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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 093
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 3 novembre 2010
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 145
NUMÉRO 093
3e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 3 novembre 2010
Présidence de l'honorable Peter Milliken
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les élections municipales
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour féliciter tous ceux qui ont choisi de se présenter aux élections municipales qui ont eu lieu récemment en Ontario. Les élections municipales sont un élément important de notre démocratie. Les candidats méritent toute la gratitude des citoyens qu'ils servent.
Pour tous ces nouveaux élus, la tâche ne sera pas facile. En effet, nous ne sommes pas encore totalement sortis de cette période de difficultés économiques. Il leur faudra consacrer beaucoup de temps et d’énergie pour gérer les attentes et les besoins de leurs collectivités.
En particulier, je tiens à souhaiter un bon retour aux maires McKay et Lupton et féliciter le maire Doan, récemment élu, de même que ceux qui viennent tout juste d’être élus, les maires Wearn, Mayberry, Comiskey, Lessif et Pat Sobesky, un ancien député de la Chambre. Je suis impatient de collaborer avec les huit conseils municipaux du comté d’Oxford, ainsi qu’avec le conseil de comté d’Oxford. Je leur offre mon soutien.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, aujourd'hui je prends la parole en souvenir des victimes d'un terrible massacre commis contre des Sikhs en Inde en 1984. Les pogroms encouragés par l'État ont entraîné la mort de milliers d'innocents hommes, femmes et enfants sikhs, le viol de femmes, du pillage et des incendies visant des maisons et des commerces sikhs et des gurdwaras.
En mémoire de ces victimes, la nation sikhe a, pendant des années, donné partout au Canada assez de sang pour sauver plus de 50 000 vies.
À ce jour, personne n'a été condamné pour ces manifestations de haine. Le Canada est un pays fondé sur les droits de la personne et j'invite tous les députés à se joindre à moi pour évoquer le souvenir de ceux qui sont morts et pour demander au gouvernement indien de traduire les responsables en justice.
[Français]
Le fjord du Saguenay
Monsieur le Président, aujourd'hui, l'Assemblée nationale du Québec a adopté unanimement une motion qui donne son appui officiel au projet d'inscription de la candidature du fjord du Saguenay sur la liste indicative canadienne de 2014, et ce, en prévision d'une reconnaissance comme site du patrimoine mondial de l'UNESCO.
L'adoption unanime de cette motion est un appui de taille à la démarche que j'ai entreprise avec l'aide du Dr Jules Dufour et de mon collègue de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord en vue d'inscrire le fjord du Saguenay dans la catégorie des grandes merveilles de ce monde. Les représentants des régions du Saguenay—Lac-Saint-Jean et de la Haute-Côte-Nord appuient fortement ce projet et coordonnent leurs efforts pour faire la promotion de cette candidature.
Le Québec reconnaît ainsi la valeur exceptionnelle et unique du fjord du Saguenay en tant que site naturel et démontre l'importance de le faire reconnaître à l'UNESCO. Le gouvernement canadien a maintenant le devoir de donner son appui à cette démarche.
[Traduction]
Le Forum des enseignantes et des enseignants sur la démocratie parlementaire canadienne
Monsieur le Président, je rends aujourd'hui hommage au Forum des enseignantes et des enseignants sur la démocratie parlementaire canadienne. Ce groupe choisit chaque année, à l'échelle du Canada, 70 enseignants qui se démarquent par leur intelligence, leur passion et leur dévouement à notre régime démocratique.
Ces enseignants viennent sur la Colline du Parlement pour mieux comprendre notre système parlementaire et le travail des députés de partout au Canada. Ce faisant, ils veulent inspirer davantage et mieux informer et éduquer la prochaine génération d'électeurs et de citoyens canadiens quant à la signification de nos institutions démocratiques ainsi qu'à la place et aux responsabilités des citoyens.
Les enseignants servent de mentors et de guides à nos jeunes pendant les périodes les plus cruciales de leur vie. Nous saluons le Forum des enseignantes et des enseignants ainsi que les enseignants canadiens. Je leur dis bravo.
Le Partenariat en éducation
Monsieur le Président, le premier mercredi de novembre de chaque année, des milliers d'élèves de 9e année participent au programme Invitons nos jeunes au travail du Partenariat en éducation. Dans le cadre de ce programme en place depuis 16 ans, des élèves passent la journée à observer des employés au travail dans des entreprises et des organisations un peu partout au Canada.
Cette année, le Partenariat en éducation, en collaboration avec la Banque Scotia, a tenu le deuxième concours annuel L'emploi de rêve en même temps que le programme Invitons nos jeunes au travail. Ce concours national de photos en ligne a donné aux élèves l'occasion de préparer leur avenir en se familiarisant avec des possibilités de carrière.
Cette année, la gagnante du grand prix est Melanie Renn, de Yarmouth, en Nouvelle-Écosse. Elle a été choisie par plus de 10 000 personnes qui ont voté. Melanie rêve de devenir archéologue. Sa soif d'apprendre et sa fascination pour les casse-tête lui ont donné la longueur d'avance nécessaire pour remporter le grand prix. En tant que gagnante de ce concours, Melanie est à Ottawa aujourd'hui pour rencontrer le premier ministre et le Président de la Chambre.
Je félicite Melanie et j'espère qu'elle passera une très belle journée.
Les Forces canadiennes
Monsieur le Président, à l'approche du moment solennel qu'est le jour du Souvenir et tandis que nous rendons hommage aux sacrifices consentis par nos anciens combattants en temps de guerre, n'oublions pas les membres de nos Forces canadiennes qui sont de retour de mission et qui sont hantés par les traumatismes, la dépression et l'anxiété.
Des études démontrent que les blessures de stress opérationnel peuvent engendrer des troubles psychiatriques à long terme. Hélas, la mission en Afghanistan nous donne aussi la preuve de ces conséquences psychologiques des missions de combat.
En 2008, l'ombudsman militaire a formulé plusieurs recommandations sur la façon dont le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes pouvaient mieux aider les militaires canadiens et leurs familles à faire face aux dangers liés aux blessures de stress opérationnel. L'année dernière, le Comité permanent de la défense nationale a publié un rapport qui contenait plusieurs recommandations semblables.
Au nom de l'Association des psychiatres du Canada, j'exhorte le gouvernement à travailler plus fort pour mettre en oeuvre toutes les recommandations qui restent de ces rapports et, plus spécifiquement, celles liées à l'amélioration des services et du soutien offerts aux familles des militaires. Le sacrifice soutenu que nos militaires ont consenti en servant leur pays doit être respecté.
Le Programme parlementaire Canada-Ukraine
Monsieur le Président, j'aimerais souligner la présence de 23 jeunes délégués de l'Ukraine, qui sont en visite ici depuis deux mois. Ils sont en stage dans des bureaux de député pour acquérir une expérience précieuse de la plus importante institution démocratique de notre pays, le Parlement du Canada.
Ces jeunes, qui participent au Programme parlementaire Canada-Ukraine, personnifient les idéaux les plus élevés d'accomplissement et de service à la collectivité. Ces jeunes, comme Solomia Borshosh, que mon bureau accueille, sont les futurs leaders de l'Ukraine.
Le Canada et l'Ukraine sont intimement liés à jamais grâce à l'immigration passée. Un Canadien sur 30 est de descendance ukrainienne, comme ma femme, mes filles et mes petites-filles.
L'Ukraine occupe une place spéciale dans le coeur des Canadiens. En 1991, le Canada a été le premier pays occidental à accorder la reconnaissance diplomatique à l'Ukraine à la suite de son indépendance.
Alors que ces jeunes émissaires s'apprêtent à partir, nous leur disons:
[Le député s'exprime en ukrainien]
[Français]
La Fondation Jean-Charles-Bonenfant
Monsieur le Président, j'aimerais souligner la présence sur la colline parlementaire des boursiers 2010-2011 de la Fondation Jean-Charles-Bonenfant, venus s'initier au fonctionnement du Parlement canadien.
Chaque année, la fondation donne à cinq jeunes diplômés d'universités québécoises l'occasion de participer à un stage de 10 mois à l'Assemblée nationale du Québec. Ce stage a pour but de leur faire découvrir les coulisses du système parlementaire, tout en leur permettant de se familiariser avec les fonctions des députés.
Cette initiative vise également à honorer la mémoire de Jean-Charles Bonenfant pour sa contribution émérite à la connaissance de nos institutions démocratiques.
Leur présence ici démontre leur intérêt envers nos institutions politiques et, qui sait, peut-être seront-ils de ceux et de celles qui prendront un jour la relève.
Au nom du Bloc québécois et en mon nom, je souhaite la bienvenue aux jeunes universitaires québécois Évelyne, Alex, Dominic, Loïc et Guillaume. Que votre présence ici soit des plus enrichissantes.
[Traduction]
Le Mois national des 4-H
Monsieur le Président, le Mois national des 4-H débute par la journée annuelle « Arborez vos couleurs 4-H » qui aura lieu le 3 novembre.
Le gouvernement appuie fièrement le Conseil des 4-H du Canada et sa contribution au secteur agricole canadien. Dans le budget de 2010, nous avons annoncé une aide supplémentaire de 3 millions en appui aux clubs 4-H.
Durant ma jeunesse, j'étais membre du club du boeuf 4-H de Kneehill Valley. Je n'oublierai jamais la devise des 4-H, à savoir « honneur, honnêteté, habileté, humanité ». Le mandat du Conseil des 4-H du Canada n'a jamais changé. Il incite toujours nos jeunes à devenir des leaders dans leurs collectivités.
Des milliers de Canadiens de partout au Canada, comme moi et nombre de nos collègues qui viennent des régions rurales, ont eu l'occasion de grandir en se mesurant à eux-mêmes.
Depuis longtemps, le Conseil des 4-H du Canada contribue à former des citoyens responsables et à donner confiance aux jeunes. Voilà pourquoi le gouvernement continuera de les appuyer.
J'aimerais féliciter tous les membres des clubs 4-H et le Conseil des 4-H de leur excellent travail et leur souhaiter la meilleure des chances dans le cadre du concours « Arborez vos couleurs 4-H ».
[Français]
L'Irak
Monsieur le Président, le 30 octobre 2010, un massacre ignoble a été commis où 50 femmes et enfants de la communauté syriaque catholique de Bagdad ainsi que deux jeunes prêtres ont été abattus, sans compter une vingtaine de blessés graves. Les membres de la communauté syriaque catholique, de toutes origines, qui demeurent à Laval, à Montréal, à Toronto ou ailleurs au Canada, s'inquiètent vivement du sort des chrétiens vivant toujours en Irak.
Nous demandons au gouvernement du Canada d'intervenir rapidement et énergiquement auprès du gouvernement irakien pour assurer la sécurité des chrétiens pris entre deux feux et ainsi montrer au monde que la lutte pour les droits humains représente plus que des paroles.
[Traduction]
La Semaine nationale de la sécurité des aînés
Monsieur le Président, on célébrera la semaine prochaine la Semaine nationale de la sécurité des aînés parrainée par le Conseil canadien de la sécurité. Placée cette année sous le thème « Prévenir la violence faite aux aînés », cette semaine fournit aux Canadiens une occasion de se renseigner davantage sur la violence faite aux aînés et sur les mesures de sécurité que les aînés peuvent prendre.
Le gouvernement lançait tout dernièrement la deuxième phase de la campagne nationale de sensibilisation « Les mauvais traitements envers les aînés — Il est temps d'ouvrir les yeux ». Cette importante campagne se déroulera jusqu'en décembre.
On estime qu'il y aurait entre 4 p. 100 et 10 p. 100 des aînés au Canada qui subissent une forme ou une autre de violence, mais l'on sait que la violence faite aux aînés est souvent invisible et peu signalée. Les formes de violence sont notamment la violence physique, sexuelle, psychologique, morale et financière et la négligence. Des aînés de tous les horizons sont vulnérables aux mauvais traitements.
J'invite tous les Canadiens à prendre le temps de se renseigner sur les signes et symptômes de la violence faite aux aînés. Nous devrions tous chercher activement à déceler et à prévenir l'exploitation des Canadiens âgés.
Le Mois de la prévention de la violence faite aux femmes
Monsieur le Président, le mois de novembre est le Mois de la prévention de la violence faite aux femmes en Ontario. Cette année, le Centre pour femmes maltraitées de London a lancé une nouvelle campagne intitulée « Shine the Light on Woman Abuse ».
Il arrive trop souvent que le problème de la violence faite aux femmes soit balayée sous le tapis. Le Centre pour femmes maltraitées de London a décidé de braquer les projecteurs sur cette question pour que les Canadiens puissent continuer d'avancer sur le chemin de la discussion franche et de l'action positive et a choisi le violet comme couleur emblématique de sa campagne. En plus des nombreuses activités prévues pour le mois de novembre, le centre entend sensibiliser la population en décorant la ville de London de violet pendant tout le mois.
Le violet est le symbole du courage, de la survie et de l'honneur et cette couleur symbolise maintenant la lutte pour mettre un terme à la violence dont les femmes sont victimes. Le centre encourage les entreprises locales, les écoles, les églises et les quartiers à décorer leurs magasins, leurs bureaux, leurs classes, leurs lieux de culte et leur résidence avec des lumières, des ballons, des banderoles ou autres, de couleur violette.
Je vous prie de ne pas oublier que le 15 novembre nous sommes invités à porter du violet.
La protection des enfants
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur veut que nos rues et nos villes soient sûres. Aujourd'hui, le ministre de la Justice a annoncé que le gouvernement prendra une série de mesures pour protéger les enfants contre les prédateurs sexuels.
[Français]
Le gouvernement conservateur s'engage à rendre nos rues et nos collectivités plus sûres pour les familles canadiennes. Le gouvernement affirme aujourd'hui avoir demandé, par écrit, aux responsables de Craigslist, qu'on retire de leurs sites Web canadiens les réclames relatives à des services érotiques.
[Traduction]
Nous craignons que ces publicités puissent faciliter la perpétration d'infractions criminelles graves, comme le fait de vivre des produits de la prostitution juvénile ou de s'adonner au trafic de personnes. Je signale au passage que ces publicités ont déjà été retirées du site Web américain de Craiglist et de celui de nombreux autres concurrents.
Le gouvernement entend tout faire pour protéger les enfants.
[Français]
La Fédération des francophones de Terre-Neuve et du Labrador
Monsieur le Président, j'assistais les 29 et 30 octobre derniers à la 37e Assemblée générale annuelle de la Fédération des francophones de Terre-Neuve et du Labrador au Centre scolaire et communautaire Sainte-Anne, à La Grand'Terre, dans la péninsule de Port-au-Port.
Les défis sont grands: pensons à l'assimilation galopante, à l'exode des jeunes, au manque de ressources, et aux difficultés de recrutement et de rétention du personnel.
Était aussi au programme le dévoilement du fort impressionnant Monument de commémoration de l'Odyssée acadienne au Parc du Boutte du Cap à Cap St-Georges.
L'écrivaine et présidente de la Société nationale de l'Acadie, Mme Françoise Enguehard, nous a entretenus de la présence francophone à Terre-Neuve depuis 1504.
Le Bloc québécois tient à féliciter le président de la FFTNL, M. Jules Custodio, et toute son équipe qui travaillent sans relâche pour l'épanouissement de leur langue et de leur culture franco-terre-neuvienne et franco-labradorienne.
Vive la FFTNL!
[Traduction]
La Semaine éducation médias
Monsieur le Président, Marshal McLuhan a écrit que les nouveaux médias, loin d'être de simples gadgets mécaniques servant à créer des univers illusoires, constituent en fait des formes de langage jamais vues, dont les pouvoirs d'expression sont aussi nouveaux qu'ils sont uniques.
[Français]
Cette semaine, nous célébrons la cinquième édition de la Semaine éducation médias.
L'éducation aux médias a évolué avec l'arrivée du cyberespace. Les nouvelles technologies sont-elles source d'enrichissement ou d'appauvrissement de la culture, des connaissances et du réflexe communautaire? Quels défis pose la réglementation d'un média sans frontière comme l'Internet?
Le thème de cette année traite des stéréotypes sexuels dans les médias. Malgré tout le travail accompli, il existe toujours des préjugés sexistes envers les femmes dans les médias, alors nous devons constamment réévaluer tout ce que nous lisons, disons et écrivons. Et en tant qu'acteurs dans l'espace public, nous nous devons d'être des leaders dans la lutte contre ce sexisme.
[Traduction]
Il ne faut pas craindre les défis liés aux propriétés transformatrices des médias, il faut en prendre acte, car c'est aussi McLuhan qui a dit: « Nous devenons ce que nous observons. Nous façonnons nos outils, qui nous façonnent à leur tour. »
L'immigration
Monsieur le Président, le gouvernement défend l'intérêt des nouveaux immigrants qui choisissent de s'établir au Canada, d'y travailler fort, d'y respecter les règles et d'y fonder un foyer.
Le porte-parole des libéraux en matière d'immigration voudrait avoir le beurre et l'argent du beurre. Au lieu de dire aux Canadiens s'ils appuient des niveaux d'immigration plus élevés, plus faibles ou stables, les libéraux ont adopté de façon opportuniste toutes les positions possibles en espérant que personne ne le remarquerait.
Cette semaine, le porte-parole libéral en matière d'immigration a dit que le Canada ne devrait pas accroître les niveaux d'immigration. Il a ensuite déclaré le contraire, soit que le gouvernement devrait les accroître.
Dans les dossiers de l'immigration et de l'économie, les libéraux font immanquablement erreur et preuve d'opportunisme. Le chef libéral ne se soucie ni de l'intérêt des Canadiens, ni de celui des nouveaux immigrants; il pense seulement à son propre intérêt.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
L'industrie de la potasse
Monsieur le Président, il y a quelques jours, quand j'ai demandé au premier ministre d'arrêter la vente de PotashCorp, il a répondu qu'il se foutait que ce soit un contrôle américain ou un contrôle australien, mais il a tort. Les Canadiens ne veulent pas perdre le contrôle de leurs ressources stratégiques. Le gouvernement hésite, il fait des zigzags et il émet des propos contradictoires.
Quand le gouvernement va-t-il prendre ses responsabilités et dire non à la vente de PotashCorp?
Monsieur le Président, la position du gouvernement est claire: nous suivons la loi. Il faut que le gouvernement écoute toutes les parties intéressées par cette transaction pour en arriver à une décision. Évidemment, ce n'est pas une transaction simple. J'ai confiance que le ministre prendra une décision tenant compte du meilleur intérêt du Canada à long terme.
[Traduction]
Monsieur le Président, cette tentative de prise de contrôle est mal gérée depuis le début.
Le premier ministre a déclaré à la Chambre que c'était une entreprise contrôlée par des Australiens qui voulait prendre le contrôle d'une entreprise contrôlée par des Américains, ce qui est manifestement faux. Tout le monde en Saskatchewan sait que cette prise de contrôle menace des emplois, un siège social et les recettes du gouvernement de la Saskatchewan.
Quand le gouvernement écoutera-t-il la Saskatchewan, les provinces des Prairies et peut-être les membres de son caucus et rejettera-t-il la vente de l'entreprise?
Monsieur le Président, c'est une position fascinante pour un parti qui ne s'est pas contenté de n'approuver que quelques transactions, ni même la plupart des transactions, mais qui, au cours d'une période de 13 ans, a automatiquement approuvé toutes les transactions.
Comme nous l'avons dit à maintes reprises, le gouvernement a écouté toutes les parties intéressées présenter les faits. De toute évidence, cette transaction suscite de vives passions dans de nombreux milieux. Je ne doute pas que, après avoir écouté et après avoir fait preuve de toute la prudence nécessaire, le ministre de l’Industrie annoncera plus tard aujourd'hui une décision qui sera dans l'intérêt à long terme de l'économie canadienne.
Monsieur le Président, ce qui différencie cette transaction de toutes les autres, c'est qu'il s'agit de la plus grosse prise de contrôle d'une ressource de toute l'histoire du Canada et le gouvernement dit n'importe quoi et son contraire. Parfois, il a laissé entendre que ce serait oui, d'autres fois encore que ce serait oui, mais avec des conditions.
Pourquoi le gouvernement ne comprend-il pas que la seule réponse qui servira les intérêts du Canada, du gouvernement de la Saskatchewan, des Prairies et de la mise en valeur future des ressources au Canada c'est un simple « non »?
Monsieur le Président, c'est une position fascinante de la part d'un parti qui a approuvé automatiquement toutes les transactions qui ont été soumises à son examen, peu importe leur taille.
Le fait est, comme je l'ai déclaré, que le gouvernement n'a pas pris position. Il a pris tout le temps nécessaire pour écouter toutes les parties. Contrairement au gouvernement précédent qui accordait automatiquement son approbation ou aux néo-démocrates qui sont réfractaires à tout investissement étranger, le gouvernement actuel prendra une décision pesée qui sera dans l'intérêt supérieur de l'économie canadienne.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, sur un autre sujet, depuis quatre ans, le premier ministre dit qu'on ne peut rien faire au sujet des changements climatiques, car on attend un plan d'action de Washington. Or le ministre de l’Environnement a confirmé qu'après les résultats d'hier, on ne peut pas attendre grand-chose de Washington.
Quand ce gouvernement cessera-t-il de suivre les Américains et nous donnera-t-il un plan canadien sur les changements climatiques?
Monsieur le Président, ce gouvernement s'occupe des changements climatiques de trois façons. Il y a des actions nationales; on investit beaucoup dans les technologies vertes. Il y a des approches continentales dont certaines de nos industries ont besoin. Nous avons aussi une approche mondiale; nous faisons partie de l'accord de Copenhague. Je ne connais toujours pas la position du Parti libéral sur cet accord international.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, nous avons ce problème en matière d’environnement, mais nous avons le même problème en ce qui concerne l’approvisionnement militaire.
Ce côté-ci de la Chambre a réclamé un appel d’offres pour l’acquisition de l’avion d’attaque interarmées. Lorsque nous présentons cette demande, on nous répond, de l’autre côté de la Chambre, que le processus d’appel d’offres compétitif s’est déroulé à Washington. Cela ne suffit pas.
Les contribuables canadiens veulent que l’acquisition de l’avion d’attaque interarmées fasse l’objet d’un appel d’offres. Quand le premier ministre finira-t-il par le réaliser? Quand fera-t-il amende honorable pour son erreur de 16 milliards de dollars?
Monsieur le Président, encore une fois, le choix de cet avion est l’aboutissement d’un processus d’appel d’offres. En outre, le gouvernement précédent a lui-même investi des fonds dans la mise au point de cet appareil pour les Forces canadiennes. Voilà la position.
Nous allons devoir remplacer l’avion actuel à la fin de la décennie. Le parti d’en face en est conscient. Cependant, afin d’obtenir le vote antimilitariste de gauche, les libéraux acceptent de jouer le jeu avec le NPD et le Bloc.
C’est leur erreur. Pour nos hommes et nos femmes en uniforme, de même que pour l’industrie aérospatiale, ce serait vraiment une erreur d’annuler ce contrat.
[Français]
Les valeurs mobilières
Monsieur le Président, dans son mémoire déposé à la Cour d'appel du Québec, le gouvernement conservateur se vante que son projet de commission pancanadienne des valeurs mobilières fait preuve de « fédéralisme coopératif souple ».
Or, si le gouvernement fédéral est si souple, pourquoi cherche-t-il à empiéter à tout prix dans les champs de compétence du Québec? Pourquoi le premier ministre cherche-t-il à mettre la hache dans un système qui fonctionne bien déjà, tout cela dans le but d'imposer sa commission pancanadienne des valeurs mobilières?
Monsieur le Président, c'est une initiative tout à fait coopérative et volontaire. Il y a 10 juridictions qui veulent participer dans un système pancanadien. Elles ont le choix de le faire. Le Québec et certaines autres ont décidé de faire le contraire et le gouvernement respecte leur choix.
Monsieur le Président, en allant de l'avant avec une commission pancanadienne des valeurs mobilières, le premier ministre va à l'encontre de l'Assemblée nationale du Québec, des syndicats et du milieu des affaires québécois. Tous s'entendent pour dire que le système actuel fonctionne.
Le premier ministre admettra-t-il que la seule souplesse dont il fait preuve dans ce dossier, c'est d'avoir trouvé près de 157 millions de dollars à dépenser pour faire la promotion de Toronto à titre de siège social de la future commission pancanadienne des valeurs mobilières?
Monsieur le Président, le siège social n'a pas encore été choisi. Le ministre est clair: nous aurons un système bien décentralisé. C'est ce à quoi s'attendent les 10 juridictions qui participent.
[Traduction]
Je vais être très clair. Bien entendu, le Québec a le droit de ne pas participer et de gérer son propre système. Cependant, le Bloc québécois n’a pas le droit de dire aux autres provinces comment mener leurs affaires.
[Français]
L'harmonisation des taxes de vente
Monsieur le Président, l'harmonisation des taxes de vente qui prive le Québec de 2,2 milliards de dollars est un autre exemple de double discours du gouvernement. Alors que l'Ontario, la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve recevront 7 milliards de dollars, le gouvernement du Québec, qui a harmonisé sa taxe il y a 18 ans, n'a toujours pas été indemnisé.
On compense tout le monde, mais on refuse le même traitement au Québec.
Est-ce ça votre fédéralisme de souplesse?
Monsieur le Président, les discussions se poursuivent avec le ministre des Finances du Québec. J'ai parlé avec le ministre cette semaine. Des progrès ont été réalisés, mais il reste un certain nombre de questions importantes à régler.
Monsieur le Président, parlant de souplesse et de flexibilité, M. Bruce Flexman, de l'Institut canadien des comptables agréés, citant l'Institute for Competitiveness and Prosperity de l'Ontario, a affirmé que le Québec a harmonisé sa taxe de vente avec celle du fédéral depuis longtemps.
Quand le ministre des Finances acceptera-t-il les opinions professionnelles et indépendantes de deux grandes institutions à l'effet que le Québec a harmonisé sa taxe de vente et quand paiera-t-il les 2,2 milliards de dollars qu'il lui doit depuis 18 ans? Quand on veut un fédéralisme de souplesse, on commence par payer ses dettes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis en pourparlers avec le ministre des Finances du Québec. En fait, je lui ai encore parlé au début de la semaine. Nous avons entre autres abordé cette question.
Nos négociations se poursuivent. Nous négocions de bonne foi. C’est une situation unique au Québec, car la TVQ, une taxe sur la valeur ajoutée, est complètement séparée et différente de la TPS. Nous avons cependant fait certains progrès dans ce dossier et j’espère que nous continuerons d’en faire.
L'industrie de la potasse
Monsieur le Président, il y a à peine quelques jours, le premier ministre banalisait nos questions sur la prise de contrôle de l’industrie de la potasse en Saskatchewan. Dans sa réponse, il faisait fi de nos questions et disait que c’était la prise de contrôle d’une société américaine par une société australienne. Après cette triste réponse, les députés derrière lui se sont mis à l’acclamer.
S’en tient-il à cette déclaration irréfléchie, ou a-t-il réellement écouté les gens de la Saskatchewan et la majorité des Canadiens? Finira-t-il par refuser de brader notre industrie de la potasse?
Monsieur le Président, on évalue ce type de transaction selon les faits. Les faits sont les faits. Le ministre et le gouvernement ont entendu un éventail de points de vue, comme ils doivent le faire en vertu de la loi.
Les partis d’opposition lancent une certaine rumeur une journée et des rumeurs différentes le jour suivant. Après avoir examiné la question comme il se doit, le ministre de l'Industrie fera connaître sa position plus tard aujourd'hui. Je crois sincèrement que sa position sera dans l’intérêt supérieur de l’économie canadienne à long terme.
[Français]
Monsieur le Président, concernant les prises de contrôle par des intérêts étrangers, les conservateurs font fausse route. Le cas de PotashCorp le démontre. Il n'y a aucune transparence et il est impossible pour les gens de se faire entendre. On ne peut pas continuer à faire ces ventes de feu.
Le premier ministre va-t-il au moins admettre que le processus ne fonctionne pas bien, que ce n'est pas bon et qu'on doit le changer? Va-t-il l'admettre, oui ou non?
Monsieur le Président, le processus est déterminé par le droit. Le député exprime le désir d'examiner le droit. C'est une proposition intéressante, mais en ce moment, le gouvernement est obligé de suivre la loi. La position du NPD est de s'opposer à n'importe quel investissement étranger. Le gouvernement va évaluer cette proposition dans le meilleur intérêt de l'économie canadienne.
[Traduction]
Monsieur le Président, bien sûr, les investissements qui créent de l’emploi et favorisent l’innovation, et qui sont bons pour le Canada, doivent être soutenus. C'est toujours ce que nous avons fait, et nous continuerons à le faire.
Cependant, les conditions dérisoires établies par le gouvernement libéral, à une certaine époque, et que le gouvernement conservateur maintient, ont fait de nous la risée du monde. Nous sommes une proie facile pour les prises de contrôle hostiles. C'est pourquoi beaucoup d’entrepreneurs canadiens dénoncent cette braderie.
L’Australie permettrait-elle à Potash Corporation de prendre le contrôle de BHP? Le Brésil laisserait-il Inco prendre le contrôle de Vale? Bien sûr que non. Quand le gouvernement réagira-t-il efficacement?
Monsieur le Président, le chef du NPD formule une observation intéressante, comme je l’ai moi-même fait antérieurement. Je me rappelle aussi que le gouvernement libéral a approuvé ce type de transactions les yeux fermés durant 13 ans, mais je ne peux pas me rappeler d’une seule fois où le NPD s’est dit en faveur d’un investissement étranger.
Bon ou mauvais, il existe un processus établi, et le gouvernement respecte le processus. Le gouvernement a écouté toutes les parties intéressées. Contrairement à ce que feraient les partis d’en face, il ne dira pas oui ou non sans réflexion à chaque possibilité d’investissement. Le gouvernement évaluera la situation en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’économie canadienne à long terme.
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, le directeur parlementaire du budget a dénoncé les prévisions budgétaires des conservateurs, disant que les probabilités que le ministre des Finances réalise ses objectifs de réduction du déficit ne sont que de 12 p. 100.
Le DPB prévoit que le déficit s'établira à 11 milliards de dollars en 2015 alors que le ministre des Finances promet aux Canadiens un excédent de 2,6 milliards de dollars pour cet exercice-là. Les Canadiens ne méritent-ils pas mieux qu'un ministre des Finances qui ne sait pas compter et un premier ministre qui ne sait que diviser?
Monsieur le Président, nous basons nos estimations et nos prévisions sur les analyses de 15 prévisionnistes du secteur privé. En fait, en nous basant sur leurs prévisions nous avons fait un ajustement à la baisse en fonction du risque. Le DPB est en désaccord avec tous ces prévisionnistes. Voici ce qu'il a dit il y a quelques mois, en août: « La reprise marquée de l'économie pourrait permettre au gouvernement fédéral d'atteindre l'équilibre budgétaire un an plus tôt que prévu. »
Le voilà maintenant qui chante une autre chanson et qu'il est en désaccord avec les économistes au Canada.
Monsieur le Président, le directeur parlementaire du budget dit aussi que le ministre actuel sous-estime de 32 milliards de dollars le déficit sur les cinq prochaines années. Cela n'a rien d'étonnant quand on voit tout ce qu'on gaspille pour payer des consultants à prix d'or, attribuer le marché des avions furtifs sans appel d'offres, construire des mégaprisons à l'américaine et transformer le sommet du G20 en séance de photos.
Le directeur parlementaire du budget dénonce le fait que le ministre ne lui fournira pas un plan crédible en vue de l'équilibre budgétaire.
Est-ce parce que ce ministre dépensier n'a pas de plan concret en vue d'atteindre l'équilibre budgétaire?
Monsieur le Président, le plan est dans la mise à jour économique et financière; il était dans le budget cette année tout comme il l'était l'année dernière. Nous suivons le plan et nous allons maintenir le cap.
Je sais que le directeur parlementaire du budget voit les choses différemment, mais le FMI a une opinion différente. La semaine dernière, je ne remonte pas au mois d'août, le FMI a dit que « le cadre présenté dans la mise à jour des projections économiques et budgétaires s'appuie, compte tenu des incertitudes qui entourent les perspectives économiques, sur un ajustement assez prudent des hypothèses de croissance à court terme ».
C'est ce que le FMI a dit au sujet du Canada la semaine dernière.
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, il y a plus d'un mois, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a insulté les aidants naturels du Canada en affirmant que c'est en prenant des vacances que ces derniers pourront le mieux s'occuper de leurs proches. À l'heure où on se parle, près de trois millions de Canadiens prennent soin d'un proche malade. Ces gens se battent contre le cancer, l'Alzheimer, la sclérose latérale amyotrophique, la démence, le Parkinson et la sclérose en plaques et traversent une période particulièrement éprouvante de leur vie. Et voilà qu'au lieu de leur offrir son aide, la ministre leur offre son insensibilité.
La ministre va-t-elle se rétracter, va-t-elle entendre raison et va-t-elle proposer des solutions concrètes aux Canadiens?
Monsieur le Président, nous sommes tout à fait sensibles aux besoins des Canadiens qui prennent soin d'un membre de leur famille ou qui sont eux-mêmes gravement malades. C'est pour cette raison que nous avons élargi les critères d'admissibilité aux prestations d'assurance-emploi, grâce à quoi ils peuvent s'absenter de leur travail et passer du temps avec leurs proches.
Nous avons également accru le nombre de personnes qui peuvent toucher des prestations en étendant les prestations spéciales de l'assurance-emploi, dont les prestations de compassion et de maladie, aux travailleurs autonomes.
Monsieur le Président, le gouvernement actuel a de toute évidence perdu contact avec la réalité. D'abord, il y a le premier ministre, qui affirme qu'il est déraisonnable d'investir dans les soins familiaux. Puis voilà que sa ministre dit aux aidants naturels qu'ils n'ont qu'à prendre des vacances. Les familles méritent qu'on les respecte davantage pour le travail qu'elles font et pour la façon dont elles s'occupent de leurs proches.
Les solutions sont pourtant simples et ne coûteraient pas si cher que ça, surtout si on les compare aux 16 milliards de dollars que coûtera l'achat — sans appel d'offres — d'avions de combat ou aux milliards consacrés à la construction de prisons ou à l'organisation de deux sommets.
La ministre va-t-elle finir pas entendre raison et va-t-elle proposer au moins une solution utile aux Canadiens?
Monsieur le Président, nous avons tenté de faciliter la vie des Canadiens malades ou qui s'efforcent de s'occuper de leurs proches, les jeunes comme les plus vieux. Nous leur avons permis de s'absenter de leur travail pour qu'ils puissent offrir les soins et le soutien émotif dont leurs proches ont besoin.
Nous avons pris un certain nombre de mesures en ce sens. Nous avons par exemple accru le nombre de personnes qui pouvaient offrir des soins de compassion et demander un congé pour des motifs humanitaires. Nous avons également étendu les prestations régulières aux travailleurs autonomes, ce que l'ancien gouvernement libéral n'a jamais osé faire.
Nous avons également créé le régime enregistré d'épargne-invalidité afin d'aider les familles à voir aux besoins à long terme de leurs proches.
[Français]
L'hydroélectricité
Monsieur le Président, le premier ministre nous a dit qu'il écoutera les besoins des provinces qui lui demandent de subventionner leur réseau électrique. Il n'a pas fermé la porte à une aide fédérale pour le projet de câble sous-marin électrique reliant Terre-Neuve et Labrador et la Nouvelle-Écosse. Alors que le fédéral n'a pas mis un sou au Québec pour l'hydroélectricité, voilà qu'il subventionnerait le réseau des provinces qui voudraient concurrencer le Québec.
