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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 094
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 4 novembre 2010
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 145
NUMÉRO 094
3e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 4 novembre 2010
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2010-2011
Le président du Conseil du Trésor présente un message dont le Président donne lecture à la Chambre et par lequel Son Excellence le Gouverneur général transmet le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011.
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels
L'hon. John Baird (au nom du ministre de la Justice et procureur général du Canada)
demande à présenter le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel (infractions d'ordre sexuel à l'égard d'enfants).(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 113(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le vingtième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui porte sur la composition du comité législatif chargé d'étudier le projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime.
Le Président: Conformément au paragraphe 113(1) du Règlement, le rapport est adopté d'office.
Travaux des subsides
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose donc:
Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l'opposition au nom du député de Toronto—Danforth, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 16 novembre 2010, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
J'aimerais poser une question à la députée de Vancouver-Est. Le débat d'aujourd'hui prendra fin à 17 h 15, alors si la motion est mise aux voix et que le vote par appel nominal est réputé demandé et reporté à mardi, que ferons-nous de 17 h 15 à 17 h 30? Je crois comprendre qu'il y aura un vote différé à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles, soit à 17 h 30.
À la lumière de ces faits, je demanderais au leader à la Chambre de préciser comment nous allons procéder parce que, évidemment, la sonnerie ne retentira pas pendant une demi-heure, 15 minutes ou autre à partir de 17 h 15.
Monsieur le Président, nous préférerions que la sonnerie commence à retentir à 17 h 15 ce soir de manière à ce que nous puissions procéder au vote sur le budget à 17 h 45.
Plaît-il à la Chambre que la sonnerie commence à retentir à 17 h 15, même si le vote par appel nominal est reporté?
Des voix: D'accord.
Le Président: Il est donc entendu que, à 17 h 15, nous considérerons qu'il est 17 h 30 aux fins de l'autre vote par appel nominal. Je suis heureux que cette précision ait été apportée et je remercie les députés de leur collaboration.
La Chambre a entendu la motion du député de Vancouver-Est. La députée a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Pétitions
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui deux pétitions. La première porte sur le bien-être des animaux.
Les animaux doivent être traités équitablement et leur bien-être protégé, et il faut que cela soit une priorité pour le gouvernement. Il y a sans l'ombre d'un doute consensus dans la communauté scientifique pour dire que les animaux ressentent la douleur et qu'ils souffrent s'ils sont maltraités ou vivent dans des conditions atroces.
Plus d'un milliard de personnes partout dans le monde dépendent des animaux pour gagner leur vie. C'est pour cette raison que les pétitionnaires estiment que le gouvernement du Canada doit agir afin de mieux protéger les animaux. En outre, les animaux sont souvent gravement touchés par les catastrophes naturelles, mais pratiquement toujours ignorés dans la planification des mesures de secours et d'urgence.
C'est donc pour ces raisons que je présente cette pétition demandant au gouvernement d'appuyer la déclaration universelle pour le bien-être des animaux.
La sécurité dans les transports en commun
Monsieur le Président, les personnes qui ont signé ma seconde pétition demandent au ministre de la Justice et procureur général du Canada de modifier le Code criminel afin qu'il reflète mieux l'augmentation du nombre d'agressions violentes perpétrées contre les chauffeurs des transports en commun, des autobus scolaires, des services de transport adapté et des autobus interurbains au Canada.
Plus de 40 p. 100 des conducteurs d'autobus canadiens ont dit avoir été agressés physiquement au cours de leur carrière et vouloir que cela change. En 2008, 2 064 agressions commises contre des employés des services de transport en commun ont été signalées. C'est pour cela que les personnes qui ont signé cette pétition demandent au gouvernement d'agir afin d'arrêter cette très dangereuse et alarmante spirale de la violence, et ce, en modifiant le Code criminel pour que les employés des services de transport en commun jouissent, juridiquement parlant, du même statut que les agents de la paix.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer une pétition au nom de 250 travailleurs et travailleuses, ainsi que des membres de leurs familles, de l'Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l'aérospatiale, local 1751, qui travaillent aux unités d'entretien et de révision d'Air Canada. Ils demandent au ministre des Finances de s'engager à faire respecter, par Air Canada ou ses filiales, la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada, à savoir le maintien intégral de trois bases d'entretien à Winnipeg, à Mississauga et à Montréal. On parle de 23 000 emplois directs et indirects.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis fier d'intervenir à la Chambre et de présenter une pétition signée par de nombreuses personnes au Canada qui s'inquiètent de l'approche déséquilibrée du gouvernement à l'égard du droit d'auteur, plus particulièrement les dispositions sur les verrous numériques et les mesures techniques de protection.
C'est une chose d'installer des mesures techniques de protection sur des oeuvres protégées afin d'éviter qu'elles ne soient volées ou piratées, mais c'est en une autre de mettre en place des mesures techniques de protection qui supprimeraient les droits dont les Canadiens bénéficient habituellement, des droits qui sont définis en vertu de la tradition parlementaire canadienne. On se pose de sérieuses questions sur les effets de ces mesures sur l'éducation et le développement des arts.
Beaucoup de ces pétitionnaires craignent que cela n'empêche les Canadiens d'accéder à du contenu pour lequel ils ont payé.
J'aimerais présenter cette pétition et demander au gouvernement de reconnaître que nous avons besoin d'une approche équilibrée en ce qui concerne les dispositions sur les verrous numériques du projet de loi C-32.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter une pétition au nom de mes électeurs, plus particulièrement ceux d'Edgerton et de Chauvin, dans ma circonscription, qui font remarquer que l'intimidation est devenue un très gros problème au Canada. Les nouvelles méthodes de communication, comme Internet, les courriels et les cellulaires, ont rendu l'intimidation plus facile.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de présenter une mesure législative pour mettre fin à ce problème.
Monsieur le Président, je suis très heureux de présenter une pétition qui m'a été soumise par Elsie Hetherman, présidente de l'Association des anciens combattants de Pickering. Cela est très opportun, si l'on tient compte de la manifestation qui aura lieu ici, sur la Colline, le 6 novembre.
L'importance de cette pétition, qui nous a été soumise par des dizaines d'anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée, ne doit pas être sous-estimée.
Les centaines d'anciens combattants des collectivités de Pickering, d'Ajax, de Markham et de Scarborough exhortent le gouvernement à adopter la nouvelle Charte des anciens combattants ainsi que d'autres lois, programmes et règlements fédéraux. Ils demandent au gouvernement de présenter de nouveaux projets de loi visant à rétablir tous les programmes et prestations qui ont été abolis et certaines mesures législatives, comme celles contenues dans la Loi sur les pensions, ainsi que de décréter un moratoire réglementaire sur les compressions effectuées à ACC.
Ils souhaitent aussi ardemment que le mandat de l'ombudsman des anciens combattants, le colonel Pat Stogran, soit renouvelé, et que soit mise en place une mesure législative garantissant que l'ombudsman des anciens combattants soit toujours lui-même un ancien combattant et que son bureau soit indépendant du ministère.
Nous savons qu'il y a de nombreuses autres revendications et, compte tenu de l'approche du 11 novembre, je crois que cette pétition est opportune.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au nom d'électeurs de la vallée de l'Okanagan qui présentent une pétition au sujet du projet de loi C-474. Ils sont préoccupés par le Règlement sur les semences et appuient sa modification de façon à exiger qu'une analyse du risque potentiel pour les marchés d'exportation soit effectuée, avant de permettre la vente de toute nouvelle semence transgénique.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au nom de toutes les Canadiennes âgées de plus de 40 ans pour présenter une pétition enjoignant le gouvernement du Canada de collaborer avec les provinces et les territoires afin d'améliorer les pratiques de dépistage en vue de réduire la mortalité attribuable au cancer du sein.
J'ai assisté, la fin de semaine dernière, à la Conférence nationale 2010 pour les jeunes femmes vivant avec le cancer du sein. La conférencière invitée était Mme Yvonne Jones, chef du Parti libéral de Terre-Neuve-et-Labrador et chef de l'opposition officielle. Yvonne, qui n'est âgée que de 42 ans, vient de recevoir un diagnostic de cancer du sein.
Le cancer du sein diagnostiqué chez les femmes dans la quarantaine serait responsable, selon les estimations, de 16,5 p. 100 de tous les décès attribuables au cancer du sein, ce qui correspond à un cas sur six. Environ 3 millions de Canadiennes font partie de la catégorie des 40 à 49 ans. Les clichés mammaires, la mammographie et le dépistage sur une période de 10 ans permettraient de sauver 2 100 vies dans ce groupe.
Toutefois, des différences significatives existent d'une province à l'autre, notamment en ce qui concerne les politiques de dépistage relatives aux femmes âgées de 40 à 49 ans dans la catégorie à risque élevé. Les femmes dont l'âge se situe entre 40 et 49 ans sont exclues des programmes de dépistage du cancer du sein offerts en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario, au Québec, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador, ce qui n'est toutefois pas le cas en Colombie-Britannique, au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest, sur recommandation en Alberta, en Nouvelle-Écosse et à l'Île-du-Prince-Édouard. Il n'existe pas en ce moment de programme organisé de dépistage au Nunavut.
Les femmes qui ont signé cette pétition lors de la conférence, ou qui signeront d'autres pétitions qui suivront, demandent au gouvernement fédéral de créer des fonds et des programmes afin que toutes les provinces et tous les territoires puissent offrir un programme organisé de dépistage, que les femmes de la catégorie des 40 à 49 ans soient admissibles au dépistage gratuit du cancer du sein à partir de l'âge de 40 ans et que toutes les femmes aient un accès direct au programme de dépistage de leur province.
Le problème qui se pose à l'heure actuelle est que les femmes n'y ont pas accès avant l'âge de 50 ans. On demande donc au gouvernement du Canada de collaborer avec les provinces et les territoires afin d'améliorer les pratiques de dépistage en vue de réduire la mortalité attribuable au cancer du sein.
Questions au Feuilleton
[Français]
Recours au Règlement
Procédure et affaires de la Chambre
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, tout à l'heure, un député conservateur a déposé le rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre sur la composition du comité législatif sur le projet de loi C-49.
Le problème est que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre avait délégué aux quatre whips la négociation sur cette composition. Ordinairement, l'usage veut que, pour considérer que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a adopté la décision des quatre whips, ceux-ci doivent signer le rapport. Cela tient lieu d'adoption par le comité. Or la whip du Bloc québécois n'a pas signé ce rapport et, à mon sens, cela fait en sorte que le rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre n'a pas été adopté par le comité.
Mon recours au Règlement ne concerne pas le fond du rapport comme tel — je ne l'ai pas vu —, mais c'est un précédent que nous considérons extrêmement dangereux pour un usage qui, jusqu'à présent, a fait l'affaire de tous les partis et de la présidence.
Je demande donc le retrait du dépôt de ce rapport jusqu'à ce qu'on s'assure que les quatre whips ont bien signé le document en question.
Je n'ai pas d'information concernant l'état de ce rapport, qui a simplement été déposé à la Chambre. Cependant, je vais bientôt l'examiner pour voir si la plainte de l'honorable député au sujet du caractère acceptable de ce rapport est justifiée. Si tel est le cas, je reviendrai sur cette question à la Chambre.
L'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole sur le même rappel au Règlement.
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les prises de contrôle étrangères
Que, de l’avis de la Chambre, vu que l’offre publique d’achat de la Potash Corporation fait douter de l’efficacité du processus d’examen des investissements étrangers prévu par la Loi sur Investissement Canada, le gouvernement du Canada devrait sans tarder modifier la Loi pour assurer la prise en compte des vues de tous ceux qui sont directement touchés par une prise de contrôle et la transparence des déterminations de l’« avantage net » : a) en rendant la tenue d’audiences publiques obligatoire dans le cadre du processus d’examen des investissements étrangers; b) en ouvrant ces audiences à tous ceux qui sont directement touchés et aux experts qu’ils chargent de témoigner pour eux; c) en rendant publics toutes les conditions dont est assortie l’approbation de la prise de contrôle ainsi que les engagements à contrôler le respect de ces conditions et à infliger des sanctions appropriées et exécutoires aux entreprises qui ne les respectent pas; d) en précisant qu’un des buts de la Loi est d’encourager les investissements étrangers qui apportent des capitaux neufs, créent des emplois et transfèrent des technologies nouvelles, augmentent la recherche et développement au Canada, contribuent au développement économique durable et améliorent la vie des travailleurs canadiens et de leurs collectivités et non des investissements étrangers motivés simplement par le désir d’obtenir le contrôle d’une ressource stratégique, et que la Chambre exprime son opposition à la prise de contrôle de la Potash Corporation par BHP.
Monsieur le Président, je suis heureux de me lever à la Chambre aujourd'hui pour débattre de ce sujet important. Je vais partager mon temps avec le député de Windsor-Ouest.
[Traduction]
Les néo-démocrates croient qu'au Canada, le temps est venu d'adopter une position ferme au sujet des investissements étrangers et, plus particulièrement, de préciser qu'il incombe au premier ministre de veiller à ce que le Canada tire avantage de ces investissements. Le rappel de la liste des échecs est dramatique: Inco, Alcan, Falconbridge, Stelco, Nortel. Ces ventes à rabais organisées par les conservateurs n'ont pas profité à la collectivité. Les travailleurs ont plutôt été laissés à eux-mêmes après avoir été mis à pied en dépit des promesses faites tant par le gouvernement que par les entreprises en cause.
Pensons aux collectivités de Sudbury, de Timmins, de Hamilton, de Miramichi, de Kenora, de Thunder Bay et de l'île de Vancouver, que ce soit dans le secteur minier ou forestier. À bien d'autres endroits, les travailleurs se sont retrouvés sans revenu pour subvenir aux besoins de leurs familles. C'est la conséquence du refus du gouvernement de tenir tête à ces multinationales, qui viennent ici et qui convoitent nos ressources, qui veulent s'imposer sur le marché mondial et déménager nos emplois à l'étranger. Elles échafaudent des plans infâmes, et le gouvernement gobe tout, sans discernement. Toutefois, la population de la Saskatchewan s'est mobilisée pour mettre fin à cette tendance. Nous lui en savons gré parce que le gouvernement n'a rien fait pour empêcher ces entreprises de faire sombrer les économies locales, d'envoyer des travailleurs au chômage, de s'en prendre aux pensions et de déchirer les conventions collectives.
[Français]
Le NPD ne s'oppose pas aux investissements étrangers, mais il veut s'assurer que ce sont de bons investissements, des investissements qui créent des emplois dans des domaines innovateurs, qui favorisent les pratiques durables et qui présentent d'autres avantages que recherchent les Canadiens et les Canadiennes.
Quand il est question de vendre des compagnies canadiennes d'importance, nous croyons que les Canadiens devraient savoir comment cela sera avantageux pour eux. Or, cela n'arrivera pas tant qu'on ne changera pas la Loi sur Investissement Canada.
[Traduction]
À l'heure actuelle, les décisions sont prises derrière des portes closes. Le gouvernement n'est pas tenu de nous informer. Nous sommes censés lui faire confiance aveuglément lorsqu'il approuve de telles prises de contrôle. Bien franchement, les Canadiens sont laissés dans l'ignorance en ce qui a trait à l'avenir de leurs ressources naturelles, des emplois et des industries clés pour notre économie.
Ottawa n'a pas un bon bilan à cet égard, notamment en ce qui concerne la confiance. Au cours des 25 dernières années, les deux partis qui ont été au pouvoir n'ont rejeté qu'une offre et ont sanctionné 13 500 prises de contrôle et investissements.
De toute évidence, les conditions que le gouvernement affirme mettre en place ne suffisent pas. Qui plus est, elles sont aussi rapidement ignorées qu'elles ont été mises sur papier. Il appert que la signature du gouvernement ne signifie pas grand chose quand il s'agit de défendre l'intérêt des Canadiens.
Cette situation doit changer.
[Français]
Le président de Sherritt International, Ian Delaney, a dit que, et je cite: « le Canada a perdu son titre de centre mondial de la finance minière. »
Ni les libéraux, ni les conservateurs ne sont intervenus quand Inco et Falconbridge avaient des problèmes. Il n'y a eu aucun effort pour les aider, pour travailler ensemble ou pour s'assurer que ces compagnies puissent avoir du succès et que les emplois soient protégés.
[Traduction]
Le gouvernement a tout simplement laissé faire les investisseurs étrangers qui arrivaient avec toutes sortes de propositions et de promesses alléchantes et leur a donné son aval. Il y a même lieu de se demander si le gouvernement prenait connaissance de ce qu'il signait.
Quoi qu'il en soit, je signale aux députés que c'est tragique quand les employés reçoivent leur avis de congédiement et qu'ils voient cette signature et doivent annoncer à leur famille qu'ils ont perdu leur emploi alors que le gouvernement leur avait donné de l'espoir en affirmant qu'il approuvait cet investissement étranger pour améliorer la situation économique. C'est tragique et les familles touchées en subissent les contrecoups. Des milliers de personnes sont maintenant confrontées à la perspective d'un hiver très froid.
Il faut remédier à la situation. Il suffit de penser au millier de travailleurs qui ont été licenciés chez Stelco, à Hamilton. Les députés savent certainement de quoi je parle.
La loi actuelle sur l'investissement étranger est inefficace. Soyons bien clairs à ce sujet. Cette loi ne fonctionne pas. Évidemment, lorsque nous avons exprimé des doléances à cet égard, le gouvernement a tout simplement ressorti ses formules idéologiques habituelles au lieu de prendre au sérieux les répercussions de ces décisions sur les Canadiens.
C'est la raison pour laquelle, en raison de tout cela, les gens de la Saskatchewan ont dit non. S'ils n'avaient pas vu ce qui est arrivé à Sudbury, à Timmins et dans les collectivités forestières d'un bout à l'autre du pays, après des prises de contrôle, ils ne se seraient pas tant inquiétés. Toutefois, ils ont vu le bilan du gouvernement actuel et ils se sont dits qu'ils ne pouvaient pas laisser la même chose se produire chez eux pour la potasse. C'est ce qu'ils ont dit.
Dwain Lingenfelter, le chef du NPD en Saskatchewan, a soulevé avec vigueur ces questions devant l'assemblée législative. Je dois dire que le gouvernement là-bas, à l'époque, a tourné en ridicule l'idée qu'une prise de contrôle étrangère puisse susciter des préoccupations. C'est exactement ce que nous avons vu ici, en fait, lorsque nous avons soulevé des questions. Le premier ministre a repoussé les commentaires du revers de la main en disant « Bof. C'est juste une compagnie australienne qui prend le contrôle d'une compagnie américaine. Qu'importe. » C'est pratiquement ce qu'il a dit. Qu'importe. Il se trouve que cela importe aux gens de la Saskatchewan et aux gens du Canada. C'est pourquoi nous devons faire quelque chose ici même aujourd'hui. C'est cela l'objet de la motion.
[Français]
Plusieurs premiers ministres provinciaux de tous les partis se sont opposés fermement. Des membres de la communauté des affaires au Canada ont publiquement averti le premier ministre, et ce n'est pas la première fois qu'ils le faisaient.
[Traduction]
Dick Haskayne, président honoraire du conseil de l'Université de Calgary, dont la faculté de commerce porte le nom, et aussi actionnaire de la Potash Corporation, a dit qu'il s'opposait catégoriquement à cette prise de contrôle. Il dit que cela consiste à laisser aller une grande partie de nos ressources naturelles stratégiques. Une fois que nous les aurons laissé nous glisser entre les doigts, nous les aurons perdues pour de bon. Nous ne pourrons plus les récupérer.
[Français]
Aujourd'hui, nous déposons une motion qui aiderait les Canadiens à croire que leur gouvernement agit dans leurs meilleurs intérêts et qui donnerait un peu de bon sens politique à un gouvernement qui suit aveuglément les valeurs du libre marché.
[Traduction]
Nous pouvons modifier la Loi sur Investissement Canada, rendre le processus plus public, plus transparent, plus responsable, et exiger que les gouvernements démontrent que ce genre de transaction offre un avantage net.
Comment y parvenir?
Tout d'abord, notre motion demande de rendre le processus davantage public. Ensuite, ce processus doit être transparent afin que les Canadiens puissent en comprendre tout le raisonnement. Nous ne savons toujours pas quel a été le raisonnement du gouvernement en ce qui concerne PotashCorp. Enfin, il faut établir clairement la nature des avantages nets: emplois, technologie, recherche et développement, développement économique durable. Il faut s'assurer que les Canadiens ont accès à cette liste d'avantages, car si le gouvernement ne surveille pas ces entreprises, les Canadiens pourront le faire et s'assurer que ces avantages se concrétisent.
Il s'agit de faire preuve de discipline, et certaines entreprises canadiennes possèdent d'excellents gestionnaires, qui tentent de faire du mieux qu'ils peuvent. Souvent, toutefois, sous les pressions d'actionnaires qui veulent soutirer le plus d'argent possible de l'ensemble de l'entreprise, leur lointain siège social finit par dire à ces gestionnaires canadiens « Désolé, mais nous fermons votre usine. » Si ces gestionnaires pouvaient pointer l'entente avec le peuple canadien, qui serait du domaine public et que les Canadiens pourraient surveiller, cela aurait peut-être un impact. Il s'agit de pression morale appuyée par la loi, et c'est ce dont nous avons besoin.
[Français]
Nous demandons à ce gouvernement de prouver qu'il y a un avantage net, d'abord en rendant le processus public, et ensuite en s'engageant dans la voie de la transparence pour que les Canadiens voient le raisonnement complet. Enfin, définissons clairement ce qui est un avantage net: la création d'emplois, la technologie, la recherche et le développement, l'économie durable, etc.
[Traduction]
Des multinationales feront toujours des offres d'achat au sujet de nos ressources naturelles.
[Français]
Le NPD croit qu'il est temps que les conservateurs comprennent la différence entre les acquisitions étrangères hostiles qui ne sont qu'une tentative de contrôler nos ressources naturelles et les investissements étrangers qui créent des emplois, de l'innovation et des pratiques durables pour notre pays.
[Traduction]
Tout comme la motion, je vais conclure ainsi:
Notre motion demande à la Chambre de rejeter la prise de contrôle de Potash Corporation par BHP. Nous croyons que les gouvernements devraient être obligés de démontrer clairement que les investissements étrangers bénéficieront aux Canadiens et qu'il y aura des sanctions si ce n'est pas le cas.
C'est là le sens et la teneur de notre motion. Nous espérons que tous les députés l'appuieront, car nous pourrons ainsi permettre aux bons investissements étrangers d'aller de l'avant et de rejeter les mauvais.
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours du chef du Nouveau Parti démocratique avec beaucoup d'intérêt. Il me semble clair qu'il n'est pas très au fait du projet de loi dont il parle. Ou alors, il est mal informé.
J'ai entendu à la télévision hier soir qu'il dénonçait le fait que nous n'ayons pas fermé la porte avant 30 jours et que c'était terrible. On l'a bien sûr confronté à la télé avec le fait que cette mesure législative, qui est une loi, prévoit une période de 30 jours pendant laquelle cette société peut présenter ses arguments avant que la porte ne se referme. Le député ne semble pas être au courant de cela.
Aujourd'hui, dans son discours, j'ai entendu le député dire que nous ne savions pas encore ce que contenait la décision. C'est ainsi que les choses doivent se passer. C'est ce que la loi prévoit.
Je crois que le chef du NPD devrait s'informer sur le contenu des lois canadiennes.
Monsieur le Président, j'ai passé bien du temps à m'occuper des mesures législatives en matière d'investissements étrangers. J'ai une copie de la loi et je la connais bien. En fait, ce qui nous intéresse, c'est de savoir si les Canadiens sont tenus dans l'ignorance. C'est la raison pour laquelle nous voulons que la loi soit modifiée. C'est également la raison pour laquelle nous présentons une motion dans ce but. C'est là le problème avec cette loi.
Le secrétaire parlementaire a, bien sûr, tout à fait raison de dire que la loi nous garde dans l'ignorance. Si j'avais l'occasion de lui poser une question, je lui demanderais si son gouvernement serait disposé à faire un peu de lumière sur toute cette affaire.
Monsieur le Président, un des défis que nous devons relever, c'est d'identifier les secteurs qui sont vus comme étant essentiels à la croissance et au potentiel de croissance du Canada dans l'avenir sans créer un climat qui nuit à l'investissement étranger direct qui, comme nous le savons, est une source de fonds essentielle pour que notre économie soit concurrentielle.
Selon le chef du NPD, quel critère un gouvernement devrait-il utiliser pour établir la distinction entre les entreprises du secteur privé qui sont vues comme étant essentielles à l'intérêt public au Canada et qui ne pourraient pas être vendues à des intérêts étrangers et les entreprises dont la majorité des actions pourrait être détenue par des intérêts étrangers?
Monsieur le Président, les critères qui nous semblent les bons sont dans notre motion. Nous ne disons pas qu'une catégorie particulière d'entreprises ne devrait jamais faire l'objet de discussions relativement à une prise de contrôle étrangère. Nous ne faisons qu'établir les critères en la matière. Nous insistons pour que l'exercice soit public, de manière à ce que tous les Canadiens puissent être au courant de ce qui se passe.
Monsieur le Président, lorsque le gouvernement conservateur a pris le pouvoir, Falconbridge et Inco étaient des géants miniers internationaux. Les conservateurs se sont croisé les bras et ils se sont moqués avec désinvolture de toutes les préoccupations qu'on a soulevées relativement aux prises de contrôle hostiles par Xstrata et Vale. Il y a eu des milliers de pertes d'emplois. L'Ontario a perdu toute sa capacité de raffinage du cuivre. Le minerai est expédié hors de la province.
J'ai une question à poser au chef du NPD au sujet de la potasse. Il est évident, n'est-ce-pas, que les Saskatchewanais, et tous les Canadiens, d'ailleurs, ont mis le gouvernement en garde, parce que le gouvernement n'a aucune crédibilité lorsque vient le temps de défendre les ressources ou les emplois au Canada?
Monsieur le Président, je me rappelle lorsque le député a demandé au gouvernement, ici à la Chambre, pourquoi celui-ci avait autorisé la prise de contrôle d'une entreprise, alors que ça risquait de nuire à sa localité. Les conservateurs ont rejeté sa question du revers de la main. Ils lui ont servi les pires banalités jamais entendues à la Chambre des communes, puis ont aussitôt signé une entente avec la société qui voulait racheter l'entreprise située dans sa circonscription.
Il a dit craindre qu'on ne perde des emplois. Eh bien, personne ne sera surpris d'apprendre que c'est exactement ce qui s'est produit, et c'est inacceptable. Des choses comme celle-là ne devraient jamais se produire. Ces investissements sont censés créer des emplois, pas jeter les gens à la rue.
Monsieur le Président, c'est un privilège pour moi d'appuyer la motion présentée par le député de Toronto—Danforth.
Pour donner encore plus de poids à ce qu'il vient de dire, il suffit de prendre connaissance des plus récents commentaires du public, et pas seulement de la part de gens qui réclament depuis des années qu'on fasse la lumière sur ce problème, mais aussi de gens qui ne partagent habituellement pas les vues du NPD.
M. Joseph d'Cruz, professeur à la Rotman School of Business, de l'Université de Toronto, et qui dit lui-même qu'il n'est généralement pas un fan du NPD, a déclaré ceci aujourd'hui:
J'ai bien peur d'être d'accord avec les néo-démocrates, car pour une fois, je crois qu'ils ont raison. Je crois en effet qu'il serait sain de tenir des audiences publiques. J'ai toujours déploré que les engagements pris par les entreprises étrangères auprès d'Investissement Canada soient confidentiels et que le public n'en connaisse pas la teneur. Quand l'enjeu porte sur une importante politique publique, je crois que la confidentialité n'a pas sa place.
C'est grave, parce que de très nombreux emplois dépendent de la Loi sur Investissement Canada. Et pas seulement des emplois contrôlés par des entreprises canadiennes ou étrangères, mais des emplois à valeur ajoutée essentiels à la bonne marche de l'économie d'aujourd'hui.
Le Canada fait fausse route avec la Loi sur Investissement Canada. En effet, même si elle est en vigueur depuis 1985, nous avons quand même assisté à la liquidation en bloc d'un grand nombre d'industries.
Il est important de souligner qu'on a récemment réformé la loi de façon antidémocratique par le biais d'un projet de loi budgétaire. Le gouvernement conservateur a commandé le rapport Wilson qui a proposé une série de recommandations. Le gouvernement les a inclues dans un projet de loi budgétaire. Comme les libéraux étaient coincés à ce moment-là, ils ont voté avec les conservateurs. En conséquence, on a modifié la Loi sur Investissement Canada sans le moindre examen.
La motion proposée par le député de Toronto—Danforth réclame une procédure qui a été escamotée, ce qui est stupéfiant quand on y pense. Alors qu'on assiste dans le monde à une concentration des entreprises axées sur les ressources naturelles, les minéraux et autres, nous avons négligé une occasion de mettre à jour et de moderniser notre loi de façon démocratique. Il aurait fallu organiser à la Chambre des Communes un débat comme celui que nous avons aujourd'hui avant de modifier la Loi sur Investissement Canada, car les changements qu'on y a apportés n'ont fait qu'ouvrir la porte encore plus.
Le monde des affaires, entre autres, a été tenu à l'écart des audiences.
Il faut écouter ce que disent les gens de Sudbury qui ont été mis à la porte et se sont mis en grève parce qu'on ne leur donnait pas leur prime liée au prix du nickel. Ils ont été victimes d'une entreprise brésilienne et on ne leur a pas laissé la chance de s'exprimer.
On n'a pas entendu la voix du secteur de l'investissement qui examine les conséquences des investissements sur le marché des actions et les possibilités commerciales que créent ces situations. On n'a pas entendu le secteur de l'investissement.
Le gouvernement a dit à tout le monde au Canada qu'il s'occupait de tout, que tout était sous contrôle. Il n'a pas changé la loi démocratiquement. Il a décidé de faire passer ses changements en force. C'est une politique à l'américaine que le gouvernement conservateur a suivie à plusieurs reprises, et c'est très néfaste pour le pays. Le gouvernement s'est servi de plusieurs projets de loi budgétaire pour le faire. Cela ne s'était jamais fait auparavant. Nous n'avons pas cessé de sonner l'alarme à ce propos.
Je voudrais remettre les pendules à l'heure sur plusieurs dates importantes. Il est essentiel que les Canadiens comprennent que, même si la question a pris de l'ampleur récemment, on en a déjà parlé dans la presse et nous l'avons soulevée précédemment.
Le 18 août, le député néo-démocrate de Nickel Belt a soulevé la question dans un communiqué de presse. Je le remercie ainsi que le député de Sudbury. J'ai eu l'occasion d'aller chez eux rencontrer les travailleurs qui faisaient du piquetage. Ces Canadiens ordinaires m'ont parlé de leurs problèmes. Pendant plus d'un an, ils ont été dans la précarité.
C'était à cause d'une prise de contrôle. Au lieu de créer une entreprise canadienne phare avec Inco et Falconbridgde, le gouvernement conservateur a préféré les vendre à l'étranger et il a pris bien soin de le faire en cachette.
Le ministre de l’Industrie s'est vanté de ce que le gouvernement ait opposé son véto dans un cas, celui de MacDonald Dettwiler. Je tiens à remercier Peggy Nash de la lutte acharnée qu'elle a menée pour que cette entreprise reste canadienne. Si elle n'avait pas fait tout ce travail, l'entreprise ne serait plus canadienne. C'est à elle qu'on doit cela.
Les conservateurs se vantent du procès intenté contre U.S. Steel. Ce n'est pas une victoire. Qualifier de victoire le fait d'intenter un procès à une entreprise qui a fermé ses portes, c'est pour le moins saugrenu.
Comment peut-il être formidable de se vanter du fait que nous perdons du travail à valeur ajoutée et que les gens doivent dorénavant traîner leurs partenaires d’affaires devant les tribunaux? Quel message cela envoie-t-il? C’est très important, car il y a eu des milliers et des milliers de prises de contrôle dans ce pays et nous n’avons jamais été mis au courant des modalités.
À toutes les étapes, ce ne sont pourtant pas les occasions qui font défaut. Nous pourrions notamment tenir des audiences en comité. Il y aurait un certain nombre de moyens à notre disposition pour avoir accès à certains des documents. Les documents sensibles n’auraient pas nécessairement à être rendus publics, mais il faudrait tout de même faire la lumière sur le processus. La reddition de comptes et le suivi sont essentiels.
Ce dossier a évolué pendant tout l’été et une partie de l’automne. Voilà qui est intéressant, car le 20 août, le chef du NPD demandait déjà au ministre de l’Industrie d’intervenir dans le dossier et de faire preuve de leadership. Cela ne s’est jamais produit. En fin de journée, hier, le ministre a malheureusement dit aux Canadiens que ses fonctionnaires n’ont aucune opinion sur la question. Lorsque 11 fonctionnaires d’un ministère examinent les documents pertinents, on pourrait quand même s’attendre à recevoir une opinion, oui ou non.
Il est évident que toute cette affaire cache certaines manœuvres politiques. Nous savons que le gouvernement refuse régulièrement d’accepter les conseils de ses fonctionnaires. Statistique Canada est un exemple. Nous avons perdu le statisticien en chef parce que le gouvernement a tenté de déformer ses propos.
Le gouvernement n’arrive pas à obtenir de recommandations de la part du ministère puis prétend que ce n'est pas dans l'intérêt supérieur des Canadiens, mais, en même temps, il se montre incapable de donner davantage d’information. Il a laissé la porte ouverte en accordant un autre délai de 30 jours pour permettre d’aller de l’avant avec la transaction concernant la Potash Corporation. Il est vrai que, selon la loi, ce délai de 30 jours doit être accordé, mais on peut discerner une certaine jubilation dans le ton du ministre lorsqu’il demande de revenir avec des conditions différentes. Je suis loin d’être convaincu que ce dossier est clos.
Le travail n'est pas terminé en ce qui concerne les Saskatchewanais et les Canadiens qui souhaitent une vision différente. Nous allons continuer de surveiller ce dossier. Nous allons continuer de soulever ces questions, car il ne s’agit pas d’un cas isolé. Il s’agit de la liquidation en bloc de l’industrie canadienne et de l’absence d’une politique industrielle pour le Canada. Le Brésil, la Chine et d’autres pays cherchent à acquérir des ressources naturelles dans différents secteurs pour favoriser leurs économies modernes. Le plan du Canada consiste simplement à liquider ses actifs, à se départir de certains de ses principaux atouts.
Les députés devraient écouter ce qu'en disent non seulement les néo-démocrates, mais aussi les experts en la matière. Voyons certains commentaires publiés dans le Financial Times:
Barrick [une entreprise canadienne] pourrait-elle racheter Norsk Hydro? Shenhua Coal? Rio Tinto? Non. Les Brésiliens, les Norvégiens, les Chinois et les Australiens ne toléreraient jamais une telle chose. Mais au Canada, n'importe quels intérêts étrangers peuvent acheter ce qu'ils veulent. Quiconque a les moyens de le faire pourrait racheter Barrick.
Voilà ce que disent les experts. Ils soulignent que ces autres pays ont une stratégie industrielle. Il est clair que le Canada a adopté une autre philosophie et que celle-ci se solde par un échec.
J'aimerais terminer en parlant des types d'emplois qui disparaissent au Canada. Il s'agit d'emplois à valeur ajoutée, emplois sur lesquels peut reposer une économie moderne. Il est important de le reconnaître, car ces emplois-là sont progressivement remplacés par des emplois à temps partiel sans régime de pension. Nous privons les travailleurs de la chance d'élever leurs familles avec dignité et intégrité de manière à permettre à leurs enfants de jouir d'une meilleure qualité de vie qu'eux. Nous avons perdu cette vision. Celle-ci nous laisse indifférents. Beaucoup d'étudiants terminent leurs études universitaires accablés par de lourdes dettes et se retrouvent sur un marché du travail qui ne leur donne pas les moyens de les rembourser.
Je tiens à remercier le député de Toronto—Danforth et les membres de mon parti qui mènent la charge depuis tant d'années. J'ai soulevé la question de la Loi sur Investissement Canada pour la première fois en 2002, quand China Minmetals a voulu racheter une part du Canada. Cela fait plusieurs années que je soulève la question dans l'optique de la sécurité nationale. Il est ironique qu'un État antidémocratique puisse posséder des ressources canadiennes, alors qu'il est inacceptable que celles-ci appartiennent à des Canadiens.
Monsieur le Président, je suis heureux de la présentation de cette motion. Elle soulève quelques questions très importantes dont les parlementaires devraient tenir compte.
Le député devrait savoir que nous avons ajouté le critère de la sécurité nationale dans la Loi sur Investissement Canada. C’est un ajout très important qui a en fait permis au gouvernement de dire non à la vente de la société MDA, que le député a mentionnée. Le Comité de l’industrie a joué à cet égard un rôle très important, que le député a également mentionné.
Je voudrais attirer en particulier son attention sur l’alinéa d) de la motion concernant l’encouragement des investissements étrangers. À la fin de son intervention, il a abordé la question des entreprises d’État. Je voudrais lui demander sa réaction à ces entreprises. Il a raison. La China Minmetals voulait racheter 100 p. 100 de Falconbridge et retirer complètement cette société de la Bourse de Toronto.
Je voudrais savoir s’il a pensé aux incidences de cette motion sur les entreprises d’État, de même que les entreprises cotées à la Bourse de Toronto. De toute évidence, si une prise de contrôle étrangère aboutit au retrait d’une société de la Bourse de Toronto, il est évident qu’elle touche à des emplois dans la région, surtout dans le secteur des services financiers.
Le député peut-il parler de ces deux points particuliers?
Monsieur le Président, le député et moi avons siégé ensemble au Comité de l’industrie pendant un certain nombre d’années. Nous avons discuté de ce dossier à différents moments. Dans le cas de la China Minmetals et de la Chine, par exemple, nous devons comprendre qu’elles croient à l’existence d’une certaine forme de marché libre qui se maintient tout seul. Toutefois, ce n’est pas réel dans des entreprises d’État. Appuyées par leur gouvernement, elles peuvent faire jouer leur capital pour avoir le dessus sur nos entreprises privées qui doivent soutenir la concurrence. Nous devons considérer ces cas dans une optique d’intérêt national et de stratégie.
Il est intéressant de noter que, dans l’intervalle marqué par l’adoption de la Loi sur Investissement Canada et le bradage de nos entreprises, nous avons vendu des actions de Petro-Canada en subissant de grosses pertes car, six mois plus tard, elles valaient beaucoup plus que ce que nous en avions tiré. Nous ne pouvions même pas garder une partie de Petro-Canada. Nous devions tout vendre, alors qu’il était tout à fait acceptable de permettre au peuple chinois de posséder les ressources naturelles du Canada. Ce n’est pas juste. Nous devons commencer à envisager certaines de ces ressources sous un angle stratégique. La potasse en fait partie. Elle joue un rôle critique dans l’approvisionnement en produits alimentaires et dans la gestion de ces produits. C’est la raison pour laquelle la potasse doit rester sous contrôle canadien. C’est la raison pour laquelle nous devons la garder. C’est le dernier bastion, que nous devons veiller à ne pas perdre.
Monsieur le Président, je me demande si mon collègue peut nous en dire plus sur l'importance de renforcer la Loi sur Investissement Canada de sorte que l'approbation des prises de contrôle étrangères bénéficient aux travailleurs et à leurs collectivités.
Pour être clair, je précise que le NPD n'est pas contre les investissements étrangers. Nous sommes opposés aux prises de contrôle étrangères auxquelles nous avons assisté dans plusieurs régions du Canada, notamment le Nord de l'Ontario, Hamilton, Terre-Neuve et le Nord du Manitoba.
Le NPD a toujours réclamé que l'on abaisse le seuil à partir duquel il doit y avoir un examen des prises de contrôle étrangères, que l'on tienne des audiences publiques dans les collectivités touchées et que l'on divulgue les motifs des décisions et les conditions auxquelles les nouveaux propriétaires étrangers doivent se soumettre.
Voici la situation. Il y a eu plus de 13 500 prises de contrôle étrangères au Canada, dont près de 400 au cours de l'année écoulée.
De plus, le gouvernement fédéral n'en a refusé qu'une seule. C'est exact: une seule, et c'est attribuable, en partie, au travail de Peggy Nash. Le plan du NPD est tout à fait réalisable pour peu que le gouvernement ait la volonté de le faire et qu'il ait une vision.
Monsieur le Président, il y a un monde de différence entre un investissement étranger et une prise de contrôle hostile, ce qui était le cas avec Potash Corporation. C'était une prise de contrôle hostile. Le gouvernement ne le comprend pas. Prenez par exemple l'investissement de Fiat dans Chrysler. J'étais en faveur de cet investissement, qui n'était pas une prise de contrôle hostile. Cela s'inscrivait dans le cadre de stratégies d'investissements. Cela s'est fait en pensant à la collectivité, après information de cette collectivité et de manière ouverte et responsable.
Les conservateurs ne comprennent pas la différence entre une prise de contrôle hostile et un investissement. C'est de cela dont nous parlons ici. Nous devrions évaluer les transactions en fonction du type d'emplois créés et penser en fonction de l'amélioration de la collectivité. Il n'y a rien de mal à faire de telles vérifications. Vérifions toutes les transactions proposées, ce que nous ne pouvons pas faire à moins d'avoir davantage d'information. Se cacher sous le voile du secret est inacceptable.
Lorsqu'il s'agit de certaines ressources naturelles, les transactions ne portent sur aucun secret commercial important nécessitant que tout se fasse à huis clos. Nous pouvons avoir un processus plus ouvert et plus responsable, ainsi que des vérifications des transactions. Lors de ces évaluations, nous évaluons le gouvernement et l'investisseur et tenons compte de la différence entre une prise de contrôle hostile et un investissement. C'est ce qui distingue les néo-démocrates, parce qu'ils sont en faveur des investissements. Pour les conservateurs, les prises de contrôle hostiles sont acceptables.
Monsieur le Président, avec votre indulgence, je vais partager mon temps de parole avec le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.
C’est assurément un honneur de prendre la parole à la Chambre pour participer au débat sur la motion proposée par le chef du NPD sur l’investissement étranger au Canada.
Avant toute chose, permettez-moi de saluer mes collègues conservateurs de la Saskatchewan. Je tiens à souligner leur comportement hautement responsable tout au long de la démarche que nous avons suivie. Ils ont probablement reçu plus que leur part de messages électroniques, d’appels téléphoniques et de visites à leurs bureaux de circonscription. Toutefois, ils ont reconnu, tout comme moi, que le gouvernement et moi, qui sommes leurs représentants, avons la responsabilité, aux termes de la loi, de prendre une décision relevant de la politique d’intérêt public sur l’offre de BHP Billiton, une décision qui soit dans l’intérêt supérieur du Canada, respecte les exigences de la Loi sur Investissement Canada, une décision dont on peut dire qu’elle repose sur des principes et, je le répète, qui est dans l’intérêt supérieur du Canada.
Les députés l’ont compris et ils ont agi en conséquence. Je tiens à les remercier, car je suis persuadé que cette décision les a vivement préoccupés, tout comme moi.
À propos de l’offre de BHP, je ne peux pas en dire beaucoup plus long qu’hier. Aux termes de la loi, j’ai pris une décision provisoire, pour reprendre les termes de la loi, la décision que l’offre n’était probablement pas à l’avantage net du Canada.
Cela a suscité quelques réactions dans les médias et sur les banquettes de l’opposition, car, aux termes de la Loi sur Investissement Canada, une période de 30 jours est laissée à l’entreprise pour faire valoir de nouvelles observations.
Je tiens à ce que tout soit clair, car je crois que le chef de l’opposition officielle, notamment, le chef libéral, a pris hier quelques libertés avec les faits. Peut-être connaît-il mieux la loi américaine en la matière ou la loi britannique, mais la loi canadienne ne lui est certainement pas familière. Devant les caméras, il a essayé d’insinuer que j’avais une certaine préférence ou une certaine latitude à l’égard de cette période de 30 jours, qu’il s’agissait d’une sorte de conspiration conservatrice et que je manquais de transparence avec les Canadiens.
Je tiens à dissiper tout doute dans l’esprit des Canadiens. La loi est très claire, et je dois la respecter. La Loi sur Investissement Canada dispose très clairement que je ne peux prendre pour l’instant qu’une décision provisoire. La décision finale viendra dans 30 jours à compter de l’annonce d’hier soir. La loi est limpide.
Je suis très déçu que le chef de l’opposition officielle, le chef libéral, n’ait pas été franc avec les Canadiens. Peut-être ne comprenait-il pas le fonctionnement de la loi. C’est également possible. Ou peut-être ne veut-il pas comprendre. Si tel est le cas, le député de Wascana, qui a plus d’expérience, puisqu’il a vécu au Canada plus longtemps que le chef de l’opposition officielle, aurait dû expliquer à son chef les rouages de la loi. Peut-être le fera-t-il plus tard.
J’ai également pris note des propos que le chef du NPD a tenus hier soir. Mon impression, une fois de plus, c’est qu’il refuse d’accepter telle quelle notre réponse comme une réponse fondée sur des principes, une réponse qui respecte la Loi sur Investissement Canada. Il allègue toutes sortes de conspirations.
Je peux réitérer mes assurances à la Chambre: j’ai pris ma décision en m’appuyant sur les faits qui m’ont été présentés et en tenant compte du devoir qui est le mien, c’est-à-dire évaluer l’offre selon le critère de l’avantage net pour le Canada et protéger ainsi les droits et les intérêts du Canada et des Canadiens. C’est ce que j’ai fait.
Je puis assurer à mes collègues que j’ai très hâte d’expliquer plus clairement les motifs de ma décision, à la fin de la période de 30 jours. Durant cette période, je n’ai pas le droit d’expliquer davantage les raisons de ma décision, mais je pourrai le faire dans environ un mois.
Je vais utiliser le reste de mon temps de parole pour décrire le contexte dans lequel cette décision a été prise. C'est l’importance des investissements étrangers au Canada qui est en cause.
Contrairement aux députés néo-démocrates, nous croyons que les investissements étrangers peuvent être utiles dans notre pays. Nous apprécions les investissements intérieurs et nous apprécions les investissements étrangers. En réalité, ceux-ci sont la contrepartie de certains des grands investissements que des sociétés canadiennes ont faits dans d’autres pays, aux États-Unis ou ailleurs, notamment en Australie.
Le fait est que nos grandes sociétés canadiennes investissent davantage à l’étranger que les pays étrangers n’investissent au Canada. Il est arrivé par le passé que certains analystes se disent préoccupés par cette situation. Nous sommes un exportateur net de capitaux, et l’écart est important. Nous sommes certainement heureux quand des entreprises canadiennes peuvent non seulement créer des emplois ici mais également faire croître leur bilan en faisant de judicieux investissements à l’étranger. De la même façon, nous sommes heureux d’accueillir des investissements à l’intérieur de nos frontières.
Je me limiterai à dire ceci. Les investissements étrangers faits chez nous doivent être conformes à la loi s’ils sont sujets à l’examen prévu dans la Loi sur Investissement Canada, car seuls les investissements qui satisfont à certains critères sont sujets à cet examen. Les investisseurs ont certaines obligations, et le ministre de l'Industrie en a aussi. Ce sont les règles du jeu. Je ne crois pas que ce soit trop demander que d’exiger que les investisseurs étrangers respectent nos règles si nous leur ouvrons nos portes.
Dans notre pays, nous respectons la primauté du droit et nous en sommes fiers. C'est même une valeur et un principe de notre démocratie que nous exportons. Nous croyons dans la primauté du droit, mais cela signifie que toutes les sociétés doivent respecter nos règles. Nous n’ouvrons pas tout grand nos portes à tous en disant « Faites comme chez vous, vous n’assumez pas de responsabilités en vertu de nos lois et vous n’avez pas à nous respecter. »
Ce n'est pas ce que nous disons ou pensons. Nous voulons qu'elles soient responsables et qu'elles respectent nos lois, y compris la Loi sur Investissement Canada. De plus, elles doivent respecter le critère de l'avantage net pour le Canada prévus par cette loi. En d'autres termes, si je puis me permettre d'être aussi présomptueux, eu égard aux dispositions de la Loi sur Investissement Canada, certaines transactions sont à l'avantage net du Canada, mais il arrive parfois que d'autres ne le soient pas. C'est le cas de l'offre d'achat présentée par BHP Billiton, comme je l'ai dit hier.
Toutefois, dans l'ensemble, il y a de bonnes transactions. Statistique Canada a rapporté, au début de l'année passée, relativement à nos investissements à l'étranger, que les Canadiens possèdent et contrôlent des avoirs étrangers valant plus d'un demi-billion de dollars. Voilà qui illustre l'importance du commerce bilatéral. Par conséquent, je dirai à mon collègue que c'est une bonne chose pour le Canada et une bonne chose pour les Canadiens.
Lorsque des Canadiens investissent à l'étranger, ils respectent les règles en vigueur dans ces pays, notamment en Australie qui, je pourrais ajouter, possède une exigence similaire au critère de l'avantage net pour le Canada. En Australie, il y a le critère de l'intérêt national. En fait, ce critère est plus ou moins identique au nôtre. Les sociétés canadiennes respectent les règles lorsqu'elles investissent en Australie et il serait logique de penser que les sociétés australiennes en font autant au Canada. C'est de cette façon que nous créons de la richesse et des débouchés pour le Canada et les Canadiens.
Je sais que les néo-démocrates aiment imposer les sociétés à mort et qu'ils aiment les réglementer à mort, et qu'une fois qu'elles sont mortes, ils aiment les subventionner à mort. C'est le modus operandi du NPD, mais il n'est pas adapté à l'économie du XXIe siècle.
En conclusion, nous prenons nos responsabilités en vertu de la Loi sur Investissement Canada au sérieux. Nous avons l'occasion de débattre du principe et des dispositions de cette loi et j'ai hâte d'entendre la suite du débat.
Monsieur le Président, je remercie le ministre de son intervention ici aujourd'hui. Je l'ai trouvée intéressante, cependant. Hier, le ministre a été clair lorsqu'il a dit: « C'est ma décision. » et, le voilà maintenant, qui dit à la Chambre des communes que c'est une décision provisoire.
Ce n'est pas ce qu'il a dit hier. Lors du rejet de la transaction concernant MacDonald, Dettwiler and Associates, le ministre a certainement dit très clairement, d'entrée de jeu, quelle était sa position dans ce dossier et a virtuellement fermé la porte. Oui, une décision a été prise et il y a un délai de 30 jours pour la porter en appel. On dirait qu'il tente d'exhorter BHP a revenir ici à la charge. C'est ce qui semble se produire. On a l'impression qu'il y a deux poids deux mesures, car, pour MacDonald, Dettwiler and Associates, les choses étaient très claires et c'était très clair hier. Il n'a pas employé l'expression « décision provisoire ». Il a dit très clairement qu'il avait pris une décision et que c'était la sienne.
Pourquoi le ministre vient-il nous parler en employant une nouvelle formule et l'expression « provisoire » plutôt que de parler de sa « décision »?
Monsieur le Président, la procédure est exactement la même que dans le cas de MacDonald Dettwiler. Il y a eu une décision provisoire, puis une décision définitive.
Je vais répondre à la question en citant Sigmund Freud: « Parfois, un cigare n'est rien d'autre qu'un cigare. »
Monsieur le Président, selon son analyse, est-ce que le ministre pourrait décrire les éléments qui n'étaient pas avantageux pour le Canada?
Monsieur le Président, le député soulève un bon point. J'ai assez hâte de formuler les raisons pour lesquelles cela ne représente pas, tous comptes faits, un avantage net pour le Canada et d'indiquer les articles précis de la loi sur lesquels repose la décision, une décision basée sur des principes, qui s'inscrit complètement dans la Loi sur Investissement Canada. Je n'ai pas l'autorisation de le faire avant la fin du délai de 30 jours, mais soyez assurés que je le ferai avec empressement le moment venu.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au ministre. En 2007, le gouvernement conservateur a accepté la transaction permettant à RioTinto d'acquérir Alcan. Le milieu du Saguenay-Lac-Saint-Jean, et même du Québec, réclamait des conditions touchant le niveau d'emplois et les deuxième et troisième transformations.
Or le ministre de l'époque nous a pris de court, nous a coupé l'herbe sous le pied et a pris cette décision beaucoup trop rapidement. Je considère que la décision qui a été prise hier pourrait être qualifiée de stratégique. Selon moi, c'est à cause des pressions politiques qui sont venues de la Saskatchewan.
Je constate qu'il y a deux poids deux mesures, et j'aimerais demander au ministre s'il croit que les ressources naturelles du Québec sont moindres que celles de la Saskatchewan, par exemple.
Non, monsieur le Président, pas du tout. Il est important de dire que chaque décision est prise en fonction de situations et de circonstances particulières à chaque cas.
[Traduction]
Chaque décision est prise en fonction des faits pertinents. Le député n'a pas du tout raison de prétendre qu'il s'agit d'une décision politique. Comme je l'ai dit à la Chambre, et comme je l'ai dit hier, la décision a été prise conformément aux dispositions de la Loi sur Investissement Canada. Elle a été prise conformément aux principes appliqués et aux faits pertinents.
Le député rejette cette explication, mais c'est la vérité. Je vais fournir plus de précisions lorsque j'aurai le droit de le faire en vertu de la Loi sur Investissement Canada.
Monsieur le Président, je suis heureux de me joindre à mon collègue, le ministre de l’Industrie, pour discuter non pas tant de l'offre de BHP et du dossier de la Potash Corporation of Saskatchewan que de la motion présentée par le NPD. La motion propose de modifier la façon dont la Loi sur Investissement Canada tranche ce genre de situations. Elle aurait aussi pour effet de priver le ministre de l’Industrie d'une dimension importante de son rôle dans la prise de décision. Nous travaillons en fonction d'un précédent jurisprudentiel. Si ma mémoire est bonne, ce document a fait surface pour la première fois autour de 1985, soit il y environ 25 ans. Par conséquent, une mise à jour complète s'impose. Cela ne fait aucun doute dans mon esprit.
Cela dit, en vertu de la loi, le ministre de l’Industrie et les ministériels, qui jouent un rôle dans toute région où cette décision peut avoir une incidence, sont assujettis à des contraintes d'ordre juridique. Je déplore, et le mot est faible, que certains députés de l'opposition — et je ne vais même pas me donner la peine de les nommer, parce qu'ils sont insignifiants — jettent les hauts cris, alors qu'ils savent pertinemment que, d'un point de vue légal, certaines mesures peuvent être prises et d'autres pas. À titre de député au sein de la démocratie que nous appelons le Canada, et à titre de ministre régional de la Saskatchewan, je considère comme un affront la façon dont certains représentants des médias et certains députés de l'opposition se sont comportés dans ce dossier. Ils ont dépassé les bornes dans leurs critiques et dans leurs exigences.
