ACVA Rapport du Comité
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OPINION COMPLÉMENTAIRE DE L'OPPOSITION OFFICIELLE Le Comité permanent des anciens combattants au sujet de l'Examen des services de santé et de mieux‑être de première ligne fournis aux anciens combattants canadiens, avril 2012 Les néo-démocrates aimeraient remercier les nombreux témoins qui ont comparu devant le Comité en vue de cette étude de l'« Examen des services de santé et de mieux‑être de première ligne fournis aux anciens combattants canadiens ». Nous voulons également remercier le président et tous les membres du Comité pour les efforts qu'ils ont déployés aux fins de ce rapport. Nos remerciements particuliers à l'ombudsman des vétérans actuel, Guy Parent, et à son personnel pour leurs contributions, ainsi qu'à l'ancien ombudsman des vétérans, le colonel Pat Stogran. Bien qu’elle appuie l'objectif sous‑jacent de ce rapport, l'Opposition officielle a certaines préoccupations très sérieuses au sujet de sa teneur. Nous demeurons préoccupés par le fait que le Comité a entrepris cette étude à mi-chemin de l’exercice d'examen stratégique du gouvernement fédéral. Les audiences du Comité ont pris fin au moment même où le gouvernement fédéral a déposé le budget de mars 2012. Par conséquent, il était impossible de déterminer dans ce rapport les répercussions éventuelles des réductions du personnel du ministère des Anciens Combattants du Canada (ACC) et de son budget de fonctionnement prévues dans le budget de mars 2012, sur la prestation des services de santé et de mieux‑être de première ligne fournis aux anciens combattants et aux vétérans de la GRC et à leurs familles. Les néo-démocrates craignent sérieusement que les réductions du personnel (environ 804 employés d'ACC), l'élimination de neuf bureaux régionaux à l'échelle du pays, et les propositions de services de rechange/du secteur privé pour les évaluations dans le cadre du Programme pour l'autonomie des anciens combattants (PAAC) aient de graves incidences sur la qualité des services fournis aux anciens combattants et à leurs familles. L'Opposition officielle ne croit pas que le ministère des Anciens Combattants puisse maintenir les mêmes normes de soins ou de programmes et services au moyen d’un effectif et de ressources qui vont décroissant. Le 5 mars 2012, l'Opposition officielle a déposé la motion suivante à la Chambre des communes : Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait :a) honorer les services rendus par les anciens combattants canadiens et par les vétérans de la GRC, ainsi que par leur famille, en s’engageant à ne pas réduire le budget d’Anciens Combattants Canada dans le prochain budget; b) offrir, de manière exhaustive et dans un délai raisonnable, des programmes et des services à tous les anciens combattants et vétérans de la GRC ainsi qu'à leur famille. Les néo-démocrates ont demandé au gouvernement fédéral de s'engager à ne pas réduire le budget d'Anciens Combattants Canada dans son prochain budget, compte tenu du fait que les États-Unis, l'Australie et la Grande-Bretagne ont exempté leurs ministères des Anciens Combattants des réductions budgétaires. Malheureusement, cette motion a été rejetée par le gouvernement conservateur le 6 mars 2012. Le Ministère maintient qu'il s'attend à pouvoir composer avec les réductions étant donné que le nombre d'anciens combattants qu'il sert diminue (réduction de l’effectif d’Anciens Combattants Canada, à raison de 800 postes, justifiée par la diminution de la population d’anciens combattants et par la technologie, [traduction], Presse canadienne, 12‑4‑2012). Pourtant, les renseignements ministériels fournis au présent Comité au cours de cette étude ont confirmé que, en fait, la clientèle d'Anciens Combattants Canada a connu une augmentation de 7 888 anciens combattants et 5 371 survivants depuis mars 2001. (Réponses aux questions posées en comité / à la suite de la réunion du mardi, 29 novembre 2011). Bien qu'il soit vrai que les anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale et de la guerre de Corée nous quittent rapidement, il y a de nombreux anciens combattants d'aujourd'hui qui ont des besoins complexes nécessitant des services et des programmes d'ACC. Par ailleurs, selon les estimations, Anciens Combattants Canada ne sert que le tiers de la population estimative actuelle d'anciens combattants. Selon les estimations également, il y a 750 000 anciens combattants et vétérans de la GRC retraités mais, en mars 2011, ACC servait 218 000 clients et, parmi ceux-ci, 140 302 étaient des anciens combattants, ce qui signifie que plus des deux tiers de la clientèle éventuelle d'anciens combattants n'est pas servie par le ministère des Anciens Combattants. Le rapport fournit un compte rendu des principales questions soulevées par divers témoins, mais il ne reflète pas adéquatement ou clairement l'opinion d'un grand nombre d'anciens combattants qui n'ont pas pu comparaître et qui ont signalé des déficiences dans les programmes et les services fournis par le ministère des Anciens Combattants et le ministère de la Défense nationale. Il aurait été utile d'entendre ces anciens combattants et leurs organisations. Selon le rapport, la vaste majorité des plaintes des anciens combattants, ainsi que les observations similaires entendues de divers témoins, n'avaient que très rarement trait au caractère approprié des programmes. Le rapport a abordé les critiques soulevées par les anciens combattants au sujet de la nature complexe des critères d'admissibilité ou de l'accessibilité aux programmes, mais il n'a offert aucune recommandation concrète pour dissiper ces préoccupations. De l'avis de l'Opposition officielle, cela n'est pas suffisant, compte tenu du