ACVA Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (séances nos 14, 15, 19, 20, 21, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 33) est déposé. Respectueusement soumis, Le président, Greg Kerr, député |