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ENVI Rapport du Comité

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Rapport dissident du Nouveau Parti démocratique, l'Opposition officielle, sur l'examen septennal de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

Sommaire

Le Nouveau Parti démocratique du Canada tient à remercier tout les témoins qui se sont exprimés devant le Comité permanent de l'environnement et du développement durable et qui ont présenté un mémoire en regard à l’examen septennal législatif de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (l’ACÉE). Nous aimerions aussi remercier les personnes et les groupes qui ont demandé de témoigner, mais à qui l’on a refusé l'opportunité de comparaître devant le Comité.

Le gouvernement fédéral a fait savoir publiquement qu'il avait l'intention de modifier en profondeur le système d'approbation réglementaire des grands projets de développement des ressources. Cependant aucune précision à cet égard n'a été fournie au Comité dans le cadre de l'examen de l’ACÉE, qui régit actuellement ce type de projet. À notre avis, il s'agit d'une grave omission, compte tenu de l'importance des changements envisagés et de leurs impacts possibles. Nous étions en droit de nous attendre à plus de détails du gouvernement ainsi qu'à un examen véritablement minutieux et crédible.

L'examen législatif de la Loi offre au Comité l'occasion de réfléchir aux objectifs visés par l'évaluation environnementale en ce qui concerne la promotion du développement durable, les attentes des citoyens et les besoins des promoteurs de projets. L'examen devrait servir de base pour l'évaluation des pratiques actuelles d'évaluation environnementale, l’identification des lacunes de proposer des améliorations pour, qu’au bout du compte, nous puissions déterminer si les règles actuelles répondent efficacement aux questions de politiques publiques et de protection de l'environnement que l’ACÉE est censée encadrer.

Les parlementaires ne devraient pas renoncer à leur devoir de mener des examens vastes et approfondis de la loi. Il en va de la compréhension des enjeux ainsi que de l'exhaustivité des rapports du Comité à la Chambre des communes. S'ils négligent leur devoir, les décideurs ne sont pas en mesure de s'assurer que la législation en place agit dans le meilleur intérêt des Canadiens.

Les néo‑démocrates croient que, dans son examen de l’ACÉE, le Comité n'a pas satisfait aux critères auxquels un rapport crédible et approfondi répondrait. Le manque de clarté au sujet du processus et de la portée de l'examen a résulté en un manque grave et très préoccupant de renseignements recueillis, sur lesquels s'appuient pourtant les conclusions et les recommandations du rapport.

Par exemple, dans le projet de loi omnibus sur l'exécution du budget de 2010, le gouvernement fédéral a mis de l'avant des modifications importantes à l’ACÉE. Il a notamment introduit des exemptions applicables à certains projets et dispositions conférant ainsi au ministre de l'Environnement le pouvoir de limiter la portée des évaluations. Or, ces modifications faites sans consultation publique ni examen parlementaire, ne furent pas étudiées par le Comité lors de l'examen de l’ACÉE.

Les néo‑démocrates estiment que, avant de modifier l’ACÉE, le gouvernement fédéral devrait tenir une véritable consultation pancanadienne auprès des parties concernées, y compris les collectivités touchées, les Premières nations, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les principaux ministères et agences responsables des évaluations environnementales.

l’ACÉE est un dispositif clé qui protège l'environnement du Canada et la santé des Canadiens. Elle établit des exigences fondamentales sur le développement des ressources et sur la conception et la réalisation des projets, tout en protégeant les intérêts des Canadiens(nes) ainsi que les droits des Premières nations. Elle méritait un examen attentif. Cependant cela n'a pas été le cas.

En raison de son inaction et de son peu d'empressement à améliorer la réglementation environnementale, le gouvernement ternit de plus en plus la réputation et les relations internationale du Canada. C'est pourquoi nous devons mener des examens crédibles de la loi qui protège notre environnement et la façon dont nous développons nos ressources naturelles. L'examen septennal de l’ACÉE par le Comité n'a pas satisfait aux standards auxquels nous sommes en voie de nous attendre.

Manque de clarté du processus

Pour que les témoins puissent exprimer des points de vue pertinents et convaincants, ils doivent avoir assez de temps pour préparer des interventions écrites ou orales et connaître la portée et les objectifs de l'examen législatif. Aucune de ces exigences procédurales fondamentales ne furent satisfaites par le Comité. De plus, le Comité a permis que l’objectif principal de l’étude demeure vague et ambigu, laissant ainsi planer le doute sur quels aspects du processus d’évaluation environnementale le Comité comptait étudier. Cela a contribué directement au manque d’évidence amassé par le Comité.  Ce qui a rendu cette étude incomplète.

Étant donné la complexité de l’ACÉE, il incombait au Comité d'établir sur quoi exactement devait porter l'examen et de se donner des lignes directrices sur les témoignages attendus. S'il s'agissait de mieux comprendre, de façon générale, les forces et les faiblesses de l’ACÉE, la moindre des choses aurait été de le dire clairement. Ceci dit, les néo‑démocrates croient qu'un examen de haut niveau, mais superficiel de la Loi aurait été inadéquat. Un exercice du genre n'aurait dû servir qu'à orienter le Comité vers une étude ciblée et plus approfondie.