Est-ce cela, le fédéralisme de souplesse du premier ministre?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que la députée fait allusion à une demande de projet qui est examinée par PPP Canada.
PPP Canada est une société d'État indépendante du gouvernement. Elle évalue chacune des demandes en fonction de son bien-fondé. Elle ne reçoit pas de directives du gouvernement relativement aux demandes, y compris celle-ci, qui, selon mes informations, provient de Terre-Neuve-et-Labrador.
[Français]
Monsieur le Président, le traitement différent des revenus de Hydro One et de ceux d'Hydro-Québec prouve que le fédéralisme de souplesse se fait au détriment du Québec. Alors que les revenus d'Hydro-Québec sont comptabilisés aux fins du calcul de la péréquation, une partie des revenus de l'ontarienne Hydro One en est exclue, sous prétexte qu'elle ne fait que du transport d'énergie.
Comment le gouvernement peut-il traiter différemment des revenus générés par des activités identiques? Est-ce cela, son fédéralisme de souplesse?
[Traduction]
Monsieur le Président, la différence, c'est qu'Hydro One ne fait que du transport d'énergie. C'est la différence entre les deux systèmes.
Cela dit, pour ce qui est de la question posée par la députée, le Québec, à l'instar d'autres provinces, a présenté à PPP Canada des projets de partenariat public-privé. C'est un très bon mécanisme, qui permet de financer d'importantes infrastructures publiques au pays.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, les propos du ministre du Commerce international relativement aux négociations entre le Canada et l'Union européenne entretiennent l'incertitude quant à sa réelle détermination à défendre l'exemption culturelle que réclame le Québec. Le ministre adopte même une attitude désinvolte à cet égard en se disant peu inquiété par une éventuelle invasion de la culture lituanienne.
Plutôt que de banaliser cet enjeu si important pour le Québec, le ministre ne serait-il pas mieux inspiré de s'engager à défendre résolument l'exemption culturelle telle que proposée par le gouvernement du Québec?
Monsieur le Président, comme nous le faisons toujours, nous avons l'intention de défendre les intérêts des communautés culturelles, avec une exemption culturelle pour les industries au Canada, dans les négociations avec l'Union européenne. Toutefois, le plus grand avantage de cet accord est la croissance de l'économie de 12 milliards de dollars par année. C'est un grand débouché pour tous les travailleurs du Canada et du Québec. Nous sommes heureux d'offrir une telle occasion aux Québécois.
Monsieur le Président, l'accès aux marchés publics est au coeur des négociations avec l'Union européenne. Or l'Union européenne prévoit déjà des exceptions permettant aux membres de protéger leurs marchés publics. Le domaine de la défense, les monopoles publics et les régions défavorisées sont notamment protégés.
Le ministre peut-il nous assurer que les exemptions qui s'appliquent aux membres de l'Union européenne entres eux s'appliqueront au Québec et au Canada?
Monsieur le Président, cette fois-ci, pour la première fois dans l'histoire du Canada et dans l'histoire de telles négociations de libre-échange, les provinces et les territoires sont à la table des négociations. Nous avons la compétence pour défendre ces intérêts à la table au cours de ces négociations. Cela fonctionne bien maintenant. Nous sommes heureux des progrès des négociations, et nous sommes persuadés d'arriver à un accord de libre-échange avec l'Union européenne d'ici la fin de l'année 2011.
Le Bureau du premier ministre
Monsieur le Président, le plus « junior » des adjoints du plus « junior » des ministres doit traverser une période de quarantaine avant de passer au secteur privé, mais le nouveau chef de Cabinet du grand boss, lui, va pouvoir se défiler grâce à un passe-droit du premier ministre. C'est un manque de jugement total du premier ministre. M. Wright va garder un pied dans le privé et l'autre au Bureau du premier ministre.
Pourquoi le premier ministre crée-t-il ce conflit d'intérêts flagrant à la tête de son propre bureau?
[Traduction]
Monsieur le Président, M. Wright a consulté la commissaire indépendante aux conflits d'intérêts et à l'éthique et a suivi tous ses conseils. Il va continuer de s'y conformer. Il respectera toutes les règles qui s'appliquent au personnel ministériel et se récusera au besoin.
Nous devrions être contents du fait qu'une personne qui connaît du succès dans le secteur privé est prête à mettre sa carrière en veilleuse et à venir à Ottawa pour contribuer au mieux-être du Canada. N'est-ce pas une bonne chose?
[Français]
Monsieur le Président, le pseudo-mur n'est pas plus épais qu'une feuille de papier. Nigel Wright a des intérêts dans les cinémas Cineplex et dans les librairies Indigo. Quand ils vont parler des droits d'auteur la semaine prochaine, va-t-il vraiment se boucher les oreilles?
Il a des intérêts dans des compagnies privées en santé. Va-t-il sortir de la salle quand ils vont discuter de l'avenir des soins de santé? Tout le monde connaît la réponse. C'est non.
Pourquoi le premier ministre traite-t-il les Canadiens comme une bande de cruches?
[Traduction]
Monsieur le Président, le préambule de la question était très chargé. Toutefois, permettez-moi de dire ceci. La commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique vient de comparaître devant un comité parlementaire. Elle a déclaré qu'elle était très vigilante au sujet des conflits d'intérêts. Je peux confirmer à la Chambre que M. Wright a consulté la commissaire indépendante aux conflits d'intérêts et à l'éthique et qu'il va continuer de suivre ses conseils.
Monsieur le Président, la nomination temporaire de Nigel Wright à titre de chef de cabinet du premier ministre soulève de plus en plus de questions éthiques. Comment une personne qui fabrique des pièces d'auto peut-elle traiter avec General Motors? Comment une personne qui fabrique des bouteilles de plastique peut-elle se pencher sur la réglementation du BPA? Comment une personne qui a des intérêts dans quatre entreprises de soins de santé privés peut-elle traiter le dossier de la santé? Nous n'avons toujours pas obtenu de réponse à cet égard.
Le premier ministre se montre-t-il délibérément aveugle à l'égard de ces conflits d'intérêts ou insiste-t-il encore une fois pour faire lui-même les règles?
Monsieur le Président, je tiens à dire au député de Malpeque que je n'ai aucun problème à parler de questions éthiques avec lui n'importe quand et n'importe où.
Je tiens à rappeler que M. Wright a demandé les conseils de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique qui est indépendante. Il se conforme à toutes les directives qu'elle lui a données. Dans notre gouvernement, cette fonction est indépendante en vertu de la loi. La commissaire à l'éthique ne travaille pas directement pour le premier ministre.
Ce sont là les normes éthiques rigides que notre gouvernement a mises en place depuis son arrivée au pouvoir et depuis l'adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité, cette loi qui nous a permis de nettoyer le fouillis éthique que le gouvernement libéral précédent nous avait laissé.
Monsieur le Président, M. Wright a dit hier que la raison pour laquelle il a demandé cette entente spéciale, c'est qu'il voulait conserver ses options d'achat d'actions. En fait, il n'aurait pas accepté un poste à la fonction publique s'il avait dû abandonner ses options d'achat comme doivent le faire les ministres et les membres du personnel politique. Vouloir transposer l'expérience du secteur privé en politique est une chose, mais lorsqu'une personne s'engage dans la fonction publique, elle doit le faire complètement.
Pourquoi les conservateurs laissent-ils M. Wright mettre un pied au cabinet du Premier ministre alors qu'il a l'autre pied profondément enraciné dans les salles des conseils d'administration? Qu'est-ce que le premier ministre a fait de son jugement?
Monsieur le Président, c'est le gouvernement actuel qui a présenté en toute priorité la Loi fédérale sur la responsabilité qui représente l'une des plus grande réforme éthique de toute l'histoire du Canada. C'est la raison pour laquelle M. Wright a consulté la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, qui est indépendante. Il suit tous ses conseils et il continuera de le faire.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, les communautés d'immigrants du Canada se rallient pour exprimer leur appui au projet de loi C-49 visant à sévir contre l'immigration clandestine. Les libéraux et les néo-démocrates, cependant, n'ont pas indiqué clairement leur position sur ce projet de loi. La semaine dernière, les libéraux ont dit qu'ils prendraient le temps de s'entretenir avec les spécialistes et le NPD a déclaré ne pas vouloir se montrer complaisant envers les criminels.
Je veux savoir si les partis de l'opposition vont appuyer cette importante mesure législative ou s'ils vont permettre aux passeurs de penser qu'ils peuvent prendre le Canada pour un paillasson.
Monsieur le Président, je ne peux pas parler pour l'opposition, mais je sais ce que pensent les Canadiens. La plupart des Canadiens disent s'attendre à ce que le Parlement prenne des mesures fermes pour empêcher les passeurs de cibler le Canada, de le traiter comme un paillasson et de miner l'équité et l'intégrité de notre système d'immigration.
J'aimerais dire à mes collègues de l'opposition qu'il nous incombe à tous de maintenir l'appui de la population à l'endroit de nos systèmes d'immigration et de protection des réfugiés, un appui qui a été affaibli en raison des passeurs qui ont pris pour cible le Canada. Le projet de loi C-49 représente un effort vigoureux, mais juste et raisonnable, pour sévir à l'endroit des passeurs et nous nous attendons à ce que l'opposition l'appuie.
La taxe de vente harmonisée
Monsieur le Président, le premier ministre de la Colombie-Britannique vient de quitter ses fonctions à la suite de son échec dans le dossier de la TVH, mais nous savons tous que cette taxe a été imposée par le gouvernement conservateur. Je veux demander au premier ministre de nous dire quand son gouvernement écoutera la population de la Colombie-Britannique et assumera la responsabilité de l'échec du dossier de la TVH.
Monsieur le Président, l'impôt provincial est évidemment une responsabilité provinciale et ce sont les provinces qui prennent leurs décisions à cet égard.
Certaines provinces de l'Atlantique ont pris une décision à ce sujet il y a 12 ou 13 ans; l'Ontario et la Colombie-Britannique l'ont fait plus récemment. Ce sont des choix effectués par les gouvernements provinciaux.
Monsieur le Président, il est trop tard pour ce genre de réplique.
Tout le monde sait que le premier ministre de la Colombie-Britannique vient de donner sa démission à cause de son échec dans le dossier de la TVH, un fiasco dont le premier ministre et le ministre des Finances sont responsables.
La question est très simple. Acceptent-ils d'assumer leur responsabilité et de reconnaître qu'ils ont, eux aussi, trahi la confiance de la population de la Colombie-Britannique?
Monsieur le Président, nous souhaitons une bonne retraite au premier ministre Campbell.
Les lignes téléphoniques ne dérougissent pas dans toute la Colombie-Britannique. Le ministre des Transports a reçu quantité de courriels lui demandant de se porter candidat au poste de premier ministre de la Colombie-Britannique. Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour lui dire que nous avons besoin de lui ici, à Ottawa. Nous avons besoin de lui au sein du Cabinet fédéral.
[Français]
L'amphithéâtre de Québec
Monsieur le Président, dans une entrevue en fin de semaine, la ministre responsable de la région de Québec n'a pas été en mesure de garantir qu'elle pourra respecter l'échéancier du 31 décembre fixé par le maire Labeaume dans le dossier de l'amphithéâtre multifonctionnel à Québec. Pourtant, elle prétend « travailler » le dossier.
Comment la ministre peut-elle prétendre faire avancer le projet de l'amphithéâtre alors qu'elle est incapable de respecter l'échéancier du maire et qu'elle est incapable d'arranger un simple rendez-vous entre le maire et le premier ministre?
Monsieur le Président, les différents intervenants de la région de Québec savent très bien à quel point ce dossier nous tient à coeur à mes collègues et à moi-même. Comme on l'a dit, le sport professionnel, bien que nous soyons tous de grands amateurs, relève d'abord et avant tout du privé.
En ce qui concerne la date d'échéance demandée par le maire de Québec, on travaille toujours en étroite collaboration avec les élus de la région de Québec. Cela étant dit, le gouvernement fédéral a aussi ses propres échéances.
Monsieur le Président, je voudrais rappeler à la ministre qu'on parle d'un amphithéâtre multifonctionnel.
La ville de Québec et le gouvernement du Québec se sont déjà engagés à le financer. Ils attendent que le gouvernement fédéral s'engage, comme le Québec, à financer 45 p. 100 des coûts de construction. Une réponse est attendue d'ici le 31 décembre.
Qu'attend le gouvernement conservateur pour annoncer qu'il fera sa part en prenant à sa charge 45 p.100 des coûts de construction de l'amphithéâtre multifonctionnel de Québec?
[Traduction]
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, les comptes publics ont été publiés la semaine passée.
C'est un recueil de dépenses incontrôlées: 3 milliards de dollars de plus pour les Services professionnels et spéciaux depuis l'arrivée des conservateurs au pouvoir; 9,5 millions de plus pour le Cabinet depuis 2007 et 2,5 millions de plus pour le cabinet du premier ministre.
Alors que les Canadiens devaient faire des choix difficiles sur le plan économique, le gouvernement n'a pas hésité à engager des dépenses pour la publication de communiqués de presse, l'embauche de consultants de gestion et les activités du Cabinet. Quand ce gouvernement qui emprunte et dépense se décidera-t-il à maîtriser ses dépenses inconsidérées?
Monsieur le Président, il est indéniable que le gouvernement a dû faire face à des besoins sans précédent, surtout durant le dernier exercice, notamment en raison de la tenue des Jeux olympiques, de l'étendue sans précédent de l'épidémie de grippe H1N1 ou, plus récemment, de la tenue du G8 et du G20. Ce sont tous des événements exceptionnels.
Il est malheureux que l'opposition ne se rappelle pas que le gouvernement a gelé toutes les dépenses de fonctionnement, ainsi que le salaire de tous les ministres et députés, pour les trois prochaines années, et qu'il a réduit les budgets ministériels de 11 millions de dollars pour l'année prochaine. Dommage que la députée ne l'ait pas mentionné.
Monsieur le Président, on nous apprend que les dépenses du cabinet du premier ministre ont augmenté en raison des communications, or le premier ministre n'a pas tenu une seule réunion publique depuis qu'il est arrivé au pouvoir.
Au lieu de fournir des mises à jour financières à la Chambre des communes, il a gaspillé 250 000 $ pour tenir deux conférences de presse à huis clos. Le directeur parlementaire du budget estime maintenant que les conservateurs ont ajouté 210 milliards de dollars à la dette nationale. Ce gouvernement dépense sans compter.
Quand les conservateurs cesseront-ils de gaspiller l'argent que les contribuables gagnent à la sueur de leur front?
Monsieur le Président, je viens de trouver, aujourd'hui même, une solution pour réduire un peu le gaspillage d'argent.
En effet, nous avons appris qu'un membre du caucus libéral avait dépensé 700 000 $ au cours des trois dernières années, en dépit du fait qu'il a été suspendu du Sénat il y a trois ans. Il s'agit de 700 000 $ de fonds publics ayant servi à financer des déplacements et des frais de bureau pour maintenir en poste un sénateur qui a été suspendu et qui n'a pas travaillé une seule minute. Le caucus libéral pourrait peut-être faire quelque chose à ce sujet.
Le secteur minier
Monsieur le Président, connaissez-vous les répercussions, sur ma collectivité, des prises de contrôle par des intérêts étrangers?
Deux des sociétés canadiennes les plus prospères, Inco et Falconbridge, ont été rachetées par des géants de l'industrie minière internationale. Des centaines d'emplois ont disparu. Les pensions ont été compromises. Les salaires ont diminué. Les travailleurs ont été obligés de mener la plus longue grève dans l'histoire de la région. Voilà le résultat des prises de contrôle par Xstrata et Vale.
En quoi est-ce un avantage net pour Sudbury?
Monsieur le Président, le député sait bien que beaucoup de localités, dont Sudbury, ont été frappées de plein fouet par la récession. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a approuvé de nombreux projets d'infrastructure dans la ville de Sudbury, en collaboration avec les élus municipaux. Nous avons également mis en oeuvre le fonds d'action des collectivités dans la ville de Sudbury pour nous assurer de pouvoir créer de nouveaux emplois et de nouveaux débouchés dans de nouveaux secteurs d'activité ainsi que dans les secteurs établis depuis longtemps dans lesquels Sudbury a un avantage concurrentiel.
Nous nous préoccupons de ces problèmes. Nous nous soucions de ceux qu'ils touchent. C'est pour cela que nous avons pris des mesures dans le cadre de notre Plan d'action économique, auquel ces députés-là se sont opposés à chaque occasion.
Monsieur le Président, quand le gouvernement conservateur a approuvé d'office la prise de contrôle de Falconbridge par Xstrata, nous avions des installations de raffinage du cuivre et du zinc de classe mondiale en Ontario. Que s'est-il passé après la prise de contrôle? Mille emplois ont disparu à Timmins. La raffinerie de cuivre a fermé ses portes. Le minerai a été expédié à l'étranger. Voilà comment s'est soldée la prise de contrôle par Xstrata; que Dieu vienne en aide aux habitants de la Saskatchewan s'ils cherchent à obtenir de l'aide des conservateurs pour ce qui est de la potasse.
Quel a été l'avantage net pour les habitants de Timmins quand le gouvernement les a laissé tomber?
Monsieur le Président, j'aimerais savoir où se trouvait le député quand le secteur minier avait besoin d'aide pour rejeter un projet de loi qui l'aurait estropié sur les marchés mondiaux. Il n'était pas à sa place à défendre les intérêts de sa collectivité ou du secteur minier. Il n'a pas défendu les intérêts de la population rurale qu'il représente dans le dossier du registre des armes d'épaule.
Le député a beaucoup de comptes à rendre. Nous n'en avons aucun.
Le commerce
Monsieur le Président, devant l'incertitude économique qui perdure, le gouvernement conservateur s'efforce sans cesse de créer des emplois, de stimuler le commerce et d'ouvrir de nouveaux marchés pour les travailleurs canadiens. Nous nous distinguons de la coalition dirigée par les libéraux, qui préconise constamment des politiques tueuses d'emplois comme, par exemple, le projet de loi C-300 que les libéraux appuient et leur promesse d'annuler l'achat des F-35.
Le ministre du Commerce international pourrait-il faire le point sur l'ambitieux programme de libre-échange du Canada et sur les effets bénéfiques qu'il aura sur l'économie canadienne?
Monsieur le Président, dans l'intérêt des travailleurs canadiens et des familles canadiennes, le gouvernement actuel se concentre évidemment sur l'économie, sur la création d'emplois et sur la croissance. Il est important, dans ce contexte, de garantir l'accès aux marchés extérieurs.
Le gouvernement libéral précédent n'a conclu, pendant ses 13 longues années au pouvoir, que trois petits accords de libre-échange que nous sommes d'ailleurs en train de moderniser. Nous, par contre, avons déjà conclu, en quatre ans, huit nouveaux accords de libre-échange et nous sommes en train d'en négocier d'autres avec 50 pays. La pièce de résistance est l'accord de libre-échange avec l'Union européenne, lequel devrait donner à l'économie canadienne un petit coup de fouet annuel de 12 milliards de dollars, créant ainsi des centaines de milliers d'emplois, une formidable prospérité pour les Canadiens et une croissance se chiffrant en millions de dollars. C'est très bon pour le Canada.
Les télécommunications
Monsieur le Président, Giselle, de Lanark, m'a écrit par courriel ce qui suit:
Il me faut plus de 10 minutes pour télécharger une seule photo parce que, oui, je suis toujours desservie par ligne commutée. Il est difficile de croire qu'une telle chose soit possible aujourd'hui, à 110 kilomètres de notre merveilleuse capitale [...]. J'ai n'ai même pas encore accès au service Internet haute vitesse. Même les téléphones cellulaires et le Blackberry ne reçoivent pas le signal.
Pouvez-vous vous imaginer? [...] Pouvez-vous faire quelque chose pour moi?
Comment se fait-il que le premier ministre a donné l'ordre de dépenser des millions de dollars pour retracer 9 000 panneaux de propagande par GPS, mais qu'il ne puisse trouver l'argent pour aider Giselle?
Monsieur le Président, le gouvernement a agi pour combler l'écart entre les Canadiens des régions urbaines et ceux des régions rurales en ce qui concerne l'accès au réseau Internet à large bande. Dans le cadre de notre Plan d'action économique, nous avons injecté la somme de 225 millions de dollars pour aider à combler cet écart.
Où étaient les députés du parti de notre collègue à ce moment-là? Où cherchaient-ils les solutions à ce genre de problèmes? Où était le député lors du vote sur le registre des armes d'épaule à la Chambre? Il a voté contre ses électeurs des régions rurales, mais pour l'élite de Toronto. Nous, nous ne ferons pas cela aux Canadiens des régions rurales.
[Français]
L'immigration
Monsieur le Président, à la suite du tremblement de terre de janvier 2010 en Haïti, le gouvernement conservateur avait promis d'accélérer le traitement des demandes de résidence permanente dans le cadre du programme spécial québécois de parrainage humanitaire. Or, en date du 16 octobre 2010, seulement 18 Haïtiens sont arrivés au Québec.
Comment le ministre de l'Immigration explique-t-il que malgré sa promesse d'assouplir les exigences bureaucratiques, 10 mois plus tard, seulement 18 Haïtiens sont arrivés au Québec par ce programme spécial?
Monsieur le Président, notre gouvernement est fier de sa réponse à la crise en Haïti, y compris au chapitre de l'immigration. Nous allons donner un statut temporaire à tous les Haïtiens qui étaient au Canada pendant le tremblement de terre. Nous avons accéléré le traitement des dossiers de parrainage familial; plus de 2 000 ont été finalisés. Il est vrai que le gouvernement du Québec a créé son propre programme. On vient de commencer à recevoir des demandes de gens qui sont passés par le programme québécois. Je ne contrôle pas les procédures québécoises.
[Traduction]
L'industrie de l'acier
Monsieur le Président, laissez-moi vous dire les effets qu'ont eu les prises de contrôle par des intérêts étrangers sur ma collectivité. La compagnie U.S. Steel a fait l'acquisition de Stelco. Quelles ont été les conséquences? Elle a fermé le haut fourneau, et il est maintenant impossible de produire de l'acier. En tout, 800 emplois ont été éliminés. Les employés restants sont menacés d'un lock-out, et le gouvernement et les propriétaires étrangers ont tous les deux laissé tomber les travailleurs qui ont donné sa valeur à la compagnie.
Il faut faire preuve de diligence raisonnable dès le départ. Traîner U.S. Steel devant les tribunaux après coup n'a pas permis de sauver des emplois et de sauver la production. En quoi est-ce un avantage net pour Hamilton?
Monsieur le Président, la députée a raison. Nous sommes le premier gouvernement depuis l'adoption de la Loi sur Investissement Canada à intenter des poursuites judiciaires contre une compagnie pour la forcer à respecter les engagements qu'elle a pris auprès du gouvernement et des Canadiens. C'est ce que nous avons fait. Aucun autre gouvernement n'a jamais agi de la sorte. Les libéraux n'ont certainement pas pris une telle mesure lorsqu'ils étaient au pouvoir.
La députée ne mentionne pas tout ce que nous avons fait pour la région d'Hamilton, comme nos investissements dans la création de nouveaux emplois, dans la recherche et dans la création de nouveaux débouchés pour la région. C'est ce que nous avons fait et, à chaque occasion, la députée a voté contre les intérêts d'Hamilton.
Le droit d'auteur
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à moderniser les lois canadiennes sur le droit d'auteur pour protéger les emplois et faire en sorte que le Canada demeure un chef de file dans l'économie numérique d'aujourd'hui. Malheureusement, les partenaires de la coalition ont présenté comme seule proposition une nouvelle taxe que les Canadiens devraient payer chaque fois qu'ils achètent un iPod, un lecteur MP3, un ordinateur ou n'importe quel lecteur de musique.
Le ministre du Patrimoine canadien pourrait-il dire à la Chambre quelle est notre position à l'égard de cette taxe aux consommateurs?
Monsieur le Président, l'été dernier, le ministre de l'Industrie et moi avons tenu des consultations à l'échelle de tout le Canada et les Canadiens nous ont donné énormément d'idées en ce qui concerne la nouvelle mesure législative sur le droit d'auteur. Ces bonnes idées ont débouché sur une réforme équilibrée et responsable du droit d'auteur.
Nous avons toutefois rejeté la nouvelle taxe de 75 dollars que la coalition d'en face propose d'imposer à l'achat, au Canada, de tout iPod, iPhone, téléphone cellulaire, BlackBerry et ordinateur portatif. Cette taxe nuirait aux consommateurs, aux étudiants et aux jeunes Canadiens et irait carrément à l'encontre d'une mesure législative moderne sur le droit d'auteur. En rendant plus coûteuse pour les Canadiens la consommation de produits culturels canadiens, on nuit aux milieux culturels du Canada. Une telle taxe pénalise les consommateurs et nuit aux Canadiens.
[Français]
Les télécommunications
Monsieur le Président, 700 000 Canadiens dans nos régions n'ont aucun accès à Internet haute vitesse. Le Nord de l'Ontario est particulièrement touché par cette réalité. Les étudiants ne peuvent pas compléter leurs devoirs et les commerçants ne peuvent pas compétitionner avec ceux des grandes villes. Les conservateurs laissent le Nord de l'Ontario dans le noir, comme si le XXIe siècle était seulement pour les grandes villes.
Quand vont-ils investir dans nos régions rurales et dans l'égalité, et assurer l'accès à Internet haute vitesse à tous les Canadiens?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, nous avons annoncé des subventions pour les infrastructures de l'Internet. Une partie de notre Plan d'action économique appuie les citoyens et citoyennes des secteurs ruraux.
[Traduction]
Je répète de nouveau que le député doit assumer la responsabilité d'avoir fait fi de l'intérêt de ses électeurs quand il a voté sur la question du registre des armes d'épaule. Ce faisant, il n'a pas tenu compte de la volonté des gens de sa circonscription, qui souhaitaient le voir défendre les valeurs rurales à la Chambre. À ce chapitre, le député a lamentablement échoué.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de Son Excellence Mircea Geoana, président du Sénat de la Roumanie.
Des voix: Bravo!
Le Président: Je signale également aux députés la présence à notre tribune de Son Excellence Urmas Paet, ministre des Affaires étrangères de la République d'Estonie.
Des voix: Bravo!
À l'occasion de la Semaine des anciens combattants, je vous signale également la présence à la tribune des dames d'anciens combattants et de Casques bleus canadiens ainsi que d'un militaire à la retraite. Il s'agit en l'occurrence de M. Domonic Patafie, qui a participé à la Seconde Guerre mondiale; de M. Dave Jones, qui a participé à la guerre de Corée; de M. Alfie Bojalil, qui a participé à des missions de maintien de la paix; et du major Dee Brasseur, un officier supérieur retraité des Forces canadiennes.
Des voix: Bravo!
Le Président: Je rappelle également aux députés que la projection spéciale du documentaire We Will Remember Them, Pour ne pas les oublier, de la CBC/Radio Canada, pour souligner le jour du Souvenir, doit débuter incessamment dans la pièce 216.
[Français]
J'invite tous les députés à se joindre à moi dans cette salle pour cet événement.
[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement.
J'interviens par souci d'exactitude en ce qui concerne ce qui se dit en cet endroit. Je sais que le ministre du Commerce international a fait allusion, pendant la période des questions orales, à trois petits accords de libre-échange de rien du tout qui ont été conclus par le gouvernement libéral précédent. Notons qu'il s'agit notamment de l'ALENA, soit l'Accord de libre-échange nord-américain, et de l'Accord de libre-échange Canada-Israël, deux accords qui font date parmi tous les accords de libre-échange conclus par n'importe quel gouvernement du Canada.
Je suis certain que le ministre voudra également reconnaître cette réalité.
Monsieur le Président, je faisais en fait allusion à l'Accord de libre-échange Canada-Israël et à ceux conclus avec le Costa Rica et avec le Chili. Je suis très fier de signaler que nous sommes en train de les améliorer tous les trois, pour faire de ces accords de base des accords de libre-échange beaucoup plus complets et ambitieux.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les rapports sur le rendement du gouvernement
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, 93 rapports ministériels sur le rendement, et ce, au nom de 95 organismes fédéraux.
[Français]
J'ai aussi l'honneur de déposer le document d'accompagnement qui a pour titre: « Le rendement du Canada » dans les deux langues officielles.
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, à bien des égards, les Canadiens et les Canadiennes jouissent d'une très grande liberté qu'ils doivent à des femmes et des hommes courageux qui ont toujours été prêts à défendre nos valeurs et notre mode de vie.
En tant que Canadiens, nous avons le devoir solennel de ne jamais oublier les sacrifices et les exploits des anciens combattants et des vétérans.
Pendant que nous nous préparons à célébrer la Semaine des anciens combattants au Canada, qui aura lieu du 5 au 11 novembre, il est important de commémorer et d'honorer avec respect et reconnaissance des générations de militaires qui ont fait tant de sacrifices en notre nom.
[Traduction]
Cette année, le dernier soldat canadien ayant combattu pendant la Première Guerre mondiale, M. John Babcock, est décédé. Cet événement, qui marque un tournant dans notre histoire collective, nous rappelle combien il est important de perpétuer la mémoire de nos anciens combattants. Nous devons toujours honorer le courage et les réalisations de ceux qui ont laissé leur marque lors d'événements comme la guerre en Afrique du Sud, la Première et la Seconde Guerre mondiales et la guerre de Corée. Nous devons toujours reconnaître les sacrifices auxquels consentent nos soldats lors de missions de maintien de la paix ou d'opérations militaires — comme à Suez, en Bosnie et en Afghanistan aujourd'hui — ainsi que leurs réussites.
[Français]
Les anciens combattants et les vétérans canadiens sont les véritables héros de notre nation. Nous leur sommes redevables à jamais.
Alors que nous prenons le temps de réfléchir aux réalisations et aux sacrifices de nos anciens combattants, nous devons aussi prendre conscience des horreurs de la guerre dont ces hommes et ces femmes ont été témoins et dans lesquelles ils ont été plongés. Certains d'entre eux sont revenus au pays meurtris, tant psychologiquement que physiquement. Notre gouvernement est là pour les soutenir alors qu'à leur tour, ils ont besoin de notre aide pour surmonter les terribles effets de la guerre.
Nous avons contracté envers ces braves hommes et femmes une énorme dette de gratitude. Je vous invite tous à songer aux valeurs humaines fondamentales de liberté, de démocratie et de tolérance dont nous profitons chaque jour.
Maintenant, arrêtez-vous quelques instants et regardez nos vétérans. C'est grâce à eux, qui ont défendu nos valeurs et notre liberté, que nous avons la chance de vivre dans le Canada que nous connaissons aujourd'hui.
Certains ont bravé le danger pour vaincre les démons de la tyrannie ou du terrorisme; d'autres, pour contribuer à la sécurité collective d'un peuple sous le commandement des Nations Unies. Mais tous, les anciens combattants, les vétérans ainsi que les militaires en service du Canada, ont servi avec un dévouement sincère et un courage admirable.
Durant la Première Guerre mondiale, une jeune nation a vu plus de 650 000 de ses honnêtes citoyens prendre les armes en son nom. À peine deux décennies plus tard, durant la Seconde Guerre mondiale, les Canadiens ont de nouveau été appelés à lutter contre la tyrannie. Puis, quelques années plus tard, les Canadiens ont répondu à l'appel de la Corée. Et depuis plus d'un demi-siècle, nos membres des Forces canadiennes perpétuent cette tradition d'engagement en maintenant les efforts de paix partout dans le monde.
Aujourd'hui, nos militaires en provenance de l'Afghanistan et d'autres zones de conflit reviennent au pays. Certains d'entre eux ont surmonté plus d'épreuves en quelques périodes de service que la plupart d'entre nous en traverserons durant toute notre vie.
Cette semaine, à la mémoire de ceux qui ont perdu la vie, de ceux qui ont été blessés dans leur chair et dans leur âme, de même qu'à leurs familles et à leur proches, nous souhaitons dire ceci: nous, les héritiers de votre courage et de votre détermination, continuerons d'honorer les sacrifices que vous avez faits. Nous ne vous oublierons jamais.
Nous songerons à vos sacrifices, nous rendrons hommage à vos réalisations et nous considérerons avec respect la place que vous occupez dans notre histoire nationale présente et passée.
En cette Semaine des anciens combattants, les Canadiens ne se laisseront pas seulement toucher par les activités du Souvenir, ils en feront partie. Les Canadiens, jeunes et plus vieux, rendront hommage aux anciens combattants en assistant à des cérémonies du jour du Souvenir. Ils se recueilleront au pied d'un cénotaphe ou d'un monument commémoratif et ils porteront fièrement le coquelicot.
Reposons-nous la question. Comment pouvons-nous rembourser cette dette? C'est par notre devoir de mémoire, mais aussi en servant nos anciens combattants et nos vétérans aussi loyalement qu'ils ont servi notre pays.
Nous nous sommes engagés, comme gouvernement, à améliorer leur qualité de vie et nous le prouvons en offrant des soins et du soutien aux anciens combattants, aux vétérans et à leurs familles où et quand ils en ont besoin.
Notre gouvernement soutient fièrement les anciens combattants et les vétérans du Canada tout au long de leur carrière militaire ainsi qu'à chaque étape de leur vie. Nous reconnaissons que les besoins de ces femmes et de ces hommes courageux ont évolué avec le temps, tout particulièrement au cours des dernières années. C'est la raison pour laquelle les programmes et les services offerts évoluent également.
Notre gouvernement a annoncé récemment que des améliorations se chiffrant à 2 milliards de dollars seraient apportées à la nouvelle Charte des anciens combattants pour offrir du soutien et des soins accrus aux soldats les plus grièvement blessés, et pour s'assurer que les vétérans blessés ou malades ont un revenu mensuel adéquat.
[Traduction]
Récemment, nous avons assoupli les critères pour bonifier le soutien que nous accordons aux anciens combattants souffrant de SLA. Le gouvernement a aussi établi une tradition de soins afin d'améliorer la qualité de vie du personnel des Forces canadiennes qui est blessé et de leurs familles. Il s'agit de progrès vraiment tangibles dans le domaine des soins et de l'aide que nos anciens combattant méritent et auxquels ils ont assurément droit. C'est vraiment la chose à faire.
[Français]
En cette semaine qui est dédiée aux anciens combattants, comment se souviendra-t-on? Ne vous laissez pas simplement toucher par les activités du Souvenir, faites-en partie. Je vous invite à ne pas vous souvenir seulement en pensée, mais plutôt à poser un geste à la mémoire des anciens combattants et des vétérans qui ont fait le sacrifice ultime pour nous donner, à nous, un futur.
Pensons aux Canadiens et aux Canadiennes qui ont perdu la vie au combat: 68 000 lors de Première Guerre mondiale, 47 000 lors de la Seconde Guerre mondiale, 516 durant la Guerre de Corée et 152 en Afghanistan.
[Traduction]
Je demande à tous de témoigner ouvertement de leur respect aux anciens combattants. Nous devons leur dire que nous nous soucions d'eux. Nous devons leur faire savoir qu'ils comptent vraiment beaucoup pour nous et que le service qu'ils ont rendu au pays est une source de fierté nationale et personnelle. Nous devons leur montrer ainsi qu'au monde entier combien leurs réalisations et leurs sacrifices sont importants pour nous en tant que personnes et pour le Canada en tant que pays. C'est la moindre des choses.
N'oublions jamais.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de me lever à la Chambre, au nom de mon parti, pour rendre hommage aux vétérans et remercier nos anciens combattants de leur combat pour défendre les valeurs canadiennes et la liberté des gens dans d'autres pays. À la Chambre, nous sommes plusieurs à avoir des relations personnelles avec des vétérans. Qu'on me permette alors d'évoquer le souvenir personnel d'un vétéran.
Quand j'étais enfant, je passais plusieurs étés avec mon oncle, à Richmond, au Québec. J'ai visité avec lui le monument commémoratif à Richmond. Mon oncle a participé à la bataille de Monte Cassino, en Italie. Il faisait partie du régiment des Calgary Highlanders. Il est venu au Canada en tant que réfugié politique, puis il a fait la guerre pour le Canada. Chaque jour du Souvenir, il était là, au monument commémoratif de Richmond, prenant le salut militaire parce qu'il était le président de la légion locale.
L'histoire de mon oncle ressemble à celle de beaucoup de vétérans. Elle est peut-être partagée par d'autres députés de la Chambre. J'évoque la mémoire de mon oncle pour dire que ces choses sont très personnelles. Ce sont des souvenirs de famille et d'enfance, et c'est pour cela que nous sommes tellement liés, comme pays, à la mémoire des services et des sacrifices de nos vétérans. Sur le monument commémoratif à Richmond se trouvent les noms de gens qui sont morts en Afrique du Sud et durant les deux guerres mondiales en Europe, ainsi que ceux qui ont fait le sacrifice de leur vie en Corée et pour le maintien de la paix partout dans le monde.
Aujourd'hui, notre pays est en guerre. Nous avons perdu 152 vaillants citoyens et citoyennes en Afghanistan. Depuis le jour du Souvenir de l'année dernière, nous en avons perdu 19.
[Traduction]
À l'occasion du jour du Souvenir, nous inscrivons le nom des soldats tombés au combat dans les Livres du Souvenir et nous leur sommes reconnaissants de s'être battus pour défendre les valeurs si chères aux Canadiens, valeurs que les députés défendent quotidiennement à la Chambre des Communes.
La semaine prochaine, nous rendrons hommage aux anciens combattants dans les filiales de la Légion et devant de modestes cénotaphes partout au Canada. J'espère que nous nous souviendrons particulièrement de nos anciens combattants métis et autochtones, qui ont porté les armes avec tant de courage pour un pays qui n'a pas toujours reconnu leurs traditions et leur histoire.
Aujourd'hui, une nouvelle génération d'anciens combattants revient d'Afghanistan; certains ont des blessures physiques et d'autres des blessures psychologiques. Ces anciens combattants constituent nos meilleurs éléments et ils méritent que le Canada leur prodigue, avec gratitude, les meilleurs soins possibles.
Nous tous à la Chambre sommes investis d'une responsabilité spéciale à l'égard des anciens combattants parce qu'ils ont défendu les valeurs démocratiques, engagement que nous essayons, bien imparfaitement, de respecter dans cette enceinte.
Nous devons faire davantage que de respecter les anciens combattants. Avant tout, nous devons les écouter, surtout quand ils disent des choses que nous ne voulons pas entendre. Nous devons les écouter dans les filiales de la Légion. Nous devons les écouter devant les cénotaphes la semaine prochaine. À l'occasion du jour du Souvenir, respectons-les et écoutons-les. Ils ont servi le Canada. C'est à notre tour de les servir.
Pour nos concitoyens déployés à l'étranger et pour leurs familles ici au Canada, pour ceux qui ont servi notre pays en temps de guerre et en temps de paix, pour les meilleurs et les plus courageux d'entre nous, unissons-nous et mettons de côté nos allégeances politiques, des différences apparemment si banales, pour nous souvenir de leur sacrifice et de la gloire qu'ils ont apportée à notre pays. We will remember. N'oublions jamais.
[Français]
Monsieur le Président, chaque année nous nous levons à la Chambre par devoir solennel de mémoire. Nous ne devons pas oublier le sacrifice qu'ont dû faire les femmes et les hommes qui ont porté l'uniforme militaire. Ceux qui ont fait du service militaire ne l'ont fait ni pour la gloire personnelle ni pour l'enrichissement, mais plutôt par sentiment du devoir envers leurs concitoyens. C'est pour cela que nous les honorons aujourd'hui. Ils se sont sacrifiés par sentiment du devoir. Lorsque la nécessité les y a obligés, ils sont allés au front pour protéger les populations vulnérables, maintenir la paix et soutenir la démocratie. Plus d'une fois, ils ont dû quitter famille et amis pour se rendre dans un pays lointain, que ce soit la France, l'Italie, l'Allemagne, la Corée du Nord, la Bosnie, la Somalie ou l'Afghanistan. Ils ont toujours été à la hauteur de ce qui leur était demandé.
En cette Semaine des anciens combattants, nous avons un devoir de mémoire. Le temps ne doit pas passer sous silence les hommes et les femmes qui ont dû payer le prix ultime afin de s'assurer de la réussite de leur mission, que ce soit leur propre sécurité, leur santé ou même leur vie. Pour tous ceux qui n'ont jamais servi dans les Forces canadiennes, cela peut souvent dépasser l'entendement et paraître incompréhensible, mais il faut y voir là l'expression de l'honneur. Ils acceptent chacune des missions avec humilité, détermination et courage. Devant cela, nous avons collectivement le devoir de nous en souvenir.
Si, aujourd'hui, nous nous souvenons des femmes et des hommes qui ont porté l'uniforme, nous nous souvenons de la réussite de leurs missions, et nous nous souvenons du travail acharné des soldats pour ramener la paix, la sécurité, la liberté et l'égalité dans ces pays ravagés par la guerre. Pensons notamment à l'Europe et à la Corée. Non seulement ont-ils lutté contre l'oppression de la dictature, mais ils ont aussi redonné espoir aux populations locales en les aidant à reconquérir leur liberté.
Aussi, en cette période du souvenir, ayons une pensée toute particulière pour les soldats actuellement en Afghanistan ou qui ont déjà servi dans ce théâtre des opérations. Ils sont nos vétérans modernes. Indépendamment de ce qu'on peut penser des politiques entourant la mission afghane, il faut reconnaître le travail et les sacrifices de ces soldats québécois et canadiens.
Nous jugeons que nous avons une responsabilité collective à l'égard des hommes et des femmes que sont les anciens combattants. Après leur service, il est de notre devoir de s'assurer de leur bien-être. C'est pourquoi on doit constamment se soucier de l'appui donné aux anciens combattants, ceux qui ont fièrement porté l'uniforme. C'est aussi pourquoi les militaires et les anciens combattants méritent qu'on leur alloue toutes les ressources possibles disponibles pour combler leurs besoins en matière de santé, notamment à ceux qui souffrent du syndrome post-traumatique. Nous tous, nous devons nous en souvenir, car ceux qui ont connu la guerre, eux, n'oublieront jamais.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis fier d'intervenir à la Chambre des communes, au nom de tous les néo-démocrates du Canada, pour rendre un hommage spécial à nos anciens combattants, aux retraités de la GRC et à leurs familles.
Nous savons que, lorsque nous irons nous coucher ce soir, le Canada aura perdu approximativement 100 autres héros de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée. Si nous incluons leurs familles, nous perdrons 160 autres membres de cette génération à cause de la vieillesse. Ces personnes, ainsi que celles qui ont servi avant elles, celles qui servent actuellement et celles qui serviront à l'avenir, méritent toute notre gratitude.
Nous pouvons siéger à la Chambre des communes parce qu'elles ont risqué leur vie afin que nous puissions vivre dans une société démocratique, ouverte et libre. En tant que députés, que nous soyons des députés ministériels ou des députés de l'opposition, nous savons que, lorsque ces personnes s'enrôlent, elles doivent assumer des responsabilités illimitées. Quant à nous, nous avons la responsabilité ultime de répondre à leurs besoins et à ceux de leurs familles, jusqu'au moment où elles sont conduites à leur dernier repos. Et cela inclut d'ériger des pierres tombales. C'est la façon d'exprimer notre reconnaissance pour tous les sacrifices que ces personnes ont consentis et d'ainsi rembourser quelque peu la dette que nous avons envers elles.
Cette année, nous commémorons le dévoilement d’un timbre à l’effigie de M. William Hall de la Nouvelle-Écosse. William Hall était un Néo-Écossais d’origine africaine. Dans les années 1850, il était à Lucknow, en Inde. En raison de son courage, il a été décoré de la Croix de Victoria. Il a été le premier Noir et le premier marin de l’histoire du Canada à se voir décerner la Croix de Victoria. Cette année, ce fut un honneur pour tous de voir dévoiler un timbre à son effigie, dans un geste de reconnaissance pour ses efforts et ses actes exceptionnels.
Nous reconnaissons également les efforts remarquables des membres des Premières nations, des Métis et des Inuits qui ont servi dans le cadre de nombreuses guerres et de divers conflits. Comme bon nombre d'entre nous le savent, pendant la Seconde Guerre mondiale, un grand nombre d’entre eux, même s’ils étaient exemptés du service militaire, se sont enrôlés quand même, non seulement au service de leur peuple, mais également au service de ce pays, dans le but de libérer tous les peuples du reste du monde.
Je suis né en Hollande. À l’époque, mon père a rencontré un soldat canadien et lui a demandé pourquoi les Canadiens étaient venus en aide à son pays. Avec la modestie typique des Canadiens, ce soldat a répondu ceci à mon père: « Nous avions un travail à faire ». Mon père a alors dit à ma mère: « Si tous les militaires canadiens sont comme lui, quelle sorte de pays le Canada doit-il être? » Je sais qu’en ce moment même il y a des familles en Afghanistan, en Haïti et dans le monde entier qui, en observant nos soldats canadiens, nos agents de la GRC et leurs familles, se demandent bien de quel genre de pays ils peuvent bien venir.
J’aimerais citer les propos que la très honorable Michaëlle Jean, l’ancienne Gouverneure générale du Canada, a prononcés pendant qu’elle participait à la Consécration des couleurs de la Reine, à Halifax. Lorsqu’elle était une petite fille, à Haïti, elle craignait l’uniforme de ce pays, ce jour-là, prenant la parole devant des milliers de personnes à Halifax, elle a dit ces mots: « Je suis tellement fière de porter l’uniforme canadien ». Il ne pourrait y avoir de mots mieux choisis pour rendre hommage au courage des hommes et des femmes qui servent notre merveilleux pays.
Au nom de tous les députés, je rends un hommage spécial à tous ceux qui sont avec nous aujourd’hui, à tous ceux qui ont servi dans le passé, aux 118 000 soldats qui ont fait le sacrifice ultime et qui sont inhumés dans plus de 70 pays, dans le monde entier, à nos militaires, au personnel de la GRC et, ce qui est tout aussi important, à leurs familles. Nous leur disons:
Au crépuscule comme à l'aurore,
nous nous souviendrons d'eux.
Que Dieu les bénisse.
Les comités de la Chambre
Industrie, sciences et technologie
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le dixième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. Conformément à son ordre de renvoi du mardi 18 octobre, le comité a étudié le projet de loi C-28, Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, la Loi visant l'élimination des pourriels sur les réseaux Internet et sans fil, et a convenu le mardi 2 novembre d'en faire rapport avec des propositions d'amendement.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent de la condition féminine, relatif au projet de loi C-471, Loi portant sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale et modifiant une autre loi en conséquence.
[Traduction]
Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées portant sur le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse. Après avoir étudié le projet de loi, le comité a convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
Je remercie les membres du comité des deux côtés de la Chambre de leur travail assidu, de leur soutien et de leur collaboration durant l'étude de ce projet de loi.
Affaires étrangères et développement international
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. Ce rapport est issu d'une étude réalisée par notre Sous-comité des droits internationaux de la personne et s'intitule « L'examen périodique universel du Canada et l'avenir — Préserver la réputation internationale du Canada comme chef de file mondial en droits de la personne ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose un rapport complet en réponse à ce rapport.
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Conformément à son ordre de renvoi du mardi 8 juin, le comité a étudié le projet de loi C-389, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles), et a convenu, le mardi 2 novembre, d'en faire rapport sans propositions d'amendement.
La Loi sur le Parlement du Canada
— Monsieur le Président, mon projet de loi d'initiative parlementaire vise à modifier la Loi sur le Parlement du Canada afin d'interdire aux députés d'utiliser les fonds, les biens, les services ou les locaux mis à leur disposition pour l’exercice de leurs fonctions parlementaires — les deniers publics, autrement dit — afin de manifester leur appui ou leur opposition à la nomination ou à l'élection d'un membre du conseil d'administration de la Commission canadienne du blé ou de tout autre organisme fédéral.
Le projet de loi modifierait également la Loi sur la Société canadienne des postes pour interdire aux députés de faire des envois postaux en franchise dans le même but.
[Français]
Comme on le sait, les députés conservateurs ont dépensé de façon irresponsable une grande quantité de l'argent des contribuables pour les élections de 2008 à la commission. Ils ont fait pleuvoir sur les Prairies les dépliants qui faisaient la promotion de candidats contre la commission. Il n'est pas question que les contribuables paient la facture à nouveau si les conservateurs décident de répéter le même stratagème pour les élections qui ont lieu en ce moment.
[Traduction]
Ce projet de loi vise donc à prévenir, espérons-le, les abus de notre processus démocratique en empêchant tout député d'utiliser ses ressources pour manifester son appui ou son opposition à l'élection des membres du conseil d'administration de la Commission canadienne du blé ou autres organismes similaires.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui une pétition signée par 541 habitants de ma circonscription. Cette pétition concerne les changements apportés au régime d'assurance-emploi.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de conserver les 50 semaines de prestation dans toutes les régions — on parle ici du projet de loi C-10 —, d'éliminer le délai de carence de deux semaines et de permettre aux projets pilotes 11 et 12 de se poursuivre. Le gouvernement n'a accepté de poursuivre ces projets pilotes que pendant un an. Et on a décidé que les 14 meilleures semaines seraient déterminés sur une période de huit mois seulement. C'est si important pour le Canada rural, pour les propriétaires d'usines de poisson et pour l'industrie du tourisme.
C'est donc une des nombreuses pétitions que je souhaite présenter dans les semaines à venir.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai aujourd'hui l'honneur de déposer une pétition signée par 575 citoyens de ma circonscription. Cette pétition appuie une démarche faite par la FADOQ, une fédération représentant les aînés.
Cette pétition vise à faire en sorte que le gouvernement instaure l'inscription automatique au Supplément de revenu garanti, le SRG, à l'Allocation au conjoint et à l'Allocation au survivant. La pétition demande aussi que l'on bonifie le Supplément de revenu garanti de 110 $ par mois pour les personnes vivant seules, et qu'on augmente à 199 $ le montant mensuel pour les conjoints survivants. Elle vise aussi à instaurer une rétroactivité pleine et sans condition pour les gens à qui on n'a pas donné le Supplément de revenu garanti, et à prolonger de six mois le Supplément de revenu garanti et l'Allocation au survivant dans le cas du décès d'un bénéficiaire en couple.
Voilà les voeux et demandes des 575 pétitionnaires voulant améliorer le sort de nos aînés.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première a été signée par des Canadiens de tous les horizons et de diverses collectivités qui veulent que le Parlement sache qu'ils appuient nos anciens combattants et apprécient véritablement leur contribution, et qu'ils considèrent qu'un ancien combattant est un ancien combattant, indépendamment de la mission à laquelle il a participé ou de l'endroit où il a servi.
Les pétitionnaires joignent leurs voix à celles de l'ombudsman des vétérans et du général Walter Natynczyk et condamnent la nouvelle Charte des anciens combattants et le ministère des Anciens Combattants, qui ont créé des obstacles aux services offerts aux anciens combattants canadiens. Les pétitionnaires réclament également que les services actuellement offerts, notamment par les hôpitaux pour anciens combattants, soient adaptés à la réalité des anciens combattants d'aujourd'hui, dont font partie les quelque 200 000 membres des forces armées qui ont servi dans le cadre de missions de maintien de la paix depuis la guerre de Corée.
Les pétitionnaires souhaitent que la Chambre des communes procède à un examen approfondi des questions entourant les pensions, les services et programmes de soins spéciaux et le maintien d'un ministère des Anciens Combattants indépendant. Ils souhaitent aussi que le Parlement s'engage à ce que les anciens combattants et leurs familles obtiennent le soutien qu'on leur a promis et qu'ils méritent en tant que membres des forces armées d'hier, d'aujourd'hui ou de demain.
Madame la Présidente, la deuxième pétition provient de citoyens qui appuient l'Association des femmes autochtones du Canada et sa campagne Soeurs par l'esprit, dans le cadre de laquelle on a découvert que 520 femmes autochtones avaient disparu ou été tuées depuis 1970. Proportionnellement, dans la population canadienne générale, cela correspondrait à 18 000 femmes tuées ou disparues.
La recherche effectuée par l'AFAC a convaincu les Canadiens que la violence à l'endroit des femmes autochtones doit cesser et que nous devons élaborer des stratégies et disposer des ressources et des outils nécessaires pour faire en sorte que les femmes cessent de disparaître.
Les pétitionnaires demandent au Parlement du Canada de s'assurer que l'AFAC reçoit des fonds suffisants pour poursuivre son travail important, à savoir protéger les femmes grâce à son initiative Soeurs par l'esprit, et d'investir dans des initiatives recommandées par l'AFAC afin d'empêcher que d'autres femmes ne disparaissent.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de déposer à la Chambre une pétition signée par 250 travailleurs et travailleuses de l'Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l'aérospatiale, de la section locale 1751, syndiqués chez Air Canada. Ces derniers demandent que le gouvernement du Canada s'assure du respect intégral de la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada de 1988, qui l'oblige à maintenir des centres de révision et de maintenance notamment à Mississauga, à Winnipeg et à Montréal. Plus de 23 000 emplois directs et indirects sont en jeu.
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter une pétition appuyant le projet de loi C-544.
[Traduction]
Les pétitionnaires souhaitent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que les chevaux sont principalement élevés pour des activités sportives ou comme animaux de compagnie, non pour la production alimentaire, et qu'on leur donne des médicaments dont l'utilisation est, en tout temps, strictement interdite chez tous les autres animaux destinés à l'alimentation humaine.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'étudier et d'adopter le projet de loi C-544, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes, afin d'interdire l'importation ou l'exportation de chevaux destinés à l'abattage à des fins de consommation humaine et de produits de viande chevaline destinés à la consommation humaine.
[Français]
Madame la Présidente, en tant que député de la grande circonscription de Manicouagan, située sur la Côte-Nord au Québec, et conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai le plaisir de déposer au nom de la communauté innue de la Côte-Nord une pétition signée par plusieurs centaines de résidants des communautés innues de mon comté.
Puisque l'éducation constitue un droit fondamental et que toute personne a droit à une éducation et à une formation de qualité qui respecte pleinement son identité culturelle, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de garantir aux Premières nations, par une loi et par un financement adéquat, des programmes et des services en éducation de haute qualité et culturellement pertinents.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de présenter deux pétitions distinctes au nom de particuliers et de groupes de la circonscription de Thunder Bay—Superior-Nord.
La première pétition concerne le projet de loi C-544, relatif à l'abattage de chevaux à des fins de consommation humaine.
Comme nous l'avons entendu plus tôt, de nombreuses personnes partout au Canada, y compris les pétitionnaires que je représente, sont préoccupés. En effet, des résidus de substances illégales, d'additifs alimentaires et de médicaments risquent d'être présents dans ces chevaux, et les chevaux sont d'ordinaire des animaux utilisés pour le sport et des animaux de compagnie. C'est pour ces raisons, entre autres, que les pétitionnaires s'opposent farouchement à l'abattage des chevaux et appuient le projet de loi C-544.
Les signataires de cette pétition sont des citoyens de Marathon, de Manitouwadge, de Terrace Bay et des Premières nations de Pic River, de Heron Bay et de Pic Mobert.
Madame la Présidente, la deuxième pétition concerne le projet de loi C-304 axé sur une stratégie nationale relative à l'habitation.
Ces citoyens sont très inquiets et font valoir que nous attendons depuis longtemps d'avoir plus de logements à but non lucratif, de logements pour sans-abri et un accès au logement adapté aux besoins spéciaux des aînés et des personnes handicapées, entre autres, et surtout des normes de conception domiciliaire durables et écologiques.
Les signataires de cette pétition viennent de Thunder Bay, de Murillo, de Kaministiquia et d'Armstrong, dans la circonscription de Thunder Bay—Superior-Nord.
[Français]
La Charte des anciens combattants
Madame la Présidente, je dépose une pétition provenant de la Légion Royale Canadienne -- Pointe-Gatineau Filiale 58, de ma circonscription de Gatineau.
Les 59 pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de modifier la Charte des anciens combattants afin de rétablir la pension mensuelle à vie aux militaires blessés comme mode d'indemnisation.
[Traduction]
Les frais d'obtention d'un passeport
Madame la Présidente, les signataires de la pétition que je présente demandent au gouvernement du Canada de négocier avec le gouvernement des États-Unis pour réduire les frais d'obtention des passeports américains et canadiens.
Le nombre de touristes américains qui séjournent au Canada est à son plus bas niveau depuis 1972. Ce nombre a diminué de 5 millions au cours des sept dernières années seulement, passant de 16 millions en 2002 à seulement 11 millions en 2009. Les frais d'obtention d'un passeport pour une famille américaine de quatre personnes peuvent dépasser 500 $US.
À l'heure actuelle, la moitié des Canadiens détiennent un passeport, mais seulement le quart des Américains en ont un.
Lors de la récente conférence législative du Midwest du Conseil des gouvernements des États, à laquelle j'ai participé avec plus de 500 autres représentants élus de 11 États frontaliers et de trois provinces, la résolution suivante a été adoptée à l'unanimité:
IL EST RÉSOLU que les participants à la conférence exhortent le président Barack Obama et le premier ministre [canadien] [...] à examiner immédiatement la possibilité de réduire les frais d'obtention d'un passeport afin de favoriser le tourisme transfrontalier.
IL EST EN OUTRE RÉSOLU que les participants à la conférence encouragent les gouvernements à examiner l'idée de renouveler ou de délivrer deux passeports pour le prix d'un seul, et ce, durant une période limitée.
Afin d'assurer un processus équitable, les frais d'obtention d'un passeport doivent être réduits des deux côtés de la frontière. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'examiner, en collaboration avec le gouvernement américain, la possibilité de réduire, des deux côtés de la frontière, les frais d'obtention d'un passeport afin de faciliter le tourisme et de promouvoir le renouvellement ou l'émission de deux passeports pour le prix d'un seul, durant une période limitée et des deux côtés de la frontière.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne le financement ou les prêts consentis par Exportation et développement Canada (EDC) à Porter Aviation Holdings Inc. pour l’acquisition de 16 avions de Bombardier, de 2007 jusqu’à maintenant: a) quel est le montant de ce financement ou de ces prêts; b) comment ce financement cadre-t-il avec le mandat d’EDC concernant les exportations canadiennes étant donné que seulement 21 p. 100 des vols de Porter sont effectués vers l’étranger; c) le ministre responsable a-t-il renoncé aux exigences normales d’EDC pour Porter Aviation Holdings Inc., et, dans la négative, comment compte-t-on faire respecter le mandat d’EDC?
L'hon. Peter Van Loan (ministre du Commerce international, PCC): Monsieur le Président, Exportation et développement Canada, EDC, divulgue, avec le consentement de ses clients, des renseignements à l’égard de transactions particulières pour toutes les transactions qu’elle appuie -- qu’il s’agisse de transactions de financement, y compris les garanties, et d’assurance risques politiques pour prêteurs ou d’opérations sur les capitaux propres -- sur son site Web au www.edc.ca/edcsecure/disclosure/DisclosureView.aspx. Depuis 2007, EDC a accordé à Porter Aviation Holdings Inc. trois prêts pour l’acquisition de16 aéronefs auprès des sociétés Bombardier Inc. -- Aéronautique et Pratt & Whitney Canada. Pour des raisons de secret commercial, EDC divulgue la teneur du soutien financier selon une fourchette en dollars plutôt que les montants réels des prêts:
| Juin 2009: | 50 M$ -- 100 M$ |
| Février 2009: | 100 M$ -- 250 M$ |
| Février 2008: | 50 M$ -- 100 M$ |
Toutes les transactions facilitées par EDC sont examinées afin d’en assurer la conformité au mandat de la Société, qui est de soutenir et développer, directement ou indirectement, le commerce extérieur du Canada ainsi que la capacité du pays d'y participer et de profiter des débouchés offerts sur le marché international. Ces transactions étaient réputées appuyer la capacité du pays à participer au commerce international et à développer le commerce d'exportation.
Pour ce qui est de la question (c), la réponse est non.
En ce qui concerne le financement de programmes de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, comme la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, l’Initiative en matière de logement abordable, le Programme d’aide à la remise en état des logements ainsi que d’autres initiatives connexes: a) ces programmes continueront-ils d’être financés après mars 2011; b) combien recevront-ils; c) quand les organismes bénéficiaires sauront-ils si ces programmes continueront ou non d’être financés; d) s’ils n’obtiennent pas de financement après mars 2011, comment le gouvernement va-t-il dépenser les fonds déjà affectés à ces programmes?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC): Monsieur le Président, en septembre 2008, le gouvernement du Canada s’est engagé à investir plus de 1,9 milliard de dollars sur cinq ans dans les programmes de logement et de lutte contre l’itinérance, soit jusqu’en mars 2014. Cela comprenait le renouvellement pour deux ans de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, SPLI, de Ressources humaines et Développement des compétences Canada, de même que l’Initiative en matière de logement abordable et plusieurs programmes de rénovation de logement de la Société canadienne d’hypothèques et de logement tels que le Programme d’aide à la remise en état des logements, jusqu’au 31 mars 2011, en plus du financement annuel accordé au logement et à la lutte contre l'itinérance jusqu’au 31 mars 2014.
Le gouvernement du Canada est déterminé à collaborer avec ses partenaires afin de concevoir et de mettre en œuvre des solutions aux problèmes de logement et d'itinérance. À l’automne 2009, le gouvernement fédéral a consulté les gouvernements provinciaux et territoriaux, les collectivités, les organismes autochtones, de même que des intervenants publics et privés sur les façons d’améliorer l'approche actuelle en matière de logement et de lutte contre l’itinérance, et sur la manière d’optimiser les investissements fédéraux à cet égard entre 2011 et 2014. Les consultations ont pris fin avec la réunion des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables du logement et de la lutte contre l’itinérance en décembre 2009.
À ce stade-ci, le gouvernement du Canada est en train d'examiner toutes les opinions exprimées lors des consultations, de manière à donner suite à son engagement de financer les initiatives de logement et de lutte contre l'itinérance jusqu’au 31 mars 2014.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Madame la Présidente, si les questions nos 356, 358, 362, 364, 366, 367, 369, 373, 374 et 387 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne l’aide financière que le gouvernement a accordée en vertu du Plan d’action économique du Canada depuis son lancement: a) quelle somme le gouvernement a-t-il accordée à la circonscription de Vancouver Kingsway, ventilée par ministère ou organisme, initiative et montant; b) quelle somme le gouvernement a-t-il accordée à la Ville de Vancouver, ventilée par ministère ou organisme, initiative et montant?
(Le document est déposé)
Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement, depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à l'exercise en cours, dans la circonscription de New Westminster—Coquitlam, avec les détails selon le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC): a) les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) ou Santé Canada accordent-ils foi au document consensuel de l’Union internationale de phlébologie (UIP) sur le diagnostic et le traitement des malformations veineuses, document qui conçoit l’IVCC comme une lésion veineuse tronculaire qui obstrue les principales voies d’écoulement du système nerveux central; b) les IRSC ou Santé Canada tiennent-ils compte des recommandations faites par le comité d’experts de l’UIP à l'égard des interventions thérapeutiques -- telles que l’angioplastie, le port de stents ou la réparation des lésions par chirurgie ouverte -- dans les cas d’IVCC avérée; c) les IRSC ou Santé Canada se sont-ils fait représenter au Symposium professionnel du 26 juillet 2010 sur l’IVCC et, dans le cas contraire, (i) ont-ils étudié les constatations et conclusions du Symposium, (ii) cette étude figurait-elle à l’ordre du jour de la rencontre du 26 août 2010 entre les IRSC et la Société canadienne de la sclérose en plaques (SCSP); d) quel était le cadre de référence de la rencontre du 26 août 2010 entre les IRSC et la SCSP; e) quelles mesures a-t-on prises très exactement en vue de la rencontre du 26 août lors de l'examen de l’état actuel de nos connaissances sur l’IVCC et, plus précisément, (i) a-t-on consulté des spécialistes étrangers autres qu’américains, (ii) qu’a-t-on fait pour garantir l’intégrité et l’impartialité des examinateurs, (iii) quelles vérifications a-t-on faites des antécédents des examinateurs pour savoir s’ils avaient des liens avec certaines organisations, de quels panels ils avaient été membres et quelles subventions ils avaient reçues, (iv) le cas échéant, lesquels des examinateurs s’étaient déjà prononcés pour ou contre la théorie de l’IVCC ou la chirurgie de libération, (v) a-t-on choisi des examinateurs qui avaient l’expérience de l’IVCC ou des connaissances expertes sur le sujet et, dans le cas contraire, pourquoi pas, (vi) le cas échéant, quels sont les examinateurs qui se sont déclarés en conflit d'intérêts, (vii) le cas échéant, quelles mesures a-t-on prises pour remédier à ces conflits d'intérêts; f) la ministre de la Santé a-t-elle examiné les notices biographiques des membres du comité en prévision de la rencontre du 26 août, (i) dans le cas contraire, pourquoi pas, (ii) si elle l’a fait, y a-t-elle décelé des défectuosités et a-t-elle pris des mesures correctives; g) quelles sont les publications qui ont été examinées par les membres du panel qui (i) confirment l’existence de malformations veineuses chez les personnes souffrant de sclérose en plaques (SP), (ii) nient l’existence de telles malformations chez ces personnes, (iii) ne se prononcent pas sur le sujet; h) a-t-on consulté des praticiens de pays étrangers, comme la Bulgarie, l’Italie, le Koweït et les États-Unis, afin de savoir (i) combien de chirurgies de libération ont été pratiquées, (ii) quelles améliorations les patients ont ressenties, le cas échéant, surtout en ce qui concerne la fatigue, la « lassitude du cerveau », la motricité et l’échelle étendue du statut d'invalidité; i) quel était dans les détails l’ordre du jour de la rencontre du 26 août 2010; j) par quel processus va-t-on établir le groupe de travail sur l’IVCC annoncé le 31 août 2010 et (i) ce processus sera-t-il ouvert ou fermé, (ii) le groupe de travail va-t-il compter des experts canadiens -- comme le docteur Sandy MacDonald -- et étrangers de l’IVCC et de la chirurgie de libération, (iii) qui en sera le président, (iv) combien de fois le groupe de travail va-t-il se réunir, (v) combien de rapports va-t-il produire et à qui les présentera-t-il; k) comment les IRSC et Santé Canada réagissent-ils à l’énoncé de position de 2010 de la Société de radiologie interventionnelle, et plus particulièrement à sa déclaration selon laquelle la Société « recommande fortement que l’on fasse de toute urgence des recherches cliniques très rigoureuses pour déterminer l’innocuité et l’efficacité des traitements interventionnels de la SP et s’emploie énergiquement à promouvoir et à accélérer les études nécessaires »; l) avant que les IRSC n’annoncent, le 31 août 2010, que les essais cliniques pancanadiens sur la chirurgie de libération étaient reportés, combien de provinces ou de territoires avaient demandé au gouvernement fédéral de procéder à de tels essais; m) depuis le début de 2010, combien de Canadiens se sont rendus à l'étranger pour subir une chirurgie de libération et quel suivi, le cas échéant, les IRSC ou Santé Canada ont-ils fait au sujet de l’opération subie, des améliorations ressenties par les opérés et des dépenses afférentes assumées par chaque patient; n) Santé Canada va-t-il faire une enquête sur le type de chirurgie de libération pratiqué dans chaque hôpital étranger où la chirurgie est offerte pour savoir notamment (i) combien elle coûte, (ii) combien de chirurgies ont été pratiquées, (iii) quelles données ont été recueillies, (iv) le degré d’innocuité et d'efficacité de l’opération, (v) le suivi nécessaire, (vi) l’évaluation des divers hôpitaux pour les Canadiens souhaitant subir ce traitement; o) comment les IRSC ou Santé Canada ont-ils tenu compte de l’effet que la recommandation du 31 août de reporter les essais cliniques nationaux prévus aura sur le nombre de Canadiens allant subir une chirurgie de libération à l'étranger, et quelles études ont-ils faites, le cas échéant, pour remédier à ses incidences possibles; p) les CIHR ou Santé Canada vont-ils faire des études sur les difficultés que doivent surmonter les personnes souffrant de SP lorsqu’elles rentrent au Canada après avoir subi une chirurgie de libération à l'étranger, comme les complications médicales, le refus des neurologues ou des praticiens de les traiter et celui des établissements de soins de longue durée de les accueillir; q) le gouvernement va-t-il accorder à la SCSP les 10 millions de dollars qu’elle a demandés pour faire de la recherche et, si c'est le cas, quand; r) sur les 16 millions de dollars que le gouvernement a octroyés aux IRSC, combien seront affectés à (i) la recherche sur la SP, (ii) à la recherche sur l’IVCC; s) les IRSC vont-ils affecter des fonds pour appuyer la création d’un registre colligeant des données sur les améliorations ressenties par les personnes souffrant de SP qui subissent une chirurgie de libération et, si c'est le cas, (i) qui participera à l’élaboration du registre, (ii) quel est l’échéancier établi pour son élaboration et sa mise en service; t) quelles recherches les IRSC ou Santé Canada ont-ils entreprises ou financent-ils à l'égard d’un (i) atlas des variations anatomiques des veines du cou et du thorax, (ii) du traitement de l’inflammation veineuse, de la mise en réserve du fer et de l’hydrocéphalie, (iii) des liens possibles entre l’IVCC, la SP et d’autres facteurs non identifiés, (iv) du traitement et des protocoles de suivi, (v) de la conception d’appareils et de traitements sûrs permettant de garder les veines libérées ouvertes?
(Le document est déposé)
À combien s’élèvent au total les investissements du gouvernement en dépenses de fonctionnement et en capital affectés à la circonscription de Trinity—Spadina de l’exercice 2008-2009 à l’exercice en cours, inclusivement, en indiquant chaque ministère et organisme, ainsi que les gouvernements provinciaux, les administrations municipales et les organismes autonomes, comme Waterfront Toronto, ayant reçu des transferts de fonds, et en précisant l’initiative et le montant, y compris la date à laquelle les fonds ont été affectés?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les détenus emprisonnés parce qu’ils n’ont pas le statut de résident au Canada, de 2006 à aujourd’hui: a) quel est le nombre total d’individus détenus, ventilé par endroit, centre de détention ou pénitencier, ainsi que le profil démographique de chaque détenu, et quel est le nombre de détenus âgés de moins de 18 ans; b) quelle est la durée maximale de détention; c) quelle est la durée moyenne de détention; d) quel est le nombre de détenus devant coucher par terre dans un sac de couchage ou se couvrir de draps; e) quel plan d’action envisage de suivre l’Agence des services frontaliers du Canada pour s’assurer que les établissements se conforment aux normes, comme le prévoit le rapport de 2008 du vérificateur général?
(Le document est déposé)
Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement, depuis l’exercice 2008-2009 jusqu’à l'exercice en cours, dans la circonscription de Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, avec les détails selon le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant, et la date à laquelle le financement a été octroyé?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la série de tables rondes organisée par la Société canadienne d’hypothèques et de logement portant sur la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance et les Initiatives en matière de logement abordable: a) quels rapports et recommandations ont été présentés dans le cadre des tables rondes; b) quelle est la teneur des rapports des tables rondes et des échanges tenus au cours de celles-ci; c) les rapports sont-ils disponibles et, (i) si oui, comment peut-on en obtenir copie, (ii) si non, quand les recommandations et les rapports seront-ils rendus publics?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les services offerts aux anciens combattants au Canada: a) combien de postes à temps plein et à temps partiel ont été supprimés à Anciens Combattants Canada (ACC) entre 2006 et 2010; b) quel est le nombre de professionnels en uniforme, de fonctionnaires et d’entrepreneurs par région; c) quel est le coût total des contractuels; d) au cours des cinq prochaines années, quels sont les plans d’ACC pour réduire ou augmenter (i) son budget de fonctionnement, (ii) les postes à temps plein, à temps partiel ou à contrat, (iii) les programmes ou les services offerts; e) depuis 2005 et pour chaque année, (i) combien d’anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale sont décédés, (ii) combien de membres des Forces canadiennes (FC) sont devenus des anciens combattants et combien de ces anciens combattants ont des familles, (iii) combien de nouvelles recrues sont devenues membres des FC et combien de ces nouveaux membres des FC ont des familles; f) parmi les nombres donnés au point e), quels sont ceux qui devraient changer au cours des cinq prochaines années; g) combien y a-t-il actuellement de gestionnaires de cas et d’agents des services aux clients à ACC et, plus précisément, (i) où travaillent-ils, (ii) combien de clients servent-ils en moyenne, (iii) quel sera le nombre requis de gestionnaires de cas et d’agents des services aux clients au cours des cinq prochaines années, (iv) quelles mesures précises prend-on actuellement pour répondre à ces besoins; h) combien de fois la Charte des anciens combattants a-t-elle été modifiée, en indiquant, pour chaque changement, (i) la date, (ii) la nature du changement, (iii) la raison du changement; i) combien reste-t-il d’anciens combattants (i) de la Deuxième Guerre mondiale, (ii) de la guerre de Corée, (iii) d’Afghanistan, (iv) des missions de paix du Canada; j) pour chaque groupe nommé au point i), combien d’anciens combattants (i) sont handicapés, (ii) sont gravement handicapés, (iii) reçoivent des prestations mensuelles d’invalidité, (iv) ont reçu une indemnité forfaitaire pouvant atteindre 276 089 $; k) dans le cas des anciens combattants qui ont reçu une indemnité forfaitaire, combien ont reçu (i) le montant maximal, (ii) le montant moyen; l) combien d’anciens combattants ont reçu une indemnité forfaitaire d’un montant de (i) 0 $ à 25 999,99 $, (ii) 26 000 $ à 50 999,99 $, (iii) 51 000 $ à 75 999,99 $, (iv) 76 000 $ à 100 999,99 $, (v) 101 000 $ à 125 999,99 $, (vi) 126 000 $ à 150 999,99 $, (vii) 151 000 $ à 175 999,99 $, (viii) 176 000 $ à 200 999,99 $, (ix) 201 000 $ à 225 999,99 $, (x) 226 000 $ à 250 999,99 $, (xi) 251 000 $ à 275 000 $; m) comment évalue-t-on les besoins financiers; n) combien d’anciens combattants reçoivent actuellement de l’aide sociale, et comment ce nombre se compare-t-il à ce qu’il était sous le régime de l’ancien programme de prestations d’invalidité mensuelles; o) à quelle fréquence les prestations mensuelles ont-elles été majorées et pourquoi; p) combien d’anciens combattants ont perdu leur maison au cours des cinq dernières années; q) quel était le montant moyen versé aux conjoints et aux enfants avant 2006 et comment ce montant se compare-t-il à la nouvelle indemnité forfaitaire, plus précisément (i) à quelle fréquence l’indemnité forfaitaire est-elle majorée, (ii) y a-t-il une partie de cette indemnité qui est destinée aux conjoints et aux enfants; r) quel était le montant moyen versé pour invalidité en vertu du système en vigueur avant 2006, en particulier, pour la durée de vie d’un ancien combattant de la Deuxième Guerre mondiale ou de la guerre de Corée (en dollars canadiens actuels), et comment ce montant se compare-t-il aux montants prévus dans chacune des catégories identifiées au point l) et à l’indemnité forfaitaire maximale de 276 089 $; s) étant donné, comme le révélait le sondage d’ACC publié en juin 2010, que 31 p. 100 des anciens combattants ne sont pas satisfaits de l’indemnité forfaitaire, quelles mesures prend-on pour régler la situation; t) combien d’anciens combattants font appel actuellement de la décision rendue concernant leur pension d’invalidité, et quel est le délai moyen avant qu’une décision finale soit rendue; u) combien d’anciens combattants ont fait appel d’une décision concernant leur pension d’invalidité (i) une fois, (ii) deux fois, (iii) trois fois, (iv) quatre fois, (v) cinq fois; v) combien de plaintes d’anciens combattants l’ombudsman des anciens combattants a-t-il examinées durant son mandat jusqu’au 20 septembre 2010 inclusivement, en divisant les plaintes selon qu’elles concernaient (i) les services d’Anciens Combattants Canada, (ii) la Déclaration des droits des anciens combattants, (iii) le Tribunal des anciens combattants, (iv) le Bureau de services juridiques des pensions; w) en détail, quels sont tous les problèmes nouveaux et chroniques qui touchent les programmes et les services fournis ou gérés par Anciens Combattants Canada dont l’ombudsman a fait état durant son mandat jusqu’au 20 septembre 2010 inclusivement y compris, sans s’y limiter, les problèmes de santé physique et mentale, le remplacement des pensions par des indemnités forfaitaires et des allocations d’invalidité, et la récupération des pensions; x) quels sont les détails de toutes les activités de sensibilisation menées auprès des anciens combattants ou des organisations au service des anciens combattants au Canada durant la campagne nationale « N’oublions personne » lancée par l’ombudsman des anciens combattants, y compris les points soulevés par les anciens combattants ou les organisations; y) quelles mesures précises a-t-on utilisées pour évaluer la performance de l’ombudsman des anciens combattants en matière (i) de responsabilité, (ii) d’éthique, (iii) de formation, (iv) de gouvernance et de mobilisation des intervenants?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les anciens combattants, les membres des Forces canadiennes (FC) et leurs besoins de santé mentale: a) quelles sont les 31 recommandations concernant le trouble de stress post-traumatique (TSPT) qui ont été faites en 2002 par l’Ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes, M. André Marin, en indiquant, pour chaque recommandation (i) si on y a donné suite au complet, en partie, ou pas du tout, (ii) les mesures prises à ce jour; b) quelles sont les neuf recommandations qui sont mises en relief dans le deuxième rapport de suivi et qui ont été faites en 2008 par l’Ombudsman intérimaire du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes, Mme Mary McFadyen, en indiquant, pour chaque recommandation (i) si on y a donné suite au complet, en partie, ou pas du tout, (ii) les mesures prises à ce jour; c) combien de psychiatres, de psychologues cliniciens, d’infirmières en santé mentale, de travailleurs sociaux, d’aumôniers et d’autres professionnels du counseling travaillent actuellement dans les Forces canadiennes (FC) en indiquant, pour chaque groupe (i) le ratio praticiens : clients, (ii) le nombre de praticiens par région, y compris l’Afghanistan et tout autre endroit où des membres des FC sont en poste ou en affectation; d) quel est le temps d’attente moyen pour être traité pour le TSPT dans chaque région, et quel sera le temps d’attente prévu pour le traitement de ce trouble dans chaque région quand les membres des FC quitteront l’Afghanistan en 2011; e) quel est le suivi accordé aux anciens combattants qui souffrent du TSPT; f) quelles seront les recherches entreprises pour déterminer (i) s’il est possible de réduire le risque de démence en traitant efficacement le TSPT, (ii) le rôle que les blessures au cerveau peuvent jouer dans le TSPT; g) quelles sont les données actuellement recueillies au sujet des membres des FC, actuels et passés, souffrant de maladie mentale; h) combien de membres des FC ont été traités pour des traumatismes liés au stress opérationnel (TSO), de l’anxiété, des dépressions ou le TSPT chaque année depuis 2001; i) combien de membres des FC ont dû être hospitalisés pour TSPT grave chaque année depuis 2001, et quelle distance moyenne ont-ils dû parcourir pour obtenir des soins en hôpital dans chaque région; j) à combien estime-t-on le nombre de membres des FC actuellement en poste en Afghanistan qui souffriront de TSO, d’anxiété, de dépression ou de TSPT, et à combien estime-t-on le nombre de membres des FC qui devront être hospitalisés pour TSPT grave chaque année; k) quels sont les programmes mis à la disposition des familles des militaires souffrant de maladie mentale dans chaque province ou territoire; l) qu’a-t-on prévu sur le plan des finances, des ressources humaines et des programmes pour répondre aux besoins de santé mentale des membres des FC qui reviennent au pays y compris, sans s’y limiter, le nombre de patients pouvant être admis en santé mentale, le renforcement des liens avec les établissements de santé mentale, l’adoption de critères moins sévères pour l’admission aux programmes de traitement, et la mise au point ou l’élaboration de programmes de traitement qui peuvent aussi régler les problèmes de dépendance; m) quelles mesures précises prend-on actuellement pour répondre aux besoins de santé mentale des soldats et des anciens combattants lorsque les FC quitteront l’Afghanistan en 2011?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les anciens combattants: a) combien d’anciens combattants participent actuellement aux programmes offerts par le ministère des Anciens Combattants; b) quel est le nombre projeté de participants aux programmes pour chacun des trois exercices à venir?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demandes de documents
Madame la Présidente, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.
La présidente suppléante (Me Denise Savoie): D'accord?
Des voix: D'accord.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi de soutien de la reprise économique au Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er novembre, de la motion portant que le projet de loi C-47, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour participer au débat sur l'énoncé économique.
Il est tout à fait à propos que, dans le cadre des « mercredis du gaspillage », j'intervienne dans le débat sur un énoncé économique dont le gouvernement s'enorgueillit. Soit le gouvernement est inconscient, soit il fait fi de la vérité.
Pour voir la réalité en face, il suffit d'examiner le rapport du directeur parlementaire du budget ou les données sur le chômage publiés aujourd'hui. Selon le Report on Business d'aujourd'hui, 300 000 des 1,5 million de Canadiens sans travail sont au chômage depuis plus de 27 semaines, et ce nombre a doublé depuis la période précédant la récession. Les Canadiens demeurent sans travail plus longtemps, et les plus touchés sont les personnes âgées de plus de 55 ans.
L'été dernier, pour la première fois, le mythe selon lequel les conservateurs sont des gestionnaires compétents a été déboulonné devant tout le monde. Après moult erreurs et mauvais calculs, le premier ministre s'est révélé être un gestionnaire financier bien imprudent, un empereur nu.
Il y a à peine quelques semaines, le Canada a encaissé une défaite humiliante à l'ONU. La politique étrangère du gouvernement a terni la réputation internationale du Canada et annihilé le rôle que jouait fièrement autrefois notre pays dans les opérations de maintien de la paix. Le Canada a vu les Émirats arabes unis lui retirer ses droits d'atterrissage au Camp Mirage, une situation embarrassante pour notre pays. Le gouvernement a pris la décision insensée d'abolir le formulaire détaillé du recensement et il gaspillera 9 milliards de dollars pour construire des prisons sous prétexte que les crimes non signalés sont en hausse. De plus, il a octroyé sans appel d'offres un contrat d'une valeur de 16 milliards de dollars à un fournisseur unique pour faire l'acquisition de chasseurs F-35. Et maintenant, on apprend que le marché conclu pour l'achat d'hélicoptères Chinook n'était pas transparent et qu'aucun compte n'a été rendu à ce propos.
Depuis 2008, année de mon élection, nous avons vu le premier ministre proroger le Parlement non pas une, mais deux fois pour éviter de perdre le vote sur une motion de censure. Il a réduit la capacité fiscale du pays en période de ralentissement économique et recommandé aux Canadiens d'acheter des actions alors que le marché s'effondrait et que le taux de chômage montait en flèche. Il a dilapidé l'excédent de 14 milliards de dollars que les libéraux avaient mis de côté en prévision de jours difficiles alors qu'il aurait dû se préparer au ralentissement économique qui se pointait à l'horizon.
Cette liste ne comprend même pas les promesses non tenues des budgets précédents, comme celle sur les fiducies de revenu, ce qui a causé des torts inutiles et excessifs à bien des aînés.
À la suite du budget de 2010, les Canadiens se sont retrouvés avec un déficit de 54 milliards de dollars. De plus, on s'apprête à vendre à des prix ridiculement bas des joyaux comme EACL et une technologie nucléaire qui est la propriété exclusive d'une entreprise située à Mississauga.
Oui, les libéraux ont exigé des mesures de relance pour stimuler l'économie et redonner du travail aux Canadiens, mais nous avons protesté lorsque nous avons réalisé que l'argent n'était finalement pas au rendez-vous. Cinquante milliards de dollars devaient être consacrés à des routes, des ponts, des égouts et des infrastructures municipales bien nécessaires. Toutefois, devant un échéancier serré difficile à respecter, les collectivités se sont précipitées pour terminer les projets et ont dû payer beaucoup d'heures supplémentaires, ce qui a entraîné des dépassements de coûts, et tout cela pour rien. Une occasion unique de dépenser 50 milliards de dollars dans des projets a été gâchée faute de leadership, de vision et d'héritage durable. Pire, on a découvert que l'argent du Fonds de stimulation de l'infrastructure était destiné à des circonscriptions favorables aux conservateurs ou dans d'autres qu'ils souhaitaient conquérir.
Le Parti conservateur a continué à faire preuve d'arrogance et d'incompétence par une série d'annonces faisant ressortir sa propension au gaspillage et à la mauvaise gestion économique. Je pense notamment au faux lac, qui a fait partie de la facture de 1,3 milliard de dollars associée aux sommets du G8 et du G20. En comparaison, les coûts de sécurité des Jeux olympiques d'hiver s'étaient élevés à seulement 200 millions de dollars.
Nous avons appris depuis que la Corée du Sud ne dépensera que 2 p. 100 des sommes dépensées par le Canada pour la sécurité, soit seulement 25 millions de dollars.
Nous avons aussi été témoins de dépenses somptueuses et injustifiées en période d'austérité et de restriction. Par exemple, 200 millions de dollars en frais d'hôtel, de location de véhicules, de chasse-moustiques, de boîtes à lunch, de téléphones cellulaires et de stationnement; 300 000 $ pour du chasse-moustiques, du désinfectant pour les mains et de la lotion solaire; 22 000 bouteilles de lotion solaire, 33 000 bouteilles de chasse-moustiques et 111 bouteilles de désinfectant à mains pour seulement une journée à Deerhurst.
Le gouvernement a aussi dépensé 85 000 $ pour des collations dans un hôtel de luxe de Toronto, 42 000 sacs de croustilles, 71 000 barres de chocolat et 57 000 bouteilles de Coke. Encore du gaspillage et de la mauvaise gestion.
Ce n'est pas tout. Le gouvernement compte dépenser 9 milliards de dollars pour construire des prisons malgré une baisse du taux de criminalité, sous prétexte que les crimes non signalés sont en hausse. Comme si tout cela n'était pas assez, le premier ministre a déclaré qu'il nous fallait 65 nouveaux chasseurs F-35 pour nous protéger de la menace russe, une excuse pour accorder un contrat sans appel d'offres de 16 milliards de dollars annoncé tard un vendredi soir, dans l'espoir que les Canadiens n'y porteraient pas attention.
Les Canadiens ont commencé à se rendre compte que les nouveaux vêtements de l'empereur coûtent beaucoup trop cher et que de telles dépenses sont irresponsables et témoignent d'un mépris total à l'égard de la reddition de comptes. C'est vrai qu'il faut savoir compter pour pouvoir rendre des comptes.
Récemment, la vérificatrice générale a confirmé que le ministère de la Défense nationale ne faisait preuve d'aucune transparence, ne rendait pas de comptes et se montrait inéquitable dans sa gestion du marché de l'hélicoptère Chinook, un marché de 11 milliards de dollars dont le coût a doublé par rapport au coût prévu à l'origine. Le ministère n'a pas lancé d'appel d'offres, il n'a pas établi les coûts exhaustifs liés au cycle de vie complet des hélicoptères et il ne signera pas les contrats d'entretien avant l'achat des hélicoptères, ce qui lui fait perdre tout pouvoir de négociation. Ce type de gaspillage et de mauvaise gestion s'inscrit dans une tendance.
Les Canadiens sont aussi les spectateurs innocents du mépris exaspérant des conservateurs à l'égard de la démocratie et des institutions démocratiques. Le premier ministre ne tolère pas la désobéissance ou la dissension. Les Canadiens sont estomaqués devant le déficit démocratique.
Les conservateurs font taire les Canadiens qui disent la vérité. Permettez-moi d'en nommer quelque-uns. Ils ont fait taire le surintendant principal, Marty Cheliak, directeur général du Programme canadien des armes à feu, qui était en désaccord avec le gouvernement au sujet du registre des armes à feu et qu'ils ont envoyé suivre des cours de français; le colonel Pat Stogran, l'ombudsman des anciens combattants, dont ils n'ont pas renouvelé le contrat: Linda Keen, la présidente de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, qu'ils ont renvoyée parce qu'elle avait dénoncé la mauvaise gestion de la crise des isotopes à EACL; Peter Tinsley, le chef de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, qui a été renvoyé parce qu'il a reconnu que des prisonniers étaient torturés; Paul Kennedy, le chef de la Commission des plaintes du public contre la GRC; M. Munir Sheikh, le statisticien en chef de Statistique Canada, qui a tenté de justifier le maintien du formulaire de recensement détaillé; Steve Sullivan, l'ombudsman des victimes d'actes criminels, qui a été remplacé parce qu'il a contesté l'affirmation du gouvernement au sujet du taux de crimes non signalés; Kevin Page, le directeur parlementaire du budget, dont le bureau est chroniquement contesté et sous-financé.
Il y a eu aussi le diplomate canadien Richard Colvin, dont on a sali l'excellente réputation parce qu'il a dit la vérité au sujet des prisonniers torturés, puis Rémy Beauregard, le président de Droits et Démocratie, qui s'est vu attaqué de toutes parts en raison des nominations idéologiques des conservateurs. Qu'il repose en paix.
Il y a aussi eu le refus du gouvernement de communiquer les documents non censurés concernant les détenus afghans et ce, malgré une motion parlementaire lui enjoignant de le faire. C'est sans parler de son refus de permettre à des témoins de comparaître devant certains comités.
J'ai fourni à la Chambre la liste détaillée — quoique encore incomplète — des personnes et des organismes qui ont été nommés ou créés dans le but de défendre les principes démocratiques et de demander des comptes au gouvernement, mais qui ont été bâillonnés ou qui, dans le cas des organismes, ont dû mettre la clé sous la porte.
Si on avait encore besoin de preuves pour se convaincre du déficit démocratique dont souffre le gouvernement et du peu de cas qu'il fait de la suprématie du Parlement, on les trouvera dans la décision qu'il a prise — unilatéralement et sans aucune raison —, celle d'annuler le formulaire détaillé du recensement. Tout le monde s'entend pour dire que cette décision était complètement insensée, tout comme l'est l'idée de supprimer le registre des armes d'épaule ou la décision de proroger le Parlement par deux fois. Nous avons entendu dire, dernièrement, que, dans l'éventualité où la Gouverneure générale aurait refusé de lui accorder la prorogation qu'il réclamait, le premier ministre était prêt à en référer à la reine pour avoir ce qu'il voulait.
Et que dire des coûts économiques? Les résultats depuis janvier 2008 se passent de commentaires: au Canada, 200 000 emplois bien rémunérés à temps plein ont été perdus et remplacés par des emplois à temps partiel ou des emplois à temps plein, mais temporaires. À plus de 8 p. 100, le taux de chômage national est supérieur de 2 p. 100 à ce qu'il était lors des dernières élections. C'est 370 000 Canadiens de plus qui se sont retrouvés sans emploi depuis 2008. Je ne compte évidemment pas là-dedans le cabinet du premier ministre, où les dépenses de rémunération ont augmenté de 30 p. 100, c'est-à-dire de 10 millions de dollars.
Le gouvernement conservateur a plongé le Canada dans un déficit avant même le début de la récession. Les trois premiers budgets présentés avant la crise ont fait passer les dépenses liées aux programmes de 175 à 206 milliards de dollars, ce qui correspond à une augmentation de 18 p. 100. À l'heure actuelle, le déficit du Canada s'élève à 54 milliards de dollars, et on prévoit qu'il devrait atteindre 100 milliards d'ici deux ans, du jamais vu depuis que le Canada existe. Le gouvernement conservateur est celui qui aura le plus dépensé, qui se sera le plus endetté et qui aura créé le plus important déficit de notre histoire.
L'endettement des ménages bat lui aussi des records. Le déficit commercial du Canada pendant la période estivale a atteint un niveau jamais égalé.
L'augmentation imminente des cotisations d'assurance-emploi de 13 milliards de dollars par les conservateurs va entraîner la perte de 200 000 autres emplois, en plus de coûter des centaines de dollars aux familles canadiennes qui travaillent dur pour gagner leur argent.
Les 156 milliards de dollars que les conservateurs comptent emprunter entre 2009 et 2014 vont s'ajouter à la dette, sans parler des 10 milliards de dollars d'intérêts qui s'accumulent chaque année, pendant des décennies.
Le gouvernement se fiche de la démocratie, n'a aucune propension à l'ouverture ou à l'équité, ne rend de comptes à personne, n'a que faire de la prudence financière et ne comprend rien à la saine gestion économique. Il faut que ça cesse.
Comme l'a prédit Thomas Hobbes dans son Léviathan, le règne des conservateurs, sera « solitaire, pauvre, désagréable, brutal et court ».
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement l'exposé de la députée d'en face et je l'ai trouvé très intéressant. Elle a parlé de la création d'emplois et des difficultés auxquelles nous sommes confrontés.
Elle pourrait peut-être expliquer à la Chambre comment il se fait que son parti propose d'éliminer les baisses d'impôt pour les sociétés qui doivent entrer en vigueur le 1er janvier. Il se trouve que je viens du milieu des affaires et je sais que, si une entreprise doit payer plus d'impôt, elle n'investira pas dans des emplois ni dans quoi que ce soit d'autre. La députée pourrait peut-être expliquer à la Chambre exactement pourquoi elle pense qu'annuler les baisses d'impôt pour les entreprises créera plus d'emplois.
Madame la Présidente, nous baissons l'impôt des entreprises ou n'importe quel type d'impôt lorsque le pays en a les moyens et lorsque l'économie est florissante comme elle l'était lorsque nous avons mis 13 milliards de dollars de côté pour les périodes difficiles, somme que les conservateurs ont dilapidée dans l'inconscience la plus totale lors des dernières élections.
Les conservateurs se sont montrés fourbes avec la Chambre et avec les Canadiens. Ils ont dit aux Canadiens, en 2009, que nous aurions un excédent, puis nous sommes entrés dans l'une des plus grandes et des plus profondes récessions de l'histoire contemporaine et ils sont devenus dépensiers comme jamais. Ils nous ont enterrés sous le plus gros déficit et la plus lourde dette jamais vus.
Comme nous l'avons entendu lors de la période des questions d'aujourd'hui, nous avons un ministre des Finances qui ne sait pas compter et un premier ministre qui ne sait que diviser.
Madame la Présidente, durant la période des questions, le ministre des Finances semblait assez irrité d'avoir à parler d'impôts et de dépenses et je vois pourquoi. Le rapport du directeur parlementaire du budget montre que, au cours des cinq prochaines années, le ministre des Finances augmentera les impôts de 68 milliards de dollars tout en augmentant les dépenses de 39 milliards de dollars. Compte tenu du déficit de cette année, il a déjà accumulé un manque à gagner, qui atteindra 156 milliards de dollars d'ici la fin de 2015-2016.
Qui au juste est porté sur les impôts et les dépenses ici?
Madame la Présidente, de toute évidence, poser la question, c'est y répondre. C'est un gouvernement qui nous a entraînés dans un déficit de 100 milliards de dollars. Non, nous ne pouvons compter sur lui puisqu'il ne sait pas compter.
J'aimerais attirer l'attention sur les conséquences qu'ont le gaspillage et la mauvaise gestion de la part du gouvernement pour les Canadiens et les familles moyennes. Les pressions croissantes pour trouver un nouveau travail ne se font plus uniquement sentir dans le secteur manufacturier. Le chômage à long terme touche aussi maintenant les professionnels, des comptables aux cadres en passant par les enseignants, de même que de nombreux travailleurs âgés qui ne peuvent ou ne pourront pas joindre les deux bouts sans emploi pendant une longue période de temps.
Examinons les répercussions pour les familles. L'augmentation du taux de chômage à long terme a de nombreuses conséquences. Plus les travailleurs restent longtemps au chômage, plus leurs compétences se perdent, et plus il leur est difficile de se trouver un emploi. Beaucoup de travailleurs seront forcés d'accepter des emplois qui ne sont pas à la hauteur de leurs compétences ou devront composer avec une réduction de salaire. Leur confiance s'en trouve ébranlée. Ils souffrent de problèmes de santé, physique et mentale. Les couples battent de l'aile et se défont.
L'économie dans son ensemble en souffre, elle aussi. Plus de gens se tournent vers l'aide sociale, vivent aux crochets de membres de leur famille, pigent dans leurs économies ou vendent tous leurs biens seulement pour réintégrer le marché de l'emploi. « C'est du capital humain, et c'est dévalorisé », selon Stephen Gordon, professeur d'économie de l'Université Laval, à Québec.
Madame la Présidente, j'aimerais éclaircir brièvement un point avant de poser ma question. En tant que marin amateur qui aime trinquer à l'occasion, je tiens à assurer à la députée que je ne dépenserais jamais de l'argent de la façon dont le fait le gouvernement. Je veux que la députée, qui décrit le gouvernement comme un marin ivre à cause de sa folie dépensière, le comprenne bien.
J'ai eu le plaisir de travailler avec ma collègue de Mississauga—Streetsville l'été dernier. Nous avons rencontré un groupe de représentants du Centre national de philatélie à Antigonish et nous avons constaté la perte de bons emplois à temps plein dans ce centre. Nous constatons qu'il y a un tour de passe-passe au sein de la fonction publique et que certains postes ne sont pas renouvelés. La députée pense-t-elle que nous devons nous attendre à ce que cette tendance s'intensifie à l'avenir et à ce que le gouvernement ne comble pas ces postes au sein de la fonction publique?
Madame la Présidente, nous ne pouvons pas compter sur le gouvernement pour quoi que ce soit et surtout pas pour créer ou maintenir des emplois. Cela ne fait aucun doute. C'est le Parti libéral qui protégera les emplois d'aujourd'hui, créera les emplois de demain, investira dans la recherche et dans l'innovation, affectera des fonds à l'apprentissage continu et protégera les plus vulnérables.
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre sur le projet de loi dont nous sommes saisis, le C-47, qui porte sur le budget et les politiques économiques du gouvernement.
Les gens de la circonscription que j'ai l'honneur de représenter, Churchill, savent que, dans l'ensemble, ce budget n'est pas pour eux. En fait, c'est un budget qui avantage très peu de Canadiens et, dans bien des cas, ce sont des Canadiens qui ont déjà un niveau de vie acceptable. Surtout en période de récession, nous devrions plutôt chercher des mesures qui bénéficieront à tous et qui viseront des secteurs particuliers, industries, régions ou collectivités, ayant particulièrement souffert de la récente récession.
Je suis fière de prendre la parole à la Chambre aux côtés d'un bon nombre de mes collègues du Nouveau Parti démocratique pour dénoncer le fait que ce budget prévoit bien peu pour aider les Canadiens. Nous sommes heureux de constater que certaines de nos instances dans le domaine de l'assurance-emploi et dans d'autres domaines ont été entendues jusqu'à un certain point, mais la grande majorité des propositions destinées à améliorer la situation du Canadien moyen, à l'aider à relever les défis qui l'attendent, n'ont pas été entendues, du moins cela ne se voit pas.
Non seulement ce budget est contre-productif dans la situation actuelle, mais il trahit une tendance dangereuse pour l'avenir. Il est manifeste que le budget de 2010 s'appuie sur une stratégie fiscale qui enlève de plus en plus d'argent au Canadien moyen et qui bénéficie de plus en plus aux gens qui sont à l'aise et qui travaillent dans des secteurs très fructueux.
Le gouvernement continue à augmenter la dette du Canada afin de pouvoir offrir des réductions d'impôt à de grandes sociétés rentables. Ces réductions ont représenté 21 milliards de dollars depuis 2008, et d'ici à ce qu'elles soient totalement appliquées, en 2014, elles se chiffreront à 60 milliards de dollars. Le gouvernement admet que la dette publique augmentera de 162,4 milliards de dollars durant cette même période. C'est 60 milliards de plus que le total des excédents des dix dernières années, qui d'ailleurs ont aussi été engouffrés dans ces dépenses.
On voit donc que le gouvernement n'obligera pas les grandes sociétés à contribuer au redressement de la situation financière du pays. Il puisera plutôt la somme considérable dont il aura besoin dans les poches des travailleurs canadiens. Au cours des quatre prochaines années, le premier ministre a l'intention de percevoir au-delà de 19 milliards de dollars de plus en cotisations d'assurance-emploi qu'il n'en versera en prestations.
Le secteur du pétrole et du gaz et les banques bénéficient d'allégements fiscaux, mais pas le Canadien moyen, dont le fardeau fiscal a augmenté, en réalité, étant donné la hausse des cotisations d'assurance-emploi.
Dans ma circonscription, certains exemples mettent en évidence à quel point ce budget ne répond pas aux besoins des gens. J'aimerais commencer par montrer que ce projet de loi fait très peu pour répondre aux besoins des Autochtones canadiens.
J'ai l'honneur de représenter 33 Premières nations et de nombreuses collectivités de Métis dans ma circonscription. Quand je leur rends visite, les peuples autochtones du Nord du Manitoba me parlent de la nécessité de consacrer des fonds suffisants à l'éducation.
Cet après-midi, j'ai parlé d'une nouvelle étude où il est question de taux de décrochage records parmi les Autochtones canadiens de ma province, le Manitoba. Il est très décourageant d'entendre cela en 2010, alors que beaucoup d'entre nous comprennent l'importance de l'éducation. Toutefois, la raison pour laquelle nous voyons ces taux, c'est que le gouvernement fédéral — tant sous la direction des libéraux que sous la direction des conservateurs à l'heure actuelle — ne consacre pas assez de fonds à l'éducation dans les réserves et à l'éducation postsecondaire en général pour les Premières nations et les Métis. Cela les empêche les prive d'occasions qui auraient assuré leur avenir.
Nous savons qu'un montant de 10 millions de dollars a été affecté au dossier des femmes autochtones disparues et assassinées, dont bon nombre viennent de la région que je représente. Toutefois, au lieu d'écouter les organismes comme l'Association des femmes autochtones du Canada et Soeurs par l'esprit, le gouvernement a choisi une approche très étroite. Le travail de collecte de statistiques et l'approche policière sont importants, mais nous devons aussi envisager des mesures précises visant à mettre un terme à la violence conjugale et à la violence faite aux femmes autochtones, de même que des initiatives de sensibilisation et de prévention. Nous ne voyons pas le gouvernement affecter de l'argent à de telles mesures.
Le budget ne prévoit pas d'argent neuf pour les aqueducs et les égouts dans les collectivités autochtones. Cette semaine, j'ai demandé ici au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et au gouvernement ce qu'ils feraient au sujet des conditions de vie dignes du tiers monde dans lesquelles vivent les Premières nations que je représente. Les systèmes d'aqueduc et d'égouts des collectivités d'Island Lake sont parmi les pires de tout le Canada. Cette situation choque les Canadiens. Pourtant, c'est ce que vivent certains de leurs concitoyens aujourd'hui. Le budget ne fait rien pour répondre à ce besoin criant dans le Nord du Manitoba.
Le logement est un autre secteur qui nécessite des mesures majeures. Il existe présentement une crise du logement non seulement dans les collectivités autochtones, mais aussi dans les collectivités du Nord et d'ailleurs au Canada, dont beaucoup voient leur population augmenter rapidement. Pourtant, il n'y a pas d'argent neuf pour le logement. Les peuples autochtones, les habitants du Nord du Manitoba et les habitants du Nord en général sont tous des groupes touchés par une pénurie de logements adéquats.
Une autre chose a des répercussions négatives directes sur les collectivités que je représente et c'est la manière dont le gouvernement a géré la propriété étrangère.
La mine dont dépend la ville où j'habite a été vendue. Son ancien propriétaire était Inco, et c'est maintenant Vale. Nous attendons avec impatience de négocier avec cette entreprise, qui met des Canadiens à pied lorsqu'ils font la grève pour améliorer leurs avantages sociaux, avoir un régime de pensions décent et obtenir qu'on respecte les gens de la région, qui lui permettent de réaliser de gros profits. Pourtant, le gouvernement actuel a approuvé la vente d'Inco, une entreprise canadienne rentable, à des intérêts étrangers. De plus, la tendance se poursuit et ce projet de loi budgétaire modifie la Loi sur Investissement Canada de sorte que seuls les investissements majeurs seront maintenant examinés.
Les habitants des collectivités que je représente ont besoin d'un gouvernement fédéral qui tiendra tête aux entreprises étrangères, qui protégera nos ressources et qui protégera les travailleurs canadiens et leurs collectivités. Le budget ne fait rien de cela.
Les petites collectivités rurales et septentrionales ont besoin de l'assurance que nos services essentiels seront soutenus. Le budget attaque notre service postal en permettant aux expéditeurs internationaux d'échapper à son monopole.
Cela signifie une réduction des recettes sur lesquelles la Société canadienne des postes compte pour fournir des services aux collectivités rurales et septentrionales qui, souvent, ne correspondent pas au modèle du marché. Dans des collectivités comme The Pas, Kelsey, Thompson et Flin Flon et dans les collectivités du Nord du Manitoba, nous craignons que les services postaux aux régions rurales du Canada soient les premiers services éliminés. Nous observons déjà une réduction des services. Toutefois, au lieu de reconnaître l'importance de ces services pour les Canadiens, peu importe leur lieu de résidence, le gouvernement se dirige de plus en plus vers la privatisation et n'appuie pas les sociétés d'État sur lesquelles nous comptons.
Finalement, l'état des infrastructures dans le Nord est alarmant. Nous avons beaucoup entendu parler de l'engagement du gouvernement actuel à l'égard des infrastructures dans son plan de relance.
Je peux dire aux députés qu'on craint vraiment de ne pas pouvoir achever à temps les projets d'infrastructure. Je représente des collectivités isolées qui disposent de très peu de temps pour terminer leurs projets. Elles ont peur de ne pas pouvoir achever ces projets à temps malgré tous les efforts qu'elles ont déployés.
À bien des égards, ce budget ne sert pas les intérêts du Nord du Manitoba. Voilà pourquoi je le trouve si décevant.
Madame la Présidente, je me demandais si la députée pourrait nous dire ce qu'elle pense du budget et du gaspillage occasionné par la décision qu'a prise le gouvernement d'annuler le recensement au moyen du questionnaire détaillé et ce que cela augure pour l'avenir du pays.
Madame la Présidente, le gouvernement ne fonde pas toujours ses décisions uniquement sur des faits.
En éliminant le questionnaire détaillé et obligatoire du recensement, le gouvernement a réduit l'accessibilité aux renseignements dont on a besoin pour prendre de meilleures décisions stratégiques. C'est un grave sujet de préoccupation pour des gens comme les habitants du Nord du Manitoba que je représente. Les peuples autochtones, quant à eux, sont souvent réduits au silence et, sans le questionnaire détaillé du recensement, leur voix sera encore plus ténue dans le processus de prise de décisions. C'est vraiment inquiétant.
Il en va de même pour les décisions dans le domaine médical. On a besoin des données de recensement figurant sur le questionnaire détaillé pour établir les services de soins de santé à fournir dans les régions rurales et nordiques du Canada. Dans les domaines de la garde d'enfants, des loisirs et de l'infrastructure, on a besoin du questionnaire détaillé obligatoire du recensement.
En tant que députée de Churchill, il ne m'a jamais été donné d'entendre un de mes électeurs dire que le questionnaire détaillé du recensement porte atteinte au droit à la vie privée. Ils ont cependant été nombreux à me dire que l'absence de ce questionnaire servira à réduire au silence une région du Canada dont on entend trop peu la voix.
Madame la Présidente, la députée de Churchill a mentionné dans son discours la société minière Vale. Celle-ci avait donné toutes sortes de belles assurances lorsqu'on l'avait autorisée à prendre le contrôle d'une ou deux mines.
J'en parle parce qu'il semblerait que l'avenir de Potash Corporation, merveilleuse ressource canadienne qui sera vraisemblablement bradée par le premier ministre qui ne cesse de vendre nos ressources, se décidera aujourd'hui. Nous aurons peut-être de grosses surprises, mais j'en doute. La vente sera vraisemblablement assortie de conditions, mais je crois savoir que, dans des cas semblables dans le passé, les conditions n'ont pas été respectées.
La députée pourrait-elle nous faire part de son expérience en ce qui concerne d'autres multinationales ou sociétés étrangères qui ont pris le contrôle, à certaines conditions, de sociétés minières canadiennes?
Madame la Présidente, le NPD a envoyé un message clair au gouvernement. Nous voulons garder le contrôle sur nos ressources. Nous ne voulons pas répéter le scénario qui a eu tant de répercussions négatives sur tant de collectivités canadiennes.
Nous assistons impuissants à l'exode de nos richesses minérales, notamment le nickel et l'acier, au détriment de nos travailleurs. Nous savons que des sociétés étrangères sont en train de s'attaquer aux avantages sociaux, aux pensions et même aux collectivités. C'est pourquoi nous demandons au gouvernement fédéral de défendre nos collectivités et de veiller à ce que nous conservions le contrôle de nos ressources.
Avant de reprendre le débat, conformément à l'article 38, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert, Le droit d'auteur; la députée de Nanaimo—Cowichan, Les affaires autochtones.
Reprise du débat. Le député de Malpeque a la parole.
Madame la Présidente, je suis ravi de prendre la parole au sujet du projet de loi C-47, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
En ma qualité de porte-parole en matière d'agriculture, je peux dire à la Chambre que ce budget est terriblement décevant pour les agriculteurs. Il ne prévoit pas un cent de plus pour les producteurs primaires, même s'ils sont nombreux, dans le secteur de l'élevage, à devoir faire face à la pire crise qu'aient connue les industries bovine et porcine du Canada.
Malheureusement, le gouvernement a la réputation d'être un gouvernement qui emprunte et dépense, incapable de contrôler la dette et le déficit. Certains députés ont rapporté, à la Chambre, quelques-uns des propos tenus par le directeur parlementaire du budget.
Nous craignons, entre autres, que l'actuel ministre des Finances ne fasse subir au Canada le même sort qu'il a fait subir à l'Ontario. C'est pourtant ce qu'il est en train de faire. Nous savons tous que c'est principalement à cause de ce ministre que l'Ontario, qui était une province riche, est maintenant une province pauvre. Il a sabré dans les services, refilé la facture aux autres et gonflé le déficit, entravant la capacité du gouvernement de l'Ontario de faire son travail. Maintenant, il fait subir le même sort au Canada.
Qu'y a-t-il pour le secteur agricole? Nous avons deux des budgets prévoyant les dépenses les plus élevées dans l'histoire du Canada, associés au plus grand déficit de l'histoire du Canada. Avec tout cet argent à leur disposition, qu'est-ce que le ministre des Finances et le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire ont prévu pour les agriculteurs qui traversent une période difficile? Absolument rien.
Le ministre affirme qu'il fait passer les agriculteurs en premier, mais c'est du point de vue de l'endettement seulement que le ministre les fait passer en premier. Depuis que le gouvernement est arrivé au pouvoir, la dette des agriculteurs a atteint 64 milliards de dollars, ce qui signifie qu'elle a augmenté de 9 milliards sous le gouvernement conservateur. Les bénéfices nets des agriculteurs ont baissé, en particulier dans les secteurs de l'élevage porcin et bovin.
Nous avons collaboré avec le gouvernement. Nous avons essayé de le convaincre d'aider financièrement le secteur du bétail au moment où les prix des denrées étaient au plus bas. En ce qui concerne les secteurs de l'élevage bovin et porcin, nous avons obtenu la mise sur pied d'un programme. Le gouvernement a pris l'engagement nécessaire. Nous l'avons cependant prévenu de ne pas s'attendre à ce que les fonds débloqués dans le cadre du programme de paiements anticipés de secours lui soient remboursés tant que le marché ne connaîtrait pas d'embellie.
Nous avions peur que le gouvernement ne tienne pas sa parole. Il ne l'a pas tenue, nous le savons maintenant. De fait, cette année, le 6 août, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a exigé, en gros, le remboursement de ces fonds. Dans le cadre de l'annonce faite à Saskatoon, en Saskatchewan, on présentait les conditions de remboursement.
L'heure est vraiment grave. À partir du 1er juin 2011, soit dans quelques mois seulement, les producteurs qui ont accepté les 400 000 $ d'avance vont devoir les rembourser en 10 petits mois. Cela signifie qu'ils vont devoir rembourser 40 000 $ par mois alors que, dans leur industrie, ils parviennent à peine à couvrir leurs coûts de production.
Ce n'était pas l'engagement que le gouvernement du Canada a pris au départ. À l'époque, le gouvernement nous a assuré que les agriculteurs n'auraient pas à rembourser tant que les prix n'auraient pas augmenté. On leur a encore une fois raconté des bobards.
Dans ma province, l'Île-du-Prince-Édouard, des représentants du secteur de l'élevage bovin m'ont dit qu'à partir de juin ou juillet prochain, les prêts de 70 à 80 p. 100 des éleveurs de bétail seront en souffrance. C'est inacceptable. Le gouvernement doit trouver une façon d'appuyer le secteur agricole. Je demande au ministre de l'appuyer et d'éviter ainsi aux éleveurs de se retrouver en défaut de paiement.
Hier soir, j'ai parlé à un des principaux producteurs de l'Île-du-Prince-Édouard. Il m'a dit que le secteur est en difficulté, surtout dans le Canada atlantique, où la production bovine est un secteur déficitaire; en effet, les produits de la région sont vendus à un rabais de 10 ¢ la livre comparé à l'Ontario. Depuis la crise de l'ESB au Canada, les bovins de plus de 30 mois sont vendus à un rabais de 20 ¢ la livre. Les producteurs ne peuvent pas survivre dans de telles conditions. Ils ne peuvent même pas assumer leurs propres frais.
Nous avons suggéré au gouvernement certaines mesures qu'il pourrait prendre pour aider les agriculteurs en ces temps difficiles. Dans le secteur de l'élevage, il pourrait, entre autres, éliminer le critère de viabilité. Il pourrait modifier les marges de référence et accorder une aide monétaire dans le cadre du programme de protection de revenu, mais il n'a pas la volonté politique de le faire. Le gouvernement a de l'argent pour tout le reste. Il a 16 milliards de dollars pour des avions, qu'il compte acquérir sans faire d'appel d'offres, 9 milliards de dollars pour l'expansion des prisons, plus de 1,2 milliard de dollars pour une séance photo avec le premier ministre, mais il n'a pas les moyens d'aider les producteurs primaires. C'est inacceptable.
Ce n'est pas seulement à l'Île-du-Prince-Édouard que les éleveurs sont en difficulté. Le ministre se plaît à citer un chef de file quelconque du secteur agricole quand il prend la parole. Nous savons, étonnamment, que quand le ministre fait une annonce, son bureau contacte certaines organisations agricoles et leur demande de bien vouloir combler le ministre de louanges dans le dossier en question, puis le ministre les cite à la Chambre.
Toutefois, quand on parle aux producteurs sur le terrain, on entend une toute autre histoire. Linda Oliver de Mozart, en Saskatchewan, a dit que le ministre tourne le dos au secteur de l'élevage. Mme Oliver affirme qu'approximativement 125 producteurs et partisans qui assistaient à une réunion à Weekes, en Saskatchewan, ont envoyé un message qui contredit celui du ministre de l’Agriculture. Mme Oliver affirme que les éleveurs-naisseurs se trouvent dans une situation précaire. Elle a ajouté ceci:
Cependant, cette ferme doit quand même nous permettre de gagner notre vie. Nous ne sommes pas très autonomes depuis bon nombre d'années à cause de l'absence de réaction du [ministre de l'Agriculture] face à la situation.
Il est tout simplement inacceptable que, dans le budget, les producteurs primaires, les agriculteurs, les fournisseurs d'aliments et les véritables responsables de la sécurité alimentaire au Canada, qui amènent de l'argent au pays grâce à leurs exportations, soient essentiellement laissés pour compte. Les exportations augmentent, mais le revenu agricole diminue.
La semaine dernière, j'ai assisté à une réunion d'agriculteurs à la Fédération de l'agriculture de l'Ontario. J'y ai entendu le même message clair de la part d'agriculteurs aux prises avec des difficultés financières, notamment dans le secteur de l'élevage. Ces agriculteurs réclament au gouvernement un programme de gestion du risque. Ils demandent au moins que le gouvernement du Canada permette que le Fonds Agri-flexibilité soit utilisé pour le programme agricole que les agriculteurs souhaitent conjointement avec le gouvernement de l'Ontario. Le gouvernement du Canada a de nouveau refusé.
Pendant la fin de semaine de l'Action de grâce, je suis allé dans la région d'Interlake où j'ai constaté que les récoltes avaient subi des dommages épouvantables. Je parle ici de quarts de section utilisés pour la culture du canola. Nettement plus de 100 000 acres ont été endommagés par le mauvais temps. Les agriculteurs ne cessent de répéter que le programme Agri-stabilité et les autres programmes de sécurité agricole ne fonctionnent pas. Où sont les ministériels d'arrière-ban? Pourquoi ces députés ne réclament-ils pas un appui financier et n'informent-ils pas le gouvernement des préoccupations des agriculteurs de la région d'Interlake? Pourquoi le ministre ne propose-t-il pas un programme d'aide?
En conclusion, le gouvernement du Canada a gravement laissé tomber la collectivité agricole du Canada. Le gouvernement compte dans ses rangs les plus grands dépensiers et il a enregistré le plus gros déficit, mais l'industrie agricole s'est retrouvée avec pratiquement rien. Les intervenants de la collectivité agricole sont des créateurs de richesse, mais le gouvernement du Canada les laisse en plan.
Madame la Présidente, je félicite le député d’avoir soulevé une question aussi importante.
Chaque fois que je visite le Canada rural, j’entends un grand nombre d’agriculteurs exprimer leurs frustrations, leurs problèmes, et se demander s’ils devraient persévérer dans le secteur agricole.
Le député a dit que dans de nombreuses régions, les agriculteurs doivent accepter des baisses de 20 p. 100. Selon le député, dans le cadre de la stratégie de gestion du porc, quelles mesures le gouvernement devrait-il prendre? Le député a-t-il un plan à proposer pour que les changements essentiels que le gouvernement devrait effectuer pour protéger ces industries agricoles soient apportés?
Madame la Présidente, en ce qui concerne l’industrie porcine et l’industrie du bétail, le programme de filet de sécurité, Agri-stabilité, doit être modifié de façon à être adapté à ces produits de base dont les marges bénéficiaires se sont volatilisées. C’est possible en vertu des accords commerciaux. Je ne comprends pas. L’année dernière, le gouvernement aurait ainsi pu verser 900 millions de dollars aux agriculteurs, mais il ne l’a pas fait.
C’est un domaine complexe, mais le gouvernement n’a qu’à modifier le critère de viabilité et le mode de calcul des marges de référence. Ces nouveaux paramètres pourraient être appliqués aux trois meilleures années ou sur une plus longue période, de façon à déclencher un paiement. Voilà où le gouvernement commet une grave erreur. Le gouvernement croit que nos agriculteurs peuvent s’en sortir par leurs propres moyens.
L’Union européenne et les États-Unis prennent la défense de leurs producteurs primaires. En effet, aux États-Unis, de 1995 à 2009, 245,2 milliards de dollars ont été versés aux collectivités agricoles. Cette année, la Maison blanche a reconnu qu’il y avait un problème en ce qui concerne certains produits de base. Elle a donc annoncé récemment un nouveau programme d’aide en cas de catastrophe qui coûterait environ 1,5 milliard de dollars annuellement. Les Américains prennent la défense de leurs agriculteurs.
En comparaison, le gouvernement laisse nos agriculteurs être acculés à la faillite. Avec ce gouvernement, le seul domaine où nos agriculteurs arrivent en tête, c’est celui de l’endettement. Notre dette de 64 milliards de dollars est approximativement quatre fois et demie plus importante, par agriculteur, qu'elle ne l’est aux États-Unis. C’est inacceptable.
Madame la Présidente, j'aimerais que mon collègue de Malpeque nous parle de la Commission canadienne du blé.
Le député sera peut-être surpris d'apprendre que mon grand-père, Jack Harrison, a été député de 1949 à 1958. Il représentait la région de Meadow Lake et de North Battleford, en Saskatchewan. Ma mère est née à Glenbush, en Saskatchewan, et a grandi dans un petit village appelé Medstead.
Mon grand-père aurait pris la parole ici pour défendre la Commission canadienne du blé. À l'époque, il a parlé de la commission à de nombreuses reprises. Je suis persuadé qu'il aurait été renversé par le traitement que réserve le gouvernement à la Commission canadienne du blé. Mon collègue souhaite-t-il nous parler de cette situation?
Madame la Présidente, en tant que guichet unique de vente, la Commission canadienne du blé maximise le rendement des sommes investies sur le marché international pour le compte des producteurs primaires. Les agriculteurs de l'Ouest appuient la commission.
Je n'ai pas le temps d'énumérer tous les moyens utilisés par les conservateurs pour tenter de nuire à la commission, mais permettez-moi de mentionner ce que le ministre a déclaré à la Chambre hier.
Lorsque la Commission canadienne du blé a demandé une hausse des prix initiaux — en d'autres mots, une augmentation de ce qu'on appelle les paiements provisoires —, le ministre a rejeté le blâme sur l'opposition en l'accusant d'avoir retardé énormément le processus. Il a ajouté que cette situation s'expliquait par notre refus d'appuyer son projet de loi le printemps dernier.
Ce projet de loi posait problème. D'une part, il fixait un délai, et le Conseil du Trésor aurait été tenu de réagir rapidement aux prix initiaux, ce qui était une bonne chose. D'autre part, il aurait nui à la capacité de la commission de faire son travail.
Dans une lettre au ministre, j'ai suggéré que l'on scinde le projet de loi. On aurait ainsi pu examiner la question des paiements initiaux en une seule journée à la Chambre si tout le monde s'était attelé à la tâche. Si le ministre avait acquiescé à notre demande, les agriculteurs auraient déjà touché cet argent.
Madame la Présidente, je suis heureuse d'avoir l'occasion d'exprimer certaines de mes préoccupations à l'égard du projet de loi C-47. Il est difficile d'intervenir après mon collègue qui est si éloquent et qui aborde la question avec énormément de compassion et de bienveillance. Je ferai cependant de mon mieux.
Permettez-moi de dire, d'entrée de jeu, que je ne crois pas que le gouvernement ait démontré la volonté ou la capacité de gérer la reprise économique. Bien que les conservateurs prétendent avoir la situation fermement en main pendant cette crise économique, ils ont laissé le Canada se débattre sans plan pré-établi.
Des milliers de petites entreprises déterminées à réussir, un secteur bancaire stable et solide grâce aux efforts du gouvernement libéral précédent et une main-d'oeuvre compétente et dévouée sont les seules planches de salut que nous avons pu observer. Le gouvernement est trop occupé à trouver des phrases accrocheuses et à puiser dans le Trésor pour financer sa campagne d'auto-promotion.
Lors des élections de 2008, le premier ministre a insisté sur le fait que le Canada ne serait jamais touché par la récession, et que les gens comme nous qui affirmaient le contraire fabulaient. Il a dit que les personnes qui prédisaient une crise économique mondiale étaient des alarmistes qui voulaient minimiser les réalisations économiques du Canada. Il a également qualifié d'alarmistes toutes les discussions publiques sur les façons de se préparer à la crise, et il a affirmé que l'octroi d'allègements fiscaux aux grandes sociétés protégerait le pays contre toute catastrophe économique mondiale. Il avait tort, et nous avions raison.
En rétrospective, il est évident que le premier ministre et le ministre des Finances ne disaient pas tout à des fins électorales partisanes, ou qu'ils étaient totalement inconscients des difficultés économiques imminentes. Quoi qu'il en soit, leur approche était inacceptable, manquait de vision et portait préjudice à tous les Canadiens.
Faisons abstraction de tout cela et du fait que le gouvernement a abandonné toute notion de prudence financière ou de planification à long terme au profit d'une approche en matière de politique publique consistant à emprunter et dépenser. Nous devons maintenant nous concentrer sur la tâche qui nous attend.
Le projet de loi C-47 possède quand même quelques rares qualités. La partie 1, par exemple, prévoit permettre le partage de la Prestation fiscale canadienne pour enfants, de la Prestation universelle pour la garde d’enfants et du crédit pour la taxe de vente harmonisée entre les parents admissibles qui ont la garde partagée d’un enfant. Elle prévoit aussi élargir l’admissibilité à la déduction pour amortissement accéléré au titre de la production d’énergie propre. Même si, prises individuellement, ce sont effectivement de bonnes mesures, je ne parviens pas à comprendre comment elles peuvent avoir une incidence sur le ralentissement économique global du Canada lorsqu'on les intègre à ce projet de loi.
Même s'il est vrai que le projet de loi C-47 apporte certaines modifications de forme aux comptes d'épargne libre d'impôt et qu'il permet le transfert du produit d’un régime enregistré d’épargne-retraite à un régime enregistré d’épargne-invalidité avec report de l’impôt, il ne s'attaque pas à certains des problèmes les plus importants auxquels sont confrontés les citoyens et les chefs d'entreprises canadiens.
Pour commencer, le projet de loi C-47 ignore le fait que les Canadiens doivent assumer des dettes personnelles plus élevées pour simplement pouvoir joindre les deux bouts. Il ne tient pas compte de la crise des pensions qui nous guette, et dont bien des députés sont conscients. Il ne contient aucune mesure pour aider à stabiliser l'écart qui se creuse entre les recettes et les dépenses du gouvernement.
Le premier ministre a hérité d'un excédent budgétaire annuel de 14 milliards de dollars des libéraux. Puis, à l'occasion d'une de ses premières décisions financières, il a décidé d'affaiblir considérablement la capacité fiscale du gouvernement fédéral. Nous avons observé les recettes du gouvernement fondre comme neige au soleil, l'empêchant ainsi de procéder à des investissements stratégiques destinés à venir en aide aux entreprises, aux travailleurs ou aux aînés lorsque les temps sont durs.
À cause des mesures du gouvernement, l'économie canadienne, qui faisait l'envie du monde entier, se trouve maintenant dans une position qui n'est pas plus mauvaise que celle des autres pays, aux dires du ministre des Finances. Imaginez. Il vante la médiocrité. C'est peut-être acceptable aux yeux de ces mauvais gestionnaires qui empruntent pour mieux dépenser, mais c'est certainement loin de ce que les Canadiens en étaient arrivés à s'attendre du gouvernement libéral précédent.
Le gouvernement a parlé de relance pour justifier à peu près tout ce qu'il voulait faire. Je vais donner quelques exemples à la Chambre.
Le gouvernement a récemment transmis à tous les contribuables canadiens une facture assez élevée pour la tenue d'une soi-disant assemblée publique à Cambridge, en Ontario, qui visait à marquer la parution de son deuxième bulletin sur le Plan d'action économique. Il nous en a coûté 108 000 $ uniquement pour faire une annonce qui aurait clairement pu être faite ici à la Chambre ou n'importe où à Ottawa.
Puis, à peine trois mois plus tard, le gouvernement a récidivé. Il a présenté son troisième bulletin à Saint John, au Nouveau-Brunswick, ce qui nous a coûté 143 000 $.
C'est plus de 250 000 $ pour des coups de publicité visant à faire croire aux Canadiens que notre situation financière est saine, alors que ce n'est pas le cas.
Ces dépenses s'ajoutent à l'augmentation de 332 p. 100 du montant d'argent que le cabinet du premier ministre dépense actuellement pour payer des consultants en communications, ou des doreurs d'image, en plus de son énorme service interne de communications, qui a également été accru de 30 p. 100 au cours des deux dernières années.
Il y a des limites à prendre les Canadiens pour des valises.
La capacité financière du Canada était affaiblie bien avant que le gouvernement fédéral commence à faire des dépenses pour stimuler la relance économique.
Afin de stimuler la relance et de promouvoir le Canada, les conservateurs ont dépensé des milliards de dollars pour acheter des avions à réaction plus rapides, construire de plus grandes prisons et tenir de fastueux sommets. Toutefois, quand il s'agit de réformer les pensions ou de mettre de l'argent dans les poches de nos aînés et de nos petites entreprises ou de financer nos programmes sociaux essentiels, les conservateurs prétendent qu'ils n'ont plus un sou vaillant.
Les Canadiens commencent à comprendre leurs petits jeux.
On retrouve à la partie 5 du projet de loi C-47 une modification de la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité qui vise à permettre le report prospectif sur dix ans des droits à la subvention canadienne pour l'épargne-invalidité et au bon canadien pour l'épargne-invalidité. Je crois que la plupart d'entre nous n'ont pas de problème à cet égard.
Le projet de loi C-47 propose d'apporter des modifications qui exigeraient le consentement de l’époux ou du conjoint de fait du participant avant le transfert de droits à pension de ce dernier à un régime d’épargne-retraite. Là encore, cela ne me pose pas de problème.
Ce qui me préoccupe le plus dans le dossier du projet de loi C-47, c'est ce qui lui fait défaut: prudence financière, planification à long terme, compassion et véritable plan en matière de réussite économique. Ce sont là des choses que les Canadiens veulent et qu'ils attendent de leur gouvernement.
Pendant les années Chrétien et Martin, le Canada est passé d'une situation largement déficitaire laissée par le gouvernement Mulroney à une position de force qui faisait des envieux. Les libéraux et les Canadiens ont travaillé très fort pour éliminer le déficit, pour réduire la dette nationale, pour accorder la plus grande série de baisses d'impôt stratégiques de toute l'histoire et pour injecter des milliards de dollars dans des programmes essentiels comme celui des soins de santé.
Mais, en quatre ans seulement, le gouvernement, qui, au départ, se disait conservateur sur le plan financier, est devenu le plus grand dépensier de toute l'histoire du Canada. Le déficit est maintenant plus important que dans les années Mulroney, ce qui est difficile à imaginer.
Je suppose que cela ne devrait pas nous étonner. Après tout, lorsque le même ministre des Finances était ministre des Finances de l'Ontario, il a réussi le même tour de force avec le premier ministre Mike Harris. Il a liquidé des actifs provinciaux tels qu'Ontario Hydro afin de compenser sa mauvaise gestion, puis il a promis que les frais d'électricité n'augmenteraient pas. Pourtant, ils ont augmenté.
Alors que l'héritage de Paul Martin comme ministre des Finances témoigne d'une véritable capacité à gérer les finances publiques, le ministre des Finances actuel ne peut que se vanter du fait que le Canada n'est pas le pays le plus à plaindre. Je suppose que nous avons tous notre façon de concevoir le succès.
Le projet de loi C-47, tout comme d'autres projets de loi d'exécution du budget avant lui, a ses qualités, mais il ne témoigne pas d'un réel leadership. Il ne s'attaque pas aux problèmes réels et il ne trace pas la voie vers une économie canadienne viable à long terme.
Je sais que le ministre et le premier ministre disent que c'est impossible. Selon eux, il n'y avait aucun moyen de voir les nuages sombres qui se profilaient à l'horizon. Je me demande bien pourquoi ils étaient pratiquement les seuls à ne pas les voir.
Lors des élections de 2008, le député de Saint-Laurent—Cartierville avait élaboré un plan détaillé pour sauver le Canada de la crise, mais, selon les conservateurs, nos données économiques de base étaient erronées. Ils ont balayé son plan du revers de la main sous prétexte qu'il n'était pas prudent ni proactif.
À mon avis, l'empereur et le maître des cordons de la bourse devraient peut-être communiquer avec Paul Martin, le député de Saint-Laurent—Cartierville ou encore le député d'Etobicoke—Lakeshore, qui eux, ont vu venir le ralentissement économique.
Tout comme ils l'ont fait en 1993, les libéraux se tiennent prêts à nettoyer le gâchis laissé par les mesures des conservateurs, mesures qui sont systématiquement irresponsables et qui ne visent que le court terme.
Madame la Présidente, je sais que la députée a consacré énormément de temps et d'efforts au dossier des pensions et qu'elle a tenu bon nombre d'assemblées publiques et d'autres rencontres avec des personnes touchées. Il y a des idées qui circulent concernant la création d'un organisme ayant pour mandat de protéger la valeur des pensions de retraite d'entreprises qui ont fait faillite et d'un supplément au Régime de pensions du Canada pour que les Canadiens ne soient pas abandonnés à leur sort. Pourtant, je ne vois rien de cela dans le projet de loi C-47.
J'aimerais savoir ce que pense la députée de ces deux idées et de la volonté du gouvernement de réorganiser ses priorités de manière à répondre aux vives préoccupations des aînés à l'égard de ce type de question.
Madame la Présidente, il va sans dire que ces questions revêtent une extrême importance. Je pose des questions au ministre relativement au plan depuis plus de 650 jours. Depuis plus de 650 jours, on nous répète qu'il y a un plan. Or, à l'heure actuelle on ne fait rien qui pourrait indiquer qu'on a une vision pour l'avenir. Le régime supplémentaire de pensions du Canada que nous proposons de créer offre aux Canadiens un autre véhicule d'épargne en vue de la retraite.
Bien sûr, étant donné toutes les faillites qui ont eu lieu au cours des années difficiles que nous venons de vivre, bon nombre de retraités veulent d'autres véhicules d'épargne. Nous avons proposé la création d'un organisme dont le mandat serait de protéger la valeur des pensions de retraite d'entreprises qui ont fait faillite, de manière à éviter que, dans le cas où leur ex-employeur fait faillite, les retraités perdent 30, 40, voire 50 p. 100 de l'argent qu'ils ont versé dans leur régime de retraite. Cet argent pourrait être protégé par un organisme qui serait surveillé par le gouvernement.
C'est ce que le Québec a fait il y a quelques mois parce qu'il a reconnu le problème. Nous attendons toujours que le gouvernement fasse quelque chose pour les retraités de Nortel et ceux qui reçoivent des prestations d'invalidité de longue durée et qui souffrent. À cet égard, nous présenterons un projet de loi au Sénat pour tenter d'obtenir l'appui du gouvernement de manière à ce que nous puissions aider les personnes qui dépendent de prestations d'invalidité de longue durée.
Madame la Présidente, nous venons d'entendre qu'il a fallu plus de 600 jours au ministre pour répondre. Bonté divine, les personnes âgées ont beaucoup contribué à construire notre grand pays, mais, au crépuscule de leur vie, alors que nous devrions leur assurer une fin de vie dans le confort, nous les condamnons et, par son inaction, le ministre les condamne bien souvent à vivre leurs derniers jours dans la pauvreté.
La députée peut-elle nous dire combien elle a entendu de personnes âgées lui dire qu'elles devaient malheureusement passer la fin de leur vie de la pauvreté parce que le gouvernement ne s'occupe pas du dossier?
Madame la Présidente, j'ai fait une tournée du pays et j'ai parlé à un grand nombre de personnes âgées. J'ai écouté à quel point ils étaient frustrés de se débattre pour vivre avec 11 000 $ par année. Je demande à tous ceux qui regardent s'ils se sont déjà demandé comment ils se débrouilleraient avec 11 000 $ par année. Certaines personnes âgées vivent avec moins encore. Nous savons que, en dépit de tout ce qui a été fait, nous avons encore plus de 200 000 personnes âgées qui vivent sous le seuil de la pauvreté. Nous devrions nous demander — oublions les 11 000 $ — comment nous vivrions avec 9 000 $ ou 8 000 $ par année. Comment pourrions-nous y arriver? C'est très difficile. Nous entendons parler de personnes âgées qui en arrachent et recourent à des banques alimentaires. Nous sommes au Canada. Ce n'est pas ainsi que les choses devraient être.
Pour ce qui est de hausser les pensions, le gouvernement a fait bien peu. Un grand nombre de personnes âgées ont eu droit, je crois, à une hausse de 1,42 $ pour tenir compte de l'augmentation du coût de la vie. Rien ne sert d'attendre. Le coût d'instauration de cette hausse doit dépasser largement 1,42 $. Nous devons songer sérieusement à ce que nous pouvons faire de plus pour assurer une qualité de vie à nos personnes âgées.
Aujourd'hui, cependant, il faut commencer à planifier pour les jeunes, comme nos pages. Nous devons mettre en place plus d'instruments d'épargne et veiller à ce qu'un programme d'initiation aux finances soit offert pour que les gens comprennent qu'ils ne peuvent pas s'attendre à ce que, à 65 ans, leurs prestations du Programme de la sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada leur suffisent. Il leur faut un régime d'épargne-retraite, raison pour laquelle nous estimons que le régime supplémentaire de pensions du Canada serait d'un grand secours à cet égard.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-47.
Je tiens à commencer en félicitant ma collègue de York-Ouest pour l'excellent travail qu'elle fait au nom des personnes âgées. Elle est manifestement très préoccupée par le sort des personnes âgées qui ont de la difficulté à joindre les deux bouts ces temps-ci. Imaginez ce que c'est de n'avoir qu'un revenu fixe lié aux taux d'intérêt à un moment où ces taux sont au plus bas, ou ce que c'est de vivre avec un revenu très faible. Elle a parlé de gens qui doivent vivre avec un revenu de 11 000 $ par année. Il est déchirant d'imaginer le genre de vie que doivent vivre ces gens. Pensez aux veuves, par exemple, qui vivent, ou plutôt vivotent, avec un tel revenu, même parfois avec moins.
Je tiens à la féliciter pour son excellent travail à cet égard. Je tiens aussi à féliciter mon collègue de Malpeque, qui avait la parole tout à l'heure, et qui a toujours été une voix puissante en faveur des agriculteurs du Canada et qui se passionne pour l'agriculture et pour les défis que doivent relever les agriculteurs. Ils peuvent se compter chanceux d'avoir un tel défenseur au Parlement.
Nous traversons la pire récession depuis des décennies, des familles canadiennes ont de la difficulté à s'occuper de leurs proches malades, à économiser pour les retraites, ce dont on a parlé tout à l'heure, et à payer les études de leurs enfants, mais, depuis quatre ans et demi, presque cinq, les conservateurs qui empruntent et dépensent ont gaspillé des milliards de dollars qui appartiennent aux contribuables.
D'ici 2015, les conservateurs ont apparemment l'intention d'ajouter 170 milliards de dollars à la dette nationale. Lorsque le Parti libéral est arrivé au pouvoir en 1993, nous avons hérité d'un déficit conservateur de 42 milliards de dollars et nous avons pu nous en sortir grâce au dur labeur des Canadiens. Le gouvernement a évidemment joué un rôle, mais les Canadiens ont fait des sacrifices qui ont permis de réaliser des excédents et de faire des remboursements sur la dette chaque année pendant huit années consécutives d'équilibre budgétaire. Nous remboursions la dette nationale, orientions le pays dans la bonne direction et abaissions les taux d'intérêt.
Que se passe-t-il lorsque nous abaissons les taux d'intérêt? Les gens ont les moyens de s'acheter un peu plus de choses parce que leurs remboursement de prêts hypothécaires et de prêts auto sont plus bas. Ils peuvent vivre un peu mieux et cela rend leur vie plus belle. Il leur est plus facile de payer l'épicerie. C'est important pour les gens.
Quand les taux d'intérêt diminuent, à la suite de mesures comme celles que le gouvernement libéral avait prises dans les années 1990, avec l'appui des Canadiens, c'est avantageux pour toutes les facettes de l'économie. Plus d'argent circule, et cela fait une grosse différence.
Ce qui est inquiétant avec le genre de dépenses que fait le gouvernement, c'est qu'elles engendreront éventuellement de l'inflation et, probablement, des taux d'intérêt très élevés. C'est bon pour une personne qui a un revenu fixe et qui perçoit des intérêts, mais il peut évidemment arriver que les taux deviennent trop élevés et qu'ils aient des retombées néfastes sur l'ensemble de l'économie, et cela, c'est mauvais pour tout le Canada.
Le gouvernement accumule les déficits depuis quelques années. La mauvaise gestion financière dont il se rend coupable a eu pour effet que le Canada avait déjà un déficit avant le début de la récession. Imaginez! Quand les conservateurs sont arrivés au pouvoir, nous avions un excédent de 13 milliards de dollars. En très peu de temps, ils ont complètement renversé la situation et engendré un déficit avant même le début de la récession. Ils peuvent bien dire tout ce qu'ils veulent sur le fait qu'il fallait réagir à la récession. Ce n'est pas ce qu'ils croyaient au début. Le premier ministre a dit que le moment était bon pour acheter des actions. Il a dit que la conjoncture était un peu difficile, mais que tout irait bien.
La situation a beaucoup empiré. Il avait tort, et la situation s'est dégradée. En fait, c'était un très mauvais moment pour acheter des actions. Un peu plus tard, il y a peut-être eu une période favorable pour ceux qui avaient de l'argent, mais la plupart des gens n'avaient pas les moyens de le faire. Ses amis riches et prospères l'ont peut-être fait, mais la plupart des Canadiens n'avaient pas d'argent pour s'acheter des actions.
Les conservateurs nous ont mis en situation déficitaire avant que la récession ne frappe, et c'était dû à leur mauvaise gestion. Nous avons connu à ce moment-là des augmentations des dépenses parmi les plus importantes de l'histoire. Au cours de la première année, les conservateurs ont augmenté les dépenses de 18 p. 100. C'est incroyable.
Cette année, ils ont fait autre chose, quelque chose qui est, je crois, vraiment spectaculaire dans les annales de la création de déficits. Ils ont engendré le déficit le plus important de notre histoire, soit 55,6 milliards de dollars.
Il n'y a pas de doute que le gouvernement conservateur est le champion des dépenses et des emprunts, dans l'histoire du Canada. J'espère qu'il n'est pas trop fier de ce bilan, parce qu'il n'y a certainement pas de quoi être fier.
Quand on y pense, il est incroyable que le ministre des Finances, qui est aussi surnommé le ministre de la dette et du déficit, ait fait la même chose en Ontario. Je suppose que nous aurions dû savoir que cela se reproduirait lorsque le premier ministre l'a nommé au poste de ministre des Finances à Ottawa.
Quelqu'un doit dire au ministre des Finances qu'il doit commencer par équilibrer le budget avant, par exemple, d'augmenter les dépenses et de réduire les impôts. Il doit d'abord éliminer le déficit, ensuite il pourra appliquer ces mesures, comme le gouvernement libéral l'a fait dans les années 1990, mais c'est une leçon que le ministre des Finances n'a malheureusement pas apprise.
Il s'agit d'un point saillant de sa mauvaise gestion et de la mauvaise gestion du gouvernement. Ils ne comprennent pas qu'on ne commence pas par augmenter radicalement les dépenses et réduire radicalement les impôts, comme ils veulent le faire pour le taux d'imposition des grandes sociétés, avant d'avoir équilibré le budget. S'ils peuvent équilibrer le budget, maîtriser la situation et générer des excédents, ils auront alors une marge de manoeuvre leur permettant d'appliquer ces mesures, mais pas avant. Il est surprenant qu'ils ne comprennent pas cela. Leurs mauvais choix feront en sorte que les générations futures seront accablées par le fardeau d'une dette croissante. Ces choix n'aident pas non plus les Canadiens qui sont actuellement dans une situation difficile.
Ce gouvernement de droite de style républicain — je ne sais pas si on parle aujourd'hui de gouvernement de style « tea party » car il est vraiment à droite — tourne le dos aux gens qui ont de la difficulté à joindre les deux bouts en cette période économique difficile. Certains de mes collègues en ont déjà parlé. Il investit des milliards de dollars dans des prisons à l'américaine et ne fait rien en matière de prévention du crime. Il investit des milliards pour acheter des avions de combat sans appel d'offres et pour offrir des allégements fiscaux à de riches sociétés.
Il est intéressant de voir que le premier ministre et le ministre de la Défense nationale disent qu'il y a eu un appel d'offres pour ces avions de combat. Il est vrai que, il y a 10 ou 11 ans, il y en a eu un aux États-Unis. Quand y a-t-il eu un appel d'offres au Canada? Notre pays n'a pas pris part à celui aux États-Unis. Depuis quand externalisons-nous nos décisions qui concernent une acquisition de 16 milliards de dollars? C'est difficile à imaginer.
Même aujourd'hui, pendant la période des questions, le premier ministre a dit qu'il y a un contrat pour l'acquisition des F-35. Comme les députés le savent et comme le premier ministre devrait le savoir, le fait est qu'aucun contrat n'a encore été signé. Le gouvernement a signalé son intention d'en signer un, mais il ne l'a certainement pas encore fait. Il est absolument scandaleux que le premier ministre dise qu'il y a un contrat alors qu'il n'y en a pas. Si ce n'est pas induire la Chambre et les Canadiens en erreur, je ne sais pas ce que c'est. C'est très troublant.
Quand nous regardons la façon de faire et le gaspillage du gouvernement, il n'est pas étonnant que nous assistions à l'accroissement de la pauvreté sous ce régime. Au lieu de punir les propriétaires en mars, en supprimant le programme de rénovation domiciliaire, le gouvernement aurait dû sabrer certains de ses propres projets de prédilection. Il aurait pu commencer par réduire les coûts, par exemple, des sommets du G8 et du G20, cette séance de photo de 72 heures dont la facture a atteint 1,3 milliard de dollars et qui n'a servi qu'à satisfaire la vanité du premier ministre.
Il est incroyable de voir à quoi cet argent a servi. Le gouvernement a gaspillé des millions de dollars pour de faux lacs, des bâtons lumineux, des kiosques et des bateaux à vapeur. Le ministère responsable de l'infrastructure des sommets a financé la construction d'un kiosque qui se trouvait à des kilomètres de toute activité liée aux sommets.
Le gouvernement a aussi financé la construction d'un bateau à vapeur qui n'a été prêt à être mis à l'eau que trois mois après le sommet. Il est difficile d'imaginer à quoi ce bateau aurait bien pu servir pendant le sommet — sinon, sans doute, à améliorer les perspectives électorales du ministre de l’Industrie, qui représente la circonscription dans laquelle le sommet a été tenu.
Monsieur le Président, je sais gré à mon collègue de son intervention, car il a su faire ressortir de nombreux secteurs de dépenses où le gouvernement gaspille.
Il a été question tout à l'heure de l'argent qu'on dépense pour les services de consultants et de l'augmentation des dépenses du Cabinet du premier ministre. J'aimerais cependant connaître l'opinion du député sur une chose qui passe inaperçue, à savoir la taille du Cabinet. La plupart des Canadiens seraient incapables de nommer dix ministres, car c'est le cabinet du premier ministre, celui-là même qui dit fixer les règles, qui dirige tout. Or, les ministres sont des membres de plein droit du Cabinet, qui ont chacun leur chauffeur et leur équipe de collaborateurs. J'ignore ce que certains d'entre eux font, mais cela coûte cher aux Canadiens en tout cas.
Le député pourrait-il nous dire ce qu'il en pense? De plus, comment pourrait-on dépenser mieux, en prenant des décisions plus judicieuses, les 6 milliards de dollars de réduction d'impôt consenties aux sociétés, étant donné que notre niveau d'imposition est déjà inférieur à celui des États-Unis?
Monsieur le Président, ce sont là de bonnes questions. Permettez-moi de répondre d'abord à la question concernant les 6 milliards de dollars de réduction d'impôt que le gouvernement projette d'offrir aux sociétés. N'oublions pas que le taux d'imposition des sociétés est passé de 28 p. 100 à 18 p. 100 au Canada. En 1993, lorsque le Parti libéral était au pouvoir, il a ramené à 20 p. 100, si je me souviens bien, ce taux qui était alors de 29 p. 100 et qui est passé depuis à 18 p. 100. Le gouvernement projette maintenant de l'abaisser de 3 p. 100 de plus.
Je suis certain que cela plaît aux entreprises, surtout aux grandes entreprises, d'entendre que leur taux d'imposition sera abaissé, mais il serait beaucoup plus logique de le faire quand le budget est excédentaire.
Il ne faut pas oublier non plus qu'il y a des gens dans le besoin. Pensons aux familles qui ont à leur charge un proche qui est malade ou âgé et à qui il faut prodiguer beaucoup de soins. Notre Plan pour les soins familiaux répondrait à ce besoin et il serait beaucoup plus judicieux d'y affecter la somme en question.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote est reporté à demain, après les initiatives ministérielles.
[Français]
Loi sur la modernisation du droit d'auteur
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis très heureux d'avoir l'occasion de m'exprimer sur le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur.
D'entrée de jeu, je dirai que c'est un projet de loi qu'on attend depuis très longtemps, on en conviendra tous. Il est nécessaire, voulu, souhaité et attendu. Cela fait déjà deux ans que le gouvernement a été élu, et on commence à peine le débat sur ce projet de loi en deuxième lecture.
Cela dit, un dicton dit « mieux vaut tard que jamais ». On y est, on doit en débattre, il faut absolument le faire. Au cours des dernières années, le Parti libéral et le Parti conservateur ont tenté de proposer des projets de loi. Encore une fois, celui-ci est proposé par le gouvernement conservateur. Cela a été long, mais il est là et on va en débattre.
En effet, le débat est nécessaire car il faut moderniser notre Loi sur le droit d'auteur. C'est essentiel, on en conviendra avec moi, j'en suis certain. Cette loi doit être modernisée et adaptée aux réalités du siècle dans lequel nous vivons, adaptée aux réalités du XXIe siècle.
Il nous faut une loi qui tienne compte des transformations technologiques qui se sont produites et qui vont continuer de se produire à une vitesse absolument vertigineuse. On n'a qu'à penser à tout ce qui s'est passé au cours des 10 dernières années et aux produits qui ont vu le jour. Par exemple, on n'a qu'à penser au rôle que jouent aujourd'hui le iPod, le iPad et toutes les nouvelles plates-formes qui n'existaient pas il y a 10 ou 15 ans. Aujourd'hui, elles sont utilisées par tous pour écouter de la musique ou pour regarder des films. Il faut tenir compte de ces transformations technologiques extraordinaires du côté des nouvelles plateformes, des modes de production et des modes de diffusion.
C'est pour cela que nous avons besoin d'une loi adaptée à tous ces changements. Il faut aussi une loi qui protégera les droits de nos créateurs et de nos artistes. C'est encore plus important en cette ère numérique où tout va tellement vite.
Il est également clair qu'il faut une loi qui envoie un message limpide à la communauté internationale, une loi qui montre qu'ici, au Canada, non seulement on prend très au sérieux la question des droits d'auteur, que non seulement ces droits sont valorisés, mais aussi qu'ils sont protégés. C'est l'élément le plus essentiel.
Or, malheureusement, on traîne un peu la patte. On est derrière. D'une certaine façon, on est mal vus par la communauté internationale. Trop souvent, on est montrés du doigt comme étant le mauvais exemple. Cela doit changer.
La loi doit être modernisée pour toutes les raisons que j'ai énumérées, mais également pour nous permettre de ratifier certains traités internationaux qui sont d'une importance capitale pour nous et pour nos alliés.
En prévision des débats entourant l'adoption du projet de loi, j'ai décidé de parcourir le Canada afin de rencontrer tous ceux qui se sentent concernés de près ou de loin par cet important sujet et d'échanger avec eux. D'autres députés l'ont fait également. Je pense à mes collègues du Comité permanent patrimoine canadien et ceux du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, de même qu'à mon collègue porte-parole en matière d'industrie, le député de Westmount—Ville-Marie, qui a fait un travail extraordinaire à ce sujet.
Comme je le disais, j'ai parcouru le Canada d'un bout à l'autre, afin de rencontrer les gens concernés par cet important projet de loi. J'ai rencontré des gens, que ce soit à Halifax, Montréal, Winnipeg, Toronto ou Regina, partout, en fait. Je pourrais les nommer, mais ce serait trop long car il s'agit de plus de 100 groupes.
Je vais me limiter à dire que ce sont des gens du milieu du film, de la télévision, de la production et de la musique. Ce sont des artistes, des musiciens, des fournisseurs Internet et d'autres. Au cours des derniers mois, j'ai eu des rencontres extrêmement fructueuses et intéressantes avec ces gens dans toutes les provinces, sauf en Alberta, où je serai la semaine prochaine, pour discuter de ce projet de loi très important.
Il est temps qu'on parle de façon équitable et équilibrée de ce projet de loi sur la modernisation du droit d'auteur. Il faut en arriver à un délicat équilibre, difficile à atteindre, entre les besoins importants des créateurs et ceux des consommateurs. Malheureusement, on entend déjà de nombreuses critiques à l'égard du présent projet de loi. Ces critiques viennent d'un peu partout — du Québec, de l'Ontario, de la Colombie-Britannique.
Les créateurs et les détenteurs de droits d'auteur craignent que ce projet de loi n'affaiblisse leurs droits actuels. C'est l'un des éléments fondamentaux que nous devrons analyser en profondeur. Bien que ce projet de loi aille dans la bonne direction dans certains cas, ne risque-t-il pas, dans d'autres cas, d'affaiblir ou d'éliminer des droits existants qui sont protégés?
C'est une question absolument fondamentale à laquelle il faudra s'attarder, et on prendra le temps de le faire. Ce n'est pas parce que le gouvernement a tardé à déposer son projet de loi qu'on va l'étudier rapidement en manquant de recul. Cela ne serait pas responsable de notre part. Au contraire, on prendra le temps de consulter tous les intervenants concernés afin d'en arriver à un projet de loi juste, équilibré et qui protège réellement ceux qui détiennent des droits. Nous rencontrerons donc plusieurs personnes que des députés du caucus libéral ont déjà rencontrées, et d'autres qu'on n'a pas encore eu la chance de rencontrer. Tout cela pourra être fait en comité.
Le droit d'auteur est un sujet vaste, complexe et qui évolue très rapidement. De ce côté-ci de la Chambre, on comprend bien qu'il a un impact réel sur les artistes, écrivains, poètes, cinéastes et musiciens, mais aussi sur les fabricants de jeux vidéo, les photographes, les commerçants, les producteurs, les fournisseurs Internet et, bien sûr, sur les consommateurs. Le droit d'auteur a un impact sur un grand nombre de personnes et d'industries, et on doit en tenir compte. On doit également s'assurer d'avoir une loi valide à long terme et qui ne devra être remplacée demain matin, car il est assez difficile d'arriver à un consensus. De plus, cette loi devra être aussi neutre que possible sur le plan technologique.
Il est évident que trouver un terrain d'entente, alors que tant de parties sont concernées, demande à tous et chacun de faire certains compromis, mais ces derniers devront être justes et équilibrés. Pour ce faire, on devra avoir des discussions franches et ouvertes du début à la fin.
À ce moment-ci, je voudrais mentionner certains points qui ont été soulevés pendant mes visites à travers le pays et des points qui ont été soulevés dans des rencontres ici même à Ottawa avec des intervenants du milieu de la culture et du milieu de l'industrie.
Je veux soulever des inquiétudes et des questions qui sont importantes et dont on doit débattre, notamment en ce qui a trait aux serrures numériques. Par exemple, est-ce que ces fameuses serrures numériques devraient prévaloir sur tous les autres droits de copier? La question se pose, parce que le projet de loi C-32 prévoit de nouveaux droits qui autorisent les Canadiens à faire des copies à des fins personnelles, notamment le changement de support, le décalage et les copies de sauvegarde. Toutefois, les nouvelles dispositions que le projet de loi contient, qui ont trait aux serrures numériques, ont préséance sur ces droits. En d'autres termes, pour être plus clair, en vertu de la nouvelle loi, la personne qui achète un CD sur lequel une société a installé une serrure numérique ne peut contourner cette serrure afin de transférer le contenu du CD sur un autre support sans contrevenir à la loi.
Je sais que c'est un peu technique, mais c'est un élément fondamental qui est au coeur de la loi, et il va falloir en débattre. C'est aussi un point qui est extrêmement controversé et qui était fortement contesté à l'époque où les conservateurs ont déposé leur autre projet de loi, soit le projet de C-61. On avait déjà entendu de nombreuses protestations et beaucoup de discussions sur cet élément du projet de loi. Il est donc évident que ce point doit nécessairement faire l'objet d'un examen plus approfondi et on croit qu'il sera nécessaire d'y apporter des modifications lors de l'examen en comité.
Le deuxième point, c'est l'éducation. Le projet de loi C-32 contient de nouvelles exemptions qui permettent aux enseignants et aux établissements d'enseignement de faire des copies d'oeuvres à des fins éducatives sans violation du droit d'auteur. Cette exemption globale aux règles d'utilisation équitable suscite de plus en plus d'opposition, une opposition qu'on entend un peu partout dans les différents milieux culturels.
En raison du caractère global de l'utilisation équitable, les écrivains et les groupes de publication, par exemple, estiment que cette nouvelle exemption donnera carte blanche aux enseignants et aux établissements d'enseignement pour faire des copies de leurs oeuvres qu'ils remettront par la suite aux étudiants. Est-ce que ce sera le cas? Est-ce que c'est vraiment ce qui va se passer? Il faudra le voir et l'étudier, mais je peux assurer que de nombreuses personnes sont d'avis que les enseignants et les établissements d'enseignement devraient être tenus de verser une rémunération aux créateurs à l'égard de leurs oeuvres. Il me semble également que c'est une position juste et cohérente.
Poussons la réflexion un peu plus loin. Quel devrait être le champ d'application de cette exemption? Est-ce que l'enseignant peut invoquer des fins éducatives pour faire une copie de la version intégrale d'un film et le montrer à sa classe sans verser aucun droit d'auteur? Il faut se poser la question. Est-ce que c'est le cas?
On est conscients de l'importance de moderniser la loi pour que les enseignants puissent l'appliquer à l'ère numérique, mais on est aussi d'avis que les auteurs et les créateurs ont le droit d'être rémunérés pour leurs oeuvres et d'être payés pour ce qu'ils ont créé. Ce point est clair. On va vouloir également en débattre en comité.
De la même manière, il va falloir définir clairement ce que constitue une utilisation « équitable », telle que mentionnée couramment dans le projet de loi. Je pose la question et on la posera en comité. Quelles sont les limites et les paramètres du terme « équitable »? On doit répondre à cette question.
Le troisième élément se rapporte aux applications composites, ou ce qu'on appelle le contenu généré par l'utilisateur. L'article 22 du projet de loi prévoit une exception pour les applications composites et le contenu généré par l'utilisateur.
Qu'est-ce que des applications composites? Elles désignent, par exemple, un film personnel produit au moyen d'extraits de films et d'enregistrements sonores combinés à une vidéo personnelle, qu'on affiche ensuite sur YouTube ou ailleurs. Cela peut se faire.
À notre avis, le libellé de cet article est beaucoup trop global. En suivant cette règle, une personne peut afficher la version intégrale d'un film sur YouTube. Elle n'a simplement qu'à ajouter un extrait au début ou à la fin, et dire que la vidéo est une application composite. Cela nous semble un peu large. On veut définir cet aspect et en débattre. Ce point devra également être examiné en détail en comité.
Le quatrième point concerne les dommages-intérêts préétablis dans le projet de loi. L'article 38.1 du projet de loi établit des dommages-intérêts se situant entre 100 $ et 5 000 $ pour toutes les violations non commerciales du droit d'auteur. On comprendra qu'on ait des réserves à ce sujet. Il nous semble logique que les dommages-intérêts reliés à la violation d'un droit d'auteur doivent être proportionnels à la gravité de cette violation. C'est aussi un aspect qu'on voudra analyser et étudier en comité.
Le projet de loi comporte également certains oublis, par exemple, par rapport à l'exposition publique d'oeuvres d'art. Actuellement, un artiste qui expose une oeuvre d'art dans des lieux publics à des fins autres que la vente reçoit une rémunération. Toutefois, si l'oeuvre a été créée avant 1988, l'artiste ne reçoit pas de rémunération; il ne reçoit pas une cenne. Il va falloir profiter de l'occasion pour remédier à cette situation qui, à notre avis, se veut discriminatoire.
Il y a autre chose qu'on oublie: la revente d'oeuvres d'art, ce qu'on appelle le droit de suite. Partout en Europe, les artistes sont récompensés lorsque leurs oeuvres sont vendues et revendues. Il est connu que la valeur des oeuvres d'art originales augmente avec le temps. Les artistes sont de plus en plus connus et la valeur de leurs toiles augmente. Les artistes estiment, à juste titre, qu'une part de cette appréciation doit leur être remise à la revente. Cela existe déjà en Europe.
Lors de l'examen en comité, on aimerait se pencher sur l'expérience européenne pour voir comment les artistes canadiens pourraient être rémunérés de façon plus juste et équitable pour leur travail. On considère que les efforts de nos artistes ne valent certainement pas moins que ceux de leurs collègues européens.
Il y a plusieurs autres points que j'aimerais soulever, mais le temps me manque. Cependant, il est certain que je le ferai en comité. Il suffit de retenir que ce projet de loi comporte certains bons éléments, mais également certaines lacunes et, dans certains cas, des oublis. Et on va travailler très fort pour l'améliorer.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député semble bien s'y connaître en matière de droit d'auteur.
Le gouvernement a prétendu qu'il devait faire comme les Américains concernant les traités Internet de l'OMPI et inclure les mesures relatives aux verrous numériques dans son projet de loi. Or, sur les 88 pays qui ont ratifié les traités de l'OMPI, la moitié seulement abondent dans le même sens que les Américains.
Selon le député, se pourrait-il que le gouvernement ait été indûment influencé par l'industrie américaine du cinéma, les lobbys industriels ou peut-être même par les politiciens américains et qu'il ait fait sienne leur vision de ce qui devrait constituer un accord acceptable pour le Canada, comme si on cherchait à créer une sorte de marché nord-américain commun?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour sa question. D'entrée de jeu, je dirais que le gouvernement, de façon générale, est toujours un peu trop influencé, peut-être, par ce qui se passe aux États-Unis, certainement à l'époque du gouvernement précédent, soit à l'époque de M. Bush.
La question des serrures numériques est une bonne question parce qu'il y a différentes options et différentes façons de respecter nos traités. On pense cependant que c'est acceptable, mais pas de façon absolue. Il doit y avoir un certain raisonnement derrière cela, une certaine limite. Par exemple, il doit y avoir cette capacité pour un individu qui acquiert un produit de pouvoir se faire une copie personnelle sans pour autant violer le droit d'auteur.
[Traduction]
Monsieur le Président, il semble y avoir un conflit sur le plan de la propriété intellectuelle en ce qui concerne les éducateurs, le personnel enseignant et tous ceux qui oeuvrent dans le domaine de l'enseignement à distance. Par ailleurs, la loi sur le droit d'auteur tente de protéger plus largement les créateurs dans le domaine de la musique et des arts. Le député pense-t-il qu'on pourra trouver une solution en comité?
Je dois dire que je penche plutôt du côté des éducateurs qui disent que c'est extrêmement important pour les étudiants d'utiliser en classe les outils qui ont été créés à leur intention, mais que c'est aussi une source de préoccupation en raison du droit relatif à la propriété intellectuelle. Le député pense-t-il que le comité peut régler ces points-là?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon cher collègue de son importante question.
Le projet de loi ajoute une autre exemption pour le secteur de l'éducation. Je comprends le raisonnement du député et je connais l'intérêt qu'il voue au secteur de l'éducation, que je partage d'ailleurs avec lui. Toutefois, de la même façon qu'un professeur n'accepterait pas de travailler gratuitement, un auteur ne devrait pas non plus accepter de travailler gratuitement, c'est-à-dire fournir son oeuvre sans être payé en retour.
Là réside toute la question du présent projet de loi. Il faut atteindre un équilibre entre, d'une part, les droits des créateurs, des auteurs et des maisons de publications, et d'autre part, ceux des consommateurs. Dans ce cas-ci, on pourrait même ajouter les droits des étudiants et des professeurs.
On ne pense pas que le projet de loi soit équilibré. Le gouvernement nous dit l'avoir équilibré, mais je pense que ce n'est pas le cas, car des éléments des consultations n'ont pas été retenus. On peut faire beaucoup mieux, et c'est certainement ce que l'on voudra faire en comité. On veut que ce soit un projet de loi juste, à la fois pour les créateurs et les consommateurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, les néo-démocrates sont en faveur des licences collectives et de l'accès équitable au matériel éducatif. Dans ma belle circonscription, Sudbury, il y a trois établissements d'enseignement postsecondaire fantastiques. Il s'agit du Cambrian College, du collège Boréal et de l'Université Laurentienne, qui a d'ailleurs une nouvelle chancelière, Aline Chrétien, que je félicite. Ces trois établissements d'enseignement postsecondaire ont en commun le fait qu'ils offrent d'excellents programmes d'enseignement à distance.
Ce qui nous préoccupe à propos de ce projet de loi, c'est qu'il prévoit, dans le cadre de l'enseignement à distance, la destruction des leçons sur format numérique dans les 30 jours suivant la fin du cours. Cela reviendrait, nous semble-t-il, à traiter les étudiants qui se servent de matériel numérique comme des étudiants de seconde classe, ce qui contribuerait à miner le potentiel des nouvelles méthodes d'apprentissage. Si on pense à l'immensité du Nord de l'Ontario, nous devons nous assurer que tous les étudiants qui veulent apprendre dans un environnement numérique ont cette possibilité.
J'aimerais savoir ce que le député pense de cette mesure législative.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Cette question est aussi importante car elle porte sur le domaine de l'éducation, plus précisément sur l'exemption en éducation. Elle est extrêmement importante car on doit justement tenir compte des défis en région et de la capacité de fournir des cours et de la formation à distance. C'est un volet extrêmement important.
Je reviens sur l'importance de trouver un équilibre. On doit pouvoir faciliter l'accès des étudiants à ces cours et faciliter le travail des professeurs pour qu'ils puissent donner ces cours. Mais en agissant de la sorte, doit-on accepter que les auteurs et les créateurs ne soient pas rémunérés?
Mon collègue fait référence au fait que le matériel doit être détruit. Il doit être détruit parce qu'il n'est pas payé et qu'il fait partie d'une exemption. En effet, puisqu'il est exempté, il ne viole pas les droits d'auteur, mais comme il n'est pas payé, il doit être détruit, ce qui crée un défi: il faut reconstituer tout cela. C'est un des éléments un peu bizarres et loufoques du projet de loi. Les options sont les suivantes: ou on paie les droits, ou les professeurs ne sont pas obligés de détruire le matériel. Il faudra donc trouver un équilibre qui n'existe pas actuellement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que les photographes apprécieront ce projet de loi parce qu'il leur confère des droits égaux à ceux des autres créateurs. Il s'agit certainement d'une première.
L'exception prévue pour les verrous réseau sur les cellulaires sera également appréciée par la population. Les Canadiens auront le droit de déverrouiller leurs téléphones s'ils veulent changer d'entreprise tant qu'ils respectent les conditions du contrat avec leur fournisseur.
Cependant, je ne crois pas que les gens apprécieront la disposition dont le député de Sudbury a parlé dans sa dernière question. Cette dernière stipule que les enseignants et les étudiants doivent détruire les leçons numériques dans les 30 jours suivant la fin du cours. C'est complètement ridicule, et je crois que beaucoup de Canadiens vont s'opposer à cette disposition.
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, je remercie mon collègue qui revient sur l'aspect de l'éducation et il a raison de le faire. C'est un élément fondamental dans le projet de loi C-32. Je lui dirais qu'il n'y a pas de réponse absolue parce qu'on ne connaît pas encore la portée exacte du projet de loi au niveau de l'éducation. Qu'est-ce que veut dire le terme « équitable »? Je l'ai dit lors de mon discours, il faudra déterminer ce que veut dire le terme « équitable », quels sont les paramètres et quelles sont les limites de ce terme? Qu'est-ce qui est inclus ou non dans l'exemption au niveau de l'éducation?
En effet, on doit équilibrer cela. On veut que cela soit facile d'accès pour nos étudiants, facile à préparer pour nos professeurs, mais on veut aussi que nos créateurs soient payés. Je l'ai dit tout à l'heure, est-ce qu'un professeur — et mes deux parents l'étaient —accepterait de travailler sans être payé? Non, parce qu'il doit vivre. C'est la même chose pour les auteurs, pour les maisons d'édition ou de publication. Alors, encore une fois, il faudra trouver un équilibre à ce niveau-là, un équilibre qui n'est pas dans le projet de loi. On espère pouvoir le trouver en comité.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui pour parler du projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur.
Je suis fermement en faveur de la réforme de la réglementation canadienne sur le droit d'auteur afin de la moderniser et de la rendre conforme aux réalités du XXIe siècle. Cependant, même si je crois que le Canada a grandement besoin d'un régime moderne en matière de droits de propriété intellectuelle, ce projet de loi ne répond pas de façon réaliste aux besoins.
Le gouvernement a affirmé qu'il n'a pas mis à jour la Loi sur le droit d’auteur pour punir les utilisateurs, mais qu'il veut plutôt concentrer ses efforts de dissuasion et d’exécution sur les distributeurs et les grands sites Web qui diffusent illégalement des contenus protégés.
Pour créer une mesure législative équilibrée en matière de droit d'auteur, nous devons d'abord assurer la participation de toutes les parties intéressées. Le projet de loi C-61, la tentative initiale du gouvernement pour modifier la Loi sur le droit d'auteur, a été si mal conçu qu'il a été abandonné dès qu'il a été annoncé. Les conservateurs ont dû tout reprendre à zéro. Après deux ans d'attente, ils ont présenté le projet de loi dont nous sommes saisis. Malheureusement, ils n'ont toujours pas compris le message. L'absence de consultations approfondies a donné lieu à des questions importantes sur les répercussions du projet de loi.
En particulier, la question de savoir si le projet de loi permettra d’atteindre les objectifs prévus fait l’objet d’un débat entre les divers intervenants touchés par la réforme du droit d’auteur, y compris les auteurs, les artistes, les musiciens, les sociétés de production de disques, les éditeurs, les collectifs d’auteurs, les bibliothèques, les musées, les associations scolaires, les créateurs de logiciels, les détaillants et les consommateurs.
L’absence de consultation exhaustive auprès des intervenants indépendants comme ceux que je viens de mentionner est pour le moins troublante, étant donné que le prédécesseur de ce projet de loi souffrait du même problème. À mon avis, ce qui fait défaut à ce stade, c’est un processus de recherche de consensus qui tiendrait compte des préoccupations de tous les intervenants, de façon à légitimer pleinement le cadre de réglementation proposé.
Sur une note différente, j’estime que la portée du projet de loi ne correspond pas à l’objectif initial, car le projet de loi met l’accent sur le consommateur individuel plutôt que de s’attaquer aux pirates commerciaux plus odieux qui font de l’argent en exploitant la propriété intellectuelle d’autrui.
L'approche des conservateurs en matière de droit d’auteur est caractérisée par deux problèmes clés. Premièrement, les droits qui sont offerts en ce qui concerne l’utilisation équitable, le mashup et les exemptions paritaires peuvent être annulés par la lourde protection juridique mise en place grâce aux verrous numériques.
En vertu du projet de loi C-32, il est illégal de forcer un verrou numérique, même lorsqu’il nous empêche d’avoir accès à un matériel auquel nous devrions légalement avoir accès. En effet, le projet de loi traite le fait de forcer un verrou numérique pour usage personnel de la même façon que si le verrou était forcé aux fins de la contrefaçon commerciale.
Nous nous opposons à la criminalisation du consommateur, telle qu’incarnée par cet aspect du projet de loi C-32. Le gouvernement doit réévaluer sa position sur la réforme du droit d’auteur s’il veut parvenir à s’ajuster comme il se doit aux réalités du XXIe siècle. La criminalisation de milliers de consommateurs individuels, simplement parce qu’ils numérisent leur musique à des fins purement personnelles, est un échec à cet égard. Nous devons nous concentrer sur le phénomène du piratage commercial et non pas sur la consommation individuelle.
J’ai une fille de sept ans qui adore littéralement Hannah Montana et Jonas Brothers. Chez moi, nous devons acheter autant de films et de disques de Jonas Brothers et d’Hannah Montana que nous pouvons nous le permettre. Je pourrais débiter toutes les chansons d’Hannah Montana. Je suis persuadé que bien d’autres députés qui ont de jeunes enfants pourraient faire la même chose. Je n’en chanterai cependant aucune pour la Chambre. Je ne tiens pas à me couvrir de ridicule, car je suis un bien piètre chanteur. Ma fille possède une collection de CD, mais nous n’arrivons pas à trouver de lecteurs de disques compacts. Nous devons donc les transférer sur notre lecteur MP3. En vertu du projet de loi, ma fille de sept ans serait maintenant en contravention de la loi.
Il faut s'assurer de ne pas criminaliser les consommateurs. L'approche préconisée par le gouvernement conservateur dépasse de loin les normes adoptées par de nombreux pays membres de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, l'OMPI. L'approche que nous préconisons en matière de réforme du droit d'auteur est cohérente. Nous appuyons le principe fondamental qui consiste à rémunérer les créateurs pour leurs oeuvres. Nous demandons constamment au gouvernement de saisir la Chambre du traité de l'OMPI en vue de le ratifier. Si le gouvernement avait suivi notre conseil, il aurait considérablement allégé les pressions exercées par la communauté internationale et nous aurait donné la marge de manoeuvre nécessaire pour élaborer une approche proprement canadienne aux questions liées au droit d'auteur électronique.
Les conservateurs ont eu cinq ans pour soulever des préoccupations auprès de l'OMPI et ils ont reporté la ratification du traité. Leur premier projet de loi en la matière a été élaboré à huis clos et semble être motivé par les intérêts des grandes entreprises américaines.
La deuxième grave lacune du le projet de loi concerne les sources de revenu des organisations d'artistes, qui semblent être compromises par des exemptions et des modifications. La plus remarquable d'entre elles est la décision du gouvernement de ne pas appliquer la redevance sur la copie à des fins privées aux appareils qui jouent de la musique. Cette décision ne tient pas compte du fait que de plus en plus de consommateurs achètent des oeuvres protégées par droit d'auteur dans des formats non traditionnels, comme des fichiers numériques. La redevance s'appliquait aux cassettes, elle s'appliquait aux disques compacts inscriptibles. Cependant, elle disparaîtra si on ne fait pas en sorte qu'elle s'applique également aux lecteurs MP3.
Les néo-démocrates ont présenté le projet de loi C-499, qui mettrait à jour la redevance sur les dispositifs commercialisés expressément comme des appareils jouant et enregistrant de la musique. Les conservateurs ont présenté la redevance sous un faux jour. Ils s'en servent pour présenter des arguments bidons dans les envois qu'ils expédient en masse dans nos circonscriptions. Ils ont inventé des chiffres pour illustrer le coût de la redevance et ont dénoncé les licences de droit d'auteur, qu'ils qualifient de taxe meurtrière.
Voyons ce que les médias nationaux disent au sujet de cette attaque contre la rémunération des artistes. Le Edmonton Journal a déclaré que le NPD offre un compromis parfaitement raisonnable, mais que le ministre de l'Industrie a dénaturé la teneur d'un projet de loi réfléchi, lequel maintient la négociation honnête, une valeur fondamentale chère aux Canadiens.
La réaction du National Post est nettement plus percutante:
[...] les sifflements et les huées absurdes du gouvernement dans ce dossier sont tout simplement stupides [...]
C'est la réaction de nul autre que le National Post, pas d'un bastion progressiste qui demande régulièrement l'élargissement des pouvoirs de taxation et de réglementation. Même ce journal a accepté de s'attaquer aux vrais problèmes. Alors pourquoi le gouvernement n'est-il pas revenu à la raison dans ce dossier?
L'utilisation généralisée d'iPod, d'iPad et de lecteurs MP3, ainsi que l'émergence de produits comme Kindle, illustre parfaitement l'évolution de la consommation dans un environnement techno-dépendant. Nous devons combler cette lacune, afin de garantir que le Canada possède un régime de propriété intellectuelle adapté à ce paysage technologique en constante évolution.
Le projet de loi C-32 ne tient pas compte des réalités technologiques du XXIe siècle. C'est évident. En fait, aucune mesure législative ou action en justice ne forcera les consommateurs à revenir en arrière et à adopter les modèles de gestion des années 1990. L'émergence de l'économie numérique a modifié la dynamique des droits d'auteur. L'économie numérique est là pour rester. Il va falloir l'accepter. Nous essayons de régler des problèmes du XXIe siècle avec des solutions du XXe siècle. Soyons cohérents. Un régime de propriété intellectuelle adapté à la dynamique des années 1990 n'est pas le meilleur outil pour s'attaquer aux problèmes de piraterie commerciale, sur lesquels nous devrions concentrer nos énergies.
Au cours des quelque 20 dernières années, l'innovation technologique a considérablement modifié la vie quotidienne des Canadiens. La technologie a modifié nos habitudes de consommation, notamment notre façon de nous tenir au courant des nouvelles, de faire nos opérations bancaires et de payer nos factures. Si nous adoptons un régime de réglementation qui ne tient pas compte de la place prépondérante qu'occupe la technologie de l'information et le commerce électronique dans notre vie, nous n'arriverons jamais à faire la distinction entre la piraterie commerciale et l'utilisation légitime que font les consommateurs.
Cette folie est on ne peut plus évidente aux États-Unis où on a adopté la Digital Millennium Copyright Act. L'industrie américaine du divertissement s'est servie de cette loi devant les tribunaux pour mettre certains contenus sous verrou et pour intenter des poursuites criminelles contre des consommateurs. Cette loi a amené l'industrie américaine du disque à adopter la politique de la terre brûlée contre ses propres clients. Après plus de 35 000 poursuites judiciaires contre de enfants, des mères célibataires et même des personnes décédées, il n'a pas été possible de remettre le génie numérique dans sa bouteille. Le marché a tout simplement évolué.
