Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
|
|
Notice PaperNo. 93 Wednesday, November 3, 2010 2:00 p.m. |
Feuilleton des avisNo 93 Le mercredi 3 novembre 2010 14 heures |
|
|
|
Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
|
|
|
| November 2, 2010 — The Minister of Justice — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (sexual offences against children)”. | 2 novembre 2010 — Le ministre de la Justice — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (infractions d'ordre sexuel à l'égard d'enfants) ». |
Notices of Recommendations |
Avis de Recommandations |
| An Act regulating telecommunications facilities to support investigations | Loi régissant les installations de télécommunication aux fins de soutien aux enquêtes |
| Recommendation | Recommandation |
| (Pursuant to Standing Order 79(2)) | (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) |
| His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act regulating telecommunications facilities to support investigations”. | Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi régissant les installations de télécommunication aux fins de soutien aux enquêtes ». |
| Royal Recommendation — notice given on Tuesday, November 2, 2010, by the Minister of Public Safety. | Recommandation royale — avis donné le mardi 2 novembre 2010 par le ministre de la Sécurité publique. |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-5452 — November 2, 2010 — Mr. D'Amours (Madawaska—Restigouche) — With regard to the trade in illicit tobacco products: (a) when will the Minister of Revenue publish the technical rules relating to the stamping regime which was created in Budget 2010 to combat contraband tobacco; (b) when did the Canada Revenue Agency first develop the stamp as a solution to contraband tobacco; (c) when were licensed tobacco manufacturers first consulted on the requirement to affix these stamps to their packages; (d) by how much will the cost of each stamp increase the cost of a single package of tobacco products; and (e) what impact does the government expect the stamping regime will have on the manufacturing and sale of contraband tobacco and why? | Q-5452 — 2 novembre 2010 — M. D'Amours (Madawaska—Restigouche) — En ce qui concerne le commerce de produits du tabac de contrebande : a) quand le ministre du Revenu publiera-t-il les règles techniques concernant le régime d'estampillage annoncé dans le Budget 2010 et visant à prévenir la contrebande de tabac; b) quand l'Agence du revenu du Canada a-t-elle élaboré ce régime d'estampillage dans le but de régler le problème de la contrebande du tabac; c) quand a-t-on consulté pour la première fois les fabricants de tabac titulaires d'une licence sur la nécessité d’apposer ces timbres sur les emballages de produits du tabac; d) de combien l’apposition du timbre augmentera-t-elle le prix unitaire des produits du tabac; e) quel devrait être, selon le gouvernement, l’impact du régime d'estampillage sur la fabrication et la vente de tabac de contrebande et pourquoi? |
| Q-5462 — November 2, 2010 — Mr. McCallum (Markham—Unionville) — With regard to every project approved under the Economic Action Plan that was subsequently rescoped: (a) where is the project located; (b) on what date was the project originally approved; (c) on what date was the project rescoped; (d) what changes were made to the project; (e) how much federal funding was allocated to the project (i) before it was rescoped, (ii) after it was rescoped; and (f) what was the rationale for rescoping the project? | Q-5462 — 2 novembre 2010 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne chacun des projets approuvés dans le cadre du Plan d’action économique dont la portée a été redéfinie : a) où se trouve le projet; b) à quelle date a-t-il été approuvé initialement; c) à quelle date sa portée a-t-elle été redéfinie; d) quels changements ont été apportés au projet; e) combien d’argent le gouvernement fédéral a-t-il consacré au projet (i) avant que sa portée soit redéfinie, (ii) une fois sa portée redéfinie; f) pourquoi la portée de ce projet a-t-elle été redéfinie? |
| Q-5472 — November 2, 2010 — Mr. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — With regard to Statistics Canada and the census: (a) is Statistics Canada currently spending money to assess the value of the data it will collect from the new, voluntary National Household Survey (NHS) as compared to the value of the data previously collected from the mandatory long-form census; and (b) is Statistics Canada transferring any questions from the NHS to the 2011 Census of Population questionnaire which would render the questionnaire different from that published in the Canada Gazette, Part I on August 21, 2010? | Q-5472 — 2 novembre 2010 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — En ce qui concerne Statistique Canada et le recensement : a) Statistique Canada dépense-t-il de l’argent actuellement pour calculer la valeur des données qu’il obtiendra du nouveau formulaire à participation volontaire de l’Enquête nationale auprès des ménages, en comparaison à la valeur des données recueillies antérieurement dans le questionnaire détaillé obligatoire du recensement; b) Statistique Canada entend-il transférer des questions de l’Enquête nationale au questionnaire de recensement de la population de 2011, ce qui ferait que le questionnaire serait différent de celui publié dans la Partie 1 de la Gazette du Canada le 21 août 2010? |
| Q-5482 — November 2, 2010 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — With regard to the comments about foreign influence on Canadian politicians made by Canadian Security Intelligence Service (CSIS) Director Richard Fadden on CBC Television on June 22, 2010: (a) what are the policies of CSIS and the Department of Public Safety in cases where foreign influence over elected officials is suspected; (b) which provinces have Cabinet ministers involved in the accusations and who are the Cabinet ministers; (c) which municipalities are involved in the accusations and who are the municipal politicians involved; (d) has the government communicated with (i) the premiers of the provinces involved about the matters in (b), (ii) the mayors of the cities involved about the matters in (c); (e) have Canadian government representatives had conversations or discussions with or made representations to representatives of the government of China regarding Mr. Fadden’s