Comme nous le savons, ces deux sociétés sont des entités importantes sur la scène internationale. La Potash Corporation of Saskatchewan a des avoirs un peu partout dans le monde, tout comme la BHP, bien que ce soit à une échelle différente. La législation est élaborée de la façon que nous connaissons en raison des perturbations du marché. Entre autres conséquences, l'effet d'entraînement qui frapperait le marché enverrait des signaux incorrects et dévastateurs à un grand nombre d'investisseurs.
Je félicite le ministre de l’Industrie, mes collègues de la Saskatchewan, l’ensemble du Cabinet et du caucus de ce grand gouvernement d’avoir gardé cela entre nous. La décision ultime incombe au ministre de l’Industrie. Je sais toutefois qu’en ce qui concerne le caucus de la Saskatchewan, nous avons tenu 17 réunions avec toutes les parties prenantes, tous ceux qui avaient un rôle à jouer ou quelque chose à dire à ce sujet. Nous avons étudié tout cela, pris cette question à coeur et transmis les résultats au ministre de l’Industrie pour l’aider à prendre sa décision.
La politique joue un grand rôle dans ces discussions. C’est en tout cas ce que je constate du côté de l’opposition. Si nous réexaminons ce que ces députés ont déclaré et comment ils l’ont fait, c’était purement de la politique partisane. Je pense que les Canadiens le leur reprocheront. Lorsque la coalition décidera de faire tomber le gouvernement et d’aller aux urnes, je pense que les Canadiens se souviendront de la façon irrespectueuse dont il s’est comporté dans les circonstances.
Il s’agit là d’un cas particulier. On parle beaucoup des conséquences négatives que cela pourrait avoir sur la place du Canada dans le monde sur le plan de l’investissement étranger. C’est absolument ridicule. Chaque cas est traité individuellement. Il y en aura d’autres. Cela pourrait être aujourd’hui, demain ou la semaine prochaine. Nous l’ignorons. Toutefois, dans un contexte de libre marché comme celui du Canada où règne la démocratie et l’état de droit, nous sommes appréciés des investisseurs. Voyez la vigueur de notre dollar. Voyez la façon dont nous nous sommes sortis de cette récession. De nombreux pays investissent au Canada en raison de cette stabilité et nous nous en réjouissons.
Cependant, nous nous réservons certainement le droit de juger chaque cas individuellement conformément à la disposition de la loi qui exige qu'il y ait un avantage net. Voilà ce qui servira le mieux les intérêts du Canada à l’avenir.
Je peux parler du point de vue de l’agriculture. Grâce aux efforts de commercialisation que nous avons déployés dans le monde, pays après pays, en collaboration avec le secteur et mes collègues des provinces, en ouvrant des marchés, en régénérant des marchés, le Canada reprend sa place sur le marché mondial. Elle avait diminué depuis un certain temps. Nous ne faisions pas vraiment suffisamment d’efforts.
Quand nous arrivons dans un grand nombre de ces pays, on commence par nous demander où nous étions passés. Les Australiens, les Américains, les Européens, les Brésiliens et certaines économies émergentes comme la Chine et l’Inde font une commercialisation très dynamique et cela de plus en plus. Ces pays nous réservent un bon accueil. Ils reconnaissent la salubrité et la sécurité de l’approvisionnement alimentaire au Canada. Cette salubrité et cette sécurité sont également attribuables en partie à nos intrants. Si nous prenons une ressource stratégique comme la potasse, qui est l’ingrédient de base des engrais et d’autres produits dans le monde, nous faisons un excellent travail pour ce qui est d’approvisionner en potasse et en produits alimentaires, bien souvent ces mêmes pays, par exemple, la Chine, l’Inde et la Corée. Ce sont d’excellents marchés pour nos engrais, de même que pour nos produits alimentaires finis. Cela nous confère un pouvoir et une position stratégique dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire mondiale pour être un important fournisseur à la fois d’intrants et de produits alimentaire d'origine végétale et animale.
D'un point de vue stratégique, nous sommes très bien positionnés au Canada.
Selon les critères liés à l'avantage net, il est certainement bien différent de confier l'exploitation à quelqu'un d'autre. L'Australie est un grand spécialiste de la commercialisation de bon nombre de produits alimentaires que l'on trouve aussi au Canada. Tout comme l'Australie, nous sommes un pays qui produit en grandes quantités. Si l'Australie avait pu se rendre en Inde et en Chine par exemple, et leur dire qu'elle pouvait contrôler leurs engrais, je crois que cela aurait été néfaste.
Je sais que le ministre de l’Industrie a pris tout cela en considération dans les décisions qu'il a prises avec son ministère. C'est la bonne décision à l'heure actuelle. Cela ne fait absolument aucun doute à mon avis. Je crois que les gens de la Saskatchewan ont reconnu le magnifique travail que mes collègues ainsi que le ministre de l'Industrie ont fait dans ce dossier. Je crois qu'ils ont aussi reconnu l'attitude douteuse de certains des députés de l'opposition qui ont tenté de faire de la politique partisane dans ce dossier.
En fin de compte, la décision est basée sur le critère qui vient directement du ministre, c'est-à-dire qu'on a pris la bonne décision.
À mesure que nous irons de l'avant dans ce dossier, je serai très heureux de discuter de la manière dont nous pourrions modifier notre façon d'évaluer ces questions qui deviendront certainement plus fréquentes et non l'inverse. Le Canada est un pays de richesses. Nous disposons de beaucoup de matières premières et de ressources importantes. À mesure que nous prenons des moyens pour rendre le Nord accessible, ce que le gouvernement actuel a fait pour protéger notre souveraineté, et que nous voyons ce qui se produit au niveau de notre approvisionnement en eau douce et la demande croissante un peu partout au monde, nous devons prendre conscience que le reste du monde voudra de plus en plus investir dans ce genre de biens ou les acheter tout simplement.
À l'heure actuelle, nous pouvons refuser parce que nous disposons de lignes directrices. Pourraient-elles être meilleures? Probablement. Nous nous penchons maintenant sur des choses qui sont en demande alors qu'elles ne l'étaient pas lorsque la loi a été rédigée en 1985.
Je suis heureux de l'occasion qui nous est offerte et de la motion que le NPD a déposée aujourd'hui. Je désapprouve toutefois certains des sous-entendus politiques qu'on y retrouve. La dernière ligne représente une réelle négation. Je ne crois pas que nous puissions faire une telle chose dans une société libre et démocratique à l'échelle internationale, une société dans laquelle nous sommes en train de devenir un acteur majeur.
Certains éléments sont prévus dans les politiques. C'est à nous qu'incombe la responsabilité d'élaborer les politiques et j'en suis fort heureux. J'aime cette arène où il nous faut jouer des coudes. C'est un peu comme une bonne partie de hockey. Il y a cependant des règles et les Canadiens sont les arbitres. Ce sont eux qui trancheront à l'égard de cette question. Nous sommes néanmoins conscients qu'un nombre grandissant d'entreprises et de ressortissants canadiens, partisans du libre commerce, appuient la décision dans sa forme actuelle.
Quand je lis les éditoriaux publiés dans certains quotidiens et les observations de certains analystes qui prétendent être dans le secret des dieux, je me demande comment il est possible de justifier de telles positions auprès des abonnés et des acheteurs de publicité. Qui plus est, quand je vois l'opposition voter en faveur de mesures comme le projet de loi C-300, je sais que, dans le contexte mondial où évoluent les sociétés PCS et BHP Billiton, une telle mesure condamnerait et forcerait ces sociétés à résister à des attaques continuelles associées à diverses causes et des situations susceptibles de survenir n'importe où dans le monde. Il faudrait interrompre la production a nom de PCS et trancher la question.
Je regarde également la position de l'opposition à l'égard de l'augmentation de l'impôt des sociétés. Or, c'est notamment le faible taux d'imposition des sociétés qui attire les investissements. À la période des questions, les députés de l'opposition nous reprochent d'accorder des allégements fiscaux aux entreprises. Ils critiquent les grandes entreprises. Cependant, les petites entreprises bénéficient elles aussi des réductions d'impôt. Toutes les entreprises établies au Canada sont importantes. La croissance de l'économie dépend des entreprises; elles créent des emplois et elles constituent le moteur de l'économie. Il va sans dire que tout le monde comprend ça.
Pourquoi les députés de l'opposition condamnent-ils les réductions d'impôt au moment où nous émergeons de la récession? Le Canada affiche une nette croissance de l'emploi, contrairement à notre plus proche allié, les États-Unis. Au Canada, les institutions affichent de la stabilité alors que c'est la tourmente aux États-Unis. On voit également une acceptation grandissante du Canada sur la scène mondiale, notamment de notre capacité de faire davantage. Je n'arrive pas à comprendre la position des députés d'en face, si ce n'est qu'elle repose uniquement sur de l'opportunisme politique. Je condamne une telle attitude, mais je suis ravi de débattre cette question.
Monsieur le Président, j'ai écouté les propos de mon collègue. Il a répété à maintes reprises qu'il s'agissait seulement de politique. Pour lui, c'était comme une partie de hockey. Ce n'était pas le cas pour les habitants de Timmins et de Sudbury qui ont exprimé leurs inquiétudes auprès du gouvernement et qui s'attendaient à ce que ce dernier prenne les mesures qui s'imposaient.
Il y a quatre ans, nous avons posé des questions à la Chambre — le député peut consulter le hansard à ce sujet — sur ce qui arriverait aux installations de raffinage du cuivre en Ontario si la prise de contrôle hostile par Xstrata se concrétisait. Le gouvernement a alors donné le même genre de réponses faciles qu'il donne aujourd'hui.
À l'époque, personne n'a suggéré qu'il fallait empêcher la transaction avec Xstrata. Les gens disaient que nous avions la possibilité de créer un géant minier de calibre mondial grâce à la fusion de Inco et de Falconbridge, fusion qui était retardée par les processus réglementaires américains. La seule chose que nous avons demandée était que le gouvernement tienne à distance un prédateur tel que Xstrata jusqu'à ce qu'une entreprise canadienne puisse présenter une soumission. Le gouvernement a répondu: « Il n'en est pas question. »
J'ignore si le député s'est déjà rendu dans le Nord de l'Ontario. S'il le faisait, il constaterait les dommages que la situation avec Xstrata et Vale a causés au secteur minier canadien. Reconnaîtra-t-il maintenant que le gouvernement a fait une gaffe colossale? Espérons que le gouvernement a appris quelques leçons sur la potasse.
Monsieur le Président, toutes ces transactions sont évaluées au cas par cas, en fonction de la situation du moment. Depuis que ces ententes ont été conclues, il y a des sociétés qui ne se sont pas montrées à la hauteur de leurs promesses. Dans certains cas, nous avons intenté des poursuites judiciaires, ce qui ne s'était jamais produit auparavant. Auparavant, les transactions de ce genre étaient toujours approuvées systématiquement et ne se sont jamais rendues devant les tribunaux. Nous procédons ainsi et nous sommes heureux de le faire.
Nous vivons une récession qui a fait des vagues dans le monde entier. Ces industries auront certainement la possibilité de se remettre sur pied. C'est ce qui s'est produit avec General Motors. Comme gouvernement, nous sommes intervenus, nous avons fait ce qui devait être fait et nous avons remis cette entreprise sur les rails.
Je me réjouis qu'un investisseur canadien ait la possibilité de se manifester maintenant, au moment où ces industries sont à leur niveau le plus bas, et de présenter une soumission.
Monsieur le Président, j'aimerais poser au ministre une question semblable à celle que j'ai posée au chef du NPD.
Le ministre a parlé de certains des défis liés à l'avenir de nos actifs qui sont extrêmement importants pour notre pays. Quel cadre le gouvernement utiliserait-il pour établir une distinction entre les entreprises perçues comme des éléments d'actif stratégiques, et donc à l'abri des prises de contrôle étrangères, et celles qui pourraient être acquises par un consortium étranger?
Il est important que la population canadienne sache quelles entreprises sont considérées comme des éléments d'actif stratégiques et celles qui ne le sont pas. Le secteur saurait aussi à quoi s'en tenir, et les investisseurs sauraient où placer leur argent pour en tirer un rendement maximal.
Monsieur le Président, nous pourrons faire cela dans 30 jours, à l'expiration du délai prévu dans la Loi sur Investissement Canada.
Je dirais à mon collègue d'en face que, du point de vue du gouvernement, toutes les entreprises sont des éléments d'actif stratégiques qui aident à stimuler l'économie et à créer des emplois. C'est pourquoi nous sommes tellement découragés quand le parti du député présente des taxes sur le carbone, quand on constate l'appui envers le projet de loi C-300, qui entraînerait l'exode de toutes nos ressources minières, et quand on voit l'opposition proposer de hausser les impôts des sociétés. C'est pourquoi nous sommes fâchés et c'est aussi pourquoi nous estimons que chaque entreprise du pays est un élément d'actif stratégique.
[Français]
Monsieur le Président, en 2007, le gouvernement, le ministre de l'Industrie de l'époque, a permis d'accepter la transaction — et je reprends la question que j'ai posée au ministre — voulant que Rio Tinto acquiert Alcan, et cela, sans conditions, malgré le fait que le milieu réclamait deux conditions, soit le niveau d'emplois et l'obligation pour Rio Tinto de faire de la deuxième et de la troisième transformation de l'aluminium dans notre région au Saguenay—Lac-Saint-Jean. Je dis que le gouvernement, le ministre, a fait preuve d'une grande négligence en ne fixant pas ces deux conditions.
J'aimerais savoir si le ministre admettra que le ministre de l'époque a commis une grave erreur en ne fixant pas des conditions avant d'accepter la transaction voulant que Rio Tinto acquiert Alcan?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne peux parler de ce qui est arrivé il y a quelques années. Le ministre de l'Industrie de l'époque a pris la décision en fonction des meilleurs renseignements dont il disposait.
Comme le ministre l'a dit à notre collègue du Bloc québécois, le gouvernement traite toutes les ressources du pays sur un pied d'égalité. En vertu de la Constitution, ces ressources appartiennent à la province en cause, qui contribue à la prise de décisions.
Monsieur le Président, je suis ravi de participer aujourd'hui au débat sur la potasse, un produit de base dont peu de gens avaient entendu parler, du moins jusqu'à il y a six ou huit semaines. Mais, depuis, la potasse est devenue un symbole de la valeur que les Canadiens accordent au bien commun et aux intérêts stratégiques de leur pays. Ils ne veulent pas la vendre ni qu'on vienne la leur voler.
La potasse est une substance minérale nutritive essentielle dans les engrais, et 53 p. 100 des réserves de potasse connues dans le monde se situent en Saskatchewan. On utilise la potasse pour renouveler et enrichir les terres agricoles arables. Elle est indispensable dans la production alimentaire mondiale et le restera pour les générations à venir.
Les types de sol, ici au Canada, se distinguent de ceux de nombreux pays dans le monde. Si nous n'utilisons pas beaucoup la potasse ici, du moins pas encore, nous y aurons certainement davantage recours un jour. Entre-temps, elle revêt une valeur stratégique incontestable pour nourrir tous les habitants de notre planète et devient, chaque jour, une ressource de plus en plus stratégique et de plus en plus précieuse.
Il y a environ deux semaines de cela, beaucoup ont été surpris de la réponse superficielle et méprisante qu'a donnée le premier ministre à une question sur la potasse. En référence à l'offre d'achat hostile de la Potash Corporation of Saskatchewan par le conglomérat australien BHP Billiton, le premier ministre a répondu sur un ton qui, en gros, voulait dire: « Pourquoi faire tant d'histoires? Il ne s'agit que d'une société australienne qui tente d'acquérir une société américaine. Qui s'en soucie? » Voilà la réponse qu'a semblé donner le premier ministre.
Or, il se trouve que des millions de Canadiens s'en soucient, et beaucoup. Le premier ministre s'est trompé au sujet de la Potash Corporation. Il ne s'agit pas d'une société américaine puisque 49 p. 100 des actionnaires sont Canadiens et que seuls 38 p. 100 sont Américains. Surtout, le deux tiers des membres de son conseil d'administration sont des citoyens canadiens et des résidents canadiens. Le contrôle de la société reste donc au Canada, à Saskatoon, en Saskatchewan.
En plus d'être erronée, la réponse du premier ministre a insulté beaucoup de Saskatchewanais parce qu'elle leur a laissé croire qu'on tenait encore une fois pour acquise la Saskatchewan, qu'on tentait de la flouer et qu'on pouvait facilement sacrifier les intérêts de la Saskatchewan au nom d'une idéologie ultra-conservatrice et les vendre à l'Australie parce que le premier ministre avait un parti pris pour la prise de contrôle proposée.
C'est ainsi que la Saskatchewan a perçu la position des conservateurs il y a deux semaines. Le gouvernement n'était pas à l'écoute de la grande majorité des habitants de cette province, qui ne voulaient pas, et ne veulent toujours pas, rester les bras croisés et voir cette transaction devenir la plus grande liquidation de nos ressources de l'histoire. Ils ne veulent pas perdre le contrôle, de façon permanente et irrémédiable, de cette ressource stratégique et de toute une industrie.
À la fois insultée et galvanisée par la remarque stupide du premier ministre, l'opinion publique s'est mobilisée. Le gouvernement et l'assemblée législative de la Saskatchewan ont fait front commun dans ce dossier. Pour ceux qui connaissent l'histoire politique de cette province, c'est un là événement rarissime.
Le premier ministre de la province, M. Wall, a reçu l'appui de ses prédécesseurs, MM. Calvert, Romano, Devine et Blakeney, et la vague d'opposition a déferlé bien au-delà des frontières de la Saskatchewan. L'ancien premier ministre de l'Alberta, Peter Lougheed, ainsi que les premiers ministres actuels de l'Alberta, du Manitoba, du Québec et du Nouveau-Brunswick se sont aussi mis de la partie. Le ministre des Finances de l'Ontario a prévenu le gouvernement fédéral qu'il ferait bien d'écouter attentivement ce que la Saskatchewan avait à dire. Et ici, à la Chambre des communes, en tant qu'opposition officielle, nous avons émis les mêmes avertissements pendant six longues semaines, jour après jour, une période des questions après l'autre.
La vague de l'opinion publique a déferlé au-delà du monde politique. Des chefs de file du monde des affaires canadien sont aussi montés aux barricades. Un des premiers à s'opposer à la transaction a été Stephen Jarislowsky, de Montréal, qui détient environ 9 millions d'actions de Potash Corp. À 130 $ l'action, il pourrait réaliser un bénéfice intéressant. Pourtant, il a dit « Non, ne faites pas ça. »
Le légendaire Dick Haskayne, de Calgary, dont l'école de commerce de l'Université de Calgary porte le nom, a émis le même conseil: « Non, ne faites pas ça. »
Puis, Roger Phillips, de Regina, un ancien vice-président d'Alcan lorsqu'elle était une société canadienne et ultérieurement le PDG d'IPSCO Steel, a dit non lui aussi. Après lui, la liste de ceux qui avaient de sérieuses réserves n'a pas cessé de s'allonger: Norman Keevil, de Teck Resources; Dominic D'Allesandro; Calin Rovinescu, d'Air Canada; Roger Martin, de l'école de gestion Rotman; Gerry Schwartz, d'Onex, Red Wilson et bien d'autres encore.
Ils ont posé essentiellement les mêmes questions. Si la Potash Corporation of Saskatchewan était vendue à BHP, le contrôle des opérations, actuellement du ressort d'un conseil d'administration basé à Saskatoon et dont les deux tiers des administrateurs sont canadiens, passerait en Australie, sous la gouverne d'un conseil d'administration dont un membre, peut-être, sur onze serait canadien. Comment cela peut-il être un avantage net?
Si la Saskatchewan risque de perdre des emplois et des investissements et si le gouvernement de la province risque de perdre des revenus totalisant de 3 à 6 milliards de dollars, comment cela peut-il être un avantage net?
Si le marché cause l'effondrement inévitable de la société de commercialisation Canpotex et que les autres joueurs comme Agrium et Mosaic sont écartés, comment cela peut-il être un avantage net?
Dans la plus grande braderie de l'histoire du Canada, si la potasse vient rejoindre Alcan, Inco et Falconbridge, tous d'anciens géants canadiens qui n'appartiennent plus à des Canadiens, qui sont passés sous contrôle étranger sous l'actuel gouvernement conservateur, comment cela peut-il être un avantage net?
Si la Saskatchewan et le Canada perdent toute influence véritable sur l'un des produits les plus stratégiques de la planète dans le domaine de la production alimentaire, particulièrement sur les marchés émergents que sont l'Inde et la Chine, à une époque où ces économies sont en train de devenir le moteur de l'économie mondiale, si nous renonçons à cette influence, comment cela peut-il être un avantage net?
Si, sur la scène internationale, le Canada a de plus en plus la réputation d'être une marionnette, une cible facile pour les prises de contrôle ou, comme l'a dit nul autre que l'ancien président de BHP, si les gens sont tentés de croire que « les politiques du Canada sont les pires [...] le Canada a déjà été relégué au rang de simple succursale de l'industrie minière et n'est guère plus qu'un figurant sur la scène mondiale de l'extraction minière », quel avantage net nous procurera cette prise de contrôle par BHP?
Nous avons posé toutes ces questions à maintes reprises à la Chambre des communes. Des chefs d'entreprises les ont posées aussi, tout comme la Saskatchewan l'a fait. Après des semaines de réflexion, le gouvernement a enfin reconnu qu'il ne pouvait trouver aucun avantage net lui non plus. Cela saute aux yeux depuis tellement longtemps qu'on se demande à quoi le gouvernement a réfléchi pendant tout ce temps.
Cela nous ramène à la réponse que le premier ministre a fournie il y a deux semaines. Le gouvernement conservateur voulait dire oui et il comptait dire oui jusqu'au jour où il s'est senti menacé sur le plan politique.
Les conservateurs ont sondé les Canadiens comme des forcenés ce dernier week-end. Ils ont lancé toute une série de ballons d’essai en orchestrant des fuites dans les médias pour voir la réaction des gens. Ils se sont livrés à toutes sortes de tests pour déterminer quelle salade ils pouvaient vendre afin d’être en mesure d’éperonner leurs chevaux dans les deux sens en même temps, mais la réaction a été négative partout. Ils n’ont pas réussi à tirer de la farine de ce sac de son.
En fin de compte, c'est contraints et forcés qu'ils se sont ralliés à la grande majorité des Canadiens et à une majorité écrasante de Saskatchewanais et ont dit non. Même après l’avoir fait, leur position demeure un peu vague. Bien sûr, les règles accordent un délai de réponse de 30 jours à BHP, mais pour être équitable envers cette société, il ne faudrait pas l’inciter à faire de vains efforts.
Les gens de la Saskatchewan n’ont pas dit peut-être. Ils ont opposé un non sans équivoque. Le premier ministre de la Saskatchewan n’a pas dit: « Présentez-moi une offre plus alléchante. » Il a carrément dit non.
Les responsables de BHP devraient savoir ce qui est en leur pouvoir et ce qui ne l’est pas. Peuvent-ils faire mieux pour le prix de l’action, les emplois, l’investissement, les redevances et les impôts provinciaux ou encore la taille de leur bureau de Saskatoon? Peut-être. Toutefois, comme l’a signalé le premier ministre Wall, comment pourraient-ils faire oublier les considérations stratégiques de base qui vont bien au-delà d’un marchandage sur le prix?
Autrement dit, comme la potasse de la Saskatchewan joue un rôle aussi stratégique, comment les responsables de BHP peuvent-ils enlever à cette ressource son caractère stratégique? Dans un monde affamé où la fertilisation des sols est vitale, comment peuvent-ils réduire la portée du contrôle de plus de 53 p. 100 de l’approvisionnement mondial en potasse? Si la potasse est spéciale, si elle est stratégique et que BHP ne peut rien y changer, alors pourquoi lui donner de faux espoirs? Oui, il convient de respecter le délai de 30 jours prévu par la loi, mais il ne faudrait pas susciter de faux espoirs et créer de l’incertitude en Saskatchewan. Dans le cas de la potasse, non, c’est non. C’est ce que plus de 80 p. 100 de la population de la province veut entendre.
Ces gens ne veulent pas qu'on leur dise qu'ils sont faibles ou mauvais parce qu’ils attendent de leurs gouvernements qu’ils aient le courage de protéger une ressource stratégique. Les commentaires extrémistes d’après lesquels la Saskatchewan est une république bananière dirigée par une sorte d’Hugo Chavez du Nord ne sont que des boniments idéologiques. La crème des chefs d’entreprises du Canada est d’avis que la défense d’une ressource stratégique et l’opposition à cette transaction ne sont pas des mesures contre la libre entreprise et l’investissement. C’est simplement la chose logique à faire.
Le Canada n’est pas réputé dans le monde pour la sévérité de ses décisions concernant les investissements étrangers directs. En fait, il est réputé pour la faiblesse qu’il manifeste à cet égard, à tel point que même l’ancien président du conseil d’administration de BHP se moquait de nous. Ni l’Australie ni aucune autre économie avancée n’approuverait automatiquement une transaction telle que la prise de contrôle de PotashCorp. Les élites conservatrices de droite qui prétendent le contraire sont celles-là mêmes qui se sont opposées à une réglementation financière ferme et qui ont défendu les fusions entre grandes banques, il y a une décennie. Si nous avions suivi leurs mauvais conseils, le système financier canadien aurait connu les mêmes problèmes que le système américain, et notre économie aurait subi les mêmes dommages au cours de la récession des deux dernières années. Un cadre juridique fort et une surveillance ferme ne sont pas mauvais pour les affaires, mais le processus d’Investissement Canada doit être amélioré.
C'est d'ailleurs ce que l'opposition officielle libérale a fait valoir au tout début du débat à ce sujet, il y a quelques semaines, préconisant quatre types de changements. Premièrement, il faudrait définir de manière plus précise ce qui constitue un avantage net en vertu de la Loi sur Investissement Canada. Il n'y a rien de vraiment précis en ce moment. On nage dans le vague; c'est au gré du ministre et cela change selon son gré. Toutes les parties intéressées dans le débat sur l'investissement direct à l'étranger ont besoin de savoir plus précisément ce qu'on entend par avantage net. BHP croit toujours avoir répondu au critère, mais une grande majorité de Canadiens sont persuadés sans l'ombre d'un doute que ce n'est pas le cas et même que BHP en serait peut-être incapable. Pareille ambigüité ne sert les intérêts de personne dans une transaction commerciale importante et compliquée. Donc, il faut premièrement plus de clarté dans la définition de l'avantage net et des facteurs connexes.
Le deuxième changement à trait à la transparence. À l'heure actuelle, la façon de procéder d'Investissement Canada tient de la boîte noire parfaitement étanche. Personne ne sait quels renseignements elle contient ni quels arguments sont invoqués de part et d'autre. Personne ne sait si une analyse est effectuée ni n'en connaît la nature et personne ne sait sur quoi se fondent les recommandations qui sont formulées. On se trouve donc, dans l'affaire BHP, devant l'étrange situation où le ministre prétend qu'une analyse a été effectuée mais qu'aucune recommandation n'a été formulée. Une analyse sans recommandation, c'est d'un ridicule achevé. Il est également ridicule que les conditions auxquelles le gouvernement accordera son approbation, s'il y en a, soient également tenues secrètes. C'est franchement ridicule. Comment mesurer la performance si les conditions d'approbation ne peuvent être rendues publiques? Il faut incorporer à la mesure législative des dispositions garantissant une divulgation publique adéquate des renseignements nécessaires et une façon de procéder plus transparente dans l'intérêt du public.
Le troisième changement a trait à la mise à exécution. Comme on a pu le constater trop souvent depuis 2006, il arrive trop fréquemment que des entreprises qui font des offres publiques d'achat fassent, pour conclure le marché, de belles promesses qui sont rompues à peine quelques mois plus tard.
Dans la pratique, bon nombre de Canadiens ont été amèrement déçus sur ce front. Il ne suffit pas de dire « poursuivez-les en justice ». Qu'est-ce que cela nous donnerait? L'affaire traînerait devant les tribunaux pendant au moins dix ans, et pendant ce temps-là, les Canadiens perdraient leurs emplois. La loi doit être modifiée de façon à prévoir des recours pratiques, opportuns et facilement accessibles pour assurer le respect des promesses qui ont été faites.
Quatrièmement, comme nous l'avons vu dans le dossier de la Potash Corporation, cette compétence du fédéral en matière d'investissements étrangers directs peut carrément empiéter sur la compétence provinciale en matière de ressources naturelles aux termes de la Constitution. Le premier ministre provincial Wall était prêt à porter, au besoin, cette question devant les tribunaux, comme les gens de la Saskatchewan s'y seraient attendus.
Bien que la Loi sur Investissement Canada ne puisse résoudre toutes les questions de compétence constitutionnelle, elle pourrait au moins obliger les autorités fédérales à engager des consultations plus étroites et à permettre aux provinces touchées de près à prendre davantage part à la prise de décisions. Le statut des provinces doit être reconnu dans cette procédure.
La motion dont nous sommes saisis est loin d'être une panacée. Certaines des propositions qui y figurent sont utiles tandis que d'autres ne sont peut-être pas réalisables ou même souhaitables; toutefois, il importe de commencer au moins à discuter des façons d'améliorer la Loi sur Investissement de même que ses modalités, comme nous l'avons demandé il y a environ un mois. Cette discussion doit avoir lieu avant qu'une autre énorme prise de contrôle pointe à l'horizon. Le dossier de la Potash Corporation a mis en lumière le fait que le régime actuel ne convient pas, alors modifions-le.
En attendant, la dernière phrase de cette motion dit clairement qu'il faut empêcher la prise de contrôle par la BHP. Voilà le message principal de la motion et j'espère que tous les députés l'appuieront.
Monsieur le Président, j'ai cru un instant entendre parler un néo-démocrate. Les libéraux, quand ils sont dans l'opposition, peuvent se montrer éloquents et faire croire que leurs idées sont progressives, mais le bilan de leurs années au pouvoir nous démontre le contraire. En fait, durant toutes les années où ils étaient au pouvoir, ils n'ont pas stoppé la moindre prise de contrôle par des intérêts étrangers.
J'aimerais que le député se souvienne du 2 novembre 1989. Le conservateur Grant Devine était alors premier ministre de la Saskatchewan. C'est ce jour-là que la Potash Corporation of Saskatchewan a été privatisée. Elle avait jusque-là connu beaucoup de succès en tant que société d'État. Elle a été privatisée par un gouvernement conservateur. Mulroney était au pouvoir à Ottawa, et les libéraux formaient l'opposition officielle, mais je me rappelle pas avoir entendu le Parti libéral du Canada s'opposer très fermement à cette privatisation.
Le projet de loi C-300 sur la responsabilisation sociale des sociétés, dont la Chambre a été saisie récemment et qui avait été présenté par les libéraux, aurait forcé les sociétés minières canadiennes à agir de façon responsable lorsqu'elles mènent des activités à l'extérieur du pays, à traiter les travailleurs équitablement et à faire attention à l'environnement. Le propre parti du député a fait en sorte qu'un nombre suffisant de députés s'absentent pour que le projet de loi de son collègue soit rejeté. C'est comme ça que l'opposition fait les choses. Les libéraux ont toujours voulu ménager la chèvre le chou, mais ce fut particulièrement patent dans le cas du projet de loi C-300.
Même si l'allocution du député était très inspirante, nous sommes en droit de nous demander si les libéraux iront jusqu'au bout de leurs convictions si jamais ils reprennent le pouvoir.
Monsieur le Président, il est difficile de savoir si le député m'a posé une question parce qu'il semblait plutôt faire un beau discours.
Depuis l'adoption de la Loi sur Investissement Canada, au milieu des années 1980, il n'y a pas eu de proposition de transaction aussi importante dans le secteur des ressources que celle de la Potash. C'est la première transaction de cette envergure, et nous avons expliqué très clairement notre position à cet égard.
Nous avons également signalé que les acquisitions importantes d'entreprises liées aux ressources naturelles canadiennes, que ce soit l'Inco, la Falconbridge ou l'Alcan, se sont toutes produites depuis 2006 sous le gouvernement actuel, pas sous l'ancien gouvernement. Je crois que le député devrait tenir compte de ce fait et adresser ses critiques à qui de droit.
La mainmise étrangère sur les ressources naturelles canadiennes a commencé en 2006. Si la Potash venait allonger la liste des Inco, Alcan et Falconbridge, beaucoup de personnes dans les milieux d'affaires canadiens se demanderaient ce qu'il nous reste et diraient que nous avons tout perdu. Il est clair que nous devons empêcher la prise de contrôle de la Potash Corporation.
Je tiens à signaler à mon collègue que tous les députés libéraux présents à la Chambre ont voté en faveur du projet de loi C-300, et que tous les partis avaient des députés qui étaient absents lors du vote.
Monsieur le Président, j'ai travaillé à la GRC pendant 18 ans. Je respecte le droit pénal et je comprends le Code criminel, qui guide notre pays en ce qui concerne les comportements et les actes criminels. J'ai dû travailler avec des Canadiens et avec des clients afin de poursuivre et de traduire en justice les criminels.
Le député connaît-il le paragraphe 36.(5) de la Loi sur Investissement Canada, qui stipule qu'il est illégal pour un ministre de divulguer des renseignements détaillés sur une transaction? Le député a-t-il conseillé au ministre d'enfreindre la loi, hier soir et au cours des deux dernières semaines?
Bien sûr que non, monsieur le Président. Le fait est que le gouvernement veut avoir le beurre et l'argent du beurre dans ce dossier et dévoiler le moins possible ses intentions aux Canadiens. Le premier ministre nous l'a prouvé il y a quinze jours quand, en réponse à une question sur Potash, il a dit, avec dédain et désinvolture: « On s'en fiche bien. Ce n'est qu'une compagnie australienne qui cherche à racheter une compagnie américaine. Ça n'a vraiment pas d'importance. »
Les Saskatchewanais se sont sentis personnellement insultés. Ils savaient bien que c'était faux, mais ce qui les a insultés, c'est l'attitude indifférente et dédaigneuse du premier ministre. Sa remarque a également trahi son parti pris en faveur de la transaction.
Finalement, cela a galvanisé l'opinion publique en Saskatchewan et dans l'ensemble du pays. Les engrenages se sont mis en marche quand les Canadiens ont affirmé qu'ils allaient devoir bloquer cette transaction parce qu'ils ne pouvaient compter sur le gouvernement pour le faire.
Monsieur le Président, à propos de la dernière question posée, je constate que, quoi que dise le Code criminel à propos des ministres, il n'oblige pas les députés à garder le silence à la Chambre. Malheureusement, aucun des 13 députés conservateurs de la Saskatchewan n'est intervenu ces dernières semaines. Encore heureux que les habitants et le premier ministre de la Saskatchewan se soient prononcés si fortement sur la question.
Mon collègue, le député de Wascana, pense-t-il que si ce n'avait été de la réaction énergique des habitants de l'Ouest du Canada, notamment de la Saskatchewan, et des pressions qu'ils ont exercées pour que le premier ministre se ravise, le gouvernement n'aurait pas tardé à approuver d'office la transaction?
Monsieur le Président, il y a beaucoup de gens en Saskatchewan qui partagent ce point de vue, à savoir qu'il était absolument vital pour la province de la Saskatchewan d'adopter la position qu'elle a adoptée, pour l'opposition en Saskatchewan d'adopter la position qu'elle a adoptée, pour d'autres premiers ministres et d'anciens premiers ministres de se lancer dans le débat et pour le milieu des affaires d'exprimer clairement et vigoureusement son point de vue.
Sans cette vague de protestations, le gouvernement aurait suivi une autre voie. Le gouvernement allait dans la mauvaise direction. C'est l'opinion publique qui l'a obligé, à son corps défendant, à en arriver à la conclusion à laquelle il est arrivé hier soir. Maintenant, les Canadiens veulent être certains que cette décision tienne et qu'elle ne s'évanouisse pas simplement dans les cieux au cours des 30 prochains jours.
Monsieur le Président, de toute évidence, le député s'est trompé de discours aujourd'hui. Il a fait un discours qui parlait d'une autre vente.
Cela le rend fou que les 13 députés saskatchewanais du caucus conservateur aient fait plus depuis 2006 que ce que le député et son parti ont jamais fait pour le pays. Il ne digère pas non plus le fait que, en février 2006, leur expulsion et l'arrivée au pouvoir du gouvernement conservateur et du premier ministre aient constitué un avantage net pour le Canada.
Pendant 13 longues années, les libéraux n'ont absolument rien fait. Ils n'ont pas écouté les provinces, ils ont effectué des coupes dans les soins de santé et ils ont augmenté les impôts des Canadiens. Ils n'ont véritablement rien fait. Affirmer le contraire est absolument ridicule.
Ne convient-il pas avec moi que la raison pour laquelle nous pourrions envisager de modifier la Loi sur Investissement Canada, c'est que le parti du député d'en face n'a absolument rien fait? Tout ce qu'il a jamais fait, c'est donner son accord sans discussion aucune à tous ces projets. C'est le gouvernement actuel qui a enfin fait passer les intérêts des Canadiens et des habitants de la Saskatchewan en premier.
Si le député veut vraiment faire quelque chose pour les Canadiens, il devrait envisager de changer de parti parce que notre parti est le seul qui défende les intérêts des habitants de la Saskatchewan.
Quelle invitation, monsieur le Président. Il va sans dire que ma réponse est: « non ».
En ce qui concerne le rôle des députés de la Saskatchewan, j'ai cru remarquer que les médias saskatchewanais en parlaient en termes fort peu flatteurs. Je ne les répéterai pas en ces murs, car ils pourraient en choquer plus d'un, mais disons qu'on a dit de ces députés qu'ils ont peur de se mouiller, qu'ils fuient les micros comme la peste, qu'ils refusent de prendre position et de défendre la Saskatchewan et qu'ils ne se prononcent sur un sujet que lorsque le premier ministre leur a dit quoi penser.
Les députés tiennent la Saskatchewan pour acquise, et c'est le genre d'attitude que les Saskatchewanais ont en horreur. C'est pour cette raison que ces derniers craignent par-dessus tout qu'un seul parti ne détienne le monopole politique sur leur province.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour adopter la motion urgente suivante. J'aimerais ajouter que cette motion a été adoptée à l'unanimité par le Comité permanent de la condition féminine et que les députées de Beauport—Limoilou, Laval et London—Fanshawe l'appuient. Je propose:
Que conformément à la motion adoptée plus tôt aujourd'hui par le Comité permanent de la condition féminine, cette Chambre demande au ministre des Affaires étrangères de prendre les mesures les plus rigoureuses pour exhorter le gouvernement d'Iran à suspendre, de façon permanente, l'ordre d'exécution de Sakineh Mohammadi Ashtiani, et à la libérer, ainsi que son fils; et de plus, que la Chambre communique ses profondes inquiétudes directement au président d'Iran.
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les prises de contrôle étrangères
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, chaque fois que j'ai l'occasion de prendre la parole à la Chambre des communes, je cherche à savoir si le projet de loi, la motion ou le débat touche directement les citoyens de Chicoutimi—Le Fjord que je représente ici, à la Chambre.
Même si le lieu du débat est situé loin du Saguenay—Lac-Saint-Jean, nous avons vécu récemment une situation presque similaire. Lorsque j'ai lu le texte de la motion du NPD, j'ai personnellement été interpellé. Il y a trois ans, le 18 octobre 2007, je dénonçais l'improvisation du ministre de l’Industrie de l'époque dans le dossier de l'achat du groupe Alcan par Rio Tinto.
Avant d'aller plus loin dans ce dossier, j'aimerais m'attarder quelques minutes au texte de la motion qui nous est présentée. La motion d'aujourd'hui, qui concerne Potash Corporation, présente certaines similitudes avec le dossier d'Alcan de l'époque. La longueur de la motion est sans aucun doute proportionnelle aux nombreux problèmes qui touchent la loi sur les investissements étrangers.
Bien que complexe, la Loi sur Investissement Canada, qui englobe l'examen des investissements étrangers, comporte certaines lacunes. Présentement, la loi donne trop de latitude au ministre de l’Industrie et elle est trop complaisante à l'égard des entreprises étrangères. Il faut instaurer un processus plus transparent.
Je vais présenter immédiatement la position du Bloc québécois. À la veille même du débat sur la motion, soit hier, le 3 novembre 2010 à 18 heures, le gouvernement conservateur a finalement décidé de bloquer la transaction dans sa forme actuelle en déclarant qu'elle n'était pas à l'avantage net du Canada. Cependant, loin de fermer la porte, le ministre de l’Industrie a tendu une perche en permettant à BHP Billiton de présenter une offre bonifiée dans les 30 jours. Bref, la question n'est pas réglée et le gouvernement conservateur risque tout de même de permettre la prise de contrôle de Potash Corporation par des compagnies étrangères.
Si, cette fois-ci, devant la grogne populaire et l'opposition du premier ministre de la Saskatchewan, le gouvernement conservateur a été contraint d'utiliser la Loi sur Investissement Canada pour mettre un frein à la transaction, force est de constater qu'il s'agit d'une exception à la règle et que, de manière générale, les conservateurs font bien peu de cas de l'acquisition de compagnies québécoises et canadiennes par des intérêts étrangers. Pire, le gouvernement conservateur se fait un devoir de décider en vase clos, sans respecter les positions des principaux acteurs, soit les représentants des travailleurs et de l'industrie, et, surtout, des gouvernements du Québec et des provinces.
Faut-il rappeler au gouvernement que les ressources naturelles, comme dans le cas de Potash Corporation, relèvent exclusivement du Québec et des provinces? Cette position du gouvernement conservateur est inquiétante à raison: le flux des investissements étrangers qui augmente constamment au niveau international depuis plusieurs années, particulièrement dans le secteur des ressources naturelles. Les ressources naturelles prennent une importance stratégique suscitant la convoitise des pays étrangers, alors que le Québec et le Canada devraient voir à ne pas en perdre le contrôle. L'environnement commercial international est favorable aux échanges internationaux et aux prises de contrôle étrangères des fleurons commerciaux du Québec.
L'importance de plusieurs industries pour le Québec dépasse le strict cadre commercial, mais englobe le développement économique et social de l'ensemble de la société. Les prises de contrôle étrangères ont souvent mené à des pertes d'emplois et à une perte de contrôle sur les prises de décisions d'affaires.
Les nombreux accords commerciaux incluent un mécanisme de règlement des différends permettant aux investisseurs étrangers de contester les mesures législatives défavorables à leurs intérêts strictement financiers.
Dans son discours du Trône de mars 2010, le gouvernement conservateur a manifesté l'intention de faciliter les prises de contrôle étrangères de nos entreprises dans plusieurs secteurs clés, notamment ceux des satellites, des télécommunications et des mines. Les investissements étrangers devraient être synonymes de nouveaux capitaux, de croissance économique et de création d'emplois, au lieu de simplement constituer des prises de contrôle étrangères de nos industries déjà bien établies.
Le texte actuel de la Loi sur Investissement Canada permet déjà au ministre de l’Industrie de consulter les représentants de l'industrie, du monde du travail, des gouvernements provinciaux et locaux ou toute autre personne intéressée. La motion vise à rendre ces consultations obligatoires.
Le gouvernement conservateur a déjà modifié en secret la Loi sur Investissement Canada par le biais de la Loi d’exécution du budget de 2009, qui met en place des dispositions permettant d'augmenter le seuil minimal pour examen par Industrie Canada jusqu'à 1 milliard de dollars par simple décret.
Cette façon de faire du gouvernement conservateur n'encourage pas la transparence et la confiance de la Chambre envers ses agissements dans ce genre de transaction. Le gouvernement fédéral devrait respecter la décision du Québec et des provinces sur des prises de contrôle étrangères, d'autant plus que Potash Corporation oeuvre dans le secteur des ressources naturelles, un champ de compétence exclusif du Québec et des provinces.
Le Bloc québécois est favorable à la motion du NPD que nous débattons aujourd'hui.
Je reviens à mon interpellation du début en rapport avec la motion néo-démocrate d'aujourd'hui. On connaît l'importance d'Alcan au Québec. Dans une région comme la mienne, le Saguenay-Lac-Saint-Jean, la nouvelle de l'achat d'Alcan par Rio Tinto a eu l'effet d'une bombe. Il y avait beaucoup d'incertitude quant à la transaction. On change de direction. Les plans changeront-ils? Alcan devient propriété étrangère. Nos barrages, nos rivières sont devenus en partie propriété étrangère. C'est inquiétant.
Avant la transaction entre Alcan et Rio Tinto, le siège social était au Québec. Les ressources étaient propriété québécoise, et les capitaux étaient en grande partie propriété québécoise et canadienne. Aujourd'hui, le siège social de l'entreprise est à l'étranger. Nos ressources sont propriété étrangère, et les capitaux se retrouvent en grande partie à l'étranger. Maintenant, le siège social d'Alcan à Montréal est devenu un bureau administratif de Rio Tinto.
Comme le centre de décisions de l'entreprise n'est plus au Québec, l'assemblée des actionnaires pour le contrôle des activités d'affaires de Rio Tinto en Amérique du Nord se tient maintenant à Londres.
Cela fait maintenant trois ans de suite que je traverse l'Atlantique avec d'autres élus ou des représentants des employés des usines de Rio Tinto au Saguenay-Lac-Saint-Jean pour aller questionner la direction de Rio Tinto à Londres. Les enjeux sont tellement importants pour la région que celle-ci veut s'assurer que son message sera entendu là où se prennent les décisions.
Avant cette acquisition par Rio Tinto, l'assemblée des actionnaires se déroulait à Montréal. On sentait davantage la proximité des dirigeants. Lorsqu'on parlait du Saguenay-Lac-Saint-Jean à Montréal, les enjeux étaient très bien connus. Maintenant, à Londres, dans une salle immense avec des enjeux de groupes de dizaines de pays, le message est plus difficile à faire passer. De plus, à Montréal, on pouvait s'exprimer en français, car il y avait des dirigeants de l'entreprise de chez nous. À Londres, c'est une autre paire de manches.
Je ne cherche pas à empêcher la vente d'entreprises canadiennes à des compagnies étrangères. Je trouve simplement que le gouvernement du Canada possède les instruments nécessaires pour s'assurer que la transaction aura des impacts positifs et importants pour l'économie, les travailleurs et les collectivités.
Dans les faits, la Loi sur investissement Canada permet au gouvernement fédéral d'imposer des conditions lors de l'achat d'une entreprise ou d'une société canadienne par un investisseur étranger. Cette loi permet, en outre, au gouvernement d'autoriser ou de refuser une transaction après s'être assuré qu'elle est ou non bénéfique pour le Canada. Dans le cas dont je parle, l'exemple qui m'interpelle est celui de Rio Tinto et Alcan. Le ministre de l’Industrie n'a émis aucune objection et n'a posé aucune condition envers Rio Tinto en 2007. Aujourd'hui encore, j'ai de la difficulté à comprendre réellement comment une entreprise aussi importante qu'était Alcan, qui était la fierté et le fleuron économique du Québec, puisse être vendue sans que l'on se soit véritablement penché sur l'impact d'une telle décision.
Le Bloc québécois et plusieurs intervenants du Saguenay-Lac-Saint-Jean ont demandé d'avoir des conditions, mais le ministre de l'époque a fait la sourde oreille à ces revendications. Il nous a coupé l'herbe sous le pied en s'empressant de prendre une décision rapidement et d'accepter la transaction. Aujourd'hui, Rio Tinto a malheureusement acquis l'entreprise Alcan. Le ministre n'a exigé aucun engagement de la part de Rio Tinto concernant le nombre d'emplois préservés alors que cette priorité aurait dû guider sa démarche. Il n'a pas non plus demandé d'engagements sur des activités de deuxième et de troisième transformation de l'aluminium au Saguenay-Lac-Saint-Jean et même au Québec. Par conséquent, on se retrouve à liquider en quelques jours un patrimoine qui a été bâti par des gens de chez nous. Il me semble logique, dans une telle situation, d'interroger et de mettre certaines conditions aux nouveaux propriétaires.
Puisque la motion du NPD parle de Potash Corporation, permettez-moi de vous parler de cette saga. Potash Corporation est une société d'exploitation de la potasse, ce minerai rare qui entre dans la composition des engrais. Autrefois société d'État, Potash Corporation a été privatisée en 1989 et possède aujourd'hui près de 20 p. 100 des réserves mondiales de potasse. Vers la mi-août 2010, la société minière anglo-australienne BHP Billiton a présenté une offre d'achat hostile aux actionnaires de Potash Corporation pour une somme totale de 28,5 milliards de dollars, soit 130 $ par action. Cette offre d'achat hostile a causé une réaction immédiate chez la direction de Potash Corporation, qui a ni plus ni moins qualifié la manoeuvre de vol. Par ailleurs, BHP Billiton a réitéré sa promesse de conserver le siège social de l'entreprise en Saskatchewan et d'y transférer l'équipe de direction de sa division de potasse, en plus d'y maintenir le nombre d'emplois. Potash Corporation a répondu en déposant une action en justice devant les tribunaux américains.
Potash Corporation revêt un caractère spécial pour la population de la Saskatchewan et est une source de fierté pour la province. Ceci explique la réaction hostile que cette offre d'achat a suscitée au sein de la population de la Saskatchewan. Le premier ministre est lui-même intervenu publiquement pour contrer cette transaction, qu'il jugeait inacceptable au plan stratégique pour l'avenir économique de sa province. Il jugeait également que cette transaction n'offrait aucun avantage net pour le pays, comme l'exige la Loi sur investissement Canada. D'un point de vue financier, c'est jusqu'à 3 milliards de dollars par année que la Saskatchewan craint de perdre en redevances si Potash Corporation devait passer à des mains étrangères.
Je profite de l'occasion pour présenter les demandes du Bloc québécois concernant cette motion.
Considérant que les investissements étrangers bénéficient d'un régime de règlement des différends favorable sur la scène internationale et qu'une limite de 1 milliard de dollars pourrait permettre à de nombreux fleurons de l'économie québécoise de passer à des intérêts étrangers sans même que le gouvernement puisse examiner si cette prise de contrôle est bénéfique pour l'économie locale, le Bloc québécois exige l'abandon de ces dispositions et un plafonnement du seuil d'examen à 300 millions de dollars.
Cette somme est amplement suffisante pour permettre les investissements étrangers au Canada sans leur nuire inutilement, mais les investissements importants qui dépassent ce seuil seront examinés avant d'être approuvés. Le gouvernement se garderait donc un droit de regard sur la qualité et les risques associés aux prises de contrôle étrangères d'envergure et pourra s'assurer des intentions des investisseurs étrangers quant à la gestion de leurs actifs canadiens.
Il incombe au ministre de l’Industrie de décider si l'investissement projeté est à l'avantage du Canada. Malheureusement, lorsqu'une entreprise étrangère et le gouvernement négocient une entente, celle-ci est classée confidentielle. Je peux comprendre que dans l'entreprise privée, on ne veuille pas dévoiler son jeu. Par contre, je crois sincèrement que certaines conditions et modalités devraient être établies et rendues publiques de manière obligatoire.
À la lumière de mon intervention, il ne fait aucun doute que le Bloc québécois est en faveur de la motion du NPD. Je répète que nous ne sommes pas contre l'acquisition d'entreprises canadiennes par des entreprises étrangères, mais je crois qu'il est important d'établir des normes plus transparentes et d'exiger des engagements qui permettront d'assurer la pérennité de l'entreprise. C'est d'ailleurs ce que j'aurais souhaité lorsqu'a eu lieu la transaction en 2007, lorsque Rio Tinto a acquis Alcan, et que le ministre de l'époque n'avait fixé aucune condition. Le milieu régional demandait deux conditions: la création d'un certain nombre d'emplois et la transformation de l'aluminium chez nous, dans la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean.
En conclusion, en comparant la décision rendue hier et celle de 2007, nous constatons une évidence: c'est deux poids deux mesures, quand il s'agit du Québec. Pour des raisons stratégiques, le gouvernement conservateur est intervenu, hier, pour déclarer que la vente de cette entreprise n'aura pas lieu, alors que dans le cas d'Alcan, il n'est pas intervenu et a été négligent en ne fixant pas de conditions. Le gouvernement conservateur considère-t-il que les ressources naturelles au Québec sont moins importantes?
Pour des intérêts politiques, le gouvernement conservateur n'est pas intervenu. Il y avait une mobilisation de la population, des gouvernements et du milieu en Saskatchewan. Pourtant, dans ma région, au Saguenay—Lac-Saint-Jean, le député de Jonquière—Alma n'est pas intervenu et n'a pas exercé une influence sur le ministre de l'Industrie. Le ministre de l'époque, le ministre actuel et député de Jonquière—Alma et le gouvernement conservateur ont tous fait preuve d'une négligence flagrante.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai une question à poser à mon vis-à-vis bloquiste. J'aurais aimé la poser au député de Wascana avant qu'il file à toute allure après avoir pris la parole. Je donne une brève biographie du député de Wascana à l'intention de mes amis du Bloc.
Le député de Wascana a été chef du Parti libéral provincial pendant un certain temps avant de venir se réfugier à Ottawa. Il était plutôt seul là-bas puisqu'il a été le seul député libéral pendant un certain temps. Il est venu ici et j'oserais dire que l'histoire se répète puisqu'il est le seul député libéral de sa province dans une mer de 13 députés conservateurs. Il n'aime pas cela. Il n'aime pas particulièrement le fait qu'il ne soit plus du côté ministériel, membre du caucus ministériel ni ministre. Il peut bien crier et jacasser tant qu'il veut dans l'opposition parce qu'il n'a pas à faire preuve de retenue en fait de divulgation. Qu'il crie et jacasse tant qu'il veut du côté de l'opposition, aucune sanction pénale ne sera prise contre lui.
Les députés conservateurs, soit nous 13, ici, nous prenons nos responsabilités au sérieux en donnant au ministre le genre de conseils qu'il demande afin de réunir toute l'information dont il a besoin pour prendre une décision très grave et très réfléchie. Au bout du compte, le ministre, comme il l'a si bien dit, a pris une bonne décision en déclarant que l'offre d'achat de Billiton ne présentait pas d'avantage net pour le Canada.
