ENVI Rapport du Comité

Opinion dissidente du Parti libéral du Canada au sujet du rapport d’examen prévu par la loi de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale

Le Parti libéral du Canada présente son opinion au sujet de l’examen prévu par la loi de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) qu’a effectué récemment le Comité permanent de l’environnement et du développement durable. De l’avis du Parti libéral du Canada :

1. un cadre n’a pas été élaboré au moyen d’une méthode systématique à partir des témoignages reçus (le processus n’était pas fondé sur des données probantes);
2. les témoignages étaient limités;
3. le rapport ne reflète pas avec exactitude l’ensemble des points de vue exprimés par les témoins, et nous craignons qu’il ne serve à affaiblir la LCEE (p. ex. « Éliminer les étapes inutiles » est le titre d’une rubrique à la page 10, et il est recommandé (recommandation 3) « d’éliminer de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale l’obligation d’examiner les solutions de rechange au cours des examens préalables prévus par la Loi »);
4. le style verbeux (p. ex. « protéger l’environnement, gérer les ressources » et « Les Canadiens ont un riche patrimoine environnemental dont ils peuvent être fiers; pour cette raison, ils sont largement d'avis que le développement doit se faire de façon responsable et que les générations futures puissent jouir du même patrimoine naturel ») ne dissimule pas le fait que les témoignages concernant l’environnement et la nécessité d’assurer une meilleure protection sont en grande partie escamotés dans le rapport.

L’examen de la LCEE prévu par la loi était l’occasion, pour le Comité permanent de l’environnement et du développement durable, de déterminer s’il fallait ou non modifier la Loi pour en atteindre les objectifs. Les témoins s’accordaient à dire que des changements s’imposaient. Malheureusement, le rapport ne fait pas état de l’ensemble des points de vue : il reprend uniquement ceux qui portaient sur l’efficience et sur la réduction des échéances. Il semble donc que ce rapport servira à justifier des modifications à la LCEE qui, à notre avis, affaibliront les mesures législatives afférentes à l’évaluation environnementale (p. ex. il est recommandé (recommandation 10) que « l’Agence canadienne d’évaluation environnementale centre l’application de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale sur les projets ayant une importance environnementale ». Qu’entendra-t-on par « importance »?) alors qu’elles devraient en fait promouvoir le développement durable et, partant, créer ou maintenir un environnement sain et une économique saine.

Un examen pertinent et sérieux de la LCEE aurait permis, après qu’on eut entendu les témoins, d’établir un cadre pour les préoccupations et les recommandations des intervenants qui se sont présentés devant le Comité, puis de déterminer quels étaient les principaux thèmes, s’il existait des lacunes dans les témoignages reçus et s’il fallait entendre d’autres témoins pour combler ces lacunes. Malheureusement, la démarche utilisée n’était pas fondée sur des données probantes de sorte que la portée de l’examen et les témoignages entendus étaient limités. Il est extrêmement dommage qu’après avoir pris le temps de préparer un témoignage et fait l’effort de venir le présenter au Comité, des témoins constateront que leurs préoccupations et leurs recommandations ne sont pas prises en compte dans le rapport.

Comme il nous est impossible d’exposer toutes les préoccupations concernant le rapport dans un rapport dissident restreint, nous attirons l’attention sur trois éléments en particulier : 1) l’éventuelle diminution de la participation du public à toute évaluation environnementale, ce qui, à notre avis, serait contraire à la démocratie, malencontreux et préjudiciable à l’économie, à l’environnement et à la société; 2) la diminution possible de la consultation des Autochtones (p. ex. il est indiqué dans la recommandation 15 : « rationaliser les consultations des Autochtones ») , ce que nous considérerions comme un manquement au devoir de consultation tout à fait inacceptable; 3) l’augmentation possible des pouvoirs ministériels (p. ex. selon la recommandation 2, il est proposé de donner « au ministre plus de pouvoirs à l’égard des grands projets, ce qui aurait pour effet de supprimer le processus décisionnel relatif à l’évaluation environnementale qui comporte deux étapes et qui suit l’évaluation approfondie (décision prise par le ministre, puis par l’autorité responsable ou les autorités responsables, selon le cas)), ce qui nous semble peu respectueux des préoccupations légitimes des intervenants et permettrait de faire fi de données scientifiques.

Le rapport comporte des lacunes importantes : il n’y est pas question des effets cumulatifs, une question que le commissaire à l’environnement et au développement durable a signalée dans son rapport d’octobre 2011, et les évaluations environnementales stratégiques y sont fort peu traitées.

Compte tenu de l’absence de cadre, des témoignages limités et du fait que les points de vue ne sont pas tous pris en compte, il semble bien que le gouvernement a l’intention d’affaiblir la LCEE. S’il adopte cette ligne de conduite sous prétexte de rationaliser le processus, nous risquons de perdre des milieux vitaux et de mettre en péril des écosystèmes. Nous risquons aussi de ralentir le processus à cause de conflits et de procès, d’autant plus si l’on passe outre à des droits constitutionnels et si l’on ne donne pas suite aux préoccupations publiques comme il convient.

Par conséquent, nous recommandons que :

• le gouvernement exerce un rôle de premier plan dans la protection et l’évaluation environnementales;
• les processus d’évaluation environnementale soient normalisés d’une administration à l’autre, et consolidés de manière à promouvoir le développement durable et à laisser un héritage intéressant sur les plans économique et environnemental;
• l’Agence canadienne d’évaluation environnementale soit l’autorité responsable pour la majorité des évaluations et que davantage de fonds lui soient accordés;
• toute ambiguïté dans la LCEE soit dissipée dans la mesure où cela accroîtrait l’efficacité et l’équité du processus d’évaluation environnementale;
• le gouvernement fédéral se joigne aux autorités compétentes pour mettre en place des cadres d’évaluation des effets cumulatifs régionaux, permettant de gérer efficacement les responsabilités fédérales et provinciales;
• les droits des Autochtones protégés par la Constitution soient honorablement et convenablement pris en compte dans le processus d’évaluation environnementale;
• les demandeurs soient tenus de divulguer toutes les options relatives aux projets, d’après les facteurs culturels, économiques, environnementaux et sociaux;
• de concert avec les autorités compétentes, le gouvernement fédéral mette en œuvre des programmes de surveillance régionale des effets cumulatifs.

Nous espérons que le Canada sera doté du régime d’évaluation environnementale le plus complet qui soit dans le monde, c’est-à-dire un régime grâce auquel tous les intervenants estimeront qu’ils ont été entendus et respectés; un régime assurant la protection et la viabilité de l’environnement; un régime favorisant la réalisation de projets qui contribuent à notre bien-être économique tout en préservant l’environnement et la santé humaine; enfin, un régime qui répond aux besoins d’aujourd’hui sans pour autant compromettre le bien-être des générations futures.

Malheureusement, le gouvernement semble faire en sorte que le « balancier aille trop loin » dans la direction des intérêts économiques, mettant ainsi en péril notre seul et unique environnement, que nous léguions à nos enfants et à nos petits-enfants. Nous devons nous rappeler que « nous n’héritons pas la Terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants ».