Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Day (président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique) dépose sur le Bureau, — Comptes publics du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, ainsi qu'il suit : (1) Volume I — Revue et états financiers, (2) Volume II — Détails des charges et des revenus, (3) Volume III — Informations et analyses supplémentaires, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 64(1). — Document parlementaire n^o 8560-403-214-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Day (président du Conseil du Trésor et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique) dépose sur le Bureau, — Rapport sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 38.1(4). — Document parlementaire n^o 8560-403-1006-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

Le Président dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Dépenses par député » pour l'exercice terminé le 31 mars 2010. — Document parlementaire n^o 8527-403-11.

Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul), from the Standing Committee on Health, presented the Eighth Report of the Committee (Bill C-36, An Act respecting the safety of consumer products, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-403-115.

M^me Smith (Kildonan—St. Paul), du Comité permanent de la santé, présente le huitième rapport du Comité (projet de loi C-36, Loi concernant la sécurité des produits de consommation, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-403-115.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 31 to 33) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 31 à 33) est déposé.

Mr. Bevington (Western Arctic), from the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, presented the Fourth Report of the Committee (Bill C-509, An Act to amend the Canada Post Corporation Act (library materials), with amendments). — Sessional Paper No. 8510-403-116.

M. Bevington (Western Arctic), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le quatrième rapport du Comité (projet de loi C-509, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque), avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-403-116.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 29) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 29) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet de l'intimidation (n^o 403-0987);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet des passeports (n^o 403-0988);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 403-0989), une au sujet des services de santé (n^o 403-0990) et une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 403-0991);

— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet d'un programme national de garderies (n^o 403-0992) et une au sujet du prix de l'essence (n^o 403-0993).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Toews (Minister of Public Safety), seconded by Mrs. Aglukkaq (Minister of Health), — That Bill C-49, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act and the Marine Transportation Security Act, be now read a second time and referred to a legislative committee.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M^me Aglukkaq (ministre de la Santé), — Que le projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Mr. Baird (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Raitt (Minister of Labour), moved, — That a take-note debate, on the subject of the courageous contribution and service to Canada by Canada's veterans, take place pursuant to Standing Order 53.1, on Tuesday, November 2, 2010.

M. Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Raitt (ministre du Travail), propose, — Qu'un débat exploratoire au sujet de la contribution et des services courageux rendus au Canada par les anciens combattants canadiens ait lieu conformément à l'article 53.1 du Règlement le mardi 2 novembre 2010.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-36, An Act respecting the safety of consumer products, be deemed concurred in at report stage and, when a Member from each recognized party has spoken to the motion for third reading of Bill C-36, or when no Member rises to speak, the Bill be deemed read a third time and passed.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-36, Loi concernant la sécurité des produits de consommation, soit réputé adopté à l’étape du rapport et, lorsqu'un député de chaque parti reconnu aura pris la parole sur la motion portant troisième lecture du projet de loi C-36, ou lorsqu'aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, le projet de loi soit réputé lu une troisième fois et adopté.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Copie de documents relatifs aux activités du Réseau de Résistance du Québécois (texte français seulement) et de la marche des Patriotes du 24 mai 2010 (texte anglais ou français seulement). — Document parlementaire n^o 8530-403-14.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Toews (Minister of Public Safety), seconded by Mrs. Aglukkaq (Minister of Health), — That Bill C-49, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act and the Marine Transportation Security Act, be now read a second time and referred to a legislative committee.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M^me Aglukkaq (ministre de la Santé), — Que le projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc), seconded by Mr. Calandra (Oak Ridges—Markham), moved, — That, in the opinion of the House, the government should continue to address the rising financial and human costs of Alzheimer's disease and other forms of dementia in Canada by ensuring, now and in the future, that its programs and policy development related to this issue continue to recognize: (a) the right to dignity and compassion of patients stricken by such conditions; (b) the emotional and psychological toll on family members and friends of patients afflicted by such conditions; (c) the increasing costs imposed on public health systems by the treatment of such conditions; and (d) the role played by such civil organizations as the Alzheimer Society of Canada and Neurological Health Charities Canada in furthering our understanding of the impacts of Alzheimer's disease and other forms of dementia. (Private Members' Business M-574)

M. Rajotte (Edmonton—Leduc), appuyé par M. Calandra (Oak Ridges—Markham), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait continuer de lutter contre la hausse des coûts financiers et humains de la maladie d’Alzheimer et d’autres formes de démence au Canada en veillant, aujourd’hui et dans l’avenir, à ce que ses programmes et ses politiques portant sur cette question continuent de tenir compte : a) du droit à la dignité et à la compassion pour les patients atteints de ces troubles; b) du fardeau émotionnel et psychologique qu’imposent ces troubles à la famille et aux proches des patients qui en sont atteints; c) des coûts croissants qu’entraîne le traitement de ces troubles pour les régimes de santé publique; d) du rôle que jouent les organisations civiles comme la Société Alzheimer du Canada et Neurological Health Charities Canada pour mieux faire comprendre l’impact de la maladie d’Alzheimer et d’autres formes de démence. (Affaires émanant des députés M-574)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Malo (Verchères—Les Patriotes), seconded by Mr. Lessard (Chambly—Borduas), moved the following amendment, — That the motion be amended by adding after the words “the government” the following:

M. Malo (Verchères—Les Patriotes), appuyé par M. Lessard (Chambly—Borduas), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « le gouvernement », de ce qui suit :

« , quant aux matières qui sont de la compétence législative du Parlement du Canada, ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 112, the following Members appointed by the Speaker, together with the Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, the Deputy Chair of Committees of the Whole and the Assistant Deputy Chair of Committees of the Whole, shall constitute the Panel of Chairs for the legislative committees: Mike Allen, Peter Braid, Gord Brown, Lois Brown, Keith Martin, Irene Mathyssen, Maria Minna, Bernard Patry, Dave Van Kesteren and Mike Wallace.

Conformément à l’article 112 du Règlement, les députés suivants désignés par le Président, ainsi que le Vice-président de la Chambre et président des comités pléniers, le vice-président des comités pléniers et le vice-président adjoint des comités pléniers, constituent le Comité des présidents pour les comités législatifs : Mike Allen, Peter Braid, Gord Brown, Lois Brown, Keith Martin, Irene Mathyssen, Maria Minna, Bernard Patry, Dave Van Kesteren et Mike Wallace.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Day (président du Conseil du Trésor) — Rapport sur la gestion des ressources humaines dans la fonction publique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 12.4(1) et à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 12 « 28 » et 13. — Document parlementaire n^o 8560-403-999-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), une au sujet de la viande chevaline (n^o 403-0994);

— par M. Saxton (North Vancouver), trois au sujet de la viande chevaline (n^os 403-0995 à 403-0997).

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:49 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 49, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.