ETHI Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport; toutefois, nonobstant le délai de 120 jours prévu à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale à ce rapport dans les 60 jours qui suivent le dépôt du rapport à la Chambre. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (séances nos 7, 8, 9, 10, 11, 13 et 25) est déposé. Respectueusement soumis, La présidente, Jean Crowder, députée |