Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 98 Wednesday, November 17, 2010 2:00 p.m. |
Feuilleton des avisNo 98 Le mercredi 17 novembre 2010 14 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| November 16, 2010 — Ms. Leslie (Halifax) — Bill entitled “An Act to amend the Employment Insurance Act (direct tips)”. | 16 novembre 2010 — Mme Leslie (Halifax) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (pourboires directs) ». |
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| November 16, 2010 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — Bill entitled “An Act to amend the Excise Tax Act (no GST on batteries for medical and assistive devices)”. | 16 novembre 2010 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les piles destinées aux appareils médicaux et aux appareils fonctionnels) ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-5702 — November 16, 2010 — Mr. Rodriguez (Honoré-Mercier) — With regard to the Applicant’s Guide for the Aid to Publishers component of the Canada Periodical Fund: (a) what exact formula is used to determine the funding amount a publisher may receive, as mentioned in section 6.1 of the Guide, and is there a formula for the adjustments according to circulation volume, circulation method, type of periodical and audience and, if so, what is the formula; (b) why are farm publications the only ones not subject to the funding cap of $1.5 million per year, as indicated in section 6.3 of the Guide, and which periodicals qualify for this exception; and (c) what percentage constitutes “majority owned and controlled by Canadians” as mentioned in section 3.1 of the Guide, and is there a difference between this percentage and the one prescribed by the Income Tax Act and, if so, what are the reasons for this difference? | Q-5702 — 16 novembre 2010 — M. Rodriguez (Honoré-Mercier) — En ce qui concerne le Guide du demandeur pour le volet Aide aux éditeurs du Fonds du Canada pour les périodiques : a) quelle est la formule exacte pour déterminer le montant de financement qu'un éditeur peut recevoir, telle que mentionnée dans la section 6.1 du Guide, et existe-t-il une formule pour les ajustements selon le volume de diffusion, la méthode de diffusion, le type de périodique et l'auditoire et, si oui, quelle est cette formule; b) pour quelles raisons les périodiques agricoles sont-ils les seuls à ne pas avoir un plafond de financement maximal de 1,5 million de dollars annuellement, tel qu'indiqué à la section 6.3 du Guide, et quels périodiques seraient admissibles à cette exception; c) quel pourcentage est requis pour « être majoritairement de propriété et contrôle canadiens », tel que mentionné à la section 3.1 du Guide, et y a-t-il une différence entre ce pourcentage et celui prescrit dans la Loi de l'impôt sur le revenu et, si oui, quelles sont les raisons de cette différence? |
| Q-5712 — November 16, 2010 — Mr. Trudeau (Papineau) — With regard to all federal funding in the riding of Papineau for fiscal years 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 and 2009-2010: (a) how many projects received funding from all departments or agencies over this period; (b) what projects received funding from all departments or agencies over this period; and (c) what was the value of the projects that received funding from all departments or agencies over this period? | Q-5712 — 16 novembre 2010 — M. Trudeau (Papineau) — En ce qui concerne les fonds fédéraux versés dans la circonscription de Papineau au cours des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 : a) combien de projets ont été subventionnés par des ministères ou des organismes durant cette période; b) quels projets ont été subventionnés par des ministères ou des organismes durant cette période; c) quelle était la valeur des projets subventionnés par des ministères ou des organismes durant cette période? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
| Opposition Motions | Motions de l’opposition |
| November 16, 2010 — Mr. LeBlanc (Beauséjour) — That, in the opinion of the House, the government's decision to purchase the F-35 stealth fighter jets without holding an open competition will cost Canadian taxpayers billions of dollars at a time of unprecedented deficits and will create fewer jobs in the Canadian aerospace industry than would be guaranteed through an open competition and therefore the House calls on the government to immediately cancel their plan to spend $16 billion through an untendered, uncompetitive process while there is still no penalty to do so and instead commit to holding an open competition to replace the CF-18s based on clear and publicly disclosed foreign and defence policy requirements. | 16 novembre 2010 — M. LeBlanc (Beauséjour) — Que, de l’avis de la Chambre, la décision du gouvernement d’acheter les chasseurs furtifs F-35 sans appel d’offres coûtera aux contribuables canadiens des milliards de dollars à une époque de déficits sans précédent et créera moins d’emplois dans l’industrie aérospatiale canadienne que s’il y avait eu appel d’offres et que, par conséquent, la Chambre demande au gouvernement de renoncer tout de suite à dépenser 16 milliards de dollars en dehors de tout appel d’offres à un moment où il n’y a pas encore de pénalité à le faire et de s’engager à remplacer les CF-18 dans le cadre d’un appel d’offres fondé sur des exigences de politique étrangère et de défense claires et connues du public. |
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| November 16, 2010 — Ms. Sgro (York West) — That the House calls on the government to protect the over one million Canadians who depend on their employers for long-term disability benefits, in the manner described in Bill S-216, the Protection of Beneficiaries of Long Term Disability Benefits Plan Act, by ensuring that such long-term disability claimants are given preferred status in the event that their employer declares bankruptcy and further calls on the government to implement these changes before December 31, 2010 when the long-term disability benefits of hundreds of Nortel employees will expire. | 16 novembre 2010 — Mme Sgro (York-Ouest) — Que la Chambre demande au gouvernement de protéger les plus d’un million de Canadiens qui dépendent de leur employeur pour leurs prestations d’invalidité de longue durée, de la façon prévue dans le projet de loi S-216, Loi sur la protection des prestataires de régimes d'invalidité de longue durée, c'est-à-dire en conférant aux bénéficiaires de prestations d’invalidité de longue durée le statut de créanciers privilégiés lorsque leur employeur fait faillite, et de mettre en œuvre ces changements avant le 31 décembre 2010, date d’expiration des prestations d’invalidité de longue durée de centaines d'employés de Nortel. |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-449 — March 3, 2010 — Mr. Proulx (Hull—Aylmer) — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-449, An Act regarding free public transit for seniors. | C-449 — 3 mars 2010 — M. Proulx (Hull—Aylmer) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-449, Loi concernant la gratuité des transports en commun pour les aînés. |
| Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — October 7, 2010 (See Debates). | Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 7 octobre 2010 (Voir les Débats). |
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