ETHI Rapport du Comité
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
 |
| 41st Parliament, 1st Session | 41e Législature, 1re Session |
The Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics has the honour to present its |
Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a l’honneur de présenter son |
| FOURTH REPORT | QUATRIÈME RAPPORT |
|
That in the opinion of the Committee, the expenditures incurred by the Old Port of Montréal Corporation on behalf of Mme Claude Benoit, in relation to her visit to Australia and New Zealand in December 2008 and January 2009 (see appendix A) are an inappropriate and unacceptable use of government funds. |
Que, de l’avis du Comité, les dépenses faites par la Société du Vieux-Port de Montréal inc. au nom de Mme Claude Benoit pour la visite de cette dernière en Australie et en Nouvelle-Zélande en décembre 2008 et en janvier 2009 (voir l'annexe A) sont une utilisation inappropriée et inacceptable des fonds publics. |
| Further, the Committee is concerned that these expenditures may be symptomatic of a broader lack of accountability and governance with the board structure at the Old Port of Montréal Corporation. | De plus, que de l'avis du Comité, ces dépenses sont symptomatiques de lacunes plus importantes au niveau de la reddition des comptes et de la gouvernance dans la structure de la Société du Vieux-Port de Montréal inc. |
As a result, the Committee requests that the Government further investigate this matter and pursuant to Standing Order 109, it table a response to this report in the House. The Committee further requests that any conclusions reached by the Government as a result of any investigation into this issue be forwarded to the Committee for the information of Committee Members. | Par conséquent, le Comité demande que le gouvernement mène une enquête plus approfondie sur cette question et que, conformément à l’article 109 du Règlement, il présente une réponse à ce rapport à la Chambre. Le Comité demande aussi que toute conclusion tirée d’une telle enquête soit transmise au Comité afin que les membres puissent en prendre connaissance. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 38, 41 and 43) is tabled. |
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 38, 41 et 43) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
|
Le président,
PIERRE-LUC DUSSEAULT Chair |