comments; (f) have Canadian government representatives had conversations or discussions with or made representations to representatives of foreign governments other than that of China regarding Mr. Fadden’s comments; (g) what were the contents and results of any conversations or discussions with or representations to representatives of other foreign governments regarding Mr. Fadden’s comments; and (h) since June 22, 2010, what steps has the government taken to address concerns raised about politicians under foreign influence? | Q-5482 — 2 novembre 2010 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne les commentaires de M. Richard Fadden, directeur du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), selon lesquels des politiciens canadiens seraient sous l’influence de puissances étrangères, diffusés sur la chaîne CBC le 22 juin 2010 : a) quelles sont les politiques du SCRS et du ministère de la Sécurité publique quand on soupçonne des élus d’êtres soumis à une influence étrangère; b) quelles provinces ont des ministres du Cabinet qui font l’objet d’accusations et qui sont ces ministres; c) quelles municipalités font l’objet d’accusations et qui sont les politiciens municipaux concernés; d) le gouvernement a-t-il communiqué avec (i) les premiers ministres des provinces visées par les questions soulevées en b), (ii) les maires des villes visées par les questions soulevées en c); e) des représentants du gouvernement canadien ont-ils eu des conversations ou des discussions ou fait des interventions auprès de représentants du gouvernement de la Chine au sujet des commentaires de M. Fadden; f) des représentants du gouvernement canadien ont-ils eu des conversations ou des discussions ou fait des interventions auprès de représentants de gouvernements étrangers autres que le gouvernement chinois au sujet des commentaires de M. Fadden; g) quels étaient le contenu et le résultat des conversations, des discussions ou des interventions auprès de représentants d’autres gouvernements étrangers au sujet des commentaires de M. Fadden; h) depuis le 22 juin 2010, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour régler les problèmes soulevés à l'égard des politiciens soumis à l’influence de puissances étrangères? |
| Q-5492 — November 2, 2010 — Mr. Oliphant (Don Valley West) — With respect to the Chinese head tax redress: (a) what is the total number of head tax certificates that were issued by the government; (b) how many applications for Chinese head tax redress were (i) received, (ii) accepted, (iii) rejected; (c) how many applications for Chinese head tax redress were received after the March 31, 2008 deadline; (d) under the Community Historical Recognition Program, how many applications relating to the Chinese head tax have been (i) received, (ii) accepted, (iii) rejected; (e) how much money has been awarded to applications under the Community Historical Recognition Program relating to the Chinese head tax; (f) under the National Historical Recognition Program, how many applications relating to the Chinese head tax have been (i) received, (ii) accepted, (iii) rejected; (g) how much money has been awarded to applications under the National Historical Recognition Program relating to the Chinese head tax; (h) what government grants have been given out for other projects related to the Chinese head tax not covered under the Community Historical Recognition Program and the National Historical Recognition Program, (i) what were these grants, (ii) when were they awarded, (iii) how much were they worth; and (i) with regard to the Chinese head tax redress and the grants as outlined in (d), (f), and (h), how much money has been spent on (i) promotional materials, (ii) advertising, (iii) celebrations and events, (iv) staff, (v) staff travel, (vi) meetings, (vii) any other spending? | Q-5492 — 2 novembre 2010 — M. Oliphant (Don Valley-Ouest) — En ce qui concerne la réparation pour la taxe d’entrée imposée aux Chinois : a) combien de certificats de taxe d’entrée le gouvernement a-t-il délivrés; b) combien de demandes de réparations le gouvernement a-t-il (i) reçues, (ii) acceptées, (iii) rejetées; c) combien de demandes de réparation ont été reçues après la date butoir du 31 mars 2008; d) aux termes du Programme national de reconnaissance historique pour les communautés, combien de demandes reliées à la taxe d’entrée imposée aux Chinois le gouvernement a-t-il (i) reçues, (ii) acceptées, (iii) rejetées; e) combien ont coûté les demandes de réparation aux termes du Programme national de reconnaissance historique pour les communautés; f) en vertu du Programme national de reconnaissance historique, combien de demandes reliées à la taxe d’entrée imposée aux Chinois le gouvernement a-t-il (i) reçues, (ii) acceptées, (iii) rejetées; g) combien ont coûté, aux termes du Programme national de reconnaissance historique, les demandes de réparation reliées à la taxe d’entrée imposée aux Chinois; h) quelles subventions gouvernementales ont été accordées pour d’autres projets reliés à la taxe d’entrée imposée aux Chinois qui n’étaient pas visés par le Programme national de reconnaissance historique pour les communautés et le Programme national de reconnaissance historique, (i) quelles étaient ces subventions, (ii) quand ont-elles été accordées, (iii) combien valaient-elles; i) en ce qui concerne la réparation pour la taxe d’entrée imposée aux Chinois et les subventions mentionnées en d), f) et h), combien a-t-on dépensé pour (i) le matériel promotionnel, (ii) la publicité, (iii) les célébrations et événements, (iv) le personnel, (v) les déplacements du personnel, (vi) les réunions, (vii) toute autre dépense? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-530 — November 3, 2010 — Resuming consideration of the motion of Mr. Bevington (Western Arctic), seconded by [Affiliation] , — That Bill C-530, An Act to amend the Northwest Territories Act (borrowing limits), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development. | C-530 — 3 novembre 2010 — Reprise de l'étude de la motion de M. Bevington (Western Arctic), appuyé par [Affiliation], — Que le projet de loi C-530, Loi modifiant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest (limites d'emprunt), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — July 6, 2010 | M. Davies (Vancouver Kingsway) — 6 juillet 2010 |
|
|
|
| 2 Response requested within 45 days |
2 Demande une réponse dans les 45 jours |