Manque de témoignages

Comme le processus d'audience a été trop court et mal ciblé, des témoignages d’intervenants-clés et d’experts furent écourtés ou tout simplement absents dans cette révision de l’ACÉE. Bon nombre de ministères et d'agences n'ont pas été entendus. Il s'agit, entre autres, des organismes suivants :

  • l'Office national de l'énergie;
  • la Commission canadienne de sûreté nucléaire;
  • le Commissaire à l'environnement et au développement durable;
  • Parcs Canada;
  • Pêches et Océans Canada;
  • l'Agence canadienne de développement international;
  • le Bureau de gestion de grands projets;
  • «Ontario Association for Impact Assessment»;
  • le caucus de la planification et des évaluations environnementales du Réseau canadien de l'environnement;
  • le Comité consultatif de la réglementation.

Nous sommes troublés par le fait que, voulant se pencher sur comment cette étude de l’ACÉE pouvait assurer la protection des droits des Premières Nations, le Comité a paradoxalement décidé de ne pas accueillir de témoignages de représentants Métis et Inuits. Le Comité n’a recueilli qu’un témoignage de l’Assemblée des Premières Nations, en s’abstenant de consulter des Conseils régionaux ou des groupes individuels des Premières Nations.

Exception faite de la Saskatchewan, les responsables provinciaux de l'environnement n'ont pas participé aux audiences, même si d'autres témoins ont examiné longuement les questions de la responsabilité fédérale, du chevauchement des processus provinciaux et fédéral et de l'harmonisation des régimes d'évaluation provinciaux et fédéral.

Le Comité consultatif de la réglementation (CCR), un comité multipartite créé en 1992 et chargé de conseiller le ministre sur la réglementation et la mise en œuvre de la Loi, n'a pas été invité. Il possède pourtant une vaste expérience de l'analyse des politiques d'évaluation environnementale au Canada, et il tient périodiquement des examens très utiles de l’ACÉE et de ses règlements. Du fait de sa composition, le CCR cherche à établir des consensus au sein d'une multitude d'intervenants clés afin de faire progresser la pratique de l'évaluation environnementale au Canada.

Le Comité n'a pas entendu de représentant de localités touchées actuellement ou par le passé par une évaluation environnementale, ni de représentant des travailleurs. Les néo‑démocrates ont également remarqué des déséquilibres importants par rapport à la région, la langue et le sexe des témoins entendus par le comité.

Un autre facteur a aggravé les problèmes causés par le nombre insuffisant de témoins reçus : contrairement à l'examen de l’ACÉE mené en 2000, le Comité n'a pas tenu d'audience publique dans diverses régions du pays, ce qui lui aurait permis de recueillir différents points de vue.

Failles fondamentales dans le rapport

Tel qu'il a été rédigé, le rapport renferme des failles fondamentales en ce qui a trait aux conclusions et aux recommandations. Même s'il a été question, au cours de l'examen, d'outils d'évaluation environnementale de première importance, comme les évaluations stratégiques et régionales, l'évaluation des effets cumulatifs, une véritable participation du public, le financement des participants et la consultation des Premières nations, le rapport n'en fait pas mention dans ses conclusions. Par ailleurs, différents témoins – y compris des représentants de l'industrie – ont souligné au Comité le besoin de financer suffisamment l'Agence canadienne d'évaluation environnementale. Le rapport est muet sur ce point.

De plus, des témoins provenant de l'industrie ont dit que la tenue d'une bonne évaluation environnementale au début du processus, y compris la consultation du public sur les effets sociaux du projet à long terme, permet d'obtenir l'assentiment de la société, condition nécessaire pour que le projet se réalise dans les meilleurs intérêts des Canadiens(nes). Or, cette idée est absente du rapport.

Il n'est nulle part fait mention, non plus, des préoccupations exprimées au sujet des modifications que le récent projet de loi omnibus sur l'exécution du budget (mentionné ci‑dessus) a proposé d'apporter aux règles fédérales sur l'évaluation environnementale.

Le NPD juge tout à fait inapproprié d'étayer les conclusions du rapport en rapportant les propos tenus par des membres du Comité lors des audiences publiques plutôt que les témoignages fournis par les experts invités. Les membres du Comité ont leur propre opinion, mais ce ne sont pas eux qui ont témoigné, et les autres membres n'ont pas l'occasion de remettre en question la validité ou la pertinence des propos exprimés. Les néo‑démocrates trouvent cette pratique très préoccupante parce qu'elle va à l'encontre de tout ce qui peut constituer un examen législatif mené avec la contribution d'experts de partout au pays, et qu'elle représente un affront pour les témoins et le processus parlementaire.

À la lumière des préoccupations exprimées ci‑dessus, le NPD fait les recommandations suivantes :

Que le Comité demande au gouvernement de reporter toute modification à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale tant qu'il n'a pas eu l'occasion de tenir un examen vaste et approfondi des préoccupations exposées ci‑dessus, de tirer des conclusions de cet examen et de présenter un rapport sur le sujet.

Que le gouvernement tienne des consultations publiques nationales sérieuses et constructives et qu'il s'acquitte de son devoir constitutionnel de consulter les collectivités des Premières nations avant d'apporter toute modification à la Loi.

Que le Comité poursuive l'examen de la Loi après avoir revu les objectifs visés par l'exercice et les attentes en matière de témoignage.

Que les témoins nommés ci‑dessus soient invités à comparaître.

Que le Comité présente à la Chambre un rapport supplémentaire fondé sur les constatations et les conclusions du nouvel examen.