Je rappelle au député bloquiste et au député libéral de Wascana, qui était ici et avait la parole tout à l'heure, que le chef libéral actuel en Saskatchewan a déclaré publiquement que nous devrions laisser faire, que nous devrions juste laisser la transaction suivre son cours, que le gouvernement ne devrait pas du tout s'en mêler.
Le député de Wascana peut bien faire de grands gestes et, j'ajouterai, dire ce qu'il veut à la Chambre, mais je demande au député bloquiste ce qu'il pense du fait que les libéraux fédéraux ont approuvé automatiquement toutes les prises de contrôle et que le chef libéral provincial a déclaré que nous devrions laisser aller les choses alors que...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je voudrais donner le temps de répondre au député de Chicoutimi—Le Fjord.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie le député de sa question. Pour moi, libéraux et conservateurs, c'est du pareil au même. C'est blanc bonnet, bonnet blanc. C'est du pareil au même.
Depuis les 25 dernières années, très peu d'interventions ont été faites. La décision qui a été prise hier de ne pas accepter la transaction est une exception. Dans ma région, ce que la population pense du gouvernement conservateur relativement à la transaction qui a eu lieu en 2007, soit l'achat d'Alcan par Rio Tinto, c'est que c'est du laisser-faire et une absence de conditions.
Comme je suis député en cette Chambre depuis 2004, c'est arrivé dans ma région alors que j'étais député. Ce gouvernement conservateur a été négligent, les représentants conservateurs de ma région ont également été négligent et le député de Jonquière—Alma a été négligent. Il a été comme son parti, il a suivi la ligne de parti.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le député de son intervention d’aujourd'hui. Le fait est que c'est le précédent gouvernement conservateur de Grant Devine, en Saskatchewan, qui a privatisé la Potash Corporation of Saskatchewan le 2 novembre 1989. Cette société était alors très fructueuse depuis bien des années sous la direction de ses propriétaires, les gens de la Saskatchewan. Le gouvernement conservateur idéologique de Grant Devine l’a privatisée en 1989. Qu’a fait le gouvernement conservateur fédéral de Brian Mulroney, à l’époque? Il n’a exprimé aucune préoccupation. L’opposition libérale ne semblait pas s’en faire non plus. Ce fut le début des problèmes concernant cette transaction.
Les statistiques révèlent un bilan désolant des gouvernements conservateurs et libéraux qui se sont succédé. Par exemple, pour 1 638 prises de contrôle étrangères, 334 ont été réalisées seulement au cours de la dernière année, et une seule n’a pas été autorisée par le gouvernement du Canada. En 2009, le gouvernement n’a examiné que 22 prises de contrôle sur 338, selon Industrie Canada. Sur une seule année, 2006, les prises de contrôle étrangères dans le secteur minier du Canada ont grimpé de 12 à 40 p. 100. Entre le moment où la Loi sur Investissement Canada est entrée en vigueur, en 1985, sous le gouvernement de Brian Mulroney, et le 30 septembre 2010, encore une fois, Industrie Canada a examiné 1 638 acquisitions étrangères, qui représentaient près de 600 milliards de dollars, et les a toutes approuvées, à une exception près.
La conclusion est donc évidente: historiquement, que le gouvernement soit conservateur ou libéral, cela revient au même.
[Français]
Madame la Présidente, je suis d'accord avec le député, il y a beaucoup de ressemblance entre les conservateurs et les libéraux. Le député a également dit que Potash Corporation était une société d'État avant d'être privatisée en 1989.
Le Bloc québécois respecte les responsabilités des provinces et du Québec et, en ce sens, il appartient à chaque province et au Québec de déterminer quel doit être le mode administratif. Au Québec, nous avons Hydro-Québec, une société d'État qu'on considère comme un fleuron et dont je suis fier. C'est une société d'État qui exploite une ressource naturelle.
[Traduction]
Madame la Présidente, je viens d'une circonscription qui, hélas, ne connaît que trop bien la Loi sur Investissement Canada.
Xstrata, autrefois Falconbridge, et Inco, devenue Vale, ont toutes deux vu l'avantage net: 686 emplois de disparus en février 2009, 400 autres à Vale en mai et une grève d'un an. Je pourrais continuer à parler de pertes d'emplois et de mises à pied, mais ce qui ressort très clairement, c'est que ma ville, ma collectivité, a été ravagée.
Il n'y a eu aucun avantage net pour les familles qui luttent pour conserver leur maison et aucun avantage net pour les familles qui ne peuvent pas envoyer leurs enfants, leurs adolescents, au collège ou à l'université parce qu'elles ont perdu leur emploi.
Cette fois-ci, l'avantage net doit être clair. J'ai été élu il y a deux ans et, lorsque les premières mises à pied ont été faites, j'étais en poste depuis six mois. J'ai dit que nous allions examiner la Loi sur Investissement Canada et l'accord pour voir ce que nous pourrions faire pour protéger les emplois.
Le gouvernement m'a dit que c'était un accord confidentiel et que je ne pouvais pas le voir. Toutefois, il permettait à une société de mettre 686 personnes à pied, au détriment de 686 familles.
J'aimerais poser la question suivante au député: en quoi trouve-t-il juste qu'on cache ces accords à la population canadienne, que nous représentons?
[Français]
Madame la Présidente, le député vient de nous présenter un cas qu'on pourrait considérer plausible. Ce n'est pas équitable. Je pense qu'il y a eu un manquement important avant la transaction. Le ministre de l'époque aurait dû fixer des engagements et des conditions à l'entreprise. Il aurait dû y avoir des conditions, comme un niveau d'emplois, par exemple, sans quoi la transaction serait devenue nulle.
Nous réclamons cela. La motion réclame également qu'il y ait une transparence minimale afin que de l'information puisse être transmise à la population. Le ministre doit être attentif. La Loi sur Investissement Canada lui permet d'écouter ce que les gouvernements du Québec et des provinces, le milieu et les travailleurs revendiquent, et de fixer des engagements et des conditions avant la transaction. C'est cela qu'il faut. Le ministre doit défendre les populations.
[Traduction]
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de Sudbury.
Je suis enchantée d'intervenir dans le débat sur la motion du NPD visant à modifier la Loi sur Investissement Canada. C'est un débat qu'on aurait dû tenir il y a longtemps, et la décision provisoire d'hier soir sur la vente de PotashCorp ne fait que le confirmer.
Le ministre de l'Industrie a déclaré qu'il n'y avait « probablement pas d'avantage » pour le Canada et les Canadiens mais que BHP Billiton avait 30 jours pour répondre. Ce simple terme « probablement » montre qu'il reste peut-être des doutes dans l'esprit du ministre, mais nous ne le saurons jamais avec certitude car tout se fait à huis clos. Il n'y a aucune transparence. Sans transparence, il ne peut pas y avoir de reddition de comptes.
Nous ne saurons jamais pourquoi le gouvernement rejette l'offre de BHP Billiton sur PotashCorp, pas plus que nous ne saurons pourquoi il a laissé passer les yeux fermés tant d'autres prises de contrôle dans le passé. C'est pourtant vital pour des milliers de Canadiens et de collectivités dans tout le pays.
C'est la Loi sur Investissement Canada qui constitue le cadre législatif de l'examen des propositions de prise de contrôle d'entreprises canadiennes par des entités étrangères. C'est en vertu de cette loi que le gouvernement doit les rejeter si elles ne sont pas à l'avantage net des Canadiens.
Depuis 1985, plus de 13 500 entreprises canadiennes sont tombées entre les mains d'intérêts étrangers sous les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé. Jusqu'au rejet partiel d'hier soir, seule une offre de prise de contrôle étrangère avait été rejetée, celle qui visait MacDonald Dettwiler. Il s'agit évidemment de l'entreprise qui fabriquait le bras canadien et d'autres dispositifs spatiaux stratégiques sur lesquels voulait mettre la main un fournisseur d'armes des États-Unis. Heureusement, cette tentative a échoué, mais c'est l'exception, pas la règle.
Pas moins de 87 p. 100 des prises de contrôle étrangères ont été approuvées sans examen, c'est stupéfiant. Mais comment pourrait-il en être autrement quand dans tout le gouvernement fédéral il n'y a que 11 personnes, dont deux à des postes administratifs, pour examiner les centaines de propositions qui y sont présentées? Faute de protection, les entreprises canadiennes sont des proies faciles.
Aucune n'est à l'abri. Des intérêts étrangers ont déjà mis la main sur des icônes canadiennes comme Stelco, Molson, Labatt, Inco, La Baie, Falconbridge, Alcan, Nortel et même les Canadiens de Montréal.
Le Canada que nous connaissons s'effrite. Les entreprises étrangères prennent de plus en plus le contrôle de nos industries stratégiques dans des secteurs comme ceux de l'acier et du nickel, ainsi que de nos réserves d'énergie, de nos ressources naturelles et de nos industries culturelles. Les gouvernements libéraux et conservateurs se sont toujours montrés incapables de veiller à ce que ces investissements étrangers entraînent la création de nouveaux emplois au Canada, amènent de nouveaux capitaux au Canada, entraînent le transfert de nouvelles technologies chez nous, renforcent la recherche et le développement au Canada, contribuent au développement économique durable et améliorent la vie des travailleurs canadiens et de leurs communautés.
C'est seulement si toutes ces conditions sont réunies que le gouvernement devrait pouvoir estimer que les nouvelles propositions sont à l'avantage net du Canada et accepter de ratifier une prise de contrôle étrangère. Malheureusement, tout ce qui intéresse les investisseurs étrangers, c'est la mainmise sur les industries et les ressources stratégiques du Canada. Hélas, le gouvernement à l'air de s'en contenter.
Il y en a un parfait exemple, c'est la prise de contrôle récente par U. S. Steel d'une icône de Hamilton, Stelco. C'est l'exemple édifiant d'une prise de contrôle autorisée qui a tourné au cauchemar. Je vais faire un petit rappel de ce qui s'est passé à Hamilton à l'intention de mes collègues.
U.S. Steel a acquis les anciennes entreprises de Stelco Inc. en 2007. Cela comprenait à la fois Hilton Works, à Hamilton et Lake Erie Works, à Nanticoke. En vertu de la Loi sur Investissement Canada, U.S. Steel devait démontrer que son investissement apporterait un avantage net au Canada. Par conséquent, elle a dû prendre des engagements à l’égard de la création d’emplois, des niveaux de production et de l’investissement national.
U.S. Steel et le gouvernement du Canada ont donc signé une entente qui engageait U.S. Steel à respecter 31 promesses différentes. U.S. Steel a alors commencé ses activités à l’automne 2007. Un an plus tard, les mises à pied ont commencé à Hilton Works, puis à Lake Erie Works, en 2009.
Au printemps 2009, le gouvernement a commencé à poser des questions et U.S. Steel a répondu en invoquant toutes sortes de raisons pour ne pas respecter ses engagements sur le plan de l’emploi et de la production. Ces excuses n’ont pas été acceptées et le gouvernement a donc poursuivi U.S. Steel devant les tribunaux en juillet de l’année dernière.
Les Métallos et Lakeside, une entreprise susceptible de vouloir acquérir les usines de U.S. Steel ont obtenu le statut d’intervenant. C’était une énorme victoire pour les Métallos. Il est rare d’obtenir le statut d’intervenant dans ce genre de cas, mais le tribunal a déclaré que le syndicat avait des « intérêts particuliers » dont il fallait tenir compte pour trouver la solution qui convenait.
Bien entendu, U.S. Steel n’a pas simplement baissé les bras. En septembre 2009, l’entreprise est retournée devant les tribunaux pour contester la constitutionnalité de l’ensemble de la loi. Heureusement, en juin dernier, le juge a rejeté les prétentions de U.S. Steel. Une fois de plus, U.S. Steel a fait appel et a ensuite demandé une suspension de l’instance. Le tribunal ne lui a pas accordé cette suspension, mais la contestation judiciaire se poursuit devant les tribunaux. En attendant, U.S. Steel devrait déposer la preuve qu’elle a produite dans la première affaire et les audiences commenceront probablement en 2011.
Où cela nous a-t-il menés jusqu’ici? Je crois que cela a eu un certain nombre d’effets positifs.
Premièrement, en poursuivant U.S. Steel, le gouvernement fédéral a reconnu qu’il avait l’obligation de veiller à ce que l’investissement étranger soit réellement bénéfique pour le Canada.
Deuxièmement, cette cause démontre clairement que les engagements pris par les sociétés étrangères sur le plan de la création d’emplois, des niveaux de production et de l’investissement national sont exécutoires. Ce ne sont pas de simples voeux pieux auxquels les sociétés étrangères peuvent renoncer unilatéralement.
Ce sont là de bonnes nouvelles. Néanmoins, et c’est important, ce ne sont évidemment pas des garanties absolues. Dans le cas contraire, le gouvernement n’aurait pas pu poursuivre U.S. Steel tandis qu’il n’a rien fait contre Vale.
Vale a supprimé de façon permanente des centaines d’emplois dans ses usines canadiennes, et pourtant, le gouvernement ne l’a pas poursuivie devant les tribunaux. Pourquoi? Qu’y avait-il de différent dans l’entente conclue avec Vale par rapport à l’entente conclue avec U.S. Steel?
C’est là que réside le noeud du problème. Nous ne le savons pas. Nous l’ignorons parce que les accords conclus, en vertu de la Loi sur Investissement Canada, entre les sociétés étrangères et le gouvernement fédéral sont négociés en privé et ne sont jamais rendus publics. Cela n’est pas nécessaire et ne devrait pas se passer ainsi.
Voilà pourquoi notre motion propose deux changements essentiels à la Loi sur Investissement Canada. Premièrement, les audiences publiques doivent être une étape obligatoire de tous les examens de l’investissement étranger et ces audiences doivent être ouvertes à tous ceux qui sont directement touchés et aux experts qu’ils chargent de témoigner pour eux. Cela veut dire que les travailleurs participeraient à tous les examens des prises de contrôle étrangères. Les syndicats doivent être présents à la table afin de pouvoir faire appliquer toute entente par l’entremise de la convention collective.
Ensuite, les modalités des ententes doivent être rendues publiques. Le plus gros obstacle au respect des engagements pris par les sociétés en vertu de la loi est l'ignorance de ces engagements. C'est pourquoi nous demandons dans notre motion que soient rendus publics toutes les conditions dont est assortie l'approbation de la prise de contrôle ainsi que les engagements à contrôler le respect de ces conditions et à infliger des sanctions appropriées et exécutoires aux entreprises qui ne les respectent pas. Essentiellement, on créerait ainsi une obligation juridique de transparence et de responsabilité.
À l'heure actuelle, le contrôle de l'exécution est, au mieux, inégal. Même lorsque le gouvernement intervient, les travailleurs doivent faire appel aux tribunaux pour que ceux-ci décident du recours qui convient. La cour peut imposer des amendes, ordonner le dessaisissement, l'observation des conditions ou combiner plusieurs de ces mesures. C'est pourtant la protection des travailleurs qu'il faut assurer, et le meilleur moyen de le faire est de garantir qu'ils fassent partie intégrante du processus dès le départ.
Autrement, on se retrouve avec une situation comme celle que l'on vit à Hamilton en ce moment. Le ministre de l’Industrie est venu à Hamilton pour dire qu'il compatissait au sort des travailleurs qui seront vraisemblablement mis en lock-out par la U.S. Steel à la fin de la semaine, mais qu'il n'y pouvait rien. C'est la déclaration qu'il a faite le 15 octobre. Comme la section 1005 des Métallurgistes unis l'a fait remarquer à juste titre, ce que le ministre a dit est incorrect sur le plan des faits, irresponsable sur le plan social et stupide sur le plan politique.
L'entente conclue avec la U.S. Steel ne venant pas à échéance avant le 31 octobre, celle-ci ne pouvait donc pas, contrairement à ce que le ministre a dit, prendre de décisions, bonnes, mauvaises ou ni bonnes ni mauvaises, en fonction de ses échéanciers et de ses responsabilités. Elle était encore liée par l'entente conclue avec le gouvernement, mais le ministre a tout bonnement baissé les bras.
C'est une chose que de traîner une société devant les tribunaux, mais l'attitude cavalière du ministre lors de son passage à Hamilton prouve qu'une réforme du système s'impose. On ne peut pas compter sur des ministres qui ne sont pas au fait de leurs dossiers pour faire respecter les ententes de prise de contrôle par des intérêts étrangers.
Les Canadiens méritent mieux, et notre motion offre mieux, car notre Canada n'est pas à vendre.
Madame la Présidente, j'ai écouté ma collègue décrire ce qui est arrivé aux gens de Hamilton et rapporter les excuses absolument irresponsables invoquées à l'époque par le ministre de l’Industrie en réponse à ce fiasco. Cette situation me rappelle douloureusement ce qui est arrivé à Sudbury. Sous la gouverne du ministre, le gouvernement a laissé la plus grande source de nickel-cuivre du monde être tout bonnement dilapidée. Dans le contexte des fermetures, des mises à pied et de la grève paralysante, il est allé dire à la population de Sudbury qu'un jour on se souviendrait que Vale était venue sauver Sudbury au moment où Inco était à l'agonie. C'était non seulement faux, mais aussi une des déclarations les plus insensées faites par un ministre canadien, car, il y a quatre ans, Inco trônait au sommet de l'industrie minière des métaux de base. Tous les intervenants du secteur minier nous auraient dit que la fusion entre Inco et Falconbridge aurait permis de créer des synergies sans précédent. C'est sous le règne du ministre et du gouvernement que cette industrie a été dévastée.
Je sais que les mots innovation et conservateur sont loin d'être synonymes. Il suffit de penser à l'Avro Arrow. Toutefois, j'aimerais que ma collègue nous dise ce que pensent les gens qui oeuvrent dans l'industrie de l'acier. Les intervenants du secteur minier disent que le sort réservé à Inco et à Falconbridge sous la surveillance du gouvernement actuel a nui aux possibilités d'exploitation des mines de métaux de base au pays. En raison du fiasco orchestré par le gouvernement, ces débouchés ont disparu à tout jamais.
Madame la Présidente, j'ai eu l'insigne honneur de me joindre au député de Nickel Belt et au député de Sudbury afin d'appuyer les grévistes de la société Vale qui, pendant près d'un an, se sont montrés solidaires dans leur lutte pour protéger leurs retraites et leurs emplois et défendre leurs collègues mis à pied. Plus de 600 travailleurs ont été mis à pied à Sudbury et ils se sont battus pour leur gagne-pain.
Voilà précisément ce qui se produit à Hamilton et dans la circonscription de Timmins—Baie James. Les gens se battent pour eux-mêmes, pour leurs familles et pour leurs collectivités. Ces prises de contrôle sont des ventes en braderie des ressources les plus précieuses du Canada. Les contribuables canadiens en paient le prix, mais ce sont surtout les travailleurs des sociétés cédées qui en font les frais.
À Hamilton, quelque 1 000 travailleurs seront probablement mis en lock-out à minuit, samedi, parce qu'une tentative de prise de contrôle a avorté. Les députés ne peuvent prendre aucune mesure particulière pour aider les travailleurs à se battre contre le gouvernement, car le gouvernement ne nous communiquera pas les termes de l'entente et les mesures qu'il prendra pour la mettre en vigueur. C'est par l'intermédiaire des médias que nous avons eu pour la première fois un aperçu de l'entente conclue. Par l'intermédiaire des tribunaux l'accès à l'information s'est légèrement amélioré, mais la transparence et la reddition de comptes s'imposent, dès le début. Les travailleurs canadiens ne méritent rien de moins.
Madame la Présidente, la députée est une des meilleures porte-parole à la Chambre pour les travailleurs et leurs familles, et je veux l'en remercier.
Chez moi, en Alberta, nous avons remarqué que, depuis le débat sur la PotashCorp, l'industrie pétrolière dénonce la situation et craint que le gouvernement approuve les prises de contrôle de cette industrie par des intérêts étrangers. C'est actuellement une des rares sources de revenu dans le pays parce qu'on a mis la main sur toutes les autres.
La députée pourrait-elle nous parler de la transparence, ce principe qui est si bien établi dans la motion et qui était censé être au coeur de la campagne électorale des ministériels? Selon elle, n'est-il pas essentiel que les familles canadiennes aient leur mot à dire sur ce qui est dans le meilleur intérêt des Canadiens d'aujourd'hui et de demain?
Madame la Présidente, la députée d'Edmonton—Strathcona a tout à fait raison, la transparence est au coeur de la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui. Les collectivités ont le droit d'avoir leur mot à dire sur la vente des ressources qui se trouvent chez eux. Les travailleurs touchés ont le droit de se faire entendre. Surtout, lorsqu'il est question des secteurs des ressources, qu'il s'agisse du pétrole, du nickel ou du cuivre, il est impératif que, dans toutes les industries stratégiques, y compris l'industrie de l'acier à Hamilton, la ville que je représente, on fasse preuve de transparence lorsqu'on signe des ententes, afin de garantir leur mise en application. La transparence s'impose à cet égard.
À mon avis, la motion est essentielle pour assurer l'avenir non seulement de la Loi sur Investissement Canada, mais également du pays.
Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord remercier ma collègue de Hamilton Mountain d'avoir partagé son temps de parole avec moi. Compte tenu de la situation qui s'est produite dans sa circonscription, je sais qu'elle aurait pu parler pendant 20 minutes, et peut-être même pendant deux semaines, sur les répercussions du critère de l'avantage net contenu dans la Loi sur Investissement Canada.
Je remercie également le chef du Nouveau Parti démocratique, le député de Toronto—Danforth, d'avoir présenté cette motion. C'est le seul chef qui écoute les gens de ma circonscription et tous ceux qui ont été affectés par une prise de contrôle par des intérêts étrangers, de Timmins à Hamilton et à la Saskatchewan et partout ailleurs au pays.
La motion d'aujourd'hui vise à assurer que nous ferons une analyse des investissements étrangers de façon plus ouverte, plus transparente et plus responsable à l'égard des Canadiens. C'est très important pour ceux qui sont touchés par de telles prises de contrôle par des intérêts étrangers.
Nous avons besoin de plus que de la parole du gouvernement pour croire qu'une telle prise de contrôle sera positive pour la communauté. L'article c) de la motion vise à assurer ce qui suit:
[rendre publics] toutes les conditions dont est assortie l’approbation de la prise de contrôle ainsi que les engagements à contrôler le respect de ces conditions et à infliger des sanctions appropriées et exécutoires aux entreprises qui ne les respectent pas;
Pour moi, et pour les gens de la circonscription de Sudbury, il s'agit là d'une chose que nous voulions établir depuis longtemps.
Lorsque Vale a pris le contrôle de Inco et Xstrata le contrôle de Falconbridge, certaines personnes de ma communauté se sont dites inquiètes pour leur emploi, pour leur famille et pour leur gagne-pain. Au début, tout semblait bien aller, jusqu'à ce que la crise économique frappe. Il semble que bon nombre de sociétés aient profité de la crise pour contourner certaines règles et procéder à des licenciements. En février 2009, Xstrata a mis 686 mineurs à pied, ce qui signifie que 686 familles ont été touchées par le critère de l'avantage net de la Loi sur Investissement Canada et de la décision prise par Xstrata.
Qu'avons-nous fait alors, en tant que bons parlementaires? Nous avons dit que nous nous pencherions sur les règles et que nous verrions ce qui pouvait être fait pour nous assurer qu'Xstrata n'enfreignait pas les conditions de l'entente et qu'il respectait les règles de la Loi sur Investissement Canada. Que s'est-il produit alors? On nous a dit que nous ne pourrions pas voir quoi que ce soit et que nous devions faire confiance au gouvernement parce qu'il prenait ces mesures en tenant compte du critère de l'avantage net pour le Canada.
Lorsque 686 mineurs sont réunis dans une salle et qu'ils tentent de m'expliquer quelles seront les répercussions sur leur familles, je ne vois pas où est l'avantage net pour eux. Il n'y a eu aucun avantage net pour le propriétaire de commerce qui a vu ses affaires diminuer parce que ces gens n'ont plus d'emploi. Il n'y a eu aucun avantage net pour les adolescents de ces familles qui espéraient aller au collège, mais qui ont plutôt dû trouver un emploi chez Tim Hortons, ou un autre emploi du genre, pendant un an en espérant économiser suffisamment d'argent pour pouvoir étudier.
En tant que politiciens, il y a une limite au nombre de fois où nous pouvons voir un homme adulte pleurer dans notre bureau parce qu'il ne sait pas comment il pourra conserver sa maison ou faire en sorte que sa famille reste unie. C'est ce que cette Loi sur Investissement Canada a fait à ma collectivité. Elle n'a pas donné l'avantage net qui était nécessaire.
Pour les gens de la Saskatchewan, je crois que nous pouvons dire que nous avons eu chaud, car les exemples sont éloquents. Malheureusement, le cas de Sudbury est un exemple de ce qui arrive lorsqu'on ne sait pas ce qu'on peut faire pour lutter contre des décisions prises par des sociétés étrangères.
Xstrata et Vale ont pris des décisions, que nous pouvons respecter bien que nous ne les approuvions pas, mais si nous voulons savoir sur quelle mesure législative ou sur quelle entente elles sont fondées, c'est impossible. C'est cela qui rend perplexes les habitants de ma circonscription, Sudbury.
Les gens regardent cette Chambre et constatent que certains d'entre nous portent une cravate de couleur différente, que nous représentons peut-être des partis différents et que avons peut-être des philosophies différentes mais, au bout du compte, nous sommes tous ici pour représenter ces gens. Pourquoi ne pouvons-nous pas consulter des ententes signées par le gouvernement avec des sociétés étrangères pour savoir de quelle façon elles influenceront nos moyens de subsistance? C'est cela qui rend les gens perplexes.
Peu importe qui finit par devenir propriétaire de Potash Corporation of Saskatchewan, il doit exister une meilleure affaire pour cette province sur le plan du développement, de l'extraction, du traitement et de la vente de cette ressource stratégique. Freiner la prise de contrôle de BHP ne constitue que la première étape, car la dernière chose que l'on souhaite, c'est davantage de pertes et davantage des aspects négatifs de la Loi sur Investissement Canada.
Il faut des engagements sur le plan de la transparence afin de surveiller le rendement de l'entreprise selon certaines conditions et en fonction de pénalités appropriées en cas de non respect de ces conditions. Lorsque 686 emplois ont été perdus chez Xtrata, que 400 personnes ont été mises à pied chez Vale, et qu'une grève a duré plus d'un an, nous n'avions aucun moyen de savoir s'il aurait fallu imposer des pénalités à ces entreprises, parce qu'il nous était impossible de connaître les détails des ententes.
C'est ce qui est malheureux dans ce genre de situation. Comment savoir si, selon l'entente, il ne devait y avoir aucune mise à pied ou grève pendant les trois ou quatre premières années, sous peine de pénalités? Nous ne le savons pas. Peut-être qu'il aurait fallu obliger les entreprises à verser certaines sommes et à subir des pénalités qui auraient pu contrebalancer une partie des coûts subis par ces travailleurs congédiés. Toutefois, lorsqu'on est dans l'ignorance, on peut difficilement savoir comment réagir à la situation.
Peut-être que l'entente devait bénéficier à l'entreprise et au gouvernement, mais nous ne le savons pas. Nous demandons de la transparence afin de pouvoir dire à nos électeurs et aux personnes touchées: « Voici l'entente. Voici ce que le gouvernement a signé en votre nom. Vous pouvez être d'accord ou non, mais voici la nature de l'entente en ce moment. » Les gens pourraient respecter cela, mais lorsqu'on se cache derrière un mur opaque, ceux qui ont perdu leur emploi ne comprennent plus rien.
Nous espérons que cette motion va lancer le débat et aboutir à un engagement visant à faire en sorte que les investissements étrangers enrichissent nos collectivités, au lieu de les affaiblir. À trois heures de route à l'ouest de Sudbury, le député de Sault Ste. Marie pourrait en témoigner. Je songe ici à l'investissement étranger dans la société S.R. Steel. Je ne suis pas aussi au courant des détails de l'entente conclue avec la S.R. Steel qu'avec les sociétés Vale et Xtrata, mais la S.R. Steel se comporte maintenant en entreprise socialement responsable. Elle participe à la campagne de Centraide et, à titre d'ancien directeur exécutif de Centraide à Sudbury, je sais qu'elle est également active à cet endroit. Elle a participé aux efforts visant à préserver la Huron Central Railway. Elle a appuyé le maintien de ce lien essentiel entre Sudbury et Sault Ste. Marie. Elle veille aussi à ce que les employés puissent faire valoir leurs points de vue.
Nous savons que les sociétés Vale et Xtrata ont fait l'objet de prises de contrôle par Falconbridge et Inco. Les mineurs qui travaillent pour ces sociétés à 7 000 pieds sous terre, et même presque 8 000 pieds, savent ce qu'il faudrait faire pour s'assurer que celles-ci sont rentables et pour améliorer la production. Ils sauraient comment collaborer avec le contremaître. Pourtant, les sociétés préfèrent tenir ces travailleurs complètement à l'écart. Elles ne leur ont pas dit quel rôle ils peuvent assumer. Ces sociétés ne leur ont pas dit de quelle façon elles sont touchées parce que, encore une fois, la Loi sur Investissement Canada n'est pas transparente.
À mon avis, cette partie de la motion que nous avons présentée aujourd'hui est cruciale pour faire en sorte que cette question soit abordée et que l'on mette fin au programme caché qui semble découler de l'application de l'actuelle Loi sur Investissement Canada.
Je me suis souvent retrouvé dans mon bureau avec des mineurs qui ont été licenciés et des personnes qui ont été touchées par les prises de contrôle. Ces gens me demandent toujours ce qu'ils doivent faire pour assurer la dissémination de cette information. Je leur réponds qu'ils doivent continuer de faire valoir leur cause, parce que nous pensons que cette motion, qui vise à rendre la loi plus transparente, va protéger les travailleurs et leurs familles. En outre, si nous obtenons le bon genre d'investissements, nous pourrons créer des emplois, développer la technologie et favoriser la recherche et le développement.
Madame la Présidente, j'ai apprécié certaines parties du discours du député, et je me réjouis qu'il se rallie à nous. Nous défendons les intérêts des familles canadiennes, bien sûr, en réduisant les impôts — comme lorsque nous avons baissé la TPS de 7 à 6, puis à 5 p. 100, mais aussi lorsque nous avons effectué diverses autres coupes pour aider les familles canadiennes. J'ai bon espoir qu'il envisage de voter en faveur de ces réductions plutôt que contre elles.
Convient-il avec moi que nous devons envisager d'apporter des changements à la Loi sur Investissement Canada? Dans ce pays, pendant 13 longues années, nous avons eu au pouvoir un gouvernement libéral qui n'a absolument rien fait pour protéger les Canadiens ou les entreprises canadiennes. Il s'est contenté d'approuver sans discuter toutes les prises de contrôle qui lui étaient présentées.
Le député sera probablement d'accord avec moi pour dire que les héroïques efforts et la forte présence des membres du caucus conservateur de la Saskatchewan ont beaucoup contribué à la transformation de la Saskatchewan qui est aujourd'hui une province à l'économie dynamique.
Le député pourrait-il dire ce qu'il pense de la totale inaction du gouvernement libéral précédent lorsqu'il s'est agi de protéger les emplois et les entreprises canadiennes?
Madame la Présidente, si le député veut venir à Sudbury pour parler aux mineurs licenciés des réductions d'impôts qui sont, selon lui, géniales pour eux, alors qu'ils viennent juste de perdre leurs emplois, qu'il ne se gêne pas.
Eu égard au gouvernement libéral précédent et au gouvernement conservateur actuel, si vous, vous pouvez vous vanter d'avoir bloqué une prise de contrôle et les libéraux aucune, il nous reste, à nous, encore 30 jours pour voir comment tout cela va finir.
Madame la présidente, il est important de comprendre que nous demandons de la transparence. Nous demandons que la Loi sur Investissement Canada inclue les collectivités et les travailleurs qui sont touchés. C'est l'élément clé de la motion. Nous voulons rendre la loi plus transparente pour les gens touchés.
Madame la Présidente, mon collègue vient d'une collectivité d'extraction et de traitement des minerais, et je viens d'une ville minière. Nous connaissons la souffrance. Nous avons assisté à la fermeture de mines. Nous avons vu des accords tomber à l'eau. Nous avons vu des collectivités être construites dans des régions sauvages, puis nous avons observé la chute des capitaux propres à la suite de la réduction du prix des minerais. Ce sont des choses qui arrivent. Toutefois, la situation qui s'est produite dans le cas de Falconbridge et Inco est sans précédent dans l'histoire du secteur minier canadien parce que tellement de personnes avaient prédit qu'il y aurait des répercussions dévastatrices à long terme si on laissait un prédateur ruiner la fusion entre les deux compagnies.
À l'époque, le gouvernement nous avait dit de ne pas nous inquiéter parce qu'il y avait un boom dans l'industrie du nickel et que tout allait bien. Le gouvernement ne comprenait pas qu'une période de prospérité dans le secteur minier pouvait être suivie d'une période de crise. Il y aura toujours des périodes de crise, mais ceux qui contrôlent les ressources lors de ces périodes joueront un rôle déterminant à cet égard. Juste après la prise de contrôle par le prédateur hostile Xstrata, puis l'acquisition d'Inco par Vale, nous sommes tombés en période de crise.
Nous avons perdu 1 000 emplois à Timmins. L'Ontario a perdu toute sa capacité de raffinage du cuivre à cause du gouvernement. J'aimerais demander à mon collègue comment les habitants de Sudbury ont réagi à ces événements, puisqu'ils avaient averti le gouvernement que l'effondrement de cette fusion entre Falconbridge et Inco allait avoir des effets désastreux. Qu'ont-ils pensé du fait que le gouvernement a refusé de les écouter et des réponses désinvoltes qu'il leur a données?
Madame la Présidente, cela nous ramène quelques années en arrière. Falconbridge et Inco envisageaient de s’unir pour devenir la plus importante société d’extraction du nickel au monde. La collectivité était enthousiaste. Tout le monde en parlait. Nous allions créer une synergie chez nous. Nous allions pouvoir faire en sorte que les gros camions cessent d’emprunter nos boulevards. Ces deux grandes sociétés allaient travailler ensemble à la création d’un monde meilleur pour notre collectivité. Malheureusement, le gouvernement n’a rien fait pour que cela se réalise et l’entente n’a pas été conclue.
Qu’avons-nous obtenu à la place? Xstrata a pris le contrôle de Falconbridge et nous a fait part de tout ce qu’elle allait réaliser d’extraordinaire pour notre collectivité. Ensuite, elle a congédié 686 travailleurs et a fermé certaines mines. Elle a cependant conservé les mines à haute teneur parce que leur exploitation ne coûte presque rien. Dans le cas de Vale, encore une fois Inco et Falconbridge auraient pu créer toute une synergie, mais au lieu de cela on a eu une grève d’un an. Non seulement cette grève touchait 3 000 familles, mais elle avait des répercussions sur le secteur de l’approvisionnement minier et celui des services, qui assurent la subsistance de 17 000 familles de notre collectivité. La population de toute la région en a souffert. Si seulement nous avions pu revenir quatre ans en arrière et faire en sorte que le gouvernement cesse de se tourner les pouces.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de Cypress Hills—Grasslands.
Premièrement, je tiens à applaudir le gouvernement. Je tiens également à féliciter le ministre de l’Industrie pour tout le soin qu’il a mis à examiner la transaction avec BHP. J’appuie sa décision sans réserve. En tant que députée conservatrice venant de la Saskatchewan, je tiens à féliciter mes collègues conservateurs. Nous avons tous agi de façon responsable et nous avons volontiers partagé les informations dont nous disposions et les préoccupations de nos électeurs relativement à ce dossier.
Sous le gouvernement libéral précédent, toutes les transactions étaient approuvées sans enquête, malgré le fait que la loi exige une évaluation fondée sur le critère de l’avantage net. Pendant qu’il siégeait au Cabinet, le député de Wascana a approuvé toutes les transactions. Il n’a jamais poursuivi une seule société devant les tribunaux afin de l’amener à respecter ses engagements. Ses initiatives récentes n’étaient rien d’autre que des belles paroles et de l'esbroufe.
Le gouvernement croit à l'investissement étranger. Il est vital pour notre économie, en particulier pour notre secteur des ressources, mais toute transaction doit satisfaire le critère selon lequel elle représente un avantage net pour le Canada. Hier, le ministre de l’Industrie a annoncé qu’il estimait que cette transaction ne présenterait probablement pas un avantage net pour le Canada, et nous appuyons sa décision sans réserve.
Pour revenir à la discussion d’aujourd’hui, la motion à l’étude dit notamment que:
[…] le gouvernement du Canada devrait sans tarder modifier la Loi pour assurer la prise en compte des vues de tous ceux qui sont directement touchés par une prise de contrôle et la transparence des déterminations de l’« avantage net »: a) en rendant la tenue d’audiences publiques obligatoire dans le cadre du processus d’examen des investissements étrangers; b) en ouvrant ces audiences à tous ceux qui sont directement touchés et aux experts qu’ils chargent de témoigner pour eux; c) en rendant publics toutes les conditions dont est assortie l’approbation de la prise de contrôle ainsi que les engagements à contrôler le respect de ces conditions et à infliger des sanctions appropriées et exécutoires aux entreprises qui ne les respectent pas; d) en précisant qu’un des buts de la Loi est d’encourager les investissements étrangers qui apportent des capitaux neufs, créent des emplois et transfèrent des technologies nouvelles, augmentent la recherche et développement au Canada, contribuent au développement économique durable et améliorent la vie des travailleurs canadiens et de leurs collectivités et non des investissements étrangers motivés simplement par le désir d’obtenir le contrôle d’une ressource stratégique, et que la Chambre exprime son opposition à la prise de contrôle de la Potash Corporation par BHP.
Aux termes de la Loi sur Investissement Canada, comme je l’ai dit, lorsqu’un investissement est soumis à un examen en vertu de la loi, le ministre doit approuver la demande de l’investisseur avant que celui-ci ne puisse procéder à l’acquisition. Il n’approuve les demandes que s’il est convaincu, sur la foi des plans, engagements et autres observations de l’investisseur, que l’investissement est probablement à l’avantage net du Canada. L’examen prévu par la loi est rigoureux. Il comprend une analyse minutieuse et de vastes consultations auprès des ministères fédéraux et des provinces.
Permettez-moi de prendre un moment pour expliquer les dispositions de la loi sur le respect du caractère confidentiel des renseignements. Elles ne permettent pas au ministre responsable de parler d’investissements particuliers sans l’accord préalable de l’investisseur. La divulgation de renseignements confidentiels en dehors des exceptions limitées prévues par la loi constitue une infraction criminelle.
Des députés se sont demandé pourquoi ces dispositions étaient aussi strictes. Elles reflètent le fait que les renseignements que l’investisseur communique au gouvernement sont souvent commercialement sensibles. S’ils étaient divulgués, cela pourrait nuire à la compétitivité de l’investisseur lui-même et causer du tort à ses partenaires, dont ses fournisseurs, par exemple. Si les investisseurs n’ont pas la certitude que leurs renseignements seront protégés par le gouvernement, ils répugneront à communiquer une information essentielle à l’examen rigoureux de la proposition.
Des dispositions très strictes sur le respect du caractère confidentiel des renseignements ont donc été prévues dans la Loi sur Investissement Canada, et elles doivent être respectées si nous voulons que le ministre puisse obtenir l’information dont il a besoin pour prendre sa décision en fonction du critère de l’avantage net.
Au cours de l’examen, l’investisseur présente généralement ses plans et engagements pour montrer que son nouvel investissement sera probablement à l’avantage net du Canada. Tous les investissements approuvés sont soumis à un contrôle. Il s’agit de voir dans quelle mesure les plans et les engagements de l’investisseur ont été respectés.
Une évaluation de l’application des plans et du respect des engagements de l’investisseur se fait d’habitude 18 mois après l’exécution de l’investissement, et d’autres évaluations ont lieu par la suite en fonction de la période visée par les plans et les engagements.
La loi prévoit des recours lorsqu’un investisseur étranger réalise un investissement selon des conditions qui diffèrent nettement de celles décrites dans la demande ou lorsqu’il ne se conforme pas à un engagement écrit.
La décision de prendre des mesures d’exécution en vertu de la Loi sur Investissement Canada se fonde sur le comportement global de l’investisseur: l’application de ses plans et le respect de ses engagements. Le ministre prend les décisions de cette nature au cas par cas, en fonction des circonstances de la transaction.
Je rappelle à la Chambre que le gouvernement actuel est le seul qui ait pris des mesures d’exécution. Sous les gouvernements libéraux, cela ne s’est jamais fait.
Le bilan du gouvernement est clair. Nous sommes fermement convaincus de la valeur de l’investissement étranger. Nous avons pris des mesures pour accroître l’investissement étranger dans le secteur des satellites. Nous menons des consultations pour voir comment atteindre des objectifs semblables dans le secteur des télécommunications.
Le Canada est prêt à brasser des affaires, mais seulement lorsque les propositions sont à son avantage net.
Madame la Présidente, j'aimerais soulever une question dont la Chambre avait été saisie en 2005. À l'époque, ma région était au centre d'un débat très animé sur l'Accord atlantique. L'idée de cet accord était que la population de la province serait la principale bénéficiaire des ressources contenues dans les eaux extracôtières de Terre-Neuve-et-Labrador, à savoir le pétrole et le gaz.
Je présume que la députée serait contente si la population de la Saskatchewan était la principale bénéficiaire de sa propre ressource.
Nous débattons de la divulgation et de la transparence, en vertu de la Loi sur Investissement Canada, en lien avec la motion dont nous sommes saisis. Plus de transparence, d'ouverture et de divulgation ne se traduirait-t-il pas par plus d'information pour le citoyen moyen de la Saskatchewan, à savoir que la population de la Saskatchewan est la principale bénéficiaire de cette ressource?
Madame la Présidente, cette ressource est très importante pour la Saskatchewan.
Je rappelle au député que c'est un gouvernement libéral qui était au pouvoir à l'époque où l'accord qu'il mentionne a été signé. Je ne peux donc pas répondre pour ce qui s'est passé à cette époque.
Madame la Présidente, je ne suis pas certain, à ce stade-ci du débat, si la députée et le gouvernement appuieront cette motion.
Au cours des deux dernières années, le gouvernement a fait passer le seuil général déclencheur d'examen à 1 milliard de dollars sur quatre ans, alors qu'il se situe actuellement à 312 millions de dollars d'actifs bruts. Cela facilite les prises de contrôle par des intérêts étrangers.
Le gouvernement envoie un message ambigu. D'un côté il essaie d'uniformiser et de faciliter les prises de contrôle par des intérêts étrangers et de l'autre, il met un frein à l'offre d'achat dont il est question, parce qu'il n'aime pas le fait qu'elle suscite des troubles politiques en Saskatchewan.
Est-ce que la députée appuiera cette motion qui apporterait d'importants changements au processus d'examen?
Oui, madame la Présidente. Nous appuyons en tous temps les habitants de la Saskatchewan. Justement, la semaine dernière, nous leur avons montré combien nous les appuyons.
Le secteur minier est important en Saskatchewan.
La coalition de l'opposition n'est pas transparente. Ses députés manquent de transparence envers leurs électeurs. Ils affirment appuyer le secteur minier, mais le projet de loi C-300 l'aurait entièrement anéanti.
Nous nous efforçons de respecter la loi.
Pour ce qui est de BHP et du gouvernement de la Saskatchewan, le secteur était conscient des préoccupations soulevées par ce dernier, et celles-ci ont été prises en compte. Il est important pour le député de reconnaître que nous appuyons le gouvernement et la décision prise hier par le ministre de l’Industrie.
Madame la Présidente, la députée a parlé de la disposition de la Loi sur Investissement Canada qui exige qu'il y ait un avantage net.
D'un côté, les libéraux approuvent aveuglément tout ce qui leur passe sous la main, et de l'autre, les néo-démocrates s'opposent à tout.
Un dénommé Jim, membre en règle du Nouveau Parti démocratique, laisse entendre que la nationalisation semble être la meilleure solution. J'ignore comment deux parties diamétralement opposées peuvent coexister au sein d'une même coalition.
J'aimerais entendre l'avis de la députée sur les propos tenus par le chef du Parti libéral en Saskatchewan, qui semblent contredire les propos tenus par certains députés à la Chambre.
Madame la Présidente, c'était probablement la partie la plus intéressante du débat. Le député et son parti, en Saskatchewan, sont clairement divisés sur cette question, parce que le chef libéral en Saskatchewan s'est opposé catégoriquement à la décision prise hier par le ministre.
Je rappelle aux députés que nous avons veillé aux intérêts du Canada et de la Saskatchewan.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Blackstrap d'avoir partagé son temps de parole avec moi aujourd'hui.
Hier soir, le ministre de l’Industrie est parvenu à la conclusion que la proposition d'achat de PotashCorp par BHP ne serait probablement pas à l'avantage net du Canada.
Depuis des semaines, le député de Wascana vocifère à tout vent. L'opposition a fait des déclarations encore plus incendiaires à tort et à travers et sans le moindre bon sens. Hier soir, le ministre de l'Industrie a gardé la tête froide. Il a pesé les faits et rendu sa décision.
Je tiens à dire que le Canada est ouvert aux affaires. Nous avons besoin d'investissements étrangers pour notre économie. Remarquez que les entreprises canadiennes investissent plus à l'étranger que les entreprises étrangères chez nous. Dans le monde actuel, le Canada a des bases économiques fondamentales solides. Je n'hésite pas à dire que c'est en partie grâce à notre Plan d'action économique et au brillant leadership de notre premier ministre. Nos entreprises sont mieux à même d'affronter la concurrence à l'étranger. Nous ne pouvons et ne devons pas fermer la porte aux investissements étrangers.
Notre gouvernement a été élu sur le thème de la défense des intérêts du Canada, et nous tiendrons cet engagement.
Durant les 13 ans où le pays a été sous leur férule, les libéraux ont ignoré l'Ouest. Mais le député de Wascana a l'air de l'avoir oublié depuis quelques semaines.
Pendant qu'un député de la Saskatchewan s'occupait de promouvoir ses propres intérêts, il y en a eu 13 de cette province qui ont collaboré avec le gouvernement pour promouvoir les intérêts bien compris de la Saskatchewan.
Comme mon collègue l'a dit tout à l'heure, il n'arrive même pas à s'entendre avec ses propres collègues de sa province. Cela résume bien sa façon de fonctionner, il n'est même pas d'accord avec son propre chef libéral provincial sur la position qu'il a adoptée.
J'ai aussi été étonné des commentaires à propos de mes collègues. Ils viennent de gens qui, dans bien des cas, ne prennent même pas la peine de nous appeler pour parler avec nous. Il y a des gens qui pensent que sans division ni dissension, on n'avance pas. Rien ne saurait être plus loin de la vérité.
Il y a une autre chose qu'il faut mentionner. Il y a ici 13 députés qui ont su travailler ensemble, qui en ont l'habitude. Nous arrivons à la Chambre avec 13 points de vue différents, 13 histoires différentes. Nous apportons 13 opinions distinctes à nos débats. Mais les gens avec qui je travaille au caucus de la Saskatchewan savent travailler en équipe. Ils mettent de côté leur égo personnel pour le bien de la province. C'est un groupe qui sait porter un message unifié et faire front commun quand il soumet ses idées au caucus et au gouvernement.
Je suis fier de faire partie de ce groupe et d'y travailler. J'en suis fier notamment parce que cette démarche a été positive pour la Saskatchewan. Ce groupe a été bénéfique pour la Saskatchewan. Nous avons un leadership sans faille au Parlement et dans notre parti. Ces dernières années, nous avons présenté un programme équilibré d'allégements fiscaux, un plan de relance équilibré, un Plan d'action économique cohérent et une action concertée pour le renforcement de notre économie.
C'est grâce à cela, entre autres, que notre province est devenue un des leaders de notre pays. On se tourne vers la Saskatchewan pour y trouver une source de leadership. Et ce n'est pas un hasard si cela s'est produit depuis que nous avons un gouvernement conservateur à Ottawa.
L'ancien gouvernement libéral a approuvé toutes les demandes de prise de contrôle par des intérêts étrangers. Il n'en a jamais contesté une seule. Notre gouvernement croit fermement aux investissements étrangers, mais il est essentiel que l'entente soit avantageuse pour le Canada. Nous n'avons pas de leçon à recevoir du député de Wascana.
En outre, ceux qui ont regardé les nouvelles à la télé hier soir ont pu constater que le chef du député ne comprend absolument pas comment fonctionnent Investissement Canada et les investissements étrangers faits chez nous. C'est étrange, parce que depuis cinq ans il y a eu une prise de contrôle par un étranger au sein du Parti libéral. Nous aurions cru que les libéraux en sauraient un peu plus que cela ne semble être le cas.
Le gouvernement reconnaît que même si, d'une façon générale, les investissements étrangers profitent au pays hôte, il peut y avoir des cas où, en vertu de la législation actuelle et au terme d'un examen rigoureux et approfondi, une transaction pourrait être considérée comme n'étant pas profitable.
J'aimerais dire un mot sur la Loi sur Investissement Canada. Afin de s'assurer que les acquisitions importantes d'entreprises canadiennes par des sociétés étrangères procurent un avantage net au Canada, la Loi sur Investissement Canada exige que le ministre de l'Industrie examine et approuve tout investissement proposé, avant que celui-ci puisse être fait.
En vertu de la loi actuelle, le ministre doit être convaincu, compte tenu des plans présentés, des engagements pris et des autres démarches faites par l'investisseur, que l'investissement procure un avantage net au Canada. Aux fins de cette détermination, le ministre de l’Industrie doit tenir compte des facteurs suivants: l'effet de l'investissement sur le niveau et la nature de l'activité économique au Canada; l'étendue et l'importance de la participation de Canadiens dans l'entreprise canadienne ou la nouvelle entreprise canadienne; l'effet de l'investissement sur la productivité, le rendement industriel, le progrès technologique, la création de produits nouveaux et la diversité des produits au Canada; l'effet de l'investissement sur la concurrence dans un ou plusieurs secteurs industriels au Canada; la compatibilité de l'investissement avec les politiques nationales en matière industrielle, économique et culturelle; et la contribution de l'investissement à la compétitivité canadienne sur les marchés mondiaux.
Ce processus et la loi exigent que les investissements étrangers importants procurent un avantage net au Canada. Mais ce n'est pas tout. Il faut aussi mentionner les nombreux avantages connexes retirés par le Canada, lorsque des entreprises canadiennes investissent à l'étranger.
Jusque dans les années 1970, certains spécialistes des sciences économiques étaient d'avis que, d'une façon générale, les investissements directs à l'étranger étaient préjudiciables, notamment en ce qui a trait à la croissance économique des pays exportateurs de capitaux. On estimait que les grandes entreprises qui investissaient à l'extérieur de leur pays pénalisaient celui-ci au niveau de la croissance économique et de la création d'emplois. Dieu merci, nous savons maintenant que ce n'est pas le cas.
Aujourd'hui, l'investissement canadien à l'étranger contribue à rendre l'économie plus dynamique et plus compétitive dans les pays visés ainsi qu'au Canada. Pour donner une idée plus précise de la situation, je passe en revue certains éléments de notre investissement à l'étranger. Les données révèlent que la croissance, la productivité et les profits des entreprises canadiennes présentes sur le marché mondial ont été supérieurs au rendement des entreprises dont les activités sont limitées au marché national. L'accroissement des investissements directs à l'étranger a entraîné un accroissement marqué du rendement des entreprises qui investissent. Le revenu d'investissement direct moyen a été de 6 milliards de dollars pour la période de 1990 à 1996, soit presque 2 milliards de dollars de plus que pour la période de 1985 à 1989, ce qui a permis d'améliorer notre niveau de vie.
La croissance de l'investissement canadien à l'étranger mène à une augmentation des exportations, ce qui influe directement sur la santé économique du Canada. Les exportations comptent pour plus du tiers de notre produit intérieur brut. Elles constituent la voie de la croissance future et de l'amélioration de la compétitivité sur le marché mondial. Personne ne le sait mieux que les agriculteurs de ma région.
L'investissement à l'étranger assure aux industries de pointe canadiennes un meilleur accès aux compétences et aux technologies étrangères. Il accroît aussi la recherche et développement au Canada, ce qui mène à l'innovation, à la croissance du potentiel du marché et à de meilleurs débouchés professionnels pour les travailleurs possédant un niveau d'instruction élevé.
L'effet d'entraînement peut procurer des avantages à des sociétés qui n'investissent pas nécessairement à l'étranger.
On ne peut pas fermer l'économie canadienne à l'investissement étranger comme le NPD et la coalition semblent le souhaiter. Les avantages de cet investissement sont trop considérables. Nous devons toutefois faire preuve de vigilance. Nous devons nous assurer que les Canadiens bénéficient également de l'avantage net des transactions envisagées. Cela ne veut pas dire qu'il faille ériger un mur de 60 pieds comme le souhaiterait la coalition ou comme le chef néo-démocrate voudrait nous le faire croire.
Le Canada possède une petite économie et favorise l'investissement étranger parce qu'il s'agit d'un important moteur économique. L'investissement étranger contribue à notre économie et est absolument crucial. La tendance à la mondialisation et à l'investissement étranger comporte de nombreux avantages pour le Canada et il est important d'adopter des politiques favorisant les échanges commerciaux et l'investissement. Voilà ce que souhaitent les Canadiens et c'est ce que notre gouvernement fera.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de ses commentaires, bien que ce soit rendre un trop grand service au député de Wascana que de lui accorder autant d'attention.
Le député a parlé de ce pour quoi son gouvernement avait été élu et de son mandat. Il va de soi qu'en politique nos campagnes portent sur certains sujets. Les gens regardent les programmes, les comparent et nous élisent en partant du principe que nous allons exécuter notre programme.
Les conservateurs ont aussi beaucoup parlé de responsabilité et de transparence au gouvernement. Dans une partie de la motion que le NPD présente aujourd'hui, qui porte non seulement sur la potasse, mais aussi sur les investissements étrangers en général, il demande de vraies audiences publiques. Nous devons rendre les audiences publiques obligatoires dans le cadre de l'examen des investissements étrangers. Cela n'exigerait pas que chaque détail de l'investissement étranger soit rendu public. Mais, il faudrait prévoir une disposition législative qui donnerait à la population la possibilité de prendre connaissance des arguments avancés par la société étrangère ou le gouvernement étranger qui souhaite acquérir un bien canadien.
