Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le Canada et la République slovaque relatif à la mobilité des jeunes, et Note explicative, en date du 20 juillet 2010. — Document parlementaire n^o 8532-403-21.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie du Protocole amendant la Convention entre le Gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et copie de l'Accord concernant le Protocole amendant la Convention entre le Gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et Note explicative, en date des 21 et 22 octobre 2010. — Document parlementaire n^o 8532-403-22.

— n^o 403-0879 au sujet de la foresterie. — Document parlementaire n^o 8545-403-75-03;

— n^os 403-0900, 403-0954 et 403-0990 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-403-24-08;

— n^o 403-0932 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-403-32-09;

— n^o 403-1014 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire n^o 8545-403-34-08.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Bélanger (Ottawa—Vanier) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Afrique concernant sa participation aux visites bilatérales à Cotonou (Bénin) et à Ouagadougou (Burkina Faso) du 5 au 12 septembre 2010. — Document parlementaire n^o 8565-403-76-02.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Ratansi (Don Valley-Est) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la réunion-débat parlementaire dans le cadre du Forum public de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) 2010 et à la 22^e session du Comité de pilotage sur la Conférence parlementaire sur l'OMC, tenues à Genève (Suisse) le 16 septembre 2010. — Document parlementaire n^o 8565-403-60-07.

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet des passeports (n^o 403-1074);

— par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 403-1075);

— par M. Bernier (Beauce), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 403-1076);

— par M. Asselin (Manicouagan), une au sujet de la foresterie (n^o  403-1077);

— par M^me Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet du Régime de pensions du Canada (n^o 403-1078);

— par M. Patry (Pierrefonds—Dollard), une au sujet de la pornographie (n^o 403-1079);

— par M. Komarnicki (Souris—Moose Mountain), une au sujet des postes frontaliers (n^o 403-1080);

— par M^me Davies (Vancouver-Est), une au sujet de la politique du logement (n^o 403-1081), une au sujet des forums internationaux (n^o  403-1082) et une au sujet de la situation en Israël (n^o  403-1083);

— par M. Kennedy (Parkdale—High Park), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 403-1084), une au sujet de l'industrie agricole (n^o 403-1085) et une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 403-1086).

