Recommandation 1

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral veille à ce que l’Agence canadienne d’évaluation environnementale exerce les attributions de l’autorité responsable en ce qui concerne les évaluations environnementales réalisées sous le régime de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, sauf s’il est établi qu’une autre autorité de réglementation — l’organisme de réglementation le mieux placé — puisse mieux assumer le rôle de l’autorité responsable.

Recommandation 2

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral consolide davantage les pouvoirs en matière d’évaluation environnementale, d’une part, en donnant à l’Agence canadienne d’évaluation environnementale plus de pouvoirs à l’égard de ce qui sont maintenant des évaluations préalables d’une plus grande envergure et, d’autre part, en donnant au ministre plus de pouvoirs à l’égard des grands projets, ce qui aurait pour effet de supprimer le processus décisionnel relatif à l’évaluation environnementale qui comporte deux étapes et qui suit l’évaluation approfondie (décision prise par le ministre, puis par l’autorité responsable ou les autorités responsables, selon le cas).

Recommandation 3

Le Comité recommande d’éliminer de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale l’obligation d’examiner les solutions de rechange au cours des examens préalables prévus par la Loi.

Recommandation 4

Étant donné que le développement et la gestion des ressources renouvelables relèvent en grande partie des provinces, le Comité recommande d’éliminer de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale l’obligation d’examiner les effets d’un projet sur la capacité des ressources renouvelables de répondre aux besoins actuels et futurs, au cours des études approfondies et des examens par une commission que prévoit la Loi.

Recommandation 5

Le Comité recommande que la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale soit modifiée afin d’autoriser ou d’exiger, le cas échéant, des délais contraignants dans le cas des évaluations environnementales.

Recommandation 6

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral fasse en sorte que les décisions fédérales concernant le déclenchement soient prises dès le début du processus réglementaire provincial afin de bien harmoniser les processus d’évaluation environnementale et de les rendre efficients.

Recommandation 7

Le Comité recommande que la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale soit modifiée pour autoriser l’Agence canadienne d’évaluation environnementale à établir que le processus d’évaluation environnementale d’une autre instance satisfait aux exigences du processus fédéral et que, par conséquent, l’évaluation environnementale réalisée sous le régime de cette instance équivaut à l’évaluation environnementale requise sous le régime de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale.

Recommandation 8

Le Comité recommande que la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale soit modifiée pour exempter certains projets provinciaux des évaluations fédérales, en y insérant le texte suivant : « Les projets ne sont pas assujettis à l’évaluation environnementale exigée par la présente loi à l’égard de ces projets s’ils sont visés par les mesures législatives d’une province indiquée à l’annexe XX. ».

Recommandation 9

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral s’emploie à améliorer la coordination des processus de délivrance de permis par les autorités fédérales et provinciales.

Recommandation 10

Le Comité recommande que l’Agence canadienne d’évaluation environnementale centre l’application de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale sur les projets ayant une importance environnementale.

Recommandation 11

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral modifie la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale afin qu’elle s’applique aux projets inscrits sur une liste et non à « tous les projets sauf ceux qui sont exclus » comme c’est le cas actuellement.

Recommandation 12

Le Comité recommande que la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale soit modifiée de manière à prévoir l’une ou l’autre des deux options suivantes ou les deux : 1) conférer un pouvoir discrétionnaire au ministre ou à l’Agence pour imposer l’évaluation environnementale de projets qui seraient absents de la « liste de projets » susmentionnée; ou 2) prévoir une disposition générale qui permettrait d’exiger l’évaluation environnementale de projets qui ne se trouveraient pas sur la liste, mais qui répondraient à certains critères.

Recommandation 13

Le Comité recommande que l’alinéa 5(1)d) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale soit modifié ou nuancé pour que les décisions réglementaires concernant les autorisations mineures délivrées en vertu d’une licence ou d’un permis existant ne donnent pas lieu à une évaluation environnementale aux termes de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale.

Recommandation 14

Le Comité recommande que l’article 24 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale soit modifié pour permettre aux promoteurs d’utiliser l’information recueillie dans une évaluation environnementale antérieure, pour les besoins de l’examen préalable ou de l’étude approfondie d’un projet semblable qu’il propose de réaliser.

Recommandation 15

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral modifie son processus d’évaluation environnementale afin de mieux intégrer, coordonner et rationaliser les consultations des peuples autochtones lors du processus d’évaluation environnementale.

Recommandation 16

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral collabore avec les groupes autochtones, les provinces et les territoires afin de définir les rôles et responsabilités des parties consultées ainsi que les grandes lignes du processus de consultation. Le résultat final devrait être un seul processus de consultation qui réduit au minimum les dédoublements.

Recommandation 17

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral élabore des lignes directrices pour la sélection des commissaires.

Recommandation 18

Le Comité recommande de modifier la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale pour exiger que les évaluations environnementales tiennent compte des effets positifs des projets sur l’environnement.

Recommandation 19

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral trouve des moyens de s’assurer que les programmes de suivi sont mis en œuvre avec efficacité et veille à ce que l’information issue de ces programmes soit accessible pour les évaluations environnementales futures.

Recommandation 20

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral étudie d’autres solutions visant à assurer l’exécution des conditions et exigences découlant des évaluations environnementales et qu’il apporte par la suite les modifications nécessaires à la législation pour mettre en œuvre ses conclusions.