjà établi au Canada. Cependant, le projet de loi indique que la détention minimale serait d'au moins un an.
Que pense la députée du coût, pour les contribuables, de la détention de ces réfugiés qui arrivent par des moyens « irréguliers »?
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement la députée de Trinity—Spadina lorsqu'elle a participé au débat hier après-midi. Elle a parlé de cette question même. Malheureusement, je n'ai pas eu le temps de faire de recherches et j'ai essayé de me concentrer sur d'autres aspects du projet de loi.
Il est évident que ces 10 années d'incertitude se traduiront par 10 années de souffrance pour ces familles. Cela signifie également que de nombreux Canadiens en subiront les conséquences financières.
Il y a beaucoup à dire au sujet des coûts financiers liés à ce projet de loi. En soi, le projet de loi C-49 n'en dit rien. Il ne traite pas de cette question.
Madame la Présidente, j'ai trouvé le discours de la députée d'en face très intéressant. Elle a parlé de deux navires qu'on a obligés à faire demi-tour en 1914 et en 1939. Si ce projet de loi avait déjà été adopté alors, ces navires auraient été autorisés à accoster. Cela démontre le besoin d'une telle mesure législative.
Ceux d'en face semblent dire que cette forme d'immigration clandestine dans notre pays ne perturbe pas notre système. L'ONU a déclaré que certaines des personnes qui souhaitent venir au Canada sont d'authentiques réfugiés. Mais l'immigration clandestine empêche ces authentiques réfugiés de mettre le pied en sol canadien.
Pourquoi la députée d'en face préfère-t-elle un système inefficace à un système qui fonctionne?
Madame la Présidente, je trouve les propos du député aberrants. J'ai présenté des chiffres. Ces chiffres sont éloquents. On ne peut les modifier. Douze articles du projet de loi C-49 visent les réfugiés. Combien d'articles visent les passeurs? Le ministre nous a dit qu'il s'agissait d'un projet de loi sur les passeurs. Pourtant, seulement cinq articles du projet de loi visent les passeurs. J'aimerais bien connaître le véritable objectif de ce projet de loi.
Mon parti et moi-même sommes en faveur de nouvelles mesures, à la condition qu'elles visent les passeurs. Jamais personne de ce côté-ci de la Chambre n'a dit que les pratiques des passeurs étaient une bonne chose. Ce que nous disons, c'est qu'il faut punir les passeurs, et non les réfugiés. Ce projet de loi persécuterait des réfugiés potentiels.
Madame la Présidente, la députée s'est déjà penchée sur le dossier de l'immigration. Tout récemment, le Parlement a adopté la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés. Cette mesure est équilibrée parce que nous y avons collaboré. Le projet de loi n'était pas équilibré quand les conservateurs l'ont présenté, mais nous avons réussi à l'équilbrer. La Chambre des communes est beaucoup plus forte quand les députés collaborent.
Au lieu de mettre le projet de loi en oeuvre pour que les réfugiés légitimes obtiennent rapidement une réponse et puissent s'établir au Canada et pour qu'on puisse renvoyer rapidement les faux réfugiés, nous nous retrouvons avec un projet de loi inéquitable, qui ne traite pas tous les demandeurs du statut de réfugié de la même manière aux termes de la loi.
La députée pourrait peut-être nous dire brièvement pourquoi les réfugiés pourraient être traités très différemment les uns des autres. Quel genre de traitement un soi-disant réfugié de deuxième classe subirait-il s'il arrivait au Canada de façon irrégulière?
Madame la Présidente, je ne parlerais pas de réfugiés de deuxième classe, mais plutôt de réfugiés qui n'entrent dans aucune catégorie. Voilà qui est clair.
Au début, j'ai dit qu'il s'agissait en fait de trois projets de loi. La première partie, appelée Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, semble proposer des modifications au projet de loi C-11, mesure que ma collègue d'en face vient de mentionner. Il s'agit du projet de loi que nous nous sommes employés à équilibrer.
Madame la Présidente, récemment, lors d'une cérémonie de citoyenneté à Ottawa, le premier ministre a fait un discours à un certain nombre de néo-Canadiens afin de les accueillir dans la famille canadienne.
Le Canada accueille des milliers de nouveaux immigrants et réfugiés tous les ans dans le cadre d'un des systèmes d'immigration les plus justes et les plus généreux au monde. Source de fierté pour notre gouvernement, il reflète aussi la générosité de notre pays. Cependant, nous nous heurtons en ce moment à un grave problème qui menace la sécurité de nos collectivités ainsi que l'intégrité de notre système d'immigration ouvert et généreux.
Le bateau NV Sun Sea est arrivé en août dernier illégalement, et ce, moins d'un an après l'arrivée illégale de l'Ocean Lady. L'arrivée chez nous de ces deux navires, à moins de douze moins d'intervalle, montre bien que les réseaux de passeurs visent le Canada comme destination. Ils pensent que notre généreux système d'immigration peut être utilisé pour faire des profits.
Le Canada accueille et continuera d'accueillir ceux qui attendent leur tour et viennent au Canada à la recherche d'une vie meilleure. Ces gens courageux et travailleurs venus du monde entier enrichissent non seulement notre pays mais aussi notre culture depuis des centaines d'années.
Le gouvernement a déclaré clairement que nous ne pouvons pas tolérer les abus contre notre système d'immigration, qu'ils soient le fait des passeurs ou de ceux qui refusent de respecter les règles. C'est pourquoi le gouvernement a récemment présenté un projet de loi visant à empêcher les passeurs d'abuser du système d'immigration canadien.
Le projet de loi faciliterait les poursuites contre les passeurs, imposerait des peines d'emprisonnement minimales aux passeurs reconnus coupables et tiendrait les armateurs et les exploitants de navires responsables de l'utilisation de ces navires dans l'immigration clandestine.
Je veux citer quelques articles récents des médias.
Logan Logendralingan, rédacteur en chef du journal tamoul Uthayan, déclarait dans un communiqué du 21 octobre qu'il « appuie les mesures que le gouvernement a présentées aujourd'hui pour faire la guerre aux passeurs. »
Dans le même communiqué, publié au nom des éditeurs d'Uthayan, il ajoute également: « Nous croyons que le gouvernement devrait avoir les outils dont il a besoin pour défendre nos frontières et préserver l'équité de notre système d'immigration. C'est pourquoi nous appuyons sans réserve le projet de loi. Les peines d'emprisonnement obligatoires minimales pour les passeurs dissuaderont ceux qui réalisent des profits en mettant des vies humaines en danger [...] Nous voulons encourager les voies légales de l'immigration et nous ne voulons pas que les nouveaux immigrants soient des victimes ou paient de fortes sommes pour réaliser leur rêve de venir au Canada ».
M. Jim Daikos, directeur des opérations canadiennes de la United Macedonian Diaspora of Canada, a déclaré: « Nous sommes heureux de voir le gouvernement prendre des mesures vigoureuses pour dissuader les passeurs de viser les côtes canadiennes et d'abuser de la générosité de notre pays. Ceux qui aident à faire entrer clandestinement des immigrants au Canada rendent notre système d'immigration moins juste pour les immigrants légitimes. »
Cette activité illégale pénalise les gens qui font la file patiemment et en respectant les lois canadiennes.
Récemment, le directeur exécutif du Toronto Community and Cultural Centre a déclaré: « Faire passer clandestinement la frontière à des personnes constitue une activité criminelle qui met la vie de ces personnes en danger. Nous avons affaire à un réseau d'organisations criminelles internationales et le Canada est devenu leur cible en raison de la compassion et du sens de l'équité des Canadiens. »
Dans un communiqué émis le 21 octobre, on lit: « Nous appuyons les propositions du gouvernement parce que nous devons faire clairement comprendre que faire entrer clandestinement des personnes au Canada ne sera pas toléré. Les passeurs doivent comprendre qu'ils seront poursuivis avec toute la rigueur de la loi et les mesures proposées faciliteront cela. »
Il a poursuivi en disant que ceux qui avaient payé pour profiter d’opérations de passage de clandestins devaient comprendre que le Canada n’était pas partie prenante de ces opérations et que nous prendrions des mesures pour protéger nos frontières et assurer la stabilité de notre système d’immigration. Il a dit qu’il était injuste que des gens qui attendent depuis des années d'être réunis à leur famille doivent attendre encore parce que d’autres ont passé devant eux en ayant pris des moyens illégaux. Selon lui, les intéressés doivent comprendre que d’entrer illégalement au Canada ne donne pas automatiquement le droit d’y rester. Il a conclu en se disant heureux que le gouvernement fasse passer ce message.
Le gouvernement prend des mesures pour assurer la sécurité de nos rues et de nos collectivités en prévoyant la détention obligatoire, durant un an, des participants aux opérations de passage de clandestins. Cela laisse le temps de déterminer l’identité de ces gens et de vérifier s’ils sont inadmissibles ou s’ils ont commis des actes illégaux.
J’ai travaillé 18 ans pour la GRC. Pendant toutes ces années, on considérait l’identité comme l’un des éléments clés de la sécurité intérieure. Les prisonniers ne peuvent être libérés s’ils ne peuvent prouver qui ils sont. J’ai eu à traiter avec des personnes qui avaient modifié leur nom illégalement. Nous devions alors envoyer ces gens sous les verrous pour une fin de semaine, ou même une semaine, et il s’agissait de citoyens canadiens.
Avec ce projet de loi, notre gouvernement réduit aussi l’attrait des services de passeurs pour entrer illégalement au Canada. À cette fin, le projet de loi prévoit à l'intention des personnes passées clandestinement des mesures telles que l'impossibilité de demander le statut de résident permanent avant cinq ans, y compris pour celles qui ont obtenu le statut de réfugié; l’impossibilité de recevoir des soins de santé supérieurs à ceux offerts aux Canadiens; une plus grande facilité d’annulation de la demande de statut de réfugié de ceux qui retournent en vacances dans leur pays d'origine ou qui démontrent par d’autres moyens qu’ils n’ont pas véritablement besoin de la protection du Canada; enfin, l’interdiction de parrainer des membres de la famille pour une période de cinq ans.
En outre, notre gouvernement a nommé un conseiller spécial en matière de passage de clandestins et de migration illégale, qui coordonnera l’ensemble des mesures gouvernementales concernant le passage de clandestins.
Ces mesures sont-elles sévères? Oui, sans aucun doute, mais il faut qu’elles le soient si l’on veut que les passeurs et les fraudeurs y pensent à deux fois avant d’agir. Ces mesures sont également justes pour ceux qui attendent — ou ont attendu — légalement et légitimement qu’on leur permette de venir au Canada pour avoir une vie meilleure. Elles sont également justes pour tous les Canadiens qui attendent de nous, avec raison, que nous protégions nos frontières et nos rives ainsi que nos généreux régimes sociaux.
Les habitants de ma circonscription, Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill, m'ont demandé à plusieurs reprises pourquoi nous ne renvoyions pas le navire avec ses passagers. Le gouvernement a envisagé toutes les solutions possibles à ce problème. Nous avons mis en place des mesures extrêmement fermes et efficaces. Nous ne jouerons pas le jeu des passeurs, qui sabordent intentionnellement leurs navires et abandonnent les passagers en haute mer lorsqu'un de nos navires les abordent.
Nous collaborons avec nos partenaires à l'étranger afin d'empêcher ces bateaux de partir vers le Canada. Nous prenons des mesures décisives pour lutter contre le passage de clandestins et les personnes qui abusent de notre généreux système d'immigration.
Certains autres électeurs me demandent s'il est possible pour une personne d'embarquer à bord d'un navire et d'arriver au Canada sans entrave. Au contraire, cette mesure laisse clairement entendre que les passeurs ne seront pas tolérés et que les gens devraient penser à deux fois avant d'avoir recours à eux.
Nous continuerons de collaborer activement avec nos partenaires au Canada et à l'étranger afin de sévir contre les passeurs qui exploitent notre généreux système d'immigration.
Ces mesures amélioreront notre capacité de nous attaquer aux personnes qui se livrent au passage de clandestins et qui tentent d'exploiter le généreux système d'immigration du Canada. Elles renforceront notre capacité de protéger les Canadiens contre les menaces criminelles et terroristes. Elles nous permettront de respecter nos obligations internationales, qui consistent à aider les réfugiés légitimes ayant besoin de notre protection et de notre assistance pour commencer une nouvelle vie, une vie meilleure.
Les Canadiens veulent que nous prenions des mesures sévères, mais justes, pour empêcher les personnes qui abusent de notre générosité de devenir membres de la société canadienne. Nous savons qu'il existe des menaces, et nous devons demeurer vigilants. C'est ce que le gouvernement fait actuellement, et c'est la raison pour laquelle il prend des mesures. Nous continuerons d'agir de la même façon à l'avenir.
Madame la Présidente, j'apprécie les commentaires du député. Il a fait partie des forces de l'ordre et a tant donné à son pays et à sa collectivité. Il sait, de par son expérience, combien il est important de changer tous les aspects du système de justice pénale du Canada.
Convient-il avec moi qu'il y a une différence entre ce qu'on entend de ce côté-ci de la Chambre et de ce côté-là? Nous pensons que, si un individu contrevient à la loi, commet un crime ou s'attaque à des personnes vulnérables, il devrait être sévèrement puni. L'opposition semble toujours croire que, si un individu viole la loi ou commet un crime, c'est qu'il y a été forcé, et nous devons faire quelque chose pour lui, le dorloter.
Le projet de loi prévoit des peines minimales obligatoires sévères pour les gens qui profitent des réfugiés potentiels. Ne devrions-nous pas saisir les navires en pareil cas? N'est-il pas d'accord avec moi pour dire qu'il est vraiment temps de sévir contre les gens qui profitent des gens vulnérables et enfreignent la loi?
Madame la Présidente, fondamentalement, le gouvernement veut que nos foyers et nos rues soient sûrs — c'est une des principales responsabilités du Canada — et le gouvernement s'emploie à l'assumer. Nous ignorons si les réfugiés ont des liens avec le monde de la criminalité. Avons-nous une raison de les montrer du doigt? Non. Nous voulons juste que nos foyers soient sûrs au Canada. C'est ce que les Canadiens veulent. Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a rempli la promesse qu'il avait faite d'augmenter le nombre d'agents de police sur le terrain pour protéger les collectivités canadiennes.
Nous avions promis, par exemple, d'embaucher 1 000 nouveaux agents de la GRC et nous en avons embauché 1 500. Il a été difficile de recruter de nouveaux agents et de trouver des candidats convenables. Selon la GRC, 2009 a été la meilleure année de son histoire en ce qui concerne le recrutement.
Le passage de clandestins est passible de peines sévères, notamment d'emprisonnement à vie et d'amendes pouvant atteindre 1 million de dollars. Ces peines sont parfois insuffisantes pour dissuader les organisations criminelles. Voilà pourquoi le gouvernement assure la protection des foyers canadiens et rend les rues plus sûres.
Madame la Présidente, le député se rend-il compte que la Loi sur l'immigration prévoit déjà une peine très lourde pour les personnes condamnées pour passage de clandestins? Cette peine s'appelle la « peine d'emprisonnement à perpétuité ». Que pourrions-nous faire d'autre pour augmenter les pénalités? L'emprisonnement à perpétuité est la peine la plus élevée qui soit, si l'on peut dire. Nous ne parlons pas de la peine capitale, mais de la peine d'emprisonnement à perpétuité.
Comment se fait-il que nous laissons les criminels en liberté si on dit que, s'ils sont condamnés, ils écoperont de la prison à vie? Se pourrait-il que le député croit que les demandeurs d'asile sont des terroristes et des criminels? Est-ce bien ce qu'il croit?
Madame la Présidente, la question est quelque peu ironique venant de la part d'une députée du NPD, qui a voté contre tous les projets de loi que nous avons présentés dans le but de protéger les Canadiens. À mon avis, les néo-démocrates n'ont pas à coeur d'accroître la sécurité des Canadiens dans la rue et chez eux. Ils se sont opposés à toutes les motions que nous avons proposées dans le but de protéger les Canadiens.
Les personnes qui arriveraient au Canada dans le cadre d'une opération de passage de clandestins seraient maintenues en détention durant une période pouvant aller jusqu'à 12 mois. Il s'agit là d'une mesure essentielle, en ce qu'elle aiderait les responsables de l'application de la loi et les agents des services frontaliers canadiens à déterminer l'identité des personnes dont l'entrée au Canada poserait un risque élevé, car elle pourrait menacer la sécurité de nos collectivités.
Madame la Présidente, ce qui me préoccupe, c'est que pratiquement tous les députés conservateurs qui ont débattu le projet de loi ont parlé des réfugiés comme si c'était eux, les passeurs, et comme si, d'une manière ou d'une autre, c'était eux qui menaçaient la sécurité publique.
Qui plus est, le député ne nous donne même pas les faits à propos du projet de loi et des périodes de détention. La détention est d'une durée d'une année et elle peut se prolonger par période de six mois par la suite. Par contre, le député parle de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada.
Étant donné que bon nombre des réfugiés sont des enfants, le député ne croit-il pas que des périodes de détention aussi longues pourraient avoir des conséquences néfastes pour eux et pour les familles?
Madame la Présidente, nous avons fait la preuve de notre générosité. Nous permettons aux gens de venir au Canada, d'immigrer de façon légale.
Entre le 1er avril 2005 et le 31 mars 2010, il y a eu 21 déclarations de culpabilité pour passage de clandestins en vertu du paragraphe 117(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Ce chiffre a été confirmé par le Service des poursuites pénales du Canada. Bien qu'on soit arrivé à poursuivre avec succès un certain nombre de passeurs, il reste encore beaucoup à faire. Il est important de sans cesse renforcer nos lois afin d'avoir les outils nécessaires pour traduire les contrevenants en justice.
Nous sommes en présence du crime organisé et nous essayons d'assurer la sécurité de tous les Canadiens.
Madame la Présidente, j'aimerais parler de l'expérience de mon collègue en tant qu'agent de la GRC pendant 18 ans.
Depuis que je suis députée, j'ai remarqué que chaque fois que nous parlons de peines minimales obligatoires, quel que soit le crime, nous sommes confrontés à beaucoup de résistance, d'obstruction et d'obstacles. Certains députés de l'opposition semblent éprouver une véritable aversion pour les peines minimales obligatoires.
En tant qu'agent de la paix, qu'elle a été son expérience lorsque les gens savaient que s'ils commettaient un crime il y aurait forcément des conséquences? En l'occurrence, nous parlons de passeurs et de gens qui veulent entrer au Canada de façon illégale. Le député pourrait-il parler des répercussions de ce genre de mesures?
Madame la Présidente, je me souviens, lorsque j'étais policier, d'une localité où j'étais en patrouille. Il est question de dissuasion et de bonne utilisation des dispositions pénales que le présent gouvernement et les anciens gouvernements ont apportées au Code criminel du Canada.
J'étais en patrouille dans une localité du Nord qui compte environ 1 500 habitants. Les crimes et les cas d'abus d'alcool y étaient fréquents. La situation était telle que les habitants réclamaient presque désespérément que les policiers soient plus présents dans la localité.
Nous avons tenu compte de leurs inquiétudes en ce qui concerne la protection de leur foyers et de leur milieu. Nous avons choisi d'être présents et d'appliquer les lois pour dissuader les gens de commettre des infractions. Lorsqu'un individu commettait un crime, on l'arrêtait et on l'enfermait. En un an, les plaintes en matière de criminalité ont diminué de 40 p. 100. Les lois, comme on le voit, servent à empêcher les gens de commettre des crimes.
Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir dans ce débat sur le projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime. Comme d'habitude, le gouvernement lui a donné un surnom, la Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien.
Comme d'habitude, ce surnom qu'il a choisi est profondément trompeur car le projet de loi s'en prend en fait beaucoup plus aux réfugiés qu'aux individus qui s'adonnent au passage de clandestins.
Ce projet de loi est malheureusement un profond recul par rapport au progrès que nous avions accompli ici en matière d'immigration et de réfugié. Nous avons eu un excellent exemple de collaboration, de coopération de tous les partis, le parti ministériel et les partis d'opposition, sur le projet de loi C-11, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, qui a été adopté à l'unanimité dans cette Chambre en juin dernier. Le gouvernement l'avait présenté en réaction aux lacunes du processus de détermination du statut de réfugié au Canada, dans le but de le rendre plus efficace et plus rapide et d'éliminer certains des problèmes qui l'entravaient.
L'opposition n'était pas à l'aise avec ce projet de loi, mais comme le gouvernement était prêt à entendre ses objections, on a amélioré le projet de loi. Nous avons trouvé un consensus, ce qui est rare sous ce gouvernement minoritaire, et cela m'a donné de l'espoir pour le processus. Chose rare de la part de ce gouvernement au pouvoir depuis deux législatures, il s'est montré disposé à collaborer avec les autres formations pour élaborer un projet de loi meilleur, et c'est ce que nous avons finalement obtenu.
C'est très inquiétant. Au moment où nous faisons ce que les Canadiens nous ont chargé de faire, c'est-à-dire discuter entre nous pour agir au mieux des intérêts des Canadiens, quand nous avons enfin la possibilité de le faire, le gouvernement fait volte-face radicalement et nous ressort un projet de loi qui remet en question celui que nous avions adopté pas plus tard qu'en juin.
Une voix: Il n'est même pas entré en vigueur.
M. Bill Siksay: Il n'a même pas encore été proclamé, comme le signale un de mes collègues.
C'est très préoccupant, c'est déplorable que nous en soyons là.
Le projet de loi C-49 est profondément injuste pour les réfugiés. Nous venons d'entendre le discours d'un conservateur qui ne comprend rien à ce que c'est que d'être un réfugié ou un demandeur de statut au Canada. À l'entendre, tous cens gens-là seraient des criminels ou des criminels en puissance, c'est comme cela qu'il les a décrits. Rien ne saurait être plus loin de la vérité, et même quand on refuse à un demandeur le statut de réfugié, je crois qu'il est très très rare qu'on puisse raisonnablement le qualifier de criminel. Il est lamentable de voir qu'un tel manque de compréhension de l'objet ou de la nécessité de ce projet de loi règne parmi les députés ministériels. C'est très grave et ça donne aux Canadiens une fausse idée de la situation des réfugiés et des demandeurs de statut au Canada.
Même dans les situations qui semblent avoir entraîné la présentation de ce projet de loi, à savoir l'arrivée de navires contenant surtout des réfugiés tamouls sur la côte Ouest du Canada, nous ne pouvons pas encore qualifier ces passagers de criminels. En effet, un grand nombre des personnes qui sont arrivées au Canada à bord de navires, récemment et au cours des dernières années, ont réussi à obtenir le statut de réfugié au Canada. Ce n'étaient pas des criminels. Ce n'étaient pas des gens qui essayaient de passer devant les autres. Ce sont des gens qui ont été désignés comme réfugiés en vertu du processus établi au Canada. La façon dont les gouvernement les décrit est fausse et trompeuse, et il est malheureux qu'il continue à répandre une telle idée.
Le projet de loi C-49 comporte de graves lacunes, et il est extrêmement injuste à l'égard des réfugiés. Il ne respecte pas les obligations du Canada en vertu de notre propre loi sur l'égalité, de la Charte et du droit international. C'est triste si on considère que, en 1986, le Haut Commissariat des Nations Unies a décerné au Canada la Médaille Nansen pour les réfugiés en reconnaissance de ses contributions exceptionnelles dans les domaines de la réinstallation des réfugiés et de l'assistance aux réfugiés. Les choses ont vraiment changé depuis.
Le projet de loi priverait les réfugiés de la possibilité d'un examen indépendant. Il préconise la solution coûteuse de la détention, que nous avons essentiellement évitée dans les lois canadiennes sur la détermination du statut de réfugié et sur les réfugiés. Il est beaucoup moins coûteux de laisser vivre les demandeurs d'asile dans la collectivité en attendant la détermination de leur cause que de les placer en détention. C'est un changement de cap radical.
La vérité, c'est que ce projet de loi ne permettrait pas vraiment de s'attaquer au problème du passage de clandestins, malgré toutes les fanfaronnades à son sujet. L'adoption de nouvelles lois ne permettra pas d'arrêter les passeurs, les personnes qui se livrent au genre de choses qui semblent être une source de préoccupation pour le gouvernement.
Les peines minimales obligatoires sont inefficaces pour la plupart des infractions, et je me demande vraiment dans quelle mesure elles pourront avoir un effet dissuasif dans ce genre de circonstances. La seule raison d'être des peines minimales obligatoires est leur effet dissuasif. Personnellement, j'estime qu'elles n'ont pratiquement aucun effet. Je doute fort que les organisations criminelles, qui, selon le gouvernement, sont en train de remplacer leurs livraisons d'armements par des livraisons d'êtres humains, aient conseillé à leurs comparses d'être sur leurs gardes parce que le gouvernement du Canada va imposer des peines minimales obligatoires contre les passeurs. Les peines minimales obligatoires ne vont pas empêcher ces gens-là de poursuivre leurs activités. On n'en tiendra même pas compte. Elles seront inefficaces dans le cas présent. C'est en fait l'un des champs du Code criminel où elles seront le moins efficaces.
Les peines minimales obligatoires sont très nettement inefficaces pour la plupart des infractions criminelles. C'est un leurre de croire, comme le fait le gouvernement, qu'elles permettront de résoudre le problème des passeurs.
Les réfugiés sont généralement des gens qui se trouvent dans une situation désespérée. L'un des critères utilisés pour déterminer si une personne est un réfugié consiste à vérifier si sa vie est menacée dans son pays d'origine, si elle a été persécutée et si elle cherche véritablement asile dans notre pays. C'est de notre devoir d'accueillir ces gens-là et de déterminer leur statut.
Avec le projet de loi C-11, nous avons pris des mesures pour accélérer le processus, qui prenait auparavant trop de temps dans certains cas. Depuis qu'ils ont le pouvoir, les conservateurs n'ont rien fait pour accélérer le processus de détermination du statut de réfugié, en ce sens qu'ils n'ont reconduit aucune nomination aux commissions d'appel de l'immigration et des réfugiés. L'arriéré s'est accru parce qu'ils ont refusé de reconduire le mandat de tous ceux qui avaient été nommés par le gouvernement libéral précédent, et qu’ils ont tardé à annoncer leurs propres nominations. Les conservateurs sont donc directement responsables de l'arriéré qui s'est accumulé.
Dans le projet de loi C-11, nous avions pris des mesures supplémentaires pour garantir l'efficacité du processus. Nous avions notamment veillé à ce que ceux qui n'obtenaient pas le statut de réfugié soient expulsés du Canada. J'ai toujours affirmé qu'une politique d'immigration devait être assortie d'une politique efficace en matière d'expulsion des réfugiés non admissibles. C'est absolument indispensable si nous voulons avoir un système efficace en matière de réfugiés et d'immigration. Or, c'est l'un des secteurs dans lesquels notre politique d'immigration a été insuffisante dans le passé.
J'aimerais maintenant aborder certaines modalités précises du projet de loi.
Je crois sincèrement que le projet de loi C-49 punit les réfugiés, si je m'en tiens aux études effectuées par le Conseil canadien pour les réfugiés, en qui j'ai entière confiance. Cet organisme coiffe la quasi-totalité des organisations canadiennes qui s'occupent des réfugiés et des immigrants. Il s'intéresse également de près aux politiques en matière d'immigration et de réfugiés, et c’est le porte-parole des immigrants et des réfugiés de l'ensemble du Canada. Chaque fois que je dois prendre la parole sur des questions relatives à l'immigration et aux réfugiés, je m'inspire de ses travaux.
Le projet de loi C-49 a été présenté comme une mesure législative qui ciblera les passeurs, mais en fait, la plupart de ses dispositions ciblent non pas les passeurs, mais les réfugiés, et modifient radicalement les choses pour les réfugiés. La députée libérale qui m'a précédé a fait le compte, et il semblerait que douze articles du projet de loi portent sur les réfugiés alors que seulement cinq portent sur les passeurs. C'est donc un projet de loi qui n'est pas très équilibré sur ce plan-là.
Selon ce projet de loi, les réfugiés, qui comprennent les enfants, seront obligatoirement détenus pendant un an, sans pouvoir avoir recours à un examen indépendant, et ils ne pourront pas se prévaloir de la clause sur la réunification des familles ni du droit de se déplacer pendant cinq ans. Ce sont des restrictions très sévères. La détention obligatoire n'est pas une procédure courante au Canada, et je pense que cela va entacher notre législation sur les réfugiés.
Nombreux sont ceux qui pensent qu’avec le projet de loi C-49, les réfugiés risquent fort d'être triplement victimisés: d'abord par ceux qui les persécutaient dans leur pays d'origine; deuxièmement, par les passeurs sans scrupules auxquels ils doivent faire appel pour fuir la persécution; et troisièmement, par un processus injuste au Canada. C'est tout à fait le contraire de ce que nous devrions faire. Nous devrions essayer de réduire les torts subis par ces réfugiés et par tous ceux qui sont persécutés et qui craignent pour leur vie dans leur pays d'origine. Malheureusement, le projet de loi ne fait qu'aggraver cette victimisation.
Comme je l'ai déjà dit, le texte qui nous est soumis semble aller à l'encontre des engagements que le Canada a contractés en vertu du droit international et de la Charte canadienne des droits et libertés. La Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant est un autre texte qui joue un rôle ici et qui nous préoccupe beaucoup. Le Canada a également pris des engagements en vertu de la Convention des Nations unies relative au statut des réfugiés. Je pense donc qu’en raison de tous nos engagements internationaux, sans parler de la Charte canadienne des droits, le projet de loi sera contesté car, quelle que soit la façon dont on l’aborde, il est problématique. Par exemple, si l'on prend la Convention des Nations unies relatives aux droits de l'enfant, on voit que tout retard apporté à la réunification d'une famille constitue une violation flagrante des droits de l'enfant. Si un parent fait une demande de statut de réfugié au Canada, le risque que l'enfant ne retrouve pas sa famille avant cinq ans est extrêmement grave pour cet enfant, et je crois que cela constitue une violation flagrante des droits de cet enfant.
La pire conséquence du projet de loi C-49 est qu'il crée deux catégories de réfugiés: ceux qui seront désignés par le ministre selon le mode de transport par lequel ils sont arrivés, et qui seront traités différemment des autres réfugiés qui arrivent au Canada par d'autres moyens. Je pense que c'est une disposition tout à fait discriminatoire.
En fait, cela nous ramène aux engagements que nous pensions avoir reçus du gouvernement lorsque nous avons négocié le projet de loi C-11, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés. Dans ce projet de loi, le gouvernement avait déjà essayé de créer deux classes de réfugiés et d'avoir un système de désignation en fonction du pays d'origine, selon qu'il s'agissait de pays sûrs ou non, et nous savons que c'est une distinction pratiquement impossible à faire.
Nous avons donc négocié avec le gouvernement pour faire changer cela, et nous nous sommes débarrassés de ces deux classes de réfugiés qui faisaient partie intégrante du projet de loi C-11.
Aujourd'hui, le gouvernement essaie, avec ce projet de loi, de réintroduire un système de désignation. Cette fois-ci, ce n'est pas en fonction du pays d'origine du réfugié mais plutôt en fonction du mode de transport qu'il ou elle a utilisé pour arriver au Canada. Je pense que c'est une façon de réintroduire un système dont nous pensions nous être débarrassés lors de négociations antérieures, avec le projet de loi précédent.
Je pense également que le pouvoir qui est conféré au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration pour procéder à ces désignations est tout à fait disproportionné. Il est tout à fait excessif de donner à un ministre le pouvoir de déterminer quels réfugiés seront privés de certains droits qui sont pourtant garantis par la législation canadienne sur la détermination du statut de réfugié. J'estime donc qu'il est tout à fait justifié de contester ce projet de loi, ne serait-ce que parce qu'il crée deux classes de réfugiés et qu'il confère un pouvoir excessif au ministre.
Certes, un ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration doit pouvoir jouir d'une certaine discrétion lorsqu'il est question de considérations humanitaires, par exemple, car les dossiers des réfugiés et des immigrants sont souvent le reflet de vies très complexes, et il est nécessaire qu'un ministre, surtout celui qui détient ce portefeuille, jouisse d'une certaine discrétion. Toutefois, je ne pense pas qu'il soit souhaitable d'ajouter à notre loi sur l'immigration et les réfugiés une clause qui donne au ministre le droit de désigner des réfugiés de première classe, des réfugiés de deuxième classe et des réfugiés qui n'appartiennent à aucune classe. C'est très grave.
Ce projet de loi, nous l'avons dit, prévoit la détention obligatoire de ceux que le ministre aura désignés réfugiés de seconde classe, sans possibilité d'examen indépendant. Ce type de détention arbitraire va certainement à l'encontre de la Charte et du droit international. Selon le projet de loi, les enfants aussi pourront être détenus. Si elles ne sont pas admises comme réfugiés ou libérées pour des motifs discrétionnaires par le ministre, dans des circonstances exceptionnelles, les personnes désignées seront gardées en détention pendant un minimum d'une année avant de pouvoir demander un examen des décisions les concernant. Nous avons des exemples dans la jurisprudence canadienne qui montrent qu'une telle façon de faire va à l'encontre de la Charte.
Le projet de loi prévoit aussi des conditions obligatoires accompagnant la mise en liberté et une détention pour une durée indéfinie après 12 mois sans possibilité de mise en liberté si le ministre estime que l’identité de l’intéressé n’a pas été établie. Ces mesures privent sérieusement les gens de leur liberté sans qu’un tribunal indépendant ne puisse examiner si elles sont nécessaires compte tenu de leur situation particulière ou de leur cas particulier.
Le projet de loi refuse également aux demandeurs d’asile de la catégorie désignée le droit de faire appel d’une décision négative devant la Section d’appel des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Il est extrêmement décourageant d’avoir à débattre encore une fois à la Chambre des communes de la nécessité d’une Section d’appel des réfugiés. La Section d’appel des réfugiés, la possibilité d’en appeler de la décision de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, faisait partie de la nouvelle Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui est entrée en vigueur en 2001. En fait, sous le gouvernement libéral alors au pouvoir, l’établissement de la Section d’appel des réfugiés est une solution de compromis qui a été adoptée en collaboration avec tous les partis à la Chambre et qui a permis de faire approuver cette loi.
Malheureusement, même si nous avons obtenu la Section d’appel des réfugiés comme important palier d’appel dans le processus de détermination du statut de réfugié, le gouvernement libéral d'alors et les gouvernements conservateurs qui lui ont succédé ne l’ont jamais mise en place. Cela a été adopté et faisait partie de la loi, mais n’est jamais entré en vigueur. Cela a posé un sérieux problème. Nous avons même eu des projets de loi d’initiative parlementaire, des rapports de comités et d’autres motions qui demandaient au gouvernement de rendre ces dispositions législatives exécutoires, mais sans résultat.
Récemment, au cours du débat sur le projet de loi C-11, nous avons cru, encore une fois, que nous avions remporté une victoire et que la Section d’appel des réfugiés, ce palier important permettant d’en appeler du rejet d’une demande d’asile, serait enfin mise en place. Toutefois, nous voyons maintenant que le gouvernement propose sa suppression encore une fois dans le projet de loi C-49. Nous pensions que c’était chose faite, mais cela n’a pas été fait. Nous pensions de nouveau que c’était gagné, mais nous allons maintenant limiter la loi.
Tous les organismes ont dit que c’était un aspect important de la législation sur les réfugiés et que cette section devait exister ici au Canada. Les organisations internationales ont dit que le Canada avait besoin de ce palier d’appel, que le Canada devait maintenir sa loi existante sur les réfugiés et que c’était un élément crucial de ce que devraient être nos lois concernant les réfugiés. Je suis vraiment déçu que le gouvernement cherche de nouveau à limiter la Section d’appel des réfugiés.
La réunification des familles pose un problème. Comme je l’ai mentionné, on empêche les familles de se réunir pendant cinq ans et les réfugiés de s’intégrer dans la société. Cela ralentit ce processus alors que c’était l’un des succès de la loi canadienne sur l’immigration. Nous avons permis aux nouveaux immigrants et aux réfugiés de participer à la société, d’avoir le sentiment d’appartenir au Canada, d’être des membres appréciés de la collectivité, mieux que ne l’ont fait les autres pays, mais voilà que dans cette loi, nous dressons de nouveau des obstacles et cela à nos risques. Nous tournons le dos à une politique qui s’est révélée efficace et dont les autres pays reconnaissent l’efficacité.
Madame la Présidente, honnêtement, je suis consterné par un certain nombre des observations du député.
Étant donné que, il n'y a pas si longtemps, les membres de ma famille étaient des néo-Canadiens, je peux dire que tous les Canadiens, dont moi-même, sont très fiers du système d'immigration généreux et accueillant du Canada. Les immigrants ont tellement contribué au Canada et je dis cela en connaissance de cause, d'après l'expérience de ma famille.
L'été dernier, mon bureau a été inondé de personnes de ma circonscription, notamment des néo-Canadiens, qui trouvaient que ce qui arrivait constituait une énorme violation des lois sur l'immigration et la protection des réfugiés au Canada, qui sont très ouvertes. Nous devons réagir.
Le député semble penser qu'un groupe international inconnu devrait dicter le contenu des lois du Canada en matière d'immigration, au lieu de laisser au gouvernement du pays le soin de le décider par lui-même. Le député semble aussi laisser entendre que les gens de ma circonscription, les milliers de personnes qui se sont opposées à ce que nous avons vu cet été, ne veulent pas aider les gens dans le besoin. Je rejette complètement cette ligne de pensée.
Madame la Présidente, je suis également consterné par les propos du député. S'il est consterné par ce que je dis, je peux en dire autant à son sujet.
Je me demande s'il a fait participer des électeurs de sa circonscription à un débat sur la nature réelle du processus de détermination du statut de réfugié au Canada et sur ce qui est advenu, les fois où d'autres navires ont accosté au Canada, des personnes qui ont risqué leur vie pour échapper à la persécution, qui ont suivi le processus de détermination du statut de réfugié et qui ont été en grande partie déclarées réfugiés.
Je ne pense pas que les gens de ma circonscription veulent que je tourne le dos ou que nous tournions le dos à des réfugiés légitimes, à des gens dont la vie était menacée dans leur pays d'origine. Personne dans ma circonscription ne veut que nous fassions cela. Les gens veulent que nous trouvions un moyen de vérifier ces cas. Ils ne veulent pas de faux réfugiés au Canada. Je ne veux pas de faux réfugiés ici non plus. J'ai dit que, si une personne est un faux réfugié, nous devrions avoir un processus de renvoi efficace. J'ai dit que nous avons eu des gouvernements par le passé qui n'avaient pas un tel processus en place.
On ne parle pas de manquer de respect à notre loi sur l'immigration. Il s'agit de respecter la loi sur l'immigration en vigueur et de respecter le processus de détermination du statut de réfugié que nous avons aussi.
Nous avons un bon processus et nous devrions nous en remettre à ce processus. Nous avons un processus qui, si le gouvernement avait nommé les personnes pour faire le travail et n'avait pas laissé le système de détermination du statut de réfugié perdre sa crédibilité en raison de sa propre partisanerie, aurait fonctionné efficacement.
Lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada avait presque éliminé l'arriéré des demandes. Cela a exigé beaucoup de travail et de détermination de la part de ceux qui y ont joué un rôle. Lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir et ont refusé de renommer des membres pour la commission, le nombre de demandes en attente d'examen a grandement augmenté. C'était irresponsable.
Madame la Présidente, lorsque le député a fait allusion au projet de loi C-11, qui a été adopté à la Chambre avec l'appui de tous les partis et de tous les députés, il l'a fait d'une façon intéressante. Tous ensemble, nous avons travaillé à ce projet de loi et nous avons adopté une mesure que nous trouvions tous assez bonne. Étions-nous parfaitement satisfaits? Personne ne l'était, mais nous trouvions que c'était un bon projet de loi.