Q-397 — M^me Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne les initiatives et les programmes gérés par le ministère de la Défense nationale (MDN) et Anciens Combattants Canada (ACC) à l'égard de la santé et du bien-être des anciens combattants : a) quels sont les problèmes (i) des anciens combattants ayant fait du service de guerre, (ii) des anciens combattants des Forces canadiennes (FC); b) pour chaque groupe d’anciens combattants en a), combien y a-t-il eu de cas par an au cours des cinq dernières années, par problème relevé; c) pour chaque groupe d’anciens combattants en a), quels changements a-t-on observés dans les problèmes rencontrés au cours des cinq dernières années; d) chez les anciens combattants des FC, quels sont les principaux problèmes prévus après le retrait de l’Afghanistan en 2011 et, pour chaque problème, quels sont (i) les défis à surmonter, (ii) les changements nécessaires à ACC, (iii) les mesures déjà prises; e) a-t-on fait des recommandations pour améliorer la qualité de vie des anciens combattants mentionnés en a) et, si oui, quelle suite leur a été donnée; f) que fait-on précisément pour que ACC (i) réagisse rapidement aux résultats de recherches sur les liens possibles entre le combat et la sclérose latérale amyotrophique ou la démence, (ii) mette en oeuvre les recommandations découlant des recherches dans les meilleurs délais; g) quelles catégories de blessures subissent les soldats canadiens en Afghanistan; h) quels procédés de réadaptation applique-t-on à chaque catégorie de blessures, par région; i) à quels examens a-t-on soumis les procédés de réadaptation, par date et par région; j) dans chaque catégorie de blessure mentionnée en g), quel pourcentage des anciens combattants peuvent retourner travailler au civil; k) quelles mesures prend-on par région pour aider les anciens combattants à réintégrer la vie civile; l) quelles mesures prend-on pour informer les anciens combattants qui reviennent d’Afghanistan des prestations auxquelles ils ont droit; m) quelle est la marche à suivre pour obtenir l’aide d’un gestionnaire de cas; n) quelle est la marche à suivre après une libération ou une libération pour motifs médicaux pour bénéficier (i) de prestations financières, (ii) de prestations médicales, (iii) de procédés de réadaptation, (iv) d'autres programmes; o) quelles sont les règles en matière de protection des renseignements personnels des dossiers médicaux des anciens combattants, plus précisément (i) qui est autorisé à consulter les dossiers médicaux, (ii) quels mécanismes sont prévus pour empêcher la communication des dossiers, (iii) a-t-on déjà vérifié si les renseignements personnels étaient bien protégés; p) comment AAC et le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TACRA) définissent-ils le « bénéfice du doute »; q) suivant quels critères évalue-t-on le « bénéfice du doute »; r) quels contrôles exerce-t-on pour s’assurer que AAC et le TACRA interprètent correctement le « bénéfice du doute »; s) sur le plan des avantages juridiques, comment le recours à une commission des accidents du travail se compare-t-il au recours aux instances de décision des anciens combattants; t) quelle est la marche qu’un survivant ou une personne à charge doit suivre après le décès d’un membre des FC; u) après le décès d’un ancien membre des FC, nomme-t-on un gestionnaire de cas; v) après le décès, combien de temps faut-il attendre en moyenne avant de recevoir (i) les prestations de décès, (ii) les prestations supplémentaires de décès, (iii) les prestations de pension, (iv) les versements d’aide à l’éducation d’une personne à charge; w) quelle a été la réponse du gouvernement au rapport de 2009 intitulé « Service avec honneur, départ dans la dignité » et, pour chacune des sept grandes préoccupations, le gouvernement l'accepte-t-il ou non et, s’il a pris des mesures en réponse à l’une ou l’autre, quelles sont-elles; x) combien de membres des FC sont censés devenir anciens combattants après leur affectation en Afghanistan en 2011 et en 2012, par trimestre; y) faudra-t-il augmenter le nombre de gestionnaires de cas durant cette même période et, si oui, quand va-t-on les engager et les former; z) a-t-on prévu des mesures de décompression pour les anciens combattants au Canada et, si oui, qui en sera responsable; aa) assure-t-on le suivi des anciens combattants et, si oui, à quel intervalle; bb) quelles analyses entend-on mener, et dans quels délais, pour s’assurer que (i) les programmes des FC et de AAC se complètent et comment va-t-on évaluer leur interrelation, (ii) les anciens combattants sont informés des programmes qui leur sont offerts, (iii) ils s’inscrivent à ces programmes et que les progrès à cet égard sont mesurés, (iv) ils sont en bonne santé physique, mentale, économique et financière et que chacun fait l’objet d’un suivi et de rapports, (v) ils ne souffrent pas de difficultés comme l’alcoolisme ou la toxicomanie, les troubles de stress post-traumatique, la perte de la famille, des problèmes d’argent, la perte du logement ou des problèmes juridiques sans pouvoir bénéficier de soins, de services et d’aide, (vi) les anciens combattants qui ont des démêlés avec la justice ou qui deviennent des sans-abri font l’objet d’un suivi et reçoivent l’aide dont ils ont besoin, surtout s’ils ont souffert de stress post-traumatique ou d’un traumatisme cérébral; cc) quel pourcentage du Budget des dépenses faut-il réserver au MDN et à ACC, par an sur cinq ans, pour que les membres des FC qui rentrent au pays disposent des programmes et du personnel sur le terrain nécessaires; dd) a-t-on soumis à une analyse actuarielle la valeur actuelle des prestations prévues par la nouvelle Charte des anciens combattants (CAC) comparativement aux prestations prévues par la Loi sur les pensions, et pour quels groupes d’anciens combattants la CAC produit-elle des valeurs actuarielles inférieures; ee) quels sont les avantages et les inconvénients du paiement forfaitaire? — Document parlementaire n^o 8555-403-397.

Q-398 — M^me Ratansi (Don Valley-Est) — En ce qui concerne les prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) : a) combien de prestataires du RPC résident (i) au Canada, (ii) à l'étranger; b) combien de prestataires du RPC de plus de 100 ans résident (i) au Canada, (ii) à l'étranger; c) combien compte-t-on, par pays, (i) de prestataires du RPC, (ii) de prestataires du RPC de plus de 100 ans; d) au cours des dix dernières années, quelle est la ventilation par pays du montant total (i) des prestations du RPC, (ii) des prestations du RPC versées à des prestataires de plus de 100 ans; e) hormis la déclaration de leur décès par des parents des prestataires, que fait-on pour s’assurer que les personnes auxquelles les prestations du RPC sont destinées sont effectivement vivantes? — Document parlementaire n^o 8555-403-398.

Q-399 — M^me Dhalla (Brampton—Springdale) — En ce qui concerne les questions des sections « origine ethnique et minorités visibles » et « immigration et citoyenneté » du formulaire long de recensement : a) quels sont les particuliers, entreprises, organisations, gouvernements, sociétés d’État et ministères qui ont acheté des données ou des rapports basés sur les réponses faites à ces questions lors du recensement de 2006; b) dans le cadre de quels programmes gouvernementaux utilise-t-on des données ou des analyses tirées de ces questions à des fins de planification ou pour établir le montant de fonds, de subventions ou de prêts, et, en détail, comment utilise-t-on les données très exactement; c) d’après le gouvernement, quelle incidence le fait de rendre l’enquête auprès des ménages facultative aura-t-il sur ces programmes et prestations; d) quelles mesures pendra-t-on pour atténuer le biais de non-réponse et faire en sorte qu’un nombre important de ménages répondent à l’enquête auprès des ménages même si elle est facultative; e) combien estime-t-on que ces mesures coûteront? — Document parlementaire n^o 8555-403-399.