Compte tenu de la responsabilité du gouvernement envers le peuple canadien et envers les travailleurs d'une entreprise qui pourrait être vendue, est-ce que mon collègue est du même avis? Serait-il d'accord pour dire qu'au moins une partie de l'examen devrait se faire publiquement? Pour dire que la population devrait pouvoir voir exactement et sans camouflage quel sort on réserve à une entreprise canadienne?
Madame la Présidente, je pense qu'il faudrait parler d'autre chose, soit de la crédibilité en la matière. Le NPD n'a aucune crédibilité dans ce domaine. Il n'a aucune crédibilité en ce qui a trait aux investissements étrangers. Il n'a certainement aucune crédibilité au chapitre des accords commerciaux. Il n'a absolument aucune crédibilité en Saskatchewan et dans le dossier qui touche cette province. Il a été au pouvoir tellement longtemps que, somme toute, il a détruit notre économie. Il a fallu que le gouvernement fédéral actuel travaille de concert avec la Saskatchewan pour remettre la province sur les rails.
Nous avons été élus sur la promesse de bâtir le Canada. C'est ce que nous faisons. Nous avons traversé l'une des périodes les plus difficiles des dernières décennies. Grâce aux grandes qualités de chef du premier ministre, nous avons renforcé la solidité économique du Canada. Le NPD s'est opposé à chacun de ces efforts.
Madame la Présidente, je pense qu'en fait, le député parle des grandes qualités de chef du premier ministre de la Saskatchewan.
Il semble persuadé que cette prise de contrôle devrait être bloquée. De toute évidence, son opinion repose sur des arguments et des faits très solides, plutôt que sur son simple instinct politique.
Pourquoi pense-t-il que cette prise de contrôle devrait être bloquée? Pourquoi le premier ministre, qui a éludé toute cette question à la Chambre la semaine dernière, n'est-il pas d'accord avec lui?
Il a aussi mentionné toutes les prises de contrôle qui sont survenues alors que les libéraux étaient au pouvoir. Selon lui, laquelle aurait dû être bloquée?
Madame la Présidente, le député d'en face connaît probablement la loi et ses exigences dans ce cas. Je pense qu'il en est très conscient. Toutefois, je peux passer en revue le genre de choses que le ministre doit prendre en considération dans sa décision, conformément à la Loi sur Investissement Canada. Je sais que ce sont les choses qu'il a prises en considération, des choses comme l'effet de l'investissement sur le niveau et la nature de l’activité économique au Canada, l’étendue et l’importance de la participation de Canadiens dans la nouvelle entreprise en question, l'effet qu'aurait l'investissement sur la productivité, l’effet de l’investissement sur la productivité, le rendement industriel, le progrès technologique, ce genre de choses, l’effet de l’investissement sur la concurrence, la compatibilité de l’investissement avec les politiques nationales et la contribution de l’investissement à la compétitivité canadienne sur les marchés mondiaux.
Il sait fort bien qu'il y a un délai de 30 jours et que nous ne pouvons rien dire de plus. Je ne suis pas certain de savoir pourquoi il tente de susciter ce commentaire. Il était clair hier soir que son propre chef ne connaissait pas les dispositions de la loi. Espérons que les libéraux la connaissent un peu mieux aujourd'hui qu'hier soir.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing.
J'ai récemment demandé au secrétaire parlementaire s'il est ouvert à la transparence et à la responsabilisation. Il est bon que le public prenne note du fait que celui-ci n'a même pas daigné répondre à la question, nous dire s'il était en faveur ou non, ou même s'il avait la moindre opinion au sujet des audiences publiques.
Les fait prouvent que 13 500 entreprises canadiennes ont été absorbées en un très court laps de temps et que seulement deux offres d'achat ont été rejetées. C'est dire que le gouvernement actuel et le précédent ont jugé que seulement 2 prises de contrôle sur 13 500 ne procuraient pas un avantage net au Canada.
Lorsqu'on demande au gouvernement de définir ce qu'il entend au juste par avantage net, il n'a aucune définition à offrir, se contentant essentiellement de répéter qu'il faut lui faire confiance.
Cette façon de procéder permet à des sociétés de tenir des réunions à huis clos, sans jamais inviter le public à participer aux délibérations, ni même les employés, les actionnaires, les travailleurs ou des représentants des collectivités touchées, le cas échéant. Cela a eu un effet dévastateur. C'est fondamentalement de l'irresponsabilité gouvernementale, une idéologie de laissez-faire poussée à l'extrême, jusqu'à signer l'arrêt de mort de collectivités dont la survie dépend de certaines de ces entreprises. La liste des collectivités et des entreprises qui ont souffert de ce manque de surveillance, on la connaît bien.
On a beau sourire dans le camp du gouvernement, il reste que le gouvernement devrait parler aux anciens employés de Vale Inco, de Stelco ou de Falconbridge. Il devrait parler aux 300 employés d'Alcan qui ont perdu leur emploi au Québec. Toutes ces prises de contrôle ont réussi, pour une raison ou pour une autre, à répondre au critère d'avantage net établi par le gouvernement.
Dans certains cas, le gouvernement a été obligé d'intenter des poursuites contre une société afin d'obtenir une indemnisation quelconque, mais il n'y a aucun recours devant un tribunal qui arrivera à indemniser les familles qui ont été déracinées et dont la vie a été complètement chamboulée à cause d'une perte d'emploi involontaire. Ce sont souvent les collectivités et les employés qui ont bâti l'entreprise, souvent à partir de rien, pour en faire une entreprise de premier plan sur la scène mondiale. L'intérêt que leur portent des sociétés étrangères prouve qu'il s'agit d'entreprises fortes.
Je me souviens d’un incident qui a eu lieu à la Chambre quand on a interrogé le ministre des Finances au sujet de l’achat potentiel de Noranda par Minmetals, une filiale à cent pour cent du gouvernement communiste chinois. Le ministre des Finances avait eu le culot de dire que nous ne pouvions pas nous opposer aux investissements dits étrangers. Une entreprise appartenant à cent pour cent à un gouvernement communiste allait venir acheter nos principaux intérêts miniers sans que le gouvernement n’y voie la moindre objection. C’était comme si le gouvernement chinois n’allait pas en profiter pour servir son propre intérêt national aux dépens du nôtre. C’est inimaginable de la part du gouvernement.
Je ne sais pas si c’est dû à un manque d’expérience. Je ne sais pas si c’est dû aux oeillères idéologiques des conservateurs. Ils doivent toutefois prendre conscience de la réalité des 13 500 prises de contrôle consécutives et de ce qui s’est passé dans des endroits comme Thunder Bay, Sudbury, Timmins et Hamilton.
La population de la Saskatchewan s’est rendu compte qu'il n'y aurait pas d'avantage net pour elle. C’était impossible. Si BHP Billiton décidait de déménager son siège social ou de fermer ses usines comme elle l’a dit à un tribunal de Chicago, mais pas au gouvernement, les citoyens de la Saskatchewan qui travaillent pour cette entreprise et qui seraient touchés n’auraient aucun recours.
C’est seulement après de fortes pressions politiques, quand les gens de la Saskatchewan ont dit « Ça suffit. Cette fois-ci, battez-vous pour nous, s’il vous plaît » aux 12 ou 13 députés du caucus conservateur originaires de la Saskatchewan que le premier ministre s’est retrouvé coincé. Il était coincé, d’une part, entre la volonté et la détermination des citoyens de la Saskatchewan et, d’autre part, son idéologie selon laquelle le marché règle tout, dans tous les cas.
Nous savons que l’investissement étranger ne se passe pas toujours de la même façon et peut avoir toutes sortes de résultats. C’est incertain. Il y a l’investissement étranger qui crée des emplois. La motion néo-démocrate parle de l’investissement étranger qui crée des débouchés pour notre économie. Nous sommes une nation commerçante et les néo-démocrates le reconnaissent. Nous reconnaissons que le capital étranger peut permettre aux entreprises de faire plus, d’aller chercher des débouchés qu’elles ne pourraient pas avoir autrement. Cependant, le capital étranger qui élimine des emplois, ferme des sièges sociaux et réduit des travailleurs au chômage n’est pas ce que je considère comme un bon investissement étranger.
Nous avons en place ce processus, cette loi qui régit toutes ces prises de contrôle, mais elle ne protège personne sauf les intérêts des investisseurs de l’entreprise qui rachète l’autre. Et il s'agit d'entreprises d’envergure vraiment mondiale.
BHP Billiton a son siège en Australie, mais les investisseurs se trouvent un peu partout. Ils ne se soucient absolument pas des citoyens de la Saskatchewan ou du Canada. C’est la rentabilité qui compte. Et cela dans les marchés où ils se trouvent. Ce n’est pas la rentabilité au cours des cinq ou vingt-cinq prochaines années qui les intéresse. Souvent, les PDG et les conseils d’administration de ces entreprises ne s’intéressent qu’aux résultats du prochain trimestre, parce que leur paie et leur rémunération sont liées au prochain trimestre, aux trois prochains mois et non pas aux 30 prochaines années.
Si Potash Corporation, qui a été lancée par un gouvernement néo-démocrate, a si bien réussi, c’est parce qu’elle avait une vision à long terme. Elle a pu faire de solides investissements. Elle a su comprendre que la potasse serait une ressource solide pendant de nombreuses années. Cela a été créé par un gouvernement de gauche pour permettre à l’économie de la Saskatchewan de demeurer vigoureuse pendant de nombreuses années.
Ma collègue d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing nous donnera des exemples concrets. Le gouvernement peut parler froidement des considérations économiques ou il peut monter sur ses grands chevaux et s'attaquer aux partis ou faire toute sorte de démarche insensée. Toutefois, si on tient compte des répercussions sur la population, ces prises de contrôle se sont soldées par une perte nette pour le Canada et le gouvernement doit le reconnaître. Il est évident que les gens de Sudbury ont subi une perte nette. Les gens de Timmins, de Hamilton et de Kitimat en Colombie-Britannique ne ressentent aucun avantage net. Il y a plutôt eu une perte nette et le gouvernement doit tout simplement reconnaître que la loi doit être améliorée. C'est ce que le NPD demande.
La première demande que nous faisons au gouvernement dans notre motion, c'est de rendre les audiences publiques. Quel député pourrait se tourner vers les gens de la Saskatchewan et leur dire qu'ils n'ont pas le droit d'assister aux audiences pour apprendre ce qui arrivera à l'un de leurs plus importants moteurs économiques et qu'ils devront se contenter de faire confiance à leur député, en ajoutant que le pouvoir résidera dans les mains d'une seule personne, c'est-à-dire le ministre, comme si le ministre jouissait de l'inspiration divine et qu'il pouvait en tout temps prendre la bonne décision et bien saisi toutes les facettes du problème?
Le gouvernement semble dire que les Canadiens sont trop stupides pour comprendre et qu'ils n'ont pas le droit d'assister à ces audiences. Ce ne sont là que des âneries proférées par des membres de cet ancien mouvement populaire, c'est-à-dire le Parti réformiste. Ils agissent avec tellement d'arrogance. J'utilise ce mot avec circonspection, mais en sachant bien ce qu'il signifie. Je trouve arrogant de dire qu'il n'est pas nécessaire d'informer le public sur la Loi sur Investissement Canada et que les gens de la Saskatchewan, de Sudbury ou de Kitimat n'ont pas le droit ou la capacité de comprendre ce dont on discute. Il est également arrogant de prétendre que seul le ministre peut influer sur cette décision et que c'est ainsi que les choses doivent rester.
On a cité il y a quelques jours les propos d'un député de la Saskatchewan. Lorsqu'on lui a demandé ce qui se passerait dans ce dossier, il a répondu « lisez le rapport du Conference Board du Canada ». Le Conference Board a fait une étude sur ce sujet et il a dit au gouvernement qu'il serait préférable qu'il vende tout. Voilà comment les députés de la Saskatchewan défendent leurs électeurs. En fait, ils affirmaient publiquement que la Potash Corporation devrait être vendue.
Le premier ministre de la Saskatchewan a dû faire des déclarations à la télévision et à la radio afin de rectifier le tir; il a indiqué que le député de la Saskatchewan disait n'importe quoi, que le Conference Board avait peut-être fait cette déclaration, mais que, aux yeux des Saskatchewanais, cette transaction n'était pas une très bonne idée. J'ai en main le rapport du Conference Board. Je peux le prêter aux députés conservateurs qui voudraient le lire pour comprendre l'entente qu'ils appuyaient.
Il me semble que, dans les milieux d'affaires, on recherche un certain niveau de certitude avant de se lancer en affaires au Canada. D'ailleurs, c'est ce que nous disent plus particulièrement les grandes sociétés. L'OCDE, qui s'intéresse aux marchés développés aux quatre coins de la planète, a indiqué que l'incertitude sur le marché était la principale raison pour ne pas investir au Canada. Elle n'a pas mentionné les coûts de la main-d'oeuvre. Elle n'a pas mentionné les protections environnementales. Non. Elle a indiqué que le principal obstacle à l'investissement au Canada, et les conservateurs feraient bien d'écouter, était l'incertitude sur le marché, la réglementation lamentable du marché boursier et l'ignorance des règles entourant l'investissement étranger.
Ce n'est pas moi qui le dis. C'est l'OCDE, qui n'est pas une organisation gauchiste, que je sache. Ce sont là les résultats d'une enquête qu'elle a menée au sein du milieu des affaires et auprès des investisseurs internationaux et des gestionnaires des immobilisations. L'OCDE a constaté en 2007, en 2008 et de nouveau en 2009 que l'incertitude était le principal obstacle à l'investissement au Canada.
Le NPD réclame davantage de certitude. Lorsque des entreprises souhaitent vraiment investir au Canada, investir au sens propre, c'est-à-dire participer au renforcement des collectivités, créer des emplois sur notre marché, mettre de la nourriture sur les tables des travailleurs, car c'est cela que devraient faire les investisseurs, lorsque ces entreprises souhaitent investir, donc, il doit y avoir des lignes directrices claires qu'elles peuvent suivre de façon responsable. Les choses ne devraient pas être laissées à la discrétion d'un ministre ou traitées derrière les portes closes où les ententes sont conclues pendant que les gens sont priés d'attendre patiemment à l'extérieur que le ministre actuel ou tout titulaire ultérieur de ce poste ait eu une inspiration brillante. Cela est inacceptable.
Nous pouvons faire mieux que cela. Nous pouvons attirer les investissements étrangers d'une manière qui soit avantageuse pour les Canadiens, pour les collectivités où ces investissements auraient la plus grande incidence, pas seulement pour les investisseurs de Wall Street et de Londres, mais pour les gens dont le gagne-pain dépend de ces entreprises et de leur solidité.
Madame la Présidente, mon collègue d'en face et moi avons déjà eu de bonnes discussions sur différents sujets par le passé, mais j'aimerais savoir s'il partage l'avis de certains de ses homologues ailleurs au pays, plus particulièrement en Saskatchewan. Croit-il qu'il faudrait nationaliser ou exproprier la Potash Corporation of Saskatchewan? Quel est son avis à ce sujet?
Madame la Présidente, permettez-moi de lire ce que je pense, non seulement du cas de la Potash, mais de toutes les propositions d'investissements étrangers. Il s'agit du troisième point de la motion d'aujourd'hui, qui dit ceci:
[...] en rendant publics toutes les conditions dont est assortie l’approbation de la prise de contrôle ainsi que les engagements à contrôler le respect de ces conditions [...]
Voilà ce que je pense de ce cas et des autres qui se présenteront, car il y en aura d'autres; nous demandons au gouvernement de rendre « publics toutes les conditions dont est assortie l’approbation ». Donc, si une entreprise s'est engagée à maintenir son siège social en Saskatchewan, il faudrait le stipuler par écrit et rendre cet engagement public, afin que les électeurs aient un argument à soumettre en cour au cas où l'entreprise reviendrait sur sa promesse.
Nous avons constaté que les entreprises qui achètent des compagnies canadiennes font toutes sortes de promesses. Elles sont en campagne de relations publiques. Elles vont promettre la lune, le soleil et les étoiles, mais 6, 12 ou 18 mois plus tard, elles ne sont plus aussi enthousiasmées par leurs promesses, et le gouvernement a déjà intenté des poursuites contre certaines d'entre elles. Manifestement, la Loi sur Investissement Canada n'est pas efficace, et elle ne l'aurait pas été dans le cas de la Potash. Le gouvernement a eu raison de refuser la vente. Il a eu raison parce que rien ne pouvait être rendu public. Au bout du compte, c'est le public qui mérite de savoir ces choses.
Madame la Présidente, j'aimerais citer un article du Financial Times, qui n'est pas exactement de tendance gauchiste, et demander au député de nous dire ce qu'il en pense. Voici:
Un dirigeant d'une banque minière dont le siège social est à Toronto a indiqué que l'attitude « aveuglément en faveur du marché libre » que le gouvernement conservateur adopte à l'égard des prises de contrôle trouve rarement un écho dans le pays d'origine de la société qui soumissionne.
« Si Barrick devenait une société qui vaut 300 milliards de dollars, est-ce qu'elle pourrait prendre le contrôle de Vale? », a demandé ce dirigeant. Il parlait de Vale, le champion brésilien du minerai de fer, et de Barrick Gold, la société minière canadienne dans le secteur de l'or.
Il poursuit: « Est-ce que Barrick pourrait prendre le contrôle de Norsk Hydro, de Shenhua Coal, de Rio Tinto? Non, parce que les Brésiliens, les Norvégiens, les Chinois et les Australiens ne permettraient jamais une telle chose. Par contre, au Canada, tout peut être acheté. Une société pourrait acheter Barrick si elle offrait un bon prix. »
Le député peut-il nous dire ce qu'il pense de cela?
Madame la Présidente, on ne sait pas toujours au départ qui seront les alliés sur un enjeu important, mais nous entendons maintenant les analystes boursiers essentiellement dire aux députés et au public d'inverser les rôles, d'imaginer, comme mon collègue nous a invités à le faire, qu'une société canadienne tente de faire la même chose que la BHP Billiton avec la Potash.
Les règles en matière d'investissements étrangers au Brésil, en Chine et en Allemagne, pour ne nommer que ces pays-là, autoriseraient-elles une société canadienne à agir exactement de la même manière, c'est-à-dire à prendre très peu d'engagements et aucun au grand jour? Évidemment, la réponse est jamais, au grand jamais. Les gens comprennent que, même si ces règles ne s'appliquent pas à toutes les industries, il y a des industries et des secteurs qui sont vraiment à la base de notre économie. Si on s'en départit, toute l'économie s'en trouve affaiblie.
Nous disons que l'économie de la Saskatchewan et, du même coup, celle du Canada, seraient affaiblies par cette prise de contrôle. Je sais que le gouvernement est partagé au sujet de cette décision. Cela ressort des observations des députés. Ils ne sont pas satisfaits de ce qu'ils viennent de faire parce que cela va totalement à l'encontre d'une idéologie qu'ils défendent, selon laquelle le marché réglera tous les problèmes. Ils prônent systématiquement le laissez-faire. Nous savons que nos concurrents, c'est-à-dire la Chine et le Brésil, ont, eux aussi, un marché libre et ouvert, mais qu'ils appliquent des conditions à ce qui servira toujours leurs propres intérêts.
Bon sang, si les conservateurs ont fait campagne en promettant de défendre les intérêts du Canada, ils devraient le faire de temps à autre. Ils devraient réellement défendre le Canada et les avantages nets pour le pays. N'est-ce pas ce que tout gouvernement devrait se promettre et promettre aux Canadiens de faire: laisser le pays dans une meilleure situation que celle où il l'a trouvé? Le gouvernement actuel ne peut faire cela.
Madame la Présidente, c'est un privilège de prendre la parole tout de suite après mon collègue de Skeena—Bulkley Valley, et je le remercie de l'éclairage qu'il apporte sur cette question extrêmement importante.
Nous sommes aujourd'hui à la croisée des chemins. Il nous faut décider du pays que nous voulons devenir. Souhaitons-nous contrôler notre destinée ou préférons-nous laisser les autres décider à notre place? Tracerons-nous nous-mêmes la voie que nous allons emprunter ou nous contenterons-nous d'être la succursale des autres pays et de multinationales comme BHP Billiton, et une source de matières premières pour ces derniers?
Les néo-démocrates saluent la décision qui a été prise hier et félicitent le gouvernement d'avoir mis un frein à ce qui, il y a quelques semaines encore, s'annonçait comme une simple formalité pour ce géant australien des ressources.
Nous reconnaissons que le gouvernement vient de faire un pas dans la bonne direction, et nous espérons qu'il profitera du temps qu'il vient de s'accorder pour réfléchir au fait que les Canadiens se rendent soudain compte que leur pays est en train d'être vendu à rabais.
Et disons que c'est un constat qui n'a rien pour leur plaire, d'autant plus que la décision du gouvernement concernant BHP n'est en fait qu'une manoeuvre visant à gagner du temps et à minimiser les dommages politiques en Saskatchewan. Je tiens d'ailleurs à remercier le chef du Parti néo-démocrate de la province, M. Lingenfelter, pour l'excellent travail que lui et son caucus ont accompli en attirant l'attention sur cette transaction et en en faisant un enjeu crucial. Nous savons qu'il ne faut pas compter sur les 13 députés fédéraux de la Saskatchewan, surtout quand on sait que le chiffre 13 porte malheur.
Les Canadiens sont en colère. Ils estiment être laisser pour compte lorsqu'ils voient ce qu'ils considèrent leur appartenir passer de plus en plus souvent aux mains d'intérêts étrangers. C'est ce qui est arrivé dans le Nord de l'Ontario: Essar a acheté Algoma Steel; Vale a acheté Inco; Xstrata a acheté Falconbridge. Le Nord de l'Ontario est assiégé, et ce sont nos fleurons qui sont les premières victimes.
Dans ma circonscription, les propriétaires de gîtes et de pourvoiries sont venus me parler du niveau terriblement bas de la rivière Mississagi et du lac Tunnel. Qui contrôle ces barrages? Une multinationale brésilienne. C'est l'ancienne société Brascan, qui s'appelle désormais Brookfield Asset Management, qui en a fait l'acquisition. À l'origine, cette entreprise construisait et exploitait des infrastructures électriques au Brésil. Son ancien nom, une contraction de Brésil et de Canada, reflétait mieux ses origines. Ses actifs s'élèvent à 94 milliards de dollars et elle est active en Amérique du Nord, en Amérique du Sud et en Europe.
[Français]
Ce n’est qu’un exemple de dérapage pouvant survenir quand des propriétaires étrangers succèdent à des Canadiens. Évidemment, malgré l'importance de cette situation pour les gens qui comptent sur cette pêche ou qui aiment la pratiquer, cela semble anodin lorsqu'on la compare à la prise de contrôle hostile qui, nous l'espérons, sera évitée en Saskatchewan.
Il peut être tentant de s'attaquer aveuglément aux autres à l'occasion de ce débat. Nous avons vu cela hier lorsque le premier ministre a déclaré qu'il ne se rappelait pas avoir vu les néo-démocrates être d'accord une seule fois avec des investissements étrangers au Canada. Nous savons que ce n'est pas vrai. Au lieu de nous attribuer une feuille de route imaginaire pour mieux dénigrer nos politiques, il serait temps d'aborder certains aspects de la propriété étrangère.
Les Canadiens n'ont rien à gagner de ces slogans faciles et de ces pirouettes politiques destinées à éviter le débat. Nous aspirons tous à une économie prospère. Nous voulons de bons emplois dans nos collectivités et peu de chômage. Personne ne peut payer plus que sa juste part d'impôt. Nous sommes tous d'accord là-dessus.
Ce sur quoi nous n'arrivons pas à nous entendre la plupart du temps, c'est la solution à adopter. Les néo-démocrates dénoncent depuis un certain temps le libre accès à nos marchés accordé à des étrangers sans garanties appropriées. Cela limite nos options, tout simplement.
Nous n'avons rien contre le commerce et les investissements, nous remettons seulement en question le peu de contrôle auquel ils sont soumis. Ce serait faire aveuglément confiance au marché que de ne pas se doter de garanties pour protéger d'abord les intérêts du pays et ceux de nos collectivités.
[Traduction]
Aucune théorie économique ne peut éviter qu’on doive faire des exceptions pour le bien de la collectivité. Par exemple, les soins de santé, la défense et les programmes sociaux sont des domaines où les besoins et les problèmes sont propres à ces domaines.
Nous avons vu ce qui s'est passé à Sudbury. Vale a fait une démonstration de force et a eu raison des travailleurs à l'issue d’une bataille qui a duré un an. Mon mari était l’un d’eux. L’issue du conflit a modifié la culture d’entreprise pour toujours dans la région.
Maintenant, les nouveaux employés n’ont pas la moindre certitude d’avoir une pension raisonnable ou assurée. Ces gens ont vu la génération qui les a précédés envisager l’avenir avec bonheur. Leurs pères pouvaient s’acheter des chalets et partir en voyage. Ils avaient confiance en l’avenir qu’ils se préparaient grâce au fruit de leur labeur. Leur travail était le moteur de la collectivité, et son âme aussi. Il en a été ainsi durant des années, mais ce ne sera plus le cas pour les jeunes qui arrivent.
C'est la même chose partout au Canada. Tellement de collectivités sont dans de sales draps. Les budgets sont de plus en plus serrés. Tous les coûts augmentent en même temps. Nous sommes aux prises avec un bras de fer économique, et les Canadiens ont de plus en plus de difficulté à l’accepter.
Permettez-moi de parler une minute des primes et des salaires excessifs des chefs d’entreprise. Le rapport de janvier du Centre canadien de politiques alternatives nous apprend que les Canadiens ont été durement frappés par une récession économique mondiale, mais que cela n’a pas été le cas pour les 100 chefs d’entreprise les mieux payés.
On y voit que la rémunération moyenne totale des 100 chefs d’entreprise les mieux payés au Canada était de 7 300 884 $ en 2008. Faisons le parallèle avec le revenu total moyen des Canadiens, qui est de 42 305 $.
Un peu après 13 heures, le premier jour ouvrable de l’année, ces chefs d’entreprise avaient empoché ce que le Canadien moyen gagnent en une année complète.
Prenons par exemple J. M. Lipton, de Nova Chemicals, qui a gagné 19,7 millions de dollars, ou Hunter Harrison, du CN, qui a gagné 13,4 millions. Les gens de Hornepayne ne seraient pas contents de voir ces chiffres. Ces gens luttent pour survivre après avoir perdu le centre Northstar. Les responsables de cette perte sont, entre autres, le CN et les libéraux, à cause de la façon dont ils ont privatisé ce dernier sans égard aux conséquences.
Il semble que mon ancien collègue à la Chambre, Bill Blaikie, avait raison de se battre si fort pour empêcher la conclusion de cette transaction insensée pour les véritables intéressés, les Canadiens.
Nous pourrions même nous pencher sur le cas de Patrick Daniel, de la société Enbridge, et sur son revenu de 6,5 millions de dollars. Pour les gens qui luttent pour assurer leur subsistance dans des localités comme Wharncliffe, Webbwood, Smooth Rock Falls, Moonbeam, Iron Bridge, Dean Lake, South Baymouth, Manitouwadge ou White River, c'est un peu difficile à digérer. C'est ce que je voulais dire en parlant des primes et des salaires excessifs des chefs d’entreprise.
Je peux poursuivre dans le même ordre d’idées. Les six grandes banques ont fait des bénéfices de 5,1 milliards de dollars au cours du troisième trimestre de 2010. Leurs bénéfices dépassent déjà les 15 milliards pour 2010, et il reste encore un trimestre à comptabiliser. Ces résultats sont bien meilleurs que l’an dernier à la même époque.
Il y a autre chose, et je vais en parler dans un moment.
Tous ces faits sont difficiles à accepter quand on voit que son voisin ne peut vendre sa maison en raison de l’effondrement du marché après la fermeture d’une usine ou d’une scierie.
S’il peut être établi clairement que la Loi sur Investissement Canada vise à encourager les investissements étrangers qui feront entrer des capitaux chez nous, créeront de bons emplois, transféreront de nouvelles technologies au Canada, stimuleront la recherche au Canada, contribueront à un développement économique durable et amélioreront réellement la vie des travailleurs et des collectivités du Canada, alors nous pourrons dire que nous avons une loi qui permet d’accorder la priorité au bien-être du Canada et des Canadiens. C'est le type de loi dont nous avons besoin.
Madame la Présidente, plus tôt dans le débat, il y a environ 20 minutes, le secrétaire parlementaire est intervenu.
Il a expliqué comment nous devons nous assurer que ces transactions servent l’intérêt supérieur de la population que, dans notre province de Terre-Neuve-et-Labrador, nous considérons comme la principale bénéficiaire des ressources. Dans le cas présent, il s’agit de la Saskatchewan et de la potasse.
Il a également parlé de ce que le gouvernement doit éviter de faire et de ce qu’il ne devrait pas faire, c’est-à-dire s’entourer de remparts et bloquer les investissements étrangers.
Lorsqu’il parle de cette question, on dirait presque qu’il prône la transparence.
J’aimerais que le député explique le fait qu’en vertu de la Loi sur Investissement Canada, le gouvernement fédéral n’est pas tenu de divulguer les raisons de l’approbation ou du rejet de la vente. Il n’est pas obligatoire non plus de divulguer les engagements pris par les sociétés relativement aux emplois et aux investissements. Les propos du secrétaire parlementaire ne concordent pas vraiment avec l’objectif de la motion.
Madame la Présidente, le député a raison. Nous devons veiller à protéger les emplois. Il doit y avoir un avantage net. Étant donné que les libéraux n'ont jamais rejeté une seule prise de contrôle, je suis heureuse qu'ils aient enfin compris ce qu'il importe de faire.
Je tiens à ajouter une ou deux choses concernant le besoin de favoriser le développement d'une économie dans laquelle un plus grand nombre de Canadiens trouvent leur compte. Nous avons besoin d'une économie qui ne produit pas seulement quelques gros gagnants et beaucoup de perdants, comme mon collègue vient de le mentionner.
Il ne suffit pas d'assurer des retombées économiques. Quand la majeure partie de l'argent provenant de nos ressources et de nos industries quitte le pays, nous sommes tous perdants. Les investissements étrangers ont un rôle à jouer, mais ce sont les sociétés qui ont l'intérêt du Canada à coeur, non les énormes multinationales, qui doivent garder le contrôle des industries et des ressources nationales.
Madame la Présidente, il y a des choses valables dans l'intervention de ma collègue d'en face, tout comme dans la motion.
Toutefois, elle a parlé de l'importance stratégique des ressources. Si on prend pour exemple les ressources dans le secteur de l'énergie, et les entreprises de ce secteur, beaucoup de gens font valoir que, au Canada, nous avons de très grandes entreprises, mais qu'elles sont éclipsées par les grandes sociétés d'État.
La députée appuierait-elle des modifications à la Loi sur Investissement Canada qui viseraient les sociétés d'État?
Madame la Présidente, ma réponse est oui. Nous devons veiller à ce que, lorsqu'il y a des prises de contrôle et que des ententes sont conclues, le gouvernement s'assure qu'elles soient transparentes. Voilà ce que nous demandons depuis le début. Qu'on fasse preuve de transparence, qu'on veille à ce qu'il ait un avantage net pour le Canada et qu'on protège nos ressources. Voilà ce qui est important.
Si nous continuons de permettre que les actifs canadiens quittent le pays, nous serons perdants. Nous devons les protéger. Nous sommes en train d'opter pour un modèle économique au détriment de notre bien-être social.
Madame la Présidente, Timmins—James Bay est l’une des plus grandes régions minières au monde. Au cours des six ou sept dernières années, nous avons vécu deux expériences qui sont des exemples frappants.
De Beers a investi 1 milliard de dollars sur la côte de la baie James. Cette société a implanté la mine de diamants Victor et a signé des ententes sur les répercussions et les retombées de ses activités avec les collectivités locales. À de nombreuses reprises, nous avons discuté avec De Beers au sujet de problèmes qu’éprouvaient certaines des collectivités et au sujet du soutien qu’elle apportait partout dans la région. Les relations ne sont pas toujours parfaites, mais cette société a investi au Canada et elle est en train de constituer un actif.
D’autre part, il y a Xstrata, un prédateur, dont le bilan était peu reluisant. Le gouvernement aurait simplement pu prendre connaissance des rapports concernant les activités de cette société. Il aurait pu rechercher le mot Xstrata sur Google et il aurait compris qu’il valait mieux y penser à deux fois avant de traiter avec cette société. Pourtant, il a laissé Xstrata acquérir Falconbridge, un joyau de l’industrie minière mondiale qui a fini par être complètement pillé. Xstrata a quasiment réduit à néant notre capacité en matière de raffinage du cuivre.
Pourquoi le député pense-t-il que le gouvernement ne peut faire la différence entre des investissements étrangers ciblés et des prises de contrôle qui permettent de piller nos ressources et de vandaliser nos…
Madame la Présidente, il faudrait poser la question aux députés de ce côté-là de la Chambre, car ils ne semblent pas connaître la différence.
Notre motion énonce des façons de modifier la Loi sur Investissement Canada afin que les modalités soient transparentes et dans l’intérêt des Canadiens. Nous voulons qu’il soit tenu compte de l’opinion de personnes les plus directement touchées par toute prise de contrôle.
Madame la Présidente, inutile de dire que le sujet d’aujourd’hui est l’investissement étranger compte tenu de la décision que le gouvernement a rendue hier, ou plutôt une sorte de décision, nous ne savons pas exactement, mais au moins une décision pour les 30 prochains jours selon laquelle, à moins de faits nouveaux importants, le gouvernement refuse que BHP Billiton fasse l’acquisition de PotashCorp.
Je voudrais féliciter le gouvernement d’avoir pris cette décision. Il est regrettable qu’il l’ait prise contraint et forcé. Je voudrais souligner que les Canadiens et, plus particulièrement ceux de la Saskatchewan, sont reconnaissants, tout comme nous, pour le travail incroyable que le député dévoué et travailleur de Wascana a accompli jour et nuit au cours des dernières semaines pour que les intérêts des citoyens de la Saskatchewan, et même de tous les Canadiens, entrent en ligne de compte dans la décision d’autoriser ou non cette acquisition.
Je voudrais ajouter à cela un certain nombre de questions. La première se rapporte, en fait, à ce que j’ai dit au sujet de l’énorme travail que le député de Wascana a accompli. Ma question est la suivante. Que faisaient les 13 autres députés de la Saskatchewan? Les 13 députés conservateurs de la Saskatchewan sont restés totalement silencieux au sujet de ce dossier.
Cela ne les vise pas personnellement. Je connais certains d’entre eux et je peux dire que nous nous entendons bien. C’est une critique au sujet de l’atmosphère qui règne dans un gouvernement qui ne permet à personne de parler, à moins que cela ne corresponde au programme de communications du bureau du premier ministre.
Pourquoi faire ces députés conservateurs de la Saskatchewan ont-ils été élus? Qu’ont-ils promis à la population lorsqu’ils ont fait campagne? Je suis certaine qu’ils n’ont pas fait campagne en disant: « Je vais à Ottawa, mais ne vous inquiétez pas; je ne parlerai pas en votre nom; je ne dirai rien si j’ai peur que mon gouvernement prenne des mesures qui ne sont pas dans votre intérêt. »
Aucun député conservateur de la Saskatchewan n’a fait publiquement de déclaration en réponse aux vives préoccupations exprimées par...
À l’ordre, s’il vous plaît. Je regrette d’interrompre la députée, mais je dois demander aux députés d’attendre la période réservée aux questions et observations et de cesser de parler pendant qu'un discours est prononcé. Je demande le silence, s’il vous plaît.
Madame la Présidente, de toute évidence, mes propos semblent en avoir énervé quelques-uns. Je peux bien imaginer pourquoi.
Je n’ai aucune difficulté à l’imaginer. En effet, lorsque ces gens ont fait campagne, ils n’ont certainement pas promis de garder le silence. Ils n’ont certainement pas promis de rester tranquilles lorsque les intérêts de la Saskatchewan et ceux du Canada sont en jeu.
Nous sommes en présence d’une situation dans laquelle la population de la Saskatchewan, y compris le premier ministre de la province, était presque unanimement d’avis qu’il y avait un problème. Les 13 députés conservateurs de la Saskatchewan n’ont fait que se taire. Je ne les critique pas personnellement. Je critique plutôt l’atmosphère établie par le gouvernement, qui ne tolère aucune dissidence et ne permet aucun débat. Je suis très inquiète du fait que 13 députés ont tout simplement été incapables de parler au nom de leurs électeurs.
Je vais passer à une autre question. Quand le ministre de l’Industrie a annoncé la décision hier, il y a une chose que j’ai trouvée plutôt extraordinaire. Il a soutenu que le ministère qu’il dirige n’a formulé aucune recommandation. Je me trompe peut-être, mais sauf erreur, il a dit textuellement que « le ministère n’a pas fait de recommandations ». Il s’agit de la Loi sur Investissement Canada. Il s’agit du ministre de l’Industrie. Cela fait partie de ses fonctions, sans compter que son ministère compte un certain nombre de personnes très talentueuses qui ne ménagent pas leurs efforts. Pendant les quelques dernières semaines, cette affaire a retenu l’attention de beaucoup de gens. C’est l’une des plus grandes questions -- sinon la plus grande -- qui se soient posées au Canada en ce moment. Tout le monde se demandait quelle serait la décision du ministère. Comment est-il possible, après tout ce temps, après tout ce travail fait par des gens d’une grande compétence, que le ministère n’ait formulé aucune recommandation?
Pour moi, c’est un autre exemple du besoin que ressent le gouvernement de contrôler ses messages et de veiller à ce qu’aucun renseignement ne filtre avant que le premier ministre n’ait pris une décision. Ne nous leurrons pas. Tout cela vient bel et bien du cabinet du premier ministre. Ce n’était pas une décision que le ministre de l’Industrie a pris de sa propre initiative. Toutefois, nier le fait et dire que le ministère n’a formulé aucune recommandation est une chose extrêmement difficile à croire. C’est un autre exemple de la détérioration de tout le processus de gouvernance du pays, quand les gens hautement compétents qui travaillent pour le gouvernement, en principe sur une base non partisane, pour lui donner des conseils sur une acquisition d’une telle portée pour la Saskatchewan et pour l’ensemble du Canada ne formulent apparemment aucune recommandation. Nous devons nous interroger sérieusement sur le rôle du cabinet du premier ministre et le rôle du ministre quand ils prennent en charge la totalité du processus décisionnel à cet égard.
J'aurais aussi une question sur l'avantage net. Il en est question dans la motion. Je ne suis pas d'accord sur la totalité de cette motion, mais j'approuve entièrement les passages concernant une plus grande transparence. Nous ne savons pas ce que le gouvernement entend par avantage net. À cet égard, je tiens à souligner qu'en tant que représentante du Parti libéral, j'appuie l'investissement étranger. Nous y sommes fermement favorables. D'ailleurs, comme d'autres députés l'ont dit, il y a eu de nombreuses prises de contrôle depuis une vingtaine d'années, que le gouvernement ait été libéral ou conservateur. C'est seulement la deuxième fois qu'on refuse une transaction, et la première fois c'était au nom de la sécurité nationale.
Il y a eu d'autres acquisitions qui sont restées en plan, non pas parce que la porte était ouverte sans restrictions, mais parce que nous avions une procédure qui donnait des exemples de ce que nous exigions. Les représentants du ministère ont donc été en mesure de dire aux acquéreurs potentiels qu'ils ne répondaient pas aux critères de l'avantage net, et c'est comme cela que ces tentatives ont été abandonnées. Il est donc inexact de dire qu'on n'a jamais refusé une prise de contrôle. Mais à cet égard, je dirais au contraire que quand on en a approuvé, c'était le signe que nous étions ouverts à l'investissement étranger. C'est un processus très important, c'est essentiel pour l'économie canadienne.
Il faut cependant préciser les paramètres et les critères de l'avantage net. Il faut énoncer cela clairement non seulement pour nous-mêmes et pour les travailleurs du ministère qui font d'énormes efforts pour faciliter ces choses, mais aussi pour encourager les investisseurs étrangers en leur donnant une idée claire de ce qu'est l'avantage net.
L'acquéreur potentiel, où qu'il soit dans le monde, regarde ce qui se passe au Canada et constate, ce qui est d'autant plus flagrant qu'il s'agit d'une énorme prise de contrôle dans ce cas précis, que nous n'avons aucune description de la notion d'avantage net, aucune. L'acquéreur potentiel à l'étranger se dit que le Canada est un endroit idéal pour investir. Il a une population remarquablement éduquée, des hivers merveilleux. Sérieusement, le climat y est parfaitement favorable à l'investissement. Mais cet acquéreur potentiel va quand même se demander quelle sera la décision finale. S'il ne connaît pas les critères, s'il ignore par exemple s'il va devoir installer un siège social au Canada, s'il n'est pas sûr de devoir conserver un certain nombre d'emplois, s'il ne sait pas s'il va y avoir d'autres exigences, il va être beaucoup plus réticent à entamer ne serait-ce que l'esquisse d'un processus d'acquisition au Canada.
Nous, les libéraux, nous insistons beaucoup pour qu'on définisse de façon beaucoup plus précise la notion d'avantage net. Cela nous permettra d'attirer les investissements étrangers parce qu'actuellement nous avons une décision du gouvernement qui fait table rase de tous les efforts du ministère, qui ne précise pas en quoi consiste l'avantage net et qui embrouille donc encore plus les pistes qu'au départ.
Madame la Présidente, je poursuivrai après la période des questions.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le jour du Souvenir
Madame la Présidente, le 11 novembre 1918, les fusils se sont tus sur les champs de bataille en Europe. Depuis cette date, les Canadiens se réunissent chaque année devant les cénotaphes et dans les légions pour rendre hommage aux personnes qui ont sacrifié leur vie pour le Canada.
À la onzième heure du onzième jour, tous les Canadiens observent une minute de silence. Nous ne pourrons jamais rembourser complètement la dette que nous avons envers les anciens combattants et leurs camarades décédés, mais nous pouvons honorer leur mémoire. C'est ce que nous faisons de nouveau cette année.
Notre pays a maintenant des anciens combattants plus jeunes que ceux qui ont combattu en Corée et qui se sont battus en Europe pour libérer cette dernière des griffes de la tyrannie. Les soldats qui luttent maintenant dans les déserts de l'Afghanistan méritent les mêmes honneurs et la même reconnaissance que leurs prédécesseurs.
Les anciens combattants sont les héros de notre pays. Certains de leurs exploits sont bien connus. Cependant, d'innombrables actes de courage et de sacrifice ne sont connus que de ceux qui en ont été témoins, et d'autres encore ne sont connus que de Dieu.
On dit qu'il n'y a pas de plus grand sacrifice que de donner sa vie pour quelqu'un d'autre. Nous nous souviendrons de ces personnes.
N'oublions jamais.
La fête du Diwali ou du Bandi Chhorh Divas
Madame la Présidente, demain, c'est la fête du Diwali ou du Bandi Chhorh Divas, c'est-à-dire la célébration du Nouvel An et la fête des lumières. C'est un événement que je suis particulièrement heureuse de célébrer.
Ma circonscription, Mississauga—Streetsville, compte une des plus importantes communautés de l'Asie du Sud-Est au Canada. La communauté dans son entier participe à cette célébration de la vie, de l'amour, de l'espoir et de la paix, et à cette quête de l'illumination.
Le début d'une nouvelle année, c'est l'occasion de réfléchir au passé et de contempler l'année qui commence à peine.
Parce que nous vivons dans une période d'incertitudes économiques, il est parfois difficile de voir la lumière. La fête du Diwali et la tradition qui consiste à allumer les « diyas », ou lanternes, nous rappelle que demain apportera peut-être l'espoir.
Madame la Présidente, ma famille souhaite à la vôtre de joyeux Diwali et Bandi Chhorh Divas. Je souhaite à tous paix et prospérité pour la nouvelle année. Diwali mubarek, Shub Dipawali, Nava sal mubarek.
[Français]
Fernand Ouellette
Madame la Présidente, un résidant de ma circonscription, M. Fernand Ouellette, a remporté récemment un prix prestigieux, soit la médaille 2010 de l'Académie des lettres du Québec.
L'oeuvre de Fernand Ouellette s'échelonne sur les 50 dernières années. Pour lui, la poésie est une inspiration et un éveil qui permet à l'individu et à la société d'avancer et de se dépasser. Il est un éveilleur et il a inlassablement promu la valeur de cet éveil dans une société qui sortait d'un long sommeil.
Il n'est pas possible de rendre justice ici à tout ce que M. Ouellette a fait pour notre société qui avait faim et soif de culture. Nul doute que la vie de nombreux d'entre nous aurait été très différente si son oeuvre ne s'était pas manifestée avec autant d'intelligence et de générosité envers le Québec.
Sachez, monsieur Ouellette, que mes collègues du Bloc québécois et moi-même sommes fiers de vous et que nous vous félicitons.
[Traduction]
Les Forces canadiennes
Madame la Présidente, puisque nous sommes sur le point d'entamer la dernière année de la participation du Canada aux missions de combat à Kandahar, nous pensons à nos parents et à nos voisins qui servent là-bas.
Beaucoup de militaires provenant du Nord de l'Ontario sont là-bas en ce moment dont Jennifer Spence, de Fort Albany, et Mark Misener, d'Iroquois Falls.
Le jour du Souvenir approche et j'invite tous les Canadiens à envoyer des lettres et des colis à nos militaires outre-mer. La période des fêtes de fin d'année est une période difficile pour les soldats qui sont loin de leurs êtres chers. Recevoir une carte ou un colis du pays est réconfortant.
Jusqu'au 7 janvier prochain, les parents et amis des membres des Forces armées peuvent envoyer des cartes et des colis sans frais en Afghanistan et dans d'autres régions du monde où nos militaires sont actifs. Les Canadiens n'ont qu'à apporter leurs colis dans un des 6 600 bureaux de poste du Canada.
Nous avons dit à nos militaires que les Canadiens ne les oublieraient pas et, à ce moment-ci de l'année, pensons à ceux qui servent dans les Forces canadiennes en ce moment.
Saint André de Montréal
Madame la Présidente, j'ai eu la chance de faire partie de la délégation canadienne envoyée au Vatican pour assister, le 17 octobre, à la canonisation du frère André, maintenant connu sous le nom de Saint André de Montréal.
Durant la messe de canonisation, l'Église catholique a officiellement reconnu la sainteté de l'humble frère André.
[Français]
La canonisation du frère André est un événement exceptionnel pour les catholiques et pour tous les Canadiens. À un très jeune âge, Saint-André-de-Montréal a démontré une dévotion touchante envers Saint-Joseph, le père de Jésus. Cette dévotion l'a mené à bâtir un oratoire dédié à Saint-Joseph. Aujourd'hui, l'Oratoire Saint-Joseph de Montréal est la plus grande église au Canada et elle honore le saint patron et protecteur de notre beau pays.
[Traduction]
En tant que député catholique qui porte une dévotion particulière à Saint Joseph, je rends honneur à Saint André de Montréal pour la foi qu'il a pratiquée durant sa vie, sa prière infatigable, le service qu'il a rendu à Dieu et sa gentillesse inlassable.
Saint André, Saint Joseph, priez pour nous.
Le jour du Souvenir
Madame la Présidente, lorsque nous nous tenons debout, devant un monument de guerre, la tête baissée, nous ressentons un sentiment de grande humilité. Les larmes nous montent aux yeux quand nous regardons un ancien combattant se lever, de peine et de misère, de son fauteuil roulant lorsqu'un drapeau est hissé pour commémorer ceux qui ont servi. En entendant la Musique centrale des Forces canadiennes jouer Amazing Grace nous nous souvenons des 100 000 Canadiens qui ne sont jamais rentrés à la maison, nous pensons à la peine qu'éprouvent de nombreuses familles militaires et nous nous rappelons le devoir sacré qui nous incombe aujourd'hui et à l'avenir.
Nous comprenons que, tous les jours, les militaires risquent leur vie pour nous. Ne l'oublions jamais. Jamais aucune commémoration, aucun éloge et aucun hommage ne sera à la hauteur de leur service et de leurs sacrifices. Il faudrait honorer nos anciens combattants tous les jours, pas seulement une fois par année.
Nous remercions du fond du coeur tous ceux qui servent et qui ont servi. Nous nous souviendrons d'eux, au coucher et au lever du soleil.
Les affaires étrangères
Madame la Présidente, j'exprime aujourd'hui nos préoccupations à l'égard de Mme Sakineh Mohammadi Ashtiani, de M. Hossein Derakhshan et de M. Hamid Ghassemi-Shall.
Nous nous inquiétons du fait que les autorités iraniennes continuent de soumettre ces personnes à de mauvais traitements.
À titre de signataire de la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies, l'Iran a l'obligation de veiller au respect des droits de ces détenus. Or, en violant ces droits, le gouvernement de l'Iran ne respecte pas ses obligations juridiques.
Hier, le ministre des Affaires étrangères a exhorté le représentant principal de l'Iran au Canada à s'expliquer au sujet des mauvais traitements que son gouvernement continue d'infliger à Mme Ashtiani.
Aujourd'hui, la Chambre a adopté à l'unanimité une motion exprimant les préoccupations des Canadiens à l'égard du traitement dont fait l'objet Mme Ashtiani.
Le Canada et la communauté internationale continueront de demander des comptes aux autorités iraniennes à l'égard du respect de leurs obligations internationales.
[Français]
Sakineh Mohammadi Ashtiani
Monsieur le Président, en juillet dernier, Sakineh Mohammadi Ashtiani, une femme de 43 ans mère de deux enfants, a été condamnée à mort par lapidation par la justice iranienne pour une histoire d'adultère. À la suite de pressions internationales, la sentence a été annulée. Toutefois, le procureur général iranien a annoncé que la peine capitale de Mme Ashtiani était maintenue. Elle risque maintenant la pendaison. Incarcérée depuis 2006, elle aurait également reçu 99 coups de fouet.
Le Bloc québécois joint sa voix à celles de nombreuses personnalités de partout au monde demandant que Sakineh Mohammadi Ashtiani ne soit pas exécutée, que ce soit par lapidation ou par toute autre méthode, et que les autorités procèdent à un réexamen complet, impartial et indépendant de son cas. Ainsi, nous exhortons l'Iran à respecter ses obligations internationales en matière de droit de la personne.
[Traduction]
Les Casques bleus
Monsieur le Président, depuis la fin des années 1940, le Canada joue un rôle de premier plan dans les missions de maintien de la paix partout dans le monde. Des Canadiens de toutes les régions du pays participent à ces missions. Les Forces canadiennes, le corps diplomatique canadien, la Gendarmerie royale du Canada, les services de police provinciaux et municipaux et même les civils appuient tous le travail effectué par le Canada, tant au pays qu'à l'étranger.
En 2008, le 9 août a été désigné comme étant la Journée nationale des Casques bleus. Chaque année, à cette date, on tient des activités partout dans notre grand pays pour rendre hommage aux Casques bleus canadiens, anciens et actuels. Toutefois, notre reconnaissance à leur endroit ne s'arrête pas là.
Au pays, nous sommes éternellement redevables à ces hommes et à ces femmes. Les Casques bleus ont énormément contribué à façonner l'identité canadienne.
Cette année, pendant la Semaine des anciens combattants, je demande à tous les Canadiens de reconnaître les sacrifices et les réalisations de nos Casques bleus, de nos anciens combattants et des membres des Forces canadiennes et de la GRC, qui perpétuent cette importante tradition de service.
[Français]
Le développement régional
Monsieur le Président, à la Chambre où nous sommes appelés à faire honneur aux meilleurs élans de notre humanité, j'ai été profondément choquée par les propos tenus par le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup lors de la période des questions du 2 novembre. Selon lui, le chef du Parti libéral du Canada et chef de l'opposition officielle avait annoncé une éventuelle fusion des agences de développement régional canadiennes. Rien n'est plus faux. Afin de remettre les pendules à l'heure, je cite exactement ce qu'a affirmé le député d'Etobicoke—Lakeshore:
Je crois qu'il faut réévaluer DEC. Le développement économique régional sera une grande priorité d'un nouveau gouvernement libéral. [Le premier ministre] n'aime pas trop le développement économique régional. Moi, j'y crois. Il faut réviser les priorités, redonner de l'importance à cette agence, qu'elle soit décentralisée [...] avec des moyens d'intervenir afin de prendre des décisions dans les régions.
Il est du devoir des élus de la Chambre de vénérer la vérité et les faits, même lorsque ceux-ci vont à l'encontre de l'idéologie partisane de ceux qui nous opposent. J'enjoins mes collègues à respecter la Chambre.
Le Code criminel
Monsieur le Président, aujourd'hui, par la présentation d'un projet de loi, notre gouvernement s'est engagé à prévenir les infractions sexuelles contre des enfants et à veiller à ce que les prédateurs sexuels adultes reçoivent des peines qui reflètent la brutalité de leurs crimes. L'exploitation sexuelle des enfants est une infraction très grave, et notre gouvernement s'est engagé à prendre des mesures sévères contre elle.
Le projet de loi modifierait le Code criminel en alourdissant les peines d'emprisonnement obligatoires pour ceux qui commettent des infractions sexuelles contre des enfants et des jeunes. Le projet de loi renforcera la protection des enfants vulnérables et des jeunes contre les prédateurs sexuels adultes.
Notre gouvernement est inébranlable lorsqu'il est question de protéger nos enfants. J'invite les partis de l'opposition à démontrer la même détermination.
[Traduction]
Les Forces canadiennes
Monsieur le Président, c'est un vrai privilège pour moi aujourd'hui de rendre hommage aux hommes et aux femmes qui ont toujours montré leur amour et leur attachement à notre pays en servant dans les Forces canadiennes.
Lorsque notre pays était menacé durant les Première et Seconde Guerres mondiales ou lorsque notre pays leur a demandé d'aller en Corée et maintenant en Afghanistan ou de maintenir la paix dans des contrées lointaines, comme la Somalie, la Bosnie, le Liban, le Timor-Oriental et Suez, ils n'ont pas hésité. Ils y sont allés parce que leur pays le leur demandait et ils y sont allés dans la dignité, motivés par leur loyauté et leur sentiment du devoir envers notre nation.
Un grand nombre sont revenus terriblement blessés dans leur corps et leur âme et, tragiquement, certains ne sont jamais retournés dans leur famille.
Le Canada et les Canadiens ont promis à ces nombreux hommes et femmes qu'ils seraient honorés et que leur souvenir serait préservé par une nation reconnaissante. C'est pourquoi aujourd'hui nous rappelons leur sacrifice, leur courage et le service qu'ils ont rendu parce que nous ne devrions jamais manquer à notre parole envers eux.