Et voici tout à coup qu'un projet de loi qui semble venir invalider la méthode consensuelle et collective qui nous avait permis d'en arriver à des résultats nous tombe dessus sans crier gare. La question des conséquences de la présentation d'un projet de loi sans consultations préalables auprès des autres partis est de celles qui ont été soulevées.
Bon sang, a-t-on jamais permis que des enfants passent un an dans des centres de détention au Canada? À quoi pense-t-on? Comment peut-on diviser ainsi des familles pour cinq ans? On ne permettra pas aux personnes à qui on accorde le statut de réfugié de retourner dans leur pays pour aller chercher le reste de leur famille qui est en danger et qui vit peut-être dans un camp de réfugiés. Même à celles dont le statut de réfugié est reconnu, on n'accordera pas le droit d'établissement, ce qui fait qu'elles ne pourront pas faire venir les membres leur famille.
Dans certains cas, le mari, l'épouse ou les enfants de personnes ayant obtenu le statut de réfugié seront en danger dans leur pays. Le député peut-il nous dire si le Canada a jamais traité ainsi des personnes parmi les plus vulnérables de la planète?
Madame la Présidente, comme je l'ai dit, ce recours accru à la détention constitue une incroyable dérogation à ce qui était jusqu'à maintenant l'usage au Canada, et ce n'est absolument pas la voie à suivre.
Le député a soulevé la question des effets de la détention sur les enfants réfugiés. Je pense qu'on en trouve un bon exemple en Australie. L'Australie a réalisé une étude très sérieuse sur les effets...
Je regrette d'interrompre le député, mais je demanderais aux autres députés de poursuivre leur conversation à l'extérieur, dans l'antichambre.
Le député peut terminer sa réponse.
En Australie, une étude a été menée par la commission australienne des droits de la personne, qui est un organisme parlementaire créé par le Parlement australien, afin d'évaluer les effets de la détention sur les enfants réfugiés dans ce pays. L'Australie a beaucoup plus recours à la détention que le Canada et, selon moi, elle le fait d'une façon très troublante. Cela dit, les circonstances propres à l'Australie diffèrent de celles du Canada, et il convient d'en tenir compte.
L'Australie a mené une enquête nationale sur les enfants dans des centres de détention de l'immigration et elle a constaté toutes sortes de problèmes graves. Par exemple, elle a constaté que le traumatisme dont étaient victimes les enfants réfugiés étaient exacerbés par leur détention, une fois arrivés en Australie. L'enquête a aussi révélé de nombreuses violations des droits de la personne en vertu des lois australiennes. Non seulement est-ce très grave de détenir des enfants, mais c'est aussi très grave de détenir des réfugiés une fois qu'ils arrivent chez nous. Le Canada, et c'est tout à son honneur, n'a pas fait cela. Je ne pense pas que l'on puisse dire que nous n'avons pas une politique qui donne de bons résultats, qui protège les Canadiens et qui respecte la politique d'immigration du Canada.
Madame la Présidente, sauf erreur, un ministériel a dit plus tôt aujourd'hui qu'environ 65 p. 100 des Canadiens appuient la mesure législative. De toute évidence, le gouvernement a fait des sondages et a organisé des groupes de discussion sur le projet de loi C-49.
Le projet de loi conférerait au ministre de vastes pouvoirs dont les futurs ministres ne voudraient peut-être pas. Dans ce contexte, pourquoi avoir un système d'immigration si le ministre prend toutes les décisions? Que se passe-t-il si un bateau qui arrive ici transporte un groupe de personnes qui jouit de l'appui du public? Comment ces personnes seront-elles traitées? Seront-elles traitées de la même façon que le groupe de réfugiés actuel? Le gouvernement va-t-il faire un sondage et, si 65 p. 100 de la population appuient ces réfugiés, va-t-il rendre une décision autre et traiter ces réfugiés d'une manière différente?
Madame la Présidente, ces questions sont autant de raisons de veiller à ce que nous ayons un système juste. Il faut n'avoir qu'une seule classe de réfugiés afin que tous les réfugiés arrivant au Canada soient traités de la même façon, également, équitablement et de façon juste. Un trop grand pouvoir discrétionnaire peut créer un grave problème.
L'un des éléments du projet de loi donne au ministre un pouvoir de désignation rétroactif à mars 2009. Ce pouvoir lui permet de désigner une catégorie spéciale de réfugiés qui sera traitée différemment et qui aura moins de droits en vertu du système. C'est un aspect très troublant du projet de loi. Ce pouvoir rétroactif doit être supprimé, parce qu'il est totalement inapproprié. Nous ne devrions pas revenir aussi loin en arrière et réviser des dossiers qui sont déjà en cours de traitement en vertu de la loi actuelle sur les réfugiés.
Madame la Présidente, le député a dit que le gouvernement créait un énorme arriéré dans le traitement des dossiers de demande du statut de réfugié à la Commission de l'immigration. En fait, quand nous sommes arrivés au pouvoir, il y avait déjà un arriéré de 20 000 dossiers. Ensuite, les demandes ont déferlé. Nous en avons reçu environ 20 000 de plus que ce que la commission est en mesure de traiter.
Il y a deux ans, 38 000 personnes ont demandé le statut de réfugié, ce qui est davantage que dans tout autre pays du monde alors que nous sommes éloignés géographiquement. En outre, 60 p. 100 des demandes sont rejetées. Après tout cela, le député est-il vraiment en train de dire que nous n'avons pas un problème avec les faux demandeurs d'asile qui veulent profiter de la générosité du Canada?
Madame la Présidente, je dis que les conservateurs ont créé un gâchis en faisant preuve de laxisme au sujet des nominations à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Ils ont ainsi engendré un grave problème. Ils n'ont qu'eux à blâmer pour cette situation qui n'aurait jamais dû se produire.
Je suis heureux que le ministre ait dit que notre pays était isolé sur le plan géographique, mais que nous recevions le plus de demandes. Les gens devraient écouter très attentivement ses paroles. Le Canada ne reçoit pas le même nombre de réfugiés que bien d'autres pays en raison de sa situation...
Madame la Présidente, l'arrivée sur les côtes canadiennes des deux derniers navires remplis de réfugiés tamouls a suscité bien des préoccupations au sein du public. Selon les sondages, la vaste majorité des Canadiens souhaitent que les prochains bateaux soient renvoyés et que les réfugiés tamouls soient expulsés, de crainte que notre généreux système ne soit exploité par des éléments criminels.
Comme d'habitude, le gouvernement n'a pas raté une occasion de transformer les préoccupations du public en une mauvaise mesure législative, qui mise sur la crainte et l'incompréhension dans l'espoir de réaliser des gains électoraux.
Le projet de loi C-49 est une mesure législative exécrable, mais une publicité très efficace, car il permet au gouvernement de parler de sévir contre les méchants passeurs qui exploitent à des fins criminelles des gens extrêmement vulnérables qui fuient la persécution et l'oppression dans leur pays. Il est toujours payant de proclamer qu'on combat les mécréants afin de protéger la veuve et l'orphelin.
Le problème, c'est que tout cela n'est que du vent. Cette mesure législative ne s'attaque pas vraiment aux criminels et, plutôt que de protéger la veuve et l'orphelin, elle prévoit traquer et punir les demandeurs d'asile.
Permettez-moi d'être très clair sur un point. Les libéraux, et en fait les députés de tous les partis à la Chambre, sont à la fois fermement déterminés à lutter contre les passeurs et grandement préoccupés par notre capacité à le faire tout en protégeant l'intégrité de nos systèmes d'immigration et de détermination du statut de réfugié.
Cependant, il est manifeste que cette nouvelle mesure législative contient peu d'éléments visant à vraiment sévir contre les passeurs. Il y a des dispositions, dont le gouvernement est très satisfait, qui prévoient des peines minimales obligatoires allant jusqu'à 10 ans, mais elles risquent peu d'avoir un effet dissuasif parce que le passage de clandestins peut déjà être passible d'une peine d'emprisonnement à perpétuité.
Il y a quelques dispositions mineures qui visent les propriétaires de navires qui enfreignent les arrêtés du ministre, mais rien qui risque vraiment d'ébranler les activités d'immigration clandestine qui génèrent des millions de dollars. De fait, de nombreuses dispositions entraîneront seulement une augmentation du coût pour les demandeurs d'asile et feront en sorte qu'ils emprunteront des routes maritimes plus dangereuses.
La plupart des dispositions de cette mesure législative visent plutôt à tenter de dissuader les réfugiés eux-mêmes. Plusieurs dispositions pourraient être considérées contraires à la Charte. D'autres sont directement contraires à nos obligations en vertu du droit international. Dans tous les cas, elles causeront de grandes difficultés aux réfugiés qui viennent au Canada en quête de protection.
Cette mesure législative constitue un revirement complet et revient sur la tradition humanitaire qui fait la fierté des Canadiens à l'égard des réfugiés et des personnes déplacées.
[Français]
Avec ce projet de loi, le gouvernement propose de créer deux classes de réfugiés, selon le mode de transport qu'ils ont utilisé pour arriver ici. Qu'on y pense bien: quelqu'un est évalué, interrogé et jugé par notre système pour déterminer s'il est un réfugié légitime, mais il sera traité différemment parce que le ministre n'aime pas la manière dont il est venu au Canada. Cela n'a rien à voir avec la qualité de réfugié; c'est entièrement arbitraire. Ces gens sont reconnus comme des réfugiés, c'est-à-dire qu'ils craignent à juste titre pour leur vie en raison de leur race, leur religion, leur nationalité et leur appartenance à un groupe social, ou de leurs opinions politiques. Ce sont des réfugiés légitimes, mais parce qu'on n'aime pas le moyen qu'ils ont utilisé pour arriver ici, on leur impose des pénalités sévères, qui sont sans doute anticonstitutionnelles et qui contreviennent certainement à nos obligations internationales.
On ne peut pas juger les gens sur leur moyen d'arrivée parce qu'un réfugié utilise des moyens peu orthodoxes pour se rendre dans un pays d'accueil. Dans la plupart des cas, les gens ont su trouver des moyens peu orthodoxes pour arriver au Canada. Or le gouvernement décide de juger ces personnes selon leur pays d'origine. Le fait de désigner les gens qui arrivent par des moyens illégaux revient à pouvoir juger n'importe qui.
En plus de garder ces réfugiés désignés sous clé, le gouvernement leur imposerait également une période de probation de cinq ans, les empêchant de quitter le Canada ou de poser leur candidature pour parrainer la venue d'autres membres de leur famille, qui sont sûrement en difficulté. Il permettrait aussi de détenir les demandeurs d'asile pour une période allant jusqu'à un an.
La présidente du Conseil canadien pour les réfugiés, Wanda Yamamoto, a déclaré ceci:
Des mesures qui prolongent la détention des réfugiés, empêchent la réunification familiale et limitent leur liberté de mouvement sont susceptibles de violer la Charte canadienne et les obligations internationales en matière de droits humains. Les gens qui doivent fuir pour sauver leur vie ont besoin d’un asile et d’un accueil chaleureux, et non d’être punis.
[Traduction]
Voilà ce qui est si inquiétant dans cette capacité à créer deux catégories de réfugiés, tout simplement selon que le ministre approuve ou non leur façon d'arriver ici.
Je suppose que le raisonnement qui sous-tend cette mesure est que, si les gens savent que le ministre peut désapprouver le moyen utilisé pour venir ici, ils n'embarqueront pas dans ces bateaux dangereux et ne risqueront pas leur vie en effectuant une traversée dans un navire surchargé. Toutefois, si on pense aux pressions qu'ils subissent au moment d'embarquer et au fait qu'ils consentent à payer à des criminels des sommes d'argent astronomiques qu'ils n'ont pas, le fait que le ministre risque de les désapprouver ne les arrêtera pas.
En créant deux catégories de réfugiés, selon qu'on approuve ou non le moyen utilisé pour venir ici, on crée des divisions au sein même des gens qui sont les plus vulnérables, des gens dont le Canada a juré de défendre et de protéger les droits. Cela revient à écarter complètement les principes canadiens d'équité et de justice qui définissent le pays depuis des décennies.
La Charte canadienne des droits et libertés stipule que chacun a droit à la protection contre la détention ou l'emprisonnement arbitraires. Chacun a le droit, en cas d'arrestation ou de détention, d'être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de sa détention, d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat et de faire contrôler, par habeas corpus, la légalité de sa détention et d'obtenir, le cas échéant, sa libération.
En outre, le fait que les réfugiés n'auraient pas le droit de demander la résidence permanente pendant cinq ans après la décision prise au sujet de leur demande contrevient à l'article 34 de la Convention et du Protocole des Nations Unies relatifs au statut des réfugiés. Cet article prévoit que les États doivent s'efforcer d'accélérer la procédure de naturalisation des réfugiés. Ce projet de loi a pour effet de balayer sous le tapis les obligations internationales du Canada et ses lois.
La Convention de Genève prévoit ce qui suit:
Les États contractants délivreront aux réfugiés résidant régulièrement sur leur territoire, des titres de voyage destinés à leur permettre de voyager hors de ce territoire [...]
C'est très clair. De nouveau, le projet de loi va à contre-courant en interdisant à ces gens de voyager pendant une période pouvant aller jusqu'à cinq ans. Même une fois qu'ils ont obtenu le statut de réfugié, ils doivent attendre d'être résidents permanents avant de pouvoir se procurer des documents de voyage.
La Convention de Genève prévoit également que les États contractants, dont nous faisons partie:
[...] s’efforceront notamment d’accélérer la procédure de naturalisation et de réduire, dans toute la mesure du possible, les taxes et les frais de cette procédure.
Dans une lettre ouverte publiée récemment, Amnistie Internationale a déclaré qu'il s'agissait d'une des choses qui enfreignent les droits des réfugiés. Cette situation ne tient pas compte du fait que de nombreux réfugiés qui craignent avec raison d'être persécutés se tournent vers les passeurs pour obtenir de l'aide. Ils sont désespérés parce qu'aucune autre option ne s'offre à eux et que le gouvernement de leur pays d'origine qui les opprime et les calomnie n'est pas disposé à les aider à émigrer.
[Français]
Une société juste, la Charte canadienne des droits et libertés, les ententes internationales, rien n'est à l'épreuve de ce gouvernement.
Nous avons de bonnes raisons d'avoir de graves inquiétudes au sujet de ce projet de loi. Je comprends et nous comprenons tout à fait qu'on doive s'attaquer au problème du trafic d'humains, mais les conservateurs ont manqué de raffinement, de subtilité et de respect envers la Charte canadiennes des droits et libertés. On est en train de différencier des gens non par les dangers qu'ils vivent chez eux, mais par leur moyen d'accéder au Canada. Ce n'est vraiment pas la bonne façon de faire.
[Traduction]
Les Tamouls qui sont arrivés par navires entiers en 2009 et 2010 sont une nouvelle vague de demandeurs d’asile arrivés de cette façon. La réaction du gouvernement à la venue du premier navire a été relativement discrète. Il n’y a pas eu de très vives réactions de la population contre ces demandeurs du statut de réfugié.
Toutefois, bien avant l’arrivée du deuxième navire, le ministre de la Sécurité publique lançait déjà un avertissement aux Canadiens: ce navire était plein de terroristes et de criminels. Cela, avant même que ces gens ne soient évalués, examinés, interviewés et jugés selon les mérites de leur dossier, comme l’exigent nos obligations dans le cas de chacun des réfugiés.
Cette déclaration a retourné l’opinion publique contre ces demandeurs d’asile avant même qu’ils ne débarquent au Canada, et il y a eu un ressac énorme. L’effet de cette réaction à courte vue a été l’apparition d’un fort sentiment d’hostilité contre les réfugiés et les immigrants.
Ce n’est pas la réaction normale du Canada ni des Canadiens. Nous sommes un pays qui a toujours été ouvert aux immigrants et aux réfugiés, accueillant pour quiconque dans le monde veut venir ici se bâtir une nouvelle vie dans la sécurité, à l’abri de la persécution. Et voici que nous attisons les persécutions et avivons les tensions entre les Canadiens et des personnes qui pourraient devenir des Canadiens.
Il est extrêmement important que le gouvernement du Canada fasse preuve de responsabilité dans sa façon de défendre notre système d’immigration et du statut de réfugié, de faire comprendre aux Canadiens que nous sommes forts grâce à notre diversité et non malgré elle. Nos différences sont ce qui nous définit et fait du Canada un pays de jour en jour plus souple, ouvert, confiant et puissant.
Le gouvernement doit être beaucoup plus responsable dans le choix des moyens d’élever ou de rabaisser le niveau du débat public sur un enjeu comme celui-ci.
Il importe d’attirer l’attention sur ce point, car le ministre et le premier ministre, en prétendant qu’il faut s’assurer que les immigrants qui suivent les circuits normaux ne sont pas injustement traités à cause des resquilleurs, font de la désinformation.
Permettez-moi d’éventer un secret que le gouvernement veut cacher à tout le monde. Les réfugiés n’ont pas à faire la queue. Il n’y a pas de resquilleurs parmi les réfugiés. Nous avons un processus à leur intention. Quiconque arrive au Canada pour demander l’asile est renvoyé à un processus d’évaluation qui n’a rien à voir avec les quotas que nous établissons pour les réfugiés, les immigrants de la catégorie du regroupement familial et les migrants économiques. Ce dispositif n’a rien à voir avec le processus légitime d’immigration, la file et les délais d’attente.
Le réfugié est évalué selon la valeur de son dossier. Malheureusement, comme nous l’avons vu dans le cas des déserteurs américains et bien d’autres cas, le gouvernement préfère s’ingérer dans le processus d’évaluation au mérite des demandeurs du statut de réfugié. Il juge d’avance. Il encadre le débat de telle manière que les gens confondent immigrants et réfugiés. Ce sont deux catégories bien distinctes.
En attisant nos peurs et l’inquiétude et l’exaspération des immigrants légitimes qui sont ici et se conforment au système, qui considèrent ces autres personnes comme des resquilleurs parce que le gouvernement les qualifie de tels, nous ne rendons pas service au Canada. Nous manquons à notre responsabilité internationale de justice et d’équité. Nous nous écartons des droits et principes que le Canada a toujours défendus.
Nous aurions voulu que, au lieu de faire de la désinformation et de tenir des conférences de presse devant des navires, le gouvernement songe à une approche différente.
Premier élément et le plus flagrant, dans le cas des demandeurs d’asile sri-lankais, il faut chercher par tous les moyens à favoriser un règlement de paix au Sri Lanka.
Des dizaines de milliers de Tamouls sont toujours détenus dans des camps. Le gouvernement fait l’objet d’une enquête de l’ONU, qui cherche à savoir si le gouvernement s’est rendu coupable de crimes contre l’humanité pendant la guerre civile. Malheureusement, il y a toujours des cas de torture et de disparition.
Toutefois, il n’y a pas de doute que de vraies occasions de paix existent. La minorité tamoule souhaite une certaine forme d’autonomie qu’elle pourrait obtenir dans le cadre d’un État fédéral. De plus en plus de Tamouls font partie du gouvernement sri lankais. On peut noter une certaine ouverture quand il s’agit d’améliorer les relations entre la communauté tamoule, la communauté internationale et le gouvernement.
Nous faisons des progrès à cet égard. Le Canada peut jouer un rôle en contribuant à modeler cette paix et en la favorisant. Nous savons ce que c’est que de vivre dans un pays où se côtoient des groupes culturels, linguistiques et religieux différents. Nous savons comment faire marcher une telle société. Nous en sommes la preuve vivante ici, à la Chambre des communes. Nous devons exploiter notre capacité de collaborer avec des partenaires internationaux et de travailler avec les Nations Unies. Malheureusement, c’est un domaine dans lequel le gouvernement n’a pas particulièrement brillé.
Lorsque nous avons invité le gouvernement à collaborer avec des partenaires internationaux, à arrêter le passage de clandestins, à réduire la probabilité de contact avec les passeurs et à les traduire en justice, qu’a-t-il fait? Les conservateurs s’en sont pris à eux de concert avec les services de police locaux. Mais au lieu d’attraper les passeurs, ils ont ramassé les demandeurs d’asile. Ce n’est pas ainsi qu’il faut travailler si on veut vraiment réprimer le passage des clandestins.
Les gens ont parlé de renvoyer les bateaux. Je suis heureux de constater que le gouvernement n’a pas choisi d’encourager cette idée dans le projet de loi parce que ce serait une violation d’un certain nombre de conventions internationales, qui ferait courir d’énormes risques à des gens extraordinairement vulnérables.
Comme le renvoi des bateaux n’est pas légal, la seule possibilité qui reste est de traiter rapidement les demandes de statut de réfugié. Chacun sait que la façon la plus efficace de dissuader les demandes frivoles, irresponsables ou infondées et de ralentir les mouvements de réfugiés consiste à soumettre les personnes en cause à un traitement rapide mais juste et à expulser sans délai ceux dont la demande est rejetée. Malheureusement, le projet de loi C-49 ne favorise pas des mesures de ce genre.
La détention des demandeurs d’asile alliée à des auditions rapides mais conformes à la loi constitue un moyen efficace de dissuasion. Dans le cas des Tamouls du Sri Lanka, il est bien possible, compte tenu de la situation actuelle, que certains des demandeurs soient acceptés. Toutefois, il faut que le traitement des demandes soit dans tous les cas rapide et juste.
Ces mesures, accompagnées d’efforts pour régler la situation au Sri Lanka et pour freiner le mouvement des navires en travaillant avec les gouvernements de la région, constituent la réaction la plus efficace à long terme. Il est possible d’agir ainsi sans susciter des sentiments anti-immigrants au Canada et en veillant à respecter nos obligations en vertu du droit international et de la Charte.
Il y a cependant un autre élément qui m’inquiète dans ce projet de loi. Les orateurs successifs de l’opposition ont mis en évidence tous les défis juridiques et tous les manquements possibles aux conventions qu’on trouve dans cette mesure législative. Comme des experts en ont souvent parlé, la chose qui me dérange le plus dans ce projet de loi farci de mesures inefficaces et illégales, c’est qu’il a été rédigé par les bonnes gens d’un ministère généralement considéré comme étant le meilleur ministère de l’Immigration du monde.
Nos braves bureaucrates ont conçu cette mesure législative qui est loin de valoir le travail et l’approche équilibrée qu’on pouvait constater dans le projet de loi C-11 que nous avons adopté à l’unanimité à la Chambre. Ce projet de loi était censé améliorer et équilibrer notre processus d’évaluation des réfugiés et assurer à ceux-ci davantage d’équité.
Sous prétexte de dissuader les passeurs ou le passage de clandestins, le gouvernement a introduit de vastes changements dans notre système de détermination du statut de réfugié et dans les droits de ceux qui sont reconnus comme réfugiés.
Soyons parfaitement clairs. Il n’y a pas grand-chose dans ce projet de loi qui contribue à la répression du passage de clandestins. En fait, il ne contient que des mesures de représailles contre les réfugiés qui ont décidé de recourir aux passeurs…
Je regrette d'interrompre le député. Je prierais les députés d'aller converser à l'extérieur de la Chambre plutôt que de crier de part et d'autre du parquet. Je leur demande respectueusement d'obtempérer, par politesse et pour que les échanges demeurent civils.
Le député dispose d'une minute pour terminer ses observations.
Madame la Présidente, voilà finalement le projet de loi que le gouvernement présente à la Chambre.
Nous avons exprimé de très sérieuses préoccupations à l'égard de certaines mesures législatives. Le gouvernement a indiqué qu'il s'agit d'un projet de loi très important. Les Canadiens ont pour leur part fait savoir qu'ils ont des préoccupations réelles et fondées concernant l'introduction de migrants clandestins et l'incidence de ce trafic sur notre système d'immigration et d'accueil des réfugiés. Voilà pourquoi nous sommes saisis de ce projet de loi. Nous l'examinons pour voir s'il est possible d'en conserver ne serait-ce que quelques dispositions. Nous espérons pouvoir élaborer des mesures qui permettront vraiment de sévir contre les passeurs de clandestins et qui seront justes envers les réfugiés. Nous allons nous pencher sur le dossier.
Les députés m'ont déjà entendu faire cette observation et ils m'entendront la répéter à chaque fois que j'interviendrai à la Chambre pour critiquer le gouvernement, notamment parce qu'il ne cesse de présenter des mesures législatives boiteuses. Les Canadiens et le Canada méritent mieux.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je prie les députés de part et d'autre de la Chambre de respecter un peu plus ceux qui ont la parole.
Pour les questions et observations, il nous reste cinq minutes avant la fin de l'heure. L'honorable ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a la parole.
Madame la Présidente, permettez-moi de féliciter mon collègue de Papineau pour sa nomination au poste de porte-parole de l'opposition officielle en matière d'immigration et de citoyenneté. Toutefois, pour le citer, je ne crois vraiment pas que son discours ait contribué à « abaisser » le débat pas plus qu'à l'élever en l'occurrence, car ce n'était qu'un tissu de propos démagogiques.
Ce qui m'a dérangé le plus dans ce discours, c'est qu'il sous-entend de façon odieuse que les Canadiens qui se préoccupent de cette violation de prime abord de l'intégrité de notre régime d'immigration, de nos lois et du principe de l'équité sont en quelque sorte « anti-immigrants ».
Il a lu les mêmes sondages que moi. Je suis sûr que ses électeurs sont du même avis que la majorité des Canadiens. Les deux tiers des Canadiens ont dit aux sondeurs qu'on ne devrait même pas laisser ces bateaux entrer dans nos eaux territoriales s'ils transportent illégalement des clandestins. Et 55 p. 100 disent qu'il faut renvoyer même ceux qui sont à priori des réfugiés de bonne foi.
Je ne crois pas que les deux tiers des Canadiens soient anti-immigrants, et d'ailleurs les néo-Canadiens, ceux qui sont nés à l'étranger, sont encore plus catégoriques que les Canadiens de souche pour dénoncer cette violation de l'intégrité et de l'équité de notre régime d'immigration.
Je lui conseille donc de faire bien attention avant de dénigrer les intentions des gens qui ont une attitude ouverte, qui soutiennent le régime d'immigration et de détermination du statut de réfugié le plus généreux au monde mais qui considèrent qu'il doit respecter les principes du droit et de l'équité.
J'aimerais qu'il me dise ce que le Parti libéral ferait pour empêcher des passeurs de faire entrer illégalement des clandestins au Canada, à part faire des discours à Colombo et discuter avec d'autres gouvernements à l'étranger.
Madame la Présidente, j'avoue que je n'arrive pas à la cheville du ministre en matière de démagogie.
Ce qui est odieux dans ce projet de loi, c'est qu'il divise les Canadiens en deux camps. Le ministre parle de néo-Canadiens qui ont une perception des choses alors que les autres en ont une autre. Dès qu'on commence à faire la distinction entre tel et tel Canadien, on est sur une pente savonneuse, mais c'est malheureusement la voie de prédilection du gouvernement qui fait constamment l'amalgame entre immigrants et réfugiés, entre resquilleurs et réfugiés. C'est une attitude parfaitement irresponsable et indigne du ministre qui est chargé de garantir l'intégrité et le respect de la loi et de la convention qui régissent notre régime d'immigration.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, je suis ravi d'informer la Chambre que mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-465, Loi instituant la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche, a été approuvé par le Comité permanent du patrimoine canadien, qui l'a renvoyé à la Chambre pour l'étape de la troisième lecture.
La chasse, le piégeage et la pêche font partie des pratiques les plus anciennes de la société canadienne. Ces pratiques ont été essentielles à la survie des coureurs des bois et à la viabilité, jusqu'à nos jours, des collectivités inuites et des Premières nations.
Je tiens également à remercier mes collègues d'en face qui ont appuyé le projet de loi au comité. Leur appui et leur apport ont permis de préciser la portée du projet de loi et de le rendre plus clair.
J'incite tous mes collègues à appuyer le projet de loi à l'étape de la troisième lecture pour que nous puissions instituer une journée visant à rendre hommage aux gens qui ont grandement contribué à l'essor de notre société, à sa prospérité, à la grandeur de notre histoire et aux efforts pour conserver notre patrimoine.
Le mois national de l'ergothérapie
Monsieur le Président, octobre est le mois national de l'ergothérapie, une occasion de souligner la contribution des ergothérapeutes, qui aident les autres à avoir une vie plus saine et satisfaisante. Ils offrent des solutions humaines qui contribuent au bien-être général de tous les Canadiens.
Le travail des ergothérapeutes est varié et en constante évolution. Ils aident les gens à s'adapter à un changement de situation et de capacités. Une femme qui a eu un AVC trouve de nouvelles façons de mener ses activités quotidiennes. Un enfant autiste apprend de nouvelles façons de faire face à des situations sociales difficiles. Un jeune homme fait adapter son milieu de travail après un accident de moto en prévision de son retour au travail. C'est cela l'ergothérapie.
Les ergothérapeutes apportent du soutien aux aidants naturels. Lorsque la démence frappe, ils disent aux aidants naturels à quels comportements ils doivent s'attendre, comment rendre la maison plus sûre et où trouver des ressources communautaires utiles.
Les ergothérapeutes aident les soldats à retourner au travail et à donner un rendement qui correspond aux exigences et à la culture des Forces canadiennes. Ils aident les anciens combattants à composer avec le trouble de stress post-traumatique et à avoir une vie significative et productive.
Les ergothérapeutes changent des vies. Rendons hommage à leur contribution.
[Français]
La salle André-Mathieu
Monsieur le Président, la Corporation de la salle André-Mathieu, à Laval, est en nomination dans deux catégories au 32e Gala de l'ADISQ 2010, soit « Salle de spectacles de l'année » et « Diffuseur de spectacles de l'année ».
La première catégorie « souligne la qualité et pertinence des équipements, les propriétés acoustiques, la compétence et les initiatives du personnel technique, les structures d’accueil, les relations avec l’équipe de tournée, la qualité des services administratifs et le volume des activités ».
Le Félix du « Diffuseur de spectacles de l'année », quant à lui, est remis pour reconnaître « l’évolution du diffuseur, la diversité et qualité de la programmation, le rayonnement dans son milieu, la présence de la relève, la promotion et les communications ainsi que l’éthique professionnelle ».
Le Bloc québécois félicite toute l'équipe de la salle André-Mathieu et lui souhaite bonne chance le 1er novembre prochain, jour du dévoilement des gagnants. Avec ces deux nominations importantes, on peut affirmer que Laval est, sans aucun doute, une référence en matière de culture au Québec.
[Traduction]
Les Anciens combattants
Monsieur le Président, le caporal Stuart Langridge a servi fièrement le Canada tant ici qu'à l'étranger jusqu'à ce qu'il décède des suites de blessures subies alors qu'il était en mission.
Atteint du trouble de stress post-traumatique, il s'est enlevé la vie en 2008 après qu'on lui eut refusé l'aide dont il avait désespérément besoin.
Non seulement les hauts gradés des forces armées ont laissé tombé Stuart, mais ils ont aussi laissé tomber ses parents, Sheila and Shaun Fynes, dont le chagrin est aggravé par l'ineptie bureaucratique. Les Fynes m'ont demandé de dénoncer la situation parce qu'ils ne veulent pas que qui que ce soit d'autre souffre comme leur famille.
Aujourd'hui, je joins ma voix à celle des Fynes, pour demander au ministre de la Défense nationale d'intervenir et de leur fournir les réponses qu'ils réclament. En présentant la motion M-592, je demande au gouvernement de revoir ses pratiques à la lumière du cas de Stuart afin de garantir que les soldats atteints du trouble de stress post-traumatique et leur famille obtiennent l'aide qu'ils méritent.
Les universités et les collèges
Monsieur le Président, les universités canadiennes forment plus de 1,5 million d’étudiants annuellement, effectuent plus du tiers de la recherche et du développement au pays et continuent de jouer le rôle essentiel de centres d'apprentissage, de découverte et d'innovation.
Le gouvernement du Canada a toujours contribué de façon énergique et importante au soutien de l'apprentissage et de l'innovation. Dans le cadre du Plan d'action économique du Canada, nous avons investi plus de 2 milliards de dollars dans le Programme d'infrastructure du savoir, qui favorise notamment la modernisation des infrastructures dans diverses universités du pays. Les universités et le gouvernement devront poursuivre leur collaboration afin de développer les talents nécessaires pour garantir la prospérité future du Canada.
Je suis très heureux de souhaiter la bienvenue aux représentants de l'Association des universités et collèges du Canada et à la quarantaine de présidents d'université d'un peu partout au pays que nous accueillons aujourd'hui sur la Colline du Parlement.
Ils sont venus discuter de suggestions concernant la recherche et l'innovation, l'éducation planétaire, la réforme du droit d'auteur et l'accès aux études supérieures pour les Autochtones. J'invite tous les députés à leur souhaiter avec moi la bienvenue sur la Colline du Parlement.
La communauté tamoule
Monsieur le Président, j'aimerais dire quelques mots sur les contributions de la communauté tamoule au tissu social qui compose notre grand pays multiculturel.
Cette communauté culturelle a planté des racines un peu partout au pays et elle a participé avec succès à tous les secteurs d'activité. Depuis l'arrivée des premiers immigrants tamouls, au cours des années 1940, la communauté s'est agrandie et elle compte maintenant environ 250 000 personnes. On y retrouve des professeurs, des entrepreneurs, des banquiers, des médecins, des chercheurs, des avocats, des ingénieurs, des professeurs, des athlètes, des cadres d'entreprise et autres. L'éducation est hautement prisée dans la communauté et, en Ontario seulement, plus de 5 000 étudiants canadiens d'origine tamoule font actuellement des études postsecondaires. Les entreprises gérées par les tamouls font partie de l'infrastructure de nos collectivités et elles offrent des services et des emplois de qualité.
Conscients du fardeau qu'un violent conflit impose à sa population depuis 30 ans, nous sommes d'avis qu'il est temps de reconnaître la contribution de cette importante communauté et de prendre des mesures pour nous assurer que l'image des Canadiens d'origine tamoule ne sera plus ternie par des stéréotypes faux et blessants. La transmission de ces stéréotypes négatifs par les médias et dans le discours politique est blessante et ne fait rien pour faire avancer notre grand projet canadien.
La Corée du Nord
Monsieur le Président, le gouvernement a pris une position ferme et conforme à ses principes à l'égard du gouvernement de la Corée du Nord, qui a un comportement irresponsable et inacceptable, notamment en ce qui a trait à son programme d'armement agressif et à la destruction du navire sud-coréen Cheonan.
L'imposition de sanctions économiques sévères et ciblées et le resserrement de notre politique d'engagement limité, qui restreint nos relations bilatérales avec le gouvernement de la Corée du Nord, envoie un message clair indiquant que nous ne tolérerons pas les actions agressives de ce gouvernement.
Ces nouvelles sanctions visent précisément le gouvernement de la Corée du Nord et non pas la population nord-coréenne. Nous n'empêcherons pas les fonds ou l'aide humanitaire d'atteindre les Nord-Coréens.
Nous croyons qu'il est essentiel que la Corée du Nord prenne des mesures concrètes en vue d'améliorer son comportement et de respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit international.
Le gouvernement continue de défendre la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit aux quatre coins de la planète.
[Français]
L'industrie agroalimentaire du Québec
Monsieur le Président, un sondage Léger Marketing réalisé du 27 au 30 septembre confirmait que les produits agricoles de chez nous constituent la plus grande fierté des Québécois, et pour cause. Que ce soit pour leur variété, leur fraîcheur ou leur rôle dans notre économie, les produits du Québec constituent une richesse unique.
L'industrie agroalimentaire du Québec, c'est 500 000 passionnés qui oeuvrent quotidiennement pour nous offrir toute une gamme d'aliments savoureux, de l'agneau aux petits fruits, en passant par le cidre de glace. Leur savoir-faire contribue à la réputation irréprochable de nos produits, ici et partout au monde.
En tant que députée de Compton—Stanstead et porte-parole adjointe en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, je suis fière de représenter des centaines de producteurs agricoles. J'applaudis le fait que les Québécois trouvent, à chaque repas, de la fierté dans leur assiette.
[Traduction]
Les élections municipales
Monsieur le Président, cette semaine, nous avons vu la démocratie à l'oeuvre. Des personnes de tous âges, de toutes origines et de toutes allégeances politiques sont passées à l'action et ont fait un geste honorable. Elles ont posé leur candidature pour représenter les citoyens de leur collectivité.
À titre de députés, nous avons vécu cette expérience. Nous savons que c'est un défi de poser sa candidature pour agir dans l'intérêt des régions que nous aimons.
Aujourd'hui, je tiens à féliciter tous ceux qui se sont portés candidats aux élections municipales.
Je félicite tous ceux qui ont été élus par acclamation, élus ou réélus, et je leur souhaite bonne chance. Si la voie qu'ils ont choisie est parfois semée d'embûches, elle est également très enrichissante.
Je salue également ceux qui n'ont pas été élus. Davantage de citoyens devraient briguer les suffrages. C'est ce qui assure la démocratie.
Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour féliciter les candidats aux dernières élections municipales.
Je souhaite également bonne chance aux nouveaux politiciens qui s'engagent dans la vie publique.
[Français]
La démocratie et les droits humains dans le monde
Monsieur le Président, tous les députés de la Chambre sont unis sur une question importante: la promotion de la démocratie et des droits humains dans le monde, et surtout l'appui aux députés et aux membres des assemblées parlementaires qui sont menacés pour avoir exprimé leurs opinions politiques.
[Traduction]
Le 23 septembre, M. Sam Rainsy, un chef de parti de l'opposition au Cambodge, a été poursuivi et condamné à purger dix ans de prison et à payer une amende et des dommages et intérêts. Certains députés de l'opposition qui n'ont pas peur de s'exprimer ont aussi fait l'objet de poursuites semblables. Si l'on tolère des poursuites de ce genre au Cambodge, le processus démocratique de ce pays sera sérieusement mis en péril.
L'Union interparlementaire a tenu une assemblée le 6 octobre et a adopté à l'unanimité une résolution demandant aux autorités d'examiner toutes les questions entourant ces poursuites et de tenter de régler les problèmes par le dialogue politique afin que M. Rainsy puisse reprendre ses activités parlementaires.
J'exhorte tous les députés à la Chambre à appuyer d'une seule voix cette résolution et à encourager les autorités cambodgiennes à l'accepter en même temps que les recommandations du rapporteur spécial de l'ONU, et à veiller à...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup a la parole.
[Français]
L'industrie aérospatiale
Monsieur le Président, alors que les libéraux promettent d'abolir le programme des F-35, mettant ainsi en danger des dizaines de milliers d'emplois, notre gouvernement réitère son soutien envers les plus de 80 000 hommes et femmes qui oeuvrent dans l'industrie aérospatiale.
En marge de son congrès annuel, le président et chef de la direction de l'Association des industries aérospatiales du Canada, Claude Lajeunesse, a fait savoir que l'ambiguïté que le Parti libéral laisse planer au sujet de l'acquisition des chasseurs F-35 nuit à l'industrie canadienne de l'aérospatiale.
De plus, il mentionne:
Si on annule le contrat, et même si on entretient de l'ambiguïté vis-à-vis du contrat, c'est clair qu'il y a des Canadiens qui vont en souffrir parce que des emplois ne seront pas disponibles [...] Certains emplois vont disparaître éventuellement si le contrat est annulé.
S'il n'en tenait qu'aux libéraux, le programme des F-35 serait aboli et des dizaines de milliers d'emplois du secteur aérospatial seraient menacés.
La reprise économique étant fragile, les hommes et les femmes qui travaillent fort dans ce secteur d'activité peuvent compter sur notre gouvernement pour les défendre.
[Traduction]
La péninsule d'Avalon
Monsieur le Président, le National Geographic Traveler a demandé à un groupe d'experts de coter 99 des plus belles îles, côtes et plages sur le plan de leur durabilité et de leur authenticité.