Q-400 — M^me Dhalla (Brampton—Springdale) — En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement à l'égard du VIH/sida depuis janvier 2006 : a) quels programmes nationaux et internationaux de lutte à la maladie administre-t-il; b) combien a-t-il affecté à ces programmes chaque année depuis janvier 2006; c) combien de personnes ont contracté le VIH/sida au Canada chaque mois depuis janvier 2006; d) combien de porteurs du VIH/sida sont décédés au Canada chaque année depuis janvier 2006; e) quels travaux de recherche visant à enrayer la maladie le gouvernement finance-t-il? — Document parlementaire n^o 8555-403-400.

Q-401 — M^me Dhalla (Brampton—Springdale) — En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement fédéral pour s'attaquer au problème du suicide : a) quels programmes ou organismes le gouvernement a-t-il financés en vue de sensibiliser plus de Canadiens au suicide ou prévenir les cas de suicide; b) combien a-t-il accordé à chacun des programmes ou organismes en a); c) quels partenariats a-t-il créés avec les provinces ou les collectivités autochtones en vue de s'attaquer au problème; d) de quelles statistiques dispose-t-on sur les suicides et les tentatives de suicide commis au Canada depuis 1980? — Document parlementaire n^o 8555-403-401.

Q-402 — M^me Dhalla (Brampton—Springdale) — En ce qui concerne les invitations officielles à diverses activités reçues par le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles depuis janvier 2008 : a) quels sont les noms des organisations, les titres des activités, les noms des organisateurs et les dates, heures et lieux où chaque activité s’est déroulée; b) dans chaque cas, le ministre a-t-il assisté à l'activité et, si ce n'est pas le cas, quel est le nom du représentant du gouvernement qui y a assisté à sa place? — Document parlementaire n^o 8555-403-402.

Q-404 — M^me Mendes (Brossard—La Prairie) — En ce qui concerne le rapport de 2008 du gouvernement, intitulé « Feuille de route pour une sécurité publique accrue », portant sur l’examen des activités du Service correctionnel du Canada (SCC) : a) quelle part du montant de 478,8 millions de dollars réparti sur cinq ans mis de côté dans le Budget de 2008 du gouvernement a été versée jusqu’à maintenant au SCC pour la mise en œuvre de chacune des cinq recommandations de la Feuille de route; b) de la somme ainsi consacrée au SCC depuis le Budget de 2008, pour la mise en œuvre des recommandations de la Feuille de route, quelle est la ventilation de chaque programme, initiative, service, demande ou autre engagement pour lesquels des sommes ont été versées au cours des exercices 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011; c) quelle est la somme réservée aux programmes, initiatives, services, demandes ou autres engagements pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013; d) quelle est la somme réservée à chacune des cinq recommandations de la Feuille de route pour les exercices 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013; e) depuis la première augmentation du financement public accordé au SCC pour la mise en œuvre des recommandations de la Feuille de route, y a-t-il des preuves empiriques (statistiques ou autres) indiquant que l’élimination de la libération d’office mènera à une plus grande réinsertion sociale des prisonniers; f) quel est le coût total prévu pour l’élimination de la libération d’office au Canada; g) de ce coût, quelle part du financement le gouvernement a-t-il mise de côté pour payer les frais; h) quel est le critère utilisé par le gouvernement pour déterminer le succès de la mise en œuvre des recommandations de la Feuille de route ou l’atteinte des résultats visés; i) depuis la première augmentation du financement public accordé au SCC pour la mise en œuvre des recommandations de la Feuille de route, dans quelle mesure chaque programme, initiative, service, demande ou autre engagement a-t-il été une réussite ou un échec; j) depuis la première augmentation du financement public accordé au SCC pour la mise en œuvre des recommandations de la Feuille de route, quelle somme a été consacrée aux programmes correctionnels visant la réinsertion sociale des délinquants autochtones; k) quelle preuve statistique a servi à avancer que la construction de complexes régionaux donnerait de meilleurs résultats pour la réinsertion sociale des délinquants et la reddition de comptes que les installations actuelles; l) de la somme qui a été versée jusqu’à maintenant au SCC depuis le Budget de 2008, pour la mise en œuvre des recommandations de la Feuille de route, quelle part a été consacrée à l’étude de la construction de complexes régionaux, aux avantages qu’elle représente et à l’emplacement de ces complexes; m) quel est le coût prévu de la mise en œuvre de la recommandation de la Feuille de route concernant la construction de complexes régionaux, et comment le gouvernement entend-il en payer la construction; n) depuis la première augmentation du financement public accordé au SCC pour la mise en œuvre des recommandations de la Feuille de route, quels ont été les progrès accomplis par le gouvernement dans la construction de complexes correctionnels régionaux? — Document parlementaire n^o 8555-403-404.

— par M^me Aglukkaq (ministre de la Santé) — Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux (revêtements), conformément à la Loi sur les produits dangereux, L.R. 1985, ch. H-3, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-403-846-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)