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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 91

Monday, November 1, 2010

11:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 91

Le lundi 1er novembre 2010

11 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

October 29, 2010 — The Minister of Justice — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code, the Competition Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act”. 29 octobre 2010 — Le ministre de la Justice — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle ».


October 29, 2010 — The Minister of Public Safety — Bill entitled “An Act regulating telecommunications facilities to support investigations”. 29 octobre 2010 — Le ministre de la Sécurité publique — Projet de loi intitulé « Loi régissant les installations de télécommunication aux fins de soutien aux enquêtes ».
Recommendation Recommandation
(Pursuant to Standing Order 79(2)) (Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act regulating telecommunications facilities to support investigations”. Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi régissant les installations de télécommunication aux fins de soutien aux enquêtes ».


October 29, 2010 — The Minister of Justice — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (mega-trials)”. 29 octobre 2010 — Le ministre de la Justice — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès) ».

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-541 — October 29, 2010 — Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — With regard to the government's activities in Botwood Harbour, Newfoundland and Labrador: (a) is a human health risk assessment being conducted and, if so, what are its results to date; and (b) what are the results to date of the sediment sampling program? Q-541 — 29 octobre 2010 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne les activités du gouvernement à Botwood Harbour (Terre-Neuve-et-Labrador) : a) une évaluation des risques pour la santé des gens est-elle faite et, le cas échéant, quels en sont les résultats jusqu’à maintenant; b) quels sont les résultats jusqu’à maintenant du programme d’échantillonnage des sédiments?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Opposition Motion Motion de l’opposition
October 29, 2010 — Ms. Davies (Vancouver East) — That, in the opinion of the House, since the recent takeover bid for Potash Corporation raises concerns about the adequacy of the foreign investment review process under the Investment Canada Act (ICA), the Government of Canada should take immediate steps to amend the Investment Canada Act to ensure the views of those most directly affected by any takeover are considered, and any decision on whether a takeover delivers a “net benefit” to Canada is transparent by: (a) making public hearings a mandatory part of foreign investment review; (b) ensuring those hearings are open to all directly affected and expert witnesses they choose to call on their behalf; (c) ensuring all conditions attached to approval of a takeover be made public and be accompanied by equally transparent commitments to monitoring corporate performance on those conditions and appropriate and enforceable penalties for failure to live up to those conditions; (d) clarifying that a goal of the Act is to encourage foreign investment that brings new capital, creates new jobs, transfers new technology to this country, increases Canadian-based research and development, contributes to sustainable economic development and improves the lives of Canadian workers and their communities, and not foreign investment motivated simply by a desire to gain control of a strategic Canadian resource; and that the House express its opposition to the takeover of Potash Corporation by BHP. 29 octobre 2010 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l’avis de la Chambre, vu que l’offre publique d’achat de la Potash Corporation fait douter de l’efficacité du processus d’examen des investissements étrangers prévu par la Loi sur Investissement Canada, le gouvernement du Canada devrait sans tarder modifier la Loi pour assurer la prise en compte des vues de tous ceux qui sont directement touchés par une prise de contrôle et la transparence des déterminations de l’« avantage net » : a) en rendant la tenue d’audiences publiques obligatoire dans le cadre du processus d’examen des investissements étrangers; b) en ouvrant ces audiences à tous ceux qui sont directement touchés et aux experts qu’ils chargent de témoigner pour eux; c) en rendant publics toutes les conditions dont est assortie l’approbation de la prise de contrôle ainsi que les engagements à contrôler le respect de ces conditions et à infliger des sanctions appropriées et exécutoires aux entreprises qui ne les respectent pas; d) en précisant qu’un des buts de la Loi est d’encourager les investissements étrangers qui apportent des capitaux neufs, créent des emplois et transfèrent des technologies nouvelles, augmentent la recherche et développement au Canada, contribuent au développement économique durable et améliorent la vie des travailleurs canadiens et de leurs collectivités et non des investissements étrangers motivés simplement par le désir d’obtenir le contrôle d’une ressource stratégique, et que la Chambre exprime son opposition à la prise de contrôle de la Potash Corporation par BHP.

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-594 — October 29, 2010 — Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek) — That, in the opinion of the House, the government should encourage the Government of China to respect and protect Tibetan culture, language, religion and the region's environment. M-594 — 29 octobre 2010 — M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait encourager le gouvernement de la Chine à respecter et à protéger la culture, la langue, la religion et l’environnement du Tibet.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-510 — April 14, 2010 — Mr. Bruinooge (Winnipeg South) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-510, An Act to amend the Criminal Code (coercion). C-510 — 14 avril 2010 — M. Bruinooge (Winnipeg-Sud) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-510, Loi modifiant le Code criminel (contrainte).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Trost (Saskatoon—Humboldt) — May 27, 2010 M. Trost (Saskatoon—Humboldt) — 27 mai 2010