Quand viendra l'heure du crépuscule et celle de l'aurore, nous nous souviendrons d'eux.
La liberté de religion
Monsieur le Président, le gouvernement condamne fermement les menaces proférées par Al-Qaïda, selon lesquelles tous les chrétiens doivent être considérés comme des cibles légitimes.
Ces déclarations scandaleuses surviennent quelques jours seulement après une attaque contre des fidèles catholiques rassemblés pour la messe du dimanche. Cinquante-huit personnes ont été tuées et plus de soixante autres blessées à la suite de cet acte odieux et honteux. De la part de tous les Canadiens, nous transmettons nos plus sincères condoléances aux familles des personnes assassinées dimanche dernier.
Nous déplorons toute forme de violence contre des civils innocents. Le gouvernement condamne vigoureusement ces gestes.
Il ne faut pas laisser les gestes terroristes et les incitations à la haine et à la division d'Al-Qaïda miner les efforts du peuple irakien pour en arriver à un État démocratique uni et paisible. Nous sommes de tout coeur avec le peuple et le gouvernement irakiens et nous condamnons ces actes scandaleux de terrorisme.
[Français]
La Marche verte du Témiscamingue
Monsieur le Président, le Témiscamingue est un important secteur de ma circonscription, dont les principales activités économiques reposent sur la forêt et l'agriculture. Il va sans dire que sa population est terriblement affectée par la crise économique. Depuis plusieurs années, les organismes socioéconomiques du secteur travaillent à mettre en place des projets de relance économique, mais faute d'appui gouvernemental, ces projets n'arrivent pas à se réaliser.
Afin de se faire entendre et pour favoriser un avenir meilleur au Témiscamingue, une grande manifestation, la Marche verte, se tiendra dans les rues de Ville-Marie le lundi 8 novembre prochain, entre 10 heures et midi. Cette marche, à laquelle je prendrai part, se veut une démonstration de la cohésion et de la solidarité des gens du Témiscamingue qui se battent pour la survie de leur région.
Quand donc ce gouvernement conservateur sera-t-il à l'écoute des régions du Québec?
[Traduction]
John Finlay
Monsieur le Président, en fin de semaine, l'ancien député libéral, feu John Finlay, sera porté en terre. Il est décédé le mois dernier à la suite d'une courageuse bataille contre la maladie de Parkinson.
John laisse le souvenir impérissable d'un homme d'une grande intégrité, d'une personne passionnée par le service de son pays et de ses électeurs, dans la circonscription d'Oxford, et, en particulier, d'une personne passionnée par l'éducation.
John, qui a été surintendant du conseil scolaire d'Oxford, était renommé pour sa gentillesse, sa compassion et le respect profond qu'il vouait aux principes fondamentaux de l'éducation publique et à ceux qui les appliquent.
Lorsque John est devenu député en 1993, il était le premier libéral à être élu à Oxford depuis 44 ans. Il est devenu un ardent défenseur des Premières nations en tant que membre, pendant cinq années consécutives, du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord et, de 2000 à 2003, comme secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. John défendait vigoureusement les intérêts de la population d'Oxford, à tel point qu'il a été ré-élu deux fois de suite avant de prendre sa retraite en 2004.
Nous nous souviendrons de lui comme d'un membre à part entière de notre famille parlementaire. Je suis convaincu que tous les députés de la Chambre se joignent à moi pour offrir nos condoléances à la famille et aux amis de John.
Les anciens combattants de la guerre de Corée
Monsieur le Président, il y a 60 ans, les Nations Unies sont venues à l'aide de la Corée du Sud lorsque les forces nord-coréennes se sont emparées de la capitale, Séoul. Je suis fier de dire que, lorsque la Corée du Sud a eu besoin de nous, le Canada n'a pas hésité à appuyer la force mandatée par les Nations Unies.
Cette semaine, qui marque la Semaine des anciens combattants, nous nous rappelons les Canadiens courageux qui ont quitté leur pays afin de défendre les valeurs de la liberté et de la démocratie dans un autre pays. Nos soldats ont combattu dans un climat rigoureux et sur un territoire inconnu et accidenté. Le 27 juillet 1953, après trois longues années de guerre, un armistice est signé à Panmunjom afin de mettre fin au conflit en Corée.
Le samedi 14 novembre, j'aurai l'honneur d'assister à une cérémonie au cimetière des Nations Unies situé à Pusan, où j'ai vécu et où reposent bon nombre des 516 Canadiens courageux qui ont fait le sacrifice ultime lors de cette mission avec les forces des Nations Unies.
Cette semaine, j'invite tous les Canadiens à honorer fièrement nos courageux anciens combattants de la guerre de Corée. N'oublions jamais.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'industrie de la potasse
Monsieur le Président, il y a quelques semaines, questionné sur la vente de PotashCorp, le premier ministre disait qu'il se foutait que ce soit sous contrôle américain ou contrôle australien. Cela voulait dire qu'il était pour la vente de PotashCorp. Hier, le gouvernement a changé le cap et a dit non, mais il dit d'attendre encore 30 jours pour voir s'il y a une meilleure offre de l'acheteur.
Le premier ministre va-t-il mettre fin à cette histoire de zigzags et d'incompétence et dire clairement à la Chambre aujourd'hui que non, c'est non, à jamais non?
Monsieur le Président, j'ai dit qu'il y a un processus établi par la loi. Le gouvernement a suivi ce processus. Le ministre a écouté les inquiétudes et les préoccupations de tous les Canadiens et il a pris une décision. Je félicite la décision et je pense que tous les membres de ce gouvernement félicitent le ministre pour une décision prise dans les intérêts supérieurs de l'économie canadienne.
Monsieur le Président, la question c'est: quelle décision? Une décision finale ou une décision qui pourrait être renversée en 30 jours? C'est cela la question.
[Traduction]
Ce qui est intéressant ici, c'est que l'opinion du premier ministre sur la question a changé du tout au tout. Il a d'abord déclaré que la prise de contrôle de cette entreprise par des étrangers ne lui faisait rien, mais, hier, le gouvernement a adopté une position différente.
Le premier ministre aime bien nous divertir en parlant de ses principes élevés. Comment explique-t-il son propre revirement dans ce dossier?
Monsieur le Président, permettez-moi d'expliquer le processus au chef de l'opposition.
Le ministre a rendu une décision et, en vertu de la loi, l'entreprise a 30 jours pour lui présenter des éléments additionnels. Le ministre et le gouvernement devaient prendre connaissance de tous les faits et de tous les points de vue des Canadiens.
Je le répète, je félicite le ministre de l’Industrie d'avoir pris une décision qui est clairement dans l'intérêt de l'économie du Canada et je sais que tous les députés de ce côté-ci se joindront à moi.
Monsieur le Président, il reste qu'il y a eu revirement et nous ignorons encore pourquoi le gouvernement a pris sa décision, nous ignorons même si cette décision est finale. La situation milite en faveur d'un processus d'examen des investissements étrangers plus transparent et plus responsable qui ferait une plus grande place à la consultation des provinces.
Le premier ministre tirera-t-il les leçons de ses erreurs dans ce dossier et réformera-t-il le processus d'examen des investissements étrangers?
Monsieur le Président, le processus est défini dans une loi. Évidemment, le gouvernement et le Parlement peuvent revoir cette loi et ils voudront peut-être même procéder à cette révision.
Cependant, personne ne devrait douter de la politique de notre gouvernement, politique selon laquelle, en règle générale, les investissements étrangers sont dans l'intérêt de l'économie canadienne et favorisent une économie mondiale ouverte.
Il reste que nous avons des lois qui exigent que les investissements majeurs soient examinés pour nous assurer qu'ils sont dans l'intérêt du Canada et, s'ils ne le sont pas, le gouvernement n'hésite pas à bloquer les transactions.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, on apprend aujourd'hui que la personne responsable des acquisitions militaires n'a jamais demandé l'information nécessaire pour comparer le F-35 à d'autres avions.
Même s'il n'en avait aucune preuve concrète, il a envoyé en 2006 une note secrète disant que le F-35 était la seule option pour remplacer les CF-18.
Ceci est le plus gros achat militaire dans l'histoire du Canada. Pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas pris le temps de vérifier ce que la compétition avait à offrir?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député sait qu'il existe un processus, car il y a lui-même participé.
M. Jacques Saada, ex-député libéral fédéral qui travaille aujourd'hui dans l'industrie aérospatiale, a affirmé que le processus avait amené neuf partenaires à opter pour le F-35 et il a ajouté que, même s'il n'y avait pas eu d'appel d'offres, un très sérieux processus de sélection avait eu lieu.
L'actuel SMA responsable des matériels au ministère de la Défense nationale a déclaré ceci:
Nous avons envisagé la possibilité de faire l'acquisition de l'Eurofighter, du Super Hornet [...] et de plusieurs autres types d'appareils. Nous avons travaillé en collaboration avec nos alliés internationaux et autres afin d'établir ce qu'il nous en coûterait.
Un processus a eu lieu, et le député le sait. Il dit n'importe quoi.
Monsieur le Président, le processus dont parle le ministre ressemble plutôt à une recherche effectuée dans Wikipédia par un stagiaire d'été.
Les conservateurs n'ont même pas demandé aux autorités gouvernementales américaines ou européennes de leur fournir des renseignements classifiés sur d'autres chasseurs à réaction. Il est de plus en plus évident que le gouvernement a choisi le F-35 à l'aveuglette en se fondant sur à peu près rien.
Nos militaires méritent mieux, et les contribuables canadiens méritent mieux que ce chèque en blanc qu'on est en train de donner. Pourquoi le ministre et le premier ministre se montrent-ils aussi irresponsables avec l'argent des contribuables?
Monsieur le Président, je suggère au député d'aller en ligne se trouver une position dont il ne démordra pas. Il fut un temps où il était en faveur du processus. Pour tout vous dire, ces arguments commencent à être aussi vieux et usés que les Sea King que le Parti libéral a refusé de remplacer durant 13 longues années.
Cet investissement est bon pour les forces aériennes. Il est bon pour l'industrie aérospatiale. C'est un processus auquel le député a participé lorsqu'il faisait partie du gouvernement. Les libéraux, surtout ceux qui viennent de la région de Montréal, devraient appuyer la création d'emplois au Canada.
Quand entendrons-nous les députés venant de Montréal s'exprimer? Quand feront-ils entendre raison à leur chef et lui feront-ils comprendre que ce projet est bon pour notre pays?
[Français]
Les infrastructures
Monsieur le Président, la présidente du Conseil du Trésor du Québec, Michelle Courchesne, confirme avoir transmis toutes les informations nécessaires au ministre fédéral des Transports pour qu'il prenne rapidement une décision concernant le report de la date butoir des projets d'infrastructure.
Est-ce que le gouvernement va finir par entendre raison et reporter la date butoir du 31 mars 2011, qui menace 353 projets d'une valeur de 210 millions de dollars? Ce n'est pas rien, ces chiffres viennent de Québec.
Monsieur le Président, j'ai eu une bonne réunion avec Mme Courchesne. En fait, elle m'a donné cette information il y a deux jours.
[Traduction]
Tel que promis, nous avons obtenu l'information. La réunion avec Mme Courchesne et M. Lessard a été très fructueuse. Comme d'habitude, nous entretenons d'excellents rapports avec le gouvernement du Québec. Maintenant que nous disposons de l'information, nous pourrons l'examiner et collaborer dans le but de trouver une façon équitable et raisonnable de régler les problèmes que Mme Courchesne a soulevés.
[Français]
Monsieur le Président, non seulement Québec a transmis toutes les informations nécessaires pour que le gouvernement prenne une décision rapidement — pas dans trois semaines, ça fait des mois qu'on en parle —, mais en plus, il a proposé concrètement de reporter la date butoir du 30 mars 2011 au 31 décembre 2011. C'est concret et cela permettrait de sauver 353 projets d'une valeur de 210 millions de dollars.
Est-ce que le gouvernement va donner suite à la demande de Québec de reporter la date butoir au 31 décembre 2011?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous en parlons depuis des mois, mais il y a seulement deux jours que j'ai l'information en main. Il est important de l'étudier. C'est pour cette raison que je l'ai demandée.
Le gouvernement du Québec collabore avec nous dans ce dossier, ce qui est fort encourageant. Toutefois, d'autres questions nous préoccupent. Nous travaillons sur ce dossier depuis des mois. Nous avons investi des centaines de millions de dollars au Québec. Pourquoi le Bloc québécois s'est-il opposé à toutes les motions budgétaires que nous avons présentées? Je ne comprends pas. Pourquoi les députés bloquistes ne défendent-ils pas l'intérêt du Québec? Pourquoi ne nous aident-ils pas à prendre des mesures concrètes dans ce sens?
[Français]
L'amphithéâtre de Québec
Monsieur le Président, alors que je lui rappelais que le maire Labeaume a besoin d'une réponse d'ici le 31 décembre dans le dossier de l'amphithéâtre multifonctionnel, la ministre responsable de la région de Québec nous a répondu, et je la cite: « [...] le gouvernement fédéral a ses propres échéances lui aussi ». En d'autres mots, elle répète cavalièrement ce qu'elle a déjà dit au maire Labeaume, c'est-à-dire de prendre son gaz égal, parce que pour elle, rien ne presse.
La ministre peut-elle nous dire quand elle compte annoncer la participation du fédéral au financement de l'amphithéâtre multifonctionnel?
Monsieur le Président, encore une fois, le député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord fait de fausses allégations. Je ne me suis jamais adressée de cette façon au maire de Québec.
Au contraire, le 8 octobre dernier, j'ai eu une rencontre extrêmement positive avec le maire de Québec, où je lui ai fait part que pour le gouvernement fédéral, il était essentiel qu'il y ait un apport substantiel du secteur privé dans le projet. Je ne suis pas la seule à avoir dit cela. La vraie chef du mouvement souverainiste au Québec, Mme Pauline Marois, a dit la même chose.
Monsieur le Président, il faut croire que la ministre a une mémoire sélective car ce sont des termes qu'elle a utilisés dans des discussions sur le 400e anniversaire de Québec.
Cela fait des semaines que l'on tente de connaître l'échéancier des conservateurs pour l'amphithéâtre de Québec. Le maire Labeaume a fixé une date butoir au 31 décembre 2010. Si le gouvernement conservateur a un autre échéancier, il faut qu'il le fasse connaître pour voir si cela compromet la candidature olympique de Québec.
Quand aurons-nous l'heure juste? Surtout, quand le gouvernement annoncera-t-il sa participation à la construction d'un amphithéâtre multifonctionnel à Québec?
Monsieur le Président, on a aussi bien hâte de connaître quelle sera l'implication financière du Bloc québécois. Avec les « Bloc-dollars », on peut tout acheter au Québec, mais on ne livre jamais rien de concret. Même si le Bloc québécois revendiquait qu'il soutient les dossiers au Québec, cela ne lèverait pas beaucoup de murs et ne remplirait pas beaucoup de places dans un amphithéâtre.
[Traduction]
Les prises de contrôle par des intérêts étrangers
Monsieur le Président, premièrement, le NPD est heureux de la décision prise par le gouvernement de rejeter la vente de notre industrie de la potasse. Il arrive trop rarement que, sous le gouvernement actuel, la démocratie l'emporte sur l'idéologie aveugle du libre-marché. Ce qui est certain, c'est que cela n'a jamais été le cas sous le gouvernement précédent. Hier, le gouvernement a écouté les gens de la Saskatchewan et la majorité des Canadiens, et il a pris la bonne décision.
Ma question est simple. Le premier ministre peut-il expliquer en quoi le dossier de la potasse diffère de celui du nickel, de l'aluminium, du cuivre et de l'acier, en matière de prise de contrôle? Pourquoi les prises de contrôle visant ces métaux ont-elles été approuvées?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné plus tôt, en vertu de la loi en vigueur, la compagnie dispose de 30 jours pour faire d'autres démarches auprès du ministre. On nous a dit qu'il serait inapproprié d'expliquer les motifs de notre décision avant l'expiration de ce délai. Cela dit, je tiens à assurer au chef du NPD et à la Chambre qu'une fois que le processus sera terminé, le gouvernement va expliquer clairement les motifs de sa décision aux investisseurs.
Je signale aussi, en réponse à la question du député, que même si beaucoup d'autres investissements étrangers ont été faits au Canada, il s'agit ici d'un rare cas où un grand nombre de gens en faveur des investissements étrangers, sinon la majorité d'entre eux, s'opposaient à cette prise de contrôle.
Monsieur le Président, le gouvernement adopte une approche plutôt boiteuse dans ces dossiers. Je pense que c'est un fait reconnu.
Le gouvernement a pris une bonne décision, mais il a créé beaucoup d'incertitude, et le moment est venu d'en dissiper une partie. Les analystes des milieux d'affaires ont fait écho à notre demande afin que des changements soient apportés à la Loi sur Investissement Canada. D'une façon plus précise, il faut rendre cette loi plus transparente. Nous débattons d'ailleurs de nos propositions en ce sens, ici même aujourd'hui.
Le premier ministre convient-il que la culture du secret liée à tout le processus est allée trop loin? Est-il d'accord pour modifier la Loi sur Investissement Canada, afin que les Canadiens aient un rôle à jouer dans la prise des décisions qui touchent les investissements étrangers, particulièrement dans les secteurs stratégiques?
Monsieur le Président, premièrement, c'est un fait que même si nous avons reçu des félicitations de la part du NPD relativement à ce dossier, nous ne partageons pas du tout le même point de vue.
Nous sommes d'avis que l'économie canadienne a besoin d'investissements dans les marchés étrangers de l'économie mondiale. Par ailleurs, nous pensons aussi qu'il faut examiner les investissements importants, afin de s'assurer qu'ils servent les intérêts de notre pays.
Le NPD a comme principe de s'opposer de façon générale aux investissements étrangers. Nous croyons que cette approche ne cadre pas avec les réalités d'une économie mondiale.
Le chef du NPD a demandé si la loi devrait faire l'objet d'une révision. Même si je ne souscris pas entièrement à la motion du NPD, je pense que la loi devrait effectivement être modifiée.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre de l’Industrie tente de nous faire croire que ni le premier ministre ni les fonctionnaires chargés d'étudier les acquisitions n'ont fait de recommandations dans le dossier de la potasse. Il n'y a que le ministre et sa boule de cristal. Ce n'est pas crédible.
Il faut rendre le processus public et transparent, et permettre aux gens de s'exprimer sur ce fameux « avantage net ».
Pourquoi ne pas changer la loi et appuyer nos propositions?
Monsieur le Président, selon la loi, le ministre est obligé de tenir compte des perspectives de tout le monde au pays et de l'économie canadienne. C'est pour cette raison qu'il ne lui est pas permis d'exprimer une opinion avant de prendre sa décision.
Toutefois, comme je viens de le dire, le ministre a pris une décision qui est fortement appuyée par le premier ministre, par les membres du gouvernement, par les membres du caucus de la Saskatchewan et par les membres du caucus national du Parti conservateur.
Le cabinet du premier ministre
Monsieur le Président, je vais profiter du fait que le premier ministre est ici et qu'il était debout pour lui poser une question parce qu'on essaie de comprendre les motivations au sujet de la nomination de Nigel Wright, qui est son bras droit et le numéro deux dans son cabinet.
Cet homme a non seulement l'intention de faire une job en attendant parce qu'il se dit que de toute façon, d'ici 18 mois, il va retourner à Onex, mais en plus, il va être au milieu de tout. Il va avoir de l'information privilégiée qui pourrait lui servir par la suite au niveau de ses intérêts privés.
En signant ce deal secret entre Nigel Wright et lui, le premier ministre a-t-il ou bien manqué de jugement ou bien a-t-il un agenda parallèle?
[Traduction]
Monsieur le Président, M. Wright est une personne intelligente et compétente qui veut contribuer à la fonction publique. Nous devrions être heureux qu'une personne soit prête à mettre sa carrière de côté et à venir à Ottawa pour servir les Canadiens. M. Wright a sollicité et suivi les conseils de la commissaire indépendante aux conflits d'intérêts et à l'éthique, et il continuera de le faire.
[Français]
Monsieur le Président, Nigel Wright a des liens dans plus de 13 compagnies et groupes: EnSource, Onex, Allison Transmission inc., Hawker Beechcraft lié à Lockheed Martin. Le F-35, cela vous dit quelque chose?
Ce sont des conflits d'intérêts potentiels dans huit ministères, entre autres: la Défense, le Patrimoine, les Transports, Santé Canada, Travaux publics. On ne sait pas à quoi il va servir.
Pourquoi nommer cet individu? Je répète ma question au premier ministre. Cette entente privilégiée entre Nigel Wright et lui sert les intérêts de qui? On veut le savoir.
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada a besoin de députés, et plus particulièrement de députés de la région de Montréal, qui défendent et appuient notre industrie aérospatiale et qui appuient l'une des initiatives les plus excitantes et novatrices pour l'économie montréalaise. Où sont les députés de Montréal? Pourquoi ne défendent-ils pas les intérêts de l'industrie aérospatiale? Le député de Bourassa devrait se joindre au nombre croissant de libéraux qui font ce qui s'impose et qui soutiennent nos forces armées.
Monsieur le Président, permettre à Nigel Wright de conserver ses intérêts à Bay Street pendant qu’il travaille pour le cabinet du premier ministre représente un conflit d’intérêts évident. Par exemple, il conservera ses intérêts dans une société d’enregistrement des valeurs mobilières, une entreprise dont le but est de mettre les entreprises en contact avec le gouvernement fédéral et de les aider à comprendre la Loi sur les banques et le droit des valeurs mobilières. L’examen quinquennal de la Loi sur les banques approche et M. Wright participera à la conception d’un nouvel organisme national de réglementation des valeurs mobilières.
Pourquoi le premier ministre ne reconnaît-il pas qu’il y a là un conflit d’intérêts?
Monsieur le Président, M. Wright se conformera aux normes d’éthique les plus strictes, en l’occurrence celles que le gouvernement a instaurées dans le cadre de la Loi fédérale sur la responsabilité.
Où était donc la députée d’en face en 1993, le jour où le gouvernement de l’époque a été assermenté? Pourquoi n’a-t-elle pas exigé que Paul Martin renonce à toutes ses actions dans la Canada Steamship Lines? Où était-elle donc, en tant que députée du caucus libéral, lorsque Belinda Stronach a été nommée ministre tout en conservant son salaire? Où était-elle? Elle brillait par son absence.
Monsieur le Président, je tiens à dire qu’ils l’ont fait.
Les fabricants de cosmétiques exercent constamment des pressions sur le gouvernement relativement à la réglementation de leurs produits. Des milliards de dollars sont en jeu. Pendant ce temps, Nigel Wright est autorisé à conserver ses avoirs dans une société de produits cosmétiques. Pire encore, on lui permet de faire l’objet de pressions relativement à la modification de ces règlements.
Les membres subalternes du personnel d'un cabinet ministériel sont tenus de prendre un peu de recul lorsqu’ils quittent leurs fonctions, mais M. Wright peut réintégrer son emploi en moins de temps qu’il n’en faut pour se rendre à Toronto en avion. Pourquoi le premier ministre tolère-t-il ces deux poids, deux mesures?
Monsieur le Président, la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, une mandataire indépendante, a été très vigilante dans ces dossiers. M. Wright travaille avec elle et il continuera à suivre ses directives. Elle est indépendante et elle a la liberté de faire son travail comme il convient.
Voici ce dont ont besoin les habitants de Vancouver. Ils ont besoin de quelqu’un qui fera la promotion des investissements de 500 millions de dollars dans Avcorp, une entreprise du domaine de l’aéronautique. Quelle est la position de la députée d’en face? Se montrera-t-elle favorable à cet investissement de 500 millions de dollars dans la ville de Vancouver?
[Français]
L'harmonisation des taxes de vente
Monsieur le Président, le ministre des Finances nous répète que les négociations progressent concernant les 2,2 milliards de dollars qu'il doit au gouvernement du Québec pour l'harmonisation fiscale .
Je veux bien croire que les négociations avancent, mais cela fait 18 ans que le Québec a harmonisé sa taxe.
Que se passe-t-il? Qu'est-ce qui progresse? Où cela bloque-t-il? Quand saura-t-on qui niaise avec le puck? Dix-huit ans, c'est long. Aboutissez.
Monsieur le Président, des discussions se poursuivent avec le ministre des Finances du Québec. Des progrès ont été réalisés mais il reste un certain nombre de questions importantes à régler, notamment l'harmonisation réelle des deux taxes, la taxe de vente fédérale et la taxe de vente provinciale.
Monsieur le Président, cela fait 18 ans! Il serait temps qu'il accouche, le bébé a atteint sa majorité!
Toutes les raisons sont bonnes, pour le gouvernement, afin de retarder le paiement de 2,2 milliards de dollars au Québec. Le ministre s'est même attaqué à l'autonomie fiscale du Québec en remettant en question la perception des deux taxes harmonisées.
Le ministre peut-il au moins nous confirmer qu'il renonce à cette condition absurde et qu'il n'a pas l'intention de percevoir les taxes harmonisées, perception qui se fait par le Québec et qui fonctionne très bien?
Peut-il au moins nous dire cela?
[Traduction]
Monsieur le Président, si nous voulons vraiment harmoniser les taxes, il faut le faire en bonne et due forme. Nous avons discuté de quatre ou cinq variables et nous sommes parvenus à nous entendre sur deux d'entre elles. La semaine dernière, j'en ai parlé avec le ministre. Il reste cependant quelques obstacles à surmonter, et nous y travaillons.
[Français]
L'hydroélectricité
Monsieur le Président, le ministre des Finances se cache derrière une société d'État lorsqu'on lui demande si le gouvernement entend participer au financement d'un câble sous-marin afin de permettre à Terre-Neuve-et-Labrador de contourner le territoire québécois pour exporter son électricité directement aux États-Unis. Comme c'est le gouvernement fédéral qui finance et nomme les administrateurs de PPP Canada, le ministre ne peut pas se défiler aussi facilement.
Le ministre va-t-il refuser que l'argent des Québécois serve à concurrencer injustement le Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, PPP Canada Inc. est une société d'État. Son conseil de direction est compétent et la représentation québécoise y est forte. Je suis convaincu que son processus de prise de décision sera équitable et raisonnable et que toutes les variables seront prises en compte.
[Français]
Monsieur le Président, Le ministre se réfugie derrière PPP Canada pour cacher les intentions du fédéral, qui veut accommoder Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse pour contourner le Québec. Sinon, il aurait déjà fermé la porte à cette demande.
Comment le ministre peut-il justifier un tel accommodement alors qu'il n'a pas payé un seul sou pour le développement des infrastructures hydroélectriques du Québec?
Comment justifie-t-il ces deux poids deux mesures?
[Traduction]
Monsieur le Président, la société PPP Canada Inc. a pour mandat de passer objectivement en revue toutes les demandes, et ce, qu'elles viennent de la province de Terre-Neuve-et-Labrador ou de la province de Québec. Elle s'est d'ailleurs récemment occupée d'une demande de la province de Québec.
Je suis sûr que les députés d'en face attendent d'une société d'État indépendante qu'elle examine avec réalisme et objectivité et dans un esprit d'équité toutes les demandes qu'elle reçoit.
Les dépenses du gouvernement
Monsieur le Président, hier, le directeur parlementaire du budget a déclaré que la probabilité que le gouvernement équilibre le budget d'ici 2014, suivant son plus récent plan, était effectivement nulle. Il a prévu un déficit de 11 milliards de dollars en 2015, alors que le gouvernement prévoyait un excédent de 2,6 milliards cette année-là. Il a aussi conclu que la structure budgétaire du gouvernement n'était pas viable. L'Institut C.D. Howe, la Banque TD et la Banque de Nouvelle-Écosse ne l'ont pas contredit.
Comment pouvons-nous faire confiance au gouvernement, qui se contente de blâmer les autres alors qu'il n'a pas de plan crédible?
Monsieur le Président, les gens peuvent faire confiance aux 15 économistes indépendants que nous avons consultés en vue de la mise à jour économique de l'automne. Ils peuvent avoir confiance dans l'énoncé de mission et dans la délégation du FMI, qui a examiné nos projets économiques au cours du dernier mois et les a approuvés. Ils peuvent aussi faire confiance au directeur parlementaire du budget, qui a dit, en août dernier: « La reprise marquée de l'économie pourrait permettre au gouvernement fédéral d'atteindre l'équilibre budgétaire un an plus tôt que prévu », ce qui est bien différent de ce qu'il disait hier. Le député pourrait lui demander pourquoi.
Monsieur le Président, le directeur parlementaire du budget utilise les mêmes prévisions budgétaires et économiques que le ministère.
Le mandat du directeur parlementaire du budget est d'effectuer, à l'intention du Parlement, des analyses indépendantes de l'état des finances du pays. La loi l'autorise à consulter tous les documents voulus pour s'acquitter de ses responsabilités. Malgré de multiples demandes d'information de sa part, le ministre des Finances a refusé, prétextant le secret du Cabinet. Voici maintenant que des députés conservateurs font des menaces voilées concernant des compressions budgétaires dont le directeur parlementaire du budget pourrait faire l'objet.
Pourquoi le gouvernement ne respecte-t-il pas la loi et ne permet-il pas au directeur parlementaire du budget d'obtenir toute l'information qu'il lui faut pour faire son travail?
Monsieur le Président, nous avons le déficit le moins élevé et notre position financière est la meilleure parmi les pays du G7. Notre déficit pour cette année est moins élevé qu'on l'avait prévu à l'origine. Le FMI et l'OCDE sont tous deux d'avis que la position financière du Canada est la meilleure parmi les pays du G7. La situation actuelle est conforme à nos projections budgétaires, elle est conforme à nos projections économiques pour l'automne, et nous continuerons dans cette voie. Nos prévisions continueront à se réaliser.
La défense nationale
Monsieur le Président, le général Natynczyk nous apprend qu'à partir de demain, nous ne pourrons plus utiliser la base aux Émirats arabes unis. Le ministre des Affaires étrangères a également reconnu, la semaine dernière au comité, qu'il n'avait jamais abordé la question auprès de l'ambassadeur des Émirats arabes unis, car il n'a pas l'habitude de prendre la peine de rencontrer les ambassadeurs.
J'aimerais que le ministre des Affaires étrangères nous dise combien d'argent cette gaffe sérieuse a coûté au gouvernement du Canada.
Monsieur le Président, soyons très clairs. Les négociations dans le dossier ont été menées par des cadres supérieurs du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Les propositions soumises par les Émirats arabes unis n'étaient pas dans l'intérêt du Canada. Nous agissons strictement dans l'intérêt du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre a pris le temps d'essayer de répondre à ma question. Malheureusement, il n'y a pas répondu. C'est très simple, il n'est pas question de la gaffe sérieuse du ministre des Affaires étrangères, mais les Canadiens veulent savoir: combien d'argent cette gaffe a-t-elle coûté à la population canadienne?
[Traduction]
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que le ministre et le gouvernement ont pris la bonne décision. L'ironie — et il en est toujours ainsi lorsqu'il y a une divergence d'opinion légitime entre le Canada et un gouvernement étranger — c'est que le Parti libéral prend immédiatement le parti du gouvernement étranger, les Émirats arabes unis en l'occurrence, avant même d'avoir pris connaissance de tous les faits.
Ceux-ci sont très clairs. Le gouvernement a pris la bonne décision. Tout le monde qui connaît l'affaire comprend ce que nous avons fait, et l'opposition devrait avoir honte d'adopter une position anticanadienne si irresponsable.
[Français]
Monsieur le Président, le secteur de l'aérospatiale dans tout le pays applaudit et se réjouit des retombées économiques importantes de l'achat des F-35. C'est surtout vrai à Montréal, au Québec. Pourtant, les députés libéraux de l'île sont carrément muets sur cette question. Pas un mot, rien, niet.
Pourquoi les libéraux de Montréal refusent-ils de défendre les intérêts, les emplois et les retombées liés à l'achat des F-35? Pourquoi se laissent-ils museler par leur chef?
Le ministre de la Défense nationale peut-il nous expliquer les véritables importantes retombées économiques des F-35?
Monsieur le Président, un appel d'offres a été lancé par le gouvernement libéral précédent, comme on le sait bien. Cet investissement est gagnant pour les Forces canadiennes et pour l'économie. Nos Forces canadiennes pourront remplacer les avions CF-18, qui auront bientôt atteint la fin de leur vie utile. Les Canadiens en bénéficieront, car des emplois dans l'industrie aérospatiale seront créés pour plusieurs années à venir.
[Traduction]
Les députés libéraux, tout particulièrement ceux de Montréal, devraient appuyer leurs électeurs dans ce dossier plutôt que de se cacher derrière leur chef. Ils devraient appuyer les forces aériennes...
Des voix: Oh, oh!
La taxe de vente harmonisée
Monsieur le Président, durant plus d'un an, le gouvernement s'est dérobé et a esquivé les questions sur le rôle qu'il a joué dans l'entrée en vigueur de la taxe de vente harmonisée en se dissimulant derrière le premier ministre de la Colombie-Britannique, mais maintenant que Gordon Campbell a donné sa démission, les conservateurs n'ont plus nulle part où se cacher. Nous savons que la TVH vient en réalité des conservateurs. Nous savons que ce sont eux qui ont forcé la main à un premier ministre qui avait désespérément besoin d'argent. Les conservateurs viennent donc de perdre leur interlocuteur dans ce dossier.
Quand le gouvernement va-t-il écouter les citoyens de la Colombie-Britannique et assumer la responsabilité de l'échec de la TVH?
Voilà la députée qui recommence à fabuler, monsieur le Président.
Les taxes provinciales sont une responsabilité provinciale. Dernièrement, deux gouvernements provinciaux ont décidé d'adopter une taxe harmonisée à valeur ajoutée. L'une d'elles était la Colombie-Britannique. C'est une décision que chaque province est libre de prendre.
À propos des services auxquels s'applique la TVH, rien, comme je l'ai déjà dit, n'a changé concernant le traitement de la taxe de vente fédérale, la TPS.
Monsieur le Président, la petite librairie indépendante Greenwoods' Bookshoppe, dans ma circonscription, Edmonton—Strathcona, est désormais obligée de payer la TVH lorsqu'elle renvoie ses livres invendus à son distributeur ontarien. Comme sa marge de profit est déjà mince, le propriétaire de Greenwoods se plaint que cette nouvelle taxe risque de le ruiner.
Le ministre prétend que rien n'a changé, mais ce n'est pas ce qu'on voit sur les factures. Avant l'entrée en vigueur de la TVH, en Ontario, seule la TPS s'appliquait à ces envois.
Pourquoi les conservateurs refusent-il de voir le problème et laissent-ils l'Ontario taxer les entreprises et les particuliers d'Alberta?
Monsieur le Président, les taxes provinciales sont une responsabilité provinciale. Rien n'a changé au niveau fédéral concernant l'application de la TPS à l'envoi de colis par la poste ou par messagerie. La TPS est prélevée au moment où la consommation a lieu. Il en a toujours été ainsi, et rien n'a changé.
[Français]
Le Parti conservateur
Monsieur le Président, les lobbyistes et les spéculateurs de l'époque du gouvernement Mulroney font des affaires d'or.
On apprend notamment que l'ex-ministre conservateur P.-H. Vincent, un ami du maire de Terrebonne, lui-même ancien député conservateur, a mis la main sur un terrain de la Ville qu'il a rapidement revendu, faisant au passage un joli profit de 1,2 million de dollars.
Puisqu'une enquête a été demandée pour cette affaire et que P.-H. Vincent a notamment coprésidé la dernière campagne électorale des conservateurs, le gouvernement peut-il nous assurer que M. Vincent n'occupe aucun poste, aucune fonction au sein du Parti conservateur?
[Traduction]
Monsieur le Président, la première chose que le gouvernement a faite, c'est d'adopter la Loi fédérale sur la responsabilité, qui représente la réforme la plus radicale de l'histoire du Canada en matière d'éthique et qui contient les mesures les plus strictes jamais prises contre la corruption. Nous sommes immensément fiers de ces réformes, et quiconque enfreint la loi sera puni sévèrement, comme il se doit.
[Français]
Monsieur le Président, un autre lobbyiste douteux de l'ère Mulroney refait surface. Fred Doucet, l'ancien chef de cabinet de Brian Mulroney, qui a notamment trempé dans l'affaire Airbus, était le lobbyiste de Multivesco. On se rappellera que Multivesco, à la suite de nombreux dons aux députés conservateurs de Pontiac et de Mégantic—L'Érable, a obtenu, en 2009, un contrat de 300 millions de dollars, sans appel d'offres, pour la relocalisation des employés fédéraux.
Le premier ministre admettra-t-il que les acteurs et les pratiques de financement de l'ère Mulroney gangrènent son gouvernement?
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, pour donner suite à l'échange auquel vient de participer le premier ministre, pourrait-il répondre à la question? Combien a coûté la fermeture du Camp Mirage et peut-il expliquer son incompétence aux membres des Forces canadiennes?
Le général Natynczyk a déclaré que les Forces canadiennes ont dû partir précipitamment. Pourquoi les Forces canadiennes devraient-elles obligées de partir précipitamment à cause de l'incompétence du premier ministre?
Monsieur le Président, le plus important, c'est que cela n'aura pas d'incidence sur les opérations. Les Forces canadiennes ont fait un travail admirable, comme toujours, pour mettre fin à la mission au Camp Mirage. Nous continuerons d'appuyer nos forces armées au moyen des bases situées à Chypre et en Allemagne.
En ce qui concerne la précipitation, les Forces aériennes auraient justement dû trouver une solution précipitée si le gouvernement avait suivi le conseil du chef libéral d'annuler l'achat des F-35. Voilà qui aurait créé une situation des plus chaotique.
Monsieur le Président, j'ai posé une question simple et j'attends une réponse simple. Combien a coûté la fermeture? Pourquoi le gouvernement ne s'explique-t-il pas? Pourquoi le gouvernement n'explique-t-il pas honnêtement pourquoi les Forces canadiennes ont dû partir précipitamment?
Il est impossible que cette fermeture n'ait pas eu d'incidences sur les opérations. Pourquoi le gouvernement ne dit-il pas la vérité aux Canadiens et à la Chambre?
Monsieur le Président, je le répète, nous agissons sur l'avis de nos forces armées et elles nous ont dit que la fermeture n'aurait pas d'incidences sur les opérations. Nous continuons...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Le ministre de la Défense nationale a la parole. À l'ordre, s'il vous plaît. Le ministre a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir répondre à la question. Nous avons pris des dispositions pour pouvoir continuer les opérations d'appui aux Forces canadiennes, à partir des bases situées en Allemagne et à Chypre, dans le but de soutenir l'ensemble des efforts du gouvernement en Afghanistan.
Par contre, ce dont nous avons absolument besoin, c'est la capacité de décoller sur alerte. Lorsqu'un aéronef non identifié pénètre dans notre espace aérien, être dans l'impossibilité de décoller sur alerte alors que des menaces pèsent contre l'Amérique du Nord...
Le sommet du G20
Monsieur le Président, le gouvernement a gaspillé 1 milliard de dollars pour des kiosques de jardin et de faux lacs, mais il n'a pas versé un sou aux entreprises du centre-ville de Toronto qui ont accusé de lourdes pertes lors du sommet du G20, qui constituait un exercice médiatique pour les conservateurs.
Ces entreprises n'ont rien reçu pour les vitrines brisées, les autres dommages et le manque à gagner au chapitre des ventes. Les propriétaires et les employés de ces commerces n'ont absolument rien reçu de la part du gouvernement, pas même des excuses.
Quand le gouvernement indemnisera-t-il ces commerçants et quand présentera-t-il des excuses pour le gâchis qu'il a provoqué au centre-ville de Toronto?
Monsieur le Président, nous avons prévu une politique d'indemnisation. C'est la même que les gouvernements précédents ont mis en place lors des sommets antérieurs.
Cette politique est publiée sur le site Web. Pour être admissibles, les réclamations doivent être soumises d'ici le 18 novembre.
L'évaluation de ces réclamations s'effectuera en étroite collaboration avec Services de vérification Canada et les paiements seront administrés conformément à la politique du Conseil du Trésor.
Monsieur le Président, le processus que les conservateurs ont mis en place est lent, compliqué, coûteux, bureaucratique et n'offre pas la moindre garantie. Bon nombre de propriétaires d'entreprises ont déjà abandonné l'idée de faire une réclamation. Or, il appert que 93 p. 100 des commerces du centre-ville ont enregistré un manque à gagner considérable au chapitre des ventes.
Les commerçants estiment qu'il faut élargir les critères d'indemnisation. Ils réclament un processus d'indemnisation rapide, juste et transparent. Ils veulent être indemnisés.
Quand le gouvernement réduira-t-il les formalités administratives pour finalement indemniser les entreprises lésées?
Monsieur le Président, je suggère à ma collègue de presser les entreprises plaignantes de présenter leur réclamation dans les deux prochaines semaines. Elles disposent encore de deux semaines.
Je signale à la députée, à titre informatif, que les Canadiens qui se posent des questions au sujet du mécanisme ou estiment être admissibles à une indemnité peuvent consulter le site Web g20.gc.ca.
La protection des enfants
Monsieur le Président, l'exploitation sexuelle des enfants est un crime grave. Le gouvernement conservateur durcit le ton à l'endroit des individus qui exploitent d'innocentes victimes: nos enfants.
Aujourd'hui, nous avons présenté un projet de loi qui prévoit des peines d'emprisonnement obligatoires pour ceux qui commettent ces actes déplorables et odieux.
Le ministre de la Justice et procureur général du Canada pourrait-il faire le point au sujet de ce nouveau projet de loi important?
Monsieur le Président, je remercie le député de son excellente question.
Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui agit pour protéger nos enfants. Nous avons déjà haussé l'âge du consentement pour protéger les adolescents de 14 et de 15 ans contre les prédateurs sexuels adultes. Nous avons aussi présenté un projet de loi qui exige le signalement des cas de pornographie infantile sur Internet.
Je suis fier d'annoncer qu'aujourd'hui, nous avons présenté un projet de loi qui prévoit des peines d'emprisonnement obligatoires aux prédateurs sexuels qui s'en prennent à des enfants.
J'exhorte la coalition à appuyer ce projet de loi. Comme je l'ai dit à Toronto ce matin, l'existence d'un gouvernement minoritaire n'empêche pas le Parlement de défendre les victimes et les Canadiens qui respectent les lois.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, la ville d'Edmonton, la province de l'Alberta, des organismes de Canadiens d'origine ukrainienne et un grand nombre de particuliers canadiens ont fait de généreux dons atteignant au total presque 8 millions de dollars pour l'Ukrainian Canadian Archives and Museum of Alberta.
Il ne manque qu'un partenaire: le gouvernement conservateur fédéral.
Le premier ministre s'engagera-t-il à donner à ce musée le statut de musée national, en raison de la profonde empreinte historique laissée par les Canadiens d'origine ukrainienne au Canada, ainsi qu'une somme égale à celle amassée, soit les 8 millions de dollars demandés par la communauté?
Monsieur le Président, bien sûr que tous les résidants de la région d'Edmonton et, certainement, les députés sont très fiers de l'excellent travail de philanthropie accompli dans la ville d'Edmonton pour financer cet établissement.
Toutefois, soyons clairs. Le gouvernement a déjà créé deux musées nationaux au cours de son mandat.
Nous avons créé le Musée de l'immigration au Quai 21 à Halifax et nous avons créé le Musée des droits de la personne à Winnipeg. Nous avons donc créé deux musées nationaux. Il s'agit d'une grosse dépense d'immobilisations et de fonctionnement du présent gouvernement et nous n'avons pas l'intention de considérer d'autres propositions de musées nationaux.
[Français]
Air Canada
Monsieur le Président, dans son dernier rapport, le commissaire aux langues officielles recommande au ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités « de déposer sans tarder un nouveau projet de loi visant à protéger et maintenir les droits linguistiques du public voyageur et du personnel d'Air Canada, et à assujettir Jazz directement à l'application de la Loi sur les langues officielles. »
Avec un autre ministre en poste, ce gouvernement entend-il déposer un projet de loi pour assujettir Air Canada, ses filiales et ses partenaires à la Loi sur les langues officielles, comme le demande le commissaire aux langues officielles et le comité?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée et le comité pour leur travail dans ce dossier. Ils ont présenté de solides arguments, tout comme les députés ministériels.
Le gouvernement travaille actuellement à un projet de loi qui traitera de cette question et nous espérons le présenter très prochainement.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de l'Environnement.
Au printemps dernier, la Chambre a voté à l'unanimité en faveur d'un examen complet de la réglementation sur les projets pétroliers et gaziers risqués. Depuis, le ministre des Ressources naturelles n'a cessé de renvoyer la balle à l'Office national de l'énergie. Mardi, toutefois, le président de l'office a contredit le ministre, affirmant que son organisme n'était pas responsable de cet examen et qu'il n'avait même pas le mandat de procéder à un tel examen.
Je sais que le ministre traverse une période controversée, mais acceptera-t-il enfin la responsabilité? Va-t-il cesser de renvoyer la balle à autrui et faire son travail?
[Français]
Monsieur le Président, ce que le député dit ici est totalement faux. Premièrement, au mois de mai dernier, l'Office national de l'énergie a été proactive suite aux incidents du golfe du Mexique. Elle a entamé une revue des règles applicables pour le forage extracôtier dans la zone arctique pour mieux comprendre également ce qui s'est passé dans le golfe du Mexique, en tirer des conclusions et améliorer notre réglementation.
On voit ici le député de Skeena—Bulkley Valley qui tente continuellement de discréditer un organisme tel que l'Office national de l'énergie, qui a 50 ans d'histoire sans tache à son dossier. C'est honteux.
[Traduction]
L'équité en matière d'emploi
Monsieur le Président, l'été dernier, les Canadiens ont été choqués d'apprendre qu'une femme de la région d'Ottawa n'avait pas pu poser sa candidature à un poste au sein du gouvernement fédéral parce que le poste n'était ouvert qu'aux candidats appartenant à un groupe désigné aux fins de l'équité en matière d'emploi.
En juillet, le président du Conseil du Trésor et le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme ont annoncé que le gouvernement allait revoir les règles régissant l'équité en matière d'emploi.
Le président du Conseil du Trésor peut-il dire à la Chambre quelles mesures le gouvernement a prises pour s'assurer que les décisions en matière d'embauche sont fondées sur le mérite des candidats?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Portage—Lisgar pour son travail et pour l'intérêt qu'elle porte à ce dossier.
L'examen a eu lieu. Nous avons demandé que les règles concernant l'équité en matière d'emploi soient revues. Il s'ensuit que l'on continue d'encourager tous les ministères à attirer les candidats qui font partie de groupes non représentés.
Nous avons aussi informé tous les ministères que les offres d'emploi ne doivent exclure aucun groupe spécifique et doivent être ouvertes à tous les candidats qualifiés. Les décisions finales doivent être fondées sur le mérite et sur les compétences des candidats.
L'environnement
Monsieur le Président, la Commission canadienne de sûreté nucléaire a mené des audiences publiques sur la proposition de la Bruce Power visant le transport de matériel radioactif sur les Grands Lacs et le réseau hydrographique du Saint-Laurent.
Trois des collectivités que je représente sont situées le long du plus important plan d'eau douce de surface au monde. Les maires Anderson, Patterson et Cooper ont exprimé leur opposition et leurs grandes préoccupations à l'égard de la réticence de la commission à discuter de cette question avec eux. Pour citer les paroles du représentant de la ville de Blue: « C'est ce manque d'ouverture qui a mené le grand public à perdre confiance à l'égard du gouvernement, de ses organismes et de ses commissions. »
Les ministres responsables accepteront-ils de s'engager à s'assurer que les dirigeants communautaires puissent participer au processus pour qu'ils aient la possibilité de discuter des risques réels que le transport de ces marchandises pourrait représenter pour nos électeurs et notre environnement?
Monsieur le Président, la Commission canadienne de sûreté nucléaire a reçu une demande de permis de transport de la Bruce Power pour expédier par navire 16 générateurs de vapeur en Suède afin de recycler le métal. Les audiences publiques ont eu lieu en septembre. Par suite des délibérations, il a été jugé nécessaire de faire faire par le personnel de la CCSN une analyse supplémentaire et de recueillir d'autres précisions auprès de chacun des participants. Ces derniers doivent fournir leurs commentaires à la commission d'ici le 22 novembre.
J'ai bon espoir que la CCSN prendra une décision qui permettra de protéger la santé des Canadiens et d'assurer leur sécurité.
Présence à la tribune
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, bien sûr, ma question s'adresse au leader du gouvernement à la Chambre.
Le leader du gouvernement à la Chambre pourrait-il nous donner une idée de ce que seront les travaux pour le reste de la semaine et à notre retour de la semaine de travail que nous passerons dans nos circonscriptions, y compris une idée de la date arrêtée pour la prochaine journée de l'opposition officielle? Cela nous aiderait beaucoup à nous préparer de façon adéquate.
Monsieur le Président, nous débattons aujourd'hui de la motion d'opposition présentée par le NPD.
Conformément à l'ordre adopté plus tôt par la Chambre, le vote sur la motion de l'opposition aura lieu le mardi 16 novembre, après la période réservée aux initiatives ministérielles.
Demain, la Chambre aura l'occasion de débattre à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-32, Loi sur la modernisation du droit d'auteur. En réserve, si nous concluons le débat à l'étape de la deuxième lecture, nous débattrons du projet de loi S-9, Loi visant à contrer le vol d’automobiles et le crime contre les biens, un projet de loi prioritaire pour le ministre de la Justice et procureur général du Canada.
Comme le député d'en face l'a signalé, la semaine prochaine est une semaine de travail dans les circonscriptions. J'invite les députés à se souvenir des sacrifices des hommes et des femmes de nos forces armées, le 11 novembre.
À la reprise des travaux, le lundi 15 novembre, nous aborderons plusieurs projets de loi, dont le projet de loi C-3, Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens, le projet de loi C-31, Loi supprimant le droit des prisonniers à certaines prestations, le projet de loi C-35, Loi sévissant contre les consultants véreux, le projet de loi C-20, Plan d'action pour la Commission de la capitale nationale, le projet de loi C-28, Loi visant l'élimination des pourriels sur les réseaux Internet et sans fil, le projet de loi C-22, Loi sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle en ligne et le projet de loi C-48, Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples. Nous pourrions aussi étudier d'autres projets de loi qui auraient franchi l'étape de l'étude au sein du comité à notre rentrée.
Le jeudi 18 novembre sera le prochain jour désigné.
En terminant, je souhaite à tous les députés une semaine de travail productive dans leurs circonscriptions.
Affaires courantes
[ Affaires courantes]
[Traduction]
La démission d’un député
Monsieur le Président, après avoir rencontré la commissaire à l’éthique aujourd’hui, j’ai informé le premier ministre que je démissionnais sur-le-champ du Cabinet. Je vais également démissionner à titre de député de Calgary-Centre-Nord à la fin de 2010.
Lorsque je me suis lancé en politique fédérale, en 2001, je m’étais engagé à ne pas rester en politique plus de huit à dix ans. Il est remarquable que neuf années se soient déjà écoulées. Le temps est venu pour moi de partir à la recherche de nouveaux horizons à l’extérieur de la vie publique.
Par conséquent, j’ai accepté aujourd’hui un poste à la Banque canadienne impériale de commerce, où je m’acquitterai des fonctions de vice-président du conseil et de vice-président à la direction, à compter du 1er janvier 2011.
[Français]
Cette possibilité de carrière me permettra d'avoir encore un impact sur la société canadienne, mais de manière différente. Ma décision de quitter est donc tributaire du caractère unique de l'occasion qui m'est offerte, et c'est avec enthousiasme que j'entends relever ce défi.
[Traduction]
Mon appui indéfectible au premier ministre et au gouvernement, ainsi que mon appui, toute ma vie durant, au Parti conservateur du Canada, de même que mon engagement envers le Canada, sont inconditionnels. Je suis fier des réalisations du gouvernement du premier ministre Harper. Je suis fier de ma contribution en qualité de ministre dans les ministères des Affaires indiennes et du Nord canadien, de l’Industrie et de l’Environnement.
Je tiens à remercier sincèrement la population de Calgary-Centre-Nord de leur confiance et de leur appui à mon égard depuis 2004, de même qu’à tous ceux qui ont contribué par leurs efforts à toutes mes campagnes électorales.
Enfin, je remercie le premier ministre de l’occasion qu’il m’a donnée de servir les Canadiens et de faire partie de son Cabinet. Ce fut pour moi un honneur de travailler avec le premier ministre, avec mes collègues du Cabinet, avec les députés de mon caucus et, bien entendu, avec tous les députés de la Chambre des communes.
Monsieur le Président, je remercie la Chambre de m'accorder quelques instants.
Je voudrais seulement dire que j'ai travaillé avec le ministre de l'Environnement pour la première fois en 2002, quand il était candidat à une élection partielle. Il m'a cédé sa place pour que je puisse me faire élire député de Calgary-Sud-Ouest et devenir le chef de l'opposition. Depuis, notre relation est l'une des plus agréables que j'aie eues.
Dans la vie publique, le ministre a été élu député de Calgary-Centre-Nord aux élections de 2004, 2006 et 2008. Depuis que le gouvernement actuel a pris le pouvoir en 2006, il a occupé divers postes de confiance importants, notamment les portefeuilles dont il vient de faire mention, mais il a aussi accepté de présider le Comité du Cabinet chargé des opérations, ce qui a fait de lui l'administrateur en chef des opérations du gouvernement du Canada.
Dans chacune de ses nombreuses fonctions, il s'est mérité mon respect, celui de l'ensemble de ses collègues ministériels et parlementaires aussi bien que celui des Canadiens qui ont collaboré ou traité avec lui au fil des ans.
Je conclus en lui offrant, ainsi qu'à Karen, mes meilleurs voeux de succès pour l'avenir.
Monsieur le Président, j'aimerais prendre un instant pour faire, au nom de l'opposition officielle, quelques observations à propos du ministre de l’Environnement et député de Calgary-Centre-Nord.
J'ai appris à connaître le ministre ces dernières années, et nous avons croisé le fer à quelques reprises. J'ai appris à le connaître et j'ai suivi la progression de sa carrière depuis près d'une dizaine d'années. De simple député, il est devenu ministre des Affaires indiennes, puis ministre de l'Industrie, et il est maintenant ministre de l’Environnement.