fait qu'un grand nombre d'anciens combattants et d'organisations d'anciens combattants ont demandé des modifications des programmes et des services. Les néo-démocrates soulignent qu'un grand nombre d'anciens combattants ont remis en question le caractère approprié des programmes offerts aux anciens combattants, en particulier en ce qui a trait à la Nouvelle Charte des anciens combattants. Au cours de l'étude, l'Opposition officielle a incité le Comité à examiner les éléments de la Nouvelle Charte des anciens combattants visés précisément par cette étude des services de santé et de mieux‑être de première ligne. Malheureusement, il n'a pas été tenu compte de cette demande. Bien que les néo‑démocrates souscrivent à l'approche de la Nouvelle Charte des anciens combattants axée sur la réadaptation, nous insistons pour que le gouvernement fédéral honore son engagement à savoir que la Nouvelle Charte des anciens combattants est un document évolutif qui doit être modifié et ajusté en fonction des circonstances. À ce jour, le gouvernement fédéral n'a apporté que quatre améliorations à la Nouvelle Charte des anciens combattants, par l'intermédiaire du projet de loi C‑55. Malheureusement, les centaines de recommandations présentées par le Groupe consultatif sur la Nouvelle Charte des anciens combattants (GCNCAC), le Groupe consultatif sur les besoins spéciaux (GCBS) et d'autres organisations d'anciens combattants visant à améliorer la Nouvelle Charte des anciens combattants n'ont pas été mises en œuvre. De plus, l'Opposition officielle a recommandé que le Comité inscrive dans la portée de son étude la question de la violation de la vie privée, et qu’il entende des témoins qui sont au fait du dossier. Encore une fois, plusieurs membres du Comité n'ont pas tenu compte de cette demande. Bien que le ministère des Anciens Combattants insiste pour dire que les problèmes liés à la violation de la vie privée ont été réglés, de nouvelles plaintes sont ressorties au cours du présent rapport, donnant à entendre que le Ministère n'a pas réglé entièrement le problème. Le fait de veiller à ce que les dossiers médicaux et la vie privée des anciens combattants soient protégés doit être un élément clé de la prestation de services de santé et de mieux‑être de première ligne efficaces. Les néo-démocrates maintiennent que les nombreuses atteintes très graves à la vie privée concernant les dossiers médicaux et les renseignements personnels des anciens combattants étaient certainement pertinentes aux fins de ce rapport et de l’examen de la prestation des services de santé et de mieux‑être de première ligne. Les auteurs du rapport ont examiné brièvement le statut particulier de la Gendarmerie royale du Canada dans le cadre du mandat d'Anciens Combattants Canada, mais les recommandations n'ont pas traité adéquatement des préoccupations des vétérans de la GRC en ce qui a trait à la nécessité de l'élaboration d'un programme Soutien social de blessures de stress opérationnel (SSBSO) propre à la GRC, et de l’accès au PAAC. Enfin, ce rapport passe en revue les services de santé et de transition fournis par des organisations de services et caritatives communautaires et privées. Bien que les néo‑démocrates soient très reconnaissants de l'excellent travail fourni par ces organisations et, dans de nombreux cas, par des bénévoles, nous sommes préoccupés par le fait qu'ils « comblent les lacunes » [traduction] des services et des programmes qui devraient être fournis par le ministère des Anciens Combattants. Nous sommes d'avis qu'il incombe à Anciens Combattants Canada de fournir des programmes appropriés pour les anciens combattants sans abri, ceux qui ont besoin d’un soutien à la transition, ceux qui ont recours à des banques d'alimentation, et en ce qui a trait à un grand nombre d'autres mesures de soutien. Les néo-démocrates apprécient grandement le travail de la Légion royale canadienne et de toutes les organisations d'anciens combattants qui continuent de fournir un soutien, des renseignements et des services directs aux anciens combattants. En conclusion, le NPD entretient des préoccupations quant au présent rapport et publie cette opinion complémentaire. Les femmes et les hommes faisant partie de l'armée et de la GRC ont servi avec une fiabilité illimitée et méritent que le gouvernement et les membres de l'opposition assument la responsabilité ultime de leurs besoins et des besoins de leurs familles jusqu'au coût de leur pierre tombale, inclusivement. Nous avons dressé une liste de recommandations qui, à notre avis, permettraient d'améliorer la prestation des services de santé et de mieux‑être de première ligne à tous les anciens combattants et tous les vétérans de la GRC. Les recommandations ne sont aucunement exhaustives. Le tout respectueusement soumis, Peter Stoffer, député, Sackville‑Côte Est, porte-parole de l'Opposition officielle pour les Anciens Combattants Irene Matthysen, députée, London‑Fanshawe Annick Papillon, députée, Québec (membre du Comité permanent des anciens combattants (ACVA) du 13‑6‑2011 au 23‑4‑2012) Rejean Genest, député, Shefford (membre du Comité permanent des anciens combattants (ACVA) du 13‑6‑2011 au 23‑4‑2012) Sylvain Chicoine, député, Chateauguay-Saint-Constant Manon Perreault, députée, Montcalm Avril 2012
Recommandations du NPD visant à améliorer la prestation des services de santé et de mieux‑être de première ligne fournis aux anciens combattants*
*Nota : Ces recommandations du NPD ne sont aucunement exhaustives. Elles ne représentent que certaines des propositions soumises par le NPD en vue d'améliorer la prestation des services de santé et de mieux‑être de première ligne fournis à tous les anciens combattants et tous les vétérans de la GRC. |