Cela signifie-t-il que la technologie numérique l'emporte sur le droit traditionnel des créateurs d'être rémunérés? Certainement pas. Néanmoins, des marchés et des modèles nouveaux font leur apparition. La difficulté consiste à trouver la meilleure façon de mettre à jour le régime de droit d'auteur pour qu'il relève les défis de l'heure. Nous avons une occasion unique d'élaborer une mesure législative tournée vers l'avenir plutôt que vers le passé. Voilà pourquoi il est regrettable que le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles ait qualifié d'extrémistes numériques les Canadiens qui ont posé des questions pourtant fort légitimes au sujet du projet de loi.
Pour que la réforme du droit d'auteur réussisse, le gouvernement doit aller au-delà d'une guerre culturelle contre-productive. En fait, il s'agit de décider si on appuie un régime de droit d'auteur régressif ou progressiste. L'approche régressive repose sur la limitation, le contrôle ou la punition des utilisateurs d'oeuvres de création. Elle est contre-productive parce que les consommateurs finiront quand même par trouver le moyen d'accéder à ces oeuvres.
L'approche progressive, pour sa part, est axée sur deux principes clairs: la rémunération et l'accès. L'ère numérique nous a montré que les consommateurs veulent accéder aux oeuvres artistiques. Internet n'est pas une menace; il s'agit plutôt d'un moyen de diffusion extraordinaire. En tant que législateurs, artistes et innovateurs dans le domaine de la technologie, nous devons trouver des sources de revenu dans cette nouvelle culture de diffusion.
La majorité des Canadiens souscrivent à cette approche équilibrée en matière de droit d'auteur. Je renvoie la Chambre à la décision rendue dans l'affaire Théberge contre la Galerie d'Art du Petit Champlain inc. La Cour suprême a statué que le droit d'auteur visait à établir un équilibre entre la promotion de l'intérêt public par l'encouragement et la diffusion d'oeuvres artistiques et intellectuelles et l'obtention d'une juste rémunération pour le créateur.
Il est dans l'intérêt des Canadiens que les oeuvres artistiques soient diffusées et accessibles et que les créateurs reçoivent une juste rémunération.
La position du Nouveau Parti démocratique en matière de droit d'auteur est basée sur les principes de la rémunération et de l'accès. Les artistes doivent être rémunérés pour leur travail et les consommateurs doivent avoir accès à ces oeuvres sans trop de restrictions.
Les néo-démocrates appuient l'octroi de licences collectives et un accès équitable en ce qui concerne le matériel éducatif. Par exemple, aux termes de ce projet de loi, les notes de cours numériques pour l'enseignement à distance doivent être détruites dans les 30 jours suivant la fin du cours. Une telle mesure traiterait les étudiants qui suivent de tels cours comme des citoyens de seconde classe et minerait les nouvelles occasions d'apprentissage.
Plus précisément, aux termes du projet de loi C-32, les étudiants qui suivent des cours à distance seraient obligés de détruire leurs notes dans les 30 jours et les enseignants leurs plans de cours en ligne à la fin de chaque semestre. C'est un peu comme dire aux universités qu'elles doivent brûler leurs manuels à la fin de chaque session.
Quel genre de gouvernement obligerait les étudiants qui suivent des cours en ligne à brûler leurs notes de cours? Les auteurs n'en tirent pas plus d'argent et cela n'aide pas plus les étudiants. Cette disposition démontre bien que le gouvernement ne comprend absolument rien à l'importance du cyberapprentissage.
Il y a trois excellents établissements d'enseignement postsecondaire dans la circonscription de Sudbury: l'Université Laurentienne, le Cambrian College et le Collège Boréal. Ces trois établissements offrent des programmes d'enseignement et d'apprentissage à distance. Nous tenons à nous assurer que ces programmes seront maintenus parce qu'ils présentent de grands avantages pour les étudiants des vastes territoires du Nord de l'Ontario qui ont ainsi accès à l'éducation dont ils ont besoin.
Tout cela est particulièrement troublant pour moi qui représente le Nord de l'Ontario. Notre pays comprend bon nombre de régions éloignées, et nous devrions plutôt encourager la formation à distance et en ligne puisque ce genre de cours représentent souvent le seul moyen que les gens des régions rurales ont pour obtenir une éducation supérieure de qualité.
Nous ne devrions pas décourager ce genre de programmes d'enseignement en imposant des règles trop lourdes qui précisent la durée permise pour la conservation de notes en format numérique.
J'espère donc que toutes les parties pourront en arriver à une entente pour que nous puissions offrir aux artistes, interprètes et écrivains canadiens, ainsi qu'à la communauté culturelle dans son ensemble, la protection des droits de propriété intellectuelle qu'ils méritent, tout en nous assurant que le nouveau régime de réglementation respecte l'évolution des moyens de consommation individuels du XXIe siècle.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires ]
[Traduction]
La Loi sur les Territoires du Nord-Ouest
propose que le projet de loi C-530, Loi modifiant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest (limites d'emprunt), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui. C'est la première fois que j'ai l'occasion de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire aux fins du débat. Je crois que c'est une occasion que tous les députés sont impatients de vivre au cours de leur carrière parlementaire.
Les députés m'ont entendu dire maintes fois que les habitants des Territoires du Nord-Ouest veulent être les maîtres de leur territoire. Je crois que les habitants de toutes les provinces ont la même aspiration.
J'ai expliqué que les Territoires du Nord-Ouest sont sérieux et qu'ils ne sauraient être contrôlés par Ottawa. J'ai aussi dit que les habitants des Territoires du Nord-Ouest savent que l'infrastructure est l'une des clés pour la construction d'une meilleure région, une région plus prospère, une région mieux en mesure de partager sa richesse avec le reste du Canada.
Le projet de loi C-530 constitue une petite étape dans cette voie. Comme bon nombre de députés le savent, les Territoires du Nord-Ouest ont été créés par la Chambre, tout comme le Canada a été créé par la Chambre des communes britannique.
À l'heure actuelle, aux termes de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, pour emprunter de l'argent, les Territoires du Nord-Ouest doivent d'abord demander la permission au Cabinet fédéral. Le Cabinet a imposé une limite au montant que les territoires peuvent emprunter. À l'heure actuelle, cette limite, qui a été augmentée récemment, est de 500 millions de dollars. Elle était auparavant de 300 millions de dollars, et il a fallu des années de lobbying, d'efforts de persuasion et de travail ardu pour obtenir qu'elle soit augmentée.
Malheureusement, à l'époque où les efforts de lobbying ont été déployés une limite de 500 millions de dollars suffisait. Aujourd'hui, ce montant répond tout juste aux besoins des Territoires du Nord-Ouest et il sera insuffisant dans l'avenir.
Toutefois, bien que la limite ait été loin d'être suffisante, car les besoins de fonds des territoires étaient criants lorsqu'elle a été augmentée en 2007, le gouvernement territorial a écrit, dans un communiqué de presse, et je cite:
C'est une étape importante qui donne au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest la souplesse voulue pour faire des investissements stratégiques dans l'infrastructure en vue d'améliorer la vie des habitants du Nord.
Le montant était insuffisant. Mon projet de loi dote les Territoires du Nord-Ouest d'une ligne de crédit qu'ils peuvent utiliser pour financer la construction d'éléments d'infrastructure essentiels, de manière à assurer le développement convenable de notre territoire.
Mon projet de loi prévoit une formule d'emprunt en fonction des recettes calculées pour chaque année. Nous avons établi ce pourcentage à 70 p. 100 des recettes. Si mon projet de loi est adopté, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pourra emprunter, au total, jusqu'à 70 p. 100 de ses recettes brutes pour une année donnée. Il s'agit, bien entendu, de la dette totale. Ce serait la dette totale que nous saurions autorisés à avoir: 70 p. 100 des recettes brutes d'une année donnée.
Que fera le gouvernement de ce pouvoir d'emprunt? Le Canada a de nombreuses aspirations pour favoriser le développement des Territoires du Nord-Ouest. À maintes reprises, nous avons entendu le ministre de l'Environnement parler avec grande éloquence du pipeline de la vallée du Mackenzie.
Pour construire le pipeline de la vallée du Mackenzie, il faudrait, entre autres, construire une route dans la vallée du Mackenzie. On réduirait ainsi le coût du pipeline, et cette route constituerait un élément essentiel de notre vision des Territoires du Nord-Ouest. Relier toutes les collectivités de la vallée du Mackenzie par une route praticable en toutes saisons permettrait de réduire le coût de la vie pour les habitants, ouvrirait l'accès au reste de la vallée du Mackenzie et permettrait d'exploiter nos ressources de façon planifiée et prudente.
Tout cela est coûteux, mais essentiel pour nous. Le projet d'expansion de la centrale hydroélectrique de Taltson est un autre exemple. Nous allons rapidement de l'avant pour fournir de l'énergie hydroélectrique aux mines de diamants, qui sont une source de revenu importante pour le gouvernement fédéral et qui offrent des emplois et des débouchés aux habitants des Territoires du Nord-Ouest, mais qui ont des coûts très élevés parce qu'elles utilisent du diesel pour tous leurs besoins en énergie.
Nous proposons que le projet d'expansion de la centrale hydroélectrique soit soumis à une analyse environnementale, mais cette dernière devrait coûter plus de 500 millions de dollars. Si on ne renforce pas la capacité financière du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, il sera difficile pour les habitants des territoires d'être maîtres de cette ressource.
Il s'agit donc d'une autre preuve que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest doit disposer d'une certaine marge de manoeuvre financière pour mener à terme certains projets qui, dans les faits, se financent eux-mêmes, comme le projet Taltson. Car même lorsqu'un projet est capable de se financer lui-même et relève du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, les limites d'emprunt continuent d'en compromettre la réalisation. Bref, nous sommes menottés par la limite d'emprunt qu'on nous impose actuellement.
Même chose pour le projet de route vers Tuktoyaktuk, dont l'ancien ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien disait beaucoup de bien. Il a investi dans l'étude de faisabilité qui avait été mise en branle, ce qui a permis d'amener le projet jusqu'à l'étape de l'évaluation environnementale. Cet investissement de 100 millions de dollars permettrait de relier Tuktoyaktuk à Inuvik. Nous aurions ainsi accès à l'année longue au port de Tuktoyaktuk qui donne sur l'océan Arctique, ce qui ne peut que profiter de nombreuses façons au développement du Nord.
D'où viendra l'argent nécessaire à la réalisation de ce projet? Comment le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest peut-il prendre des arrangements avec le gouvernement fédéral à propos de projets communs ou collaborer avec d'autres instances à la réalisation de ces projets s'il n'a pas la marge de manoeuvre financière nécessaire au besoin?
Je pourrais vous citer de nombreux autres exemples, comme les 50 millions de dollars qu'il faudrait investir dans la route de Liard pour que les touristes puissent se rendre au parc national Nahanni. Le gouvernement en a appuyé l'expansion il y a deux ans, mais il faut maintenant en améliorer les voies d'accès afin ce que site du patrimoine mondial soit accessible aux Canadiens et pour attirer encore plus de touristes qu'il n'en vient actuellement.
C'est grâce à ces projets d'infrastructure essentiels et à bien d'autres encore que les Territoires du Nord-Ouest pourront se développer à leur plein potentiel.
Mais même si les infrastructures sont importantes, il ne faut pas négliger les gens pour autant. De nombreuses localités ont besoin d'infrastructures pour que leurs habitants puissent jouir d'un niveau de vie comparable aux autres régions de notre grand pays. C'est ce que nous voulons pour nos collectivités. Nous devons investir dans nos localités si nous voulons que cela devienne une réalité.
Il y a des raisons fondamentales pour lesquelles nous souhaitons que la limite d'emprunt soit modifiée. Nous avons besoin de cet argent. Notre gouvernement a besoin de cette marge de manoeuvre financière pour mener ces projets à bien.
Pourquoi devrions-nous faire confiance au gouvernement?
Les négociateurs pour les gouvernements des Territoires du Nord-Ouest et du Canada ont recommandé l'approbation d'une ébauche d'accord de principe selon laquelle l'administration et la gestion des terres et des ressources seraient transférées du Canada aux Territoires du Nord-Ouest. Nous appelons cela un « transfert ». Il reste encore beaucoup de travail à faire à cet égard. Il y a de nombreux intervenants dans les Territoires du Nord-Ouest qui doivent encore se rallier à cet accord, c'est sûr. Cependant, il y a longtemps que nous n'avons été aussi près de parvenir à un accord.
Une fois que le transfert sera achevé, les habitants des Territoires du Nord-Ouest seront, bien plus qu'avant, maîtres chez eux et d'une manière presque comparable à ce qu'on observe dans les provinces. Mais pour récolter les fruits du transfert, il va nous falloir investir dans notre territoire. Sans investissement, cela ne se produira pas. Mon projet de loi prévoit un outil essentiel pour y parvenir.
La première ligne de l'accord de principe dit ceci:
ATTENDU QUE, pour améliorer la capacité du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest à servir les intérêts de ses mandants
C'est la raison pour laquelle j'ai présenté ce projet de loi. Il n'est pas dans l'intérêt des habitants des Territoires du Nord-Ouest d'avoir un gouvernement obligé de supplier régulièrement Ottawa d'augmenter la limite des emprunts qu'il doit contracter. On ne parle pas de gouvernement responsable dans ce cas-là. Ce n'est pas le genre de relation que nous voulons avoir avec Ottawa. Les Canadiens ne devraient pas être traités de cette manière dans ce pays aujourd'hui.
Cette année, le 26 mars, la firme Moody's Investors Service a donné une cote de Aa1 aux Territoires du Nord-Ouest. C'est la seconde meilleure cote et en matière de risque bancaire, elle place les Territoires du Nord-Ouest au même niveau que la plupart des provinces et de fait, dans une meilleure position que bon nombre de provinces. C'est la deuxième année de suite que Moody's accorde aux Territoires du Nord-Ouest une note aussi élevée.
La cote de Moody's tient compte des récents développements relatifs au projet du pont Deh Cho. Donc, un projet un peu controversé ne nuit pas à cette cote. L'avis émis en même temps que la cote précise que Moody's avait déjà tenu compte des éléments de passif relatifs au pont Deh Cho dans son calcul de la dette nette, directe et indirecte, des Territoires du Nord-Ouest. Ainsi, l'obligation du gouvernement de faire des paiements périodiques comme s'il avait une dette est prise en compte. C'est pourquoi on ne s'attend pas à ce que la dette elle-même modifie la cote de crédit.
Selon Moody's, la cote obtenue est justifiée par
[...] des politiques budgétaires prudentes qui ont évité l'accumulation d'une trop grosse dette au cours des dernières années. Un cadre financier bien défini (notamment une politique de responsabilité financière régissant l'élaboration des politiques financières des Territoires du Nord-Ouest et leur recours à la dette) devrait aider à maintenir une dette peu élevée et abordable.
La politique sur la responsabilité financière des Territoires du Nord-Ouest définit le mode d'emprunt des Territoires. Cette politique encadre l'élaboration des politiques financières des Territoires et leur recours à la dette, et comporte des lignes directrices concernant le type d'activités pour lesquelles ils peuvent obtenir un prêt, ainsi que le plafond de la dette totale et du coût du service de la dette, afin que la dette reste abordable.
C'est remarquable qu'un petit territoire soit parvenu à ces résultats.
En vertu de cette politique, une dette demeure abordable si les paiements annuels du service de la dette ne dépassent pas 5 p. 100 des recettes annuelles totales. La dette relative à l'infrastructure doit être remboursée dans un délai de 20 ans. La dette relative aux investissements à amortissement automatique sera remboursée grâce à de nouvelles sources de recettes comme des frais d'utilisation, des péages ou des économies au chapitre des dépenses. La dette contractée pour financer les programmes de prêts remboursables sera remboursée au moyen des recettes tirées du remboursement des prêts et des revenus d'intérêt correspondants.
Notre territoire assume ses responsabilités. Bien des provinces devraient le prendre en exemple. Pourtant, nous n'avons pas la capacité financière voulue pour réaliser des choses nécessaires pour notre territoire.
J'espère que le Parlement se joindra à moi pour faire en sorte que les Territoires du Nord-Ouest aient les outils voulus pour développer sur des bases solides cette magnifique région du Canada.
Je cite l'honorable Floyd Roland, qui a dit, à l'époque où il était ministre des Finances:
Cette limite d'emprunt est en flagrante contradiction avec le principe de l'autonomie politique du territoire. Elle est fondée sur une perception désuète et déraisonnable selon laquelle nous ne sommes pas capables de prendre seuls des décisions sensées dans le domaine financier.
Le projet de loi que je présente mettrait fin à cette situation dépassée et déraisonnable.
Monsieur le Président, je remercie le député de Western Arctic. Je connais bien ce député d’en face. J’ai siégé avec lui à un certain nombre de comités parlementaires, y compris au Groupe interparlementaire Canada-Japon, où il fait un excellent travail.
Cependant, je suis un peu perdu devant le projet de loi d’initiative parlementaire qu’il a présenté. Nous n’avons pas toujours la possibilité de présenter ce genre de projet de loi. Je crois donc que nous devons choisir avec soin les mesures législatives que nous présentons.
Je conviens avec le député que le développement du Nord est un enjeu très important. Cependant, je ne suis pas certain qu’il comprenne que le gouvernement du Canada est actuellement en train discuter de ces questions précises, y compris celle des niveaux d’emprunt, avec les trois gouvernements territoriaux, à savoir le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut.
Voici la question que j’ai à poser à l’auteur de ce projet de loi d’initiative parlementaire. Avec quels représentants de son gouvernement territorial a-t-il discuté de la question? A-t-il reçu leur accord? Serait-il au courant de certains éléments qui nous échappent dans ce dossier et sur lesquels le gouvernement ne serait pas en train de travailler?
Monsieur le Président, j'ai eu plusieurs discussions avec le premier ministre et le ministre des Finances des Territoires du Nord-Ouest à ce sujet. En fait, à la radio anglaise de Radio-Canada ce matin, le ministre des Finances a indiqué que, selon lui, ce que je propose est une bonne idée, car cela permettrait d'établir un cadre juridique permettant de modifier les dispositions législatives qui orientent la limite d'emprunt. Si le gouvernement souhaite examiner cette limite, c'est le temps plus que jamais de le faire.
Toutefois, nous souhaitons que la loi soit changée afin que la limite d'emprunt soit coulée dans le béton. Ainsi, à mesure que le gouvernement prendra de l'ampleur, que nos responsabilités s'alourdiront et que nos revenus bruts augmenteront, la taille de notre dette pourra progresser de façon méthodique. Ces choses-là sont utiles.
Si le député est d'avis que les questions de ce genre ne devraient pas être débattues au Parlement, je pense qu'il est à côté de la plaque. Nous ne voulons pas de bureaucrates qui, en coulisse, décideront de la tournure des événements. Ce débat au Parlement expose clairement la situation à toute la population.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai bien écouté mon collègue et j'aurai l'occasion d'y revenir dans les quelques minutes qui me seront allouées. Toutefois, je suis impressionné et j'aimerais que mon collègue nous parle des recettes.
On étudie toujours les projets de loi qui sont déposés, surtout ceux qui concernent les affaires autochtones et le développement du Grand Nord puisque je suis le porte-parole du Bloc québécois pour ce dossier. Ma surprise a été de constater que le budget de 2010-2011 des Territoires du Nord-Ouest est de 1,357 milliard de dollars. C'est plus que ce qu'ont de très nombreux pays dans le monde, toutefois ils doivent venir à Ottawa quémander une possibilité d'emprunt.
Je voudrais que mon collègue puisse m'expliquer ce non-sens.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest est une créature de ce Parlement. Il a été formé en vertu de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest. Dans cette dernière, un paragraphe stipule clairement que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a besoin de l'approbation du gouverneur en conseil avant de contracter une dette.
Il en va de même au Yukon et au Nunavut. Toutefois, dans les Territoires du Nord-Ouest, en ce moment, nous avons la possibilité de faire beaucoup plus pour développer notre économie. Nous devons investir dans l'économie. Nous devons aller de l'avant. Il est temps de s'écarter du colonialisme qui est évident dans la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest et d'instaurer un gouvernement responsable
Cela fait partie de notre évolution. Certes un petit pas, un petit élément, mais un élément tout de même important à l'heure actuelle. J'espère que les parlementaires appuieront le projet de loi parce qu'il contribuera à bâtir un Canada meilleur, qui défend les droits de tous les Canadiens, le droit à l'égalité entre assemblées législatives et les droits d'un gouvernement responsable.
Monsieur le Président, je remercie la Chambre de me donner la possibilité de parler contre la proposition décevante du NPD.
Avant d'entrer dans les détails de cette proposition, permettez-moi de réitérer que les Territoires du Nord-Ouest et les autres territoires bénéficient d'un grand soutien du gouvernement conservateur.
Le soutien fédéral aux territoires n'a jamais été aussi élevé. Pour les territoires, ce soutien pour 2010-2011 frôle 3 milliards de dollars au total. C'est une augmentation de 766 millions de dollars, rien de moins, par rapport à ce que leur accordait le gouvernement libéral. Ce soutien est fourni pour que les territoires puissent fournir les services publics essentiels, par exemple en santé et en éducation. Pour citer le ministre des Finances des Territoires du Nord-Ouest, Michael Miltenberger, cet engagement à fournir un soutien croissant à long terme constitue une aide dont ils avaient grandement besoin.
De plus, dans le cadre de notre stratégie globale pour le Nord, nous avons pris de nombreuses autres mesures. Par exemple, pour compenser le coût de la vie qui est plus élevé dans le Nord, nous avons augmenté de 10 p. 100 la déduction offerte aux habitants du Nord, ce qui représente un allégement fiscal de près de 10 millions de dollars par année pour les résidants du Nord. Cette mesure a été très bien accueillie.
Le maire de Yellowknife, Gord Van Tighem, a dit que c'était une mesure qu'ils demandaient depuis longtemps et qu'elle allait entraîner une augmentation des dépenses dans les économies locales et réduire encore plus le coût de la vie.
De façon inexplicable, le député néo-démocrate de Western Arctic avait voté contre et profondément déçu ses électeurs.
Dans un éditorial du Yellowknifer, on dit:
[...] une hausse de la déduction fiscale pour les habitants du Nord [...] c'est bien plus que ce que les gouvernements libéraux précédents ont jamais consenti. [...] les libéraux n'ont jamais levé le petit doigt pour hausser la déduction fiscale, même après des années d'augmentation constante des coûts. [...] Compte tenu du fait que le NPD ne prendra pas le pouvoir de sitôt, il aurait mieux valu que [le député de Western Arctic] avale la pilule et vote comme le gouvernement.
Malheureusement, les habitants du Nord allaient encore être déçus lorsque les néo-démocrates ont accordé à la dernière minute leur soutien au maintien du registre des armes d'épaule et il en sera de même ici aujourd'hui avec cette proposition mal fichue du NPD.
Mettons d'abord les choses au clair. Le gouvernement conservateur respecte les gouvernements territoriaux, plus particulièrement dans les dossiers qui les touchent directement, comme celui des limites d'emprunt. Nous collaborons déjà activement avec eux et consultons les trois territoires au sujet de leurs limites d'emprunt.
Plus tôt cette année, nous avons entamé un examen du fonctionnement des limites d'emprunt des territoires avec les trois gouvernements territoriaux. Cet examen assurera une certaine cohérence, au niveau de la comptabilité ou des titres de créance, entre la limite d'emprunt et les comptes publics du gouvernement territorial, tout en garantissant que le pouvoir des gouvernements territoriaux est bien défini et qu'ils peuvent prendre les décisions qui s'imposent pour leurs emprunts. Qui plus est, nous traitons des limites d'emprunt des trois territoires, pas seulement d'un seul. Nous consultons activement les trois gouvernements territoriaux.
Dans la pratique, la proposition du NPD rejetterait ce processus de consultation et imposerait une solution à la conception de laquelle les gouvernements territoriaux ne participeraient pas. Nous croyons fondamentalement qu'une solution peut seulement être envisagée à l'issue d'un processus de consultation, d'un examen attentif et d'un dialogue entre gouvernements.
Au Canada, il existe une longue tradition de discussions directes entre les gouvernements fédéral et territoriaux sur des questions de cet ordre. Il serait tout à fait inapproprié d'écarter cette tradition, d'écarter les gouvernements territoriaux des questions qui les touchent directement et de dire aux territoires ce qu'ils doivent faire au moyen d'un projet de loi d'initiative parlementaire qui est étudié uniquement au Parlement fédéral, très loin de là, à Ottawa.
Il est possible que le NPD ne partage pas notre avis, mais nous croyons qu'il importe d'être sensible et de faire notre part pour tenir compte des préoccupations des trois territoires. C'est pour cela que nous travaillons en collaboration avec leurs gouvernements dans le cadre de l'examen actuel et que nous continuerons de le faire à l'avenir.
À cette fin, le gouvernement croit fermement qu'il faut poursuivre l'examen en cours et continuer de travailler dans un esprit de collaboration avec les trois gouvernements territoriaux. C'est une question de respect.
À l'opposé, l'imposition unilatérale d'une nouvelle limite d'emprunt aux gouvernements territoriaux sans même les consulter, tel que proposé dans ce projet de loi boiteux du NPD, serait un manque de respect. C'est ce que révèle la réaction très mitigée et empreinte de scepticisme que suscite ce projet de loi depuis qu'il a été présenté en juin dernier.
Par exemple, je remarque que le ministre des Finances des Territoires du Nord-Ouest, M. Miltenberger, n'a pas appuyé publiquement ce projet de loi. En outre, d'autres politiciens de la scène régionale, comme le conseiller Tom Wilson, de Deh Cho, ont même publiquement fait appel à la prudence à ce sujet. Permettez-moi de mettre les choses en contexte.
D'abord, dans le cadre de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, le gouvernement de ce territoire doit faire approuver ses emprunts par le gouverneur en conseil. Des dispositions semblables sont incluses à la fois dans la Loi sur le Nunavut et dans la Loi sur le Yukon. Chaque territoire est libre d'emprunter jusqu'à concurrence de la limite établie. Je dois souligner que le gouvernement fédéral ne contrôle pas les décisions d'emprunt des territoires à l'intérieur de la limite fixée. Ces décisions sont exclusivement du ressort des gouvernements territoriaux.
Le cadre actuel établit des limites d'emprunt fixes à l'intérieur desquelles chacun des territoires doit travailler, ce qui leur offre une certitude quant à leur pouvoir d'emprunt et à l'élaboration de leurs plans financiers. Je souligne une fois de plus que ce cadre s'applique de la même façon aux trois territoires.
Par contre, cette proposition néo-démocrate mal conçue accorderait un traitement préférentiel à un territoire en ignorant complètement le Yukon et le Nunavut. Le gouvernement conservateur estime que tous les territoires devraient bénéficier d'un traitement égal sur le plan des limites d'emprunt, ce que ne prévoit manifestement pas le projet de loi néo-démocrate.
De plus, cette mesure législative néo-démocrate boiteuse lierait la limite d'emprunt des Territoires du Nord-Ouest au total des recettes estimatives. Toutefois, ces recettes varient grandement d'une année à l'autre. C'est particulièrement vrai pour les économies territoriales basées sur les ressources.
Même si les gouvernements territoriaux sont habitués à ces variations, cette troublante proposition néo-démocrate en étendrait unilatéralement les incidences à la capacité d'emprunt des décideurs territoriaux. Cela n'aiderait pas les choses. Pire, c'est irréalisable.
Comment, par exemple, ces recettes estimatives permettraient-elles de calculer les limites d'emprunt territoriales? Quelles données utiliserait-on? À quel moment faudrait-il procéder à l'estimation, et qui le ferait? Le gouvernement fédéral devrait-il examiner les données? Devrait-il donner son accord? Comment la vérificatrice générale s'assurera-t-elle de la transparence des renseignements? La proposition du NPD ne fournit aucune réponse à toutes ces questions essentielles.
Permettez-moi de rappeler aux parlementaires comment on établit les limites d'emprunt. On examine d'abord les perspectives économiques et financières produites par le gouvernement territorial, ce qui comprend représente surtout les recettes provenant des activités économiques menées sur le territoire même. Il s'agit là d'une façon prudente et objective d'établir les limites d'emprunt, et cela tient compte de la réalité économique des territoires.
Par contre, cette proposition néo-démocrate mal avisée ne prévoit pas tenir compte avant tout des recettes provenant des activités économiques d'un territoire. Elle créerait plutôt une combinaison artificiellement élevée de recettes fiscales territoriales et de divers programmes fédéraux d'aide, qu'ils soient temporaires ou permanents. Cela inclurait la formule de financement des territoires, le soutien en matière de soins de santé et même les initiatives ponctuelles.
En résumé, la proposition néo-démocrate imposerait de façon unilatérale un cadre de travail irréalisable, incertain et inégal relativement au pouvoir d'emprunt du gouvernement territorial. Elle n'est pas dans l'intérêt des territoires, qui devraient s'y opposer.
En outre, le gouvernement conservateur a déjà entrepris une initiative plus responsable et respectueuse en collaborant avec les trois gouvernements territoriaux afin de revoir collectivement les limites d'emprunt.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre part au débat sur le projet de loi. J'ai beaucoup plus de choses à dire depuis que les conservateurs sont intervenus. Les propos qu'ils ont tenus sont déconcertants.
Au Canada, il y a 10 provinces et 3 territoires où les gens se gouvernent eux-mêmes au sein de notre grande nation. Ces gens sont responsables de leurs actes. Ils adoptent leurs propres lois et se gouvernent eux-mêmes dans divers domaines de compétence, mais pas dans ceux qui revêtent une importance nationale. Pourquoi s'opposerait-on à un projet de loi qui renforcerait le pouvoir de ces 13 administrations, qui les rendrait plus égales et qui les traiterait comme des gouvernements responsables?
C'est pourquoi j'ai fait des pieds et des mains pour que le Parlement approuve le transfert des compétences au Yukon. Les Yukonnais revendiquaient un pouvoir décisionnel dans leur propre territoire, au même titre que les habitants des provinces. Les habitants de l'Ontario, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador ne sont pas plus en mesure de prendre leur propre avenir en main que le sont les habitants des Territoires du Nord-Ouest, du Yukon ou du Nunavut. Nous devrions traiter les gouvernements de ces territoires comme des gouvernements mûrs et responsables plutôt que d'adopter une attitude paternaliste à leur égard.
Présentement, contrairement aux provinces qui peuvent s'endetter, les emprunts que peuvent contracter les territoires sont soumis à une limite fixée à Ottawa, limite arbitraire fixée par le Cabinet; si je ne me trompe pas, celle-ci est actuellement de 500 millions de dollars dans les Territoires du Nord-Ouest, mais cela pourrait changer. Tout dépend du Cabinet. Comme l'a dit le député, cette limite a été augmentée au terme d'un processus interminable qui constitue un obstacle de taille pour le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.
Le projet de loi permettrait au territoire d'emprunter de l'argent jusqu'à concurrence d'un certain pourcentage de ses recettes sans qu'il ne dépende d'une décision arbitraire du Cabinet. Le projet de loi permettrait au territoire d'emprunter une somme équivalant à 70 p. 100 de ses recettes, ce qui représente une dette plutôt modeste. Toutes proportions gardées, elle correspond à un tiers ou à un quart du déficit du gouvernement fédéral actuel, qui a enregistré le plus formidable déficit de l'histoire, sans parler de la dette écrasante que les conservateurs ont contribué à accumuler.
Jusqu'à il y a une dizaine de minutes, dans toutes les consultations que j'ai tenues, je n'avais jamais entendu une seule plainte à l'égard du projet de loi. Personne ne peut imaginer une raison de ne pas vouloir améliorer le système de gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.
Je vais dresser un portrait des Territoires du Nord-Ouest parce que les 40 000 ou 50 000 personnes qui nous regardent en ce moment ignorent peut-être comment c'est, là-bas. Ils ignorent peut-être certaines des conditions avec lesquelles le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest doit composer et pourquoi il est essentiel de lui financer des prêts. C'est un territoire énorme, plus vaste que l'Europe, mais qui ne compte qu'une poignée de contribuables et beaucoup moins d'infrastructures que dans le Sud du Canada. Nombre de collectivités ne sont pas accessibles par la route. Il faut moderniser les aéroports, et on n'y trouve pas de ports. Il est très difficile d'accéder à ce territoire, de mettre en valeur ses ressources et de le gouverner. Il est également très coûteux d'y fournir des soins de santé. Les Territoires du Nord-Ouest doivent se doter d'un gouvernement qui dispose de bonnes ressources et qui peut faire des emprunts occasionnels, qui seraient cependant beaucoup plus modestes que ceux du gouvernement fédéral.
Les Territoires du Nord-Ouest regorgent de richesses, mais leurs habitants doivent pouvoir y avoir accès. C'est pourquoi le gouvernement territorial a besoin d'argent pour bâtir des infrastructures, qui sont très coûteuses. Les quelques âmes qui y vivent ne pourraient financer à elles seules de telles infrastructures. Ces personnes cesseraient de dépendre des contribuables du Sud du Canada dès lors qu'elles auraient accès à leurs ressources parce que, si elles les exploitaient, elles généreraient plus de revenus, tant pour elles-mêmes que pour le Canada.
Les Premières nations Inuvialuit, Gwich'in, Sahtu et Tlicho ont leur propre gouvernement. Elles ont déjà signé des ententes sur des revendications territoriales ou sur l'autonomie gouvernementale. Elles occupent un territoire suffisamment vaste, mais elles doivent également y avoir accès, et nous pourrions certainement les aider dans certains cas.
Le parc national Nahanni constitue un bon exemple d'accès touristique à un site magnifique. Des mines situées dans l'extrême Nord de l'Arctique pourraient certainement être ouvertes s'il y avait une route et un accès portuaire. Dans les Territoires du Nord-Ouest, comme il n'y a pas de routes, pour faire du développement il faut emprunter des routes de glace. Bon nombre de mines ne peuvent être ouvertes parce qu'il n'y a pas d'électricité. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pourrait consentir un prêt à l'organisme territorial responsable de l'énergie, pour mettre un réseau d'électricité en place.
La route de la vallée du Mackenzie permettrait de stimuler le tourisme non seulement là-bas, mais également dans ma circonscription, tout en soutenant le développement dont le député a parlé. À ce changement s'ajoutent les changements climatiques qui entraînent des coûts énormes pour le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest qui doit trouver des solutions pour remédier au fait que les routes et les ponts de glace utilisés jusqu'à maintenant et nécessaires au développement fondent plus tôt et sont moins fiables. La fonte du pergélisol provoque l'inondation de certaines mines et le déplacement des fondations d'édifices et elle affecte les routes et les égouts. L'adaptation à cette nouvelle réalité entraîne des coûts énormes.
J'ai été très déçu du discours du député ministériel parce qu'il se demandait pourquoi on devrait faire cela maintenant, alors que des discussions sont en cours avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest sur ces questions. S'il s'agissait d'un autre gouvernement, nous ne proposerions peut-être pas cette mesure. Nous pourrions attendre. Nous allons laisser au député le soin de décider. Je recommande que le comité entende des témoins à cet égard. Nous appuyons le renvoi du projet de loi au comité. Nous n'irions peut-être pas de l'avant si nous pensions que ces choses seraient efficaces et garanties, tout simplement parce qu'un député ministériel a déclaré que les conservateurs se penchaient là-dessus, mais cela n'est pas conforme à ce qui s'est déjà produit par le passé.