Au nom de l'opposition officielle, j'aimerais lui souhaiter bonne chance et le remercier pour les services qu'il a rendus pendant près d'une décennie de journées de travail interminables, de déplacements éreintants et de tâches exigeantes.
Comme je le disais, j'ai eu l'occasion de travailler avec lui, mais un des moments les plus mémorables que je ne suis pas près d'oublier est celui où j'ai vu mon fils, qui est âgé de 17 ans et qui mesure six pieds et cinq pouces, le plaquer contre la bande lors du match de hockey opposant libéraux et conservateurs. Je chérirai ce moment pour toujours.
Le ministre est un homme de principes. J'en suis venu à le respecter beaucoup comme personne. Je crois que nous tous, de ce côté-ci, et tous les députés aimeraient souhaiter bonne chance au ministre de l’Environnement. Nos bons voeux les accompagnent, sa famille et lui, et je suis certain que son épouse et leurs filles seront enchantées de le retrouver.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais me joindre à mes collègues de la Chambre des communes pour saluer le ministre de l’Environnement. J'aimerais lui dire que je me rappelle les bons moments que nous avons passés ensemble. Même si nous n'avions pas toujours la même vision de l'avenir, je dois reconnaître que c'est un grand gentleman en cette Chambre. S'il y a une chose que l'on peut tous lui souhaiter, c'est la meilleure des chances dans la poursuite de sa profession.
Je me rappelle de cet amour pour la nature. Cela a incarné foncièrement le ministre de l’Environnement. D'ailleurs, la reconnaissance du parc Nahanni a été fort probablement l'une de ses plus grandes réalisations. On le doit certainement au ministre de l'Environnement.
Donc, au nom de l'ensemble de mes collègues du Bloc québécois, je salue le député et je lui souhaite la meilleure des chances dans la poursuite de ses activités futures.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais être bref, pour faire plaisir à mon collègue et ami. Je sais qu'il lui tarde de respecter son horaire de banquier. Ce sera tout un changement d'horaire.
Le député de Timmins—Baie James vient de m'informer qu'il faut apparemment être né à Timmins, comme notre collègue, pour accéder au Cabinet.
Comme tant de députés dans cette enceinte, nous avons beaucoup de respect pour notre collègue. Même si nous étions en désaccord dans certains dossiers, il a toujours défendu avec dignité le point de vue de son gouvernement, quel que soit le sujet.
Je tiens à le féliciter pour une décision importante qu'il a dû prendre récemment, une décision positive pour nous tous. Nous n'avons pas souvent l'occasion, à la Chambre, de formuler des commentaires personnels. Ce n'est pas le lieu idéal pour cela. Je lui souhaite cependant, au nom de tous les néo-démocrates, bonne chance dans ses projets futurs et j'espère que sa famille l'accueillera à bras ouverts et facilitera sa transition vers une vie un peu plus normale.
Recours au Règlement
Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre — Le 20
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement pour répondre au recours au Règlement du député de Joliette entendu plus tôt aujourd'hui et qui portait sur le 20e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre présenté à la Chambre ce matin pendant les affaires courantes.
Le rapport contient la liste des membres du comité législatif qui étudiera le projet de loi C-49. Le député a affirmé qu'une règle interne du comité n'avait pas été respectée avant la présentation du rapport.
Une motion ordinaire du comité a délégué aux quatre whips le pouvoir d'agir à titre de comité de sélection conformément aux articles 104, 113 et 114 du Règlement et les autorisait à présenter directement à la présidence un rapport signé par eux quatre et leurs représentants contenant leurs recommandations unanimes devant être présentées à la Chambre au nom du comité.
Avant le dépôt de ce matin, les quatre whips avaient signé chacun leur propre liste, mais n'avaient pas signé le rapport en tant que tel.
Je peux confirmer que les quatre whips ont approuvé le contenu du rapport que j'ai présenté aujourd'hui et l'ont signé. Par conséquent, je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter un exemplaire du rapport signé par les quatre whips qui remplacera celui qui a été présenté plus tôt aujourd'hui.
Le député d'Elgin—Middlesex—London a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour déposer cet exemplaire du rapport?
Des voix: D'accord.
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l’opposition — Les prises de contrôle étrangères
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Avant que le débat ne soit interrompu, la députée de Willowdale avait la parole. Il reste encore neuf minutes à la députée pour terminer ses remarques, ainsi que pour les questions et observations. J'invite donc la députée de Willowdale à prendre la parole.
Monsieur le Président, je suis heureuse de poursuivre mon intervention sur la motion concernant la Loi sur Investissement Canada, et plus particulièrement la discussion d'aujourd'hui sur le rejet de l'offre d'achat de PotashCorp par BHP Billiton. Ce n'est pas un refus catégorique. Nous savons bien que la situation peut changer au cours des 30 prochains jours.
Je suis heureuse de pouvoir poursuivre mes remarques initiales, et je vais profiter de l'occasion pour répéter certaines choses, mais je le ferai en français.
[Français]
On a besoin de vision stratégique et de beaucoup plus de leadership pour les ressources canadiennes. Nous savons que Potash Corporation représente des ressources extrêmement importantes pour la province de la Saskatchewan, mais aussi pour l'ensemble du pays.
Hier soir, le gouvernement, le ministre et probablement le premier ministre ont pris une décision, et nous devons tous remercier le député de Wascana, un député spécial, un des 14 députés de la Saskatchewan, mais le seul qui ait travaillé très fort pour les gens de la Saskatchewan et pour les gens de ce pays, les Canadiens et les Canadiennes. C'est lui qui a démontré que la prise de contrôle de Potash Corporation serait finalement une très mauvaise décision à cause de l'importance stratégique de cette compagnie.
Les 13 députés conservateurs de la Saskatchewan sont restés silencieux. Rien que du silence! Au milieu de tant de discussions et connaissant l'opinion claire de la majorité des citoyens et citoyennes de la Saskatchewan, de la majorité des Canadiens et Canadiennes, du premier ministre de la Saskatchewan, du premier ministre de l'Alberta, du premier ministre du Manitoba et de beaucoup d'autres, les 13 députés conservateurs de la Saskatchewan n'ont rien dit et sont restés assis. Mais ce n'est pas nécessairement leur faute. Ce pourquoi nous sommes très déçus, c'est qu'il est clair que le Bureau du premier ministre contrôle tout.
Certains députés ne peuvent même pas parler et ne peuvent même pas agir dans l'intérêt de leurs concitoyens et concitoyennes, des gens de la Saskatchewan et des gens du pays. C'est vraiment dommage. Notre pays a actuellement un très grand problème, alors qu'on constate l'inhabilité des députés à parler et à défendre les intérêts des gens qui les ont élus.
[Traduction]
C'est un peu désarçonnant de se faire interrompre par la période des questions et par des événements importants. Je vais donc répéter certaines des préoccupations que j'ai émises au début de mon intervention.
Les investissements étrangers au Canada ont des avantages, mais il est important de définir clairement ce qu'est un avantage net. Le Parti libéral est très en faveur des investissements étrangers. On a entendu dire de nombreuses fois que, au cours des dernières décennies, il y a seulement eu deux propositions d'investissements étrangers qui ont été refusées. Cette proposition est la deuxième. La première proposition avait été rejetée pour des raisons de sécurité. Le gouvernement libéral et le gouvernement conservateur qui l'a précédé n'avaient refusé aucune proposition.
À l'époque des anciens gouvernements progressistes-conservateurs et libéraux, le Parti libéral appuyait sincèrement et avec enthousiasme les investissements étrangers. Cependant, le gouvernement actuel ne fait preuve d'aucune transparence et ne comprend pas du tout la signification de l'expression « avantage net ».
En l'espace de deux semaines, le premier ministre a fait une volte-face complète en ce qui a trait à sa préférence personnelle. Par ailleurs, le ministre a dit dans sa déclaration que le ministère n'avait formulé aucune recommandation. Comment se fait-il que le ministère n'ait pu formuler une seule recommandation, compte tenu du grand nombre de personnes talentueuses et travailleuses qu'on y trouve? Le fait que le ministre ait dit qu'aucune recommandation n'a été formulée dépasse l'entendement. Cela en dit long sur le contrôle exercé par le cabinet du premier ministre relativement à ce genre de décisions.
D'une façon plus générale, cette façon d'agir fait qu'il est impossible de savoir à quoi rime la notion d'avantage net dans notre pays. Parmi les propositions d'acquisitions qui ont été présentées depuis quelques décennies, un certain nombre ne se sont pas concrétisées. Ces propositions n'ont pas eu à suivre le processus officiel, et elles n'ont pas été rejetées comme tel car les gens du ministère avaient eu suffisamment d'échanges et de discussions avec les acheteurs potentiels pour qu'ils les retirent.
Dans un certain nombre de cas, les acquisitions n'ont pas eu lieu, parce qu'on a expliqué les choses très clairement aux acheteurs potentiels, avant que ceux-ci ne gaspillent leur temps et leur argent à suivre les étapes du processus.
Dans ce cas-ci, c'est l'absence totale de clarté qui a fait en sorte qu'une société comme BHP Billiton ait pu aller aussi loin dans le processus pour, en bout de ligne, voir son offre rejetée. Si nous avions une définition plus claire de la notion d'avantage net pour le Canada, cela faciliterait les investissements étrangers. C'est le point sur lequel je veux insister. Ceux d'entre nous qui sont vraiment en faveur d'une augmentation des investissements étrangers, cette transaction concernant la potasse devrait simplement être considérée comme un dossier lié à une ressource distincte et stratégique. Ce cas ne devrait pas être perçu comme un indice de l'enthousiasme du Canada face aux investissements étrangers.
Il faut que les investisseurs étrangers potentiels connaissent les règles du jeu avant de gaspiller du temps et de l'argent à proposer des acquisitions et des investissements au Canada. Même si je ne suis pas d'accord sur tous les éléments de la motion d'aujourd'hui, je suis en faveur d'un degré de transparence beaucoup plus grand. Nous sommes non seulement d'accord qu'il faut fournir plus de précisions quant à ce que l'on entend par un avantage net, mais nous demandons au gouvernement d'agir dans ce sens.
À cet égard, je tiens à souligner la contribution incroyable du député de Wascana, qui travaille sans relâche pour appuyer les intérêts de la Saskatchewan. Je tiens aussi à mentionner le silence remarquable des 13 députés conservateurs de la Saskatchewan. Je suis vraiment préoccupée par le degré de contrôle exercé par le cabinet du premier ministre et par le fait que les députés conservateurs soient réduits au silence. En ce qui a trait au volet commercial, je tiens à dire que nous encourageons les investissements étrangers, mais que nous les décourageons aussi en n'étant pas assez clairs relativement à nos exigences en matière d'avantage net.
Je serai heureuse de répondre aux questions et de poursuivre la discussion avec mes collègues.
Monsieur le Président, la députée d'en face, qui n'a jamais fait partie du gouvernement et qui n'en fera probablement jamais partie, ne semble pas être capable de faire la différence entre le fait de parler et d'exprimer clairement son opinion en privé et quand cela compte et celui de tenir sa langue, pour ainsi dire, en public, parfois en raison de contraintes juridiques. La formation juridique de la députée devrait lui permettre de saisir ces nuances.
La députée de l'opposition de Willowdale ne sait-elle pas que les députés du caucus du gouvernement ont de plus grandes responsabilités à assumer dans un moment comme celui-ci? Je pense ici au député de Wascana. Je pensais qu'elle allait parler du député de Saskatoon—Humboldt ou de l'un des autres députés du caucus conservateur. Elle semblait s'y préparer. Toutefois, le député de Wascana doit savoir qu'il faut éviter ne serait-ce qu'une apparence d'imprudence. Je crois que c'était avant son époque, mais la députée se souvient peut-être d'un problème qu'a eu le député de Wascana, à qui on a reproché la défaite des libéraux aux élections de 2006. Selon certaines allégations, le personnel du bureau du député de Wascana n'avait pas été assez discret relativement à une décision concernant les fiducies de revenu.
La députée de l'opposition libérale de Willowdale n'est-elle pas au courant des sanctions criminelles qui s'appliquent aux députés ministériels, qui ne jacassent pas autant que les députés de l'opposition libérale?
Monsieur le Président, je ne reste pas sans voix souvent, mais je suis plutôt décontenancée par le fait qu'un des députés de la Saskatchewan ait finalement pris la parole et qu'il ait eu le culot de parler d'un incident qui s'est révélé totalement faux. Il a été prouvé que le député de Wascana avait fait preuve de la plus grande intégrité et qu'il n'avait rien à voir avec les allégations. Avec tout le respect que je lui dois, le député d'en face devrait faire preuve d'une extrême prudence lorsqu'il parle d'allégations qui se sont révélées non fondées.
Je vais aussi parler des préoccupations relatives au processus de la Loi sur Investissement Canada. Le député d'en face a tout à fait raison. Je connais assez bien les aspects juridiques des règles qui concernent Investissement Canada. Le député sait très bien que les restrictions qu'il prend comme prétexte ne sont pas ce qu'il prétend. Il sait aussi très bien que, de toutes les personnes ayant des obligations pendant cette période, ce sont les membres du Cabinet et le premier ministre qui ont le plus de responsabilité. Le premier ministre a laissé entendre deux faussetés. Tout d'abord, il a dit que la Potash Corporation était contrôlée par des intérêts américains, ce qui est totalement faux. Ensuite, il a dit que peu lui importait qu'une société australienne prenne le contrôle d'une société américaine. C'était non seulement également faux, mais cela démontrait un préjugé absolument inacceptable de la part d'un premier ministre. Cela a entaché le processus.
Monsieur le Président, si je comprends bien, la députée de Willowdale a dit qu'elle ne peut appuyer la motion. À la lumière du discours qu'elle vient de prononcer, je me demande ce qu'elle peut bien lui reprocher.
La motion propose de rendre « la tenue d’audiences publiques obligatoire dans le cadre du processus d’examen des investissements étrangers ». Qu'est-ce que la députée peut bien avoir à redire là-dessus? Comment peut-elle bien s'opposer à ce que ces audiences soient ouvertes « à tous ceux qui sont directement touchés et aux experts qu’ils chargent de témoigner pour eux »? Qu'y a-t-il de mal à cela? Qu'y a-t-il de mal à rendre publics « toutes les conditions dont est assortie l’approbation de la prise de contrôle ainsi que les engagements à contrôler le respect de ces conditions et à infliger des sanctions appropriées et exécutoires aux entreprises qui ne les respectent pas »? Que reproche-t-elle à cela? Si elle n'y voit rien de mal, pourrait-elle nous dire ce qu'elle reproche au reste de la motion?
Monsieur le Président, je serai heureuse de continuer à examiner en profondeur les critères de l'avantage net. C'est une discussion que le pays doit vraiment avoir. À l'instar de tous les libéraux, je suis favorable à ce que le processus soit plus transparent. Nous y sommes tous favorables.
Personnellement, j'ai certaines réserves à propos de la longue liste de critères à remplir, tout simplement parce que mon expérience en affaires me permet de comprendre que, dans certains cas, il peut y avoir des avantages dans certains domaines mais pas dans d'autres.
Cela souligne parfaitement le problème et la nécessité de clarifier les critères permettant de déterminer s'il y a un avantage net. Ceux-ci ne sont pas nécessairement cumulatifs. Il n'est pas toujours nécessaire de répondre à chacun d'entre eux. Dans certains cas, le fait de répondre à un critère donné pourrait empêcher une entreprise de répondre à tous les autres critères. C'est la nature même du commerce international et de l'investissement étranger.
Je reconnais l'effort qu'on a consenti pour présenter cette motion. Je nourris des réserves à l'égard de certaines parties de la motion, mais je pense que le député sait bien que j'ai le coeur à la bonne place.
Monsieur le Président, je suis heureux de voir que la députée se soit si facilement laissée convaincre par le député d'Acadie—Bathurst. Mais je peux dire, et c'est juste un commentaire, qu'il est très probable qu'elle se trompe si elle pense que quelqu'un qui s'agite beaucoup réalise effectivement quelque chose. Le député de Wascana n'est certainement pas en manque de rodomontades ni de discours creux et cependant, pendant les 13 longues années du règne libéral, je ne me rappelle pas l'avoir vu rejeter une seule demande de prise de contrôle étrangère. De fait, je ne me souviens d'aucune depuis 1985. Je me demande ce qu'elle aurait fait à sa place.
Monsieur le Président, comme cette question est bienvenue, parce que le fait qu'il n'y ait eu aucun rejet confirme deux choses que j'ai dites dans mon discours.
À savoir, premièrement, que le Parti libéral est ouvert aux investissements étrangers. C'est la vérité.
Et, deuxièmement, que, à la différence de ce processus apparemment — puisque le ministre lui-même a laissé entendre hier soir que son ministère n'avait pas participé à la prise de décision vu qu'il n'a pas formulé de recommandation — , dans tous les autres cas assurément, le ministère participait pleinement au processus.
De fait, il y a eu un grand nombre d'acquisitions potentielles qui se sont arrêtées au stade des discussions parce qu'on n'a pas fait croire aux éventuels acheteurs qu'ils pourraient en fait parvenir à leurs fins, leur évitant ainsi de gaspiller temps et argent simplement pour se voir opposer un refus à la dernière minute. Au moins, lors d'un processus entrepris sous un gouvernement libéral, certaines de ces acquisitions n'ont pas abouti grâce aux très bonnes et exhaustives discussions qui se sont déroulées avant justement que le processus soit enclenché.
Monsieur le Président, dans l'ensemble, les députés libéraux sont intervenus en faveur de la motion, à l'exception peut-être de la députée de Willowdale. Ce n'est pas clair encore.
Le Parti libéral est reconnu pour se prononcer en faveur d'un projet de loi à la Chambre, puis ne pas se présenter pour le vote. Le projet de loi C-300 en est un bon exemple. Tous les députés libéraux s'y étaient montrés favorables, mais lorsqu'est venu le temps de voter, ils ont pris la poudre d'escampette.
Est-ce ce que les libéraux vont faire, lorsque viendra le temps de voter sur la motion? Vont-ils prendre la poudre d'escampette?
Monsieur le Président, je ne sais même pas par où commencer.
Je suis fière d'être membre d'un parti qui nous permet d'avoir des opinions divergentes et de les exprimer. Je suis fière d'appartenir à un parti qui non seulement nous permet de nous engager dans un débat en profondeur sur des questions difficiles, mais qui, en plus, nous encourage à le faire.
J'espère que mes collègues du Nouveau Parti démocratique sont conscients du fait que, bien que je m'oppose personnellement à des éléments précis de la motion, cela ne signifie pas qu'on n'appuie pas la motion. Cela veut dire qu'au moins l'un de nous est prêt à présenter des suggestions constructives pour participer à un débat...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je dois arrêter la députée pour que nous puissions poursuivre le débat.
Reprise du débat. Le député d'Hamilton-Est—Stoney Creek a la parole.
Monsieur le Président, je partagerai aujourd'hui mon temps de parole avec le député de Nickel Belt. De toute ma vie, je n'avais encore jamais vu un tel patinage.
Normalement, j'aime m'exprimer de façon aussi libre et détendue que possible dans mes interventions, mais, compte tenu de la nature du présent débat et de l'incidence de cette question sur ma collectivité, j'ai mis mes observations sur papier parce que ce qui s'est produit suscite chez moi passablement de frustration et de colère.
J'interviens au sujet de la motion néo-démocrate qui s'inscrit dans le débat sur la situation des entreprises et des travailleurs canadiens qui ont fait l'objet d'une prise de contrôle étrangère ou qui sont visés par ce genre de transaction.
Au cours des 25 dernières années, plus précisément depuis que le premier ministre conservateur Brian Mulroney a déclaré que le Canada était ouvert au libre-échange, des milliers d'entreprises ont changé de main et des dizaines de milliers de travailleurs ont perdu leur emploi.
À Hamilton où j'habite, bon nombre d'amis ont perdu leur emploi à la suite d'une prise de contrôle. Dans bien des cas, on peut dire qu'ils ont également perdu leur avenir.
Depuis la mise en oeuvre de la Loi sur Investissement Canada, en 1985, quelque 17 485 investissements étrangers ont été examinés. Selon Industrie Canada, 13 516 de ces investissements étaient des prises de contrôle.
En vertu de la Loi sur Investissement Canada, le gouvernement conservateur n'avait rejeté qu'une seule tentative de prise de contrôle avant celle-ci. Il s'agissait du projet d'acquisition de MacDonald Dettwiler. Cette décision avait été prise après d'intenses pressions exercées par Peggy Nash, une ancienne députée néo-démocrate de Toronto.
Pendant les 13 années d'affilée où les libéraux ont été au pouvoir, aucune tentative de prise de contrôle n'a été bloquée. En 2009, toujours selon Industrie Canada, le gouvernement a examiné seulement 22 des 338 prises de contrôle.
Depuis 1985, plus de 60 p. 100 de toutes les prises de contrôle survenues au Canada l'ont été aux mains d'entreprises américaines. C'est encore la situation aujourd'hui dans la moitié des cas, alors que des entreprises de l'Union européenne ne sont à l'origine que de 27 p. 100 des prises de contrôle. En 2007, les sociétés sous contrôle étranger ont représenté 21,3 p. 100 de l'actif des sociétés canadiennes, généré 29,4 p. 100 du total des revenus, et représenté 26,2 p. 100 des bénéfices d'exploitation.
En 2000, pour la première fois depuis 1999, les sociétés sous contrôle étranger exerçant une activité au Canada ont détenu plus de la moitié, soit 52,8 p. 100, de l'actif du secteur de la fabrication, contre 46,8 p. 100 l'année précédente. Selon Statistique Canada, cette hausse était en grande partie attribuable aux acquisitions étrangères de sociétés sous contrôle canadien, surtout dans les secteurs des métaux de première transformation, du bois et du papier.
Aujourd'hui, quand on parle d'avantage net pour le Canada, s'agit-il d'un avantage net pour les travailleurs canadiens, ou les investisseurs et les conseils d'administration canadiens?
Hier soir, aux informations nationales du réseau anglais de Radio-Canada, on faisait une comparaison entre les deux prises de contrôle survenues à Hamilton: Dofasco, par ArcelorMittal, et Stelco, par U.S. Steel. De toute évidence, ces deux fabricants de produits d'acier utilisent des modèles d'affaires très différents.
Je me souviens très bien de l'enthousiasme qui régnait à Hamilton lorsque la société U.S. Steel est entrée dans la course pour faire l'acquisition de Stelco. Les retraités avaient retrouvé l'espoir que leurs pensions seraient garanties grâce aux promesses faites par U.S. Steel. À l'usine, les travailleurs avaient l'impression, du moins provisoirement, qu'ils pourraient commencer à planifier leur avenir et celui de leurs familles.
Aujourd'hui, les négociations collectives sont au point mort et de nombreux employés de l'usine de Hamilton se demandent même comment on peut qualifier ainsi ce processus. La société cherche manifestement à détruire leur régime de pension à prestations déterminées et à enlever aux nouveaux employés tout espoir de vivre un jour leur retraite dans la dignité. C'est le principal point en litige dans ce conflit.
Les employés de la U.S. Steelworkers, l'ancienne Stelco, se souviennent très bien de l'expérience de leurs confrères et de leurs consoeurs de l'usine de la U.S. Steel à Nanticoke, qui ont dû passer des mois à faire la grève pour défendre leurs pensions. Les travailleurs de Hamilton doivent maintenant se demander ce que l'avenir leur réserve.
La section locale 1005 des Métallurgistes unis qualifie la situation à U.S. Steel de catastrophe nationale. Elle s'est prononcée de la sorte parce qu'elle a constaté l'état des relations de travail après l'achat d'Inco par Vale, lorsque Xstrata a mis à pied des centaines de travailleurs et lorsque Rio Tinto a mis un terme à des activités au Québec.
Ces sociétés sont venues au Canada en promettant aux travailleurs et à leurs familles, de même qu'au gouvernement fédéral, qu'elles maintiendraient les activités et conserveraient les emplois. Le gouvernement fédéral a affirmé que les propositions présentées par ces sociétés constituaient un avantage net pour le Canada. Les travailleurs des installations en questions attendent toujours ce supposé avantage net.
Les travailleurs âgés de toutes ces installations et de U.S. Steel à Hamilton se demandent jusqu'à quel point la situation peut se détériorer. Sommes-nous témoins d'un nivellement vers le bas?
À l'heure actuelle, les travailleurs de U.S. Steel sont dans une situation appelée grève de surenchère dans le domaine des négociations collectives. Habituellement, la grève de surenchère se produit lorsqu'une installation située au Canada est mise en compétition avec une autre installation de la même société pendant le processus de négociation collective. Cependant, la différence qui existe aujourd'hui est que la grève de surenchère de ces travailleurs de U.S. Steel les oppose à des travailleurs d'installations situées aux États-Unis et qui sont la propriété du même employeur américain.
N'est-il pas logique de s'attendre à ce qu'une société américaine protège ses propres citoyens au détriment des travailleurs canadiens?
À Hamilton, U.S. Steel a fermé le dernier des hauts fourneaux en opération et indiqué qu'elle mettrait les employés en lock-out sous peu, à moins que ces derniers n'acceptent une réduction marquée de leur régime de pension à prestations déterminées. Quel serait l'avantage net pour les travailleurs de Hamilton?
En quoi le Canada est-il un meilleur pays parce que nous avons permis à Xstrata, à Rio Tinto, à Vale et à U.S. Steel d'importer chez nous leurs principes antitravailleurs? À mon avis, il n'est pas exagéré de parler de catastrophe nationale.
Aujourd'hui, on ne demande pas aux travailleurs de renoncer à leur régime de pension à prestations déterminées, mais on leur demande de renoncer à ce que les générations futures puissent prendre leur retraite en toute sécurité. On force les travailleurs de Hamilton à faire un tort immense à leurs descendants.
Le Canada a tiré parti de la fabrication de produits à valeur ajoutée, qui a permis de transformer nos ressources en produits qui sont en demande un peu partout dans le monde. Les Canadiens doivent se demander comment nous en sommes arrivés à ce niveau où certaines exigences des sociétés, qui étaient autrefois jugées inacceptables, deviennent maintenant rapidement la norme.
Comment est-il possible que nous laissions non seulement nos sociétés, mais peut-être aussi nos ressources entre les mais d'intérêts étrangers? C'est facile à expliquer. Tout cela est dû au fait que les gouvernements qui se sont succédé ont pris de très mauvaises décisions en permettant des ententes d'investissements étrangers et des acquisitions de compagnies qui n'ont manifestement pas su satisfaire au critère de l'avantage net pour les travailleurs canadiens.
Si les députés croient entendre un léger tremblement dans ma voix, c'est que je suis en colère et que je suis blessé. Je suis d'accord avec la section locale 1005 des Métallurgistes unis qui affirme qu'on permet qu'une catastrophe nationale se produise au Canada.
En terminant, j'aimerais poser quelques questions.
Que fera le gouvernement pour renverser cette tendance dévastatrice pour les travailleurs canadiens?
Le gouvernement acceptera-t-il de tenir compte des conventions collectives qui ont été conclues entre les travailleurs et les sociétés au fil des ans et d'appliquer le critère de l'avantage net pour le Canada à cet aspect de toute entente de propriété étrangère?
Quelle limite le gouvernement est-il prêt à imposer sur la capacité des sociétés étrangères à rouvrir les conventions collectives au moyen de grèves de surenchère entre les sociétés canadiennes et étrangères?
Lorsqu'on parle d'avantage net pour les Canadiens, on doit tenir compte des avantages nets pour les travailleurs d'usine.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour ses connaissances au sujet d'Hamilton et de l'industrie sidérurgique, que je connais également, mais peut-être pas autant que lui, car il en faisait partie avant d'être élu à la Chambre.
J'aimerais que mon collègue fasse une comparaison. Il a parlé de l'industrie sidérurgique, mais il s'est concentré sur un côté de la médaille. U.S. Steel a acheté Stelco et a dû conclure avec le gouvernement canadien une entente fondée sur les avantages nets. Jusqu'à présent, cette société n'a pas respecté cette entente. Le député dirait-il que c'est la raison pour laquelle nous sommes actuellement devant les tribunaux?
ArcelorMittal, une autre société étrangère, a acheté Dofasco à Hamilton. Non seulement cette société respecte ses obligations envers notre pays, mais elle prend aussi de l'expansion et recrute de nouveaux employés.
Quelle est la différence entre l'achat de cette dernière compagnie et celui de sa voisine, la Stelco? Le député pourrait-il nous expliquer pourquoi une entente s'est révélée fructueuse et l'autre pas?
Comme je l'ai dit dans mon discours, monsieur le Président, il est très clair que nous sommes en présence de deux modèles d'affaires différents dans le cas de ces entreprises. En ce qui concerne Vale, Xstrata et la U.S. Steel, le style de gestion et de relations de travail importé au Canada consistait à tout le moins à réduire la négociation collective, sinon à la détruire, et à faire en sorte que les travailleurs perdent leur pension à prestations déterminées.
À titre indicatif, un régime de pension à prestations déterminées signifie que les travailleurs savent que le jour de leur retraite ils toucheront un certain pourcentage de leur salaire. Si le marché est à la baisse, la compagnie doit compenser le manque à gagner. D'autre part, dans le cas de cotisations déterminées, si le marché est à la baisse, le jour où les travailleurs prennent leur retraite, ceux-ci n'auront que ce que le marché dictera. Cela représente une perte majeure pour les travailleurs canadiens.
Monsieur le Président, il est agréable de voir le regain d'intérêt des conservateurs par rapport à l'examen des prises de contrôle. Toutefois, je crains que ce regain d'intérêt ne vise surtout à sauver la peau de leurs 13 députés de la Saskatchewan qui ont été très silencieux ces derniers temps.
Le problème, c'est que le projet de loi C-10, le projet de loi d'exécution du budget, un projet de loi fourre-tout qui a été adopté l'année dernière grâce à l'aide des libéraux, renfermait une mesure faisant passer à 1 milliard de dollars, sur quatre ans, le seuil à partir duquel un examen des investissements s'impose. Le seuil actuel est de 312 millions de dollars d'actifs bruts. Cette mesure simplifie le processus de prise de contrôle étrangère. En fait, elle facilite ces prises de contrôle.
Ainsi, les libéraux, au fil des ans, et les conservateurs, ces dernières années, ont approuvé la plupart des prises de contrôle. Ces dernières ont même été facilitées grâce à l'aide des libéraux.
Maintenant, à cause de ce cas isolé, les conservateurs se voient menacés en Saskatchewan et ils craignent de perdre leurs 13 députés lors des prochaines élections. Devinez quoi? Ils ont fait volte-face à la dernière minute...
À l'ordre s'il vous plaît. Je vais interrompre le député pour que le député d'Hamilton-Est—Stoney Creek puisse répondre.
Monsieur le Président, en ce qui concerne la motion, nous avons demandé au gouvernement de se pencher sur la loi et de reconnaître qu'un processus comme celui-là nécessite davantage de clarté, de transparence et de visibilité. Pour ce qui est de ce type de transaction, les Canadiens n'ont pas confiance au gouvernement actuel et ils n'avaient pas confiance au gouvernement précédent, parce qu'ils ne voient pas de quoi il s'agit. Personne ne dit que ces transactions sont entièrement mauvaises. Toutefois, les Canadiens ont besoin de savoir. Ils ont besoin d'en connaître les détails.
Le député de Burlington a signalé qu'il y a une entente qui semble bien fonctionner à Hamilton. C'est merveilleux si cela fonctionne bien.
Toutefois, nous devons être au courant de la transaction, des promesses de même que des conséquences en cas de faillite de la compagnie. Nous avons intenté des poursuites contre U.S. Steel. C'est merveilleux, mais les Canadiens doivent connaître les tenants et les aboutissants de cette transaction. Tout le monde voulait en connaître les termes pour que nous sachions en tant que pays comment nous devrions réagir. Nous pouvons aussi tenir le gouvernement responsable si nous sommes au courant.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui sur cette très importante motion.
Pour que ce soit bien clair, je rappelle que l'importance de cette motion se résume en cinq grands points: premièrement, rendre la tenue d’audiences publiques obligatoire dans le cadre du processus d’examen des investissements étrangers; deuxièmement, veiller à ce que tous ceux qui sont directement touchés puissent prendre part aux audiences; troisièmement, s'assurer que toutes les conditions dont est assortie l’approbation de la prise de contrôle sont rendues publiques; quatrièmement, préciser qu’un des buts de la loi est d’encourager les investissements étrangers qui apportent des capitaux neufs, qui créent des emplois, qui transfèrent des technologies nouvelles et augmentent la recherche et développement au Canada, qui contribuent au développement économique durable et qui améliorent la vie des travailleurs canadiens et de leurs collectivités et, cinquièmement, demander à la Chambre d'exprimer son opposition à la prise de contrôle de la Potash Corporation par BHP.
Comme je viens du Nord de l'Ontario, j'ai été à même de constater les conséquences d'une mauvaise prise de contrôle par des intérêts étrangers: des emplois ont été éliminés alors que les profits montaient en flèche, les pensions et primes liées au prix du nickel ont été menacées et des travailleurs de remplacement ont été embauchés, ce qui a donné lieu à une grève parmi les plus longues que l'on ait jamais connues dans notre région.
La collectivité d'où je viens est la preuve vivante de l'incapacité du gouvernement actuel et des précédents de protéger les intérêts des travailleurs canadiens et de leurs collectivités. J'ai travaillé pour Inco durant 34 ans. Les travailleurs d'Inco font désormais partie de ma famille élargie. À les voir souffrir parce qu'une société étrangère tenait mordicus à faire baisser leurs salaires, à les priver de pension à prestations déterminées et à réduire le montant de leurs primes, tout en faisant des milliards de dollars de profits, on ne saurait parler d'avantage net pour notre collectivité et pour notre pays.
Le nickel qu'on sort de nos mines est une ressource naturelle qui appartient au Canada et à ma collectivité. Les gens du Nord de l'Ontario ne pardonneront jamais au gouvernement conservateur d'avoir approuvé la vente de mines d'importance stratégique comme celles qu'exploitaient Inco et Falconbridge à des intérêts étrangers sans avoir obtenu l'assurance qu'il y aurait des avantages nets quantifiables pour notre région et pour le pays ou les avoir tenus responsables de leur manquement à leurs obligations contractuelles.
C'est pour cette raison que les néo-démocrates ont sonné l'alarme à propos de la nécessité de renforcer la Loi sur Investissement Canada. Nous avons entendu, plus tôt dans la journée, mon collègue de Windsor-Ouest faire remarquer qu'il avait prévenu le gouvernement il y a nombre d'années. Nous avons entendu parler des efforts déployés par l'ex-députée néo-démocrate Peggy Nash, qui s'est employée assidûment à empêcher la vente de MacDonald, Dettwiler and Associates.
Depuis que j'ai été élu, en 2008, et nommé par mon chef comme porte-parole en matière de mines, j'ai travaillé auprès de ma collectivité, de travailleurs inquiets et d'autres parties intéressées à faire pression pour que la Loi sur Investissement Canada soit modifiée. Je rappelle à la Chambre que, le 28 avril 2010, le Parlement a adopté ma motion exigeant l'abaissement du seuil prévu pour l’examen public des prises de contrôle étrangères, exigeant la tenue d’audiences publiques dans les collectivités touchées et exigeant que soient publiées les raisons motivant les décisions ainsi que les conditions que les nouveaux propriétaires étrangers approuvés devront respecter.
Aujourd'hui, nous allons plus loin en formulant ce qui constitue un avantage net pour le Canada. Les Canadiens ne sont pas naïfs. Ils font la différence entre un investissement étranger et une prise de contrôle étrangère. Il n'y a pas un seul Canadien qui ne comprend pas l'importance du commerce mondial.
Toutefois, les Canadiens comprennent aussi que certains secteurs de notre économie, surtout certaines parties de nos secteurs des ressources naturelles et des télécommunications, ont une importance stratégique et, dans certains cas, être ouverts au commerce ne veut pas dire permettre la vente à rabais de nos entreprises prospères et de nos ressources stratégiques.
Les néo-démocrates font cette distinction. Les Canadiens comprennent cette différence. On ne peut qu'espérer que le gouvernement conservateur commence à comprendre cette différence aussi, mais je ne compte pas là-dessus.
Pour être clair, il existe des exemples de bon investissement étranger. Essar Steel Algoma Inc., dans la circonscription de Sault Ste. Marie, en est un. Il y en a d'autres, dans tout le pays.
Au cours des dernières semaines, nous avons entendu des préoccupations venant d'endroits inattendus au sujet de la vente de Potash Corporation. Dans l'édition du 2 novembre 2010 de la section Report on Business du Globe and Mail, Roger Martin, doyen de la Rotman School of Management et grand défenseur du libre-échange, a déclaré à propos de la vente possible de Potash Corporation:
Le Canada se comporte en amateur [...]. Il y a, dans le monde, des gens durs qui se fichent complètement du sort du Canada.
D’autres intervenants ont mentionné le manque de réciprocité en matière de prise de contrôle dans divers pays comme l’Australie, pays d’origine de BHP Billiton, et le Brésil, pays d’origine de Vale. Bien entendu, nous savons tous comment les choses se font en Chine.
Personne ne suggère d’accroître les mesures protectionnistes, mais le milieu des affaires met le gouvernement en garde contre sa façon souvent trop simpliste d’aborder les acquisitions étrangères. En 2008, voici ce qui a été dit au sujet de la façon dont le Canada gère les prises de contrôle par des intérêts étrangers:
On ne peut imaginer pire que les politiques du Canada: c'est en effet au Canada qu'il s'est perdu le plus de sièges sociaux sur la planète, et le Canada a déjà été relégué au rang de simple « succursale » de l'industrie minière et n'est guère plus qu'un figurant sur la scène mondiale de l'extraction minière.
Qui a dit cela? C’est Don Argus, l’ancien président de BHP Billiton, alors qu’il mettait en garde son pays, l’Australie, afin qu’elle ne suive pas l’exemple du Canada. L’Australie et d’autres pays ont pris note de cette mise en garde.
Nous vivons actuellement à une époque où les besoins énergétiques et alimentaires mondiaux sont en forte augmentation en raison de la croissance démographique et économique. L'un après l’autre, les pays ont commencé à considérer leurs ressources naturelles comme une question de sécurité nationale. En plus de l’Australie, d’autres pays comme la Chine, le Vietnam, la Russie, l’Inde et l’Indonésie ont commencé à investir stratégiquement dans les ressources naturelles tant au plan intérieur que dans le monde entier. Pourquoi le Canada n’évalue-t-il pas ses secteurs clés, notamment le secteur des ressources naturelles, le secteur manufacturier, le secteur de la haute technologie, y compris celui des technologies vertes, et le secteur des télécommunications à travers la lunette de ses besoins stratégiques à long terme?
C’est d’ailleurs le point de vue d’un bon nombre de représentants du milieu des affaires. Il est temps que le gouvernement conservateur commence à écouter. Il ne faut pas seulement nous écouter. Il faut également écouter ce que le gouvernement a à dire. Dans le journal de ce matin, cité au sujet d’un aspect de la Loi sur Investissement Canada, en l’occurrence la confidentialité et l’absence de débat public, Joseph D’Cruz, professeur à la Rotman School of Management de l’Université de Toronto, a dit que, bien qu’il n’éprouvait généralement pas beaucoup de sympathie pour le NPD:
[Dans ce dossier], je pense qu’ils sont sur la bonne voie. Je pense qu’il est sain de tenir des audiences publiques […] J’ai toujours été un peu préoccupé par le fait que les engagements pris par les sociétés étrangères envers Investissement Canada soient confidentiels et que le public ne puisse pas en prendre connaissance. Lorsqu’il s’agit d’un enjeu public important, je pense que la confidentialité est malsaine.
Sur la question de la sécurité nationale et des intérêts stratégiques nationaux, il semble que le Canada fasse exactement le contraire de ce que font un grand nombre de pays en accroissant substantiellement le seuil minimal au-dessus duquel il faut procéder à un examen fédéral des transactions de prise de contrôle par des sociétés étrangères.
En d'autres mots, le gouvernement invite les autres pays à s'approprier de nos ressources naturelles, de nos technologies et de notre propriété intellectuelle et, tant qu'à y être, il leur dit aussi de ne pas s'en faire au sujet des conditions de vente qu'il impose parce qu'il n'intentera pas de procès contre eux s'ils ne respectent pas le contrat. Il suffit de regarder le comportement honteux du gouvernement durant la grève à Vale Inco, dans ma collectivité. Il a choisi de fermer les yeux sur le sort des travailleurs du Nord de l'Ontario, mais au moins en ce que concerne la Potash Corporation, pour l'instant, il semble écouter les gens de la Saskatchewan.
Je demande au gouvernement de ne pas traiter cette motion importante du NPD de façon bêtement partisane, mais de la prendre pour ce qu'elle est, une motion d'une importance cruciale qui contribue à rétablir l'équilibre entre le maintien et l'accroissement des relations commerciales à l'échelle internationale et la protection des ressources canadiennes stratégiques pour les générations à venir.
Les faits parlent d'eux-mêmes. En 2007, pour la première fois depuis 1999, des sociétés étrangères actives au Canada détenaient 52,8 p. 100 de l'actif du secteur de la fabrication au Canada, par rapport à 46,8 p. 100 en 2006. Selon Statistique:
Cette hausse était en grande partie attribuable aux acquisitions étrangères de sociétés sous contrôle canadien, surtout dans les secteurs des métaux de première transformation et du bois et du papier.
En un an seulement, en 2006, l'actif détenu par des sociétés étrangères dans le secteur minier au Canada a grimpé de 12 à 40 p. 100.
En conclusion, je veux être clair et dire que cette motion vise à protéger les intérêts stratégiques à long terme du Canada. Elle ne vise pas à arrêter les investissements étrangers au Canada, mais à empêcher les prises de contrôle étrangères qui ne présentent pas un avantage net pour le Canada. Le statu quo ne sert pas l'intérêt des Canadiens. Le gouvernement n'a pas encore décrit en quoi consiste au juste sa mesure de l'avantage net quand il approuve une prise de contrôle après l'autre.
La présente motion vise certaines des principales faiblesses du système actuel. J'espère que les parlementaires que nous sommes sauront collaborer pour redresser ce déséquilibre et protéger les intérêts des travailleurs canadiens et de leurs collectivités...
Questions et observations. Le député d'Elmwood—Transcona a la parole.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de son excellent exposé sur la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui.
En fait, comme je l'ai indiqué plus tôt, les 13 députés ministériels de la Saskatchewan ont été les derniers à emboîter le pas. Le chef du NPD en Saskatchewan, Dwain Lingenfelter, met cette question à l'avant-scène depuis longtemps et mobilise les opposants.
Pour répondre aux observations du député de Saskatoon—Wanuskewin de ce matin, le NPD s'est montré favorable à l'investissement étranger par le passé.
Par exemple, le NPD ne s'est pas opposé à la prise de contrôle de la société Chrysler par la société italienne Fiat. Lors de la vente à la pièce de l'ancien chef de file en matière de technologie, Nortel, le NPD ne s'est opposé à la liquidation d'aucune division de Nortel à des sociétés étrangères, à l'exception des actifs LTE de la compagnie, car la sécurité nationale était en cause. Or, les conservateurs ont décidé de faire fi de la sécurité nationale lorsqu'ils ont laissé une société étrangère mettre la main sur cette division, et ce, même si bien d'autres à part nous, y compris dans le milieu des affaires, avaient fait des mises en garde à cet égard.
Aussi, lorsque Disney, une société étrangère, a fait l'acquisition d'une participation majoritaire dans le Cirque du Soleil, un champion canadien artistique et culturel reconnu, le NPD ne s'y est pas objecté. Lorsque la China Investment Corporation a pris le contrôle majoritaire d'une division de la Penn West, une société pétrolière et gazière, le NPD n'a pas protesté.
Les conservateurs ont donc tort de dire que, d'une façon ou d'une autre, le NPD est frileux en ce qui concerne l'investissement étranger parce que les faits les contredisent.
Monsieur le Président, les faits parlent d'eux-mêmes. Mais permettez-moi de dire quelques mots à propos du chef du NPD en Saskatchewan, Dwain Lingenfelter. Il est le premier à être monté au créneau dans ce dossier, suivi du chef du NDP à l'échelle nationale. Le gouvernement provincial est intervenu quand le dossier est devenu trop brûlant.
Les 13 députés de la Saskatchewan ne sont jamais intervenus. Ces gens-là n'ont pas dit un mot. Ils se sont terrés comme les souris du Parti libéral.
Cela répond à votre question, j'espère.
Monsieur le Président, je remercie le député pour son très bon discours. Voudrait-il en dire un peu plus à propos des répercussions sur les travailleurs? Je sais qu'il y a fait allusion.
Je voudrais aussi remercier le député d'Elmwood—Transcona d'avoir indiqué les autres prises de contrôle étrangères auxquelles le NPD ne s'est pas opposé.
Je sais qu'il y a une prise de contrôle par des intérêts étrangers qui a eu de graves répercussions sur le député de Nickel Belt et sa collectivité. Il ne s'agit pas seulement des ressources et des bénéfices qui s'envolent ailleurs, mais aussi des répercussions incroyables sur les travailleurs et les entreprises dans les collectivités parce que les travailleurs n'ont plus d'emplois bien rémunérés. Le député voudrait-il parler un peu plus de ces conséquences dans sa propre collectivité?
Monsieur le Président, le résultat de cette prise de contrôle étrangère dans ma collectivité a été une grève d'un an à Vale Inco parce que l'entreprise, Vale, n'a pas voulu négocier. Tous les trimestres, elle engrange des milliards de dollars — trois milliards, au dernier trimestre, je crois. Et pourtant ses dirigeants avaient l'intention de retirer leur régime de pension à prestations déterminées aux travailleurs et de réduire la prime liée au prix du nickel. Ils ont mis à pied certains travailleurs. Certaines des entreprises familiales de notre collectivité ont dû fermer leurs portes.
Alors oui, cette prise de contrôle a eu des répercussions sur notre collectivité, sans produire d'avantage net.
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur la motion du NPD, qui vise à apporter des modifications à la Loi sur Investissement Canada. Je partagerai mon temps de parole avec la députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar. Je dirai d'emblée que je crois que toutes les mesures législatives doivent être révisées de temps en temps. Je crois qu'il devrait y avoir des examens réguliers de toutes les mesures législatives afin de déterminer si les lois actuelles peuvent être améliorées.
Bien que j'approuve certains des éléments de la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui, il y a en d'autres que je n'accepte pas. J'approuve l'esprit de la motion, qui stipule que nous devrions examiner la Loi sur Investissement Canada afin de voir si nous pouvons améliorer ses dispositions actuelles.
Je tiens à signaler que, depuis notre arrivée au pouvoir en 2006, le gouvernement a apporté des changements à la Loi sur Investissement Canada. Nous avons inclus des dispositions qui nous forcent à tenir compte de la sécurité nationale lorsque nous devons décider d'accepter ou de refuser des prises de contrôle par des intérêts étrangers. C'est ce que nous avons fait il y a quelques années quand il y a eu une offre d'achat sur l'entreprise MacDonald Dettwiler, qui était très active dans la fabrication de bras robotiques et d'autres technologies pour le secteur de l'aéronautique et l’industrie aérospatiale. À l'époque, nous avons refusé une offre d'une entreprise américaine parce que nous croyions qu'il était dans l'intérêt de la sécurité nationale de garder l'entreprise MacDonald Dettwiler dans les mains des Canadiens.
En plus de la motion, je veux parler d'une dynamique politique qui semble s'être emparée de la Chambre et du pays au cours des derniers jours. Je tiens surtout à parler du rôle que les députés de la Saskatchewan ont joué dans le processus de délibération au cours des dernières semaines.
Plus précisément, je vais expliquer en quoi nous avons aidé le ministre de l’Industrie à décider s'il fallait ou non accepter la proposition de BHP de racheter Potash Corporation of Saskatchewan.
Les 13 députés de Saskatchewan ont pleinement participé au processus enclenché il y a plusieurs mois. Nous avons rencontré le premier ministre de la province. Nous avons rencontré de nombreux ministres provinciaux. Mais surtout, nous avons rencontré nos électeurs, les citoyens de la Saskatchewan, pour savoir ce qu'ils pensaient de cette éventuelle prise de contrôle.
Pour mieux se faire valoir, les députés de l'opposition se sont quant à eux réunis devant la première caméra de télévision et le premier reporter venus pour crier sur les toits qu'ils faisaient tout en leur pouvoir pour influencer le gouvernement. Chose certaine, je peux dire à tous les députés que toutes leurs tentatives ont été vaines et qu'ils n'ont pas réussi à influencer la décision du gouvernement. Leurs simagrées n'ont rien donné. Il faut dire que les gestes sont plus éloquents que les paroles. Les députés de l'opposition, celui de Wascana au premier chef, ont tenté de convaincre le public que c'était eux qui menaient la charge contre le rejet de l'offre de BHP, alors que, dans les faits, c'est tout le contraire.
Ils n'ont eu aucune influence. Le député de Wascana n'a pas influé le moins du monde sur la décision du gouvernement, pas plus que le chef du NPD. Ça ne les a pourtant pas empêchés, jour après jour, de demander à la Chambre pourquoi les 13 députés de la Saskatchewan refusaient de se tenir debout et de s'opposer à cette transaction. La réponse est toute simple: si les députés avaient pris le temps d'étudier la Loi sur Investissement Canada, ils auraient vu que celle-ci, dans la section « Communication », interdit aux députés ministériels d'exprimer leur opinion ou de commenter les mérites d'une offre publique d'achat. En fait, les députés, les fonctionnaires et les ministres peuvent faire l'objet d'accusations criminelles s'ils contreviennent à cette partie de la loi. Nous avons respectés les obligations que nous conférait la loi, mais ça ne veut pas dire pour autant que nous avons chômé une fois à l'abri des projecteurs, faisant part de nos opinions et du point de vue de nos électeurs au ministre de l’Industrie concernant la proposition de BHP.
Les partis d'opposition ont essayé de faire de la publicité, de se faire du capital politique et de convaincre leurs électeurs qu'ils travaillaient pour eux. Mais c'était de la pure démagogie.
En revanche, nos députés ont tout fait pour représenter les aspirations de la population de la Saskatchewan en parlant avec les électeurs, en consultant les membres du gouvernement provincial et en discutant avec les ministres. Je le répète, les députés de l'opposition n'ont eu aucune influence sur le gouvernement. Les opinions du côté gouvernemental comptent, mais celles des députés de l'opposition n'ont strictement aucun impact.
Les députés d'en face ont fait toutes sortes de gesticulations, de rodomontades, de déclarations tonitruantes, uniquement encore une fois pour essayer de se faire entendre dans les médias, de convaincre les Canadiens qu'ils jouent un rôle pertinent, mais en l'occurrence ce n'est absolument pas le cas.
Je tiens à féliciter tous mes collègues de la Saskatchewan car je sais qu'ils ont énormément travaillé sur ce dossier. Nous avons subi d'énormes pressions de la part des médias et des députés de l'opposition qui disaient à tort que nous étions invisibles, que nous ne défendions pas notre province.
Je sais qu'il n'en est rien. Les 13 députés de la Saskatchewan le savent aussi. Nous savons tous ce que nous avons fait pour parler au ministre et au premier ministre, pour rassembler des informations afin d'aider le ministre de l'Industrie à prendre sa décision. Nos efforts ont été couronnés de succès.
Durant les 30 prochains jours, nous n'avons pas le droit de faire des commentaires approfondis sur cette décision. Toutefois, passée cette période de 30 jours, le ministre et tous les députés de la Saskatchewan se feront un plaisir d'expliquer à tous les Canadiens tout ce que nous avons fait pour en arriver à cette décision.
Nous ne négligerons pas les interdictions juridiques maintenant ou à l'avenir et nous ne nous y opposerons pas. Nous respecterons toutes les dispositions de la loi à la Chambre. Les députés d'en face, évidemment, comme ils sont dans l'opposition, ne sont pas tenus de respecter ces interdictions légales. Ils peuvent faire des commentaires, crier, hurler, et geindre, mais ils n'ont aucune influence. Pas la moindre influence.
Dans ce cas précis, l'une des offres de prise de contrôle les plus controversées des 20 ou 30 dernières années, les députés de l'opposition n'ont rien eu à apporter au débat. Sachant que les députés ministériels n'avaient pas le droit de s'exprimer publiquement, ils ont essayé d'exploiter l'affaire politiquement dans leur propre intérêt. C'était purement et simplement pour se faire du capital politique.
En revanche, les réflexions du ministre de l'Industrie ont été en grande partie alimentées par les informations que lui transmettaient les Canadiens, les gens d'affaires, l'acheteur potentiel, la Potash Corporation of Saskatchewan et les membres du caucus de la Saskatchewan. Je ne prétends pas que ce sont nos seuls efforts qui ont déterminé la décision du ministre de l'Industrie, mais j'affirme catégoriquement que les députés de la Saskatchewan ont été partie intégrante du processus de décision du ministre.
Je suis fier de chacun des mes collègues de la Saskatchewan et je sais que les habitants de la Saskatchewan en sont fiers eux aussi.
Monsieur le Président, je suis ravi que le gouvernement ait décidé de rejeter, du moins pendant 30 jours, la vente de PotashCorp, parce que la potasse est une industrie importante dans ce pays.
Cette motion de l'opposition nous a permis de discuter de la perte de certains de nos sièges sociaux, de la perte d'emplois et de diverses acquisitions de sociétés canadiennes de renom. Je parle à titre de parlementaire qui pleure la perte de sociétés qui étaient des fleurons de l'économie canadienne. Nous sommes responsables de protéger ces sociétés, afin de préserver la force de notre économie et notre identité commerciale en tant que Canadiens.
Algoma Steel, Dofasco, Inco, Falconbridge, Labatt, Alcan, Nortel et Four Seasons figurent parmi les sociétés que nous avons perdues. Bien sûr, le cas de Nortel est plus complexe. Ces sociétés de renom ont mis le Canada sur la carte. Nous devons faire tout notre possible pour protéger ce genre de sociétés. Le gouvernement doit intervenir, pour garantir qu'elles continuent à jouer un rôle de premier plan dans notre économie.
La décision du gouvernement est un pas dans la bonne direction. J'espère qu'il ira plus loin et bloquera cette vente, car...
Je suis désolé d'interrompre le député, mais je dois donner au secrétaire parlementaire le temps de répondre à la question.