Je suis heureux de dire que la péninsule d'Avalon, dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, a été cotée numéro un. La péninsule d'Avalon a été louangée pour « son étonnante beauté naturelle et son intégrité culturelle ». La revue précise qu'on y trouve « l'une des plus vieilles villes anglaises d'Amérique du Nord — soit St. John's, la capitale de la province — et une côte échancrée parsemée de villages de pêcheurs pittoresques et accessibles qui surplombent l'océan Atlantique ». On y parle aussi d'une « nature intacte allant de l'austère paysage lunaire aux grandes étendues vertes où broutent les caribous, le tout constellé de lacs aux eaux limpides ».
C'est ce qu'on en dit après avoir comparé la péninsule au reste du monde. Le pays de Galles, la Nouvelle-Zélande, le Chili et Hawaï étaient aussi parmi les dix premiers lieux du palmarès.
Les îles Gulf, en Colombie-Britannique, et la côte Sud de la Nouvelle-Écosse sont arrivées au septième et au huitième rang respectivement. L'Île-du-Prince-Édouard a été cotée dix-septième.
Nous sommes fiers qu'on ait classé la péninsule d'Avalon au premier rang de ce palmarès, et nous encourageons tous les Canadiens à venir visiter la péninsule et le reste de Terre-Neuve-et-Labrador. Nous espérons que nos concitoyens viendront voir de leurs yeux pourquoi on en dit tant de bien.
L'industrie aérospatiale
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur soutient les emplois dans l'industrie aérospatiale canadienne.
Contrairement aux libéraux qui font de la politique politicienne avec le programme des F-35 et feraient perdre 80 000 emplois à l'industrie canadienne de l'aérospatiale, nous défendons les intérêts des Canadiens et de leurs familles.
Claude Lajeunesse, président de l'AIAC, se dit préoccupé par la menace que brandit la coalition de supprimer ce programme. Il a dit ceci: « L'incertitude qui flotte autour de cette décision nous fait du mal. [...] Elle menace la création d'emplois à valeur ajoutée dont les Canadiens ont besoin. Toute incertitude quant à la décision du Canada ou tout signal envoyé à nos partenaires du programme indiquant que le Canada pourrait ne pas procéder à l'acquisition des appareils mettront en péril la capacité de notre industrie de tirer le maximum de ce projet à valeur ajoutée de longue durée. »
En ces temps d'incertitude économique mondiale, nous ne pouvons pas prendre le risque de perdre des milliers d'emplois au Canada à cause de la coalition. Nous ne pouvons pas prendre le risque de priver les courageux hommes et femmes des Forces canadiennes du meilleur équipement qui soit.
[Français]
Le décorum à la Chambre
Monsieur le Président, alors qu'ils avaient promis de contribuer à l'amélioration du décorum à la Chambre, les conservateurs n'en finissent plus de soulever des inepties dans l'unique but de faire diversion.
Les conservateurs ont chaud ces temps-ci, car des rumeurs de favoritisme, de collusion avec des entrepreneurs et de magouilles en matière de financement planent au-dessus de leur tête. Pour tenter de détourner l'attention, et ainsi éviter d'affronter la tempête et de répondre aux allégations qui pèsent contre eux, tout ce qu'ils trouvent à faire, c'est de tenter de discréditer l'opposition par des moyens et des propos tout aussi bas les uns que les autres. On lance des affirmations sans fondement et sans rigueur, dans un pur esprit de démagogie à la sauce conservatrice. C'est malheureux de voir que celui qui devrait donner l'exemple, le leader du gouvernement à la Chambre des communes, contribue à surchauffer l'atmosphère.
Au lieu de chercher des bibites là où il n'y en a pas, que les députés conservateurs regardent au sein même de leur caucus: il y a un éléphant au milieu de la Chambre.
[Traduction]
Le Mois de la sensibilisation aux tumeurs cérébrales
Monsieur le Président, octobre est le Mois de la sensibilisation aux tumeurs cérébrales au Canada.
Plus de 55 000 Canadiens sont actuellement atteints d'une tumeur cérébrale. Plus de 10 000 autres recevront un diagnostic de tumeur cérébrale cette année. Sur ce nombre, le tiers sera des enfants comme mon petit copain Trevor.
Les tumeurs cérébrales ne font pas de discrimination. Les adultes, les aînés et les enfants sont tous vulnérables à cette forme de cancer.
Ces tumeurs peuvent parfois passer inaperçues pendant des mois, et même des années. C'est pourquoi un diagnostic et un traitement précoces sont d'une importance cruciale.
Au cours des dernières décennies, on a appris beaucoup de choses sur cette forme unique de cancer, mais il reste encore beaucoup de travail et de recherche à faire. La recherche aide non seulement ceux qui cherchent un remède, mais elle aide également les personnes atteintes de cette maladie à vivre une vie plus enrichissante en dépit de conditions souvent difficiles et débilitantes.
La devise du Mois de la sensibilisation est « Imaginer un remède ». Nous devons nous assurer, de notre vivant, non seulement d'imaginer un remède, mais d'en trouver un également.
La condition féminine
Monsieur le Président, hier, les libéraux ont tenu une soirée sur invitation seulement, demandant à des femmes de faire un don substantiel pour devenir membre du Club Laurier, un groupe d'importants donateurs qui ont un accès privilégié aux proches du Parti libéral. La soirée a été présentée comme un événement visant à « établir des réseaux dans la capitale. »
Est-ce ainsi que les libéraux veulent attirer les femmes canadiennes, en leur vendant l'accès aux femmes députées du Parti libéral? Pourquoi les libéraux s'intéressent-ils seulement aux femmes qui peuvent payer un prix d'entrée de 1 000 $?
Le gouvernement s'intéresse à toutes les femmes canadiennes. Nous avons écouté les préoccupations des femmes canadiennes. C'est pour cela que nous avons pris des mesures pour rendre plus sévères les lois contre la criminalité. C'est pour cela que nous avons donné aux familles le choix en matière de garde d'enfants, grâce à la prestation universelle pour la garde d'enfants. Alors que les libéraux s'intéressent seulement au chéquier que les femmes ont dans leur sac à main, nous avons pris des mesures pour protéger les emplois des femmes canadiennes, ainsi que la sécurité et le bien-être économique de toutes les familles.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, Albert Einstein a déclaré un jour que la folie, c'est de faire et de refaire sans cesse la même chose en espérant obtenir des résultats différents.
Dans le cas des hélicoptères militaires Chinook, le processus d'acquisition conservateur non concurrentiel auprès d'un fournisseur unique, sans appel d'offres, a entraîné des dépassements de coûts de 100 p. 100 et cinq ans de retard. La vérificatrice générale a déclaré que ce fiasco pourrait bien se répéter avec l'achat des F-35: qui se fera auprès d'un fournisseur unique, sans appel d'offres et sans processus concurrentiel.
Pourquoi le gouvernement n'écoute-t-il pas Sheila Fraser et ne précise-t-il pas les spécifications puis ne lance-t-il pas un appel d'offres?
Monsieur le Président, rien ne pourrait être plus loin de la vérité. Nous suivons un processus mis en place par le gouvernement précédent. Ce gouvernement avait fait cela parce qu'il avait compris que, à la fin de la présente décennie, nous devrions remplacer les avions de combat CF-18 et que nous ferions partie d'un consortium mondial, que nous obtiendrions le meilleur pour le Canada, pas uniquement les meilleurs avions, mais que nous obtiendrions que du travail soit fait dans notre pays.
C'est pourquoi le gouvernement précédent a fait cela. Maintenant, les libéraux veulent jouer la politique de la coalition et rejeter l'entente. Le gouvernement ne fera pas de petite politique au détriment des hommes et des femmes qui font partie des Forces armées et de l'Aviation canadienne.
Monsieur le Président, le gouvernement précédent avait conservé le droit de lancer un appel d'offres.
Lorsque la famille canadienne moyenne se débat pour s'occuper d'un parent âgé, payer les études des enfants et rembourser 96 000 $ de dette, lorsqu'elle compte sur chaque sou tout simplement pour joindre les deux bouts, il lui est difficile d'imaginer que son gouvernement achète des avions de combat en recourant à un processus qui entraînera inévitablement un surcroît de dépense de 3 milliards de dollars.
D'anciens haut fonctionnaires du ministère de la Défense nationale affirment que le gouvernement a tort et est irresponsable. La vérificatrice générale déclare que le risque est élevé. Pourquoi les conservateurs ne font-ils pas ce qui est bon pour l'Aviation canadienne et bon pour les contribuables par le fait même?
Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous faisons. Lorsque les libéraux formaient le gouvernement, ils comprenaient que c'était la bonne chose à faire.
Cependant, lorsqu'il s'agit de gérer l'argent des contribuables pendant une récession, je ne présenterai pas d'excuses à un parti qui a sabré dans le budget militaire, dans les soins de santé et dans l'éducation et qui a augmenté les impôts. Le gouvernement actuel voit les choses autrement.
Monsieur le Président, le gouvernement précédent a fait le plus gros investissement dans les Forces armées canadiennes en plus de 20 ans. Il n'y a pas qu'Alan Williams, un ancien sous-ministre adjoint, et la vérificatrice générale qui le disent, mais le Pentagone affirme également que le système de gestion du projet des F-35 est un fouillis. D'autres pays, dont les Pays-Bas, la Norvège et le Royaume-Uni, réduisent tous leurs commandes. Il n'y a que le gouvernement conservateur qui insiste pour être irresponsable, qui exige un chèque en blanc, qui affirme que, pour satisfaire les Forces aériennes, il doit enfreindre toutes les règles et gaspiller 3 milliards de dollars.
Les conservateurs ne savent-ils pas quelle insulte ils infligent aux Canadiens...
Monsieur le Président, les libéraux peuvent bien dire tout ce qu'ils voudront des investissements qu'ils ont faits dans le domaine militaire. Nous ne trouverons pas une seule personne dans ce domaine au Canada qui les croit. Les gens savent qu'ils sont responsables d'une décennie d'obscurité.
Le parti d'en face et ses amis de la coalition font d'incessantes tentatives et utilisent toute la désinformation qu'ils peuvent pour tenter de s'opposer à tout ce que nous faisons en faveur de nos militaires. C'est tout à fait scandaleux.
Le député a mentionné d'autres pays qui achèteront tous des F-35 comme nous le ferons parce que l'Aviation canadienne aura le meilleur matériel au monde pour faire son travail.
Monsieur le Président, lorsque qu'il était le directeur des politiques du Parti réformiste en 1993, le premier ministre a dit, à propos du remplacement des hélicoptères Sea King, que la meilleure chose à faire était d'en reporter le remplacement jusqu'après l'an 2000 et de réévaluer le rôle d'un hélicoptère embarqué.
Pourquoi le premier ministre n'adopterait-il pas la même attitude qu'en 1993, au début de la décennie dite de la noirceur, ne suspendrait-il pas l'attribution du contrat d'acquisition des F-35 à un fournisseur exclusif et ne lancerait-il pas, dans l'intérêt des contribuables, un appel d'offres ouvert au Canada?
Monsieur le Président, lorsqu'il occupait une banquette de ce côté-ci de la Chambre et qu'il était le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense, le député chantait les louanges du projet d'acquisition des F-35. Il avait l'habitude de vanter les avantages qu'en tirerait l'industrie aérospatiale canadienne. Il a complètement changé son fusil d'épaule.
Comme le premier ministre l'a dit, nous allons procéder à l'acquisition du meilleur avion au monde afin d'offrir à nos militaires la meilleure protection possible et de faire profiter l'industrie aérospatiale canadienne de formidables retombées. Des emplois pour le Canada et des avantages pour les Forces aériennes du Canada, voilà ce que recherche le gouvernement actuel.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre ignore Alan Williams, qui a littéralement écrit le livre au sujet des acquisitions militaires. Il ignore la vérificatrice générale lorsqu'elle dit que le processus d'achat des F-35 comporte trop de risques. Il ignore les démarches du Pentagone, des conservateurs britanniques et même ses propres commentaires de 1993.
Pourquoi le premier ministre accepte-t-il des dépenses aussi irresponsables? Qu'a-t-il contre la bonne gestion de l'argent des contribuables?
[Traduction]
Monsieur le Président, qu'est-ce que le député d'en face, le porte-parole libéral en matière de défense, et le député qui remplace le chef du Parti libéral à la Chambre aujourd'hui reprochent à l'idée d'équiper le mieux possible les militaires canadiens? Pourquoi s'opposent-ils constamment aux efforts visant à fournir aux Forces canadiennes les moyens de s'acquitter des tâches que nous leur confions?
Tous les experts savent que c'est le meilleur appareil. Ce projet est l'occasion idéale pour le Canada de remplacer le CF-18 par l'appareil dont les forces auront besoin au cours des 20 ou 30 prochaines années?
[Français]
Omar Khadr
Monsieur le Président, au centre du scandale qu'est le traitement qui est fait à Omar Khadr, il y a l'acharnement du gouvernement conservateur à ne pas reconnaître qu'il s'agit d'un enfant soldat. Or, la représentante spéciale de l'ONU pour les enfants et les conflits armés vient de rappeler, et je la cite: « À tous égards, Omar est l'exemple type d'un enfant-soldat, recruté par des groupes sans scrupule pour combattre, à la demande d'adultes, dans des conflits qu'ils comprennent à peine. »
Est-ce que le gouvernement va enfin comprendre qu'Omar Khadr, capturé à l'âge de 15 ans, est un enfant soldat?
Monsieur le Président, à de nombreuses reprises, j'ai eu l'occasion de répondre à cette question. Je vais le répéter: ce gouvernement a décidé de se conformer et de laisser aux autorités américaines le soin de faire le procès de M. Khadr, qui a reconnu sa culpabilité. Les Américains sont dans ce processus actuellement. Ils entendent des témoins et jusqu'à ce que ce processus soit complété, on va s'abstenir de faire tout autre commentaire.
Monsieur le Président, M. Khadr a été obligé de plaider coupable parce que le gouvernement l'a laissé tomber. Non seulement Omar Khadr doit bénéficier des droits prévus à la Convention relative aux droits de l'enfant, mais le gouvernement a l'obligation, il l'avait et il l'a toujours, de faire respecter ses droits constitutionnels, qui sont actuellement bafoués, comme l'ont rappelé les décisions de la Cour fédérale, de la Cour d'appel fédérale et de la Cour suprême.
Le gouvernement conservateur va-t-il enfin prendre ses responsabilités, faire respecter les droits d'Omar Khadr et le rapatrier ici?
La défense nationale
Monsieur le Président, le lieutenant-général Andrew Leslie a été mandaté pour couper immédiatement 5 p. 100 des 19 milliards de dollars des forces armées. En même temps, les conservateurs veulent dépenser 470 milliards de dollars en achats militaires au cours des 20 prochaines années.
Le premier ministre est-il conscient que sans une véritable politique étrangère et de défense, toutes ces coupes et tous ces achats vont se faire dans l'improvisation et l'incohérence la plus totale?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pourrais jurer que j'ai lu, dans le journal d'aujourd'hui, les propos du député d'en face appuyant des contrats d'achat tels que celui des F-35.
En ce qui concerne les réserves, nous allons continuer de promouvoir leur service. Elles font un travail extraordinaire en Afghanistan, tout comme elles l'ont fait partout dans le monde dans le cadre de missions précédentes.
Je trouve quelque peu ironique de recevoir des conseils du Bloc, un parti qui ne veut pas que le Canada réussisse, ni que notre politique étrangère soit un succès.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois réclame depuis des années une politique globale afin d'encadrer tous les achats militaires. Contrairement à l'achat du F-35 par les conservateurs, dont le ministre vient de parler, le Bloc québécois exige que tous les achats militaires soient assortis d'exigences minimales en termes de retombées économiques. Pour l'aéronautique, par exemple, le gouvernement devrait s'assurer que le Québec reçoive sa juste part, soit 55 p. 100 des retombées.
À quand une politique qui réponde enfin aux priorités du Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous allons garantir à toutes les entreprises de partout au pays un accès équitable et égal à ces contrats incroyables qui peuvent atteindre une valeur de 12 milliards de dollars. Des milliards de dollars de retombées et des milliers d'emploi peuvent se concrétiser si le Canada va de l'avant avec le protocole d'entente qui est une initiative des députés d'en face au départ.
Les partis de la coalition ont tout intérêt à envoyer un message clair au sujet des F-35. Le député d'en face s'éloigne un peu de son texte.
L'industrie de la potasse
Monsieur le Président, selon les médias, il semblerait que le gouvernement commence à comprendre certaines choses relativement à la vente d'une ressource stratégique comme la potasse aux multinationales australiennes.
Les libéraux ne se sont jamais opposés à une prise de contrôle par des intérêts étrangers, et les conservateurs n'en ont rejeté qu'une seule, soit lorsqu'ils ont écouté Peggy Nash, députée néo-démocrate de Parkdale, et qu'ils ont bloqué la vente de MacDonald-Dettwiler.
Quand les conservateurs vont-ils finir par comprendre et s'opposer à la vente de la Potash Corporation?
Monsieur le Président, le NPD n'a jamais aimé un seul investissement étranger, de la même façon que les libéraux, eux, n'en ont jamais rejeté un seul.
La vérité c'est que, conformément à la loi, le gouvernement évalue tous les investissements en fonction de leurs mérites. Le ministre de l’Industrie va bientôt annoncer une décision relativement à ce dossier.
Je tiens à dire à la Chambre que les critères seront clairs et que la décision sera prise en fonction des intérêts à long terme de l'économie canadienne.
[Français]
Monsieur le Président, ce qui est malheureux, c'est que le gouvernement n'écoute pas assez souvent les conseils du NPD. Les mêmes arguments pour conserver l'industrie de la potasse canadienne s'appliquent dans le cas de l'acier, du nickel et de l'aluminium. Par contre, le gouvernement n'a rien fait dans ces cas-là.
Plutôt que de tergiverser, pourquoi le premier ministre n'envoie-t-il pas un signal clair maintenant?
La potasse, c'est canadien et ça va rester canadien.
Monsieur le Président, selon la loi, le gouvernement est obligé d'écouter toutes les perspectives sur ce cas. Je sais que c'est la position du NPD de s'opposer à n'importe quel investissement étranger, comme c'est la position du Parti libéral d'approuver tous les investissements étrangers. Le gouvernement va annoncer sa décision dans un proche avenir. Notre annonce sera dans les meilleurs intérêts à long terme pour l'économie canadienne.
[Traduction]
Monsieur le Président, la leçon qu'il faut tirer du dossier de la potasse, c'est que le gouvernement doit se réveiller et évaluer correctement les investissements étrangers dans notre pays. Cet exercice ne peut pas se faire en secret. C'est là le problème fondamental.
L'approche du gouvernement en matière de prise de contrôle par des intérêts étrangers est une blague de très mauvais goût qui fait que le Canada est une cible facile pour les multinationales, parce qu'elles savent reconnaître ceux qui sont faciles à berner.
Quand le gouvernement va-t-il renforcer la Loi sur Investissement Canada, de façon à inclure des audiences publiques, un processus de décision transparent et des amendes dignes de ce nom lorsque les spécialistes des prises de contrôle ne respectent pas les règles du jeu?
Monsieur le Président, comme je viens de le mentionner, le gouvernement est tenu d'écouter tous les points de vue sur cette transaction avant de rendre une décision. C'est ce qu'il va faire sans parti pris, mais aussi sans être animé par l'idéologie du NPD, qui s'oppose à tout investissement étranger, quelles que soient les circonstances. C'est le genre de point de vue réfractaire au marché qui guide son parti. Cette attitude ne favorise pas les intérêts à long terme de l'économie canadienne.
Nous allons évaluer les soumissions en fonction de leurs mérites et les décisions seront prises en fonction des intérêts à long terme des Canadiens.
La défense nationale
Monsieur le Président, Allan Williams a confirmé que le Canada pourrait économiser 20 p. 100, soit jusqu’à 3 milliards de dollars, si l’approvisionnement de notre prochain chasseur à réaction faisait l’objet d’un processus ouvert d’invitation à soumissionner. Ces 3 milliards de dollars pourraient être utilisés pour aider nos anciens combattants à continuer à habiter leur maison, en accroissant le financement du Programme pour l’autonomie des anciens combattants, ou pour augmenter le nombre de lits disponibles dans les hôpitaux pour les anciens combattants.
Pourquoi le gouvernement n’ouvrirait-il pas le processus d’appel d’offres?
Monsieur le Président, il y a bel et bien eu appel d’offres. En fait, c’est le F-35 qui a été sélectionné. Les députés d’en face devraient être au courant. Comment ce processus a-t-il été amorcé? Il l’a été sous le gouvernement précédent.
Voici ce que l'actuel sous-ministre adjoint aux Matériels, dont relève le programme, a déclaré à ce sujet:
Ce qui saute aux yeux, c'est que plus d'un fournisseur viable doit être en lice pour qu'il y ait une réelle concurrence. Or, il n'existe qu'un seul avion de chasse de cinquième génération.
C’est celui que nous sommes en train d’acquérir.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, Sheila Fynes, la mère d’un soldat décédé, a fait 22 appels téléphoniques pour obtenir des renseignements sur la pension de son fils. Le conseiller juridique des Forces canadiennes a dit à cette mère éplorée de cesser d’appeler.
Si le gouvernement écoutait vraiment la vérificatrice générale, il pourrait trouver l’argent nécessaire pour qu’au moins un fonctionnaire retourne les appels de Mme Fynes.
Monsieur le Président, c’est justement ce que j’ai ordonné à nos hauts fonctionnaires. Personne ne partage plus que moi l’indignation de la députée, à l’exception de Mme Fynes elle-même. Nous allons vérifier ce qu’il en est et nous communiquerons directement avec elle pour régler ces problèmes.
Il est inacceptable de refuser ainsi l’accès au ministère de la Défense nationale ou de conseiller à d’autres de le faire. Nous allons remédier à la situation.
[Français]
Les sommets du G8 et du G20
Monsieur le Président, la sécurité aux sommets du G8 et du G20 a été planifiée autour de la décision des conservateurs de tenir deux sommets à deux endroits.
À cause de cela, ils ont dû sécuriser plus de 40 sites.
C'est ce qui a fait dire au patron de la GRC: « Il s’agit du plus important déploiement de personnel de sécurité dans l’histoire du Canada. »
Vont-ils finir par comprendre que leur décision de tenir leurs sommets à deux endroits différents en se moquant des contribuables est exactement ce qui a causé ce gâchis?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes fiers de nos réalisations liées aux sommets du G8 et du G20. Le Canada fait figure de chef de file pour ce qui est de la reprise économique mondiale et de l'aide internationale aux pays en développement.
Comme nous l'affirmons depuis le début, ces dépenses étaient parfaitement justifiées et elles ont en grande partie servi à la sécurité. Quelque 20 000 agents de sécurité étaient sur le terrain pendant les sommets. Les actes de violence et de destruction survenus ont prouvé qu'il était nécessaire d'assurer la sécurité des participants aux sommets.
[Français]
Monsieur le Président, les autres pays organisent aussi des sommets — on n'est pas les seuls —, sauf que les conservateurs, eux, ont réussi à multiplier la facture par 50.
On a appris ce matin que toute la coordination budgétaire était centralisée au Bureau du premier ministre. Il était le seul à avoir une vue d'ensemble des coûts. Il était le seul qui pouvait prévenir cette orgie de dépenses.
On a donc un gâchis financier. Tous les Canadiens paient la facture. Le premier ministre pouvait arrêter cela, mais il n'a rien fait. Pourquoi?
[Traduction]
Monsieur le Président, les députés d'en face continuent de présenter de faux renseignements. Hier, par exemple, un député d'en face a indiqué que le sommet de Séoul coûterait 2 p. 100 de ce que les conservateurs ont dépensé cet été. En fait, lorsqu'on a demandé à l'ambassadeur de la Corée du Sud si le coût total pour la sécurité dépasserait 1 milliard de dollars, il a répondu que ce serait probablement le cas, notamment avec le genre de contribution indirecte des Américains.
[Français]
Les infrastructures
Monsieur le Président, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités a offert un autre exemple de l'arrogance fédérale en déclarant que le gouvernement du Québec ne lui fournissait pas assez de détails sur l'état d'avancement des travaux d'infrastructures, tout en ajoutant qu'il accorderait, au cas par cas, les extensions nécessaires si Québec se justifie.
Alors que l'économie a besoin d'être stimulée, le gouvernement réalise-t-il que cela n'a aucun sens de mettre fin à des projets d'infrastructures pour des raisons bureaucratiques?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai témoigné au comité ce matin. J'y ai été très clair. Nous entretenons des relations empreintes d'harmonie et de respect avec le gouvernement du Québec. Le ministre lui-même l'a dit à l'Assemblée nationale cette semaine.
J'ai indiqué au gouvernement du Québec que, par respect, nous transigions avec les autorités provinciales, et non directement avec les autorités municipales, au sujet de ces projets. Cela signifie que le gouvernement du Québec doit notamment nous fournir les détails des projets PRECO afin que nous puissions collaborer dans le but d'en arriver à une entente juste et raisonnable.
Nous travaillons très bien avec le gouvernement du Québec et nous respectons dans la foulée les lois provinciales et fédérales.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre a beau prétendre que la date butoir n'est que dans cinq mois, il reste qu'en hiver, au Québec, il est difficile d'effectuer certains travaux.
L'obsession du gouvernement fédéral pour la paperasse menace le tiers des projets au Québec. En raison de l'inflexibilité des conservateurs, les municipalités du Québec risquent de recevoir une facture supplémentaire de 200 millions de dollars.
Qu'attend le gouvernement pour repousser la date butoir de tous les projets?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a raison. Il reste encore cinq mois avant la date butoir, ce qui signifie que nous avons le temps de discuter des moyens de s'occuper des projets avec le gouvernement du Québec. Nous travaillons déjà en étroite collaboration avec ce gouvernement.
Il y a environ une semaine, en travaillant avec le gouvernement du Québec, j'ai aidé à réaffecter une partie des sommes destinées à des projets que ce gouvernement disait être incapable de mener à bien faute de temps. Le gouvernement québécois disait préférer s'attaquer à d'autres projets. Nous avons répondu qu'il était possible de s'arranger. Nous y travaillons.
Nous serons justes et raisonnables, mais il nous faut plus de données. Parler du tiers des projets sans vraiment donner de précisions ne nous mène nulle part.
[Français]
Les travaux publics et les services gouvernementaux
Monsieur le Président, il se passe des choses troublantes à Travaux publics, et l'ex-ministre refuse de rendre des comptes. Cela fait trois semaines qu'on énumère les anomalies dans l'attribution des contrats à des amis proches des conservateurs et les liens douteux avec les motards et les mafieux impliqués dans l'industrie de la construction. Pour le ministre, il n'y a rien là.
L'ex-ministre des Travaux publics et ministre des Ressources naturelles viendra-t-il s'expliquer en comité et dire ce qu'il faisait à un cocktail de financement organisé par un entrepreneur en construction ayant reçu un contrat de son propre ministère, et ce, dans un restaurant fréquenté par la mafia?
Monsieur le Président, ce n'est pas le cas du tout.
Je dois poser une question. Hier, j'ai dit que le député du Bloc avait participé à un événement organisé par le Réseau de Résistance du Québécois. J'ai l'invitation ici avec son nom dessus. J'ai aussi une autre photo d'un autre événement du RRQ auquel il a participé. Le manifeste du RRQ dit notamment ceci: « Le RRQ entend réhabiliter également les combattants du Front de libération du Québec, [...].
J'ai une question bien simple à poser au député de Sherbrooke: entend-il réhabiliter les assassins du ministre Pierre Laporte?
Monsieur le Président, le ministre ne peut pas nier que Paul Sauvé a bénéficié de nombreux passe-droits afin d'obtenir le contrat de l'édifice de l'Ouest.
Le ministre ne croit-il pas qu'il y a des raisons sérieuses de s'inquiéter quand on sait que les critères d'attribution des contrats ont été modifiés pour accommoder un entrepreneur ayant embauché un lobbyiste conservateur et que son entreprise, qui a été sous le contrôle des Hells Angels, a réussi, en plus, à passer les contrôles de sécurité?
[Traduction]
Monsieur le Président, que les choses soient claires, ce n'est pas le cas.
Hier, j'ai dit que le député du Bloc québécois qui représente Sherbrooke avait pris la parole à l'occasion d'une activité organisée par le Réseau de résistance du Québécois. J'ai en main l'invitation et la publicité annonçant la tenue de cette activité. J'ai aussi une photo et un clip, présenté sur YouTube, d'un événement où le député a pris la parole au nom du RRQ.
Dans son manifeste le RRQ dit qu'il entend réhabiliter les combattants du FLQ.
J'ai une question simple à poser aux députés du Bloc québécois. Veulent-ils ressusciter l'idéologie et les tactiques de l'assassin de Pierre Laporte?
[Français]
L'industrie de la potasse
Monsieur le Président, récemment, le premier ministre a essayé de créer un doute sur PotashCorp en disant que cela ne ferait pas de différence pour lui si cette entreprise ne continuait pas d'être le vrai champion canadien qu'elle est. Et le ministre de l’Industrie commence à tergiverser.
Qui décide? Est-ce le premier ministre qui contrôle le processus?
[Traduction]
Monsieur le Président, si elle avait lu la Loi sur Investissement Canada la députée saurait que cette loi impose des responsabilités au ministre de l'Industrie.
J'entends exercer ces responsabilités afin de déterminer, à l'aune du critère de l'avantage net pour le Canada, si cette offre répond à ce critère. J'exercerai mes responsabilités dans le respect du point de vue du soumissionnaire et du point de vue des autres Canadiens, y compris au sein du gouvernement de la Saskatchewan. Je rendrai ma décision sous peu.
Monsieur le Président, nous nous demandons où sont les onze députés conservateurs et les deux ministres conservateurs de la Saskatchewan. Ont-ils peur? Les a-t-on muselés? Un seul représentant élu de la Saskatchewan défend les intérêts des gens de cette province à la Chambre.
Quand ces 13 députés conservateurs de la Saskatchewan vont-ils cesser d'avoir peur d'appuyer la Saskatchewan?
Monsieur le Président, et dire que je croyais avoir tout entendu dans cet endroit. Que la députée de Willowdale pense savoir ce qui va dans l'intérêt des députés de la Saskatchewan, c'est vraiment le summum.
Je rappelle à la députée que si elle veut parler de personnes qui se préoccupent de leurs intérêts, 13 députés de son parti manquaient à l'appel pour le vote sur le projet de loi C-300, hier. Cela montre bien que les libéraux tentent de jouer sur les deux tableaux à la fois. C'est là une tactique bien libérale.
Quant à nous, nous agirons dans l'intérêt des Canadiens. C'est ce que nous avons l'habitude de faire.
La coopération internationale
Monsieur le Président, nous avons appris grâce à des documents de l'ACDI obtenus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et revus par la ministre l'an dernier que les objectifs de l'organisme KAIROS cadrent avec ceux des programmes de notre pays.
Le 20 septembre dernier, la ministre responsable de l'ACDI a dit, contredisant ainsi les constatations de son propre ministère, que « les fonds ont été refusés récemment à KAIROS parce que la proposition ne correspondait pas aux priorités du gouvernement. »
Maintenant que nous savons que l'excuse donnée par la ministre pour expliquer le refus était fausse, la ministre rétablira-t-elle le financement de cet organisme?
Monsieur le Président, nous avons été très clairs. Nous avons mis sur pied une stratégie sur l'efficacité de l'aide internationale et nous la suivons. Nous obtenons des résultats pour les gens des pays en développement et tous les projets de l'ACDI sont évalués sur cette base.
Après un examen rigoureux, les responsables ont décidé que la proposition de KAIROS ne respectait pas les normes gouvernementales.
Les Canadiens veulent améliorer les conditions de vie dans les pays en développement, cela signifie davantage de nourriture, de possibilités d'éducation, d'aide, de sécurité et de débouchés pour les femmes et les jeunes filles.
Monsieur le Président, le gouvernement ne peut ignorer la vérité. L'ACDI a dit que les objectifs de KAIROS cadraient avec ceux des programmes canadiens et les programmes de cet organisme auraient été bénéfiques pour 5,4 millions de personnes marginalisées. Les ambassades du Canada et les haut-fonctionnaires ont affirmé que KAIROS devrait obtenir un financement. Toutefois, la ministre responsable de l'ACDI a, sans aucune explication, mis un terme à l'appui offert à cet organisme depuis 35 ans en ajoutant tout simplement sur le rapport le mot « non » devant le mot « approuvé » qui avait été recommandé.
Qu'est-ce qui a poussé la ministre à ajouter le mot « non » à une recommandation autrement enthousiaste à l'égard du financement de KAIROS?
Monsieur le Président, comme la Chambre le sait bien, nous voulons nous assurer que notre contribution donne des résultats positifs dans les pays en développement et que nous réussissons à réduire la pauvreté. Nous recevons un grand nombre de bonnes propositions.
Je tiens à assurer à la Chambre et à tous les Canadiens que le gouvernement verra à ce que nous fournissions une aide réelle à ceux que nous cherchons à aider. Nous acceptons et étudions les propositions présentées par diverses personnes et organisations, y compris les membres de KAIROS.
La reddition de comptes par le gouvernement
Monsieur le Président, les Canadiens ont été ébranlés par le scandale des commandites des libéraux et ils ont décidé qu'il était temps de changer. Ils ont choisi de se fier aux conservateurs pour rétablir l'obligation de rendre des comptes à Ottawa.
En 2005, le Canada se situait honteusement au 14e rang de l'échelle de la corruption sur la scène internationale. Grâce à la Loi fédérale sur la responsabilité qu'a présentée le gouvernement, l'organisme Transparency International a placé le Canada au 6e rang des pays les moins corrompus du monde.
Le président du Conseil du Trésor pourrait-il expliquer à la Chambre pourquoi les Canadiens peuvent être fiers de leur gouvernement?
Monsieur le Président, il s'agit d'une très grande amélioration de notre crédibilité. Les Canadiens, à juste titre, étaient gênés de voir que le Canada se classait si bas dans l'échelle de la corruption. La Loi fédérale sur la responsabilité et les mesures que nous avons prises pour accroître la transparence ont fortement amélioré notre cote. Nous pouvons être fiers de cela.
Je dois ajouter une chose. Il est clair aujourd'hui, comme le montrent les comptes publics, qu'on n'a toujours pas pu retrouver la trace d'une partie de l'argent du scandale des commandites. Nous avons pu récupérer un quart de million de dollars. Je me demande si nos collègues libéraux nous aideront à retrouver cet argent.
La taxe de vente harmonisée
Monsieur le Président, enfin, le gouvernement a écouté les néo-démocrates et les anciens combattants, et il a retiré la TVH qui frappait les coquelicots du jour du Souvenir. Les Britanno-Colombiens espèrent que les conservateurs les écouteront également.
Les habitants de la Colombie-Britannique ne veulent pas de la TVH. Le gouvernement actuel n’a pas tenu compte des propriétaires de petite entreprise et a imposé cette taxe. Hier soir, le premier ministre Campbell a dit que c’était son homologue fédéral qui lui avait forcé la main.
Les conservateurs vont-ils arrêté d’éluder la vérité et reconnaître enfin leur responsabilité à l’égard de ce fiasco?
Monsieur le Président, les décisions sur la TPS reviennent aux provinces. Le gouvernement fédéral a fait ce qu’il pouvait, c’est-à-dire ramener le taux de la TPS de 7 à 6 puis à 5 p. 100. Chaque fois que nous avons réduit la TPS, le NPD a voté contre.
Le Parti conservateur est celui qui réduit les impôts. Le NPD est celui qui aime les augmenter, et cela plaît aussi à son partenaire de coalition, le Parti libéral.
Monsieur le Président, que cela plaise ou non, hier soir, le premier ministre a été démasqué. Le premier ministre Campbell a révélé que ce sont les conservateurs qui ont contraint la Colombie-Britannique à imposer la TVH sans aucune consultation. Les conservateurs ne veulent pas avouer que la TVH était leur idée. Ils ont induit leurs électeurs en erreur. Maintenant, ils refusent la tenue d’une élection complémentaire dans Prince George--Peace River. Ils ont trop peur d’affronter les habitants de la province.
Quand les conservateurs avoueront-ils enfin leur responsabilité à l’égard de la TVH et quand laisseront-t-ils les électeurs de Prince George—Peace River se prononcer?
Monsieur le Président, quand tout le reste échoue, le NPD invente, comme il vient de le faire dans cette question.
Les décisions sur ces questions liées à la TPS reviennent aux provinces. La Colombie-Britannique a pris une décision. C’est au gouvernement de cette province de décider ce qu’elle veut faire de la TVH.
La décision que le gouvernement actuel a prise, c’est de réduire la taxe de vente fédérale, la TPS, de pas moins de deux points de pourcentage.
[Français]
KAIROS
Monsieur le Président, selon une note interne, le gouvernement conservateur a ignoré les conseils des fonctionnaires de l'ACDI qui recommandaient de maintenir le financement de KAIROS. La décision de couper le financement de cet organisme faisant la promotion des droits humains a donc été prise au niveau politique pour des raisons purement idéologiques et partisanes.
Comment la ministre explique-t-elle que pendant 35 ans l'organisme a été assez bon pour l'ACDI et que, tout à coup, sous un gouvernement conservateur, l'organisme ne ferait plus un travail valable?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l’ai déjà dit clairement, le gouvernement s’est donné des objectifs d’efficacité, ce qui veut dire en obtenir plus pour l’argent que nous débloquons pour appuyer un certain nombre d’organisations de valeur qui ont une action déterminante auprès des pauvres. Cela veut dire qu’il y aura moins d’enfants qui meurent avant leurs cinq ans, qu’un plus grand nombre de femmes survivront à leur accouchement, qu’un plus grand nombre d’agriculteurs pourront nourrir leur famille, que plus d’enfants pourront fréquenter l’école et que plus d’enseignants recevront une bonne formation.
L’argent du Canada a une influence marquée dans les secteurs où il est affecté.
[Français]
Droits et Démocratie
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a pris le contrôle de Droits et Démocratie en prétextant que l'organisme était mal géré. Pourtant, l'étude comptable sur la gestion de l'administration précédente n'a toujours pas été rendue publique.
En refusant de dévoiler le rapport sur les prétendus abus, est-ce que le ministre ne confirme pas que la question financière n'était qu'un prétexte pour prendre le contrôle de Droits et Démocratie et lui imposer un virage idéologique?
Monsieur le Président, Droits et Démocratie est un organisme indépendant qui est en effet financé par le gouvernement et qui est chargé de faire la promotion des droits de la personne et de la démocratie à l'échelle internationale. La vérification effectuée par la firme Deloitte & Touche avait été demandée par Droits et Démocratie qui a reçu le rapport final. Mon entendement est que le conseil d'administration s'est prononcé et je comprends qu'il est prêt à rendre ce document public.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, voici le bilan déplorable du gouvernement conservateur en matière de criminalité: une réduction de plus de 50 p. 100 du financement destiné au Centre national de prévention du crime; une promesse non tenue de fournir les fonds nécessaires pour recruter 2 500 agents de police de plus dans l'ensemble du pays et des résultats catastrophiques en ce qui a trait à son propre programme législatif au Parlement, notamment un délai de deux ans et demi concernant le projet de loi sur le vol d'automobile, si important pour le Manitoba, et trois prorogations du Parlement par le premier ministre.
Quand le premier ministre admettra-t-il sa responsabilité pour les retards et les promesses non tenues?
Monsieur le Président, je ne suis pas étonné que la députée ne vérifie aucunement les faits. Aucun gouvernement n'a fait plus que le gouvernement conservateur pour aider les victimes dans ce pays.
Monsieur le Président, j'espère que vous permettrez à la députée de poser une autre question pour qu'elle puisse expliquer pourquoi elle a vidé de sa substance le projet de loi sur les peines avec sursis de sorte que les auteurs d'incendies criminels puissent purger leur peine dans le confort de leur foyer. Elle pourrait peut-être expliquer pour quelles raisons elle a agi ainsi, étant donné son intérêt soudain pour la lutte contre la criminalité.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, je m'intéresse à toutes les promesses que les conservateurs n'ont pas tenues. C'est tout particulièrement le cas en matière d'immigration.