Le premier ministre a promis qu'il n'imposerait jamais les fiducies de revenu. Que s'est-il passé? Elles ont été imposées. Il a promis trois brise-glaces armés pour le Nord. Où sont-ils? À la télévision nationale, il a promis un port pour Iqaluit. Où est-il? Si on pouvait croire tout ce que le gouvernement promet pour le Nord, nous serions comblés. Espérons que les conservateurs proposeront quelque chose qui rendra ce projet de loi inutile. Toutefois, je crois comprendre que ce sera une autre façon qui permettra au député de veiller à ce que ce changement nécessaire soit apporté.
Le secrétaire parlementaire a dit que les revenus tirés des ressources changeaient de façon tellement spectaculaire que cela ne marcherait pas. Il devrait peut-être tenter de donner davantage de ces revenus au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, car cela l'aiderait énormément. Malheureusement, ce n'est pas le cas.
Le député prétend que les trois territoires seraient alors traités différemment. Si tel n'était pas le cas, il n'y aurait pas d'entente de dévolution qui confère essentiellement au Yukon la plupart des pouvoirs d'une province, ce qui le rend différent des deux autres territoires. Si j'ai bien compris ce que les autorités gouvernementales compétentes m'ont dit, ceux-ci ont actuellement des pouvoirs d'emprunt différents. Il est donc tout à fait gratuit d'avancer une telle chose.
En ce qui concerne les renseignements dont les conservateurs auraient besoin, selon le secrétaire parlementaire, afin de fixer les limites, imaginons un peu la situation où le fédéral exigerait tel ou tel renseignement du gouvernement du Québec pour établir le montant que la province peut emprunter. C'est ridiculement paternaliste. Le déficit et la dette dont le gouvernement conservateur actuel est responsable sont les plus élevés de l'histoire du Canada. Cela correspond à beaucoup plus que le montant que souhaite emprunter le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, qui est un gouvernement responsable. Il ne serait pas déraisonnable de renvoyer le projet de loi à un comité.
Je m'étais promis de prononcer un discours positif sur toute la ligne, puis des ministériels ont dit des choses ridicules. C'en est assez du paternalisme. Le Canada compte 13 gouvernements qui pratiquent le gouvernement responsable. Ceux-ci devraient disposer des outils dont ils ont besoin à cette fin. Ils devront rembourser l'argent emprunté pour réduire leur niveau d'endettement, lequel est très peu élevé. Cela ne coûte rien au gouvernement du Canada. Je suis tout à fait en faveur de traiter les gouvernements des trois territoires comme les gouvernements responsables qu'ils se sont révélés capables d'être et qu'ils méritent d'avoir.
[Français]
Monsieur le Président, je ne sais pas si vous vous en rappelez, mais je crois que vous étiez président du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, quand on a commencé à parler d'une étude sur le développement économique du Nord et sur les contraintes et les difficultés que cela pose. On est en train de compléter cette étude qui a été amorcée il y a presque deux ans maintenant. Tout comme mon collègue de Yukon, j'avoue avoir été extrêmement surpris de la réaction du secrétaire parlementaire du ministre des Finances par rapport à la demande du député néo-démocrate de Western Arctic, demande qui nous apparaît tout à fait légitime.
L'avantage des projets de loi émanant d'un député, c'est qu'ils nous obligent à faire des recherches, à analyser et à essayer de comprendre le problème. Il y a une différence entre un projet de loi du gouvernement et un projet de loi émanant d'un député. Un projet de loi émanant d'un député est présenté pour régler un problème à la satisfaction de la partie concernée.
Au Bloc québécois, quand nous avons lu pour la première fois le projet de loi C-530 qu'on étudie actuellement, nous nous sommes demandé ce que c'était. Nous ne savions que ce problème existait. Nous nous rendons compte aujourd'hui qu'une des principales difficultés que pose le développement économique du Nord est le fait que les habitants de cette région ne sont pas autonomes. Ils ne peuvent même pas se développer et avoir une vision d'avenir sans obtenir l'autorisation du gouvernement.
C'est d'un grand paternalisme! On se croirait revenus à l'époque du colonialisme. Le bon État leur demande de le laisser faire et qu'il va leur dire comment développer leur région. Il leur dit qu'il ne peut pas leur prêter beaucoup d'argent et qu'il va attendre et observer. Si on veut que ces territoires, que ce soit le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest ou le Nunavut, se prennent en main, il faut au moins leur donner la possibilité de se développer. Une façon de le faire est d'augmenter leur capacité d'emprunt.
Faisons un parallèle. On a une carte de crédit qu'on rembourse à l'échéance tous les mois. La banque ou l'institution financière qui a émis cette carte nous écrit six mois plus tard pour dire que comme le solde a toujours été payé, elle va augmenter notre marge de crédit. Cela se fait automatiquement.
Dans une société évoluée, les compagnies nous écrivent pour augmenter nos marges de crédit. Généralement, c'est ce qui se passe. Non seulement les Territoires du Nord-Ouest remboursent-ils, mais ils ont même un léger surplus à la fin de l'année. Dans le budget de 2010-2011, leur surplus prévu est de 35 millions de dollars. Leurs revenus prévus sont de 1,357 milliard de dollars et leurs dépenses totales s'élèvent à 1,293 milliard de dollars. Si ce n'est pas une administration qui se respecte, qui se prend en main et qui voit à son développement, je ne sais pas comment on peut appeler cela.
Tout cela pour dire que le Bloc québécois votera en faveur de ce projet de loi afin qu'il soit étudié en comité.
J'aimerais extrêmement que le secrétaire parlementaire du ministre des Finances vienne nous répéter en comité ce qu'il vient de dire aujourd'hui. Je pense qu'il n'osera pas. Cela ne se peut pas. C'est d'un paternalisme outrancier. Comment voulez-vous — j'allais dire un pays et je vais le dire — qu'un pays, appelons-le un pays, qu'un territoire comme les Territoires du Nord-Ouest puisse se développer? Ils ont des mines. J'ai examiné cela parce que cela nous oblige à travailler. On a travaillé. On a fait nos devoirs, nous. Eux, ils n'ont pas fait leurs devoirs. C'est clair que le secrétaire parlementaire n'a pas fait ses devoirs.
On n'a qu'à regarder le projet d'expansion de la centrale de Taltson, une centrale hydroélectrique. Une telle centrale produit de l'électricité. C'est sûr que pour la bâtir, il faut emprunter. On a considéré chez nous, au Québec, les barrages de la baie James. On a emprunté pour les bâtir, mais aujourd'hui, on a le retour sur l'investissement. On nous a expliqué ce qu'était cette centrale. Il s'agit d'une centrale au fil de l'eau. Elle utilise donc l'eau qui passe sur le fleuve. Cette centrale de la rivière Taltson pourrait remplacer 114 millions de litres de diesel et l'émission de 320 kilotonnes de gaz à effet de serre. Je viens de comprendre pourquoi les conservateurs sont contre le projet de loi. Ils ne pourront plus vendre de pétrole dans le Nord. Si c'est cela, qu'ils le disent. Voyons donc! Quand on entend des choses comme celle-là et quand on lit cela, cela n'a pas de bon sens.
L'objectif du projet de loi est le développement économique du Nord. Les Territoires du Nord-Ouest veulent se développer. Ils veulent arrêter de venir à Ottawa quémander au gouvernement pour qu'il accorde, en vertu de l'article 20, peut-être une possibilité de pouvoir emprunter un petit peu plus. Ils vont être capables de rembourser, mais cela leur prend la permission du grand-père, du grand frère, du grand-oncle ou de quelqu'un à Ottawa. J'espère que ce gouvernement va comprendre. Ce n'est pas comme cela qu'on va développer ces territoires.
Si on veut que le Yukon se prenne en main, il faut exactement faire comme l'a mentionné à la Chambre mon collègue du Yukon. Si les Territoires du Nord-Ouest veulent se développer, il faut y donner suite. On va répondre aux questions. On va aller en comité. On va faire comparaître des personnes. On va comprendre ce qui se passe, mais il ne faut pas refuser et dire qu'on ne veut rien savoir en partant. Je pense, avec respect, que c'est un projet de loi intéressant. Cela nous permet de mettre le doigt sur un des problèmes majeurs du développement économique du Nord. Un des problèmes qui nous a été mentionné par à peu près tout le monde dans le Nord, incluant ceux des Territoires du Nord-Ouest, c'est qu'on n'est pas capable de planifier à long terme. Ce projet de loi, s'il était accepté, leur permettrait de se développer.
Nous avons étudié ce projet de loi. Nous l'avons dit aujourd'hui et nous allons le répéter. Nous espérons que ce projet de loi se rendra en comité. De grâce, et je le dis avec respect pour mes collègues du parti gouvernemental, qu'ils ne nous arrivent surtout pas devant le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord avec la même position que celle que le secrétaire parlementaire du ministre des Finances a exprimée aujourd'hui parce qu'ils vont trouver que l'heure va être très longue devant ce comité.
C'est la raison pour laquelle nous allons faire en sorte que ce projet de loi puisse être étudié en comité parlementaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, je félicite le député de Western Arctic du travail qu'il a accompli à l'égard du projet de loi C-530. Il travaille fort et avec détermination et les citoyens de Western Arctic ont raison de le réélire chaque fois qu'il y a des élections, car il leur en donne pour leur argent.
Le discours du député ministériel m'a vraiment surpris. D'ordinaire, ce député tient des propos mesurés et réfléchis et le discours qu'il a fait aujourd'hui ne cadre pas du tout avec sa personnalité. C'est la preuve que le gouvernement a hissé le drapeau blanc. Je pense qu'il se rend compte que les trois partis d'opposition voteront à l'unisson et auront suffisamment de votes pour renvoyer le projet de loi au comité, et avec raison, car c'est un projet de loi très bien ficelé et très efficace.
Le secrétaire parlementaire ne comprend pas le rôle que lui et le gouvernement jouent au Parlement. Le fait est que le gouvernement du Canada — en fait n'importe quel gouvernement dans le système parlementaire — survit tant et aussi longtemps qu'il a l'appui du Parlement. Le secrétaire parlementaire, comme le député de Western Arctic, dispose d'une seule voix. Le Parlement est un organisme souverain. Le secrétaire parlementaire n'a pas le droit de réprimander un député qui fait seulement son travail. C'est ce que faisait le député.
Le discours du député de Yukon m'a impressionné. Il s'est, à juste titre, porté à la défense du député et a remis le gouvernement à sa place et lui a fait comprendre son véritable rôle.
Le député de Yukon a déclaré que le territoire qu'il représente possède déjà un accord de transfert des compétences, ce qui le différencie, jusqu'à un certain point, des autres territoires, puisque le niveau d'autorité diffère d'un territoire à un autre.
Nous en sommes maintenant à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi et le but de cette étape est de débattre du principe du projet de loi. Nous ne sommes pas censés prononcer des discours interminables dans lesquels nous passons en revue les menus détails du projet de loi article par article et point par point. Le but de l'étape de la deuxième lecture est de savoir si les députés sont pour ou contre le principe du projet de loi.
C'est pourquoi je répète souvent, dans mon propre caucus, que si nous sommes pour le principe du projet de loi, nous devrions l'appuyer à l'étape de la deuxième lecture. Je pense que, dans l'ensemble, nous devrions plus souvent voter à l'unisson au Parlement pour appuyer les projets de loi à l'étape de la deuxième lecture si nous appuyons leur principe.
Ce soir, le gouvernement a tout simplement dit qu'il n'approuvait même pas le principe. Il y a quelques mois, nous avons vu le premier ministre dans l'Arctique parler de la souveraineté dans cette région et de la nécessité de dépenser des fortunes pour garder à distance les Russes et tous les ennemis qu'il voit là-bas parce que nous voulons que notre souveraineté sur les minéraux et le pétrole s'étende le plus au Nord possible.
C'est ce que ferait le projet de loi. Le projet de loi faciliterait l'affirmation de notre souveraineté. C'est une autre raison qui me fait dire que je suis très étonné et déçu par la réaction du secrétaire parlementaire à ce projet de loi. On n'y demande pas beaucoup, simplement qu'un territoire puisse accroître sa capacité d'emprunter.
Je veux revenir à quelque chose que le député a souligné dans son discours, soit que le 26 mars dernier, Moody's Investors Services a attribué aux Territoires du Nord-Ouest la cote AA1 — il n'y en a qu'une plus élevée —, ce qui signifie que le risque que posent les Territoires du Nord-Ouest aux prêteurs est le même que la plupart des provinces. C'est la deuxième année d'affilée que Moody's attribue une cote aussi élevée aux Territoires du Nord-Ouest.
Je connais l'importance de Moody's Investors Services et de toutes les agences de cotation. Ce sont des agences de calibre international. Elles cotent les valeurs, les obligations et les gouvernements.
J'ai été député à l'assemblée législative du Manitoba pendant 23 ans et, avant cela, j'ai travaillé comme chef de cabinet d'un ministre au sein du gouvernement d'Ed Schreyer, qui a été élu pour la première fois en 1969. Les ministres des Finances de toutes les provinces connaissent bien la valeur des cotes attribuées par Moody's et les autres agences de cotation. Deux ou trois fois par année, ils prennent un avion pour New York et se présentent humblement dans ces agences pour répondre à leurs questions afin d'obtenir de bonnes cotes de crédit, car c'est très important. Ils savent que, si leur cote chute, il leur en coûtera beaucoup plus pour emprunter, et la différence peut représenter beaucoup d'argent. Que les Territoires du Nord-Ouest aient réussi à obtenir une aussi bonne cote est une excellente nouvelle.
L'autre question a trait à la nature de l'emprunt. Le fédéral prêterait-il l'argent, avancerait-il les fonds et garantirait-il l'emprunt? Le député a indiqué que le territoire a toujours payé ses factures et qu'il est très responsable sur le plan financier. On aimerait bien que le gouvernement l'imite.
Les territoires voudront peut-être se pencher sur un autre point, si le projet de loi est adopté. Je crois qu'il le sera, compte tenu de l'appui des bloquistes, des libéraux et des néo-démocrates. Ce n'est plus qu'une question de temps. Il reste que les provinces et territoires peuvent également avoir recours à de multiples formules originales de financement. En voici un exemple.
Il y a 20 ans, c'était en 1986, le gouvernement du Manitoba a étudié la possibilité de vendre des obligations. Des simples députés provinciaux, dont un en particulier qui est un ancien collègue à moi, ont proposé au caucus que l'on vende des obligations du gouvernement et des obligations de Manitoba Hydro. Savez-vous quoi? Deux ans plus tard, Manitoba Hydro émettait ses propres obligations aux habitants du Manitoba.
Cela n'est-il pas beaucoup plus logique que d'emprunter sur le marché new-yorkais ou étranger, ce qui pourrait supposer des opérations de change et des devises étrangères? On a tous goûté au change de devises au fil des ans, au gré d'emprunts en francs suisses, en florins néerlandais ou en marks allemands. Au Manitoba, comme dans d'autres provinces, les obligations étaient émises dans la province même. Lorsque les Manitobains achetaient nos obligations, l'argent restait dans la province, et les intérêts aussi.
Je sais, par exemple, que la compagnie aérienne Air North, dans la circonscription du député de Yukon , connaît un succès retentissant. Son siège social, son commissariat et ses équipages sont tous basés à Whitehorse. C'est un précieux atout pour la collectivité. Même son mode de financement est très positif, à mon avis, car la compagnie vend des parts aux habitants du Yukon.
Quand je me trouvais là-bas l'année dernière, j'ai parlé à une personne qui travaillait dans l'hôtel comme serveuse. Elle est ravie parce que, du fait qu'elle a acheté 5 000 $ d'actions d'Air North, elle a droit à un ou deux vols gratuits par année et elle obtient un rendement sur son investissement. Voilà le type d'investissement local qui peut être fait et que nous voulons encourager dans notre territoire. Il ne s'agit pas de l'approche des conservateurs selon laquelle tout doit être fait sur la recommandation de Goldman Sachs et d'autres institutions financières et sur leur avis concernant les marchés étrangers.
Le député, qui est membre du Comité des finances, peut en rire, mais il existe bien des façons de réunir des fonds. Si nous donnons aux gens d'une région la possibilité d'être partie prenante dans leurs entreprises, à long terme, ces dernières deviendront beaucoup plus rentables.
Je n'ai même pas commencé à parler de ce qui se trouve dans mes notes concernant ce débat. C'est l'intervention du secrétaire parlementaire qui m'a poussé à répondre comme je l'ai fait. Je ne m'attendais vraiment pas à ce genre d'attitude de la part du gouvernement. Comme le député du Bloc l'a dit, j'espère que le gouvernement n'adoptera pas la même d'attitude quand les partis de l'opposition renverront ce projet de loi au comité pour qu'il y soit étudié, comme il se doit.
[Français]
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, je vous remercie de me permette de revenir à la charge pour poser une nouvelle question au ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles.
Le 4 juin, j'ai posé cette question concernant le projet de loi C-32, que le ministre de l’Industrie avait déposé le 2 juin. C'est ce dernier qui avait répondu à ma question. Toutefois, j'ai été totalement insatisfaite de sa réponse, qui était complètement insensée. Je vais répéter ma question et quelqu'un de l'autre côté de la Chambre pourra sans doute y répondre. La voici:
[...] il n'y a aucune compensation monétaire pour les artistes dans ce projet de loi. [En effet, dans le projet de loi C-32, il n'y aucune compensation monétaire et toutes celles qu'il y avait auparavant ont été enlevées.] Les ventes de CD musicaux sont en chute libre et les revenus des artistes s'éteignent doucement. Pourtant, la consommation de musique n'a pas fléchi [les gens n'ont pas arrêté d'en écouter et moi non plus], et les fabricants de lecteurs MP3 continuent d'engranger des profits importants. L'ADISQ, l'UDA [soit l'Union des artistes], la Société canadienne de perception de la copie privée et même l'Union des consommateurs réclament qu'on impose une redevance sur les lecteurs numériques [l'Union des consommateurs, ce n'est pas rien].
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il que les créateurs reçoivent une juste rémunération?
Pourquoi, dans le projet de loi C-32, leur a-t-on enlevé toute source de rémunération?
Il ne leur en reste plus. Par ailleurs, la redevance pour la copie privée — j'y reviendrai tout à l'heure — équivaut à 180 000 millions de dollars, qui ont été versés à des artistes de partout au Canada et au Québec depuis 15 ans.
Le ministre de l’Industrie m'a répondu:
Nous souhaitons aider non seulement les artistes, mais également les consommateurs.
C'est un projet de loi sur les droits des auteurs, et le ministre de l’Industrie me répond qu'il veut aider les consommateurs. Par la suite, nous l'avons vu s'en aller dans toutes sortes de directions pour aider les consommateurs. Toutefois, l'Union des consommateurs est en désaccord avec le projet de loi C-32, mais est en faveur du système de la redevance pour la copie privée.
Je prendrai quelques secondes pour expliquer ce que constitue un tel système. Des redevances sont données aux artistes par le biais de l'achat de cassettes et de CD vierges. Les redevances pour la copie privée existent déjà dans la loi. Chaque fois que les consommateurs achètent une cassette ou un CD vierge, ils donnent 29 ¢ à une société de gestion collective, qui le redistribue aux artistes selon une méthode assez complexe mais juste. Les artistes reçoivent ainsi leur juste part et cela leur permet de continuer à créer. Quand on est un artiste, on passe souvent des mois sans revenus car on est dans une phase de création.
L'Union des consommateurs est parfaitement en accord avec ce système, et elle suggérait même, dans son mémoire de septembre 2009:
Nous suggérons donc l'extension de cette partie VIII de la Loi sur le droit d'auteur [qui est la partie modernisant la copie privée], notamment aux appareils tels que les enregistreurs audionumériques, mais aussi vidéonumériques tels que Tivo et autres décodeurs à disque dur intégrés, aux appareils téléphoniques qui disposent d'une mémoire permettant de lire des fichiers numériques, aux DVD.
On retrouve ce texte à la page 21 du mémoire de l'Union des consommateurs de septembre 2009.
[Traduction]
Monsieur le Président, je dirai d'abord que j'espère que la députée appuiera le projet de loi C-32. Comme elle veut que le secteur des arts, de la culture et de la création soit florissant au Canada, elle sait que nous devons moderniser la Loi sur le droit d'auteur du Canada. J'espère qu'elle appuiera le projet de loi C-32, qui est une version modernisée et équilibrée de la Loi sur le droit d'auteur.
En ce qui concerne la redevance pour la copie privée, comme elle l'appelle, je crois que mon parti a pris une position de principe très ferme qui laisse entendre que nous allons défendre les intérêts des consommateurs canadiens. Je sais que le Bloc ne comprend pas ce que je dis à ce sujet. Je vais donc tenter d'aborder cette question de façon à ce qu'elle soit facilement compréhensible.
Il y a 30 ans, quand nous sommes passés pour la première fois des disques vinyles aux cassettes, les gens faisaient souvent des copies sur des cassettes. Ces dernières pouvaient seulement être utilisées comme support audio. On avait alors mis en place un système qui prévoyait que les gens qui faisaient des copies d'un support audio devaient payer une légère redevance, une taxe, sur les cassettes et cette redevance était versée à une société de gestion. Beaucoup de personnes ne savaient même pas qu'ils payaient cette redevance. Je suis troublé par le fait que la plupart des personnes ne savaient pas qu'elles payaient cette taxe, mais elle était versée à une société de gestion.
Grâce aux améliorations technologiques, les gens ont pu commencer à graver des CD. Contrairement aux cassettes, les CD pouvaient être utilisés avec les ordinateurs pour stocker de l'information. Ils permettaient un volume de stockage beaucoup plus grand. On pouvait également les utiliser pour stocker des photos. Le lien entre les supports audio et les CD a commencé à devenir ténu, mais les Canadiens devaient payer une redevance ou une taxe sur les CD vierges. Les gens aux États-Unis et dans de nombreux autres pays ne payaient pas cette redevance, mais les Canadiens étaient obligés de le faire. Beaucoup de Canadiens ne le savaient pas.
Le bidule que je porte à la hanche est un téléphone, mais il me permet également de naviguer sur Internet, d'envoyer des courriels, de prendre de photos et de faire des enregistrements vidéo. Malheureusement, je pourrais peut-être aussi y copier une chanson. Le Bloc et le NPD proposent que nous imposions une taxe supplémentaire sur ce type d'appareils, et même sur les appareils fabriqués au Canada, comme celui dont je suis le fier propriétaire qui est fabriqué par une société de Waterloo. Cela n'a aucun sens et nous le reconnaissons tous.
Je propose d'accompagner la députée dans sa circonscription et de poser quelques questions simples à ses électeurs. Sont-ils disposés à payer plus cher pour leur iPod, ordinateur portable, téléphone cellulaire ou ordinateur domestique? Sont-ils disposés à débourser une somme supplémentaire qui sera versée à une société de gestion qui mettra au point une formule de redistribution des fonds? Ou préféreraient-ils que l'on adopte un système efficace, un système axé sur le marché? C'est ce que propose le projet de loi C-32. Il rétablit le marché.
La députée était au comité où elle a entendu des représentants de l'industrie canadienne de l'enregistrement dire: « Vous voulez nous donner quelques sous alors que ce dont nous avons réellement besoin est d'un système qui fonctionne bien, qui nous permet d'être rémunérés pour la musique et les disques que nous produisons. » C'est ce que le projet de loi C-32 permet de faire, et la députée devrait l'appuyer.
[Français]
Monsieur le Président, la musique n'est pas gratuite. Les oeuvres musicales appartiennent aux artistes et c'est pour cela qu'on a une loi sur les droits d'auteur. Je sais que le mot « copyright » est d'abord un mot anglais qui signifie « le droit de copier », mais en français, et c'est le principe francophone que je défends, on parle du droit des auteurs, the right of the authors, si je peux le dire ainsi en anglais. J'espère que les interprètes, derrière, ne rient pas trop de moi.
Rappelons que, bon an, mal an, c'est à peu près 10 millions de dollars par année que l'on distribue aux artistes. Si on ne modernise pas le système de la copie privée, on n'aura plus besoin de faire une loi sur le droit des auteurs parce qu'il n'y aura plus d'auteurs. La musique n'est pas gratuite. Il faut rétribuer nos auteurs. Il faut payer pour ce que l'on consomme.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord pour dire que la musique ne doit pas être gratuite. Les artistes doivent recevoir une rémunération. C'est pourquoi nous voulons rétablir un système fondé sur le marché qui permettrait de protéger les droits des auteurs, afin qu'ils puissent vendre leur produit et être rémunérés.
La députée dit encore que nous savons que les gens vont voler de la musique et que, par conséquent, nous devons leur faire payer quelques dollars au préalable, peut-être même jusqu'à 80 $ pour un iPod. C'est en fait la iTaxe dont nous ne cessons de parler. Elle dit qu'il suffit d'imposer une iTaxe et de permettre aux gens de voler de la musique. C'est une solution que je n'accepte pas. L'industrie canadienne de l'enregistrement ne l'accepte pas non plus. Personne, absolument personne, de l'industrie culturelle ne dit à la députée qu'elle ne doit pas appuyer la modernisation du droit d'auteur.
La députée peut rester sur ses positions si elle le veut. Ce qui compte, c'est que nous allons défendre les intérêts des consommateurs et que nous allons défendre les intérêts des artistes.
Monsieur le Président, il y a un moment déjà, j'ai posé une question à la Chambre à propos de la santé maternelle et infantile chez les Premières nations, les Métis et les Inuits. Ce n'est pas étonnant que je n'ai pas trouvé la réponse adéquate.
Je fais référence à un rapport d'avril 2009 du Centre of Excellence for Women's Health de la Colombie-Britannique et du Prairie Women's Health Centre of Excellence. Ils ont habilement mis en évidence les nombreux problèmes qui existent dans notre pays en matière de santé maternelle et infantile chez les Autochtones. Je n'ai que quelques minutes, aussi ne vais-je aborder que quelques points. Le rapport contient 14 recommandations. Je voudrais en mentionner quelques-unes avant de présenter certaines données.
L'une de ces recommandations préconise une analyse du budget qui est effectivement utilisé pour offrir des programmes de première ligne relatifs à la santé maternelle et infantile directement aux Autochtones, afin de faire la distinction entre les coûts liés à l'administration des programmes et ce que la collectivité reçoit vraiment.
Ces organisations ont aussi recommandé qu'on pense à des incitatifs pour recruter et garder des travailleurs qualifiés dans les collectivités; qu'on passe à des régimes pluriannuels et à des mécanismes de demandes et de rapports simplifiés; qu'on insère dans les propositions un modèle conçu pour mesurer la réussite culturelle et créé en fonction de critères établis par les collectivités; que tous les ordres de gouvernement mettent en oeuvre le principe de Jordan et qu'on fasse de ce principe une pratique exemplaire dans le domaine des soins aux enfants; qu'on adopte comme pratique exemplaire le fait d'encadrer la profession de sage-femme et de la rapatrier dans les collectivités autochtones.
Ces recommandations sont basées sur des recherches approfondies qui ont révélé que, au sein des collectivités autochtones, les données sont inadéquates et incomplètes. On craint de sous-évaluer les besoins de programmes en matière de santé maternelle et infantile, partant, de ne pas offrir suffisamment de programmes.
Permettez-moi de citer quelques statistiques. Par exemple, ces organisations disent qu'on ne connaît pas l'espérance de vie des Métis, pas plus qu'on ne connaît les taux de mortalité infantile et de faible poids à la naissance et les types de cancers. Elles ajoutent que les problèmes de santé et les préoccupations relatives à la santé des collectivités métisses, particulièrement ceux des femmes, ont été largement ignorés au moment de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique relative à la recherche et aux données sur la santé.
Elles disent également que, bien qu'il y ait des statistiques plus pertinentes sur la santé des enfants autochtones, celles-ci sont dépassées. Toutefois, selon ces statistiques, qui remontent à dix ans, l'écart entre le nombre d'enfants autochtones et le nombre d'enfants non autochtones nés vivants est important. Le taux de mortalité est de 8,0 pour 1 000 enfants nés vivants chez les Autochtones alors qu'il est de 5,5 pour 1 000 naissances vivantes dans l'ensemble du Canada. Il y a beaucoup d'autres statistiques dans le rapport.
La dernière statistique effroyable qu'on y retrouve a trait au taux de mortalité attribuable aux blessures. Ce taux est quatre fois plus élevé chez les enfants autochtones et cinq fois plus élevé chez les enfants d'âge préscolaire.
Je pose la question suivante au secrétaire parlementaire: combien de ces recommandations sont examinées et mises en oeuvre? Quels sont les coûts de la mise en oeuvre de certaines de ces recommandations?
Monsieur le Président, permettez-moi de commencer en disant que la santé et la sécurité de tous les Canadiens sont importantes pour notre gouvernement. Nous avons à coeur d'améliorer la situation des Premières nations et des Inuits sur le plan de la santé. Nous reconnaissons que des investissements stratégiques dans la santé des mères et des enfants assureront une grande amélioration à long terme, sur le plan de la santé. C'est pourquoi nous continuerons à collaborer avec nos partenaires à l'appui des programmes destinés à améliorer la santé des mères et des enfants dans les collectivités autochtones.
Le budget de 2010 montre bien que notre gouvernement maintient son engagement d'améliorer les conditions de santé des Autochtones, puisqu'un investissement de 285 millions de dollars est prévu sur deux ans. Cet investissement sera consacré aux programmes pour la santé autochtone, qui portent plus précisément sur le diabète, la prévention du suicide, les ressources humaines en santé, le Fonds pour l'adaptation des services de santé et la santé des mères et des enfants.
Notre gouvernement soutient un éventail de programmes et de services qui favorisent une amélioration des conditions de santé des enfants inuits et des Premières nations, et de leur famille. Ces initiatives sont centrées sur les grossesses, les naissances et le développement des enfants dans des conditions saines.
Grâce à ces programmes, le gouvernement du Canada contribue à réduire l'incidence de facteurs qui influent sur la mortalité maternelle et infantile dans les collectivités inuites et des Premières nations en faisant la promotion de comportements salutaires comme le fait de cesser de fumer, en augmentant l'accès à des soins prénatals de qualité et à des services réglementés de sages-femmes et en distribuant de l'information sur l'alimentation des mères.
En outre, grâce à son Programme de soins de santé maternelle et infantile, le gouvernement du Canada permet aux femmes, aux enfants et aux familles autochtones de s'épanouir pleinement et d'atteindre leur plein potentiel.
Le Programme de soins de santé maternelle et infantile permet notamment aux femmes enceintes et aux familles autochtones ayant de jeunes enfants de recevoir la visite d'une infirmière ou de membres de la famille. Le programme offre également des services de suivi, d'aiguillage et de gestion de cas, en plus de faire suivre aux femmes enceintes et aux nouveaux parents le processus de présélection et d'évaluation qui leur permettra de se prévaloir des services dont ils ont besoin.
Dans le Nord, le programme contribue aux activités de prévention des maladies et de promotion de la santé que les gouvernements provinciaux et territoriaux organisent à l'intention des communautés inuites.
Nous avons également, par l'entremise du Programme canadien de nutrition prénatale, organisé diverses activités visant à améliorer les soins de santé nutritionnels offerts aux mères et aux enfants: promotion de l'allaitement et soutien aux femmes qui allaitent, examen des habitudes alimentaires, sensibilisation, consultations et information sur l'alimentation des mères.
Le volet du Programme canadien de nutrition prénatale destiné aux Premières nations et aux Inuits dispose d'un budget annuel de 14 millions de dollars, ce qui lui permet de répondre aux besoins de plus de 9 000 femmes autochtones et inuites par année dans 450 sites de projet desservant plus de 600 localités.
Santé Canada investit également 16 millions de dollars par année afin de prévenir les troubles causés par l'alcoolisation foetale et d'améliorer le bilan de santé des membres des Premières nations qui en souffrent.
Le gouvernement peut en outre compter sur le Système canadien de surveillance périnatale pour suivre l'évolution de la santé des mères et des enfants du Canada. Grâce à ce système, nous pouvons, en collaboration avec d'éminents spécialistes de partout au pays, analyser le bilan de santé des femmes enceintes et qui viennent d'accoucher et en faire rapport.
Dans le Nord, nous aidons le gouvernement du Nunavut à s'acquitter de sa responsabilité qui consiste à fournir des services de santé à l'ensemble des habitants du territoire, notamment aux nouvelles mères et aux enfants.
L'Initiative de viabilité du système de santé des territoires est un programme quinquennal de 150 millions de dollars qui soutient la réforme du système de soins de santé territorial et qui couvre les coûts du transport pour raison médicale dans les trois territoires.
Mon collègue a posé une question au sujet des sages-femmes. Dans le budget de 2010, nous avons confirmé un financement de 60 millions de dollars pour le prolongement de l'Initiative de viabilité du système de santé des territoires afin que les gouvernements territoriaux continuent à capitaliser sur les résultats positifs obtenus au cours des cinq premières années. Dans le cadre de cette initiative, le Nunavut a consacré des ressources substantielles à l'élargissement des services communautaires de sages-femmes et à la modernisation de sa loi sur l'exercice de la profession de sage-femme.
Le gouvernement est déterminé à aider les chefs, les partenaires et les intervenants autochtones et inuits à offrir des programmes de santé de qualité pour les nourrissons, les enfants et les familles dans toutes les collectivités autochtones et inuites.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de sa réponse, mais ce rapport de 2009 contient encore certaines lacunes relativement à un certain nombre de programmes. Je n’ai pas le temps d’énumérer tous ces programmes, mais en voici quelques-uns: le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les réserves, Grandir ensemble, le Programme canadien de nutrition prénatale, le Fetal Alcohol Spectrum Disorder program, le Programme de soins de santé maternelle et infantile, les stratégies ciblées de vaccination et ainsi de suite.
Il y a une mesure que le gouvernement pourrait prendre pour démontrer son intention de faire passer les enfants en priorité et ce serait de mettre intégralement en œuvre le principe de Jordan qui été adopté à l’unanimité à la Chambre. C’était également l’une des recommandations de ce rapport. Le rapport recommande en effet que le principe de Jordan soit mis en œuvre à tous les échelons du gouvernement et qu’il soit présenté comme une pratique exemplaire en matière de soins axés sur l’enfant.
Si nous croyons vraiment que les enfants des Premières nations, les enfants métis et les enfants inuits devraient passer en priorité, quand le gouvernement mettra-t-il intégralement en œuvre le principe de Jordan?
Monsieur le Président, la différence entre le gouvernement et le NPD, c'est que nous sommes résolus à travailler avec les intervenants et nos partenaires dans les collectivités des Premières nations.
Le budget de 2010 témoigne de l'engagement continu du gouvernement envers l'amélioration des résultats en matière de santé des Autochtones. Le gouvernement injectera 285 millions de dollars sur une période de deux ans pour renouveler les programmes de santé destinés aux Autochtones dans les domaines du diabète, de la prévention du suicide, des ressources humaines en santé, du fonds de transition pour les Autochtones, ainsi que de la santé maternelle et infantile.
Malheureusement, le NPD a voté contre toutes ces initiatives.
Santé Canada aide à tenir compte des facteurs qui ont une incidence sur la mortalité maternelle et infantile dans les collectivités des Premières nations et les collectivités inuites. Pour ce faire, le ministère appuie des programmes qui visent à promouvoir des comportements sains, comme le renoncement au tabac, l'accès accru à des soins prénataux de qualité et à des sages-femmes accréditées et la communication de renseignements sur l'alimentation maternelle.
Santé Canada continuera de travailler avec ses partenaires et les intervenants sur les programmes de santé maternelle et infantile dans les collectivités des Premières nations et les collectivités inuites, en vue de réduire les écarts entre les taux de mortalité maternelle et infantile des Premières nations et des Inuits et ceux de l'ensemble de la population.
Nous espérons que le NPD appuiera ces initiatives au lieu de toujours voter contre les bonnes mesures qui...
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