Monsieur le Président, mon collègue se demande si nous bloquerons la vente au terme de la période de 30 jours, c'est-à-dire après avoir entendu les interventions de BHP.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, dans mon discours, nous ne pouvons pas commenter publiquement la décision prise par le ministre de l’Industrie hier. Nous sommes tenus, pendant 30 jours, d'attendre et de voir si BHP fera d'autres interventions ou donnera d'autres assurances. Nous ne pouvons pas, comme le souhaiterait l'opposition, prendre une décision aujourd'hui. C'est illégal. Nous sommes tenus, par la loi, d'attendre 30 jours.
Mes collègues d'en face veulent que nous prenions une décision sur-le-champ. Cela montre à quel point ils sont mal informés. C'est illégal. J'exhorte mes collègues à parfaire leurs connaissances en lisant la loi.
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours du secrétaire parlementaire, et j'ai remarqué qu'il a dit que les 13 députés de la Saskatchewan avaient consulté diverses parties. Ont-ils consulté le premier ministre de la province? Si non, est-ce pour cette raison que le premier ministre a décidé d'intenter des poursuites contre le gouvernement si celui-ci ne se ravisait pas et n'appuyait pas la Saskatchewan?
Monsieur le Président, le député d'Acadie—Bathurst est normalement suspendu à mes lèvres lorsque j'interviens dans un débat, c'est pourquoi je suis étonné qu'il n'ait pas écouté ce que j'ai dit dans la partie principale de mon discours. J'ai dit que nous avons rencontré le premier ministre de la Saskatchewan.
Lui et moi sommes amis depuis plus de 25 ans. Comme le savent mes collègues de la Saskatchewan, nous nous sommes longuement entretenus avec le premier ministre Wall, ainsi qu'avec ses ministres. En affirmant le contraire, le député nous montre à quel point il est mal renseigné. Pour être franc, l'approche qu'il privilégie est partisane et n'est pas dans l'intérêt du pays.
Monsieur le Président, je suis heureuse de répondre à la motion présentée par le député de Toronto—Danforth au sujet des investissements étrangers au Canada et de la Loi sur Investissement Canada.
Je tiens à profiter de l'occasion pour remercier mes électeurs de leur patience et de leur soutien au cours des dernières semaines.
Hier soir, le ministre de l'Industrie a annoncé que, selon lui, la proposition de BHP ne serait vraisemblablement pas à l'avantage net du Canada. Je l'appuie entièrement dans sa décision et tiens à le remercier de sa diligence et de son excellent travail sur cette question très importante.
J'aimerais également remercier mes collègues des efforts inlassables qu'ils ont déployés au cours des dernières semaines pour veiller à ce que la population de la Saskatchewan et, en fait, de tout le pays soit représentée de manière efficace.
Le Canada débat depuis longtemps — tellement longtemps en fait qu'on pourrait même parler d'un débat perpétuel — des avantages et des coûts liés aux investissements directs de l'étranger et à l'étranger.
Au Canada, les craintes au sujet des investissements étrangers sont ancrées dans un protectionnisme révolu. Ce mode de pensée ne tient pas compte des nouvelles réalités de la mondialisation, qu'elles soient liées aux échanges commerciaux ou aux investissements. En résumé, ces craintes sont dépassées.
L’idée voulant que les sociétés étrangères qui opèrent au Canada transforment notre économie en économie de succursales ne repose tout simplement pas sur les faits.
Les marchés ouverts et la mondialisation ont désagrégé les processus de production à tel point que les chaînes d’approvisionnement sont maintenant mondiales. Le défi consiste à faire en sorte que les entreprises canadiennes puissent préserver et améliorer la place qu’elles occupent dans ces chaînes mondiales d’approvisionnement afin qu’elles puissent être rentables et concurrencer avec succès les entreprises des autres pays. Pour réussir dans l’économie mondialisée d’aujourd’hui, le Canada doit attirer davantage d’investissements étrangers et les entreprises canadiennes doivent continuer à investir à l’étranger.
Nous n’avons pas à craindre qu’il y ait trop d’investissement étranger direct au Canada ou trop d’investissement canadien à l’étranger. Il s’agit plutôt de veiller à ce que le Canada ne perde pas de terrain par rapport aux autres pays pour ce qui est d’attirer l’investissement étranger direct. Le Canada doit préserver et améliorer sa part de l’investissement pour obtenir les avantages qui y sont rattachés.
Dans l’économie mondialisée d’aujourd’hui, l’investissement est relié au commerce extérieur et nous savons que nous dépendons beaucoup de ce commerce pour notre prospérité et notre niveau de vie. Nous ne pouvons pas dépendre de politiques périmées qui imposent un coût injustifié aux entreprises canadiennes et aux Canadiens. Nous ne pouvons tout simplement pas nous le permettre. Nous devons veiller à ce que le Canada reste une destination attrayante pour l’investissement étranger.
En fait, d’après les données du World Investment Report 2010, entre 2003 et 2009, le Canada s’est classé au septième rang des pays du G7 pour l’investissement étranger direct et il a attiré davantage d’investissement étranger que l’Allemagne et l’Italie. Le Canada a attiré 3 p. 100 de l’investissement étranger direct mondial, nettement plus que sa part du PIB mondial qui était de 2,3 p. 100, et il s’est classé au deuxième rang des pays du G7, derrière le Royaume-Uni, pour ce qui est de l’afflux d’investissement étranger direct par habitant.
L’accès aux marchés étrangers est essentiel pour une petite économie comme celle du Canada. Nous travaillons énergiquement pour ouvrir des marchés dans les pays étrangers pour les biens, les services et les investissements canadiens, dans le cadre de négociations commerciales et d’accords de libre-échange.
Je voudrais maintenant dire quelques mots au sujet de l’investissement étranger direct au Canada et de certains des avantages qui y sont associés.
Jusqu’à la fin des années 1970, de nombreux pays se méfiaient beaucoup de l’investissement étranger, surtout de la part de grandes entreprises multinationales. En fait, de nombreux pays ont limité l’investissement étranger ou l’ont totalement interdit dans des secteurs clés.
Le Canada s’est également méfié de l’investissement étranger direct. En fait, en 1973, le Canada a créé l’Agence d’examen de l’investissement étranger pour examiner l’investissement étranger direct au Canada.
Cependant, dans l’économie mondiale d’aujourd’hui, les pays ont adopté une politique entièrement différente et nouvelle, comme c’est le cas du Canada.
Aujourd'hui, les États cherchent à obtenir des investissements étrangers et se font concurrence à ce chapitre, parce qu'ils en reconnaissent les avantages. Voilà pourquoi il est important que le Canada maintienne ses politiques d'ouverture et continue de favoriser ce genre d'investissements. En fait, les investissements étrangers directs contribuent positivement à l'économie canadienne et sont cruciaux pour sa croissance et sa vitalité à long terme.
Permettez-moi de donner des précisions au sujet de certains avantages que comportent les investissements étrangers directs au Canada. Premièrement, ces investissements constituent une source clé d'emploi, particulièrement d'emplois hautement qualifiés et bien rémunérés. Les études révèlent que les investissements étrangers créent un emploi sur dix au Canada. Par surcroît, les entreprises sous contrôle étranger au Canada paient des salaires supérieurs à leurs pendants sous contrôle canadien.
Deuxièmement, les investisseurs étrangers font une contribution substantielle à l'économie canadienne, ils apportent notamment des capitaux fort nécessaires à la croissance économique. Si la majorité des capitaux sur le marché canadien sont d'origine nationale, une proportion croissante vient de sources internationales. Les investissements étrangers offrent des capitaux additionnels fort nécessaires qui ne seraient pas disponibles autrement. Le Canada est en concurrence avec d'autres États pour attirer les investissements internationaux et il tire assez bien son épingle du jeu grâce à son contexte commercial équitable, prévisible et stable.
Troisièmement, les investisseurs étrangers donnent accès à de nouveaux produits et services et permettent de découvrir des styles et des modes de gestion différents. Ils utilisent souvent des stratégies de commercialisation novatrices et de nouvelles perspectives en matière de gestion, d'effectif et de technologie. Ils transmettent souvent cette expertise aux entreprises canadiennes. Cette expertise renforce la capacité des entreprises canadiennes de soutenir la concurrence et d'accroître la productivité globale de l'économie.
Quatrièmement, les investissements étrangers constituent également un important moyen d'accès à de nouvelles technologies. Compte tenu du coût élevé de la recherche et du développement, le Canada doit reconnaître que les investissements étrangers permettent entre autres aux entreprises canadiennes de continuer à avoir accès à des technologies de pointe.
Enfin, les investissements étrangers contribuent au succès du Canada au chapitre du commerce international. Les entreprises étrangères offrent souvent des biens et des services non seulement à leur marché national, mais également au marché de leurs filiales internationales. La recherche montre que les entreprises étrangères qui sont présentes au Canada sont davantage orientées vers l'exportation. En 2002, les sociétés étrangères ayant des activités au Canada représentaient uniquement 9 p. 100 du nombre total d'exportateurs, mais contribuaient pour près de la moitié des exportations canadiennes.
Je suis reconnaissant d'avoir eu la possibilité de m'adresser à mes collègues de la Chambre et de souligner l'importance des investissements étrangers pour l'économie canadienne.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Davenport, La pauvreté.
Questions et observations. Le député d'Elmwood—Transcona a la parole.
Monsieur le Président, il est clair que le 2 novembre 1989, le premier ministre provincial Grant Devine a vendu à rabais la Potash Corporation of Saskatchewan à des investisseurs privés et, à l'époque, ni le premier ministre Brian Mulroney ni l'opposition libérale à la Chambre ne se sont opposés à cette privatisation.
Maintenant, nous avons 13 députés conservateurs de la Saskatchewan qui brillent par leur inaction. Ils n'ont rien fait pour empêcher que PotashCorp soit reprise par BHP Billiton dans le cadre de cette OPA hostile. Autant que je sache, ils n'ont rien dit à la Chambre à ce sujet au cours du dernier mois. Ce n'est que grâce aux efforts de Dwain Lingenfelter, le chef du NPD en Saskatchewan, et du chef national du NPD, le député de Toronto—Danforth, qui a exprimé son opposition, que le premier ministre a été forcé de réexaminer ce dossier et de stopper cette prise de contrôle.
Monsieur le Président, je ne pourrais dire si c'était une question. Il me semble que ce n'est qu'un autre beau discours en provenance de ce côté-là de la salle. Pendant que les députés de l'opposition s'affairaient à politiser ce processus, les députés de la Saskatchewan se conformaient au processus et aux exigences de la loi. Nous avons tenu plusieurs réunions, comme mentionné, avec le ministre et des députés de l'Assemblée législative de la Saskatchewan, et notre caucus s'est réuni. Nous avons écouté la population de la Saskatchewan et, en fait, tous les Canadiens, pour être certains qu'ils étaient et sont bien représentés.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt les observations de ma collègue et je sais qu'elle a travaillé très activement à ce dossier. Je pense que les députés de la Saskatchewan ont tenu quelque 17 réunions à ce sujet depuis septembre dernier.
J'ai écouté certains des propos des députés d'en face et j'ai aussi entendu des gens endosser le point de vue du NPD selon lequel cette société devrait être nationalisée de nouveau, autrement dit achetée de nouveau par le gouvernement. Je trouve ce point particulièrement intéressant puisque c'est le gouvernement Romanow de la Saskatchewan, dont M. Lingenfelter faisait partie, qui a modifié la loi qui touchait la privatisation de PotashCorp et a ainsi permis qu'une majorité des parts de cette société soit achetée par des étrangers.
Pour empêcher la vente future de cette société à des étrangers, certains députés du NPD proposent de la nationaliser.
Je me demande si ma collègue pourrait nous dire si la nationalisation d'une société qui vaut 40 milliards de dollars est un investissement judicieux.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et je le remercie aussi de son travail acharné au cours des dernières semaines pour s'assurer que les habitants de la Saskatchewan sont bien représentés dans ce dossier.
PotashCorp est une entreprise prospère qui domine les marchés mondiaux. Elle exploite une ressource canadienne tirée de notre sous-sol. Les ressources de potasse de la Saskatchewan sont la propriété des habitants, par l'intermédiaire des gouvernements fédéral et provincial.
En vertu de la Loi sur Investissement Canada, chaque cas est unique et est examiné selon ses mérites. Je suis fière de faire partie d'un gouvernement qui demeure déterminé à maintenir un climat propice à l'investissement, tout en protégeant les intérêts des Canadiens.
Monsieur le Président, j'aimerais que la députée nous dise ce qu'elle pense des propos du ministre, qui a dit ce matin à la Chambre qu'il avait pris une décision provisoire. Ce n'est pourtant pas ce qu'il disait hier. Il n'a jamais dit qu'il s'agissait d'une décision provisoire. C'est vrai que, dans l'affaire MacDonald Dettwiler non plus, il n'avait pas dit qu'il s'agissait d'une décision provisoire, ce qui n'a pas empêché la porte de se refermer aussitôt.
Pourquoi juge-t-on que les circonstances sont inhabituellement spéciales pour BHP, et pourquoi ce dossier n'est-il pas clos une fois pour toutes?
Monsieur le Président, la réponse est très simple: parce que nous observons la loi.
Qu'on me comprenne bien: le Canada est prêt à faire des affaires. La Loi sur Investissement Canada prévoit que chaque cas est unique et doit être évalué individuellement.
Le bilan des entreprises canadiennes sur la scène internationale est plus qu'enviable, car ces dernières investissent bien plus à l'extérieur de nos frontières que les entreprises étrangères ne peuvent investir chez nous.
Nous allons continuer de favoriser les échanges commerciaux, et nous allons continuer de défendre les Canadiens et leurs intérêts.
[Français]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps avec le député de Hamilton-Centre.
Je suis fier de la motion du Nouveau Parti démocratique qui est débattue aujourd'hui à la Chambre des communes.
Le texte de la motion demande des améliorations en prévoyant ce qui suit:
[...] a) en rendant la tenue d’audiences publiques obligatoire dans le cadre du processus d’examen des investissements étrangers; b) en ouvrant ces audiences à tous ceux qui sont directement touchés et aux experts qu’ils chargent de témoigner pour eux; c) en rendant publics toutes les conditions dont est assortie l’approbation de la prise de contrôle ainsi que les engagements à contrôler le respect de ces conditions et à infliger des sanctions appropriées et exécutoires aux entreprises qui ne les respectent pas; d) en précisant qu’un des buts de la Loi est d’encourager les investissements étrangers qui apportent des capitaux neufs, créent des emplois et transfèrent des technologies nouvelles, augmentent la recherche et développement au Canada, contribuent au développement économique durable et améliorent la vie des travailleurs canadiens et de leurs collectivités et non des investissements étrangers motivés simplement par le désir d’obtenir le contrôle d’une ressource stratégique, et que la Chambre exprime son opposition à la prise de contrôle de la Potash Corporation par BHP.
Je ne peux pas voir comment le gouvernement va voter contre cette motion à moins qu'il ait des choses à cacher.
[Traduction]
Pendant que j'écoutais parler les députés de la Saskatchewan, l'un des 13 députés conservateurs de la Saskatchewan a dit qu'ils avaient tous participé activement au processus et qu'ils en avaient discuté avec les citoyens de la province, le gouvernement, leur caucus et le caucus provincial de leur parti.
Je me demande si le fait que le premier ministre de la Saskatchewan ait menacé d'amener le gouvernement fédéral devant les tribunaux a pu influencer la décision du gouvernement, hier. Quand le premier ministre de la Saskatchewan et son parti ont dit que, si le gouvernement ne rendait pas ce qui lui appartenait à la Saskatchewan, à savoir la potasse qui abonde dans ses sols, ils poursuivraient le gouvernement fédéral, je me demande si ça a pu peser dans la balance.
Comme il sait qu'il y aura probablement des élections au début de 2011, le gouvernement a dû se demander ce qui arriverait aux 13 députés conservateurs de la Saskatchewan s'il ne changeait pas son fusil d'épaule. Est-ce que c'est ça qui a fait changer le gouvernement d'idée?
Quand une entreprise étrangère souhaite s'installer au Canada, nous l'accueillons à bras ouverts, à condition, comme le dit la motion, que ce soit à l'avantage du Canada.
Hier, le ministre de l’Industrie a dit qu'il avait étudié la question, qu'il avait conclu que cette transaction n'était pas à l'avantage des Canadiens et que c'est pour cette raison qu'il la bloquait pour 30 jours. Il n'a pas voulu nous dire pourquoi, supposément à cause de la loi.
On nous dit aujourd'hui que les 13 députés conservateurs ont travaillé tellement fort que c'est eux qui ont fait stopper la vente. C'est ce que le gouvernement nous a dit toute la journée. Il ne nous a pas dit que la vente avait été stoppée parce qu'elle n'était pas à l'avantage du Canada. Il a déclaré que la vente n'avait pas eu lieu parce que 13 députés conservateurs ont travaillé très fort pour ne pas perdre une élection. C'est de la politique, le gouvernement donne une couleur politique au dossier.
Nous avons l'expérience des entreprises étrangères. En 1914, une usine de papier a été construite à Bathurst, au Nouveau-Brunswick. En 1989, Stone, une entreprise des États-Unis a acheté cette usine. En 1989, Smurfit, une autre entreprise des États-Unis a fusionné avec Stone, pour créer Smurfit-Stone.
Qu'est-ce que cette entreprise a donné aux Canadiens? Qu'a-t-elle donné à la population de Bathurst et de New Richmond?
Peu de temps après cette fusion, soit en 2007, l'entreprise a décidé de fermer et de retourner aux États-Unis. Une des conditions de la vente de l'usine de Bathurst était qu'elle ne devait pas entrer en concurrence avec une usine des États-Unis. Comment une usine de papier peut-elle être vendue sans entrer en concurrence avec une usine d'une autre entreprise?
Aujourd'hui, à Bathurst, on assiste avec tristesse au démantèlement de l'usine. On a démoli un bâtiment construit en 1914, une usine qui a procuré de bons emplois à la population de Bathurst, au Nouveau-Brunswick. Elle donnait aussi des emplois à des gens de New Richmond et du Québec, mais eux aussi ont perdu leur emploi.
Qu'est-il arrivé à Bowater lorsqu'elle a acheté Abitibi à Dalhousie? Abitibi avait acheté l'usine de cette ville, puis Bowater est arrivée et, en 2007-2008, elle a décidé de la fermer. Où est l'usine aujourd'hui? Elle a été démolie, comme celle de Bathurst, au Nouveau-Brunswick, est en train de l'être.
La seule chose que les entreprises étrangères ont faites, a été de nous laisser tomber et de faire perdre leurs emplois aux travailleurs. Parlons aussi de Vale Inco, l'entreprise brésilienne. Le gouvernement n'a pas empêché cette entreprise de s'installer au Canada. Rien ne l'a arrêtée. Au départ, on nous avait dit qu'elle offrait des garanties aux Canadiens. Est-ce que le seul problème de Sudbury c'est que cette ville n'a pas 13 députés conservateurs? Est-ce le seul problème de Sudbury? Cette entreprise brésilienne a débarqué et a poussé les travailleurs à une grève de 10 mois. Elle s'est accaparé une partie de leurs régimes de pensions et de leurs primes et les a forcés à descendre dans la rue.
Pendant ce temps, à Voisey's Bay, à Terre-Neuve, les travailleurs sont toujours en grève. Voilà ce qu'ont fait les sociétés étrangères. En plus, elles ont dit aux travailleurs qu'ils devraient apprendre comment les gens vivent au Brésil.
Combien de fois a-t-on posé des questions au ministre de l’Industrie, et combien de fois a-t-il défendu la compagnie? Pendant ce temps, le gouvernement était disposé à accorder un prêt de 1,2 milliard de dollars à cette compagnie, une compagnie qui met à pied des travailleurs canadiens.
Cette motion demande au gouvernement de faire preuve d'ouverture et de transparence, ce qui est la raison pour laquelle il a été élu en 2006. Les conservateurs avaient déclaré qu'ils feraient preuve de plus d'ouverture et de transparence, qu'ils discuteraient, qu'ils communiqueraient leurs décisions aux Canadiens et qu'ils ne se cacheraient pas.
Cette motion vise à amener le gouvernement à communiquer avec la Chambre des communes et les Canadiens. Jusqu'à présent, nous n'avons pas vu beaucoup de compagnies aider les Canadiens après avoir pris le contrôle d'une entreprise. Elles exploitent simplement tout ce que nous avons puis, lorsque vient pour elles le temps de partir, elles s'en vont, un point c'est tout.
C'est ce qui s'est produit dans l'industrie forestière. Je me réjouis de ce que le NPD a fait. Nous avons exercé des pressions sur le gouvernement, et il s'est réveillé ou a été contraint de se réveiller après que le premier ministre de la Saskatchewan l'eut menacé de le traîner devant les tribunaux si jamais cette société s'établissait dans cette province. Le gouvernement a dû sentir que la menace était réelle lorsqu'il a appris que 13 députés conservateurs de la Saskatchewan ne voulaient pas d'une telle entente. C'est ça qui a empêché la conclusion de l'entente.
Or, il faudrait aller plus loin. Il faudrait davantage que des menaces. Il faudrait annuler une entente par souci de vérité et de transparence à l'égard des Canadiens et par volonté de prendre une décision au nom des Canadiens. Voilà comment il faut agir.
Les conservateurs se prétendent un gouvernement responsable et disent que les partis de l'opposition font de la petite politique. S'il y a bien un parti qui se livre à de petits jeux politiques, c'est bien le Parti conservateur. Si ce n'est pas le cas et s'ils croient en la transparence, les conservateurs devraient appuyer la motion lorsque nous voterons, le 16 novembre prochain.
En plus de cela, ils ont quelque chose à cacher. C'est triste parce que nous avons perdu trop de sociétés dans notre pays. Nous avons perdu trop d'emplois, et les gens qui travaillent voient leur salaire baisser. Cela se produit trop souvent à cause de sociétés étrangères qui viennent s'établir ici. Nous sommes un pays souverain et nous pourrions diriger nos propres entreprises vu toutes nos ressources naturelles. Très bientôt, nous ne serons plus maîtres de notre pays parce que les conservateurs et les libéraux l'auront laissé aux mains d'intérêts étrangers.
Je demande à la Chambre d'appuyer cette motion parce qu'elle est excellente. Elle ne date pas d'hier; en 1985, l'honorable Ed Broadbent avait proposé une motion comme celle-ci à la Chambre, mais les libéraux et les conservateurs ne l'ont jamais appuyée. Je serai étonné si, le 16 novembre, ils étaient ici pour défendre...
Monsieur le Président, j’assistais à des réunions, mais j’ai remarqué que mon collègue, le porte-parole du NPD en matière de langues officielles, se trouvait à la Chambre pour participer au débat. J’ai fait remarquer que nous avions depuis un jour et demi d’excellents débats à la Chambre sur la réforme du droit d’auteur. Différents partis ont exposé leurs idées, et j’espère que le projet de loi sera renvoyé au comité.
Il est bien évident qu’il y a largement place pour des discussions et des débats sur l’investissement étranger direct, ses avantages pour le Canada et l’intervention ou non du gouvernement dans le régime qui encadre ces considérations, mais il est inutile de vociférer et de faire des procès d’intention aux autres. Les exemples ne manquent pas.
En fait, le plus grand employeur dans la circonscription du député néo-démocrate de Burnaby—New Westminster est Electronic Arts Sports, un fabricant de logiciels de jeux vidéo. Cette entreprise engage des milliers d’électeurs de Burnaby—New Westminster dans l’industrie du jeu vidéo et du logiciel. C’est extrêmement rentable. Voilà un exemple d’investissement étranger direct dans la circonscription du député. C’est l’employeur le plus important de sa circonscription, et il fournit des emplois très bien rémunérés et de très grande qualité dans le secteur de la technologie. Voilà un investissement étranger direct qui donne des emplois à des Canadiens.
Il y a certainement des cas où, dans les ressources naturelles de différentes régions, les pressions et la dynamique sont différentes, et les députés d’en face ont parfaitement le droit de soulever leurs préoccupations. Nous pouvons en discuter, et c’est très bien. La seule chose que je voulais signaler, toutefois, c’est que tout n’est pas bon et tout n’est pas mauvais, et que le gouvernement a la responsabilité de prendre des décisions qui servent l’intérêt supérieur des Canadiens, qui sont à l’avantage net du Canada, comme la loi le dit.
Je voulais tirer quelque chose au clair à propos de l’offensive du député contre les députés de la Saskatchewan. La Saskatchewan est représentée par 14 députés au Parlement, dont 13 sont conservateurs. Les choses se passent différemment quand on siège du côté du gouvernement à la Chambre des communes. Je peux dire que les députés qui siègent de ce côté, vous compris, monsieur le Président, et je constate aussi la présence du député de Saskatoon, entre autres, travaillent avec une incroyable énergie. Ce n’est pas parce qu’ils ne sont pas écarlates et ne crient pas devant les caméras de télévision qu’ils ne travaillent pas très fort pour les habitants de leur province. Je peux dire qu’ils le font.
La question est fort difficile, et ces députés ont pris au sérieux leurs responsabilités, c’est-à-dire concilier les intérêts supérieurs de tout le Canada et ceux de leurs électeurs. Et ils ont fait leur travail.
Monsieur le Président, je n'ai pas honte de rougir lorsque je crois en quelque chose. Je n'ai pas honte de laisser parler mon coeur. Trop de travailleurs ont perdu leur emploi par la faute du gouvernement précédent et du gouvernement actuel. Ceux de Vale Inco ne méritaient pas ce qui leur est arrivé. Ceux d'UPM, à Miramichi, dont je n'ai pas parlé, n'ont pas mérité ce qui leur est arrivé. À la suite de la vente de l'entreprise en 2000, des centaines de personnes ont perdu leur emploi.
Les députés néo-démocrates jugent que les sociétés étrangères qui créent de bons emplois et qui respectent les travailleurs sont les bienvenues. C'est notre position depuis le départ. Lorsqu'une société vient s'établir au Canada, il faut savoir si elle se comportera en bon citoyen qui respecte les travailleurs et les Canadiens. Le but de la motion est de permettre d'examiner ces sociétés et d'empêcher que des ententes soient conclues en coulisse sans que les Canadiens sachent ce qui se passe. J'espère que les conservateurs vont l'appuyer, car c'est ce que préconisait le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles.
Cela le dérange peut-être que je rougisse et que j'exprime mes émotions, mais je le fais parce que je suis au service de la population. Même si je ne fais pas partie du gouvernement, les gens viennent pleurer à mon bureau lorsqu'ils perdent leur emploi, leur pension et tout ce pour quoi ils avaient travaillé durant plus de 35 ans. Et s'il s'est donné la peine d'écouter, il sait que c'est de cela que je parle.
Monsieur le Président, il est important de faire la distinction entre une prise de contrôle hostile ou non sollicitée et un investissement. Les néo-démocrates sont favorables aux investissements, comme dans le cas de EA Sports par exemple, mais il s'agit, dans ce cas-ci, d'une prise de contrôle hostile.
J'aimerais poser une brève question à mon collègue. Le gouvernement n'a pas su protéger les travailleurs d'Inco et de Falconbridge, et les tribunaux américains nous ont privé de la possibilité d'avoir un grand champion canadien de l'industrie minière. Il a laissé Vale et Xstrata venir ni plus moins saigner la collectivité à blanc, surtout dans le cas de Vale, au lieu de créer un champion de l'industrie au Canada. Il y a une distinction à faire entre prise de contrôle et investissement. C'est cela que le gouvernement ne comprend pas.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député. Comment le Brésil se sentirait-il si le Canada achetait une de ses sociétés et jetait les travailleurs dehors pendant dix mois? Je pense que le Brésil dirait à cette société que sa présence n'est plus souhaitée sur son territoire.
C'est ce qui est arrivé dans le cas de Vale Inco. Cette société s'est installée ici, sous le gouvernement conservateur, sans avoir la moindre protection à offrir à ses travailleurs. Le ministre a osé prendre la parole à la Chambre, et plus d'une fois, pour dire que la société avait fait telle ou telle promesse au gouvernement. Devinez quoi? Vale Inco vient de demander un prêt de 1,2 milliard de dollars alors qu'elle a des travailleurs en grève. Je parie que le gouvernement sera prêt à le lui accorder. Voilà de quoi nous parlons: la protection des intérêts des Canadiens. Le gouvernement ne s'en occupe pas. C'est pourquoi cette motion est tellement importante. Si ces députés votent contre, c'est qu'ils désirent continuer ainsi.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de participer à ce débat.
Je viens de Hamilton, où nous vivons une réalité bien différente de celle des citoyens de la Saskatchewan à l'égard de Potash Corporation. Hamilton fait partie de ces collectivités où la prise de contrôle d'une entreprise majeure a été acceptée automatiquement sans que personne ne lève le petit doigt.
En fin de compte, la mesure législative est censée assurer un avantage net pour le Canada. Si je ne m'abuse, la dernière fois que j'ai regardé sur une carte, Hamilton faisait partie du Canada. La ville où est située l'usine devrait donc ressentir un avantage net.
À l'heure actuelle, U.S. Steel est sur le point d'imposer un lock-out à ses employés, du moins à ceux qui restent après la fermeture d'une division et la mise à pied de toute une série d'autres travailleurs. Si le patronat obtient ce qu'il demande dans le cadre des négociations, les travailleurs de l'acier à la retraite perdront dorénavant leur protection contre l'inflation.
Cela peut sembler minime quand on pense à un taux d'inflation de 1 ou 2 p. 100, mais compte tenu de tout ce qui s'est passé au cours des dernières années, bon nombre d'entre nous croient qu'il risque d'y avoir une période d'inflation à un moment ou à un autre de la vie de ces retraités. À la fin de cette période, leur revenu sera diminué, leur qualité de vie sera amoindrie et leur avantage net d'être Canadiens sera réduit.
De plus, la société voudrait de nouveau modifier la convention collective pour que les nouveaux employés n'aient pas droit aux mêmes prestations de retraite que ceux qui les auront précédés. En fait, ils n'auront pas droit à une pension du tout. Ils seront pris dans ce cycle infernal qui, à mon avis, touchera bientôt un grand nombre de personnes qui investissent tout leur argent dans des REER. Cela n'a rien à voir avec un régime de retraite à prestations déterminées, qui nous permet de savoir exactement combien d'argent nous recevrons chaque mois après notre retraite, plutôt que de devoir implorer les dieux du marché libre de faire en sorte que le marché soit à la hausse au moment où nous devrons monnayer nos prestations de retraite.
C'est ce que le gouvernement a fait à mes électeurs, aux membres de ma famille, à mes amis et à mes concitoyens. Quel est l'avantage net dans tout cela?
Au cas où quelqu'un penserait que les néo-démocrates sont les seuls à faire ce qu'ils font, voici ce que le Hamilton Spectator écrivait le 6 octobre dernier:
Il est instructif d'aller au-delà des beaux discours entourant la fermeture en cours de l'usine de la U.S. Steel à Hamilton [...] Pour l'essentiel, il est devenu évident que l'usine de la U.S. Steel à Hamilton n'est pas un site de production d'importance primordiale, car si c'était le cas, elle ne fermerait pas ses portes à intervalles réguliers et sa production ne serait pas transférée vers des usines aux États-Unis. L'usine d'Hamilton est plutôt une usine d'appoint, une usine qui sert quand les autres sont à pleine capacité. L'usine de notre ville est loin d'être parmi les usines importantes du géant de l'acier [...] Pourtant, le gouvernement du Canada a approuvé la proposition d'achat à condition que la U.S. Steel s'engage à maintenir un certain niveau d'emploi et de production.
À la fin de l'article, le journaliste écrit que « La U.S. Steel se doit, par respect pour [les Hamiltoniens] d'honorer les engagements qu'elle a pris à l'égard de l'emploi et de la production. Si elle ne le fait pas, elle devrait chercher des acheteurs canadiens pour une usine qui est encore productive ».
Honnêtement, c'est ce qu'on appelle s'en laver les mains, et c'est bien ce que fait le gouvernement. Il ne faut pas se leurrer, le ministre a déclaré, hier je crois, en réponse à une question que lui avait posée ma collègue de Hamilton Mountain:
Nous sommes le premier gouvernement depuis l'adoption de la Loi sur Investissement Canada à intenter des poursuites judiciaires contre une compagnie pour la forcer à respecter les engagements qu'elle a pris auprès du gouvernement et des Canadiens.
C'est intéressant.
Je reviens au Hamilton Spectator pour que le gouvernement ait un peu plus de difficulté à dire que le NPD ne fait que se livrer à des jeux politiques partisans, étant donné que ce n'est pas le cas. Il s'agit de la vie des gens. Que pouvait-on lire à ce sujet dans le Spectator du 8 mai 2009? Voici:
Qu'en est-il de la menace d'amendes de 10 000 $ par jour? Cela signifie 3,65 millions de dollars par année--de la menue monnaie pour U.S. Steel. En comparaison, un opticien de Dundas doit payer des amendes de 50 000 $ par jour depuis novembre 2006 parce qu'il a exercé sa profession en contravention à la réglementation sanitaire en Ontario. Si le gouvernement fédéral est sérieux quant à la mise en oeuvre de sa loi sur les investissements étrangers, il doit augmenter considérablement les amendes.
Le gouvernement fédéral devrait aussi modifier la Loi sur Investissement Canada, de manière à ce que, à l'avenir, les ententes et les engagements soient rendus publics (à l'exception, et cela est raisonnable, des sanctions qui pourraient placer une compagnie en position de désavantage concurrentiel). [...] U.S. Steel a une obligation d'honorer son entente--ou d'expliquer comment et quand elle sera en mesure de le faire. Le gouvernement fédéral a le devoir d'insister pour obtenir des réponses.
Où était le gouvernement?
Le ministre était à Hamilton le 15 octobre. Voici ce qu'il a dit, et je cite un document diffusé dans le Local. Il a dit ceci:
Il est évident que U.S. Steel n'est plus tenue par les engagements pris avec le gouvernement du Canada. Ces engagements ont pris fin il y a quelque temps, le délai a expiré, si bien que la direction de la compagnie peut prendre des décisions, bonnes, mauvaises, ou indifférentes, en fonction de son propre calendrier et de ses responsabilités.
Rolf Gerstenberger, le président de la section 1005 des Métallos avait quelque chose à dire à ce sujet. Je cite de nouveau un document diffusé dans le Local, le journal des Métallos. Il a dit ceci:
Dans le cadre de sa visite à Hamilton pour faire une annonce de financement à l'Université McMaster le 15 octobre 2010, le ministre de l'Industrie [...] a fait une déclaration à l'encontre des faits, socialement irresponsable et politiquement stupide. Lorsqu'on lui a demandé de parler des activités de US Steel qui inquiètent à juste titre la population d'Hamilton[...]
[Le ministre de l'Industrie] devrait savoir que U.S. Steel est toujours tenue de respecter l'engagement de trois ans pris avec le gouvernement du Canada. Il devrait savoir que « cet engagement » N'A PAS PRIS FIN « il y a quelque temps », mais qu'il expire le 31 octobre 2010. [Le ministre de l'Industrie] devrait savoir que U.S. Steel n'a pas respecté son engagement de garder au travail 3 105 travailleurs et de maintenir une production de 4,3 millions de tonnes d'acier par année, qu'elle a en outre fermé pour une deuxième fois le haut fourneau à Hamilton Works, si bien qu'elle ne produit plus du tout d'acier.
À mon avis, cela prouve que le gouvernement a abandonné les travailleurs de l'acier de la U.S. Steel, les travailleurs de l'aluminium ainsi que l'ensemble des travailleurs du Canada. La seule raison pour laquelle le gouvernement a empêché la vente de la Potash Corporation, c'est que cette vente a soulevé un tel tollé à l'échelle de la Saskatchewan, qu'il ne pouvait faire autrement.
Si le gouvernement avait accordé la priorité aux travailleurs de l'acier, à l'industrie canadienne de l'acier et à l'avantage net pour les Canadiens, il aurait aussi empêché la transaction avec la U.S. Steel parce qu'elle était toute aussi mauvaise pour les travailleurs.
Ce que nous essayons de faire n'est pas vraiment très radical. Nous voulons faire la lumière sur la situation et faire valoir qu'il faut cesser de conclure ces ententes dans les coulisses. Nous disons un certain nombre de choses, mais principalement ce qui suit. La population doit être informée du processus et invitée à y participer. Il faudrait peut-être entreprendre des négociations sur la place publique. Quoi qu'il en soit, le gouvernement ne peut simplement s'en laver les mains en faisant miroiter le Saint-Graal qu'est le marché, puisqu'on voit bien, par les agissements même du gouvernement, que le marché connaît des ratés.
Au bout du compte, quand tout le monde aura fini de crier pour défendre les personnes touchées, qui ne reçoivent pas d'avantage net, les députés finiront par être prêts à collaborer en vue de mettre en place des règles et des mesures visant à protéger les travailleurs et la collectivité dans laquelle ils vivent. À défaut de cela, nous serons obligés de répéter sans cesse le processus pour défendre des emplois, au cas par cas.
Ce serait tellement plus simple si nous avions un gouvernement qui accordait vraiment la priorité à l'intérêt des travailleurs et à l'avantage net pour les Canadiens plutôt qu'au dollar tout-puissant, qui vient toujours en premier pour ce gouvernement.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de son excellent discours, qui a expliqué en détail l'affaire U.S. Steel et son incidence sur les travailleurs.
Un des éléments d'information les plus intéressants à ressortir du présent débat est le fait que — je suis d'accord avec mon collègue — si ce n'avait été des pressions exercées par les bonnes gens de la Saskatchewan et du reste du pays, le gouvernement n'aurait jamais bloqué la transaction. C'est selon moi une des raisons pour lesquelles le ministre affirme maintenant que sa décision était « provisoire ».
Le député a bien raison d'avoir fait remarquer que les libéraux ne se sont jamais opposés à une demande lorsqu'ils étaient au pouvoir.
La vente de MacDonald, Dettwiler and Associates a été bloquée, grâce aux efforts de Peggy Nash.
Autre chose intéressante, le ministre se vante du fait qu'il a intenté des poursuites contre U.S. Steel. Quand on repense à la succession des événements, on constate quelque chose d'étrange. U.S. Steel a présenté son offre, le ministre s'est entretenu avec la compagnie et a décidé qu'elle ferait un bon partenaire d'affaires. Après avoir établi les conditions de leur partenariat, son nouveau partenaire lui a fait un coup bas au détriment des familles et des travailleurs canadiens, mais il se vante quand même du fait qu'il intente des poursuites contre U.S. Steel.
Quel incroyable étalage d'ignorance et d'arrogance de la part du ministre. En quoi les travailleurs et les habitants d'Hamilton bénéficient-ils du fait que les conservateurs intentent des poursuites contre leur partenaire d'affaires?
Je demanderais à mon collègue de répondre à cette question, parce que j'ai du mal à comprendre. Les personnes mises à pied restent à la maison. Elles ont cotisé à leur régime de pension. Elles ont donné à Centraide et ont pris toutes les bonnes décisions au fil des ans. Elles ont tout fait pour être de bons travailleurs productifs, mais la compagnie voyait l'usine comme une simple succursale et a décidé de la fermer pour subvenir aux besoins de ses succursales américaines, et maintenant, elles devraient être reconnaissantes au gouvernement parce qu'il la traîne en cour.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses observations.
Je crois qu'il est intéressant que le Hamilton Spectator ait adopté exactement la même position. Une amende de quelques millions de dollars à une multinationale comme U.S. Steel n'est rien de plus qu'un droit pour être en affaires.
Le gouvernement pense que les métallurgistes qui ont perdu leur travail et ceux qui pourraient être forcés de quitter leur travail seront réconfortés par le fait que le ministre de l’Industrie traîne U.S. Steel devant les tribunaux pour lui faire payer une amende de quelques millions de dollars, alors que cette somme couvre probablement quelques semaines de frais d'exploitation dans une usine de cette taille, et certainement dans l'ensemble de l'organisation.
Ce n'est pas ce que nous voulons. Nous voulons un gouvernement qui intervienne avant qu'il y ait des problèmes. Lorsque nous en sommes à imposer des pénalités et des sanctions, cela signifie que nous avons déjà perdu. Nous voulons des transactions transparentes et qui répondent aux intérêts des Canadiens.
Le député ministériel qui a parlé a tenté de dire que nous sommes contre toute prise de contrôle par des intérêts étrangers. Je sais que mon collègue a lu tantôt une liste de prises de contrôle par des intérêts étrangers. Il est vrai que le liste n'est pas très longue, mais c'est parce que la plupart d'entre elles ne sont franchement pas très avantageuses pour les Canadiens. Nous aimerions que le gouvernement conservateur suive notre exemple.
[Français]
Monsieur le Président, il sera difficile de résumer 20 minutes de discours en à peu près 6 ou 7 minutes, mais je pense qu'il est important que je prenne la parole, même s'il ne reste seulement que quelques minutes.
Nous savons tous que PotashCorp possède 20 p. 100 des réserves mondiales de potasse. La potasse est un minerai rare qui entre dans la composition des engrais. Nous avons tous vu ce qui est arrivé vers la mi-août où il y a eu une offre hostile et une réaction hostile parce que la compagnie BHP Billiton offrait 28,5 milliards de dollars, soit 130 $ par action. Le lendemain de l'offre d'achat, le président et chef de la direction de PotashCorp, Bill Doyle, a ni plus ni moins qualifié la manoeuvre de vol. Toutefois, il s'est aussi dépêché de déclarer qu'il ne disait pas qu'ils étaient opposés à la vente, mais qu'ils étaient opposés à un vol de la compagnie.
On peut très bien voir le processus. Des actionnaires et des propriétaires d'une très importante compagnie s'offusquent non pas du fait qu'ils laissent le contrôle d'une compagnie canadienne à des intérêts étrangers, mais du fait surtout qu'ils vont avoir moins d'argent dans leurs poches. Ce qui donne aussi au gouvernement, avec son délai de 30 jours, l'occasion de rebondir et d'aller chercher cette propriété pour beaucoup moins que ce qu'elle valait. Il faut considérer que le prix de l'action se situait à 250 $ il y a deux ans, avant la récession, mais il peut y avoir des espoirs pour la compagnie Billiton.
Aujourd'hui, l'action avoisine à 145 $, un prix toujours supérieur à l'offre de 130 $ par action de Billiton. De plus, c'est évident que cela fait chuter l'action et probablement pour plusieurs années. Même du point de vue financier, la Saskatchewan craint de perdre jusqu'à 3 milliards de dollars par année si PotashCorp devait passer à des mains étrangères. En réponse à cela, BHP a offert de compenser la Saskatchewan par le versement d'une somme de 370 millions de dollars dans un éventuel fonds sur les infrastructures, ce qu'évidemment le gouvernement de la province rejette comme étant incomplètement insuffisant pour combler le manque à gagner.
Même le premier ministre a déjà indiqué qu'il n'était pas mal à l'aise avec l'idée que PotashCorp puisse passer à des mains étrangères. Le gouvernement n'est pas tache rien qu'un peu, il l'est beaucoup. Je parlais tantôt d'un délai de 30 jours, ce qui permettrait au gouvernement de rebondir rapidement.
La motion du NPD est très claire. Il s'agit de modifier la loi « pour assurer la prise en compte des vues de tous ceux directement touchés par une prise de contrôle et la transparence des déterminations de « l'avantage net »».
Le premier point de cette motion veut rendre « la tenue d'audiences publiques obligatoires dans le cadre du processus d'examen des investissements étrangers. » Ce qu'il faut savoir, c'est que le deuxième paragraphe de l'article 4 de la Loi sur Investissement Canada permet déjà au ministre de l’Industrie de consulter plusieurs intervenants de l'industrie et du monde du travail.
Il ne s'agit cependant pas d'une obligation et ces consultations sont donc facultatives. De plus, rien ne prévoit que ces consultations soient publiques. Le gouvernement conservateur adore les éléments facultatifs et, d'ailleurs, il le fait aussi avec le recensement.
Dans l'exercice de ses attributions, le ministre peut aussi, si la situation le justifie — encore là, ce n'est pas une obligation, mais la motion rendrait cela obligatoire — consulter, notamment en organisant des conférences et des rencontres. C'est toujours « peut », « peut-être » ou « possiblement » avec le gouvernement, mais la motion rendrait cela obligatoire.
Le Bloc québécois ne croit pas que la façon de procéder du gouvernement sur le plan des investissements au Canada soit la meilleure. Ce dont il faut se rappeler, dans le dossier de la Loi sur Investissement Canada, c'est la Loi d’exécution du budget de 2009, qui prévoit la possibilité pour le gouvernement, par simple décret, de hausser les seuils minimaux pour qu'un investissement étranger au Canada soit automatiquement soumis à la procédure d'examen prévue par la Loi sur Investissement Canada.
La limite pourrait donc passer progressivement des 300 millions de dollars actuels à 600 millions de dollars en un an, à 800 millions de dollars pour les deux années subséquentes et à 1 milliard de dollars pour les années suivantes. Des acteurs très importants de l'économie canadienne et québécoise sont déjà passés à des mains étrangères, comme Nortel et le producteur d'aluminium Alcan, qui n'est maintenant plus qu'une filiale du géant Rio Tinto.
Considérant que les investisseurs étrangers bénéficient d'un régime de règlement des différends favorable sur la scène internationale et qu'une limite de 1 milliard de dollars pourrait permettre à de nombreux fleurons de l'économie québécoise de passer à des intérêts étrangers sans même que le gouvernement ne puisse examiner si cette prise de contrôle est bénéfique pour l'économie locale, le Bloc québécois exige l'abandon de ces dispositions et un plafonnement du seuil d'examen à 300 millions de dollars.
[Traduction]
Comme il est 17 h 15, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, toutes les motions nécessaires pour terminer l’étude de la motion de l'opposition sont réputées mises aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et reporté au mardi 16 novembre 2010, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles.
[Français]
Loi de soutien de la reprise économique au Canada
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-47, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-47. Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 126)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Armstrong
Arthur
Ashfield
Asselin
Bachand
Baird
Bellavance
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Bourgeois
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Demers
Desnoyers
Devolin
Dorion
Dreeshen
Dykstra
Faille
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Gagnon
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guay
Guergis
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laframboise
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malo
Mayes
McColeman
McLeod
Ménard
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nadeau
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Pomerleau
Prentice
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
St-Cyr
Stanton
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Total: -- 162
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Atamanenko
Bagnell
Bélanger
Bevington
Byrne
Cannis
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Dewar
Dhaliwal
Dion
Donnelly
Dosanjh
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Folco
Fry
Garneau
Godin
Goodale
Gravelle
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Jennings
Kennedy
Layton
LeBlanc
Lee
Malhi
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Masse
Mathyssen
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Mendes
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Pacetti
Patry
Pearson
Proulx
Rae
Rafferty
Regan
Rodriguez
Rota
Savoie
Scarpaleggia
Siksay
Silva
Simms
Simson
Stoffer
Thibeault
Valeriote
Wrzesnewskyj
Zarac
Total: -- 78
PAIRÉS
Députés
DuceppeDuncan (Vancouver Island North)
Paquette
Storseth
Total: -- 4
Je déclare la motion adoptée. Par conséquent, ce projet de loi est renvoyé au Comité permanent des finances.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
[Traduction]
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Code criminel
propose que le projet de loi C-576, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole durant cette heure de débat sur mon projet de loi C-576, qui porte sur l'infraction qui consiste à prétendre faussement être un agent de la paix.
Je veux remercier le député de Kitchener—Conestoga d'appuyer ce projet de loi. Je remercie aussi mes collègues de la Chambre, qui reconnaissent le bien-fondé de cet ajout mineur mais néanmoins important au Code criminel.
C'est un crime horrible survenu dans ma circonscription qui m'a incité à présenter cette mesure. Le contrevenant a été accusé. Il a subi un procès, a été condamné et s'est vu imposer une peine. La cause n'est plus devant les tribunaux. Toutefois, j'ai discuté avec la victime du crime et j'aimerais parler un peu de ce que j'ai appris.
Des feux clignotants et un uniforme de policier ont été utilisés pour kidnapper une jeune fille de 16 ans. Celle-ci venait tout juste d'obtenir son permis de conduire et elle conduisait seule, comme un grand nombre d'entre nous. Elle a été gardée en captivité durant 46 heures et elle a été sauvagement agressée avant de réussir à échapper à son agresseur. Elle a fait preuve de bravoure et elle a survécu.
Cette jeune fille a été kidnappée parce qu'elle croyait avoir été interceptée par un policier. Lorsque les citoyens voient un uniforme de police, ils font tout naturellement confiance à la personne qui le porte. Le fait de prétendre faussement être un agent de la paix est une violation grave de la confiance du public, et cette infraction a le même effet que l'utilisation d'une arme, en ce sens qu'elle force la victime à obéir.
L'auteur du crime auquel j'ai fait allusion a prétendu faussement être un policier, mais je suis conscient qu'il existe d'autres professions dont les membres assurent la paix dans notre beau pays. Celles-ci sont toutes visées par la définition d'un agent de la paix dans le Code criminel.
Je vais traiter des points précis du projet de loi en commençant par expliquer la définition d'un agent de la paix dans le Code criminel. Nous parlons ici de postes qui exigent une grande confiance de la part des Canadiens. Quiconque prétend faussement être un membre de ces professions en vue de commettre un crime contre une personne viole gravement la confiance de cette personne et de nous tous.
Le Code criminel définit les agents de la paix comme incluant les agents des douanes et de l'accise, de l'immigration, du Service correctionnel, des pêches et des Forces canadiennes. La définition inclut aussi les pilotes aux commandes d'un aéronef, les maires, les gardiens, les préfets, les shérifs, les juges de paix et, évidemment, les policiers.
Quand j’ai commencé à étudier la question, j’ai découvert que ce qui s’était produit à Penhold et à Red Deer n’était pas un crime rare. En fait, la même chose se produit dans les petites et grandes villes d’un bout à l’autre du Canada. Les criminels utilisent d’authentiques gyrophares et revêtent un uniforme d'agent de police pour commettre des crimes comme le vol d’automobile et la fraude à Kelowna; le vol de grand chemin à Oakville, Barrie et Brampton; l’agression et le vol à Ottawa; l’enlèvement à Scarborough et Calgary; l'introduction par effraction et les agressions subséquentes à Sydney Mines et Oshawa; l’intimidation à Mississauga; la séquestration à Lethbridge et la fraude dans le comté de King, à Brandford et à Toronto.
Cette mesure législative a un objectif essentiel. En vertu du projet de loi, le fait de prétendre faussement être un agent de la paix en vue de commettre une autre infraction est considéré comme une circonstance aggravante par le tribunal qui détermine la peine à infliger. Le projet de loi ajouterait une disposition au Code criminel, à la suite de l’article 130. Comme il n’est pas long, j’aimerais donner lecture de mon projet de loi:
1. Le Code criminel est modifié par adjonction, après l’article 130, de ce qui suit:
130.1 Le tribunal qui détermine la peine à infliger à la personne déclarée coupable d’une infraction prévue à l’article 130 est tenu de considérer comme circonstance aggravante le fait que l’accusé a prétendu faussement être un agent de la paix en vue de faciliter la perpétration d’une autre infraction.
C’est tout. Mon projet de loi ne cherche nullement à modifier l’interprétation du délit. Il donnerait simplement pour instruction au tribunal qui détermine la peine de considérer comme une circonstance aggravante le fait que l’accusé ait prétendu faussement être un agent de la paix.
En s’acquittant des objectifs de la détermination de la peine, tels que définis à l’article 718 du Code criminel, un juge peut tenir compte de circonstances aggravantes qui tendent à accroître la durée de la peine ou de circonstances atténuantes qui tendent à la raccourcir.
Certaines circonstances aggravantes qui sont définies à l’article 718 s’appliquent à toutes les infractions. Il y a également des circonstances aggravantes spéciales qui s’appliquent à des infractions précises définies dans le Code. Par souci de clarté, ce projet de loi a pour but de faire considérer comme circonstance aggravante spéciale, dont le tribunal qui détermine la peine doit tenir compte, l’infraction consistant à prétendre faussement être un agent de la paix.
La détermination de la peine appropriée demeure la décision de la cour, mais nous devons, en tant que législateurs, tenir le Code criminel à jour et prévoir les dispositions pour la détermination de la peine. Je fais remarquer que cette infraction était autrefois passible d'une peine maximale de seulement six mois d'emprisonnement, après déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Le Parlement a adopté le projet de loi S-4, qui augmentait la peine maximale à cinq ans d'emprisonnement pour cette infraction, et en faisait une infraction mixte. Je félicite le ministère de la Justice du travail qu'il a accompli pour que la peine maximale applicable à cette infraction soit augmentée. Cette peine est en vigueur depuis le 8 janvier de cette année. Je lève mon chapeau à tous mes collègues à la Chambre qui ont voté en faveur du projet de loi S-4 et qui ont ainsi modifié la loi.
Au nom des gens de Red Deer, j'étais fier de voter en faveur du projet de loi S-4. Je suis également fier de soutenir toutes les initiatives du gouvernement visant à sévir contre la criminalité. Le projet de loi S-4 prévoyait des mesures efficaces contre le problème du vol d'identité et, heureusement, il réglait aussi en bonne partie le problème des peines insuffisantes en cas de fausse représentation à titre d'agent de la paix.Ces mesures étaient absolument justifiées pour les cas où des prédateurs se présentent délibérément comme des agents de la paix pour mieux tromper leurs victimes. Je pense que, avec cette nouvelle peine maximale plus élevée, nous devons aussi reconnaître que ce crime peut causer des torts plus ou moins graves et qu'il devrait entraîner une peine proportionnelle.
Un certain nombre de facteurs entrent en jeu dans la détermination de la peine par le tribunal, par exemple le passé criminel du délinquant ou la gravité des torts causés. Les circonstances aggravantes ne sont qu'un facteur de plus que le juge doit prendre en compte. Elles peuvent faire augmenter la sévérité de la peine, mais pas nécessairement.
Parmi les circonstances aggravantes prévues à l'article 718 du Code criminel, on trouve celle où des éléments de preuve établissent que l’infraction perpétrée par le délinquant constitue un abus de la confiance de la victime ou un abus d’autorité à son égard. Cela s'applique dans des situations où un délinquant a déjà une relation établie avec la victime, s'il est son instituteur, son entraîneur ou, bien sûr, un véritable agent de la paix.
