ACVA Rapport du Comité

OPINION COMPLÉMENTAIRE DE L'OPPOSITION OFFICIELLE

Étude du Comité permanent des anciens combattants sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), novembre 2012

Les néo‑démocrates remercient les témoins qui ont comparu devant le Comité dans le cadre de l'étude sur les activités du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TACRA).

Même si nous appuyions en principe l'examen des activités du TACRA, l'exercice s'est résumé à une simple mise en scène, absolument improductive. Les conservateurs n'ont pas aidé le travail du Comité en présentant une motion limitant l'examen à quatre réunions. Le Comité n'a ainsi consacré que huit heures à une étude qui aurait dû durer six mois au moins. Par comparaison, le Bureau de l'ombudsman des vétérans a mis 11 mois pour étudier quelques aspects bien précis du TACRA.

Il faut voir les choses en face : ce rapport ne peut être considéré comme un examen approfondi du TACRA parce que les conservateurs ont limité la durée de l'étude à huit heures de délibérations. Vu cette contrainte de temps, il était impossible pour le Comité de produire un rapport permettant de bien faire le tour des enjeux et des problèmes relatifs au TACRA. D'ailleurs, des vétérans et plusieurs organisations de vétérans se sont dits très déçus de ne pas avoir été invités à témoigner sur le sujet devant le Comité.

À notre avis, le TACRA est le plus gros problème auquel font face aujourd'hui les vétérans des Forces canadiennes et de la GRC et leurs familles. Les vétérans sont insatisfaits du TACRA depuis longtemps. Leur colère s'explique de diverses façons. D'abord, les membres du TACRA sont souvent nommés grâce à leurs contacts politiques, sans avoir une grande expérience militaire ou médicale sur laquelle s'appuyer pour prendre des décisions sur le droit à une pension d'invalidité. Ensuite, le TACRA a l'habitude de ne faire aucun cas de l'avis médical professionnel du médecin ou du spécialiste que le vétéran fournit dans sa demande. Enfin, le TACRA ne respecte pas assez la disposition portant sur « le bénéfice du doute ».

Le processus d'appel du TACRA ne fonctionne pas bien; les vétérans et leurs familles en sont d'ailleurs très insatisfaits. Dans un rapport de mars 2012, Le droit des vétérans à un processus décisionnel équitable : Une analyse des décisions des cours fédérales relatives au Tribunal des anciens combattants (révision et appel), l'ombudsman des vétérans, Guy Parent, fait état de problèmes très préoccupants, notamment le fait que le TACRA n'accorde pas le bénéfice du doute aux vétérans, qu'il ne divulgue pas les preuves médicales sur lesquelles reposent ses décisions, et qu'il explique mal ses décisions aux vétérans des Forces canadiennes et de la GRC.

Les néo‑démocrates ont fait une proposition pour remplacer le système de nomination des membres du TACRA, qui est actuellement de nature politique :

Le gouvernement du Canada procède, en consultation avec les anciens combattants canadiens et les organisations d’anciens combattants, à l’élaboration d’une nouvelle loi visant à abroger et à remplacer la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) afin d’établir un nouveau régime simplifié – comprenant un processus fondé sur les connaissances médicales, évalué par les pairs – pour la prise de décisions concernant le versement de prestations aux anciens combattants au titre des lois fédérales pertinentes. Il dépose ce projet de loi devant la Chambre des communes dans les trois ans suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

En somme, le NPD a de sérieuses réserves sur ce rapport, ce qui l'amène à fournir une opinion complémentaire.

Respectueusement soumis,

Peter Stoffer, député, Sackville―Eastern Shore, porte parole de l'Opposition officielle pour les questions relatives aux anciens combattants

Sylvain Chicoine, député, Châteauguay―Saint‑Constant, porte‑parole adjoint pour les questions relatives aux anciens combattants

Irene Mathyssen, députée, London―Fanshawe

Manon Perreault, députée, Montcalm