En vertu d'un accord conclu avec le gouvernement libéral en 1995, le Manitoba accueillait plus de nouveaux Canadiens que jamais dans le cadre du Programme des candidats des provinces. Depuis, il semble qu'on ait demandé à la province de réduire le nombre maximal de personnes qu'elle accueille en vertu de ce programme.
Pourquoi demande-t-on au Manitoba de se débrouiller avec moins? Est-ce un autre exemple du fait que, selon le ministre de premier plan du Manitoba, cette province reçoit plus que sa juste part?
Monsieur le Président, quelle absurdité!
Sous le gouvernement actuel, le nombre de candidats que le Manitoba a reçus en vertu du Programme des candidats des provinces a quadruplé. Lorsque les libéraux étaient au pouvoir, le Manitoba en recevait environ 2 000 par année. Maintenant, c'est plus de 10 000. Le Manitoba représente 3 ou 4 p. 100 environ de la population canadienne, mais il reçoit 30 p. 100 des immigrants admis en vertu de ce programme.
Dans le domaine de l'immigration, le gouvernement obtient des résultats concrets pour le Manitoba.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le caporal Stuart Langridge a fièrement et brillamment servi les Forces canadiennes en Bosnie et en Afghanistan. Après son retour d'Afghanistan, justement, il a souffert de stress post-traumatique, ce qui l'a poussé à mettre tragiquement fin à ses jours en 2008.
Ce qui aurait dû être pour sa famille une période consacrée à commémorer son sacrifice et à vivre son deuil s'est transformé en deux ans et demi d'un véritable cauchemar bureaucratique. Nous devrions avoir honte que la mère éplorée de ce digne soldat, Mme Fynes, doive faire le voyage de Victoria à Ottawa pour réclamer publiquement justice, alors que le ministre de la Défense nationale et le chef d'état-major de la Défense sont au courant de la situation depuis des mois.
Monsieur le Président...
Monsieur le Président, je tiens d'abord à offrir mes condoléances à la famille du caporal Langridge.
Je tiens cependant à remettre les pendules à l'heure. C'est ce matin que j'ai été mis au courant de la situation, et j'ai aussitôt ordonné aux hauts fonctionnaires du ministère de la Défense nationale de communiquer directement avec la mère du caporal Langridge.
Nous entendons remédier à la situation dans les plus brefs délais. C'est inacceptable. Lorsqu'une situation comme celle-là se présente, nous ne devrions jamais refuser l'accès aux militaires ou au membres de leur famille. Nous allons faire ce qui est en notre pouvoir pour que ce dossier soit réglé rapidement, avec compassion et respect.
Monsieur le Président, le ministre doit rencontrer cette dame.
C'est à cause de ce qui est arrivé aux Fynes et à l'ancien combattant Sean Bruyea que des manifestations auront lieu à la grandeur du pays le 6 novembre afin de dénoncer le traitement qui est réservé à ceux qui ont si bien servi leur pays. Selon ce qu'on nous a dit, les agents de la GRC, les membres des Forces canadiennes et les employés du ministère de la Défense se sont fait interdire d'y assister par leurs supérieurs.
Le ministre de la Défense nationale va-t-il dire aux membres des Forces canadiennes et aux civils que, tant qu'ils ne sont pas en uniforme, ils ont tout à fait le droit de se rendre à cette manifestation pour appuyer les doléances des manifestants?
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que les militaires qui souhaitent participer à quelque manifestation publique que ce soit en ont tout à fait le droit et sont protégés par la loi.
J'aimerais cependant que le député reconnaisse et respecte un tant soit peu les membres des Forces canadiennes en appuyant les nombreuses mesures d'importance que nous avons prises pour améliorer leur milieu de travail et l'équipement qui sert à assurer leur protection. Le député et son parti se sont systématiquement opposés à tous les efforts que nous avons déployés pour nos hommes et nos femmes en uniforme. Chaque fois que la Chambre a tenu un vote à ce sujet, il a voté contre.
Monsieur le Président, en 1996, l'ancien gouvernement libéral a éliminé l'allègement fiscal qui était accordé à la Légion royale canadienne quand elle achetait des couronnes et des coquelicots. En raison de cette mesure, les filiales de la légion avaient moins d'argent pour aider nos anciens combattants et soutenir leurs programmes. Quand les anciens combattants et la légion ont fait part de ce problème à l'ancien gouvernement libéral, ce dernier n'a rien fait.
En tant que membre de la Légion royale canadienne et que fier fils d'un ancien combattant, je suis heureux que le gouvernement conservateur ait non seulement écouté ces plaintes, mais qu'il ait agi. Le ministre des Finances pourrait-il informer la Chambre de l'annonce faite aujourd'hui par le gouvernement pour aider nos anciens combattants et les filiales de la légion?
Monsieur le Président, en prévision du jour du Souvenir, le gouvernement prend une mesure importante pour appuyer le merveilleux travail que la Légion royale canadienne fait pour le compte de nos anciens combattants. À partir de cette année, la Légion royale canadienne aura droit à un remboursement total de la taxe de vente qu'elle paie lorsqu'elle achète des couronnes et des coquelicots commémoratifs du jour du Souvenir. C'est ce qu'il convient de faire. C'est le moins que nous puissions faire pour nos anciens combattants et leurs familles qui ont tant donné pour assurer la liberté du Canada.
Les prestations d'invalidité
Monsieur le Président, hier, les réponses à mes questions relatives aux Canadiens sur le point de perdre leurs prestations d'invalidité de longue durée nous ont laissé croire que le dossier était entre les mains des plus hautes instances au sein du gouvernement. Peut-être est-ce là le problème. Depuis plus de 215 jours, le premier ministre use de son influence pour bloquer un projet de loi qui permettrait aux malades et aux personnes handicapées de rester chez eux.
Le premier ministre admettra-t-il enfin qu'il n'a vraiment que faire de ces Canadiens malades?
Monsieur le Président, c'est absurde, c'est faux et c'est ridicule.
Nous faisons de notre mieux pour régler ces questions d'invalidité à long terme et pour remédier à la défaillance non pas des individus, mais des entreprises pour lesquelles ils travaillaient.
Le projet de loi que la députée appuie nous laisse sceptique parce qu'il n'aiderait pas les gens dont elle prétend se préoccuper.
[Français]
Le pont de Québec
Monsieur le Président, il y a six mois, la Chambre des communes adoptait une motion pour que le gouvernement règle définitivement le dossier du pont de Québec. L'Assemblée nationale du Québec — à l'unanimité —, la Ville de Québec, la Communauté métropolitaine de Québec, la Chambre de commerce de Lévis, la Chambre de commerce de Québec et même le CN réclament la même chose.
Pourquoi les seuls qui refusent de prendre leurs responsabilités, qui se cachent derrière les procédures judiciaires, qui abandonnent les citoyens à cette situation critique et qui ont voté contre la motion sont-ils les députés conservateurs, incluant ceux de la région de Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons été clairs et les gens devraient aussi savoir avec certitude que le pont dont on parle est sécuritaire; c'est le Canadien National qui l'affirme. Il l'a fait inspecter. Il affirme qu'il est sécuritaire.
Il y a encore des litiges entre le CN et le gouvernement fédéral dans d'autres dossiers. Certaines de ces affaires doivent suivre leur cours.
Néanmoins, on peut garantir aux voyageurs que les ponts sont sécuritaires.
La coopération internationale
Monsieur le Président, les Canadiens doivent avoir la certitude que c'est la raison, et non l'idéologie, qui détermine quelles ONG vouées à l'aide extérieure et au développement recevront du financement du gouvernement pour leur travail à l'étranger.
Après des centaines d'heures de réunion et des évaluations impeccables, KAIROS avait obtenu quatre années de financement, mais quelqu'un a écrit à la hâte le mot « not » devant le mot « approved ». D'un trait de stylo, le programme de la ministre visant l'efficacité de l'aide extérieure venait de perdre toute crédibilité.
La ministre peut-elle dire aux Canadiens quand elle a appris que le cabinet du premier ministre avait annulé la sélection de KAIROS?
Monsieur le Président, le premier ministre m'a fait l'honneur de me confier une responsabilité. Depuis, mon cabinet et le gouvernement travaillent main dans la main.
En tant que gouvernement et en tant que parti, nous tenons à faire en sorte que notre aide étrangère ait réellement un effet dans les pays en développement. Cela signifie que les pauvres de ces pays doivent constater les résultats. Cela signifie avoir un effet réel, voir des résultats et s'assurer que les choses changent.
Grâce au leadership dont nous avons fait preuve concernant la santé des mères et des enfants, nous constaterons des résultats. Nous avons obtenu l'appui de tous...
La Corée du Nord
Monsieur le Président, les Canadiens sont préoccupés par le comportement systématiquement irresponsable et agressif de la Corée du Nord, notamment sa décision de couler le navire militaire sud-coréen Cheonan, en mars dernier.
Nous sommes également extrêmement troublés par les violations constantes des droits de la personne et la situation humanitaire globale en Corée du Nord.
Plus tôt aujourd'hui, le ministre des Affaires étrangères a annoncé la prise de nouvelles sanctions et de nouvelles mesures diplomatiques contre le régime nord-coréen.
Le ministre pourrait-il donner des précisions sur les mesures que prend actuellement le gouvernement à l'égard de la Corée du Nord?
Monsieur le Président, ce matin, nous avons annoncé que le gouvernement a adopté une politique d'engagement limité à l'égard de la Corée du Nord. Cette politique limite les contacts bilatéraux avec le régime nord-coréen à certains sujets d'intérêt pour le Canada, notamment la sécurité régionale et les droits de la personne.
Par surcroît, le Canada imposera de nouvelles sanctions sévères au gouvernement de la Corée du Nord, mais permettra néanmoins que le peuple nord-coréen reçoive de l'aide humanitaire.
Ces mesures indiqueront clairement que le gouvernement du Canada ne tolérera plus les actes d'agression de la Corée du Nord.
La fiscalité
Monsieur le Président, les pompiers volontaires jouent un rôle crucial en protégeant la vie des gens et en assurant leur sécurité quand des incendies éclatent dans de petites collectivités comme Simcoe—Grey.
En moyenne, chaque volontaire donne 443 heures de service, soit l'équivalent de 60 jours par année. Les petites collectivités sont aux prises avec de gros problèmes financiers. Remplacer ces volontaires par du personnel rémunéré n'est pas une option. Les pompiers de l'ensemble du pays ont proposé que le gouvernement crée un crédit d'impôt pour compenser leurs dépenses personnelles.
Le gouvernement défendra-t-il nos courageux pompiers volontaires en leur accordant un crédit d'impôt non remboursable de 3 000 $ afin d'aider les collectivités à recruter et à garder des pompiers volontaires?
Monsieur le Président, les volontaires des services d'urgence peuvent se prévaloir d'une exonération fiscale de 1 000 $ des allocations qu'ils ont reçues pour exercer leurs fonctions et, bien sûr, les pompiers sont au nombre de ceux qui y ont droit.
Cela dit, nous écoutons les préoccupations des pompiers volontaires d'un bout à l'autre du pays et nous les examinons.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, je voudrais poser deux questions à propos de nos travaux de cette semaine et de la semaine prochaine. La première, que je pose pour la deuxième ou troisième fois au leader du gouvernement à la Chambre, est de savoir s'il peut dire à la Chambre et aux Canadiens quand il a l'intention de présenter à la Chambre des communes le deuxième projet de loi d'exécution du budget pour que tous les députés puissent en débattre et réagir aux priorités proposées par le gouvernement pour l'avenir?
La deuxième question consiste plus précisément à savoir quand le gouvernement prévoit la prochaine journée d'opposition à la Chambre des Communes.
Monsieur le Président, je répondrai à ces deux questions au cours de mes remarques. Nous allons poursuivre aujourd'hui le débat sur le projet de loi C-49, Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien.
Demain, nous aborderons le projet de loi C-36 sur la sécurité des produits de consommation. Comme le comité n'en a fait rapport qu'aujourd'hui, il faudra adopter un ordre spécial, ce que je proposerai après mon intervention. Ce projet de loi servira à protéger les enfants et les familles, et je crois que c'est tout à l'honneur des quatre partis politiques d'avoir mis de côté la politique pour l'adopter au plus vite. Je tiens donc à remercier les représentants de tous les partis de leur appui à cette importante initiative. C'est un jour faste pour le Parlement.
Lundi, nous poursuivrons le débat sur le projet de loi C-47, le deuxième projet de loi d'exécution du budget. Je sais que le député d'en face l'attend avec impatience et j'espère qu'il aura l'occasion d'intervenir sur cette importante mesure.
Nous passerons ensuite au projet de loi C-49, qui vise à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien; au projet de loi S-2 sur le registre des délinquants sexuels; au projet de loi S-3 sur les conventions fiscales; au projet de loi C-41, qui vise à renforcer la justice militaire; au projet de loi C-48, Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples; au projet de loi C-29, qui protège les renseignements personnels des Canadiens et au projet de loi C-30 sur la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Shoker.
Mardi, nous aborderons le projet de loi C-32 sur la modernisation du droit d'auteur. À la fin de ce débat, nous passerons au projet de loi C-48 qui protège les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples. Après le projet de loi C-48, nous reviendrons à la liste de lundi en commençant par la Loi d'exécution du budget, ce qui répond à l'une des questions du député.
Mardi soir, nous aurons un débat exploratoire pour rendre hommage à nos anciens combattants et je proposerai la motion idoine dans quelques instants. Je pense que c'est encore une excellente chose que ce débat exploratoire. Je sais que la députée de Vancouver-Est s'est jointe aux députés du Parti libéral, du Bloc québécois et du Parti conservateur pour le réclamer.
Jeudi sera un jour désigné pour le Nouveau Parti démocratique, cette journée d'opposition que réclame le leader de l'opposition officielle à la Chambre.
Il y a donc déjà eu des consultations au sein des partis et j'ai le plaisir de proposer:
Qu'un débat exploratoire ait lieu au sujet de la contribution et des services courageux rendus au Canada par les anciens combattants canadiens, conformément à l'article 53.1 du Règlement, le mardi 2 novembre 2010.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, j'ai une seconde motion à présenter. Il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu’il y a consentement unanime de la Chambre pour adopter la motion qui suit. Je propose donc:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-36, Loi concernant la sécurité des produits de consommation, soit réputé adopté à l’étape du rapport et, lorsqu'un député de chaque parti reconnu aura pris la parole sur la motion portant troisième lecture du projet de loi C-36, ou lorsqu'aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, le projet de loi soit réputé lu une troisième fois et adopté.
Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Le Président: Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
[Français]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, pendant la période des questions, ma collègue de Winnipeg-Centre-Sud a posé une question au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme. Je comprends que celui-ci veuille sa place au soleil et son héritage pour l'avenir, mais il a dit quelque chose de totalement inexact. Il a dit que le gouvernement libéral de l'époque n'avait absolument rien fait pour le Manitoba, et il a tenté de récupérer pour lui le Programme des travailleurs qualifiés entre les gouvernements du Canada et du Manitoba.
Or c'est non seulement le gouvernement libéral qui l'a initié, mais c'est votre humble serviteur qui l'a signé, monsieur le Président.
J'aimerais donc que le ministre fasse amende honorable, et dise qu'il a fait une erreur et qu'il s'en excuse.
[Traduction]
Désolé, monsieur le Président.
[Français]
Je crois que c'est un sujet de débat. Ce n'est pas un recours au Règlement. Cela étant dit, le député ne sait pas de quoi il parle. En effet, on ne parlait pas du programme concernant les immigrants travailleurs qualifiés, on parlait du programme des nominations provinciales. Sous ce gouvernement, on a augmenté par dix la taille de ce programme. Le Manitoba, particulièrement, est reconnaissant des grands progrès en ce qui concerne l'immigration à cause du leadership de ce gouvernement et particulièrement celui de ma prédécesseure, la ministre des Ressources humaines.
Monsieur le Président, c'est exactement des nominations provinciales dont je parlais. On a commencé avec 10 000 et cela a été fait par un gouvernement libéral. Alors, on fera des devoirs ensemble.
Monsieur le Président, je veux partager ma déception avec vous. Lorsqu'il a été nommé par le premier ministre, le leader du gouvernement à la Chambre des communes nous avait dit qu'il avait été mandaté pour ramener un certain décorum en cette Chambre. Or, depuis deux jours, il fait exactement le contraire. C'est lui le boute-feu qui met le désordre. Je trouve cela totalement irresponsable de sa part. Il le fait à partir de faussetés qu'il rapporte et d'associations qui n'existent pas.
Cela fait deux jours que le leader du gouvernement à la Chambre des communes laisse entendre que le député de Sherbrooke était à une rencontre du RRQ, le Réseau de Résistance du Québécois, ce qui est totalement faux. En plus, aujourd'hui — ce qui est extrêmement odieux —, il a voulu faire une association entre une déclaration de ce réseau, auquel ne participe pas le député de Sherbrooke, sur la question du FLQ et le fait que nous serions d'accord et que nous cautionnerions les activités que le FLQ a pu avoir lors de la crise d'Octobre, ce qui est faux. J'ai eu moi-même la possibilité, en cette Chambre, de faire une déclaration pour rappeler l'importance de la lettre signée par René Lévesque dans le Journal de Montréal pour manifester la tristesse de tous les Québécois.
Alors, je trouve cela odieux, d'autant plus que le seul vidéo auquel il fait référence a été filmé lors d'une marche pour honorer la mémoire des Patriotes de 1837-1838. C'est une fête légale au Québec. Cet événement a fait l'objet d'une motion en cette Chambre comme étant un événement important dans l'histoire du Canada et du Québec. C'est une fête qui donne lieu à des activités dans plusieurs villes du Québec. Donc, je demanderais au leader du gouvernement à la Chambre des communes de s'excuser et je vous demanderais aussi, monsieur le Président, de vous assurer que de tels événements ne se reproduisent pas.
Je comprends peut-être que, hier, le leader du gouvernement à la Chambre des communes était revenu dans son ancien rôle, alors qu'il était ministre des Transports, mais maintenant qu'il a de plus grandes responsabilités, il devrait comprendre, une fois qu'on l'a ramené à l'ordre, que ce qui est avancé est une fausseté, que l'association entre le député de Sherbrooke et le Réseau de Résistance du Québécois est fausse. Il devrait rentrer dans l'ordre.
Je demande au leader du gouvernement à la Chambre des communes de s'excuser et je vous demanderais aussi, monsieur le Président, de vous assurer que cela ne se reproduise plus.
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi de dire d'abord que j'ai le plus grand respect pour le député de Joliette et la somme impressionnante de travail qu'il réalise pour son parti. Je voudrais m'attarder sur la question qu'il a soulevée, parce que je pense qu'elle est importante.
Je dirai pour commencer que le Bloc québécois a, depuis deux semaines et demie, tenté à maintes reprises d'associer un certain nombre de personnes, y compris un parlementaire, un ministre, à toutes sortes d'associations criminelles, au crime organisé, à des activités criminelles, à la mafia ou aux Hells Angels. Si le député veut parler d'associations et de liaisons, je crois qu'il n'est que juste de lui dire qu'il devrait regarder dans sa propre cour avant de critiquer ce qu'il voit dans celle du voisin.
Je vais répéter ce que j'ai dit. J'ai cité un article de journal que j'ai ici. Hier, j'ai posé des questions et j'ai cité un article écrit par le très respecté journaliste Denis Lessard. Cet article est tiré de La Presse du 19 octobre. Le journaliste rapporte que le député de Sherbrooke, que je considère comme un homme honorable, a assisté à une réception organisée par des membres du FLQ.
Je n'ai pas dit que cette réception avait été organisée par le FLQ ou pour le FLQ. En fait, il y a un certain nombre de membres du RRQ, un organisme qu'on pourrait qualifier de néo-FLQ. La constitution du RRQ, son manifeste, affirme que son but est de réhabiliter les combattants du Front de libération du Québec.
Je me ferais un plaisir de déposer cet article à la Chambre. On y annonce que le député d'en face fera un discours à une assemblée organisée par le RRQ. Je suis heureux de déposer cela. Le député a déjà participé à des événements organisés par le RRQ. Je suis heureux de déposer une photo et un lien vers le site YouTube où on peut le voir faire un discours.
Pour être juste envers le député de Joliette, je précise qu'il s'agit, comme il l'a dit, de la Marche des patriotes, et on me dit qu'elle est organisée le 24 mai par le RRQ. Je suis très heureux de déposer ces deux documents à la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai ici les propos du leader du gouvernement à la Chambre. Je veux d'abord mentionner que la marche pour commémorer les Patriotes de 1837-1838 a lieu lors de la Journée nationale des patriotes, qui est une fête légale au Québec. Je ne vois pas ce qu'il y a de subversif à cet égard. Notre député de Sherbrooke y a participé, et c'est tout à fait légitime. Cela n'a rien à voir avec les déclarations que le leader parlementaire a faites hier et aujourd'hui. Le bureau du député de Sherbrooke a tenté de corriger l'erreur contenue dans l'article de M. Denis Lessard.
Je rappelle que le leader du gouvernement à la Chambre a posé cette question: « Monsieur le Président, la question est claire: le chef du Bloc a-t-il donné son appui à un de ses députés bloquistes pour qu'il aille à un cocktail organisé par le FLQ? Oui ou non? » Ce n'est pas du tout lié à ce qu'on discute. C'est carrément mensonger. Je lui demande de s'excuser auprès du député de Sherbrooke et du chef du Bloc québécois.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ferai volontiers la mise au point suivante: c'est le 24 mai, et non le 2 octobre, que le député de Sherbrooke a participé à une activité organisée par le RRQ.
[Français]
Monsieur le Président, le 24 mai, c'est la Journée nationale des patriotes, qui est fêtée partout. Même ici, à Ottawa, il y a des gens qui fêtent cela. Franchement, c'est complètement ridicule et c'est une association mensongère, à mon sens.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est très respectueusement que je signalerai au député de Joliette, parlementaire que j'estime, qu'il parle d'association, tandis que je parle d'une association.
Je cherche à rappeler aux bloquistes qu'ils ont parlé d'association, au sens où une personne donnée avait soupé ou pris une consommation au restaurant dont telle autre personne est propriétaire et qui a déjà rencontré telle personne ou occupé le siège voisin du sien à bord d'un autobus. C'est ce qu'il a dit à propos de l'association.
J'aimerais qu'il soit bien clair que je ne laisse nullement entendre que la marche des Patriotes avait un caractère subversif; je n'avance rien de tel. J'ai cependant énoncé des faits. On me dit que cette marche a été organisée par le RRQ. Ce qui suit est une citation. « Le RRQ entend réhabiliter [...] les combattants du Front de libération du Québec ». Je trouve cela regrettable.
[Français]
Monsieur le Président, ce que je vois est tristement pathétique. Un petit diable se débat dans l'eau bénite et tente de faire diversion parce qu'il se sent mal pris à cause des questions détaillées et prouvables posées par la députée de Terrebonne—Blainville et par le chef du Bloc québécois.
Hier, j'ai répondu clairement à sa question: non, je n'étais pas à la réunion à laquelle il fait référence. Je n'y étais pas. Je me suis informé, et Denis Lessard n'y était pas non plus.
Comment peut-il prétendre que j'étais présent alors que je ne l'étais pas? Je pourrais le jurer sur la Bible.
Ce que fait le leader du gouvernement à la Chambre des communes relève de la malhonnêteté intellectuelle. Il fait le travail de la GRC, qui cherche des terroristes partout dans une marche des patriotes.
Il est inacceptable de dire à la Chambre de telles choses, qui ne sont pas prouvées et qu'il est incapable de prouver. Tout à l'heure, j'ai regardé sur le site YouTube la vidéo que quelqu'un a filmée lors de la Marche des Patriotes du 24 mai. Aucun discours subversif n'y a été fait.
Le leader devrait s'excuser et aller aux sources. C'est un manque total de responsabilité, de professionnalisme et même d'honnêteté de sa part.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai choisi mes mots avec soin. J'ai pris la parole à la Chambre pour faire une mise au point concernant la date, qui est le 24 mai, et non le 2 octobre.
Le député d'en face dit que c'est pathétique, que le gouvernement doit se sentir très mal pris. Pour être juste envers le député de Sherbrooke, que je sais être une personne honorable, je suggère que, si certaines associations lui semblent injustes, il pense à la stratégie et aux attaques vraiment regrettables et déplorables dont le ministre des Ressources naturelles a fait l'objet.
[Français]
Monsieur le Président, je pense que l'on n'a pas à me pointer du doigt parce que je pose des questions. Je vous demande de ramener le député à l'ordre. Je n'ai pas à endurer cela.
Je n'ai rien vu, rien entendu. Le problème ici, c'est qu'il y a évidemment un désaccord sur la réponse donnée par la ministre à une question posée lors de la période des questions orales.
Comme le savent très bien tous les honorables députés, le Président n'a aucun pouvoir sur le contenu des réponses données par un ministre ou un secrétaire parlementaire à une question posée lors de la période des questions orales.
[Traduction]
Je sais que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre est présentement saisi d'une motion concernant la période des questions. Si des députés désirent avoir une discussion en comité sur le contenu des questions et des réponses et sur l'accroissement des pouvoirs du Président sur ce contenu, ils peuvent le faire et présenter ensuite des recommandations à la Chambre.
Aujourd'hui, la divergence d'opinions porte sur les faits, ce qui n'est pas du ressort de la présidence. Cette divergence d'opinions découle de la période des questions, où il a été allégué qu'une réponse était inacceptable, mais le Président n'a aucun pouvoir sur cela.
Par conséquent, je crois que je ne peux pas traiter cette affaire comme une question de procédure pour le moment. Je suggère que nous laissions cela de côté.
[Français]
L'honorable député d'Ottawa—Orléans veut faire un rappel au Règlement sur ce point.
Monsieur le Président, il s'agit d'un autre rappel au Règlement. Il semble que présentement, les députés du Bloc québécois vous demandent d'avoir deux poids deux mesures. Ce que l'on vient de voir, il y a quelques secondes, dans une déclaration à l'emporte-pièce de la députée de Terrebonne—Blainville, illustre justement cette notion de deux poids deux mesures.
Il y a une quinzaine de minutes, les députés de l'opposition ont reproché au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme de ne pas être à sa place quand il parlait à la Chambre. Il était à quelques pieds de sa place. On a donc fait un recours au Règlement et il a dû retourner chez lui.
Par contre, dans le cas qui nous préoccupe présentement, la députée de Terrebonne—Blainville était à une dizaine de places de son siège. Toutefois, cela, c'était correct. Deux poids deux mesures, c'est toujours ce que les bloquistes présentent à la Chambre. Ils jouent toujours les vierges offensées. On vient même tout juste d'entendre des menaces de chasse aux sorcières pour essayer de trouver des gens de cette formation qui auraient des vues n'étant pas politically correct.
Monsieur le Président, je ne veux pas m'immiscer dans ce débat entre eux, mais je veux demander une chose au leader du gouvernement, et c'est important.
Je comprends qu'il y ait des débats enflammés, mais au nom de la famille de Pierre Laporte, qui n'aime pas qu'on utilise cet événement pour des fins politiques de diversion ou pour quoi que ce soit, je demande à la Chambre de ne pas utiliser la mémoire de Pierre Laporte pour faire de la politique. En effet, les parents et les enfants ont assez souffert.
Monsieur le Président, je veux tout d'abord m'excuser de m'être emportée il y a quelques secondes, mais en plus de présenter des excuses, je veux expliquer que jamais, mais jamais, je n'endurerai qu'un député d'en face me pointe du doigt parce que j'ai posé une question qui ne faisait pas son affaire. J'appelle cela de l'intimidation et des menaces.
Bien sûr, je n'étais pas à ma place, mais ce n'est pas parce que je suis une femme qu'on va m'intimider et me menacer de cette façon. Tantôt, le député, dont je ne connais pas la circonscription et qui était assis à côté du leader parlementaire, me pointait du doigt en me disant que je ne poserais plus de telles questions. Je n'ai pas à endurer cela.
Monsieur le Président, à compter de maintenant, je vous demande d'assurer une certaine protection aux députées féminines, ici à la Chambre.
Je ne sais pas exactement. Le problème, c'est que de telles choses surviennent de temps en temps à la Chambre. Je l'ai vu souvent au fil des année que j'ai passées ici, et d'autres députés en ont aussi été témoins. Alors, il ne faut pas que ce soit tout le temps, mais cela arrive de temps en temps.
Je crois que nous avons eu une discussion cet après-midi. J'ai suggéré des choses qu'on peut faire pour résoudre un peu ces problèmes, et j'encourage les discussions sur ce sujet au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Tous les députés ont certainement le droit d'aller à ces réunions et de faire des suggestions aux membres du comité.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi visant à empêcher les passeurs d’utiliser abusivement le système d’immigration canadien
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
L'honorable député de Papineau avait la parole avant la période des questions, et il lui reste un peu plus de sept minutes pour des questions et commentaires.
Puisqu'il n'y a pas de question, reprenons le débat. L'honorable député d'Abbotsford a maintenant la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est bien de revenir à des dossiers importants.
Je suis heureux de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-49, Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien.
Depuis toujours, le Canada accueille les immigrants qui souhaitent commencer une nouvelle vie ici. Nous accueillons proportionnellement plus de nouveaux arrivants que tout autre pays, soit près d'un quart de million pour l'année dernière seulement.
En vertu de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, qui a été déposée par le gouvernement conservateur, nous nous sommes engagés à accueillir 2 500 réfugiés de plus, qui vivent actuellement dans des camps de réfugiés et dans des bidonvilles. Un tel engagement est une source de fierté pour notre pays, et il témoigne aussi de la générosité de notre nation. Cette attitude s'inscrit dans notre identité nationale.
Malheureusement, le système d'immigration du Canada et notre générosité sont devenus une cible pour le passage de clandestins. L'arrivée du MV Sun Sea et du Ocean Lady, dans une période de moins de 12 mois, confirme clairement que les réseaux de passeurs étendent leurs activités jusqu'à nos frontières. Selon nos services du renseignement, les voyages organisés par des groupes criminels vont continuer.
De par sa nature, cette forme de migration commerciale illégale est dangereuse et elle est fondée sur l'exploitation des migrants. Ceux-ci sont transportés dans des conditions dangereuses et, chaque année, un peu partout dans le monde, des gens perdent la vie dans de telles opérations clandestines.
Les dirigeants de ces réseaux sont des profiteurs sans scrupule. Ce sont des criminels odieux et infâmes qui considèrent pratiquement leurs passagers comme du fret. Ces profiteurs causent des misères et des souffrances, et ils mettent en danger la vie de ceux qu'ils prétendent aider. Les passeurs et ceux qui sont à bord de leurs bateaux assurent aussi un soutien financier à de dangereux réseaux criminels internationaux.
Un grand nombre de ceux qui font appel à ces réseaux de passeurs sont des migrants économiques. Lorsqu'ils ont recours à cette façon illégale de venir chez nous, puis qu'ils prétendent ensuite être des demandeurs d'asile, ces gens abusent de la générosité de notre pays.
Ces activités sont injustes pour ceux qui tentent de venir au Canada de façon légale. Des millions de personnes dans le monde souhaitent venir vivre dans notre beau pays, et il est très injuste de permettre à d'autres de passer devant tout le monde en ayant recours à des moyens illégaux, et de bafouer ceux qui tentent de venir au Canada de façon légale.
Ceux qui ont recours à des moyens illégaux accaparent de l'espace et des ressources dans notre système d'immigration. Or, notre système devrait se concentrer sur ceux qui ont présenté des demandes légales. Les clandestins privent les réfugiés authentiques d'obtenir la protection de notre merveilleux pays. Lorsque des réfugiés authentiques se servent de ces réseaux illicites pour arriver au Canada, ils mettent leurs familles et eux-mêmes à risque.
Si nous n’agissons pas fermement maintenant, davantage de bateaux arriveront au Canada, mettant en danger davantage de vies. Nous ne pouvons pas nous croiser simplement les bras et permettre que ces passeurs continuent d'exploiter des gens. Nous devons agir tout de suite.
Nous devons agir pour éviter d’avoir un système d’immigration à deux niveaux: un premier pour les immigrants légaux qui font patiemment la queue pour avoir le privilège de venir au Canada, et un second pour les immigrants clandestins et les resquilleurs qui paient des passeurs pour les mettre en tête de ligne.
Les Canadiens ont fortement réagi à ces arrivées importunes. Plus de 50 p. 100 des personnes interrogées ont convenu que ce genre de migration est inacceptable. Ces événements ont ébranlé le soutien du public à l'égard de l’immigration d’une façon générale et des réfugiés en particulier.
Notre pays est généreux. Nous accueillons à bras ouverts les immigrants et les réfugiés du monde. Je n’aimerais vraiment pas voir baisser l'appui de ce programme à l'échelle nationale parce que des immigrants clandestins et des passeurs ont abusé du système.
Nous devons maintenir la confiance du public dans notre système d’immigration et de protection des réfugiés puisque c’est l’immigration qui deviendra bientôt la source de toute l’augmentation de notre population active et un élément essentiel de notre croissance économique.
Le projet de loi dont nous sommes saisis contribuera à la prévention des abus touchant le système canadien d’immigration et notre bonne volonté. Il nous aidera à prévenir le passage de clandestins. Il dissuadera les candidats à l'immigration clandestine de se mettre à la merci de passeurs au cours de ces périlleuses traversées de l’océan.
Je voudrais passer en revue la façon dont ce projet de loi fonctionnera. Premièrement, il propose d’imposer une détention obligatoire pouvant durer jusqu’à un an. Cela laissera aux autorités le temps de déterminer l’identité, l’admissibilité et d’éventuelles activités illégales des immigrants clandestins. Comme la plupart des députés le savent, j’en suis sûr, les gens qui arrivent sur ces bateaux n’ont souvent pas les papiers voulus, à dessein ou non.
Nous ne connaissons pas leur identité et ne savons pas s’ils sont impliqués dans des activités criminelles ou terroristes. Le gouvernement doit avoir le temps de confirmer leur identité. Cela est particulièrement difficile lorsqu’ils arrivent en grand nombre, comme nous l’avons vu récemment quand des centaines de gens sont arrivés en même temps sans papiers d’identité adéquats.
Comme nous le savons maintenant, certains des immigrants qui sont arrivés à bord du Sun Sea avaient déjà demandé le statut de réfugié dans d’autres pays, comme le Royaume-Uni, et se sont déjà fait répondre qu’ils n’avaient pas besoin de protection.
La détention nous permettra de vérifier et de confirmer l’identité de chacun de ces individus. Ainsi, nous pourrons déterminer s’ils sont admissibles au Canada et s’ils ont trempé, maintenant ou dans le passé, dans des activités illégales.
Cela est juste et raisonnable. Les Canadiens en conviendront avec nous. Notre première priorité est de protéger la sécurité des Canadiens. Nous devons savoir qui sont ces gens avant de les laisser aller en liberté dans nos collectivités. C’est le moins que les Canadiens attendent de leur gouvernement. Nous donnons suite à leurs attentes.
Deuxièmement, le projet de loi vise à dissuader de différentes façons ceux qui sont tentés de recourir à cette forme dangereuse d'immigration. Le principal élément de dissuasion, c’est que ceux qui viennent dans le cadre d’une arrivée irrégulière ne seront pas autorisés à demander la résidence permanente pendant une période minimale de cinq ans. Cette disposition s’applique même s’il est établi qu’ils ont effectivement besoin de protection.
Au cours de cette période de cinq ans, les immigrants clandestins ayant besoin de protection ne seraient pas autorisés à se rendre à l’étranger et n’auraient pas la possibilité de demander la résidence permanente au Canada par d’autres moyens. De ce fait, ils ne pourraient pas parrainer des membres de leur famille pour les faire venir au Canada ou leur permettre d’obtenir la citoyenneté canadienne pendant cette période.
Pour ceux qui ont obtenu le statut de personne protégée, on mettra en place des règlements relatifs à l’obligation de se rapporter à un agent. Cela permettra au gouvernement d'intenter des poursuites devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, ou CISR, en vue de mettre fin au statut de personne protégée si des preuves indiquent que cette personne n'a plus besoin de protection. Cela s'appliquerait, par exemple, à une personne qui retourne dans son pays d'origine ou dont les conditions de son pays d'origine changent.
Si une personne est capable d'aller en vacances dans son pays d'origine, le pays qu'elle prétend fuir, et en revenir en toute sécurité, alors elle n'a pas vraiment besoin de la protection du Canada. Dans de tels cas, la législation existante permettrait au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme de demander à la Section de la protection des réfugiés de mettre fin au statut de personne protégée de cette personne.
Ces modifications législatives prévoient que, tant que la demande visant la perte de l’asile faite par le ministre à l’égard d’une personne est pendante, celle-ci ne peut devenir résident permanent. Si la Section de la protection des réfugiés appuie la décision du ministre visant la perte de l'asile de la personne, cette dernière sera renvoyée du Canada.
Une personne n'aurait le droit de présenter une demande de résidence permanente qu'après cinq ans, si on détermine qu'elle a encore besoin de protection. Cela veut dire qu'une personne qui appartient à cette catégorie pourrait faire une demande de résidence permanente seulement si aucune demande visant la perte de l’asile n'a été faite à son sujet en raison de changements survenus dans les conditions du pays d'origine, si elle n'est pas retournée dans ce pays ou si une demande du ministre visant la perte de l'asile n'a pas été approuvée par la CISR.
S’il est prouvé que le statut de personne protégée a été obtenu frauduleusement, si, par exemple, une personne a directement ou indirectement présenté sous un faux jour ou refusé de révéler des faits importants se rapportant à sa situation, le ministre de la Sécurité publique pourrait s’adresser à la Section de la protection des réfugiés de la CISR pour faire révoquer ce statut. Si la décision initiale est annulée et s’il ne reste aucun autre motif de maintenir la protection, la personne serait expulsée.
Une fois en vigueur, le projet de loi éliminerait également l’accès à la Section d'appel des réfugiés pour ceux qui veulent faire revoir une décision défavorable rendue sur leur demande. Ils pourraient toujours demander à la Cour fédérale de contrôler une décision, mais ils ne bénéficieraient pas d’une suspension automatique de leur expulsion du Canada dans l’attente de l’étude de leur demande.
Les mesures que le gouvernement a proposées sont fermes, mais raisonnables. Elles correspondent exactement à ce que les Canadiens ont réclamé. Elles maintiennent également l’objectif du gouvernement conservateur, qui est d’accorder plus rapidement l’asile à ceux qui en ont vraiment besoin et d’expulser plus rapidement les autres. Cet objectif sera atteint au moyen de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, le projet de loi à l’étude aujourd’hui.
Pour décourager encore plus ceux qui veulent venir au Canada clandestinement, nous veillerons également à ce que ces personnes aient accès à moins d’avantages au Canada. Les Canadiens ont des services de santé qui comptent parmi les meilleurs et les plus généreux au monde.
À l’heure actuelle, les demandeurs d’asile, les réfugiés réétablis, les demandeurs d’asile déboutés en attente d’expulsion, les personnes détenues et les victimes de trafic ont tous droit à une protection temporaire en matière de soins de santé grâce au Programme fédéral de santé intérimaire.
Aux termes des modifications que nous proposons, la portée des services offerts grâce à ce programme sera réduite pour ceux qui arrivent illégalement au Canada de façon clandestine. Ils ne recevront que les services élémentaires, dont les soins médicalement nécessaires et les examens médicaux de l’immigration auxquels les demandeurs d’asile doivent se soumettre à leur arrivée pour éviter de mettre en danger la santé publique ou la sécurité.
Nous devons éviter que les migrants illégaux ne reçoivent des soins de santé plus généreux que ceux qui sont offerts à des citoyens canadiens qui travaillent fort.
Le Canada est un pays juste, généreux et accueillant pour ceux qui veulent travailler afin de se bâtir une vie nouvelle, mais cette générosité ne doit pas faire du Canada une cible pour des activités criminelles comme le passage de clandestins. Pour éviter de devenir une cible, nous devons faire disparaître les éléments qui encouragent ceux qui veulent venir chez nous de façon clandestine.