Cependant, ceux qui se font passer pour un agent de la paix ne sont pas visés par cette catégorie. Beaucoup de mes estimés collègues à la Chambre sont des experts en droit. Je ne suis pas avocat, mais il me semble que des délinquants qui se font passer pour un agent de la paix ne commettent pas un acte d'abus d'autorité à l'endroit de la victime, car ils n'ont pas cette autorité à son égard. Cette circonstance aggravante prévue à l'article 718 ne peut donc pas être invoquée. Elle s'appliquerait plutôt à de véritables policiers qui abuseraient de leur position de confiance. Cela ne s'applique pas à ceux qui se font passer pour un policier.
Je le répète, la fausse représentation d'un délinquant à titre d'agent de la paix vise à tromper, à commettre un abus de confiance et d'autorité. Mais cette tromperie ne fait actuellement pas partie des circonstances atténuantes. J'espère que mes collègues à la Chambre reconnaîtront qu'il s'agit d'une lacune de la loi et qu'ils travailleront avec moi pour la combler, comme mon projet de loi essaie de le faire.
La Chambre a l'insigne honneur de compter dans ses rangs quelques anciens agents de police qui enrichissent de leur précieuse expérience nos débats sur la justice et sur de nombreuses autres questions. J'ai discuté de mon projet de loi avec ces députés et j'apprécie leur appui, parce qu'ils ont un point de vue unique qui dérive de leur passé d'agents de police. Ce sont des gens très occupés, mais ils ont pris le temps de lire mon projet de loi et de m'accorder leur appui. Je les en remercie.
Les agents de police sont eux-même souvent des victimes. Ils nous servent tous avec un admirable courage. Ils nous protègent contre ceux qui pourraient nous faire du mal, mais justice pour les crimes qui sont commis contre eux personnellement leur est rarement rendue. On sait que la Couronne abandonne parfois des accusations de voies de fait contre des agents de police afin d'obtenir un plaidoyer de culpabilité. Ainsi que le confirmeraient sans l'ombre d'un doute les victimes à qui le tribunal n'a pas donné raison, cela doit être une situation très difficile à vivre sur le plan personnel, quelle que soit la personne concernée. Je veux saluer et honorer tous les agents de la paix au Canada. Ils sont tous concernés par le délit dont nous débattons aujourd'hui.
Il est compréhensible qu'une personne ayant souffert à cause d'un individu prétendant faussement être un agent de la paix ait peur des vrais agents de police et ait de la difficulté à leur faire confiance. C'est vraiment désolant parce que ces victimes doivent subir cela chaque fois qu'elles rencontrent un vrai agent de police. Cela a aussi des répercussions sur les agents de police qui essaient de faire leur travail.
Il y a eu un cas à Calgary d'un homme qui s'est fait passer pour un policier et qui s'est servi de feux clignotants pour arrêter des automobilistes et enlever des jeunes femmes. Aux nouvelles, sur le réseau anglais de Radio-Canada, on a rapporté les propos d'un sergent de la Police de Calgary qui a déclaré que le fait de se faire passer pour un agent de la paix constitue une infraction très grave. Le sergent a ajouté: « On ne peut pas permettre que le public perde confiance en nous. Il est très important que nous puissions nous acquitter de notre tâche. Or, si les citoyens ne font pas confiance à la police ou qu'ils sont inquiets, cela peut nous compliquer sérieusement la tâche. »
Comme l'a déclaré cet agent de police, il s'agit d'une infraction criminelle grave qui a des conséquences énormes, ce qui confirme clairement que le gouvernement a pris la bonne décision en augmentant substantiellement la peine maximale imposée pour cette infraction, comme le prévoyait l'ancien projet de loi S-4.
La police rappelle souvent aux citoyens comment reconnaître un imposteur qui tente de se faire passer pour un policier. Comme les autorités policières le répètent, les policiers ont toujours une carte d'identité avec photo et un insigne. On ne devrait jamais ouvrir sa porte ou sortir de sa voiture avant d'avoir vu une pièce d'identité avec photo ou un insigne. Les officiers de police présentent toujours ces pièces sur demande. Tout Canadien qui doute de l'identité d'une personne qui se prétend policier ferait bien de communiquer avec le 911.
J'ai travaillé pendant 34 ans avec des enfants et de jeunes adultes. À titre d'enseignant, j'ai partagé les joies de leurs réalisations ainsi que leurs préoccupations à l'égard de l'avenir. J'ai toujours été là pour les aider à traverser des moments difficiles, notamment lorsqu'ils étaient confrontés à de terribles épreuves, et j'ai toujours prêté une oreille attentive à leurs confidences. Cette expérience m'a fait comprendre à quel point la vie peut être difficile et fragile.
À titre de député, j'ai de nouveau entendu cette inquiétude. J'ai partagé les préoccupations des gens de ma collectivité quand j'ai appris la disparition d'une jeune fille de Penhold. Je n'ai pu offrir que mes prières. Personne ne savait pourquoi sa voiture a été laissée sur la route. Absolument rien n'indiquait que la jeune fille aurait voulu prendre un autre chemin pour faire la course qu'elle était censée faire. Ses parents étaient en panique et notre collectivité du centre de l'Alberta a exprimé son empathie pendant que nous attendions tous. Finalement, les nouvelles sont arrivées. La jeune fille avait été retrouvée.
Ce n'est qu'à ce moment-là qu'on a commencé à comprendre les éléments de cette horrible tragédie. L'assaillant qui portait un uniforme de la GRC avait utilisé des feux clignotants pour arrêter la voiture de la jeune fille, ce qui explique pourquoi sa voiture avait été laissée en bordure de la route. Parce que l'uniforme que portait son assaillant lui a inspiré à tort un sentiment de confiance, de sécurité et d'autorité, la jeune femme a passé les 46 heures les plus horrifiantes qu'on puisse imaginer.
Par la suite, le procès du ravisseur a obligé la jeune femme et sa famille à revivre ce drame. Finalement, un verdict a été rendu et une peine a été prononcée, mais deux problèmes ont hanté la famille: premièrement, le fait qu’en se faisant passer pour un agent de la paix, on ne risquait qu’une peine maximale de six mois de prison avant l’adoption du projet de loi S-4; et, deuxièmement, les armes utilisées pour attirer la jeune fille dans un piège n’ont pas été reconnues pour ce qu’elles étaient vraiment. Elle a été trompée à cause de la confiance qu’elle avait dans la police. On a jugé que l’arme qui a servi à la tromper n’était rien de plus qu’un élément secondaire alors qu’elle avait constitué le catalyseur du crime.
Le fait de prétendre faussement qu’on est agent de police pour forcer quelqu’un à faire quelque chose constitue, pour un criminel, un moyen aussi efficace que de brandir une arme à feu. C’est un facteur qui n’est pas moins grave que l’entrée avec effraction dans un domicile qu’on sait occupé ou que de nombreuses autres situations s’inscrivant dans la catégorie des circonstances aggravantes. Pour une victime, c’est la même chose que d’être trompée par une vraie personne en position d’autorité.
Les crimes commis à l’aide d’armes à feu ainsi que l’entrée avec effraction dans l’intention de rencontrer un résident exigent des un traitement spécial dans les tribunaux. Ils doivent être considérés comme des circonstances aggravantes pour être traités aussi sérieusement qu’ils doivent l’être. C’est ce que mon projet de loi vise à faire.
Comme on peut le voir à l’article 130, le crime réside dans le fait de tromper le public en faisant croire qu’on est agent de la paix. L’article ne prévoit rien de particulier si l’infraction est commise dans le but de faciliter un autre crime ou si on a tenté de commettre ou réellement commis un autre crime. Dans les cas où la tromperie a pour but de faciliter la perpétration d’un autre crime encore plus grave, le fait de se faire passer pour un agent de la paix justifie une peine sensiblement plus sévère. Ce projet de loi donnerait aux tribunaux les outils dont ils ont besoin pour prononcer une sentence appropriée dans ces cas.
Le jour où cette brave jeune femme et sa mère sont venues me voir pour obtenir de l’aide, j’ai compris que l’oreille compatissante que j’avais à titre d’enseignant faisait également partie de mes fonctions de député.
J’apprécie l’aide que m’ont prodiguée les représentants du ministère de la Justice, le ministre de la Justice et les autres membres de mon caucus. Je voudrais également faire état de l’excellent travail des analystes de la Bibliothèque du Parlement. Je suis en outre reconnaissant pour l’appui et la compréhension que j’ai eus de la part de mes collègues des autres partis.
J’espère que tous mes collègues sauront reconnaître l’importance de ce projet de loi et voudront bien l’appuyer.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier du fond du coeur le député d'avoir présenté cette mesure législative importante, que j'appuie. J'aimerais aussi le féliciter de son discours très sincère. Il a partagé avec nous des histoires bouleversantes, des histoires qu'il connaît bien, et je l'en remercie.
Comme je ne connais pas aussi bien le sujet que lui, j'ai une petite question à lui poser sur un aspect technique. Pour ce qui est de considérer comme circonstance aggravante le fait de se prétendre faussement un agent de la paix, le juge permettrait-il, dans des cas particuliers, que les peines soient purgées simultanément? J'aimerais que le député me réponde. Sinon, permettez-moi seulement de le féliciter pour le travail qu'il a accompli dans ce dossier. Bien entendu, je vais appuyer son projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie le député de son appui. Je lui en suis sincèrement reconnaissant.
Il arrive, en effet, qu'on impose une peine consécutive, mais c'est certainement aux tribunaux qu'il revient de décider. Il y des choses qu'on peut faire pour montrer la gravité de l'infraction et, sincèrement, le fait de considérer cette infraction comme une circonstance aggravante permet d'imposer ce type de peine.
Monsieur le Président, je remercie le député de Red Deer de présenter le projet de loi C-576. Je crois savoir que nous allons aussi appuyer ce projet de loi. Je pense que notre porte-parole, le député de Windsor—Tecumseh, a parlé au député d'un amendement possible qui pourrait être apporté par le comité.
Avant de faire une recherche sur ce sujet, tout ce que je savais de ce genre d'activité était lié au massacre de la Saint-Valentin, à John Dillinger et à des affaires au Mexique. En creusant le sujet, j'ai été étonné de voir un grand nombre d'exemples récents de ce genre d'agissement. Je ne m'attendais pas à trouver un si grand nombre de cas survenus cette année seulement. Manifestement, soit ce problème existe depuis longtemps soit nous venons d'en prendre conscience, mais il ne fait aucun doute que son projet de loi est pertinent.
J'aimerais qu'il nous dise s'il y a eu un grand nombre d'autres cas que ceux que nous connaissons.
Monsieur le Président, je pensais la même chose quand je me suis penché pour la première fois sur ce problème. Je savais à quel point c'était sérieux et terrible pour la collectivité, puis j'ai commencé à chercher de l'information sur ce sujet et j'ai trouvé des pages et des pages de cas. J'ai d'ailleurs mentionné certains d'entre eux dans mon allocution. Dans la plupart de ces cas, il s'agissait simplement de pouvoir désarmer une personne et cela est devenu l'élément principal de ce genre de crime.
Tout amendement qui renforcerait la confiance de la population lorsqu'il s'agit de soutenir les victimes de crime vaut toujours la peine d'être étudié et je considérerais certainement toute proposition avec soin.
Monsieur le Président, je veux moi aussi féliciter mon collègue pour son excellent discours. Il a commencé en relatant une histoire déchirante, mais le problème, comme l'ont mentionné d'autres députés, c'est qu'il ne s'agit pas d'un incident isolé. La responsabilité fondamentale du gouvernement est d'assurer la sécurité des citoyens. Par conséquent, je félicite le député de Red Deer de son initiative.
La question que je me pose en écoutant cette discussion est celle-ci: comment font les criminels pour avoir accès aux uniformes et aux feux clignotants qu'ils utilisent? Le député peut-il m'expliquer comment il se fait que ces articles soient si faciles à obtenir?
Monsieur le Président, encore une fois, dans le cadre des recherches que j'ai menées, j'ai retracé un article paru dans le Calgary Herald le 4 mars 2009, dans lequel on mentionnait que les gens achètent ces articles officiels en ligne. Après avoir interrogé des policiers et examiné les articles disponibles sur le marché, on a constaté que les gens pouvaient acheter des clignotants dans les magasins de matériel de sécurité qui ressemblaient à s'y méprendre aux gyrophares des autos de police. De même, ils trouvent sur eBay des uniformes qu'ils peuvent ensuite modifier afin que ceux-ci ressemblent à de vrais uniformes de police.
Les gens peuvent acheter à peu près n'importe quoi, et ce n'importe où. C'est un aspect important mais, encore une fois, le public doit savoir que les policiers portent une carte d'identité et un insigne. Les gens doivent absolument faire preuve de prudence.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole sur cette mesure qui représente une prise de position fortement axée sur un cas.
Si nous ne réagissons pas, en tant que députés, aux situations réelles que vivent nos collectivités et ne le faisons pas avec compassion et avec sérieux, je me demande bien ce que nous faisons ici.
Le projet de loi modifie l'article 130 du Code criminel, qui prévoit l'infraction qui consiste à prétendre faussement être un agent de la paix. Cette expression figure dans le Code criminel depuis que celui-ci existe. On y dit ceci:
Commet une infraction quiconque, selon le cas:
a) se présente faussement comme agent de la paix ou fonctionnaire public;
b) n’étant pas un agent de la paix ni un fonctionnaire public, emploie un insigne ou article d’uniforme ou équipement de façon à faire croire vraisemblablement qu’il est un agent de la paix ou un fonctionnaire public, selon le cas [...]
[et commet] une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Cette infraction était, au départ, punissable d'une peine d'emprisonnement maximale de six mois. En 2009, le Code criminel fut modifié afin que la durée maximale d'emprisonnement soit dorénavant de cinq ans dans le cas d'un acte criminel et qu'elle soit illimitée dans celui d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Je trouve intéressant le cas de Penhold qu'il a cité en exemple. Il a piqué ma curiosité.
Les députés libéraux qui sont membres du Comité de la justice ont décidé d'appuyer ce projet de loi et de le renvoyer au comité. Toutefois, lors des réunions du comité, nous aurons de nombreuses questions à poser.
Ce projet de loi vise à rectifier les problèmes soulevés lors de l'incident survenu à Penhold. Dans ce cas, le criminel avait prétendu être un agent de la paix afin de persuader une personne de le suivre dans la forêt, où il avait commis un crime odieux. Nous devons nous assurer que ce projet de loi réagit convenablement à cet incident.
Dans le cas Penhold, nous devons déterminer si le criminel s'est vu imposer des peines concurrentes ou consécutives. Il a été reconnu coupable d'agression sexuelle grave et s'est vu infliger une très lourde peine d'emprisonnement. Il a également reçu une peine de six mois, je crois, pour avoir prétendu faussement être un agent de la paix, infraction prévue à l'article 130 du Code criminel.
J'aimerais expliquer pourquoi ce cas est important. Si je me fie à mon expérience limitée en matière de droit pénal, le juge examine habituellement l'infraction la plus grave et se dit qu'à cause de cela, il faut retirer le criminel de la collectivité. Dans le cas qui nous intéresse, je crois que le juge a imposé à l'accusé une peine de 16 ou de 18 ans parce que, selon lui, l'infraction était très grave. Il l'a donc envoyé en prison jusqu'à ce qu'il puisse obtenir une libération d'office.
Il a également statué que l'accusé était coupable d'avoir prétendu faussement être un agent de la paix, ce qui, à l'époque, entraînait l'imposition d'une peine de six mois. Le juge a-t-il décidé que les peines de six mois et de 18 ans devraient être purgées en même temps ou de façon consécutive?
Après avoir jeté un bref coup d'oeil sur le cas, je crois, d'après mon expérience, qu'il s'agissait de peines concurrentes, et non consécutives. En d'autres mots, le fait que l'accusé ait été reconnu coupable d'avoir prétendu faussement être un agent de la paix n'a pas eu pour effet de rallonger sa peine.
La modification au Code criminel, qui dit que le fait de prétendre faussement être un agent de la paix, infraction prévue à l'article 130, est considéré comme une circonstance aggravante, pourrait alourdir les peines dans ces situations. Toutefois, si le juge impose deux peines concurrentes — une de deux ans pour le fait de prétendre faussement être un agent de la paix et une de 18 ans pour l'agression sexuelle grave —, le délinquant serait tout de même tenu de purger une peine de 18 ans au lieu de 20 ans.
C'est une des questions qu'il faudra poser lors des réunions du comité. Nous devons faire preuve de diligence raisonnable pour que ce projet de loi ait l'effet escompté pour les personnes visées, à savoir les victimes. Ce serait là une des premières questions que nous poserions lors des travaux du comité.
La présentation de ce projet de loi est motivée par la perplexité de la victime, peut-être même la perplexité du public, à l'égard de ce cas. Le crime a débuté par une fausse représentation, pour laquelle l'accusé a été condamné à une peine de six mois seulement. Il y a quelque chose qui cloche, car il s'agissait d'une infraction inqualifiable.
La modification a été apportée en 2009 et nous savons maintenant que la peine maximale est de cinq ans. Si nous étions juges, imposerions-nous une peine de cinq ans pour fausse représentation, puis une peine de 18 ans pour une agression sexuelle grave, qui a duré quelque 46 heures? Il est difficile de savoir si ces peines pourraient être différentes en vertu de cette loi. Je pense que c'est l'intention du rédacteur de ce projet de loi. Dans ces circonstances, l'utilisation de l'uniforme de police et de gyrophares doit être considérée comme un facteur aggravant aux termes de l'article 130, soit l'infraction qui consiste à prétendre faussement être un agent de la paix. Sans la fausse représentation, l'agression sexuelle n'aurait pas eu lieu.
Je comprends les motifs qui sous-tendent le projet de loi. Nous ne devons toutefois pas oublier qu'un policier et un procureur peuvent porter une accusation criminelle pour cette infraction et qu'un juge peut imposer une peine allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement à quiconque est reconnu coupable d'avoir faussement prétendu être un policier. Nous devons penser à toutes les situations qui ne mènent pas à des infractions horribles. Une personne qui prétend faussement être un policier et qui ne commet aucun crime risque fort peu d'être condamnée à une peine d'emprisonnement de cinq ans.
Manifestement, les rédacteurs du gouvernement ont augmenté ces peines maximales à cinq ans. Il s'agissait d'un projet de loi d'initiative ministérielle. Ils pensaient que, à elles seules, ces infractions pouvaient être très graves, mais l'important était de décourager la perpétration d'autres crimes. Pour quelle autre raison quelqu'un voudrait se faire passer pour un policier? Il existe de nombreux cas, outre George Leahy dans Les Trailer Park Boys, où des gens manifestement instables se sont fait passer pour des policiers. Certaines personnes le font sans avoir l'intention cachée de causer de graves torts. Dans le cas qui nous intéresse, cette infraction a été commise pour causer bien du tort à des citoyens canadiens.
Lorsqu'un individu prétend faussement être un agent de la paix, mais ne le fait pas en vue de commettre une autre infraction, la peine ne devrait pas être aussi sévère. Je crois toutefois que le gouvernement estimait que, dans les cas où un individu se fait passer pour un policier en vue de commettre un autre crime, le juge, le procureur et la police devaient disposer du pouvoir discrétionnaire nécessaire pour traiter la fausse représentation comme une infraction très grave.
On a signalé des cas où des individus se sont fait passer pour des agents de la paix afin d'avoir accès à des bureaux, des domiciles ou des entreprises. Ces gens agissent ainsi pour gagner la confiance des jeunes. Ils se font passer pour des agents de la paix afin de voler de l'argent à des oeuvres de bienfaisance. Tous ces gestes constituent des infractions graves, mais à divers niveaux. Même s'ils ne sont pas aussi graves que l'affaire Penhold, je crois que le Parlement était d'avis qu'une peine de cinq ans serait imposée lorsque la fausse représentation entraîne une infraction grave. Le comité doit s'assurer que la peine soit suffisante.
Le projet de loi C-576 indique simplement que le tribunal « est tenu de considérer » cela comme une circonstance aggravante. C'est une obligation. On ne dit pas qu'il peut le faire, mais bien qu'il est tenu de le faire. Le comité devrait peut-être se pencher là-dessus. Au bout du compte, il faut avoir confiance dans notre système judiciaire et dans les juges qui interprètent les lois.
En conclusion, je félicite le député d'avoir attiré l'attention de la Chambre sur l'article 718. Tout projet de loi sur la justice présenté à la Chambre devrait être examiné en fonction de cet article, qui établit les principes de détermination de la peine. Ils sont fondés sur la dénonciation, l'exclusion de la personne reconnue coupable de la collectivité, la réhabilitation, la dissuasion et la restitution. Sans cet équilibre, aucune de ces lois n'aurait de sens. Je félicite mon collègue d'avoir présenté un projet de loi aussi songé à la Chambre. Nous allons certainement le renvoyer au comité.
[Français]
Monsieur le Président, j'avoue que ma première réaction, quand j'ai vu ce projet de loi, a été de penser qu'il était inutile. Je ne peux pas imaginer que l'on utilise l'uniforme d'un policier ou les attributs d'un policier pour autre chose que pour commettre une infraction criminelle. C'est vrai que l'uniforme des polices exerce une certaine fascination sur les gens.
Je me rappelle effectivement avoir vu dans le palais de justice, à Montréal, quelqu'un qui se promenait avec un uniforme qu'il s'était probablement fait faire, et qui ressemblait vraiment à un uniforme de police. Il avait un bâton de maréchal et était toujours absolument impeccable. Il prenait un grand plaisir à aller parler aux gens. Son attitude était toujours très rigide. Tout le monde le prenait pour un pauvre fou pas dangereux. On n'a jamais pensé l'accuser de s'être déguisé en officier de police. Son uniforme ne ressemblait pas vraiment à celui d'un officier de police. Son bâton ressemblait plutôt à un bâton d'un maréchal ou d'un commandant d'un établissement militaire à la parade.
Il me semblait évident que si quelqu'un se déguisait en agent de police, c'était parce qu'il avait des intentions malhonnêtes. Or c'est déjà couvert dans le Code criminel.
Je dois avouer que la recherche qu'a faite le député qui présente le projet m'a impressionné. Je pense bien que ce qu'il propose, comme il le dit lui-même, couvre un manquement dans le Code criminel. Par conséquent, nous l'appuierons.
J'aime moins certaines des raisons qu'il donne pour l'appuyer. Franchement, il a même commencé à me faire me demander si on devrait encore l'appuyer quand il nous a dit que le projet de loi était important parce qu'il fallait être tough on crime. C'est la grande résolution.
Quand ce gouvernement comprendra-t-il qu'être tough on crime et lax on arms, cela donne les résultats que l'on retrouve aux États-Unis? Aux États-Unis, alors que le taux d'incarcération était comparable à celui du Canada, en une génération, il est devenu sept fois plus important qu'au Canada. Qu'est-ce que cela leur a donné? Comment se fait-il que chez eux le taux d'homicides soit trois fois celui du Canada et cinq fois celui du Québec?
Il me semble que ce mélange de tough on crime et de lax on arms devrait convaincre tous ceux qui le savent qu'ils vont dans la mauvaise direction. Il ne faut pas être tough on crime, il faut être smart on crime. Et smart on crime, cela peut vouloir dire donner des sentences sévères quand elles sont justifiées, mais aussi donner des sentences réparatrices, des sentences qui incitent à la réhabilitation quand elles sont justifiées. De façon générale, le grand public a plutôt tendance à appuyer les sentences sévères dans l'abstrait, mais dans des cas particuliers, il a plutôt tendance à favoriser la réhabilitation, surtout lorsqu'ils apprennent que des enfants de leur connaissance ont été amenés à participer à un projet criminel. Ils voudraient bien que les juges en tiennent compte.
Nous sommes équilibrés au Canada. D'ailleurs, notre taux d'incarcération est essentiellement semblable à celui des pays de l'Europe de l'Ouest. L'Angleterre a un taux un peu plus élevé que le nôtre, l'Écosse aussi, mais généralement, la France, l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et les Pays-Bas ont tous des taux d'incarcération inférieurs à celui du Canada. Nous avons généralement des taux de criminalité à peu près semblables.
Cependant, le pays libre, disons, qui a le taux de criminalité violente le plus élevé est celui qui a les sentences les plus élevées. D'ailleurs, il a cette distinction remarquable, on semble l'avoir oublié, qui est d'avoir fini par battre les Russes. On ne pensait pas qu'un jour les États-Unis incarcéreraient plus de personnes que les Russes. C'est fait. Aujourd'hui, ils tournent autour de 730 prisonniers par 100 000 habitants alors qu'en Russie, c'est à peu près 680.
On rapporte même que la moitié des prisonniers sur cette planète sont dans des prisons américaines. Franchement, est-on plus en sécurité aux États-Unis qu'ici? Certains me diront que cela dépend des quartiers. Si des quartiers sont sûrs aux États-Unis, considérant le taux de criminalité de ce pays, cela veut dire qu'il y en a d'autres qui sont très dangereux. Comment se fait-il qu'aux États-Unis, des gens disent sentir le besoin d'avoir une arme sur eux pour se protéger? On ne voit pas là le signe d'une société très sûre, même si c'est celle qui a le taux d'incarcération le plus élevé au monde.
Je veux bien qu'il oublie ses grands principes relatifs au tough on crime. Je préfère son travail patient, précis et intelligent. Il a relevé une lacune dans le Code criminel, il l'a bien exposée et documentée. Il nous convainc que le travail qu'il a fait est loin d'être inutile. C'est pourquoi nous l'appuierons. Pour ce travail, il mérite nos félicitations et notre reconnaissance.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'interviens pour parler du projet de loi C-576, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix), Ce projet de loi vise à modifier l'article 130 par l'ajout de ce qui suit:
Le tribunal qui détermine la peine à infliger à la personne déclarée coupable d’une infraction prévue à l’article 130 est tenu de considérer comme circonstance aggravante le fait que l’accusé a prétendu faussement être un agent de la paix en vue de faciliter la perpétration d’une autre infraction.
Je tiens à souligner l'excellent travail du député de Red Deer dans ce dossier. Je suis persuadé que la douleur et les souffrances de la famille ont poussé le député à prendre des mesures à cet égard.
J'aimerais me reporter à l'article qui est modifié. L'article 130 dit ce qui suit:
[...] quiconque...:
a) se présente faussement comme agent de la paix ou fonctionnaire public;
b) n’étant pas un agent de la paix ni un fonctionnaire public, emploie un insigne ou article d’uniforme ou équipement de façon à faire croire vraisemblablement qu’il est un agent de la paix ou un fonctionnaire public, selon le cas.
est coupable...
soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Le député de Red Deer a habilement expliqué les terribles circonstances qui l'ont mené à présenter son projet de loi d'initiative parlementaire. Tout cela a commencé par un incident qui a eu lieu dans sa circonscription en 2009, au cours duquel une jeune fille de 16 ans a été enlevée et agressée sexuellement par un homme qui s'était présenté comme un agent de la paix.
L'homme a plaidé coupable à plusieurs accusations et a été condamné à une peine d'emprisonnement de 18 ans pour enlèvement. Il a également été condamné à six mois supplémentaires pour s'être faussement présenté comme un agent de la paix, mais, et c'est ce qui choque les gens, cette peine devait être purgée concurremment. Bon nombre de gens étaient d'avis qu'elle devrait être consécutive.
C'est là une chose qui nous tient tous à coeur. Je suis une mère, et lorsque mon fils était jeune, je lui disais que s'il lui arrivait d'être perdu, il devait chercher un policier. Nous avons ensemble parlé de ce qui différenciait un policier et je lui ai même montré des photos de policiers en uniforme. Ce qui devient important dans tout cela, c'est l'élément de confiance. Il est essentiel pour notre système de justice que nous puissions nous tourner vers les agents de police pour nous protéger et pour nous sentir en sécurité afin de pouvoir dire à nous jeunes de s'en remettre à eux s'ils ont besoin d'aide.
Malheureusement, les incidents que nous voyons ne sont pas des incidents isolés. Je vais fournir d'autres exemples plus loin. S'il s'agissait d'incidents isolés, nous pourrions y voir. On mine la confiance que les gens ont à l'égard des corps policiers.
Avant d'aborder des cas particuliers, je signale que la mesure fournit une belle occasion de sensibilRed Deeriser les gens. Comme le député de l'a si bien dit, les policiers suivent des protocoles et des procédures lorsqu'ils arrêtent des gens. Ils s'identifient, ils ont un insigne et un numéro, entre autres choses.
Un aspect important du débat à la Chambre consiste à rappeler aux gens qu'ils ont des droits lorsqu'ils se font arrêter par une personne qu'ils croient être un policier. Ils devraient toujours se sentir à l'aise de communiquer avec le poste local ou de faire le 911 afin de vérifier si la personne qui les a arrêtés est vraiment un policier.
Permettez-moi de fournir d'autres exemples. En octobre, le Spectator d'Hamilton a rapporté l'incident suivant. Un homme en voiture s'est fait arrêter par une femme. Cette femme, qui lui a demandé de ranger sa voiture sur le côté, ne portait pas d'uniforme, mais son attitude et ses questions l'ont porté à croire qu'elle était bien une policière. La fausse policière lui a demandé de payer sur le champ l'amende pour excès de vitesse. Il n'avait pas assez d'argent sur lui, si bien qu'il s'est rendu à un guichet automatique pour en retirer. Cela nous rappelle qu'il n'y a pas que des hommes qui se font passer pour des policiers. Il y a aussi des femmes.
À Kelowna, en mai, la police était à la recherche d'une personne qui avait volé une voiture en se faisant passer pour un policier, puis qui avait tenté de frauder la propriétaire de la voiture. La dame a téléphoné afin de signaler le vol et signaler également qu'un faux policier lui avait téléphoné pour lui demander son numéro de carte bancaire et son numéro d'identification personnel afin de protéger ses cartes bancaires. Le policier qui a répondu au signalement du vol savait que la police ne demandait pas de renseignements bancaires lors d'une enquête et il a recommandé à la dame de faire annuler ses cartes bancaires immédiatement.
C'est un rappel très important. Comme l'article dans le Kelowna Capital News le signale, aucun véritable policier ne demandera à une personne de lui donner de l'argent comptant sur-le-champ. Il ne lui demandera pas non plus de fournir des renseignements bancaires.
À Mississauga, un candidat au poste de conseiller a été accusé d'avoir faussement prétendu être un agent de la paix pour persuader une candidate rivale d'abandonner sa campagne. Malheureusement, il y a parfois des personnalités publiques qui se servent de leur poste pour intimider les autres.
En Alberta, il y a un homme qui a faussement prétendu être un agent de la GRC et qui s'est servi de sa fausse autorité pour terroriser deux étudiants. Il a reçu une peine d'emprisonnement de deux ans et demi. Vers 4 h, il est entré dans un magasin Seven-Eleven. Il a dit au commis qu'il était un agent de la paix et a demandé d'utiliser le téléphone. Le commis a commencé à avoir des doutes et il a tout de suite communiqué avec la police régionale de Lethbridge. Nous avons ici un exemple d'une personne qui avait des doutes et qui a agi. Le commis a communiqué avec le service de police de Lethbridge afin de s'assurer qu'il avait affaire à un véritable agent de la paix. Nous devons encourager les gens à agir ainsi.
Le Globe and Mail a parlé d'un agent qui fraudait des étudiants. Je sais qu'un grand nombre d'entre nous avons probablement vu ces courriels qui circulent et qui demandent aux gens d'envoyer de l'argent pour aider une personne. Dans le cas qui nous occupe, la police avertissait le public de faire attention à un homme qui prétendait être un agent de la paix chinois et fraudait les étudiants chinois. La police affirme que l'homme communiquait avec ses victimes, puis qu'il leur demandait des renseignements bancaires personnels, comme des numéro d'identification personnel ou des codes de sécurité, en prétendant que c'était pour des enquêtes ou des contrôles de sécurité.
Ces cas sont légion.
D'autres ont fait remarquer que certaines questions doivent être soulevées en comité.
Le NDP appuiera le renvoi du projet de loi au comité. Je sais que le député de Windsor—Tecumseh a parlé au député de Red Deer et lui a dit que nous appuierions le renvoi du projet de loi au comité. Cependant, le député de Windsor—Tecumseh a dit qu'il avait quelques inquiétudes parce que le libellé actuel ne permettrait probablement pas d'en arriver au résultat escompté, notamment parce que la plupart des juges considéreraient déjà le fait de personnifier un agent de police comme une circonstance aggravante.
Le député de Windsor—Tecumseh propose d'amender le projet de loi afin d'obliger les juges à expliquer pourquoi ils se prononcent, dans le cas d'un délit répondant à l'article 130, en faveur de peines concurrentes et non consécutives Selon lui, cela rendrait la décision plus claire. Au moment du prononcé de la peine, les juges devraient dire clairement avoir examiné les circonstances aggravantes et expliquer leur décision d'opter pour des peines concurrentes au lieu de peines consécutives. Il veut aussi préserver la confiance du grand public envers le système judiciaire pour qu'il ait une certaine crédibilité. Le juge devrait dire clairement, au moment de l'énoncé de la peine, qu'il a pris en compte les circonstances aggravantes et cet énoncé ferait partie de la décision.
Je salue le bon travail que le député deRed Deer a accompli sur cette question. C'est un sujet important à aborder dans cette enceinte. Quand le projet de loi sera renvoyé au comité, je suis sûre que nous aurons l'occasion de discuter avec des témoins des répercussions sur leur vie et leurs familles. D'autres députés nous expliqueront aussi comment améliorer le projet de loi pour qu'il ait le résultat escompté, ce que le député de Red Deer souhaite, à n'en pas douter. Nous appuierons le projet de loi.
Monsieur le Président, c’est un plaisir de prendre la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi C-576, relatif à l’infraction consistant à prétendre faussement être un agent de la paix. Essentiellement, l’infraction criminalise l’acte consistant à prétendre faussement être un agent de la paix ou un fonctionnaire public sans être titulaire d’une telle fonction.
Cette infraction qui figure à l’article 130 du Code criminel n’était considérée jusqu’à tout récemment que comme une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité. Les infractions de ce type sont passibles d’une peine d’emprisonnement maximale de six mois ou d’une amende de 5 000 $, ou des deux. Le gouvernement a transformé ces infractions en infractions mixtes dans l’ancien projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel (vol d’identité et inconduites connexes).
Le projet de loi S-4 apportait un certain nombre de modifications au Code criminel. En particulier, il créait une nouvelle infraction, le vol d’identité, qui interdit l'obtention et la possession de renseignements sur l'identité d’une autre personne dans l'intention de les utiliser pour commettre un autre crime. Il remplaçait également le nom de l’infraction existante, « supposition de personne », par celui de « fraude à l’identité ». La supposition de personne est une infraction consistant à prétendre être une autre personne dans le but d’obtenir un avantage ou de provoquer un désavantage.
En règle générale, le vol d'identité sert de prélude à la fraude à l'identité. D'abord, les renseignements personnels d'une personne sont subtilisés. C'est le vol d'identité. Ensuite, ces renseignements peuvent être manipulés et servir à fabriquer de faux documents, ou être combinés à d'autres et servir à créer une fausse identité. Ils peuvent enfin servir à tromper une personne quant à l'identité de son interlocuteur.
Les crimes liés à l'identité sont de plus en plus fréquents, comme nous le savons tous, et les modifications que l'on propose d'apporter au Code criminel constituent un élément essentiel des efforts visant à protéger l'identité et la propriété des Canadiens.
En plus de ces modifications cruciales, le projet de loi S-4 prévoyait également que le fait de prétendre faussement être un agent de la paix ou un fonctionnaire public constituait une infraction mixte. Depuis le 8 janvier dernier, cette infraction n'est plus considérée comme une simple infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité. Il s'agit maintenant d'une infraction mixte. Lorsqu'elles sont mises en accusation, les personnes reconnues coupables sont passibles d'une peine d'emprisonnement pouvant atteindre cinq ans.
Il est intéressant de noter que, dans de nombreux pays comparables au Canada, le fait de prétendre faussement être un agent de la paix est considéré comme une infraction somme toute mineure. Dans bon nombre d'États des États-Unis et d'Australie ainsi qu'au Royaume-Uni, cette infraction est passible d'une peine d'emprisonnement allant de quelques mois à un ou deux ans. Dans quelques endroits seulement la peine maximale correspond à une peine d'emprisonnement de cinq ans.
Les nouvelles peines que le Canada impose pour avoir prétendu faussement être un agent de la paix sont donc plus sévères que la moyenne des peines imposées dans des pays ou des États comparables.
Depuis l'entrée en vigueur du projet de loi S-4, cette infraction n'est plus considérée comme une infraction mineure. Elle est désormais considérée comme une infraction grave, ce qui nous permet de préserver l'intégrité de nombreuses institutions et charges gouvernementales et nous protège des nombreuses conséquences néfastes qui peuvent survenir lorsqu'un citoyen croit à tort qu'une personne est autorisée à agir au nom de l'État.
Pensons par exemple à une situation où un automobiliste qui vient d'être témoin d'un accident en informerait une personne qu'il croit être un agent de la paix, alors que ce n'est pas le cas. En bon samaritain, il serait alors convaincu d'avoir fait son devoir de citoyen en portant un incident à l'attention des autorités et ne douterait pas un seul instant que les blessés seraient secourus dans les plus brefs délais. Mais en réalité, notre imposteur va fort probablement poursuivre son chemin sans faire quoi que ce soit pour venir en aide aux accidentés. C'est le genre de situation où tout le monde a quelque chose à perdre. Il ne faut jamais sous-estimer la confiance que le public voue aux policiers.
Heureusement, au Canada, il est relativement rare qu'une personne est accusée d'avoir prétendu faussement être un agent de la paix. Je dois cependant admettre que les cas sont de plus en plus nombreux et de plus en plus graves.
Comme nous le rappelle le projet de loi C-576, les crimes de cet acabit ont de quoi inquiéter. Il arrive en effet que certaines personnes prétendent faussement être un agent de la paix pour le simple sentiment de puissance qu'elles en retireront ou dans divers desseins plus ou moins graves, comme obtenir de l'information.
Néanmoins, comme nous l’avons entendu dire ici ce soir, cette usurpation de la fonction de policier est parfois étroitement associée à d’autres infractions. Dans certains cas, un criminel se fait passer pour un policier dans l’espoir que cela lui permettra de commettre d’autres crimes plus facilement. La plupart des citoyens cèdent devant l’autorité d’une personne qu’ils croient être un agent de police. En pareil cas, cette usurpation de fonction vise à exploiter la confiance d’une personne et la confiance dans la police. Les situations de ce genre sont les plus inquiétantes et méritent particulièrement d’être condamnées par les tribunaux qui prononcent les peines ainsi que le Parlement.
C’est précisément ce que fait le projet de loi C-576 en exigeant que le tribunal considère comme circonstance aggravante, pour déterminer la peine à infliger, le fait de prétendre faussement être un agent de la paix en vue de faciliter la perpétration d’une autre infraction. Le projet de loi C-576 attire l’attention sur cette pratique rare, mais dévastatrice.
Il est vrai que les juges qui prononcent la sentence ont déjà la possibilité de tenir compte de toutes les circonstances aggravantes qui peuvent s’appliquer dans un cas donné. La codification des circonstances aggravantes pour la détermination de la peine ne permet pas vraiment aux tribunaux de faire des choses qu’ils n’ont pas déjà le pouvoir de faire. Chacune des circonstances mentionnées dans le Code criminel contribue à accroître sa complexité et sa taille et ce n’est donc pas le type de loi qu’il faudrait adopter à la légère.
Le projet de loi C-576 mérite d’être appuyé parce qu’il porte sur un type horrible de criminalité qui a beaucoup de conséquences négatives. Il est extrêmement inquiétant que quelqu’un puisse profiter de la confiance que les gens ont dans la police pour s’en servir contre eux.
Il y a des conséquences directes pour la victime de cette tromperie, que ce soit le vol de ses biens, l’invasion de son domicile ou la violation de son intégrité sexuelle ou corporelle. La victime peut également souffrir d’une foule de torts indirects tels que la perte de confiance dans la police. L’ensemble de la société subit une réduction de sa capacité à faire confiance aux institutions publiques si cette criminalité devient plus fréquente.
Il est prématuré de dire que la fréquence de cette infraction augmente, mais un certain nombre d’incidents ont été rapportés dans les journaux ces dernières années. Il y a eu le cas de conducteurs qui ont été arrêtés par un faux policier qui leur a demandé de payer immédiatement pour un prétendu excès de vitesse. Nous venons d’en entendre parler récemment. Il y a eu également le cas d’automobilistes qui ont été suivis à leur départ d’un casino, que l’on a obligés à s’arrêter au bord de la route et à qui on a volé leurs gains. Il y a eu aussi des cas très alarmants de criminels qui se sont fait passer pour des policiers pour faire entrer la victime dans une voiture et la kidnapper.
L'affaire survenue dans la circonscription de l'auteur du projet de loi, Red Deer, était atroce; une adolescente a été enlevée et agressée sexuellement. L'auteur du crime a été arrêté, a plaidé coupable à plusieurs accusations et purge actuellement une peine de 18 ans de prison. Il arrive à l'occasion que des gens se fassent passer pour un agent de police afin de commettre une agression sexuelle, j'ai personnellement connaissance de plusieurs affaires de cette nature.
Ces affaires devraient inquiéter tous les Canadiens. Toutefois, nous ne voulons pas que les Canadiens se méfient de tous les agents de police. Cela compliquera davantage la tâche à ces derniers. Nous ne voulons pas non plus que les Canadiens s'exposent à un risque accru de victimisation en croyant sur parole quelqu'un qui affirme être en position d'autorité. C'est un équilibre difficile à atteindre.
On ne peut pas se tromper en étant un peu prudent. Un citoyen attentif qui se fait accoster par une personne qui se présente en tant qu'agent de police devrait être à l'affût de comportements suspects, comme des demandes ou des gestes inhabituels. Il est raisonnable et acceptable d'interroger un agent de police ou de lui demander de présenter son insigne ou un mandat et d'inspecter son uniforme afin de s'assurer qu'il porte bel et bien le nom de la localité, ce qui n'est pas le cas des uniformes génériques. Les gens devraient chercher des éléments précis.
Il faut s'efforcer de demeurer respectueux et prudent lorsqu'on procède à une telle vérification, mais en général, les Canadiens ne devraient pas hésiter à confirmer qu'une personne a vraiment l'autorité qu'elle prétend avoir.
Tous les députés devraient appuyer une initiative visant à sensibiliser les Canadiens au crime horrible qui consiste à se faire passer pour un agent de police afin de commettre un autre crime; je l'appuie, tout comme les autres membres du caucus conservateur.
Monsieur le Président, je suis très heureux d'aborder aujourd'hui le projet de loi C-576. Ce projet de loi modifie le Code criminel en disant que le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne déclarée coupable est tenu de considérer comme circonstance aggravante le fait que l'accusé a prétendu faussement être un agent de la paix en vue de perpétrer une autre infraction.
Quand j'ai lu le projet de loi pour la première fois, je me suis dit que s'il était aussi important, ça aurait dû être un projet de loi d'initiative ministérielle, mais plus j'y réfléchis et plus je me dis que le député a choisi la bonne formule. Le député du Bloc a dit lui aussi qu'il avait des doutes au début, mais que plus il y réfléchissait, plus il se rendait compte que le député avait eu une excellente idée, qu'il y était favorable; par conséquent, le député va peut-être réussir là où le gouvernement tout entier échoue avec tous les projets de loi sur la criminalité dont il inonde la Chambre tous les jours. C'est peut-être le projet du député qui va en fait être adopté.
J'avais dit dans ma question qu'au départ je pensais que ce genre de chose ne s'était produit que dans le cas de John Dillinger et du massacre de la Saint-Valentin, mais nous avons tous entendu parler de la police mexicaine. Nous avons entendu parler de la police au Pérou. Ailleurs dans le monde, il y a constamment des individus qui se font passer pour des policiers pour profiter des gens, leur voler leur argent et leur infliger des préjudices graves.
On ne s'étonnera pas d'apprendre que c'est une activité en pleine expansion. Comme l'a dit le précédent intervenant, dans les cas qu'on a découverts, il n'y a pas toujours de la violence physique. Il est arrivé dans bien des cas que des gens se fassent arrêter par de faux policiers qui essaient de leur infliger des amendes pour excès de vitesse. Cela se fait manifestement de façon courante et c'est un moyen d'escroquer les gens.
Il y a eu un cas aux États-Unis où un jeune est entré dans un commissariat de police en se faisant passer pour un agent de probation, a volé du matériel et a fini par emmener avec lui un groupe de jeunes en probation faire un tour dans des voitures volées.
Il n'y a pas toujours d'intention criminelle grave dans ces exemples, mais c'est quand même une tendance en hausse. Je ne sais pas si cela vient des émissions de télévision et des films qu'on peut voir, mais en tout cas, c'est en progression. J'ai un...
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, le grand poète irlandais, W. B. Yeats, a un jour dit ceci de la pauvreté:
Mais je suis pauvre et je n’ai que mes rêves;
J’ai étendu mes rêves sous tes pieds;
Marche doucement car tu marches sur mes rêves.
Pour des millions de Canadiens, la pauvreté n'est pas un rêve, mais une situation difficile qu'ils vivent chaque jour, de plus en plus désabusés. C'est un boulet qui les enchaîne à des vies où ils ne peuvent pas donner leur plein potentiel. La pauvreté est une grande destructrice de rêves de jeunesse et d'ambitions.
Récemment, le 29 avril 2010, le Sénat du Canada a approuvé à l'unanimité son rapport sur la pauvreté intitulé: Pauvreté, logement, itinérance: les trois fronts de la lutte contre l'exclusion.
Ce rapport confirmait une fois de plus ce que nous savons tous, soit que la pauvreté est un problème bien réel et croissant au Canada, un des pays les plus prospères du monde. Le rapport contenait des recommandations sur la manière de s'attaquer à la pauvreté et à l'itinérance au Canada.
J'exhorte le gouvernement à revoir sa décision de rejeter les recommandations présentées dans le rapport du Sénat et à prendre des mesures pour mettre en oeuvre les suggestions importantes et sages qu'il contient.
Nous savons que, parfois, les statistiques ne sont que de simples chiffres imprimés sur une page, mais elles racontent une histoire qui mérite d'être racontée. Par exemple, dans ma province, l'Ontario, 357 000 personnes touchent des prestations d'assurance sociale et vivent dans la pauvreté. Les banques alimentaires ont enregistré une hausse de 15 p. 100 de la demande cette année seulement.
Les mêmes banques alimentaires rapportent que 28 p. 100 de leurs clients sont tellement mal pris qu'ils doivent utiliser leurs cartes ou marges de crédit pour être en mesure de se nourrir et de se loger.
Je parle de monsieur et madame Tout-le-Monde. Ce sont des gens qui travaillent fort, qui sont pris dans cette période économique difficile et qui veulent simplement subvenir aux besoins de leur famille et vivre une vie décente et digne. Ils ne veulent pas qu'on leur fasse la charité, mais qu'on les aide à s'en sortir.
La pauvreté frappe souvent les plus vulnérables de notre société, comme les enfants, les personnes handicapées et les aînés.
Trop souvent, ces gens sont invisibles aux yeux des Canadiens qui ne savent pas ce que cela veut dire d'être pauvre, qui vivent leur vie à un rythme effréné et qui ont un horaire chargé. Or, en vérité, ils ne sont pas invisibles, ils passent inaperçu. Ce n'est pas la même chose.
En fait, à bien des égards, leur vie nous rappelle, que nous le voulions ou non, que nous aussi sommes vulnérables. Pour leur bien et le bien de notre pays, nous leur devons de les écouter, de les voir et de faire tout notre possible pour les aider à se sortir de la pauvreté, une réalité qui est si souvent masquée par l'indifférence.
Nous devons nous rappeler que nous sommes tous des Canadiens. Tous les enfants méritent la même chance. Toutes les personnes âgées méritent la même dignité. Nous partageons tous ce même pays vaste et privilégié. Nous lui appartenons et nous nous appartenons les uns aux autres.
Mère Teresa a dit:
Si nous n'avons pas de paix, c'est parce que nous avons oublié que nous appartenons les uns aux autres.
Je demande encore une fois au gouvernement s'il reviendra sur sa décision relativement au rapport du Sénat sur la pauvreté et l'itinérance et s'il prendra les mesures décisives qui s'imposent et dont nous avons désespérément besoin?
Monsieur le Président, nous avons pris un certain nombre de mesures et d'initiatives afin de pouvoir lutter contre le problème de la pauvreté. Nous avons fait plus que lire des rapports ou en discuter; nous avons pris des mesures concrètes qui ont donné des résultats tangibles et qui ont fait changer des choses.
À notre avis, la meilleure façon de lutter contre la pauvreté consiste à donner du travail aux Canadiens, et c'est précisément à quoi sert notre Plan d'action économique en contribuant à faire croître notre économie et augmenter le nombre d'emplois. Nous avons en fait créé plus de 400 000 emplois depuis juillet 2009. Nous avons fait plusieurs choses, comme protéger et préserver des emplois grâce au partage du travail. Plus de 250 000 emplois ont ainsi été protégés.
Il faut absolument faire en sorte que l'économie progresse. Nous avons réduit les impôts. Nous avons réduit la TPS, la faisant passer de 7 p. 100 à 6 p. 100, puis à 5 p. 100. Nous avons réduit le fardeau fiscal en général. Nous avons fait en sorte que la famille canadienne moyenne de quatre personnes ait dans ses poches 3 000 $ de plus qu'elle n'en aurait eu sous le gouvernement précédent. Nous avons pris plusieurs mesures dans ce sens.
Nous avons investi des sommes pour que les Canadiens puissent acquérir les compétences et suivre la formation dont ils ont besoin en vue d'obtenir des emplois qu'ils trouveront intéressants et qui les aideront à progresser.
Toutes les mesures que nous avons prises visaient à aider les Canadiens et leurs familles à devenir indépendants.
Nous avons créé un avantage intéressant, la prestation fiscale pour le revenu de travail, afin que ce soit payant de travailler. Cette prestation aide les Canadiens à faible revenu à sortir du piège de l'aide sociale. Elle a aidé plus de 900 000 personnes la première année.
Je peux citer des collègues de caucus du député. Le député libéral de Dartmouth—Cole Harbour a affirmé ceci:
Je suis tout à fait d'accord sur l'orientation qu'on donne à la prestation fiscale pour le revenu gagné. J'estime que de l'améliorer est une très bonne chose.
Au Comité des ressources humaines, la ministre des Services à l'enfance et à la jeunesse de l'époque, Mme Deb Matthews, a déclaré:
[...] je suis heureuse d'avoir vu dans le budget plusieurs initiatives qui amélioreront directement la qualité et le niveau de vie des enfants vivant dans la pauvreté. Le relèvement de la PFRT va aider directement les familles à revenus modiques. Merci. Bien sûr, les mesures relatives au logement sont également très utiles. Le relèvement de la PFCE est également très apprécié.
Voilà une initiative qui a été particulièrement utile.
Toujours au Comité des ressources humaines, M. Ken Battle, président du Caledon Institute of Social Policy, a dit que la prestation fiscale pour le revenu de travail est « [...]très importante si l'on veut réduire la pauvreté des travailleurs démunis, qui représentent près de la moitié des Canadiens à faible revenu ».
Je répète que nous avons investi environ 4 milliards de dollars dans la formation pour venir en aide à plus de 1,2 million de Canadiens.
Nous avons également augmenté le montant que les familles peuvent gagner avant de payer de l'impôt sur le revenu en relevant le seuil de revenu imposable des deux tranches d'imposition les moins élevées pour les particuliers.
Nous avons pris un certain nombre d'initiatives dans le domaine du logement. Il est important de veiller à ce que les gens puissent se loger. Nous avons investi 2 milliards de dollars dans la réparation et la construction de logements sociaux. Nous avons accordé des sommes précises aux aînés, aux handicapés, aux membres des Premières nations et aux personnes qui vivent dans le Nord. Il s'agit de sommes considérables. Près de 9 000 projets lancés dans le cadre du Plan d'action économique sont terminés ou en cours.
Toutes ces mesures ont été prises en vue d'accroître le financement.
Monsieur le Président, le magazine Time a déjà dépeint le Canada comme l’une des sociétés les plus confortables et les plus bienveillantes de la planète. C’est la vérité pour la plupart d’entre nous. Cependant, si nous voulons réaliser le plein potentiel de ce pays exceptionnel et toujours jeune, nous devons faire en sorte que tous ses citoyens aient le sentiment de participer au rêve qu’il représente. Il est difficile de ressentir cela lorsqu’on est affamé, sans abri ou désespérément dans le besoin. La pauvreté est le grand semeur de zizanie. Elle nous éloigne les uns des autres plutôt que de nous rassembler. Les générations futures ne s’attarderont pas à contempler ceux qui sont vivants aujourd’hui ni à réfléchir à nos paroles. Ils étudieront l’histoire de notre époque et chercheront la vérité de nos actions.
Le rapport sénatorial sur la pauvreté, les longues colonnes de statistiques et les nombreuses anecdotes racontent la même histoire. La pauvreté n’est que trop réelle pour un trop grand nombre de Canadiens. Si nous voulons lutter contre cette pauvreté, nous devrons faire preuve de leadership et de détermination.
Je pose la question encore une fois: le gouvernement finira-t-il par entendre l’appel et trouver la détermination nécessaire pour prendre les mesures qui, comme nous le savons tous, doivent absolument être prises?
Monsieur le Président, nous avons agi. Nous avons prolongé la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance en lui accordant un financement annuel de 390 millions de dollars sur cinq ans, pour un total de 1,9 milliard de dollars.
Voici ce que Geoff Gillard, membre de l'Association canadienne d'habitation et de rénovation urbaine, a dit à ce sujet:
Nous sommes heureux que le gouvernement du Canada soutienne activement le principe du logement prioritaire par l'entremise de l'Initiative des partenariats de lutte contre l’itinérance. C'est un pas de géant pour notre pays dans la lutte contre le sans-abrisme, et nous tenons à féliciter le gouvernement pour son engagement.
Dans le mémoire présenté par l'Institut Wellesley dans le cadre de la consultation fédérale sur le logement, on lit ce qui suit:
Les investissements du gouvernement dans les logements abordables et les services aux itinérants ont un effet positif dans la vie de nombreux Canadiens [...] Le financement du fédéral au chapitre du logement et de la lutte contre l'itinérance contribue à construire de nouveaux logements, à réparer des logements existants, à fournir des services essentiels aux itinérants ou à des gens mal logés ainsi qu'à renforcer les initiatives conjointes en matière de logements communautaires.
Voilà des mesures concrètes que nous avons prises pour régler les problèmes soulevés par le député.
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