ACVA Rapport du Comité

Recommandation 1.

Que le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) revoie ses processus pour assurer l’indépendance de ses membres et de leur méthode de prise de décisions.

Recommandation 2.

Que le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) examine les exigences en matière de preuve pour vérifier leur conformité aux normes des tribunaux quasi judiciaires.

Recommandation 3.

Qu’ACC et le TACRA demeurent proactifs en employant des initiatives de sensibilisation pour tendre la main aux vétérans et leur expliquer ce dont ils ont besoin en matière de preuves lorsqu’ils en appellent des décisions ministérielles relatives aux prestations d’invalidité.

Recommandation 4.

Qu’à l’avenir, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) interprète et applique l’article 39 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (la clause sur le bénéfice du doute) conformément à l’esprit qui le caractérise et fournisse aux parties intéressées des explications claires sur son application dans toutes ses décisions.

Recommandation 5.

Qu’Anciens Combattants Canada révise ses processus et politiques internes en vue de réduire le plus possible le nombre de décisions qui se font infirmer par le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

Recommandation 6.

Que le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) examine ses pratiques d’embauche et de gestion ainsi que ses politiques en matière de conflits d’intérêts et d’éthique, et s’assure d’offrir une formation suffisante afin de pouvoir fonctionner de manière indépendante, comme le prévoit la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

Recommandation 7.

Que les programmes de formation du TACRA permettent de s’assurer que les membres et le personnel du TACRA connaissent mieux la culture militaire et policière.

Recommandation 8.

Que toutes les décisions du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) contestées devant la Cour fédérale ou réexaminées par le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) soient publiées sur le Web dans un délai d’un an.

Recommandation 9.

Qu’une organisation indépendante et réputée soit chargée d’aider le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) à choisir les décisions clés qui seront affichées sur son site Web.

Recommandation 10.

Que le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) renforce ses processus de collecte des données afin de pouvoir faire le suivi de ses activités.

Recommandation 11.

Que le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) commence à publier un rapport annuel au Parlement.

Recommandation 12.

Que le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) réduise à 16 semaines son délai pour rendre ses décisions, depuis le moment où un vétéran demande une audience.

Recommandation 13.

Qu’Anciens combattants Canada et le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) examinent le présent rapport du Comité permanent des anciens combattants de la Chambre des communes, comme il est exigé lorsqu’un rapport est déposé à la Chambre des communes, et qu’ils fournissent tous deux un compte rendu des progrès de la mise en œuvre des recommandations, dans un délai d’un an à partir du dépôt du rapport au Parlement.