Les mesures dont nous sommes saisis aujourd'hui sont appropriées. Elles sont justes, et elles sont nécessaires. Nous savons que les Canadiens sont d'accord avec nous. Tous les sondages indiquent que les Canadiens veulent que nous prenions des mesures fermes en ce qui concerne le passage de clandestins et l'exploitation du système.
Partout au pays, des groupes culturels appuient nos mesures. Le centre communautaire tamoul de Peel a affirmé qu'il était heureux que le gouvernement prenne des mesures visant à décourager les passeurs qui font payer des sommes énormes à leurs victimes. L'association taïwanaise du Canada à Toronto a affirmé que nous devons connaître l'identité de ces personnes avant qu'elles ne soient mises en liberté dans la société canadienne et que c'est pour cette raison qu'elle appuie la détention obligatoire des migrants illégaux ayant eu recours à des passeurs.
Le gouvernement est déterminé à protéger l'intégrité de notre système d'immigration et de détermination du statut de réfugié. Nous sommes résolus à faire respecter nos lois et à assurer la sécurité des Canadiens.
Ensemble, les changements que nous avons proposés aideront à protéger notre système d'immigration équitable et généreux. De plus, ils permettront de faire en sorte que le Canada n'est pas une cible facile pour les organisations criminelles se livrant au passage de clandestins.
Comme je l'ai mentionné auparavant, cette mesure législative bénéficie de l'appui de presque tous les principaux intervenants. Elle a la faveur de l'ensemble des Canadiens. En effet, des récents sondages révèlent que 60 p. 100 des Canadiens désirent que nous renvoyions les navires sans les laisser accoster. Toutefois, en tant que pays compatissant, nous savons que nous devons accepter les réfugiés légitimes. Ce sont les gens qui abusent du système dont nous ne voulons pas.
Le Canada est un pays compatissant. Cependant, en raison de notre compassion et de notre générosité, il y a des gens dans le monde qui essaient d'abuser de nous. Les Canadiens ne tolèrent pas cela. Je suis choqué d'entendre les partis de l’opposition critiquer ce projet de loi et s'y opposer. Il est très clair qu'ils n'écoutent toujours pas ce que les Canadiens ont à dire.
Nous avons mené de vastes consultations avec les Canadiens sur ce projet de loi, et nous savons qu'ils l'appuient. J'invite les partis de l'opposition à faire ce qui s'impose pour le Canada.
Monsieur le Président, le député sait que je représente l'une des circonscriptions les plus multiethniques au Canada.
L'une des choses que mes concitoyens m'ont dites clairement l'été dernier, c'est qu'ils veulent que nous défendions enfin les intérêts du Canada. Ils veulent que nous veillions à ce que notre système d'immigration et de protection des réfugiés fasse passer les intérêts des Canadiens d'abord. Ils veulent que nous veillions à ce que les gens qui ont besoin d'aide obtiennent de l'aide et à ce qu'on n'abuse pas de notre système et de notre générosité.
J'aimerais savoir si le député a entendu, dans sa circonscription, le même type de réaction que j'ai entendue dans la mienne, non seulement de la part de Canadiens qui vivent au Canada depuis longtemps, mais aussi de la part de nouveaux arrivants qui m'ont dit qu'il était essentiel que nous prenions des mesures visant à faire en sorte que les gens ne se font pas flouer par des passeurs de clandestins.
J'aimerais connaître la réaction dont ses concitoyens lui ont fait part au cours de l'été. Le député pourrait-il dire à la Chambre combien de députés de l'opposition envisagent, à l'heure actuelle, de s'opposer aux souhaits de la plupart des Canadiens, en tout cas ceux de ma circonscription, qui veulent que nous fassions enfin passer les intérêts du Canada en premier dans le débat sur le système d'immigration et de protection des réfugiés?
Monsieur le Président, comme mon collègue, je viens d'une circonscription qui est très diversifiée. De fait, je pense que la ville d'Abbotsford se classe au cinquième rang, par habitant, des villes les plus diversifiées au Canada.
Les députés savent-ils où l'appui pour cette mesure législative est le plus fort? Dans les communautés d'immigrants. Ils comprennent parce qu'ils ont respecté la loi pour venir au Canada. Ce sont des citoyens respectueux des lois. Ils font les choses correctement.
Ils s'opposent à ce que des gens, dans le monde entier, paient des passeurs — qui considèrent le Canada comme un pays laxiste — jusqu'à 50 000 $ par personne pour les faire entrer dans le pays et, du même coup, en quelque sorte, passer devant les nombreux immigrants qui sont prêts à immigrer au Canada en toute légalité et qui attendent leur tour.
C'est scandaleux que les partis de l'opposition à la Chambre refusent ce genre de réformes. Pour moi, c'est vraiment étonnant que les partis de l'opposition que sont le Parti libéral, le NPD et le Bloc persistent à ne pas écouter ce que les Canadiens disent.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mon collègue.
Il arrive que certaines déclarations de l'opposition me laissent perplexe. Ce projet de loi porte sur les deux côtés de l'équation: les passeurs et ceux qui profitent de la situation. Permettez-moi de comparer cela aux voleurs. Un voleur va s'emparer d'un objet pour le vendre à quelqu'un d'autre. Les personnes qui ont en leur possession des biens volés enfreignent elles aussi la loi.
Pourquoi est-il si important que ce projet de loi porte à la fois sur les passeurs et les clandestins? Si le député pouvait répondre à cette question, je lui en saurais fort gré.
Monsieur le Président, mon collègue conservateur de Burlington est un excellent député qui comprend bien le problème, contrairement aux députés de l'opposition qui n'arrêtent pas de se plaindre, de critiquer et de s'opposer à ce que les Canadiens exigent de nous.
Il a raison. C'est une question d'équilibre. Premièrement, nous nous en prenons aux passeurs parce qu'ils font partie d'organisations criminelles internationales. Ils touchent des millions de dollars chaque année en profitant de la souffrance des autres. Nous les ciblons et leur imposons des sanctions beaucoup plus sévères s'ils se rendent au Canada. Nous travaillons également avec les autorités internationales pour qu'on les empêche de quitter leur pays d'origine. Nous travaillons très fort avec nos collègues à l'échelle nationale et internationale afin de les intercepter avant même qu'ils arrivent ici.
Deuxièmement, nous nous attaquons également aux clients parce que, dans bien des cas, ce sont en fait des clandestins. Ils ne viennent pas au Canada en tant que réfugiés légitimes. Ils viennent ici parce qu'ils sont peut-être des migrants économiques ou parce qu'ils tentent peut-être d'échapper à des activités criminelles ou terroristes ailleurs dans le monde.
Ce projet de loi est équilibré parce qu'il cible à la fois les passeurs et leurs clients.
Monsieur le Président, compte tenu de son expérience en matière juridique, de sa vaste expérience internationale et de ses contacts réguliers avec des gens de différentes cultures, mon collègue estime-t-il que la mise en oeuvre d'une loi ciblant l'immigration clandestine augmenterait ou diminuerait l'intérêt des personnes qualifiées désireuses d'immigrer dans notre beau pays?
Monsieur le Président, mon collègue vient d'aborder un élément clé de ce projet de loi, en l'occurrence l'intégrité et la crédibilité du système canadien de détermination du statut de réfugié.
Les immigrants et les réfugiés légitimes de partout dans le monde seront découragés de penser qu'en suivant la voie légale pour s'établir au Canada et s'y faire une nouvelle vie ils se retrouveront dans une longue file d'attente alors que les tricheurs passeront devant eux. Ces candidats à l'immigration disposés à respecter la loi ne viendront pas au Canada et nous nous retrouverons avec les resquilleurs.
Au Canada, nous voulons accueillir des immigrants et des réfugiés qui ont véritablement besoin de protection. Nous souhaitons que ces gens s'établissent au Canada, qu'ils s'y fassent une nouvelle vie et qu'ils deviennent des citoyens respectueux de la loi. Ce projet de loi assurerait le maintien de l'intégrité et de la crédibilité du système de détermination du statut de réfugié.
[Français]
Monsieur le Président, contrairement à mon collègue d'Oak Ridges—Markham ou d'Abbotsford, la circonscription que je représente ne se distingue pas par la quantité d'immigrants qu'elle accueille ou par sa composition multiethnique. Au contraire, Lévis—Bellechasse est un endroit qui est typique au Québec. Ce sont des gens fiers et contents d'accueillir des immigrants, mais ils en ont contre le crime organisé, qui fait passer des migrants en avant de tout le monde et, surtout, qui exploite ces gens.
J'ai ici une citation d'Antoine Malek, président de l'Association de la communauté copte orthodoxe:
Il était temps que le Canada envoie un signal clair et fort au monde entier dans le but de décourager et contrer l'immigration clandestine. C'est pourquoi cette association appuie la nouvelle législation fédérale qui vise à protéger la vie humaine, la sécurité du Canada et l'intégrité de toute la politique de l'immigration.
Ma question au député est claire: ce projet de loi permettra-t-il de préserver l'intégrité de notre système d'immigration en évitant d'avoir des migrants clandestins et afin que le crime organisé ne fasse pas venir au Canada des gens de manière illégale?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis moi-même fils d'immigrant. Ma mère est arrivée au Canada par la voie régulière après la seconde guerre mondiale et elle a été extrêmement reconnaissante d'avoir eu la possibilité d'immigrer ici. Ma mère et mon père sont des gens honnêtes qui ont trimé dur pour se faire une place dans la société et pour faire instruire leurs enfants sachant que le Canada leur offrait tant de possibilités.
Toutefois, ces possibilités reposent sur la primauté du droit et sur l'idée que tous les citoyens canadiens et les résidents permanents respecteront la loi.
Cette mesure législative revêt une importance absolument cruciale pour que la tradition se poursuive au Canada et que le système de détermination du statut de réfugié conserve sa crédibilité et son intégrité.
Monsieur le Président, ma question est beaucoup plus simple que les questions difficiles que lui ont posées ses collègues de son propre caucus.
Est-ce que le député pourrait me dire combien de demandeurs de statut de réfugié il a rencontrés, combien de temps il s'est entretenu avec eux, combien de réfugiés parrainés considère-t-il comme des amis et les connaît-il bien?
Monsieur le Président, il me faudait des heures pour régaler le député libéral en lui parlant de toutes les personnes que j'ai rencontrées au fil des ans et qui ont été des réfugiés et des immigrants. Ma circonscription compte à elle seule 30 000 immigrants.
Ce sur quoi nous devons nous concentrer à la Chambre est la collaboration.
J'ai une question à poser à ce député. Pourquoi refuse-t-il d'appuyer cette mesure législative que réclament les Canadiens? Les sondages montrent que plus de 60 p. 100 des Canadiens veulent que notre gouvernement sévisse à l'endroit des passeurs. C'est ce que nous faisons. Pourquoi ce député est-il en désaccord?
Monsieur le Président, je suis très heureux de parler du projet de loi C-49 aujourd'hui.
Durant la période des questions aujourd'hui, la députée de Winnipeg-Centre-Sud a posé une question au sujet du Programme des candidats au Manitoba. Créé sous les auspices du NPD alors sous la direction de l'ancien premier ministre provincial Gary Doer, en 1999, ce programme a connu beaucoup de succès. En fait, le programme a connu un tel succès que la Nouvelle-Écosse a approché le Manitoba pour voir comment elle pourrait le reproduire. J'espère et je crois que la Nouvelle-Écosse a maintenant un programme aussi fructueux.
En répondant à la question, le ministre a souligné que la population du Manitoba représentait 10 p. 100 de la population du Canada et que le Manitoba recevait 30 p. 100 des candidats dans le cadre du programme. Il a fait remarquer que, lorsque les libéraux étaient au pouvoir, le Manitoba ne recevait que 2 000 candidats par année. Sous les conservateurs, il en reçoit 10 000 par année. Nous sommes portés à penser que les 10 000 candidats que nous recevons au Manitoba chaque année sont le résultat des initiatives du gouvernement néo-démocrate de Gary Doer, qui s'est révélé si efficace.
Je voudrais également souligner que le ministre de l’Immigration a été le seul de ce gouvernement à faire preuve d'un réel leadership au cours des cinq dernières années. En juin, il a rallié tous les partis en arrivant à une entente dans le dossier du projet de loi C-11 en vue de régler le cafouillis qui s'est installé au fil des ans dans le système d'immigration.
Les discussions continuent à la Chambre afin de déterminer si ce gâchis a été laissé par les libéraux ou s'il a été créé par les conservateurs. Le NPD s'est tenu loin de ces discussions. Ils peuvent continuer d'argumenter sur la responsabilité ultime dans ce dossier, mais il n'en reste pas moins que c'est un vrai cafouillis. Comme je l'ai déjà souligné, le ministre a réussi en juin dernier à obtenir l'accord de tous les partis pour apporter de grandes améliorations au système d'immigration.
Le gouvernement devrait s'inspirer de ce que le ministre a fait. Le gouvernement est schizophrène. Il semble incapable de revenir en arrière et de s'inspirer de cette longue période de gouvernement minoritaire, sous Lester B. Pearson, au cours des années 1960, pendant laquelle le Canada a adopté un nouveau drapeau, unifié le commandement des Forces armées, instauré l'assurance-maladie et bien d'autres choses encore. Les conservateurs ont littéralement perdu cinq longues années à mener de nombreux combats qui n'ont abouti à rien.
Le ministre a toutefois donné l'exemple en réunissant tous les partis pour adopter une nouvelle loi en matière d'immigration. Le gouvernement devrait suivre cet exemple, mais il se contente de mener des sondages, c'est tout à fait clair. Il insiste sur le fait que le taux d'appui au projet de loi C-49 est de 65 p. 100.
Ce n'est pas le ministre de l’Immigration, mais bien le ministre de la Sécurité publique qui fait la promotion de ce projet de loi. Cette fois encore, le ministre de la Sécurité publique l'emporte sur le ministre de l'Immigration et sur les sondages du Parti conservateur. L'appel aux sentiments de la population est la principale préoccupation derrière ce projet de loi.
Nous sommes d'avis que nous devrions attendre de voir ce que va donner la mise en application du projet de loi C-11. Il n'a été adopté qu'en juin dernier. Il est trop tôt pour constater des résultats. Le gouvernement essaie maintenant de modifier le projet de loi avant même que la mesure législative soit en place.
Il est intéressant de noter que le projet de loi C-49 comporte 12 articles qui s'appliquent aux réfugiés. Seulement cinq articles concernent vraiment les passeurs. Je pense que tous les partis conviennent que le passage de clandestins est une très mauvaise chose et qu’il s’agit d’une entreprise criminelle. En fait, le gouvernement fait remarquer qu’il s’agit d’une entreprise criminelle d’envergure mondiale et que les passeurs, pour un profit, facilitent l’entrée illégale de personnes au Canada. Le montant de 50 000 $ a été évoqué.
Notre parti est tout à fait contre cette pratique. Nous pensons que le gouvernement devrait prendre des mesures pour mettre la main au collet des passeurs. Nous savons qu’ils ne sont pas au Canada. Ils vivent dans d’autres pays. Par conséquent, le gouvernement doit présenter une mesure législative visant à atteindre ces criminels dans d’autres pays. Il a indiqué qu’il s’attaquait déjà au problème par des moyens diplomatiques et policiers. Il devra collaborer avec les services policiers de la Thaïlande, de l’Asie du Sud-Est et d’autres pays dans le monde entier.
Il a également été mentionné qu’une peine d’emprisonnement à perpétuité existait déjà pour les passeurs en vertu des lois canadiennes sur l’immigration. Dans ce cas, à quoi tout cela rime-t-il? Pourquoi le gouvernement présente-t-il un nouveau projet de loi prévoyant un système de peines progressives et des peines minimales, alors que nous disposons déjà d’une peine d’emprisonnement à perpétuité pour les personnes participant à ce genre d’activités lorsqu’on leur met la main au collet, bien entendu?
En exigeant de grosses sommes d’argent pour le transport, les passeurs font des affaires d’or en facilitant la migration illégale dans le monde entier, conseillant souvent à leurs clients de demander l’asile dans le pays où ils vont entrer clandestinement. Le passage de clandestins peut s’effectuer de bien des façons, y compris par bateau.
Encore une fois, de nombreux députés ont mentionné que le gouvernement traite les gens selon la façon dont ils arrivent au Canada. Il traitera différemment les personnes qui arrivent par bateau et celles qui arrivent par avion.
Pour ce qui est de la menace que l’immigration clandestine fait peser sur la sécurité du Canada, en cas d’arrivée à grande échelle, il est difficile de procéder à une enquête en profondeur pour déterminer si les arrivants, y compris les passeurs, posent un risque pour le Canada, du point de vue de la criminalité ou de la sécurité nationale. Le ministre de la Sécurité publique, parlant de l’arrivée récente du bateau, a fait des déclarations sur les criminels et les terroristes, ce qui a contribué à dresser l’opinion publique contre ses passagers. Les gens qui sont amenés ainsi au Canada feront l’objet d’une enquête. Voilà la raison pour laquelle on fait tout ça.
De plus, le gouvernement veut conférer davantage de pouvoirs au ministre de la Sécurité publique. Je ne sais pas si c’est une si bonne idée. Peut-être que dans l’immédiat, étant donné la situation actuelle, cela peut sembler la bonne chose à faire, car 65 p. 100 de la population refuse que l’on accepte les gens qui arrivent sur ces bateaux. Toutefois, si un bateau chargé de personnes venant d’un autre pays se présentait d’ici deux ou trois ans, les sondages révéleraient peut-être que 65 p. 100 des Canadiens souhaitent qu’elles restent. Que va faire le ministre? À quoi sert-il d’avoir un ministère de l’Immigration si le ministre prend lui-même les décisions? Cette mesure est peut-être judicieuse à court terme, mais pas forcément à long terme.
Le gouvernement veut aussi qu’il soit plus facile de poursuivre les passeurs, mais il faut d’abord les attraper et ils se trouvent à l’étranger. Les gouvernements des autres pays doivent également participer au processus.
Je crois que le gouvernement sait déjà qui sont ces passeurs. Le ministre a dit qu’il y a trois ou quatre groupes, au moins au Sri Lanka, qui au paravant participaient à d’autres genres d' activités criminelles. Ces groupes se sont maintenant orientés vers le passage de clandestins. La victoire est à moitié gagnée si l’on connaît son ennemi.
En fait, le gouvernement devrait appliquer les lois existantes au lieu d’imaginer de nouvelles lois pour rehausser sa cote de popularité.
Le gouvernement veut aussi mettre en place des peines de prison minimums obligatoires pour les passeurs. Il veut tenir les armateurs et les exploitants de navires responsables de l’utilisation de leurs navires pour des opérations de passage de clandestins.
Le gouvernement assure la sécurité de nos rues et de nos collectivités en instaurant, et c’en est une bonne, la détention obligatoire des participants pendant une période maximale d’un an ou jusqu’à ce que la Commission de l’immigration et du statut de réfugié rende une décision positive pour permettre d’établir l’identité, l’admissibilité et les activités illégales d’un participant.
Nous avons l’expérience australienne. Mon collègue de Colombie-Britannique a dit tout à l’heure qu’il y avait probablement 20 000 réfugiés dans le système australien. Je reconnais qu’il fait un peu plus chaud en Australie qu’ici, mais où l’Australie va-t-elle mettre ces gens-là?
Le gouvernement a annoncé qu’il va consacrer 9 milliards de dollars à la construction de nouvelles prisons. Le gouvernement va-t-il utiliser ces prisons comme centres de détention? Le gouvernement a-t-il l’intention d’envoyer ces personnes dans des centres de détention? C’est une des initiatives que prévoit le projet de loi.
Le gouvernement espère faire du Canada une destination moins intéressante pour le passage de clandestins en prenant plusieurs autres mesures. Il va empêcher ceux qui viennent au Canada de demander la résidence permanente pendant une période de cinq ans.
Mon temps s'écoule plus rapidement que prévu. Je ne sais donc pas si j'aurai le temps de parler des nombreuses études qui ont été faites.
Des études menées en Angleterre révèlent que la plupart des immigrants n'ont aucune idée des règles du pays où ils vont. Ils se rendent dans un pays sans égard aux règles en vigueur. Doit-on s'attendre que les passeurs prendront connaissance des nouvelles règles? Que fera le gouvernement? Enverra-t-il aux passeurs la liste des nouvelles règles et des règlements que prévoit le projet de loi?
Le gouvernement s'apprête à empêcher pendant cinq ans les réfugiés de devenir résident permanent, si tant est qu'ils aient d'abord obtenu le statut de réfugié. On les empêchera pendant cinq ans de parrainer des membres de leur famille. J'aurai beaucoup de choses à dire, plus tard, à ce sujet.
Le gouvernement essaie de dissuader les gens de venir au Canada à l'aide des passeurs en faisant en sorte qu'ils ne reçoivent pas de meilleurs services de santé que les Canadiens.
Le gouvernement pourra plus facilement annuler le statut de personne protégée dans le cas des personnes qui retournent dans leur pays d'origine pour y passer des vacances, ou qui montrent de quelque façon qu'ils n'ont pas vraiment besoin de la protection du Canada.
D'autres intervenants se sont demandé si le projet de loi résisterait à une contestation fondée sur la Charte.
Le gouvernement prévoit déceler l'activité des passeurs de clandestins à l'étranger et y faire obstacle en nommant un conseiller spécial en matière de passage de clandestins et d'immigration illégale. Je ne sais pas qui ce sera ni ce que cette personne pourrait faire, mais, espérons-le, un système de contrôle ou de rapports sera mis en place pour qu'on puisse connaître les progrès réalisés. Nous ne voudrions pas amplifier un appareil bureaucratique qui donne de maigres résultats.
Toutefois, accroître notre présence à l'étranger par des activités opérationnelles, des relations diplomatiques, un partenariat avec d'autres pays touchés par le même problème et un engagement au sein d'organismes multilatéraux, ce sont toutes de bonnes idées si cela peut permettre d'arrêter les passeurs et de les mettre en prison. J'ai mentionné que l'emprisonnement à vie est déjà prévu pour les passeurs, en vertu de la loi. Si l'idée c'est de les condamner à la prison à vie et de les mettre vraiment en prison, nous appuierons totalement la Chambre, mais le projet de loi traite surtout des clandestins eux-mêmes. C'est à eux que le gouvernement s'en prend.
Le projet de loi C-49 est intitulé Loi visant à empêcher les passeurs d’utiliser abusivement le système d’immigration canadien, mais c'est essentiellement une loi visant à attaquer et à punir les réfugiés. Comme je le disais, nous préférerions nous en prendre aux criminels, aux passeurs, et non aux victimes. En outre, le projet de loi donne le pouvoir absolu au ministre de décider quels réfugiés seront assujettis à ses dispositions, et ne prévoit pas de définition claire de l'expression « arrivée irrégulière ». Cela peut s'appliquer à n'importe quel groupe de réfugiés, d'immigrants ou de visiteurs.
Comme je l'ai aussi mentionné, le Parlement a déjà approuvé une loi ferme et équilibrée concernant les réfugiés il y a quelques mois. Les conservateurs devraient essentiellement se concentrer sur la mise en application du projet de loi C-11, soit la loi qui est en vigueur actuellement, permettre aux véritables réfugiés de rester et expulser les faux réfugiés aussi rapidement que possible. Nous abondons totalement dans ce sens. Je rappelle que nous faisions partie du groupe de travail qui a été à l'origine du projet de loi C-11.
De plus, nous demandons depuis longtemps qu'on accélère le trop long processus de détermination du statut de réfugié, qu'on augmente les ressources de la GRC et qu'on garantisse le statut d'immigrant aux victimes de trafiquants ou de passeurs afin qu'elles puissent témoigner contre les véritables criminels. Il s'agit là d'une des préoccupations que nous avons mentionnées: même si on prend les passeurs, quelles sont les probabilités réelles que les victimes acceptent de témoigner contre eux? Il faut s'assurer que la GRC ait les ressources nécessaires et que les contrôles adéquats soient en place pour que, lorsque ces individus se font prendre, les victimes puissent témoigner contre eux et qu'ils soient incarcérés pour la durée des longues peines proposées.
Nos députés ont indiqué que le projet de loi nuira aux réfugiés légitimes et aux gens qui les aident. Il empêchera les réfugiés de faire venir leurs conjoints et leurs enfants au Canada pendant au moins sept ans, et les femmes et les enfants seront détenus pendant au moins un an, ce qui n'est pas sans rappeler les tristes événements du passé, alors que des réfugiés et leurs enfants étaient punis et internés.
Le projet de loi C-49 est profondément injuste envers les réfugiés parce qu'il n'honore pas les obligations que nous avons contractées en vertu du droit canadien et du droit international. D'autres intervenants en ont parlé. Il prive les réfugiés de l'examen indépendant qui est exigé par la justice. Il entraînera des coûts énormes et une détention inutile. Nous avons parlé des 9 milliards de dollars que le gouvernement consacrera aux prisons qui pousseront comme des champignons un partout au pays d'ici peu. Ce projet de loi ne fait rien pour prévenir l'immigration clandestine. Des lois supplémentaires ne permettront pas de prendre les passeurs qui se trouvent à l'étranger. Les peines minimales obligatoires ne les dissuaderont pas d'agir.
En vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, les passeurs sont déjà passibles d'une peine d'emprisonnement à perpétuité et il est prouvé que les peines minimales obligatoires sont un moyen de dissuasion qui ne fonctionne pas. Si la possibilité d'une peine d'emprisonnement à perpétuité existe déjà, jusqu'où voulons-nous encore aller dans cette direction?
Je vois que mon temps est écoulé et je suis disposé à répondre aux questions des députés.
Monsieur le Président, j'ai apprécié le discours du député néo-démocrate, mais il est totalement naïf de sa part de croire que les passeurs ne liront pas les nouvelles règles. Croit-il que les passeurs, les voleurs et les criminels ne comprennent pas pourquoi ils viennent au Canada? Qu'ils choisissent notre pays simplement parce qu'ils sont tombés dessus par hasard en regardant une carte du monde? Ils connaissent nos règles actuelles concernant le statut de réfugié et savent comment faire entrer illégalement et sans problème des immigrants au Canada. Ils connaissent les règles. Ils connaissent les possibilités qui s'offrent à eux.
Il est important pour nous de transmettre un message clair grâce à ce projet de loi et d'apporter des modifications qui rendraient beaucoup plus difficile l'immigration massive de réfugiés afin que notre pays ne fasse plus partie des destinations envisagées par les clients de ces passeurs.
Le député s'oppose à une période de détention possible d'un an pour ces immigrants clandestins. Nous expulsons 14 000 personnes par année. Nous n'avons aucune idée de l'endroit où se trouvent de 10 000 à 15 000 autres personnes. On leur a refusé le statut de réfugié, et elles sont disparues dans la nature. Pourquoi laisserions-nous des gens arriver au Canada par bateaux entiers, pour qu'ils partent en cavale pendant un an jusqu'à ce que leur demande soit approuvée? Il faut mettre fin à cette situation dès maintenant.
Monsieur le Président, je vois que le député est très enthousiaste à l'égard de son projet de loi. Le fait est que nous sommes tout à fait déterminés à mettre la main au collet des passeurs. Ce sont eux le véritable problème. Toutefois, nous ne croyons pas qu'il faille aussi punir les migrants. Faisons tout ce que nous pouvons pour mettre la main sur les passeurs.
J'ai dit à plusieurs reprises déjà que la loi actuelle prévoit déjà la peine d'emprisonnement à perpétuité dans de tels cas. Concentrons-nous sur une chose: retracer les passeurs.
J'ai rendu justice au gouvernement. Je le reconnais: il a pris certaines mesures pour négocier avec les gouvernements étrangers et il a nommé un conseiller spécial en matière de passage de clandestins et de migration illégale. Attendons de voir ce que donne ce système. Le problème ne date pas d'hier.
Pendant plusieurs années, l'Australie a été confrontée au même problème. Les mesures de détention qu'elle a mises en place sont inefficaces. Les migrants ne cessent d'affluer.
Encore une fois, le gouvernement veut prendre une mesure qui est inefficace.
Monsieur le Président, en quelque sorte pour faire écho à la dernière question et à la dernière réponse, je me demande si le député sait si les passeurs montent même à bord des bateaux. Portent-ils un signe sur eux disant « Je suis le passeur » ou est-il plus probable qu'ils soient restés dans un autre pays, où ils se livrent à un commerce odieux aux dépens des gens vulnérables?
Je me demande vraiment si cette mesure législative pourrait aider à mettre la main au collet des passeurs ou à sévir contre eux d'une quelconque façon.
Monsieur le Président, j'inviterais le député à lire le discours du ministre à ce sujet. Je crois lui avoir entendu dire que l'on sait où se trouvent les passeurs ou qui ils sont, que trois ou quatre groupes criminels du Sri Lanka qui se livraient au commerce de la drogue, au commerce d'armes et à je ne sais trop quoi encore ont décidé, maintenant que la guerre est plus ou moins terminée, de se lancer dans le passage de clandestins. Si l'on sait qui sont ces gens, il ne reste plus à nos forces de l'ordre et autres autorités compétentes qu'à communiquer avec les autorités gouvernementales étrangères pour essayer de les amener à prendre des dispositions de leur côté.
C'est manifestement là que réside le problème. C'est là que les bateaux sont achetés, là où ils se trouvent, là où le recrutement se fait. L'argent transite par des banques qui se trouvent dans ces pays étrangers. Il leur incombe donc de nous aider à capturer ces passeurs. Le gouvernement a fait savoir qu'il nommera un conseiller spécial en matière de passage de clandestins et qu'il assurera une présence accrue outre-mer au moyen d'activités opérationnelles, de mesures diplomatiques de sensibilisation, de partenariats créés avec d'autres pays concernés et de bien d'autres bonnes mesures qui permettront de capturer les passeurs. J'invite donc le gouvernement à faire ce qu'il faut pour qu'ils le soient.
Entre-temps, nous avons le projet de loi C-11, qui est le fruit de la collaboration de tous les partis représentés à la Chambre. Mettons-le en oeuvre et attaquons-nous à l'arriéré qui engorge le système d'immigration.
Monsieur le Président, le député d'Elmwood—Transcona a touché un point que j'aimerais le voir développer.
Dans son récent rapport, la vérificatrice générale critique vertement le ministère de l'Immigration. Elle soulève particulièrement le fait que, dans de nombreux cas, le ministère n'a pas de normes pour ses services, qu'il n'a pas de processus d'ensemble pour surveiller son rendement et qu'en matière de prestation de services il a des objectifs pour seulement quatre services alors qu’il en offre plus de 35. De plus, il n'a pas de méthodes uniformes pour communiquer avec les clients qui attendent.
D'une part, la Chambre est saisie de ce projet de loi; d'autre part, nous savons qu'il y a de graves problèmes au sein du ministère. Je le répète, ce n'est pas la faute des employés du ministère. Selon moi, ces employés n'ont pas les outils et les ressources dont ils ont besoin pour faire leur travail.
J'aimerais que le député aborde les problèmes précis du ministère au chapitre de la qualité des services et des normes pour ces services.
Monsieur le Président, bien sûr, la vérificatrice générale a une façon unique de mener ses enquêtes et de déterminer ce qui va ou ce qui ne va pas au sein des ministères. Aucune de ses observations ne m'étonne.
Les libéraux ont détraqué le système que nous avions et les conservateurs ne l'ont guère amélioré, si ce n'est légèrement, tout récemment, lorsque le ministre actuel a réussi à obtenir l'appui de tous les partis à la Chambre. Il a obtenu un succès retentissant. Il est pratiquement impossible d'obtenir que les quatre partis à la Chambre s'entendent sur une mesure. Le ministre a réussi l'impossible. Il a rallié tous les députés. Tous étaient raisonnablement satisfaits.
J'ai écouté toutes les déclarations d'auto-glorification qu'on a faites ici même en juin et j'ai été vraiment impressionné. Je trouvais dommage que nous ne puissions pas répéter l'exploit que nous avons réalisé collectivement dans le cas du projet de loi C-11.
Je me demande pourquoi nous n'en restons pas là, pourquoi nous ne nous attaquons pas à la question de l'immigration clandestine séparément, en appliquant la loi et les procédures en vigueur. Je le répète, la loi prévoit des peines d'emprisonnement à perpétuité pour les passeurs.
Monsieur le Président, pourquoi le député et ses collègues n'écoutent-ils pas les Canadiens? Pourquoi s'obstinent-ils à ne pas les écouter?
Les Canadiens veulent que ce problème soit réglé. C'est une des principales observations que j'ai entendues cet été. Les Canadiens n'étaient pas contents.
Les Canadiens ont également fait savoir à la coalition composée du NPD, du Bloc et du Parti libéral qu'ils refusaient l'imposition d'une taxe sur le carbone. Maintenant, le NPD essaie de faire adopter en douce la taxe sur le carbone, dans un projet de loi contesté, le C-469. Ce projet de loi est un cheval de Troie visant à imposer une taxe sur le carbone à tous les Canadiens. C'est une taxe qui ferait disparaître des emplois.
J'aimerais que le député nous dise pourquoi ils n'ont pas écouté les Canadiens. Pourquoi agissent-ils de manière aussi sournoise? Le message des Canadiens est clair. Pourquoi ne tiennent-ils pas compte de ce que ces derniers disent?
Monsieur le Président, nous écoutons les Canadiens.
Les Canadiens nous ont dit qu'ils voulaient que ce gouvernement minoritaire fonctionne. C'est le gouvernement minoritaire qui ne tient pas compte de ce que veulent les Canadiens.
Tous les partis à la Chambre se sont entendus pour adopter le projet de loi C-11, qui règle les problèmes actuels du système d'immigration. Nous avons déjà indiqué que nous voulions nous pencher sur la question des passeurs; d'ailleurs, les lois existantes prévoient déjà une peine d'emprisonnement à perpétuité pour cette infraction.
Que le gouvernement commence par arrêter ces passeurs et qu'il leur inflige une peine d'emprisonnement à perpétuité. Nous appuierions toute initiative dans ce sens.
[Français]
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de m'exprimer aujourd'hui sur ce projet de loi qui est important pour les gens de Lévis, de Bellechasse et des Etchemins.
Comme on le sait, récemment, notre premier ministre a accueilli parmi nous plusieurs nouveaux citoyens canadiens dans le cadre d'une cérémonie de citoyenneté. Chaque année, le Canada accueille des milliers d'immigrants et de réfugiés qui bénéficient d'un des systèmes de protection des réfugiés les plus généreux et les plus équitables au monde. Ce système est une source de fierté pour notre gouvernement et pour tous les Canadiens. Il témoigne de la générosité de notre pays.
Cependant, nous faisons face à un grave problème en ce moment, qui menace la sûreté et la sécurité de nos collectivités et l'intégrité de notre généreux système d'immigration. En août dernier, le MV Sun Sea est arrivé illégalement au Canada, soit moins d'un an après l'arrivée illégale d'un autre navire, l'Ocean Lady. Le fait que ces deux navires aient atteint les côtes du Canada en moins de 12 mois démontre clairement que les réseaux de passage de clandestins s'intéressent de plus en plus au Canada, croyant qu'ils peuvent exploiter notre système d'immigration et en tirer des avantages financiers.
Le Canada accueille volontiers les personnes qui attendent patiemment leur tour pour venir vivre ici, en notre pays, et profiter des nombreux avantages qu'accorde la citoyenneté canadienne, en vue de contribuer à la société canadienne et de continuer avec les générations qui les suivront. Des gens braves et vaillants de partout dans le monde contribuent, hier comme aujourd'hui, à la prospérité et à la culture de notre grand pays depuis des centaines d'années. Dans mon cas, c'était il y a cinq générations, alors que des Irlandais sont venus ici. Ils ont été accueillis par les Québécois. Ils ont pu s'intégrer et apporter leur contribution.
Toutefois, notre gouvernement a clairement indiqué qu'il ne tolérera en aucun cas l'exploitation du système d'immigration canadien, que ce soit des passeurs de clandestins ou des hors-la-loi qui en tirent profit. C'est pourquoi notre ministre a récemment proposé la Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien.
Avec cette loi, notre gouvernement vise trois objectifs. Le premier est de faciliter la poursuite en justice des passeurs de clandestins. Deuxièmement, il impose une peine minimale d'emprisonnement aux passeurs déclarés coupables. Troisièmement, il responsabilise les propriétaires et exploitants de navires ayant servi à des opérations de passage de clandestins. Ce projet de loi règle le problème à la source, d'où émanent les passeurs et les migrants clandestins. Il vise également à envoyer un message à ces bandes de criminels organisées que le Canada n'est pas une passoire et que les migrants clandestins ne sont pas les bienvenus ici.
Notre gouvernement prend également des mesures pour assurer la sécurité de nos quartiers et de nos collectivités. En effet, les participants aux opérations de passage de clandestins seront obligatoirement détenus pour une période maximale d'un an, afin de permettre leur identification et de déterminer leur admissibilité et la nature illégale de l'activité, le cas échéant.
Aux termes de cette loi, notre gouvernement rend également moins attrayante l'idée de venir au Canada dans le cadre d'une opération illégale de passage de clandestins. Nous avons des droits et des responsabilités.
En application de la loi, les participants aux opérations de passage de clandestins n'auront pas la possibilité de faire une demande de statut de résident permanent avant cinq ans, advenant le cas où ils réussiraient à obtenir le statut de réfugié. Ces participants ne bénéficieront pas de soins de santé plus généreux que ceux dont bénéficie la population canadienne. Il sera également plus facile de révoquer le statut de réfugié des personnes qui retournent dans leur pays d'origine pour des vacances ou qui démontrent d'une quelconque façon qu'elles n'ont pas besoin légitimement de la protection du Canada.
Les personnes qui sont arrivées au Canada par une opération de passage de clandestins n'auront pas le droit de parrainer des membres de leur famille avant cinq ans.
De plus, notre gouvernement nommera un conseiller spécial en matière de passage de clandestins et de migration illégale qui coordonnera une intervention pangouvernementale de lutte contre le passage de clandestins.
Ces mesures sont-elles sévères? Oui, certainement, absolument. Elles le sont pour que les passeurs de clandestins et les fraudeurs y réfléchissent à deux fois avant de vouloir commettre des actes illégaux contre les lois canadiennes.
Par contre, ces mesures sont équitables. Elles sont équitables pour toutes celles et tous ceux qui, en toute légitimité, font ou feront la file pour venir ici vivre au Canada. Elles sont aussi équitables pour les Canadiens et pour les contribuables canadiens qui s'attendent, à juste titre, à ce que nos frontières et nos côtes soient protégées et sûres et à ce que nos généreux systèmes, comme celui de l'immigration, soient à l'abri des abus.
Ces mesures renforceront notre capacité à sévir contre les personnes impliquées dans le passage de clandestins et qui ont pour but d'exploiter le système d'immigration au Canada. Elles vont accroître notre capacité à protéger les Canadiens contre les menaces criminelles et terroristes, sans oublier qu'elles s'inscrivent dans le respect de nos obligations internationales de fournir une aide aux réfugiés légitimes ayant besoin d'une protection et d'un coup de main pour entreprendre une nouvelle vie, mais également de s'attaquer aux crimes internationaux et aux bandes de passeurs clandestins.
La population canadienne et les gens de mon comté réclament à juste titre des mesures fermes, mais équitables, pour empêcher celles et ceux qui abuseraient de notre générosité et qui cherchent à s'intégrer de manière illégale dans la société canadienne. Nous savons qu'il y a des risques et qu'il faut faire preuve de vigilance. C'est pourquoi notre gouvernement agit concrètement aujourd'hui pour assurer la sécurité de la population canadienne.
On se rappelle qu'hier, Benjamin Perrin, un expert en matière de traite des humains, a fait une conférence à Ottawa. Il nous a montré qu'à propos des passeurs de migrants clandestins, les gens qui arrivent sont exploités par le crime organisé ici même au pays. C'est une façon de s'attaquer aux crimes qui sont commis.
Il n'y a pas seulement les gens de Lévis—Bellechasse et des Etchemins qui appuient cette mesure. En effet, plusieurs communautés ethniques ont démontré qu'elles l'appuyaient.
[Traduction]
« Le Canada est un pays généreux, et les immigrants comme les réfugiés y sont très bien traités. Malgré cela, il y aura toujours des gens qui voudront passer devant les autres et des criminels pour en profiter. Ces gens-là veulent court-circuiter le processus d'immigration et sont prêts à tout pour venir au Canada, quitte à tourner le dos à plusieurs pays tout aussi accueillants et à devoir parcourir la moitié du globe pour mettre les pieds en sol canadien.
« Ces gens-là paient donc des criminels, des passeurs, pour entrer en douce au Canada et y demander asile. C'est ainsi qu'ils procèdent pour passer illégalement devant tout le monde. À notre avis, les passeurs devraient être poursuivis selon toute la rigueur des lois canadiennes et internationales. À cause de ces passeurs, les immigrants en devenir honnêtes, dont le dossier est en règle et qui attendent patiemment et nerveusement leur tour, sont pénalisés, car la demande de ceux qui ont fait affaire avec des passeurs sont traitées en premier.
« Les criminels que sont les passeurs abusent à la fois de la générosité du Canada et de l'honnêteté des autres requérants. Nous avons été ravis de constater que le gouvernement leur a clairement fait savoir que leurs activités ne seraient plus tolérées et voyons d'un très bon oeil la présentation d'une mesure législative visant à empêcher les passeurs de créer de facto un système d'immigration parallèle — et injuste — qui ne profiterait qu'aux riches impatients de ce monde, alors que les requérants honnêtes devraient se contenter de l'autre système. »
Cette longue citation est de Michael Deakin-Macey, ancien président du conseil d'administration de la Victoria Immigrant and Refugee Centre Society. M. Deakin-Macey résume très bien l'esprit de ce comité, et je dois dire que je suis atterré de voir aujourd'hui que des députés de l'opposition refusent de faire franchir l'étape de la deuxième lecture à ce projet de loi, qu'ils refusent de le renvoyer au comité, car le Canada en a besoin pour se protéger contre les passeurs qui travaillent dans l'illégalité un peu partout sur la planète.
Je répondrai avec plaisir à toutes les questions. J'espère que nous pourrons compter sur l'appui de l'opposition, car les Canadiens réclament un projet de loi comme celui-là.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Trinity—Spadina, La Citoyenneté et l'Immigration; la députée de St. John's-Sud—Mount Pearl, Les sommets du G8 et du G20.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce fut un réel plaisir d’écouter le discours du député, car il semble passionné par la cause des vrais réfugiés, passionné par la lutte contre ceux qui chercheraient à profiter de gens qui ont vraiment besoin d’aide dans notre société, passionné par les mesures de répression contre les passeurs. Je sais que ses électeurs sont gâtés de l’avoir comme député. Il ne se passe pas un jour sans qu’il poursuive la lutte en leur nom à la Chambre.
Ce qui me dérange le plus dans ce débat, ce sont les déclarations des députés de l’opposition. Le député du NPD parle sans arrêt de la peine de 25 ans qui est déjà prévue, mais, de ce côté-ci, nous savons fort bien ce que signifie une peine de 25 ans pour les néo-démocrates et les libéraux. Une peine de 25 ans devient une peine de 15 ans en vertu de la disposition de la dernière chance. Grâce au temps passé en détention préventive, la durée de la peine s’écourte davantage. Il faut aussi tenir compte des réductions de peine pour bonne conduite. Au bout du compte, nous finirions par devoir du temps aux criminels. Nous savons également que, la semaine dernière, pendant l’examen d’une autre question, ils ont déclaré que nous devrions traiter les criminels comme des enfants, car ces pauvres criminels auraient apparemment eu une vie très difficile.
Pourquoi les députés d’en face ne peuvent-ils pas appuyer un projet de loi qui sévirait contre les passeurs?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue le député de Oak Ridges—Markham de sa question et du travail qu'il accomplit pour l'immigration au pays. Je veux lui dire que je suis fier de faire partie de notre gouvernement, qui vise à adopter un projet de loi pour mettre fin à l'immigration clandestine et pour s'attaquer à la racine des sources de la traite d'enfants.
Malheureusement, c'est un problème dont on a déjà traité ici, à la Chambre. Ce n'est pas étonnant de voir que les bloquistes s'opposent à la migration clandestine aujourd'hui, car ils ont voté contre le projet de loi C-268, qui visait à imposer des sentences minimales aux criminels reconnus coupables de la traite d'humains. On voit le portrait. Je trouve déplorable que des députés québécois et des députées québécoises s'opposent à des mesures voulues par la population québécoise. Or elles sont voulues car nous avons un système d'immigration parmi les plus généreux au monde. Présentement, on est en train de créer un système à deux vitesses, soit un système pour les immigrants illégaux et un autre pour les gens qui attendent leur tour. Nous, on dit qu'il n'y a qu'une seule façon d'entrer au pays, c'est-à-dire en passant par un processus honnête et transparent. C'est d'ailleurs ce que ce projet de loi veut faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis moi-même un immigrant. C’est pourquoi je m’intéresse beaucoup à la question de l’immigration et à ce projet de loi, le C-49. Le gouvernement est vraiment sur la bonne voie en présentant cette mesure législative qui permettrait non seulement de dissuader les passeurs, mais aussi de transmettre un message clair aux demandeurs d’asile. Tous comprendraient dorénavant qu’ils seraient traités plus sévèrement. En même temps, ce projet de loi encouragerait le gouvernement à rendre des décisions sur les dossiers de demandeurs d’asile dans les limites de la période d’un an pendant laquelle ces demandeurs sont gardés en détention.
Le député ne penserait-il pas que c’est l’occasion comme jamais de transmettre un message urgent aux demandeurs d’asile potentiels, dans le but de leur faire comprendre qu’il ne sera plus aussi facile d’avoir recours aux services des passeurs et de court-circuiter le système?
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à saluer et remercier mon collègue de Calgary—Nord-Est de son excellente question. Je veux d'abord lui dire que non seulement les gens de Lévis—Bellechasse appuient bien sûr massivement ce projet de loi, mais que les communautés ethniques l'appuient également.
Effectivement, pour la raison que mon collègue a mentionné, il est important d'éviter un système d'immigration à deux vitesses où les migrants clandestins et le crime organisé sont capables de passer en avant des honnêtes citoyens. C'est le coeur de ce projet de loi et c'est la raison pour laquelle on souhaite que l'opposition fasse comme les gens de Lévis—Bellechasse, comme les gens de Calgary et comme les gens des communautés ethniques. Ici, j'ai une citation que je vais lire.
Les personnes qui se livrent au passage de clandestins rendent notre système d'immigration moins équitable pour les immigrants légitimes. Selon nous, le gouvernement devrait disposer des outils dont il a besoin pour protéger l'équité de notre système d'immigration.
Qui nous dit cela? C'est Nader Abou-Chakra, qui est président de l'Association druze du Canada.
On constate donc que les communautés ethniques nous demandent justement de renforcer notre système d'immigration pour que ces communautés puissent intégrer et accueillir justement des immigrants qui arrivent par les voies légales, et non par les voies illégales auxquelles on souhaite mettre fin avec le projet de loi qui est sur la table.
Monsieur le Président, le député est-il au courant que le projet de loi est en violation de différents traités et, entre autres, de la Charte des droits et libertés, de la Convention des réfugiés de 1951 et de la Convention relative aux droits de l'enfant?
Comment peut-il justifier que ce projet de loi, qui viole trois conventions et traités, devienne vraiment un projet de loi qui va faire en sorte que le Canada puisse, sur le plan international, faire respecter cette loi si on ne respecte pas les autres lois?
Monsieur le Président, je remercie le collègue d'en face de sa question. Effectivement, il y a un viol des droits fondamentaux dans l'immigration clandestine. On l'a vu, il y a des enfants et des femmes qui arrivent ici dans un état d'esclavage, ce qui est la pire forme de viol des droits humains. On retire finalement à ces gens tous leurs droits. Ces gens arrivent dans notre pays, ils n'ont pas de cartes d'identité, ils ont une vie clandestine, ils sont à la merci du crime organisé et ils sont exploités ici au pays.
Le député à la chance de soutenir un projet de loi qui va justement venir appuyer et mettre fin à ce viol des droits fondamentaux de gens qui arrivent dans notre pays et mettre fin à une gangrène qui menace d'emporter notre système d'immigration.
J'invite le député d'en face à faire comme le Centre Islamique Libanais, qui nous dit:
Nous avons constaté que les passeurs ciblaient désormais le Canada. C'est pourquoi nous appuyons ces modifications. Nous devons non seulement faciliter les poursuites judiciaires contre ces criminels qui profitent des personnes vulnérables, mais également dissuader ceux qui voudraient participer à cette activité illégale en imposant une détention obligatoire et des peines de prison minimales aux passeurs.
On va aller de l'avant.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux que le député parle de ce projet de loi et je suis tout à fait d'accord avec lui. Il faut stopper cette immigration clandestine. Les immigrants clandestins profitent d'une échappatoire pour entrer au pays et jouer les resquilleurs. Cela a toujours irrité les néo-Canadiens qui ont immigré au pays en respectant les règles afin de jouir de l'expérience canadienne. Lorsque mes parents sont arrivés au Canada, ils ont respecté le processus légal, et ont été très heureux de le faire.
Pourquoi, de l'avis du député, le gouvernement précédent n'a-t-il rien fait pour corriger cette situation? Ce n'est pas quelque chose de nouveau. La situation actuelle ne découle pas uniquement de l'arrivée du dernier navire d'immigrants clandestins. Elle existait au Canada depuis longtemps. Il fallait agir, et je suis heureux que le gouvernement actuel s'en charge.
Pourquoi, selon le député, le gouvernement précédent n'a-t-il rien fait?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question.
Je suis heureux de faire partie d'un gouvernement qui, comme on le dit en anglais, gets the job done. Dans ce cas précis, c'est précisément ce qu'on fait avec un enjeu critique. Non seulement nous agissons dans ce domaine des passeurs d'immigrants clandestins, mais nous agissons également dans l'ensemble du dossier de l'immigration. On voit notre ministre poser des gestes qui étaient attendus depuis longtemps et qui sont nécessaires.
J'ai ici une citation qui provient encore une fois d'un représentant d'une communauté ethnique. Cette fois-ci, c'est la Communauté arabe et syrienne de Montréal, qui nous dit:
Le passage de clandestins est un commerce lucratif qui génère de gros profits pour les criminels sans pitié qui organisent ces voyages. La nature même de la migration clandestine signifie que n'importe qui pourrait être tenté de venir au Canada. Cela signifie aussi que nous courrons le risque que des terroristes se trouvent à bord de ces navires à destination du Canada.
Ce n'est pas étonnant que le gouvernement précédent n'ait rien fait dans le temps, parce qu'aujourd'hui, il a la chance d'agir et il s'oppose encore à ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un privilège de prendre la parole aujourd'hui sur ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
Les députés du Parti conservateur ont bien exprimé les préoccupations des Canadiens. Ils ont rapporté les mêmes préoccupations que celles dont m'ont fait part bien des gens de ma circonscription et d'ailleurs au pays. Les gens se sont dits inquiets face à l'arrivée, sur les côtes canadiennes, de ces gens très vulnérables.
Bien sûr, l'arrivée du Sun Sea, cet été, avec à son bord près de 500 Tamouls du Sri Lanka demandant le statut de réfugié, était préoccupante. C'est une question préoccupante pour les représentants de tous les partis politiques. Ceux qui sont plus à gauche sur le spectre politique croyaient que quelqu'un avait abusé de la vulnérabilité de ces gens en leur demandant un prix exorbitant et en mettant leur vie en danger pour la deuxième ou troisième fois, puisqu'ils voyageaient à bord de navires qui n'étaient pas en état de naviguer. Ces gens devaient d'abord se rendre en Inde, mais ils ont plutôt traversé l'océan pour venir au Canada.
C'était aussi préoccupant de constater que c'était la deuxième fois qu'un tel navire nous arrivait. Le précédent, l'Ocean Lady, transportait aussi des gens qui avaient l'intention de demander le statut de réfugié. Cela a commencé à préoccuper les Canadiens. Il y avait quelque chose qui n'allait pas, quelque chose qui nous échappait totalement.
Je félicite le gouvernement d'avoir résisté aux exhortations de certains Canadiens qui voulaient qu'on aille arrêter les navires au milieu de l'océan. Le gouvernement a pris une sage décision. Il a respecté la loi et s'est employé à administrer minutieusement la justice et à appliquer les règles du droit.
Cet événement a amorcé la discussion sur le type de loi que veulent les Canadiens. Les Canadiens exprimaient de l'inquiétude et même de l'indignation. Parfois, c'était de l'incompréhension relativement à ce qui était en train de se passer. La différence entre la loi sur l'immigration et la loi sur le statut de réfugié était mal comprise. Bien sûr, tous les députés savent qu'il y a une différence entre un immigrant et un réfugié, ainsi qu'entre un réfugié et un demandeur du statut de réfugié, qu'on appelle aussi réfugié au sens de la Convention. Les ministres ont contribué à embrouiller un peu la discussion, à emberlificoter les Canadiens, peut-être involontairement. Je veux prendre quelques minutes pour préciser de quoi nous parlons au juste.
Premièrement, nous parlons de personnes qui ne sont pas des immigrants, qui n'ont pas attendu six ou sept ans avant de venir ici, comme c'est généralement le cas des immigrants au Canada, et qui ne viennent ni pour des raisons économiques, ni parce qu'ils ont été parrainés par un parent, ni en vertu d'un programme de réunification des familles. Ce ne sont pas non plus des réfugiés au sens de la Convention qui ont été parrainés par le gouvernement, par l'Église ou par un autre groupe canadien. Nous savons cela.
Ce sont des gens vulnérables dont les vies étaient peut-être en danger et qui demandent l'asile à un pays qui traite les demandeurs d'asile de manière équitable et juste depuis des décennies. Voici qui sont ces personnes.
Nous savons tous que le Sri Lanka a vécu plus de deux décennies de guerre civile et que des atrocités ont été commises de part et d'autres. Après toutes les guerres, il y a des personnes dont la vie continue d'être menacée, et certaines d'entre elles prennent des mesures désespérées. C'est ce qui s'est produit avec les deux navires qui sont arrivés récemment. Il y avait à leur bord des personnes qui affirmaient que leur vie était en danger et qui demandaient l'asile au Canada.
Le Canada signe depuis longtemps des conventions et des traités internationaux qui dictent la manière dont nous traitons les demandeurs d'asile. Ces derniers bénéficient de processus judiciaires équitables et transparents, et leurs demandes du statut de réfugié sont évaluées au cas par cas.
Comme le député néo-démocrate l'a dit auparavant, le processus de détermination du statut de réfugié était trop lent par le passé, mais nous avons adopté à l'unanimité le projet de loi C-11, qui apporte des changements à ce processus et qui vise à l'accélérer.
Je crains que le ministre de la Sécurité publique ait déjà perdu sa confiance dans le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, qui a fait un si bon travail sur le projet de loi C-11. Les discussions sur le type de loi que nous devrions adopter pour régler le problème des passeurs ont laissé les députés de ce côté-ci de la Chambre quelque peu perplexes.
Soyons bien clairs: personne de ce côté-ci de la Chambre, ni, je crois, de l'autre côté, n'approuve le passage de clandestins. J'accorderai le bénéfice du doute à tous. Je ne pense pas que personne veuille rendre encore plus précaire la situation d'une personne déjà vulnérable. Nous ne voulons pas que des gens gagnent de l'argent ce faisant. Nous ne voulons pas que des vies soient en danger pour la deuxième ou troisième fois. Nous voulons un système d'immigration qui soit équitable et juste, et en particulier un système de détermination du statut de réfugié qui fonctionne correctement. Tout le monde à la Chambre est d'accord là-dessus.
Cependant, le ministre de la Sécurité publique, qui a présenté cette mesure législative — laquelle ne semble pas faire honneur aux valeurs qu'en tant que Canadiens nous défendons depuis des décennies — a commencé de changer de discours à cet égard. Nous entendons des députés parler, et je pense qu'il s'agit d'une erreur de bonne foi, de resquillage. Quand il s'agit de déterminer le statut de réfugié, il n'y a ni quotas ni resquillage. Nous n'avons pas de normes à respecter.
En tant que démocratie occidentale, nous croyons à la primauté du droit. Quiconque arrive dans ce pays, en voiture, à pied, en canoë, par bateau, par avion, par hélicoptère ou de quelque manière que ce soit, cette personne, qu'elle arrive seule ou en groupe, qu'il s'agisse d'un enfant, d'un adule ou d'une personne âgée, doit pouvoir entamer un processus de détermination du statut de réfugié qui soit équitable.
Ce système fonctionne-t-il? De toute évidence, non, il ne fonctionne pas. Nous avons présenté le projet de loi C-11 parce qu'il y avait des problèmes et que le processus était trop long. Je pense néanmoins que certains de ces problèmes résultent du fait que le gouvernement a étranglé le système en le privant de ressources. Le gouvernement libéral précédent a laissé 15 000 personnes coincées dans ce système; maintenant, elles sont 60 000. C'est un problème. Nous espérons que le projet de loi C-11 et les ressources pertinentes nécessaires permettront de rationaliser le processus afin d'assurer équité et transparence et de faire en sorte que ceux qui ne sont pas des réfugiés de bonne foi soient rapidement renvoyés chez eux. Nous sommes d'accord là-dessus.
De ce côté-ci de la Chambre, nous ne croyons pas qu'il y ait deux catégories de Canadiens, soit les néo-Canadiens et les Canadiens établis depuis plus longtemps. Nous ne sommes pas surpris, compte tenu de ce que j'entends constamment de la part de mes collègues d'en face, que les nouveaux venus aient également la même préoccupation. Nous sommes tous Canadiens, que nous soyons ici depuis une, deux ou trois générations. Nous voulons faire en sorte que les systèmes de justice, d'immigration et de détermination du statut de réfugié soient justes et transparents et nous nous emploierons à atteindre cet objectif.
Cette mesure législative suscite chez moi des préoccupations bien précises. Nous tenons absolument à régler le problème de l'immigration clandestine. Or, ce projet de loi permettrait-il d'atteindre cet objectif ou, comme certains député l'ont déjà mentionné, y a-t-il déjà des mesures législatives qui prévoient l'emprisonnement à perpétuité pour les passeurs de clandestins? Ce projet de loi comporte-t-il de nouvelles dispositions qui permettraient d'arrêter et de punir les gens qui introduisent clandestinement des immigrants au Canada pour s'enrichir? Le projet de loi ne contient pas de telles dispositions. Les problèmes sont trop nombreux.
Le projet de loi C-49 n'est ni efficace, ni judicieux. Le gouvernement devra améliorer cette mesure pour qu'elle règle véritablement le problème que constitue l'immigration clandestine.
En pratique, ce projet de loi pénaliserait les demandeurs du statut de réfugié, même si leur demande a été traitée. Il pourrait créer deux catégories de réfugiés, ce qui est tout simplement inacceptable. Ce n'est pas de cette façon que nous procédons au Canada.
Le gouvernement s'imagine qu'en dissuadant les gens de demander le statut de réfugié, ceux-ci ne tenteront pas de fuir leur pays. Or, toutes les recherches montrent que les lois du pays où les réfugiés souhaitent être accueillis n'ont pas d'incidence sur leurs tentatives de fuite. Les gens dont la vie est menacée tentent simplement de fuir. Voilà le problème que pose cette mesure législative. On a l'impression que le gouvernement s'imagine, par exemple, que les Tamouls qui vivent au Sri Lanka prendront connaissance de cette loi et décideront de ne pas embarquer sur le navire par crainte de ce qui pourrait leur arriver ici.
Quoi qu'il puisse leur arriver au Canada, ce ne pourra jamais être aussi grave que ce qu'ils vivent actuellement dans les camps, dans les forêts, sur les plages et dans tous les autres endroits où ils doivent lutter pour assurer leur survie. Rien de ce que nous pouvons faire ne pourra les empêcher de chercher à se mettre en sécurité. C'est l'instinct humain. C'est inscrit dans nos corps et dans nos esprits. C'est gravé dans notre ADN. L'humain veut survivre.
Cela signifie que, pour que cette mesure soit efficace, nous devons faire deux ou trois choses. Nous devons tenter de trouver des façons vraiment efficaces d'arrêter les passeurs. Nous voulons aussi trouver des mesures pour dissuader les passeurs, et nous voulons enfin faire en sorte que les passeurs seront à tout le moins passibles d'une peine minimale obligatoire, ce qui, habituellement, ne me plaît guère. Toutefois, il s'agit là d'un crime tellement horrible que nous devrions y songer. Commençons ainsi notre lutte contre les passeurs.
Toutefois, nous devons nous attaquer à la source du problème. Une fois que nous l'aurons fait, nous devrons considérer les êtres humains comme des êtres humains. En fait, ces gens sont vulnérables en raison de l'échec d'un gouvernement national, de l'incompréhension de la communauté internationale ou de son incapacité à les protéger.
La guerre a pris fin au Sri Lanka, mais la violence et les dangers se poursuivent. La vie de ces gens est toujours en danger. Le Canada et le gouvernement manquent à leurs devoirs en ne parvenant pas à assurer une présence au Sri Lanka et à offrir à ces gens un moyen démocratique et institutionnel d'apprendre à vivre aux côtés d'une minorité linguistique et religieuse et à construire une société civile permettant de protéger les minorités. Le Canada ne l'a pas fait. Nous avons abdiqué nos responsabilités à l'échelle internationale.
Nous n'avons pas non plus collaboré avec les Nations Unies et d'autres pays dans le cadre du processus de détermination du statut de réfugié au Sri Lanka, en Thaïlande et dans d'autres pays où les Tamouls ont cherché refuge. Nous devons veiller à ce que les Nations Unies aient les ressources, le personnel et les capacités nécessaires pour être présentes dans un pays et voir à ce que le statut de réfugié puisse être déterminé sur place.
Nous devons donc enrayer le problème à la source. Nous devons y mettre un terme en appuyant les normes internationales en matière de droits de la personne, en travaillant en collaboration avec d'autres pays, en étant actif au niveau international et en rétablissant notre réputation, que le gouvernement a gravement endommagée au cours des quatre dernières années. Nous devons trouver un moyen d'apporter une contribution réelle et significative dans ces pays et cesser de ne poser que des gestes symboliques.
La deuxième chose que nous devons faire, c'est renforcer les Nations Unies pour veiller à ce que nous puissions travailler en partenariat à la détermination du statut de réfugié dans ce contexte.
On dénombre 43 millions de personnes déplacées par la force dans le monde. C'est une vie épouvantable. Les demandeurs d'asile sont des victimes en puissance. Ils ne méritent pas qu'on ajoute à leurs tourments, comme le ferait à mon sens ce projet de loi. Il faut trouver une façon de remédier à cette situation. Il faut éliminer certains problèmes fondamentaux de cette mesure législative.
Je continue à me poser des questions sur ces événements soi-disant irréguliers. Le ministre semble avoir un pouvoir beaucoup trop vaste en ce qui a trait à la désignation de ces événements d'immigration irrégulière ou d'intermigration. Il semble disposer d'une marge de manoeuvre beaucoup trop grande. C'est une des choses sur lesquelles la Chambre doit se pencher. Il faut comprendre qu'en agissant ainsi, nous faisons de la discrimination et nous créons deux catégories de demandeurs du statut de réfugié, puis, une fois les décisions prises, encore deux autres catégories de réfugiés. Cette mesure législative ne peut pas faire de la discrimination à l'endroit de certaines personnes en raison de leur pays d'origine ou de la façon dont ils sont arrivés au Canada. Il faut absolument prendre du recul et examiner de nouveau le projet de loi.
Comme le député l'a dit tout à l'heure, la détention arbitraire n'a pas marché en Australie. Non seulement la société civile s'est insurgée contre cette mesure, mais tous les groupes qui ont examiné ce problème ont aussi dit qu'elle ne fonctionnait pas. Ce n'est pas une mesure dissuasive; il s'agit simplement d'une atteinte aux droits de la personne.
Le projet de loi C-49 ne prévoit aucune exception dans le cas des femmes enceintes ou des enfants qui arrivent sur les rives de notre pays. Nous devons penser à la protection des personnes les plus vulnérables, dont les femmes et les enfants.
La Cour suprême du Canada a statué que nous devrions examiner la longueur des périodes de détention à l'aune de la Charte. Le projet de loi C-49 doit aborder cet aspect. La détention arbitraire est interdite en vertu du droit international, notamment par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Le projet de loi C-49 nie pratiquement le droit d'accès égal à la justice. C'est dangereux. De plus, il fait obstacle à l'intégration. C'est le sujet que je vais aborder au cours des minutes qui me restent.
Une fois que les réfugiés obtiennent l'asile, ils font partie de la société canadienne. Ils s'établissent ici et ils commencent à s'intégrer au sein de la société. Ils commencent à apprendre la langue et à se chercher un emploi. Ils fondent des familles, ils vivent dans nos quartiers et ils font partie de nos collectivités. Ils deviennent nos amis. Ils font partie de la structure sociale, du tissu social du Canada.
Le projet de loi C-49 anéantit tout cela. Il fait obstacle à la réunification des familles. Il nie le droit de voyager. Il ignore que le monde change. Une personne peut obtenir le statut de réfugié, mais il reste possible que le régime du pays d'où vient cette personne et les conditions de vie dans ce pays changent du tout au tout. La mesure n'offre pas la souplesse voulue pour que les personnes qui s'intègrent au sein de notre société participent à part entière à notre identité, à nos buts et à nos responsabilités.
Le simple fait de soupçonner que quelque chose cloche ne suffit pas pour justifier qu'un ministre fasse fi des droits de la personne. Un pays juste et équitable est ce que nous bâtissons. C'est ce à quoi nous continuons de travailler et toutes les mesures législatives doivent être étudiées de ce point de vue. Qui sera brimé? Qui la mesure aidera-t-elle? De quelle façon notre pays évolue-t-il?
Cette mesure législative semble faire peu pour régler le problème des passeurs et en faire beaucoup pour s'en prendre aux victimes des passeurs. Ce n'est pas le moment pour le Canada d'accabler encore plus les victimes vulnérables. Ce n'est pas le moment pour le Canada de créer deux catégories de réfugiés. Ce n'est pas le moment pour le Canada de diviser le pays. Un Canadien est un Canadien, voilà tout. Un réfugié est un réfugié, voilà tout. Un demandeur de statut est un demandeur de statut, voilà tout. C'est le fondement même du Canada. Le Canada a pour fondement la primauté du droit qui garantit que la justice et la transparence font partie intégrante de chaque mesure législative que nous adoptons à la Chambre.
Le Canada a déjà commis des erreurs lorsque des navires y ont accosté. J'ose croire que je n'ai pas à rappeler à qui que ce soit à la Chambre la fois où, en 1939, le gouvernement du Canada a commis une erreur. Nous avons fait rebrousser chemin au S.S. St. Louis et nous avons laissé des centaines de personnes retourner dans un pays où leur vie était lourdement menacée et leur sécurité était en jeu. Ce n'était pas le premier incident du genre.
En 1939, le S.S. St. Louis, comptant à son bord des centaines de réfugiés fuyant les Nazis, a cherché asile au Canada. À l'époque, le gouvernement cherchait aussi à les discréditer et a prévenu que si le S.S. St. Louis était autorisé à se mettre à quai, d'autres Juifs en provenance de l'Europe pourraient suivre. Si seulement ils l'avaient fait. Si seulement nous nous étions ouvert les yeux, l'esprit et le coeur, nous aurions pu sauver plus de vies.
Nous n'avions pas tiré de leçon, en 1914, de l'incident du Komagata Maru. Nous n'avons pas tiré de leçon en 1939. Nous n'apprenons pas vite. Cette mesure législative nous fait reculer dangereusement sur ces questions.
Le Canada doit se rappeler qu'il est un pays où règne la justice et l'équité. Nous allons punir sévèrement les passeurs. Nous apprendrons à accepter les demandeurs de statut de réfugié et à leur rendre justice.
Madame la Présidente, il a été très difficile d'écouter les députés de l'opposition aujourd'hui. Les libéraux, surtout, font souvent volte-face. Ils changent constamment d'avis parce qu'ils savent que leur position ne cadre pas avec l'opinion des Canadiens, des immigrants et des personnes qui demandent le statut de réfugié.
À leur façon, ils essaient de convaincre des millions de Canadiens, des gens qui ont exprimé leur opinion au cours de l'été, qu'ils ont tort. Ils font toutes sortes d'acrobaties et font volte-face, ce qui est fréquent chez les libéraux. Ils n'ont aucune idée de l'opinion qu'ils doivent avoir ce jour-ci. Ils estiment toujours que leur opinion est meilleure que celle des Canadiens, que ceux-ci ne savent pas de quoi ils parlent.
En fait, les Canadiens et les immigrants canadiens ont donné leur avis. Ils ont dit que la situation est inacceptable, que le Canada doit une fois pour toutes s'opposer aux passeurs, les mettre en prison, saisir leurs navires et prendre les mesures nécessaires pour que les gens qui ont besoin d'aide en obtiennent. C'est ce que prévoit le projet de loi. Nous n'avons pas à faire ce que suggèrent les libéraux et leurs partenaires de coalition, c'est-à-dire ménager les passeurs et essayer de voir ce qui n'allait pas dans leur enfance, et ce qui les a poussés à devenir passeurs.
Je souhaite seulement, pour une fois, que la coalition de l'opposition, prétendument dirigée par le chef de l'opposition, mais menée en fait par deux anciens...
Madame la Présidente, le député devrait peut-être vérifier la transcription de son intervention. Au début, il a parlé de Canadiens et d'immigrants. Dans ma vision du Canada, les immigrants qui sont devenus citoyens sont des Canadiens. Nous ne faisons qu'un.
Les Canadiens ont émis leur opinion à ce sujet et nous les avons entendus. Ils veulent des lois fermes et efficaces qui permettront de lutter contre l'immigration clandestine, mais ils ne sont pas contre les nouveaux arrivants.
Les Canadiens que je connais, et j'ai parlé avec eux d'un bout à l'autre du pays, ne sont pas contre les nouveaux arrivants. Par contre, ils veulent être assurés que le gouvernement prendra des mesures efficaces contre ceux qui font passer des clandestins.
Les Canadiens ont commis une erreur en 1914. J'espère que le député le sait. Les Canadiens ont commis une erreur en 1939. Je ne sais pas si les conservateurs sont au courant. Aujourd'hui, je l'ignore.
Personne ne fait volte-face de ce côté-ci de la Chambre. De l'autre côté, les députés ne savent pas que nous avons commis des erreurs. Nous avons renvoyé des gens et ils sont morts. Nous ne reproduirons pas cela de ce côté-ci.
Madame la Présidente, j'ai aimé comment le député a présenté la situation, en parlant d'un défi humanitaire qui ne concerne pas seulement le Canada, mais la planète toute entière alors que nous tentons d'apporter la paix et la stabilité. Peu importe l'endroit, l'absence de paix et de stabilité constitue une menace pour tous. Nous devons prendre soin de bien réfléchir aux gestes que nous posons ici. Nous devons bien analyser la situation et en arriver à une réponse songée et réfléchie.
Au cours des six à douze derniers mois, j'ai vu ici plusieurs tentatives improvisées visant à régler des problèmes bien réels. On met en place une sorte d'immense filet afin d'attraper le plus de monde possible, en disant qu'on aura l'occasion de tirer les choses au clair plus tard, peut-être.
Il existe des façons de régler certains des problèmes bien réels associés à l'immigration clandestine. Comme le député de Toronto-Centre l'a dit aujourd'hui, il est possible de régler une bonne partie des problèmes que nous cherchons à régler en travaillant avec le peuple et le gouvernement sri-lankais, car c'est vraiment dans ce pays que le problème se situe. Il semble que trois ou quatre gangs s'y soient développés après la guerre. Ils organisent ces lucratives opérations d'immigration clandestine vers d'autres pays.
Peut-être que le député aimerait en dire plus sur le sujet.
Madame la Présidente, je remercie le député de Sault Ste. Marie car je vois qu'il comprend que les Canadiens sont intelligents et qu'ils savent faire preuve de compassion. Les Canadiens comprennent ces situations, et il est inutile de tenter de les intimider par la peur, par des slogans, par la désinformation...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je regrette de devoir interrompre le député. Il s'agit d'un débat et les députés ne partagent pas tous les même opinions, mais ils ne devraient pas rire de propos qui n'ont pas été dits dans l'intention de faire rire. Je leur demande de faire preuve de respect pour le député de Don Valley-Ouest.
Le député de Don Valley-Ouest a la parole.
Merci madame la Présidente. Je le répète, nous savons que les Canadiens sont intelligents et qu'ils savent faire preuve de compassion. Les Canadiens souhaitent comprendre ces problèmes; ils espèrent que le gouvernement abordera efficacement les problèmes dans le monde et que nous ferons preuve de compassion à l'endroit des gens qui sont des victimes. Voilà la nature des Canadiens. Ils ne sont pas dupes des slogans, des réponses faciles, des gens qui leur font de belles promesses, mais qui ne les tiennent pas.
Nos systèmes d'immigration et de détermination du statut de réfugié comportent des lacunes. Lisez le rapport de la vérificatrice générale. C'est le gouvernement qui crée des problèmes dans le système d'immigration. Dans le projet de loi C-11, tous les partis à la Chambre ont fait un effort honnête pour corriger notre système de détermination du statut de réfugié. C'est ce que nous tentons de faire. Nous demandons également au gouvernement de se pencher sur nos relations internationales, de les renforcer et de construire le genre de monde où nous n'aurons plus besoin d'un système de détermination du statut de réfugié.
[Français]
Madame la Présidente, je voudrais poser une question à mon collègue, qui a dit que ce projet de loi servait à punir l'immigration plutôt qu'à la favoriser. Moi aussi, j'ai été surpris quand j'ai vu le projet de loi C-49. Je pensais que de l'autre côté de la Chambre, on l'aurait appelé « projet de loi tamoul ». On se sert toujours d'événements précis pour faire des projets de loi.
J'aimerais que le député développe un peu plus sur l'aspect punitif de ce projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, moi aussi, je suis surpris que les conservateurs n'aient pas trouvé un titre plus astucieux, plus mordant, qui sème encore plus la confusion parce que, soyons honnêtes, ce sont des Tamouls qu'il est question. Le projet de loi vise à écarter un certain groupe de gens. Les conservateurs ont été très clairs. Avant même que le bateau n'ait accosté, ils décriaient les passagers, affirmant qu'ils étaient probablement des terroristes et qu'ils débarquaient dans notre pays pour causer des problèmes.
Les Tamouls qui vivent dans ma circonscription sont des Canadiens qui contribuent à bâtir ce pays avec moi. Ils s'inquiètent pour leurs frères et soeurs qui sont restés dans leur pays d'origine, où, en tant que minorité, ils sont persécutés. À mon avis, le député a tout à fait raison de regarder le problème dans son ensemble et de vouloir punir ceux qui méritent d'être punis et de faire preuve de compassion envers ceux qui ont besoin de notre compassion. Voilà ce qu'il faut faire. Punir les passeurs. Faire preuve de compassion envers les gens vulnérables.
Madame la Présidente, tout d'abord, j'aimerais remercier les députés de l'opposition libérale d'avoir légué au nouveau gouvernement un arriéré de 750 000 dossiers à cause de son incapacité à gérer le système d'immigration.
Je commencerai par dire une chose. Le député de Don Valley-Ouest tente de faire une analogie entre le dernier bateau de passeurs qui a accosté, et le St. Louis, en 1939, ainsi que le Komagata Maru. C'est très décevant de sa part. Il déforme les faits en établissant un parallèle entre le bateau dont nous parlons maintenant et les deux incidents, l'un en 1939, l'autre en 1914. Il devrait avoir honte de tenter de faire croire une telle chose.
À l'ordre. Je dois accorder autant de temps au député de Don Valley-Ouest pour répondre à la question.
Madame la Présidente, je trouve cela scandaleux pour deux raisons. Les ministériels confondent une fois de plus immigrants et réfugiés. Ils ne comprennent pas que 750 000 est le nombre d'immigrants. Immigrant commence par un « i », et réfugié, par un « r ». Il y a deux projets de lois distincts, deux conceptions distinctes du monde, deux systèmes distincts. Un projet de loi porte sur les réfugiés au sens de la Convention, et l'autre, sur le système d'immigration que le gouvernement conservateur ne sait pas comment réformer.
À l'ordre, à l'ordre. Le temps alloué au discours du député et à la période des questions et observations est écoulé.
Reprise du débat. Le député d'Oak Ridges—Markham a la parole.
Madame la Présidente, je peux assurer au député que le gouvernement comprend vraiment bien comment devrait fonctionner le système d'immigration. Il comprend vraiment bien ce que les Canadiens recherchent dans un système d'immigration.
À notre arrivée au pouvoir, il y avait un million de personnes sur la liste d'attente. Si c'est ce que les libéraux appellent un bon système d'immigration qui existait lorsqu'ils formaient le gouvernement, je peux affirmer au député que les habitants de ma circonscription, une des plus hétérogènes du pays, avec qui je m'entretiens ne sont pas de cet avis. Ce qu'ils me disent, c'est que, sous le régime précédent, le fonctionnement du système était catastrophique et qu'ils se réjouissent de voir le gouvernement, le ministre de l’Immigration et le premier ministre actuels intervenir pour réparer le gâchis que le gouvernement libéral a laissé au bout de 13 années de très mauvaise gouvernance.
Laissez-moi vous dire que nous n'avons pas de leçons à recevoir du Parti libéral ni d'aucun des députés de l'opposition pour ce qui est de traiter de manière équitable les réfugiés et les questions relatives à l'immigration.
Cependant, pour revenir au projet de loi loi C-49, qui vise à empêcher les passeurs d'abuser de la législation canadienne sur l'immigration, je dirai que je suis heureux de pouvoir affirmer que je l'appuie. Je suis convaincu que les députés conviendront que ce que font les passeurs est une activité criminelle des plus détestables et, à juger d'après les commentaires apparaissant sur les sites de nouvelles, les lettres à la rédaction des journaux et les appels aux émissions de ligne ouverte, les Canadiens pensent manifestement comme moi. Certains ont donné à entendre que la réaction des Canadiens aux arrivées récentes de navires affrétés par des passeurs était en quelque sorte injustifiée, mesquine, inhumaine, voire pire. Je ne pense pas que l'on pourrait être plus loin de la vérité.
La réputation internationale de générosité du Canada envers les réfugiés et les immigrants est définitivement une source de fierté pour tous les Canadiens, mais personne ne veut que l'on abuse de notre générosité et les Canadiens ne veulent certainement pas que des individus peu scrupuleux se remplissent les poches en profitant du désespoir des opprimés et de la générosité du système d'immigration canadien. C'est pourquoi ils sont en colère et c'est pourquoi le gouvernement a réagi.
Dans un éditorial paru dans le Calgary Herald quelques jours après l'accostage du Sun Sea au port d'Esquimalt, on trouve ceci:
[C]e n'est pas que le Canada n'est plus tolérant envers les réfugiés, mais plutôt que nous ne tolérons plus les passeurs de réfugiés.
Il est établi clairement dans le projet de loi que le Canada et les Canadiens ne tolèrent pas que l'on fasse entrer clandestinement des gens au Canada. En fait, le projet de loi l'établit on ne peut plus clairement. Le Canada a toujours soutenu avec force et de façon notoire les efforts internationaux visant à mettre fin aux activités des passeurs. Notre signature sur la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air démontre notre engagement à travailler à la solution. Le projet de loi C-49 renforce cet engagement. Il donnerait aux agents d'exécution des outils additionnels pour enquêter et pour poursuivre les individus qui organisent l'entrée clandestine de personnes au Canada, qui y participent et qui en tirent des profits.
Les députés savent que les lois actuelles définissent très étroitement les activités du genre qui sont susceptibles de donner lieu à des poursuites. L'État doit prouver que l'accusé savait qu'il faisait entrer clandestinement au Canada des personnes qui n'avaient pas les documents nécessaires. Le projet de loi changerait cela. Les modifications proposées par le gouvernement élargiraient l'application de la loi afin qu'il soit plus facile d'amener les passeurs devant les tribunaux.
Cela envoie un message à ceux qui seraient tentés de devenir passeurs. Le projet de loi C-49 souligne ce message à grands traits en prévoyant des peines d'emprisonnement minimales obligatoires pour toute personne reconnue coupable d'être un passeur. Selon les circonstances propres à chaque infraction, les peines obligatoires seraient d'un minimum de dix ans d'emprisonnement pour les infractions les plus graves notamment si le crime organisé est en cause et si la vie des clandestins a été mise en danger.
Dans le même ordre d'idées, il accroîtrait les sanctions associées aux infractions à la Loi sur la sûreté du transport maritime, comme refuser d'obtempérer à une injonction du ministre enjoignant à un bâtiment de quitter les eaux canadiennes ou fournir de l'information fausse ou trompeuse à un agent. Les contrevenants reconnus coupables à la suite d'une mise en accusation seraient par exemple passibles d'amendes pouvant atteindre 200 000 $, par rapport à 10 000 $ actuellement. Les contrevenants reconnus coupables d'avoir omis de produire une notification préalable à l'arrivée à la suite d'une mise en accusation seraient passibles d'un emprisonnement maximal d'un an et d'une amende de 75 000 $, ou de l'une de ces peines.
Ces modifications enverraient un message aussi clair que fort. Un message que nous devons absolument envoyer avant qu'un autre MV Sun Sea n'accoste chez nous, ce qui risque fort bien de se reproduire.
Ce projet de loi dissuaderait les passeurs de se lancer dans de telles entreprises. En fait, nous ne pouvons pas nous contenter de simplement exprimer notre mépris à l'endroit des passeurs, comme le réclame aujourd'hui l'opposition.
Sans oublier le simple mais fondamental droit qu'est le nôtre, à titre de pays souverain, de protéger nos frontières.
Le Canada a le droit de décider qui pénétrera sur son territoire, et à cet égard, nous conviendrons tous que le Canada s'est toujours montré très généreux. Or, nous avons l'obligation et le devoir d'assurer la sécurité des Canadiens. Nous devons donc nous assurer que les personnes qui demandent l'asile au Canada ne sont pas des criminels de guerre et ne représentent pas un danger pour les Canadiens.
Les règles actuelles prévoient qu'un ressortissant étranger ou un résident permanent qui entre au Canada peut être mis en détention si l'agent d'immigration le juge nécessaire, le temps que celui-ci examine attentivement la situation, qu'il détermine si la personne devant lui est bien celle qu'elle prétend être et qu'il vérifie que rien, dans ses antécédents, ne la rend interdite de territoire.
Les détentions faites dans ces circonstances doivent faire l'objet d'un contrôle de la part de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié dans les 48 heures, puis dans les sept jours suivants ainsi qu'une fois tous les 30 jours par la suite, s'il y a lieu. La plupart du temps, le système fonctionne bien. Sauf qu'il n'est pas conçu pour traiter des centaines de demandes en même temps, comme dans le cas du Sun Sea.
Au lieu de concentrer leurs efforts sur les enquêtes qui sont si importantes du point de vue de la sécurité publique, les agents des services frontaliers passent des heures à préparer les nombreux contrôles visant à vérifier les motifs de détention. Voilà pourquoi le projet de loi C-49 permettrait au ministre de la Sécurité publique de désigner comme une arrivée irrégulière l'arrivée à nos frontières de toute personne dans une situation comparable à celle des passagers du Sun Sea.
Les individus arrivant de manière irrégulière seraient placés en détention jusqu'à ce que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié établisse qu'ils sont de véritables réfugiés. S'ils se trouvent toujours en détention un an plus tard, leur cas serait alors examiné au cours d'une audience de la CISR afin de décider si leur détention devrait se prolonger. D'autres audiences pourraient se tenir, au besoin, aux six mois. Le ministre pourrait, dans des cas exceptionnels, ordonner la libération anticipée de ces personnes.
Aux termes d'autres modifications proposées dans ce projet de loi, les individus arrivés de manière irrégulière devraient attendre cinq ans au minimum avant de pouvoir demander le statut de résident permanent au Canada ou de parrainer des proches afin qu'ils viennent dans notre pays. Ils ne pourraient pas non plus recevoir de prestations supplémentaires dans le cadre du régime de santé provisoire, dont les prestations sont plus généreuses que celles que les Canadiens peuvent recevoir. Ce n'est que justice. Les gens qui jouent des coudes pour arriver les premiers ne devraient pas être récompensés.
Les changements que nous proposons dans le cadre du projet de loi augmenteront la sécurité des Canadiens et protégeront l’intégrité de notre système d’immigration. Chaque incident de passage de clandestins qui réussit encourage plus de gens à essayer d'abuser de la générosité du Canada, de passer avant ceux qui ont respecté les règles, qui ont rempli les bons documents et qui attendent patiemment la chance de commencer une nouvelle vie au Canada.
Le Canada a besoin d'immigrants. Nous ne pouvons pas permettre que des activités criminelles découragent des gens de venir dans notre pays. Nous ne pouvons pas permettre que les passeurs de clandestins et les resquilleurs minent le soutien du public envers notre système d'immigration. C'est l'une des raisons pour lesquelles j'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi.
Permettez-moi de dire ceci. Les députés d'en face, surtout les députés libéraux, aiment prétendre qu'ils sont des gens généreux qui se soucient du sort des immigrants et des réfugiés. Nous avons constamment entendu les intervenants et le porte-parole parler des Tamouls aujourd'hui. Je n'ai pas à rappeler au député que c'est un gouvernement conservateur qui, en 1984, a commencé à ouvrir la porte aux réfugiés tamouls au Canada.
Je représente la circonscription d'Oak Ridges—Markham, qui compte une forte concentration de personnes d'origine sri lankaise, y compris des Tamouls et des Ceylanais. Nous avons travaillé ensemble afin de trouver des solutions aux problèmes qui secouent leur pays d'origine. Les députés libéraux nous disent constamment ce que nous devrions accomplir, mais ils ne proposent jamais de solutions aux problèmes qui existent.
Ils ont ici l'occasion de voter en faveur d'une solution qui mettrait fin au passage de clandestins, et que font-ils? Ils font toutes sortes de contorsions et ne cessent de faire des volte-face, sans toutefois tenir compte de ce que les Canadiens veulent.
J'espère que, d'ici la fin du débat, ils verront la lumière, qu'ils écouteront ce que les Canadiens veulent, qu'ils liront les centaines de courriels et de lettres et qu'ils écouteront les appels reçus. J'espère que la coalition de l'opposition écoutera pour une fois les Canadiens et qu'elle votera du bon côté.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son intervention. Il a passé la journée à poser des questions sur ce projet de loi très important et à en parler.
Je tiens à dire que mes beaux-parents sont d'origine italienne et que ma belle-mère est arrivée ici par bateau. Lorsque les événements dont nous parlons ont eu lieu plus tôt cet été à Vancouver, mes beaux-parents ont été les premières personnes à me téléphoner pour me demander ce que nous allions faire devant ce problème, et le projet de loi s'y attaque.
Je les remercie de m'avoir téléphoné et je remercie mon collègue du discours qu'il a livré aujourd'hui.
Comme le député a parlé du fait que les libéraux avaient fait volte-face dans ce dossier, j'aimerais savoir si, à un moment ou l'autre aujourd'hui, les libéraux ont indiqué s'ils allaient appuyer le renvoi du projet de loi au comité où il sera examiné.
Les libéraux prétendent que des tas de gens et des tas de groupes s'opposent à la mesure. Eh bien, si nous nous prononçons en faveur de son renvoi au comité, nous pourrons l'examiner et discuter de la question au comité.
Le député, compte tenu de tout le temps qu'il a passé ici cet après-midi, pourrait-il nous dire si le Parti libéral a indiqué s'il allait appuyer ou non ce projet de loi?
Madame la Présidente, j'ai été ici toute la journée, mais j'ai du mal à comprendre la position des libéraux à l'égard de cette mesure. Non seulement ils font constamment volte-face, mais ils le font également plus rapidement que d'habitude.
Mes parents sont eux aussi arrivés d'Italie au quai no 21. Ils ont trimé dur et ils ont remarquablement bien réussi au Canada. Un de leurs fils siège au Parlement. Voilà le Canada que nous avons bâti. Nous avons bâti un pays qui favorise l'immigration et qui respecte ceux qui ont besoin de son aide. Le Canada a toujours été fort généreux.
Pour répondre directement à la question du député, je n'ai pas la moindre idée de la position des libéraux à l'égard de cette mesure. En toute franchise, je n'ai pas la moindre idée de leur position sur quoi que ce soit. Je suis néanmoins certain que les libéraux prendront toujours une position opposée à celle des Canadiens, ce qui est vraiment honteux. Les libéraux s'emploient avec leurs alliés de la coalition à contrecarrer les aspirations des Canadiens.
Les Canadiens souhaitent vraiment un système d'immigration et de détermination du statut de réfugié qui respecte les nouveaux venus qui triment dur pour se faire une meilleure vie. Voilà ce que nous souhaitons de ce côté-ci de la Chambre. C'est pour cette raison que nous avons modifié et amélioré le système d'immigration. Nous avons d'ailleurs réussi à réduire l'arriéré dans le traitement des demandes d'immigration. Voilà pourquoi nous accueillons à bras ouverts les nouveaux venus, notamment ceux qui ont besoin de notre aide.
Je songe entre autres à la tragédie qui a frappé Haïti et à la réaction rapide du gouvernement à l'égard du peuple haïtien. L'opposition nous suggère d'oublier les cas d'urgence et de nous concentrer sur d'autres aspects de la question.
Il est grand temps que les libéraux fassent ce qui s'impose, qu'ils tiennent compte des souhaits des Canadiens et qu'ils votent en faveur de ce projet de loi. Renvoyons-le au comité pour qu'il y soit amélioré.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La maladie d'Alzheimer
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait continuer de lutter contre la hausse des coûts financiers et humains de la maladie d’Alzheimer et d’autres formes de démence au Canada en veillant, aujourd’hui et dans l’avenir, à ce que ses programmes et ses politiques portant sur cette question continuent de tenir compte: a) du droit à la dignité et à la compassion pour les patients atteints de ces troubles; b) du fardeau émotionnel et psychologique qu’imposent ces troubles à la famille et aux proches des patients qui en sont atteints; c) des coûts croissants qu’entraîne le traitement de ces troubles pour les régimes de santé publique; d) du rôle que jouent les organisations civiles comme la Société Alzheimer du Canada et Neurological Health Charities Canada pour mieux faire comprendre l’impact de la maladie d’Alzheimer et d’autres formes de démence.
-- Madame la Présidente, je suis ravi d'aborder aujourd'hui à la Chambre le sujet très important qu'est la maladie d'Alzheimer, de même que ce que nous pouvons faire à cet égard, non seulement au Parlement, mais d'un bout à l'autre du Canada.
D'abord, je tiens à préciser que je ne suis pas un spécialiste de la question. Ce n'est pas à titre d'expert que je prends la parole aujourd'hui. Si je le fais, c'est parce que le sujet mérite un débat au Parlement, parce qu'il mérite un débat national. Toutes les personnes qui sont atteintes de cette maladie et toutes celles qui souffrent avec des personnes atteintes méritent que la Chambre des communes tienne un débat national sur la question.
Permettez-moi de faire le survol de la situation au Canada. À l'heure actuelle, environ 500 000 Canadiens sont atteints d'une forme de démence. Plus de 60 p. 100 d'entre eux ont la maladie d'Alzheimer, soit la forme de démence la plus commune au Canada. La maladie est de plus en plus répandue. Tous les Canadiens avec qui j'ai parlé ont connu ou connaissent personnellement quelqu'un atteint de cette maladie, qu'il s'agisse d'un ami ou d'un membre de la famille. Il est essentiel que nous nous penchions sur cette maladie, que nous ne la perdions pas de vue.
Les gens et les médias sont de plus en plus sensibilisés à cette maladie. Le Globe and Mail a publié récemment une série d'articles très bien faits, selon moi. Je félicite la direction de ce journal de sensibiliser les gens à cette maladie et de susciter la discussion.
Il est essentiel que nous tenions ce débat maintenant de manière à préparer le terrain pour l'avenir et à élaborer une approche à l'égard de ce qui sera l'un des plus grands défis que nous aurons à relever en tant qu'être humains et en tant que pays au cours des années à venir. La question nécessite l'attention des citoyens en général et des parlementaires en particulier.
Les faits sont clairs. Les personnes atteintes de démence ne sont pas les seules qui soient touchées par cette maladie. La démence pose un énorme fardeau sur les aidants, les familles, les amis, de même que sur le système public de santé et sur la société en général. Il est crucial que le débat porte sur tous ces aspects.
La Société Alzheimer estime que la maladie d'Alzheimer et d'autres formes de démence imposent au Canada un fardeau économique de quelque 15 milliards de dollars par année. La maladie occasionne des coûts émotifs et psychologiques énormes pour les patients et les familles, mais comme nous le savons, ces coûts sont très difficiles à évaluer. Quoi qu'il en soit, nous avons tous parlé à des gens qui nous ont fait part des défis que pose cette maladie.
Le fait est que les tendances démographiques contribueront à l'ampleur des défis auxquels nous devrons faire face au cours des prochaines années. Du fait que la population vieillit et que l'espérance de vie s'allonge, une épidémie de maladie d'Alzheimer et de démences connexes est sur le point de déferler sur notre système de santé.
En l'absence nouvelles politiques, de nouvelles percées ou de nouvelles interventions, on prévoit que, d'ici 2038, plus d'un million de Canadiens seront atteints d'une forme de démence, soit plus du double du nombre de cas actuels. Les coûts annuels passeront de 15 milliards de dollars aujourd'hui à la somme colossale de 153 milliards de dollars d'ici 2038. Les besoins en matière de soins de longue durée décupleront par rapport à ceux d'aujourd'hui.
Compte tenu de ces données alarmantes, nous devons favoriser un débat national sur le sujet. Nous devons travailler avec les provinces et les territoires qui fournissent évidemment les services de soins de santé. Nous devons élaborer une approche très complète pour affronter ce problème.
Quelles mesures ont déjà été prises? Le gouvernement, par l'intermédiaire des Instituts de recherche en santé du Canada, a investi plus de 176 millions de dollars dans la recherche sur la maladie d'Alzheimer au cours des dernières années, dont environ 22,7 millions de dollars en 2009-2010 seulement.
Le gouvernement travaille aussi avec les principaux organismes caritatifs canadiens qui s'occupent de troubles neurologiques. Je veux féliciter tous ces organismes pour leur travail. Ils se sont engagés à fournir 15 millions de dollars pour réaliser une étude d'une durée de quatre ans sur les Canadiens souffrant de troubles neurologiques. Cette étude nous aidera à mieux nous préparer à répondre aux besoins des Canadiens qui souffrent de ces troubles.
En partenariat avec des pays du monde entier qui partagent nos vues, les Instituts de recherche en santé du Canada ont aussi mis sur pied une stratégie internationale de recherche sur la maladie d'Alzheimer qui est axée sur la collaboration. Cette stratégie contribuera à améliorer les relations entre les scientifiques canadiens et les chercheurs sur l'Alzheimer dans le monde entier. Je tiens à saluer les efforts qui ont été faits dans ce sens.
Les Canadiens ont accès à des prestations de soignant dans le cadre du régime d'assurance-emploi. Le RPC et le RRQ versent aussi des prestations d'invalidité, au survivant et aux enfants pour les personnes admissibles. De plus, la Loi de l'impôt sur le revenu prévoit des crédits d'impôt pour les aidants naturels, pour les personnes à charge atteintes d'incapacité et pour les frais médicaux.
Bien que toutes ces mesures constituent des pas dans la bonne direction, il faut continuer de faire des efforts pour en apprendre davantage sur les répercussions de la démence sur la société canadienne et pour élaborer des solutions appropriées.
Que peut-on faire, alors?
Premièrement, dans le domaine de la recherche, on aurait besoin de nouvelles façons d'aborder les défis que présentent ces maladies, si l'on veut les relever.
L'Alzheimer et de nombreuses autres formes de démence sont irréversibles. Elles sont incurables pour le moment. Toutefois, en faisant appel à la recherche biomédicale et clinique de même qu'à la recherche la qualité de vie, les services de santé et le transfert des connaissances, on peut mettre au point des moyens d'intervention nouveaux et plus efficaces.
À cet égard, nous devrions continuer d'appuyer le travail qu'accomplissent d'excellents organismes comme la Société Alzheimer du Canada et les Organismes caritatifs neurologiques du Canada, que je félicite pour tout ce qu'ils font. Nous devrions également continuer d'appuyer les établissements postsecondaires qui travaillent en partenariat dans le domaine de la recherche, dont le Centre de recherche sur les maladies neurodégénératives de l'Université de Toronto, le Centre d'études sur le vieillissement de l'Université McGill et le centre de recherche sur l'Alzheimer et les maladies neurodégénératives de l'Université de l'Alberta.
Deuxièmement, on peut intervenir par la prévention. La prévention est évidemment le meilleur et le moins coûteux des moyens d'intervention.
On estime qu'une augmentation de 50 p. 100 du niveau d'activité des Canadiens âgés de plus de 65 ans ferait diminuer considérablement l'incidence de l'Alzheimer et des autres formes de démence. La réduction du nombre de personnes diagnostiquées allégerait, bien sûr, le fardeau des familles, des amis, des établissements de soins prolongés, des services de soins communautaires et des aidants naturels. Les avantages pouvant découler d'investissements dans la recherche sont donc extraordinaires. Les IRSC estiment que, si l'apparition des symptômes d'Alzheimer et de démences connexes était repoussée ne serait-ce que de deux ans, cela réduirait de 219 milliards de dollars les coûts cumulatifs au cours des 30 prochaines années et ferait diminuer de plus de 400 000 le nombre de nouveaux cas au Canada.
Troisièmement, et c'est à mon avis la chose la plus importante sur le plan humain, on peut apporter un soutien aux patients et aux membres de leurs familles.
Comme on prévoit que la demande de soins prolongés dépassera la capacité d'hébergement, les soins seront de plus en plus fréquemment dispensés de manière informelle, au domicile. On s'attend à ce que, d'ici 2038, le nombre d'heures de soins à domicile prodigués par les Canadiens aura plus que triplé.
Il faut donc veiller à ce que des programmes et des services à l'intention des dispensateurs de soins soient offerts. On pourrait notamment garantir un meilleur accès à l'information et aux ressources didactiques, créer de nouveaux programmes d'aide financière pour les patients et les dispensateurs de soins et continuer de soutenir les groupes sans but lucratif qui offrent de l'aide.
Presque tous les députés ici présents aujourd'hui peuvent nommer un ami ou un membre de leur famille qui est touché directement par la maladie d'Alzheimer et les démences connexes. Qu'il s'agisse d'un patient ou d'un soignant, on peut se rendre compte rapidement des conséquences de ces maladies.
Plus le temps passe, plus la situation est urgente. C'est pourquoi il est essentiel que ces problèmes soient mis en évidence aujourd'hui.
La Société Alzheimer a publié une étude plus tôt cette année. Elle s'intitulait judicieusement « Raz-de-marée ». J'encourage tous les députés à lire cet excellent rapport. Je les encourage également à lire le rapport intitulé « A Brain Strategy for Canada » qui a été publié par les Organismes caritatifs neurologiques du Canada. Ces deux documents constituent d'excellentes bases sur lesquelles nous pouvons prendre appui à la Chambre.
L'inaction entraînera un engorgement de nos systèmes de santé publics. Le fardeau sur les familles s'alourdira à mesure qu'augmentera de façon spectaculaire la demande de soins privés. C'est pourquoi nous devons agir dès maintenant. C'est exactement ce que la Société Alzheimer demande à tous les parlementaires de faire.
Par conséquent, j'exhorte les députés des quatre partis à appuyer cette motion. Je serais heureux de répondre aux questions de mes collègues.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai une question à poser au député d'Edmonton—Leduc. Dans la motion qu'il a présentée, il fait référence à des programmes et des politiques que le gouvernement fédéral devrait mettre en avant suivant un certain nombre de critères pour lutter contre la maladie d'Alzheimer.
En faisant référence à ces programmes et ces politiques, le député prend-t-il seulement en compte les programmes et politiques que le gouvernement peut mettre en place dans les matières relevant de la compétence législative du Parlement du Canada?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
[Traduction]
Je crois comprendre que le Bloc québécois présentera un amendement pour que la motion s'applique aux domaines relevant de la compétence du Parlement du Canada. Je suis favorable à cet amendement. En fait, c'était certainement mon intention lorsque j'ai rédigé la motion. Par conséquent, j'appuierai cet amendement à la Chambre.
Je souhaite vivement que nous travaillions avec les provinces, lesquelles sont responsables au premier chef de la prestation des soins de santé aux citoyens canadiens.
Madame la Présidente, je remercie le député d'avoir e présenté cette motion. Il a tellement raison lorsqu'il dit que la maladie d'Alzheimer et la démence précoce touchent la vie d'un grand nombre de personnes dans nos collectivités.
Il a mentionné le rapport de la Société Alzheimer, intitulé « Raz-de-marée ». Dans ce rapport, si j'ai bonne mémoire, on souligne la contribution que les groupes sans but lucratif et les aidants naturels peuvent apporter en dehors des milieux institutionnels. Nous savons tous qu'il y a un moment où les soins en établissement font partie de l'ensemble des soins dispensés, mais on peut également encourager les aidants naturels et les organismes sans but lucratif.
Son projet de loi tient-il compte de l'analyse faite dans « Raz-de-marée » de la possibilité d'incitatifs fiscaux qui permettraient aux membres de la famille de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer de continuer à dispenser des soins en milieu familial? Prévoit-il des incitatifs pour les aider?
Madame la Présidente, la motion ratisse large. Elle couvre donc certainement cette question. J'attire l'attention sur l'augmentation des coûts imposés au système de santé public pour le traitement de ces maladies et aussi sur le rôle de premier plan que jouent des organisations civiles comme la Société Alzheimer du Canada.
Je signale aussi que la motion est suffisamment générale pour inclure cela. Je pense que le député a tout à fait raison. Un nombre croissant de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer, du moins pendant les premiers stades de la maladie, sont soignées à domicile. Il s'ensuit non seulement un coût financier, mais aussi un coût humain pour les membres de la famille et les amis. C'est une dimension sur laquelle nous devons nous pencher. C'est une chose dont il est question dans les rapports de la Société Alzheimer et des organismes neurologiques que j'ai mentionnés et qu'ils nous encouragent à prendre en considération pour déterminer comment alléger ces coûts humains et financiers assumés par les membres de la famille et les amis des personnes atteintes.
Madame la Présidente, la Société Alzheimer propose un certain nombre de moyens pour réduire l'incidence de la maladie d'Alzheimer et de la démence, notamment en faisant la promotion de modes de vie plus sains et en incitant les personnes âgées de plus de 65 ans à accroître leur niveau d'activité physique.
Je me demande si nous devrions regarder comment les médecins sont payés dans le système médical britannique. Ils sont payés en fonction de la manière dont ils ont incité leurs patients à adopter des modes de vie plus sains. Par exemple, si un médecin convainc un patient d'arrêter de fumer, il est récompensé sur le plan monétaire.
Dans notre cas, peut-être devrions-nous donner de l'argent aux médecins s'ils poussent les gens à adopter des modes de vie plus sains; s'ils réussissent à le faire, cela devrait nous aider.
Madame la Présidente, voilà toute une question. Je dois dire que cela relève des gouvernements provinciaux. Si je commençais à envisager cette option, je crains que je perdrais l'appui du Bloc. Je pense qu'il serait pertinent de mener un tel débat dans toutes les provinces pour que les gens décident s'ils veulent aller dans cette direction.
Je souligne que le rapport de la Société Alzheimer propose des interventions et dit en premier lieu qu'une façon de prévenir la maladie, c'est de faire plus d'activité physique. Je recommande à tous les députés, surtout ceux qui atteindront bientôt l'âge de 65 ans, de parcourir le rapport intitulé « Raz-de-marée » parce que c'est une excellente étude de cas.
Monsieur le Président, il avait 80 ans et ils étaient mariés depuis 60 ans. Il a tenu la promesse qu'il lui avait faite. Il l'a installée dans le salon, dans un lit d'hôpital, et a été pendant sept ans son unique aidant naturel, lui donnant son bain, la nourrissant et la transportant jusqu'à la toilette, à l'étage.
Dans une autre famille, elle n'était âgée que de 50 ans. Au début, elle a fait une vingtaine d'erreurs un soir en jouant aux cartes. Puis, elle a commencé à manquer de coordination et à faire preuve de maladresse en préparant une tasse de thé. Le médecin a attribué cela au stress, même si sa mère avait été atteinte de la maladie d'Alzheimer à 50 ans. Des problèmes de vision périphérique et de confusion générale ont suivi, et on lui a interdit de conduire. Elle était envahie par la frustration et la peur.
Le cerveau est l'organe le plus essentiel du corps humain. C'est lui qui indique à notre coeur de pomper le sang et à nos poumons d'aspirer l'oxygène. C'est notre cerveau qui distingue l'être humain et nous permet d'apprécier l'art, l'amour, la poésie et les sciences. Lorsque le cerveau a des ratés, tous les aspects de notre vie risquent d'être chamboulés.
Un Canadien sur trois, soit 10 millions de personnes, sera atteint d'une maladie neurologique ou psychiatrique à un moment ou à un autre de sa vie. Il n'existe aucun remède pour guérir la SLA, la sclérose en plaques, la maladie d'Alzheimer ou de Parkinson, et aucun traitement efficace ne permet de ralentir ou de stopper la progression de ces terribles maladies neurodégénératives.
Les statistiques sont claires et nettes, mais elles ne témoignent pas de la réalité des gens atteints de ces maladies, des gens comme ma cousine qui a graduellement perdu la capacité de marcher, de travailler et de communiquer avec sa famille et ses amis, des Canadiens de partout au pays qui vivent avec la sclérose en plaques et qui ont le courage de se battre quotidiennement contre cette maladie, et de se lancer maintenant dans une nouvelle bataille, une bataille pour le traitement de libération.
Ces maladies imposent un fardeau important aux familles canadiennes. Ma tante, qui est âgée de 70 ans, se rend chez sa fille à 6 h 30 tous les matins pour la nourrir, envoyer sa petite-fille à l'école, s'assurer que les aides quotidiennes viennent donner le bain à sa fille, la nourrir et à la fin d'une longue journée, la mettre au lit.
Je suis venue au Parlement pour livrer une bataille en faveur des personnes atteintes de maladies neurologiques, pour livrer un combat en vue de mettre un terme à la souffrance grâce à la poursuite des recherches en matière de traitement, à un meilleur appui des fournisseurs de soins et à une plus grande sensibilisation. J'ai donc été très heureuse d'obtenir l'appui de tous les partis à l'égard de la création d'un sous-comité sur les maladies neurologiques et ravie d'entendre le chef de notre parti s'engager à lutter pour la mise au point d'une stratégie nationale sur les maladies du cerveau afin d'aider à en réduire les répercussions sociales et économiques sur les personnes atteintes de ces maladies.
La maladie d'Alzheimer est une maladie irréversible et progressive du cerveau qui détruit lentement la mémoire et la capacité de réflexion. Les symptômes apparaissent généralement après l'âge de 60 ans. Bon nombre de chercheurs croient toutefois maintenant que les dommages au cerveau peuvent débuter des dizaines d'années plus tôt. Heureusement, les médecins sont maintenant en mesure d'entreprendre des traitements plus tôt, ce qui permet de ralentir la perte de cellules du cerveau et la progression des déficiences physiques et mentales.
Environ 500 000 Canadiens sont atteints de la maladie d'Alzheimer ou d'une démence connexe et 71 000 d'entre eux sont âgés de moins de 65 ans, les femmes comptant pour 72 p. 100 des cas. Il y a actuellement au moins 2,85 millions de Canadiens qui s'occupent d'un membre de leur famille souffrant de problèmes de santé à long terme. Selon une étude menée par Santé Canada, 25 p. 100 des aidants ont dû modifier leur situation d'emploi en raison de ces responsabilités et environ 40 p. 100 d'entre eux risquent d'en subir des conséquences financières à long terme.
Il s'agit là d'une motion importante et je remercie mon collègue de l'avoir présentée. Tous les députés doivent exiger que l'on investisse dans la recherche sur la maladie d'Alzheimer et les démences connexes parce que notre population vieillit et que les risques de démence augmentent, laissant également présager des coûts humains et économiques plus élevés.
Je vais reprendre ce que j'ai dit dans mon discours du 13 avril dernier sur le projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget.
Investit-on dans le vieillissement de la population dans le budget?
Le gouvernement fédéral ne prononce jamais le mot « santé » depuis qu'il est au pouvoir. Et pourtant, dans le monde entier, on s'inquiète parce que les baby-boomers prennent leur retraite et entament une étape de leur vie où ils vont avoir besoin de plus de soins de santé. Au Canada, plus de 7,5 millions de personnes auront plus de 65 ans en 2025. Le vieillissement de la population a des répercussions considérables sur le Canada, notamment parce que la plupart des personnes âgées ne pourront assumer qu'une faible partie de leurs dépenses de santé. Au Canada, un séjour moyen à l'hôpital coûte 7 000 $, et cela ne tient pas compte des soins d'urgence ou cardiaques.
À l'heure actuelle, un Canadien est atteint de démence toutes les cinq minutes. Dans 30 ans, ce sera un cas toutes les deux minutes. Dans 30 ans, le taux de prévalence de la démence aura plus que doublé, et les coûts seront dix fois plus élevés si nous ne prenons aucune mesure. Cela signifie que les coûts liés à cette maladie débilitante, qui s'élèvent aujourd'hui à 15 milliards, pourraient atteindre 153 milliards de dollars d'ici à 2038.
La Société Alzheimer du Canada suggère quatre grandes façons de ralentir la croissance de la maladie d'Alzheimer et de la démence: promouvoir des modes de vie plus sains en incitant les personnes âgées de plus de 65 ans à accroître leur niveau d'activité physique; assigner un navigateur de système pour guider les familles à travers les méandres du système de soins de santé; investir dans des programmes de soutien et de formation pour les aidants naturels et associer diverses stratégies de réduction des risques pour retarder de deux ans l'apparition de la démence, surtout grâce à la découverte de nouveaux traitements.
Si nous pouvions simplement ralentir de deux ans l'apparition de la démence chez tout Canadien atteint par cette maladie, nous obtiendrions un rendement sur notre investissement de 15 000 p. 100 sur 30 années de recherche. Un de nos principaux défis consiste donc à trouver le meilleur moyen de prévenir et de retarder la maladie et de préserver la santé, l'indépendance et la mobilité d'une population vieillissante.
Tous les jours, des centaines de milliers de Canadiens affrontent la dure réalité qu'est la maladie d'Alzheimer. Les personnes qui sont atteintes de cette maladie veulent qu'on les voie et qu'on les entende et ne devraient jamais affronter la maladie seules. Ceux qui s'occupent d'un proche risquent d'être noyés sous les souffrances émotionnelles et usés par les efforts physiques et ils ont besoin d'aide. Nous devons penser à la personne, et pas à la maladie. On ne souhaiterait jamais devenir malade, mais plutôt rester un membre actif de la société.
Une femme a dit ceci:
Ce n'était pas la fin de ma vie. Je suis toujours un être humain très fonctionnel, comme d'autres qui ont reçu le même diagnostic. C'est sûr, j'ai pleuré quand ma maladie a fait son apparition, mais après avoir discuté avec le représentant local de la Société Alzheimer, j'ai commencé à participer à un groupe de soutien pour les personnes en tout début de maladie et je fais du bénévolat pour l'organisation, ce qui me fait du bien. De nouveau, je me sens utile.
Nous devons tenter d'aider tous ceux qui luttent pour se rappeler le nom de leur conjoint et tous ceux qui ne reconnaissent pas le visage d'un enfant ainsi que tous les proches et les amis qui leur prodiguent des soins et leur donnent de l'affection. Nous devons chercher une lueur d'espoir pour toutes les familles qui luttent contre la maladie d'Alzheimer. Nous devons renouveler notre engagement vis-à-vis de la recherche afin d'améliorer les traitements de cette maladie en espérant qu'un jour nous pourrons prévenir son apparition complètement. Nous devons explorer toutes les solutions possibles.
Il est essentiel que nous prenions des décisions financières éclairées. Comme le président Obama l'a dit: « Les réponses à nos problèmes ne sont pas hors de notre portée. »
Nous avons maintenant vraiment l'occasion de changer le cours de la maladie d'Alzheimer. Aujourd'hui, nous avons à notre disposition toute une gamme de traitements qui altèrent en effet son évolution, mais la diminution des investissements dans la recherche contre la maladie d'Alzheimer met en péril toute percée éventuelle dans ce domaine. Investir dans la recherche pour mettre fin à cette maladie est une des décisions les plus raisonnables que le gouvernement puisse prendre. Non seulement on sauve des vies, mais en réduisant le fardeau qui pèse sur les soins de santé à cause de cette maladie, on économise aussi de l'argent.
Enfin, nous devons nous engager à établir une stratégie nationale sur les maladies du cerveau au Canada en collaboration avec les provinces et les territoires. Notre parti s'y est engagé, l'accent étant mis sur des piliers clés comme la sensibilisation et l'éducation, la prévention, le traitement et le soutien, l'aide apportée à ceux qui fournissent les soins, la recherche et la sécurité du revenu.
Madame la Présidente, je suis heureuse de pouvoir prendre la parole au sujet de la motion no 574 sur la maladie d'Alzheimer, présentée par le député d'Edmonton—Leduc.
Ce débat nous donne l'occasion d'aborder les défis spécifiques auxquels doivent faire face les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ainsi que leur famille et leurs amis, qui les aiment et qui prennent soin d'elles. Cela nous donne aussi l'occasion d'élargir le débat et de discuter des défis plus vastes qui existent au Canada en matière de soins communautaires et de soins à domicile de longue durée, de prévention des maladies, de modes de vie sains, d'éducation liée à la santé et de pauvreté, pour ne nommer que ceux-là. Tous ces éléments sont reliés.
Les défis que tant de gens vivent à cause de l'Alzheimer sont en fait un exemple à petite échelle des défis présents dans tout le système, comme la hausse du prix des médicaments, la nécessité d'établir des normes nationales en matière d'accès aux soins, l'importance de mettre en place des procédures permettant de mettre en commun les pratiques exemplaires et la nécessité d'assister les familles qui portent le fardeau émotif et financier associé à la prestation des soins.
J'ai moi-même été témoin du fardeau que ça représente. Ma mère était infirmière psychiatrique dans un centre d'hébergement, en plus d'être une mère célibataire. J'ai donc passé une bonne partie de mon enfance dans un centre d'hébergement. J'ai vu des familles vivre avec l'Alzheimer et la démence. J'ai vu les nombreuses formes que peut prendre la souffrance que vivent les personnes qui souffrent d'Alzheimer ou de démence et les membres de leur famille. Et j'ai vu l'éventail des interventions dont ces personnes et leurs proches pouvaient faire l'objet.
Ma grand-mère elle-même souffrait d'Alzheimer. Tant que sa maladie n'était pas à un stade trop avancé, c'est moi qui m'en occupais et qui vivais avec elle. Ce n'est que récemment que j'ai fini par comprendre le stress que nous avons subi, ma mère, mon oncle et moi. Car ce stress, nous ne le comprenions pas entièrement, à l'époque.
La compréhension accrue que nous avons de notre propre santé s'applique aussi aux maladies du cerveau, comme l'Alzheimer, et qui ont toujours été taboues, cachées. Grâce à la motion dont la Chambre est saisie, nous avons la chance de nous débarrasser de la crainte que nous avons de discuter du vieillissement et de ses effets sur notre corps et notre esprit. Elle nous permet également d'affronter les difficultés qu'on vit lorsqu'on doit prendre soin d'un proche qui perd la mémoire, qui perd le contrôle de son esprit, qui perd sa liberté et qui perd ses liens avec le monde qui l'entoure.
Je crois que cette motion va nous amener à reconnaître des choses importantes, à commencer par le droit des patients à la dignité, les conséquences émotionnelles et psychologiques que peut avoir la maladie d'Alzheimer sur la famille des personnes atteintes et les pressions financière sans cesse croissantes que les traitements et les soins exercent sur le réseau de la santé. Elle attire également notre attention sur le rôle des organismes sociaux, qui osent s'attaquer de front à l'Alzheimer, une maladie grave et dévastatrice qui fait des ravages chez les proches des personnes atteintes ainsi que sur leurs relations et leur estime de soi.
Les statistiques sont sans équivoque: la maladie s'attaque davantage aux femmes qu'aux hommes. En effet, une femme sur six et un homme sur dix risquent, à partir de 55 ans, d'être atteints d'Alzheimer avant la fin de leur vie. J'ai été complètement bouleversée quand j'ai lu cette statistique-là.
Les chiffres nous montrent aussi que le Canada doit prendre des mesures immédiates et globales, notamment auprès de nos aînés, pour lutter contre l'Alzheimer et contrer ce que certains appellent le « tsunami gris ». Nous devons nous doter d'un cadre pancanadien qui englobera tous les ordres de gouvernement: le fédéral autant que les provinces, les territoires et les Premières nations. Nous devons mobiliser tous les niveaux d'intervention et concentrer leurs efforts sur un objectif commun, à savoir améliorer l'efficacité de notre système sur plusieurs plans: diagnostic, prestation des services, stratégies de soins à long terme et mise en commun des pratiques exemplaires.
Le gouvernement fédéral doit faire preuve de leadership. En vertu de la Loi canadienne sur la santé, le gouvernement est obligé d'assurer des soins universels, des normes nationales et des pratiques exemplaires partout au pays dans tous les secteurs des soins de santé. Nous devons nous occuper non seulement de la maladie d'Alzheimer, mais aussi de toutes les maladies du cerveau qui touchent tellement de gens dans toutes les régions du Canada.
Bien que j'appuie cette motion sur la maladie d'Alzheimer, je crois que nous devrions en élargir la portée pour qu'elle englobe d'autres maladies du cerveau. L'Alzheimer est juste l'une des nombreuses maladies du cerveau. Il y en a d'autres, comme la SLA et la maladie de Parkinson. Toutes ces maladies ont des effets similaires sur la vie des personnes atteintes et de leurs familles, à savoir l'augmentation du fardeau émotif, psychologique et financier, la perte de mobilité et la perte de liberté.
En raison de ces similarités, je crois que ces maladies du cerveau peuvent être abordées collectivement tout en tenant compte de leurs différences. Je suis certaine que ces différences existent, mais nous avons un objectif commun, qui est d'améliorer la vie des Canadiens.
Même s'il s'agit d'une motion d'initiative parlementaire présentée par le député d'Edmonton—Leduc pour corriger un problème qui existe dans sa collectivité et dans les nôtres, je crois qu'elle démontre bien l'approche fragmentée des conservateurs en matière de santé. Nous devons agir. Nous avons besoin d'une stratégie nationale pour nous occuper de la question de l'Alzheimer et des autres maladies du cerveau.
Nous ne pouvons pas traiter la question de l'Alzheimer en vase clos. Si nous voulons nous attaquer adéquatement aux problèmes inhérents, nous devons avoir une plus vaste discussion sur l'utilisation de notre système comme un outil d'aide pour nos amis, nos familles et nos voisins. Tant qu'il y aura des injustices sociales et économiques au Canada, la santé des Canadiens continuera de souffrir et les familles continueront d'avoir des difficultés financières et affectives.
Les patients ne pourront pas vivre dans la dignité, comme cette motion le demande, tant que le gouvernement continuera de s'opposer à une véritable universalité des soins dans l'ensemble du pays. Ils ne pourront pas vivre dans la dignité si le gouvernement n'assume pas son rôle en vertu de la Loi canadienne sur la santé.
La vraie dignité ne sera réalité que lorsque nous disposerons de normes pancanadiennes en matière de soins, y compris les soins de longue durée, les soins à domicile, les soins communautaires et les soins palliatifs. Un éventail complet d’options en matière de soins de santé dont les personnes et les familles pourront profiter permettra de tenir dûment compte des problèmes relatifs à la dignité, des circonstances individuelles et des capacités familiales.
En assurant la stabilité et la fluidité des soins et des services, une stratégie d’ensemble permettrait de tenir compte des conséquences affectives et psychologiques des maladies mentales pour les membres de la famille.
Une stratégie en matière de soins réduirait également la pression des coûts sur le système. Un nombre accru de lits consacrés aux soins de longue durée permettrait de réduire le taux d’occupation des lits de soins actifs. Un grand nombre de lits pourraient être consacrés aux soins de longue durée à un quart du coût. Une stratégie nationale de traitement des maladies du cerveau permettrait de réaliser des économies tout en améliorant la qualité de vie des Canadiens.
La maladie d’Alzheimer touche tous les membres d’une famille, mais il est important de noter qu’elle entraîne des conséquences particulièrement graves pour les femmes. Selon les statistiques, les femmes courent davantage de risques d'être atteintes par la maladie d’Alzheimer et ce sont elles qui sont le plus souvent chargées de prendre soin des membres de la famille qui ont besoin d’aide à domicile parce qu’ils souffrent de la maladie d’Alzheimer et d’autres problèmes de santé. Si nous prenions l’égalité des sexes vraiment au sérieux dans cette Chambre, nous disposerions déjà de stratégies efficaces sur les aidants naturels et sur la maladie d’Alzheimer.
La motion part de bonnes intentions et je l’appuie. Elle tient dûment compte des problèmes auxquels doivent faire face les familles touchées par la maladie d’Alzheimer. Néanmoins, j’aimerais que le gouvernement prenne les mesures qui s’imposent pour répondre aux besoins quotidiens de ceux qui vivent avec la maladie d’Alzheimer et de ceux qui s’occupent d’êtres chers souffrant de la maladie d’Alzheimer et d’autres maladies du cerveau.
Nous devons rallier tous les paliers de gouvernement. Bien que je continue d’espérer que le gouvernement prendra des mesures concrètes en matière de maladies du cerveau, c’est avec joie que je voterai pour cette motion sur la maladie d’Alzheimer. J’ai hâte qu’elle soit mise aux voix à la Chambre.
[Français]
Madame la Présidente, suite à la publication du World Alzheimer Report par Alzheimer's Disease International, le 21 septembre dernier, le député d' Edmonton—Leduc a proposé la présente motion. C'est un rapport qui dresse un portrait alarmant des coûts engendrés par la maladie d'Alzheimer sur les systèmes de soins de santé.
Permettez-moi tout d'abord d'en relater les faits saillants. Selon cette analyse, on dénombre 35,6 millions de personnes atteintes dans le monde de la maladie d'Alzheimer ou d'une démence apparentée et 120 000 personnes pour le Québec seulement. Ce chiffre augmentera pour atteindre 65,7 millions en 2030 et 115,4 millions en 2050 de gens atteints à travers le globe. Au niveau de l'impact financier, les coûts mondiaux des démences excéderont 1 p. 100 du PIB mondial en 2010, soit 604 milliards de dollars américains.
Dans la motion discutée aujourd'hui, il est question des coûts croissants qu'entraîne le traitement de ces troubles pour les régimes de santé publique. Il est clair que le vieillissement de la population et l'Alzheimer ont des impacts économiques importants. Mais au-delà des coûts engendrés, il y a avant tout, j'estime, les impacts humains et sociaux qui sont souvent méconnus et sous-estimés.
L'isolement, l'exclusion et la perte d'autonomie sont des facteurs qui doivent guider et inspirer les gouvernements dans leurs politiques. Il est également question de droit à la dignité et à la compassion ainsi que du fardeau émotionnel et psychologique qu'imposent ces troubles à la famille et aux proches.
Effectivement, ces personnes ont besoin de toute la compassion et du soutien que le gouvernement peut leur apporter à travers les politiques et les programmes qui relèvent de lui. Pertes de mémoire et d'autonomie, changements de comportement et de façon de communiquer; ce sont des milliers de vies qui se voient complètement basculées par la maladie d'Alzheimer et d'autres démences connexes. Les difficultés rencontrées face à ce type de maladies sont énormes, non seulement pour les personnes atteintes, mais aussi pour leurs proches aidants, familles et amis, qui leur apportent des soins continus.
D'après l'Association médicale canadienne, 80 p. 100 des soins à domicile fournis aux personnes âgées le sont par des aidants naturels non rémunérés. Il a également été démontré que plus les incapacités des malades sont sévères, plus le risque de détresse chez la personne aidante est élevé. Voilà pourquoi le Bloc québécois estime qu'il serait opportun de bonifier les crédits d'impôts pour les aidants naturels et d'en assouplir les conditions d'octroi.
Compte tenu du vieillissement de la population et de la pression importante que cette situation entraînera sur les familles et le système de santé, il s'avère nécessaire de reconnaître adéquatement l'apport de ces femmes et de ces hommes courageux et déterminés, qui consacrent temps et énergie à prodiguer des soins à leurs proches atteints d'une maladie.
La bonification du Supplément de revenu garanti est aussi un bon exemple d'une façon de tenir compte du droit à la dignité des personnes âgées les plus démunies qui pourraient être atteintes de cette maladie.
La seule évocation de la maladie d'Alzheimer fait peur, et je suis certain que mes collègues conviennent avec moi pour dire qu'un jour ou l'autre, nous y serons tous confrontés de près ou de loin.
Selon un rapport du comité d'experts chargé de l'élaboration du Plan Alzheimer Québec, un baby-boomer sur cinq y sera confronté dans sa vie. Le président du comité d'experts, le Dr Howard Bergman, a identifié sept actions prioritaires qui doivent guider le gouvernement du Québec dans l'élaboration d'un plan national sur l'Alzheimer.
Avant d'élaborer sur ce point, je tiens seulement à rassurer mes collègues qui m'ont entendu parler d'un plan national. Au Bloc québécois, lorsqu'on parle de stratégie nationale, c'est bien sûr pour faire référence à la nation québécoise, de qui relève à travers son Assemblée nationale, pour les Québécoises et les Québécois, bien sûr, l'élaboration de plans de soins et la prestation de ceux-ci.
Donc, pour revenir au Dr Bergman, il a identifié sept actions prioritaires pour mobiliser l'ensemble des secteurs concernés par la maladie d'Alzheimer. Sept actions qui visent à favoriser une synergie pour mieux répondre et soutenir les proches, les familles et, bien sûr, les malades. Sans entrer dans les détails, permettez-moi d'en nommer quelques-unes.
Une des premières actions consiste à la sensibilisation et à la mobilisation. C'est un rôle souvent assumé par les organismes publics, notamment la Fédération des sociétés Alzheimer du Québec. Je profite de l'occasion aujourd'hui pour saluer toutes les personnes, bénévoles et employés, qui oeuvrent à soulager et à accompagner les personnes atteintes de cette maladie ainsi que leur famille. Ces gens méritent toute notre admiration.
Une autre action que le Dr Bergman a identifiée est d'assurer l'accessibilité à des services personnalisés et coordonnés d'évaluation et de traitement pour les personnes atteintes et les proches aidants. Si le gouvernement fédéral désire tenir compte des coûts croissants qu'entraîne le traitement de ces troubles pour les régimes de santé publique comme il est indiqué dans la motion, la meilleure façon de permettre au Québec et aux provinces de supporter ces hausses de coûts est bien entendu la correction du déséquilibre fiscal.
Ainsi, on assurerait au Québec et aux provinces un financement stable qui leur permettrait de développer davantage les services à leur population et de s'assurer qu'en matière de santé, leurs citoyennes et citoyens reçoivent les soins adéquats.
À ce stade-ci, j'aimerais remercier le député d'Edmonton—Leduc. Lorsque je lui ai demandé si, dans sa façon de voir les choses, cette motion inscrivait les actions du gouvernement dans la perspective où elles sont encadrées par les compétences législatives du Parlement du Canada, il m'a invité à déposer un amendement à sa motion pour clarifier cet aspect. Je l'en remercie.
Je propose donc:
Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « le gouvernement, » de l'expression suivante: « quant aux matières qui sont de la compétence législative du Parlement du Canada, ».
Je dois informer les honorables députés que conformément au paragraphe 93(3) du Règlement, un amendement à une motion émanant d'un député ou à une motion portant deuxième lecture d’un projet de loi émanant d'un député ne peut être proposé qu’avec l’autorisation du parrain de la mesure.
[Traduction]
Par conséquent, je demande au député d’Edmonton—Leduc s’il est d’accord pour que l’amendement soit proposé.
[Français]
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je vais parler de la motion no 574 présentée par le député d'Edmonton—Leduc, dont voici le libellé:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait continuer de lutter contre la hausse des coûts financiers et humains de la maladie d’Alzheimer et d’autres formes de démence au Canada en veillant, aujourd’hui et dans l’avenir, à ce que ses programmes et ses politiques portant sur cette question continuent de tenir compte: a) du droit à la dignité et à la compassion pour les patients atteints de ces troubles; b) du fardeau émotionnel et psychologique qu’imposent ces troubles à la famille et aux proches des patients qui en sont atteints; c) des coûts croissants qu’entraîne le traitement de ces troubles pour les régimes de santé publique; d) du rôle que jouent les organisations civiles comme la Société Alzheimer du Canada et Neurological Health Charities Canada pour mieux faire comprendre l’impact de la maladie d’Alzheimer et d’autres formes de démence.
Il est important que les députés discutent de motions comme celle-ci étant donné qu'il s'agit d'une maladie grave qui devient de plus en plus répandue à mesure que la population vieillit. Des députés ont suggéré un certain nombre de solutions intéressantes pour permettre de faire face à la hausse du prix des médicament, d'aider les familles des personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer ainsi que pour voir s'il y aurait moyen d'améliorer les crédits d'impôt.
Des gens sont atteints de la maladie d'Alzheimer dans ma circonscription. Dans un couple en particulier, c'est l'homme qui est malade. Sa femme ne manque jamais une occasion de me dire à quel point il est important que les responsables des soins de santé à domicile du Manitoba lui viennent en aide une fois par semaine. Cela lui permet entre autres d'aller faire les courses. Elle ne doit pas quitter son mari d'une semelle le reste de la semaine, car il peut très bien sortir et s'égarer si elle ne le surveille pas. Cette situation lui cause énormément de stress.
Le 4 janvier dernier, la Société Alzheimer de l'Ontario a publié un rapport. D'autres députés en ont parlé à l'occasion de divers débats tenus à la Chambre. On y laisse entendre que le raz-de-marée que provoquera la démence pourrait coûter aux Canadiens environ 872 milliards de dollars au cours des 30 prochaines années. De toute évidence, ce problème est de plus en plus grave, et il faut s'y attaquer dans toute la mesure de nos capacités.
Le rapport publié par la Société Alzheimer pour souligner le Mois de sensibilisation à la maladie d'Alzheimer a révélé de nouvelles statistiques alarmantes au sujet des coûts économiques et sociaux prévus de la démence au Canada. Intitulé « Raz-de-marée : Impact de la maladie d’Alzheimer » , le rapport révèle que si rien ne change, la prévalence de la démence fera plus que doubler d'ici 30 ans, multipliant par dix les coûts qui y sont associés. Il ajoute que le Canada compte un nouveau cas de démence toutes les cinq minutes. Dans 30 ans, il y aura un nouveau cas toutes les deux minutes.
Le principal porte-parole a déclaré ce qui suit:
Si rien ne change, cette forte augmentation du nombre de personnes atteintes signifie qu'en 2038, la totalité des coûts associés à ces maladies atteindra 153 milliards de dollars par an, soit des coûts cumulatifs de 872 milliards de dollars sur 30 ans, une somme colossale.
Reconnaissant l'urgence de renverser le courant de ce véritable raz-de-marée, le nouveau rapport présente aussi des interventions susceptibles d'atténuer l'impact de ces maladies. Ainsi, l'une des quatre interventions proposées se penche sur les effets liés au retardement de deux ans seulement de l'apparition de la maladie, ce qui permettrait de faire des économies de 219 milliards de dollars sur 30 ans.
L'espoir réside dans notre volonté de faire les changements qui permettront d'atténuer les effets néfastes de ces maladies sur les familles canadiennes, le système de santé et l'économie. La recherche est, plus que jamais, indispensable à ces changements.
Pendant que j'y pense, la députée d'Etobicoke-Nord a prononcé plusieurs discours sur cette question, et sur d'autres questions de santé. Il vaut la peine de lire son discours. Je l'ai entendue, ce soir, se citer elle-même. C'est une pratique qui n'est généralement pas recommandée mais, dans son cas, c'est acceptable. Elle a fait un discours qu'il valait la peine de répéter. Chaque point de son discours est très important aux fins du débat que nous tenons actuellement.
Le porte-parole de la Société Alzheimer a aussi dit ceci:
Des investissements accrus dans la recherche nous permettront d'en savoir plus sur la prévention, voire de mettre au point un traitement pour retarder l'apparition de la maladie et d'en réduire considérablement les effets.
Dans le rapport intitulé Raz-de-marée, on traite aussi des pressions exercées sur le système de soins de santé. En 2008, on a dénombré plus de 103 700 nouveaux cas de démence. On prévoit en dénombrer 257 000 nouveaux cas annuellement d'ici 2038. Cela sera extrêmement difficile pour les familles. On croit que le nombre d'heures de soins dispensés par des membres de la famille non payés triplera au moins. D'ici 2038, les 231 millions d'heures consacrées à ce type de soins en 2008 passeront à 756 millions d'heures.
J'ai parlé de mon amie de Winnipeg. Il y a beaucoup de gens dans la même situation, qui doivent rester à la maison auprès de leurs êtres chers, et qui sont incapables de sortir. C'est pourquoi nous devons nous intéresser aux programmes de soins à domicile. Le Manitoba a mis sur pied l'un des premiers programmes de soins à domicile au Canada, et c'est un excellent programme. Je ne sais pas quelle est la situation ailleurs au pays à cet égard.
Je veux aussi aborder la question de la modification du mode d'indemnisation des médecins. Dans les années 1970, le ministre de la Santé du gouvernement Schreyer, au Manitoba, s'est intéressé au système de rémunération employé dans la ville de Minneapolis, au Minnesota, qu'on désignait du nom de « système de capitation ». Selon ce système, un certain nombre de médecins étaient affectés à un secteur donné, et tous les patients de ce secteur devaient consulter ces médecins. Les gens avaient perdu la possibilité de choisir leur médecin, mais des médecins étaient chargés de s'occuper d'un secteur.
La formule appliquée en Europe constitue une amélioration par rapport à la capitation. Les médecins sont rémunérés selon une formule similaire mais en fonction des résultats. Le tabagisme constitue l'exemple le aide un patient à cesse de fumer, il est rémunéré en fonction de ce résultat.
Dans un tel contexte, un médecin qui, par exemple, constate chez un patient d'environ 65 ans certains symptômes de la maladie d'Alzheimer et qui décide d'élaborer un programme d'exercices pour que ce patient ait un meilleur style de vie, serait rémunéré en fonction de cette intervention. Ce n'est pas du tout ce qui se fait actuellement ici et nous pouvons tous convenir que notre système doit être amélioré. Les médecins eux-mêmes conviendraient probablement qu'il est temps de trouver un meilleur système.
Le député indique qu'il s'agit d'une question de compétence provinciale. Pas exactement. Le gouvernement fédéral a un important rôle à jouer au chapitre des soins de santé. Il lui incombe notamment de réunir les provinces et de commencer à discuter de la meilleure façon de modifier le système de rémunération des médecins pour que ces derniers puissent faire davantage de prévention et aider les patients à adopter un meilleur style de vie.
Par exemple, dans le cas des diabétiques, on sait que le régime alimentaire constitue un important volet du traitement, mais combien de médecins imposent effectivement un régime alimentaire approprié et en assurent le suivi? Les diabétiques que je connais m'ont dit que le médecin se contente de leur prescrire un cocktail de médicaments et les laisse manger des hamburgers, notamment au fromage, un plat à éviter dans leur cas. Les médecins n'ont aucun intérêt et ne trouvent aucun incitatif à s'occuper de la santé globale de leurs patients.
Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir intervenir dans le débat sur la motion et tout particulièrement d'avoir l'occasion de parler du bon travail fait par le gouvernement à l'égard de cette question de santé.
En raison du vieillissement de la population, de plus en plus de Canadiens seront atteints de la maladie d'Alzheimer ou d'une forme de démence connexe. On prévoit que le nombre de Canadiens touchés augmentera substantiellement au cours des 30 prochaines années, à mesure que la population des baby-boomers vieillira. Les besoins en services de santé suivront.
Je suis convaincu que c'est par des investissements et de la recherche que nous parviendrons à amoindrir le fardeau que représentent la maladie d'Alzheimer et les démences, pas uniquement pour les personnes atteintes et les familles, mais aussi pour le système de santé.
Je vous donne un exemple. On estime qu'en retardant l'apparition de la maladie d'Alzheimer et des démences connexes de seulement deux ans, nous réduirions les coûts d'environ 219 milliards de dollars au cours des 30 prochaines années. Retarder l'apparition de ces maladies de deux ans réduirait de 410 000 le nombre de cas.
C'est une projection. Cependant, elle ne s'avérera que grâce à des percées du côté de la recherche. C'est pourquoi je suis fier de dire que depuis 2006, le gouvernement a investi, par l'intermédiaire des Instituts de recherche en santé du Canada, plus de 88 millions de dollars dans la recherche sur les causes, le traitement et les cures de la maladie d'Alzheimer et des démences connexes. De cette somme, 22,7 millions de dollars ont été accordés rien qu'en 2009 et en 2010.
Grâce à ces investissements, l'excellence des chercheurs canadiens dans le domaine est reconnue partout dans le monde. Le financement de la recherche par le gouvernement fédéral facilite les efforts déployés par les chercheurs pour trouver des moyens de prévenir, diagnostiquer et traiter cette maladie dévastatrice.
Par l'intermédiaire des Instituts de recherche en santé du Canada le gouvernement versera 2,5 millions de dollars sur cinq ans au Réseau d'application de la recherche sur les démences, qui partagera l'information sur les démences avec un large éventail d'intervenants de notre système de santé. De plus, les instituts investissent 30 millions de dollars dans l’Étude longitudinale canadienne sur le vieillissement qui permettra de suivre pendant 20 ans des Canadiens de 45 à 85 ans afin de recueillir des renseignements sur leur état neuropsychologique, social et économique.
Les Instituts de recherche en santé du Canada, comme beaucoup d'organismes de financement dans le monde, ont reconnu qu'il est impératif d'agir devant l'augmentation des cas de maladie d'Alzheimer et de démence connexe. C'est pourquoi les instituts ont récemment élaboré une stratégie de recherche sur la maladie d'Alzheimer qui est fondée sur la collaboration. La stratégie internationale stimulera la collaboration entre les chercheurs du Canada et d'ailleurs dans le monde.
L'objectif visé est l'établissement de partenariats en vue du financement. Cette stratégie internationale tient notamment compte du fait que présentement, le traitement qui suit un diagnostic de maladie d'Alzheimer ou de démence survient trop tard, une fois que des dommages permanents aux cellules du cerveau sont survenus.
Par conséquent, le programme de recherche de la stratégie internationale portera sur les étapes initiales de la maladie d'Alzheimer et de la démence. Ce faisant, les spécialistes examineront les problèmes de recherche d'ordre biomédical et clinique dans le cadre des services de santé. Les influences socio-culturelles et environnementales sur la santé de la population seront également étudiées. L'objectif est de pouvoir diagnostiquer la maladie très tôt afin de pouvoir prendre des mesures qui en retarderont l'apparition.
Les Instituts de recherche en santé du Canada collaborent étroitement avec la Société Alzheimer du Canada à l'élaboration de cette stratégie internationale. Notre gouvernement a déjà signé plusieurs ententes internationales avec la France, le Royaume-Uni et l'Allemagne et il participe à des projets de financement avec ces pays afin de lutter avec eux contre ce problème de santé mondial.
D'autres partenariats avec la Chine, la Belgique et les États-Unis, sont en cours de formation. Tout ce travail et le leadership dont fait preuve le gouvernement aideront grandement les provinces et les territoires à dispenser les soins nécessaires dans leur système de santé.
La motion demande que soit reconnu le rôle important que jouent les organisations civiles, comme la Société Alzheimer du Canada, pour faire avancer notre compréhension de la maladie d'Alzheimer et de la démence. Outre les partenariats que je viens de mentionner, je suis heureux de mentionner que les Instituts de recherche en santé du Canada collaborent étroitement avec la Société Alzheimer du Canada par l'entremise de leur Institut du vieillissement.
Dans le cadre d'un programme, le Partenariat sur les troubles cognitifs liés au vieillissement, 32 millions de dollars ont été investis jusqu'à maintenant pour réunir les chercheurs et les principaux intéressés afin de faire avancer la recherche stratégique et le transfert des connaissances dans le domaine des troubles cognitifs et de la démence.
En investissant dans la recherche de calibre international, le Canada s'est assuré bon nombre d'avantages nets au niveau mondial, dont un excellent bilan dans le domaine de la recherche sur la maladie d'Alzheimer et les autres démences et une réputation liée à l'efficacité de ses recherches, sans oublier l'excellente réputation des Instituts de recherche en santé du Canada au niveau du partenariat et de l'innovation dans la recherche en matière de santé.
Notre pays a la chance d'être un endroit idéal pour mener des essais cliniques et des études importantes relatives à la population comme l'étude longitudinale canadienne sur le vieillissement. Notre expérience dans le domaine et nos ressources nous permettront d'apprendre à mieux comprendre les facteurs de risques liés à la maladie d'Alzheimer et aux démences, particulièrement en ce qui a trait à la génétique, à la nutrition et au style de vie.
Je m'attends à des développements prometteurs en matière de dépistage précoce grâce à de nouvelles découvertes dans les domaines de la génomique, des biomarqueurs diagnostiques, de l'imagerie cérébrale et des tests psychologiques et cognitifs. J'espère que ces découvertes mèneront à de nouvelles approches en ce qui a trait à l'intervention précoce et à des essais cliniques thérapeutiques axés sur la prévention.
Nous apprendrons comment le contrôle de la tension artérielle et du cholestérol, l'exercice, une bonne nutrition, la stimulation mentale et tous les aspects de notre environnement social peuvent avoir des répercussions sur cette maladie. Notre objectif est de prévenir la maladie d'Alzheimer et la démence et d'en atténuer les effets sur les personnes et la société en tablant sur notre bilan dans le domaine de la recherche, en simulant les chercheurs canadiens grâce à la création de partenariats avec ceux qui utilisent les résultats de la recherche et en mobilisant les efforts de recherche coordonnés et novateurs de niveau international.
Je suis persuadé que nous ferons de grands progrès à cet égard. J'aimerais remercier le député d'Edmonton—Leduc d'avoir saisi la Chambre de ce dossier aujourd'hui.
[Français]
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
La citoyenneté et l'immigration
Madame la Présidente, j'aimerais soulever la question de l'iniquité en ce qui concerne l'obtention d'un visa de visiteur.
Je sais que le ministre du Tourisme s'est rendu en Chine récemment pour dire à quel point il était merveilleux que le Canada ait reçu la désignation de destination approuvée afin qu'un plus grand nombre de touristes chinois visitent le Canada. Cette désignation aidera sans aucun doute notre industrie du tourisme. Notre économie et notre culture en bénéficieront.
Nous n'avons pas examiné le fait que 20 p. 100 des demandes de visa de visiteur sont refusées. Lorsque des députés demandent au bureau des visas des explications, ils reçoivent souvent une lettre-type leur disant, en gros, que les liens économiques envers le pays d'origine ne sont pas suffisants. Que cela signifie-t-il?
Il y a quelques mois, j'ai invoqué l'article 43 du Règlement pour demander au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme à quels critères précis, à chaque bureau des visas partout dans le monde, devaient répondre les demandeurs d'un visa de visiteur pour que leur demande soit approuvée.
J'ai reçu une réponse très intéressante. J'ai en effet appris qu'il n'existe aucun critère particulier. Aucune ligne directrice ne précise combien les gens doivent gagner, quel genre d'emploi on recherche, quel type de domicile ils doivent posséder dans leur pays d'origine, combien de membres de leur famille doivent être présents. Rien n'existe sur papier. Il n'existe aucune règle.
Comment définit-on les liens économiques? Les électeurs de ma circonscription trouvent cela très étrange. Ils m'ont dit avoir des amis dont les parents gagnent un salaire X et qu'ils gagnent eux-mêmes un salaire semblable, voire supérieur. Ils me demandent pourquoi les parents de leurs amis sont autorisés à venir en visite au Canada, mais pas les leurs?
Comment puis-je répondre à cette question? Nous ne connaissons même pas les critères. Nous ne savons pas combien d'argent les gens doivent avoir en banque ou quel doit être leur salaire pour qu'ils soient jugés suffisamment riches pour pouvoir obtenir un visa de visiteur au Canada.
J'ai créé un groupe Facebook à ce sujet. J'ai recueilli un nombre impressionnant de témoignages provenant de personnes ayant été incapables de faire venir des membres de leur famille ou des amis au Canada.
Permettez-moi de lire un ou deux de ces témoignages. Le premier provient de Havva Seydaii. Elle écrit ceci:
« Cela fait deux fois qu'on refuse un visa de visiteur à ma belle-mère, qui souhaite venir assister à la cérémonie de remise de diplôme de son fils — mon mari — à l'Université Ryerson, même si nous avons fourni tous les documents prouvant qu'elle ne resterait pas à demeure au Canada. Nous avons même soumis une lettre notariée. Le plus étrange, c'est qu'elle est déjà venue en visite au Canada, en 1999, pour ensuite rentrer en Turquie dans les deux mois, indiquant ainsi clairement qu'elle ne souhaitait pas demeurer ici. Mon mari et moi sommes tous deux citoyens canadiens, et nous pourrions la parrainer si elle souhaitait venir vivre au Canada, mais ce n'est pas le cas. Elle veut simplement obtenir un visa de visiteur. Il est évident que le processus d'approbation des visas laisse à désirer et qu'il est injuste. Il...
À l'ordre s'il vous plaît. Je regrette d'interrompre la députée, mais son temps de parole est écoulé. J'invite le secrétaire parlementaire à donner sa réponse.
Madame la Présidente, je sais gré à la députée de Trinity—Spadina de sa question.
Les décisions relatives à l'interdiction de territoire au Canada peuvent avoir une incidence importante sur la capacité du ministre d'assurer que l'immigration bénéficie au développement socio-économique et culturel du Canada et de continuer de protéger la santé et la sécurité des Canadiens.
Nos agents des visas sont les agents de première ligne, ceux qui défendent les intérêts du Canada. Honnêtement, ils méritent mieux que les critiques de ma collègue,
Ma collègue a laissé entendre que les agents des visas n'ont ni critères, ni lignes directrices ni normes à appliquer pour déterminer le droit d'entrer au Canada et que leurs décisions sont arbitraires. C'est faux. Les articles 34 à 42 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés énoncent les motifs qui emportent interdiction de territoire. Je serai ravi de les fournir à la députée.
Parmi ces motifs énoncés, il y a des motifs liés à la sécurité, notamment le fait de collecter des fonds pour des organisations terroristes, les crimes de guerre et le crime organisé. Il est vrai que ces dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés concernant l'interdiction de territoire font actuellement l'objet d'un examen. En fait, le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration examine ses politiques de façon périodique de manière à s'assurer que ses fonctionnaires ont les outils dont ils ont besoin pour maintenir l'intégrité du système d'immigration du Canada.
Les objectifs de cet examen des dispositions concernant l'interdiction de territoire sont les suivants: déterminer si celles-ci continuent de répondre aux besoins des Canadiens, repérer les lacunes, recommander les mises à jour nécessaires à la politique et aux lignes directives opérationnelles ou, en fait, recommander des modifications à la loi ou à tout règlement la visant. On a confié à un groupe de travail sur les enquêtes le mandat d'examiner des façons de rationaliser les enquêtes de sécurité. Ce groupe de travail est constitué de représentants du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, de l'Agence des services frontaliers du Canada et du Service canadien du renseignement de sécurité.
À court terme, le ministre a envoyé aux agents sur le terrain une directive indiquant qu'il appartient au gestionnaire du programme d'immigration d'examiner les lettres de rejet pour tous les cas d'interdiction de territoire visés par les articles 34 ou 35 de la loi.
Avant de conclure, j'ajouterai que le Canada tient l'Inde en très haute estime et que, chaque année, nous accueillons plus de 130 000 Indiens sur une base temporaire ou permanente.
Madame la Présidente, mes électeurs considèrent que leur droit fondamental de se réunir avec des êtres chers est violé.
Une autre de mes électrices, Marco Moya, a indiqué qu'elle vient de donner naissance à un enfant et qu'elle veut que sa mère vienne la visiter pour faire la connaissance de sa nouvelle petite-fille. Nous ne pouvons certainement pas dire que ces dames âgées, des mères et des grands-mères, sont des terroristes et qu'elles nuiront à notre pays. C'est absurde. Quelle est donc la raison possible du refus? Est-ce à cause de son revenu ou de la durée de son séjour? Non, dans ce cas-ci, on a répondu que c'est parce que l'agent n'était pas convaincu que les liens qui la rattachent au Venezuela sont suffisamment étroits.
Ce n'est pas la faute de mon électrice, Marco Moya, si elle est fille unique et qu'il n'y a pas d'autre enfant au pays, par contre la mère est la principale dispensatrice de soins de la grand-mère. Ainsi, il n'y a absolument aucune raison pour que l'on refuse à cette merveilleuse mère le droit d'entrer au Canada.
Madame la Présidente, je tiens à réitérer que ces décisions ne sont pas prises de façon arbitraire. Les décisions relatives aux demandes peuvent vraiment avoir une incidence sur la capacité du Canada d'assurer que l'immigration bénéficie au développement socio-économique et culturel du Canada et de continuer de protéger la santé et la sécurité des Canadiens.
Nos agents des visas sont les agents de première ligne, ceux qui défendent les intérêts du Canada. C'est faux qu'ils n'ont ni critères, ni lignes directrices ni normes à appliquer pour déterminer le droit d'entrer au Canada et que leurs décisions sont arbitraires.
Permettez-moi de répondre encore une fois à la question de la députée de Trinity—Spadina. Les articles 34 à 42 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés énoncent les motifs qui emportent interdiction de territoire. Parmi les motifs énoncés, il y a des motifs liés à la sécurité, à la collecte de fonds pour des organisations terroristes, aux crimes de guerre et au crime organisé, pour ne nommer que quelques uns des motifs qui emportent interdiction de territoire.
Le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration examine ses politiques périodiquement pour déterminer si la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés continue de répondre aux besoins des Canadiens, repérer les lacunes et recommander les mises à jour ou les modifications nécessaires à la politique et aux lignes directrices opérationnelles...
Madame la Présidente, le 27 septembre, j'ai demandé pourquoi le gouvernement n'avait pas divulgué environ 85 p. 100 des détails sur les dépenses encourues lors des sommets du G8 et du G20.
Jusqu'à maintenant, les conservateurs ont divulgué le détail d'environ 200 millions de dollars des coûts associés aux sommets. Il y a environ un mois de cela et pratiquement rien n'a changé. En dépit des assurances du ministre de la Sécurité publique qui affirme que le gouvernement est prêt à divulguer le coût total du sommet, nous n'avons reçu aucune nouvelle information.
En fait, après plusieurs réunions des comités permanents de la sécurité publique et des opérations gouvernementales portant sur les sommets du G8 et du G20, nous avons appris que le gouvernement ignore toujours le coût total de ces sommets.
Les conservateurs nous ont dit qu'ils attendaient des reçus avant de pouvoir faire connaître aux contribuables le coût total de ces sommets. Doit-on comprendre qu'ils n'ont pas de véritable hypothèse budgétaire, qu'ils n'ont pas effectué un suivi des dépenses ni vérifié les dépassements de coûts? Je trouve cela difficile à croire.
Ward Elcock, le coordonnateur des sommets du G8 et du G20 au Conseil privé a déclaré aux membres du Comité des opérations gouvernementales, dont je fais partie, que « tant que vous n'avez pas vraiment de plan, vous ne savez pas exactement ce que ça coûtera ».
Les sommets du G8 et du G20 sont maintenant choses du passé. Je suis certaine que le gouvernement avait un bon plan en place. Ce que nous voulons savoir, c'est s'il savait à combien se chiffreraient les dépenses, le budget et les coûts connexes. Le gouvernement devait sûrement avoir une idée du budget et des dépenses qui allaient être engagées.
Nous savons que le ministère du premier ministre, c'est-à-dire le Bureau du Conseil privé, avait le dernier mot dans ce dossier. C'est lui qui prenait tous les chiffres et qui effectuait un examen intégré. C'est lui qui autorisait toutes les dépenses et les décisions.
Il a autorisé la dépense de 4,1 millions de dollars pour la location d'une carrière, près de Huntsville. Il a autorisé la dépense de 27,5 millions de dollars pour la location, la conversion et le démantèlement d'un édifice à Barrie. Il a aussi autorisé la dépense de 334 000 $ pour de la crème solaire, du désinfectant pour les mains et de l'insecticide.
Je suis sûre que ces dépenses ont été autorisées et notées et que quelqu'un est en train de faire des comparaisons de coûts. Je suis sûre que le premier ministre ne se contente pas de signer des chèques en blanc relativement à ces dépenses.
Ce matin, le Comité des opérations gouvernementales a entendu le surintendant principal Alphonse MacNeil, commandant du Groupe intégré de la sécurité à Barrie, en Ontario. Le surintendant MacNeil a été très clair. Il a dit que si un événement se tient à un seul endroit plutôt qu'à deux, les coûts sont moins élevés.
Cela me semble plein de bon sens. La question est donc de savoir pourquoi les conservateurs ont décidé de tenir l'événement à deux endroits différents. Je crois que nous allons finir par obtenir des précisions à ce sujet, mais les conservateurs ont pris la décision politique de tenir l'événement à deux endroits.
L'autre point qu'il convient de noter est le fait qu'ils ont vraiment tarder à informer les responsables de la sécurité — notamment la GRC et le Groupe intégré de la sécurité — de la date de la tenue du G20 à Toronto. Ces groupes n'ont été informés que quelques mois avant l'événement. C'est en décembre 2009 qu'on leur a dit que le G20 se tiendrait à Toronto. Ils ont dû réagir rapidement, ce qui signifie qu'ils ont probablement dépensé sans compter afin d'être prêts pour le sommet du G20, qui allait se tenir en juin.
Premièrement, pourquoi n'avons-nous pas su que nous allions être les hôtes du sommet du G20? Pourquoi le Canada n'avait-il pas prévu d'accueillir le G20? Pourquoi n'a-t-il pas mis sur pied un processus efficace afin de veiller à ce que le Groupe intégré de la sécurité ait le temps de se préparer convenablement?
Deuxièmement, quelqu'un au sein du gouvernement doit connaître les coûts liés aux sommets du G20 et du G8. Quelqu'un doit en connaître les détails. Nous savons où sont passés quelque 200 millions de dollars. Nous voulons maintenant savoir ce qui est advenu du reste.
Madame la Présidente, j'ai assisté ce matin à la même réunion de comité que la députée. Ironiquement, j'ai entendu le surintendant principal de la GRC fournir des chiffres précis, notamment sur l'argent dépensé pour la location d'une carrière. Cela a coûté 141 000 $, ce qui est loin des 2 millions de dollars mentionnés par la députée.
Ma collègue se rappellera que, il y a quelques mois, le Budget supplémentaire des dépenses qui a été présenté à la Chambre a fourni un montant global pour les frais de sécurité et le coût des sommets.
Je crois que mes collègues de l'autre côté sont devenus tellement obsédés et ont fait des observations tellement exagérées sur les coûts des sommets et qu'ils ont perdu de vue les véritables coûts. Nous les avons entendus citer ces chiffres.
Le ministre a été ouvert et transparent à propos des coûts. On nous a répété aujourd'hui ce que le surintendant principal de la GRC nous avait dit hier, à savoir que la GRC s'attend à ce que ses dépenses soient légèrement inférieures, voire même considérablement inférieures, à ce qui était prévu.
Toutefois, sauf votre respect, le dispositif de sécurité entourant les deux sommets, qui se voulaient une vitrine pour le Canada, faisait appel à un effectif de 21 000 personnes. Ces sommets étaient l'occasion pour les Canadiens de faire connaître le Canada au reste de la planète. De grandes choses ont été réalisées lors de ces sommets.
Je pense que, si la députée était patiente, elle comprendrait que certains de nos partenaires en matière de sécurité sont en train de soumettre leurs demandes de paiement. Elle ne voudrait sûrement pas que le gouvernement du Canada effectue des paiements ni que la Chambre pense que nous effectuons des paiements avant même d'avoir reçu les factures et d'avoir effectué une vérification des coûts réels.
Un contrôle très serré a été exercé sur toute la structure de coûts des sommets. La députée a entendu aujourd'hui non seulement le témoignage du surintendant principal de la GRC, mais également ceux de représentants du SCRS et de la PPO, un de nos partenaires en matière de sécurité.
Si nos amis patientent un petit peu, ils obtiendront tous les renseignements sur les coûts précis, car les factures doivent nous être soumises d'ici le 1er décembre, puis être vérifiées. Je pense que la députée sera très satisfaite et heureuse de ce que le Canada a pu accomplir.
Madame la Présidente, j'ai en effet assisté aux travaux du comité ce matin et le député était présent pendant une partie de la réunion. Pourtant, s'il était resté un peu plus longtemps, il aurait entendu mon collègue du Parti libéral signaler que nous avions obtenu les renseignements concernant les 4,1 millions de dollars pour la carrière, et ce, grâce aux réponses que nous avons reçues aux questions inscrites au Feuilleton par un autre collègue du Parti libéral au sujet des dépenses. Il est clair, d'après ces réponses, qu'on a déboursé 4,1 millions de dollars pour une carrière. N'ergotons pas cependant sur 4,1 millions alors qu'on parle de plus d'un milliard de dollars.
C'est bien beau de me demander d'être patiente et d'attendre jusqu'en décembre, voire janvier ou février pour savoir enfin ce qu'il en est de ces dépenses, mais les contribuables canadiens veulent savoir comment on peut dépenser plus d'un milliard de dollars de leur argent en moins de 72 heures.
Le gouvernement a alloué cette somme, mais comment diable se fait-il qu'il n'ait pas été capable de consigner ces dépenses?
Madame la Présidente, avec tout le respect que je dois à la députée, je pense que la somme est inférieure à 1 milliard de dollars. Je sais que les députés d'en face disent toujours que plus d'un milliard de dollars est en cause, mais je crois que la somme n'est pas si élevée, et qu'elle sera encore beaucoup moins élevée quand tout sera réglé.
Ce qu'il importe de souligner, c'est que les mesures de sécurité prises à l'occasion de ces deux grands sommets internationaux ont été d'une portée et d'une ampleur sans précédent. Le gouvernement a vu à ce que les spécialistes de la sécurité aient les ressources nécessaires pour concevoir et mettre en oeuvre le plan de sécurité qu'il fallait pour protéger les chefs d'État, les Canadiens et les invités de partout dans le monde qui participaient à ce sommet.
Nous avons une dette de gratitude à l'endroit de ces spécialistes de la sécurité pour le magnifique travail qu'ils ont accompli.
[Français]
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